PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°78-2024-321
PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une opération administrative de destruction à tir des
animaux de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention
de dommages importants aux cultures sur la commune de Jouy-Mauvoisin
(5 pages) Page 3
78-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiserune opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce pigeon ramier (columba palumbus), en prévention de
dommages importants aux cultures sur la commune de Paray-Douaville (5
pages) Page 9
78-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages
importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de
Magny-les-Hameaux (4 pages) Page 15
78-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation
d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans
l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de
Châteaufort
(4 pages) Page 20
2
DDT
78-2024-09-12-00004
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiser une opération administrative de
destruction à tir des animaux de l'espèce pigeon
ramier (Columba palumbus), en prévention de
dommages importants aux cultures sur la
commune de Jouy-Mauvoisin
DDT - 78-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des
animaux de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de
Jouy-Mauvoisin
3
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78
portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des animaux de
l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur
la commune de Jouy-Mauvoisin
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles
d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande en date du 3 septembre 2024 de Monsieur Guillain CREST É, exploitant agricole,
sollicitant l'autorisation d'engager une opération de destruction des spécimens de l'espèce pigeon
ramier en protection de parcelles de tournesol (plan en annexe 1), sises commune de Jouy-Mauvoisin ;
Vu la demande d'avis en date du 9 septembre 2024, transmise au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant la présence significative d'animaux appartenant aux espèces pigeon ramier, corbeau freux
et corneille noire dans le département des Yvelines ;
Considérant la présence d'animaux appartenant à ces espèces sur les parcelles objet de la demande de
Monsieur Guillain CREST É, susceptibles d'occasionner d'importants dommages sur ses parcelles de
tournesol, sur la commune de Jouy-Mauvoisin ;
Considérant la présence de dispositifs alternatifs (canon à gaz) à la destruction du pigeon ramier, mis
en place sur les parcelles objet de la demande, dont la mise en œuvre se révèle toutefois
insatisfaisante pour prévenir des dommages importants sur les cultures ;
Considérant l'impossibilité d'intervenir sur ces parcelles dans le cadre d'une autorisation individuelle
de destruction, hors de la période de destruction réglementaire de l'espèce pigeon ramier ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
-2024-09-12-00004
DDT - 78-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des
animaux de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de
Jouy-Mauvoisin
4
Considérant l'absence de garde assermenté pouvant assurer, de jour, la régulation de ces espèces sur
l'exploitation de Monsieur Guillain CRESTÉ ;
Considérant l a mobilisation du lieutenant de louveterie territorialement compétent sur d'autres
opérations plus sensibles ;
Considérant l'urgence de la situation et la nécessité de mobiliser en priorité des tireurs qui connaissent
le terrain d'intervention.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Guillain CRESTÉ est autorisée à engager, dans les conditions fixées dans les articles
ci-après, une chasse particulière des animaux appartenant à l'espèce pigeon ramier, en prévention de
dommages importants sur des parcelles de tournesol, sises commune de Jouy-Mauvoisin, dont le
périmètre est présenté en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Deux chasseurs désignés par Monsieur Guillain CREST É, dont les noms figurent ci-dessous,
sont habilités à participer à la chasse particulière autorisée à l'article premier :
PRÉNOM(S) ET NOM(S) COMMUNE DE RÉSIDENCE NUMÉRO DE PERMIS DE CHASSE
M. Philippe HERBAULT Jouy-Mauvoisin (78324) 78-1-2000-46
M. Rémi COACHE Jouy-Mauvoisin (78324) 3944
Article 3 : La chasse particulière autorisée à l'article premier se déroulera dans le respect des modalités
suivantes :
- le tir s'effectue, de jour, à poste fixe, matérialisé de main d'homme et situé au milieu des parcelles à
protéger, à raison d'un poste pour cinq hectares de culture à protéger et d'un fusil par poste, l'acte de
destruction étant une pratique individuelle ;
- l'usage de poste de tir situé en lisière de parcelle et de bois est interdit ;
- les animaux tués sont ramassés par le tireur après chaque opération de destruction et traités selon les
règles sanitaires en vigueur ;
- le fusil doit être démonté pour se rendre à l'installation ou pour la quitter, même momentanément ;
- les tireurs habilités à participer à la chasse particulière ne pe uvent pas percevoir de rémunération
pour leur participation à l'opération ;
- afin d'assurer la sécurité publique, les tirs sont interdits (dans la limite maximale de portée d'une
cartouche à plombs soit environ 320 mètres) en direction des lieux de réunions publiques en général et
habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins), ainsi qu'en direction des


DDT - 78-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des
animaux de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de
Jouy-Mauvoisin
5
Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe à la cheffe deservice
routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des
chemins de fer, ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ;
- l'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est interdite ;
- le tir dans les nids est interdit ;
- lorsqu'il procède à la destruction à tir, chaque tireur habilité doit être porteur d'une copie du présent
arrêté, qu'il présentera en cas de contrôle.
