TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-073
PUBLIÉ LE 27 MARS 2025
Sommaire
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général
81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de
gaz entre Villariès et Albi (69 pages) Page 3
81-2025-03-24-00021 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique - nouvelle canalisation de gaz - Peyrole (6 pages) Page 73
81-2025-03-24-00022 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique - nouvelle canalisation de gaz - Rouffiac (6 pages) Page 80
81-2025-03-24-00023 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Benoît-de-Carmaux
(7 pages) Page 87
81-2025-03-24-00024 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique - nouvelle canalisation de gaz - Saint-Sulcipe-la-Pointe (8
pages) Page 95
81-2025-03-24-00025 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique - nouvelle canalisation de gaz - Técou (7 pages) Page 104
81-2025-03-24-00026 - Arrêté instituant des servitudes d'utilité
publique - nouvelle canalisation de gaz - Terssac (7 pages) Page 112
81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle
canalisation de gaz entre Villariès et Albi (75 pages) Page 120
Préfecture du Tarn / Secrétariat Général aux Affaires
Départementales
81-2025-03-19-00005 - Arrêté portant DUP au titre de l'article L.214-9 du
code de l'environnement dans le cadre du projet de rehausse du barrage
de Saint-Géraud sur la rivière Cérou (7 pages) Page 196
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-24-00003
Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de
gaz entre Villariès et Albi
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 3
nlLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉFET DU TARN
Direction de la citoyenneté et de la légalité Secrétariat général aux affairesBureau de l'utilité publique départementales -Bureau del'environnement et des affaires foncières
Arrêté inter-préfectoral n° du 2 4 MARS 2025autorisant la société Terégaà construire et exploiter les canalisations de transport de gaz naturel DN 200 et sesbranchements de raccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi», dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, LeSequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi du département du Tarn
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du TarnPréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les chapitres IV et V du titre V du livre V et lechapitre IV du titre | du livre II ;Vu le code de l'énergie, notamment le chapitre 1er du titre Il du livre ler et les chapitres ler etIll du titre Hl du livre IV ;Vu le code du patrimoineVu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de lasécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages ou remblais soumis a déclaration en application des articles L. 214-1 a L. 214-3 ducode de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée audécret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié :Vu l'arrêté du 11 septembre 2002 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743du 29 mars 1993 modifié;Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pour l'exploitation desouvrages dont la propriété a été transférée à la société TIGF;
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Vu l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis a autorisation ou a déclaration en applicationdes articles L. 214-1 aL. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 dela nomenclature annexée a l'article R. 214-1 du code de l'environnement;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrétant le programmepluriannuel de mesures (PDM) correspondant ;Vu l'arrété préfectoral du 7 juin 2023 portant prescription de la réalisation d'un diagnosticd'archéologie préventive;Vu l'arrêté inter-préfectoral du mars 2025 déclarant d'utilité publique les travaux deconstruction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et desbranchements de raccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement VILLARIESALBI », dénommé projet REVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau deLévis, Cagnac les Mines, Albi du département du Tarn en vue de l'institution des servitudesd'utilité publiques prévues à l'article L.555-27 du code de l'environnement et emportant mise encompatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes de Bazus, Buzet sur Tarn dans ledépartement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint Sulpice la Pointe dans ledépartement du Tarn ;Vu l'arrêté interpréfectoral n° 2025-INT-01 en date du 3 février 2025 portant dérogation auxinterdictions relatives aux espèces protégées pour le projet de renouvellement decanalisation de gaz sur les communes entre Villariès (31) et Albi (81) ;Vu l'arrêté préfectoral du Tarn du 30 août 2023 relatif au plan de lutte départemental contreles ambroisies ;Vu l'arrêté préfectoral de Haute-Garonne du 12 juillet 2019 relatif au plan de luttedépartemental contre les ambroisies et prescrivant les mesures destinées à prévenirl'apparition de l'ambroisie à feuille d'armoise, de l'ambroisie à épis lisses et de l'ambroisietrifide et à lutter contre leur prolifération ;Vu le courrier du 7 juin 2018 du transporteur informant de sa nouvelle dénomination sociale« Teréga »,en date du 25 avril 2018 ;Vu le plan de prévention des risques inondation du bassin d'Albigeois approuvé le 29septembre 2023 ;Vu le plan de prévention des risques inondation du Tarn Aval approuvé le 18 août 2015 ;Vu la demande et les dossiers en date du 29 mars 2023 et complétés durant les mois dejuillet, août, septembre et octobre 2023, par laquelle la société Teréga, dont le siège social estsitué 40, avenue de l'Europe — CS 20522 — 64010 Pau Cedex, sollicite la déclaration d'utilitépublique et une demande d'autorisation inter-préfectorale de construire et d'expioiter lacanalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement auréseau existant, du projet « Renouvellement Villariés-Albi » sur le territoire des communes deVillariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur Tarn, Roquesériére du département de laHaute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi du département du Tarn et la mise encompatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communes de Bazus (31), Buzet sur Tarn(31) etde la commune de Saint Sulpice la Pointe (81);
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Vu le rapport du 27 novembre 2023 de la direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le caractère complet etrégulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;Vu le courrier du 27 novembre 2023 adressée à la société Teréga par la direction régionalede l'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier dedemande d'autorisation relative au projet « REVA» était recevable ;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact duprojet «REVA»;Vu la réponse de Teréga en date du 10 juin 2024 aux observations formulées par l'autoritéenvironnementale ;Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, desservices et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 12 décembre 2023, dans lecadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter lescanalisations de transport du projet « REVA »;Vu les réponses apportées par Teréga aux remarques et demandes émises lors de laconsultation des maires, services et organismes par courrier des 9 février 2024, 25 avril2024 et 10 juin 2024;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 30 juillet 2024 préalable a ladéclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux nécessaires aurenouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel reliant lacommune de Villariès (31) à celle d'Albi (81) valant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81);Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 1° août 2024 préalable à ladéclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux nécessaires aurenouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel reliant lacommune de Villariès (31) a celle d'Albi (81) valant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Bazus (31) ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 1° août 2024 préalable à ladéclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travaux nécessaires aurenouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturel reliant lacommune de Villariès (31) a celle d'Albi (81) valant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn (31) ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en date du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à:¢ la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation de transport de gaznaturel DN200 et ses branchements au réseau existant sur le territoire des communes deVillariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur tarn, Roquesériére du département dela Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, LeSequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi du département du Tam,* la déclaration d'utilité publique du projet « REVA» de construire et d'exploiter descanalisations de transport de gaz naturel DN200 et ses branchements au réseau existant surle territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet sur tarn,Roquesériére du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac
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sur Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines,Albi du département du Tarn,+ la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme (PLU) des communes de Bazus (31),Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81),* l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valant cessibilitédes propriétés concernées,Vu les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée qui s'estdéroulée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024;Vu les observations émises lors de l'enquête publique;Vu le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquête et ses conclusionsmotivées, transmis le 10 décembre 24 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :* un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de lademande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENTVILLARIES ALBI»un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »¢ un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communesde Bazus(31), Buzet-sur-Tarn(31) et Saint-Sulpice-la-Pointe(81) ;Vu les réponses apportées par la société Teréga le 20 décembre 2024 à la commissiond'enquête aux observations émises lors de l'enquête publique ;Vu la lettre de saisine de la commune de Bazus du 10 janvier 2025 au titre de la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;Vu la lettre de saisine de la commune de Buzet-sur-Tarn du 10 janvier 2025 au titre de lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;Vu la délibération du 6 mars 2025 par laquelle le conseil municipal de la commune deSaint-Sulpice-la-Pointe émet un avis favorable sur la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme communal rendue nécessaire par la teneur du projet dont il s'agit en l'espèce ;Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 27 janvier 2024;Vu les avis favorables émis par les conseils départementaux de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) lors des séances du 11 février 2025 pour ledépartement de la Haute-Garonne et du 17 février 2025 pour le département du Tarn ;Considérant que la société Teréga dispose des capacités techniques et financières à mêmede lui permettre de conduire le projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI», dans lerespect des intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.554-5 du code de l'environnementet de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, audémantèlement de la canalisation conformément aux dispositions de l'article L.555-13 dumême code ;Considérant l'intérêt général du projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI» au regarddes missions de service public relatives au transport de gaz ;Considérant que le projet de construction de canalisations de transport, dénommé« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI» est destiné à remplacer un ouvrage en servicevieillissant datant de 1974, disposant de contraintes d'exploitation trop importantes pour laréalisation des opérations de contrôle d'intégrité;
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Considérant que le dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter du projetdénommé « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBl», déposé par la société Teréga a étédéclaré recevable en date du 27 novembre 2023;Considérant que les mesures prévues par la société Teréga sont de nature à protéger lesintérêts mentionnés à l'article L554-5 du code de l'environnement ;Considérant que le projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI» est compatible avecles dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassinAdour-Garonne pour la période 2022-2027 ;Considérant que les mesures annoncées par la société Teréga permettent de limiterimpact du projet sur la ressource en eau et les milieux aquatiques ; notamment que lestechniques envisagées lors de la construction de l'ouvrage, pour les traversées sous coursd'eau (forage horizontal dirigé et forage droit) permettent d'éviter et de réduire les impactspotentiels sur les milieux aquatiques et les zones humides ;Considérant que la phase de consultation administrative menée pendant la procédured'instruction a fait apparaître des réserves et des observations qui ont été prises en comptepar l'exploitant ;Considérant que les engagements pris par la société Teréga sont de nature à répondre auxréserves et observations de la consultation administrative et l'enquête publique ;Considérant que l'étude des dangers est conforme aux exigences de l'arrêté du 5 mars2014 modifié susvisé, qu'elle présente toutes les mesures de réduction du risque visant agarantir la sécurité publique, qu'elle permet de déterminer les distances des servitudesrelatives à la maîtrise de l'urbanisation ainsi que celles présentes dans les plans de sécuritéet d'intervention réglementaires ; que le niveau de risques de l'ouvrage vis-à-vis de sonenvironnement est rendu acceptable au regard de la matrice réglementaire d'acceptabilitédes risques ;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logementd'Occitanie ;
ARRETENTArticle 1°' : Objet de l'autorisationSont autorisées la construction et l'exploitation, par la société TEREGA, ci-après dénommé« exploitant », dont le siège social est situé à l'Espace Volta, 40 avenue de l'Europe — CS20522, 64010 Pau Cedex, pour le transport de gaz naturel où assimilé conformément audossier de demande d'autorisation dans sa version transmise le 17 octobre 2023 comportantles pièces suivantes :mm Rév. | Date | | Intitulé - |. | Copie de la lettre de demandePièce 0 0 | eee Bordereau des pièces :| Pièce 1 O0 | 24/03/23 Identification du pétitionnaire || Pièce 2} | 1 | 29/09/23 Résumé non technique de l'ensemble des pièces || Dia | Caractéristiques techniques et économiques dePièce 3 0 02/02/23 l'ouvrage |
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| Pièce 4 | 1. 29/09/23 | Largeur des bandes de servitude 7| Pièce 5 | 3 29/09/23 Étude de dangers || Pièce 6 6 16/10/23 | Étude environnementale et ses annexesPièce 7 Oo 16/03/23 Informations relatives à la DUP - Intérêt général du| projet i| | Enquête publiquePièce 8 0 16/03/23 Insertion dans la procédureInformations administratives et juridiques'Dossier de mise en compatibilite du PLU - communeMCPLU 1 09/23 de Bazus. Piéce communiquée pour information —instruction hors procedure DACEDossier de mise en compatibilité du PLU - commune1 09/23 (de Buzet sur Tarn. Pièce communiquée pour| information — instruction hors procédure DACE || | | | 'Dossier de mise en compatibilité du PLU - communeMCPLU 1 10/23 de Saint Sulpice la Pointe. Pièce communiquée pour| information — instruction hors procédure DACE* aux engagements pris par Teréga lors de la consultation des services et organismes,* au tracé reporté sur la carte à l'échelle 1/25 000° figurant en annexe au présent arrêté,et sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, des ouvrages suivants :> Construire une canalisation principale en DN 200 sur 71,8 km.> Construire et raccorder des nouveaux branchements d'environ 3,6 km cumulés pourcontinuer à alimenter les postes de livraisons existants et la station GNV (Gaz NaturelVéhicules) existante de Saint-Sulpice la Pointe> Modifier le poste de sectionnement de Villariès au départ de la nouvelle canalisation.> Construire les nouveaux postes de sectionnement suivants :Ÿ PS GémilŸ PS Saint Sulpice Départ Branchement PL GRDF Saint SulpiceŸ PS Saint SulpiceŸ PS Giroussens Départ Branchement PL GRDF Giroussens¥ PS Montansÿ PS Técouv PS Marssacv PS Terssac Départ Branchement PL Société Etex¥ PS Albi Sainte CarémeY PS Albi Nord> Construire un nouveau poste de livraison appelé PL Albi Nord> Raccorder les ouvrages existants ci-dessous aux nouveaux ouvrages :Ÿ L'antenne DN50/80 de Sud Graphie Saint SulpiceŸ L'antenne DN80 de Energies Services LavaurŸ L'antenne DN200 de GraulhetŸ L'antenne DN200 de GaillacŸ L'antenne DN150 de Saint Juery¥ L'antenne DN150 de Carmaux
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La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article et notammentconformément à l'article R 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travaux duprésent arrêté est subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ouenvisagées par l'autorité administrative.
Article 2 : Descriptions des ouvrages projetésL'autorisation concerne les ouvrages décrits ci-après ainsi que lescontribuant à leur fonctionnement :Canalisations :Les canalisations projetées sont les suivantes :
installations annexes
NOM DE TYPE PMS (BAR | LONGUEUR | NUANCE | COEFFICIENTL'OUVRAGE RELATIFS) | CANALISATION | D'ACIER | DE SÉCURITÉ(KM) RÉGLEMENTAIRE / À LA POSEDN200 VILLARIES - | CANALISATION 66,2 71,200 L360ME/ B/BALBI NE (C/C POUR LESEGMENT 47)DN80 GRDF GEMIL | BRANCHEMENT 66,2 0,002 L245ME/ B/BNEDN80 GRDF SAINT- | BRANCHEMENT 66,2 1,100 L245ME/ B/BSULPICE NEDN80 SAINT- BRANCHEMENT 66,2 0,020 L245ME/ B/BSULPICE — NESAINTSULPICE ZIDN80 GNV SAINT- | BRANCHEMENT 66,2 0,200 L245ME/ B/BSULPICE NEDN80 ENERGIES | BRANCHEMENT 66,2 0,030 L245ME/ B/BSERVICES LAVAUR NEDN80 GRDF BRANCHEMENT 66,2 0,020 L245ME/ B/BGIROUSSENS NEDN80 GRDF LISLE- | BRANCHEMENT 66,2 0,020 L245ME/ B/BSUR-TARN NEDN200 TECOU- | BRANCHEMENT 66,2 0,015 L360ME/ B/BBRENS NEDN50 GRDF BRANCHEMENT 66,2 0,060 L245ME/ B/BGAILLAC A BRENS NEDN200 TECOU - DEVIATION 66,2 0,006 L360ME/ B/BGRAULHET NEDN80 GRDF BRANCHEMENT 66,2 0,800 L245ME/ B/BMARSSAC NEDN80 ETEX France | BRANCHEMENT 66,2 0,600 L245ME/ B/BEXTERIORS NEDN100 GRDF ALBI | BRANCHEMENT 66,2 0,700 L245ME/ B/BSAINTE-CAREME NEDN150 ALBI — DÉVIATION 66,2 0,008 L245ME/ B/BSAINT-BENOIT DE- NE
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NOM DE TYPE PMS (BAR LONGUEUR | NUANCE | COEFFICIENTL'OUVRAGE RELATIFS) | CANALISATION | D'ACIER | DE SÉCURITÉ(KM) RÉGLEMENTAIRE / À LA POSECARMAUXDN150 ALBI — ALBI DÉVIATION 16 0,008 L290ME/ B/BGASTON NEBOUTEILLER
Toutes les canalisations :* ont une épaisseur adaptée en fonction des secteurs de 5,25 mm ou 5,95 mm et 7,83 mmpour le segment 47 (Terssac) ayant un coefficient de sécurité C).sont signalées par un grillage avertisseur ;* ne sont pas concernées directement par un mouvement de terrain ;. sont situées à plus de 2 kilomètres d'un aéroport (sauf le branchement DN100 GRDF ALBISAINTE-CAREME et la canalisation DN200 VILLARIES — ALB) ;* sont revêtues d'une enveloppe en PEHD (tracé courant) ou en PPHD pour les canalisationsimplantées en FHD (Forage horizontal Dirigé) ou en PE pour les FD (Forage Droit);sont enfouies à une profondeur minimale de 1 m à l'exception des points singuliersconcernés par d'autres mesures d'enfouissement.Le tronçon DN150 ALBI GASTON BOUTEILLER (PMS = 16 bar) relève des dispositions del'article 31-Il de l'Arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé. Les dispositions des articles 3 (guideNormes), 6 (coefficient de sécurité), 7 (profondeur d'enfouissement, grillage avertisseur,protection cathodique, raclage), 8 (pose à l'air libre), 9 (séisme), 14 (épreuve), 18 (PSM) et 21(rejets) de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié ne s'appliquent pas à ce tronçon et sont remplacéespar les prescriptions techniques des articles 5, 6 (sauf le deuxième tiret), 7, 8, 9, 11, 12, 13, 14-1, 15, 18, 19, 20, 22, 23 et 24 de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de ladistribution de gaz combustible par canalisations.Installations annexesLes installations annexes projetées sont les suivantes :COEF "FICIE | PRESENCENOMDE | aug TYPE DE| REVET | SE Gy) ORIENTAT |. SITUATIONL'OUVRAGE POSTE | EMENT RITÉ ON DES PARTICULIÈREALA | PIQUAGESPOSE"poste de | 66,2 | sectionne | peinture! c piquage point de départ de lasectionnement de ment anti- vertical canalisation dn200villaries simple | corrosio uniquement villaries — albin poste existant clôturénouvelle gareracleurposte de| 66,2 |sectionne | peinture! c piquage poste aérien clôturésectionnement de ment anti- | vertical murs degemil et robinet de simple |corrosio uniquement | soutenement, aire desécurité grdf gemil n stationnement1 Le coefficient de sécurité réglementaire des installations annexes est au minimum B
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COEFFICIE | PRESENCENOMDE | Lys [TYPE DE| REVET SEO) ORIENTATI |. SITUATIONL''OUVRAGE POSTE | EMENT RITE ON DES PARTICULIEREALA | PIQUAGESPOSEposte de 66,2 |sectionne |peinture| c piquage poste aérien clôturésectionnement ment anti- vertical talus de protectionsaint-sulpice départ simple corrosio uniquement | prolongé le long debranchement grdf n l'autoroute 68saint-sulpicerobinet de sécurité | 66,2 |sectionne|peinture| c piquage poste aérien clôturé,de grdf saint- ment anti- vertical contigu au poste desulpice simple corrosio uniquement | livraison grdf saint-n sulpiceposte de 66,2 |sectionne | peinture| c piquage poste aérien clôturésectionnement de ment anti- vertical situé au bord de lasaint-sulpice simple corrosio uniquement rd630nrobinet de sécurité | 66,2 |sectionne |peinture| c piquage robinet déplacé carstation gnv seven ment anti- vertical reprise poste desimple corrosio uniquement | livraison station gnvn sevenrobinet installé enarmoireposte de 66,2 |sectionne | peinture| c piquage poste aérien clôturésectionnement ment anti- verticalgiroussens départ simple corrosio uniquementbranchement grdf ngiroussens etrobinet de sécuritéde grdf giroussensposte de 66,2 |sectionne |peinture| c piquage poste aérien clôturésectionnement de ment anti- vertical situé au bord de lamontans et robinet simple corrosio uniquement rd10de sécurité de grdf nlisle-sur-tarnposte de 66,2 |sectionne |peinture| c piquage poste aérien clôturésectionnement de ment anti- vertical 2 gares racleurstecou complexe | corrosio uniquement | permet de raccordern les antennes dn200vers graulhet etbrensrobinet de sécurité | 66,2 |sectionne |peinture| c piquage situé dans l'enceintede grdf gaillac ment anti- vertical du ps existant desimple corrosio uniquement brensnposte de 66,2 |sectionne | peinture Cc piquage poste aérien clôturésectionnement de ment anti- vertical emprise pour unmarssac simple corrosio uniquement | camion ravitailleurn dalles de protection
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COEF ,FICIE | PRESENCENOMDE | Lys |TYPEDE| REVET| SECU ORIENTATI | SITUATIONL''OUVRAGE POSTE | EMENT RITE ON DES PARTICULIEREALA | PIQUAGESPOSE roulage plrobinet de sécurité | 66,2 |sectionne|peinture| c piquage poste aérien clôturé,grdf marssac ment anti- vertical situé dans l'enceintesimple corrosio uniquement | du pl grdf marssacnposte de 66,2 |sectionne |peinture; c piquage poste aérien clôturésectionnement de ment anti- verticalterssac départ simple corrosio uniquementbranchement etex nrobinet de sécurité | 66,2 |sectionne |peinture| c piquage poste aérien clôturéetex france ment anti- vertical situé dans l'enceinteexteriors simple corrosio uniquement du pl etexnposte de 66,2 |sectionne |peinture| c piquage poste aérien clôturésectionnement ment anti- verticald'albi sainte- simple corrosio uniquementcareme nrobinet de sécurité | 66,2 |sectionne |peinture| c piquage poste aérien clôturé,grdf albi sainte- ment anti- vertical situé dans l'enceintecareme simple corrosio uniquement | du pl grdf albi sainte-n caremeposte de 66,2 |sectionne | peinture c piquage point d'arrivée de lasectionnement ment anti- vertical canalisation dn200d'albi, poste de simple corrosio uniquement villaries — albilivraison et robinet n gare racleurde sécurité grdf albi raccordement auxnord antennes vers saint-benoit-de-carmaux etvers albi-gaston-bouteillernouveau poste delivraison grdf albinordNB : des robinets de sécurité sont ajoutés dans |l'enceinte des postes de livraison GRDFMARSSAC, ETEX FRANCE EXTERIORS et ALBI SAINTE-CAREME.Tous les postes de sectionnement sont aériens.Les canalisations aériennes font l'objet d'opérations de sablage lors des opérations deconstruction et d'entretien. Elles sont revétues d'un système de peintures conformes à laspécification Terega de référence. Les sorties de sol sont protégées par des enrobagesrenforcés.Les nouvelles installations seront construites en respectant les prescriptions de l'arrêté du 5mars 2014 modifié susvisé.
