SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-190
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2025-09-16-00006 - Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine public pour l'ensemble du
périmètre de la DIRNO (5 pages) Page 3
76-2025-09-16-00005 - Arrêté n° 2025-24 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation dans le département de
la Seine-Maritime (2 pages) Page 9
76-2025-09-16-00007 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 12
76-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire délégué (4
pages) Page 17
76-2025-09-16-00009 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du personnel (5 pages) Page 22
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-09-01-00044 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du
01/09/2025 (5 pages) Page 28
76-2025-09-01-00043 - Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à
compter du 01/09/2025 (2 pages) Page 34
76-2025-09-01-00047 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du
01/09/2025 (2 pages) Page 37
76-2025-09-01-00042 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-Gournay à compter
du 01/09/2025 (2 pages) Page 40
76-2025-09-01-00045 - Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) du Havre à compter du 01/09/2025
(3 pages) Page 43
76-2025-09-01-00046 - Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du
01/09/2025 (4 pages) Page 47
2
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-09-16-00006
Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du domaine
public pour l'ensemble du périmètre de la
DIRNO
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00006 - Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO 3
E3MINISTÈREDE L'AMÉNAGEMENTDU TERRITOIRE ETDE LA DÉCENTRALISATIONLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementaledes routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du domaine publicpour l'ensemble du périmètre de la DIRNOLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU:- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de ladirection interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin2024;- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de laNormandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à M. MichaelLANGLET, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjointingénierie, en matiére de gestion du domaine public.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DÉCENTRALISATION
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égcllité
Prateritité
Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public
pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à ['organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin
2024;
- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-
Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement, subdélégation de signature est donnée à M. Michael
LANGLET, directeur adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint
ingénierie, en matière de gestion du domaine public.
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97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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en matière de gestion du domaine public pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO 4
Article2:Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions aux agents dontles noms sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté, à l'effet de signer les acteslimitativement énumérés à l'annexe 1.Article 3:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 4 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives àla présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiersinstruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 5 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présentarrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Rouen, le 16/09/2025Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine Maritime, et par délégation,Le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.qouv.fr
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Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée dans la limite de leurs attributions aux agents dont
les noms sont listés dans l'annexe 2 du présent arrêté, à l'effet de signer les actes
limitativement énumérés à l'annexe 1.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à
la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartementaldes routes Nord-Ouest
PaGABET
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00006 - Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO 5
ANNEXE 1
Gestion et conservation du domaine public national11Autorisation d'occupation temporaire du domainepublic routier et ses dépendances.Délivrance des autorisations.Actes d'administration des dudomaine public routier.dépendances
Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2111-14,L2121-1 à L2123-8 et R2122-4Code de la voirie routière : art. L113-2
12Autorisation d'occupation temporaire :a) pour le transport de gazb) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz etd'assainissement
Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2122-1 àL2122-4 et R2122-4Code de la voirie routière: art. L113-1à L113-713Autorisation d'implantation de distributeurs decarburants:- sur le domaine public hors agglomération- sur terrains privés hors agglomération- en agglomération
Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2122-1 aL2122-4 et R2122-4Code de la voirie routière: art. L113-1à L113-71.4Délivrance, renouvellement et retrait desautorisations d'emprunt ou de traversée à niveaudes routes nationales par des voies ferréesindustrielles.
Code général de la propriété despersonnes publiques: art. L2111-14 etL2111-15Code de la voirie routière : art. L111-11.5Délivrance des permissions de voirie pour-les ouvrages de transports et distribution d'énergieélectrique- les ouvrages de transports et distribution de gaz- les ouvrages de télécommunication
Code de la voirie routière : art. L113-3et suivants et R113-3 et suivants
1.6non concédées pour les canalisations transversales.Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes
à L113-7
| personnes publiques: art. L2122-1 à| L2122-4 et R2122-4 |Code général de la propriété des
Code de la voirie routière: art. L113-11.7Approbation d'opérations domaniales.| Code du domaine de l'État : art. R58Code général de la propriété des.personnes publiques: art. L2111-1 aL2323-13, L3111-1 a L3222-3, L4111-1 à1412141.8Approbation des avant-projets de plansà L112-8d'alignement.Code de la voirie routière: art. L112-1
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ANNEXE 1
Gestion et conservation du domaine publie national
1.1Autorisation d'occupation temporaire du domaine
public routier et ses dépendances.
Délivrance des autorisations.
Actes d'administration des dépendances du
domaine public routier.
Code général de la propriété des
l personnes publiques : art. L2111-14,
|L2121-1àL2123-8etR2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-2
1.2Autorisation d'occupation temporaire :
a) pour le transport de gaz
b) pour la pose de canalisation d'eau, de gaz et
d'assainissement
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2122-1 à
L2122-4 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
à L113-7
1.3 ! Autorisation d'implantation de distributeurs de
icarbura nts:
\ - sur le domaine public hors agglomération
- sur terrains privés hors agglomération
- en agglomération
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2122-1 à
L2122-4 et R2122-4
Code de la voirie routière : art. L113-1
à L113-7
1.4Délivrance, renouvellement et retrait des
l autorisations d'emprunt ou de traversée à niveau
des routes nationales par des voies ferrées
l industrielles.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. L2111-14 et
L2111-15
l Code de la voirie routière : art. L111-1
1.5 l Délivrance des permissions de voirie pour l Code de la voirie routière : art. L113-3
[ -les ouvrages de transports et distribution d'énergie l et suivants et R113-3 et suivants
électrique |
l - les ouvrages de transports et distribution de gaz |
- les ouvrages de télécommunication |
1.6 l Délivrance des permissions de voirie sur autoroutes ] Code général de la propriété des
l non concédées pour les canalisations transversales, l personnes publiques: art. L2122-1 à
l L2122-4etP2122-4
l Code de la voirie routière : art. L113-1
l à L113-7
1.7 l Approbation d'opérations domaniales.l Code du domaine de l'État : art. R58
Code général de la propriété des
l personnes publiques : art. L2111-1 à
iL2323^13, L3111^l à L3222-3, L4111-1 à
L4121-1
1.8[Approbation
l d'alignement.
des avant-projets deplans I Code de la voirie routière : art. L112-1
l à L112-8
l
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en matière de gestion du domaine public pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO 6
Gestion et conservation du domaine public national1.9Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur autoroutes nonconcédées et routes nationales classées voiesexpress.
Code de la voirie routière: art. L112-1et suivants et art. R112-1 et suivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4110Délivrance des alignements individuels etpermissions de voirie sur RN sauf en cas dedésaccord avec le Maire de la commune concernée,lorsque la demande intéresse une agglomérationOu un autre service public.
Code de la voirie routiére: art. L112-1& suivants et art. R112-1 & suivantsCode général de la propriété despersonnes publiques : R2122-4111Autorisation de remise à l'administration desdomaines de terrains devenus inutiles au service.Code général de la propriété despersonnes publiques : art. R2122-4112Règlements amiables des dossiers de dégâts audomaine public.113Règlements amiables des dommages causés à desparticuliers.Circulaire du 6 avril 2011 relative audéveloppement du recours à latransaction pour régler amiablementles conflits114Règlements amiables des dommages subis oucausés par l'État du fait d'accidents de la| circulation.Loi n°85-677 du 5juillet 1985Arrété du 3 mai 2004
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Gestionet conservation du domaine^ublic national
1.9Délivrance des alignements individuels et | Code de la voirie routière : art. L112-1
permissions de voirie sur autoroutes non | et suivants et art. R112-1 et suivants
concédées et routes nationales classées voies | code général de la Drooriété des
express.personnes publiques : art. R2122-4
1.10Délivrance des alignements individuels et
permissions de voirie sur RN sauf en cas de
désaccord avec le Maire de la commune concernée,
lorsque la demande intéresse une agglomération
ou un autre service public.