Article 4 : Un compte-rendu écrit précisant le nombre total d'animaux tués, sera adressé à la direction
départementale des territoires, par Monsieur Guillain CRESTÉ à la fin des opérations et au plus tard le
30 septembre 2024.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa notification et jusqu'à la date de
récolte et au plus tard le 14 septembre 2024, veille de la date d'ouverture générale de la chasse.
Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Guillain CREST É pour exécution et transmission d'une copie aux chasseurs
mobilisés, et transmis pour information, à Monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, au commandant
du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique,
au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France, au
lieutenant de louveterie territorialement compétent et au maire de la commune de Jouy-Mauvoisin.
Versailles, le
La cheffe du service environnement,


P/
12 SEPT. 2024
DDT - 78-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des
animaux de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de
Jouy-Mauvoisin
6
» Zones de densité homogèn
»- Alertes graphique:
> PASSER A LECRAN SUIVANT
ANNEXE
Légende : périmètre des parcelles, objets de la protection des cultures :


Extrait RPG parcelle 8-4 Tournesol : Commune de Jouy-Mauvoisin
Chasseur N° Permis Commune de résidence
Philippe Herbault 78-1-2000-46 Jouy-Mauvoisin
Remi Coache 3944 Jouy-Mauvoisin
Extrait cadastral Jouy Mauvoisin
Liste des chasseurs pouvant intervenir
Liste des moyens mis en place avant destruc-on :
- Effaroucheurs sonores type : canon à gaz
DDT - 78-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des
animaux de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de
Jouy-Mauvoisin
7
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours
hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la
Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.


DDT - 78-2024-09-12-00004 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des
animaux de l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de
Jouy-Mauvoisin
8
DDT
78-2024-09-12-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'organiserune opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce pigeon
ramier (columba palumbus), en prévention de
dommages importants aux cultures sur la
commune de Paray-Douaville
DDT - 78-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce pigeon ramier (columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de
Paray-Douaville
9
EnPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n° 78
portant autorisation d'organiser une opération administrative de destruction à tir des animaux de
l'espèce pigeon ramier (Columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur
la commune de Paray-Douaville
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 2019 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de
l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles
d'être classés nuisibles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la demande en date du 5 septembre 2024 de Monsieur Thomas PORTHAULT, exploitant agricole,
sollicitant l'autorisation d'engager une opération de destruction des spécimens de l'espèce pigeon
ramier en protection de parcelles de tournesol (plan en annexe 1), sises commune de Paray-Douaville ;
Vu l'avis en date du 10 septembre 2024, du président de la fédération interdépartementale des
chasseurs d'Île-de-France ;
Considérant la présence significative d'animaux appartenant aux espèces pigeon ramier, corbeau freux
et corneille noire dans le département des Yvelines ;
Considérant la présence d'animaux appartenant à ces espèces sur les parcelles objet de la demande de
Monsieur Thomas PORTHAULT, susceptibles d'occasionner d'importants dommages sur ses parcelles
de tournesol, sur la commune de Paray-Douaville ;
Considérant la présence de dispositifs alternatifs (canon à gaz) à la destruction du pigeon ramier, mis
en place sur les parcelles objet de la demande, dont la mise en œuvre se révèle toutefois
insatisfaisante pour prévenir des dommages importants sur les cultures ;
Considérant l'impossibilité d'intervenir sur ces parcelles dans le cadre d'une autorisation individuelle
de destruction, hors de la période de destruction réglementaire de l'espèce pigeon ramier ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
-2024-09-12-00002
DDT - 78-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce pigeon ramier (columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de
Paray-Douaville
10
Considérant l'absence de garde assermenté pouvant assurer, de jour, la régulation de ces espèces sur
l'exploitation de Monsieur Thomas PORTHAULT ;
Considérant l a mobilisation du lieutenant de louveterie territorialement compétent sur d'autres
opérations plus sensibles ;
Considérant l'urgence de la situation et la nécessité de mobiliser en priorité des tireurs qui connaissent
le terrain d'intervention.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Thomas PORTHAULT est autorisé à engager, dans les conditions fixées dans les
articles ci-après, une chasse particulière des animaux appartenant à l'espèce pigeon ramier, en
prévention de dommages importants sur des parcelles de tournesol, sises commune de Paray-
Douaville, dont le périmètre est présenté en annexe du présent arrêté.
