NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°58-2025-162
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2025
Sommaire
PREFECTURE DE LA NIEVRE / DIPIM-PCI
58-2025-06-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature
à
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la
Nièvre (4 pages) Page 3
58-2025-06-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature
à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 8
58-2025-06-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Enguerran ROBAS, sous-préfet de l'arrondissement de Clamecy (6
pages) Page 13
58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoires de la
Nièvre par intérim (18 pages) Page 20
58-2025-06-13-00009 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Émilie ACQUISTAPACE, Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON (6
pages) Page 39
58-2025-06-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour
la validation des ordres de mission, états de frais, et relevés
d'opérations pour les frais de mission et de formation dans
l'application CHORUS DT (4 pages) Page 46
58-2025-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat et la
constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur
les BOPs
111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843
et CAS 723. (8 pages) Page 51
58-2025-06-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'immobilisation et la mise en fourrière d'un véhicule (2 pages) Page 60
2
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-13-00008
Arrêté portant délégation de signature à
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la
Préfecture de la Nièvre
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre 3
E :-' | - Direction du pilotage interministérielPREFETE _ |DE LA NIEVREL'z'bertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYmél : pref-gestion-publiaue@nievre.gouv.frSG FD 3
ARRÊTÉportant délégation de signature a.M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la NièvreLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de- préfète de la Nièvre;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU le decret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire;" SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier@nievre.pret.gouv.lr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre 4
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est conférée à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de laNièvre, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relevant des attributions de l'État dans le département, ainsi que tous recoursjuridictionnels, mémoires et documents se rapportant à la saisine des juridictions judiciaires enmatière de rétention administrative, à l'exception : ' |- des actes pour lesquels une délégation a été conférée à un sous-préfet d'arrondissement ou à chefde service de l'État dans le département ;- des déclinatoires de compétence et des arrêtés de conflit ;- des réquisitions du comptable ;- des mesures générales concernant la défense nationale et la défense interne du territoire ;- des réquisitions des forces armées ;- des arrêtés de délégation de signature ;- des évaluations des directeurs et chefs de service de l'État.Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne DECOTTIGNIES, préfète de la Nièvre,M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, assurera la suppléance de lapréfète. Dans ce contexte, il pourra signer l''ensemble des actes relevant des matières pourlesquelles un sous-préfet ou un chef de service déconcentré a reçu délégation de signature de laPréfète.Article 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre seront exercéspar Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire.Pendant la période d'absence ou d'empêchement, Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétairesgénéraux de préfecture, la délégation définie à l'article 1 du présent arrété établi au profit deM. Ludovic PIERRAT.En cas d'absence ou d''empéchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre et de Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire, les pouvoirs etfonctions de secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre seront exercés par M. EnguerranROBAS, sous-préfet de Clamecy.Pendant ladite période d'absence ou d'empéchement, M. Enguerran ROBAS, sous-préfet deClamecy exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements aux secrétairesgénéraux de Préfecture, la délégation définie à l'article 1 du présent arrêté établi au profit de M.Ludovic PIERRAT. 'En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre, de Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire et de M. EnguerranROBAS, sous-préfet de Clamecy, les pouvoirs et fonctions de secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre seront exercés par Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon.Pendant ladite période d'absence ou d'empêchement, Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfètede Château-Chinon exercera, outre les attributions conférées par les lois et règlements auxsecrétaires généraux de Préfecture, la délégation définie à l'article 1 du présent arrêté établi auprofit de M. Ludovic PIERRAT.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre 5
Article 4 :Cet arrété prend effet le lundi 23 juin 2025 et abroge a cette date toute délégation de signatureantérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.Article 5 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, le sous-préfet de Clamecy et la sous-préfète de Château-Chinon sont chargés, chacun en ce qui leconcerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le ] 3 JUIN 2025La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre 6
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00008 - Arrêté portant délégation de signature à
M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre 7
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-13-00002
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'Aviation civile
Nord-Est
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
8
E ! Direction du pilotage interministérielPREFETE .DE LA NIEVREL'z'berte'EgalitéFraternité
Pole de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYpref-gestion-publigue@nievre.gouv.frAviation civile FD2 *
ARRÊTÉportant délégation de signature àMonsieur Emmanuel JACQUEMIN,directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-EstLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code des transports ;VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à I'informatique, aux fichiers et aux libertés ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des reglonsVU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à I' administration territoriale de laRépublique;VU le décret n°97-1199 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, destransports et du logement de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentra-tion des décisions administratives individuelles ;VU le décret n° 2019-1357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ; |VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU l'arrété du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécuritéde l'Aviation civile Nord-Est;VU l'arrêté du 03juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL, directeur de la sécurité del'Aviation civile ;VU l'arrété du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité del'aviation civile;VU la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre :
ecture de la Nièvre03 86 6070 80Irriel ! courrier@nievre.pret.gouv.lrPréfTél.Cou
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
9
ARRETE
Article 1 :Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité deI'Aviation civile Nord-Est, à I'effet de signer au nom de la préfète de la Nièvre, dans le cadre de sesattributions et compétences en vue : -1. la décision prévue à l'article L. 6141-1 du code des transports, prononçant la rétention de toutaéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulationaérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementairedu code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;2. l'autorisation, en application de l'article D. 6212-2 du code des transports, du décollaged'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à I'exclusion des aéronefsvenant de l'étranger ou s'y rendant ; :3. le prononcé des mesures d'interdiction de survoldu département, en application de l'article R.6211-8 du code des transports ;4. les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de volsrasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports;5. l'autorisation au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à |asécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ouinstallations nécessaires à la conduite de travaux6. la validation des formations, les décisions d''octroi, de retrait ou de suspension des agrémentsdes personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application enapplication de l'article D. 6332-14 du code des transports ;7. la détermination des périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au périlanimalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports ;8. le contrôle du respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contreI'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou lesorganismes auxquels ils ont confié le service ; :9. la délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément auxdispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Article2:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation est consentie auxagents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévus à l'article1 :> M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation ci-vile Nord-Est en charge des affaires techniques,> Mme Delphine FOLLENIUS, chef de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et MmeDelphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l'article premier ci-dessus est exercée :
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
10
- pour lalinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, Phi-lippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de di-rection de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;- _ pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigationaérienne de la DSAC-NE, M. Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports etM. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports;- pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, cheffe de la division Sûreté de la DSAC-NE,M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, etAude KUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND , Benoît GUYOT etSerge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division SÛreté.Article 3 :Cet arrêté prend effet le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Nièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositionsqui lui sont contraires.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur de la sécurité de l'Aviation civileNord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le { 3 JUIN 2025La préfète
N Decol/ _Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
11
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00002 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
12
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-13-00007
Arrêté portant délégation de signature à M.
Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 13
E ! | Direction du pilotage interministérielPREFETE .DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYmél : pref-gestion-publigue@nievre.gouv.frSP Clamecy FD 3
ARRETEportant délégation de signature a M. Enguerran ROBASsous-préfet de I'arrondissement de ClamecyLa préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomlnatlon de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ; 'VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Préfecture de la NièvreTél. 03 86 6070 80Courriel : courrier(@nievre.pretgouv.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 14
ARRETEARTICLE 1:Délégation de signature est conférée a M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, pour assurer,sous l'autorité de la préfete et dans la limite de l'arrondissement de Clamecy, l'administrationpréfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-apres :POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de poursuites par voie de vente,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieureà 3 mois, prononcées à l'encontre des débits deboissons,* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement,* attestation de délivrance initiale de permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de |'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.*réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment:- constitution de groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communesdes arrondissements en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou élargie,- mise en œuvre des sanctions administratives en lieu et place du maire si ce dernier n'a pasengagé de procédure,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement,* signature des conventions entre l'État et les polices municipales de l'arrondissement,ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démissions des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes ; |* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articles L 5222-1 du code généraldes collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes des arrondissements),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés, ' |
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 15
* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents descollectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES.* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laissé à l'appréciation de Mme la Préfète,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* arrêtés de palement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de palement établisà l'appui de ceux-ci,* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses.* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des missions départementales relatives à la lutte contre l'habitat indigne, délégationde signature est donnéeà M. Enguerran ROBAS à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, actesrelevant des attributions de l'État dans le département.Dans le cadre des missions départementales relatives à la thématique de la prédation lupine,délégation de signature est donnéeà M. Enguerran ROBAS à l'effet de signer:< Les dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup - canis lupus (articlesL.411-1, L.411-2, L.415-1, L.427-6, et R.411-1 à R411-14 du code de l'environnement) :- Toute décision de dérogation aux interdictions de destruction de loups en vue de laprotection des troupeaux domestiques pour prévenir la survenue de dommages importants(arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations auxinterdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup(Canis lupus)).< L'indemnisation des dommages causés par le loup :- Décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques parle loup (décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causésaux troupeaux domestiques par le loup, l'ours et le lynx).
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, délégationde signature est consentie à M. Lionel VINCENT, secrétaire général de la sous-préfecture deClamecy pour les matières suivantes :POLICE GÉNÉRALE:* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* convocations des commissions médicales des permis de conduire de l'arrondissement deClamecy,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 16
* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de |'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8Janvner 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité de |'arrondissement de Clamecy.ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées auprès de la sous-préfecture de Clamecy, dans le cadre des élections municipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* attestations de dépôt de dossiers au titre du FNADT,* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Clamecy,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Clamecy,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de déclarations d'associations.
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy etde M. Lionel VINCENT, secrétaire général de la sous-préfecture de Clamecy, délégation de signatureest conférée à Mme Perrine CHASTREY, chargée de mission, pour les matières énumérées àl'article 3.
ARTICLE 5 :En cas d'absence ou d'empêchement de M. Enguerran ROBAS, sa suppléance sera assurée par MmeEmilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon. Celle-ci exercera les compétences qui serattachent aux fonctions de sous-préfet de Clamecy et bénéficiera des délégations de signaturecorrespondantes, définies par le présent arrêté.
ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy etde Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, exercera les compétences qui se rattachent aux fonctions desous-préfète de Clamecy et bénéficiera des délégations de signature correspondantes définies parle présent arrêté. '
ARTICLE 7 :Délégation de signature est également donnée à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, àl'effet de signer pendant les permanences qu'il est amené à assurer :- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droitde conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotestélectronique (EAD) et l'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisation et mise enfourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 17
- tous arrétés, décisions, mémoires, correspondances saisines et requêtes devant les juridictions,pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasanté publique;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions etdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public;- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'étatde santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pourautrui, en application du code de la sécurité intérieure ;- les arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;-toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
ARTICLE 8:
xCet arrêté prend effet le 23 juin 2025 et abroge àcette date toute délégation de signatureantérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires. '
ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre, le sous-préfet de Clamecy, la sous-préfète deCosne-Cours-sur-Loire, la sous-préfète de Château-Chinon, et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Nièvre.Fait à Nevers,le 1 3 JUIN 2025La préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 18
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00007 - Arrêté portant délégation de signature à M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy 19
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-13-00003
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Cécile DEDIENNE, directrice départementale des
territoires de la Nièvre par intérim
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 20
E ! Direction du pilotage interministérielPREFETE _DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILY -Tél :03 86 60 72 25mél :pref-gestion-publique@nievre.gouv.frDDT FD 5
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNEdirectrice départementale des territoires de la Nièvre par intérimLa Préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchéspublics ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales ;VU les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et n° 99-89 du 8 février 1999 modifiés relatifs à la prescription descréances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatifs aux décisionsprises par I'Etaten matière de prescription quadriennale ;VU le décret n° 2002-955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales despréfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massif ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ; _VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité de préfètede la Nièvre ;VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 58-2025-02-21-00001 du 21 février 2025 nommant Mme Cécile DEDIENNE en qualitéde directrice départementale des territoires de la Nièvre par intérim à compter du 1er mars 2025 ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
@ourriel ! courrier(@nievre.prelgouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 21
ARRETESECTION | : COMPETENCE ADMINISTRATIVE GENERALEARTICLE1 :Délégation de signature est conférée à Mme Cécile DEDIENNE, directrice départementale des territoirespar interim, à I'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions mentionnéesen annexe. Pour l'application du présent arrêté, les décisions valant « autorisation », « agrément »,« attribution » ou « reconnaissance » doivent s'entendre, sauf spécification contraire, comme recouvrant lesdécisions d'accord et les décisions de refus.ARTICLE 2 :Demeurent réservés à la signature de la préfète et sont donc exclus de la présente délégation :< les conventions que l'État conclut avec la Région, les Départements ou l'un de leurs établissementspublics,e — les arrêtés de portée générale,e — les circulaires aux maires,e toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées auxadministrations centrales lorsqu'elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnementnormal du service,< toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDT, avec lesparlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil départemental, les maires etles présidents des groupements de communes du département ; ;° les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes.La directrice départementale des territoires par intérim veillera à transmettre à la préfète copie descorrespondances de gestion courante et décisions qu'il considère les plus lmportantes et notamment cellessusceptibles de donner lieu a recours.Les dispositions du présent article s'appliquent aux sections | et Il du présent arrêté.SECTION Il : COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREARTICLE 3 :Délégation de signature est donnée à Mme Cécile DEDIENNE pour procéder à l'ordonnancementsecondaire (engagement, llqwdatlon mandatement) des recettes et des dépenses del'État imputées au titredes B.O.P. suivants: PROGRAMMES _MISSIONS ACTIONS Niveau BOPn° LibelléEcologie,développement Infrastructures et Infrastructures fluviales, portuaires et Régionalet 0203 | Services de aéroportuaires (Settons)aménagement Transportsdurables ' Urbanisme, aménagement et sites - RégionalEcologie, planificationgteveloppement 113 | Paysages, Eau et Appui Technique Régionalaménagement Biodiversité | _ __ | __durables Gestion des milieux et biodiversité Régional
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 22
Gestion des foréts publiques etprotection de la forétRégionalDéveloppement économique de lafilière et gestion durable RegienalEo_nds stratégique de la forêt et du Régionalois' Adaptatlon'des filières à l'évolution CentralÉconomie et des marchés- développement durable - ' £Agricul _ Gestion des crises et des aléas depâcllîë, ture, - de l'agriculture, de la productions Centralalimentation pêche et des territoires - , .it ' Appuiau renouvellement et à la(äe. e I modernisation des exploitations Centralaffaires rurales agricolesGe§ti9n équilibrée et durable des GentralterritoiresMoyens de mise en œuvre despolitiques et gestion des CentralinterventionsSécurité et qualité Prévention et gestion des risques _0206 | sanitaires de inhérents à la production végétale Centrall'alimentation (Identification) 'Ecologie, Prévention des risques Réaionaldéveloppement technologiques et des pollutions get ; n .aménagement 0181 | Prévention des Risquesdurables i iPrévent_lon des risques naturels et RégionalhydrauliquesÊâîæle'ement Conduite at Pilotage Fonction juridique Régionalet PP des Politiques de Politique et programmation desménañemaït l'Écologie, du l'immobilier et des moyens de Régionaldurablegs 0217 | Développement et de la | fonctionnements *et Mobilité Durables " .| 0215 | et P,ollthue.et gestlçn des SI et Régionalââä::ltur e, Conduite et Pilotage réseaux informatiquesforêt et des Politiques de Politique des Ressources Régionalaffaires rurales l'Agriculture Humaines et formation gConstruction locative et 5 samélioration du parc rigianalSoutien à l'accession à la propriété RégionalÉgalité des Lutte contre l'habitat indigne -Régionalterritoires, 0135 Urbanisme, Territoires et Réal tati it techniquelogement et Amélioration de I'Habitat| ~cd'émentation, politique techniqu Régionalville et qualité de la construction .Soutien RégionalUrbanisme et aménagement RégionalFonction publique Action sociale interministérielle CentralGestion des 0148financespubliques et
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 23
des ressources.humaines Fonctionnement courant deg Administration générale | I'administration territoriale -IntEeur d et territoriale de 'Etat . | Dépenses immobilières de Réglonall'administration territoriale. ; Biodiversité, lutte contre ;Plan de relence 362 Ecologie l'artificiaiisation Régional
ARTICLE 4 :Délégation est donnée en qualité d'ordonnateur secondaire délégué à Mme Cécile DEDIENNE :- exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes du PDRH et pour tousles dossiers FEADER,- recettes relatives à l'activité de son service.ARTICLE 5:Mme Cécile DEDIENNE reçoit délégation en matière de prescription quadriennale.Celle-ci porte sur les décisions de relèvement ou de refus de relèvement pour les créances inférieures auxseuils indiqués ci-dessous:- inférieures à 7 600 € pour les créances détenues par les agents de l'État en cette qualité (rémunérationprincipale et accessoire, compléments de rémunération, indemnités de toute nature...)- inférieures à 15 000€ pour les créances, quels qu'en soient les créanciers (personnes physiques oumorales, usagers, tiers cocontractants de l'administration), ce montant est porté à 76 000 € si le créancierinvoque la responsabilité de l'Etat.ARTICLE 6 :Demeurent réservés à la signature de la préfète :- Les décisions financières d'un montant supérieur à 100 000 € et les courriers de notificationcorrespondants,- Les ordres de réquisition du comptable public et les décisions de passer outre aux avis défavorables ducontrôleur financier local en matière d'engagement des dépenses.ARTICLE 7 : Exercice des attributions du représentant du pouvoir adjudicateurDélégation de signature est donnée à Mme Cécile DEDIENNEà l'effet de signer les marchés de travaux, defournitures et de services quel que soit leur montant et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur parl'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchéspublics, pour les affaires relevant des domaines de compétence de la direction départementale desterritoires de la Nièvre.' Seront soumis au visa préalable de la préfète, les actes d'engagement Jurldlque des marchés publics passésau nom de l'État d'un montant supérieur à 90 000 € hors taxes.ARTICLE 8:Un compte rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire, comprenant la liste des opérations quiont été financées, sera adressé à la préfète annuellement sous le timbre « pôle de coordinationinterministérielle » ainsi qu'une copie des comptes-rendus adressés aux responsables des programmes(atteinte des objectifs, suivi des indicateurs) dont relèvent les BOP susvisés.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 24
SECTION III : AUTRES DISPOSITIONS
ARTICLE 9 :Mme Cécile DEDIENNE peut donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actesrelatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation. Ces décisions qui feront I'objetd'arrêtés pris au nom de la préfète viseront nominativement les agents concernés et leur seront notifiés. Cesarrêtés, dont copie sera adressée à la préfète, ainsi qu'au directeur départemental des finances publiquesde la Nièvre et du Doubs, seront publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 10 :Cet arrêté prend effet à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de laNièvre et abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
ARTICLE 11 :Le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre et la directrice départementale des territoires par intérimsont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeurdépartemental des finances publiques de la Nièvre et du Doubs et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Nièvre. Faità Nevers, le 1 3_...... 2025La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 25
ctAT MIUl & 1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 26
ANNEXE
| - DIRECTION.1/ Gestion du personnel.Toutes décisions relatives au recrutement, à la nomination et à la gestion des agents placés sousl'autorité du directeur départemental des territoires.2/ Contentieux.2.1. Règlement amiable des dommages matériels causés par l'État à des particuliers, dont le montantest inférieur ou égal à 7 600 £.2.2. Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ouhors service d'un accident corporel de la circulation, dont le montant est inférieur ou égal à 7 600 €.2.3. Règlement des frais d'expertise, des honoraires d'avocat, et des _frais de médiation, dont lemontant est inférieur ou égal à 7 600 €.2.4. Mandat de représentation de l'État devant les juridictions administratives et judiciaires.3/ Autorisation de pénétrer sur les propriétés privées (loi du 29 décembre 1892).Arrêtés autorisant à penetrer sur les propriétés privées pris en application de la loi du 29 décembre1892.4/ Décisions, actes et avis pris dans le cadre de la gestion du budget et de I'administration, à titreprovisoire, de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protectiondumilieu aquatique (FDAAPPMA) de la Nièvre (article R.434-36 du code de l'environnement et arrêtépréfectoral n°58-2025-05-13-00001 du 13 mai 2025 relatifà la gestlon du budget et à l'administration,à titre provisoire, de la FDAAPPMA de la Nièvre).- Tous les actes administratifs, décisions, avis, actes d'ordonnancement des dépenses, etcorrespondances, au nom de la FDAAPPMA de la Nièvre.- Recouvrement des recettes.- Paiement des dépenses ordonnancées.- Encaissements et tenue des comptes bancaires ouverts au nom de la FDAAPPMA de la Nièvre.- Tenue de la comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses.- Exécution du budget annuel de la FDAAPPMA de la Nièvre.- Tous actes, décisions, correspondances, ordonnancement des dépenses, paiement des dépenses etrecouvrement des recettes, concernant l'étang du Châtelet, propriété de la FDAAPPMA de la Nièvre.- Encaissements et tenue du compte bancaire ouvert pour la gestion de l'étang du Châtelet, propriétéde la FDAAPPMA de la Nièvre.- Tenue de la comptabilité, tant en recettes qu'en dépenses, concernant l'étang du Châtelet, propriétéde la FDAAPPMA de la Nièvre.- Exécution du budget annexe de l'étang du Châtelet, propriété de la FDAAPPMA de la Nièvre.II - SERVICE ACCOMPAGNEMENT DES TERRITOIRES.- Actes, décisions, et documents relatlfs à la commission départementale des sites et paysages(CDNPS).- Décisions portant déclaration d'inutilité et de déclassement de parcelles publiques (articles L.3211-1et suivants du code général de la propriété des personnes publiques).II! - SERVICE LOIRE SÉCURITÉ RISQUES.A/ BUREAU DE LA CONNAISSANCE ET DE LA PRÉVENTION DES RISQUES.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 27
