HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-258
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'environnement et de la forêt
43-2024-12-13-00004 - AP 2024-543 RESTRUCTURATION LeSauvage
CHANALEILLES (3 pages) Page 4
43-2024-12-11-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N° 2024-457
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
BRIOUDE SUD AUVERGNE 2 RUE DU VINGT ET UN JUIN 1944, 43100
BRIOUDE
DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES
OUVRAGES HYDRAULIQUES AU TITRE DE LA PROTECTION CONTRE LES
INONDATIONS
SUR LA COMMUNE DE LAMOTHE (4 pages) Page 8
43-2024-12-18-00012 - Arrêté Préfectoral N° 2024-535 en date du 18
décembre 2024 portant prescriptions complémentaires et
modifications des aménagements hydroélectriques du "pont du
Fraysse" sur l'Auze - communes de Saint Jeures et Yssingeaux (5 pages) Page 13
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-12-17-00002 - ARRETE CONJOINT DDETSPP 2024-112 et
2024/DSH/MDH/109 portant composition du comité responsable du
PDALHPD 2024-2029. (4 pages) Page 19
43-2024-12-18-00001 - définition des limites géographiques des
comités locaux pour l'emploi (1 page) Page 24
43-2024-12-18-00002 - nomination au sein du comité départemental
pour l'emploi (6 pages) Page 26
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-12-17-00001 - Arrêté Préfectoral 2024-075 du 17/12/2024
portant renouvellement de trois zones d'aménagement différé sur le
territoire de la commune de PRADES (4 pages) Page 33
43-2024-12-18-00014 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-077 du
18/12/2024 portant approbation de la carte communale précisant les
modalités d'application des règles générales d'urbanisme de la
commune de SOLIGNAC-SOUS-ROCHE (2 pages) Page 38
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'économie agricole et du développement rural
43-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-076 en date
du 19 décembre 2024 fixant la liste des communes où des mesures de
protection des troupeaux contre les grands prédateurs pourront être
financées au titre de l'année 2025. (6 pages) Page 41
2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
SG/COORDINATION 2024-47
EN DATE DU 12 DECEMBRE
2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME Cécile du
CLUZEL,
DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE
CENTRE-EST (4 pages) Page 48
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Sous préfecture de brioude
43-2024-12-18-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-112 DU 18
DÉCEMBRE 2024 PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
D'UN DÉBIT DE BOISSONS « LE VOLCAN » - LANGEAC (2
pages) Page 53
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2024-12-18-00003 - Délib bureau 17 12 2024 - 035- Approbation PV
170924 (22 pages) Page 56
43-2024-12-18-00004 - Délib bureau 17 12 2024 - 036- Convention SUMF (5
pages) Page 79
43-2024-12-18-00005 - Délib bureau 17 12 2024 - 037- Caserne LDE sortie
état actif (3 pages) Page 85
43-2024-12-18-00006 - Délib bureau 17 12 2024 - 038- Conclu GT revoyure
LDG parcours pro SPPNO (4 pages) Page 89
43-2024-12-18-00007 - Délib bureau 17 12 2024 - 039- Convention JOP (4
pages) Page 94
43-2024-12-18-00008 - Délib bureau 17 12 2024 - 040- Avancement grade
LTN HC (4 pages) Page 99
43-2024-12-18-00009 - Délib bureau 17 12 2024 - 041- Marché
rééquipement véhicule lutte contre incendie (3 pages) Page 104
43-2024-12-18-00010 - Délib bureau 17 12 2024 - 042- Renouvellement
convention groupement cdes SDIS CD43 (7 pages) Page 108
43-2024-12-18-00011 - Délib bureau 17 12 2024 - 043- Modif 3 marché
habillement achat polos (4 pages) Page 116
3
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-13-00004
AP 2024-543 RESTRUCTURATION LeSauvage
CHANALEILLES
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-13-00004 - AP 2024-543 RESTRUCTURATION LeSauvage
CHANALEILLES 4
EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEF 2024-543 EN DATE DU 13 DÉCEMBRE 2024
PORTANT RESTRUCTURATION FONCIERE DE PARCELLES DE TERRAIN APPARTENANT AU
CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA HAUTE-LOIRE, SISES
COMMUNE DE CHANALEILLES DANS LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU la loi d'orientation sur la forêt n° 2001-602 du 9 juillet 2001 ;
VU le code forestier et notamment ses articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R 214-8 ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral N° SG/Coordination 2024-21 en date du 26 avril 2024 portant
délégation de signature à M. Stéphane LE GOASTER directeur départemental des Territoires
de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté 2024-025 du 05 juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefs de service
de la direction départementale des Territoires ;
VU la délibération de la commission permanente du département de la Haute-Loire en date
du 8 avril 2024, sollicitant la restructuration et l'application du régime forestier de parcelles
boisées pour 542,0208 hectares ;
VU le procès-verbal de reconnaissance préalable à la demande d'application du régime
forestier, en date du 29 mars 2024;
VU le rapport d'instruction de l'Office National des Forêts en date du 06 septembre 2024;
VU l'avis favorable de Monsieur le Directeur de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office
National des Forêts en date du 06 septembre 2024 ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Direction départementale des territoires de la Haute-Loire
13, rue des Moulins – CS 60350
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél : 04 71 05 84 00
Mél. : ddt-s ef @haute-loire.gouv.fr
Direction
départementale
des territoires
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CHANALEILLES 5
Article 1er –
En application des dispositions du présent arrêté, la surface totale de la forêt
départementale du Sauvage, commune de Chanaleilles, relevant du Régime Forestier
est de 542,0208 ha.
Article 2 –
Les parcelles cadastrales concernées par l'application du Régime Forestier
appartenant au département de la Haute-Loire, commune de Chanaleilles sont
désignées dans le tableau ci-après :
Commune Propriétaire Section Parcelle
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface cadastrale proposée au
régime forestier (ha)
Chanaleilles
Département
de la Haute-
Loire
E 1 5,343 5,343
E 2 241,6944 8,6839
E 7 17 ,5056 17 ,4578
E 8 148,9625 145,3092
E 16 25,66 15,9228
E 19 2,788 2,788
E 20 0,2705 0,2705
E 21 5 5
E 22 23,16 23,16
E 23 1,3286 1,2385
E 24 5,272 0,2882
E 28 6,43 6,2411
E 30 5,956 5,8177
E 31 3,938 1,2375
E 32 7 ,092 0,0683
E 34 4,348 3,791
E 36 88,6125 86,8593
E 37 0,123 0,123
E 38 4,98 4,98
E 39 3,4345 3,4345
E 40 39,3773 26,9795
E 44 15,7023 15,5945
E 45 5,4716 5,4716
E 46 2,8261 2,8261
E 47 0,948 0,5309
E 48 14,3262 13,1635
E 49 14,3262 12,5224
E 50 26,1795 26,1795
E 57 0,324 0,324
E 58 21 18,8315
E 59 2 1,3358
E 60 1,478 0,1194
2/3
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CHANALEILLES 6
Commune Propriétaire Section Parcelle
cadastrale
Surface cadastrale
totale (ha)
Surface cadastrale proposée au
régime forestier (ha)
E 61 26,2139 26,2139
E 62 3,5647 3,5647
E 65 0,394 0,394
E 66 0,436 0,436
F 257 3,818 3,818
F 258 12,0544 0,9147
F 259 16 4,9282
F 276 0,26 0,26
F 277 1,4345 1,2326
F 278 1,658 0,966
F 279 6,5342 2,3789
F 295 3,948 3,515
F 296 3,5518 3,5518
F 310 27 ,954 27 ,954
Surface cadastrale totale proposée au régime forestier (ha) 542,0208
Article 3 – Publicité
Le présent arrêté sera publié et affiché dans la commune de Chanaleilles par les soins du
Maire ainsi qu'au siège du conseil départemental de la Haute-Loire qui certifieront
l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 – Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours
citoyens» accessible par le site Internet «www.telerecours.fr».