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Localisation des ouvrages :L'ensemble des ouvrages autorisés sont situés sur le territoire des communes suivantes :- Département de Haute-Garonne : Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesériére+ Département du Tarn : Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac,Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac les Mines, Albi
Article 3 : Autorisation au titre de la législation eau :Le présent arrêté vaut également autorisation au titre de l'article L.555-2 du code del'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature des installations, ouvrages,travaux et activités annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement :
Rubriques Intitulé | Régime{ — |
Pompage supérieur ou égale à 8 m°/hA l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9, ouvrages,installations, travaux permettant un prélèvement total d'eau dans une zoneoù des mesures permanentes de répartition quantitative instituées,notamment au titre de l'article L. 211-2, ont prévu l'abaissement des seuils1° Capacité supérieure ou égale à 8 m*/h (A) ; |pompage en nappe d'accompagnement |les ruisseaux de Toupiac, de Sézy, de Riou Tort, de Bugarel/Badaillac, deFaumarque/Marlac, de Merdialou, de Rivayrole, des Isards (de Ginibré),1.3.1.0 de Vergnet, de Carrofoul, le Tarn, l'Agout. Autorisation| |Débits maximum parmi les différents pompages du projet :notamment :84.8 m3/h pour permettre la réalisation de la traversée de la RD13dite Route de Terssac à Albi, ce sur une durée de 3 semaines pourchaque niche sous conditions de nappe haute.Franchissement du ruisseau de Badaillac avec un débit d'exhaure àconsidérer de 112.5 m3/h maximum durant 72 h.prélèvement de 2359m3 pour les épreuves hydrauliquesRejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou |dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surfacecorrespondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont2.1.5.0 | interceptés par le projet, étant : Autorisation||1° Supérieure ou égale à 20 ha (A) ; |La superficie totale de la piste est supérieure à 20 ha (environ 100 ha).
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Rubriques Intitulé RégimeInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier |(temporairement) le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un| cours d'eauInstallations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profilen long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'uncours d'eau : Lok3.1.2.0 Autorisation1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale a 100 m (A) ;Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulantà pleins bords avant débordement.Seules les traversées par tranchées (dites « en souille ») sont visées.| Longueur cumulée d'environ 314 m.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canauxartificiels, par des techniques autres que végétales vivantes :1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;3.1.4.0 . _ ; | AutorisationUniquement la phase d'exploitation : Remise en état des berges descours d'eau préférentiellement par des techniques végétales vivantes. |Toutefois, certaines berges de cours peuvent nécessiter une remise état àl'aide de techniques autres que végétales vivantes Cette consolidation desberges pourrait s'étendre sur une longueur supérieure à 200 m.Travaux dans le lit mineur de cours d'eau étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la fauneaquatiqueInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours |d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance oules zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des| batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature àdétruire les frayères de brochet :3.1.5.0 |{° Destruction de plus de 200 m? de frayères (A);2° Dans les autres cas (D). Déclaration
Linéaire potentiel de frayères impactées par le projet < 200 m2 (80 |m2)Ruisseau des Isards/ Ginibré 14 m2Le Candou/ruisseau de Candour 28 m?Ruisseau de Carrossoul/Carrofoul 36,4 m2
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Rubriques | Intitulé RégimeInstallations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000m2 (D).Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau est la zonenaturellement inondable par la plus forte crue connue ou par la crue3220 |centennale si celle-ci est supérieure. La surface soustraite est la surface | Déclarationsoustraite à l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ououvrage, y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou leremblai dans le lit majeur.Les surfaces des merlons, des fausses-pistes et des niches soustraites auchamp d'expansion des crues, à un instant (t) ont été estimées ici à plusde 1016 m2 en zone inondable.Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zoneshumides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant :3.370 2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D). Declaration'un impact résiduel permanent sur les zones humides de 4098 m2.
Les arrétés ministériels de prescriptions générales de chacune de ces rubriques sontappliqués :* arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 etfixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant desrubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;- arrêté ministériel du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code del'environnement.En application de l'article R.555-19 du code de l'environnement, le présent arrêté vautautorisation ou absence d'opposition à déclaration au titre de l'article L.555-2 du code del'environnement, pour les rubriques susvisées.Article 4 : Construction et exploitation des ouvragesLa construction, la mise en service et l'exploitation des ouvrages autorisés se fontconformément aux dispositions fixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susviséainsi qu':« au dossier de demande d'autorisation de construire et d'exploiter et ses compléments,* aux engagements pris par Teréga en réponse aux demandes et observations émises lorsde la consultation administrative,* aux dispositions techniques et organisationnelles prévues au livre V, titre V, chapitre IV ducode de l'environnement relatives à la gestion des travaux à proximité des ouvrages,* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48 du code del'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R.554-47 du
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méme code dont les mises a jour seront transmises au service en charge du contrdleavant la mise en service de l'ouvrage,+ aux dispositions fixées par les guides professionnels du Groupe d'Etude de Sécurité desIndustries Pétrolières et Chimiques (GESIP) mentionnés dans l'arrêté ministériel du 5mars 2014 modifié susvisé.Toute modification des caractéristiques de l'ouvrage ou des modalités relatives à saconstruction est, préalablement à sa réalisation, portée à la connaissance du préfet de laHaute-Garonne ou du Tarn conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code del'environnement.En phase d'exploitation, en application de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé,Teréga s'engage à suivre l'évolution de l'environnement des ouvrages construits et lagestion des conséquences afin de maintenir le respect de la réglementation et à intégrerceux-ci dans :- le plan de sécurité et d'intervention du département du Tarn révisé en conséquence,- le plan de sécurité et d'intervention du département de la Haute-Garonne révisé enconséquence,* son programme de surveillance et de maintenance porté à la connaissance deadministration,+ son système de gestion de la sécurité (SGS),+ son système d'information géographique (SIG),- la révision quinquennale de l'étude de dangers de son réseau.Teréga informe de l'ouverture du chantier au moins huit jours à l'avance :- la DREAL Occitanie - direction des risques industriels et les unités départementalesdes territoires de la Haute-Garonne et du Tarn, avec fourniture d'un échéancier détailléde réalisation des travaux,- l'Agence Régionale de Sante,- les services départementaux d'incendie et de secours du Tarn et de la Haute-Garonne,avec la fourniture d'un annuaire des différentes personnes responsables du chantiertout au long de son évolution,- les services de RTE, les syndicats d'énergie départementaux, les gestionnaires devoies ferrées et de voiries ;- les propriétaires des parcelles privées traversées par le projet.Le transporteur transmet un calendrier détaillé des travaux au gestionnaire du domainepublic fluvial préalablement au démarrage du chantier afin d'établir l'autorisation de travauxrelative au projet qu'il tient à la disposition des services en charge du contrôle.Article 5: Dispositions particulières relatives aux opérations de construction etd'exploitationLe transporteur met en œuvre les dispositions décrites dans le dossier de demanded'autorisation afin de :- réduire au maximum les nuisances sonores et les émissions de poussières lors de laréalisation des travaux ;¢ maintenir le chantier en état de propreté en s'assurant du tri et de la collecte desdéchets de chantier en vue de leur stockage ou traitement dans des installationsautorisées ;- maîtriser les risques de déversement des produits polluants présents pendant lestravaux pour empêcher leur entraînement par les eaux ;+ éviter toute pollution accidentelle aux hydrocarbures ou autres produits dangereux enimposant des mesures de contrôle et de suivi des engins de chantier et des opérationsde travaux ;
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- réduire la quantité de produits polluants sur le chantier au strict nécessaire et destocker sur rétention adaptée ;+ d'identifier le chantier à l'aide notamment d'une signalétique afin que le public soitaverti ;- assurer l'intégration paysagère des installations aériennes en zones agricoles.et doit respecter notamment les prescriptions spéciales suivantes.
Article 5.1 : Prescriptions relatives à la maîtrise des impacts environnementauxLe transporteur applique et respecte l'ensemble des mesures « éviter, réduire, compenser »visées en annexe 1 du présent arrêté, les mesures de suivi et la méthode de réalisationdes travaux définies dans le dossier de demande d'autorisation et celles figurant à l'étuded'impact.5.1.1 Protection des sols :Pour les parties de chantier réalisées dans les zones en relief, le transporteur met en placedes mesures spécifiques visant à éviter les pollutions accidentelles et définit des procéduresde gestion en cas d'incident ou d'accident visant notamment à traiter les sols et les eaux.La suppression de toute contamination des sols est privilégiée en cas de déversement deproduits polluants. La prise en charge des terres polluées est réalisée dans le cadre d'untraitement des déchets adapté ou de toute technique permettant leur remédiation.5.1.2 Zones inondables et de crues torrentielles, remblais en lit majeur :Les ouvrages linéaires projetés suivant traversent ou sont implantés en zones inondables :¢ DN200 VILLARIES -— ALBI ;+ DN80 GRDF MARSSAC ;+ DN150 ALBI — SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX ;+ DN150 ALBI — ALBI GASTON BOUTEILLER.Aucune installation annexe projetée n'est implantée en zone inondable.Le transporteur respecte les dispositions réglementaires des Plans de Prévention desRisques Naturels d'inondation, de crue torrentielle et de mouvements de terrain en vigueur.Le transporteur s'abonne au service VIGICRUE. II n'effectue pas d'ouverture de tranchée dela section courante en cas de crue annoncée. Il prévoit la sécurisation des installations etmatériels ainsi que l'évacuation de l'ensemble des produits polluants et des engins présents.En cas d'impossibilité du retrait, le matériel doit être solidement arrimé.Les travaux sont réalisés préférentiellement en période d'étiage.Les terrains sont remis en état à la fin du chantier avec la suppression des remblais liés auxtravaux à l'exception de ceux qui sont directement liés à la stabilisation des installationsannexes pour lesquelles une autorisation de surélévation a été accordée.5.1.3 Les eaux souterraines et superficielles et les cours d'eau :Le franchissement des cours d'eau identifiés sur le tracé est réalisé selon les modalitésadaptées soit en forage horizontal dirigé, soit en forage droit soit en souille. Le détail desfranchissements figure en annexe 2 du présent arrêté.
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5.1.4 Traversées des cours d'eau : gestion des effets temporairesLe transporteur, préalablement à la réalisation des travaux, définit les protocoles defranchissement des cours d'eaux en fonction des caractéristiques de ces derniers et les tientà la disposition des agents des services en charge de la protection des milieux aquatiques(DDT, OFB, ARS, DREAL). En particulier, le séquençage des raccordements etfranchissements est privilégié afin d'éviter des ouvertures simultanées.En cas de franchissement par la piste de travail, des cours d'eau, par la mise en place debuses, des géotextiles sont installés sous les buses de franchissement.Le transporteur privilégie le travail hors d'eau pour réduire les risques de mise en suspensionde fines dans les cours d'eau.La restauration des berges s'effectue selon les protocoles établis avec les services encharge de la police de l'eau des départements concernés et au vu des meilleures techniquesdisponibles.
5.1.5 Les zones humides et protection des espèces :5.1.5.1 Réalisation d'un état initial avant travauxUn état initial des zones humides impactées temporairement et des sites de compensationdoit être réalisé en utilisant le protocole national Mhéo avant les travaux et la mise en œuvredes mesures de réduction ou de compensation.Un protocole de suivi pour les zones humides impactées temporairement et pour les sites decompensation au titre des zones humides (1 ha) indiquant notamment la localisation dessuivis, leur fréquence en corrélation avec le planning du chantier est transmis au servicepolice de l'eau des DDT du Tarn et de la Haute-Garonne, un mois avant le démarrage destravaux, pour validation.
5.1.5.2 Les types de suivi à réaliserLes indicateurs de suivi des impacts à réaliser lors des chantiers et après lafinalisation des travaux sont les suivants :
Type de suivi Indicateur de suivi Fréquence du suiviSuivi des habitats humides Indicateur Mhéo 102 Prospection 2f/an auProtocole Mhéo Flore PO2 | printemps et à la fin de l'étéles suivis s'étendront sur unepériode de 5 ans en phased'exploitation avec commeFréquenceN+1,N+2,N+3,N+5,Suivi pédologique des sols Indicateur Mhéo 101 Les sondages pédologiquesdes zones humides Protocole Mhéo Pédologie seront réalisés de février àPO1 mai. Les suivis s'étendrontsur une période de 5 ans enphase d'exploitation aveccomme FréquenceN+1,N+2,N+3,N+5
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Suivi piézométrique des Indicateur Mhéo 103 2 à 3 passages dans leszones humides protocole Mhéo Piézométrie premiers mois qui suiventP03 l'installation afin de vérifier lebon fonctionnement dudispositif. Le relevé desdonnées collectées sur lesniveaux d'engorgement par lasonde peut être réalisé tousles 2 ou 3 mois environ lesannées de suivis.Les suivis s'étendront sur unepériode de 5 ans en phased'exploitation avec commeFréquenceN+1,N+2,N+3,N+5Un rapport annuel de chaque suivi sera fourni dès sa réalisation aux services de police del'eau des DDT. Le service en charge du contrôle des canalisations de transport sera mis encopie du rapport.Au terme des 5 ans, si le suivi conclut à un impact sous-estimé du projet sur les zoneshumides impactées temporairement (Mesure MS02) ou que les mesures compensatoires nepermettent pas d'atteindre les objectifs de compensation fixés dans le dossier etd'équivalence prévus par le SDAGE Adour Garonne applicable, de nouveaux sites decompensation seront proposés. Le bénéficiaire devra dans cette hypothèse transmettre auxDDT un porter à connaissance. Le service en charge du contrôle des canalisations detransport sera mis en copie de ces propositions.
5.1.5.3 Lors de la phase chantier :Le transporteur met en œuvre un suivi écologique par a minima un ingénieur écologue dontl'objectif est :- de vérifier la mise en œuvre des mesures de réduction et veiller à l'application del'ensemble des prescriptions des arrêtés préfectoraux,- de rédiger un suivi environnemental du chantier, décrivant les moyens mis en œuvre parle maître d'ouvrage pour respecter les recommandations émises dans le cadre de l'arrêtéd'autorisation de travaux. Il sera transmis à l'inspection.- ces critères seront notamment ceux visés à l'article 5.1.5.2.Concernant le tri des terres, le transporteur effectue la séparation de la terre végétale et dela terre de fond lors du creusement de la fouille et lors du remblaiement des tranchées pourrétablir le terrain dans sa structure initiale.La protection des stations d'espèces est réalisée conformément aux dispositions ERCdéfinies dans l'étude d'impact de la demande d'autorisation.Des balisages maintenus durant la durée des travaux et une information/formation despilotes d'engin notamment en cas de recours à des sous-traitants, sont réalisés pour évitertous risques de destruction lors des manœuvres. Une surveillance régulière du chantierpar un responsable en charge du respect de ces mesures est assurée. Cettesurveillance (traçable par le biais d'un enregistrement daté par fiches de surveillance etphotos etc) porte sur le bon état des balisages et est à la disposition de l'autorité de contrôle.Si nécessaire, la remise en état ou le remplacement des balisages est réalisé.
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Afin de lutter contre la prolifération des espèces végétales invasives, les engins et lesvéhicules directement associées au chantier font l'objet d'un contrôle et d'un nettoyagerégulier. Toutes les mesures de prévention sont mises en œuvres pour éviter touteprolifération de ces espèces invasives.À l'issue des travaux, la zone du chantier est remise à l'état initial.5.1.6 Entretien de la bande de servitude (post travaux)Le transporteur met en œuvre une gestion écologique de la bande servitude en respectantnotamment les modalités suivantes :- le contrôle de la végétation se fait uniquement par des moyens mécaniques, sans usaged'herbicides ni d'autres produits chimiques ;* les véhicules ne traversent pas les lits mineurs de cours d'eau ;+ les périodes de fauche sont tardives, après le cycle de reproduction des invertébrés et lafructification de la plupart des herbacées ;«+ la hauteur de coupe est modérée, permettant le maintien d'une strate refuge pour lamicro-faune.* une sensibilisation particulière du personnel et le développement de pratiques spécifiquessont mises en œuvre afin de lutter contre les espèces floristiques envahissantes.Un suivi écologique post-travaux spécifique pendant au moins 5 ans après la fin des travaux,afin de veiller à la bonne reprise de la végétation et surveiller 'éventuel développementd'espèces exotiques envahissantes. L'exploitant transmettra un compte-rendu annuel auservice environnement, eau et forêt de la DDT 31 et 81, et à la Dreal pour vérifier la bonnerestauration des milieux.Dans le cadre de la protection des espèces, la période de travaux et notamment l'ensembledes mesures d'ouverture de piste (défrichements, déboisements etc) sera établie en dehorsdes périodes de reproduction en cohérence avec l'étude d'impact et dans le respect del'autorisation. Ces mesures constituent un minimum et ne se substituent pas a cellesimposées par d'autres réglementations et notamment celles prévues par l'acte d'autorisationde dérogation de destruction des espèces protégées.Article 5.2 Prescriptions spéciales relatives à la maîtrise des risques accidentels5.2.1 Proximité des lignes électriques haute tensionLe transporteur informe RTE et respecte les protocoles et les distances d'écartementdéterminées dans les études d'influence RTE concernant le parallélisme et le croisement de lacanalisation projetée et la ligne électrique haute-tension.Des mesures sont prises pour respecter les distances d'éloignement des engins de pelletagesvis-à-vis des lignes électriques aériennes imposées par la réglementation (déclaration detravaux et code du travail notamment).Le transporteur informe immédiatement RTE en cas d'incident.5.2.2 Mesures de maîtrise des risques des points singuliersLe transporteur s'assure du respect d'une profondeur d'enfouissement minimale de 1 mètreet la pose d'un grillage avertisseur. En cas d'impossibilité technique de respecter laprofondeur minimale de 1 mètre, Teréga doit mettre en place une mesure compensatoire
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permettant d'atteindre un niveau de sécurité équivalent a celui d'une pose à 1 métre decouverture sans mesure compensatoire en privilégiant une mesure physique.Le transporteur met en œuvre, pour les points singuliers, les mesures particulièressuivantes, conformément à l'étude de dangers référencée APV version 3 du 29/09/2023.Point N 1 - proximité avec les ICPE : aucun effet domino retenu entre les ICPE et lesinstallations projetées Terega. Aucune mesure complémentaire à l'arrêté ministériel du 5mars 2014 modifié susvisé n'est nécessaire.Point N 2 - proximité d'Etablissement Recevant du Public : proximité avec le restaurantLa Garance (Terssac) (140 personnes), segment homogène 47, la canalisation sera enterréeà plus de 10 m en Forage Horizontal Dirigé. Les tronçons 46 et 48 seront en sur-profondeursans être supérieures à un enfouissement de 1 mètre.Point N_ 3- proximité de réseaux tiers (gaz, eau, lignes électriques (BT à HTB),télécommunication) :+ Croisement des réseaux existants : respect des distances d'écartement définies par lanorme NF P 98-332 ;« Croisement et parallélisme du réseau TEREGA existant : écartement minimal de 60 cm ;- Respect des distances d'écartement (2 mètres minimum) à respecter avec les pylônesdes lignes HT (RTE) issu de l'étude d'influence définie à l'article 5.2.1 distance portée à 5mètres dans le cadre du projet.Point N 4 - Mesures appliquées au niveau des croisements et proximité des routes /voies ferrées :Plusieurs voies de circulations sont traversées :- la voie ferrée Toulouse-Albi est traversée à 3 reprises en Forage Droit :- l'autoroute A68 est traversée à 5 reprises, en Forage Droit ou en Forage HorizontalDirigé ;+ la nationale N88 (ou RD88) est traversée à 2 reprises en Forage Horizontal Dirigé ;- les routes et chemins sont traversés à 48 reprises, dont 9 fois par simple tranchée.La profondeur d'enfouissement minimale est de 1,50 m minimum au niveau des traverséesdes routes.Les traversées sous voie ferrée sont réalisées avec protection mécanique par gaine sur unelongueur de 20 mètres, avec maintien de la protection cathodique.La distance d'éloignement avec les canalisations de transport est d'au moins 5 m tout aulong du tracé, afin de ne pas majorer la probabilité d'inflammation.Point N 5 - proximité avec un aérodrome : en application du guide GESIP 2008/01 relatif ala réalisation d'une étude de dangers concernant une canalisation de transport(hydrocarbures liquides ou liquéfiés, gaz naturel ou assimile et produits chimiques février2019), aucune mesure complémentaire à l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisén'est nécessaire.Point N 6 - traversées de zones en pente et/ou en dévers supérieurs à 20 %:Dans le cadre de l'analyse au cas par cas et dans la mesure du possible, la pose descanalisations enterrées devra être perpendiculaire aux lignes de niveau. A défaut, desaménagements spécifiques (soutènement des terres lors du remblaiement de la tranchée àl'aide de Big-Bag, fascinage à l'aide de pieux verticaux et horizontaux, système de drainage
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approprié, ensemencement manuel selon un mélange grainier favorisant le développementracinaire rapide) sont mis en ceuvre.Point 7 - traversée sous cours d'eau (TSCE) :Les canalisations traversent des cours d'eau a 35 reprises. La traversée est réalisée ensouille (26 traversées), en forage droit (3 traversées) et en Forage Horizontal Dirigé (6traversées) dont le Tarn et l'Agout.Passage en souille : La canalisation est posée en fond de fouille, la distance minimumentre la génératrice supérieure de la canalisation et le point le plus bas du lit du cours d'eauest au minimum de 2 m.Point_N 8 - implantation en zone inondable : aucune installation annexe projetée n'estimplantée en zone inondable.Point N 9 - zone potentiellement sujette aux remontées de nappe :Les canalisations projetées peuvent être considérées comme fondrières dans les terrainstraversés.Article 5.3 Modalités d'enregistrements et de traçabilité des mesures compensatoireset des mesures de maîtrise des risques.Tout au long de la phase de construction, le transporteur réalise des relevés portant sur lamise en œuvre des mesures évoquées par les articles 5.1 et 5.2 du présent arrêté. Desenregistrements comportant notamment des photographies (datées et géolocalisées) ainsique tout élément technique pertinent sur la réalisation des mesures compensatoires, sontétablis durant l'avancement des travaux de construction, archivés et constituent le registrede suivi des mesures imposées. Ce registre doit être tenu à la disposition des servicesd'inspection.