1/ Exploitation de la route et police de la circulation.- Avis sur la réglementation permanente et sur la réglementation temporaire de la police de lacirculation sur les routes classées à grande circulation (décret n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la listedes routes à grande circulation) :a) Les routes nationales.b) Les bretelles reliant entre elles soit deux sections de routes à grande circulation, soit une section deroute à grande circulation et une autoroute.c) Les routes dont la liste figure dans le tableau ci-dessous :
| |
. | | R(?UTE COIV!MUNE _ RO!JTE COMMUNEDEPARTEMENT ROUTE de début de de début de de finde | . -| | , : ; ; 'de fin de section| section section section., ... | NEUVY-SUR- | , ... | NEUVY-SUR-; 58. | D 907 q Extrem|te... - LOIRE Extrémité LOIRE58 D 440 D 907 . LOIRE Extrémité | LOIRE| 58 | D 9787 ' Extrémité SAINT-ELOI Extrémité ARLEUF| COULANGES1E e N VAR 77 | LES NEVERS- Toutes décisions relatives à l'utilisation de pneumatiques à crampons pour les véhicules de plus de3,5T (véhicules d'intervention, de secours assurant des transports de première nécessité) / Utilisationde pneumatiques à crampons en dehors de la période fixée par arrêté ministériel.- Contribution au porter-a-connaissance dans le cadre de PLU, SCOT, et cartes communales.2/ Réglementation des transports.- Toutes décisions relatives à la circulation des véhicules destinés à des usages de tourisme et loisirs(arrêté ministériel du 22 janvier 2015) et autorisation relative à la circulation d'un petit train routiertouristique.- Décisions et avis relatifs à la dérogation à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes (arrêté ministériel du 16 avril 2021).- Décisions relatives au transport de bois rond (articles R.433-9 à R.433-16 du code de la route).- Avis en qualité de membre de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR),concernant : :a) Manifestations sportives.b) Homologations de circuit.c) Fourrières.3/ Défense et sécurité.- Avis de recensement des entreprises pour les besoins de la défense et les opérations de sécuritécivile.- Avis de radiation des entreprises recensées pour Ies besoins de la défense et les opérations desécurité civile.B/ SUBDIVISION GESTION DE LA LOIRE1/ Gestion et conservation du domaine public fluvial.- Actes d'administration du domaine public fluvial.- Autorisations d'occupation temporaire (articles R.2122-1 à 8 du code général de la propnete despersonnes publiques).- Autorisations de prise d'eau et d'établissements temporaires (article L.2124-8 du code général de lapropriété des personnes publiques).- Actes de délimitation du domaine public fluvial.- Autorisations ou refus d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public fluvial.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 28
- Décisions relatives a tous travaux en zones submersibles.- Conventions de superposition d'affectations (article L.2123-7 du code général de la propriété despersonnes publiques) et conventions de gestion et transfert de gestion (articles L.2123-2 et L.2123-3 ducode général de la propriété des personnes publiques).- Tous actes et décisions relatifs à l'exploitation de la chasse sur le domaine public fluvial (articlesD.422-97 et D.422-98 du code de l'environnement).2/ Police de la navigation intérieure.- Arrêtés de règlement particulier de police de la navigation intérieure sur les fleuves, rivières, canaux,lacs, retenues, et étangs d'eau douce, régie par le décret n°73-912 du 21 septembre 1973 modifié.- Autorisations de manifestations sportives nautiques, fêtes nautiques ou autres concentrations debateaux sur les eaux intérieures (article R.4241-38 du code des transports).- Décision d'interruption de la navigation (article R.4241-46 du code des transports).C/ BUREAU DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DU CONTENTIEUX.Contrôle de légalité des documents d'urbanisme.- Lettres demandant aux maires ou aux présidents des établissements publics de coopérationintercommunale compétents de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantesindispensables au contrôle de légalité sur les actes des collectivités territoriales relatifs à l'élaboration,la révision ou la modification des documents d'urbanisme.- Lettres d'iñformation.IV - SERVICE AMÉNAGEMENT, URBANISME, HABITATA/ BUREAU DU DROIT DES SOLS.1/ Contrôle de légalité des autorisations d'urbanisme.- Lettres demandant aux maires de fournir les pièces ou mentions complémentaires manquantesindispensables au contrôle de légalité des actes individuels au titre du code de l'urbanisme.- Lettres d'information.2/ Droit des sols : déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager,certificat d'urbanisme- Toute décision sauf avis divergent entre le maire et le responsable de I'Etat chargé de I'instructiondes autorisations d'urbanisme (articles R.410-11 et R.422-2 du code de l'urbanisme).- Consultations des personnes publiques, services et commissions intéressées (articles R.423-50 àR.423-55 du code de l'urbanisme).- Notification au pétitionnaire de la modification du délai d'instruction (articles R.423-42 à R.423-45du code de l'urbanisme).- Notification au pétitionnaire de la liste des pièces manquantes (article R.423-38 du code del'urbanisme). ;- Décisions relatives aux autorisations de différer les travaux ou de vendre les lots ou la location deslots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits (pour les permis d'aménager).- Certificats pour non-opposition à déclaration préalable et en cas de permis de tacite.- Avis conformes relevant des articles L.422-5, L. 422-6, et L. 174-1 du code de l'urbanisme.- Décisions relatives aux demandes de modification de permis de construire ou d'aménager délivré encours de validité. |- Décisions de prorogation et de transfert des actes et autorisations d'urbanisme.- Décisions de retrait à la demande du pétitionnaire. '- Certificats d'urbanisme: lettre informant le pétitionnaire que son certificat d'urbanisme ne peutêtre instruit en cas de dossier non complet.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 29
3/ Contrôle de la conformité des travaux.- Lettre d'information au pétitionnaire préalable au récolement (article R.462-8 du code del'urbanisme). ;- Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de se mettre en conformité avecl'autorisation (article R.462-9 du code de l'urbanisme).- Attestation certifiant que la conformité des travaux avec l'autorisation n'a pas été contestée (articleR.462-10 du code de l'urbanisme).4/ Droit de préemption dans les zones d'aménagement différé (BDS).- Attestation précisant que le bien est situé ou non à lintérieur du périmètre d'une zoned'aménagement différé.5/ Archéologie préventive.- Tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation, au recouvrement et réponsesaux réclamations préalables en matière de redevance d'archéologie préventive dont les autorisationset déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent le fait générateur.B/ BUREAU DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMËNAGEMENT DU TERRITOIRE1/ Documents de planification: Carte communale, plan local d'urbanisme (PLU), schéma decohérence territoriale (SCOT).- Porter à connaissance : toutes correspondances nécessaires à l'obtention des informations et projetsauprès des différents services de I'Etat, des gestionnaires de réseaux, et de services publics, et actesdestinés à « porter à la connaissance » des communes ou de leurs groupements compétents tous leséléments à prendre en compte au cours de l'élaboration du PLU, de la carte communale, ou du SCoT.- Transmission des porter à connaissance aux collectivités, établissements publics ou syndicats mixtesconcernés.- Notes d'enjeux de l'État.- Transmission des notes d'enjeux de I'Etat aux collectivités, établissements publics ou syndicatsmixtes concernés.- Consultation des services de l'État associés dans le cadre des porter à connaissance et pour les avisnécessaires à l'élaboration, à la révision, ou à la modification des PLU, des SCoT, et des cartescommunales.- Courriers d'invitation à la réunion d'examen préalable, et compte-rendu, dans le cadre de la mise encompatibilité d'un PLU avec une opération à déclarer d'utilité publique (articles L.153-52 et R153-13 dcode de l'urbanisme). :- Arrétés portant mise à jour des servitudes d'utilité publique dans les documents d'urbanisme,courriers afférents adressés aux collectivités, et mise en demeure prévue par l'article L153-60 du codede l'urbanisme.- Élections des élus communaux membres de la commission de conciliation en matière de documentsd'urbanisme (articles L132-14, R132-10 et R.132-11 du code de l'urbanisme).- Convocation de la commission de conciliation en matière de documents d'urbanisme pour l'électiond'un président et d'un vice-président (article R132-14 du code de l'urbanisme).2/ Développement rural- Constitution, renouvellement et dissolution des associations foncières créées à I'Qccasion desopérations d'aménagement foncier (article L133-1 du code rural) et des associations syndicalesautorisées (ordonnance n°2004-632 du 1" juillet 2004).c/ BUREAU DE L'HABITAT ET DE LA PRÉCARITÉ ENERGETIQUE.1/ Prét d'accession à la propriété (PAP)- Autorisation de location d'un logement financé par un PAP et ne pouvant pas être occupé pour desraisons familiales ou professionnelles.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 30
2/ Subventions et préts- Décisions d'octroi des subventions et préts pour la construction, l'acquisition, I'amélioration et ladémolition des logements locatifs aidés (PLU, PLAI, PLS, PALULOS, PSLA).- Autorisations exceptionnelles de commencer les travaux avant décision d'octroi de subvention oud'agrément pour les logements locatifs aidés, et prorogations d'exécution (articles R.323-8, R.331-5, etR.331-7 du code de la construction et de l'habitation). ;- Conventions APL entre l'État et les propriétaires bailleurs de logements sociaux, publics et privés.- Dérogation aux ressources HLM pour l'attribution d'un logement social. '- Décisions de subvention pour acquisition foncière de logements locatifs aidés (article D.331-1 ducode de la construction et de l'habitation).- Fiche de fin d'opération pour l'acquisition, l'amélioration et la construction de logements locatifsaidés (article D.331-1 du code de la construction et de l'habitation). |- Décisions de dérogations pour début de travaux antérieur à la décision d'octroi de subvention, pourles opérations d'amélioration des logements locatifs sociaux prévues dans le cadre de laprogrammation annuelle (article D.323-8 du code de la construction et de l'habitation).- Décisions de vente et de changement d'usage de logements HLM (articles L.443-7 et suivants ducode de la construction et de l'habitation).- Prise en considération des dossiers d'intention de démolir, et autorisation de démolir des logementslocatifs sociaux (article L.443-15-1 du code de la construction et de l'habitation).D/ BUREAU DU BÂTIMENT ET DE L'ACCESSIBILITÉ1/ Accessibilité et établissements recevant du public (ERP) : articles L.143-1 à L.143-3 et articles R.164-1à R.164-6 du code de la construction et de l'habitation- Convocation aux réunions de la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité, sous-commission accessibilité.- Transmission des documents administratifs.- Approbation des procès-verbaux et avis sur études des dossiers.- Approbation des procès-verbaux suite aux visites de réception.- Dérogations aux règles d'accessibilité : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets etde délais, décisions.- Agendas d'accessibilité programmée : accusés de réception, notifications de dossiers incomplets etde délais, décisions, prorogations des délais de dépôt et d'exécution.2/ Contrôle des règles de construction (article L.181-1 du CCH)Demande de pièces complémentaires et attestation de conformité aux règles de constitution.V - SERVICE ÉCONOMIE AGRICOLEA/ BUREAU AGRICULTEURS, FONCIER, INSTALLATIONS ET EXPLOITATIONS.1/ Actes, avis et documents signés au titre de la présidence de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) : article L.112-1-1 du code rural etde la pêche maritime.2/ Exploitations agricoles.- Aides aux investissements productifs: plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations(PCAE).- Aides aux investissements non productifs: plan de compétitivité et d'adaptation des exploitations(PCAE).- Application départementale du programme régional pour l''accompagnement à l'installation et à latransmission des jeunes en agriculture (AITA).- Actes, décisions et documents relatifs à la- mise en œuvre et au suivi des plans deprofessionnalisation personnalisés.- Dispositif d''accompagnement des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DINA CUMA).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 31