Article 5 – Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la HAUTE-LOIRE, Monsieur le Directeur
de l'Agence « Montagnes d'Auvergne » de l'Office National des Forêts, Madame la Présidente
de la commission permanente du département de la Haute-Loire, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de l'État dans le département de la HAUTE-LOIRE.
Pour le Préfet,
Pour le directeur départemental des territoires,
le chef du service « environnement et forêt »,
SIGNÉ
Xavier CHEILLETZ
3/3
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CHANALEILLES 7
42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-11-00002
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N° 2024-457
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIOUDE SUD
AUVERGNE 2 RUE DU VINGT ET UN JUIN 1944,
43100 BRIOUDE
DE RÉGULARISER LA SITUATION
ADMINISTRATIVE DES OUVRAGES
HYDRAULIQUES AU TITRE DE LA PROTECTION
CONTRE LES INONDATIONS
SUR LA COMMUNE DE LAMOTHE
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-11-00002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N° 2024-457
PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIOUDE SUD AUVERGNE 2 RUE DU VINGT ET UN JUIN 1944,
43100 BRIOUDE
DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES AU TITRE DE LA PROTECTION CONTRE LES
INONDATIONS
SUR LA COMMUNE DE LAMOTHE
8
; . DirectionPREFET! | DépartementaleZ;:EMHAUTE LOIRE des TerritoiresÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORAL DDT-SEF N° 2024-457 PORTANT MISE EN DEMEUREDE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIOUDE SUD AUVERGNE2 RUE DU VINGT ET UN JUIN 1944, 43100 BRIOUDEDE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES OUVRAGES HYDRAULIQUESAU TITRE DE LA PROTECTION CONTRE LES INONDATIONSSUR LA COMMUNE DE LAMOTHELe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.214-113 à R. 214-128 R.562-13 à7 ;VU la Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles(MAPTAM) du 27 avril 2014 organisant notamment le transfert des compétences de gestion desmilieux aquatiques et de la prévention des inondations ;VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ouaménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;VU le décret N° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règlesrelatives aux ouvrages de prévention des inondations ; -VU le décret N° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral N° DDT SEF 2021 537 du 1* février 2022 portant classement des digues deLamothe Cougeac en rive droite de l'Allier surle territoire de la commune de Lamothe ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-025 du 5 juin 2024 portant subdélégation de signature aux chefsde services ;VU le document intitulé "Digues de protection contre les inondations de l'Allier - avis surclassement au titre Intéressant la Sécurité Publique" produit par le Pôle d'Appui Technique auxservices de police des eaux dans le domaine de la sécurité des Ouvrages Hydrauliques (PATOUH)relatif notamment aux digues de Lamothe et Cougeac en rive droite de l'Allier (juin 2007) ;VU le rapport de manquement administratif signé en date du 11 septembre 2024 ;VU la réponse de la communauté de communes Brioude Sud Auvergne autorité GEMAPlennesur le projet d'arrété de mise en demeure sur les digues de Lamothe Cougeac en date du 6novembre 2024;CONSIDÉRANT que l'autorité GEMAPlenne (communauté de communes Brioude Sud Auvergne)a travaillé depuis 2021 en vue de la régularisation administrative des digues de Lamothe Cougeacpour une reprise dans un système d'endiguement en lien avec une assistance à maîtrised'ouvrage (ABERLAZ) ;
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PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIOUDE SUD AUVERGNE 2 RUE DU VINGT ET UN JUIN 1944,
43100 BRIOUDE
DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES AU TITRE DE LA PROTECTION CONTRE LES
INONDATIONS
SUR LA COMMUNE DE LAMOTHE
