PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-053-2026-01
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2026-01-15-00008 - Arrêté de changement de dénomination
sociale de la SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP en SAS COLISEE FRANCE,
gestionnaire de l'EHPAD) Résidence Les Côteaux et transfert de son
siège social sis Immeuble Le Ravezie, 20-28 Allée de Boutaut - 33070
Bordeaux
(4 pages) Page 4
IDF-2025-12-22-00015 - Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation de l'EHPAD MON REPOS à Sartrouville (78500) au
profit de la SARL VILLA LAFFITTE et changement de dénomination en
EHPAD VILLA LAFFITTE
(4 pages) Page 9
IDF-2026-01-26-00019 - Arrêté portant diminution d'une place
habilitée à l'aide sociale, de relocalisation de l'EHPAD La Table
Ronde à PROVINS (77160), géré par la SCIC LES SINOPLIES
(3
pages) Page 14
Agence Régionale de Santé / Agence régionale de santé
d'Ile-de-France-Direction de la Veille et Sécurité Sanitaire
IDF-2026-01-27-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO /
2025-124
portant modification de l'autorisation n° DVSPP -
QSPHARMBIO - 2019/056
de la pharmacie à usage intérieur du
Groupement de Coopération Sanitaire PUI territoriale de
l'Ouest
Parisien (3 pages) Page 18
IDF-2026-01-27-00020 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /
155
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
de la Clinique Ambroise Paré (3 pages) Page 22
IDF-2026-01-27-00019 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 /
156
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
du CENTRE LAENNEC (3 pages) Page 26
IDF-2026-01-27-00021 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO -
2025/150
portant abrogation de l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur
de la Maternité des Lilas (2 pages) Page 30
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Île-de-France / Service
Aménagement durable
IDF-2026-01-27-00008 - Arrêté n° IDF-2026-

accordant à TKO LES
ULIS SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 33
IDF-2026-01-27-00006 - Arrêté n° IDF-2026-

accordant
conjointement à
SPIRIT ENTREPRISES & NHOOD HOLDING
PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 36
2
IDF-2026-01-27-00010 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté
N° IDF-2021-12-02-00048 du 02/12/2021
et accordant à
SAS LES CLOS DE L'ESSONNE,
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 39
IDF-2026-01-27-00009 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCCV DU
CHEMIN HERBU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme (2 pages) Page 42
IDF-2026-01-27-00007 - Arrêté n°IDF-2026-

accordant à
ITNI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 45
IDF-2026-01-27-00004 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à CAPSTONE
WITCHITZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 48
IDF-2026-01-27-00001 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à GL IMMO
MARAIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 51
IDF-2026-01-27-00003 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à PICTO
ROCHER (SNC)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du
code de l'urbanisme (2 pages) Page 54
IDF-2026-01-27-00002 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à PILAWA
I
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de
l'urbanisme (2 pages) Page 57
IDF-2026-01-27-00005 - Arrêté n°IDF-2026-
modifiant l'arrêté
N° IDF-2024-06-28-00008 du 28/06/2024
accordant à la RÉGIE
IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS
l'agrément institué par
l'article R.510-1 du code de l'urbanisme (2 pages) Page 60
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-15-00008
Arrêté de changement de dénomination sociale
de la SAS COLISEE PATRIMOINE GROUP en SAS
COLISEE FRANCE, gestionnaire de l'EHPAD)
Résidence Les Côteaux et transfert de son siège
social sis Immeuble Le Ravezie, 20-28 Allée de
Boutaut - 33070 Bordeaux
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00008 - Arrêté de changement de dénomination sociale de la SAS COLISEE PATRIMOINE
GROUP en SAS COLISEE FRANCE, gestionnaire de l'EHPAD) Résidence Les Côteaux et transfert de son siège social sis Immeuble Le
Ravezie, 20-28 Allée de Boutaut - 33070 Bordeaux
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YvelinesLe DépartementEs À /RÉPUBLIQUE àFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté RÉgalité lle-de-FranceFraternité
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ARRÊTÉ N° 2026-MS-027 ARRÊTÉ N° 2026-POMS-003

Portant changement de dénomination sociale de la SAS COLISEE PATRIMOINE
GROUP en SAS COLISEE FRANCE, gestionnaire de l'établissement
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD)
Résidence Les Côteaux sis rue de l'Aurore à Saint-Germain-en-Laye (78100)
et transfert de son siège social
sis Immeuble Le Ravezie, 20-28 Allée de Boutaut - 33070 Bordeaux

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES

VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1, L. 313-1
et L. 314-3 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté DS N° 029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, directrice de l'autonomie ;
VU l'arrêté n° AD 2022-305 du 12 juillet 2022 donnant délégation de signature du Président
du conseil départemental des Yvelines à Monsieur Albert FERNANDEZ, directeur
général délégué aux solidarités ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2023-162 du 19 juin 2023 de la directrice générale de l'Agence régionale de
santé Île-de-France établissant le programme interdépartemental d'accompagnement
des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la région Île-de-
France ;
VU l'arrêté conjoint n° A-02-01063 et n° 2002-EQP-17 du 27 août 2002 autorisant la SARL
Résidence des Côteaux à créer un EHPAD à Saint Germain en Laye d'une capacité
de 72 places d'hébergement permanent et 6 places d'accueil de jour ;
VU la caducité de l'autorisation des 6 places d'accueil de jour, puisque non installées et ne
répondant pas au cahier des charges ;
VU l'arrêté conjoint n° 2017-258 e t n° 2017-PESMS-166 du 17 août 2017 portant
approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD Résidence les Côteaux de Saint
Germain en Laye détenue par la SARL « Résidence des Côteaux » au profit de la SAS
COLISEE PATRIMOINE GROUP ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00008 - Arrêté de changement de dénomination sociale de la SAS COLISEE PATRIMOINE
GROUP en SAS COLISEE FRANCE, gestionnaire de l'EHPAD) Résidence Les Côteaux et transfert de son siège social sis Immeuble Le
Ravezie, 20-28 Allée de Boutaut - 33070 Bordeaux
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VU le procès-verbal des décisions de l'associé unique en date du 22 septembre 2020
décidant de modifier la dénomination sociale de la SAS COLISEE PATRIMOINE
GROUP en SAS COLISEE FRANCE, à compter 1er octobre 2020 ;
VU le procès -verbal des décisions du président en date du 4 mars 202 4 décidant de
transférer le siège social de la SAS COLISEE FRANCE sis Immeuble Le Ravezie,
20-28 Allée de Boutaut CS50037 - 33070 Bordeaux Cedex, à compter du 6 mars 2024 ;
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) conclu pour la période 2025-
2029 entre la SAS COLISEE FRANCE, l'Agence Régionale de Santé Île-de-France et
le Conseil départemental des Yvelines ;
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés de la SAS
COLISEE FRANCE, située Immeuble le Ravezie, 20-28 Allée de Boutaut à Bordeaux
(33070), à jour au 7 avril 2025 ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter le changement de dénomination sociale de la SAS
COLISEE PATRIMOINE GROUP en SAS COLISEE FRANCE à compter
du 1er octobre 2020, gestionnaire de l'EHPAD Résidence Les Côteaux sis
rue de l'Aurore à Saint-Germain-en-Laye (78100) ;
CONSIDÉRANT que le siège social de la SAS COLISEE FRANCE, initialement situé 7-9
allée Haussmann à Bordeaux (33070) es t délocalisé Immeuble le
Ravezie, 20-28 Allée de Boutaut à Bordeaux (33070) à compter du 6 mars
2024 ;
CONSIDÉRANT que ce changement n'entraine aucune modification dans la gestion de
l'EHPAD Résidence Les Côteaux sis rue de l'Aurore à Saint-Germain-en-
Laye (78100) ;
CONSIDÉRANT que ce projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1er : Il est acté l e changement de dénomination sociale de la SAS
COLISEE PATRIMOINE GROUP en SAS COLISEE FRANCE, gestionnaire
de l'EHPAD Résidence Les Côteaux sis rue de l'Aurore à Saint-Germain-en-
Laye (78100).