3/ Structures agricoles.- Actes, décisions et documents pris en application des articles L.333-1à 5 et R.333-1 à R.333-15 ducode rural et de la péche maritime relatifs au contrôle des sociétés possédant ou exploitant dufoncier agricole.- Actes, décisions et documents relatifs à la cessation d'activité.- Actes, décisions et documents relatifs aux mesures d'aide aux agriculteurs en difficulté.- Actes, décisions et documents relatifs aux aides à la reconversion professionnelle.- Autorisation temporaire de poursuite d'activité agricole.4/ Autres aides- Actes, décisions et documents relatifs aux calamités agricoles, à I'indemnité de solidarité nationale,et gestion des paiements afférents.- Actes, décisions et documents relatifs à l'octroi conjoncturel d'aides individuelles directes au revenuou à l'investissement.- Actes, décisions et documents relatifs aux aides pour les plantatlons de haies (pIan de relance etPacte en faveur de la haie).5/ Publication des bans des vendanges- Décision fixant la date de début de la récolte par appellation.6/ Commissions administrati\)es- Actes, décisions, et documents relatifs à la commission paritaire des baux ruraux (CCPBR) :1) fixation des valeurs locatives départementales,2) fixation des cours moyens du vin pour le calcul des fermages.- Actes, décisions, et documents relatifs à la commission départementale d'orientation agricole(CDOA).7] Compensation collective agricole- Tous les actes, décisions, avis et suivis relatifs à la mise en œuvre du dispositif d'étude préalable et decompensation collective agricole.8/ Médailles agricoles- Propositions de nomination et décisions d'attribution pour les médailles d'honneur agricole.- Propositions de nomination dans l'ordre du mérite agricole.B/ BUREAU AIDES ET CONTROLE1/ Production agricole.- Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des reglements communautaires de lapolitique agricole commune (PAC) en vigueur :- aides de la programmation 2015-2022 : aides découplées, aides couplées animales et végétales ;- actes, décisions et documents relatifs à la gestion des surfaces et à la conditionnalité des aides de laprogrammation 2015-2022;- actes, décisions et documents relatifs aux contrôles des exploitations agricoles.- Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la PACen vigueur et de la déclinaison du Plan stratégique national (PSN) :- aides de la programmation 2023-2027: aides découplées, aides couplées animales et végétales etéligibilité du demandeur;- actes, décisions et documents relatifsà la gestion des surfaces et à la conditionnalité des aides de laprogrammation 2023-2027;.- actes, décisions et documents relatifs au contrôle des exploitations agricoles ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 32
2/ Groupements agricoles d'exploitations en commun (GAEC)- Actes, décisions et documents relatifs aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).3/ Développement agricole.- Tous les actes, décisions, conventions et documents relatifs à la mise en œuvre des aides FEADERdans le cadre de développement rural hexagonal et les actes, décisions, conventions et documentsrelatifs au Programme de développement rural régional, programmation 2014-2022 et 2023-2027 :1) Indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).2) Aides à l'agriculture biologique.3) Mesures agro-environnementales (MAE).4/ Coordination des contrôles en agriculture- Actes, avis et suivis relatifs à la coordination des contrôles en agriculture.5/ Brûlage de végétaux- Décisions relatives à une demande de dérogation à l'interdiction du brûlage de végétaux coupésdans le cadre d'une activité agricole, prévue à l'article 5 (51 et 5.2) de l'arrêté préfectoral n°58-2023-05-17-00009 du 17 mai 2023, portant réglementation de l'emploi du feu dans le département de laNièvre.VI - SERVICE EAU, FORET, BIODIVERSITÉA/ GÉNÉRAL1/ Police de l'environnement- Arrêtés de mise en demeure et sanctions administratives en découlant, au titre des articles L.162-14et R162-2 du code de l'environnement, ainsi que des articles L171-7 et suivants du même code.- Proposition de transaction pénale en matière de police de la pêche et de l'eau (articles L173-12 etR:173-1 à 4 du code de l'environnement).2/ Autorité environnementale.- Saisine de l'autorité environnementale.- Notification de |'avis de l'autorité environnementale au pétitionnaire.- Contribution des services pour la rédaction de l'avis de l'autorité environnementale.-3/ Participation du public.- Tous les actes relatifs à la participation du public (articles L120-1 et suivants du code del''environnement).B/ BUREAU FORET, CHASSE ET BIODIVERSITÉ1/ Forêts- Décisions en matière de défrichement (articles L.214-3 à L.214-14; L.341-1 à L.341-10; L.342-1 ; R.214-30et R.214-31 ; R.341-1 à R.341-8 du code forestier).- Autorisations de coupes :a) à défaut de gestion durable (article L124-5 du code forestier).b) dans le cadre du régime d'autorisation administrative (articles L.312-9, L.312-10, R.312-19 et R.312-20du code forestier). '- Application et distraction du régime forestier pour les terrains appartenant aux collectivités ou auxpersonnes morales mentionnées à l'article L.214-3 du code forestier.- Décisions relatives au boisement des terres agricoles (décret n°2001-359 du 19 avril 2001).- Approbation des statuts des groupements forestiers (article L.331-8 du code forestier).- Décisions relatives aux aides et subventions pour les opérations d'investissements forestiers.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 33
- Décisions relatives aux prêts en numéraire : signature des actes de préts, de transferts à un nouveaubénéficiaire, de mainlevée d'hypothéques et de cautions bancaires, signature des actes de résiliation(FFN).- Décisions relatives aux préts sous forme de travaux : signature des avenants aux contrats de préts entravaux, des décisions modificatives, des transferts a un nouveau bénéficiaire et des actes derésiliation relatifs à ces contrats (FFN).- Décisions relatives à la défense et à la lutte contre les incendies de foréts (article R131-2 du codeforestier), et décisions relatives à une demande de dérogation à l'interdiction du brûlage de végétauxcoupés dans le cadre d'une activité forestière, prévue à l'article 6 de l'arrêté préfectoral n°58-2023-05-17-00009 du 17 mai 2023, portant réglementation de I'emploi du feu dans le département de laNièvre.- Décisions en matière de regroupement de la propriété et de la gestion forestière : autorisation à Ungroupement forestier d'inclure parmi les immeubles qu'il possède, leurs accessoires ou dépendancesinséparables destinés à la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastoralenécessaires pour cantonner la pratique du paturage hors des parties boisées justifiant d'une mise endéfense ou des terrains à boiser du groupement (articles L.331-6 et R.331-2 du code forestier).2/ Chasse et faune sauvage2.1. Décisions relatives au contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces nondomestiques dont la chasse est autorisée (articles L.413-2 et L.413-3, et articles R.413-25 à R 413 39 ducode de l'environnement):- délivrance des certificats de capacité (articles R.413-25 à R.413-27 du code de l'environnement).- autorisation d'ouverture, immatriculation des établissements, et retrait d'autorisation desétablissements soumis à autorisation (articles L.413-1 à L.413-5, et R.413-28 à R.413-39 du code del'environnement).- décisions relatives aux établissements soumis à déclaration (articles L.413-1 à L.413-5 et R.413-40 àR.413-41 du code de l'environnement).2.2. Autorisations d'entraînements, de concours et d'épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux defauconnerie (article L.420-3 du code de l'environnement).2.3. Décisions relatives aux territoires de chasse et à la gestion de la chasse :- Décisions relatives aux réserves de chasse et de faune sauvage (articles R.422-82 à R.422-85 du codede l'environnement).- Approbation d'un plan de gestion cynégétique présenté par un groupement d'intérêt cynégétique(arrêté ministériel du 19 mars 1986 relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés). .- Autorisation de rechercher ou de poursuivre des animaux d'espéces dont la chasse est autorisée àl'aide de sources lumineuses pour les comptages et les captures à des fins scientifiques ou derepeuplement (arrêté ministériel du 1" août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destructiondes animaux classés nuisibles et à la reprise de gibier vivant dans un but de repeuplement).- Attestation de conformité de meute (arrêté ministériel du 18 mars 1982 modifié).- Décisions relatives à l'introduction et au prélèvement de gibier dans le milieu naturel (articles L.424-8et R.424-11 du code de l'environnement ; arrêté ministériel du 7juillet 2006).2.4. Décisions relatives à l'exercice de la chasse :- Ouverture et clôture de l'exercice de la chasse pour une campagne annuelle (articles L.420-1, L.420-3,L.424-2 et suivants, R.424-1 et suivants, R.428-1 et suivants du code de l'environnement.- Ouverture et clôture d'une période complémentaire pour l'exercice de la chasse.- Ouverture anticipée de la chasse au sanglier (article R.424-8 du code de |'environnement).- Récépissé de déclaration de chasse commerciale (articles L.424-3 et R.424-13-1 à R.424-13-4 du codede l'environnement).- Suspension de l'exercice de la chasse en cas de calamité, d'incendie, de gel prolongé, susceptible deprovoquer ou de favoriser la destruction du gibier (article R.424-3 du code de l'environnement).- Autorisation de reprise de gibier vivant (article 11 de l'arrêté ministériel du 1° août 1986 relatif àdivers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise de gibier vivant dansun but de repeuplement).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 34
- Autorisation de commercialisation et de transport de gibier vivant (article L.424-8 du code deI'environnement).- Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant a des fins scientifiques (articleR.424-21 du code de l'environnement et décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris en application dudécret n°97-34 du 15 janvier 1997 concernant les décisions individuelles relevant du ministére chargéde 'aménagement du territoire et de I'environnement).- Autorisation de détention, transport, et utilisation de rapaces pour la chasse au vol (article L.412-1 ducode de l'environnement - arrétés ministériels des 5 novembre 1996, 10 août 2004 et 8 octobre 2018).2.5. Décisions relatives aux plans de chasse:- Décisions relatives à l'application du plan de chasse (articles L.425-6 à L.425-13 et articles R.425-1-1 àR.425-13 du code de l'environnement). '2.6. Arrétés relatifsà la nomination des lieutenants de louveterie (articles L.427-1 et R.427-1 à R.427-3du code de l'environnement). -2.7. Décisions relatives aux opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques :- Décisions relatives à la destruction de spécimens d'espéces non domestiques (articles L.427-4 àL.427-7, et R. 427-1 à R427-4 du code de I'environnement), et arrêtés fixant la liste, les périodes et lesmodalités de destruction de spécimens d'espèces non domestiques dans le département de la Nièvre(articles L.425-2, R.427-6, R.427-13 à R.427-18 et R.427-25 du code de |'environnement).- Décisions relatives à la destruction de spécimens d'espéces non domestiques au comportement ou àl''aspect anormal, ou présentant un danger pour la sécurité publique, par les lieutenants de louveterie(articles R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement).- Arrétés définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d'Eurasie estavérée (arrêté du 2 septembre 2016). '2.8. Décisions relatives aux opérations de destruction des espèces susceptibles d'occasionner desdégâts (articles R.427-1 à R.427-8 du code de l'environnement) :- Décisions d'agrément pour le piégeage des spécimens d'espèces susceptibles d'occasionner desdégâts, et décisions de suspension ou de retrait d'agrément (article R427-16 du code del'environnement et arrêté du 29 janvier 2007 fixant les dispositions relatives au piégeage des animauxclassés nuisibles en application de I'article L.427-8 du code de l'environnement).- Décisions relatives à la destruction à tir des spécimens d'espèces susceptibles d'occasionner desdégats (article R.427-21 du code de l'environnement).- Décisions relatives à la destruction de spécimens d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâtspar utilisation d'oiseaux de chasse au vol (article R.427-25 du code de l'environnement).- Décisions relatives au lâcher de spécimens d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (articleR.427-26 du code de l'environnement).2.9. Protection des troupeaux contre le loup.- Actes, décisions et documents relatifs à la mise en œuvre des règlements communautaires de la PACen vigueur et de la déclinaison du Plan stratégique national (PSN): actes, décisions et documentsrelatifs aux dispositifs 70.26 et 73.16 d'aide à la protection des troupeaux contre le loup.2.10. Dérogations aux interdictions de destruction concernant le loup - canis lupus (articles L.411-1,L.411-2, L.415-1, L.427-6, et R.411-1 à R411-14 du code de l'environnement) :- Toute décision de dérogation aux interdictions de destruction de loups en vue de la protection destroupeaux domestiques pour prévenir la survenue de dommages importants (arrêté du 21 février 2024fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destructionpeuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 35
