PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-036-2024-08
PUBLIÉ LE 22 AOÛT 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2024-08-21-00005 - Arrêté 2024 - 243 portant autorisation
d'extension de capacité de 46 à 64 places de l'Établissement
pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphaël sis
à 4/6 rue Morand, 75011 Paris, géré par l'association OEuvre de
Secours aux Enfants (3 pages) Page 4
Agence Régionale de Santé / Direction de la Santé Publique de
l'Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-20-00008 - Arrêté 2024-244
portant autorisation
d'extension de 10 places de l'équipe mobile
médico-sociale
intervenant auprès des personnes confrontés à
des difficultés spécifiques : "Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers
Précarité" (ESSIP) gérés par l'association Altaïr (3 pages) Page 8
Agence Régionale de Santé / Direction de l'Offre de Soins (DOS)
IDF-2024-08-20-00007 - Décision n°DOS-2024/3404 portant
modification de la décision n°DOS-2019/1758 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 29
octobre 2019 (4 pages) Page 12
IDF-2024-08-21-00007 - Décision n°DOS-2024/3652 du Directeur
général de l'Agence de santé d'Ile-de-France portant transfère de
l'activité de diagnostic prénatal (DPN) du site de l'Hôpital
Armand Trousseau vers le site de l'Hôpital de la Pitié-Salpêtrière et
autorisant le regroupement de l'autorisation de l'activité de soins
« examens des caractéristiques d'une personne ou identification
d'une personne à des fins médicales » du site de l'Hôpital
Armand Trousseau vers le site de l'Hôpital de la Pitié-Salpêtrière
en date du 21 août 2024 (3 pages) Page 17
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de
Seine-et-Marne /
IDF-2024-08-22-00001 - Arrêté n° DOS-2024 77-24 ARS relatif à la
modification de l'arrêté n°DOS-2023/77-17/ARS portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice (2
pages) Page 21
IDF-2024-07-11-00017 - Arrêté n° DOS-2024/77-19/ARS portant
abrogation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site
de rattachement d'une structure dispensatrice (2 pages) Page 24
2
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / service de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion-Pôle
hébergement et asile
IDF-2024-08-21-00006 - Arrêté fixant la Dotation Globalisée Commune
2024 pour les centres d'accueil pour demandeurs d'asile validée
par la société anonyme d'économie mixte ADOMA (3 pages) Page 27
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-21-00005
Arrêté 2024 - 243 portant autorisation
d'extension de capacité de 46 à 64 places de
l'Établissement pour Enfants et Adolescents
Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphaël sis à 4/6
rue Morand, 75011 Paris, géré par l'association
OEuvre de Secours aux Enfants
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00005 - Arrêté 2024 - 243 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 64 places
de l'Établissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphaël sis à 4/6 rue Morand, 75011 Paris, géré par
l'association OEuvre de Secours aux Enfants4
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°20 24 – 243

portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 64 places de l'Etablissement pour
Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphael sis à 4/6 rue Morand,
75011 Paris ,

géré par l'association Œuvre de Secours aux Enfants



LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE -DE-FRANCE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les article s L. 312 -1, L. 313 -1, L.
314-3 et suivants ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Ile -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 de la Directri ce générale de l'Agence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018 -2028 du projet régional de santé d'Ile -de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 de la Directrice générale de l'Ag ence régionale de santé Ile -
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023 -2028 du projet rég ional de santé d'Ile -de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° 2023 -346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023 -2027 pour la
région Ile -de-France ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009 -64-4 en date du 2 mars 2009 autorisant le transfert de gestion
du Centre Raphaël de l'association Centre Raphaël à l'association Œuvre de secours aux
enfants (OSE) à compter du 1er janvier 2009 ; et fixant à 20 places d'internat et 18 places
de semi -internat la capacité de cet établissement destiné à l'accueil d'enfants et
adolescents polyhandicapés âgés de 10 à 20 ans ;

VU l'avenant au contrat pluria nnuel d'objectifs et de moyens signé le 4 avril 2024 ;

VU l'avis de l'Appel à Manifestation d'Intérêt Plan inclus'IF 2030 publié le 6 novembre 2023
au R ecueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;

VU l'avis de résultats de l'A ppel à manifestation d'intérêt signé le 11 avril 2024 et publié au
Recueil des actes administratifs de la région Ile -de-France ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00005 - Arrêté 2024 - 243 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 64 places
de l'Établissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphaël sis à 4/6 rue Morand, 75011 Paris, géré par
l'association OEuvre de Secours aux Enfants5
2
CONSIDÉ RANT que le projet répond aux priorités du département de Paris ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
peut déroger aux seuils fixés aux I à IV de cet article au -delà desquels les
autorisations d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux
doivent être précédées de la procédure d'ap pel à projet prévue par l'article
L. 313 -1-1 du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le justifie et pour
tenir compte de circonstances locales ;

CONSIDÉ RANT qu'il répond à un besoin de développement de l'offre médico -sociale
identifié sur Paris pour les personnes en situation de polyhandicap ;

CONSIDÉ RANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico -sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉ RANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Ile-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionné es à l'article L . 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉ RANT que l' Agence régionale de santé Ile-de-France dispose pour ce s projet s des
crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de :
 80 226 € pour la mise en œuvre d'une Unité d'enseignement
externalisée polyhandicap ( UEEP ) ;
 841 619 € pour la mise en œu vre de solutions de répit ;
 598 651 € pour une extension de 8 places.


ARRÊTE

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 18 places de l'EEAP Centre Raphael
sis 4/6 rue Morand, 75011 Paris destiné es à accueillir des enfants et jeunes adultes
âgés 0 à 20 ans , est accordée à l'association Œuvre de Secours aux Enfants .

En application du V de l'article D. 313 -2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 39% de la capacité de l'ESMS .