Code de la voirie routière: art. L112-1
& suivants et art. R112-1 & suivants |
Code général de la propriété des!
personnes publiques : R2122-4
1.11Autorisation de remise à l'administration des
domaines de terrains devenus inutiles au service.
Code général de la propriété des
personnes publiques : art. R2122-4
1.12Règlements amiables des dossiers de dégâts au
domaine public.
1.13Règlements amiables des dommages causés à des
particuliers.
Circulaire du 6 avril 2011 relative au!
développement du recours à la
I transaction pour régler amiablement|
i les conflits l
1.14Règlements amiables des dommages subis ou
causés par l'État du fait d'accidents de la
circulation.
Loi n°85-677 du 5 juillet 1985
Arrêté du 3 mai 2004
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Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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en matière de gestion du domaine public pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO 7
ANNEXE 2Secrétariat général :Nicolas CADIC, secrétaire général et chef du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer lesactes relatifs aux procédures visées aux points 112 à 114 de l'annexe 1Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général, à l'effet de signer les actes relatifs aux procéduresvisées aux points 112 à 114 de l'annexe1Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à laprocédure visée au 112 de l'annexe 1Service des politiques et des techniques :Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 11 à 111 de l'annexe 1Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 11 à 111 de l'annexe 1District Manche-Calvados :Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtEric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtVictorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 11, 1.2, 1.4 à 110 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtDistrict Normandie Centre :Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtNicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtSébastien BOITTELLE, adjoint au chef du district Normandie Centre, chef du pôle exploitationSite d'Evreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 11, 1.2, 1.4 à 110 de l'annexe 1, pourle périmètre de son districtYannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions viséesaux points 11, 1.2, 1.4 à 110 de l'annexe 1, pour l'ensemble du territoire du district NormandieCentreDistrict Rouen :Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points14, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtGuillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions viséesaux points 11, 1.2, 1.4 à 110 et 114 de l'annexe 1, pour le périmètre de son districtSébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet designer les décisions visées aux points 11, 1.2, 14 à 110 de l'annexe 1, pour le périmètre de sondistrict
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5/5
ANNEXE 2
Secrétariat général :
Nicolas CADIC, secrétaire général et chef du pôle juridique par intérim, à l'effet de signer les
actes relatifs aux procédures visées aux points 1.12 à 1.14 de l'annexe 1
Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général, à l'effet de signer les actes relatifs aux procédures
visées aux points 1.12 à 1.14 de l'annexe 1
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle juridique, à l'effet de signer les actes relatifs à la
procédure visée au 1.12 de l'annexe 1
Service des politiques et des techniques :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 de l'annexe 1
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.11 de l'annexe 1
District Manche-Calvados :
Benoît HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Victorien SOURICE, adjoint au chef du district Manche-Calvados, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1,1.2, 1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
District Normandie Centre :
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions visées aux points
1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.1,1.2, 1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef du district Normandie Centre, chef du pôle exploitation
Site d'Evreux, à l'effet de signer les décisions visées aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour
le périmètre de son district
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation Site de Dreux à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1, 1.2, 1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour l'ensemble du territoire du district Normandie
Centre
District Rouen :
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux points
1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées
aux points 1.1,1.2,1.4 à 1.10 et 1.14 de l'annexe 1, pour le périmètre de son district
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen en charge de l'exploitation, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1,1.2, 1.4 à 1.10 de l'annexe 1, pour le périmètre de son
district
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Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00006 - Arrêté n° 2025-23 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du domaine public pour l'ensemble du périmètre de la DIRNO 8
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-09-16-00005
Arrêté n° 2025-24 portant subdélégation de
signature en matière de police de la circulation
dans le département de la Seine-Maritime
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00005 - Arrêté n° 2025-24 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime 9
EnMINISTEREDU PARTENARIAT Direction interdépartementaleAVEC LES TERRITOIRES des routes Nord-OuestET DE LA DECENTRALISATIONLibertéEgalitéFraternité
Immeuble Abaquesne
Arrêté n° 2025-24 portant subdélégation de signatureen matière de police de la circulation dans le département de la Seine-MaritimeLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022 ;l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de ladirection interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin2024;l'arrêté préfectoral n° 25-044 de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de la Seine-Maritimeen date du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeurinterdépartemental des routes Nord-Ouest ;l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental desroutes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeuradjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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MINISTÈRE
DU PARTENARIAT
AVEC LES TERRITOIRES
ET DE LA DÉCENTRALISATION
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-24 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du
22 juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la
direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin
2024;
l'arrêté préfectoral n° 25-044 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Seine-Maritime
en date du 15 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Pascal GABET, directeur
interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1er :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des
routes Nord-Ouest, subdélégation de signature est donnée à M. Michael LANGLET, directeur
adjoint exploitation et à M. Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie.
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Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00005 - Arrêté n° 2025-24 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime 10
Article 2:- Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer lesdécisions visées aux points 11 à 113 de l'arrêté préfectoral susvisé- Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet designer les décisions visées aux points 11 à 113 de l'arrêté préfectoral susvisé- Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées auxpoints 1.7 à 1.9 et 111 de l'arrêté préfectoral susvisé- Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisionsvisées aux points 1.7 à 1.9 et 111 de l'arrêté préfectoral susvisé- Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen, en charge de l'exploitation, àl'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 111 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.Article 4:- Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives àla présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiersinstruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet de la Seine-Maritime,et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 5 :Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présentarrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Rouen, le 16/09/2025Pour le préfet de la Seine-Maritime,et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe - CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr
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Article 2 :
Subdélégation est donnée dans la limite de leurs attributions à :
Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de signer les
décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques, à l'effet de
signer les décisions visées aux points 1.1 à 1.13 de l'arrêté préfectoral susvisé
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions visées aux
points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Guillaume BIARD, adjoint à la cheffe du district de Rouen, à l'effet de signer les décisions
visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe du district de Rouen, en charge de l'exploitation, à
l'effet de signer les décisions visées aux points 1.7 à 1.9 et 1.11 de l'arrêté préfectoral susvisé
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen,
dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Article 4 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à
la présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 5 :
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest est chargé de l'exécution du présent
arrêté à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Seine-Maritime et dont une copie sera adressée au préfet de la Seine-Maritime.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet de la Seine-Maritime,
et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
scalGABET
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00005 - Arrêté n° 2025-24 portant subdélégation de signature
en matière de police de la circulation dans le département de la Seine-Maritime 11
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-09-16-00007
Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de
signature en matière de pouvoir adjudicateur
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00007 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 12
| .MINISTERE Direction interdépartementaleDE L'AMÉNAGEMENT des routes Nord-OuestDU TERRITOIRE ETDE LA DECENTRALISATIONLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signatureen matière de pouvoir adjudicateurLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU :— le code de la commande publique ;- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;- la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et départements ;- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur desitinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la DIR Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30mai 2024 portant réorganisation de la DIR Nord-Ouest au 15 juin 2024;- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1*août 2022 ;- l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfetde la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, délégation de signature à M. Pascal GABET,directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1:En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature est donnée a:- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation- Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierieArticle 2 :Subdélégation de signature est donnée, pour les marchés d'un montant inférieur à 10 millions d'euros, à :- Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr 1/4
MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DÉCENTRALISATION
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code de la commande publique ;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n°82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des
itinéraires routiers en date du 21 juin 2006 fixant l'organisation de la DIR Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30
mai 2024 portant réorganisation de la DIR Nord-Ouest au 15 juin 2024 ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 juin 2022
portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest à compter du 1er
août 2022;
- l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la Normandie, préfet
de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, délégation de signature à M. Pascal GABET,
directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service ;
ARRETE
Article 1 :
-En-cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature est donnée à:
- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
- Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée, pour les marchés d'un montant inférieur à 10 millions d'euros, à :
- Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
- Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00007 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 13
Article 3:Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchéspublics et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur des marchés d'un montant inférieur a5 millions d'euros, a:- Nicolas CADIC, secrétaire général- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques (SPT)- Hélène BUHOT, adjointe au chef du SPT- Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière (SIR)- Étienne NAUDE, adjoint au chef du SIRArticle 4 :Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signerles marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000€ HT et les actes dévolus au représentant du pouvoiradjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commandes dans le cadre de marchés à bons decommandes inférieurs à 900 000 € TTC, à :District de Rouen :- Ophélie MOTTIER, cheffe du district- Guillaume BIARD, chef du CIGT et adjoint à la cheffe du district- Sébastien HARDY, adjoint en charge de l'exploitationDistrict de Manche/Calvados :- Benoît HAUCHECORNE, chef du district- Eric BOGAERT, adjoint au chef de district- Victorien SOURICE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
District Normandie Centre :- Pierre AUDU, chef du district- Nicholas ISVELIN, adjoint au chef de district- Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitationArticle 5:Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signerles marchés à procédure adaptée inférieurs à 40 000€ HT et les actes dévolus au représentant du pouvoiradjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commande inférieurs à 90 000€ HT dans le cadre desmarchés à bons de commande, y compris les actes dans l'application CHORUS DT a:
SG :Franck GOUEL, adjoint au secrétaire généralLuc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatiqueIsabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatiqueSPT :Christiane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchésFlavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle programmation et gestion des marchés.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable. gouv.fr 2/4
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les marchés
publics et les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur des nnarchés d'un montant inférieur à
5 millions d'euros, à :
- Nicolas CADIC, secrétaire général
- Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques (SPT)
- Hélène BUHOT, adjointe au chef du SPT
-Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière (SIR)
- Étienne NAUDE, adjoint au chef du SIR
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les marchés à procédure adaptée inférieurs à 90 000 € HT et les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commandes dans le cadre de marchés à bons de
commandes inférieurs à 900 000 € TTC,à:
District de Rouen :
-Ophélie MOTTIER, cheffe du district
- Guillaume BIARD, chef du CIGT et adjoint à la cheffe du district
- Sébastien HARDY, adjoint en charge de l'exploitation
District de Manche/Calvados :
- Benoît HAUCH ECORNE, chef du district
- Eric BOGAERT, adjoint au chef de district
-Victorien SOURICE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
District Normandie Centre :
- Pierre AUDU, chef du district
- Nicholas ISVELIN, adjoint au chef de district
- Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
Article 5 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les marchés à procédure adaptée inférieurs à 40 000 € HT et les actes dévolus au représentant du pouvoir
adjudicateur correspondants, ainsi que les bons de commande inférieurs à 90 000 € HT dans le cadre des
marchés à bons de commande, y compris les actes dans l'application CHORUS DT à :
SG:
Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général
Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
SPT:
Christiana JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle programmation et gestion des marchés.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
wvfw.dJr.nord-guest.deyetoRRement-dy^2/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00007 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 14
Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routièreSarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'artPierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilierSylvain FRABOULET, chef du pôle exploitation, systèmes et matérielsErwan LECLINFF, chef de la cellule matériels-radioMarion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durablesGaëlle BENOIT, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transitionAurélie LE LANDAIS, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transitionAlex BONNOT, agent de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transitionDistrict de Rouen :François BURDET, responsable exploitationDistrict Manche-Calvados :Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
District Normandie Centre :Yannick GONTHIER, responsable exploitation Site de Dreux, pour l'ensemble du territoire de son districtArticle 6:Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signerles bons de commande inférieurs à 10 000 € HT dans le cadre des accords-cadres relatif à la gestion de flottedes véhicules terrestre et relatif aux prestations de gestion de flotte de matériels et engins industriels, deremorques et de leurs équipements, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateurcorrespondants, à :Cellule matériels-radio du pôle exploitation, systèmes et matériels :- Philippe BREUILLAUD, adjoint au chef de la cellule matériels-radio,- Sabrina CORDIER, agente de la cellule matériels-radio,- Thierry COMMEAU, agent de la cellule matériels-radio,- Laurent ROTUREAU, agent de la cellule matériels-radio,- Laurent MARIE, agent de la cellule matériels-radio,- Bruno BOUDET, agent de la cellule matériels-radio,- Laurent VIGER, agent de la cellule matériels-radioArticle 7:Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de valider lesordres de mission inférieurs à 2 000 € HT dans l'application CHORUS DT, a:- Claire DANIEL, agent du pôle moyens généraux, immobilier et informatiqueArticle 8 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr 3/4
Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
Sylvain FRABOULET, chef du pôle exploitation, systèmes et matériels
Erwan LECLINFF, chef de la cellule matériels-radio
Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
Gaelic BENOIT, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
Aurélie LE LANDAIS, agente de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
Alex BONNOT , agent de la mission maîtrise d'ouvrage, modernisation et transition
District_de_Rouen :
François BURDET , responsable exploitation
District Manche-Calvados :
Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
District Normandie Centre :
Yannick GONTHIER, responsable exploitation Site de Dreux, pour l'ensemble du territoire de son district
Article 6 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de leurs attributions et compétences, à l'effet de signer
les bons de commande inférieurs à 10 000 € HT dans le cadre des accords-cadres relatif à la gestion de flotte
des véhicules terrestre et relatif aux prestations de gestion de flotte de matériels et engins industriels, de
remorques et de leurs équipements, ainsi que les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur
correspondants, à :
Cellule matériels-radio du pôle exploitation, systèmes et matériels :
- Philippe BREUILLAUD, adjoint au chef de la cellule matériels-radio,
- Sabrina CORDIER, agente de la cellule matériels-radio,
- Thierry COMMEAU, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent ROTUREAU, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent MARIE, agent de la cellule matériels-radio,
- Bruno BOUDET, agent de la cellule matériels-radio,
- Laurent VIGER, agent de la cellule matériels-radio
Article 7 :
Subdélégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions et compétences, à l'effet de valider les
ordres de mission inférieurs à 2 000 € HT dans l'application CHORUS DT, à :
- Claire DANIEL, agent du pôle moyens généraux, immobilier et informatique
Article 8 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00007 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 15
Article 9:Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présentesubdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devrontêtre signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 10 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargéschacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr 4/4
Article 9 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la présente
subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la DIRNO devront
être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
scallGABET
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
Viww,dir,nord.<iuest,deye!opRement-dura^4/4
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00007 - Arrêté n° 2025-25 portant subdélégation de signature
en matière de pouvoir adjudicateur 16
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-09-16-00008
Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire délégué
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 17
MINISTEREDE L'AMÉNAGEMENTDU TERRITOIRE ETDE LA DÉCENTRALISATIONLibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementaledes routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signatureen matière d'ordonnancement secondaire déléguéLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;- la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;- le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilitépublique;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;- l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité pourla désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routesNord-Ouest à compter du 1" août 2022 ;- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation dela direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin2024;- l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet de laNormandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portantdélégation de signature a M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest;— la circulaire n° 2005-20 du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Merdu 2 mars 2005, relative a la constatation et a la liquidation des dépenses ;- l'organigramme du service ;