Il est acté le tra nsfert du siège social de la SAS COLISEE FRANCE sis
Immeuble Le Ravezie, 20-28 Allée de Boutaut - CS50037 - 33070 Bordeaux.


ARTICLE 2 : La capacité totale de l'EHPAD Résidence Les Côteaux est maintenue à 72
places d'hébergement permanent.


ARTICLE 3 : Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :





Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00008 - Arrêté de changement de dénomination sociale de la SAS COLISEE PATRIMOINE
GROUP en SAS COLISEE FRANCE, gestionnaire de l'EHPAD) Résidence Les Côteaux et transfert de son siège social sis Immeuble Le
Ravezie, 20-28 Allée de Boutaut - 33070 Bordeaux
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1°) Entité juridique :
N° FINESS 33 005 089 9
Raison sociale COLISEE FRANCE
Adresse
Immeuble le Ravezie,
20-28 allée de Boutaut CS50037
33070 Bordeaux Cedex
Code Statut [95] SAS

2°) Entité géographique :
N° FINESS 78 000 240 8
Raison sociale EHPAD Résidence Les Côteaux
Adresse Rue de l'Aurore – Saint-Germain-en-Laye (78100)
Code catégorie [500] Etablissement d'hébergement pour
personnes âgées dépendantes (EHPAD)

Code discipline [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle [711] Personnes Agées dépendantes

Code discipline [924] Accueil pour Personnes Agées
Code fonctionnement [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle [436] Personnes Alzheimer ou maladies
apparentées

ARTICLE 4 : L'EHPAD Résidence Les Côteaux n'est pas habilité à recevoir des
bénéficiaires de l'aide sociale.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée
pour 15 ans à I'EHPAD à compter de sa date de création ou de
renouvellement d'autorisation conformément aux conditions prévues aux
articles L.312-8 et L.313-5 du code de I'action sociale et des familles.

ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la
direction ou le fonctionnement de l'établissement doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.

ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00008 - Arrêté de changement de dénomination sociale de la SAS COLISEE PATRIMOINE
GROUP en SAS COLISEE FRANCE, gestionnaire de l'EHPAD) Résidence Les Côteaux et transfert de son siège social sis Immeuble Le
Ravezie, 20-28 Allée de Boutaut - 33070 Bordeaux
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sigsig
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ARTICLE 8 : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du
Conseil Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et
publié aux recueils des actes administratifs de la Région Île-de-France et du
Département de Yvelines.

Fait à Versailles, le 15/01/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
P/Le président du Conseil départemental des
Yvelines et par délégation
Le directeur général délégué aux solidarités

Docteur Albert FERNANDEZ















Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-15-00008 - Arrêté de changement de dénomination sociale de la SAS COLISEE PATRIMOINE
GROUP en SAS COLISEE FRANCE, gestionnaire de l'EHPAD) Résidence Les Côteaux et transfert de son siège social sis Immeuble Le
Ravezie, 20-28 Allée de Boutaut - 33070 Bordeaux
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Agence Régionale de Santé
IDF-2025-12-22-00015
Arrêté portant approbation de cession
d'autorisation de l'EHPAD MON REPOS à
Sartrouville (78500) au profit de la SARL VILLA
LAFFITTE et changement de dénomination en
EHPAD VILLA LAFFITTE
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-22-00015 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD MON REPOS à
Sartrouville (78500) au profit de la SARL VILLA LAFFITTE et changement de dénomination en EHPAD VILLA LAFFITTE 9
| =REPUBLIQUE YvelinesFRANÇAISE © )Agence Régionale de Santé Le DépartementLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité










ARRÊTÉ N° 2025-375 ARRÊTÉ N° 2025-POMS-339
portant approbation de cession d'autorisation
de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) MON REPOS sis 85, rue du Président Roosevelt
à Sartrouville (78500) au profit de la SARL VILLA LAFFITTE

et changement de dénomination en EHPAD VILLA LAFFITTE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU

le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Ile -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° A-06-00948 et n° 2006-Tarif-167 en date du 10 mai 2006 autorisant la
transformation de la maison de retraite « Mon Repos » en Etablissement d'Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 39 places d'hébergement permanent ;

VU


VU
le renouvellement d'autorisation en date du 30 décembre 2016 à compter du 3 janvier 2017
pour une durée de 15 ans ;

l'arrêté n°AD 2025-123 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur général
délégué à l'autonomie du département des Yvelines ;

VU le jugement du 28 novembre 2025 du Tribunal des Activités Economiques de Paris
approuvant la cession de l'EHPAD Mon Repos situé 85, rue du Président Roosevelt à
Sartrouville (78500), géré par la SAS SYNAGERIS, au profit du GROUPE L'AGE D'OR ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-22-00015 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD MON REPOS à
Sartrouville (78500) au profit de la SARL VILLA LAFFITTE et changement de dénomination en EHPAD VILLA LAFFITTE 10

CONSIDÉRANT



qu'il convient d'acter la cession d'autorisation de l'EHPAD MON REPOS au
profit de la SARL VILLA LAFFITTE (filiale du GROUPE L'AGE D'OR ) à
compter du 28 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT

que suite à la demande du gestionnaire, il convient d'acter le changement de
nom de l'EHPAD MON REPOS qui devient l'EHPAD VILLA LAFFIT TE à
compter du 28 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT


que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux
et médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : La cession d'autorisation de l'EHPAD MON REPOS sis 85, rue du Président
Roosevelt à Sartrouville (78500) , est accordée au profit de la SARL VILLA
LAFFITTE située à la même adresse.
L'EHPAD MON REPOS change de dénomination et devient l'EHPAD VILLA
LAFFITTE.

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EHPAD est fixée à 39 places d'hébergement permanent.
L'EHPAD comprend un Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 12 places
pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

ARTICLE 3e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 78 070 176 9

Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Capacité : 39

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Code fonctionnement (type d'activité) : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 78 003 231 4

Code statut : [72] SARL

ARTICLE 4e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction
ou le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la
connaissance des autorités compétentes.
Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-22-00015 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD MON REPOS à
Sartrouville (78500) au profit de la SARL VILLA LAFFITTE et changement de dénomination en EHPAD VILLA LAFFITTE 11
GI

ARTICLE 6e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 7e : Le Directeur de la Délégation départementale des Yvelines de l'Agence Régionale
de Santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de s Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs de la Région Île-de-France et du Département de s
Yvelines.