Article 6 : Modalités de mise en service de la canalisationLa mise en service des ouvrages se fait conformément aux dispositions de l'article R.554-45du code de l'environnement et de l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.Le dossier prévu à l'article R.554-45 du code de l'environnement est tenu à la disposition duservice en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de lacanalisation.Avant la mise en service des ouvrages, Teréga communique les informations prévues àl'article R.554-7 du code de l'environnement au guichet unique mentionné à l'article L.554-2du même code.Le dossier prévu à l'article R.555-29 du code de l'environnement est transmis dès lors queles anciens ouvrages cessent d'être utilisés car remplacés définitivement par les nouveauxouvrages.
Article 7 : Nature et caractéristiques du gazLe pouvoir calorifique supérieur du gaz transporté, mesuré à pression constante, eaucondensée, rapporté au mètre cube de gaz mesuré sec, a la température de 0 degré Celsiuset sous une pression de 1,013 bar, est compris entre 10,4 et 12,8 kWh/NmsS. En cas de
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circonstances exceptionnelles, et pour une durée limitée, la limite inférieure pourra êtreabaissée à 9,3 KWh/Nms.Le gaz naturel transporté est conforme aux prescriptions techniques élaborées enapplication de l'article R.433-14 du code de l'énergie et sa composition sera telle qu'elle nepuisse entraîner d'effets dommageables sur les canalisations.Toute modification dans les caractéristiques du gaz transporté, telles qu'elles sont définiesci-dessus, doit être autorisée par le service en charge du contrôle. Dans ce cas, le titulairede l'autorisation de transport de gaz devra assurer aux utilisateurs une équitablecompensation des charges supplémentaires résultant de cette mesure.Article 8 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. L'autorisation de construireet d'exploiter ne préjuge pas de l'obtention des autres autorisations relevant d'autresréglementations.Article 9 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation pourra être transférée dans les conditionsprévues à l'article R.555-27 du code de l'environnement.
Article 10 : Voies de recoursLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Toulouse, dans les conditionsénoncées à l'article R.554-61 du code de l'environnement :* par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L554-5du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ;+ par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date àlaquelle le présent arrêté lui a été notifié.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéaprécédent.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet du Tarn ou de Haute-Garonne, à compter de la mise en service de l'ouvrage autorisé par le présent arrêté, auxseules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dansl'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de lacanalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L.554-5 du code del'environnement.Article 11 : Notification et publicitéConformément à l'article R.554-60 du code de l'environnement, Je présent arrêté est+ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des préfectures de laHaute-Garonne et du Tarn pendant une durée minimale d'un an,* adressé aux maires des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzetsur Tarn, Roquesériére du département de la Haute-Garonne pour information et affichagependant une durée d'un an,+ adressé aux maires des communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,Loupiac, Cadalen, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Graulhet, Brens, Lagrave, Florentin,
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Marssac sur Tam, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau de Lévis, Cagnac lesMines, St Benoft de Carmaux, Albi du département du Tarn pour information et affichagependant une durée d'un an.Une copie du présent arrêté est également notifiée à Teréga.Article 12 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le secrétaire général de lapréfecture du Tarn, les maires des communes de Villariés, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gemil,Buzet sur Tarn, Roquesériére du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe,Cadaien, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave,Florentin, graulhet, Marssac sur Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau deLévis, Cagnac les Mines, St Benoit de Carmaux, Albi du département du Tam, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, ladirectrice départementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départementaldes territoires du Tam, sont chargés chacun en ce qui le conceme de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Toulouse, le 2 & Maps 2095 Fait à Albi,le 2 4 MARS 2025Le préfet de la région Occitanie, Le préfet,
Pierre-André DURAND Laurent BUCHAILLAT
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 25
ANNEXE 1 :
à l'arrêté préfectoral d'autorisation de construction et d'exploitation
Tableaux de synthèse des mesures ERC de l'étude d'impact de la demande d'autorisation RCP
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 26
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
Milieu
physique
Climat/
changements
climatiques
Travaux à l'origine
d'émissions de gaz à
effet de serre :
consommations de
carburants
Décompression d'un
tronçon du gazoduc
lors des travaux
(risque d'émission de
méthane CH4)
Opérations de
décompression des
gazoducs lors des
travaux sur le réseau
MR1 : Mesures relatives
aux consommations
d'énergie et à la
réduction des GES
Moteurs thermiques et véhicules à l'arrêt
doivent être éteints
MR17 : Suivi de
l'étanchéité des
installations pour limiter
les émissions diffuses
Faible en phase
travaux et
d'exploitation
-
Opérations de décompression réalisées
de façon à limiter les émissions de gaz à
l'atmosphère (ex : recompression,
brûlage, abaissement de la pression par
la consommation des clients, rejet à
l'évent)
Opérations de
décompression
réalisées de façon à
limiter les émissions de
gaz à l'atmosphère
(ex : recompression,
brûlage, abaissement
de la pression par la
consommation des
clients, rejet à l'évent)
Relief Pas d'impact Pas d'impact - - - - -
Géologie/
Topographie/
Pédologie
Pas d'impact sur la
structure géologique
Modification de la
topographie lors des
travaux de pose
(terrassements)
Risque de mélange
des différents
horizons de sols
Pas d'impact Mesure réglementaire :Obligation de poser une canalisation de
type B pour la traversée des zones dont
les pentes sont supérieures à 20%
- Faible en phase
travaux et nul en
phase d'exploitation
-
ME1 : Modification du
tracé pour éviter les
zones à enjeux
Evitement dans la mesure du possible
lors du choix du tracé des zones de
dévers
-
MR2 : Mesures relatives
à la stabilisation de
zones à fortes pentes
(supérieures à 20%)
Mise en place de sacs de sable
perpendiculaires à l'axe de la tranchée -
Dispositifs de tunage/fascinage en bois
enterrés pour stabiliser les terrains
Ensemencement spécifique permettant
de réduire les phénomènes d'érosion par
retour rapide de la végétation pour les
zones à fortes pentes ainsi que les
secteurs présentant des risques de
prolifération d'espèces invasives
MR3 : Préservation de la
structure et de la qualité
des sols
Tri des terres avec séparation de la terre
végétale, décompactage des sols (R)
Respect des horizons lors du
remblaiement
Conservation des souches (hors
servitude) pour maintien de la structure
des sols
-
Eaux
souterraines
Risque de pollution
accidentelle,
notamment dans le
périmètre de
protection du
captage d'AEP
rapproché de «
Buzet prise Tarn »
ainsi que dans le
Pas d'impact MR4 : Gestion
quantitative des eaux lors
de la fouille
Le rejet des eaux pompées sera effectué
sur les secteurs préférentiellement en
culture, prairie ou bois afin de favoriser
l'infiltration dans le sol et le retour
immédiat des eaux à la nappe
superficielle
- Faible en phase
travaux et nul en
phase d'exploitation
-
Mise en place, si besoin, de bouchons
d'argile pour réduire l'effet drainant de la
canalisation
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 27
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
périmètre de
protection éloigné du
captage de « Prise
Tarn Gaillac ».
Pompage en fond de
tranchée de l'eau :
baisse temporaire et
localisée du niveau
de la nappe (niches
de forage)
Drainage de la
nappe par la
canalisation
Mise en place, si besoin, de sacs de
sable perpendiculaires à l'axe de la
tranchée et/ou de drains dans les zones
de fortes pentes (supérieures à 20%)
MR5 : Plan de prévention
et d'intervention contre
les pollutions
accidentelles
Dispositions spécifiques afin de réduire
les risques de pollution accidentelle
(zones de stockage des matériaux et
produits, stationnement des véhicules
hors des cours d'eau) et procédure de
gestion en cas d'accident (kits anti-
pollution, etc.)
Eaux
superficielles
Travaux sur les
cours
d'eau (notamment en
zone inondable) :
 Risque de
pollution
accidentelle
 Risque
l'altération de la
qualité des eaux
superficielles lors
des travaux par
des matières en
suspension :
rejets des eaux
de pompage de
fond de fouille,
gestion des eaux
de ruissellement
 Continuité
hydraulique :
risque d'entrave
à l'écoulement
d'une crue
 Perturbation de la
faune piscicole
 Altération des
caractéristiques
morphologiques
des cours d'eau
traversés (lit et
berges)
Risque d'entrave à
l'écoulement d'une
crue associé à
l'implantation de
certaines installations
annexes au projet en
zone inondable (Poste
de sectionnement
d'ALBI et poste de
livraison d'ALBI MPC).
ME2 : Modalités de
réalisation des
traversées de cours
d'eau/ Evitement
technique des zones à
enjeux par travaux en
sous-œuvre
Choix des modes de franchissement des
cours en fonction des enjeux hydro-
écologiques identifiés
- Faible en phase
travaux et nul en
phase d'exploitation
-
MR5 : Plan de prévention
et d'intervention contre
les pollutions
accidentelles
Dispositions spécifiques afin de réduire
les risques de pollution accidentelle
(zones de stockage des matériaux et
produits, stationnement des véhicules
hors des cours d'eau) et procédure de
gestion en cas d'accident (kits anti-
pollution, etc.)
MR6 : Mesures de
prévention du risque de
pollution chronique
Mesures adaptées pour éviter le rejet de
matières en suspension dans le cours
d'eau (mise en place de batardeaux pour
travailler à sec)
Rejet des eaux de pompage, des
épreuves hydrauliques et des eaux de
ruissellement sur les terrains
environnants par infiltration (R)
Dispositifs permettant de gérer les eaux
de ruissellement (fossés transversaux,
cunettes…) (R)
Bouchon d'eau (premiers mètres cubes)
des épreuves hydrauliques évacué vers
filière spécifique
MR7 : Modalités de
réalisation des épreuvesModalités de réalisation déterminées de
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 28
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
Epreuves
hydrauliques :
 Prélèvement d'un
volume d'eau
important (2359
m3)
 Risque
d'altération de la
qualité des eaux
superficielles
après rejet
hydrauliques manière à limiter le volume d'eau
nécessaire par réutilisation d'un tronçon à
l'autre et respect des restrictions d'usage
et interdictions de prélèvement d'eau.
Envoi du premier bouchon en filière
déchets
MR8 : Modalités de
travaux lors de la
traversée en souille des
cours d'eau
Maintien de la continuité hydraulique et
écologique pendant les travaux (système
de pompage/by-pass ou par des gaines
placées au-dessus de la tranchée)
Pêche de sauvegarde de la faune
piscicole pour les cours d'eau concernés
par des espèces piscicoles
Remodelage du fond du lit et remise en
état des berges lors de la traversée en
souille de la canalisation
MR9 : S urveillance
météorologique
Surveillance météorologique pendant les
travaux
Qualité de l'air/
ambiance
sonore
Travaux à l'origine
d'émissions de gaz à
effet de serre : gaz
de combustion des
moteurs thermiques
(véhicules)
Dispersion de
poussières liée aux
travaux de
terrassement et à la
circulation des
engins
Nuisances sonores
liées aux opérations
de terrassement et à
la circulation des
engins
Pas d'impact MR1 : Mesures relatives
aux consommations
d'énergie et à la
réduction des GES
Moteurs thermiques et véhicules à l'arrêt
doivent être éteints
- - -
MR10 : Préservation de
la qualité de l'air et de
l'ambiance sonore
Limitation de la vitesse des véhicules
Arrosage éventuel des pistes de chantier
(temps sec)
Respect des normes réglementaires :
décret n° 2006-1099 du 31 août 2006,
relatif à la lutte contre les bruits de
voisinage
Réalisation des travaux sur les jours
ouvrés, et aux heures normales de travail
privilégiée (hors FHD et micro-tunnelier)
Information des mairies et des riverains :
 Avant le démarrage des travaux
préparatoires,
 Avant le démarrage du chantier de
pose,
 Préalablement au démarrage des
forages dirigés, qui pourraient générer
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 29
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
des impacts acoustiques temporaires
nocturnes sur les riverains les plus
proches,
Mise en place d'un plan de circulation
pour les camions approvisionnant les
tubes,
Circulation des véhicules de chantier sur
la piste de travail,
Maintien du chantier en état de propreté
(ramassage des déchets).
Milieu
naturel
Continuités
écologiques
(SRCE, TVB)
Altération des
corridors de trames
vertes lors des
débroussaillages et
abattages au sein
des emprises (14 m
de large).
Interruption de la
trame bleue lors des
opérations de
maitrise d'œuvre en
traversées de cours
d'eau, ruisseaux et
fossés (entités
traversées en forage
non concernées)
Maintien de l'absence
d'arbres de haut jet au
sein de la servitude
stricte (6m).
Pas d'impact
ME1 : Modification du
tracé pour éviter les
zones à enjeux
Forages dirigés pour éviter d'impacter les
ruisseaux (Trame bleue) et ripisylves
associées
- Altération des
continuités par la
création de zones
non sylvandi (haies,
alignements d'arbres
ou boisements)
MA2 : Replantations
de haies hors servitude
stricte (au-delà des
6m).
MA3 : Entretien des
servitudes en période
automnale.
Centrage du tracé et emprises associées
sur les trouées préexistantes afin de
réduire l'altération des continuités
écologiques.
MR11 : Réduction des
impacts sur les haies et
boisements
Réduction de la piste de travail sur les
haies et la forêt de Lagrave (14 m à 10
m).
- - -
Restauration des haies en fin de chantier
(hors servitude).
- - -
Adaptation de la période de coupe des
haies et bois à la période de moindre
sensibilité pour les espèces.
Limitation ponctuelle du dessouchage sur
une bande de 6m pour favoriser la
stabilisation des sols en milieu boisé et/ou
secteur de pente.
- - -
Inventaires et
protections
écologiques
Travaux de pose en
ZNIEFF de type 1
(Montans).
Travaux de pose en
site PNA relatif à
l'hivernage du Milan
royal (Carlus).
Travaux de pose en
ZNIEFF de type 2
(Albi).
Maintien d'un poste de
livraison en ZNIEFF de
type 2 (Albi Sainte
Carême) avec création
d'un robinet de sécurité
(RS GRDF Albi Sainte
Carême).
ME1 : Modification du
tracé pour éviter les
zones à enjeux
Évitement des principaux zonages
réglementaires et périmètres d'inventaires
par la réalisation d'un prédiagnostic
écologique et la mise en œuvre d'une
analyse en entonnoir (aire d'étude =>
fuseau => couloir => tracé).
Évitement des zones boisées sur le PNA
Milan royal.
- Pas d'impact résiduel -
ME2 : Modalités de
réalisation des
traversées de cours
Traversée du Tarn et de l'Agout par le
biais de forages, permettant d'éviter le
cours d'eau et les ripisylves associées
- Pas d'impact résiduel -
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 30
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
d'eau/ Evitement
technique des zones à
enjeux par travaux en
sous-œuvre
(ZNIEFF), notamment la forêt riveraine de
Peupliers.
Zones
humides en
milieu agricole
(critère
pédologique)
Tassement des sols
Altération des
horizons du sol
dérangeant la bonne
reprise des cultures
Modification
potentielle du
drainage existant
Pas d'impact MR32 : Vigilance sur la
compaction
Pour les zones humides en milieu
agricole, la mise en place de plats bords
n'est pas nécessaire, mais une vigilance
sera apportée lors du suivi chantier afin
d'éviter la formation et la compaction trop
importante des sols. La période de
basses eaux sera privilégiée.
- Pas d'impact résiduel MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MR33 : Réduction des
pistes d'accès
Réduction des emprises sur les secteurs
pouvant faire l'objet d'une optimisation :
passage de 14 à 10 m.
Seuls les secteurs de pente/dévers ne
pourront être concernés.
- -
MR34 : Pose de
bouchons d'argile
Mise en place de bouchons d'argiles, si nécessaire, autour de la
canalisation pour limiter tout risque de drainage en phase
d'exploitation
-
MR35 : Remise en état
des zones humides
conformément aux
procédures de TEREGA
Conservation des différents horizons de
sols prélevés séparément lors des
travaux de creusement des tranchées afin
de les replacer dans le même ordre et
sans apport de matériaux une fois la
canalisation en place. Cette mesure
permet de favoriser la recolonisation
rapide de la flore existante et de
conserver ainsi l'aspect fonctionnel de la
zone humide.
-
Éviter le tassement des zones humides
par le passage des engins une fois la
terre replacée.
Zones
humides de
milieu ouvert
non agricole
de type prairie
(critère
pédologique)
Dégradation
temporaire des
fonctionnalités
écologiques
Tassement des sols
Altération des
horizons du sol
dérangeant la bonne
reprise de la
végétation à partir de
la banque de graines
et la fonctionnalité de
la zone humide
Création d'un effet
Création d'un effet
drainant
Mauvaise reprise de la
végétation et des
fonctionnalités
écologiques
Modification
permanente des
écoulements et des
fonctionnalités
hydrauliques
Mesures identiques
« Zones humides en
milieu agricole »
MR32 : Pose de plats-
bords
Mesures identiques à la sous thématique
« Zones humides en milieu agricole »
Mise en place de plats bords permettant
de réduire l'impact du passage des
engins de chantier, notamment au niveau
de la flore et du tassement du sol.
- Pas d'impact
résiduel.
MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MS2 : Suivi des zones
humides (placettes
spécifiques) et clause
de revoyure assurée
sur 3 années après
travaux.
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 31
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
drainant
Zones
humides
d'intérêt
écologique
(critère habitat
ou critère
pédologique
en milieu
arboré/buisson
nant)
Destruction des
habitats en place et
entités arborées /
boisées.
Tassement des sols
Altération des
horizons du sol
dérangeant la bonne
reprise de la
végétation à partir de
la banque de graines
et la fonctionnalité de
la zone humide
Création d'un effet
drainant et
modification des
fonctionnalités
globales
(écoulements /
filtration)
Absence de reprises
des fonctionnalités
écologiques initiales.
Modification
permanente des
habitats.
Modification
permanente des
écoulements et des
fonctionnalités
hydrauliques
Mesures identiques
« Zones humides en
milieu agricole »
Mesures identiques « Zones humides en
milieu agricole »
- Impact résiduel
compensé à hauteur
de 150%
MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Enjeux
écologiques
sur le site
Destruction /
altération d'habitats
et destruction
d'individus d'espèces
de la flore
patrimoniale et
protégée
Dérangement
d'individus d'espèces
sensibles liée aux
machines lourdes et
à l'activité du
chantier
Destruction
d'individus
appartenant à la
faune patrimoniale et
protégée sur les
habitats altérés
(chiroptères, nichées
d'oiseaux, petite
faune, etc.)
Destruction
d'habitats de
reproduction, de
Destruction et
dérangement
d'individus de la faune
des milieux ouverts lors
de l'entretiens des
bandes de servitude
ME1 : Modification du
tracé pour éviter les
zones à enjeux
ME2 : Evitement
technique des zones à
enjeux par travaux en
sous-œuvre
Adaptation du tracé afin d'éviter les zones
à enjeu (boisement mâtures, habitats de
reproduction, arbres gîtes, stations
floristiques, stations faunistiques d'intérêt
etc.)
- Les impacts
résiduels sur les
cortèges impactés et
habitats associés
sont compensés à
hauteur de 200% soit
une surface de 5.90
ha.
-
Evitements des zones à enjeu au niveau
des cours d'eau par réalisations de
forages droits, horizontaux ou dirigés
Ciblage du tracé sur les trouées
préexistantes pour les traversées en
souille (ruisseaux et milieu arboré
favorables à la faune)
ME6 : Délimitation et
respect des emprises,
mise en défens des
secteurs d'intérêt
écologique
Suivi du respect des emprises, balisage
des zones sensibles, mise en défens de la
flore patrimoniale non impactée et mise en
défens des arbres gîtes en limite des
zones d'emprises travaux
Suivi du respect du passage de la piste au
sein d'une zone ouverte présente au nord
de la forêt de Peupliers et d'Ormes sur la
commune de Buzet-sur-Tarn.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Préservation des peupliers présents sur
l'emprise (traces de Castor relevées)
MR18 : Adaptation du Début des opérations d'abattage d'arbres - - MA1 :
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 32
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
repos et
d'alimentation de la
faune patrimoniale et
protégée
calendrier des travaux et libération des emprises présentant une
végétation arborée ou buissonnante en
dehors de la période de reproduction (fin
aout à mi-novembre)
Accompagnement
écologique du chantier
Début des travaux sur les zones de
prairies et cultures favorables à la
Cisticole des joncs avant la fin du mois de
février afin d'éviter l'installation de couples
reproducteurs. En cas d'arrêt des
opérations sur plus de 10 jours entre mars
et aout, une vérification par l'écologue
devra être réalisée avant tout
redémarrage.
Sur les portions de traversées de cours
d'eau à enjeu fort ou très fort, le calendrier
des opérations (libération d'emprises,
souille et remise en état) sera restreint à la
période compris entre début août et fin
février pour les cours d'eau suivants :
ruisseau du Capitaine, ruisseau du
Marignol, ruisseau des Isards, ruisseau
Rieu Vergnet, ruisseau de la Mouline,
ruisseau la Saudronne, ruisseau de la
Mouline.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MR11 : Réduction des
impacts sur les haies et
boisements
Pour toutes les traversées de haies et
alignements d'arbre, une réduction de
piste sera mise en œuvre afin de passer
de 14 à 10m de largeur (incluant
tranchée / piste).
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Limitation ponctuelle du dessouchage sur
une bande de 6m pour favoriser la
stabilisation des sols en milieu boisé et/ou
secteur de pente.
Restauration des haies en fin de chantier
(hors servitude)
- - -
Adaptation de la période de coupe des
haies et bois à la période de moindre
sensibilité pour les espèces
- - -
MR5 : Plan de prévention
et d'intervention contre
les pollutions
accidentelles
Pas de rejet direct des eaux
pluviales/ruissellement/lavage dans le
milieu naturel
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Aménagement adapté des bases vie et
zones de lavage/entretien/réparation des
engins avec système de récupération des
eaux.
Aménagement de zones de stockage de
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 33
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
matériaux en site non sensible, hors zone
humide et hors milieu à enjeu modéré ou
plus.
Stockage des produits présentation des
risques significatifs de pollution (huiles,
hydrocarbures …) en rétention adaptée et
sur aire de stockage dédiée.
Tri et collecte des déchets
MR20 : Limitation de la
prolifération des espèces
végétales invasives
pendant les travaux
Accompagnement et gestion au cas par
cas des peuplements d'espèces
végétales invasives pour le repérage et
balisage des foyers d'espèces invasives
en amont du chantier
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Arrachage des espèces concernées et
export dans un centre de traitement
spécialisé ou enfouissement sous poste
de sectionnement.
