AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-620
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des
Populations de l'Aveyron / Direction
12-2025-11-05-00003 - Enregistrement d'un établissement au titre de
l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié relatif à
l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans
le secteur de l'alimentation animale. (2 pages) Page 3
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Direction Départementale Emploi Travail
Solidarités Protection des Populations de
l'Aveyron
12-2025-11-05-00003
Enregistrement d'un établissement au titre de
l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié
relatif à l'enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur
de l'alimentation animale.
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00003 - Enregistrement
d'un établissement au titre de l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'enregistrement de certains établissements et
intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
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eaPREFETEDE LAVEYRONLibertéEgalitéFraternité
SERVICE SANTE ET PROTECTION ANIMALES,
CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT
Arrêté n° 2025-1105-02 du 5 Novembre 2025
Objet : Enregistrement d'un établissement au titre de l'arrêté ministériel
du 28 février 2000 modifié relatif à l'enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
La PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU l'arrêté du 28 février 2000 modifié et relatif à l'enregistrement de certains établissements et
intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale ;
VU le règlement européen n°183/2005 du parlement européen et du conseil du 12 janvier 2005 ;
VU le registre communautaire fixant la liste des additifs autorisés dans l'alimentation des animaux
publié le 07 novembre 2005 ;
VU le règlement européen n°767/2009 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et
l'utilisation des aliments pour animaux ;
VU le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron,
VU l'arrêté du 17 février 2025 portant nomination de Monsieur Franck BUFFEL en qualité de
Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
VU l'arrêté n° 12-2025-03-17-00003 du 17 mars 2025 de la préfète de l'Aveyron portant délégation de
signature à Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection des populations de l'Aveyron,
VU l'arrêté préfectoral n° 20251014-01 du 14 octobre 2025 , donnant subdélégation de signature en
cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck BUFFEL, Directeur Départemental de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de l'Aveyron,
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,
des Solidarités et de la Protection des Populations
9, rue de Bruxelles
BP 3125
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 73 52 00
Mél. :ddcspp@aveyron.gouv.fr
Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations de l'Aveyron - 12-2025-11-05-00003 - Enregistrement
d'un établissement au titre de l'arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié relatif à l'enregistrement de certains établissements et
intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
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CONSIDERANT la fusion des communes de Laissac et Séverac l'Église entrainant la modification du
code INSEE de la commune de Séverac l'Église (271) en Laissac-Séverac l'Église (120)
SUR proposition de Monsieur Franck BUFFEL, directeur départemental de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron,
– A R R E T E -
Article 1 – Le présent arrêté enregistre en vertu de l'article 4 alinéa 3 de l'arrêté ministériel du 28
février 2000 susvisé la société Firmin COVINHES (SIRET 34176229200025) pour son usine située 40
zone du Colombier – commune de LAISSAC-SEVERAC L'EGLISE pour les types d'activité et les
catégories de produits suivants :
- Types d'activité :
- Fabrication en vue de la mise sur le marché
- Catégorie de produits fabriqués
- aliments composés de type aliments complets pour bovins, ovins, caprins,
- Catégories de produits utilisés
- Additifs (sous forme de prémélanges) :
- additifs nutritionnels : Vitamines A - oligo-éléments : Cuivre et Sélénium – autres
vitamines et oligo-éléments
- Additifs technologiques : agents liants, anti-agglomérants
- Additifs zootechniques : stabilisateur de flore intestinale
- Additifs sensoriels : substances aromatiques et apéritives,
Article 2 – Le numéro d'enregistrement attribué à la société Firmin COVINHES pour son site de
fabrication d'aliments composés pour animaux situé sur la commune de Laissac-
Séverac l'Église est le suivant :
FR 12 120 001
Article 3 – L'arrêté 2007-212-6 du 31 juillet 2007 est abrogé.
Article 4 - La Secrétaire générale de la Préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du tra -
vail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aveyron sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de
la Préfecture.
Fait à Rodez, le 05/11/2025
pour la préfète et par subdélégation,
le chef de l'unité santé protection animales
Signé
Cyril PAILHOUS
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.Le recours peut également être engagé dans les mêmes délais par voie dématérialisée sur l'ap -
plication Télérecours (https://www.telerecours.fr/).
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intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale.
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