PRÉFET
DU GERS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°32-2024-051
PUBLIÉ LE 22 MAI 2024
Sommaire
ARS - DD32 /
32-2024-04-26-00005 - ARRETE 26042024 CH DE MAUVEZIN (3 pages) Page 5
32-2024-04-29-00006 - ARRETE-04-2024 CH VIC FEZENSAC (3 pages) Page 9
DDETS-PP /
32-2024-04-05-00004 - Arrêté création d'une résidence accueil - Le Relais de
poste à Auch (2 pages) Page 13
DDETS-PP / Direction
32-2024-04-30-00005 - Arrêté modifiant la liste des espaces de rencontre
agréés dans le département du Gers (2 pages) Page 16
DDT /
32-2024-04-11-00005 - Arrêté portant délimitation des zones éligibles à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup sur le
Gers pour l'année 2024 (2 pages) Page 19
DDT / Service Agriculture, Forêt et Environnement
32-2024-04-15-00004 - Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne
pour la campagne 2024/2025 (3 pages) Page 22
Préfecture du Gers / Direction de la citoyenneté et de la légalité
32-2024-04-03-00002 - AP modification des statuts de la CAGACG (6 pages) Page 26
32-2024-04-03-00001 - AP modification des statuts SIVOM MIELAN
MARCIAC (8 pages) Page 33
32-2024-04-26-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les
élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de MONGUILHEM
(1 page) Page 42
32-2024-04-26-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les
élections européennes du 9 juin 2024 dans la commune de
SAVIGNAC-MONA (1 page) Page 44
32-2024-03-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
de l'installation de
stockage de déchets non dangereux sise à Moncorneil-Grazan (3 pages) Page 46
32-2024-03-26-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
de l'installation de
stockage de déchets non dangereux sise à Pavie (3 pages) Page 50
32-2024-03-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la
composition de la commission de suivi de site
de l'installation de
stockage de déchets non dangereux sise au Houga (3 pages) Page 54
32-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant la surveillance des
eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol du site anciennement
exploité par la société MAJ-ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies, 2 rue Paul
Langevin, sur le territoire de la commune d'Auch (6 pages) Page 58
2
32-2024-04-09-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture-d'une enquête
publique sur la commune de Leboulin (3 pages) Page 65
Préfecture du Gers / Service de la communication interministérielle et de la
représentation de l'Etat
32-2024-04-03-00006 - AP portant attribution de récompenses pour acte
de courage et de dévouement - médaille de bronze (1 page) Page 69
32-2024-04-03-00005 - AP portant attribution de récompenses pour acte
de courage et de dévouement - mention honorable (1 page) Page 71
Préfecture du Gers / Service des sécurités
32-2024-04-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé : AUTO ECOLE DE SOUSA sis Avenue du Maréchal Joffre
32100 CONDOM (2 pages) Page 73
32-2024-04-02-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé : CENTRE JPL sis 71 avenue de l'Adour Bâtiment B n°3 -
32400 RISCLE (2 pages) Page 76
32-2024-04-17-00001 - ARRETE portant autorisation du rallye Tour Auto
2024 et qui traversera le département du Gers le vendredi 26 avril 2024 (8
pages) Page 79
32-2024-04-02-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (1 page) Page 88
32-2024-04-29-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 90
32-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune d'EAUZE (2 pages) Page 93
32-2024-04-09-00019 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE LOMBEZ (2 pages) Page 96
32-2024-04-09-00017 - Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF DU HOL - L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 99
32-2024-04-09-00020 - Modification système de vidéoprotection
COMMUNE DE MIRANDE (2 pages) Page 102
32-2024-04-09-00011 - Modification système vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE - FLEURANCE (2 pages) Page 105
32-2024-04-09-00013 - Modification système vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE - SAMATAN (2 pages) Page 108
32-2024-04-09-00018 - Renouvellement système vidéoprotection Ateliers
des services techniques de la commune - L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 111
3
32-2024-04-09-00012 - Renouvellement système vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE - MAUVEZIN (2 pages) Page 114
32-2024-04-09-00015 - Renouvellement système vidéoprotection CIC -
L'ISLE JOURDAIN (2 pages) Page 117
4
ARS - DD32
32-2024-04-26-00005
ARRETE 26042024 CH DE MAUVEZIN
ARS - DD32 - 32-2024-04-26-00005 - ARRETE 26042024 CH DE MAUVEZIN 5
EREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
C'Occi,tanie ÇSANTE20232028
@ ) Agence Régionale de SantéOccitanie
CONSEIL NATIONALDE LA REFONDATIONOccitanie

Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie.ars.sante.fr







ARRETE ARS Occitanie n° 2024- 2623
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
du Centre Hospitalier de Mauvezin (32)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143-6 ; R.6143-1 et R.6143-3 ; R.6143-4 ;
R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé ;

Vu le décret 2016-1264 du 28 novembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 a vril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de Directeur
Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu l'arrêté ARS Occitanie n° 2020-3542 du 12 novembre 2020 modifiant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Mauvezin, département du Gers ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2024 -0569 du 22 février 2024 modifiant la décision n°2023 -3696 du 26 juillet 2023
portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;

Vu la délibération du Président du Conseil départemental du Gers du 25 janvier 2022 désignant
Madame Charlette BOUE pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauvezin ;

Vu le compte-rendu de la Commission des Soins Infirmiers, de Rééducation Médico -Technique (C.S.I.R.M.T) en
date du 28 juin 2022 désignant Monsieur Richard PLANTE, pour siéger au conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Mauvezin ;

Vu la tenue des élections professionnelles dans la fonction publique hospitalière le 8 décembre 2022 ;

Vu le procès-verbal des élections professionnelles du Centre Hospitalier de Mauvezin ;

Vu le courrier d e l'organisation syndicale C.G.T en date du 24 avril 2024 désignant Madame Muriel OLLART en
qualité de représentante du personnel pour siéger au conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Mauvezin ;

Vu la candidature de Monsieur le Docteur Michel LASPOUGEAS en qualité de personnalité qualifiée désignée
par le Directeur Général de l'ARS ;

Vu le courrier préfectoral en date du 23 avril 2024 désignant Monsieur Didier BRESCON , représentant
l'association FNATH Grand Sud , en qualité de représentant des usagers pour siéger au conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Mauvezin;

Vu le compte-rendu du conseil de la vie sociale du 24 juin 2022 désignant Madame Françoise DALLES en qualité
de représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou en EHPAD ;

Vu la demande de modification de la composti on nominative du con seil de surveillance du Centre H ospitalier de
Mauvezin ;

ARS - DD32 - 32-2024-04-26-00005 - ARRETE 26042024 CH DE MAUVEZIN 6
Page 2 sur 3
ARRETE
ARTICLE 1er :

L'article 2-I et II de l'arrêté modificatif ARS Occitanie du 12 novembre 2020 susvisé est modifié comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Charlette BOUE, représentant le Conseil Départemental du Gers ;

2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Richard PLANTE , représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques ;
- Poste vacant (en attente de désignation), représentant la commission médicale d'établissement ;
- Madame Muriel OLLART, représentante de l'organisation syndicale CGT ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Michel LASPOUGEAS, personnalité qualifiée désignée par l e Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé ;
- Monsieur Didier BRESCON, personnalité qualifiée désignée par le Préfet du Gers e n qualité de
représentant des usagers ;
II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- Madame Françoise DALLES , représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou en
EHPAD ;

ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Mauvezin (Gers), établissement
public de santé de ressort communal, est arrêtée comme suit :

I Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Josiane BIGOURDAN-CHAPTAL, Maire adjointe, représentant la commune de Mauvezin ;
- Monsieur Jean -Luc SILHERES, Président de la C ommunauté de communes de Bastide -Lomagne,
représentant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;
- Madame Charlette BOUE, représentant le Conseil Départemental du Gers ;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Richard PLANTE , représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico -
techniques ;
- Poste vacant (en attente de désignation), représentant la commission médicale d'établissement ;
- Madame Muriel OLLART, représentante de l'organisation syndicale CGT ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur le Docteur Michel LASPOUGEAS, personnalité qualifiée désigné e par le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé ;
- Madame Fernande CARRERE et Monsieur Didier BRESCON , personnalités qualifiées désignées par le
Préfet du Gers en qualité de représentants des usagers ;

ARS - DD32 - 32-2024-04-26-00005 - ARRETE 26042024 CH DE MAUVEZIN 7
Page 3 sur 3

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

-- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Mauvezin ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ou son représentant ;
- Madame Françoise DALLES, représentante des familles de personnes accueillies en USLD ou en EHPAD ;

ARTICLE 3 :

La durée du mandat des membres du conseil de surveillance visé à l'article 1 er I et II du présent arrêté es fixée à
cinq ans, sous réserve des dispositions prévues à l'article R 6143-12 du code de la santé publique.

Le mandat prend fin en même temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels les membres ont été élus.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé a uprès du Tribunal administratif dans un délai de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la date de
publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.
Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application info rmatique « télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr.


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le Délégué Départemental du Gers de l'Agence Régionale de
Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Gers.





Fait à Montpellier, le 26/04/2024

P/Le Directeur Général
et par délégation
La Directrice de l'Offre de Soins
et de l'Autonomie


Julie SENGER






ARS - DD32 - 32-2024-04-26-00005 - ARRETE 26042024 CH DE MAUVEZIN 8
ARS - DD32
32-2024-04-29-00006
ARRETE-04-2024 CH VIC FEZENSAC
ARS - DD32 - 32-2024-04-29-00006 - ARRETE-04-2024 CH VIC FEZENSAC 9
ËZRÉPUBLIQUEFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté OccitanieEgalitéFraternité
Ldin








Agence Régionale de Santé Occitanie
26-28 Parc-Club du Millénaire
1025, rue Henri Becquerel - CS 30001
34067 MONTPELLIER CEDEX 2
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ARRETE ARS Occitanie / 2024- 2627
Modifiant la composition nominative du conseil de surveillance
Du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac (Gers)

LE DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE


Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.6143 -5 et L.6143 -6 ; R.6143 -1 et R.6143 -3 ;
R.6143-4 ; R.6143-12 et 13 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;

Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de
santé ;

Vu le décret du 2016-1264 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Occitanie ;

Vu le décret ministériel du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité de
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Occitanie à compter du 20 avril 2022 ;

Vu la décision ARS Occitanie n°2024 -0569 du 22 février 2024 modifiant la décision n°2023 -3696 du
26 juillet 2023 portant délégation de signature du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Occitanie ;

Vu l'arrêté modifié ARS Occitanie n°2024-0452 du 19 février 2024 fixant la composition nominative du conseil
de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;

Vu la candidature de Monsieur Michel SAN ROMA en qualité de personnalité qualifiée désignée par le
Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé pour siéger au conseil de surveillance du Cen tre
Hospitalier de Vic-Fezensac ;

Vu la demande de modification de la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de Vic-Fezensac ;

ARRETE

ARTICLE 1er :

L'article 2 de l'arrêté modificatif ARS Occitanie du 19 février 2024 susvisé est modifié comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Michel SANROMA, personnalité qualifiée désignée par la Direction générale de l'Agence
Régionale de Santé ;

ARS - DD32 - 32-2024-04-29-00006 - ARRETE-04-2024 CH VIC FEZENSAC 10
ARTICLE 2 :

Par conséquent, la composition du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac, Chemin
des Pouzouères – Direction de Lannepax - 32190 Vic-Fezensac, établissement public de santé de ressort
communal est arrêtée comme suit :

I - Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :

1° En qualité de représentants des collectivités territoriales :
- Madame Barbara NETO, Maire de Vic-Fezensac ;
- Madame Caroline CUEILLENS, représentante de l'étab lissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre ;
- Madame Emeline LAFON, conseillère départementale, représentant le Conseil Départemental du
Gers;
2° En qualité de représentants du personnel :
- Monsieur Mickaël ALLAIZEAU, représentant de la commission de soins infirmiers, de rééducation et
médico techniques ;
- Madame le Docteur Annick PERE, représentante de la commission médicale d'établissement ;
- Madame Marie-Pierre BERNES, représentante du personnel désignée par l'organisation syndicale
CGT ;

3° En qualité de personnalités qualifiées :
- Monsieur Michel SANROMA, personnalité qualifiée désignée par la Direction générale de l'Agence
Régionale de Santé ;
- Madame Christiane CHICARD et de Madame Nadia BENOIT, représentant es des usagers
désignées par le Préfet du Gers ;
-

II Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :

- Le Vice-Président du Directoire du Centre Hospitalier de Vic-Fezensac ;
- Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie ;
- Le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole du Gers ;
- Madame Maryse JUSTUMUS, représentante des familles de personnes accueillies.

ARTICLE 3 :

La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance visés à l'article 1er du présent arrêté est fixée
à cinq ans sous réserve des dispositions particulières prévues aux articles R. 6143-12 et R 6143-13 du code
de la santé publique.


ARTICLE 4 :

Un recours contre le présent arrêté peut être formé auprès du Tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers, ces délais courent à compter de la
date de publication de la décision au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
ARS - DD32 - 32-2024-04-29-00006 - ARRETE-04-2024 CH VIC FEZENSAC 11


ARTICLE 5 :

La Directrice de l'Offre de Soins et de l'Autonomie et le D irecteur Départemental du Gers de l'Agence
Régionale de Santé Occitanie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gers.