ARRETE
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr1/4
MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DÉCENTRALISATION
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité
publique;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 modifié portant règlement de la comptabilité pour
la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes
Nord-Ouest à compter du 1er août 2022;
l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin
2024;
l'arrêté n° 25-043 du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la
Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers, portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
la circulaire n° 2005-20 du Ministère des Transports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer
du 2 mars 2005, relative à la constatation et à la liquidation des dépenses ;
l'organigramme du service ;
ARRETE
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 18
Article1:Subdélégation de signature est donnée à :+ Michael LANGLET, directeur interdépartemental adjoint exploitation+ Arnaud LE COGUIC, directeur interdépartemental adjoint ingénierieà l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondairedélégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé, y compris lavalidation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires.Article2 :Subdélégation de signature est donnée à :+ Nicolas CADIC, secrétaire général+ Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général+ Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques* Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques+ Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière- Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routièreà l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, y compris la validation defaçon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires :> les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Budgétaire en Région et les piècesjustificatives qui les accompagnent> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute natureArticle 3 :Subdélégation de signature est donnée aux chefs et agents d'unités de dépenses désignés dans letableau ci-après,à l'effet de valider, y compris de façon électronique dans les applications Chorus et ChorusFormulaires, et de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Secrétariat généralPérimètre Personnes ObservationsLuc PENARD, responsable du PMGII y compris la validation de façonPôle moyens électronique dans le logiciel Chorus DTgénéraux, Isabelle HAULLE, adjointe au responsable duimmobilier et PMGIIinformatique Claire DANIEL, agente du PMGII uniquement pour l'utilisation de(PMGII) Sonia DI-GRAZIA, agente du PMGII module « nouvelle communication »Sophie LANGLOIS, agente du PMGII dans l'application CHORUS FormulairesNicolas CADIC, responsable du PJ par intérim |uniquement pour les pièces deAna-Maria OLIVEIRA, adjointe au responsable | liquidation des recettesPôle du PJoe Laurence BOISSIERE, agente du P} uniquement pour l'utilisation de(PI) Damien PETIT, agent du PJ module « nouvelle communication »Corinne PIPART, agente du P} dans l'application CHORUS Formulaires
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 ~ 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr214
Article 1 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Michael LANGLET, directeur interdépartemental adjoint exploitation
• Arnaud LE COGUIC, directeur interdépartemental adjoint ingénierie
à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire
délégué selon ['ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral susvisé, y compris la
validation de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Nicolas CADIC, secrétaire général
• Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général
• Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et des techniques
• Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques
• Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
• Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, y compris la validation de
façon électronique dans les applications Chorus et Chorus Formulaires :
> les propositions d'engagements auprès du Contrôleur Budgétaire en Région et les pièces
justificatives qui les accompagnent
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée aux chefs et agents d'unités de dépenses désignés dans le
tableau ci-après,
à l'effet de valider, y compris de façon électronique dans les applications Chorus et Chorus
Formulaires, et de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
> les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature
Secrétariat général
PérimètrePersonnesObservations
Pôle moyens
généraux,
immobilier et
informatique
(PMGII)
Luc PENARD, responsable du PMGII
Isabelle HAULLE, adjointe au responsable du
PMGII
y compris la validation de façon
électronique dans le logiciel Chorus DT
Claire DANIEL, agente du PMGII
Sonia DI-GRAZIA, agents du PMGII
Sophie LANGLOIS, agente du PMGII
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Pôle
juridique
(PJ)
Nicolas CADIC, responsable du PJ par intérim
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au responsable
duPJ
uniquement pour les pièces de
liquidation des recettes
Laurence BOISSIERE, agente du PJ
Damien PETIT, agent du PJ
Corinne Pl PART, agente du PJ
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 19
Valérie STEVENOT, cheffe du pdle RH uniquement pour l'utilisation dePôle Audrey LEFRERE, adjointe à la cheffe du pôle module « nouvelle communication »ressources RH dans l'application CHORUS Formulaireshumaines Laëtitia BROSOLO agente du PRH(PRH) Isabelle CRENN, agente du PRHPatrick DHENNIN, agente du PRHAline GEUDON, agente du PRHService des politiques et des techniquesPérimètre Personnes ObservationsChristiane JODET, responsable du PPGMFlavien MOUSSET, adjoint à la responsable duPôle PPGMPERRAMNMRION Théo DUVALET, agent du PPGM uniquement pour l'utilisation dene aa Thierry HERMANTIER, agent du PPGM module «nouvelle communication »*(PPGM) ss Romain LEBOURG, agent du PPGM dans l'application CHORUS FormulairesNathalie LEMONNIER, agente du PPGMClément REGIMBART, apprenti au PPGMDaud MANDU PPGMDistrictsPérimètrePersonnes Observations
DistrictdeRouen
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de RouenGuillaume BIARD, adjoint et chef du CIGT deRouenSébastien HARDY,l'exploitationadjoint en charge de
François BURDET, responsable exploitationKarine PRIGENT, agente du pôle financier etgestion des ressources humaines (PFGRH)Lise THURIN, agente du PFGRHSonia CARPENTIER, agente du PFGRH
Uniquement pour l'utilisation demodule «nouvelle communication »dans l'application CHORUS Formulaires
DistrictManche-Calvados
Benoit HAUCHECORNE, chef du districtManche-CalvadosEric BOGAERT, adjoint au chef du districtManche CalvadosVictorien SOURICE, adjoint exploitation(DMC) Marc PUSTELNIK, responsable exploitationDistrict Sandrine PROVOST, responsable du pdle|Uniquement pour l'utilisation definancier (PF) du DMC module «nouvelle communication »Manche-Calvados(DMC)Marie-Claude CROTEAU, agente du PFEsteban DOUVNOUS, agent du PFNadine FAUCON, agente du PFValérie CHOQUET-AUDOIN, agente au PFKerlange DUVERNE, vacataire au PF
dans l'application CHORUS Formulaires
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Pôle
ressources
humaines
(PRH)
Valérie STEVENOT, cheffe du pôle RH
Audrey LEFRERE, adjointe à la cheffe du pôle
RH
Laetitia BROSOLO agente du PRH
Isabelle CRENN, agente du PRH
Patrick DHENNIN, agente du PRH
Aline GEUDON, agente du PRH
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Service des politiques et des techniques
PérimètrePersonnesObservations
Pôle
programmation
et gestion
des marchés
(PPGM)
ChristianeJODET, responsable du PPGM
Flavien MOUSSET, adjoint à la responsable du
PPGM
Théo DUVALET, agent du PPGM
Thierry HERMANTIER, agent du PPGM
Romain LEBOURG, agent du PPGM
Nathalie LEMONNIER, agente du PPGM
Clément REGIMBART, apprenti au PPGM
Daud MANDU PPGM
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
Districts
PérimètrePersonnesObservations
District
de
Rouen
Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
Guillaume BIARD, adjoint et chef du CIGT de
Rouen
Sébastien HARDY, adjoint en charge de
l'exploitation
François BURDET, responsable exploitation
Karine PRIGENT, agente du pôle financier et
gestion des ressources humaines (PFGRH)
Lise THURIN, agente du PFGRH
Sonia CARPENTIER, agente du PFGRH
Uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans ['application CHORUS Formulaires
District
Manche-Calvados
(DMC)
Benoît HAUCHECORNE, chef du district
Manche-Calvados
Eric BOGAERT, adjoint au chef du district
Manche Calvados
Victorien SOU RICE, adjoint exploitation
Marc PUSTELNIK, responsable exploitation
District
Manche-Calvados
(DMC)
Sandrine PROVOST, responsable du pôle
financier (PF) du DMC
Marie-Claude CROTEAU, agente du PF
Esteban DOUVNOUS, agent du PF
Nadine FAUCON, agente du PF
Valérie CHOQUET-AUDOIN, agents au PF
Kerlange DUVERNE, vacataire au PF
Uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans l'application CHORUS Formulaires
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97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 20
Pierre AUDU, chef du district Normandie CentreNicholas ISVELIN, adjoint au chef du DNCSébastien BOITTELLE, adjoint en charge de'exploitationDistrict Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitationSite de DreuxNormandie-Centre Véronique LE MENN, responsable du pôle|uniquement pour l'utilisation definancier et gestion des ressources humaines|module «nouvelle communication »(DNC) oe .(PFGRH) ° dans l'application CHORUS FormulairesMaryline JEANNOT, agente du PFGRNadia ZIHOUNE, agente du PFGRHChristel MARTIN agente du PFGRHArticle 4:En cas d'absence du titulaire de l'unité de dépenses, l'intérim comptable sera confié à un autre chefd'unité de dépenses.Article 5 :Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruitspar la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article6:Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sontchargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur àcompter de sa publication au recueil des actes administratifs.Rouen, le 16/09/2025Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,Le directeur a des r s Nord-Ouest
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 - 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr 4/4
District
Normandie-Centre
(DNC)
Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du DNC
Sébastien BOITTELLE, adjoint en charge de
l'exploitation
Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation
Site de Dreux
Véronique LE MENN, responsable du pôle
financier et gestion des ressources humaines
(PFGRH)
MarylineJEANNOT, agente du PFGRH
Nadia ZIHOUNE, agente du PFGRH
Christel MARTIN agente du PFGRH
uniquement pour l'utilisation de
module « nouvelle communication »
dans ['application CHORUS Formulaires
Article 4 :
En cas d'absence du titulaire de l'unité de dépenses, l'intérim comptable sera confié à un autre chef
d'unité de dépenses.