Nettoyage des engins à l'entrée et à la
sortie du chantier afin de limiter tout
risque de dissémination.
MR21 : Transplantation
des espèces plantes-
hôtes
En cas de non-évitement de la zone
sensible favorable à la Zygène cendrée, à
la Zygène de la Badasse et à la flore
patrimoniale leur servant d'hôte, une
transplantation des pieds de Badasse doit
être envisagée
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MR22 : Limitation de
l'attrait des zones de
chantier pour les
amphibiens pionniers
Contrôle régulier des zones de chantier,
intervention ponctuelle en cas de zones
d'eau stagnantes (comblement) ou de
colonisation du chantier par les
amphibiens (campagne de sauvegarde
amphibiens).
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MR23 : Débroussaillage
respectueux de la
biodiversité et sauvetage
de la faune
Afin de rendre le milieu défavorable à la
faune et réduire ainsi le risque de
destruction accidentelle d'individus, les
zones le nécessitant (berges du ruisseau
pour le passage en souille, etc.) seront
débroussaillées manuellement avant le
début des travaux. Les produits de
débroussaillage seront évacués, ou
réutilisés (voir mesure suivante).
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Réalisation des libérations d'emprise de
façon centrifuge, c'est-à-dire vers
l'extérieur afin de favoriser la fuite des
individus.
Un écologue accompagnera l'entreprise
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 34
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
en amont puis lors de cette phase afin de
déplacer les éventuels gîtes / individus
présents au sein des emprises.
MR24 : Création de gîte
à petite faune
Mise en place de gîtes favorables à la
petite faune (tas de pierres et de bois) par
utilisation des rémanents de libération des
emprises.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MS1 : Suivi écologique
durant 5 années après
fin des opérations.
MR25 : Prise en compte
de la faune lors des
abattages et
dessouchages
Les arbres gites à chiroptères et
favorables au Grand capricorne localisés
au niveau des emprises seront
préalablement marquées par l'écologue
selon une symbologie communiquée à
l'ensemble des intervenants sur site. Les
arbres à proximité des emprises mais non
concernés par les abattages seront mis
en défens/balisés.
Les arbres favorables aux chiroptères
devront faire l'objet d'une pose de
chaussette anti-retour, a minima 72h
avant les abattages.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Les abattages seront réalisés à l'automne
et l'hiver exclusivement et selon une
méthode douce (amortissement des
troncs au sol).
Chaque arbre favorable aux chiroptères
fera l'objet d'une vérification de
cavités/failles/interstices par l'écologue en
charge du suivi environnemental.
Chaque grume favorable au Grand
Capricorne sera, après abattage doux,
déplacé en site défini préalablement et
stocké jusqu'à décomposition naturelle
complète du bois.
Les éventuelles découvertes d'individus
seront gérées par l'écologue.
- - MS1 : Suivi écologique
durant 5 années après
fin des opérations.
MR26 : Sauvetage de la
faune aquatique
Lors des pêches piscicoles, une pêche
complémentaire de sauvegarde des
amphibiens et des larves d'insectes sera
réalisée.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MR27 : Entretien des
servitudes en dehors de
la période de
reproduction
conformément aux
- Entretien tardif
(septembre-octobre)
des bandes de
servitude afin de ne
pas impacter la
- MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 35
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
procédures de TEREGA reproduction de la
faune ni la croissance
correcte de la
végétation et espèces
ligneuses.
MR10 : Préservation de
la qualité de l'air et de
l'ambiance sonore
Réduction de la vitesse de déplacement
des engins à 15 km/h sur site pour éviter
tout envol important de poussière en
période sèche et venteuse et pour limiter
les risques d'écrasement de la petite
faune.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MR3 : Préservation de la
structure et de la qualité
des sols
MR11 : Réduction des
impacts sur les haies et
boisements
Lors de la remise en état, le tri des terres
sera scrupuleusement respecté.
Les lits mineurs et berges de ruisseau
seront reprofilés à l'identique.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Les haies impactées seront restaurées, à
l'exception des arbres de hauts jets et de
la zone non sylvandi (bande de 6m).
Les habitats humides impactés seront
restaurés au cas par cas sur prescription
de l'écologue (régénération naturelle ou
ensemencement avec végétation adaptée
et locale)
Réduction de la piste de travail sur les
haies et la forêt de Lagrave (14 m à 10 m)
Restauration des haies en fin de chantier
(hors servitude)
Adaptation de la période de coupe des
haies et bois à la période de moindre
sensibilité pour les espèces
Limitation ponctuelle du dessouchage sur
une bande de 6m pour favoriser la
stabilisation des sols en milieu boisé et/ou
secteur de pente.
MR30: Pose de gîtes
chiroptères et oiseaux
Afin de fournir des habitats de gite des
gîtes adaptés aux espèces impactées des
gites/nichoirs seront positionnés raison de
1 gite par arbre gite détruit et 1 nichoir par
portion de 200m d'habitat buissonnant ou
boisé détruit. Les dispositifs seront
installés à moins de 100m de la servitude.
Entretien annuel des
nichoirs oiseaux
nécessaire durant 5
années.
- MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
MS1 : Suivi écologique
durant 5 années après
fin des opérations.
MR 28: Pose de barrières
amphibiens
Dispositif permettant de limiter tout risque
de colonisation des emprises chantier au
droit des zones ayant fait l'objet
d'observations significatives
d'amphibiens.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 36
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
MA1 : Accompagnement
écologique du chantier
Sensibilisation des entreprises en charge
des travaux avant le début des chantiers
et accompagnement ponctuel tout au long
du chantier et en particulier lors des
opérations sensibles pour la biodiversité
(mise en défens, marquage des arbres
gîtes, abattage des arbres gîtes et à
Grand capricorne, opérations de
sauvetage, etc.). Validation préalable des
PRE de chaque entreprise. Participation
de l'écologue à la sélection des offres sur
le plan des prescriptions
environnementales engagées par
l'entreprise.
- - MA1 :
Accompagnement
écologique du chantier
Patrimoine
et
paysages
Monuments
historiques
Absence de co-
visibilité compte tenu
de la distance qui
sépare le chantier du
château de Jean
(monument
historique) sur la
commune de
Villariès (environ 450
m).
Pas d'impact
- - - - -
Paysages Visibilité du chantier
Effet de trouée dans
les boisements
Insertion paysagère
des nouveaux postes
de sectionnement/
livraison
Insertion paysagère
des balises de
repérage
ME1 : Modification du
tracé pour éviter les
zones à enjeux
ME2 : Evitement
technique des zones à
enjeux par travaux en
sous-œuvre
Choix du tracé de façon à limiter les
impacts sur les massifs forestiers -
Faible en phase
travaux et
d'exploitation
-
MR11 : Réduction des
impacts sur les haies et
boisements
Réduction de la piste de travail sur les
haies et la forêt de Lagrave (14 m à 10 m)
Restauration des haies en fin de chantier
(hors servitude)
-
Adaptation de la période de coupe des
haies et bois à la période de moindre
sensibilité pour les espèces
Limitation ponctuelle du dessouchage sur
une bande de 6m pour favoriser la
stabilisation des sols en milieu boisé et/ou
secteur de pente.
-
MR12 : Mesures de
réduction des impacts
sur le cadre de vie
Chantier maintenu en état de propreté
-
Postes de
sectionnement
implantés en milieu
rural
Limitation des surfaces
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 37
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
clôturées
Sites inscrits
et classés
Absence de co-
visibilité compte tenu
de leur éloignement
vis-à-vis du projet
(plus de 100 m de la
canalisation DN 200)
Pas d'impact -
Patrimoine
archéologique
Risque de
découverte de
vestiges
archéologiques non
connus
Pas d'impact MR13 : Préservation du
patrimoine archéologique
Prescription par le préfet d'un diagnostic
archéologiques et éventuelles fouilles
préventives à l'issu du diagnostic
- Nul en phase travaux
et d'exploitation
-
Patrimoine
protégé au titre
du code de
l'urbanisme
Le projet REVA traverse quelques éléments
de paysage protégés au titre du code de
l'urbanisme (L151-19 ou L151-23). Le projet
n'a pas d'impact sur ces éléments.
- - - -
Risques
majeurs
Risques
naturels
Risque d'entrave à
l'écoulement d'une
crue ( déblais de
terre, plateformes
aménagées pour la
traversée en sous-
œuvre, fausse piste)
Risque d'entrave à
l'écoulement d'une
crue associé à
l'implantation de
certaines installations
annexes au projet en
zone inondable (Poste
de sectionnement
d'ALBI et poste de
livraison d'ALBI MPC).
ME4 : Evitement des
zones inondables pour
l'implantation de la base
de vie
-
-
-
ME5 : Evitement des
zones inondables pour
l'implantation des
installations annexes
Poste d'Albi implanté hors PPRi
MR14 : Mesures de
prévention face au risque
d'inondation
Assurer un suivi des conditions
météorologiques continu pendant toute la
durée du chantier,
Mettre en place une procédure de mise
en sécurité du matériel en cas de crue
annoncée
À tout moment, les produits polluants
seront présents en quantité limitée sur le
chantier selon les besoins, et ils devront
être entreposés au niveau de la base vie,
hors zone inondable
Disposer les andains de terre excavée de
façon discontinue afin d'éviter l'effet digue
à l'expansion des crues,
-
Risques
technologique
s
Pas d'impact - - - - -
Milieu
humain et
socio-
Cadre socio-
démographiqu
e
Pas d'impact - - - -
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 38
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
économiqu
e
Urbanisme
Espaces Boisés
Classés
Le tracé impact un
déclassement des
Espaces Boisés
Classés sur une
surface d'environ
2238 m2 (373 m sur
largeur de 6 m) sur
les communes de
Bazus, Buzet-sur-
Tarn, Saint-Sulpice-
la-Pointe
Zones U et AU –
enveloppes urbaines
Quelques secteurs
traversés sont classés
en U et AU ce qui peut
impacter les
constructions et
usages des sols
prévus.
Emplacements
réservés (ER)
Le projet traverse
plusieurs
emplacements
réservés inscrits dans
les PLUs.
Impact potentiel lié à
l'absence de
compatibilité entre l'ER
de Saint-Sulpice ce
(réseau AEP) et la
servitude non
aedificandi du projet
REVA.
ME2 : Evitement
technique des zones à
enjeux par travaux en
sous-œuvre
Traversée des EBC en Forage Horizontal
Dirigé (FHD) ou un Forage Droit (FD) sur
les boisements suivants :
 Saint-Sulpice-la-Pointe – ruisseau de
Toupiac
 Saint-Sulpice-la-Pointe – boisement
Agout
 Parisot – ruisseau de Parisot
Emplacements réservés et éléments de
paysage : MECDU
- Impacts résiduels :
Zones U et AU
Une servitude non
sylvandi non
aedificandi
s'imposera aux
documents
d'urbanisme sur un
linéaire total en U et
AU de 2355 m.
-
Mesures
réglementaires
Mise en compatibilité nécessaire pour les
EBC
Servitude prend effet
lors de la mise en
service de la
canalisation, servitude
qui s'impose aux PLU
Pour les emplacements réservés et les
éléments de paysage : une évolution du
PLU de Saint-Sulpice la Pointe devra
mettre en compatibilité le PLU avec le
projet REVA à l'endroit de l'emplacement
réservé identifié.
Habitat et ERP
Pas d'impact direct
sur les zones
habitées et les ERP
Pas d'impact ME1 : Modification du
tracé pour éviter les
zones à enjeux
ME2 : Evitement
technique des zones à
enjeux par travaux en
sous-oeuvre
Choix du tracé de façon à éviter et limiter
les impacts sur les zones habitées, zones
économiques et les ERP (E)
- Nul -
Installations
industrielles
Pas d'impact - - - - -
Activités
agricoles,
forestières et
de loisirs
Espaces agricoles
Pertes d'exploitation
durant la durée du
chantier
Perte de surface
agricole liée aux
postes de
sectionnement
Perte de rendement
des cultures traversées
ME1 : Modification du
tracé pour éviter les
zones à enjeux
Choix du tracé de façon à éviter au
maximum les impacts sur les cultures
- Impacts résiduels :
Compensation des
surfaces concernées
par le défrichement :
arrêté préfectoral de
défrichement
-
MR3 : Préservation de la
structure et de la qualité
des sols
Remise en état des terrains après travaux
permettant la reprise des cultures
Respect des horizons lors du
remblaiement
Conservation des souches (hors
servitude) pour maintien de la structure
des sols
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 39
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
Interruption des
réseaux d'irrigation
et de drainage
Espaces forestiers
Déboisement des
emprises chantier
MR15 : Echanges avec
la CUMA et mesures
relatives aux réseaux de
drainages
Prise de contact avec la CUMA pour
identification des parcelles drainées
Déplacement du réseau de drainage et
remise en état (déplacement du
collecteur)
MR16 : Indemnisation
des dommages causés
aux cultures
Indemnisation des dommages causés aux
agriculteurs sur la base du barème établi
en accord avec les organisations
agricoles et détaillé dans le protocole
d'accord signé le 04 avril 2018.
MR17 : Echanges avec
les exploitants agricoles
Accord avec exploitant pour diminution du
rayon d'arrosage (prise en compte des
pertes agricoles des délaissés)
MR11 : Mesures de
réduction des impacts
sur les haies et
boisements
Réduction de la piste de travail sur les
haies et la forêt de Lagrave (14 m à 10 m)
Restauration des haies en fin de chantier
(hors servitude)
Adaptation de la période de coupe des
haies et bois à la période de moindre
sensibilité pour les espèces
Limitation ponctuelle du dessouchage sur
une bande de 6m pour favoriser la
stabilisation des sols en milieu boisé et/ou
secteur de pente.
Servitudes
Pas d'impact. Prise en compte des servitudes
dans le choix du tracé et des modalités de
travaux
- - - - -
Infrastructures
de transport
terrestre
Franchissement et
utilisation des
infrastructures de
transport terrestres
lors des travaux :
dégradation des
voiries, augmentation
de circulation,
perturbation de la
circulation
Pas d'impact MR19 : Mesures
relatives aux incidences
sur les infrastructures
terrestres
Modalités de franchissement des
infrastructures en concertation avec les
gestionnaires de façon à limiter les
impacts (interruption, dégradation,
accident…) :
 Mettre en place une
communication efficace avec les
riverains sous forme d'un
panneautage clair et précis et d'un
avertissement préalable pour les
éventuelles interruptions et
modifications de trafic,
 Mettre en place un plan de
circulation (quand nécessaire),
 Procéder au nettoyage des routes
aux niveaux des traversées
- Faible en phase
travaux et nul en
phase d'exploitation
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 40
Thématique Sous-
thématique
Description des impacts Mesures ER (évitement E, réduction R) Impact résiduel et
Mesures
compensatoires
Mesures de suivi et
accompagnementPhase travaux Phase d'exploitation N° Phase travaux Phase d'exploitation
 Pour les franchissements à ciel
ouvert, le franchissement par
demi-chaussée est privilégié.
Réseaux
Interruption des
réseaux (notamment
le réseau de
transport de gaz
existant,
Conséquences en
cas
d'endommagement
de certains réseaux
dangereux (risque
pour les opérateurs
ou le voisinage), ou
non dangereux
(dérangement des
riverains)
Pas d'impact MR29 : Mesures relatives
aux incidences sur les
réseaux divers
Repérage et protection des réseaux
Définition des modalités de travaux, de
déplacement des obstacles (poteaux de
signalisation, poteaux électriques ou
téléphoniques, de déviations provisoires
des conduites et câbles) en accord avec
les services publics, les gestionnaires et
les propriétaires concernés.
- Impact résiduel est
faible en phase
travaux et nul en
phase d'exploitation
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 41
ANNEXE 2 :
à l'arrêté préfectoral d'autorisation de construction et d'exploitation
Tableaux des Franchissements de l'ouvrage des points singuliers
(voiries , voies ferrées , cours d'eau )
extraction des pages 389 à 407 de l'edd
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 42
ANNEXE 2

TABLEAU DE SYNTHÈSE DES MESURES PRÉCONISÉES SUR LES OUVRAGES
Le tableau suivant présente l'ensemble des mesures compensatoires envisagées pour l'ensemble de l'ouvrage
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
DN200 VILLARIES - ALBI
A1
PK 0
– PK
10,2
Acceptable
-
Croisement avec la RD 15, RD 61,
RD 30, RD 32C et la RD 32
Traversée du ruisseau du Capitaine,
ruisseau Déjean et du ruisseau de
Magnabel
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage droit / ciel ouvert
Cours d'eau : souille
A2
PK
10,2
– PK
10,5
Acceptable
-
Croisement avec la RD 888 et l'A 68
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage horizontal dirigé
A3
PK
10,5
– PK
11,4
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A4
PK
11,4
– PK
11,6
Acceptable
-
Croisement avec l'A 68
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage horizontal dirigé
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 43
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A5
PK
11,6
– PK
12,1
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A6
PK
12,1
– PK
12,2
Acceptable
-
Croisement avec la voie ferrée
SNCF TOULOUSE – ALBI
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
A7
PK
12,2
– PK
12,4
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A8
PK
12,4
– PK
13,6
Acceptable
-
Croisement avec la RD 22
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
A9
PK
13,6
– PK
13,9
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A10
PK
13,9
– PK
14,6
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 44
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A11
PK
14,6
– PK
14,7
Acceptable
-
Croisement avec la route d'Agrès
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage horizontal dirigé
A12
PK
14,7
– PK
16,1
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A13
PK
16,1
– PK
16,4
Acceptable
-
Croisement avec la RD 630 A
Traversée du ruisseau de la Mouline
d'Azas
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage horizontal dirigé
Cours d'eau : forage
horizontal dirigé
A14
PK
16,4
– PK
18,4
Traversée du ruisseau de Toupiac
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Cours d'eau : forage
droit
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 45
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A15
PK
18,4
– PK
18,5
Acceptable
-
Croisement avec la RD 28
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage horizontal dirigé
Cours d'eau : souille
A16
PK
18,5
– PK
19,4
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A17
PK
19,4
– PK
20,1
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A18
PK
20,1
– PK
21,9
Acceptable
-
Croisement avec la RD 35 et la RD
630
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
ciel ouvert / forage droit
A19
PK
21,9
– PK
22,9
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 46
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A20
PK
22,9
– PK
23
Acceptable
-
Croisement avec la voie ferrée
SNCF TOULOUSE – ALBI
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
A21
PK
23 –
PK
23,4
Acceptable
-
Croisement avec la RD 38
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
A22
PK
23,4
– PK
24,2
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A23
PK
24,2
– PK
24,4
Acceptable
-
Traversée de l'Agout
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Cours d'eau : forage
horizontal dirigé
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 47
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A24
PK
24,4
– PK
26,9
Acceptable
-
Croisement avec la RD 631
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
A25
PK
26,9
– PK
29,3
Acceptable
-
Croisement avec la RD 12
Traversée du ruisseau de
Naugrande et du ruisseau des
Isards
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
Cours d'eau : souille
A26
PK
29,3
– PK
29,5
Acceptable
-
Croisement avec l'A68
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
A27
PK
29,5
– PK
31
Acceptable
-
Traversée du Riou Tort
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Cours d'eau : souille
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 48
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A28
PK
31 –
PK
33,9
Acceptable
-
Croisement avec la RD 19 et la RD
13
Traversée du Rieu Vergnet
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage droit
Cours d'eau : souille
A29
PK
33,9
– PK
34,1
Acceptable
-
Traversée du ruisseau du Parisot
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Cours d'eau : forage
horizontal dirigé
A30
PK
34,1
– PK
34,3
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A31
PK
34,3
– PK
35
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A32
PK
35 –
PK
35,2
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 49
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A33
PK
35,2
– PK
35,8
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A34
PK
35,8
– PK
37,9
Acceptable
-
Croisement avec la RD 14 et la RD
10
Traversée du ruisseau de la Mouline
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage droit
Cours d'eau : souille
A35
PK
37,9
– PK
38,9
Acceptable
-
Traversée du ruisseau de Brames-
Aygues
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Cours d'eau : souille
A36
PK
38,9
– PK
39,7
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A37
PK
39,7
– PK
39,9
Acceptable
-
Croisement avec l'A 68
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 50
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A38
PK
39,9
– PK
40,2
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A39
PK
40,2
– PK
46,1
Acceptable
-
Croisement avec la RD 87, RD 15 et
la RD 964
Traversée du ruisseau de Badaillac,
du ruisseau du Jauret, du ruisseau
collinaire, du ruisseau de Marlac, du
ruisseau de Lasbordes et du
ruisseau de Pisse-Saume
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage droit
Cours d'eau : souille
A40
PK
46,1
– PK
52,2
Acceptable
-
Croisement avec la RD 4
Traversée du ruisseau de Banis, du
ruisseau de Merdialou et du Candou
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
Cours d'eau : souille
A41
PK
52,2
– PK
54
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 51
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A42
PK
54 –
PK
54,2
Acceptable
-
Croisement avec la RD 6
Traversée du Riou Frech
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage horizontal dirigé
Cours d'eau : forage
horizontal dirigé
A43
PK
54,2
– PK
56,8
Acceptable
-
Croisement avec la RD 22 et la RD
24
Traversée de La Saudronne
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage droit
Cours d'eau : souille
A44
PK
56,8
– PK
59,5
Acceptable
-
Croisement avec la RD 30, RD 31 et
la RD 123
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage droit / ciel ouvert
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 52
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A45
PK
59,5
– PK
63,4
Acceptable
-
Croisement avec la RD 27
Proximité avec un aérodrome
Traversée de Lavergne, Rieumas et
du ruisseau de Carrofoul
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
Cours d'eau : souille
A46
PK
63,4
– PK
63,6
Acceptable
-
Croisement avec la N 88
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage horizontal dirigé
A47
PK
63,6
– PK
63,8
Acceptable
-
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Canalisation posée à
environ 10 m de
profondeur en FHD
A48
PK
63,8
– PK
63,9
Acceptable
-
Croisement avec la voie ferrée
SNCF TOULOUSE – ALBI
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage horizontal dirigé
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 53
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A49
PK
63,9
– PK
64
Acceptable
-
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A50
PK
64 –
PK
66,5
Acceptable
-
Croisement avec la RD 13 et la
véloroute de la Vallée du Tarn
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
A51
PK
66,5
– PK
67
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
A52
PK
67 –
PK
67,2
Acceptable
-
Traversée du Tarn
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Cours d'eau : forage
horizontal dirigé
A53
PK
67,2
– PK
71
Acceptable
-
Croisement avec la RD 1 et la RD
600
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voies de circulation :
forage droit
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 54
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
A54
PK
71 –
PK
71,1
Acceptable
-
Croisement avec le chemin de
Saint-Quentin
Traversée du ruisseau de la Mouline
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
Cours d'eau : souille
A55
PK
71,1
– PK
71,2
Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN80 GRDF GEMIL
B1 - Acceptable
-
-
-
DN80 GRDF SAINT-SULPICE
C1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN80 SAINT-SULPICE – SAINT-SULPICE ZI
D1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 55
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
DN80 GNV SAINT-SULPICE
E1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN80 ENERGIES SERVICES LAVAUR
F1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN80 GRDF GIROUSSENS
G1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN80 GRDF LISLE-SUR-TARN
H1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN200 TECOU - BRENS
I1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN50 GRDF GAILLAC A BRENS
J1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 56
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
DN200 TECOU - GRAULHET
K1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN80 GRDF MARSSAC
L1 - Acceptable
-
Croisement de la RD 123
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
DN80 ETEX France EXTERIORS
M1 - Acceptable
-
Proximité avec un aérodrome
-
M2 - Acceptable
-
Croisement de la voie ferrée ETEX
France EXTERIORS
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
Voie de circulation :
forage droit
M3 - Acceptable
-
Proximité avec un aérodrome
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 57
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
DN100 GRDF ALBI SAINTE-CAREME
N1 - Acceptable
-
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN150 ALBI – SAINT-BENOIT-DE-CARMAUX
O1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
DN150 ALBI – ALBI GASTON BOUTEILLER
P1 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
P2 - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 58
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
Poste de sectionnement de VILLARIES
- - Acceptable
-
-
-
Poste de sectionnement de GEMIL et robinet de sécurité de GRDF GEMIL
- - Acceptable
-
-
-
Poste de sectionnement SAINT-SULPICE départ branchement GRDF SAINT-SULPICE
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Robinet de sécurité GRDF SAINT-SULPICE
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Poste de sectionnement de SAINT-SULPICE
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Robinet de sécurité STATION GNV SEVEN
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 59
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
Poste de sectionnement GIROUSSENS départ branchement GRDF GIROUSSENS et
robinet de sécurité de GRDF GIROUSSENS
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Poste de sectionnement de MONTANS et robinet de sécurité de GRDF LISLE-SUR-TARN
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Poste de sectionnement de TECOU
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Robinet de sécurité de GRDF GAILLAC
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Poste de sectionnement de MARSSAC
- - Acceptable
-
Proximité de la RD 123
Voie de circulation :
protection contre le
risque routier
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 60
Segm
ents
homo
gène
s
Pk
Déb
ut –
Pk
fin
Positionneme
nt initial du
segment
dans la
matrice ou
niveau de
risque de
l'installation
annexe
Points singuliers relevés sur le
segment
Mesures spécifiques
préconisées
Poste de sectionnement de TERSSAC départ branchement ETEX
- - Acceptable
-
Proximité avec un aérodrome
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Poste de sectionnement d'ALBI SAINTE-CAREME
- - Acceptable
-
Proximité avec un aérodrome
-
Poste de sectionnement d'ALBI, poste de livraison et robinet de sécurité GRDF ALBI
NORD
- - Acceptable
-
Implantation en zone
potentiellement inondable
Implantation en zone
potentiellement sujette aux
remontées de nappes
-
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 61
ANNEXE 3
à l'arrêté inter préfectoral d'autorisation de construction et d'exploitation
Cartes au 1/25 000 de la canalisation de transport de gaz naturel REVA
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 62
ey}Jay, SS lès. ( "i/f PROJFOLIEchelleEO
T
REVA[7 10
POSTE DE SECTIONNEMENTDE VILLARIES(A modifier)
VILLAVN
DN200 VILLARIES-STSULPICE AGOU
nn
: PAULHA
mn,
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 63
.ot.= ee Ae ~ WW \\\:[| PROJET REVA EANFOLIO 2/10 |Echelle :1/25000!