ARTICLE 2e : La capacité totale de l'EEAP Centre Raphael est dorénavant de 64 places destinées
à des enfants et jeunes adultes âgés de 0 à 20 ans en situation de polyhandicap
réparties comme suit :

 32 places d'accueil de jour
 22 places d'internat
 10 places de répit
 1 UEEP

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autor isation .
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00005 - Arrêté 2024 - 243 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 64 places
de l'Établissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphaël sis à 4/6 rue Morand, 75011 Paris, géré par
l'association OEuvre de Secours aux Enfants6
3
ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 75 000 341 0


Code catégo rie : [188] - Etablissement pour Enfants ou Adolescents Polyhandicapés
Code discipline : [844] - Tous projets éducatifs thérapeutiques et pédagogiques
Code fonctionnement
(mode d'accueil et
d'accompagnement) :
[21] - Accueil de jour
32 places
[11] - Hébergement complet internat 22 places
[40] - Accueil temporaire avec hébergement 10 places
[21] - Accueil de jour UEEP
Code clientèle : [500] - Polyhandicap 64 places

Code m ode de f ixation des tarifs : 57 + ARS /ARS PCD Dotation forfait ou prix de
journée globalisé

N° FINESS du gestionnaire : 75 000 012 7

Code statut : 61 + Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5e : La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de
confor mité prévue par l'article L . 313-6 du code de l'action sociale et des familles .

ARTICLE 6e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L . 313-1 et D . 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 7e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente .

ARTICLE 8e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication .

ARTICLE 9e : Le Directeur de la délégation départementale de Paris de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Région Ile -de-France.

Fait à Saint -Denis, le 21 aout 2024

La Directrice générale adjointe de l'Agence
régionale de santé Île-de-France




Sophie MARTINON



Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00005 - Arrêté 2024 - 243 portant autorisation d'extension de capacité de 46 à 64 places
de l'Établissement pour Enfants et Adolescents Polyhandicapés (EEAP) Centre Raphaël sis à 4/6 rue Morand, 75011 Paris, géré par
l'association OEuvre de Secours aux Enfants7
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-20-00008
Arrêté 2024-244
portant autorisation d'extension de 10 places de
l'équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès des personnes confrontés à
des difficultés spécifiques : "Equipe Spécialisée
de Soins Infirmiers Précarité" (ESSIP) gérés par
l'association Altaïr
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00008 - Arrêté 2024-244
portant autorisation d'extension de 10 places de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès des personnes confrontés à des difficultés spécifiques : "Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité" (ESSIP)
gérés par l'association Altaïr8
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité4
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N° 2024-244
portant autorisation d'extension de 10 places de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès des personnes confrontés à des difficultés spécifiques : « Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) gérés par l'association Altaïr

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE


VU le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment les articles L. 312-1,9°, L. 313-1
et suivants, L. 314-3 et suivants, R. 313-1 et suivants, D. 312-1 et suivants, D. 312-154 et
D. 312-155 ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU le Code de Justice Administrative et notamment son article R. 312-1 ;

VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024
(publiée au Journal Officiel du 27 décembre 2023)

VU le décret du 10 Avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;

VU le décret n° 2020-1745 du 29 décembre 2020 relatif aux conditions techniques
d'organisation et de fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé»,
«lits d'accueil médicalisés» et «appartements de coordination thérapeutique» ;

VU le décret n°2021-1170 du 9 septembre 2021 relatif aux équipes mobiles médico-sociales
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques ;

VU l'arrêté 2023-259 du 29 septembre 2023 portant création de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès de personnes confrontées à des difficultés spécifiques : « Equipe
Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité (ESSIP) » gérée par l'association Altaïr ;

VU l'arrêté du 16 mai 2024 fixant pour l'année 2024 l'objectif de dépenses d'assurance maladie
et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l'article L. 314-
3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 17 mai 2024) ;

VU l'arrêté du 14 juin 2024 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des
établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-
3-3 du code de l'action sociale et des familles (publié au Journal Officiel du 18 Juin 2024)
;

VU l'instruction interministérielle N° DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170
du 10 juin 2024 relative à la campagne budgétaire pour l'année 2024 des établissements
et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00008 - Arrêté 2024-244
portant autorisation d'extension de 10 places de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès des personnes confrontés à des difficultés spécifiques : "Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité" (ESSIP)
gérés par l'association Altaïr9
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spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé
(LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les
usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en
addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez-soi d'abord »
(publication BO du 17/06/2024) ;

VU le rapport d'Orientation Budgétaire du 28 juin 2024 des établissements et services
accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques (ESMS PDS) et
financés par des crédits d'assurance maladie ;

VU la demande de l'association en date du 13 juin 2024.




CONSIDÉRANT

Que le projet répond aux besoins sociaux et médico-sociaux constatés dans le
département ;
CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code
de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant des dotations mentionnées à l'article L. 313-4 du code de l'action sociale
et des familles ;

CONSIDÉRANT la situation sociale spécifique du département présentant un public hébergé ou à
la rue et souffrant de maladies chroniques et psychiques ayant des besoins de
prise en charge en ESSIP ;

CONSIDÉRANT que l'intérêt général et les circonstances locales justifient d'autoriser une
extension de 10 places.




ARRÊTE

ARTICLE 1

L'autorisation visant à l'extension de 10 places de l'Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité
(ESSIP) est accordée à l'« ESSIP Altaïr» située au 40 Rue Salvador Allende 92 000 Nanterre gérée par
l'association Altaïr dont le siège social se situe au 40 Rue Salvador Allende 92 000 Nanterre.


ARTICLE 2

La capacité totale de l'ESSIP Altaïr est fixée à 30 places.

Le financement est assuré par une dotation globale versée par l'assurance maladie.

