PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-09-010
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture du Jura /
39-2024-09-17-00003 - Délégation de signature à Madame Élisabeth
SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la préfecture du Jura (1
page) Page 3
39-2024-09-17-00002 - Délégation de signature aux autorités de
permanence (2 pages) Page 5
39-2024-09-17-00001 - Délégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement d'un membre du corps préfectoral ou du directeur des
services du cabinet (2 pages) Page 8
39-2024-09-17-00004 - Désignation des autorités pour assurer la
suppléance du préfet du Jura (2 pages) Page 11
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Préfecture du Jura
39-2024-09-17-00003
Délégation de signature à Madame Élisabeth
SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la
préfecture du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00003 - Délégation de signature à Madame Élisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la
préfecture du Jura 3
EiE:'FET SECRETARIATGENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATUREà Madame Elisabeth SEVENIER-MULLERSecrétaire Générale de la préfecture du Jura
LE PREFETVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret du 29juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETEArticle ler : Délégationde signature est donnée à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire généralede la préfecture du Jura, pour toutes matières relevant des compétences et attributions dureprésentant de l'Etat dans le département, comprenant les recours juridictionnels et les mémoires s'yrapportant, y compris les requêtes saisissant le ou les magistrats du siège du tribunal judiciaire chargésdu contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de prolongation d'une rétentionadministrative, à l'exception :» — des réquisitions de la force armée ;- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit;* des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre aux avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses.Article 2: Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER reçoit délégation de signature pendant la période depermanenceà l'effet de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.Article 3 : Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté, qui entrera en vigueurle 4% setane &llsont abrogées à compter de cette date.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lons le Saunier, le 17 septembre 2024
Serge CASTELPRÉFECTURE DUJURA - 8, rue de là Préfecture - 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - -< : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00003 - Délégation de signature à Madame Élisabeth SEVENIER-MULLER secrétaire générale de la
préfecture du Jura 4
Préfecture du Jura
39-2024-09-17-00002
Délégation de signature aux autorités de
permanence
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00002 - Délégation de signature aux autorités de permanence 5
Ex SECRETARIATPRÉFET GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATUREaux autorités de permanence
LE PREFETVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'Vu la loi d'orientation n° 92125 du 6 février 1992 modifiée, relative à I'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;Vu l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M.Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020, portant organisation des services de lapréfecture du Jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRETEArticle 1 : Pendant les permanences, délégation de signature est donnée à I'autorité désignée parmicelles susvisées, à l'effet de signer tous documents, correspondances ou décisions relevant descompétences du représentant de l'Etat dans le département, y compris les requétes saisissant le ou lesmagistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives et restrictives delibertés aux fins de prolongation d'une rétention administrative, à l'exception :- des réquisitions de la force armée;- des arrêtés déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit;- des réquisitions du comptable public et des décisions de passer outre les avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques, contrôleur financier local en matièred'engagement des dépenses ; :
PREFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - > : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00002 - Délégation de signature aux autorités de permanence 6
- des déférés au tribunal administratif dans le cadre du contrôle de légalité et de façon généraleles saisines pour jugement ou avis ou la présentation des mémoires devant la juridictionadministrative ainsi que devant la chambre régionale des comptes.Article2 : Par dérogation à l'article 1, délégation est donnée à l'autorité assurant la permanence à l'effetde signer tous actes et décisions nécessités par une situation d''urgence. -Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude , le sous-préfet deDole et le directeur des services du Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lons le Saunier, le 17 septembre 2024
Le Préfet
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00002 - Délégation de signature aux autorités de permanence 7
Préfecture du Jura
39-2024-09-17-00001
Délégation de signature en cas d'absence ou
d'empêchement d'un membre du corps
préfectoral ou du directeur des services du
cabinet
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00001 - Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps
préfectoral ou du directeur des services du cabinet 8
Ex | SECRETARIATPRÉFET | GENERALDU JURALibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant DELEGATION DE SIGNATUREen cas d'absence ou d''empéchementd'un membre du corps préfectoralou du directeur des services du cabinet
LE PREFETVu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les départements;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous- préfète,secrétaire générale de la préfecture du Jura;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT,, sous-préfète de Saint-Claude;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;Vu l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M.Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu les arrêtés de délégation de signature du 27 janvier 2023 à Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire. generale de la préfecture, du 28juillet 2023 à Mme Sophie DEKNUYDT, sous- prefete de Saint-Claude, du 25 janvier 2024 à M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole et du 19 janvier 2024 à M.Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet.Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;
ARRETEArticle 1%: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, la délégation designature qui lui est accordée par l'arrêté du 27 janvier 2023 sera exercée par Mme Sophie DEKNUYDT,sous-prefete de Saint-Claude, et en cas d'absence ou d'empéchement de cette dernière, par M. HuguesALLADIO, sous-préfet de Dole, y compris les requêtes saisissant le juge des libertés et de la détentionaux fins de prolongation d'une rétention administrative.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de SaintClaude, la délégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 28 juillet 2023 sera exercée parMme Elisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière, par M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole.