Article 5 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits
par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à
compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdéparSçpeffCSl desjputes Nord-Ouest
calGABET
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97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00008 - Arrêté n° 2025-26 portant subdélégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire délégué 21
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2025-09-16-00009
Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de
signature en matière de gestion du personnel
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00009 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel 22
Direction interdépartementaleMINISTERE des routes Nord-OuestDE L'AMENAGEMENTDU TERRITOIRE ETDE LA DECENTRALISATIONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signatureen matière de gestion du personnelLe directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
VU:- le code général de la fonction publique;- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;- le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers de parcs et ateliers ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;-le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé dudéveloppement durable a déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestiond'agents placés sous son autorité ;- le décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnelsd'exploitation des travaux publics de l'État ;- les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé dudéveloppement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en ; date du 22juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et desforêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1" août 2022 ;- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfetcoordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation dela direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin2024;- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoit ALBERTINI, préfet dela Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portantdélégation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;- 'organigramme du service.Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir. nord-ouest. developpement-durable.gouv.fr
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MINISTÈRE
DE L'AMÉNAGEMENT
DU TERRITOIRE ET
DE LA DÉCENTRALISATION
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
vu:
- le code général de la fonction publique;
- le code des relations entre le public et d'administration, notamment son article L.221-2 ;
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
- le décret n° 65-382 du 21 mai 1965 relatif aux ouvriers de parcs et ateliers ;
- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
- le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
- le décret n° 2013-1041 du 20 novembre 2013 modifié autorisant le ministre chargé du
développement durable à déléguer certains de ses pouvoirs de recrutement et de gestion
d'agents placés sous son autorité ;
- le décret n°2023-1410 du 30 décembre 2023 portant statut particulier du corps des personnels
d'exploitation des travaux publics de l'État ;
- les arrêtés du 26 décembre 2019 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé du
développement durable en matière de gestion d'agents placés sous son autorité ;
- l'arrêté de la ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en ; date du 22
juin 2022 portant nomination de M. Pascal GABET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des
forêts, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest, à compter du 1er août 2022;
- l'arrêté du préfet de la région Haute-Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet
coordonnateur des itinéraires routiers nationaux, en date du 21 juin 2006, fixant l'organisation de
la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest et l'arrêté en date du 30 mai 2024
portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-Ouest au 15 juin
2024;
- l'arrêté n° 25-043 en date du 15 septembre 2025 de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de
la Normandie, préfet de la Seine-Maritime, préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant
delegation de signature à M. Pascal GABET, directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
- l'organigramme du service.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe - CS 6U41 - 76175 ROUEN Cedex l
Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2025-09-16-00009 - Arrêté n° 2025-27 portant subdélégation de signature
en matière de gestion du personnel 23
ARRETEArticle1:En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature en matièrede gestion du personnel et pour tous les actes de gestion est donnée a:+ Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation+ Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie+ Nicolas CADIC, secrétaire généralArticle 2:Subdélégation de signature est donnée a:+ Nicolas CADIC, secrétaire généralà l'effet de signer l'ensemble des actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décretdu 30 décembre 2023, les arrétés du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, saufdans les domaines suivants :- la gestion disciplinaire- le maintien dans l'emploi- les recrutements, les mobilités, les réintégrations, les disponibilités- les refus de titularisation- le licenciementEn cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parM. Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général.Article 3:Subdélégation de signature est donnée a :+ Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général+ Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humaines,à l'effet de signer les actes validés par le centre régional de gestion du personnel (CRGP) et lesactes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret du 30 décembre 2023, les arrêtésdu 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf dans les domaines listés ci-dessous etceux indiqués à l'article 2 ci-dessus :- les notifications de régime indemnitaire (ISFE, CIA, etc)- les autorisations de télétravail- les ordres de missions hors département et ceux relatifs à la formation- les prestations sociales (aide matérielle, etc)- les autorisations de conduite- les congés syndicaux- le compte épargne temps- l'imputabilité au service des accidents de service ou de travailArticle 4 :Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leursattributions, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux aménagements et
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
215
ARRETE
Article 1 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pascal GABET, subdélégation de signature en matière
de gestion du personnel et pour tous les actes de gestion est donnée à :
• Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
• Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
• Nicolas CADIC, secrétaire général
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Nicolas CADIC, secrétaire général
à l'effet de signer l'ensemble des actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret
du 30 décembre 2023, les arrêtés du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf
dans les domaines suivants :
- la gestion disciplinaire
- le maintien dans l'emploi
- les recrutements, les mobilités, les réintégrations, les disponibilités
- les refus de titularisation
- le licenciement
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
M. Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général.