Fait à Saint-Denis, le 22/12/2025


Pour Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France,
La Directrice générale adjointe

Sophie MARTINON





P/ Le Président du Conseil
départemental des Yvelines
Le directeur général délégué à
l'autonomie

Docteur Albert FERNANDEZ





Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-22-00015 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD MON REPOS à
Sartrouville (78500) au profit de la SARL VILLA LAFFITTE et changement de dénomination en EHPAD VILLA LAFFITTE 12



Agence Régionale de Santé - IDF-2025-12-22-00015 - Arrêté portant approbation de cession d'autorisation de l'EHPAD MON REPOS à
Sartrouville (78500) au profit de la SARL VILLA LAFFITTE et changement de dénomination en EHPAD VILLA LAFFITTE 13
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-26-00019
Arrêté portant diminution d'une place habilitée
à l'aide sociale, de relocalisation de l'EHPAD La
Table Ronde à PROVINS (77160), géré par la SCIC
LES SINOPLIES
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-26-00019 - Arrêté portant diminution d'une place habilitée à l'aide sociale, de relocalisation
de l'EHPAD La Table Ronde à PROVINS (77160), géré par la SCIC LES SINOPLIES 14
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
seine 7/&mMmaArneLE DÉPARTEMENTAr© D Agence Régionale de SantéÎle-de-France



ARRÊTÉ N° 2026-MS-025
DEPARTEMENT/2026/2/DGAS/DA/SECQ

portant diminution d'une place habilitée à l'aide sociale, de relocalisation de l'EHPAD La
Table Ronde sis 15, route de Bray à PROVINS (77160),
géré par la SCIC LES SINOPLIES dont le siège social est situé 7, chemin du Gareizin -
BP32 69340 FRANCHEVILLE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE SEINE-ET-MARNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3
et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023-2028
du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Ile-de-France ;

VU la délibération n°CD -2021/07/01-0/01 du 1er juillet 2021 relative à l' élection de Monsieur
Jean-François PARIGI en qualité de Président du Conseil départemental de Seine -et-
Marne ;

VU la délibération n°CD -2024/04/05-4/01 du 5 avril 2024 adoptant le Schéma départemental
de l'Autonomie 2024-2028 ;

VU


VU
la délibération n°CD -2024/12/19-4/01 portant actualisation du Règlement départemental
d'aide sociale – édition 2024 ;

l'arrêté n° 2021 -110 du 30 juin 2021 portant extension de capacité de 14 places
d'hébergement destinées à l'accompagnement de personnes handicapées vieillissantes de
l'EHPAD La Table Ronde sis 9, rue de la Table ronde 77160 PROVINS ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-26-00019 - Arrêté portant diminution d'une place habilitée à l'aide sociale, de relocalisation
de l'EHPAD La Table Ronde à PROVINS (77160), géré par la SCIC LES SINOPLIES 15
CONSIDERANT que la visite de conformité a été effectué le 13 mars 2025 conjointement par les
services de l'Agence régionale de santé d'Ile -de-France et du Département de
Seine-et-Marne, à valider la conformité des nouveaux locaux de l'EHPAD
"Résidence La Table Ronde", à la suite de leur reconstruction, 15 route de Bray à
Provins, ainsi que l'ouverture d'une unité pour personnes handicapées
vieillissantes de 14 places au sein de ces nouveaux locaux ;

CONSIDERANT que la demande de diminution d'1 place habilitée à l'aide sociale a été formulée
par la SCIC Les Sinoplies, par courrier du 24 juin 2025 ;

CONSIDERANT que cette demande de diminution d'1 place habilitée à l'aide sociale satisfait aux
règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de l'action sociale
et des familles ;

ARRÊTENT :

ARTICLE 1er : L'autorisation de diminution d'une place habilitée à l'aide sociale, de l'EHPAD La
Table Ronde situé 15, route de Bray à PROVINS (77160), est accordée.

ARTICLE 2e :


La capacité de La Table Ronde est portée à 73 places, réparties comme suit :
- 69 places d'hébergement permanent, dont 13 places dédiées aux
personnes handicapées vieillissantes ;
- 4 places d'hébergement temporaire, dont 3 places pour personnes
souffrant de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées et 1 place
dédiée aux personnes handicapées vieillissantes toutes déficiences
confondues.
Le nombre de places habilitées à l'aide sociale est fixé à 43 places, réparties de la
manière suivante :
- 29 places de l'EHPAD
- 14 places de l'unité pour personnes handicapées vieillissantes

ARTICLE 3e :















Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 77 081 390 5

Code catégorie : [500] EHPAD

Code disciplines : [924] accueil pour personnes âgées
[657] Accueil temporaire pour Personnes âgées

Code fonctionnement : [11] Hébergement complet internat

Code clientèle : [711] personnes âgées dépendantes
[436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées
[702] Personnes handicapées vieillissantes

Code mode de fixation des tarifs : [41] ARS/PCD, Tarif global, habilité aide sociale
sans PUI

N° FINESS de l'entité juridique de rattachement : 69 003 389 9

Code statut : [65] Autre Organisme Privé à But non Lucratif

ARTICLE 4e :

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de renouvellement d'autorisation
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-26-00019 - Arrêté portant diminution d'une place habilitée à l'aide sociale, de relocalisation
de l'EHPAD La Table Ronde à PROVINS (77160), géré par la SCIC LES SINOPLIES 16


du 3 janvier 2017 conformément aux conditions prévues aux articles L .312-8 et
L.313-5 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 5e :

Conformément aux dispositions de l'article D.313-12-1 du code de l'action sociale
et des familles, la présente autorisation est valable sous réserve de la
transmission, aux autorités compétentes, avant la date d'entrée en service de la
nouvelle capacité de l'établissement ou du service aux conditions techniques
minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au II de l'article
L.312-1 du même code.

ARTICLE 6e : Elle est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans à compter de sa notification conformément aux articles L .313-1 et
D.313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 8e : La directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne de l'Agence
régionale de santé Île-de-France et le Président du Conseil départemental de
Seine-et-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils des actes
administratifs de la Région Île-de-France et du Département de Seine-et-Marne.




Fait à Lieusaint, le 26/01/2026




Pour le Directeur général Le Président du Conseil départemental
de l'Agence régionale de santé de Seine-et-Marne
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT Jean-François PARIGI
Directrice de l'autonomie


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-26-00019 - Arrêté portant diminution d'une place habilitée à l'aide sociale, de relocalisation
de l'EHPAD La Table Ronde à PROVINS (77160), géré par la SCIC LES SINOPLIES 17
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-27-00018
Décision n° DVSS - QSPHARMBIO / 2025-124
portant modification de l'autorisation n° DVSPP -
QSPHARMBIO - 2019/056
de la pharmacie à usage intérieur du
Groupement de Coopération Sanitaire PUI
territoriale de
l'Ouest Parisien
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO / 2025-124
portant modification de l'autorisation n° DVSPP - QSPHARMBIO - 2019/056
de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire PUI territoriale de
l'Ouest Parisien
18
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION n° DVSS – QSPHARMBIO / 2025-124
portant modification de l'autorisation n° DVSPP – QSPHARMBIO – 2019/056
de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire PUI territoriale de
l'Ouest Parisien
LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que
R. 5126-1 à R. 5126-62 ;
VU l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5 du code
de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU la décision n° QSPHARMBIO – 2019/056 en date du 15 juillet 2019 ayant autorisé la
création de la pharmacie à usage intérieur au sein d u Groupement de coopération sanitaire
PUI territoriale de l'Ouest Parisien ;
VU le procès-verbal de décision de sortie d'un membre du Groupement de coopération sanitaire
PUI territoriale de l'Ouest Parisien, établie en date du 16 juin 2025, à la suite de l'assemblée
générale extraordinaire en date du 12 décembre 2024 actant la sortie de La Maison de
retraite de Neuilly sis 20, rue des Graviers à Neuilly -sur-Seine (92200) situé sur deux sites
géographiques :
• site Roger Teullé sis 20, rue des graviers à Neuilly-sur-Seine (92200) ;
• site Soyer sis 3, rue Soyer à Neuilly-sur-Seine (92200) ;
à compter du 30 juin 2025 ;
VU le procès-verbal de décision de sortie d'un membre du Groupement de coopération sanitaire
PUI territoriale de l'Ouest Parisien, établie en date du 1 er septembre 2025, à la suite de
l'assemblée générale extraordinaire en date du 12 décembre 2024 actant la sortie l'EHPAD
Solemnes sis 39/43 avenue Marceau à Courbevoie (92400) à compter du 1er janvier 2025 ;