PRÉFECTURE DU JURA- 8, rue de la Préfecture- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX- @ : 03 84 86 84 00- ¢ : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public: consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00001 - Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps
préfectoral ou du directeur des services du cabinet 9
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole, ladélégation de signature qui lui est accordée par l'arrêté du 25 janvier 2024 sera exercée par MmeElisabeth SEVENIER-MULLER, secrétaire générale de la préfecture du Jura, et en cas d'absence oud'empêchement de cette dernière par Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint Claude.Article 4 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané du préfet du Jura et de la secrétaire généralede la préfecture du Jura, délégation de signature est donnée à M. Maxime Gutzwiller, directeur desservices du cabinet, pour toutes les mesures relatives aux soins psychiatriques sans consentement etpour toutes les décisions et actes nécessaires en matière de droit au séjour et d'éloignement desétrangers, y compris les requêtes saisissant le ou les magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du.contrôle des mesures privatives et restrictivesde libertés aux fins de prolongation d'une rétentionadministrative.Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous préfetde Dole et le directeur des services du cabinet du préfet du Jura sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.Faità Lons le Saunier,le ! 7 SEP. 202$ L ckF
Serge CASTEL
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00001 - Délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre du corps
préfectoral ou du directeur des services du cabinet 10
Préfecture du Jura
39-2024-09-17-00004
Désignation des autorités pour assurer la
suppléance du préfet du Jura
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00004 - Désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura 11
Ex SECRETARIATPRÉFET GENERALDU JURALiberté .ÉgalitéFraternité
Arrêté portant désignation des autoritéspour assurer la suppléance du préfet du Jura
LE PREFETVu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu le décret du 16 janvier 2023 portant nomination de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER, sous-préfète,secrétaire générale de la préfecture du Jura ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude;Vu le décret du 3 janvier 2024 portant nomination de M. Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole ;Vu l'arrêté n° U14761870362256 du 11 janvier 2022, du ministre de l'intérieur, portant nomination de M.Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39-2020-12-29-004 du 29 décembre 2020, portant organisation des services de lapréfecture du Jura ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Jura ;ARRETEArticle 1 : En cas d'absence du préfet du Jura du département, sa suppléance est assurée par MmeElisabeth SEVENIER-MULLER , secrétaire générale de la préfecture du Jura.Article 2: En cas d'absence simultanée du préfet du Jura et de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture du Jura, la suppléance du préfet du Jura est assurée par Mme SophieDEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude,PRÉFECTURE DU JURA - 8, rue de la Préfecture- 39030 LONS LE SAUNIER CEDEX - @ : 03 84 86 84 00 - = : prefecture@jura.gouv.frHoraires d'ouverture au public : consultez notre site internet www.jura.gouv.fr, rubrique « Horaires »
Préfecture du Jura - 39-2024-09-17-00004 - Désignation des autorités pour assurer la suppléance du préfet du Jura 12
Article 3 :En cas d'absence simultanée du préfet du Jura, de Mme Elisabeth SEVENIER-MULLER,secrétaire générale de la préfecture du Jura et de Mme Sophie DEKNUYDT, sous-préfète de Saint-Claude, la suppléance du préfet du Jura est assurée par M Hugues ALLADIO, sous-préfet de Dole.Article 3 : Délégation est donnée à l'autorité assurant la suppléance du préfet du Jura à I'effet de signertous actes et décisions en toutes matières relevant des attributions du représentant de l'État dans ledépartement et à l'effet d'exercer pleinement cette responsabilité, y compris les requêtes saisissant leou les magistrats du siège du tribunal judiciaire chargés du contrôle des mesures privatives etrestrictives de libertés aux fins de prolongation d'une rétention administrative.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Claude, le sous-préfet deDole sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Lons le Saunier, le 17 septembre 2024
Serge CASTEL
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