Fait à Montpellier, le 29/04/2024


P/le Directeur Général
Et par délégation
La directrice de l'offre de soins
Et de l'Autonomie



Julie SENGER
ARS - DD32 - 32-2024-04-29-00006 - ARRETE-04-2024 CH VIC FEZENSAC 12
DDETS-PP
32-2024-04-05-00004
Arrêté création d'une résidence accueil - Le
Relais de poste à Auch
DDETS-PP - 32-2024-04-05-00004 - Arrêté création d'une résidence accueil - Le Relais de poste à Auch 13
PREFET Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,DU GERS des Solidarités et de la Protection des Populationsäïfiî Service solidarités et inclusion socialeFraternité
ARRÊTÉportant ouverture de la résidence accueil « le relais de poste «gérée par l'Union Départementale des Associations Familiales du Gers
Le Préfet du GersChevalier de I'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de I'Habitation, notamment les articles L.633-1 et R 331-1, R 351-55 et R 353-165-1;VU la loi Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l'Exclusion du 25 mars 2009VU la circulaire n°2002-595 du 10 décembre 2002 relative aux maisons relaisVU la circulaire interministérielle n° DGCS/SD1C/DHUP/DIHAL/2017/157 du 20 avril 2017 relative à la mise enœuvre du plan de relancé 2017-2021 des pensions de familles et résidences accueilVU le besoin relevé par le PDALHPD 2017-2023VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mr Laurent CARRIE, en qualité de Préfet du Gers,VU l'arrêté préfectoral en date du 21/08/2023 portant délégation de signature à Monsieur Antoine MAILLARD,directeur départemental de la direction départementale de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populationsVU l''agrément au titre de l'intermédiation locative visant l'activité de gestion de résidences sociales accordé àlUDAF le 31 décembre 2020VU l'accord du comité régional de validation du 17 novembre 2022 sur le dossier présenté par 'UDAF ;VU _ la visite d'ouverture de la future résidence accueil du 5 avril 2024
SUR _ proposition du directeur départemental de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsdu Gers :
ARRETE
ARTICLE 1 :L'autorisation d'ouverture de la résidence accueil « le relais de poste », situé 91 route de Toulouse à AUCH estdélivrée à l'Union Départementale des Associations Familiales du Gers, n° Siret : 76 986 812 00043, représentéepar son directeur, Monsieur DUCUNS Gérard, dont le siège social est situé 9, rue Edouard LARTET, CS 80206,32004 AUCH Cedex. Cette résidence est la propriété de la Société Anonyme Gasconne d'HLM qui en a réalisé laréhabilitation. ;Cette autorisation porte sur la gestion d'une résidence accueil d'une capacité totale de 15 places à compter du8 avril 2024 et fait suite à la visite d'ouverture de la DDETS-PP réalisée le 5 avril 2024.
DDETS-PP - 32-2024-04-05-00004 - Arrêté création d'une résidence accueil - Le Relais de poste à Auch 14
ARTICLE 2 :La capacité ne devra pas dépasser celle autorisée par le présent arrêté. Tout changement dans l'organisation, ladirection ou le. fonctionnement de I'établissement devra immédiatement être porté à la connaissance de l'autoritécompétente:
ARTICLE 3 :La capacité totale de l'établissement est de 15 places et sera inscrite au fichier national des établissementssanitaires et sociaux (FINESS).
ARTICLE 4 :Le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de 'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations et le président de FUDAF sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de I'Etat.
Auch, le 5 avril 2024
LE PREFET
—
/.
(aurent CARRIE
'Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :« — un recours gracieux, adressé au Préfet du Gers (Direction Départementale de l'emploi, du Travail, des Solidarités et de la protection despopulations — Service Solidarités et Inclusion Sociale — Cité administrative — Place de l'ancien foirail — 32020 AUCH CEDEX 9)e — un recours hiérarchique, adressé à :- M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.e ... un recours contentieux, adressé au tribunal administratifde Pau. Ce recours juridictionnel doit être déposéau plus tard avant I'expiration du 2°mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique). Le dépôt du recours contentieux peut se faire par envoi sur papier, dépôt sur place à l'adresse Tribunal administratif de Pau —Cours Lyautey — 64000 PAU ou par voie électronique sur le site www.telerecours.fr.
DDETS-PP - 32-2024-04-05-00004 - Arrêté création d'une résidence accueil - Le Relais de poste à Auch 15
DDETS-PP
32-2024-04-30-00005
Arrêté modifiant la liste des espaces de
rencontre agréés dans le département du Gers
DDETS-PP - 32-2024-04-30-00005 - Arrêté modifiant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Gers 16
3 Direction Départementale de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésPREFET ; 2DU GERS et de la Protection des Populations: Service Solidarité et Inclusion SocialeLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTEmodifiant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du GersLe Préfet du GERSChevalier de l'Ordre Nationaldu Mérite
Vu le Code civil, notamment ses articles 373-2-1, 373-2-9 et 375-7,Vu le Code de l''action sociale et des familles, notamment ses articles D.216-1 à D.Z16-7,Vu le décret n° 2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés aumaintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers, notamment son article 2,Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 relatif aux modalités de fonctionnement etd''organisation des espaces de rencontre,Vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 fixant la liste des espaces de rencontre agréés dans ledépartement du Gers,Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gers,ARRETEArticle 1 : L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 fixant la liste des espaces -derencontre agréés dans le département du Gers est modifié comme suit :
Organismes gestionnaires agréés | Lieux des espaces Cadrede rencontre d'interventionMaison Départementale de Point accueill'Enfance et de la Famille 9, rue Irénée David | Article 375-7 du9 rue Irénée David 32000 AUCH Code Civil32000 AUCH 05.62.63.62.2105.62.63.37.33Association Louise de Marillac Service Médiation12, rue Fabre d'Eglantine Parents-Enfants Article 375-7 du32000 AUCH (SMPE) Code Civil13, rue Brune32000 AUCH05.62.61.99.43DDETS-PP du GERS - Cité administrative Place du Foirall 32020 AUCH CEDEX 9Mél. : ddcspp@gers.gouv.frTél : 05 81 67 22 03
DDETS-PP - 32-2024-04-30-00005 - Arrêté modifiant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Gers 17
Centre CANTOLOUP LAVALLEEAvenue du Général de Gaulle32380 SAINT-CLARService d''accueilParents-EnfantsAvenue du Généralde Gaulle32380 SAINT-CLAR05.62.66.40.13Article 375-7 duCode Civil
Centre d'information sur lesdroits des femmes et desfamilles (CIDFF)2 Place de l'ancien foirail32000 AUCH
Maison desAdolescents,9, rue IrénéeDAVID32000 AUCH05.62.63.40.7507.69.24.24.06
Articles 373-2-1et 373-2-9 duCode CivilCentre social etculturel du Garros13 rue MontaigneArticles 373-2-132000 AUCH et 373-2-9 du05.62.63.40.75 Code Civil07.69.24.24.06École du pontnational —24 rue Raspail Articles 373-2-132000 AUCH et 373-2-9 du05.62.63.40.75 Code Civil07.69.24.24.06
Article 2 : Cet arrêté annule et remplace l'arrêté en date du 21 septembre 2023.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'État du Gers.
AUCH,leLe Préfet,30 AVR. 2024
DDETS-PP - 32-2024-04-30-00005 - Arrêté modifiant la liste des espaces de rencontre agréés dans le département du Gers 18
DDT
32-2024-04-11-00005
Arrêté portant délimitation des zones éligibles à
la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup sur le Gers pour l'année
2024
DDT - 32-2024-04-11-00005 - Arrêté portant délimitation des zones éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup sur le Gers pour l'année 2024 19
PREFET Direction Départementale des TerritoiresDU GERS Service Agriculture Forêt EnvironnementLibertéEgalité .Fraternité
ARRETEPORTANT délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contrela prédation par le loup (cercle 3) sur le Gers pour l'année 2024Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVU le éode rural et de la pêche màritimé, notarnment les articles D114-11 à D114-17 du livre | et le livre IH ;VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeauxcontre la prédation du loup et de l'ours;VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022, relatif à l'aide et à la protection des exploitations et destroupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU l'arrêté du 22 décembre 2023 du préfet des Hautes-Pyrénées portant délimitation des zones d'éligibilité à lamesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (cercles 1, 2 et 3) pour l'année 2024 dans lesHautes-Pyrénées;VU l'avis favorable de la chamb_r'e d'agriculture du Gers, du syndicat ovin du Gers et de l'IDELE,VU l'avis favorable du 4 avrll 2024 de la préfète. coordonnatrice du plan national d'actions sur le loup et lesactivités d'élevage;Considérant que l'article 3 et l'annexe | de l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 dispose que lescommunes ou parties de communes incluses dans les départements limitrophes des départements comprenantdes communes classées en cercle 1 ou 2 peuvent être classées en cercle 3 au titre des dommages causés parla prédation dù loup (canis lupus)Considérant que le département du Gers est limitrophe du département des Hautes-Pyrénées comprenant descommunes classées en cercle 1 ou 2 au titre de la prédation par le loup (canis lupus);Considérant que le département du Gers, limitrophe du département des Hautes-Pyrénées, -constitue une zonepossible d'extension géographique du loup ol des actions de prévention sont encouragées du fait de lasurvenue possible de la prédation par le loup à moyen terme;Sur proposition du seçrétaire général de la préfecture du Gers ;
ARRETEARTICLE 1%R:Toutes les communes du département du Gers sont classées en cercle 3 au titre des dommages aux troupeauxdomestiques causés par le loup (canis lupus)
DDT - 32-2024-04-11-00005 - Arrêté portant délimitation des zones éligibles à la mesure de protection des troupeaux contre la
prédation par le loup sur le Gers pour l'année 2024 20
ARTICLE 2:'Le secrétairé général de la préfecture du Gers et le directeur départemental des territoires du Gers sont chargés.chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs.
Le préfet, 1 1 AVR. 2024
-
_ Laurent CARR!'
Dans les deux rnois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision, les recours suivantspeuvent être introduits:e * ' Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction Départementale des Territoires — ServicéAgriculture Forêt Environnement)e un recours hlérarchique, adrossé 2M.le Ministre de l'agricuiture, 78 Rue de Varenne 75 349 PARIS 07 SP° un recours contentieux, adressé au trlbunal administratif de Pau (Cours Lyautey— 64 000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notificationde la décision contestée
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prédation par le loup sur le Gers pour l'année 2024 21
DDT
32-2024-04-15-00004
Arrêté autorisant la reprise de lapins de garenne
pour la campagne 2024/2025
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PRË FET Direction Départementaledes. TerritoiresService Agriculture Forét et EnvironnementDU GERS Unité Nature et ForêtLibertéÉgalitéFraternité
| ARRÊTÉ N° 32-2024- - -autorisant la reprise de lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus)" pourla campagne 2024/2025Le préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu code de l'environnement et notamment l'article L 424-11,Vu l'arrêté ministériel du 1" août 1986 modifié par l'arrêté du 7 juillet 2006 relatif à la reprise de gibier vivant dansun but de repeuplement, 'VU l'avis de monsieur le président de la fédération départémentale des chasseurs du Gers,Vu l'avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage émis le 19 mars 2024,Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2023-08-21-00014 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur ledirectéur départemental des territoires du Gers,Considérant qu'en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la 'mise en œuvre-du.principe de participation du public défini par l'article 7 de la Charte de l'environnement, une note de présentationet le projet d'arrêté préfectoral autorisant la reprise de lapins de garenne, ont été soumis à la consultation dupublic 21 mars au 11 avril 2024 inclus, 'Considérant que le public n'a formulé aucune observation sur le projet d'arrêté qui lui a été soumis,Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Gers,
ARRÊTEArticle 1 — _ .Les propriétaires, possesseurs ou fermiers ou leurs délégués, munis du permis de chasser validé, sont autorisés,dans le seul but de repeuplement, & reprendre les lapins de garenne (Oryctolagus cunniculus) surabondants quise trouvent sur leurs propriétés, durant Fouverture de la chasse de cette espéce pour la campagne 2024/2025,c'est-à-dire du : 08 septembre 2024 au 29 décembre 2024 Inclus.Article 2 — _ . _Ces reprises ne pourront être effectuées qu'avec des bourses et/ ou furets identifiés, et dans les conditions.suivantes L ! .e 'Une déclaration préalable dûment remplie, conforme au modèle joint au présent arrêté, sera adressée aumoins dix jours à l'avance à la direction départementale des territoires du Gers.
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¢ Un arrêté portant autorisation de 'repfise et de lâcher de lapins vivants sera retourné au démandeur,conformément à l'article L 424-11 du code de I'environnement,e Les lapins capturés vivants seront obligatoirement relachés sur Un terrain prévu à l'avance et avec l'accordécrit du propriétaire, du bailleur et du fermier lorsque les terres sont mises en fermage.Article 3 — | |Monsieur le secrétaire général, Madame la sous-préfète de Condom et Monsieur le sous-préfet de Mirande,Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers, Monsieur le directeur départementaldes territoires, Monsieur le chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, Mesdames etMessieurs les maires, et tous les agents habilités à constater les'infractions en matière de police de la chasse,. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes -administratifs des services de l'Etat et affiché dans chaque commune par les scins des mairesAuch,le 15 AVR, 2024P/le préfet, par délégation,le directeur départemental des territoires,3 %î 'ËcteurOn Dé. rfltoiresä"g:;nfaledé/la D-~'\ ges T
Xavier VART
Dàns les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :° . un recours gracleux, adressé au Préfet du Gers (Direction départementale des territoires - Service agricultureforêt et environnement)° un recours hiérarchique, adressé à : M. le Ministre de la transition écologique.e - unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos.'ä_O,Cours Lyautey —64 000 PAU)Ce recours ju_ridlctionnèl doit être déposé au plus tard deux mois suivant la date de notification de la décision contestée (oubien deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).Ce recours peut également être présenté électroniquement sur l'application www.{elerecours.fr dans le même délai.
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ANNEXEà l'arrété préfectoral en datedu / /2024autorisant la reprise de lapins vivants1 — DECLARATION DE REPRISE DE LAPINS ;(Article L 424-11 du Code de l'environnement et arrôté ministériel du 7 juillet 2006)Je soussigné ! NOM......................ucnsrscrsaresaransenenuers PrénomAdresse (complète) :......................................ercercresencersn e e e e aesseuss prarsasreneesPropriétaire ou détenteur du droit de chasser (Article L422-10)des terrains situés à (*) ... ... ...............rcacssssssrrr e rrrn nse R e s e ccn e e e ce e e arers nandéclare reprendre des lapins qui causent des dégats aux cultures.Ces reprises auront lieu au moyende bourses et de furets :[8 (JOUF) .o oe e e )jessnsans ...À {4 -0 rrn san0eCes opérations seront effectuées par Mdétenteur du permis de chasser N°Fait YO =RSignature du propriétaire du terrain sur. lequel se trouvent les lapins.
2 — DECLARATION D'INTRODUCTION DE LAPINS(Article L 424-11 et L 429-23 du Code de l'environnement et arrêté ministériel du 7 juillet 2006 )Je soussigné : NOM........................................................... - PrénomPropriétairedes terrains situés à (*): ......i e edéclare autoriser le lâcher de lapins sur ma propriétéLa finalité de l'introduction est : le renforcement de la population, la réimplantationJe connais les conséquences éventuelles de l'introduction des lapins (dégâts aux propriétésvolsines) et Je m'engage à prendre toutes les mesures nécessalres afin de ne pas lalsser les lapinsproliférer de façon Incontrôlée et à payer les dégâts éventuels aux propriétaires voisins.Pour les terres mises en fermage, le visa du bailleur est obligatoire.A.... R, L ene brnensarn nn enaman nnBon pour accord manuseritSignature du propriétaire des terrainsdu lieu de lâcherBon pour accord manuscritSignature du bailleur des terres
(*) - indiquer les lieux ( lieu dit, numéro cadastré de la parcelle )CETTE DECLARATION ESTA ENVOYER 10 JOURS AVANT LA DATE DU FURETAGEà :DDT - Service agriculture forêt et environnement — UNF- 19 place de l'Ancien Folrail, 32007 Auch CedexMall : ddt-chasse@gers.gouv.fr
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Préfecture du Gers
32-2024-04-03-00002
AP modification des statuts de la CAGACG
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00002 - AP modification des statuts de la CAGACG 26