ARTICLE 3

Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS) de la façon suivante :
 N° FINESS de l'établissement : 92 004 204 1
 N° FINESS du gestionnaire : 92 080 801 1


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00008 - Arrêté 2024-244
portant autorisation d'extension de 10 places de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès des personnes confrontés à des difficultés spécifiques : "Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité" (ESSIP)
gérés par l'association Altaïr10
3
ARTICLE 4

Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à l'établissement pour
quinze ans à compter de sa date de création ou de renouvellement d'autorisation.

Au terme de cette période de quinze ans, l'autorisation sera renouvelée par tacite reconduction au vu des
résultats des évaluations transmis dans la période comprise entre la date de l'autorisation et au plus tard
deux ans avant la date de fin de l'autorisation, conformément à l'article D. 312-204 du code de l'action
sociale et des familles.


ARTICLE 5

Conformément aux dispositions de l'article D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles, la
présente autorisation est réputée caduque en l'absence d'ouverture au public de la structure dans un délai
de quatre ans suivant la notification de la présente décision.


ARTICLE 6

Un recours peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.


ARTICLE 7

Le Directeur de la santé publique de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France et le directeur de la
Délégation départementale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures de la région Ile-de-France et du département des Hauts-de-Seine.



Fait à Saint-Denis, le 20 août 2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France

SIGNÉ

Denis ROBIN












Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00008 - Arrêté 2024-244
portant autorisation d'extension de 10 places de l'équipe mobile médico-sociale
intervenant auprès des personnes confrontés à des difficultés spécifiques : "Equipe Spécialisée de Soins Infirmiers Précarité" (ESSIP)
gérés par l'association Altaïr11
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-20-00007
Décision n°DOS-2024/3404 portant modification
de la décision n°DOS-2019/1758 du Directeur
général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 29 octobre 2019
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00007 - Décision n°DOS-2024/3404 portant modification de la décision n°DOS-2019/1758
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 29 octobre 2019 12
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéAr
@ D Agence Régionale de Santé
Ile-de-France







AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION N°DOS-2024/3404


Portant modification de la décision n°2019-1758 du Directeur général de l'Agence
régionale de santé d'Ile-de-France en date du 29 octobre 2019

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE



VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122-1 et suivants, L.6123-1 et
L.6124-1, D.6121-9 et D.6121-10, R.6122-23 et suivants en particulier les articles R.6122-37
et D.6122-38 ;

VU l'ordonnance n°2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023-171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV-2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Ile-de-France 2023-2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV- 2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV-2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023–2028 du Projet
régional de santé d'Île-de-France ;

VU la demande présentée par la SA 2 I INTER INVESTISSEMENTS (CLINALLIANCE), dont le
siège social est situé 46 rue de Verdun 91310 Longpont-sur-Orge, pour le compte de la société
SAS CLINALLIANCE CLUSTER (Finess EJ : 910023647), en cours de constitution dont le
siège social est prévisionnellement situé sur le site de l'ancien hippodrome de Ris-Orangis-
Bondoufle, en vue d'obtenir l'autorisation d'exercer l'activité de soins de suite et de
réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation de jour avec la modalité « affections de
l'appareil locomoteur » en hospitalisation de jour (50 places) sur le site du Campus Cluster
Grand Paris Sport (ancien hippodrome de Ris-Orangis-Bondoufle) à construire (Finess ET :
910023654) ;

VU la consultation de la Commission spécialisée de l'organisation des soins en date du
26 septembre 2019 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00007 - Décision n°DOS-2024/3404 portant modification de la décision n°DOS-2019/1758
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 29 octobre 2019 13
2
VU la décision n°2019-1758 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France
en date du 29 octobre 2019 autorisant la SAS CLINALLIANCE CLUSTER à exercer l'activité
de soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation de jour, avec la
mention « affections de l'appareil locomoteur » en hospitalisation de jour, au sein d'une
nouvelle structure à construire sur l'ancien site de l'Hippodrome de Ris-Orangis-Bondoufle ;

VU les courriers en date du 28 juin 2024 et du 17 juillet 2024 du groupe CLINNALIANCE relatifs à
une demande de modification des conditions d'exécution de l'autorisation susvisée visant d'une
part au changement de localisation de l'exercice de l'activité de soins de suite et de
réadaptation (SSR) indifférenciés en hospitalisation de jour avec la modalité « affections de
l'appareil locomoteur » en hospitalisation de jour (50 places) (Finess ET : 910023654) vers un
nouveau site situé au 33 rue du Saule Trapu 91300 Massy, et d'autre part au changement de
rattachement administratif de cette activité de SSR à la SAS CLINIQUE MEDICALE DE
VILLIERS/ORGE (Finess EJ : 910019702) sise 43 rue de Verdun 91700 Villiers-sur-Orge ;


CONSIDÉRANT
la décision n°DOS-2019-1758 du Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France en date du 29 octobre 2019 ;

que l'activité ainsi autorisée n'a pas encore été mise en service à la date de la
présente décision ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur sollicite la modification de la décision susvisée afin d'installer la
future activité sur un nouveau site au 33 rue du Saule Trapu 91300 Massy afin de
permettre une mise en œuvre de l'autorisation ;

CONSIDÉRANT que le promoteur précise que ce projet, initialement intégré au sein du projet régional
« Cluster Grand Paris Sport », visait à créer sur un même site un écosystème de
collaboration entre acteurs du sport et de la santé ;

que ce projet régional « Cluster Grand Paris Sport » a pris beaucoup de retard pour
de multiples raisons notamment sanitaires et techniques et qu'à ce jour il n'apparaît
pas assez avancé pour permettre à l'activité de s'installer sur le site préalablement
identifié (à savoir l'ancien Hippodrome de Ris-Orangis-Bondoufle) ;

que par courrier du 14 juin 2023, il a été accordé au promoteur une prorogation du
délai de mise en œuvre de l'autorisation initiale jusqu'au 31 octobre 2024, afin que
l'activité de SSR susvisée (50 places) puisse être mise en œuvre dès que possible
malgré les difficultés rencontrées ;

que toutefois actuellement il apparaît impossible de prévoir à quelle échéance le
projet régional « Cluster Grand Paris Sport » pourra être mené à terme ;