VU la demande déposée le 4 avril 2025 par l'administrateur du Groupement de coopération
sanitaire, en vue de modifier les éléments figurant dans l'autorisation de la pharmacie à
usage intérieur au sein du Groupement de coopération sanitaire PUI territoriale de l'Ouest
Parisien, sis 40 rue Worth à Suresnes (92150) ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO / 2025-124
portant modification de l'autorisation n° DVSPP - QSPHARMBIO - 2019/056
de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire PUI territoriale de
l'Ouest Parisien
19

VU le rapport unique d'instruction en date du 3 novembre 2025 , établi par le pharmacien
inspecteur de santé publique ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens en date du 6
novembre 2025 ;
CONSIDERANT que L'EHPAD Solemnes et la Maison de Retraite de Neuilly -sur-Seine ne font
désormais plus partie du Groupement de coopération sanitaire PUI territoriale
de l'Ouest Parisien, ce qui met fin à la desserte de ces établissements par la
pharmacie à usage intérieur du Groupement de coopération sanitaire ;
CONSIDERANT que les modifications des éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage
intérieur sollicitées sont considérées comme substantielles au titre de l'article
R.5126-32 du code de la santé publique et consistent en la réalisation de
travaux de mise en conformité des locaux de préparation de médicaments
radiopharmaceutiques ;
CONSIDERANT que l'activité de préparation de médicaments radiopharmaceutiques est une
activité comportant des risques particuliers au sens du 3° de l'article R. 5126 -33
du code de la santé publique ;
CONSIDERANT les engagements pris par l'établissement :
- ne réaliser aucune tâche devant être effectuée sous contrôle
pharmaceutique en cas d'absence de pharmacien sur site ;
- mettre à jour le système qualité en incluant les nouveaux équipements
de l'unité de radiopharmacie et leurs modalités d'utilisation ;


DECIDE

ARTICLE 1 La modification des éléments de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du Groupement de coopération sanitaire « PUI territoriale de l'Ouest Parisien »
consistant à mettre en conformité des locaux de préparation des médicaments
radiopharmaceutiques est autorisée.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur dessert les membres suivants :

- l'Hôpital FOCH, 40 rue Worth à Suresnes (92150) – N° FINESS EJ :
920150059 - N° FINESS ET : 920041597 ;
- la Cité des Fleurs – Diaconesses sis 1, rue de Dieppe – COURBEVOIE
(92400) - N°FINESS EJ : 780020715 - N° FINESS ET : 920150075.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO / 2025-124
portant modification de l'autorisation n° DVSPP - QSPHARMBIO - 2019/056
de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire PUI territoriale de
l'Ouest Parisien
20

ARTICLE 3 Les locaux de l'unité de préparation des médicaments radiopharmaceutiques
de l a pharmacie à usage intérieur sont installée s dans des locaux d'une
superficie totale de 40.62 m², tels que décrits dans le dossier de la demande :

- sas n°1 de 3 m² ;
- laboratoire Médecine Nucléaire de 11,24 m² ;
- laboratoire TEP de 11,50 m² ;
- laboratoire qualité de 3,94 m² ;
- sas n°2 de 1,59 m² ;
- sas de réception de 4,86 m² ;
- sas déchets de 4,49 m².

Le reste des locaux est inchangé.

ARTICLE 4 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Ile -de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Ile-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 27 janvier 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France

SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00018 - Décision n° DVSS - QSPHARMBIO / 2025-124
portant modification de l'autorisation n° DVSPP - QSPHARMBIO - 2019/056
de la pharmacie à usage intérieur du Groupement de Coopération Sanitaire PUI territoriale de
l'Ouest Parisien
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-27-00020
Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 155
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Ambroise Paré
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00020 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 155
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Ambroise Paré
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 155
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Ambroise Paré

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 8 novembre 2000 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 1-2000 au sein de la Clinique Ambroise Paré sise 2, avenue Jean
Moulin à Bondy (93140) ;

VU la demande déposée le 30 juin 2025 et complétée le 2 juillet 2025 par le directeur de
l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en
date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant les missions générales ainsi que les actions de
pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin
de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU la demande déposée le 30 juin 2025 et complétée le 2 juillet 2025 par le directeur de
l'établissement, en vue du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date
du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur concernant l'activité suivante assurée pour son propre compte :

- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du code de la santé publique ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00020 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 155
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Ambroise Paré
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VU le rapport d'instruction en date du 27 novembre 2025 et la conclusion définitive en date du
9 janvier 2026 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;
VU l'avis favorable du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens, en date du
1er octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique, notamment :

- finaliser le rangement des médicaments sur des étagères, les identifier par
un étiquetage et les placer dans des contenants adaptés permettant une
séparation entre eux afin d'éviter tout risque de confusion (pour fin
juin 2026) ;
- mettre en place un système d'enregistrement et un système d'alarme avec
report sur site centralisé afin d'assurer une surveillance quotidienne de la
température ambiante des locaux de stockage ainsi que de l'hygrométrie des
locaux (pour fin juin 2026) ;
- mettre en place les modalités organisationnelles et les supports
informatiques nécessaires permettant la mise en œuvre de la vérification des
dispositifs de sécurité des médicaments tant par la sérialisation que par le
contrôle de l'intégrité des conditionnements (pour fin juin 2026) ;
- développer des moyens adaptés pour la mise en œuvre de la pharmacie
clinique (pour fin décembre 2026) ;
CONSIDÉRANT que la Clinique Ambroise Paré , sous réserve du respect des engagements pris,
dispose de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipement et d'un
système d'information, conformément aux articles R.5126-8 et R.5126-14 du code de
la santé publique , lui permettant d'assurer l'ensemble des missions et de l'activité
sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein de la Clinique Ambroise Paré
n° FINESS EJ : 330050899 - n° FINESS ET : 930300140 sise 2, avenue Jean Moulin
à Bondy (93140) est autorisée à exercer les missions et l'activité citées aux articles
suivants.
ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie, les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge.