INTASTRUC LA CONSEILLERE | SD NC ET À \ gait Seaux 3
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 64
O6 3Treg °°V4"a
POSTE DE LIVRAISONÀ ET ROBINET DE SÉCURITÉ
SE al ee TALE" y Lae=it.
GRDF ST-SULPICE(A modifier)
2
DN80 GRDF ST SULPICE(A créer)
' SA
ROBINET DE SÉCURITÉ IGNV ST SULPICE 4
e Las NSD DÉPART GRDF ST SULPICE N >i ir Se Astg \ | all P85] POSTE DE SECTIONNEMENTPee Peachy. | ST SULPICE SUD GRAPHIE| DEPART LAVAUR 3mar \ 7 NS | Fe 4ny AY > Ae
Pa # ju ey %:
4sae
DN200 BUZET SUR TARN - ST SULP
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00003 - Arrêté d'autorisation - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 65
DN200 COUFOULEUX AG. RD - COUFOULEUX ne at
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-24-00021
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
- nouvelle canalisation de gaz - Peyrole
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-81208instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Peyrole
Le préfet du TarnVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 etR.555-31 ;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L1511 et suivants,L153-60, L161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet de Tarn;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du cha-pitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécuritédes canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chi-miques ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination so-ciale « TEREGA » en date du 25 avril 2018;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés les 17 octobre, 8 et 21novembre 2023, 22 janvier, 12 février et 25 avril 2024, par laquelle la société TEREGA, dont lesiège social est situé 40, avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite unedéclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiterdes canalisations de transport DN200 relatives au projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»dénommé « Projet REVA» sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière, pour le département de la Haute-Garonne, et lescommunes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac- les-Mines, Albi pour le département du Tarn;VU le rapport réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale de l'envi-ronnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le caractèrecomplet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;VU la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionale del'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;
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VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact duprojet « REVA»;VU la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autorité en-vironnementale;VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des ser-vices et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans le cadrede l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations detransport du projet « REVA »;VU les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de la consulta-tion des maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :* la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport degaz naturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé « Projet REVA » ;+ la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénommé« Projet REVA », de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et lescommunes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, LeSequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour le département duTarn;¢ la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) etSaint-Sulpice-la-Pointe (81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces BoisésClassés (EBC) ; .+ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valantcessibilité des propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesériére pour le département de laHaute-Garonne, et les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pourle département du Tarn.VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est dérou-lée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations émises lors de l'enquête publique ;VU le rapport du 10 décembre 2024 du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées,transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :* un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la de-mande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT VIL-LARIES ALBI»* un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet « RENOU-VELLEMENT VILLARIES ALBI »* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communesde Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) ;VU les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquêteur aux observationsémises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;
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VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Tarn, le 17 février 2025;Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de trans-port de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raisondes dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dis-positions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement et du logement d'Occitanie
ARRÊTE
ARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-mènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur lacarte annexée (1) au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restric-tions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteintles SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation+ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-présentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs des ta-bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune : Peyrole Code INSEE : 81208CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU Cedex
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Ouvrages traversant la commune:| | | Longueur Distances S.U.P.| xNom de la canalisation PMS | DN Gens la Implantation (en mètres de part et(bar) | commune d'autre de la canalisa-(en mètres) tion) |SUP1 SUP2 SUP3| | | —_—81-DN 200 MONTANS | RE| rt | 662 200 388 | ENTERRE 55 | 5 | 5Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-nière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Néant
ARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les sui-vantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de ré-férence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur etson ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant re-cu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avisfavorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 ducode de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté minis-tériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de ré-férence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dan-gereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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ARTICLE 3Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transpor-teur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou depermis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies a l'article 2.ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanisme etaux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.ARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Tarn et adressé au maire de lacommune de Peyrole.ARTICLE 6Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Peyrole, ou le ou laprésident(e) de l'établissement public intercommunal compétent, le directeur régional de l'en-vironnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et le directeur départemental desterritoires du Tarn, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de TEREGA.
Fait à Albi le 2 4 MARS 2095Le préfet,dusLaurent BUCHAILLAT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée au-près des services de la préfecture du Tarn et de la direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement Occitanie, ainsi qu'à la mairie de la commune concernée.
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Préfecture du Tarn
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Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
- nouvelle canalisation de gaz - Rouffiac
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-81232instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Rouffiac
Le préfet du TarnVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 etR.555-31;VU le code de |l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151-1 et suivants,L153-60, L161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet de Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécuritédes canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénominationsociale « TEREGA » en date du 25 avril 2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés les 17 octobre, 8 et 21novembre 2023, 22 janvier, 12 février et 25 avril 2024, par laquelle la société TEREGA, dont lesiège social est situé 40, avenue de l'Europe —- CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite unedéclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiterdes canalisations de transport DN200 relatives au projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»dénommé « Projet REVA» sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière, pour le département de la Haute-Garonne, et lescommunes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac- les-Mines, Albi pour le département du Tarn ;VU le rapport réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur lecaractère complet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;
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VU la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionale del'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact duprojet « REVA»;VU la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autoritéenvironnementale;VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, desservices et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans lecadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter lescanalisations de transport du projet « REVA »;VU les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de laconsultation des maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :* la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport degaz naturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé « Projet REVA » ;¢ la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénommé« Projet REVA », de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et lescommunes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, LeSequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour le département duTarn;¢ la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) etSaint-Sulpice-la-Pointe (81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces BoisésClassés (EBC) ;+ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valantcessibilité des propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesériére pour le département de laHaute-Garonne, et les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pourle département du Tarn.VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'estdéroulée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations émises lors de l'enquête publique ;VU le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquête et ses conclusions motivées,transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :° un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de lademande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENTVILLARIES ALBI»* un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »
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° un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communesde Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) ;VU les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquêteur aux observationsémises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Tarn, le 17 février 2025 ;Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent fairel'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation enraison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de cespérimètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation detransport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation deproduits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement et du logement d'Occitanie
ARRÊTEARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décritesci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites surla carte annexée (1) au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'empriseatteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse decompatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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Nom de la commune : Rouffiac Code INSEE : 81232
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEE PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune:| | Longueur | Distances S.U.P.Nom de la canalisation PMS | DN dans la (en mètres de part et(bar) commune d'autre de la(en mètres) | canalisation) |SUP1 SUP2 |SUP3
Implantation |
81-DN 200 MARSSAC - eae | |RE LUE 662 200 233 ENTERRE | 55 5 | S
te
Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :NéantInstallations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :NéantARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur etson ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayantreçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avisfavorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 ducode de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
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Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes où d'un immeuble de grande hauteur est interdite.ARTICLE 3Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme etaux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.ARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Tarn et adressé au maire de lacommune de Rouffiac.ARTICLE 6Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 7Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Rouffiac, ou le ou laprésident(e) de l'établissement public intercommunal compétent, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et le directeur départementaldes territoires du Tarn, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de TEREGA.Fait à Albi,le 2 4 MARS 2025
Le préfet,
[SusLaurent BUCHAILLAT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultéeauprès des services de la préfecture du Tarn et de la direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement Occitanie, ainsi qu'à la mairie de la commune concernée.
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-24-00023
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
- nouvelle canalisation de gaz -
Saint-Benoît-de-Carmaux
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-81244instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Saint-Benoit-de-Carmaux
Le préfet du TarnVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 etR.555-31;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L.151-1 et suivants,L153-60, L161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet de Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécuritédes canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DREAL 81-2018-04-028 du 11 avril 2018 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la communede Saint-Benoît-de-Carmaux ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénominationsociale « TEREGA » en date du 25 avril 2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés les 17 octobre, 8 et 21novembre 2023, 22 janvier, 12 février et 25 avril 2024, par laquelle la société TEREGA, dont lesiège social est situé 40, avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite unedéclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiterdes canalisations de transport DN200 relatives au projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»dénommé « Projet REVA » sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière, pour le département de la Haute-Garonne, et lescommunes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac- les-Mines, Albi pour le département du Tarn;
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VU le rapport réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur lecaractère complet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;VU la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionale del'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact duprojet « REVA»;VU la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autoritéenvironnementale;VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, desservices et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans lecadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter lescanalisations de transport du projet « REVA »;VU les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de laconsultation des maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative a:+ la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport degaz naturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé « Projet REVA » ;¢ la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénommé« Projet REVA », de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et lescommunes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, LeSequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour le département duTarn;« la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) etSaint-Sulpice-la-Pointe (81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces BoisésClassés (EBC) ;¢ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valantcessibilité des propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesériére pour le département de laHaute-Garonne, et les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pourle département du Tarn.VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'estdéroulée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations émises lors de l'enquête publique ;VU le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquête et ses conclusions motivées,transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :* un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de lademande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENTVILLARIES ALBI»
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* un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communesde Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) ;VU les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquéteur aux observationsémises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Tarn, le 17 février 2025 ;Considérant que selon l'article L. 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent fairel'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation enraison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de cespérimètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation detransport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation deproduits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement et du logement d'Occitanie
ARRÊTEARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décritesci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites surla carte annexée (1) au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'empriseatteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse decompatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation° DN: Diamètre Nominal de la canalisation.+ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrêté, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
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Nom de la commune: Saint-Benoit-de-Carmaux Code INSEE :81244
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune : Distances SUP.| | LongueurNom de la canalisation PMS | DN Genel. Implantation | (en metres de partie(bar) | commune | d'autre de la(en mètres) canalisation) || | 'SUPT. |sup2 SUP3 |81-DN80 CARMAUX ST | |BENOIT DE CARMAUX|81-DN50 LHOIST FR CENTRE | | | | |ET SUD LABASTIDE 66.2 50 2362 ENTERRE | 10 5 5| 81 - DN50 GRES OC.CARREL
66.2 | 80 1309 ENTERRE 15 #5 5
ST BENOIT CARMAUX | 620 | 50 15 ENTERRE | 10 | 5 5 |81 -— DN150 ALBI | |FONVIALANE — ST BENOIT | 66.2 | 150 2510 ENTERRE 45 5 5CARMAUX | |: ——| | ——. | | ———
&1— DN 80 ENEO Saint- | 66 | 80 8 ENTERRE | 15 5 5Benoît-de-Carmaux | || - . i in ; | |81-DN 80 ENEO Saint | 662 | 80 7 ENTERRE | 15 5 | 5: Benoît-de-Carmaux | |81- DN 80 ENEO Saint | 552 | 80 7 ENTERRE | 15 5 5Benoît-de-CarmauxRe DA GON M508! MÉt000 ENTERRE | 45 | 5 | SBenoît-de-Carmaux | de >uvrages ne traversant_ pas la commune, mais dont les zon 'effets atteignent cettedernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètres(a partir de l'installation)Nom de l'installation= SSSS= a | |SUP1 (*) SUP2 | SUP3PL-ENEO Saint-Benoît-de-Carmaux : | 35 | 6 | 6.RO-SEC ENEO Saint-Benoît-de-Carmaux D 35 : | 6 | 6 En'RO-SEC GRES OCC CARR-ST BENOIT DE CARMAUX > 35 | 6 | 6 .'PS-ST BENOIT DE CARMAUX 5 | 6 6
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* NOTA: si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière : | Distances S.U.P. en mètres(a partir de l'installation)| SUP1(*) | SUP2 | SUP3 _Nom de l'installation
PL-LHOIST FR CENTRE ET SUD A LABASTIDE G 35 6 6RO-SEC LHOIST FR CENTRE ET SUD A LABASTIDE G 35 | 6 6* NOTA: si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.
ARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence maiorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur etson ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayantreçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avisfavorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 ducode de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
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ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrété sont annexées aux plans locaux d'urbanisme etaux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L153-60, L161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.ARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Tarn et adressé au maire de lacommune de Saint-Benoît-de-Carmaux.ARTICLE 6Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DREAL 81-2018-04-028 du 11 avril 2018 sont abrogéeset remplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publiqueen application de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Saint-Benoît-de-Carmaux.ARTICLE 7Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Saint-Benoît deCarmaux, ou le ou la président(e) de l'établissement public intercommunal compétent, ledirecteur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et ledirecteur départemental des territoires du Tarn, sont chargés chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur généralde TEREGA.
Fait à Albi,le 2 4 MARS 2025
Le préfet,(asLaurent BUCHAILLAT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultéeauprès des services de la préfecture du Tarn et de la direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement Occitanie, ainsi qu'à la mairie de la commune concernée.
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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses
F1 Saint-Benoît-de-CarmauxLimites SUP1 :[|] TIGF© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN
CA
Liberté + Égatité » Fraternité Page 1/1RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 kmpon)ToTO
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-24-00024
Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
- nouvelle canalisation de gaz -
Saint-Sulcipe-la-Pointe
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PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-81271instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de St-Sulpice-la-Pointe
Le préfet du TarnVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 etR.555-31;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L132-1, L132-2, L151 et suivants,L153-60, L161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU le décret du Président de la République du Jer octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet de Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécuritédes canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DREAL 81 2018 04 031 du 11 avril 2018 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la communede St-Sulpice-la-Pointe ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénominationsociale « TEREGA » en date du 25 avril 2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés les 17 octobre, 8 et 21novembre 2023, 22 janvier, 12 février et 25 avril 2024, par laquelle la société TEREGA, dont lesiège social est situé 40, avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite unedéclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiterdes canalisations de transport DN200 relatives au projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»dénommé « Projet REVA» sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesériére, pour le département de la Haute-Garonne, et lescommunes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac- les-Mines, Albi pour le département du Tarn;
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VU le rapport réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur lecaractère complet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;VU la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionale del'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact duprojet « REVA»;VU la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autoritéenvironnementale;VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, desservices et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans lecadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter lescanalisations de transport du projet « REVA »;VU les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de laconsultation des maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :+ la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport degaz naturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé « Projet REVA » ;¢ la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénommé« Projet REVA », de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et lescommunes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, LeSequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour le département duTarn;¢ la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) etSaint-Sulpice-la-Pointe (81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces BoisésClassés (EBC) ;+ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valantcessibilité des propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesériére pour le département de laHaute-Garonne, et les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pourle département du Tarn.VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'estdéroulée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations émises lors de l'enquête publique ;VU le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquête et ses conclusions motivées,transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :+ un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de lademande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENTVILLARIES ALBI» ;
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* un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI » ;* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communesde Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) .VU les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquéteur aux observationsémises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Tarn, le 17 février 2025 ;Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent fairel'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation enraison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de cespérimètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation detransport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation deproduits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que le projet « REVA » sur le territoire de la commune de St-Sulpice-la-Pointenécessite la modification des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoralsusvisé n°DREAL 81 2018 04 031 du 11 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement et du logement d'OccitanieARRÊTEARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décritesci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites surla carte annexée (1) au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'empriseatteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse decompatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :¢ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
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En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.Nom de la commune: St-Sulpice-la-Pointe Code INSEE : 81271CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune:
Longueur Distances S.U.P.ue PMS | DN | | (en mètres de part etNom de la canalisation commune Implantation ,(bar) (en d'autre de la. canalisation)métres)SUP1 SUP2 SUP381 - DN 200 VILLARIES-ST ||SULPICE AGOUT RG 66.2 200 6453 ENTERRE | ss | 5 581- DN 200 ST SULPICE AG. loan |RG-COUEOLILEUX RD 66.2 | 200 35 ENTERRE | 55 5 581 - DN 050 SUD GRAPHIE | |ST SULPICE 66.2 50 672 ENTERRE 10 5 581-DNO80GrDFSTSULPICE 66.2 80 | 19 | ENTERRE | 15 | 5 581 - DN 080 ENERGIESSERVICES LAVAUR 66.2 | 80 1985 ENTERRE 15 5 | 5OA-MPY-056 L AGOUT ASAINT-SULPICE 66.2 200 70 AERIEN 55 | 13 1381 - DN 200 GEMIL -SAINT | |SULPICE REVA 66.2 200 6425 | ENTERRE | 55 | 5 5|81-DN 200 SAINT SULPICE - | | | | || MONTANS 66.2 200 2421 ENTERRE 55 5 | 5| 81-DNB8OENERGIES | | eu po | |SERVICES LAVAUR REVA | 662 | 80 626 | ENTERRE 15 5 581 - DN 80 SAINT SULPICE |SAINT SULPICEZIREVA | 662 80 1500 | ENTERRE | 15 5 581 - DN 80 GNV SAINT |SULPICEREVA | 66.2 | 80 213 ENTERRE 15 5 581-DN 80 GrDF SAINT | enreere lu is | 5SULPICE REVA 662 80 1153
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Ouvrages ne traversant_pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent _ cettedernière : | Distances S.U.P. enie PMS . mètres|| Nom de la canalisation (bar) DN | Implantation (de part et d'autrede la canalisation)L | | 'SUP1 SUP2| SUP3 |© 31- DN 200 VILLARIES-ST SULPICE | |AGOUT Re 662 200. ENTERRE | 55 5 | 5
Installations annexes situées sur la commune:Distances S.U.P. enNom de l'installation | metres(a partir de l'installation) |SUP1(*) SUP2 | SUP3'PL-GRDF ST SULPICE 35 6 6(PL-SUD GRAPHIE ST SULPICE 7 | 35 | 6 | 6 .(RO-SECURITE SUD GRAPHIE ST SULPICE 35 6 | 6PS-ST SULPICE, DEP.SUD GRAPHIE ET LAVAUR _ 35 6 | 6PS-ROBINET DE ST SULPICE, GRDF ~ | 35 | 6 | 6 |PS-ST-SULPICE AGOUT RIVE GAUCHE _ 35 6 6'PS-ST SULPICE SUD GRAPHIE, DEPART LAVAUR 35 6 6PS-SAINT SULPICE REVA : 20 | 6 6PS ST SULPICE Départ Branchement GrDF SAINT SULPICE REVA | 20 CNRC)RO-SECURITE GNV SAINT SULPICE REVA MoN 6PL STATION GNV SEVEN SAINT SULPICE | 15 6 6RO-SECURITE GrDF SAINT SULPICE REVA 20 6 6* NOTA: si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :NéantARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur etson ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant
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reçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avisfavorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 ducode de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLE 3Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme etaux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Tarn et adressé au maire de lacommune de St-Sulpice-la-Pointe.
ARTICLELes dispositions de l'arrêté préfectoral n° DREAL 81 2018 04 031 du 11 avril 2018 sont abrogéeset remplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publiqueen application de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de St-Sulpice-la-Pointe.
