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PREFET
DES HAUTS-DE-SEINE
L'z'berte'
Egalité
Fraternité 1




RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS



DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES
TRANSPORTS

Unité départementale des Hauts-de-Seine







N° Spécial 06 février 2024

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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial DRIEAT-UD92 du 06 février 2024

SOMMAIRE

Arrêtés Date DIRECTION REGIONALE ET
INTERDEPARTEMENTALE DE
L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS Page
DRIEAT-UD92
n°2023-2-156 27.12.2023 Arrêté portant modification du périmètre de la
ZAC des Champs-Philippe sur le territoire de la
commune de La Garenne-Colombes 3
Annexe à l'arrêté DRIEAT-UD92 n°2023-2-156 du 27 dé cembre 2023 : Carte 5
DRIEAT-UD92
n°2023-2-167 27.12.2023 Arrêté approuvant le programme des équipements
publics modifié de la zone d'aménagement
concerté (ZAC) des Champs-Philippe sur le
territoire de la commune de la Garenne-Colombes 6

3DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENV IRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ILE-DE-FRANCE
Unité départementale des Hauts-de-Seine


Arrêté DRIEAT IDF UD n°2023-2-156 du 27 décembre 20 23 portant modification du
périmètre de la ZAC des Champs-Philippe sur le terr itoire de la commune de La
Garenne-Colombes


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur


Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.1 03-2 et suivants, L.311-1, R.311-2 et
suivants, et R.311-12 ;

Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et suivant, et R.122-2 et
suivants ;

Vu la loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l 'ordonnance n°2017-717 du 3 mai
2017 portant création de l'établissement public loc al Paris La Défense ;

Vu le décret n°2010-744 du 2 juillet 2010 relatifs au x opérations d'aménagement d'intérêt
national du quartier d'affaires de la Défense, de N anterre et de la Garenne-Colombes ;

Vu la délibération du conseil municipal de la Garenne -Colombes en date du 2 mars 2006
approuvant le dossier de création de la ZAC des Cha mps-Philippe et arrêtant un périmètre
opérationnel ;

Vu le décret n°2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant le périmètre de l'opération d'intérêt
national du quartier d'affaires de la Défense et re latif aux périmètres d'intervention de
l'établissement public Paris la Défense ;

Vu la délibération du conseil de territoire de l'étab lissement public territorial Paris Ouest la
Défense en date du 18 décembre 2018 approuvant le b ilan de la concertation ainsi que le
projet de dossier de ZAC modifié dont le dossier de création modifié et sollicitant le Préfet
des Hauts-de-Seine afin qu'il réduise le périmètre opérationnel de la ZAC des Champs-
Philippe requise en application des dispositions de s articles R.122-2 du Code de
l'environnement et R.311-2 du Code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté DRIEA IDF- UD92 n°2028-2-411 du 26 décemb re 2018 portant création de la
zone d'aménagement concertée (ZAC) des Champs-Phili ppe sur le territoire de la commune
de La Garenne-Colombes ;

Vu la délibération du conseil de territoire de l'étab lissement public territorial Paris Ouest la
Défense en date du 28 mars 2023 approuvant un nouve au périmètre de la ZAC des
Champs-Philippe et sollicitant le Préfet des Hauts- de-Seine afin qu'il réduise le périmètre de
l'opération d'aménagement et recrée la ZAC des Cham ps Philippe ;

Considérant que la réduction du périmètre de la ZAC porte seule ment sur une emprise de
330 m² soit 0,15 % du périmètre actuel de la ZAC ét abli à 22,3 ha, qu'elle n'entraîne pas
une modification du programme du lot Ferry-Fauvelle s concerné par la diminution de
surface ;
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Considérant que les jurisprudences récentes ont établi que lors qu'une modification très
limitée du périmètre d'une ZAC n'a pas « d'incidenc e sur les grands équilibres de la ZAC »
en matière de typologie de logements, que les optio ns d'aménagement portant sur les
terrains maintenus dans la ZAC sont inchangés par r apport au projet initial, de même que
les impacts sur le milieu naturel et paysager et su r le milieu urbain, la procédure complète
de modification de ZAC prévue à l'article R.311-12 n'est pas requise ;

Considérant que la modification n'est pas significative ;

Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le périmètre de la ZAC dénommée « ZAC des Champs- Philippe », créée sur
le territoire de la Garenne-Colombes par l'arrêté p réfectoral n°2028-2-411 du 26 décembre
2018, est modifié selon le plan annexé au présent a rrêté ;

ARTICLE 2 : Les constructions et aménagements réalisés dans le périmètre de la ZAC
seront exonérés de la part communale de la taxe d'a ménagement, conformément aux
articles L.331- 7(5°) et R.331-6 du Code de l'urban isme ;

ARTICLE 3 : Les effets juridiques attachés à la création de la zone d'aménagement
concerté ont pour point de départ l'exécution de l' ensemble des formalités de publicité
mentionnées ci-dessous ;

ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de -Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pend ant un mois au siège de l'établissement
public territorial Paris Ouest La Défense ainsi qu' à la mairie de La Garenne Colombes.
Mention en sera insérée dans un journal publié dans le département des Hauts-de-Seine ;

ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut fair e l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le dé lai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes adminis tratifs de l'État dans le département.
Une copie de l'arrêté sera déposée au siège de l'ét ablissement public territorial Paris Ouest
la Défense ainsi qu'en mairie de La Garenne-Colombe s.