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur assurera, pour son propre compte l'activité mentionnée
à l'article R.5126-9 du code de la santé publique :
- la préparation de doses à administrer de médicaments mentionnés à
l'article L. 4211-1 du même code :
⦁ procédé de préparation de doses à administrer : manuel ;
⦁ type de doses préparées : doses unitaires ;
⦁ opérations réalisées : surétiquetage des blisters de médicaments non
présentés en conditionnement unitaire.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00020 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 155
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Ambroise Paré
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ARTICLE 4 La pharmacie à usage intérieur est implantée au rez-de-chaussée haut du bâtiment,
dans des locaux d'une superficie totale de 78 m², comprenant :

- banque (pièce où sont stockés les chariots contenant la dispensation
hebdomadaire individuelle nominative destinés aux services de soins) :
13 m² ;
- bureau : 13 m² ;
- dépôt : 4 m² ;
- pharmacie : 44 m² ;
- local de stockage des gaz à usage médical (rez-de-chaussée bas) : 4 m².
ARTICLE 5

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de sept demi-journées par
semaine est en conformité avec les dispositions de l'article R.5126 -39 du code de la
santé publique.
ARTICLE 6 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 27 janvier 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00020 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 155
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Clinique Ambroise Paré
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-27-00019
Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 156
portant renouvellement de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur
du CENTRE LAENNEC
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00019 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 156
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du CENTRE LAENNEC
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE
DÉCISION n° DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 156
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du CENTRE LAENNEC

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R.5126-1 à R.5126-62 ;

VU l'ordonnance n° 2016-1729 en date du 15 décembre 2016 relative aux pharmacies à usage
intérieur prise en application de l'article 204 de la loi n° 2016-41 en date du 26 janvier 2016 de
modernisation de notre système de santé en sa version modifiée par l'ordonnance
n° 2020- 1407 en date du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de
santé ;

VU le décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié relatif aux pharmacies à usage intérieur
pris en application de l'ordonnance n°2016-1729, notamment son article 4 ;

VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;

VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121-1 et L.5121-5 du
code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Direct eur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 20 octobre 1962 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H 189 au sein du centre Laennec, sis 21, rue Maximilien Robespierre
à Malakoff (92240) ;

VU la demande déposée le 6 juin 2025 et complétée le 10 juillet 2025 par le directeur de
l'établissement, représentant légal de la personne morale exploitant le centre Laennec en vue
du renouvellement, au titre de l'article 4 du décret n° 2019-489 en date du 21 mai 2019 modifié
relatif aux pharmacies à usage intérieur, de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
concernant les missions générales ainsi que les actions de pharmacie clinique, telles que
définies à l'article L.5126 -1 du code de la santé publique, afin de répondre aux besoins
pharmaceutiques des personnes prises en charge ;

VU le rapport d'instruction en date du 28 novembre 2025 et la conclusion définitive en date du
12 janvier 2026 établis par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

VU l'avis réputé rendu du Conseil central de la section H de l'Ordre des pharmaciens ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00019 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 156
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du CENTRE LAENNEC
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CONSIDÉRANT


les engagements pris par l'établissement à la suite du rapport d' instruction du
pharmacien inspecteur de santé publique notamment :

- la mise en conformité des locaux (revêtements, maîtrise de la température
ambiante et de l'hygrométrie, sécurisation), et des équipements
(organisation des systèmes de rangement des médicaments, coffre -fort des
médicaments stupéfiants et conditions de conse rvation des médicaments
thermolabiles) de la pharmacie à usage intérieur au cours de l'année 2026 ;
- la mise en place de l'activité de désactivation des identifiants uniques des
médicaments sérialisés par la pharmacie à usage intérieur et la formalisation
dans une procédure de l'organisation et des modalités de contrôle des
médicaments sérialisés, incluant la vérification à réception par la pharmacie
à usage intérieur des dispositifs anti -effraction sur l'emballage des
médicaments ;
- l'acquisition d'un logiciel de gestion des stocks compatible avec le logiciel de
sérialisation ;
- l'amélioration du système qualité avec la désignation, dans les meilleurs
délais, d'un responsable de la qualité et de la gestion des risques liés à la
prise en charge médicamenteuse des patients et la revue des procédures et
modes opératoires en vue de leur actualisation ou de leur création ;

CONSIDERANT

qu'il est attendu la mise en œuvre par l'établissement des mesures suivantes :

- actualiser l'organigramme suite au passage à 0.5 ETP du pharmacien gérant
à compter de février 2026 avec mention du pharmacien adjoint à 0.3 ETP ;
- établir la fiche de poste du pharmacien adjoint ;
- mettre en œuvre la sérialisation dans un délai court.

CONSIDÉRANT que le centre Laennec, sous réserve du respect des engagements pris et de la mise
en œuvre des mesures attendues, dispose de locaux, de moyens en personnel, de
moyens en équipement et d'un système d'information, conformément aux articles
R.5126-8 et R.5126 -14 du code de la santé publique , lui permettant d'assurer
l'ensemble des missions sollicitées ;

DECIDE

ARTICLE 1 La pharmacie à usage intérieur implantée au sein du centre Laennec
(n° FINESS EJ : 920000932 - n° FINESS ET : 920300563), sis 21, rue Maximilien
Robespierre à Malakoff (92240) est autorisée à exercer les missions citées aux articles
suivants.

ARTICLE 2 La pharmacie à usage intérieur assurera pour son propre compte, dans la limite du
respect des conditions règlementaires fixées pour leur exercice au regard du statut de
l'établissement au sein duquel elle est établie les missions générales ainsi que les
actions de pharmacie clinique, telles que définies à l'article L.5126 -1 du code de la
santé publique, afin de répondre aux besoins pharmaceutiques des personnes prises
en charge ;

ARTICLE 3 La pharmacie à usage intérieur est i mplantée au rez-de-chaussée du bâtiment dans
des locaux d'une superficie totale de 23.8 m², comprenant :

- pharmacie : 16 m² ;
- local annexe pour la réception/livraison des produits : 1.8 m² ;
- local de stockage des dispositifs médicaux : 6 m².
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00019 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 156
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du CENTRE LAENNEC
28

3 / 3


ARTICLE 4

Le temps de présence du pharmacien chargé de la gérance de huit demi-journées par
semaine puis de cinq demi-journées par semaine à compter de février 2026 est en
conformité avec les dispositions de l'article R.5126-39 du code de la santé publique


ARTICLE 5 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal
administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à compter de la
notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication pour les tiers. Cette
juridiction peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du
Tribunal administratif ou aussi par l'application « Télérecours » accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 Les Directeurs de l'Agence régionale de santé Île-de-France sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de région Île-de-France.

Fait à Saint-Denis, le 27 janvier 2026


Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00019 - Décision n°DVSS - QSPHARMBIO - 2025 / 156
portant renouvellement de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
du CENTRE LAENNEC
29
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-01-27-00021
Décision n°DVSS-QSPHARMBIO - 2025/150
portant abrogation de l'autorisation de la
pharmacie à usage intérieur
de la Maternité des Lilas
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00021 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO - 2025/150
portant abrogation de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Maternité des Lilas
30
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
4© » Agence Régionale de SantéIle-de-France


AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
DECISION N° DVSS-QSPHARMBIO – 2025/150
portant abrogation de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Maternité des Lilas

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5126 -1 à L.5126 -11 ainsi que les
articles R. 5126-1 à R. 5126-41 et R.5126-49 à R.5126-66 ;
VU l'arrêté en date du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision en date du 21 juillet 2023, prise en application des articles L.5121 -1 et L.5121-5
du code de la santé publique, relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;
VU l'arrêté n° DS 107/2024 en date du 27 juin 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à
Madame Sophie MARTINON, Directrice générale adjointe de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 25 mai 1964 ayant autorisé la création d'une pharmacie à
usage intérieur sous le n° H. 231 au sein de la Maternité des Lilas sise 14, rue du Coq
français à Les Lilas (93260) ;
VU la demande déposée le 8 octobre 2025 par le président du conseil d'administration de
l'association Naissance - la Maternité des Lilas, en vue de supprimer la pharmacie à usage
intérieur de l'établissement en raison de la cessation d'activité de l'établissement à compter
du 31 octobre 2025 ;
VU le courrier du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France en date 22
janvier 2026 prononçant la caducité des autorisations d'exercer l'activité de gynécologie
obstétrique, néonatologie et réanimation néonatale dans le cadre de la modalité
« gynécologie-obstétrique» sur le site de la Maternité des Lilas sise 14, rue du Coq français
à Les Lilas (93260) ;