Article 2 : Huit chasseurs désignés par Monsieur Thomas PORTHAULT, dont les noms figurent ci-
dessous, sont habilités à participer à la chasse particulière autorisée à l'article premier :
PRÉNOM(S) ET NOM(S) COMMUNE DE RÉSIDENCE NUMÉRO DE PERMIS DE CHASSE
M. Gaël PELLETIER Allainville (78660) 28-01-17051
M. Cyril BAUDEMON Auneau (28700) 7827883
M. Julien DESPRES Boinville (78930) 201009180170-10-A
M. Théo BAILLY Rochefort (78730) 2016077880039
M. Valentin COLAS Corbreuse (91410) 2015094801119-03B
M. Kevin LE MORCY Boinville-le-Gaillard (78660) 7828189
Mme Céline HENAUT Boinville-le-Gaillard (78660) 201805180098-09-A
M. Maxime MESMARD Boinville-le-Gaillard (78660) 201707880204-11-B
Article 3 : La chasse particulière autorisée à l'article premier se déroulera dans le respect des modalités
suivantes :
- le tir s'effectue, de jour, à poste fixe, matérialisé de main d'homme et situé au milieu des parcelles à
protéger, à raison d'un poste pour cinq hectares de culture à protéger et d'un fusil par poste, l'acte de
destruction étant une pratique individuelle ;
- l'usage de poste de tir situé en lisière de parcelle et de bois est interdit ;


DDT - 78-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce pigeon ramier (columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de
Paray-Douaville
11
L A
Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe à la cheffe deservice
- les animaux tués sont ramassés par le tireur après chaque opération de destruction et traités selon les
règles sanitaires en vigueur ;
- le fusil doit être démonté pour se rendre à l'installation ou pour la quitter, même momentanément ;
- les tireurs habilités à participer à la chasse particulière ne peuvent pas percevoir de rémunération
pour leur participation à l'opération ;
- afin d'assurer la sécurité publique, les tirs sont interdits (dans la limite maximale de portée d'une
cartouche à plombs soit environ 320 mètres) en direction des lieux de réunions publiques en général et
habitations particulières (y compris caravanes, remises, abris de jardins), ainsi qu'en direction des
routes et chemins publics ou en direction des voies ferrées, emprises ou enclos dépendant des
chemins de fer, ainsi que les bâtiments et constructions dépendant des aéroports ;
- l'utilisation de chiens ou d'appelants de toute nature est interdite ;
- le tir dans les nids est interdit ;
- lorsqu'il procède à la destruction à tir, chaque tireur habilité doit être porteur d'une copie du présent
arrêté, qu'il présentera en cas de contrôle.
Article 4 : Un compte-rendu écrit précisant le nombre total d'animaux tués, sera adressé à la direction
départementale des territoires, par Monsieur Thomas PORTHAULT à la fin des opérations et au plus
tard le 30 septembre 2024.
Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter du jour de sa notification et jusqu'à la date de
récolte et au plus tard le 14 septembre 2024, veille de la date d'ouverture générale de la chasse.
Article 6 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur Thomas PORTHAULT pour exécution et transmission d'une copie aux
chasseurs mobilisés, et transmis pour information, à Monsieur le sous-préfet de Rambouillet, au
commandant du groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la
sécurité publique, au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office
français de la biodiversité, au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-
France, au lieutenant de louveterie territorialement compétent et au maire de la commune de Paray-
Douaville.
