PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°D77-15-02-2024
PUBLIÉ LE 15 FÉVRIER 2024
Sommaire
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/274 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission d□images au moyen de deux
caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord afin de prévenir les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens, le jeudi 15 février 2024 de
13H00 à 17H00, chemin de la République à Brie-Comte-Robert (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-02-15-00002
Arrêté n°2024/CAB/BSIR/274 autorisant la
captation, l□enregistrement et la transmission
d□images au moyen de deux caméras installées
sur un aéronef sans équipage à bord afin de
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes
et des biens, le jeudi 15 février 2024 de 13H00 à
17H00, chemin de la République à
Brie-Comte-Robert
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-02-15-00002 - Arrêté n°2024/CAB/BSIR/274 autorisant la captation, l□enregistrement et
la transmission d□images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord afin de prévenir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, le jeudi 15 février 2024 de 13H00 à 17H00, chemin de la République à Brie-Comte-Robert
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PREFET |DE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite| Arrété n°2024/CAB/BSIR/274 du _ 4 5 FEV, 2024autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de deuxcaméras installées sur un aéronef sans équipage à bord afin de prévenir les atteintes à lasécurité des personnes et des biens,le jeudi 15 février 2024 de 13H00 à 17H00, chemin de la République à Brie-Comte-Robert
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du président de la République en date du 17 août 2021 portant nomination de MonsieurFrédéric LAVIGNE, sous-préfet hors classe, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximalde caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu l'arrété préfectoral n°23/BC/180 en date du 21 décembre 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Frédéric LAVIGNE, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et organisant sasuppléance ;Vu la demande en date du 15 février 2024, formée par la direction interdépartementale de la policenationale de Seine-et-Marne, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre, le15 février 2024 de 13h00 à 17h00, des images au moyen de deux caméras installées sur un drone aux finsd'assurer la sécurisation d'une opération de police dans un camp de gens du voyage sédentarisés pourdéterminer le nombre de caravanes et de personnes présentes dans le camp ;Considérant que les dispositions du | - 1° de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure permettentaux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
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public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à- l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans deslieux particulièrement exposés, notamment en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sontdéjà déroulés, des risques d'agression ;Considérant, d'une part, le risque de prises à partie des policiers voire d''affrontements pouvantimpliquer des blessés des deux côtés ainsi que le risque de dégradations de matériel administratif et,d'autre part, qu'il est indispensable que les effectifs de police apprécient I'étendue du site et lespossibilités d'accès piétons ou en véhicule de manière discrète et sans confrontation directe avec lacommunauté impliquée ;Considérant que, compte tenu de l'absence de caméras de vidéoprotection permettant de visualiser lepérimètre concerné, du risque de prise à partie des policiers intervenant dans ce même périmètre et deI'intérét de disposer d'une vision en grand angle pour permettre la sécurisation des interventions desforces de sécurité intérieure, le recours aux dispositifs.de captation installés sur des aéronefs estnécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmesfins ;Considérant que la de'mandef porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées pendant la seuledurée de l'opération ; que les lieux surveillés sont strictement limités au secteur du 97 Chemin de laRépublique à Brie Comte Robert, où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à ladurée de l'opération ; qu'au regard des circonstances sus-méntionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, I'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site internet de la préfecture ; que cesmoyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;
ArrêteArticle 1" — La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Seine-et-Marne sont autorisés le 15 février 2024 de 13h00 à17h00 au titre de la sécurisation de l'opération de police au 97 Chemin de la République sur la commune'de Brie-Comte-Robert.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1% est porté à deux, fixées sur un drone équipé d'un dispositif basique de captationd'images sans contrainte particulière de luminosité (drone non captif - type Quadcopter ATD Aéroneftélépiloté à distance).Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre géographique du 97 Chemin de laRépublique à Brie Comte Robert.Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le jeudi 15 février 2024 de 13h00 à 17h00.Article 5 - L'information du public est assurée par une mention de la présente autorisation sur le siteinternet de la préfecture.
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Article 6 —- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aureprésentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 —- Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut fairel'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Article 8 — Le directeur de cabinet et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Pour le Préfet et par délégation,Le directeur de cabinet,
Frédéric LAVIGNE
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :e Un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Seine-et-Marne, cabinet, BSIR, 12 rue des Saints-Pères, 77 010 Melun Cedex ;« un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de I'Intérieur, Place Beauvau, 75 800 Paris cedex 08 ;s Un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Melun, 43 Rue du Général de Gaulle, 77 000 Melun. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doitêtre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant ladate de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la datedu rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). 'Aucun de ces recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.En I'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de mois à compter de la réception de votre recours par l'administration,votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).
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