CONSIDÉRANT cependant, que le promoteur précise que l'activité susvisée pourrait par la suite à
nouveau être délocalisée afin d'être réintégrée au sein du projet régional « Cluster
Grand Paris Sport » lorsque ce dernier aura été mené à terme, tel que prévu
initialement ;

CONSIDÉRANT que le promoteur indique que le nouveau site présente des avantages par rapport au
précédent, notamment en permettant :
- une montée en charge progressive de l'activité, l'embauche des
professionnels se faisant en cohérence ;
- un élargissement du public pris en charge, le projet médical n'étant plus
exclusivement tourné vers les sportifs et permettant ainsi de répondre à un
besoin plus large en réadaptation des patients atteints d'affections de
l'appareil locomoteur pour les patients du territoire ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00007 - Décision n°DOS-2024/3404 portant modification de la décision n°DOS-2019/1758
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 29 octobre 2019 14
3
CONSIDÉRANT que le promoteur indique que la prise en charge pluridisciplinaire sera coordonnée
par un médecin spécialiste avec une équipe composée d'un infirmier, de
kinésithérapeutes et de spécialistes de l'activité physique adaptée, la structure
bénéficiant également des compétences d'une ergothérapeute et d'une
psychologue ;

CONSIDÉRANT que les travaux d'aménagement des nouveaux locaux proposés devraient durer trois
mois et s'achever en septembre 2024 ;

que ce calendrier correspondrait au délai de mise en œuvre de l'autorisation
susvisée, prorogée jusqu'au 31 octobre 2024 ;

CONSIDÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues sur le
nouveau site, sur la base des documents transmis par le promoteur, n'appellent pas
de remarque particulière ;

CONSIDÉRANT que ce changement de localisation au sein du même secteur géographique n'a pas
d'impact sur le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins ;

CONSIDÉRANT que le promoteur s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de
l'autorisation initiale ;

CONSIDÉRANT
que par ailleurs, le promoteur sollicite la modification de la décision ci-avant, visant à
rattacher administrativement l'activité SSR susvisée à la SAS CLINIQUE MEDICALE
DE VILLIERS/ORGE (Finess EJ : 910019702) sise 43 rue de Verdun 91700 Villiers-
sur-Orge ;

CONSIDÉRANT
que la SAS CLINALLIANCE CLUSTER (Finess EJ : 910023647) n'a pas été
constituée à ce jour ;

CONSIDÉRANT
que la SAS CLINIQUE MEDICALE DE VILLIERS/ORGE (Finess EJ : 910019702)
détient déjà des autorisations d'activités similaires de SSR (affections appareil
locomoteur ; affections du système nerveux ; affections cardio-vasculaires ;
affections de la personne âgée) sur le site de la CLINIQUE MEDICALE DE VILLIERS-
SUR-ORGE (Finess ET : 910300276) ;

CONSIDÉRANT
que le promoteur indique que la demande de rattachement de cette activité de SSR
à la SAS CLINIQUE MEDICALE DE VILLIERS/ORGE vise à la simplification des
démarches de certification par la Haute Autorité de santé (HAS) des structures du
groupe CLINALLIANCE, et à simplifier administrativement le transfert du personnel
d'un site essonnien vers un autre ;

CONSIDÉRANT que ce changement de rattachement administratif de l'activité autorisée n'a pas
d'impact sur l'offre territoriale ;

CONSIDÉRANT
au vu de l'ensemble de ces éléments, qu'il convient de procéder à la modification de
l'autorisation n°DOS-2019-1758 du 29 octobre 2019 afin de prendre acte de la
nouvelle implantation géographique, ainsi que du nouveau rattachement administratif
de l'activité ;

DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'article 1er de la décision n°DOS-2019-1758 du 29 octobre 2019 du Directeur général
de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est modifié comme suit :

« La SAS CLINIQUE MEDICALE DE VILLIERS/ORGE (Finess EJ : 910019702) est
autorisée à exercer l'activité de soins de suite et de réadaptation (SSR) indifférenciés
en hospitalisation de jour, avec la mention « affections de l'appareil locomoteur » en
hospitalisation de jour (50 places), sur le site du 33 rue du Saule Trapu 91300 Massy
(Finess ET : 910023654). » Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00007 - Décision n°DOS-2024/3404 portant modification de la décision n°DOS-2019/1758
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 29 octobre 2019 15
signé
4
ARTICLE 2 : Les autres articles de la décision n°2019-1758 du 29 octobre 2019 demeurent
inchangés.

La durée de validité de l'autorisation initiale n'est pas modifiée.

ARTICLE 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France.



Fait à Saint-Denis, le 20/08/2024

Le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France

Et par délégation
La Directrice générale adjointe
De l'Agence régionale de santé
d'Ile-de-France




Sophie MARTINON


Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-20-00007 - Décision n°DOS-2024/3404 portant modification de la décision n°DOS-2019/1758
du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France en date du 29 octobre 2019 16
Agence Régionale de Santé
IDF-2024-08-21-00007
Décision n°DOS-2024/3652 du Directeur général
de l'Agence de santé d'Ile-de-France portant
transfère de l'activité de diagnostic prénatal
(DPN) du site de l'Hôpital Armand Trousseau vers
le site de l'Hôpital de la Pitié-Salpêtrière et
autorisant le regroupement de l'autorisation de
l'activité de soins « examens des caractéristiques
d'une personne ou identification d'une personne
à des fins médicales » du site de l'Hôpital
Armand Trousseau vers le site de l'Hôpital de la
Pitié-Salpêtrière en date du 21 août 2024
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00007 - Décision n°DOS-2024/3652 du Directeur général de l'Agence de santé
d'Ile-de-France portant transfère de l'activité de diagnostic prénatal (DPN) du site de l'Hôpital Armand Trousseau vers le site de
l'Hôpital de la Pitié-Salpêtrière et autorisant le regroupement de l'autorisation de l'activité de soins « examens des caractéristiques
d'une personne ou identification d'une personne à des fins médicales » du site de l'Hôpital Armand Trousseau vers le site de l'Hôpital
de la Pitié-Salpêtrière en date du 21 août 202417
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternitée » Agence Régionale de Santé
Ile-de-France





