PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2024-534
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2024-12-11-00001 - GT-RAA-2025-972
Mise à jour des tarifs et des
valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de
l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions
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Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2024-12-11-00001
GT-RAA-2025-972
Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des
locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du
code général des impôts
pour les impositions 2025
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Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels
pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts
pour les impositions 2025
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité fFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MAR TINIQUE
Jardin DESCLIEUX
BP 645-655
97 224 FORT DE FRANCE CEDEX
BORDEREAU D'ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR
DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D'ÉVALUATION
DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Informations générales
Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des
locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI)
prévoit que :
- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ;
- les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années
suivant le renouvellement général des conseils municipaux.
Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des
coefficients de localisation n'a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.
Seuls les tarifs ont fait l'objet d'une mise à jour.
Situation du département de Martinique
Conformément aux dispositions de l'article 334 A de l'annexe II au CGI, les derniers tarifs
publiés au recueil des actes administratifs par n° R02-2023-444 en date du 29/12/2023 ont été
mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de
la présente publication.
Publication des paramètres départementaux d'évaluation
Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire
qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur
est publiée.
Délai de recours
Les décisions figurant dans le document pourront faire l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Fort de France dans le délai de deux mois
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suivant leur publication.
Fait à Fort de France, le 16/12/2024,
Par délégation du Directeur Régional ,
Marie AZOULAY
Administratrice des Finances Publiques adjointe
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Tarifs 2025 (€/m?)Catégoriessecteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5ATE1 744 108.5 147.3 205.6 264.2ATE2 52.8 135.1 154.2 2189 205.3ATE3 40.4 404 524 Ss 62,5BUR1 141.8 2004 2164 2122 213.3BUR2 136.7 2230 2223 2233 255.0BUR3 135.8 192.1 199.1 2392 239.2cun 150.3 150.3 150.3 150.3 150.3CLI2 111.0 193.5 256.4 261.5 261.5CLI3 190.4 207.1 2239 2406 2574CLI4 136.8 136.8 136.8 1368 136.8DEP1 28.0 354 50.5 544 62,5DEP2 158.1 161.0 163.7 161.6 158.3DEP3 528 54.7 911 106.7 105.1DEP4 523 783 134.7 173.3 186.9DEPS 64.6 64.6 108.5 1105 110.5ENS1 754 102.8 1028 102.8 102.8ENS2 167.6 167.6 167.6 204.3 2043HOT1 135.8 135.8 135.8 135.8 135.8HOT2 106.6 106.6 106.6 106.6 106.6HOT3 64.1 64.1 64.1 64.1 64,1HOT4 78.3 78.3 783 78.3 78.3HOTS 104.6 104.6 106.0 104.6 104.6IND1 46.8 85.2 103.4 1149 125.3IND2 3.2 3.2 3.2 3.2 3.2MAG1 1508 1726 220.6 249.9 295.7MAG2 101.5 156.5 197.0 192.9 2044MAG3 2044 336.2 403.7 500.6 511.6MAG4 120.7 165.9 206.5 233.6 264.6MAGS 183.5 183.5 187.9 229.8 2242MAG6 131.3 1329 1498 149.9 149.9MAG7 729 83.1 94.0 120.0 154.3SPE1 77.8 77.8 127.7 127.7 127.7SPE2 73.7 107.1 1071 107.1 107.1SPE3 94.6 153.7 180.8 180.8 208.7SPE4 30 3.0 3.0 3.0 3.0SPES 2.0 2.0 20 2.0 2.0SPE6 202.2 202.2 202.2 2254 2254SPE7 111.5 153.9 204.6 204.6 204.6
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Marie AZOULAY
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