Article 3 :
Subdélégation de signature est donnée à :
• Franck GOUEL, adjoint au secrétaire général
• Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humaines,
à l'effet de signer les actes validés par le centre régional de gestion du personnel (CRGP) et les
actes figurant dans le décret n° 65-382 du 21 mai 1965, le décret du 30 décembre 2023, les arrêtés
du 26 décembre 2019 et pour tous les actes de gestion, sauf dans les domaines listés ci-dessous et
ceux indiqués à l'article 2 ci-dessus :
- les notifications de régime indemnitaire (ISFE, CIA, etc)
- les autorisations de télétravail
- les ordres de missions hors département et ceux relatifs à la formation
- les prestations sociales (aide matérielle, etc)
- les autorisations de conduite
- les congés syndicaux
- le compte épargne temps
- l'imputabilité au service des accidents de service ou de travail
Article 4 :
Subdélégation de signature est donnée aux personnes désignées ci-après, dans la limite de leurs
attributions, à l'effet de signer les actes relatifs à l'octroi de congés, aux annénagements et
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Tel : 33(0)2 76 00 03 31
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en matière de gestion du personnel 24
facilités d'horaires, en matiére d'établissement d'ordre de mission ponctuel en cas dedéplacement dans le département de la résidence administrative de l'agent :Direction :+ Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation* Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie+ Serge GAILLARD, chef du service communication+ Marc MICHAUD, chef de la mission mobilitésSecrétariat Général :+ Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et informatiqueEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parIsabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle+ Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humainesEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parAudrey LEFRERE, adjointe à la cheffe du pôle+ Nicolas CADIC, chef du pôle juridique par intérimEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parAna-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle+ Pascal STEVENOT, chef du pôle sécurité préventionService des politiques et techniques :+ Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et techniques+ Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques+ Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routièreEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parFabrice TANNAI, adjoint au chef du pôle* Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'artEn cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parThierry COCONNIER, adjoint à la cheffe du pôle+ Christiane JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchésEn cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parFlavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle+ Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier+ Sylvain FRABOULET, chef du pôle exploitation, systèmes et matérielsEn cas d'absence ou d'empéchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée parErwan LECLINFF, Dominique DUQUENNE et Arnaud DEHEULLE adjoints au chef du pêle+ Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durablesService d'ingénierie routière :+ Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière- Etienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière et chef du pôle suivi dechantier+ Sophie LE FORT, cheffe du pôle administratif+ Patrice MICHEL, chef du pôle ouvrages d'art+ Sébastien COLOMBO, chef du pôle tracé, environnement, équipements+ Raymond RADIMY, chef du pôle terrassements, assainissement, chausséesDistrict de Rouen :+ Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen+ Guillaume BIARD, chef du CIGT de RouenImmeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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facilités d'horaires, en matière d'établissement d'ordre de mission ponctuel en cas de
déplacement dans le département de la résidence administrative de l'agent :
Direction :
• Michael LANGLET, directeur adjoint exploitation
• Arnaud LE COGUIC, directeur adjoint ingénierie
• Serge GAILLARD, chef du service communication
• Marc MICHAUD, chef de la mission mobilités
Secrétariat Général:
• Luc PENARD, chef du pôle moyens généraux, immobilier et infornnatique
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Isabelle HAULLE, adjointe au chef du pôle
• Valérie STEVENOT, cheffe du pôle ressources humaines
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Audrey LEFRERE, adjointe à la cheffe du pôle
• Nicolas CADIC, chef du pôle juridique par intérim
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Ana-Maria OLIVEIRA, adjointe au chef du pôle
• Pascal STEVENOT, chef du pôle sécurité prévention
Service des politiQues et techniques :
• Nelson GONCALVES, chef du service des politiques et techniques
• Hélène BUHOT, adjointe au chef du service des politiques et des techniques
• Franck MALBET, chef du pôle domanialité et sécurité routière
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Fabrice TANNAI, adjoint au chef du pôle
• Sarah DEVIMEUX, cheffe du pôle entretien et gestion des ouvrages d'art
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Thierry COCONNIER, adjoint à la cheffe du pôle
• Christians JODET, cheffe du pôle programmation et gestion des marchés
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Flavien MOUSSET, adjoint à la cheffe du pôle
• Pierre VEDEL, chef du pôle patrimoine chaussées et immobilier
• Sylvain FRABOULET, chef du pôle exploitation, systèmes et matériels
En cas d'absence ou d'empêchement, la subdélégation qui lui est consentie sera exercée par
Erwan LECLINFF, Dominique DUQUENNE et Arnaud DEHEULLE adjoints au chef du pôle
• Marion SCABELLO, cheffe du pôle aires, données et dépendances durables
Service d'ingénierie routière :
• Jérôme BREVART, chef du service d'ingénierie routière
• Étienne NAUDE, adjoint au chef du service d'ingénierie routière et chef du pôle suivi de
chantier
• Sophie LE FORT, cheffe du pôle administratif
• Patrice MICHEL, chef du pôle ouvrages d'art
• Sébastien COLOMBO, chef du pôle tracé, environnement, équipements
• Raymond RADIMY, chef du pôle terrassements, assainissement, chaussées
District de Rouen :
• Ophélie MOTTIER, cheffe du district de Rouen
• Guillaume BIARD, chef du CIGT de Rouen
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+ Sébastien HARDY, adjoint a la cheffe de district en charge de l'exploitation+ François BURDET, responsable de l'exploitation et chef du CEI de Rouen, par intérim* Émilie GAULAIN-DEBRUYNE, cheffe de salle au sein du CIGT+ Marianne COLNOT, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines+ Frédéric HAREL, chef du pôle maintenance+ Laure THOMINE, cheffe du pôle gestion de la route et dépendances+ Jean-Philippe HUBERT, chef du CEI de Bouttencourt+ Thierry HORLAVILLE, chef du CEI de Criquetot sur Longueville+ Romain FERRAND, chef du CEI de Gonfreville l'Orcher+ Natacha DUVAL, cheffe du CEI de Ferriéres-en-Bray+ Mourad BOURKACHE, chef du CEI d'Isneauville+ Jean-Claude DUCOROY, chef du CEI de MaucombleDistrict Manche-Calvados :+ Benoit HAUCHECORNE, chef du district Manche-Calvados* Eric BOGAERT, adjoint au chef de district+ Victorien SOURICE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation+ Marc PUSTELNIK, responsable de l'exploitation+ Christophe TERTRE, chef du CIGT de Caen+ Céline DUJARDIN, cheffe du pôle assistance et gestion des ressources humaines+ Sandrine PROVOST, cheffe du pôle financier+ Patrice DURAND, chef du pôle entretien en régie+ Christian FLEURY, chef du CEI de Bayeux+ Franck THEREZE, chef du CEI de Mondeville+ Pascal GROUD, chef du CEI de Villers-Bocage+ Jérôme GALLAIS, chef du CEI de Fleury+ Patrick POUPINET, chef du CEI de Poilley+ Didier ROINEL, chef du CEI de Saint-Lô+ Renaud LEJOLIVET, chef du CEI de ValognesDistrict Normandie Centre :+ Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre+ Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre+ Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation* Véronique LE MENN, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines+ Patrice MONOYEZ, chef du pôle gestion de la route et dépendances+ Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation site de Dreux+ Thierry TWAROG, chef du CEI d'Evreux+ Thierry EDELINE, chef du CEI d'Alençon+ Willy SERVAGER, chef du CEI de Verneuil sur Avre+ Bertrand DEVEAUX, chef du CEI de Dreux+ Fabien ROUILLARD, chef du CEI de Chartres+ Sébastien SALLIO, chef du CEI de Chateaudun+ Yohan LOUVANCOURT, chef du CEI de VendômeArticle 5:Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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• Sébastien HARDY, adjoint à la cheffe de district en charge de l'exploitation
• François BURDET, responsable de l'exploitation et chef du CEI de Rouen, par intérim
• Emilie GAULAIN-DEBRUYNE, cheffe de salle au sein du CIGT
• Marianne COLNOT, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines
• Frédéric HAREL, chef du pôle maintenance
• Laure THOMINE, cheffe du pôle gestion de la route et dépendances
• Jean-Philippe HUBERT, chef du CEI de Bouttencourt
• Thierry HORLAVILLE, chef du CEI de Criquetot sur Longueville
• Romain FERRAND, chef du CEI de Gonfreville l'Orcher
• Natacha DUVAL, cheffe du CEI de Ferrières-en-Bray
• Mourad BOURKACHE, chef du CEI d'Isneauville
• Jean-Claude DUCOROY, chef du CEI de Maucomble
District Manche-Calvados :
• Benoît HAUCH ECORNE, chef du district Manche-Calvados
• Eric BOGAERT, adjoint au chef de district
• Victorien SOURICE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
• Marc PUSTELNIK, responsable de l'exploitation
• Christophe TERTRE, chef du CIGT de Caen
• Céline DUJARDIN, cheffe du pôle assistance et gestion des ressources humaines
• Sandrine PROVOST, cheffe du pôle financier
• Patrice DU RAN D, chef du pôle entretien en régie
• Christian FLEURY, chef du CEI de Bayeux
• Franck THEREZE, chef du CEI de Mondeville
• Pascal GROUD, chef du CEI de Villers-Bocage
• Jérôme GALLAIS, chef du CEI de Fleury
• Patrick POUPINET, chef du CEI de Poilley
. Didier ROINEL, chef du CEI de Saint-Lô
• Renaud LEJOLIVET, chef du CEI de Valognes
District Normandie Centre :
• Pierre AUDU, chef du district Normandie Centre
• Nicholas ISVELIN, adjoint au chef du district Normandie Centre
• Sébastien BOITTELLE, adjoint au chef de district en charge de l'exploitation
• Véronique LE MENN, cheffe du pôle financier et gestion des ressources humaines
• Patrice MONOYEZ, chef du pôle gestion de la route et dépendances
• Yannick GONTHIER, chef du pôle exploitation site de Dreux
• Thierry TWAROG, chef du CEI d'Evreux
• Thierry EDELINE, chef du CEI d'Alençon
• Willy SERVAGER, chef du CEI de Verneuil sur Avre
• Bertrand DEVEAUX, chef du CEI de Dreux
. Fabien ROUILLARD, chef du CEI de Chartres
• Sébastien SALLIO, chef du CEI de Châteaudun
. Yohan LOUVANCOURT, chef du CEI de Vendôme
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rouen dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
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en matière de gestion du personnel 26
Article 6:Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives a laprésente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiersinstruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 7 :Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouestsont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sapublication au recueil des actes administratifs.Rouen, le 16/09/2025
Immeuble Abaquesne97, boulevard de l'Europe — CS 61141 — 76175 ROUEN Cedex 1Tél : 33(0)2 76 00 03 31www.dir.nord-ouest.developpement-durablegouv.fr
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
ascal GABET
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Article 6 :
Dans le cas d'une signature subdéléguée par le directeur de la DIRNO, les décisions relatives à la
présente subdélégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers
instruits par la DIRNO devront être signés dans les conditions suivantes :
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime et par subdélégation,
(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs.