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE

DÉCISION N° DOS -2024 /3652

LE DIRECT EUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE -DE-FRANCE

VU le Code de la santé publique notamment les articles L.6122 -1 et suivants, L.6123 -1 et
L.6124 -1, D.6121 -9 et D.6121 -10, R.6122 -23 et suivants en particulier les articles R.6122 -37
et D.6122 -38 ;

VU l'ordonnance n°2021 -583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations
d'activités de soins et des équipements matériels lourds ;

VU la loi n°2023 -1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement
territorial des professionnels ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN Directeur général de
l'Agence régionale de santé d'Île -de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n°2023 -171 du 27 juin 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France portant délimitation des zones donnant lieu à la répartition des activités de
soins et des équipements matériels lourds ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence régionale
de santé d'Île-de-France relatif à l'adoption du Schéma régional de santé du Projet régional de
santé d'Ile -de-France 2023 -2028 ;

VU l'arrêté n°DIRNOV -2024/02 du 12 janvier 2024 portant modification de l'arrêté
N°DIRNOV -2023/09 portant adoption du Schéma régional de santé 2023 –2028 du Projet
régional de santé d'Île -de-France ;

VU la décision n°07 -403 du Président de la commission exécutive de l'Agence régionale de
l'hospitalisation autorisant l 'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris à transférer les
autorisations d'activité biologique de diagnostic prénatal en cytogénétique y compris les
analyses de cytogénétique moléculaire, des hôpitaux Tenon et Saint-Antoine sur le site de
l'Hôpital Armand Trousseau – 25 avenue du Docteur Arnold Netter – 75012 Paris ;

VU la décision n°13-931 du Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Îl e-de-France en
date du 23 décembre 2013 autorisant l 'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris à exercer sur le
site de l'Hôpital Armand Trousseau , 25 avenue du Docteur Arnold Netter 75012 Paris, l'activité
de soins « examens des caractéristiques d'une personne ou identification d'une personne à
des fins médicales » dans le cadre des modalités « cytogénétique y compris l'analyse de la
cytogénétique moléculaire » et « analyse de génétique molécula ire » ;

VU la demande de modification des conditions d'exécution sollicitée par l'Assistance Publique -
Hôpitaux de Paris (Finess EJ 750712184) auprès de l'ARS d'Ile -de-France en date du
11 juin 2024 conduisant :
- au transfert de l'autorisation d'activité de diagnostic prénatal (DPN) pour la modalité
d'examens en cytogénétique y compris les analyses de cytogénétique moléculaire ;
- au regroupement de l'autorisation de l'activité de soins « examens des caractéristiques
d'une personne ou identification d'une p ersonne à des fins médicales » dans le cadre
de la modalité « cytogénétique y compris l'analyse de la cytogénétique moléculaire » ;
du site de l'Hôpital Armand Trousseau (Finess ET 750100109 ) - 25 avenue du Docteur Arnold
Netter 75012 Paris vers le site de l'Hôpital la Pitié Salpêtrière (Finess ET 750100125 ) –
47 - 83 boulevard de l'hôpital 75013 Paris ;
Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00007 - Décision n°DOS-2024/3652 du Directeur général de l'Agence de santé
d'Ile-de-France portant transfère de l'activité de diagnostic prénatal (DPN) du site de l'Hôpital Armand Trousseau vers le site de
l'Hôpital de la Pitié-Salpêtrière et autorisant le regroupement de l'autorisation de l'activité de soins « examens des caractéristiques
d'une personne ou identification d'une personne à des fins médicales » du site de l'Hôpital Armand Trousseau vers le site de l'Hôpital
de la Pitié-Salpêtrière en date du 21 août 202418
2
CONSIDÉRANT
que l'Hôpital la Pitié Salpêtrièr e et l'Hôpital Armand Trousseau sont deux sites de
l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP -HP) appartenant au groupe hospitalier
(GH) AP -HP Paris Sorbonne Université ;

CONSIDÉRANT
que l'AP -HP précise que les développements technologiques dans le domaine de la
biologie médicale et de la génomique changent les pratiques et incitent à des
réorganisations des activités de biologie génétique autour de plateformes
technologiques permettant l'accès aux techniques innovantes et le développement
de nouveaux tests de diagnostic plus performants ;

que dans ce cadre le GHU AP -HP Paris Sorbonne Université a investi dans des
équipements de pointe qui sont installés majoritairement dans le Centre de
Génétique Moléculaire et Chromosomique sur le site de l'Hôpital de la Pitié -
Salpêtrière ;

CONSIDÉRANT qu'ainsi l'AP -HP précise que le projet à long terme de la génétique pour le groupe
hospitalier AP-HP Paris Sorbonne Université consiste en un regroupement physique
de l'ensemble des activités sur un lieu unique au niveau du site hospitalier de la Pitié -
Salpêtrière ;

que la première étape de ce projet conduit aux demandes de :

- transfert de l'autor isation d e l'activité de diagnostic prénatal (DPN) pour la
modalité examens de cytogénétique y compris les analyses de cytogénétique
moléculaire ;