- — Préfecture du GersDirection de la Citoyenneté et de la LégalitéPREFET Service des Relations avec les Collectivités LocalesDU GERS Bureau du contrôle de légalité et de I'intercommunalitéLibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°32-2024-portant modification des statutsde la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de GascogneLE PRÉFET DU GERSChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-17,L 5211-20, L 5216-1 etsuivants ;VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2016 modifié portant création de la communauté d'agglomérationGrand Auch Coeur de Gascogne;VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d'agglomération Grand Auch Coeur deGascogne du 13 décembre 2023 approuvant une modification de ses statuts, notifiée le 20 décembresuivant aux communes membres;VU les. délibérations des conseils municipaux des communes membres de la communautéd'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne approuvant la modification des statuts ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de lacommunauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne a émis un avis favorable à cettemodification de statuts ;SUR PROPOSITION de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;ARRÊTEARTICLE 1" ;:La communauté d'agglomération Grand Auch Coeur de Gascogne est autorisée à modifier ses statuts.ARTICLE 2 :Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.ARTICLE3;Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le presudent de la communauté d'agglomera-tion Grand Auch Coeur de Gascogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré-sent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
N.B. : Délais et voies de recours (application des articles R421-1 et R521-5 du code dejustice administrative )Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du département du Gers, B.P. 322 - 32007 AUCH CEDEX- soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer, Place Beauvau - 75800 PARIS- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, B.P. 543— 64010 PAU CEDEXAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de I'Administration pendant deux mois.
3, Place du Préfet Claude Erignac- BP10322- 32007 AUCH CEDEX Tél: 05. 62 61.44.00- http //www.gers. pref gouv.fr- mel: prefecture@gers.gouv.fr
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i G@ Ce jour, Auch, le9 2 AVR. 2024
—"
et et par délégation,étaire Généralé \mstien BOUCARD
STATUTSDE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATIONGRAND AUCH CŒUR DE GASCOGNE
Définies dans les arrêtés préfectoraux :Arrêté n°32-2016-10-21-003 du 21/10/2016 (Création)- Arrêté n°32-2017 du 24/08/2017 (Modification)Arrêté n°32-2017 du 5/09/2017 complémentaire à l'arrêté du 24/08/2017 (Modification)Arrêté n°32-2018-10-10-001 du 10/10/2018 (Modification)Arrêté n°32-2019-10-15-005 (Modification)
DECEMBRE 2023
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00002 - AP modification des statuts de la CAGACG 29
ARTICLE 1 : CREATION - COMPOSITION - INTITULEPar arrété préfectoral n°32-2016-40-21-003, il est créé, a compter du 1 janvier 2017, unecommunauté d'agglomération dénommée « Grand Auch Cœur de Gascogne » issue de la fusion de lacommunauté d'agglomération Grand Auch Agglomération et de la communauté de communes Cœurde Gascogne composée des 34 communes suivantes :Antras, Auch, Augnax, Auterrive, Ayguetinte, Biran, Bonas, Castelnau-Barbarens, Castéra-Verduzan,Castillon-Massas, Castin, Crastes, Duran, Jégun, Lahitte, Lavardens, Leboulin, Mérens, Mirepoix,Montaut-Les-Créneaux, Montegut, Nougaroulet, Ordan-Larroque, Pavie, Pessan, Peyrusse-Massas,Preignan, Puycasquier, Roquefort, Roquelaure, Sainte-Christie, Saint Jean-Poutge, Saint-Lary etTourrenquets.
ARTICLE 2 : DUREELa communauté d'agglomération Grand Auch Cœur de Gascogne est constituée pour une duréeillimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE DE LA COMMUNAUTELe siège de la Communauté d'Agglomération' Grand Auch Cœur de Gascogne -est fixé 1 rue Darwin,centre économique du Garros à Auch (32000). Les réunions nécessaires au fonctionnementcommunautaire pourront se tenir, par décision du Conseil de Communauté, en tout lieu situé sur leterritoire communautaire.
ARTICLE 4 : COMPETENCESA - AU TITRE DES COMPETENCES OBLIGATOIRESLa communauté d'agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres lescompétences suivantes:1° En matière de développement économique : '- Actions de développement économique dans les conditions prévuesà l'article L.4251-17 ;- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;Promotion du tourisme, dont la.création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation quiest une compétence partagée, au sens de l'article L.1111-4, avec les communes membres del'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ;2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire :- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;- Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;- Création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérét communautaire au sens de l'articleL300-1 du code de l'urbanisme ; '- Organisation de la mobilité au sens du titre IIl du livre Il de la première partie du code destransports, sous réserve de l'article L.3421-2 du méme code.3° En matière d'équilibre social de l'habitat- Programme local de l'habitat ;- Politique du logement d'intérêt communautaire ;- Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ;- Réserves fonciéres pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social del'habitat ; | |- Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnesdéfavorisées ;- Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire ;
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4° En matière de Politique de la ville- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de v1lle;- Animation et coordination des dlsposmfs contractuels. de developpement urbain, dedéveloppement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dlSpOSItlfS locaux deprévention de la délinquance;- -Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.5°Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues àl'article L211-7 du code de l'environnement6°En matière d'Accueil des gens du voyage : Création, aménagement, entretien et gestion desaires d'accueil et des-terrains familiaux locatifs définis aux 1°à 3° du Il de l'article 1" de la loin°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;7° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés8° Eau9° Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L2224-810° Gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L2226-1
B - AU TITRE DES COMPETENCES SUPPLEMENTAIRESLa communauté d'agglomération est compétente pour :1° Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire; création ouaménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire2° En matière de protection et de mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : Luttecontre la pollution de l'air ; Lutte contre les nuisances sonores ; Soutien aux actions de maitrise dela demande d'énergie; '- Création, entretien et demande de randonnée non motorisée reconnus d'intérétcommunautaire ;- Soutien et accompagnement des actions de sensibilisation et d'information en faveur de lapréservation de l'environnement3°. Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifsd'intérêt communautaire4° Action sociale d'intérét communautaire5° Participation à une convention France Services et définition des obligations de service aupublic y afférentes en application e l'article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrions.- Maison France Services à Jégun6° La gestion des services d'accueil périscolaire et extrascolaire ;7° La gestion des services d'accueil petite enfance de 2 mois % à 3 ans ;8° Camping intercommunal à Auch ;9° La gestion de la labellisation du Pays d'Art et d'Histoire (PAH) ;
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10° La construction et la gestion de réseaux et télécommunication pour la desserte du hautdébit ;11° Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) ;12° La création et la gestion d'une fourrière animale en vue d'une participation à la carte« Fourrière animale » du SM3V ;13° La création et la gestion d'un crématorium ;14° La coopération aux actions de la plateforme Emploi Formation Compétence ;15° La contribution au Service Départemental d'incendieet de Secours (SDIS).ARTICLE 5 : ADHESION À UN SYNDICAT MIXTELa communauté d'agglomération pourra adhérer, pour l'exercice de ses compétences, à toutsyndicat mixte, sur simple délibération du conseil communautaire.
ARTICLE 6 : PRESTATION DE SERVICESLa communauté d'agglomération issue de la fusion pourra agir en tant que prestatairede servicesauprès des collectivités et établissements publics de coopération intercommunale pour conduire lesactions pour lesquelles elle a compétence.Les services de la communauté d'agglomération peuvent être chargés pour le compte des communescompétentes intéressées, des actes. d'instruction d'autorisation du sol, conformément auxdispositions des articles R410-5 et R 423-15 du code de l'urbanisme.ARTICLE 7 : INTERVENTIONS COMMUNAUTAIRES DIVERSESLa communauté pourra participer au financement d'équipements sur son territoire ou intéressant sonterritoire réalisés par d'autres collectivités territoriales (autres que les communes membres) ou parUEtat, dès lors queles équipements visés part1c1pent directement à l'exercice des compétencescommunautaires et contribuent au developpement économique et au développement du territoirecommunautaire.La communauté pourra également réaliser des travaux d'aménagement routiers, sur le domainepublic de l'Etat et des collectivités territoriales (autres que les communes membres) lorsqu'ils ont unlien direct avec les compétences communautaires.
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Préfecture du Gers
32-2024-04-03-00001
AP modification des statuts SIVOM MIELAN
MARCIAC
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00001 - AP modification des statuts SIVOM MIELAN MARCIAC 33
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Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00001 - AP modification des statuts SIVOM MIELAN MARCIAC 39
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Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00001 - AP modification des statuts SIVOM MIELAN MARCIAC 40
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00001 - AP modification des statuts SIVOM MIELAN MARCIAC 41
Préfecture du Gers
32-2024-04-26-00003
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
les élections européennes du 9 juin 2024 dans la
commune de MONGUILHEM
Préfecture du Gers - 32-2024-04-26-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024
dans la commune de MONGUILHEM 42
- | Préfecturedu GersPRE FET e - ° . w. . o, 7DU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des élections et de la réglementationLiberté 'EgalitéFraternité
ARRETEportant modification dulieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024dans la commune de MONGUILHEM
LE PRÉFET,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment son article R. 40 ;Vu l'arrêté n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leurpérimètre;Vu la demande de modification du lieu de vote présentée par la commune de. Mongwlhem afind'assurer le bon déroulement des élections européennes du 9 juin 2024;Considérant l'indisponibilité du lieu de vote habituel ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°: Par dérogation, pour les élections européennes du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrêtédu 6juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.Commune Canton Bureau | Lieu de |Périmètre géographique du bureau devote |voteMONGUILHEM | GRAND-BAS-ARMAGNAC | 0001 Mairie |Ensemble du territoire de la commune(unique)Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Monguilhem sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.dela préfecture du Gers.Fait à Auch, le 2 6 AVR. 2024 Pour le Préfet t par délégation,
Tél:0562 6144 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-04-26-00003 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024
dans la commune de MONGUILHEM 43
Préfecture du Gers
32-2024-04-26-00002
Arrêté portant modification du lieu de vote pour
les élections européennes du 9 juin 2024 dans la
commune de SAVIGNAC-MONA
Préfecture du Gers - 32-2024-04-26-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024
dans la commune de SAVIGNAC-MONA 44
E.PRÉFET | Préfecture du GersDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitém Bureau des élections et de la réglementationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024dans la commune de SAVIGNAC-MONA
LE PRÉFET, |Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code électoral, notamment son article R. 40 ; 'Vu l'arrété n° 32-2023-07-06-00003 du 6 juillet 2023 modifié instituant les bureaux de vote et leurperlmetreVu la demande de modlflcatlon du lieu de vote présentée par la commune de Savignac-Mona afind'assurer le bon déroulement des élections européennes du 9 juin 2024;Considérant l'indisponibilité du lieu de vote habituel;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1" : Par dérogation, pour les élections européennes du 9 juin 2024, le tableau annexé à l'arrétédu 6juillet 2023 instituant les bureaux de vote et leur périmètre est modifié comme suit.Commune Canton Bureau | Lieu de vote| Périmètre géographique du bureau devoteSAVIGNAC-MONA VAL DE SAVE | 0001 Mairie Ensemble du territoire de la commune(unique)Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Savignac-Mona sont chargés, chacun en cequi le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera inséré au recueil des actes administratifs dela préfecture du Gers.Fait à Auch, le 26 AVR. 2024
Pour le Préfet ef jpar délégation,le secrétdire généralAA,sHaftier BOUCARD
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-04-26-00002 - Arrêté portant modification du lieu de vote pour les élections européennes du 9 juin 2024
dans la commune de SAVIGNAC-MONA 45
Préfecture du Gers
32-2024-03-26-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la
commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non
dangereux sise à Moncorneil-Grazan
Préfecture du Gers - 32-2024-03-26-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Moncorneil-Grazan
46
PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéÉgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification de la composition de la commission de suivi de sitede l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Moncorneil-Grazan
Le Préfet du Gers,Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code del'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions desuivi de site ;Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers :Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de lapréfecture du Gers ;
xVu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012125-0008 du 4 mai 2012 portant création de la commission de suivi desite de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ;VU l'arrêté préfectoral n° 32-2022-07-01-00003 du 1 juillet 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise àMoncorneil-Grazan ;Vu le courriel en date du 7 décembre 2023 de l'association UFC Que Choisir, portant désignation deleurs représentants, pour siéger au sein des commissions de suivi de site ;Considérant qu'il a lieu d'actualiser I'arrété de composition de la commission de suivi de site del'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEXwww.gers.gouv.fr
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portant modification de la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Moncorneil-Grazan
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ARRETE
Article 1: Cette commission est composée de :1) membres du collège «administrations de l'Etat » :- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentant2) membres du collège «exploitant de l'installation classée» représentant le Syndicat mixte Trigone :- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jacques FAUBEC, suppléant- M. Jean-Pierre SALERS, titulaire et M. Roger COMBRES, suppléant- M. Patrick DUBOSC, titulaire et M. Didier DUPRONT, suppléant- M. Thierry REVEIL, titulaire et M. Patrice SUAREZ, suppléant3) membres du collège «élus des collectivités territoriales concernées» :- les représentants de la commune de Moncorneil-Grazan :- M. Serge MARQUILLIE, titulaire et M. JANICAUD Jean-Marc, suppléant- M. René PAGOTTO, titulaire et M. Francis LACOSTE, suppléant- le représentant de la commune de Betcave-Aguin :- M. Jacques SERIN, titulaire et M. Marc BAUP, suppléant- le représentant de la commune de Tachoires :- M. Max BALAS, titulaire et M. Andréas TWELLMANN, suppléant
l'environnement» :- l'association France Nature Environnement représentée par :Mme Isabelle ARTUS, titulaire et M. Jean-Paul DUGOUJON, suppléant- l'association « Les Amis de la Terre » représentée par :Mme Sylviane BAUDOIS, titulaire et Mme Monique PLANTE, suppléante- l'Association UFC Que Choisir Gers, représentée parM. Thierry LACAZETTE, titulaire et Mme Monique MONLEZUN, suppléante- l'association « La Sauvegarde de Moncorneil-Grazan, Betcave-Aguin et leurs environs »représentée par: Mme Elisabeth BILLHOT, titulaire et M. Pascal ALLENET, suppléant5) membres du collège «salariés de l'installation classée», délégués du personnel au ComitéTechnique du Syndicat mixte Trigone :- M. Stéphane LEGENDRE, titulaire et Mme Delphine GABRIEL, suppléante6) personnes qualifiées :- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