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CONSIDERANT que malgré la prolongation du délai réglementaire accordé pour 18 mois (arrêtépréfectoral du 1" février 2022) conformément à l'article R562-14 du code de l'environnement,aucun dossier de régularisation du système d'endiguement des digues de Lamothe Cougeac parvoie simplifiée ou aucun dossier demandant la neutralisation des digues de Lamothe Cougeacn'ont été reçus à la date du 30 juin 2023 ;CONSIDERANT que conformément à l'article R562-14 du CE, le titulaire d'une autorisationdevenue caduque neutralise l'ouvrage conformément aux dispositions des articles L. 562-8-1 et L.181-23;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 de mettre en demeure lacommunauté de communes Brioude Sud Auvergne autorité GEMAPlenne sur les digues deLamothe Cougeac de régulariser sa situation administrative afin de prévenir tout risque dedommages aux personnes en cas de survenue d'une crue ;Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;ARRÊTEARTICLE N°1 - OBJET DE LA MISE EN DEMEURELa communauté de communes Brioude Sud Auvergne, autorité GEMAPlenne désignée au Il del'article R. 562-12 du code de l'environnement , est mise en demeure de régulariser sa situationadministrative sur les ouvrages de Lamothe et Cougeac sur la commune de Lamothe (annexeN°1), en transmettant au préfet de la Haute-Loire :A ce titre, l'autorité GEMAPlenne est tenue de déposer, dans un délai d'un an à compter de |asignature de l'arrêté de mise en demeure, un dossier d'autorisation environnementale completet régulier. Ce dossier doit demander la régularisation de la digue de Lamothe et Cougeac,conformément aux articles R181-13 et suivants du code de l'environnement. |l doit notammentinclure une évaluation des dégâts des eaux (EDD) conforme à l'arrêté ministériel du 7 avril 2017,ainsi qu'un document d'organisation conforme à l'arrêté ministériel du 8 août 2022.À défaut du dépôt de ce dossier d'autorisation environnementale de régularisation, l'autoritéGEMAPlenne devra déposer un dossier de porter à connaissance pour la neutralisation de ladigue dans le même délai d''un an à compter de la signature de l'arrêté de mise en demeure,dossier conforme aux dispositions des articles L. 562-8-1 et L. 181-23 du code del'environnement précisant les travaux permettant la mise en transparence hydraulique del'ouvrage et supprimant le sur-aléa.En tout état de cause, l'autorité GEMAPlenne est tenue de continuer à surveiller son ouvrageen crue et hors crue conformément au document d'organisation établi afin de permettre desatisfaire les exigences de la protection et la sécurité des personnes et des biens : surveillancede la digue notamment en période de crue en vue d'avertir le maire en cas de défaillance ousurverse, visites de surveillance programmées (y compris visites techniques approfondies),visites régulières annuelles, visites de surveillance consécutives à des événements particuliers,notamment crues, séismes, évènement intéressant la sécurité hydraulique (EISH)...
ARTICLE N°2 - SANCTIONS EN CAS DE NON-RESPECT DE L'ARRETE PRÉFECTORAL DE MISE ENDEMEUREDans le cas où l'une des obligations prévues à l'article N°1 ne serait pas satisfaite dans le délaiprévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient êtreengagées, il pourra être pris à I'encontre du bénéficiaire de l'autorisation environnementale,conformément à l'article L. 171-7 du code de I'environnement, les sanctions prévues par les
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PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIOUDE SUD AUVERGNE 2 RUE DU VINGT ET UN JUIN 1944,
43100 BRIOUDE
DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES AU TITRE DE LA PROTECTION CONTRE LES
INONDATIONS
SUR LA COMMUNE DE LAMOTHE
10