- regroupement de l'autorisation de l'activité de soins des examens des
caractéristiques d'une personne ou identification d'une perso nne à des fins
médicales dans le cadre de la modalité analyses de cytogénétique y compris
l'analyse de la cytogénétique moléculaire ;

CONSIDÉRANT que ce projet vise à la fusion des deux équipes et à une mutualisation des moyens :
compétences médicales et de techniciens de laboratoire, des locaux et des
équipements sur le site de l'H ôpital de la Pitié Salpêtrière ;

que dans le cadre de la tension en ressource s humaines et de spécialisation ce tte
opération est cohérent e pour une amélioration des examens réalisés ;

par ailleurs que les consultations de génétiques seront maintenues sur les deux sites
et que le Centre Pluridisciplinaire de Diagnostic Prénatal (CPDPN) r este localisé sur
le site de l'H ôpital Armand Trousseau ;

CONSIDÉRANT que les travaux sur le site de l'Hôpital de la Pitié Salpêtrière sont quasiment achevés
et devrai ent permettre au second semestre 2024 l'intégration des activités de
diagnostic prénatal en cytogénétique et de génétique constitutionnelle
précédemment exercées sur le site de l'Hôpital Trousseau ;

CONSIDÉRANT
que les conditions techniques de fonctionnement et d'implantation prévues pour les
deux activités concernées, sur la base des documents transmis par le promoteur,
n'appellent pas de remarque particulière ;

CONSIDÉRANT que ce changement de localisation au sein du même secteur géographique est
compatible avec le bilan des objectifs quantitatifs de l'offre de soins (OQOS) ;

CONSIDÉRANT que l 'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris dans le cadre de cette demande
s'engage à respecter les engagements pris lors de la délivrance de l'autorisation
initiale ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00007 - Décision n°DOS-2024/3652 du Directeur général de l'Agence de santé
d'Ile-de-France portant transfère de l'activité de diagnostic prénatal (DPN) du site de l'Hôpital Armand Trousseau vers le site de
l'Hôpital de la Pitié-Salpêtrière et autorisant le regroupement de l'autorisation de l'activité de soins « examens des caractéristiques
d'une personne ou identification d'une personne à des fins médicales » du site de l'Hôpital Armand Trousseau vers le site de l'Hôpital
de la Pitié-Salpêtrière en date du 21 août 202419
gig"
3

DÉCIDE

ARTICLE 1er : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris est autorisée à transférer l'activité de
diagnostic prénatal (DPN) dans le cadre de la modalité « analyses de cytogénétique
y compris les analyses de cytogénétique moléculaire » du site de l'Hôpital Armand
Trousseau sur le site de l'H ôpital de la Pitié-Salpêtrière, 47 boulevard de l'hôpital
75013 Paris.

ARTICLE 2 : L'Assistance Publique -Hôpitaux de Paris est autorisée à procéder au regroupement
de l'autorisation de l'activité de soins « examens des caractéristiques d'une
personne ou identification d'une personne à des fins médicales » dans le cadre
de la modalité « analyses de cytogénétique y compris l'analyse de la cytogénétique
moléculaire » du site de l'Hôpital Armand Trousseau vers le site de l'Hôpital de la Pitié -
Salpêtrière, 47 boulevard de l'hôpital 75013 Paris.

ARTICLE 3 : Ces opération s de transfert devr ont faire l'objet d'un commencement d'exécution dans
un délai de 3 ans maximum à compter de la notification de la présente décision et
devra être achevée au plus tard 4 ans après cette notification.
La mise en service de l'activité de soins de DPN sur le nouv eau site devra être déclarée
sans délai au Direct eur général de l'Agence régionale de santé conformément aux
articles R.6122 -37 et D.6122 -38 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 :
La durée de validité de s autorisation s initiale s délivrée s à l'Hôpital Trousseau pour le
DPN et à l 'Hôpital de la Pitié-Salpêtrière pour la génétique constitutionnelle n'est pas
modifié e.

ARTICLE 5 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre du
Travail, de la Santé et des Solidarités par le demandeur dans un délai de deux mois à
compter de sa notification et par toute personne intéressée dans un délai de deux mois
à compter de sa publication. Ce recours hiérarchique ne constitue pas un préalable
obligatoire au recours contentieux, qui peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans les deux mois suivant la notifi cation ou la publication de la présente
décision.

ARTICLE 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Île-de-France .



Fait à Saint -Denis, le 21 août 2024

La Directrice général e
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France





Agence Régionale de Santé - IDF-2024-08-21-00007 - Décision n°DOS-2024/3652 du Directeur général de l'Agence de santé
d'Ile-de-France portant transfère de l'activité de diagnostic prénatal (DPN) du site de l'Hôpital Armand Trousseau vers le site de
l'Hôpital de la Pitié-Salpêtrière et autorisant le regroupement de l'autorisation de l'activité de soins « examens des caractéristiques
d'une personne ou identification d'une personne à des fins médicales » du site de l'Hôpital Armand Trousseau vers le site de l'Hôpital
de la Pitié-Salpêtrière en date du 21 août 202420
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-08-22-00001
Arrêté n° DOS-2024 77-24 ARS relatif à la
modification de l'arrêté n°DOS-2023/77-17/ARS
portant autorisation de dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de
rattachement d'une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-08-22-00001 - Arrêté n° DOS-2024 77-24 ARS
relatif à la modification de l'arrêté n°DOS-2023/77-17/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice21
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité@ D Agence Régionale de Santé
lle-de-France









AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-24/ARS

relatif à la modification de l'arrêté n° DOS-2023/77-17/ARS portant autorisation de
dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement d'une
structure dispensatrice


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS n° 041/2024 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à
Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté ARS n° DOS-2023/77-17/ARS en date du 16 août 2023 portant autorisation de dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 521, rue de
l'Innovation à Lieusaint (77127), de la société SOS OXYGENE Île-de-France Est dont le siège
social est situé au 14, rue Léonard de Vinci à Brie-Comte-Robert (77170) ;