Nanterre, le 27 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI







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6Arrêté DRIEAT IDF UD n° 2023-2-167 du 27 décembre 2 023 approuvant le programme
des équipements publics modifié de la zone d'aménag ement concerté (ZAC) des
Champs-Philippe sur le territoire de la commune de la Garenne-Colombes


Le Préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d'Honneur


Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'urbanisme, notamment ses articles R.3 11-7 à R.311-9 ;
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.122-1 et R.122-2 ;
Vu la loi n°2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l 'ordonnance n°2017-717 du 3 mai
2017 portant création de l'établissement public loc al Paris La Défense ;
Vu le décret n°2010-744 du 2 juillet 2010 relatifs au x opérations d'aménagement d'intérêt
national du quartier d'affaires de la Défense, de N anterre et de la Garenne-Colombes ;
Vu le décret n°2018-665 du 27 juillet 2018 modifiant l e périmètre de l'opération d'intérêt
national du quartier d'affaires de la Défense et re latif aux périmètres d'intervention de
l'établissement public Paris la Défense ;
Vu la délibération du conseil territorial de l'établi ssement public territorial Paris Ouest la
Défense en date du 18 décembre 2018 approuvant le d ossier modifié de la ZAC des
Champs-Philippe et sollicitant le préfet des Hauts- de-Seine afin que celui-ci (re)crée la ZAC
et approuve le programme des équipements publics (m odification n°5) ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 26 décembre 20 18 portant, d'une part, (re)création
de la zone d'aménagement concerté (ZAC) des Champs- Philippe et arrêtant un périmètre
opérationnel, et approuvant, d'autre part, le progr amme des équipements publics de la ZAC
relatif à la modification n°5 du dossier de réalisa tion ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l'établ issement public territorial Paris Ouest la
Défense en date du 24 septembre 2019 approuvant le dossier de réalisation modifié de la
ZAC des Champs-Philippe et sollicitant le préfet de s Hauts-de-Seine afin que celui-ci
approuve le programme des équipements publics modif ié (modification n°6) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 décembre 2019 app rouvant, le programme des
équipements publics modifié de la ZAC relative à la modification n°6 du dossier de
réalisation, le programme global des constructions de la ZAC des Champs Philippe étant
porté à 182 143 m² de surface de plancher (hors équ ipements publics) ;
Vu la délibération du conseil de territoire de l'établ issement public territorial Paris Ouest la
Défense en date du 13 décembre 2021 approuvant le d ossier de réalisation modifié de la
ZAC des Champs-Philippe et sollicitant le préfet de s Hauts-de-Seine afin que celui-ci
approuve le programme des équipements publics modif ié, le programme global des
constructions à réaliser dans la ZAC étant porté 18 1 870 m² (hors équipements publics) ;
Vu le dossier de réalisation modifié de la ZAC des Cha mps-Philippe établi conformément
aux dispositions de l'article R.311-7 et notamment, le programme des équipements publics
modifié ;
7Considérant que la ZAC des Champs-Philippe est située à l'intér ieur du périmètre
d'opération d'intérêt national (OIN) du quartier d' affaires de La Défense et de Nanterre et la
Garenne-Colombes et que dès lors, l'approbation du programme des équipements publics
est de la compétence du Préfet ;
Considérant que les modifications apportées au programme des é quipements publics
portent sur la création d'un équipement sportif mix te, situé à l'angle des rues Jules Ferry et
des Bleuets le long de la limite Est du cimetière c ommunal. La réhabilitation des crèches
situées avenue de Verdun 1916 ne fait plus partie d u programme des équipements publics.
Le montant initialement prévu pour les travaux des crèches précitées est affecté au
financement du nouvel équipement sportif ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Le programme des équipements publics modifié de l a ZAC des Champs-
Philippe tel qu'il figure dans le dossier de réalis ation modifié n°7 est approuvé.

ARTICLE 2 : Les effets juridiques attachés à l'approbation du programme des équipements
publics de la zone d'aménagement concerté ont pour point de départ l'exécution de
l'ensemble des formalités de publicité mentionnées ci-dessous.

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la Préfecture des Hauts-de -Seine est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pend ant un mois au siège de l'établissement
public territorial Paris Ouest La Défense ainsi qu' à la mairie de La Garenne-Colombes.
Mention en sera insérée dans un journal publié dans le département des Hauts-de-Seine.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes adminis tratifs de l'État dans le département. Une
copie de l'arrêté ainsi que le dossier de réalisati on modifié seront déposés au siège de
l'établissement public territorial Paris Ouest la D éfense ainsi qu'en mairie de La Garenne
Colombes.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de la
justice administrative, le présent arrêté peut fair e l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans le dé lai de deux mois à compter de sa
publication ou de sa notification.


Nanterre, le 27 décembre 2023

Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général,
Signé
Pascal GAUCI

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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


ISSN 0985 - 5955





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PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général
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Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.f r/

Directeur de la publication :

Laurent HOTTIAUX

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE


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