PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-09-010
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-09-17-00003 - Délégation de signature à Madame Élisabeth
SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura (1
page) Page 3
39-2024-09-17-00002 - Délégation de signature aux autorités de
permanence (2 pages) Page 5
39-2024-09-17-00001 - Délégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des
services du cabinet (2 pages) Page 8
39-2024-09-17-00004 - Désignation des autorités pour assurer la
suppléance du préfet du Jura (2 pages) Page 11
2
Préfecture du Jura
39-2024-09-17-00003
Délégation de signature à Madame Élisabeth
SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la
préfecture du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00003 - Délégation de signature à Madame Élisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la
préfecture du Jura 3
a SECRETARIAT
GENERALDU JURA
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
à Madame Elisabeth SEVENIER-MULLER
Secrétaire Générale de la préfecture du Jura
LE PREFET
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du jura;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale
de la préfecture du Jura, pour toutes matières relevant des compétences et attributions du
représentant de l'Etat dans le département, comprenant les recours juridictionnels et les mémoires s'y
rapportant, y compris les requêtes saisissant le ou les magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés
du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de prolongation d'une rétention
administrative, à l'exception :
* des réquisitions de la force armée ;
* des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
* des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables du
directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses.
Article 2 : Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER reçoit délégation de signature pendant la période de
permanence à l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueur
le 44 Se phewye &igont abrogées à compter de cette date.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 17 septembre 2024
Serge CASTEL
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - *< : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00003 - Délégation de signature à Madame Élisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la
préfecture du Jura 4
Préfecture du Jura
39-2024-09-17-00002
Délégation de signature aux autorités de
permanence
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00002 - Délégation de signature aux autorités de permanence 5
E = SECRETARIAT
PRÉFET GENERAL
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
aux autorités de permanence
LE PREFET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ; |
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-
Claude ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;
Vu l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M.
Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
Vu l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020, portant organisation des services de la
préfecture du Jura;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1" : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à l'autorité désignée parmi
celles susvisées, à l'effet de signer tous documents, correspondances ou décisions relevant des
compétences du représentant de l'Etat dans le département, y compris les requêtes saisissant le ou les
magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives de
libertés aux fins de prolongation d'une rétention administrative, à l'exception :
* des réquisitions de la force armée ;
* des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;
* des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables du
directeur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matière
d'engagement des dépenses ; :
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - >': prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00002 - Délégation de signature aux autorités de permanence 6
* des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon générale
les saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridiction
administrative ainsi que devant la chambre régionale des comptes.
Article 2 : Par dérogation à l'article 1, délégation est donnée à l'autorité assurant la permanence à l'effet
de signer tous actes et décisions nécessités par une situation d'urgence. :
Article 3: La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfet de
Dole et le directeur des services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 17 septembre 2024
Le Préfet
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00002 - Délégation de signature aux autorités de permanence 7
Préfecture du Jura
39-2024-09-17-00001
Délégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement d'un membre du corps
préfectoral ou du directeur des services du
cabinet
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00001 - Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps
préfectoral ou du directeur des services du cabinet 8
| = | SECRETARIAT
PRÉFET | GENERAL
DU JURA
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATURE
en cas d'absence ou d'empêchement
d'un membre du corps préfectoral
ou du directeur des services du cabinet
LE PREFET
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura :
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous- préfète,
secrétaire générale de la préfecture du Jura;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT,, sous-préfète de Saint-
Claude ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;
Vu l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M.
Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;
Vu les arrêtés de délégation de signature du 27 janvier 2023 à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,
secrétaire. générale de la préfecture, du 28 juillet 2023 à Mme Sophie DEKNUYDT, sous- préfète de Saint-
Claude, du 25 janvier 2024 à M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole et du 19 janvier 2024 à M.
Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1" : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, la délégation de
signature qui lui est accordée par l'arrêté du 27 janvier 2023 sera exercée par Mme Sophie DEKNUYDT,
sous-préfete de Saint-Claude, et en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Hugues
ALLADIO, sous-préfet de Dole, y compris les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détention
aux fins de prolongation d'une rétention administrative .
Article 2: En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint
Claude, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 28 juillet 2023 sera exercée par
Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière, par M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - & : 03 84 86 84 00 - 2 : prefecture@jura.gouv.fr
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Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00001 - Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps
préfectoral ou du directeur des services du cabinet 9
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole, la
délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 25 janvier 2024 sera exercée par Mme
Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, et en cas d'absence ou
d'empêchement de cette dernière par Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint Claude.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet du Jura et de la secrétaire générale
de la préfecture du Jura, délégation de signature est donnée à M. Maxime Gutzwiller, directeur des
services du cabinet, pour toutes les mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement et
pour toutes les décisions et actes nécessaires en matière de droit au séjour et d'éloignement des
étrangers, y compris les requêtes saisissant le ou les magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du.
contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de prolongation d'une rétention
administrative.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous préfet
de Dole et le directeur des services du cabinet du préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 1 7 SEP, 2024 KE our
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00001 - Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps
préfectoral ou du directeur des services du cabinet 10
Préfecture du Jura
39-2024-09-17-00004
Désignation des autorités pour assurer la
suppléance du préfet du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00004 - Désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura 11
| = SECRETARIAT
PREFET GENERAL
DU JURA
Liberté .
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des autorités
pour assurer la suppléance du préfet du Jura
LE PREFET
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura;
Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préféte,
secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préféte de Saint-
Claude ;
Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;
Vu l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M.
Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura;
VU l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020, portant organisation des services de la
préfecture du Jura ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1" : En cas d'absence du préfet du Jura du département, sa suppléance est assurée par Mme
Elisabeth SEVENIER-MULLER , secrétaire générale de la préfecture du Jura.
Article 2 : En cas d'absence simultanée du préfet du Jura et de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,
secrétaire générale de la préfecture du Jura, la suppléance du préfet du Jura est assurée par Mme Sophie
DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Cilaude.
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - æ : 03 84 86 84 00 - > : prefecture@jura.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00004 - Désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura 12
Article 3:En cas d'absence simultanée du préfet du Jura, de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,
secrétaire générale de la préfecture du Jura et de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-
Claude, la suppléance du préfet du Jura est assurée par M Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole.
Article 3 : Délégation est donnée à l'autorité assurant la suppléance du préfet du Jura à l'effet de signer
tous actes et décisions en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans le
département et à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité, y compris les requêtes saisissant le
ou les magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et
restrictives de libertés aux fins de prolongation d'une rétention administrative.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfet de
Dole sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lons le Saunier, le 17 septembre 2024
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00004 - Désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura 13