VU le courriel en date du 26 juillet 2024 concernant l'envoi du Kbis actualisé en date du
25 juillet 2024, présenté par la société SOS OXYGENE Île-de-France Est mentionnant la nouvelle
adresse du siège social ;

CONSIDÉRANT que la modification envisagée porte uniquement sur le changement d'adresse du
siège social de la société SOS OXYGENE Île-de-France Est ;

CONSIDÉRANT que les conditions techniques de fonctionnement demeurent inchangées pour le site
de rattachement ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de modifier l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour le site de rattachement d'une structure dispensatrice pour tenir compte
de ce changement ;










Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-08-22-00001 - Arrêté n° DOS-2024 77-24 ARS
relatif à la modification de l'arrêté n°DOS-2023/77-17/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice22



ARRÊTE


ARTICLE 1er L'article 1 de l'arrêté ARS n° DOS-2023/77-17/ARS en date du 16 août 2023 portant
autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement est modifié comme suit :

« La société SOS OXYGENE Île-de-France Est dont le siège social est situé au
14, rue Léonard de Vinci à Brie-Comte-Robert (77170) est autorisée à dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 521,
rue de l'Innovation à Lieusaint (77127) selon les modalités rappelées dans le présent
arrêté ».

Est remplacé par les termes :

« La société SOS OXYGENE Ile-de-France Est dont le siège social est situé au 521,
rue de l'Innovation à Lieusaint (77127) est autorisée à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté à la même adresse
selon les modalités rappelées dans le présent arrêté ».

ARTICLE 2e Les autres éléments de l'arrêté d'autorisation restent inchangés.

ARTICLE 3e Toute modification substantielle des éléments de l'autorisation devra faire l'objet
d'une demande préalable de modification de cette autorisation auprès du Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France. Toute autre modification
devra faire l'objet d'une déclaration simple préalable.

ARTICLE 4e Le transfert total ou partiel des activités de dispensation de l'oxygène à usage
médical réalisées sur le site de rattachement de la présente autorisation vers
d'autres locaux devra faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 5e La structure dispensatrice est tenue de déclarer annuellement son activité pour
chaque site de rattachement, au plus tard le 31 mars de chaque année, auprès du
Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France.

ARTICLE 6e Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa publication
pour les tiers. Cette juridiction peut notamment être saisie via une requête remise
ou envoyée au greffe du Tribunal administratif ou par l'application « Télérecours »
accessible à partir du site www.telerecours.fr .
Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

ARTICLE 7e Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région d'Île-de-France.


Fait à Lieusaint, le 22 août 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
La Directrice départementale de
Seine-et-Marne


SIGNE
Hélène MARIE Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-08-22-00001 - Arrêté n° DOS-2024 77-24 ARS
relatif à la modification de l'arrêté n°DOS-2023/77-17/ARS portant autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical
pour un site de rattachement d'une structure dispensatrice23
Agence Régionale de Santé - Délégation
départementale de Seine-et-Marne
IDF-2024-07-11-00017
Arrêté n° DOS-2024/77-19/ARS portant
abrogation de dispenser à domicile de l'oxygène
à usage médical pour un site
de rattachement d'une structure dispensatrice
Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-07-11-00017 - Arrêté n° DOS-2024/77-19/ARS
portant abrogation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site
de rattachement d'une structure dispensatrice24
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité© D Agence Régionale de Santé
lle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE

ARRÊTÉ n° DOS-2024/77-19/ARS

portant abrogation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site
de rattachement d'une structure dispensatrice

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE


VU le code de santé publique, notamment ses articles L.4211-5, L.5232-3, R.4211-15, D.5232-1 et
suivants ;

VU l'arrêté en date du 16 juillet 2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de
l'oxygène à usage médical ;

VU le décret n° 2010-336 en date du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de
santé ;

VU le décret en date du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté n° DS 041/2024 en date du 29 avril 2024 portant délégation de signature de
Monsieur Denis ROBIN, Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à
Madame Hélène MARIE, Directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;

VU l'arrêté ARS 2010 PH-LBM n° 28 en date du 27 avril 2010 portant autorisation de dispenser à
domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de rattachement implanté au 14, rue
Léonard de Vinci à Brie-Comte-Robert (77170), de la société SOS OXYGENE Île-de-France Est
dont le siège social est situé à la même adresse ;

VU la demande présentée par la société SOS OXYGENE Île-de-France Est en date du
8 juillet 2024, en vue d'abroger l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour le site de rattachement implanté au 14, rue Léonard de Vinci à Brie-Comte-Robert
(77170) ;

CONSIDÉRANT que le site de rattachement situé au 14, rue Léonard de Vinci à Brie-Comte-Robert
(77170) est fermé depuis le 4 juin 2024 ;


ARRÉTE

ARTICLE 1er L'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour le site de
rattachement implanté au 14, rue Léonard de Vinci à Brie-Comte-Robert (77170)
est abrogée depuis le 4 juin 2024 ;

ARTICLE 2e Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal
administratif territorialement compétent. Le délai de recours est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté pour les intéressés ou de sa
publication pour les tiers.

Ce recours ne suspend pas l'application du présent arrêté.

Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-07-11-00017 - Arrêté n° DOS-2024/77-19/ARS
portant abrogation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site
de rattachement d'une structure dispensatrice25


ARTICLE 3e Le Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région d'Île-de-France.