2.11. Indemnisation des dommages causés par le loup :- Décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup(décret n°2019-722 du 9 juillet 2019 relatif à l'indemnisation des dommages causés aux troupeauxdomestiques par le loup, l'ours et le lynx).2.12. Décisions relatives à la régulation des populations de grands cormorans (article R.411-6 du codede l'environnement) :- Autorisations individuelles de destruction à tir d'oiseaux de l'espèce Phalocacrax carbo sinensis(grand cormoran).3/ Protection de la nature- Tous les actes relatifs à la protection du biotope (articles R.411-15 et suivants du code del'environnement).- Décisions relatives à la détention, au transport et à l'utilisation d'oiseaux pour la chasse au vol (arrêtédu 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques).- Décisions relatives à l'arrachage de bulbes (article L.412-1 et R.412-1 à R.412-4 du code del'environnement).- Décisions en matière de chartes et de contrats NATURA 2000 (articles L.414-3 à R.414-13 à R.414-17du code de l'environnement).- Autorisations exceptionnelles de prélèvement, destruction, capture, transport, utilisation devégétaux ou d'animaux d'espèces protégées, à des fins scientifiques ou autres, et autorisation denaturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés appartenant à des espèces protégées (articleL.411-1 et L.411-2 et R.411-6 à R.411-16 du code de I'environnement).- Décisions relatives à la destruction des espèces exotiques envahissantes, en application des articlesL.411-8 et suivants du code de l'environnement, ainsi que des articles R.411-46 et R.411-47 du mêmecode.4/ Commissions- Actes, décisions, et documents relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faunesauvage (CDCFS).C/ BUREAU MILIEUX AQUATIQUES ET AXE LOIRE- BUREAU DE LA PROTECTION DE LA RESSOURCEEN EAU1/ Pêche et milieux piscicoles- Décisions relatives aux autorisations, interdictions ou limitations de l'exercice du droit de pêche(articles L.431-1 à L.431-5, L.435-1, L.436-1 à L.436-12, R.436-6 à R.436-42, R.436-44 à R.436-46, R.436-55 àR.436-79, D.436-79-1 du code de I'environnement).- Décisions relatives à la création de réserves temporaires de péche d'une durée minimale d'une annéeet maximale de 5 ans en vue de la protection du poisson (articles R.436-73 et R.436-74 du code del'environnement).- Décisions relatives à l'introduction de spécimens d'espèces de poissons non représentées (articlesL.432-10 et R.432-6 à R.432-7 du code de l'environnement).- Décisions relatives à l'agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agreees depéche et de pisciculture (article R.434-27 du code de l'environnement) et celles relativesà l'agrémentde l'élection du président et du trésorier de la fédération départementale des associations agréées depéche et de protection du milieu aquatique (article R.434-33 du code de l'environnement). =, - Décisions exceptionnelles relatives à la capture et au transport du poisson (article L.436-9 du codede l'environnement).- Autorisation de piscicultures (article L.431-6 du code de l'environnement).- Attestation de validité des droits pour les piscicultures relevant de Iartlcle L.431-7 du code deI'environnement.- Autorisation des péches électriques a des fins scientifiques.- Délivrance des licences de pécheur amateur aux lignes et aux englns (article R.238-8 du code del'environnement).
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 36
- Décisions relatives à l'évacuation et au transport dans un autre cours d'eau ou plan d'eau despoissons retenus ou mis en danger par l'abaissement artificiel du niveau des eaux (article R.436-12 ducode de l'environnement).- Régulation des captures de salmonidés (artlcle R.436-21 du code de l'environnement).- Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de la 1ère catégorie (article R.436-22 ducode de I'environnement). |- Décisions relatives aux procédés et modes de peche autorisés (article R.436-14 et articles R.436-23 à. R.436-25 du code de l'environnement) ou prohlbes (articles R.436-30 à R. 436-35 du code del'environnement).- Autorisations ou décisions de la compétence du ministère chargé de l'environnement en vue del'application des clauses du cahier des charges en vigueur fixant les conditions générales de la locationdu droit de pêche aux engins et aux filets dans les eaux du domaine public fluvial.- Affermage des lots de pêche attribués par adjudications ou locations amiables sur le domaine publicfluvial.- Inventaire des frayères ou des zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole (articlesL.432-3 et articles R.432-1 à R.432-1-5 du code de l'environnement).2/ Eau et milieux aquatiques- Instauration de la servitude de libre passage sur les berges des cours d'eau non domaniaux.- Mise en œuvre des dispositions nécessaires pour l'exécution des travaux d'entretien des cours d'eau(articles L.215-14 à L.215-18 du code de I'environnement).- Arrêtés portant fixation de mesures de limitation de certains usages de l'eau (articles L.211-1, L. 211-3à L.213-3, L.214-7, L.214-8, L.215-1 à 13, R.211-66 à 70, et R.216-9).- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation prévue aux articles L.214-1 à L.214-6, R.214-6 àR.214-31-5 et R.214-41 à R.214-56 du code de l'environnement.- Tous les actes relatifs à la procédure d'autorisation environnementale prévue aux articles L181-1 àL.181-32 et R.181-1 à R181-57 du code de l'environnement.- Tous les actes relatifs à la procédure de déclaration prévus aux articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-32 àR.214-56 du code de l'environnement. _- Tous les actes relatifs aux droits fondés en titre ayant fait l'objet, ou non, d'une autorisation (arrêtéconstatant la perte d'un droit fondé en titre, arrêté abrogeant une autorisation ou un droit fondé entitre et demandant la remise en état du site, arrêté fixant les prescriptions applicables à la remise enservice d'une installation fondée en titre ou autorisée avant 1919 pour une puissance maximale bruteinférieure à 150 KW...) au titre des articles L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.215-10 et R.214-18-1 du code deI'environnement). ' '- Autorisation de réaliser des travaux d'urgence (article R.214-44 du code de l'environnement).- Tous les actes relatifs à la procédure d'opérations déclarées d'intérêt général ou urgentes prévues auxarticles L.211-7 et R.214-88 à R.214-103 du code de l'environnement.- Arrêtés portant agrément des personnes effectuant les vidanges, le transport et l'élimination desmatières extraites des systèmes d'assainissement non collectifs.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 37
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00003 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Cécile DEDIENNE, directrice
départementale des territoires de la Nièvre par intérim 38
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-13-00009
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Émilie ACQUISTAPACE, Sous-Préfète de
CHATEAU-CHINON
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON 39
E î-' Direction du pilotage intérministérielPRÉFÈTE_DE LA NIEVRELibertéÉgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYmél: pref-gestion- publlque@nlevrp gouv.frSPCHCHFD3
ARRÊTÉportant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACESous-Préfète de CHATEAU-CHINON
La préfète de la Nièvrechevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modlflee relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre; 'VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité de sous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de SOUS-préfet de Clamecy;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU les décisions préfectorales portant affectation des secrétaires généraux de sous-préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
de la Nièvre. 03 86 60 70 80Courriel : courri er(@nievre.pref.gouv.tr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON 40
ARRETEARTICLE 1 :Délégation de signature est conférée à Mme Emilie ACQUISTAPACE, Sous-préfète del'arrondissement de Château-Chinon, pour assurer, sous l'autorité de la préfète, l'administrationpréfectorale en ce qui concerne les matières énumérées ci-après :COMPÉTENCES D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE:* octroi de l'assistance de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion,* autorisations de poursuites par voie de vente,* protocoles d'accord de prévention des expulsions locatives,* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* fermetures administratives d'une durée inférieureà 3 mois, prononcées à l'encontre des deblts deboissons,* délivrance des cartes d'identité des maires et adjoints,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires :- autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain,- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées.* réglementation de la publicité par panneaux, affichages et enseignes, notamment la constitutionde groupes de travail intéressant une commune ou un groupement de communes del'arrondissement en vue de délimiter les zones de publicité autorisée, restreinte ou elargle* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,* acceptation de démission des adjoints aux maires de l'arrondissement,* dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des communes, des établissements publics decoopération intercommunale et des établissements publics locaux : tout acte ou correspondancerelatif au contrôle administratif des communes, des établissements publics de coopérationintercommunale et des établissements publics locaux à l'exclusion du déféré devant le tribunaladministratif et de la saisine de la chambre régionale des comptes,* substitution au maire dans les cas prévus par les art. L 2122-34 et L2215-1 du code général descollectivités territoriales,* associations syndicales autorisées :- arrêtés portant constitution et dissolution d'associations syndicales autorisées,- approbation des marchés de travaux,- contrôle des budgets et comptes et, le cas échéant, règlement des budgets.* arrêtés portant création de la commission syndicale prévue aux articlesL 5222-1 du.code général -des collectivités territoriales (biens et droits indivis entre plusieurs communes de l'arrondissement),* convocation des électeurs pour désigner la commission syndicale en application de l'article L 2411du code général des collectivités territoriales (commission syndicale de section de communes),* création de syndicats intercommunaux et de communautés de communes ne comprenant quedes communes de l'arrondissement et modification des conditions de fonctionnement de cessyndicats et communautés,* désignation, au sein des comités des caisses des écoles des communes, des personnes dont lechoix est laisséà l'appréciation de Mme la Préfète,* nomination des membres des commissions de contrôle des communes de l'arrondissement lorsde l'établissement des listes électorales,
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON 41
* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune : convocation des électeurs(art. L 241116 du code général des collectivités territoriales), '* enquêtes administratives en vue de modifier les limites territoriales des communes ou d'instituerune commission syndicale si le projet concerne le détachement d'une section de commune oud'une partie du territoire d'une commune,* vente et changement d'usage de bien d'une section de commune: convocation des électeurs(art. L 2411-16 du code général des collectivités territoriales),* arrêtés de paiement du fonds de compensation de la TVA ainsi que les ordres de paiement établisà l'appui de ceux-ci,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* conventions Petites villes de demain et délimitation des périmètres d'opération de revitalisationde territoire (ORT) de l'arrondissement,* réorganisation foncière, remembrement rural et réglementation du reboisement :- tous arrêtés sauf ceux portant affectation d'autorisation de programme et d'engagement dedépenses, |* bons de commande, contrats, conventions et marchés n'excédant pas le seuil de passation desmarchés publics des crédits de la sous-préfecture de Château-Chinon,* pièces de liquidation des dépenses des crédits relevant de la sous-préfecture de Château-Chinon,* gestion courante du personnel (ordres de mission, autorisations exceptionnelles d'utilisation duvéhicule personnel, attestations de déplacements...),* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChateau-CHinon et Nevers,* signature de toutes les conventions concernant la télétransmission des documents des' collectivités par l'intermédiaire du logiciel ACTES,* arrêtés autorisant l'utilisation d'embarcations de pêche à moteur électrique sur le lac deChaumeçon.