ARTICLE 7Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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ARTICLE 8Le sous-préfet du Tarn, le maire de la commune de St-Sulpice-la-Pointe ou le président de laCommunauté de Communes Tarn-Agout (CCTA), le directeur régional de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie et le directeur départemental des territoires du Tarn,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie leursera adressée, ainsi qu'au directeur général de TEREGA.
Fait à Albi, le 24 MARS 2025Le préfet,ab)TT ËLaurent BUCHAILLAT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultéeauprès des services de la préfecture du Tarn et de la direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement Occitanie, ainsi qu'à la mairie de la commune concernée.
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Préfecture du Tarn
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Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
- nouvelle canalisation de gaz - Técou
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-81294instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Técou
Le préfet du TarnVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 etR.555-31 ;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, 1132-1, 1132-2, L151 et suivants,L153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet de Tarn;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécuritédes canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produitschimiques ;VU l'arrêté préfectoral n° DREAL 81 2018 04 034 du 11 avril 2018 instituant des servitudesd'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la communede Técou ;VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénominationsociale « TEREGA » en date du 25 avril 2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés les 17 octobre, 8 et 21novembre 2023, 22 janvier, 12 février et 25 avril 2024, par laquelle la société TEREGA, dont lesiège social est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite unedéclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiterdes canalisations de transport DN200 relatives au projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»dénommé « Projet REVA» sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière, pour le département de la Haute-Garonne, et lescommunes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac- les-Mines, Albi pour le département du Tarn;
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VU le rapport réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale del'environnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur lecaractère complet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;VU la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionale del'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact duprojet « REVA»,;VU la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autoritéenvironnementale;VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, desservices et organismes a laquelle il a été procédé a compter du 14 décembre 2023 dans lecadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter lescanalisations de transport du projet « REVA »;VU les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de laconsultation des maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative à :¢ la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport degaz naturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé « Projet REVA » ;+ la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénommé« Projet REVA », de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et lescommunes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, LeSequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour le département duTarn;+ la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) etSaint-Sulpice-la-Pointe (81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces BoisésClassés (EBC) ;¢ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valantcessibilité des propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesériére pour le département de laHaute-Garonne, et les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pourle département du Tarn.VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'estdéroulée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations émises lors de l'enquête publique ;VU le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquête et ses conclusions motivées,transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :* un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de lademande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENTVILLARIES ALBI»
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* un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communesde Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) ;VU les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquêteur aux observationsémises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024;VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Tarn, le 17 février 2025 ;Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent fairel'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation enraison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent lesdispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis; les critères de cespérimètres sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation detransport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation deproduits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que le projet « REVA » sur le territoire de la commune de Técou nécessite lamodification des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral susvisén° DREAL 81 2018 04 034 du 11 avril 2018.
Sur proposition du directeur régional de l'environnement et du logement d'Occitanie
ARRÊTEARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par lesphénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décritesci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites surla carte annexée (1) au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Lesrestrictions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'empriseatteint les SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse decompatibilité obligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : Dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation¢ DN: Diamètre Nominal de la canalisation.* Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
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En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et lareprésentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs destableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune : Técou Code INSEE : 81294
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITÉE PAR LE TRANSPORTEUR :TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune:
"onevew Distances S.U.P.| Nr PMS | DN| | (en mètres de part etNom de la canalisation commune Implantation ;| (bar) (en d'autre de la: canalisation)mètres) | |ISUP1 SUP2 SUP381- DN 200 BRENS- |GRAULHET | 66.2 200 5754 ENTERRE 55 | 5 581 - DN 200 MONTANS - | |Técou REVA 66.2 200 1655 | ENTERRE | 55 5 581 - DN 200 Técou - |ARS AC REVA 66.2 200 2652 | ENTERRE 55 | 5 581 - DN 200 Técou - | 5GRAULHET REVA 66.2 200 4500 ENTERRE 55 | 5_81-DN 200 Técou BRENS | | 662 L200 1168 ENTERRE 55 | 5 5REVA |Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cettedernière :NéantInstallations annexes situées sur la commune :
Distances S.U.P. en mètres(à partir de l'installation)| | SUP1 (+) SUP2 | SUP3PS — Técou REVA | 20 6 | 6
Nom de l'installation
Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière :Néant
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ARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont lessuivantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur etson ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayantreçu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avisfavorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 ducode de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux deréférence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomènedangereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.
ARTICLEConformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe letransporteur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanismeopérationnel ou de permis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zonesdéfinies à l'article 2.
ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme etaux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
ARTICLE 5En application du R.554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Tarn et adressé au maire de lacommune de Técou.
TICLELes dispositions de l'arrêté préfectoral n° DREAL 81 2018 04 034 du 11 avril 2018 sont abrogéeset remplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publiqueen application de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Técou.
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ARTICLE 7Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Técou, ou le ou Iaprésident(e) de l'établissement public intercommunal compétent, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et le directeur départementaldes territoires du Tarn, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présentarrêté dont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de TEREGA.
Fait à Albi,le 2 4 MARS 2025
Le préfet,vbw dLaurent BUCHAILLAT
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultéeauprès des services de la préfecture du Tarn et de la direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement Occitanie, ainsi qu'à la mairie de la commune concernée.
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Préfecture du Tarn
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Arrêté instituant des servitudes d'utilité publique
- nouvelle canalisation de gaz - Terssac
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PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DREAL-OCC-2024-81297instituant des servitudes d'utilité publiqueprenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiquessur la commune de Terssac
Le préfet du TarnVU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 555-16, R.555-30, R.555-30-1 etR.555-31;VU le code de l'urbanisme notamment ses articles L101-2, L.132-1, L132-2, L151 et suivants,L153-60, L161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16 ;VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départementsVU le décret du Président de la République du 1er octobre 2024 portant nomination deMonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de Préfet de Tarn ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du cha-pitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécuritédes canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chi-miques ;VU l'arrêté préfectoral n° DREAL 81 2018 04 035 du 11 avril 2018 instituant des servitudes d'uti-lité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transportde gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ters-sac.
VU le courrier du 7 juin 2018 du transporteur TIGF informant de sa nouvelle dénomination so-ciale « TEREGA » en date du 25 avril 2018 ;VU le dossier en date du 29 mars 2023 et des compléments apportés les 17 octobre, 8 et 21novembre 2023, 22 janvier, 12 février et 25 avril 2024, par laquelle la société TEREGA, dont lesiège social est situé 40, avenue de l'Europe - CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite unedéclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire et d'exploiterdes canalisations de transport DN200 relatives au projet « RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»dénommé « Projet REVA» sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire,Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière, pour le département de la Haute-Garonne, et lescommunes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac- les-Mines, Albi pour le département du Tarn;
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VU le rapport réf. DVESC/SD/2023.697 du 27 novembre 2023 de la direction régionale de l'envi-ronnement de l'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le caractèrecomplet et régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;VU la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionale del'aménagement et du logement de la région Occitanie |'informant que le dossier de demanded'autorisation relative au projet « REVA » était recevable ;VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étude d'impact duprojet « REVA» ;VU la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées par l'autorité en-vironnementale ;VU les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, des ser-vices et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023 dans le cadrede l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter les canalisations detransport du projet « REVA »;VU les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de la consulta-tion des maires, services et organismes par courriers du 22 mai et le 10 juin 2024 ;VU l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en dates du 20septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative a :+ la demande d'autorisation de construire et d'exploiter des canalisations de transport degaz naturel DN 200 « Renouvellement VILLARIES ALBI » dénommé « Projet REVA » ;¢ la déclaration d'utilité publique du projet « Renouvellement VILLARIES ALBI» dénommé« Projet REVA », de construire et d'exploiter des canalisations de transport de gaznaturel DN200 sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac,Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière pour le département de la Haute-Garonne, et lescommunes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, LeSequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pour le département duTarn;+ la mise en compatibilité des PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) etSaint-Sulpice-la-Pointe (81) en raison du passage du projet au sein d'Espaces BoisésClassés (EBC) ;+ Venquéte parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valantcessibilité des propriétés concernées, sur le territoire des communes de Villariés, Bazus,Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesériére pour le département de laHaute-Garonne, et les communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi pourle département du Tarn.VU les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'est dérou-lée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 ;VU les observations émises lors de l'enquête publique ;VU le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquéte et ses conclusions motivées,transmis le 10 décembre 2024 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :* un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de la de-mande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet « RENOUVELLEMENT VIL-LARIES ALBI»
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° un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet « RENOU-VELLEMENT VILLARIES ALBI »* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU des communesde Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) ;VU les réponses apportées par la société TEREGA au commissaire enquêteur aux observationsémises lors de l'enquête publique en date du 20 décembre 2024 ;VU le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, de l'aménage-ment et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025 ;VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques du Tarn, le 17 février 2025 ;Considérant que selon l'article L 555-16 du code de l'environnement, les canalisations de trans-port de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objetd'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raisondes dangers et des inconvénients qu'elles présentent ;Considérant que selon l'article R. 555-30 b du code de l'environnement pris en application dutroisième alinéa de l'article L. 555-16, trois périmètres à l'intérieur desquels s'appliquent les dis-positions en matière de maîtrise de l'urbanisation, sont définis ; les critères de ces périmètressont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport enservice, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques,menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes ;Considérant que le projet « REVA » sur le territoire de la commune de Terssac nécessite la mo-dification des servitudes d'utilité publique instituées par l'arrêté préfectoral susvisé n° DREAL81 2018 04 035 du 11 avril 2018 ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement et du logement d'Occitanie
ARRÊTEARTICLE 1Des servitudes d'utilité publique sont instituées dans les zones d'effets générées par les phéno-ménes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport décrites ci-après, conformément aux distances figurant dans les tableaux ci-dessous et reproduites sur lacarte annexée (1) au présent arrêté.Seules les distances SUP1 sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restric-tions supplémentaires fixées par l'article 2 pour les projets d'urbanisme dont l'emprise atteintles SUP 2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l'instruction de l'analyse de compatibilitéobligatoire pour tout projet dont l'emprise atteint la SUP 1.NOTA : dans les tableaux ci-dessous :+ PMS: Pression Maximale de Service de la canalisation¢« DN: Diamètre Nominal de la canalisation.¢ Distances S.U.P. : Distances en mètres de part et d'autre de la canalisation définissantles limites des zones concernées par les servitudes d'utilité publique.
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En cas d'écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la re-présentation cartographique des SUP telle qu'annexée au présent arrété, les valeurs des ta-bleaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.
Nom de la commune: Terssac Code INSEE : 81297CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ NATUREL EXPLOITEE PAR LE TRANSPORTEUR:TEREGA40, avenue de l'EuropeCS 2052264010 PAU CedexOuvrages traversant la commune: Distances S.U.P. |Longueur | |Nom de la canalisation PMs ON] cansla | Implantation (en mètres de part et(bar) commune d'autre de la canali-(en mètres) | sation)| SUP1 SUP2 SUP381 - DN 200 TERSSAC- ALBITARN RG 66.2 200 1836 ENTERRE 55 | 5 5 |81 - DN 050 CIMENTS REN- |FORCES INDUS. TERSSAC 66.2 50 254 ENTERRE 10 5 581 - DN 200 MARSSAC - ALBI | | |ST CAREME REVA 66.2 UE 1358 ENTERRE 55 5 581-DNBOETEX France | 662 | 80 | 832 ENTERRE | 15 | ia:EXTERIORS REVAOuvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d'effets atteignent cette der-nière : PMS Distances S.U.P. en mètresNom de la canalisation (bar) DN Implantation | (de part et d'autre de la ca-| nalisation)| |. SUP1 | SUP2 | SUP381 - DN 200 BRENS-TERSSAC 66.2 | 200 ENTERRE | 55 5 5Installations annexes situées sur la commune : Distances S.U.P. en mètresNom de l'installation (à partir de l'installation)a | SUP1(*) | SUP2 | SUP3PL-CIMENTS RENFORCES INDUSTRIES TERSSAC | 3 6 6RO-SEC.CIMENTS RENFORCES INDUS. TERSSAC 35 | 6 6PS-TERSSAC, C.R.I. —_ ras | 6 | 6 ||RO-SECURITE ETEX France EXTERIORS REVA AT ENS | gePS TERSSAC Départ Branchement ETEX REVA 20 CA osu,
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* NOTA: si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d'effets atteignentcette dernière : Distances S.U.P. en mètres(a partir de l'installation)SUP1 (*) SUP2 SUP3PS-TERSSAC A ALBI | 35 6 6
Nom de l'installation
||
* NOTA: Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l'installation annexe, c'est ellequi doit être prise en compte au droit de l'installation annexe.ARTICLE 2Conformément à l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement, les servitudes sont les sui-vantes, en fonction des zones d'effets :Servitude SUP1, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de ré-férence majorant au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :La délivrance d'un permis de construire relatif à un établissement recevant du publicsusceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur etson ouverture est subordonnée à la fourniture d'une analyse de compatibilité ayant re-cu l'avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l'avisfavorable du Préfet rendu au vu de l'expertise mentionnée au III de l'article R. 555-31 ducode de l'environnement.L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l'arrêté minis-tériel du 5 mars 2014 modifié susvisé.Servitude SUP2, correspondant à la zone d'effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de ré-férence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du phénomène dan-gereux de référence réduit au sens de l'article R.555-10-1 du code de l'environnement :L'ouverture d'un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100personnes ou d'un immeuble de grande hauteur est interdite.ARTICLE 3Conformément à l'article R.555-30-1 du code de l'environnement, le maire informe le transpor-teur de toute demande de permis de construire, de certificat d'urbanisme opérationnel ou depermis d'aménager concernant un projet situé dans l'une des zones définies à l'article 2.ARTICLE 4Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d'urbanisme etaux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L151-43, L153-60, L.161-1 et L163-10 du code de l'urbanisme.
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ARTICLE 5En application du R554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs et sur le site internet de la préfecture du Tarn et adressé au maire de lacommune de Terssac.ARTICLE 6Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° DREAL 81 2018 04 035 du 11 avril 2018 sont abrogéeset remplacées par les dispositions du présent arrêté, instituant les servitudes d'utilité publiqueen application de l'article L.555-16 du code de l'environnement sur la commune de Terssac.ARTICLE 7Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deToulouse dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.ARTICLE 8Le secrétaire général de la préfecture du Tarn, le maire de la commune de Terssac, ou le ou laprésident(e) de l'établissement public intercommunal compétent, le directeur régional de l'en-vironnement, de l'aménagement et du logement Occitanie et le directeur départemental desterritoires du Tarn, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêtédont une copie leur sera adressée, ainsi qu'au directeur général de TEREGA.
Fait à Albi, le 2 4 MARS 2025
e préfet,
Laurent BUCHAILLAT—
(1) La carte des servitudes d'utilité publique annexée au présent arrêté peut être consultée au-près des services de la préfecture du Tarn et de la direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement Occitanie, ainsi qu'à la mairie de la commune concernée.
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-24-00004
Déclaration d'utilité publique - nouvelle
canalisation de gaz entre Villariès et Albi
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Liberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET DE LA HAUTE-GARONNE PRÉFET DU TARN
Direction de la citoyenneté et de la légalité Secrétariat général aux affairesBureau de l'utilité publique départementales — bureau del'environnement et des affairesfoncières
Arrêté inter-préfectoral n° du 2 4 MARS 2025OBJET: arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux deconstruction et d'exploitation de la canalisation de transport de gaz naturelDN 200 et des branchements de raccordement au réseau existant, du projet« Renouvellement Villariès-Albi », dénommé projet REVA sur le territoire descommunes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou,Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarnen vue de l'institution des servitudes d'utilité publiques prévues à l'articleL.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en compatibilité duplan local d'urbanisme des communes de Bazus, Buzet-sur-Tarn dans ledépartement de la Haute-Garonne et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du Tarn.
