HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2025-015
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2025
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
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sanitaire au Docteur vétérinaire CHAPELAY Mathilde (2 pages) Page 3
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l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
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2025-005 arrêté attribuant l'habilitation sanitaire
au Docteur vétérinaire CHAPELAY Mathilde
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EN Direction départementalePREFET de l'emploi, du travail, des solidaritésEEÆHAUTE'LO'RE et de la protection des populations¥ ARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDETSPP/2025-005attribuant l'habilitation sanitaire à Madame CHAPELAY MathildeLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du Ter août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux;VU le décret n® 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, I'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du président de la république du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire;Vu l'arrété du Ministre de llntérleur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame CaroleSOUVIGNET, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations à compter du 15janvier 2024;Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Hauté-Loire ;Vu la décision N° DDETSPP/2024-044 du 24 avril 2024 portant délégation de signature de MadameCarole SOUVIGNET, directrice départementale de i'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de'la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs;Vu la demande présentée par Madame CHAPELAY Mathilde inscrite au Tableau de l'Ordre desvétérinaires de la région Auvergne-Rhéne-Alpe sous le n° 34767 et. possédant son- domicileprofessionnel administratif à : Clinique de l'Aiguille verte 15 rue des prairies, 43170 SAUGUESConsidérant que Madame CHAPELAY Mathilde remplit les conditions permettant I'attribution deI'habilitation sanitaire;SUR proposition de la directrice la Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations de la Haute-Loire,ARRETEArticle 1*: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritimesusvisé est attrbuée à Madame CHAPELAY Mathilde, administrativement domiciliée
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-profefisionnellement Clinique de l'Aiguille verte 15 rue des prairies, 43170 SAUGUES pour l'airegéographique de la HAUTE-LOIRE.Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites, sous réserve de justifier le caséchéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet de HAUTE-LOIRE, du respect de sesobligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Article 3: Madame CHAPELAY Mathilde s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Madame CHAPELAY Mathilde pourra être appelé(e) par_le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il (elle) a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. Il (elle) sera tenu(e) deconcourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de lapêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera I'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Article 6 : Toute décision relative à ce dossier peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfetde la Haute-Loire; d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, d'un recours contentieuxauprès du tribunal administratif de Clermont Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sanotification.Article 7: Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Loire, Madame la directriceDépartementale de lEmp|0|, du Travail, .des Solidarités et de la Protection des Populations, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil desActes Administratifs de la Préfecture de Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 16 janvier 2025 Pour le préfet, et par délégation,La directrice dépa_rtementale,Pour la directrice départementate;[[ —le chef de service: _—senté, protection animales et-erivi
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