ARTICLE 2 :Dans le cadre des missions departementales délégation de signature est donnée a Mme EmilieACQUISTAPACEà l'effet de signer tous arrétés, décisions, actes relevant des attributions de I' Etatdans le département concernant:* autorisations de manifestations sportives non motorisées (cyclistes, pédestres, sur rollers,hippiques..) et les manifestations aériennes, à l'exception des manifestations de boxe (DSC),qu'elles se déroulent dans ou en dehors des limites du departement* récépissés de déclarations de randonnées ou défilés organisés sur la voie publique lorsqu'ils sedéroulent dans ou en dehors des limites du département,*|a gestion administrative des dispositifs France Ruralité,*la téléphonie mobile,*|a signature des conventions du fonds de soutien au commerce rural,* la modification ou la dissolution des associations syndicales libres (ASL), en charge d'un serviced'eau potable.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d' empechement de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous- prefete de Château-Chinon, délégation de signature est conféréeà Mme Géraldine VROLANT, secrétaire générale de lasous-préfecture de Château-Chinon, pour les matières suivantes :COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* autorisations de fermeture tardive de débits de boissons,* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* agréments de gardes particuliers,* reconnaissance de l'aptitude technique des gardes particuliers,* opérations funéraires:- autorlsatlons de transport de corps en dehors du territoire metropohtaln
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON 42
- habilitations dans le domaine funéraire (loi n° 93-23 du 8 janvier 1993),- inhumations et crémations hors délais,- inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement.. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance des reçus de dépôt et des récépissés définitifs des déclarations de candidatures,déposées à la sous-préfecture de Château-Chinon, dans le cadre des élections municipales,* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers.
ARTICLE 4:En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Émilie ACQUISTAPACE et deMme Géraldine VROLANT, délégation de signature est conférée à Mme Stéphanie BONNOT, pourles matières suivantes :COMPÉTENCE D'ARRONDISSEMENT DE CHATEAU-CHINON :. POLICE GÉNÉRALE :* récépissés de déclarations de revendeurs d'objets mobiliers,* attestations de délivrance initiale du permis de chasser,* opérations funéraires :- inhumations et crémations hors délais,-inhumations sur propriétés privées,* signature de tous les actes concernant la commission de sécurité d'arrondissement à l'exceptiondes ERP de 1ère catégorie. '. ADMINISTRATION LOCALE :* délivrance d'accusés de réception de dossier complet pour la DETR,* récépissés de création, modification ou dissolution d'association pour les arrondissements deChâteau-Chinon et Nevers.ARTICLE S :En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon, sa suppléance sera assurée par M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy. Celui-ciexercera les compétences qui se rattachent a la fonction de sous-préfet de Chateau-Chinon etbénéficiera des délégations de signature correspondantes, définies par le présent arrété.ARTICLE 6 :En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète deChâteau-Chinon, et de M. Enguerran ROBAS, sous-préfet de Clamecy, Mme Delphine BONNIN,sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire exercera les compétences qui se rattachent à la fonction desous-préfète de Château-Chinon et bénéficiera des délégations de signature correspondantes,définies par le présent arrêté.
ARTICLE 7 :
xDélégation de signature est également donnée à Mme Émilie ACQUISTAPACE, sous-préfète deChâteau-Chinon, à I'effet de signer pendant les permanences qu'elle est amenée à assurer :- les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction dudroit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage paréthylotest électronique (EAD) et I'interdiction temporaire de conduire en France, à l'immobilisationet mise en fourrière, en application du Code de la route et du Code de la santé publique ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON 43
- tous arrétés, décisions, mémoires, correspondances, saisines et requétes devant les juridictions,pris en application du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;- les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement en application du Code de lasanté publique;- l'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions etdécisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public; —- les décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur ;- les décisions ordonnant la remise et la saisie d'armes et de munitions si le comportement ou l'étatde santé de la personne détentrice présente un danger grave et imminent pour elle-même ou pourautrui, en application du code de la sécurité intérieure ;- les arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;- toute décision nécessitée par une situation d'urgence.-
ARTICLE 8 :Cet arrêté prend effet le lundi 23 juin 2025 et abroge à cette date toute délégation de signatureantérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.
ARTICLE 9 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-Chinon, la sous-préfète de Cosne-Cours-sur-Loire, le sous-préfet de Clamecy et les agents concernés sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture de la Niévre. |Fait à Nevers, le 1 3 JUIN 2025La Préfète,
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON 44
3503 Wit ¢ |
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00009 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Émilie ACQUISTAPACE,
Sous-Préfète de CHATEAU-CHINON 45
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-13-00006
Arrêté portant délégation de signature pour la
validation des ordres de mission, états de frais, et
relevés d'opérations pour les frais de mission et
de formation dans l'application CHORUS DT
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission,
états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT 46
E ! Direction du pilotage interministérielPRÉFÈTE . | |DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par Samuel BRANDILYpref-gestion-publique@nievre.gouv.frCHORUS DT FD4
ARRÊTÉportant délégation de signature pour la validation des ordres de mission, états de frais, et relevésd'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions des dépenses de personnel, de fonctlonnement et d'équipement des services placés sous leurautorité;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdlsposmons reglementalres applicables aux prefets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de I' État dans les régions etdépartements;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en quallte de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en q'ùalité desous-préfète de Château-Chinon ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nominationde M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission,
états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT 47
VU l'arrêté ministériel du 1" juillet 2022 portant changement d'affectation de M. Grégory EVRARD alapréfecture de la Nièvre à compter du 18juillet 2022;VU les décisions préfectorales portant affectation du directeur, des chefs de pôle, des chargés demission et agents de la Préfecture ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,ARRÊTEArticle 1 :Délégation de signature est donnée aux agents mentionnés dans le tableau ci-après, à l'effet de validerles ordres de mission, les états de frais, et les relevés d'opération dans l'application Chorus DTconcernant les frais de mission et de formation, dans le périmètre respectif indiqué sur le tableauci-joint.Artiéle 2 :Cet arrété prend effet le lundi 23 juin 2025 et abroge toute délégation de signature antérieure et toutesdispositions qui lui sont contraires.Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur du secrétariat général commun de laNièvre, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, la directrice départementale des territoires par intérim et tous les agents visés à l'annexedu présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Faità Nevers, le Ÿ 3 JUIN 2825La Préfète
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission,
états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT 48
Tobed
Aoswe|Dap91249.1d-SN0Se|ujapSIel)aps3839sop39UOISSIWapsa1sp1OsopuoiljepijeAuolssiwap293.1eydAJd1SVHO3ullisdSUIWAdawe|Dap21N393J21d-sn0se|apJe1su9S2118391095LIN3IDONIAJSUOIT"WKoswe|Dap139421d-snosSVJOYuesian3ug'NKoawe|Dap232431d-snose|W2Pjeue19159S21107-1NS-SINOI-oUS0O7ap212J31d-snose|uyapsie14aps3e19sop18UOISSIWapsa1p10sapuoljepijeaLATIIN91/93SHYDOWWN314107]-INS-SINOI-2US0O7SP232421d-sNOS'NINNOGSU!Yd9gswiy31107-1NS-SINOI-USOI9P212491{-SN0Se]Wlapjellelaldssap213j31d-snose|uI9PsIesspsIe19sap39UOISS|Wapsesp1osapuoiljepijeALONNOSa1ueyda15swiyNOVYCNOSEaijeu1eNSUNUOUIYI-NE338YI3P31N353421d-snose|apajelsua32118321038INVTIOYASUIP/E1HHSUNUOUIYI-NE338YISP231242.1d-snosgJOVdVLSINOOV31jFUINUOUIYI-NE3IEUIIP332431{-SNOSE]WySPJ811E39150$12UIgeDNPsecdin1DsJsop1n319311G9|I9PsiessapsIe19sop39UOISSIWapsa1pJosapuoljepijeAAYANVOBINIO"WWlSqUIJed3auiqe)apInayoaligSY4Oyuenanduy'|
20UIqe9npmuu_?_omsop1n339311G3]*N9P22/181391509$aJeJpUPZ2112191595B|SUNopsiessops)e19sop39UOISSIWapsa1sp1OosapuoijepijeaAYONVOBINIO"WLlddS319/1POSWKWje1su232418391038JVHYIIdS3IAOPNTWJe1su9ga11239158$3|*SP281E29150$|919J9.dB|WASPSIE149PS1839sap19UOISS|WapS2IPIOsepuonjepijeAAUNOO3|[BHUESWWNAGONVOBINIO"WSIINOILLODIGSUVSIge;uN232421de]oUIjypjel1819150$1Qsnioydsuepsies4apsIe39sop18UOISSIWI3PS34P10sapuoljepIjeAJuawayIedula,pnosouasqe,psesu3uonedg|ape|op(s)aliedysusguoeSajap€|apas1eldYSUPguolJeZajape|apa1leldIYSUIGNPUOI123594J2,P991A19S39anbiysiesalyINSLISdNSSUEPUOIZEW1O4SP39UOISSIUUSPSIE14s3]INOdsuOIZE1SdO,pspA@jO10siely1dSNYOHDuonesidde,|opS1e319'UOISSIISPS91P10s9Puoniepl|eAe|INOdainjeudisapuoI1eZajopjueyuodajque,|eIXINNY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission,
états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT 49
zabed
sIe1sapsIe19sop'UOIssiWapse1p10sap2J41e198pnqg39SIIEQUAWAISIIUOIZEPIIEA-YVI159NP334D13ZNIYDUIE|VWsajeso|SSUAIJII|J02SOPp39uoneuawa|331ej8PuondaliqsIe1Jps3e39sap'UOISSIWapsesp1Oosap,a41e393pnq39a118JUAWAISZ1UOIEPIILA-WIdIQE|9P11235311pneaqulofpysanbijgndsonbijijodsapajodNPayaydJorsoIsIurULISQUI2SE30]1dnpUOIZ5911GsIessaps]e19sap'UOISSIWapsa1p10sap2112393PNG39aileuawa|3a.UONEPIIEA-A9O93HP95WIISAISNP334DL1IYINYIAOUN1G"Wd29SNP1N235311GCOYVYAIA108219'WsIessaps3e19sap'UOISsIWapse1p10sop241e193pNQq39d11EJUAWA|SE1UOIZEPIIEA-Y3LVHOEUGNOTSUNmwc_mEDr_S931NOSS91mw—uNeainqnps43Y2JHLYNOGSuULI9A95SUNddosNP1N235211GCOYVYAIA103919"ysIe14aps)e39sap'UOISSIWapsesp1O0sap9112193PNG19a11eJUSWAISSIUONEPIIEA-sop19auJOWI11EdNP8011185NP93440U1anbisiZo|39xnelauasgsu9AONanosnpaqulofpe-201133911GODOSNP1N235311GCYVYAIA108219'W
Quawaledusasiw1nodsuonesado,paaap81NpuonepIijeA-sIesJ9PsIe19sap'UOISsIW3Psa1P10sap211e393pNnq39aIIEJUSWAISZIUOIEPIIEA-1QSNJOUDmwucw._.w..—\wmOY1391YoHopeus9gaw|yAYIHEsSUNALld8uLINESSUNDUmvmDU_DŒ...—UŒL_OOYVYAIA108219'N
susAowapsaddojanuasapuoi2210G-.Quawaledusasiw1nodsuoizesgdo,ppaap21npuonepijeA-SI1J9Ps1239sap'UOISSIW3Ps91P10sap2118193pNQ19a118quoWA|SI1UOIZEPIIEA-D1ZIDUEUILUOIZSSM)NE9INGNP3449YD1dsnioyDSJUSIRIEY'AQYVNOH8H9eASUNd29Snpsqulofpe-201135911GNVHdSULSUIETSUNd29SNP1N235311GQOYVYAIA103219"LQsnioyosuepsielyap5119sap39UOISSIW3Pse1P10sapa11e193pnq19S1/EJUASWAISI1uonepljepJuswaydadws,pnosouasqe,pseduSUOIJeSajape|ap(s)oulelD1ypUPgUoIzeSajape|apa11eldUPUIGJeauowaoysedapunwwodjessueS3eu18391508uoleZgjppe|3Pa11eldIJHUIGNPuol1e359442,p921A19s18anbiyaiesslyINGLASdNS
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00006 - Arrêté portant délégation de signature pour la validation des ordres de mission,
états de frais, et relevés d'opérations pour les frais de mission et de formation dans l'application CHORUS DT 50
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-13-00005
Arrêté portant délégation de signature pour
l'exécution des dépenses, la saisie des demandes
d'achat et la constatation des services faits dans
l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPs
111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-2
16-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723.