Fait à Lieusaint, le 11 juillet 2024

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France,
La Directrice départementale de
Seine-et-Marne



SIGNE
Hélène MARIE Agence Régionale de Santé - Délégation départementale de Seine-et-Marne - IDF-2024-07-11-00017 - Arrêté n° DOS-2024/77-19/ARS
portant abrogation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site
de rattachement d'une structure dispensatrice26
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
IDF-2024-08-21-00006
Arrêté fixant la Dotation Globalisée Commune
2024 pour les centres d'accueil pour
demandeurs d'asile validée par la société
anonyme d'économie mixte ADOMA
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-21-00006 - Arrêté fixant la Dotation
Globalisée Commune 2024 pour les centres d'accueil pour demandeurs d'asile validée par la société anonyme d'économie mixte
ADOMA27
PREFET _
DE LA REGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Fraternité

1 Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL








DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE
DE L'HEBERGEMENT ET DU LOGEMENT



Opérate ur : SAEM ADOMA
N° SIRET Siège ADOMA : 788-058-030-095-95

N° EJ Chorus : 2104 468847



ARR ÊTÉ n °



LE PRÉFET DE LA RÉGION D' ÎLE-DE-FRANCE
COMMANDEUR DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE



Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L 312 -1 , L 314 -1 et suivants,
L348 - 1 à L348 -4, L351 -1 et suivants et dans sa partie réglementaire les articles R314 -1 et
suivants, R348 -1 à R348 -5, R351 -1 et suivants ;

Vu la loi n° 2023 -1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

Vu l'arrêté du 25 octobre 2019 fixant le contenu du cahier des charges du contrat pluriannuel
d'objectifs et de moyens prévu à l'article L.313 -11-2 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens du 5 août 2024 entre la société anonyme
d'économie mixte (SAEM) ADOMA et l'État, en région Île -de-France, pour l'activité asile pour
la période du 1er janvier 202 4 au 31 décembre 202 8 ;






Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-21-00006 - Arrêté fixant la Dotation
Globalisée Commune 2024 pour les centres d'accueil pour demandeurs d'asile validée par la société anonyme d'économie mixte
ADOMA28

2 ARRÊTE


Article 1er :

Pour l'exercice budgétaire 202 4, la dotation globalisée commune des centres d'accueil pour demandeurs
d'asile validée par la société anonyme d'économie mixte ADOMA , dont le siège social est situé au 33 avenue
Pierre Mendès France 75 013 Paris, a ét é fixée à 6 007 377,60 €.

La dotation globalisée commune finance 756 places de CADA dont 21 places dédiées à la prise en charge
des femmes victimes de violence et /ou de la traite des êtres humains. La quote -part de la dotation globalisée
commune répartie par établissement, à titre pr évisionnel, est annexée au présent arrêté.

En application de l'article R. 314 -107 du code de l'action sociale et des familles, la fraction forfaitaire égale au
douzième de la dotation globale de financement s'élève à 500 614,80 €.

Le coût journalier à la place pour l'exercice 202 4 est de 21,35 €. Ce coût est calculé à partir de la dotation
globalisée commune allouée sur un fonctionnement à 36 6 jours et tient compte du financement
complémentaire de 13 € accordé pour le fonctionnement des 21 places dédiées à la prise en charge des
femmes victimes de violence et/ou de la traite des êtres humains.


Article 2 :

Cette dotation globalisée commune es t imputée sur les crédits du programme 303 « Immigration et asile » du
Ministère de l'Intérieur sur le centre financier « 0303 -DR75 -DRIH », domaine fonctionnel « 0303 -02-15 »,
activité « 030 313 020 101 », centre de coûts « IHLDR75075 ».
L'ordonnateur de la dépense est le Préfet de la Région d'Île -de-France – Préfet de Paris. Le comptable
assignataire est le Directeur régional des finances publiques du Val -de-Marne.


Article 3 :

Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale sis au Conseil d'État – 1, place du Palais Royal – 75 100 PARIS cedex 01, dans le délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera not ifié, à compter de sa
notification.


Article 4 :

Le préf et, secrétaire général aux politiques publiques d e la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture
de Paris et le direct eur régional et interdépartemental de l'hébergement et du logement d'Îl e-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Île -de-France, préfecture de Paris.



Fait à Paris, le 21 août 2024


Pour le Préfet de la Rég ion d'Île -de-France,
Préfet de Paris et par délégation,


Le Directeur adjoint
De l'Hébergement et du Logement
SIGN É
Jacques -Bertra nd de REBOUL
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-21-00006 - Arrêté fixant la Dotation
Globalisée Commune 2024 pour les centres d'accueil pour demandeurs d'asile validée par la société anonyme d'économie mixte
ADOMA29

3 ANNEXE
à l'arrêté fixant la dotation globalisée commune des centres d'accueil pour demandeurs d'asile
gérés par la société d'économie mixte ADOMA






DépartementType de
dispositifEtablissementNuméro FINESS
juridique de
l'organisme
gestionnaire de
chaque
établissementCode DN@NG
OFIINombre de
placesdont
Nombre de
places FVVdont
Nombre de
places
LGBT+Coût de
référence à
la place par
type de
dispositifsMajoration
du coût des
places FVVNombre de
journées
théorique pour
les années 2024
366 joursBOP Base théorique de la DGC 2024
(formule automatique)
78 CADA Yvelines 780011409 C7801 292 0 21,35 € 366 BOP 303 2 281 717,20 €
91 CADA Etampes 910007129 C9104 130 0 21,35 € 366 BOP 303 1 015 833,00 €
93 CADA Villemomble 930023718 C9306 105 0 21,35 € 366 BOP 303 820 480,50 €
94 CADA Fontenay s/ Bois 940008519 C9403 84 0 21,35 € 366 BOP 303 656 384,40 €
95 CADA Beauchamp 950005108 C9501 145 21 21,35 € 13 € 366 BOP 303 1 232 962,50 €
Totaux 756 21 0 141 6 007 377,60 € Description Détermination DGC 2024
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - IDF-2024-08-21-00006 - Arrêté fixant la Dotation
Globalisée Commune 2024 pour les centres d'accueil pour demandeurs d'asile validée par la société anonyme d'économie mixte
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