Versailles, le
La cheffe du service environnement


P/
12 SEPT. 2024
DDT - 78-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce pigeon ramier (columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de
Paray-Douaville
12
Dossier PAC 2024N° PACAGE : 078152828 GAEC DU PLESSIS DOUAVILLE N° SIRET : 31360839000016 SignéREGISTRE PARCELLAIRE Noir & blanc | Contour/ Vos parcelles ,Restitution des feuxVos surfaces non agricolesVos zones de densité homogèneVos SNA suppriméesVos ZDH suppriméesCommunesDépartementsNatura 2000liots de référenceHaies, mares et bosquets BCAESPrairies sensiblesCours d'eau BCAE1Couverts 2023Remembrement
A 14,482 71,643 38,314 34,875 2,00ë 12,657 53,168 37,73S 14,1310 3,87" 0,8812 5,6613 15,02 Echelle 1 / 15000 Curseur x: —- y: -—14 12,82 N° îlot 2 - N° parcelle 1 - Code culture : TRN - Surface graphique (ha) : 42,35 - Périmètre (m) : 2 758,1618 24,8519 11.5320 57321 8,0022 3,7323 6,35 æ
d
1 1 %2 12 22 33 14 15 16 17 47 28 1g 110 310 241 112 113 1 15,02 ORH14 1 12,82 CZH18 1 24,65 BTH van 4+ 41 £ AL
Tous v Tous w Tous .1 Bosquet 0780224297542 Bosquet 0780224238342 Bosquet 0780224795133 Bosquet 0780224032964 Bosquet 0780227738215 Bosquet 0780226209597 Bosquet 0780224186918 Forêt 07802254529825 Forêt 091026789051
N'iot D KTous25 <10 091008694786
ANNEXE
Légende : périmètre des parcelles, objets de la protection des cultures :


Dossier PAC 2024
N" PACAGE:078152828 GAEC DU PLESSIS DOUÀVILLE N'SIRET:3136083S0000'16 Signé
REGISTRE PARCELLAIRE
Vs paGlles
R6titutian ds feux
Vos srfôs no. ag.icoles
V6 ze6 de dssité hsrogène
VG SNA sùpprimées
Væ ZDH $pprimèes
Commun6
Dêpartements
Natu.a 2000
llôls dê .éfé.ênæ
Haies, mre el bosquets BCAEB
PÉiries shsibles
C@6 d'eau BCAET
Côwds 2023
Rememtrement
N'llêt gs§{ôe qrâphkiue lhâ}
i 1112q Carte Noir & blan6 Contour
Echelle 1 / 15000 Cursêur x: --- y: -*-
N'îot2-N"parcellel-Codeculture:TRN-Surfacegrâphique(ha):42,35-Périmèlre(m):2758,16
I
2
3
4
6
7
I
I
t0
1t
12
13
14
't8
1g
20
21
22
'14,,18
71.U
38,31
34,87
2,00
12,ô5
53, r6
37,73
14,I3
3,87
0,84
5,66
15,02
12,42
24,65
11.53
9,00
3,73
6,35
Suriâae Çr{llure
rilr p.-iË"r,n J,nph,qùe pri,rcipilÈ
14,4A PPR
4?.3§ TRN
28,74 oRH
0,56 TRE
38,31 BTH
3487 CZH
2,æ ïRE
l2§5 BTH
2I,85 BTH
31,æ ORH
37,73 BTH
I4,t3 CZH
0"i12 SNË
3,45 MLG
0,8a JAC
5,ô6 oRH
15,02 oRH
12,æ. CZH
24,65 BTH
I
2
2
2
3
4
5
6
7
1
I
s
't0
't0
11
12
13
1it
,ü.s!,1§
Tous '? Tous * Tous
1 BGquêt
2 Bosquet
2 Bæquet
3 Bôsquet
4 Bsquet
5 Bcquet
? Bsgs€t
A Fo.É*
25 Fqêl
o7ao2447g
078022423a3
078022479513
078022403296
07§22773821
07802262095S
0780224186§l
978022545æ8
æ102ê78Sû51
N'ilot Llessité N'ZnH
25 <10 0910086S478ô
Su$âc€ 4e
!'àlerttr ihâ)
Phot§ çculeur talquo
11 1 ZCû1 0,88
33.1-BTH
55.1-TRE 1.i.i-JÂc
2.1.TRN
2.2-ORH
?,31.1 -BrH
2.3.TRE
:^32.