VU le courriel en date du 20 janvier 2026 du mandataire judiciaire en charge de la procédure de
liquidation, indiquant que les locaux de la Maternité des Lilas ont été rendus vide s au 30
décembre 2025 ;

CONSIDERANT que la suppression de la pharmacie à usage intérieur intervient suite , à la
cessation d'activité de la Maternité des Lilas à compter du 31 octobre 2025 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00021 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO - 2025/150
portant abrogation de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Maternité des Lilas
31

CONSIDERANT que le stock de médicaments stupéfiants a été détruit conformément à la
réglementation en vigueur en date du 4 novembre 2025 ;
CONSIDERANT que le stock de médicaments autres que stupéfiants n'a pas fait l'objet d'une
cession à titre gratuit ou onéreux, et que par conséquent il doit faire l'objet
d'une destruction selon la réglementation en vigueur ;

DECIDE


ARTICLE 1 L'arrêté préfectoral en date du 25 mai 1964 ayant autorisé la création de la
pharmacie à usage intérieur au sein de la Maternité des Lilas sise 14, rue du
Coq français à Les Lilas (93260) N° FINESS EJ : 930000815 - N° FINESS ET :
930150032 est abrogé.
ARTICLE 2 Un recours contentieux contre la présente décision peut être formé auprès du
Tribunal administratif compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification de la décision pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête
remise ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou aussi par l'application
« Télérecours » accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 Les directeurs de l'Agence régionale de santé Î le-de-France sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision, qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Île-
de-France.

Fait à Saint-Denis, le 27 janvier 2026

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNE




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-01-27-00021 - Décision n°DVSS-QSPHARMBIO - 2025/150
portant abrogation de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
de la Maternité des Lilas
32
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-27-00008
Arrêté n° IDF-2026-
accordant à TKO LES ULIS SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00008 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant à TKO LES ULIS SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
33
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à TKO LES ULIS SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par TKO LES ULIS SNC , réceptionnée le 04/12/2025 et enregistrée sous
le numéro 2025/175 ;
Considérant que la présente opération est soumise au respect des exigences de performances énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et vise la certification BREEAM Excellent a minima ;
Considérant que le projet respecte les dispositions de l'orientation réglementaire 102 du SDRIF relative aux
sites d'activités d'intérêt régional ;
Considérant que le projet prévoit la conservation d'environ 115 arbres de hautes tiges sur les 119 existants
ainsi que les haies et massifs arbustifs denses situés au niveau des clôtures mitoyennes ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
TKO LES ULIS SNC, en vue de réaliser aux ULIS (91 940) 1 avenue du Pacifique , sous condition précisée à
l'article 3, une opération de restructuration avec extension et changement de destination d'un ensemble
immobilier à destination principale de locaux d'activités industrielles d'une surface de plancher totale soumise à
l'agrément de 19 400 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00008 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant à TKO LES ULIS SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
34
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités industrielles : 150 m² (démolition/reconstruction)
Locaux d'activités industrielles : 15 400 m² (réhabilitation)
Bureaux : 1 300 m² (réhabilitation)
Locaux d'activités industrielles : 1 900 m² (extension)
Locaux d'activités industrielles : 650 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Le respect des dispositions de l'article L.171-4 du code de la construction et de l'habitation relatives
à la végétalisation ou à la production d'énergie en toiture et sur les parkings devra être confirmé sauf dispense
motivée au stade de l'autorisation d'urbanisme dans les conditions prévues au IV du même article.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
TKO LES ULIS SNC
13 cours Valmy
92 800 PUTEAUX
Article 7 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/01/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00008 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant à TKO LES ULIS SNC
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
35
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-27-00006
Arrêté n° IDF-2026-
accordant conjointement à
SPIRIT ENTREPRISES & NHOOD HOLDING
PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00006 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant conjointement à
SPIRIT ENTREPRISES & NHOOD HOLDING PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
36
znPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant conjointement à
SPIRIT ENTREPRISES & NHOOD HOLDING PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SP IRIT ENTREPRISES , réceptionnée le 16/12/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/181 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et environnementale
qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet recycle une friche pour y développer un parc d'entreprises de 5 bâtiments et qu'il
contribue à la modernisation de la zone d'activités existante ParisWest ;
Considérant qu'il dédie 36 % de l'emprise foncière aux espaces verts, dont 31 % de pleine terre, sanctuarise les
4 200m² d'espaces boisés existants, conserve les 55 arbres existants, plante 62 arbres et 120 arbustes
nouveaux, prévoit 73 places de stationnement perméables, 4 bassins de rétention paysagers et l'installation de
panneaux photovoltaïques sur 30 % de la surface des toitures ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé conjointement à
SPIRIT ENTREPRISES & NHOOD HOLDING PROMOTION, en vue de réaliser à MAUREPAS (78 310),
3 avenue Louis Pasteur, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale de
locaux d'activités techniques (parc d'entreprises de 5 bâtiments dédiés aux PME/PMI) d'une surface de plancher
totale soumise à l'agrément de 9 850 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00006 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant conjointement à
SPIRIT ENTREPRISES & NHOOD HOLDING PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
37
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Locaux d'activités techniques : 5 000 m² (construction)
Entrepôts : 2 500 m² (construction)
Bureaux : 2 350 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SPIRIT ENTREPRISES
12 avenue André Malraux
92 300 LEVALLOIS-PERRET
et
NHOOD HOLDING PROMOTION
243 rue Jean Jaurès
59 491 VILLENEUVE D'ASCQ
Article 6 : Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/01/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa notification
en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00
modèle
2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00006 - Arrêté n° IDF-2026-
accordant conjointement à
SPIRIT ENTREPRISES & NHOOD HOLDING PROMOTION
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
38
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-27-00010
Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2021-12-02-00048 du
02/12/2021
et accordant à SAS LES CLOS DE L'ESSONNE,
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00010 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2021-12-02-00048 du 02/12/2021
et accordant à SAS LES CLOS DE L'ESSONNE,
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
39
EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2021-12-02-00048 du 02/12/2021
et accordant à SAS LES CLOS DE L'ESSONNE,
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté N° IDF-2021-12-02-00048 du 02/12/2021 accordant à CHARBONNIER NATHALIE l'agrément
institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu le transfert du permis de construire N° PC 0912282120015 à SAS LES CLOS DE L'ESSONNE ;
Vu la demande de modification de l'agrément susvisé, présentée par SAS LES CLOS DE L'ESSONNE,
réceptionnée le 20/01/2026 et enregistrée sous le numéro 2026/004 ;
Considérant que la modification porte sur une légère augmentation des surfaces de bureaux sans remise en
cause du projet initialement agréé ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article premier de l'arrêté préfectoral N° IDF-2021-12-02-00048 du 02/12/2021 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à
SAS LES CLOS DE L'ESSONNE, en vue de réaliser à EVRY-COURCOURONNES (91 080), ZAC Centre
urbain Les Aunettes, Lot RAU 04.4 – boulevard de l'Yerres , une opération de construction d'un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux (pôle médical pluridisciplinaire), d'une surface de plancher totale
soumise à l'agrément de 3 700 m². »
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00010 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2021-12-02-00048 du 02/12/2021
et accordant à SAS LES CLOS DE L'ESSONNE,
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
40
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2021-12-02-00048 du 02/12/2021 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 3 700 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme. »
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
SAS LES CLOS DE L'ESSONNE
8 rue des Boulons
91 730 CHAMARANDE
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.