dispositions du Il de l'article L. 171-8 du même code, ainsi que |a fermeture ou la suppressiondes installations ou ouvrages ou la cessation définitive des travaux, opérations ou activités avecla remise en état des lieux.ARTICLE N°3 - PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERSL'arrêté sera notifié au bénéficiaire.Une copie de cet arrêté sera transmise à la commune de Brioude et à la mairie de Lamothepour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire durantune période d'au moins 12 mois.ARTICLE N°4 - VOIES DE RECOURSConformément aux articles R,421-1 à 421-5 du Code de justice administrative, la présentedécision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deClermont-Ferrand :- par le bénéficiaire de l'autorisation environnementale dans un délai de deux mois à compterde la date de notification du présent arrêté,- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L2111 du code del'environnement, dans un délai d''un an à compter de la publication ou de l'affichage desdécisions.ARTICLE N°5 - NOTIFICATION ET EXÉCUTIONCopie sera adressée à :- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Haute-Loire ;- Monsieur le Directeur départemental des territoires (DDT) de la Haute-Loire ;- Monsieur le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes ;- Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Haute-Loire ;- Monsieur le commandant du Groupement de gendarmerie de la Haute-Loire,chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Au Puy en Velay, le 1 4 DECLe préfet
Yvan CORDIER
. 2024
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PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIOUDE SUD AUVERGNE 2 RUE DU VINGT ET UN JUIN 1944,
43100 BRIOUDE
DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES AU TITRE DE LA PROTECTION CONTRE LES
INONDATIONS
SUR LA COMMUNE DE LAMOTHE
11
Les ouvrages concernés sont les suivants : .digue LAMOTHE référencée FRDI04300004,« digue COUGEAC référencée FRDI04300003.
CARTE DE LOCALISATIONDES DIGUES DE LAMOTHE ET COUGEACCOMMUNE DE LAMOTHE
. ; 29/11/2021diberté. Fgalis , Fraerns>OUrCe : IGN, DDT43KérunLIQUE FraNcasIEchelle : 1 / 10 000
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PORTANT MISE EN DEMEURE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES BRIOUDE SUD AUVERGNE 2 RUE DU VINGT ET UN JUIN 1944,
43100 BRIOUDE
DE RÉGULARISER LA SITUATION ADMINISTRATIVE DES OUVRAGES HYDRAULIQUES AU TITRE DE LA PROTECTION CONTRE LES
INONDATIONS
SUR LA COMMUNE DE LAMOTHE
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42_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-18-00012
Arrêté Préfectoral N° 2024-535 en date du 18
décembre 2024 portant prescriptions
complémentaires et modifications des
aménagements hydroélectriques du "pont du
Fraysse" sur l'Auze - communes de Saint Jeures et
Yssingeaux
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18 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires et modifications des aménagements hydroélectriques du "pont du
Fraysse" sur l'Auze - communes de Saint Jeures et Yssingeaux
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PREFET DirectionEEMHAUTE'W'RE départementaleÉgalité des territoiresFratemnité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT- SEF 2024-535 EN DATE DU 18 DEC, 2024PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES ET MODIFICATIONS DES AMÉNAGEMENTSHYDROELECTRIQUES DU « PONT DU FRAYSSE » SUR L'AUZE - COMMUNES DESAINT-JEURESET YSSINGEAUXLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment les articles R.2125-7 àR.2125-13 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles R1336-6 à 9 ;VU la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement duservice public de l'électricité et notamment ses articles 6 à 9 et 42 ;VU la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2003 fixant les orientations de la politiqueénergétique ;VU la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office Français de la Biodiversité(OFB) et modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police del''environnement ;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Loire-Bretagne ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux Lignon du Velay approuvé par arrétéinterpréfectoral DDT n°238 en date du 27juillet 2021 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2017 accordant le permis de construire de la centralehydroélectrique du Pont du Fraysse ;VU