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723.
51
E ! Direction du pilotage interministérielPREFETE _ |DE LA NIEVREL'iberte'EgalitéFraternité
Pôle de coordination interministérielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYpref-gestion-publique@nievre.gouv.frCHORUS FORMULAIRE FD4
ARRÊTÉportant délégation de signature pour I'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achatet la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIREsur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-754-780-843 et CAS 723.
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et lesrégions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leurautorité;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant lesdispositions reglementalres applicables aux prefets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qualité desous-préfète de Château-Chinon ; _VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;VU l'arrêté ministériel du 1" juillet 2022 portant changement d''affectation de M. Grégory EVRARD à lapréfecture de la Nièvre à compter du 18juillet 2022 ;VU les décisions préfectorales portant affectation des directeurs, des chefs de pôle, des chargés demission et agents de la Préfecture;Sur proposition du secrétaire général de la prefecture de la Nièvre;
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723.
52
ARRETEArticle 1 :Délégation de signature est donnée aux membres exerçant des fonctions préfectorales et aux agentsmentionnés dans le tableau ci-après pour l'exécution des dépenses, la saisie des demandes d'achat etla constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE au titre des BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-754-780-843 et CAS 723.Article 2 :Délégation de signature est accordée aux responsables secondaires du programme cartes d'achat etréférents cartes d'achat listés dans le tableau du présent arrêté, afin d'ordonnancer les dépensesréalisées par les porteurs de cartes d'achat rattachés aux centres de facturation dont ils ont laresponsabilité. 'Responsables secondaires et Service Programme carte Centre deréférents cartes d'achat d'achat facturationFAC0000021 —DDETSPP NIEVREMININT - ATE FAC0000021 - DDTMadame Valérie HOUARD | SGCD/ NIEVREMadame Bernadette RIBEIRO BGF REGION BFC FAC0000021 - PREFNIEVREFAC0000021 - SGCNIEVRE
Article 3 :Cet arrêté prend effet lundi 23 juin 2025 et abroge à cette date toute délégation de signatureantérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, le directeur du secrétariat général commun de laNièvre, la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations, la directrice départementale des territoires par intérim et tous les agents concernés sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Nièvre. 'Faità Nevers, le | 3 JUIN 'ZucsLa préfète
A Becm—Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723.
53
LITTA8[[93S11Y3WyJed4SsopUOIIBIBISUOD39YGsopaisies31107-INS-SINOI-aUSOI3P232491d-sNOSNINNOSauiydjaqgsw(s2uapise1ejpuaIIRIIUS'Uolzequasa1da1apSIE14)sosuadapapsuoisidapSBIN0|SIINOILLOIIISUVSIgE]SUN31107-1NS-SINOI-aUSOI9P21N393431{-SNOS€|pasuapiseyUOISSIWIapa981eydAJYLSVHI8ulliadSUNAD9UIE|D9P21N359491d-sn0se|ap|elpuasa11835159$1INIDNIAJ8UOIT"WKoawe|2ap394a1d-snosSVAOYuenandug'N(souapisa1e|apuaiosqua'UoiJejuasa1da1apsiesJ)sosuadapapsuoisirapSBIN0|SIINOILLOIIGSUVUSIGE4SUNA>awe|)ap21N399491d-SNOSE|spsouapisey
uouiyo
UOUIYI-NE318Y5ap218491d-snosJOVdV1LSINDOV3!|lW3SUN(e2uapIsa1e|opuaizesqua'uoIJequasa1da1psiely)sosuadapapsuoisidapsejno|S1INOILLOIIGSUV3Ige4SUNuoulyd-neaieyd9P21N399421{-SNOS€]p2OUPISIYOdl391Yomopeu1sgSUN9AYJHE5SUdSUN'ALIASULIOAISSUN'QYVNOHSl9/2ASUI|NJed45sopuoile1e3sucd30(so[2dSsI4UOU$811929Y)4NSOP'YsopaisiesWuaju!1edjeuige"3apInajoaliqSVIGOYUEuen6u3'N(3000GE>souapisa1e|apuanenue'uonejuesesdesapsiel))sasuadapapsuoisidapSN0|SIINOILLOIIGsuuaiqe]SUIWJOUIGEZNPsoDIAISSSOP1N3398911GNPa0USpISSYOdl39/yeHopeu1sgSUN19AYJHEdSUdSUN'ALIASULIDADSSUN'QYVNOHSl9/8AWNJed4SsopUOIJeeISUOD19(sa|edsIJUOU$913929Y)4NYSOP'VGsepoisiesJe1oueË6auleje10es.1VHHIIdOLOPNT"N(ecuapisaue|opUalje1jue'uoilelusspidalIPSIEJJ)sasuadapapsuoisiDepsejno1S3IINOILLOD3IQSUUSIgE4WNJessu»ga118391585NPS0USPISSY
Odl39/4eHnopeu19gSUN19AYIHE5SIJdSUN'ALldOULISAZSSUN'QYVNOH219|EAUINJed45sopuoI1e183SU0I19(sajedsIyUOU$311923Y)JNYSOP'vspaisies(@ouapIsa1e|apualzoiua'uorequase1da1apSIe14)sosuadapapsuoisicap$8IN0|SIINOILLOIIIduusiqe]SUN212491d€|spsouapiseu]|
(4S)SHE;soDIAIESsopuol1e]e]su0332(sajEdSIUOUS934098)ANŸsop'(ya)sieysesosuadapsopaisiesjuawaysadusa,pnoasuasqe,pseusuonesa|ape|apasreldYOUIgvorzeSajppe|apeuelrIyUIguone3a|ape|sp12[q0enbiys1e1a1y1NnaLadns(LHSJUBJUOUI)FHUIVTANHO4SNHOHO1IN0|SUEPsjie}SSIIAUIOSSOPUOIJEJE]SUOOgl18jeyoe,pSepueuapsapaisiesg|'sosuedapsepuoino9Xa|..50&m._:umcm_wapuonebajapjueuod@u@tmh_e3X3NNY
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723.
54
OdI391YopHopeuegSWIN12AYTHBOSldSUN'ALlSULBASSSWWN'QYVNOHSU9/EASWJed4SSopUOHEJEISUOD1@(sojeosyuousa)e29Y)4NYSOP'YsepaisiesA90934P91W(IISAIS)uonesiunwwodap33UOIJEWIOJUI,psawsAssapjesuawaysedap[a1I21SIUIWIDIUIDIINIDS
0YI391yepopeuegSWIN}AYTHEISUdSUN'ALl4SULBASSSUN'JUVNOH3u[EeASWIN1Ed4SsepuoNeJe]SuOD10(sajeosyuousoysre)14NSOP'vsepaisiesxnelaua6susAON3000Z&>sesuadapapsuoisis9genbns1Zo;39ourow113edneaing
3/HOGV1BlI9Z19OUl39|4oHopeusegouWN'AYIHeosldwNLOHONG2ljJWVYSWIA'ALlBULRASSSUN"JUVNOHSL9/8ASWJed4SsopuoneJe]suoo1(sojeosyUOUsoperoU)4NHSOp'YAsepaisies3000Z&>sesuadapapsuoisipaqaJaloueuyuonsabe|opneainqnpayay)QdUVNOH8H9[eAuN3000Z>sesuadapapsuoisidaqaJsardueUuIfuoisasneaingneainqap343yeeaquiofpy3000Z&>sasuadapapsuoisideqsaulewnyso21NOSS3ysopneainqNPa440YD3HLUNOG8UL9A95SWWN3000Z&>sesuadapapsuoisideqSourewnHss2I1nossaysapneaingao9snpsjulolpes0130811GINVHdauuayje)awpyadosnp1n335211GQYVYYAIL108319"W30000zsesuadapapsuoisidag|esouaba11810190S1VHH3IdOIAOPNT"NsesuadapapsuoisiDap$9IN0SIINOILLOI3GoUVSIge4sw|y(D9S)unwwod|espuad3e11e391909$(1S)saeysodIAIDSsopUOoIJe]E1SU0530(sapjedsIyUOU5231909y)1NŸsp'(vQ@)sieyoesosuadapsapaisiesjuawoysedwa,pnoeouasqe,psesusuonedg|ape|opalleyauaguoreZajppe|opastel1jOUPguoneZajape|sp18[qO
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723.
55
JNOT91303sleuySUNNOLINVEWIY9|edsedWNOLOTENOG4911€4*NJEdJSsopuoIJe]e1u0339YQsopaisiesJUAWBSSI]SHAUI,PSUOILUSAGNSSapJaUInequIOfpyYAITTIHVWNUS13seqas"NJuewBsssijseAUI,psuonuangnssapajodnpJayd130N0Apleyany'3OSL&>sasuadapapsuolsidaq300SLE>sosuadapapsuoisi9aqJe1eua6aulejeJIeS1VHYIIdOIAOPNTINsesuadapapsuoisi5apsamno1SIINOILLOIIGSUUSIge4uW(ISd)JUAWBSSI]S3AUI,PSUOIZUSAGNSsIP9/94
SI]JSOH,]@|edsed3wyJed4SsapUOIIBIBISUOD33YQSopaisies3OSLE>sasuadapapsuoisirag3005L&>sesuadapapsuoisioaqJe1oua6au1e1e109S1VYHIIdOIAOPNTNsasuadapapsuoisidapseano1SIINOILLOI1GSUUSIge4UIN(12d)8jer192S1U1u11E3UIUOREUIP1O0ISP3/04
Ol39|àopopeu1sgSWWN19AYFHE9SUdSUN'AL|4OUVEASSSUN"JUVNOH3u3[eAUINJed4Ssopuone]e]SUOO1@(sajeosyuUOUsoyo09H)4NHSOp'Ysopaisiessonbijgndsonbl31jodsap319dNP344845IIAOHHVNYE1OGPGSWW3OSL&>sosuadapapsuoistdaq300SL&>sasuadapapsuoisisagJe1oue6aleeloegJVHHII]21mopn"NsasuadapapsuoisisapS2IN0SIINOILLOD3QSUVUSIgeE4UNsonbijqnqsanbnijodsapajod(W1d1Q)[2u23s1uILIRIU]38e30]1dNpuonRdaJIg(4S)sateysoDIAISSsopUOIJe]E1SU0539(sajedSILUOU5331329y)ANsep'(vq)sieysesasuadapsapaisiesjuowaysadwa,pnodduasqe,pseduauoneSajape|apasieldYSUIguoleZajepe|opaslero1jeurguoneSejap€|sp19[q0
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723.