Fait à Paris, le 27/01/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès
du préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut
également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de
sa notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00010 - Arrêté n° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2021-12-02-00048 du 02/12/2021
et accordant à SAS LES CLOS DE L'ESSONNE,
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
41
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-27-00009
Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCCV DU
CHEMIN HERBU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00009 - Arrêté n°IDF-2025 accordant à SCCV DU CHEMIN HERBU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2025-
accordant à SCCV DU CHEMIN HERBU
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par SCCV DU CHEMIN HERBU, réceptionnée le 05/11/2025 et
enregistrée sous le numéro 2025/152 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2025-11-26-00014 du 26/11/2025 portant ajournement de décision à la
SCCV DU CHEMIN HERBU ;
Vu les précisions complémentaires apportées par SCCV DU CHEMIN HERBU en date du 08/01/2026 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et qu'il vise les certifications BREEAM Very Good a minima :
Considérant que le projet prévoit la pose de panneaux photovoltaïques sur 100 % de la surface utile du
bâtiment, pour une production en réinjection de 1,4 MW ajoutée à une centrale en autoconsommation d'environ
30 KWc ;
Considérant que le projet prévoit 5 939 m² (soit 19 % hors bassins) d'espaces végétalisés, la conservation de
25 % d'espaces de pleine terre pour favoriser l'infiltration des eaux, des stationnements, espaces piétons et
modes doux en revêtement poreux et matériaux perméables ;
Considérant, qu'après réexamen, la réalisation de ce projet peut être envisagée dans le respect des capacités
d'urbanisation de la commune de Persan permises par le SDRIF et que l'implantation des ouvrages sur la
parcelle est mieux justifiée ;

Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
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l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
43
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à SCCV DU
CHEMIN HERBU, sous condition précisée à l'article 3, en vue de réaliser à PERSAN (95 340), ZAC du Chemin
Herbu, rue Marguerite Aumerle, une opération de construction d'un ensemble immobilier à destination principale
d'entrepôts, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 16 500 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 15 000 m² (construction)
Bureaux : 1 500 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les stationnements devront être optimisés en cohérence avec les orientations réglementaires 140 et
141 du SDRIF notamment afin de limiter l'imperméabilisation, de permettre l'accueil des bornes de recharge et
points d'avitaillement multi-énergies nécessaires et de proposer des surfaces suffisantes pour le stationnement
sécurisé des vélos.
Article 4 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 7 : Le présent arrêté sera notifié à :
SCCV DU CHEMIN HERBU
31 rue de la Baume
75 008 PARIS
Article 8 : Le préfet du Val-d'Oise et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés , pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/01/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et d élais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
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l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-27-00007
Arrêté n°IDF-2026-
accordant à ITNI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00007 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à ITNI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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EsPREFET _DE LA REGIOND'ILE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à ITNI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174 - 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par ITNI , réceptionnée le 15/12/2025 et enregistrée sous le numéro
2025/179 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet complète des surfaces industrielles et de bureaux existantes pour répondre au besoin
de l'entreprise occupante, au sein de la zone d'activités de Courtaboeuf ;
Considérant que, pour compenser l'augmentation de 915 m² de l'emprise bâtie, le stationnement est réduit et
rendu à 82 % perméable, les enrobés de voiries sont rendus drainants et 2 264 m² (46%) de l'emprise foncière
sont dédiés aux espaces verts, dont 1 385 m² de pleine terre, ce qui permet in fine de réduire les surfaces
imperméables de 2 314 m² à 1 626 m² ;
Considérant que le projet prévoit également de végétaliser ou d'équiper en panneaux photovoltaïques plus de
30 % des surfaces de toitures, conserve 20 arbres de hautes tiges et en plante 2 nouveaux ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à ITNI, en vue de
réaliser aux ULIS (91 940), rue de l'Acadie – ZAE de Courtaboeuf , une opération d'e xtension d'un ensemble
immobilier à destination principale de bureaux d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de
1 600 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00007 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à ITNI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 600 m² (extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et elle ne peut être opposée aux objections
éventuelles touchant notamment à l'implantation, aux volumes, à la densité, aux nuisances, etc., qui pourraient
être faites par les services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
ITNI
100 rue Charles Michels
93 200 SAINT-DENIS
Article 6 : La préfète de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/01/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France Préfet de Paris
SIGNÉ
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.

Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00007 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à ITNI
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
47
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-27-00004
Arrêté n°IDF-2026-
accordant à CAPSTONE WITCHITZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00004 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à CAPSTONE WITCHITZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
48
||PREFET .DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à CAPSTONE WITCHITZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'agrément N°IDF-2025-02-26-00007, qui n'a pas pu être mis en œuvre ;
Vu la demande d'agrément présentée par CAPSTONE WITCHITZ, réceptionnée le 19/01/2026 et enregistrée
sous le numéro 2026/006 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet étend le parc d'activités existant du Carré d'Ivry, en recyclant un site industriel
vétuste ;
Considérant que le projet prévoit 2 747m² d'espaces perméables, dont 1 771 m² de pleine terre, 25 arbres,
environ 786 m² de toitures végétalisées et 1 500 m² de panneaux photovoltaïques ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à CAPSTONE
WITCHITZ en vue de réaliser à IVRY-SUR-SEINE (94 200), 28 rue Robert Witchitz, une opération de
démolition-reconstruction et de construction d'un ensemble immobilier à destination principale d'entrepôts d'une
surface de plancher totale soumise à agrément de 9 100 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Entrepôts : 5 700 m² (construction)
Locaux d'activités industrielles : 3 400 m² (démolition/reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2 du
présent arrêté.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00004 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à CAPSTONE WITCHITZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
49
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à :
CAPSTONE WITCHITZ
300 ROUTE NATIONALE 6
LIMONEST 69 760

Article 6 : Le préfet du Val-de-Marne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports sont chargés, pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/01/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME

Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00004 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à CAPSTONE WITCHITZ
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
50
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-27-00001
Arrêté n°IDF-2026-
accordant à GL IMMO MARAIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00001 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à GL IMMO MARAIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
51
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à GL IMMO MARAIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu le schéma directeur de la région d'Île-de-France (SDRIF) approuvé le 10 juin 2025 ;
Vu la demande d'agrément présentée par GL IMMO MARAIS, réceptionnée le 18/12/2025 et enregistrée sous le
numéro 2025/183 ;
Considérant que le projet s'implante dans un secteur de développement de l'habitation déficitaire en logement
social ;
Considérant que le projet est mixte et prévoit aussi la création de 6 logements pour un total de 479 m² ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables et vise les certifications BREEAM, LEED et HQE BÂTIMENT
DURABLE ;
Considérant que le projet crée un jardin au niveau du sous-sol 1 ainsi que d'autres espaces verts et végétalisés,
dont la toiture-terrasse accessible au R+7 et la terrasse accessible au R+5, avec des parterres plantés ;
Considérant que 527 m² de bureaux et 2 217 m² d'entrepôts sont supprimés et non reconstruits ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à GL IMMO MARAIS,
sous condition précisée à l'article 3, en vue de réaliser à PARIS (75 004), 15 rue de la Verrerie, une opération de
restructuration, avec changement de destination et extension d'un ensemble immobilier à destination principale
de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 3 440 m².
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00001 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à GL IMMO MARAIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
52
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 765 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 1 415 m² (réhabilitation)
Bureaux : 1 260 m² (changement de destination)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Pour contribuer à la mixité sociale, au moins 30 % des logements réalisés seront des logements
sociaux.
Article 4: Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 5 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 6 : Le présent arrêté sera notifié à :
GL IMMO MARAIS
27, rue de la Chaussée d'Antin
75 009 PARIS
Article 7 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/01/2026
Pour le préfet de région et par délégation
La préfète, secrétaire générale aux politiques publiques