Rouen, le 16/09/2025
Pour le préfet coordonnateur des itinéraires routiers,
préfet de la Seine-Maritime, et par délégation,
Le directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest
ascàl GABET
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en matière de gestion du personnel 27
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00044
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Entreprises (SIE) de
Bolbec à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00044 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 28
Ex |RÉPUBLIQUE oo.FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSIE de BOLBEC412 Avenue Maréchal Joffre76210 BOLBEC
'
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BOLBEC:
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de BolbecVu le code général des impdts, etnotamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 12/06/2024Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à M. ALEXANDRE Xavier, INSPECTEUR des Finances Publiques,adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ; |6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00044 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 29
7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 OOCE ; |b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.Article 1° BisDélégation de signature est donnée à Mme CHATEAU Laurie, INSPECTRICE des Finances Publiques,adjointe à la responsable du service des impéts des entreprises de Bolbec en l'absence de M.ALEXANDRE Xavier, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous lesétablissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande ;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant ;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;. b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 1° TerDélégation de signature est donnée à Mme EVRARD Nathalie, CONTROLEUR PRINCIPAL desFinances Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec enl'absence de M. ALEXANDRE Xavier et de Mme CHATEAU Laurie, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, 'transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée decontribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 30
établissements sont situés dans le ressort du service ;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes deremboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 100 000 € par demande;5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieusessans limitation de montant;6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;7°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que pour ester enjustice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effetde signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ourejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, à l'inspecteur des finances publiques désignés ci-après :
CHATEAU Laurie
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :FOUILLE Elise LE STRAT Cyril EVRARD NathaliePREVOTS Linda MARTIN Christelle
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :DUBUISSON Viridiana LEBON Jessica
4°) dans la limite de 10 000 €, aux contractuels B désignés ci-après :BOIVIN Théo DUFRESNE Elodie GEOLIER ChristopherLUCAS Edwige | VARIN Alexandra |
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Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intéréts moratoires et auxfrais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-apres ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite desagents des maximale | maximale pour | actes relatifsdécisions | des délais | laquelle un délai augracieuses de de paiement | recouvrementpaiement peut êtreaccordéCHATEAU Laurie Inspéctrice 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €BOIVIN Théo Contractuel B| 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €.DUFRESNE Elodie Contractuelle |. 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €| BEVRARD Nathalie Contrôleuse 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €principaleFOUILLE Elise Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €GEOLIER Christopher | Contractuel B| 10 000 € 12 mois 10 000 € 10 000 €LE STRAT Cyril Contrôleur 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €principalLUCAS Edwige Contractuelle| 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €BMARTIN Christelle Contrôleuse 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €principalePREVOTS Linda Contrôleuse 10 000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €VARIN Alexandra Contractuelle | 10000 € 10 mois 10 000 € 10 000 €3
DUBUISSON Viridiana Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €principaleLEBON Jessica Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €principale
Article4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 24/03/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00044 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 32
A BOLBEC, le 01/09/2025La comptable, responsable de service desimpôts des entreprises de Bolbec,
Rachel DEFRAIN, Inspectrice divisionnaire horsclasse
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responsable du Service des Impôts des Entreprises (SIE) de Bolbec à compter du 01/09/2025 33
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00043
Délégation de signature de la responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) de
Neufchâtel-en-Bray à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00043 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 01/09/2025 34
REPUBLIQUEFRANÇAISE. LibertéEgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEUFCHATEL-EN-BR¢6 Rue du Pot d'Etain76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIP DELa comptable, responsable du service des impôts des particuliers deVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247eVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispdgénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services décondes finances publiques ;
FINANCES PUBLIQUES
Y
NEUFCHATEL-EN-BRAY
INeufchâtel-en-Bray,de son annexe II et les articlest R* 247-4 et suivants ;sitions relatives à la directionentrés de la direction généraleVu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 28/06/2022Arrête :
Article 1°Délégation de signature est donnée à- CARPENTIER Clément, Inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable du service desimpôts des particuliers de Neufchatel-en-Bray ,- FANTONI Carine, contrôleuse principale des finances publiques, eh cas d'absence simultanée de laresponsable et de l'adjoint,à l'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'agsiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, Modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 € ;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décissans limitation de montant, ns contentieuses et gracieuses,
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00043 - Délégation de signature de la
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 01/09/2025 35
Nom et prénom Grade Limite Durée Somme Limite des actesdes agents des décisions | maximale des maximale relatifs augracieuses délais de pour laquelle | recouvrementpaiement n délai deaiementeut étreaccordéCARPENTIER Inspecteur 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €ClémentFANTONI Carine | Contrdéleuse 10 000 € 3 mois 2 000 € 5 000 €principale |HODENCQ Contrdleuse 10 000 € 3 mois 2 000 € 5 000 €Florence principaleRIMBERT Emilie Contrôleuse 10 000 € 6 mois 5 000 € 5 000 €ANDRIEUX Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €Thibault |DEMANGE Agent 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €JérômeDEVIMEUX Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €IsabelleDORMEGNIE Agent 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €LouisFOURCIN Marie- |Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €PascaleGOBIN Françoise |Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €THILLARD Agente 2 000 € 3 mois 2 000 € 2 000 €BernadetteTOUTAIN Agente 2 000 € 6 mois 2 000 € 2 000 €Sandrine
Article 4Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 10/09/2024 et gera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime.A NEUFCHATEL-a comptable,imp
Inspectrice divis
EN-BRAY, le 01/09/2025responsable duservice des
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de Neufchâtel-en-Bray à compter du 01/09/2025 36
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00047
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Montville à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00047 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 01/09/2025 37
EsREPUBLIQUE |FRANÇAISELibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMESERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVILLE15 RUE WINSTON CHURCHILL76710 MONTVILLE
FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE MONTVILLE
La comptable, responsable du service de gestion comptable de MONTVILLE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif a la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 03/01/2024
ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à : Mme GROPALLO CAROLINE, inspectrice des Finances publiques,adjointe au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les acteset documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pourester en justice.
Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptablesoussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois etporter sur une somme supérieure à 10 000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et.notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service ;aux agents désignés ci-après :M. BERGERON Jean-Marc, contrôleur; Mme DALLERY Hélène, contrôleur; Mme LEFEBVRE Isabelle, contrôleur;Mme BELLARD Isabelle, contrôleur; Mme LEONARD-TROTTE Carine, contrôleur; Mme MAURY Corinne,contrôleur; M. NOURTIER Nicolas, contrôleur; Mme GIULIANI Sandra, contrôleur; Mme BORIES Camille, agentadministratif; M. DELPLANQUE Hubert, agent administratif; Mme DUTERTRE Stéphanie, agent administratif ;MmeMOULIN Frédérique, agent adminsitratif; M. SEVENO Pierrrick, agent administratif
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responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 01/09/2025 38
Article 3Sans objet Article 4Le présent arrêté abroge l'arrêté du 02/09/2024 et sera publié au recueil des actes administratifs du départementde la Seine-Maritime.