T -BTl.t
?.i33.1-BTH
-û
DDT - 78-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce pigeon ramier (columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de
Paray-Douaville
13
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un recours
hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires (Ministère de la
Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours
gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.


DDT - 78-2024-09-12-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'organiserune opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce pigeon ramier (columba palumbus), en prévention de dommages importants aux cultures sur la commune de
Paray-Douaville
14
DDT
78-2024-09-12-00001
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir
de nuit, en prévention de dommages importants
sur des parcelles agricoles, sur la commune de
Magny-les-Hameaux
DDT - 78-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de
Magny-les-Hameaux
15
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur parcelles
agricoles, sur la commune de Magny-les-Hameaux
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 28 août 2024 de Monsieur Jonas DELALANDE, gérant de l'EARL
DELALANDE, faisant état de dégâts importants du sanglier sur ses parcelles agricoles de maïs des îlots
PAC numéros 3, 5, 11, 12 et 21 , sises commune de Magny-les-Hameaux ;
Vu le rapport en date du 6 septembre 2024 de Monsieur Bruno ROYER, lieutenant de louveterie
titulaire de la 4
e ᵉcirconscription (en l'absence du lieutenant de louveterie titulaire de la 6
circonscription), confirmant les dégâts importants du sanglier sur les parcelles objets du signalement
de Monsieur Jonas DELALANDE ;
Vu la demande d'avis en date 9 septembre 2024 transmise au président de la fédération
interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-09-12-00001
DDT - 78-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de
Magny-les-Hameaux
16
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier, sur les parcelles de maïs, sises commune
du Magny-les-Hameaux, objets de la déclaration de Monsieur Jonas DELALANDE ;
Considérant le rapport de Monsieur Bruno ROYER faisant état de la présence et des dommages avérés
du sanglier, sur les parcelles de maïs objets de la déclaration de Monsieur Jonas DELALANDE ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie en tir de nuit, en prévention de nuisances du
sanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6
e circonscription,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
destruction des animaux de l'espèce sanglier par tir de nuit, en prévention de dommages importants
sur parcelles agricoles, sur l'ensemble du territoire de la commune de Magny-les-Hameaux, dans les
conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- seuls les lieutenants de louveterie des Yvelines préalablement déclarés à la DDT avant chaque sortie
comme participant à l'opération sont habilités à tirer ;
- les tirs ne doivent être effectués qu'après l'identification formelle du gibier ;
- l'opération prend la forme de tirs de nuit ;
- le tir de nuit s'entend comme celui qui est pratiqué à partir d'une heure après le coucher du soleil et
jusqu'à une heure avant le lever du soleil ;
- les tirs sont réalisés à balles, de manière fichante, à une distance de moins de 100 mètres ;
- l'utilisation de la chevrotine est interdite ;
- l'arme à feu employée est d'un calibre adapté au tir de sangliers adultes ;
2/4
DDT - 78-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de
Magny-les-Hameaux
17
Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe à la cheffe deservice
- les tirs peuvent être effectués depuis un véhicule automobile à l'arrêt ;
- l'emploi d'équipements de vision thermiques et d'un modérateur de son sur l'arme est autorisé ;
- l'utilisation de sources lumineuses est autorisée ;
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie ;
- l'utilisation d'un gyrophare vert sur le véhicule est autorisée.
Article 3 : Jusqu'à trois personnes désignées par le lieutenant de louveterie mobilisé peuvent l'assister
pour la conduite du véhicule et l'utilisation de sources lumineuses.