l'arrété de prescriptions complémentaires DDT-SEF n°2019-231 du 17 juillet 2019 portantautorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagements hydroélectriques duPont du Fraysse sur l'Auze ;VU le jugement du tribunal administratif de Clermont Ferrand n°1701906 du 15 septembre2021 rejetant la demande de M. et Mme Quintin d'annuler l'arrêté du 18 avril 2017 du Préfetde Haute-Loire portant permis de construire à la SAS GEFA pour la construction dumicrocentrale hydroélectrique au Pont du Fraysse sur la commune d'Yssingeaux;VU le jugement du tribunal administratif de Clermont Ferrand n°1902276 du 28 avril 2023rejetant la demande des associations SOS Loire vivante et France Nature EnvironnementHaute-Loire d'annuler l'arrêté de prescriptions complémentaires DDT-SEF n°2019-231 du 17juillet 2019 portant autorisation d'exploitation et règlement d'eau des aménagementshydroélectriques du Pont du Fraysse sur l'Auze;DDT - 13, rue des Moulins43000 Le Puy-en-VelayYél. * 04 71 05 84 05Mél. : dt-sef@haute-loire.gouv.fr : 1/5
42_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00012 - Arrêté Préfectoral N° 2024-535 en date du
18 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires et modifications des aménagements hydroélectriques du "pont du
Fraysse" sur l'Auze - communes de Saint Jeures et Yssingeaux
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VU la décision de la cour administrative d'appel de Lyon n°21LY03665 du 23 novembre 2023rejetant la requéte de M. et Mme Quintin visant à annuler le jugement de rejet du tribunaladministratif de Clermont Ferrand du 15 septembre 2021 ;VU la demande de modification de l'autorisation préfectorale d'exploiter la MCHE du pont duFraysse adressée à la préfecture de Haute-Loire le 30 mars 2024 ;VU les avis de I'Office français pour la Biodiversité (OFB) sur ce dossier en date du 7 avril 2024et du 11 juillet 2024 ;VU les demandes de complément de la DDT en date du 2 mai 2024 ;VU les différents compléments apportés par le pétitionnaire au dossier initial ;VU la délibération du bureau de la CLE du SAGE Lignon du Velay en date du ler juillet 2024prenant acte des modifications demandées sous réserves ;VU l'avis favorable de l'ARS en date du 3juillet 2024 ;VU l'avis de la commune de Saint Jeures en date du 15 juillet 2024;VU l'avis de la commune d'Yssingeaux en date du ler octobre 2024 ;VU l'avis du pétitionnaire sur le projet d'arrêté en date du 22 octobre 2024 ;VU l'avis du CODERST en date du 24 octobre 2024CONSIDÉRANT que les modifications demandées par le pétitionnaire' sont jugées nisubstantielles, ni notables ;CONSIDÉRANT que les modifications demandées pour la mise en service de la micro-centralehydroélectrique du pont du Fraysse, encadrées par ce présent arrêté sont compatibles avec leSDAGE Loire-Bretagne et le SAGE Lignon du Velay ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
DDT - 13, rue des Mouling43000 Le Puy-en-Velay). : 0471 05 84 08Mél. ; ddt-sef@haute-loira.gouv.tr 2/5
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18 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires et modifications des aménagements hydroélectriques du "pont du
Fraysse" sur l'Auze - communes de Saint Jeures et Yssingeaux
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ARRETEARTICLE N°1 - MODIFICATION DEL'ARTIC L'ARRÊTÉ N°DDT-SEF-2019-La 3ème ligne de l'article 3 de l'arrêté n°DDT-SEF-2019-231 du 17/07/2019 est modifié commesuit:"Ll'ouvrage de prise du débit turbiné est constitué comme suit : barrage, prise d'eauichtyocompatible, canal de dérivation bétonné d'une longueur de 118m, canal enterré(diamètre 1000mm) d'une longueur de 582m, conduite forcée (diamétre 700mm) d'unelongueur de 290m, situés en rive gauche de l'Auze,"ARTICLE N°2 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 7 DE L'ARRÊTÉ N°DDT-SEF-2019-231- Le second tiret de l'alinéa b) de l'article 7 de l'arrêté n°DDT-SEF-2019-231 du 17/07/2019 estmodifié comme suit :"- un plan de grille, incliné de 10° avec l'horizontal, avec un écartement entre barreaux