56
OUIZEIYoHopeusegSWIA19AYFHBOSUdSUN'ALIABULIBARSSUN'QYVNOHSU91EASWNJedJSSapuoneze)suoo19(sejeosyuouseye0ey)4NNSop'VGsepaisiesobeue6np184N[TT3S3NVIO9NTW3000L&>sesuadapapsuoisipaqwusejulJedjeuige"apJnajoaliqSVgOYuenandug'N3000S&>sesuedapapsuoisiopqJe1eua6au18j0190S1vdy3idIIAOPNT"Nsosuadapapsuoisipapseuno1SIINOILLOIIGSUVSIge4UINoSeseg
NOYHLNYOSIWS0NSUN!6¥€dO9Oul3g|4opopeusegSWIA12AYFHE9SUdSWIN'ALI4BULBASSOIN'TUVNOHS9/8ASUNJed43SapuoIje]e]SUOO10(sojeosyuousoy208H)4NYSOP'VQSopaisies
Jeuigeg np
3OSL&>sesusdapapsuoisiDagwLa}uIJedjouIgenap1na)0811GSVEOYUe1J9N8U]'N3000S&>sasuadppapsuoisidaQJesoue6aul810199SG1VHHIIdDIAOPNT'Nsasuadapapsuoisidapsaino|SIINOILLOI1GSUVSIge4SUNeuigegnpneaing2131301PYINOPS:ZOZODIHONVT@nbiuiwoqsw39AYNYIANGSIOSUE14'N'137719S0N7-0118NUINJed45sopuoI1e3e3SU0339YQsapaisies21213N01UOIZEINPS310dNP34494D3000€&>sesuadapapsuoisdaQ312/3N019y1N59S3]9dNPJaydAVNY3IANQSIOSUE14*N3000€&>sasuadapapsuoisi5aq
<
21213N0J91LINI3S:Z0ZdO8131449NveuenelswynoININITTVT8:NeT-oLENWA'INQVAITYZauuayiedSUN'NIFOZYNIEAWeY'N!adidOdl3g/4opopeuegSUN}AYFHBOSldSUN'AL|4SULBAYSSUN'JUVNOH8U[eAWNJed4SsapuoneJe]SUOo1(sejeosyuousapoooH)4NSOP'YsepaisiesS9IINDISs9P831/A19$NPJOUYDWIC3YNI39Awdy"W30005&>sesuadapapsuoisip9qwugjulJedjeuigenap1n910811GSYg0OyUesJon8u]'N3000OLe>sosuadapapsuoisiDaqJesoua6alelpioesIVHHIIdo1mnopn'Wsesuadapapsuoisidapseano1SIINOILIOI]Gsuusiqeqswy$9311N335S9pIINISSj2uIqeDNPSODIAISSSOpUOIIdAJIQ(4S)sueysodIAISSSapUOIJeIEISUOI19(S9|BISI}UOUS334999)1NSP'(va)sIeusesasuadapsapaisiesusways9dws,pnoosuesqe,psesusuoneda|ape|apalledyausguoneSajape|apas1eldIJEUIguonesa|ape|ap13[qo
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723.
57
INOdNG8nw3ow'NV3aSsnounveunsuygswpNIVHDIANVSS0UGE4NJed4Ssopuone]e]SuO019YQSapaisiesINOdNQ3!|!13SUN'neainqopJay2neaqujofpe'NYISSNOYNYDUIISYDSUINuonesBlwu!|8pneaingnpJayd'NIVHDZANVS°0UGE4"IN30SL&>sosuadapapsuoisidaqJe1oua6a11819190SIVHHIId2mopn'sosuadapapSUOISIOPPseano|SIINOILLOO1GeUUSIge4SUNuoneiSajul,|sp19uone1Siwui,|spneaing30SLE>sasuadapapsuoisiDaq
SINY3gJueuneTN19NOLIYE379/OPNT'NJEdYGsepaisiesJeseuaÉa11219199SIVHHIIdOIAOPNTINsesuadapapsuoisidapsejno|(1LY3I)SHOdassed-INIs21313s9PS9I1NOSSE1SP10asiedxa,p213039AVY431211289WN12JHIVTIH80U810|4WNJedJSsopuone;e]suooJoessewUYGsopeisies|esougba11810190S1VHH3IIdOIAOPNT'$91IAI309]|0DXNESSIUPBAC19SUOIJEI0G
LINNVAF-SINOTeueb1ONswp-AVH43721225SUN-SYIVTIH89U810|4SUN-13ZN3H0uiely'\-Jed4ssepUOoneJe]SUOO38YQSapaisiessogjueWa|Be1SayIANIESap10SUOIDEISSOp'SaJeDO|S9}IAI}09)|00SSpNeaunqnpJoyD13ZN3YHOulelyN-TOHAE|ap8010811LOQHVO911099WN30SL&>sosuadapapsuoisisaq[esoua6a118Je1IOSIVHHIId21mopn"Nsasuadapapsuoisidapse3no|SIINOILLOIIGSUVUSIge4SUNsopjuawa/Z91sayAIIIEsap15suOonDda(ssop"sajedo,spyARDa[[oIsapneaing(1DUA)saje2o|5231A1323]|02sap30uonejuawa|3a1ejapuondallq(4S)sueysadinlassopUOI}B}e)SUOD39(so|EIdSISUOUS934958Y)ANŸsep'(vqQ)sieyoesosuadapsopaisiesjuawaydedwa,pNO@ouasqe,psesusuoneda|ape|apasleldIOUIguoneSajppe|oposeldIJEUIEuoneSajape|ap12[q0
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723.
58
sosuadapsapuonepinbi|apseceidLITTIN21/93$SHY5SUN@1107-ING-SINOI-US07SP819;01d-snOsosuadapapsuoisidapsejnoJssopUONEILISUOD32YGsopaisiesIOT-INS9]Dop81848Sspop1s1DSP1;NINNOSeulUdaqawpySIINOILLOIIGSUVSIge4sw|y91107-1N$-3USOD3P81N1594910-SN0SEJ9PS}11LIISIUIWPESODIAIOSsosuadapsapuoizepinbi;apseceldUOISSIWIapo9818YTAFYLSVHDdulliadSUNAdswe|)ap21n309)91d-snose|apjessUPS2118391508LNIDNIA[8UOITWNAWEe|D9p394914-snossosuadapapsuoisipapSN0Svaou2SIINOILLODIGEUVaIGge4SWWAdswe|)op21N198491d-snosejspsyizesIsiuIWpesodIAIdSsesuadapsapuonepinbi|opseceid
JONNOSêlueyda315swyno'UOUIYI-NESIEUI8PUOUIUI-NE3IEUIP3184914-sNOSLNVTOYAauipjesos)awyyJed;"stsosuadapapsuoisisapsa3no1JSsepuone;e]suoo18([seopaisies9JBoœu,......._...uwuwww/_WŒ_MMW:O.......WHfl..._fiw_uwmJOVdVLSINOOV81l33WWNSAINOILLODIQeUvaIgessuUOUIYI-NESIEUISP91N358491d-sn0se|apSHILIISIUIWPEsocinIes(4S)sueysoDIAIESSopuoEILISUOD19(sapjedSIyUOU$331903Y)4NYs9P'(vQ)syeysesosuadapsapaisies)uswsydgdwa,puone3a|ape|apaJiedyaudguo1xeSZajape|ap12lqonoaouasqe,psedusuoneZajape|apaJleyausgtsdvses:
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00005 - Arrêté portant délégation de signature pour l'exécution des dépenses, la saisie des
demandes d'achat et la constatation des services faits dans l'outil CHORUS FORMULAIRE
sur les BOPs 111-112-119-122-128-129-142-148-161-176-207-215-216-217-218-232-348-349-354-362-363-380-
754-780-843 et CAS 723.
59
PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2025-06-13-00004
Arrêté portant délégation de signature pour
l'immobilisation et la mise en fourrière d'un
véhicule
{signataire}
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en
fourrière d'un véhicule 60
E '.' Direction du pilotage interministérielPREFETE _DE LA NIEVRELibertéEgalitéFraternitéPôle de coordination interministérielleAffaire suivie par M. Samuel BRANDILYTél :03 86 60 72 25 ;mél : pref-gestion-publigue@nievre.gouv.frImmobil-Admi FD 2 '
ARRÊTÉportant délégation de signature pour l'immobilisationet la mise en fourrière d'un véhicule
La préfète de la NièvreChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de la route, notamment son article L325-1-2 ;VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 et notamment son article 84 qui attribue au préfet un pouvoird'immobilisation et de mise en fourrière des véhicules au titre des pouvoirs de police administrative quilui sont conférés ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 45 ;VU le décret du 27 avril 2023 portant nomination de M. Ludovic PIERRAT en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Nièvre;VU le décret du 7 août 2024 portant nomination de Mme Émilie ACQUISTAPACE en qùalité de sous-préfète de Château-Chinon ; 'VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Mme Fabienne DECOTTIGNIES en qualité depréfète de la Nièvre ;VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de M. Enguerran ROBAS en qualité de sous-préfetde Clamecy ;VU le décret du 28 mai 2025 portant nomination de Mme Delphine BONNIN en qualité de sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire ;
Préfecture de la NievreTél. 03 86 60 70 80Courriel : courrier(@nievre.prel gouv.lr£
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en
fourrière d'un véhicule 61
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 :Délégation de signature est conférée à M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la préfecture de laNièvre, à l'effet de signer tous actes, décisions et arrêtés relatifs à l'immobilisation et à la mise enfourrière d'un véhicule dans les conditions prévues par l'article L325-1-2 du code de la route.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de la Préfecture dela Nièvre, cette délégation de signature sera exercée par M. Enguerran ROBAS, directeur de cabinetpar intérim.En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre et de M. Enguerran ROBAS, directeur de cabinet par intérim, cettedélégation de signature sera exercée par Mme Delphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire. 'En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Ludovic PIERRAT, secrétaire général de lapréfecture de la Nièvre, de M. Enguerran ROBAS, directeur de cabinet par intérim, de MmeDelphine BONNIN, sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire, cette délégation de signature seraexercée par Mme Emilie ACQUISTAPACE, sous-préfète de Château-Chinon.Article 3 :Lors des permanences, cette délégation de signature sera exercée par le fonctionnaire qui en assurele service. :Article 4 :Cet arrété prend effet a compter du lundi 23 juin 2025 et abroge a cette date toute délégation designature antérieure et toutes dispositions qui lui sont contraires.Article 5 :Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Cosne-Cours-Sur-Loire, la sous-préfète de Château-Chinon, ainsi que le directeur de cabinet par intérim sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Nièvre.Faità Nevers, le | 3 JUIN 2025La préfète,
c:( eecoll—_
Fabienne DECOTTIGNIES
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2025-06-13-00004 - Arrêté portant délégation de signature pour l'immobilisation et la mise en
fourrière d'un véhicule 62