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr
) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, un compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveterie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Magny-les-Hameaux, au commandant du
groupement de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au
chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité,
au président de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
3/4
12 SEPT. 2024
DDT - 78-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de
Magny-les-Hameaux
18
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, le s recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du co de de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES ), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration v aut rejet implicite au terme d'un délai de deux moi s. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recou rs contentieux ne court qu'à compter du rejet expli cite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint C loud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » acc essible sur le
site internet
www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2024-09-12-00001 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par tir de nuit, en prévention de dommages importants sur des parcelles agricoles, sur la commune de
Magny-les-Hameaux
19
DDT
78-2024-09-12-00003
Arrêté préfectoral portant organisation d'une
opération administrative de destruction des
animaux de l'espèce sanglier (Sus scrofa), par
utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la
sécurité publique et en prévention de
dommages importants à diverses formes de
propriétés, sur la commune de Châteaufort
DDT - 78-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Châteaufort
20
ExPREFETDES YVELINESLibertéEgalitéFraternité
scrofa),
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Arrêté n°
portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de l'espèce
sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et
en prévention de dommages importants à diverses formes de propriétés,
sur la commune de Châteaufort
Le préfet des Yvelines
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.427-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services et organismes publics de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2023-12-22-00011 du 22 décembre 2023, modifiant l'arrêté préfectoral n°
78-2021-08-005 du 8 février 2021 fixant le nombre et la délimitation des circonscriptions de la
louveterie des Yvelines et portant nomination des lieutenants de louveterie jusqu'au 31 décembre
2024, en ce qui concerne la nomination des lieutenants de louveterie des circonscriptions n° 2, n° 5 et
n° 9 des Yvelines jusqu'au 31 décembre 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la
chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département
des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à
Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-09-02-00010 du 2 septembre 2024, portant subdélégation de
signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu le signalement en date du 9 septembre 2024 de Madame Isabelle PASIK, propriétaire du domaine
de la Geneste, nous informant de la présence et de dégâts de sangliers sur ses prairies d'herbage à
chevaux et de culture de foin, sises chemin de la Geneste, commune de Châteaufort ;
Vu le rapport en date du 9 septembre 2024 de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie
titulaire de la 6 e circonscription, confirmant les dégâts de sangliers sur les prairies du domaine de la
Geneste, et recommandant une opération de capture par utilisation de cages-piège ;
Vu l'avis en date 10 septembre 2024 du président de la fédération interdépartementale des chasseurs
d'Île-de-France ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
78-2024-09-12-00003
DDT - 78-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Châteaufort
21
Considérant le classement du sanglier comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts dans le
département des Yvelines ;
Considérant la présence et les dommages avérés du sanglier , sur des prairies d'herbage à chevaux et
culture de foin, sises commune de Châteaufort, objets de la déclaration de Madame Isabelle PASIK ;
Considérant le rapport de Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6 e
circonscription, confirmant la présence et les dégâts de sangliers objets de la déclaration de Madame
Isabelle PASIK ;
Considérant l'importance de maintenir, dans le département des Yvelines, les populations de sanglier à
un niveau compatible avec les intérêts définis par les dispositions de l'article R.427-6 du code de
l'environnement par une réponse appropriée, sans les éradiquer, nuire à leur état de conservation, ni
mettre la survie de l'espèce en péril ;
Considérant la nécessité de mobiliser la louveterie par utilisation de cages-piè ge, en prévention de
nuisances du sanglier notamment en période de fermeture de la chasse ;
Considérant les lieutenants de louveterie, nommés par l'autorité administrative et concourant sous son
contrôle, à la destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts, en qualité de
collaborateurs assermentés, bénévoles et occasionnels d'un service public de l'État ;
Considérant les dispositions de l'article L.427-6 du code de l'environnement, qui donnent compétence
au représentant de l'État dans le département, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis de la
directrice départementale des territoires et du président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs, d'ordonner des opérations de destruction de spécimens d'espèces
non domestiques pour différents motifs, notamment en prévention de dommages importants à
diverses formes de propriétés ;
Considérant l'absence d'effet direct ou significatif de l'opération administrative de destruction, objet
du présent arrêté, sur l'environnement, qui n'a par conséquent pas à être soumis à la participation du
public.
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur Christian WILMSEN, lieutenant de louveterie titulaire de la 6e circonscription ,
agissant selon les règles de ses fonctions, est chargé d'organiser une opération administrative de
capture des animaux de l'espèce sanglier par utilisation de cages-piège, en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur l'ensemble d u territoire de la commune de
Châteaufort, dans les conditions fixées dans les articles ci-après.