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portant modification de la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Moncorneil-Grazan
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Article 2 : Les membres désignés sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter du 1" juillet 2022,date de l'arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition de la commission de suivi desite de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Moncorneil-Grazan.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2022-07-01-00003 du 1" juillet 2022 portant renouvellement dela composition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagerssise à Moncorneil-Grazan est abrogé.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site del'installation de stockage de déchets non dangereux de Moncorneil-Grazan, et qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture.
2 6 MARS 2024Fait à Auch, le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureaudu droit de I'environnement - 3, place du préfet Claude Érignac - 32007 AUCH cedex)- — Un recours hiérarchique, adresséà :M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, —Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08» — Unrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2024-03-26-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant modification de la composition de la
commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non
dangereux sise à Pavie
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portant modification de la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie
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PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéEgalitt Bureau du droit de l'environnement
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification de la composition de la commission de suivi de sitede l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie
Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et l'administration ;Vu le décret du 13 juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de lapréfecture du Gers ;
*Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 mars 2012 portant création de la commission de suivi de site de l'installationde stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-05-19-00002 du 19 mai 2022 portant renouvellement de lacomposition de la.commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereuxsise à Pavie ;Vu le courriel en date du 7 décembre 2023 de l'association UFC Que Choisir, portant désignation deleurs représentants, pour siéger au sein des commissions de suivi de site;Considérant qu'il a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission de suivi de site del'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEXwww.gers.gouv.fr
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portant modification de la composition de la commission de suivi de site
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ARRETEArticle 1: Cette commission est composée de :1) membres du collège «administrations de l'Etat »:- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentant2) membres du collége «exploitant de l'installation classée» représentant le Syndicat mixte Trigone :- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jean-Pierre SALERS, suppléant- M. Patrick DUBOSC, titulaire et M. Thierry REVEIL, suppléant- M. Jacques FAUBEC, titulaire et Mme Françoise CARRIE, suppléante- M. Patrice SUAREZ, titulaire et M. Didier DUPRONT, suppléant3) membres du collège « élus des collectivités territoriales concernées » :- les représentants de la commune de Pavie :- Mme CARAYOL Claudine, titulaire et M. Jean-Marc AUTIE, suppléant- M. Philippe SENTEX, titulaire et M. Jean-Marc REGNAUT, suppléant- les représentants de la commune de Pessan :- M. Didier ROUCH, titulaire et M. Adrien BEDULHO, suppléant- Mme Sandrine PREVITALI, titulaire et Mme Corinne GAUDIN, suppléante4) membres du collège «riverains d'installation classée ou associations de protection del'environnement» :- l'Association France Nature Environnement représentée par :M. Juan-Manuel FULLANA, titulaire et M. Jean-Paul DUGOUJON, suppléant- I'Association Pavie, Sachez qu'on va Enfouir, représentée par :M. Frédéric DEGRAEVE, titulaire et M. Jean-Paul BARO, suppléant- l'Association « Les Amis de la Terre », représentée par :Mme Sylviane BAUDOIS, titulaire et Mme FILHOS Christiane, suppléante-l'Association UFC Que Choisir Gers, représentée par :- M. Thierry LACAZETTE, titulaire et Mme Monique MONLEZUN, suppléante5) membres du collége «salariés de l'installation classée», délégués du personnel au ComitéTechnigue du Syndicat mixte Trigone :- Mme Delphine GABRIEL, titulaire, et M. Stéphane LEGENDRE, suppléant6) personnes qualifiées :- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.
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portant modification de la composition de la commission de suivi de site
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Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter du 19mai 2022, date de l'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissionde suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise à Pavie. -Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2022-05-19-00002 du 19 mai 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets nondangereux siseà Pavie est abrogé.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site del'installation de stockage de déchets non dangereux de Pavie, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Fait 3 Auch,le 26 MARS
Pour le PiÉfet et par délégation,le secrétäire général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureaudu droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Erignac — 32007 AUCH cedex)- — Un recours hiérarchique, adressé à :M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, —-Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08* — Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique) '
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portant modification de la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise à Pavie
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Préfecture du Gers
32-2024-03-26-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de
la composition de la commission de suivi de site
de l'installation de stockage de déchets non
dangereux sise au Houga
Préfecture du Gers - 32-2024-03-26-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL portant modification de la composition de la commission de suivi
de site
de l'installation de stockage de déchets non dangereux sise au Houga
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PREFET Préfecture du GersDU GERS Secrétariat généralLiberté Direction de la citoyenneté et de la légalitéEgalité Bureau du droit de l'environnementFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALportant modification de la composition de la commission de suivi de sitede l'installation de stockage de déchets non dangereux sise au Houga
Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment ses articlesL. 125-2-1 et R. 125-5, R. 125-8 à R. 125-8-5 ;Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement decommissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code desrelations entre le public et I'administration ;Vu le décret du 13juillet 2023, nommant Monsieur Laurent CARRIE, Préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire général de lapréfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2012128-0012 du 7 mai 2012 portant création de la commission de suivi desite de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;Vu l'arrêté préfectoral n° 32-2022-06-07-00001 du 7 juin 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets non dangereuxsise au Houga ;Vu le courriel en date du 7 décembre 2023 de I'association UFC Que Choisir, portant désignation deleurs représentants, pour siéger au sein des commissions de suivi de site ;Considérant qu''il a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission de suivi de site del'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers ;
3, Place du Préfet Claude Érignac - 32000 AUCH CEDEXwww.gers.gouv.fr
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ARRETEArticle 1: Cette commission est composée de :1) membres du collége «administrations de l'Etat » :- M. le Préfet ou son représentant, président de la commission- M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ou sonreprésentant2) membres du collège « exploitant de l'installation classée » représentant le Syndicat mixteTrigone :- M. Francis DUPOUEY, titulaire et M. Jean-Pierre SALERS, suppléant- M. Roger COMBRES, titulaire et M. Jacques FAUBEC, suppléant- M. Didier DUPRONT, titulaire et M. Thierry REVEIL, suppléant- M. Jean-Paul FORMENT, titulaire et M. Patrice SUAREZ, suppléant3_) membres du collège « élus des collectivités territoriales concernées » :- le représentant de la commune de VERGOIGNAN :- M. Jean-Yves HOUCKE, titulaire et M. Michel MARQUE, suppléant- le représentant de la commune de LUPPE - VIOLLES :- M. David LACOSTE, titulaire et Mme Caroline VINCENT, suppléante- les représentants de la commune de LE HOUGA :- Mme Michèle MESTRES, titulaire et M. Eric GASPAROTTO, suppléant- M. Claude SAINT LANNES, titulaire et M. André LACAMPAGNE, suppléant4) membres du collège « riverains d'installation classée ou associations de protection del'environnement » :- l'association France Nature Environnement, représentée par :M. Olivier ROSES, titulaire et Mme Isabelle ARTUS, suppléante- l'association « Ende Doman », représentée par :M. Philippe KINDTS, titulaire '- l'association « Les Amis de la Terre », représentée par :Mme Sylviane BAUDOIS, titulaire et, Mme PLANTE, suppléante- l'association UFC Que Choisir Gers, représentée par :M. Thierry LACAZETTE, titulaire et Mme Monique MONLEZUN, suppléante5) membres du collège « salariés de |' installation classée », délégués du personnel au ComitéTechnique du Syndicat mixte Trigone :- M. Stéphane LEGENDRE, titulaire et Mme Delphine GABRIEL, suppléante6) personnes qualifiées :- M. le Délégué Régional de l'ADEME ou son représentant- M. le Président du Conseil Départemental ou son représentant.2/3
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de site
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Article 2 : Les membres de la commission sont nommés pour une durée de 5 ans, à compter du 7juin 2022, date de I'arrété préfectoral portant renouvellement de la composition de la commissionde suivi de site de l'installation de stockage de déchets ménagers sise au Houga.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 32-2022-06-07-00001 du 7 juin 2022 portant renouvellement de lacomposition de la commission de suivi de site de l'installation de stockage de déchets nondangereux sise au Houga est abrogé.Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers est chargé de l'exécution duprésent arrêté, dont une copie sera adressée aux membres de la commission de suivi de site del'installation de stockage de déchets non dangereux du Houga, et qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Faità Auch,le 2 G MARS 202h
Pour le Pjéfet et par délégation,le secrétaire général
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent êtreintroduits:* Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Direction de la citoyenneté et de la légalité - bureaudu droit de l'environnement - 3, place du préfet Claude Erignac - 32007 AUCH cedex)< _ Un recours hiérarchique, adresséà :M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, -Place BEAUVAU 75800 PARIS CEDEX 08* — Uunrecours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU)Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique)
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de site
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Préfecture du Gers
32-2024-04-29-00001
Arrêté préfectoral prescrivant la surveillance des
eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du
sol du site anciennement exploité par la société
MAJ-ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies, 2 rue
Paul Langevin, sur le territoire de la commune
d'Auch
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant la surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant et des
gaz du sol du site anciennement exploité par la société MAJ-ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies, 2 rue Paul Langevin, sur le territoire
de la commune d'Auch
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| Préfecture du Gers,PREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°32-2024-04-prescrivant la surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du soldu site anciennement exploité par la société MAJ - ELIS MIDI-PYRENEES,Z.A d'Engachies, 2 rue Paul Langevin, sur le territoire de la commune d'Auch; Le Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de l'environnement ;Vu la nomenclature des installations classées pour Ia protection de l'environnement ;Vu le décret du 13juillet 2023, nomment Monsieur Laurent CARRIÉ, Préfet du Gers ;Vu le décret du 15 décembre 2021, nommant Monsieur Jean-Sébastien BOUCARD, Secrétaire Général dela préfecture du Gers ;
pVu l'arrété préfectoral, du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-SébastienBOUCARD, Secrétaire Général de la préfecture du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral, du 21 juillet 2005, autorisant la société MAJ (marque commerciale ELIS) à exploiterune blanchisserie industrielle ZI d'Engachies à Auch ;Vu l'arrêté préfectoral complémentaire, du 06 janvier 2012, relatif à la surveillance initiale des rejets desubstances dangereuses dans le milieu aquatique applicable aux installations exploitées par lablanchisserie ELIS Midi-Pyrénées à Auch ; -Vu le dossier, du 02 décembre 2013, relatif à la notification de cessation d'activité ;Vu le dossier, du 07 janvier 2015, relatif aux investigations environnementales et au plan de gestiondéfinissant les modalités de réhabilitation ;Vu le dossier, du 18 avril 2018, relatif aux investigations environnementales complémentaires et aux suivissemestriels 2016-2018 ;Vu le dossier, du 29 juin 2018, relatif à la synthèse des travaux de réhabilitation concernant les zones A etB;Vu le dossier, du 18 juillet 2018, relatif à la mise à jour du plan de gestion définissant les modalités deréhabilitation ;Vu le dossier, du 20 décembre 2021, relatif à la campagne de surveillance de la nappe et des gaz du sol(1°" semestre 2021) ;'Vu le dossier, du 1" avril 2022, relatif à la campagne de surveillance de la nappe et des gaz du sol(2°TM semestre 2021) ;Vu le dossier, du 19 juillet 2022, relatif à la surveillance de la qualité des eaux souterraines(1° semestre 2022) ;Vu le dossier, du O3 janvier 2023, relatif à la surveillance de la qualité des eaux souterraines(2°TM semestre 2022) ;Vu le dossier, du 03 février 2023, relatif à la synthèse des travaux de réhabilitation concernant les zones Cet D;Vu le dossier, du 22 janvier 2024, relatif à la surveillance de la qualité des eaux souterraines et de l'airambiant (année 2023) ;
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant la surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant et des
gaz du sol du site anciennement exploité par la société MAJ-ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies, 2 rue Paul Langevin, sur le territoire
de la commune d'Auch
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Vu le procès-verbal de récolement, établi le 06 mars 2024 par l'Inspection des installations classées qui anotamment constaté la réalisation des travaux de réhabilitation et la mise en sécurité du site;Vu le rapport de l'Inspection des installations classées, du 11 mars 2024, proposant au préfet du Gers unprojet d'arrêté préfectoral complémentaire portant sur la mise en place d'un programme de surveillancedes eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol ;Vu le projet d'arrêté préfectoral complémentaire porté le 27 mars 2024 à la connaissance de l'exploitant;Vu les observations, transmises par courriel en date du 09 avril 2024, de la société MA] - ELIS MIDI-PYRENEES sur le projet précité dans le délai imparti de'quinze jours ;Considérant que les activités précédemment exercées sur le site ont été à l'origine de pollutionsponctuelles ou diffuses des sols de nature à engendrer un impact sur la qualité des eaux souterrainesaudroit du site et sur la qualité de l'air ambiant à l'intérieur des bâtiments;Considérant qu'il convient de mettre en place un programme de surveillance de la qualité des eauxsouterraines, de la qualité de l'air ambiant des bâtiments et des gaz du sol en tenant compte despollutions résiduelles constatées lors des investigations de sols menées à l'issue de la cessationd'activité du site ;Considérant que la mise en place du programme de surveillance des eaux souterraines, de la qualité del'air ambiant des bâtiments et des gaz du sol, est de nature à préserver les intérêts visés à l'article L. 511-1du Code de l'environnement ;Considérant que l'exploitant doit procéder à des investigations complémentaires afin de s'assurer queles milieux hors site (ruisseau l'Arçon et captage "le Rambert") ne sont pas impactés par les pollutionsrésiduelles présentes sur le site ;Considérant qu'il convient, en application des dispositions de l'article R. 181-45 du Code del'environnement de prescrire la surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant des bâtiments et desgaz du sol par arrêté préfectoral complémentaire ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers,ARRÊTEArticle 1 : Domaine d'applicationLa société MAJ - ELIS MIDI-PYRÉNÉES, pour le site qu'elle a exploité, Z.A d'Engachies, 2 rue PaulLangevin à Auch (32000), est tenue de mettre en place un programme de surveillance de la qualité deseaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol selon les prescriptions techniques du présentarrêté.Article 2 : Accès au siteLa société MAJ - ELIS MIDI-PYRÉNÉES, ou toutes personnes mandatées par celle-ci dans le cadre dusuivi de la qualité des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol, est tenue d'informerl'utilisateur de l'emprise foncière concernée, préalablement à l'accès au site, des opérations liées auxprélèvements d'eau et aux prélèvements d'air qu'il doit réaliser dans les ouvrages mentionnés à l'article5 ci-dessous.Article 3 : Durée et périodicité de contrôle des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du solLes eaux souterraines font l'objet, par l'intermédiaire de 4 piézomètres référencés à l'article 5ci-dessous, d'un prélèvement et d'une analyse selon une fréquence semestrielle en intégrant lespériodes de hautes et basses eaux. La durée de la surveillance est fixée sur une période minimale de4 ans à compter de la campagne de surveillance d'octobre 2022.L'air ambiant des bâtiments fait l'objet, par l'intermédiaire de 3 points de prélèvement de l'air ambiantréférencés à l'article 5 ci-dessous, d'un prélèvement et d'une analyse selon une fréquence semestrielle.La durée de la surveillance est fixée sur une période minimale de 4 ans à compter de la campagne desurveillance d'octobre 2022.Les gaz du sol font l'objet, par l'intermédiaire d'un point de prélèvement référencé à l'article 5ci-dessous, d'un prélèvement et d'une analyse selon une fréquence semestrielle. La durée de lasurveillance est fixée sur une période minimale de 4 ans à compter de la campagne de surveillanced'octobre 2022.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant la surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant et des