A Montville, le 01/09/2025Le comptable,
Angie GALIOTInspectrice divisionnaire des Finances publiques
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responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Montville à compter du 01/09/2025 39
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00042
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) de
Neufchâtel-Gournay à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00042 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-Gournay à compter du 01/09/2025 40
csREPUBLIQUEFRANGAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DEPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMESGC DE NEUFCHATEL-GOURNAY7 RUE DU POT D'ETAIN76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEL-GOURNAYLe comptable, responsable du service de gestion comptable de NEUFCHATEL-GOURNAYVu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 01/08/2025ARRÊTEArticle 1erDélégation générale de signature est donnée à:1- BLOT Christophe Inspecteur des Finances publiques, adjoint au comptable,_2- EUDE CATHERINE Inspectrice des Finances publiques adjointe au comptableà l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documentsd'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester enjustice ;aux agents désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00042 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-Gournay à compter du 01/09/2025 41
Nom et prénom des agentsgrade Durée et MontantPARENT Christian Contrôleur 12 mois et 5000 €LIEVIN Véronique Contrôleuse 12 mois et 2000 €BENOIST Nathalie Contrôleuse 12 mois et 2000 €PORION Fabrice Contrôleur 12 mois et 2000 €LUISSINT Francine Contrôleuse 12 mois et 2000 €DAMIS Guylaine Agente administrative 12 mois et 2000 €COUSIN Delphine Agente administrative 12 mois et 2000 €POTEL Arnaud Agent administratif 12 mois et 2000 €
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/08/2025 et sde la Seine-Maritime.
Article 3
A NEUFCHATEL EN BRAY
Pascal PO
era publié au recueil des actes administratifs du département
Le comptable,
[inur Divisionnaire HC
le 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00042 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de Neufchâtel-Gournay à compter du 01/09/2025 42
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00045
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable (SGC) du Havre à
compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00045 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) du Havre à compter du 01/09/2025 43
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMA NDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU HAVRE
9 AVENUE DU GAL LECLERC- CS 10013
76083 - LE HAVRE CEDEX
TEL 0278340940
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU HAVRE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable du Havre
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel
d'affectation du comptable en date du 15/03/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
-Mme BREHIER-LEBIGRE Christelle inspectrice, adjointe au comptable, à l'effet de signer au
nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
-Mme COHUET Pauline inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
-M. MAZET Aimeric inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administratio n et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
-M. ADDAD Sabri inspecteur des Finances Publiques, à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents d'administration et de
gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00045 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) du Havre à compter du 01/09/2025 44
Article 2
Délégation spéciale de signature :
Délégation de signature de documents administratifs a été donnée pour la gestion de leur
service à :

Pour signature des recommandés :
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA V ALETTE François B
DURAND Christophe B
ARACIL Nadia B
DUBUC Annabelle B
BUNEL Marie Noelle B
Pour signature des documents comptables en cas d'absence des A et A+ .
Nom et prénom des agents Grade
ARACIL Nadia B
DUBUC Annabelle B
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 4000 € ;
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA V ALETTE François B
DURAND Christophe B
TREHET Nathalie B
DESCHAMPS Jérome B
CONILL Sandra B
BELLAMY Jérome C
BOURREL Olivier B
BARIL Muriel C
ROCQUIGNY Hugues B
ROBILLARD Sébastien C
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responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) du Havre à compter du 01/09/2025 45
Pe
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA V ALETTE François B
DURAND Christophe B
TREHET Nathalie B
CONILL Sandra B
BELLAMY Jérome C
BOURREL Olivier B
DESCHAMPS Jérome B
ROCQUIGNY Hugues B
Article 4
Le présent arrêté abroge le précédent rédigé le 3 septembre 2024 et sera publié au recueil
des actes administratifs du département de la Seine-Maritime. Il prendra effet à compter
du 1er septembre 2025.
Au Havre le 01 septembre 2025
Le comptable,
Laurence KERDELHUE Administrateur des Finances Publiques Adjoint
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responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) du Havre à compter du 01/09/2025 46
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-09-01-00046
Délégation de signature du responsable du
Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot
à compter du 01/09/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00046 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du 01/09/2025 47
REPUBLIQUE _FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDirection régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-Maritime _SIP d'YVETOT | |2 rue du Couvent76190 YVETOTDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP D'YVETOTLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'YVETOTVu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles212 à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ; .Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,et notamment son article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 24/07/2023 ;Arréte :
Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme GODEFROY Véronique et M. ERNST Julien, Inspecteursdes Finances publiques, adjoints au responsable du service des impdéts des particuliers d'YVETOT, àl'effet de signer :1°) dans la limite de 60 000 €, en matiére de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admissiontotale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejetdans la limite de 60 000 €;3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,sans limitation de montant,4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvantexcéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 60 OO0E ;b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
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responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du 01/09/2025 48
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitutiond'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :LEBARBIER Stéphanie CANCHEL Nadine DUPARC FionaMAUDUIT Stéphane PICOUT Stéphane GRANCHER AmélieGRENIER Claire |
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :DESCHEVAUX Gwendoline VIOT Isabelle ALISSO FlavioDUCASTEL Émeline TSCHAMMERHOLL Marine CREMADES ManonDE LA PORTE DES VAUXNicolas
Article 3Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et demontant indiquées dans le tableau ci-après ;3°) les avis de mise en recouvrement;4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :
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Somme
(PSOD)
. . Durée ,. Limite . | maximale pour: Limite maximaleNom et prénom des pe ee des 1s laquelle unGrade des décisions vies des délais tieagents . décisions délai decontentieuses : de .gracieuses aiement paiement peutP être accordéL'ORPHELIN Jérôme | COntroleur 10 000 € 10 000 € 12 mois 10 000 €Principal || CUFFEL Stéphanie Agent | 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €| d'assiette |PIEDNOËL Ann-Laure Agent 2 000 € 2 000 € 6 mois 3000€d'assietteTHEPAULT Sophie Contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €DUHAMEL Magalie Contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 3 000 €CALLISSO Flavio Contractuel C 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €(PSOD)TSCHAMMERHOLL Contractuelle 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €Marine C (PSOD)CREMADES Manon Contractuelle 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €C (PSOD)DESCHEVAUX Agent 2 000 € 2000€ 3 mois 3 000 €Gwendoline d'assiette (PSOD)VIOT Isabelle Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €d'assiette (PSOD)DE LA PORTE DES Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €VAUX Nicolas | d'assiette (PSOD)DUCASTEL Émeline Agent 2 000 € 2 000 € 3 mois 3 000 €d'assiette (PSOD)A Contrôleur | 3 moisMAUDUIT Stéphane Principal 10 000 € 3 000 € (PSOD) 4 000 €CANCHEL Nadine Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €| _ (PSOD)LEBARBIER Stéphanie | Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €(PSOD)DUPARC Fiona Contrdéleuse | 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €(PSOD)PICOUT Stéphane Contrôleur 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €oo (PSOD)GRANCHER Amélie Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €(PSOD) .GRENIER Claire Contrôleuse 10 000 € 3 000 € 3 mois 4 000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00046 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du 01/09/2025 50
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 20/01/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime.A YVETOT le 1° septembre 2025 |Le comptable, responsable du service desimpôts des particuliers,
| anni OLLEZOURInspecteur Divisionnaire Hors-Classe
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-09-01-00046 - Délégation de signature du
responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) d'Yvetot à compter du 01/09/2025 51