Signé
Marie GAUTHIER-MELLERAY
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00001 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à GL IMMO MARAIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
53
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-27-00003
Arrêté n°IDF-2026-
accordant à PICTO ROCHER (SNC)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00003 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à PICTO ROCHER (SNC)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
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|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à PICTO ROCHER (SNC)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par PICTO ROCHER (SNC), réceptionnée le 22/12/2025 et enregistrée
sous le numéro 2025/184 ;
Considérant que le projet consiste en la réhabilitation des bureaux existants avec une extension limitée ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables, vise une consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment en
projet inférieure de 30 % de sa consommation conventionnelle d'énergie du bâtiment initial et la certification
BREEAM Excellent ;
Considérant que le projet permet la création d'environ 300 m² d'espaces verts répartis entre le patio, les toitures
et la terrasse ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à PICTO ROCHER
(SNC), en vue de réaliser à PARIS (75 008), 68 rue du Rocher, 25 rue d'Edimbourg, une opération de
restructuration avec extension d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 3 515 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 600 m² (démolition-reconstruction)
Bureaux : 2 600 m² (réhabilitation)
Bureaux : 315 m² (d'extension)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00003 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à PICTO ROCHER (SNC)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
55
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
PICTO ROCHER (SNC)
23, rue du Roule
75 001 PARIS
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/01/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00003 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à PICTO ROCHER (SNC)
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
56
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-27-00002
Arrêté n°IDF-2026-
accordant à PILAWA I
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00002 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à PILAWA I
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
57
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
accordant à PILAWA I
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu la demande d'agrément présentée par PILAWA I, réceptionnée le 11/12/2025 et enregistrée sous le numéro
2025/177 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que le projet permet de réhabiliter des bureaux existants, avec une extension limitée, afin
d'améliorer leurs performances thermiques, la sécurité incendie et l'accessibilité ;
Considérant que le projet vise la certification BREEAM Excellent ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article 1er : L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à PILAWA I, en vue
de réaliser à PARIS (75 008), 13 avenue Hoche, une opération de réhabilitation, avec démolition-reconstruction
et changement de destination d'un ensemble immobilier à destination principale de bureaux, d'une surface de
plancher totale soumise à l'agrément de 1 760 m².
Article 2 : La surface de plancher totale agréée se compose comme suit :
Bureaux : 1 590 m² (réhabilitation)
Bureaux : 90 m² (changement de destination)
Bureaux : 80 m² (démolition-reconstruction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00002 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à PILAWA I
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
58
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
PILAWA I
3, avenue de Friedland
75 008 PARIS
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/01/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00002 - Arrêté n°IDF-2026-
accordant à PILAWA I
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
59
Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports d'Île-de-France
IDF-2026-01-27-00005
Arrêté n°IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-06-28-00008 du
28/06/2024
accordant à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE
DE PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code
de l'urbanisme
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00005 - Arrêté n°IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-06-28-00008 du 28/06/2024
accordant à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
60
|PREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
ARRÊTÉ N° IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-06-28-00008 du 28/06/2024
accordant à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
GRAND OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.510-1 à L.510-4 et R.510-1 à R.510-15 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L.171-4, L.174-1 et R.174-22 à
R.174- 32 ;
Vu l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-06-28-00008 du 28/06/2024 accordant à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA
VILLE DE PARIS l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme ;
Vu la demande de modification d'agrément présentée par la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS,
réceptionnée le 03/12/2025 et enregistrée sous le numéro 2025/176 ;
Considérant que le projet est soumis au respect des exigences de performance énergétique et
environnementale qui lui sont applicables ;
Considérant que les surfaces de bureaux et d'activités initialement agréées sont légèrement ajustées, sans
remise en cause du projet ni augmentation significative de sa surface totale ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des
transports ;
ARRÊTE
Article premier : L'article 1er de l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-06-28-00008 du 28/06/2024 est modifié de la
façon suivante :
« L'agrément prévu par les articles susvisés du code de l'urbanisme est accordé à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE
LA VILLE DE PARIS, en vue de réaliser à PARIS (75 020), ZAC PYTHON DUVERNOIS (lot 11), 2 rue Henri
Duvernois, une opération de changement de destination et de construction d'un ensemble immobilier à
destination principale de bureaux, d'une surface de plancher totale soumise à l'agrément de 2 235 m² ».
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 1/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00005 - Arrêté n°IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-06-28-00008 du 28/06/2024
accordant à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
61
Article 2 : L'article 2 de l'arrêté préfectoral N° IDF-2024-06-28-00008 du 28/06/2024 est modifié de la façon
suivante :
« La surface de plancher totale agréée se compose comme suit » :
Bureaux : 1 380 m² (construction)
Locaux d'activités techniques : 130 m² (changement de destination)
Locaux d'activités techniques : 725 m² (construction)
Ces surfaces constituent un maximum susceptible d'être réduit en application des dispositions d'urbanisme.
Article 3 : Les locaux devront être utilisés uniquement en vue de l'exercice de l'activité définie à l'article 2.
Article 4 : La délivrance des autorisations d'urbanisme étant subordonnée à l'ensemble des règles régissant la
matière, le présent arrêté ne préjuge pas de cette délivrance et il ne peut être opposé aux objections éventuelles
touchant notamment l'implantation, les volumes, la densité, les nuisances, etc., qui pourraient être faites par les
services chargés d'instruire ces demandes.
Ces demandes, auxquelles sera annexée une copie du présent arrêté, devront être déposées dans le délai d'un
an à compter de la date de signature du présent arrêté. Passé ce délai, le présent arrêté sera caduc.
Article 5 : Le présent arrêté sera notifié à :
RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS
11, avenue de la Porte d'Italie
75 013 PARIS
Article 6 : La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris et la directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports sont chargées, pour ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région.
Fait à Paris, le 27/01/2026
Le Préfet de la Région d'Île-de-France
Préfet de Paris
SIGNE
Marc GUILLAUME
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois, soit gracieux auprès du
préfet de la région Île-de-France, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de l'urbanisme. Il peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à compter de sa
notification en application des dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.
Immeuble Le Ponant – 5, rue Leblanc – 75911 Paris Cedex 15
Téléphone : 01 82 52 40 00 2/2
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France -
IDF-2026-01-27-00005 - Arrêté n°IDF-2026-
modifiant l'arrêté N° IDF-2024-06-28-00008 du 28/06/2024
accordant à la RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE PARIS
l'agrément institué par l'article R.510-1 du code de l'urbanisme
62