gaz du sol du site anciennement exploité par la société MAJ-ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies, 2 rue Paul Langevin, sur le territoire
de la commune d'Auch
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Article 4 : Paramètres à surveillerArticle 41 : Eaux souterrainesEn tenant compte des pollutions résiduelles des sols au droit du site, les paramètres retenus pour lasurveillance de la qualité des eaux souterraines sont définis ci-après :< tétrachloroéthylène (PCE - code SANDRE 1272) ;» trichloroéthylène (TCE - code SANDRE 1286) ;* Cis-1,2-dichloroéthène (cis-DCE - code SANDRE 1456) ;e chlorure de vinyle (CV - code SANDRE 1753).Article 4.2 : Air ambiantEn tenant compte des pollutions résiduelles des sols au droit du site, les paramétres retenus pour lasurveillance de la qualité de l'air ambiant sont définis ci-après :» tétrachloroéthylène (PCE - code SANDRE 1272) ;* trichloroéthylène (TCE - code SANDRE 1286) ;* Cis-1,2-dichloroéthène (cis-DCE - code SANDRE 1456) ;< chlorure de vinyle (CV - code SANDRE 1753).Article 4.3 : Gaz du solEn tenant compte des pollutions résiduelles des sols au droit du site, les paramètres retenus pour lasurveillance des gaz du sol sont définis ci-après :< tétrachloroéthylène (PCE - code SANDRE 1272) ;» trichloroéthylène (TCE - code SANDRE 1286) ;* Cis-1,2-dichloroéthène (cis-DCE - code SANDRE 1456) ;* chlorure de vinyle (CV - code SANDRE 1753).Article 4.4 : Transmission rapport annuelUne fois -par an, l'exploitant constitue un document synthétique spécifique au suivi des eauxsouterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol, faisant notamment apparaître :* la référence de l'arrêté préfectoral complémentaire imposant le suivi ;» — les caractéristiques physico-chimiques des paramètres suivis ;< le plan de localisation des ouvrages de prélèvement avec leurs coordonnées Lambert 93 ;* la côte NGF des piézomètres et le sens d'écoulement des eaux souterraines ; '* les caractéristiques techniques de chaque ouvrage (cimentation annulaire, technique de forage,profondeur de l'ouvrage par rapport au niveau statique de la nappe, hauteur de crépine, coupedes terrains traversés à la création de l'ouvrage notamment) ;- sur la base de tableaux accompagnés de graphiques adaptés, l'évolution dans le temps :o des concentrations en polluant mesurées lors de chaque campagne d'intervention ;o des hauteurs d'eau dans chaque piézomètre.< son avis et les justifications si une dérive ou une non-conformité apparaît lors d'un contrôle.Ce document est transmis à l'Inspection des installations classées.Article 5 : Implantation et préservation des ouvrages de contrôleLa localisation des ouvrages de prélèvement des eaux souterraines, des gaz du sol et de l'air ambiantest détaillée dans le tableau ci-dessous (cf plan en annexe |) :
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00001 - Arrêté préfectoral prescrivant la surveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant et des
gaz du sol du site anciennement exploité par la société MAJ-ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies, 2 rue Paul Langevin, sur le territoire
de la commune d'Auch
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Coordonnées Lambert 93 (m)Milieu à surveiller Ouvrage de prélèvement x YPiézomètre Pz1 (amont) 511398 6286926,22; Piézomètre Pz7 (aval) 50866746 6287256,09Nappe souterraine - _Piézomètre Pz10 (aval) 508671,59 6287238,71Piézomètre Pz12 (aval) 511501,38 6286934,99Localisation'Gaz du sol Point de prélèvement AA4 Sortie réseau de drainsPoint de prélèvement del'air ambiant AA2 éone LarsauxAir ambiant Point de prélèvement del'air ambiant AA3 Au centre du bâtiment principalPoint de prélèvement del'air ambiant AAS Bâtiment principal - Au droit de la zone CArticle 6 : Modification de la périodicité de surveillanceÀ l'issue de la période de 4 ans, fixée à l'article 3 du présent arrêté, la périodicité du programme desurveillance des eaux souterraines, de l'air ambiant et des gaz du sol peut, selon les résultats obtenus,être revue après avis préalable de l'Inspection des installations classées. Si durant cette période, il n'apas été constaté une évolution notable des paramètres mesurés, l'exploitant pourra demander aupréfet l'abandon de cette surveillance.Article 7 - Investigations complémentairesLa société MAJ - ELIS MIDI-PYRÉNÉES met en ceuvre toute investigation complémentaire permettant des'assurer que les milieux hors site ne sont pas impactés par les pollutions résiduelles présentes sur lesite..Les milieux hors sites étudiés sont :» leruisseau l'Arçon, en amont et en aval du site ;* la rivière le Gers (alimentant le captage "le Rambert"), en amont et en aval de la confluenceentre le Gers et l'Arçon.Ces investigations complémentaires portent notamment sur la réalisation d'analyses, dans les milieuxhors site précités, comprenant les paramètres suivants :» tétrachloroéthylène (PCE - code SANDRE 1272) ;* trichloroéthylène (TCE - code SANDRE 1286) ;* Cis-1,2-dichloroéthène (cis-DCE - code SANDRE 1456) ;» chlorure de vinyle (CV - code SANDRE 1753).La réalisation des investigations complémentaires doit être réalisée sous un délai de 6 mois à compterde la date de notification du présent arrêté.Article 8 - Publication et information des tiersConformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue del'information des tiers :- Une copie du présent arrêté est déposée à la maire d'Auch, commune d'implantation du projetet peut y être consultée ; '- Un extrait de cet arrété est affiché à la mairie d'Auch, commune d'implantation du projetpendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalitéest adressé par les soins du maire à la préfecture ;< L'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Gers, pendant une duréeminimale de quatre mois, et sur le recueil des actes administratifs de la préfecture du Gers.L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industrielet de tout secret protégé par la loi.
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de la commune d'Auch
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Article 9 - NotificationL'arrêté sera notifié à la société MAJ - ELIS MIDI-PYRENEES, dont le siège social se situe 31 chemin latéralau chemin de fer 93500 PANTIN.Article 10 - ExécutionMonsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Gers, Monsieur le Directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), Monsieur le maire d'Auch sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Faità Auch,le 2 9 AYR 2024Pour le Préfet et par délégation,le Secrétairg/Général
Délais et voies de recours :Conformément à l'article L. 181-17 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente (letribunal administratif de Pau, Villa Noubilos — Cours Lyautey —- BP 543 - PAU CEDEX) dans les délaisprévus à l'article R. 181-50 du même code:1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compterde :a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) La publication de la décision ur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernièreformalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délaismentionnés aux 1° et 2°.Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cettenotification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai dequinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours admlmstratlf ou du dépôt du recourscontentieux (article R. 181-51 du code de l'environnement).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.fr.
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gaz du sol du site anciennement exploité par la société MAJ-ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies, 2 rue Paul Langevin, sur le territoire
de la commune d'Auch
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gaz du sol du site anciennement exploité par la société MAJ-ELIS MIDI PYRENEES, ZA d'Engachies, 2 rue Paul Langevin, sur le territoire
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Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00002
Arrêté prescrivant l'ouverture-d'une enquête
publique sur la commune de Leboulin
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture-d'une enquête publique sur la commune de Leboulin 65
E .' _ Préfecture du GersPREFET Secrétariat généralDU GERS Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberté Bureau du droit de l'environnementÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°32-2024-prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la suppression du passage àniveau n° 95 de la ligne de chemin de fer reliant Saint-Agne à Auch,situé sur le territoire de la commune de LeboulinLe Préfet du Gers,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code des relations entre le public et I'administration et notamment ses articles L134-1, L134-2et R134-3 et suivants ;VU l'arrété du 18 mars 1991 modifié relatif au classement, à la réglementation et à l'équipement despassages à niveau ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ;VU le décret du 15 décembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien BOUCARD, sous-préfet d'Auch,secrétaire général de la préfecture du Gers ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023, portant délégation designature à M. Jean-Sébastien BOUCARD,secrétaire général de la préfecture du Gers, sous préfet d'Auch ;VU l'arrété préfectoral du 9juillet 1993, classant en 2*TM catégorie le passage à niveau n°95, situé aupoint kilométrique ferroviaire 79+844 sur le territoire de la commune de Leboulin, sur la ligne dechemin de fer reliant Saint-Agne à Auch ;VU la demande de la SNCF, direction territoriale Occitanie, en date du 27 mars 2024 reçue le 29 mars2024, sollicitant l'ouverture d'une enquête publique relative à la suppression du passage à niveau n°95,classé en 2°TM catégorie, situé au point kilométrique ferroviaire 79+844, de la ligne ferroviaire 648 000reliant Saint-Agne à Auch, sur le territoire de la commune de Leboulin ;VU les pièces du dossier transmis et comportant notamment la notice explicative, le plan de situation,la situation actuelle du passage à niveau, les modifications proposées, I'arrété préfectoral classant lepassage à niveau n°95 et la fiche individuelle annexée ainsi que la mention des textes réglementaires ;VU la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie dans le département du Gerspour l'année 2024 ;VU l'arrêté préfectoral portant désignation du commissaire enquêteur ;CONSIDÉRANT que la suppression de ce passage à niveau s'inscrit dans le cadre de la politique activede prévention de SNCF Réseau, en vue d'améliorer la sécurité vis-a-vis du risque ferroviaire ;SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers,
3 Place du Préfet Claude Erignac — 32007 AUCH CEDEX - Tél. 05 62 61 44 00 — Fax. 05 62 05 47 78http://www.aers.gouv.fr — Mél: prefecture@gers.gouv.fr
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture-d'une enquête publique sur la commune de Leboulin 66
- ARRETE -Article 1: Il sera procédé à une enquéte publique en vue d'obtenir l'autorisation de supprimer lepassage à niveau n°95, classé en 2°TM catégorie, situé au point kilométrique ferroviaire 79+844, de laligne de chemin de fer reliant Saint-Agne à Auch (ligne 648000) sur la commune de Leboulin.Le projet relatif à la demande susvisée est conduit sous maîtrise d'ouvrage de SNCF Réseau,direction territoriale Occitanie, représentée par Mme TREVET Catherine, directrice territoriale,dont le siège social se trouve 2 Esplanade Compans-Cafarelli, Immeuble Toulouse 2000, Bât E, 31000TOULOUSE. /Article 2: Cette enquête se déroulera pendant 16 jours entiers et consécutifs, à la mairie deLeboulin, du lundi 22 avril 2024 au mardi 7 mai 2024 inclus.Article 3 : Mr Gilles CONTESSI, chef d'établissement scolaire en retraite, est désigné par arrêté de M.le préfet du Gers, en qualité de commissaire enquêteur pour conduire cette enquête publique.Article 4 : Le dossier d'enquête relatif à ce projet sera consultable :« sur le site internet suivant: www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de l'État > Environnement >AOEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques > Enquêtes en cours) ;* SUF support papier: déposé à la mairie de Leboulin, et tenu à la disposition du public, quipourra en prendre connaissance, aux jours et heures habituels d'ouverture.Article 5 : Toute personne intéressée pourra consigner ses observations pendant toute la durée del'enquête et avant sa clôture :* sur le registre d'enquête, à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaireenquêteur, à la mairie de Leboulin, aux jours et heures habituels d'ouverture des bureaux ;* _ par correspondance adressée à la mairie de Leboulin (Place de la mairie, 32810 Leboulin), àI'attention du commissaire enquêteur, qui les annexera au registre d'enquéte dans les plusbrefs délais ;- par courriel, à l'adresse suivante, pref-sncf@gers.gouv.fr ; les observations émises par courrielsseront consultables, dans les meilleurs délais, sur le site internet des services de l'État dans leGers, à l'adresse suivante: www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de l'État > Environnement >AOFEP - Avis d'ouverture d'enquêtes publiques > Enquêtes en cours).Toute observation, tout courrier ou courriel réceptionné aprés le 7 mai 2024 ne pourra être pris enconsidération par le commissaire enquêteur.Article 6: Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour recevoir sesobservations, à la mairie de Leboulin, les :- lundi 22 avril 2024 : 9h00-12h00< mardi7 mai 2024 : 14h00-17h00.Article 7 : Huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et durant toute la durée de celle-ci, unavis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête est publié, par voie d'affiches etéventuellement par tout autre procédé, dans les lieux prévus à cet effet sur la commune deLeboulin. L'accomplissement de cette formalité doit être certifié par Mme la maire de la communede Leboulin ; l'attestation devra être adressée au commissaire enquêteur.Le même avis, publié en caractères apparents, est annoncé huit jours avant l'ouverture de l'enquêteet rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, par les soins de M. le préfet du Gers, et aux fraisde SNCF Réseau, dans deux journaux diffusés dans le département du Gers.L'avis d'enquéte est également publié sur. le site internet des services de I'Etat dans le Gers:www.gers.gouv.fr (rubrique : Accueil > Actions de l'Etat > Environnement > AOEP - Avis d'ouvertured'enquêtes publiques> Enquêtes en cours).
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture-d'une enquête publique sur la commune de Leboulin 67