Le préfet de la région Occitanie, Le préfet du TarnPréfet de la Haute-Garonne,Officier de la Légion d'Honneur,Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'environnement,Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André Durand, préfet de la régionOccitanie, préfet de la Haute-Garonne ;Vu le décret du 1° octobre 2024 nommant M. Laurent Buchaillat, préfet du Tarn ;
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Vu l'arrêté du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz du Sud-Ouest (devenue TEREGA) ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 5 mars 2014 modifié définissant les modalitésd'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portantrèglement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques ;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Bazus approuvé le 23 juin 2022;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn approuvé le 23 juin 2022;Vu le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe approuvé le 17décembre 2019;Vu la demande et les dossiers en date du 29 mars 2023 et complété durant les mois dejuillet, août, septembre et octobre 2023, par laquelle la société TEREGA, dont le siègesocial est situé 40, avenue de l'Europe — CS 20522 - 64010 Pau Cedex, sollicite unedéclaration d'utilité publique et une autorisation inter-préfectorale de construire etd'exploiter la canalisation de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements deraccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi » sur le territoiredes communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérièredu département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens,Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi dudépartement du Tarn et la mise en compatibilité du Plan Local d'Urbanisme des communesde Bazus (31), Buzet-sur-Tarn(31) et de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81);Vu le rapport du 27 novembre 2023 de la direction régionale de l'environnement del'aménagement et du logement de la région Occitanie concluant sur le caractère completet régulier du dossier de demande d'autorisation susvisée ;Vu la lettre du 27 novembre 2023 adressée à la société TEREGA par la direction régionalede l'aménagement et du logement de la région Occitanie l'informant que le dossier dedemande d'autorisation relative au projet « REVA» était recevable ;Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 7 mars 2024 relative à l'étuded'impact du projet «REVA»;Vu la réponse de TEREGA en date du 22 mai 2024 aux observations formulées parl'autorité environnementale ;Vu les avis et les observations formulés dans le cadre de la consultation des maires, desservices et organismes à laquelle il a été procédé à compter du 14 décembre 2023, dansle cadre de l'instruction administrative de la demande d'autorisation et d'exploiter lescanalisations de transport du projet « REVA »;Vu les réponses apportées par TEREGA aux remarques et demandes émises lors de laconsultation des maires, services et organismes par courriers du 22 mai 2024 et du 10 juin2024 ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 30 juillet 2024 préalable à ladéclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travauxnécessaires au renouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaznaturel reliant la commune de Villariès (31) à celle d'Albi (81) valant mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (81);
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Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 1° août 2024 préalable a ladéclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travauxnécessaires au renouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaznaturel reliant la commune de Villariés (31) à celle d'Albi (81) valant mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme de la commune de Bazus (31) ;Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 1° août 2024 préalable a ladéclaration d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, des travauxnécessaires au renouvellement et à l'exploitation de la canalisation de transport de gaznaturel reliant la commune de Villariès (31) à celle d'Albi (81) valant mise en compatibilitédu plan local d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn (31) ;Vu le rapport de la DREAL Occitanie du 21 juin 2024 indiquant qu'il convient desoumettre à enquête publique la demande d'autorisation de construire et d'exploiter leprojet « REVA » ainsi que la demande de déclaration d'utilité publique ainsi que touteautres enquêtes nécessaires à l'instruction des demandes de mise en compatibilitépublique des communes concernées par le projet et les enquêtes parcellaires rendusnécessaires ;Vu l'arrêté inter-préfectoral des préfets de la Haute-Garonne et du Tarn, signé en date du20 septembre 2024 portant ouverture d'une enquête publique unique relative a:* la demande d'autorisation de construire et d'exploiter une canalisation detransport de gaz naturel DN200 et ses branchements au réseau existant, entreVillariès et Albi dénommé projet de renouvellement Villaries- Albi (REVA),* la déclaration d'utilité publique du « projet REVA » de construire et d'exploiter descanalisations de transport de gaz naturel DN200 et ses branchements au réseauexistant sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil,Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn,° la mise en compatibilité du PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn(31) etSaint-Sulpice-la-Pointe (81),+ l'enquête parcellaire en vue de l'institution des servitudes fortes et faibles valantcessibilité des propriétés concernées,Vu les pièces des dossiers qui ont été soumises à l'enquête publique susvisée, qui s'estdéroulée du 11 octobre au 12 novembre 2024 ;Vu les observations émises lors de l'enquête publique;Vu le rapport du 10 décembre 2024 de la commission d'enquête et ses conclusionsmotivées, transmis le 10 décembre 24 relatifs à l'enquête publique susvisée et émettant :+ un avis favorable, avec deux réserves et deux recommandations, s'agissant de lademande d'autorisation et d'exploiter la canalisation du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI»,* Un avis favorable sur la demande de déclaration d'utilité publique du projet« RENOUVELLEMENT VILLARIES ALBI »,* un avis favorable avec une réserve sur la mise en compatibilité du PLU descommunes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) ;
Vu les réponses apportées par la société TEREGA le 20 décembre 2024 à la commissiond'enquête aux observations émises lors de l'enquête publique ;
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Vu la lettre de saisine à la commune de Bazus du 10 janvier 2024 au titre de la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;Vu la lettre de saisine à la commune de Buzet-sur-Tarn du 10 janvier 2024 au titre de lamise en compatibilité du plan local d'urbanisme de cette commune ;Vu la délibération du 6 mars 2025, par laquelle le conseil municipal de la commune deSaint-Sulpice-la-Pointe émet un avis favorable sur la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme communal rendue nécessaire par la teneur du projet dont il s'agit enl'espèce ;Vu le rapport et les propositions de la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région Occitanie en date du 17 janvier 2025;Vu les avis favorables émis par les conseils départementaux de l'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) lors des séances du 11 février 2025 pourle département de la Haute-Garonne et du 17 février 2025 pour le département du Tarn ;Considérant que la société TEREGA a sollicité la déclaration d'utilité publique du projetdénommé « REVA », par demande en date du 29 mars 2023 complétée durant les mois dejuillet, août, septembre et octobre 2023;Considérant que le projet consiste en la construction et l'exploitation d'une canalisationde transport de gaz naturel DN200 et ses branchements de raccordement au réseauexistant, dénommé Renouvellement Villariès — Albi (REVA) pour des motifs d'intégrité etde sécurisation du réseau de transport de gaz de la société TEREGA, de modernisation dutracé et des postes de livraison de gaz naturel de l'ensemble des territoires desservis dansles deux départements ;Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d'une démarcheintégrée visant à mettre en œuvre des solutions d'évitement de réduction et decompensation en vue de protéger les intérêts environnementaux et humains respectantles exigences les plus récentes ;Considérant que le tracé retenu est le tracé de moindre impact parmi toutes les solutionsétudiées ;Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations detransport énumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;Considérant qu'il s'agit de la mise en œuvre d'une mesure de sécurité visant à sécuriserles conditions d'exploitation de ces ouvrages de transport de gaz naturel a hautepression ;Considérant les conclusions de l'étude de dangers qui indique que le risque estacceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de lafaible probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés ;Considérant que le projet REVA a pour vocation l'alimentation en gaz naturel de plusieurscommunes des départements de la Haute-Garonne et du Tarn jusqu'à la ville d'Albi etque le projet contribue à l''approvisionnement énergétique régional et présente un intérêtgénéral suivant l'article L.555-25 du code de l'environnement ;Considérant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doitêtre assurée ;
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Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d'utilité publiquesoumises à l'enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l'utilitépublique du projet ;Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l'utilitépublique du projet ont donné lieu à un avis favorable de la commission d'enquête;Considérant que la réserve émise dans le rapport du 10 décembre 2024 de la commissiond'enquête a pu être levée ;Considérant notamment les missions de service public dévolues à la société TEREGA ;Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénientsd'ordre social, l'atteinte à d'autres intérêts publics, les mises en cause de la protection etde la mise en valeur de l'environnement que comporte cette opération ne sont pasexcessifs par rapport à l'intérêt que présente le projet REVA ;Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique aprèsen avoir pesé les avantages et les inconvénients ;Considérant que les travaux nécessaires au projet REVA présentent un caractère d'utilitépublique, tel que justifié par le document annexé au présent arrêté et requisconformément à l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique ;Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies;Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et dulogement d'Occitanie
ARRÊTENT
Article 1° : déclaration d'utilité publiqueSont déclarés d'utilité publique, au profit de la société TEREGA (ex TransportInfrastructures Gaz France désignée TIGF), les travaux de construction et d'exploitationdes canalisations de transport de gaz naturel DN200 et ses branchements au réseauexistant, entre Villariès et Albi dénommé projet de renouvellement Villaries- Albi (REVA) surle territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi dudépartement du Tarn, conformément aux cartes de tracé au 1/25000°"° annexées auprésent arrêté (10 cartes au format A4).Les tronçons de canalisation de transport de gaz naturel et les installations annexes duprojet à construire et exploiter, sont les suivants :> construire une canalisation principale en DN 200 sur 71,8 km entre Villariés (31) etAlbi (81) ;> construire et raccorder des nouveaux branchements d'environ 3,3 km cumulésxpour continuer 4 alimenter les postes de livraisons existants et la station GNV1existante de Saint-Sulpice la Pointe ;
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> modifier le poste de sectionnement de Villariés au départ de la nouvellecanalisation ;> construire les nouveaux postes de sectionnement suivants :v PS GémilŸ PS Saint Sulpice Départ Branchement PL GRDF Saint Sulpice¥ PS Saint SulpiceŸ PS Giroussens Départ Branchement PL GRDF Giroussensv PS Montansv PS Técouv PS MarssacŸ PS Terssac Départ Branchement PL Société Etexv PS Albi Sainte Carêmev PS Albi Nord> construire un nouveau poste de livraison appelé PL Albi Nord ;> raccorder les ouvrages existants ci-dessous aux nouveaux ouvrages :Ÿ Vantenne DN50/80 de Sud Graphie Saint SulpiceŸ Vantenne DN80 de Energies Services LavaurŸ L'antenne DN200 de GraulhetŸ L'antenne DN200 de GaillacŸ Vantenne DN150 de Saint JueryVv L'antenne DN150 de CarmauxArticle 2 : mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de BazusLa présente déclaration d'utilité publique emporte la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Bazus (Haute-Garonne) conformément au dossier demise en compatibilité.Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de la Haute-Garonne,à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et en mairie de Bazus(31).Article 3 : mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Buzet-sur-TarnLa présente déclaration d'utilité publique emporte la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Buzet-sur-Tarn (Haute-Garonne) conformément audossier de mise en compatibilité.Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture de la Haute-Garonne,à la direction départementale des territoires de la Haute-Garonne et en mairie de Buzet-sur-Tarn (31).Article 4 : mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-PointeLa présente déclaration d'utilité publique emporte la mise en compatibilité du plan locald'urbanisme de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe (Tarn) conformément au dossierde mise en compatibilité.Le dossier de mise en compatibilité est consultable à la préfecture du Tarn, à la directiondépartementale des territoires du Tarn et en mairie de Saint-Sulpice-la-Pointe (81).Article 5 : modalités relatives à l'archéologie et au patrimoine
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Conformément à l'article R. 523-17 du code du patrimoine, la réalisation des travauxprojetés est subordonnée à l'exécution des prescriptions archéologiques formulées ouenvisagées par l'autorité administrative.Article 6 : motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique de l'opérationEst annexé au présent arrêté le document prévu à l'article L. 122-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique et exposant les motifs et considérationsjustifiant le caractère d'utilité publique de l'opération (annexe 2).Article 7 : servitudes d'utilité publiqueEn application de l'article L.555-27 du code de l'environnement, la société TEREGA estautorisée :1°) dans une bande de terrain appelée "bande étroite" ou "bande de servitudes fortes" de6 mètres de large centrée sur la canalisation, à enfouir dans le sol les canalisations avecles accessoires techniques nécessaires à leur exploitation ou leur protection, à construireen limite de parcelle cadastrale les bornes de délimitation et les ouvrages de moins d'unmètre carré de surface nécessaires à leur fonctionnement et à procéder aux enlèvementsde toutes plantations, aux abattages, essartages et élagages des arbres et arbustesnécessités pour l'exécution des travaux de pose, de surveillance et de maintenance descanalisations et de leurs accessoires ;2°) dans une bande appelée " bande large " ou " bande de servitudes faibles " de 14 mètresde large centrée sur la canalisation, à accéder en tout temps audit terrain notammentpour l'exécution des travaux nécessaires à la construction, l'exploitation, la maintenanceet l'amélioration continue de la sécurité des canalisations.En application de l'article L.555-28 du code de l'environnement, les propriétaires desterrains traversés par une ou plusieurs des bandes de servitudes mentionnées ci-avant, Ouleurs ayants droit, s'abstiennent de tout fait de nature à nuire à la construction,l'exploitation et la maintenance des canalisations concernées. Dans la bande étroite, ilsne peuvent édifier aucune construction durable et ils s'abstiennent de toute pratiqueculturale dépassant 0,60 mètre de profondeur et de toute plantation d'arbres oud'arbustes.Conformément à l'article R. 555-35 du code de l'environnement, à défaut d'accordamiable sur les servitudes entre le bénéficiaire de l'autorisation et au moins unpropriétaire d'une parcelle traversée par le projet de canalisation, le préfet dedépartement concerné conduit pour le compte du bénéficiaire de l'autorisation laprocédure d'expropriation afin d'imposer ces servitudes.Le préfet détermine par arrêté de cessibilité, sur proposition du bénéficiaire del'autorisation, la liste des parcelles qui devront être frappées des servitudes.L'indemnité d'expropriation due en raison de l'établissement des servitudes correspond àla réduction permanente du droit des propriétaires des terrains grevés.Le versement de l'indemnité, fixée conformément au code de l'expropriation pour caused'utilité publique, est à la charge du bénéficiaire de l'autorisation.
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Article 8 : servitudes et PLULes servitudes "fortes" et "faibles" définies à l'article ci-dessus s'appliquent dès ladéclaration d'utilité publique des travaux.Les servitudes d'utilité publique définies à l'article 7 du présent arrêté sont annexées auxdocuments d'urbanisme des communes de :- Villariés, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière dudépartement de la Haute-Garonne ;+ Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole,Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn ;en application de l'article L151-43 et du L163-10 du code de l'urbanisme avec report desdispositions mentionnées au méme article.Article 9 : durée de validité de la déclaration d'utilité publiqueLa présente déclaration d'utilité publique deviendra caduque à l'expiration d'un délai decinq ans, à compter de la publication du présent arrêté. Les éventuelles mises enservitudes devront être réalisées dans ce délai. Toutefois, en l'absence de circonstancesnouvelles, les effets de la DUP peuvent être prorogés pour une nouvelle durée de cinqans, sans nouvelle enquête préalable, par arrêté inter-préfectoral pris avant l'expirationdu délai précité.Article 10 : publicitéConformément aux dispositions en vigueur, le présent arrêté sera :+ __ publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la préfecture dela Haute-Garonne et du Tarn pendant une durée minimale d'un an;+ adressé aux maires des communes de Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,Giroussens, Loupiac, Cadalen, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Graulhet, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac,Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, St-Benoît-de-Carmaux, Albi du départementdu Tarn ;* adressé aux maires des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil,Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne.Cet arrêté sera affiché dans les mairies de toutes ces communes.Un avis faisant connaître la présente déclaration d'utilité publique et la mise encompatibilité des documents d'urbanisme de la commune de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31)et Saint-Sulpice-la-Pointe (81) sera publié, aux frais de TEREGA, dans un journal diffusé dansles départements de la Haute-Garonne et du Tarn.Article 11 : recoursLe présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux auprès dutribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi par voie postale ou par l'applicationinformatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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Article 12: exécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, le secrétaire général de lapréfecture du Tarn, le maire de la commune de Villariés, Bazus, Montjoire, Pauihac, Gémil,Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, Saint-Sulpice-la-Pointe,Coufouleux, Cadalen, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Graulhet, Brens,Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, St-Benoît-de-Carmaux, Albi du département du Tarn, ou leu laprésident(e) de l'établissement public intercommunal compétent notamment laCommunauté de Communes des Coteaux du Girou (C3G) pour Bazus, la Communauté deCommunes Tarn-Agout (CCTA) pour Saint-Sulpice-la-Pointe, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, la directricedépartementale des territoires de la Haute-Garonne, le directeur départemental desterritoires du Tarn et le Directeur de TEREGA sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Toulouse, le 9 & MARS 18 Fait à Albi,le 2 4 MARS 2025Le préfet de la VePréfet de la Halte-Garonne,gion Occitanie, Le préfet,
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Pierre-André DURAND Laurent BUCHAILLATfats ©Laurent BUCHAILLAT
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ANNEXE 1A l'arrêté inter-préfectoral déclarant d'utilité publique les travaux de construction etd'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements deraccordement au réseau existant, du projet « Renouvellement Villariés-Albi », dénommé projetREVA sur le territoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn,Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi dudépartement du Tarn en vue de l'institution des servitudes d'utilité publiques prévues à l'articleL.555-27 du code de l'environnement et emportant mise en compatibilité du plan locald'urbanisme des communes de Bazus, Buzet-sur-Tarn dans le département de la Haute- Garonneet de la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe dans le département du Tarn.Carte du tracé( pages annexées )
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ANNEXE 2MOTIFS ET CONSIDERATIONSJUSTIFIANT LE CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUEdes travaux de construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel
| -Le projete contexte du projetTEREGA, société de transport et de stockage de gaz naturel, exploite une canalisationd'environ 70 kilomètres, reliant Villariès, en Haute-Garonne (31) a Albi, dans le Tarn (81),alimentant 3 industriels et 9 distributions publiques. Compte-tenu des conditions depose et d'exploitation de cette canalisation construite en 1974, ainsi que de l'état actuelde l'intégrité de l'ouvrage, TEREGA a décidé de renouveler cet actif en vue de permettrela continuité et la sécurisation des approvisionnements régionaux en gaz naturel pour lesconsommateurs publics et industriels.Le nouvel ouvrage assurera l'alimentation en gaz des besoins publics (régie de distributiondu gaz, GrDF) dont dépendent actuellement 7 communes en Haute-Garonne et 26communes dans le Tarn pour un total d'environ 26 000 foyers, ainsi que les besoinsénergétiques de gros consommateurs industriels (Sethelec Weishardt à Graulhet, EternitFrance à Terssac, VOA Verrerie d'Albi, Acier et Energies du Tarn à Saint-Juéry, Les Forgesdu Saut du Tarn à Saint-Juéry, Lhoist France (production de chaux et autres minéraux) àLabastide-Gabausse. Le tracé interdépartemental impacte directement les communessuivantes :¢ Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière dans ledépartement de la Haute-Garonne (7 communes);+ Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole,Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, le Sequestre, Terssac,Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi dans le département du Tarn (19 communes).e Localisation du projetLe projet consiste donc à moderniser l'ouvrage, en renouvelant la canalisation existanteentre Villariès et Albi sur les départements de la Haute-Garonne (31) et du Tarn (81). Il secompose des éléments principaux suivants :> construire une canalisation principale en DN 200 sur 71,8 km.> construire et raccorder des nouveaux branchements d'environ 3,3 km cumulés pourcontinuer à alimenter les postes de livraisons existants et la station GNVI existante deSaint-Sulpice la Pointe.> modifier le poste de sectionnement de Villariès au départ de la nouvelle canalisation.> construire les nouveaux postes de sectionnement suivants :v PS GémilŸ PS Saint Sulpice Départ Branchement PL GRDF Saint Sulpicev PS Saint SulpiceŸ PS Giroussens Départ Branchement PL GRDF Giroussensv PS MontansVv PS Técouv PS Marssacv PS Terssac Départ Branchement PL Société Etexv PS Albi Sainte CarémeY PS Albi Nord> construire un nouveau poste de livraison appelé PL Albi Nord. 11/65
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> raccorder les ouvrages existants ci-dessous aux nouveaux ouvrages :l'antenne DN50/80 de Sud Graphie Saint SulpiceŸ l'antenne DN80 de Energies Services LavaurVv l'antenne DN200 de GraulhetŸ l'antenne DN200 de GaillacŸ l'antenne DN150 de Saint JueryŸ l'antenne DN150 de Carmaux> sécuriser et mettre à l'arrêt, in fine, l'ancienne canalisation en DN 200 et tous lesouvrages aériens existants (postes de sectionnement, poste de livraison et passerelle)entre Villariès et Albi après la mise en service du nouvel ouvrage de transport.Les principaux tronçons créés auront une PMS de 66,2 bar, et de 16 bar pour l'antenned'Albi (G Bouteiller).La canalisation sera posée majoritairement en propriétés privées et en domaine public etnotamment quelques emprunts comme la traversée du chemin de fer Toulouse Albi,l'autoroute A68, les rivières du Tarn et de l'Agout.Il - La mise en œuvre du projetTEREGA a adressé le 29 mars 2023 aux préfectures de la Haute-Garonne et du Tarn, undossier de demande d'autorisation de construction et d'exploitation des canalisations detransport de gaz naturel DN 200 et ses branchements de raccordement au réseau existant,l'ensemble étant dénommé « Renouvellement Villariès-Albi » traversant 26 communes, unedemande de déclaration d'utilité publique associée au projet ainsi que 3 dossiers de miseen compatibilité du PLU des communes de Bazus (31), Buzet-sur-Tarn (31) et Saint-Sulpice-la-Pointe (81).Un exemplaire du dossier a été adressé en parallèle, le 12 avril 2023, à la DREAL Occitanie.Par arrêté inter-préfectoral du 20 septembre 2024, a été prescrite l'ouverture d'uneenquête publique inter-préfectorale préalable à la déclaration d'utilité publique du projetde construction et d'exploitation des canalisations de transport de gaz naturel DN 200 etdes branchements de raccordement au réseau existant, du projet « RenouvellementVillariès-Albi », dénommé projet « REVA » sur le territoire des communes de Villariès, Bazus,Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans,Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre,Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn en vue del'établissement des servitudes y est afférant.L'enquête s'est déroulée du 11 octobre 2024 au 12 novembre 2024 inclus en mairies deVillariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn, Roquesériére du département dela Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux, Giroussens, Loupiac, Parisot,Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, LeSequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi du département du Tarn.À l'issue de l'enquête, la commission d'enquête publique a établi et transmis son rapportet ses conclusions le 10 décembre 2024.Ilt- Motifs et considérations justifiant l'utilité publique du projetLes objectifs du projet sont de moderniser l'ensemble de l'ouvrage actuel datant de 1974,présentant actuellement un état dégradé pouvant remettre en question son intégrité; desupprimer les limitations techniques permettant le passage de racleur instrumenté. Cettemodernisation se traduit par la construction d'un ouvrage linéaire principal entre Villariés
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et Albi et la construction des raccordements nécessaires pour poursuivre l'alimentationdes branches existantes qui desservent les secteurs éloignés du tracé.L'exploitation des ouvrages projetés nécessitera de construire et raccorder des nouveauxbranchements d'environ 3,6 km cumulés pour continuer à alimenter la station GNVexistante de Saint-Sulpice-la-Pointe et maintenir l'alimentation des postes de livraisonsexistants suivants :+ l'antenne DN50/80 de Sud Graphie Saint Sulpice,+ l'antenne DN80 de Energies Services Lavaur,« l'antenne DN200 de Graulhet,« l'antenne DN200 de Gaillac,+ l'antenne DN150 de G Bouteiller,* l'antenne DN150 de Carmaux.Les enjeux sont d'exploiter ces ouvrages dans des conditions sécuritaires pour garantirleur intégrité et protéger les intérêts visés à l'article L.554-5 du code de l'environnement.A ce titre, l'exploitant a réalisé une étude des dangers et une étude d'impact permettantde déterminer les mesures compensatoires aux risques technologiques et ainsi que lesmesures d'évitement réduction compensation (ERC) vis-à-vis des enjeuxenvironnementaux. L'ensemble de ces mesures ERC sont reprises en annexe Il1 duprésent arrêté et ne préjuge pas des mesures de protection supplémentaires quepourraient rendre applicables l'arrêté d'autorisation de construire et d'exploiter le projetREVA ainsi que les arrêtés pris au titre d'autres réglementations applicables notammentdans le cadre de la demande dérogation prévue au titre de l'article L. 411-1 et suivants ducode de l'environnement ainsi qu'au titre du code forestier.Les caractères d'utilité publiqueL'article L121-32 du code de l'énergie relatif aux obligations de service public dans lesecteur du gaz, définit les missions du service public du gaz naturel et précise lesobligations imposées aux transporteurs. Ces obligations portent notamment sur lacontinuité de fourniture du gaz et la sécurité du réseau.Pour satisfaire à ces obligations, TEREGA doit maintenir ses ouvrages dans des conditionsd'exploitation sécuritaires afin de garantir la protection des personnes, des biens et del'environnement et d'assurer la continuité de la fourniture de gaz.Le tracé de moindre impact de ce nouveau réseau de transport a été défini après l'étudedes impacts de différents tracés, par analyse des contraintes environnementales ettechnico-économiques. Les techniques de forage horizontal dirigé et de forage droit ontété retenues compte-tenu de la largeur des grands cours d'eau et des infrastructures(voies SNCF , A68, etc..) à traverser. Le passage en souille sur les traversées de cours d'eauet de fossés plus modestes, est retenu compte tenu du contexte géologique et des profilsà traverser et figurent en annexe 11.2. Parmi les tracés proposés, figurant dans le dossier, letracé retenu apparaît comme celui de moindre impact sur le plan de l'environnement etsur le plan de la sécurité. TEREGA a évalué les impacts environnementaux du projet et adéterminé les mesures prévues au | de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnementdestinées à éviter les incidences négatives notables, réduire celles qui ne peuvent êtreévitées et compenser celles qui ne peuvent être évitées ni réduites.Tout au long de l'instruction (consultation administrative, enquête publique), la sociétéTEREGA s'est efforcée d'apporter une réponse aux préoccupations exprimées.Considérant que la société TEREGA a sollicité la déclaration d'utilité publique du projetdénommé « renouvellement Villariès Albi », par la demande en date du 29 mars 2023 etcomplété durant 4 juillet, 14 septembre, 5 octobre et modifié le 17 octobre 2023;13/65
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Considérant que le projet consiste en la construction et l'exploitation de canalisations detransport de gaz naturel DN200 et ses raccordements au réseau existant dénommé« Renouvellement Villariès - Albi» pour des motifs de sécurisation du réseau de transportde gaz de TEREGA et notamment par la modernisation du tracé et des postes de livraisonen gaz naturel de l'ensemble des territoires desservis dans les deux départements ;Considérant que le projet de modernisation a été réalisé dans le cadre d'une démarcheintégrée visant à mettre en œuvre des solutions d'évitement de réduction et decompensation en vue de protéger les intérêts environnementaux et humains selon desexigences les plus actuelles ;Considérant que le tracé retenu est le tracé de moindre impact parmi les solutionsalternatives étudiées ;Considérant que l'opérateur doit assurer la sécurité de son réseau et mettre en œuvre lesdispositions relatives aux prescriptions techniques applicables aux canalisations detransport énumérées aux chapitres IV et V du livre V du code de l'environnement ;Considérant qu'il s'agit de la mise en œuvre d'une mesure de sécurité visant à sécuriserles conditions d'exploitation de ces ouvrages de transport de gaz naturel a hautepression ;Considérant les conclusions de l'étude de dangers qui indique que le risque estacceptable au regard des mesures constructives mises en place sur l'ouvrage et de lafaible probabilité d'occurrence des phénomènes dangereux accidentels envisagés;Considérant que le projet «Renouvellement Villariès - Albi» a pour vocationl'alimentation en gaz naturel de plusieurs communes des départements de la Haute-Garonne et du Tarn jusqu'à la ville d'Albi et que le projet contribue à l'approvisionnementénergétique régional et présente un intérêt général suivant l'article L.555-25 du code del'environnement ;Considérant que la permanence de l'alimentation en gaz des clients publics et privés doitêtre assurée ;Considérant que les pièces du dossier de demande de déclaration d'utilité publiquesoumises à l'enquête publique exposent les motifs et considérations justifiant l'utilitépublique du projet ;Considérant que les enquêtes publiques conjointes portant notamment sur l'utilitépublique du projet ont donné lieu à un avis favorable de la commission d'enquête;Considérant notamment les missions de service public dévolues à la société TEREGA ;Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier, les inconvénientsd'ordre social, l'atteinte à d'autres intérêts publics, les mises en cause de la protection etde la mise en valeur de l'environnement que comporte cette opération, ils ne sont pasexcessifs par rapport à l'intérêt qu'elle présente;Considérant que cette opération peut être légalement déclarée d'utilité publique aprèsen avoir pesé les avantages et les inconvénients,Considérant que les travaux nécessaires au « Renouvellement Villariès - Albi» présententun caractère d'utilité publique, tel que justifié par le document annexé au présent arrêtéet requis conformément à l'article L 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique;
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Considérant que les conseils municipaux des communes de Bazus et de Buzet-sur-Tarnn'ont pas délibéré, à la date du 10 mars 2024, pour faire part de leur avis sur la mise encompatibilité du plan local d'urbanisme communal rendue nécessaire par la teneur duprojet dont il s'agit en l'espèce, ce qui a fait naître un avis favorable implicite ;Considérant que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;Compte tenu de l'ensemble du dossier, de l'instruction du projet et des motifs etconsidérations ci-dessus, il apparaît que les travaux de construction et d'exploitation descanalisations de transport de gaz naturel DN 200 et des branchements de raccordement auréseau existant, du projet « Renouvellement Villariès-Albi », dénommé projet « REVA » sur leterritoire des communes de Villariès, Bazus, Montjoire, Paulhac, Gémil, Buzet-sur-Tarn,Roquesérière du département de la Haute-Garonne, et Saint-Sulpice-la-Pointe, Coufouleux,Giroussens, Loupiac, Parisot, Montans, Peyrole, Técou, Brens, Lagrave, Florentin, Marssac-sur-Tarn, Rouffiac, Carlus, Le Sequestre, Terssac, Castelnau-de-Lévis, Cagnac-les-Mines, Albi dudépartement du Tarn, par la société TEREGA, sont d'utilité publique.