Article 2 : L'opération de destruction se déroule dans les conditions suivantes :
- l'opération est réalisée par pose d'une cage-piège,
- la cage est vérifiée chaque jour, de préférence le matin,
- toutes les mesures de sécurité sont prises par le lieutenant de louveterie,
- les animaux qui n'appartiennent pas à l'espèce sanglier sont relâchés,
- les tirs de mise à mort sont réalisés à balles, par le lieutenant de louveterie,
- l'emploi, sur l'arme, d'un modérateur de son est autorisé ;
- en cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie, une suppléance peut être
organisée, selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 février 2021 modifié comme
susvisé.
2/4
DDT - 78-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Châteaufort
22
Signé par Laurence PETITGUILLAUME, Adjointe à la cheffe deservice
Article 3 : Le lieutenant de louveterie peut être assisté par Madame Isabelle PASIK pour la surveillance
des cages et la relève journalière des pièges, afin d'être prévenu en cas de capture .
Article 4 : Préalablement à chaque intervention engagée sur le terrain dans le cadre de l'opération de
destruction, hors reconnaissances préalables des lieux, et au plus tard 24 heures avant chaque
intervention, le lieutenant de louveterie mobilisé informe les services de police ou de gendarmerie
compétents, le service interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la
biodiversité (tél : 01.30.90.64.85, sid78-95@ofb.gouv.fr) et la direction départementale des territoires
(ddt-se-fcmn@yvelines.gouv.fr), du lieu, de la date et du nom des personnes participant à
l'intervention.
Article 5 : Tout animal blessé doit être recherché, dans la mesure du possible, par un conducteur de
chien de sang. Les animaux tués doivent être évacués et sont partagés, sous la responsabilité du
lieutenant de louveterie, en priorité entre les participants et propriétaires ou possesseurs des terrains
objet de l'opération, de préférence les animaux de moins de 50 kg pleins à raison d'un animal
maximum par personne, dans le respect des règles sanitaires en vigueur. Le surplus éventuel d'animaux,
non partagé entre les participants et propriétaires ou possesseurs, relève de la responsabilité du
lieutenant de louveterie mobilisé, qui en assure la traçabilité dans tous les cas où l'animal n'est pas
remis directement au consommateur final.
Article 6 : Dans les deux jours suivant la fin de l'opération de destruction, u n compte-rendu écrit est
adressé par courriel par le lieutenant de louveter ie à la direction départementale des territoires, en
précisant notamment le nombre et l'espèce des animaux tués, les éventuels incidents survenus relevés
durant l'opération, ainsi que la destination des animaux tués qui n'auraient pas été partagés entre les
participants et les propriétaires ou possesseurs. En cas de vente d'animaux tués au bénéfice de
l'association départementale des lieutenants de louveterie des Yvelines (ALLY), ce compte-rendu est
accompagné par la fiche d'examen initial du gibier attestant de l'absence d'anomalie et reprenant les
différents éléments de traçabilité, ainsi que par la preuve d'achat et d'encaissement rédigée au nom
de l'ALLY.
Article 7 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture, pour une durée de deux mois.
Article 8 : La directrice départementale des territoires est chargée de l'application du présent arrêté
qui sera notifié au lieutenant de louveterie mobilisé pour exécution, transmis, pour information, au
sous-préfet de Rambouillet, au maire de la commune de Châteaufort, au commandant du groupement
de gendarmerie départemental, au directeur départemental de la sécurité publique, au chef du service
interdépartemental des Yvelines et du Val-d'Oise de l'office français de la biodiversité, au président de
la fédération interdépartementale des chasseurs d'Île-de-France et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Versailles, le
La cheffe du service environnement
3/4
12 SEPT. 2024
P/
DDT - 78-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Châteaufort
23
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivant du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1, avenue de l'Europe, 78000 VERSAILLES), ou un
recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires
(Ministère de la Transition écologique DGALN/DEB 92055 PARIS-LA-DEFENSE Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud 78011
VERSAILLES).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
4/4
DDT - 78-2024-09-12-00003 - Arrêté préfectoral portant organisation d'une opération administrative de destruction des animaux de
l'espèce sanglier (Sus scrofa), par utilisation de cages-piège, dans l'intérêt de la sécurité publique et en prévention de dommages
importants à diverses formes de propriétés, sur la commune de Châteaufort
24