Article 8 : A l'expiration du délai fixé à l'article 2, le registre sera clos et signé par Mme la maire deLeboulin et transmis dans les vingt-quatre heures, avec le dossier soumis à enquête, au commissaireenquêteur.Après examen de l'ensemble des pièces et audition de toute personne qu'il lui paraît utile deconsulter, le commissaire enquêteur rédige un rapport qui relate le déroulement de l'enquétepublique et examine les observations recueillies. Il consigne, dans un document séparé, sesconclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorablesau projet.Le commissaire enquêteur adresse au préfet du Gers, dans un délai ne pouvant excéder un mois àcompter de la clôture de l'enquéte, son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés dudossier déposé à la mairie de Leboulin, du registre et des pièces annexées.Article 9: Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur seradéposée à la mairie de Leboulin et au bureau du droit de l'environnement de la préfecture du Gerspour y être tenue à la disposition du public. Le public peut également préndre connaissance durapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le site Internet des services del'État dans le Gers: www.gers.gouv.fr (rubrique Actions de I'Etat > Environnement > Opérationsd'aménagement -déclaration d'utilité publique, cessibilité, autres-).Toute personne physique ou morale concernée peut demander au préfet du Gers, communicationdes conclusions motivées du commissaire enquêteur, dans les conditions prévues par le code desrelations entre le public et l'administration.Article 10 : A l'issue de I'enquéte publique, le préfet du Gers autorisera la demande de suppressiondu passage à niveau n°95 sur la commune de Leboulin situé au point kilométrique ferroviaire 79+844de la ligne ferroviaire reliant Saint-Agne à Auch (ligne 648000) par arrêté préfectoral éventuellementassorti de prescriptions ou refusera la demande.Article 11: Le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule personnel pourI'accomplissement de sa mission. L'indemnisation du commissaire enquêteur pour ses vacations etfrais qu'il aura engagés, est à la charge de SNCF Réseau, direction territoriale Occitanie. Le montantde l'indemnisation est fixé par arrété préfectoral.Article 12 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Gers, Madame la maire de Leboulin, etMonsieur le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté dont une copie sera adressée à Madame la directrice territoriale Occitanie de SNCFRéseau. ' Fait à Auch, le 0 9 AVR 202"Pour le préfet et par délégation,le secrétaige général
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00002 - Arrêté prescrivant l'ouverture-d'une enquête publique sur la commune de Leboulin 68
Préfecture du Gers
32-2024-04-03-00006
AP portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement - médaille de
bronze
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00006 - AP portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement -
médaille de bronze 69
E .. Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service de la communication interministérielleLiberté et de la représentation de I'EtatÉgalitéFraternité Auch,le Î 3 AVR. 2024
_ ARRÊTÉ N°portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouementLe préfet,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;
ARRETEArticle 1¢" : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Ludovic GARCIAIntervention pour feu d'habitation dans'la nuit du 6 au 7 décembre 2023 à Condom- Monsieur Frédéric MILHAS |Intervention pour feu d'habitation le 19 mai 2023 à Gimont- Monsieur Fabrice PELALOIntervention pour feu d'habitation dans la nuit du 6 au 7 décembre 2023 à Condom
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services del'Etat.
Tél : 05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fi
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00006 - AP portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement -
médaille de bronze 70
Préfecture du Gers
32-2024-04-03-00005
AP portant attribution de récompenses pour
acte de courage et de dévouement - mention
honorable
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00005 - AP portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement -
mention honorable 71
E . Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service de la communication interministériellePy et de la représentation de I'EtatÉgalitéFraternité Auch,le Q 3 AVR. 2024
ARRÊTÉ portant attribution de récompensespour acte de courage et de dévouementLe préfet,Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 09 décembre 1924 ;VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution dela médaille pour acte de courage et de dévouement ;VU la circulaire n° 70.208 du 14 avril 1970 relative aux modalités d'attribution de la médaillepour acte de courage et de dévouement ;CONSIDÉRANT les propositions issues de la commission récompenses du servicedépartemental d'incendie et de secours du Gers du 04 mars 2024 ;ARRÊTEArticle 1 : La mention honorable pour acte de courage et de dévouement est décernée à :- Monsieur Pierre-Henri PABOTIntervention pour un feu d'habitation dans la nuit du 6 au 7 décembre 2023 à CondomArticle 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services deI'Etat.
Tél :05 62 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCHwww.gers.gouv.fi
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00005 - AP portant attribution de récompenses pour acte de courage et de dévouement -
mention honorable 72
Préfecture du Gers
32-2024-04-29-00005
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé :
AUTO ECOLE DE SOUSA sis Avenue du Maréchal
Joffre 32100 CONDOM
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DE SOUSA sis Avenue du Maréchal Joffre 32100 CONDOM 73
4 — Préfecture du GersDirection du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS Unité sécurité et réglementation routièresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DE SOUSAsis Avenue du Maréchal Joffre - 32100 CONDOM- Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;Vu l''arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Considérant le dossier transmis complet le 22 mars 2024 par Mme Alexandra ROMAN, en vued'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduitedes véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE
Article 1" — L'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé AUTO ECOLE DE SOUSA, géré par Madame Alexandra ROMAN, sisAvenue du Maréchal Joffre - CONDOM (32100) est agréé sous le n° E 24 032 0002 O, pour unedurée de cing ans à compter de la'date du présent arrêté.Article 2 - Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes -lesconditions requises.Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formationsaux catégories de permis suivantes : B/B1/AM-Quadri léger, BE.Article 4 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DE SOUSA sis Avenue du Maréchal Joffre 32100 CONDOM 74
Article 6 - L'agrément peut étre à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de Condom, Monsieur lecolonel commandant le groupement de gendarmerie du Gers et Madame la déléguéedépartementale à I' éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de-l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à Mme Alexandra ROMAN, et publié au recueildes actes administratifs des services de l'État dans le Gers,
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél: 05 62 61 44 03 .3 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00005 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO ECOLE DE SOUSA sis Avenue du Maréchal Joffre 32100 CONDOM 75
Préfecture du Gers
32-2024-04-02-00002
Arrêté portant agrément d'un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé :
CENTRE JPL sis 71 avenue de l'Adour Bâtiment B
n°3 - 32400 RISCLE
Préfecture du Gers - 32-2024-04-02-00002 - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : CENTRE JPL sis 71 avenue de l'Adour Bâtiment B n°3 - 32400 RISCLE 76
$ | Préfecture du Gers; Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERS Unité sécurité et réglementation routièresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément d'un établissement d'enseignement de la coriduite des véhicules à moteuret de la sécurité routière dénommé : CENTRE JPLsis 71 avenue de l'Adour, bâtiment B N°3 - 32400 RISCLELe Préfet du GersVu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié relatif à I'exploitation des établissementsd'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;Vu le dossier transmis complet le 18 janvier 2024 par M. Jean-Philippe LIS, en vue d'êtreautorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame Julie DAVID,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRÊTE
Article 1¢ — L'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé CENTRE JPL, géré par Monsieur Jean-Philippe LIS, sis 71 avenue del'Adour, bâtiment B N°3 - RISCLE (32400) est agréé sous le n° E 24 032 0001 O, pour une duréede cing ans à compter de la date du présent arrêté.Article 2 — Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de lavalidité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditionsrequises.Article 3 — L'établissement est habilité, au vu des pièces fournies, à dispenser les formations auxcatégories de permis suivantes : B/B1 - AAC, AMArticle 4 - Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local parun autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deuxmois avant la date du changement ou de la reprise.Article 5 - Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeurpédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenud'adresser une demande de modification du présent arrêté.Article 6 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixéespar les articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
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à moteur et de la sécurité routière dénommé : CENTRE JPL sis 71 avenue de l'Adour Bâtiment B n°3 - 32400 RISCLE 77
Article 7 - Madame la directrice de cabinet, Monsieur le maire de Riscle, Monsieur le colonelcommandant le groupement de gendarmerie du Gers et Madame la déléguée départementaleà l'édücation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté, qui sera notifié à M. Jean-Philippe LIS, et publié au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le Gers, Faità Auch, le 02 A ÏÜZÏ)Pour le préf: par délégation,la direçtsiée de cabinet
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du codede justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Pau dans le délai de deux mois à compter de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens»accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
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Préfecture du Gers
32-2024-04-17-00001
ARRETE portant autorisation du rallye Tour Auto
2024 et qui traversera le département du Gers le
vendredi 26 avril 2024
Préfecture du Gers - 32-2024-04-17-00001 - ARRETE portant autorisation du rallye Tour Auto 2024 et qui traversera le département du
Gers le vendredi 26 avril 2024 79
! .. Préfecture du GersPRÉFET Dlrecftlon du (':abl.mîtDU GERS | Service des sécuritésUnité sécurité et réglementation routièresLiberté -ÉgalitéFraternité
ARRETEportant autorisation du rallye Tour Auto 2024et qui traversera le département du Gers le vendredi 26 avril 2024Le préfet du Gers,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L 2215-1 ;VU le code de la route ;VU — lecodedusport;VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routesaux concentrations et manifestations sportives ;VU l'arrêté interministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations oumanifestations sportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024,VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifsprévisionnels de secours ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Madame JulieDAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 10 avril 2024 portant autorisation du rallye Tour Auto du 22 avril' au 27 avril 2024 ;VU la demande du 25 janvier 2024 présentée par l'Association Sportive Automobile TourAuto ; 'VU la convention d'organisation signée le 21 décembre 2023 et le 9 janvier 2024 entrel'organisateur administratif: l'Association Sportive Automobile Tour Auto etl'organisateur technique : l'Association Sportive Automobile Armagnac-Bigorre ;VU les règlements de l'épreuve et le permis d'organisation FFSA n° 117 du 5 février 2024 ;VU l'attestation d'assurance du 25 janvier 2024 délivrée par la société AXA France ;VU l'engagement de l'organisateur administratif de prendre en charge les frais du serviced'ordre exceptionnellement mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve etd'assurer la répartition des dommages et dégradations de toute nature de la voiepublique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou àleurs préposés ;VU _ les avis favorables des élus et des services administratifs consultés ;VU l'avis favorable émis par la Section épreuves et compétitions sportives de laCommission Départementale de la Sécurité Routière lors de sa réunion du 26 février" 2024;SUR proposition de Mme la directrice de cabinet
Mél. : epreuves-sportives@gers.gouv.frTél : 0562 61 44 003 Place du Préfet Claude Erignac — 32000 AUCHwww.gers.gouv.fr
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Gers le vendredi 26 avril 2024 80
ARRETEARTICLE 1° : l'Association Sportive Automobile Tour Auto est autorisée dans le cadre duRallye Tour Auto 2024 à organiser la 4ème étape : Carcassonne - Pau le vendredi 26 avril2024, dans le département du Gers conformément au dossier transmis à l'autoritédépartementale et sous réserve de l'application des mesures énoncées ci-après.La manifestation se déroulera selon les itinéraires ci-joints au présent arrêté. Ellecomportera au maximum 260 véhicules.- Le rallye comporte une épreuve chronométrée (EC11) intitulée «Côteaux de Gascogne»sur les communes d'Arblade-le-Haut, Caumont, Lanne-Soubiran, Lelin-Lapujolle, Saint-Griède et Saint-Martin-d'Armagnac. Les voies empruntées par les concurrents pour cettespéciale seront fermées à la circulation de 13h00 à 19h00.- Le rallye comporte des parcours de liaison sur voies ouvertes à la circulation publique avecrespect aux règles du code de la route sur les communes traversées d'Arblade-le-Haut,Barcelonne-du-Gers, Bars, Bassoues, Beaumarchés, Caumont, Caupenne-d'Armagnac,Estampes, Laas, Laguian-Mazous, Lanne-Soubiran, Lasserrade, Laveraét, Lelin-Lapujolle, Luppé-Violles, -Magnan, Marciac, Marseillan, Maulichères, Miélan, Nogaro, Pallanne, Plaisance,Pouydraguin, Riscle, Saint-Christaud, Saint-Griède, Saint-Martin-d'Armagnac, -Sarragachies,Tasque, Termes-d'Armagnac, Tourdun et Vergoignan.Déroulement pour la 1ère voiture :- entrée dans le département du Gers par Miélan à 13h25- passage par Marciac- entrée dans le parc attente de Riscle (place des arènes) à 14h20- départ de l'épreuve chronométrée (EC11) «Côteaux de Gascogne» à 14h40 de Saint-Martin-d'Armagnac- entrée au circuit de Nogaro à 15h00- sortie du département du Gers par Barcelonne-du-Gers à 16h40 (direction département desLandes)épreuve chronométrée : «Côteaux de Gascogne» (EC11) "Lieu épreuve chronométrée : entre Riscle et NogaroLocalisation parc d'attente : Place des Arènes à Riscle. Entrée 1°" véhicule à 14h20Conditions de course : départ de l'EC 11Communes traversées par l'épreuve chronométrée : Saint-Martin-d'Armagnac, Caumont, Letin-Lapujolle, Lanne-Soubiran, Saint-Griède, Arblade-le HautDistance de l'épreuve : environ 10 kmHoraire départ prévisible du 1°" véhicule : 14h40Horaire départ prévisible du dernier véhicule : 17h40Horaires théoriques de fermeture de la route : 12h00 - 19h00 |Nombre de concurrents : 115 véhicules «réàularité», 125 véhicules «Compétition VHC»Organisateur technique délégué : M. Michel CAPIN — 06 84 24 17 29
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Gers le vendredi 26 avril 2024 81
Le départ des véhicules sont espacées de 30 secondes en 30 secondes pour les participantsàl'épreuve dite «Régularité» et de minute en minute pour les participants à l'épreuve dite«Compétition».ARTICLE 2 :Epreuve chronométrée :Les arrêtés réglementaires devront être pris par les autorités compétentes (maires, conseildépartemental) concernées par l'épreuve chronométrée pour interdire la circulation et lestationnement sur les voies communales et départementales.Le long des routes, des panneaux «attention rallye automobile» seront installés par lesorganisateurs pour signaler aux autres usagers le déroulement de la manifestation. La mise enplace de commissaires de course sera nécessaire aux passages dangereux et notamment auxcarrefours, le temps du passage des véhicules engagés.Parcours de liaisons :Sur les parcours de liaison, les participants devront respecter scrupuleusement les règles ducode de la route et notamment les limitations de vitesse. La traversée des agglomérationsdevra s'effectuer avec la plus grande prudence.Des véhicules de signalisation précéderont et suivront les concurrents lors du déplacementroutier en convoi. L'accès au parc concurrent devra avoir une visibilité suffisante. Un véhicule«damier» ferme le convoi qui s'étale sur environ 3h30.Il appartiendra aux autorités compétentes (maires, président du conseil départemental) deprendre toutes mesures restrictives qui pourraient leur paraître nécessaire pour assurer lasécurité des personnes et des biens.ARTICLE 3 : Dispositifs de sécurité et de secours :Monsieur Michel CAPIN sera directeur de course adjoint (06 84 24 17 29).Un nombre suffisant de commissaires pour I'épreuve chronométrée (EC11) est prévu enfonction du tracé de l'épreuve et pour canaliser le public (un poste commissaires tous les km).Tous les postes de commissaires doivent être reliés par radio VHF (relais obligatoire).Le parc concurrent sera situé dans l'enceinte du circuit de Nogaro.Les moyens de secours suivants seront prévus :- un médecin compétent en médecine d'urgence (Docteur MURATET: 06 25 60 67 14),accompagné d'une infirmière anesthésiste,- une équipe sanitaire composée d'une ambulance agréée et équipée d'un matelas-coquilleavec trois accompagnateurs. Ces derniers seront titulaires du certificat de capacitéd'ambulancier ou du diplôme d'ambulancier ou du diplôme d'état d'ambulancier,- une dépanneuse et une voiture de sécurité au départ de l'épreuve,- des extincteurs adaptés aux risques encourus (feux d'hydrocarbures..), en nombre etcapacité suffisants et susceptibles d'être mis en œuvre par du personnel qualifié disposés surle parcours (départ ét à chaque poste de commissaire) ainsi que dans le parc d'attente àRiscle.L' organisateur devra :- respecter les prescriptions du présent arrêté, les règles techniques et de sécurité (édictéespar la Fédération Française du Sport Automobile (FFSA), les règlements particuliers et lesprescriptions de la commission départementale de sécurité routière réunie le 27 février 2024,- prévoir un dispositif d'alerte des secours (n° 18 et 112, SAMU 15, gendarmerie 17) et désignerun «responsable sécurité» qui devra assurer la sécurité de la manifestation sous son autorité,3