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ANNEXE 111 MESURES EVITEMENT - REDUCTION - COMPENSATION
Tableaux de synthèse des mesures ERC de l'étude d'impactde la demande d'autorisation RCP
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 192
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Préfecture du Tarn - 81-2025-03-24-00004 - Déclaration d'utilité publique - nouvelle canalisation de gaz entre Villariès et Albi 193
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Préfecture du Tarn
81-2025-03-19-00005
Arrêté portant DUP au titre de l'article L.214-9 du
code de l'environnement dans le cadre du projet
de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la
rivière Cérou
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du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou 196
PREFET PREFETDU TARN DE TARN-ET-GARONNELiberté PauÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté interpréfectoral du 1 3 WARS 2025portant déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code del'environnement dans le cadre du projet de rehausse du barragede Saint-Géraud sur la rivière Cérou
Le préfet du Tarn Le préfet de Tarn-et-GaronneChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 214-9 ;?Vu le code forestier ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu l'arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures ;Vu le contrat de rivière II Cérou-Vère 2022-2026 porté par le syndicat du bassin versant Cérou-Vèreet signé le 16 novembre 2022 ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 avril 2013 portant approbation du plan de prévention du risqueinondation du bassin versant du Cérou ;Vu le décret du Président de la République du 1% octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 22 mars 2023 portant nomination de MonsieurVincent ROBERTI en qualité de préfet de Tarn-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral du 26 août 1982 déclarant d'utilité publique les travaux du barrage deSaint-Géraud sur la rivière Cérou ;Vu l'arrêté préfectoral (règlement d'eau) du 22 décembre 1987 relatif à la réglementation dubarrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou en vue de diverses utilisations d'intérêt public ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2008 portant complément à l'autorisation reconnue au titrede l'article L. 214-6 du code de l'environnement concernant le barrage de Saint-Géraud sur la rivièreCérou et relevant de la classe A;Vu le projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou présenté par Monsieur leprésident de l'institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud et prévoyant,notamment, un relèvement de la cote RN du barrage de 1,35 mètres (soit de la cote 362,60 NGF à lacote 363,95 NGF) et une augmentation de la capacité de stockage de l'ouvrage de 1,435 Mm* ;Vu le dossier d'enquête (comprenant un volet - déclaration d'utilité publique au titre de I'articleL. 214-9 du code de l'environnement - et un volet - autorisation environnementale —) présenté parMonsieur le président de l'institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud dans lecadre du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou ;Vu les avis émis dans le cadre de l'instruction du volet - déclaration d'utilité publique au titre del'article L. 214-9 du code de l'environnement - du dossier d'enquête (délégation départementale duTarn de l'agence régionale de santé Occitanie les 6 septembre 2022 et 2 janvier 2024, directiondépartementale des territoires de Tarn-et-Garonne les 9 septembre 2022 et 29 décembre 2023,direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie - direction del'écologie — le 14 octobre 2022, organisme unique de gestion collective Aveyron-Lemboulas le23 février 2024, direction départementale des territoires du Tarn les 20 septembre 2022 et23 février 2024 et service départemental du Tarn de l'office français de la biodiversité le 26 février2024) : -1-Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09Horaires d'accueil sur www.tarn.gouv.fr
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du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou 197
Vu les avis de la mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) Occitanie du 30 novembre2023 et du conseil scientifique régional du patrimoine naturel d'Occitanie du 4 janvier 2024 ;Vu les mémoires présentés par Monsieur le président de I'Institution interdépartementale dubarrage de Saint-Géraud en avril 2024 en réponse aux avis de la mission régionale d'autoritéenvironnementale (MRAe) Occitanie du 30 novembre 2023 et du conseil scientifique régional dupatrimoine naturel d'Occitanie du 4 janvier 2024 ;Vu l'arrêté interpréfectoral (Tarn/Tarn-et-Garonne) du 25 septembre 2024 portant ouverture, dulundi 21 octobre 2024 à 9 h au vendredi 22 novembre 2024 à 17 h, d'une enquête publique unique(préalable à la déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code de l'environnementet préalable à l'autorisation environnementale intégrant l'autorisation environnementale au titre desinstallations, ouvrages, travaux et activités — JOTA - mentionnés au | de l'article L. 214-3 du code del'environnement, la dérogation au titre de la réglementation relative aux habitats et espèces protégésau titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement, l'autorisation de défrichement enapplication des articles L. 214-13, L. 341-3, L. 372-4, L. 374-1 et L. 375-4 du code forestier et ladéclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement) ;Vu les courriers du 27 septembre 2024 par lesquels les collectivités intéressées (26 communes,communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet, communauté de communes du Cordais et duCausse, communauté de communes du Carmausin Ségala et communauté de communes VAL 81 -département du Tarn - 20 communes, communauté d'agglomération du Grand Montauban,communauté de communes du Pays de Lafrançaise, communauté de communes du QuercyCaussadais, communauté de communes du Quercy Rouergue Gorges de l'Aveyron et communautéde communes du Quercy Vert-Aveyron - département de Tarn-et-Garonne -) ont été appelées àémettre un avis sur la déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code del'environnement et sur l'autorisation environnementale ; +
Vu l'avis favorable émis sur la déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code del'environnement et sur l'autorisation environnementale par le conseil municipal de la commune deSaint-Jean-de-Marcel le 24 octobre 2024;Vu l'absence d'avis des autres collectivités intéressées consultées ;Vu l'enquête publique unique qui s'est déroulée du lundi 21 octobre 2024 à 9 h au vendredi22 novembre 2024 à17h;Vu le rapport d'enquête et les conclusions motivées sur la déclaration d'utilité publique au titre del'article L. 214-9 du code de l'environnement (avis favorable sous réserve d'une maîtrise foncièretotale des parcelles nouvellement noyées ou sur-impactées par la réalisation du projet ounécessaires à la compensation des zones d'habitat naturel détruites avant tout début des travaux)et sur l'autorisation environnementale (avis favorable sous réserve d'une maîtrise foncière totale desparcelles nouvellement noyées ou sur-impactées par la réalisation du projet ou nécessaires à lacompensation des zones d'habitat naturel détruites avant tout début des travaux etrecommandation d'assurer un suivi de la qualité de l'eau en aval de l'ouvrage en cas de situationhydrologique critique), formulés par la commission d'enquête le 18 décembre 2024 et transmis aupréfet du Tarn le 19 décembre 2024 ;Vu le courrier du 26 décembre 2024 de transmission par le préfet du Tarn du rapport d'enquête etdes conclusions motivées, sur la déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du codede l'environnement et sur l'autorisation environnementale, formulés par la commission d'enquête aMonsieur le président de l'Institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud ;Vu le courrier du 6 janvier 2025 (complété par les courriels du 13 janvier 2025 et du 5 février 2025)de Monsieur le président de l'institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud enréponse au courrier du 26 décembre 2024 du préfet du Tarn et dans lequel est apportée la réponsea la réserve émise par la commission d'enquête dans ses conclusions motivées sur la déclarationd'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code de l'environnement ;Considérant que le projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou a été identifiécomme faisant partie des projets structurants majeurs permettant, a partir d'un ouvrage existant,de réduire le déséquilibre existant au bénéfice du bassin versant Avail (sous-bassin du Cérou et del'Aveyron) ;Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou s'inscrit dans unedémarche stratégique de retour à l'équilibre du bassin Adour-Garonne ;
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du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou 198
Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou permettra de disposerdes volumes d'eau stockés en les répartissant sur des périodes d'étiage élargies en raison des effetsdu changement climatique ;Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou permettra departiciper à la sécurisation des prélèvements en eau potable sur l'agglomération de Montauban ense donnant les moyens de mieux renforcer, en débit, les besoins de soutien d'étiage ;Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou permettra de mieuxsécuriser, en débits, les activités agricoles en prenant soin de maîtriser l'amplitude de leurs besoinsen eau;Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou permettra de conserverdes volumes d'eau permettant de favoriser une gestion interannuelle du remplissage de l'usage dubarrage ;Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou permettra de garantir lemaintien des débits réservés en faveur des milieux aquatiques ;Considérant que cet aménagement hydraulique va permettre la régulation du débit d'un cours d'eauou l'augmentation de son débit en période d'étiage ;Considérant que la rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou, ayant une incidence surl'environnement et entraînant une modification des modalités de gestion de la retenue, est soumiseà une déclaration d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code de l'environnement ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Tarn et dela secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne ;ArrétentArticle 1er : Caractéristiques du projetEst déclaré d'utilité publique au titre de l'article L. 214-9 du code de l'environnement, au profit del'institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud (dénommée ci-après le bénéficiaire), leprojet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou.La rehausse permettra de:* garantir Un débit réservé à l'aval immédiat de l'ouvrage afin d'assurer en permanence lavie, la circulation et la reproduction des espèces vivantes dans le cours d'eau du Cérousitué à l'aval ;° soutenir le débit du cours d'eau du Cérou durant la période d'étiage (débit objectifcomplémentaire), conformément à l'arrêté cadre sécheresse du bassin de l'Aveyron envigueur et participer plus en aval au soutien des débits du cours d'eau de l'Aveyron fixéspar le SDAGE Adour-Garonne ;* satisfaire les usages recensés sur la vallée du Cérou dont les besoins en irrigation depuis lecours d'eau pour la période du 1 juin au 31 octobre ;* contribuer à satisfaire en partie les usages dont les besoins en irrigation sur le cours d'eaude l'Aveyron en aval de sa confluence avec le Cérou pour la période du 1% juin au31 octobre ;* contribuer à sécuriser l'alimentation des prises d'eau potable le long du cours d'eau del'Aveyron pour la période du 1° juin au 31 octobre ;* en cas d'étiage tardif, postérieur au 31 octobre, pouvoir soutenir le débit sur le coursd'eau du Cérou et participer autant que possible au soutien de la rivière Aveyron en avalde la confluence avec le Cérou.Dans le cadre de ce projet, les travaux suivants seront réalisés :* sécurisation de l'évacuateur de crue* rehausse de l'évacuateur de crue par hausses fusibles* mise en place d'une drome pour protéger les hausses fusibles contre les corps flottants sila solution technique retenue l'impose* _ sécurisation des accès de chantier
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Les dépenses engendrées par le projet de rehausse seront financées par plusieurs entités : Agence del'Eau Adour Garonne (à hauteur de 70 % des dépenses éligibles), l'Europe - Fonds Feder (à hauteur de10 % des dépenses du projet) et Institution interdépartementale du barrage de Saint-Géraud (ahauteur de 20 % financé dans un 1° temps par elle-même, puis, dans un second temps, par unsystème de récupération des coûts).Article 2 : Caractéristiques du débit artificielGestion future : Ce projet prévoit de rehausser la cote de la retenue normale de 1,35 m. La cote RNannuelle étant de 362,60 m NGF, la rehausse conduira à la nouvelle cote RN suivante : 363,95 m NGF.La capacité maximale de stockage au sein du barrage de Saint-Géraud est de 16,4 Mm3 suite auxtravaux de rehausse.Le volume non mobilisable sera le volume stocké correspondant au culot de la retenue. Le culot nonutilisable du barrage est fixé à 0,7 Mm. Ce volume résiduel correspond au volume non mobilisableselon les dispositions techniques de la prise d'eau, la teneur en matières en suspension (MES) et lemaintien des populations piscicoles de la retenue. Le volume utile du barrage est fixé à 15,7 Mm*,Le tableau de synthèse faisant état de la répartition des volumes est présenté ci-après :Volume à la cote normale d'exploitation Répartition du volume stocké en millions(RN) de m3Volume total 16,4Volume utile 15,7Culot 0,7Soutien d'étiage (incluant l'étiage tardif) 13,1Gestion inter-annuelle (sécurisation du débit 26réservé hors période d'étiage)
Article 3 : Usages auxquels est destiné le débit affecté
Article 31 : Affectation des volumes en période de soutien d'étiageL'objectif de gestion du barrage est de disposer d'un volume de stockage utile de 15,7 Mm? au 1° juinde chaque année. La période de gestion du soutien d'étiage du sous-bassin Aveyron s'étend du1° juin au 31 octobre.Article 311 : Scénario avec un barrage plein au 1° juinEn cas de barrage plein au 1° juin (soit 16,4 millions de m? dont 15,7 millions mobilisables), le volumemobilisable sur la période d'étiage est de 131 millions de m*. Le volume est réparti de manière à :*__ satisfaire le respect du débit réservé à l'aval du barrage ;¢ satisfaire la consigne de débit d'objectif complémentaire (DOC) fixée à la station demesure de «Milhars», gérée par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie, située sur la commune de Milhars (81) ;* participer à la satisfaction de la consigne de débit d'objectif d'étiage (DOE) fixé à lastation de mesure de « Loubejac », gérée par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement Occitanie, située sur la commune de Montauban (82), encoordination avec les ouvrages mobilisables sur le sous-bassin de l'Aveyron ;* __ participer au soutien des divers usages (irrigation et eau potable) sur le cours d'eau duCérou à l'aval du barrage et sur le cours d'eau de l'Aveyron en aval du point de confluenceavec le Cérou.Article 31.2 : Scénario avec un barrage partiellement plein au 1° juin
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du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou 200
Si le remplissage du barrage n'est pas complet au 1° juin, le fonctionnement est considéré en modedégradé. Dès lors, une commission technique statuera sur les conditions de mobilisation du reliquat.Article 3.2 : Affectation des volumes en hors période de soutien d'étiageLa gestion du barrage de Saint-Géraud hors période d'étiage doit permettre de soutenir le débitréservé sur le Cérou et garantir Un volume interannuel de sécurité avant la phase de remplissageeffectif de l'ouvrage.Le volume affecté pour cet objectif est fixé à 2,6 millions de m3, dont :* 0.6 millions de m3 du 1° novembre au 31 décembre destiné au débit réservé,*__2 millions de m3 au 31 décembre destiné à sécuriser les écoulements sur le Cérou jusqu'au1°" juin de l'année suivante.
Article 4 : Prescriptions nécessaires pour assurer le passage de tout ou partie du débit affecté dansla section du cours d'eau considéré
Article 41 : Débit réservéLe débit minimal à maintenir en tout temps dans le cours d'eau du Cérou à l'aval immédiat dubarrage de Saint-Géraud est de 120 litres/seconde quel que soit le débit entrant.Article 4.2 : Caractéristiques des débits lachésCompte tenu des équipements existants pour permettre la gestion du barrage et afin de ne pasgénérer d'atteintes au milieu aquatique, les débits lâchés varient entre 120 litres par seconde et2 500 litres par seconde.Les débits de 120 |/s à 800 I/s sont restitués à partir de la vanne de diamètre 300 mm.Les débits au-delà de 800 I/s sont restitués à partir de la vanne de diamètre 1 000 mm et ajustés sibesoins avec la vanne de diamètre 300 mm.Article 4.3 : Graduation des débits lachésAfin de préserver le milieu aquatique en aval du barrage, il est demandé de moduler dans le tempsles ouvertures de vannes lors de l'augmentation ou la diminution des débits à lâcher depuis lebarrage.Du débit de départ jusqu'à la valeur de débit souhaité, l'augmentation ou la diminution du débit esteffectuée par paliers de 0.500 m"/s toutes les demi-heures.
Article 5 : Restitution des débits /surveillance
L'ouvrage est géré à partir de 4 stations de mesure de débits. Celles-ci sont listées dans lessous-articles suivants de l'amont vers l'aval.Article 51 : Points de gestion sur le cours d'eau du Cérou à l'aval du barrageDeux stations de mesure de débit, gérée par le bénéficiaire, sont situées sur le cours d'eau du Cérouen aval du barrage de Saint-Géraud :¢ une station sur les communes d'Andouque et Crespin (81)Les cordonnées géographiques de cette station dans le système Lambert 93 sont les suivantes :X : 644 746 et Y : 6 325 776* une station sur la commune de Carmaux (81)Les coordonnées géographiques de cette station dans le systeme Lambert 93 sont les suivantes :X : 632 605 et Y : 6 328 733
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du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou 201
Ces stations de mesure de débit permettent de confirmer et d'ajuster les débits lachés depuis lebarrage et de prendre en considération les débits transitant par l'évacuateur de crue.Article 5.2 : Point de gestion de Milhars sur le cours d'eau du CérouUn suivi du débit du cours d'eau du Cérou est effectué a la station de mesure de « Milhars », géréepar la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, situéesur la commune de Milhars (81).Les cordonnées géographiques de cette station dans le système Lambert 93 sont les suivantes :X : 610 579 et Y : 6 337 145Article 5.3 : Point de gestion de Loubejac sur le cours d'eau de l'AveyronUn suivi du débit du cours d'eau de l'Aveyron, à l'aval de la confluence avec le cours d'eau duCérou, est effectué à la station de mesure de « Loubejac », gérée par la direction régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie, située sur la commune deMontauban (82).Les cordonnées géographiques de cette station dans le système Lambert 93 sont les suivantes :X : 567 120 et Y : 6 333 902
Article 6 : Conditions dans lesquelles le bénéficiaire de la déclaration d'utilité publique peut mettreà la charge des usagers de ce débit tout ou partie de dépenses engagées pour la délivrance du débitaffecté et son passage dans le cours d'eau
Les Usagers sont des personnes publiques ou privées, physiques ou morales, et qui sont despréleveurs d'eau dans la rivière Cérou à l'aval de la retenue de Saint-Géraud ainsi que dans sa napped'accompagnement et des préleveurs d'eau dans la rivière Aveyron à l'aval de la confluence avec larivière Cérou ainsi que dans sa nappe d'accompagnement.Ces usagers sont situés sur les communes d'Andouque, Les Cabannes, Carmaux, Cordes-sur-Ciel,Crespin, Labarthe-Bleys, Marnaves, Milhars, Monestiés, Montrosier, Mouzieys-Panens, Penne, Le Riols,Rosières, Saint-Benoit-de-Carmaux, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie, Salles-sur-Cérou, Le Ségur, Valdériés et Vindrac-Alayrac dans le département du Tarn et lescommunes d'Albias, Barry-d'Islemade, Bioule, Bruniquel, Cayrac, Cazals, Féneyrols, L'Honor-de-Cos,Lafrançaise, Lamothe-Capdeville, Mirabel, Montastruc, Montauban, Montricoux, Négrepelisse,Piquecos, Réalville, Saint-Antonin-Noble-Val, Varen et Villemade dans le département deTarn-et-Garonne.L'association interdépartementale de gouvernance pour la gestion quantitative du bassinTarn-Aveyron mène une étude à l'échelle de ce bassin en vue de la mise en place de la tarification dusoutien des étiages et de la répercussion du coût auprès des usagers.Les résultats de cette étude permettront d'appeler les catégories de personnes publiques ou privées,physiques ou morales qui trouvent un intérêt aux travaux de rehausse du barrage, à participer auxdépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation des ouvrages.Article 7 : Droit des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 8 : Publicité
Le présent arrété est :- publié aux recueils des actes administratifs des préfectures du Tarn et de Tarn-et-Garonne- publié sur les sites internet de la préfecture du Tarn (www.tarn.gouv.fr) et de la préfecture deTarn-et-Garonne (www.tarn-et-garonne.gouv.fr) pendant une durée minimale de 2 mois- affiché, pendant une durée minimale de 2 mois, dans les mairies des communes ci-dessous :
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-19-00005 - Arrêté portant DUP au titre de l'article L.214-9 du code de l'environnement dans le cadre
du projet de rehausse du barrage de Saint-Géraud sur la rivière Cérou 202
Département du Tarn Andouque, Les Cabannes, Carmaux, Castelnau-de-Montmiral, Cordes-sur-Ciel, Crespin, Labarthe-Bleys,Lacapelle-Pinet, Marnaves, Milhars, Monestiès,Montrosier, Mouzieys-Panens, Padiès, Penne, Le Riols,Rosières, Saint-Benoit-de-Carmaux, Saint-Jean-de-Marcel, Saint-Marcel-Campes, Saint-Martin-Laguépie,Salles-sur-Cérou, Le Ségur, Valdériés, Valence d'Albigeoiset Vindrac-AlayracDépartement de Tarn-et-Garonne Albias, Barry-d'Ismelade, Bioule, Bruniquel, Cayrac,Cazals, Féneyrols, L'Honor-de-Cos, Lafrançaise,Lamothe-Capdeville, Mirabel, Montastruc, Montauban,Montricoux, Négrepelisse, Piquecos, Réalville,Saint-Antonin-Noble-Val, Varen et Villemade
Article 9 : Délais et voies de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de la justice administrative, le présentarrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois àcompter de sa notification ou de sa publication. La saisine du tribunal administratif de Toulousepeut s'effectuer par courrier ou par l'application informatique Télérecours accessible par le liensuivant : http://www.telerecours.frArticle 10 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Tarn, la secrétaire générale de la préfecture deTarn-et-Garonne, le sous-préfet de Castelsarrasin, le bénéficiaire et les maires des communes viséesà l'article 8 précité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Albi et Montauban le 19 MARS 2025Le préfet du Tarn Le préfet de Tarn-et-Garonne
Laurent BUCHAILLAT Vincent ROBERTI
Préfecture du Tarn - 81-2025-03-19-00005 - Arrêté portant DUP au titre de l'article L.214-9 du code de l'environnement dans le cadre
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