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- installer pour la sécurité des concurrents des dispositifs de protection aux endroits sensiblesdu parcours, notamment en virage.Les commissaires de course seront positionnés hors des trajectoires.Les personnels concourant à l'épreuve (force de l'ordre, médecin,..) seront positionnés dansdes zones où la sécurité de ces derniers est assurée notamment en cas de sortie de route d'unconcurrent. Cette mesure doit être définie en amont de l'épreuve et mise en œuvre de façonpermanente durant toute la durée de l'événement.Le médecin véhiculé doit pouvoir être joignable en permanence par l'organisateur et par leresponsable du dispositif prévisionnel de secours.Les SAMU d'Auch et de Mont-de-Marsan, le SMUR de Condom, la polyclinique de l'Adour àAire sur l'Adour ainsi que les CHU de Toulouse et de Bordeaux devront être avisés au préalablede cette manifestation.ARTICLE 4 : Les véhicules du public stationneront sur des parkings réservés à cet effet afin dene pas gêner, le cas échéant, l'acheminement des véhicules de secours. Les organisateursinstalleront les panneaux pour interdire le stationnement des spectateurs aux endroitsdangereux. Les secteurs sans danger accessibles au public devront être clairement balisés.De même, les organisateurs veilleront tout particulièrement à ce que le public :- demeure sur les hauteurs et hors des trajectoires,- respecte les mesures sanitaires en vigueur le jour de l'épreuve,-choisisse un emplacement sûr, en surplomb par rapport à la route, avec une possibilité dedégagement rapide,- ne circule pas pendant la course,- ne traverse pas la chaussée dans des endroits sans visibilité,- ne laisse pas les enfants sans surveillance,-tienne les animaux en laisse,- ne se déplace pas avant le passage de la voiture damier.Les organisateurs feront circuler un véhicule sonorisé pour diffuser ces consignes de sécuritéet sanitaire au public. De même, des affiches sécurité à l'attention du public seront mises enplace à chaque épreuve spéciale.ARTICLE 5 : La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contrel'incendie sont à la charge de l'organisateur.Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge desorganisateurs ainsi que les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de lamanifestation. L'organisateur devra assurer le nettoyagedes voies publiques en cas de dépôtde terre ou de boue.ARTICLE 6: La manifestation autorisée ne pourra débuter qu'après production parl'organisateur technique à l'autorité qui a délivré I'autorisation ou à son représentant d'uneattestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans cette autorisationsont respectées.ARTICLE 7 : L'autorisation de l'épreuve pourra être suspendue ou retirée à tout moment s'ilapparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus oune fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par lerèglement particulier de la manifestation en vue de leur protection.ARTICLE 8 : Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voiepublique est rigoureusement interdit.
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ARTICLE 9 : Mme la directrice de cabinet, Mme la sous-préfète de l'arrondissement deCondom, M. le sous-préfet de l'arrondissement de Mirande, M. le colonel commandant legroupement de gendarmerie du Gers, MM. les chefs des services de I'Etat concernés, MM. lesmaires des communes traversées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera notifié à M. le président de l'Association Sportive Automobile TourAuto et à M. le président de l'Association Sportive Automobile Armagnac Bigorre (ASAAB),dont une copie sera transmise pour information à MM. les médecins-chefs des SAMU et à MM.les directeurs des établissements hospitaliers concernés, et qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le Gers.
sfêtet et par délégation,i e cabinet
R.421-1 à R.421-5 du code de justiceVoies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articledevant le tribunal administratifadministrative, le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieude Pau dans le délai de deux mois & compter de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par I'application informatique «Télérecours citoyens» accessiblepar le site internet www.telerecours.fr.
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Vu pour être annexéà l'arrêté préfectoral n°
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Gers le vendredi 26 avril 2024 87
Préfecture du Gers
32-2024-04-02-00001
Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Préfecture du Gers - 32-2024-04-02-00001 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 88
Préfecture du GersPREFET Direction du CabinetDU GERS Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routiéresEgalité ' -FraternitéARRETEportant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routièreLe Préfet du Gers
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;Vu l'arrété ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifiérelatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu larrété préfectoral du 8 novembre 2021 autorisant Monsieur Yannick K'DELANT à exploiter unétablissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière, dénommé SARL PLAISANCE AUTO-ECOLE « LE TACOT », sis 71 avenue de l'Adour —32400 Riscle sous le N° E 17 032 00010 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Vu l'attestation de cessation d'activitéen date du 1" avril 2024 et le changement de bail au 71 avenuede I'Adour - 32400 Riscle, adressé par Monsieur Yannick K'DELANT;Sur proposition de Madamela directrice de cabinet ;ARRÊTEArticle 1" — L'agrément N° E 17 032 0001 O délivré à Monsieur Yannick K'DELANT par arrêtépréfectoral du 8 novembre 2021, pour exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, dela conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SARL PLA!SANCE AUTO-ECOLE « LE TACOT », sis 71 avenue de l'Adour — 32400 Riscle, est retiré.Article 2 - La presente décision sera enregistrée dans le reglstre national de l'enseignement de laconduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.Article 3 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Yannick K'DELANT et publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans leGers. | n |FaitàAuch,le @ 2 Axc 2024Pour le préfet et,pas délégation,
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titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 89
Préfecture du Gers
32-2024-04-29-00004
Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation
d'un établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 90
Préfecture du GersPREFET _ Direction du CabinetDU GERS - Service des sécuritésLiberté Unité sécurité et réglementation routièresEgalitéFraternitéARRETEportant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement,à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet du GersChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;Vu l'arrêté ministériel du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifiérelatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite desvéhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2019 autorisant Monsieur Jérémy DE SOUSA et Mme AlexandraROMAN à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules àmoteur et de la sécurité routière, dénommé SAS AUTO ECOLE DE SOUSA, sis avenue du MaréchalJoffre — 32100 Condom sous le N° E 14 032 0002 O ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Considérant la demande présentée par Madame Alexandra ROMAN en date du 15 mars 2024 suiteau changement d'exploitant et de statut de la SAS AUTO ECOLE DE SOUSA ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1" - L'agrément N° E 14 032 0002 O délivré à Monsieur Jérémy DE SOUSA et Mme AlexandraROMAN par arrêté préfectoral du 17 avril 2019, pour exploiter un établissement d'enseignement, àtitre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé SAS AUTOECOLE DE SOUSA, sis avenue Maréchal Joffre - 32100 Condom, est abrogé.Article 2 - La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant, en s'adressant à la Préfecture du Gers.Article 3 - La directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié àMonsieur Jérémy DE SOUSA et Madame Alexandra ROMAN et publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le Gers.Faità Auch, le 2 S AVR. 2024Pour le préf T délégation,a-ci Ce de cabinet,
Mél. : pref-professions-reglementees-route@gers.gouv.frTél : 05 62 61 44 033 Place du Préfet Claude Erignac - 32000 AUCH
Préfecture du Gers - 32-2024-04-29-00004 - Arrêté portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 91
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :un recours gracieux auprès de mes services,un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routiére - Délégation à la sécurité et àla circulation routières,un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai dedeux mois à compter de la date de réception du présent courrier. Le tribunal administratif peut êtresaisi par l'application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frLes recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous souhaitez conserverla possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
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titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 92
Préfecture du Gers
32-2024-04-03-00004
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune d'EAUZE
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune d'EAUZE 93
PREFET Préfecture du GersDU GERS Direction du CabinetLiberté Service des sécurités1berté o el ,Égalité Unité sécurité publiqueFraternité N° RAA:
Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel desinterventions des agents de police municipale de la commune d'EAUZELe préfet du Gers,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés;Vu le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature de Mme Julie DAVID,sous-préfète, directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;Vu la demande adressée par le maire d''EAUZE en date du 26 mars 2024 en vue d'obtenirl'autorisation de procéder à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents depolice municipale de sa commune ;Vu la convention communale de coordination entre la police municipale d'EAUZE et lesforces de sécurité de I'Etat (Gendarmerie nationale) conclue le 6 novembre 2023,conformément aux dispositions des articles L.512-4 et R.512-5 du code de la sécuritéintérieure;Vu la déclaration de conformité de la CNIL, en date-du 25 mars 2024, conforme auxdispositions des articles R.2418 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que la demande transmise par le maire d'EAUZE est complète et conforme auxexigences des articles R.241-8 à R.241-15 du code de la sécurité intérieure ;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet de la préfecture du Gers ;ARRÊTEArticle 1°"-L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de lacommune d'EAUZE est autorisé au moyen de 3 caméras piétons individuelles.Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistréespar la caméra individuelle est installé dans la commune d'EAUZE.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune d'EAUZE 94
Article2 -Le public est informé de l'équipement des agents de police municipale de lacommune d'EAUZE de 3 caméras piétons individuelles et des modalités d'acces aux images.Article3 -Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 6 mois. A l'issue de ce délai,ils sont détruits.Article4 -La présente autorisation est publiée au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de lapréfecture du Gers. Elle peut fait l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de PAU(64) dans un délai de deux mois à compter de sa publication. |Article5 -Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles et sur la communed'installation du support informatique sécurisé doit faire l'objet d'une demanded'autorisation auprès de la préfecture du Gers.Article 6 - .La directrice de cabinet du préfet du Gers et le maire d'EAUZE sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.Fait à Auch, le 0 3 'ÀVR. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les'recours suivants peuvent êtreintroduits:- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (Service des Sécurités — Unité Sécurité Publique)- _ Un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-Mer — Direction des libertés publiques et des affaires juridiques —Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800Paris Cedex 08- _ Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU). Ce recoursjuridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2*"° mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2*"° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de
police municipale de la commune d'EAUZE 95
Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00019
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMMUNE DE LOMBEZ
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE LOMBEZ 96
E . Préfecture du GersZ Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté.ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ; 'VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrété préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le Maire deLOMBEZ pour la commune de LOMBEZ (32220), Carrefour Mairie RD626-RD39, Place de la Cathédrale, 36boulevard des Pyrénées, Avenue Gailloue RD632 - rue Corps Franc Pommies, Route de Puylausic RD626(SEBCS), Route de Toulouse (Carrefour), et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 05 mars 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle Ter— M. le Maire de LOMBEZ est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour unedurée de cinq ans renouvelable, à installer un système de vidéo protection conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le n° 2023-0164. Le système autorisé est composé de 8 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, protection des bâtiments publics et constatations des infractions aux règles decirculation.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 — Le public devra être informé de l'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format, lenombre et la localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux et établissements.Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable auprèsduquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévu à l'article L.253-5 ducode de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissements concernés ou la multiplicitédes intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable. ' 'Article 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00019 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMMUNE DE LOMBEZ 97
o
Article 4 - L'exploitant est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmerie compétent,sur requéte administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes àla vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10- Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée des mémes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gerssont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera notifié à son bénéficiaire etpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch, le 09 AVR. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuver%être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU). _Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00017
Autorisation d'installation d'un système de
vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF DU HOL -
L'ISLE JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF DU HOL -
L'ISLE JOURDAIN 99
E . Préfecture du Gerse Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant autorisationd'installation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articleg L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection présentée par M. le Maire dela commune de L'ISLE-JOURDAIN pour le « COMPLEXE SPORTIF DU HOL », chemin de Saint-Lys —- 32600L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 08 mars 2024;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1er- M. le Maire de la commune de L'ISLE-JOURDAIN pour le « COMPLEXE SPORTIF DU HOL »,chemin de Saint-Lys - 32600 L'ISLE-JOURDAIN , est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté etpour une durée de cinq ans renouvelable, à installer, à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2023-0167. Le systèmeautorisé est composé de 4 caméras extérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, prévention desatteintes aux biens, protection des bâtiments publics.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Il doit être conforme aux normes techniquesfixées par la réglementation en vigueur.Article 2 - Le public devra être informé de I'existence du système de vidéo protection cité à l'article Ter, parune signalétique appropriée de manière claire, permanente et significative. Cette information est apportéeau moyen d'affiches ou de panonceaux comportant un pictogramme représentant une caméra. Le format,le nombre et la 'localisation des affiches ou panonceaux sont adaptés à la situation des lieux etétablissements. Les affiches ou panonceaux indiquent le nom ou la qualité et le numéro de téléphone duresponsable auprès duquel toute personne intéressée peut s'adresser pour faire valoir le droit d'accès prévuà l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure, lorsque l'importance des lieux et établissementsconcernés ou la multiplicité des intervenants rendent difficile I'identification de ce responsable.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours.
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Article 4- Le responsable est tenu de mettre à la disposition du service de police ou de gendarmeriecompétent, sur requête administrative, les images demandées.Article 5 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistréeset des atteintes ala vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 7 - L'accès à la sallé de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprèsdes services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans laconfiguration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vu desquelleselle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut. qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).Article 10— Le renouvellement de la présente autorisation est subordonné à la présentation d'une nouvelledemande, constituée-des mêmes éléments que le dossier initial, actualisés le cas échéant, au plus tard quatremois avant la date d'échéance de ladite autorisation.Article 11 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie duGers sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à sonbénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. :Auch, le
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être intfoduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00017 - Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection COMPLEXE SPORTIF DU HOL -
L'ISLE JOURDAIN 101
Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00020
Modification système de vidéoprotection
COMMUNE DE MIRANDE
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00020 - Modification système de vidéoprotection COMMUNE DE MIRANDE 102
E . Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET _ CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2021 / 0075
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfetdu Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateursdes systèmes de vidéosurveillance ; _VU l'arrêté préfectoral du 14 octobre 2021 portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection sur la commune de MIRANDE (32300);VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection autorisé pour lepérimètre vidéo protégé sur la commune de MIRANDE, présentée par M. le Maire de MIRANDE etayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 02 février 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle ler- M. le Maire de la commune de MIRANDE est autorisé, pour une durée de cinq ansrenouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéoprotection existante sur le territoire de sa commune, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le n° 2021-0075.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de caméras extérieures (le système est composé de24 caméras extérieures) ainsi que sur la finalité du système : ajout de constatation des infractions auxrègles de la circulation et stationnement.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00020 - Modification système de vidéoprotection COMMUNE DE MIRANDE 103
Article 4- Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 14 octobre 2021 demeureapplicable.Article 5 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 0 g AVR,R A0r délégation,2 Cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer- Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00020 - Modification système de vidéoprotection COMMUNE DE MIRANDE 104
Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00011
Modification système vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE - FLEURANCE
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00011 - Modification système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - FLEURANCE 105
E - Préfecture du GersDirection du CabinetPRÉFET : CabineDU GERS Service des sécuritésLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationd'installation d'un système de vidéo protectionnODossier n° 2013 / 0022
Le PREFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L2571 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ; -VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ;VU larrété ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant renouvellement d'un système de vidéo protection ausein de l'établissement « CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES», sis 83 rue de la République - 32500FLEURANCE;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl''établissement « CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES», sis 83 rue de la République - 32500FLEURANCE , présentée par M. le responsable de la sécurité et ayant fait l'objet d'un récépissé dedépôt le 30 janvier 2024 ; |VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRÊTEArticle ler - M. le responsable de la sécurité est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifier l'installation de vidéo protection existante àl'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0022.Cette modification intervient sur l'installation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de1 caméra intérieure : le système est composé de 5caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00011 - Modification système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - FLEURANCE 106
-æ-
Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 09 mai 2019 demeure applicable.Article 5- Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 09 AVR. 2024Pour le préfet e délégation,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00011 - Modification système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - FLEURANCE 107
Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00013
Modification système vidéoprotection CAISSE
D'EPARGNE - SAMATAN
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00013 - Modification système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - SAMATAN 108
, Préfecture du GersPEI;E:?ET | Direction du CabinetService des sécuritésDU GERSLibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant modification de l'autorisationDossier n° 2013 / 0017 r . ; . ys :d'installation d'un système de vidéo protectionnO
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4,VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIE, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques dessystèmes de vidéosurveillance ; |VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification desinstallateurs des systèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant modification d'un système de vidéo protection ausein de l'établissement « CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES », sis Rue Du Pradel - 32120 SAMATAN;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID,directrice de cabinet du préfet du Gers ;VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo protection pourl'établissement « CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES », sis Rue Du Pradel - 32130 SAMATAN,présentée par M. le responsable de la sécurité et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 30janvier 2024 ; |VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024 ;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er— M. le responsable de la sécurité est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrété, à modifier l'installation de vidéo protection existante àI'adresse sus-indiquée, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2013-0017Cette modification intervient sur linstallation de vidéosurveillance précédemment autorisée pararrêté préfectoral susvisé.Article 2 - Les modifications portent sur l'ajout de 1 caméra intérieure : le système est composé de 4caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Article 3 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d''uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00013 - Modification système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - SAMATAN 109
Article 4 - Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 09 mai 2019 demeure applicable.Article 5 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement degendarmerie du Gers sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Auch,le 0 9 AVR._2024/Pour le pLa diréfet
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à : ;M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative - Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00013 - Modification système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - SAMATAN 110
Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00018
Renouvellement système vidéoprotection
Ateliers des services techniques de la commune
- L'ISLE JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00018 - Renouvellement système vidéoprotection Ateliers des services techniques de la commune
- L'ISLE JOURDAIN 111
ue ; Préfecture du Gersq Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
L
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PREFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfetdu Gers ;VU l'arrêté préfectoral du 19 octobre 2015 portant renouvellement de l'autorisation d'un système de vidéoprotection pour la commune de L'ISLE-JOURDAIN- « ATELIERS DES SERVICES TECHNIQUES », sis place deCompostelle - 32600 L'ISLE-JOURDAIN ; _VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le Maire de lacommune de L'ISLE-JOURDAIN pour les « ATELIERS DES SERVICES TECHNIQUES », sis place de Compostelle— 32600 L'ISLE-JOURDAIN ; et ayant fait l'objet d'un récépissé de dépôt le 08 mars 2024 ;VU le rapport établi par le référent sireté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024 ;SUR la proposition de la directricede Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle 1er - L'autorisation précédemment accordée à M. le Maire de la commune de L'ISLE-JOURDAIN pourles « ATELIERS DES SERVICES TECHNIQUES », sis place de Compostelle — 32600 L'ISLE-JOURDAIN, par arrêtépréfectoral du 19 octobre 2015 est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément audossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2015-0095; Le système autorisé est composé de 6caméras extérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2015-10-19-025 du 19 octobre 2015 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractére substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été misà même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée. _Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00018 - Renouvellement système vidéoprotection Ateliers des services techniques de la commune
- L'ISLE JOURDAIN 112
Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey — 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme la Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.Auch, le 0 9 AVR. 2024
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent étre introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de I'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 - Rue des Saussaies — 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey — 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00012
Renouvellement système vidéoprotection
CAISSE D'EPARGNE - MAUVEZIN
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00012 - Renouvellement système vidéoprotection CAISSE D'EPARGNE - MAUVEZIN 114
E . Préfecture du Gerso Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
nO
Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance ;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID, directrice decabinet du préfet du Gers;VU l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 portant autorisation d'un système de vidéo protection au sein del'établissement « CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES», sis 2 Bis Rue Tourneuve - 32120 MAUVEZIN;VU la demande de renouvellement d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement« CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES», sis 2 Bis Rue Tourneuve - 32120 MAUVEZIN, présentée par M. leresponsable de la sécurité et ayant fait I'objet d'un récépissé de dépôt le 30 janvier 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ; 'VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture ;ARRETEArticle ler- L'autorisation précédemment accordée à l'établissement « CAISSE D'EPARGNE MIDI-PYRENEES», sis 2 Bis Rue Tourneuve — 32120 MAUVEZIN, par arrêté préfectoral du 26 février 2019 estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2018-0097 ; Le système autorisé est composé de 3 caméras intérieures.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-02-26-046 du 26 février 2019 demeurentapplicables.Article 3 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux- changement affectant la protection des images).Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...). '
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Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau - 50 Cours Lyautey — 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme La Directrice de Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.Auch, le 0 9 AVR. 202!/Pour le prefet et pa élégation,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative— Bureau 11 - Rue des Saussaies- 75800 Paris Cédex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey- 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit être depose au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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Préfecture du Gers
32-2024-04-09-00015
Renouvellement système vidéoprotection CIC -
L'ISLE JOURDAIN
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00015 - Renouvellement système vidéoprotection CIC - L'ISLE JOURDAIN 117
E . Préfecture du Gers. Direction du CabinetPREFET Service des sécuritésDU GERSLibertéËgalz'téFraternité
Arrêté portant renouvellement de l'autorisationd'exploitation d'un système de vidéo protection
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Le PRÉFET du GERS,VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L223-1, L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;VU le décret du 13juillet 2023 nommant M. Laurent CARRIÉ, préfet du Gers ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance ;VU l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 modifié fixant les conditions de certification des installateurs dessystèmes de vidéosurveillance;VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme Julie DAVID directrice decabinet du préfet du Gers;VU l'arrêté préfectoral du 09 mai 2019 portant renouvellement de l'autorisation d'un système devidéoprotection pour l'établissement « CIC », sis 18 place de l'Hôtel de Ville- 32600 L'ISLE-JOURDAIN ;VU la demande de renouvellement d'un système de vidéo protection présentée par M. le chargé de sécuritéde I'établissement « CIC », sis 18 place de l'Hôtel de Ville- 32600 L'ISLE-JOURDAIN et ayant fait l'objet d'unrécépissé de dépôt le 12 février 2024 ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéo protection le 04 avril 2024;SUR la proposition de la directrice de Cabinet de la préfecture;ARRÊTEArticle 1er — L'autorisation précédemment accordée à M. le chargé de sécurité de l'établissement « CIC », sis18 place de l'Hôtel de Ville - 32600 L'ISLE-JOURDAIN, par arrêté préfectoral du 09 mai 2019 est reconduite,pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistree sous len° 2011-0011 ; Le système autorisé est composé de 4 caméras intérieures et de 1 caméra extérieure.Article 2 - Les dispositions prévues par l'arrêté n° 32-2019-05-09-014 du 09 mai 2019 demeurent applicables.Article 3- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). 'Article 4- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, ou en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard des dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle estdélivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, codepénal...).
Préfecture du Gers - 32-2024-04-09-00015 - Renouvellement système vidéoprotection CIC - L'ISLE JOURDAIN 118
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Article 5 - La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Pau — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCEDEX dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication audocument précité.Article 6 - Le système concerné devra faire I'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au termedu délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéancede ce délai.Article 7 - Mme la Directrice du Cabinet et M. le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Gers,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera notifié à son bénéficiaire.
Auch,le g 9 AVR. 2024Gélégation,cabinet,
Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- un recours gracieux, adressé au préfet du Gers (service des sécurités)- un recours hiérarchique, adressé à :M. le ministre de l'intérieur et des Outre-mer - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-directiondes libertés publiques et de la police administrative — Bureau 11 — Rue des Saussaies - 75800 Paris Cédex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Pau (Cours Lyautey - 64000 PAU).Ce recours juridictionnel doit &tre déposé au plus tard avant l'expiration du 2ème mois suivant la date de notification dela décision contestée (ou bien du 2ème mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
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