de12mm, disposé à l'amont du canal, environ 15m en aval du barrage, de telle sorte qu'ilempéche le passage du poisson dans la partie enterrée du canal d'amener et dans lesturbines." ;- L'article 7 de l'arrêté n°DDT-SEF-2019-231 du 17/07/2019 est augmenté d'un alinéa e) commesuit:—"e) Dispositions-pourconservertarcontinuité-del'écoulement des eaux. La continuité entoottemps de l'écoulement des eaux de l'affluent situé en rive gauche avec l'Auze, 50m en aval dubarrage, sera assurée par un dispositif de franchissement supérieur permettant au canald'enjamber le ruisseau (section du dispositif égale à 1,75 m? - 3,50 m de large et 0,50 m dehaut). Le pétitionnaire sera tenu d'entretenir et vérifier régulièrement, et au minimum aprèschaque crue, le bon état de l'ouvrage de franchissement afin de maintenir la capacitéhydraulique de l'aménagement."- L'article 7 de l'arrêté n°DDT-SEF-2019-231 du 17/07/2019 est augmenté d'un alinéa f) commesuit :"Dispositifs mis en place pour éviter la prolifération les espèces envahissantes. Lepermissionnaire surveillera l'implantation des espèces envahissantes et particulièrement del''ambroisie et de la berce du Caucase dans l'emprise de l'entreprise hydroélectrique. En cas dedécouverte d'ambroisie ou berce du Caucase, il en informera les services de l'État etprocédera le cas échéant, à ses frais, à sa destruction avant montée en graine."ARTICLE N°3 - MODIFICATION DE L'ARTICLE 19 DE L'ARRÊTÉ N°DDT-SEF-2019-231L'article 19 de l'arrêté n°DDT-SEF-2019-231 du 17/07/2019 est modifié comme suit :"Les travaux à réaliser sont les suivants :- Réalisation du seuil- Réalisation de la passe à poissons à bassins successifs, à échancrures latérales et munisd'orifices de fond, alimentée par le débit de 80 |/s- Mise en place du repère de niveau d'exploitation, du système de mesure de contrôle dudébit réservé- Mise en place du clapet de dégravoiement automatisée sur le seuil.
DOT - 13, rue des Moulins43000 Le Puy-an-ValayTél, - 04 71 05 84 05Mél : ddt-set@hhauta-loire.gouv.fr 3/5
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18 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires et modifications des aménagements hydroélectriques du "pont du
Fraysse" sur l'Auze - communes de Saint Jeures et Yssingeaux
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- Mise en place du plan de grille à espacement inter-barreaux de 12 mm, inclinaison 10° avec lal'horizontale, à I'entrée du canal d'amenée- Mise en place du dispositif de franchissement de l'affluent rive gauche- Mise en place de la conduite bétonnée à l'air libre- Mise en place de |a conduite enterrée- Mise en place de la conduite forcée enterrée- Construction du local turbines, à l'emplacement prévu par le permis de construire.- Mise en place des équipements électromécaniques .- Raccordement au réseau électrique.- Rétablissement de la continuité biologique à la dévalaison : le pétitionnaire devra fourniravant réalisation de l'ouvrage un plan détaillé du dispositif de dévalaison soumis à lavalidation de l'AFB permettant de définir le positionnement de la grille, l'écartement desbarreaux(12 mm).Les ouvrages seront exécutés avec le plus grand soin, en matériaux de bonne qualité,conformément aux règles de l'art et aux plans visés par le préfet.Les agents du service chargé de la police des eaux, ainsi que les fonctionnaires et agentshabilités pour constater les infractions en matière de police des eaux et de police de la pêche,auront, en permanence, libre accès aux chantiers des travaux et aux ouvrages en exploitation.Les travaux devront être terminés dans un délai maximal de trois ans à compter de lanotification de l'arrêté N°SEF-2019-231 du 17 juillet 2019 autorisant les travaux. Dèsl'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration de ce délai, le permissionnaire en avisele préfet, qui lui fait connaîtreTa date de récolementdes travaux. Lors du récolement, procès-verbal en est dressé et notifié au permissionnaire.À toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux ingénieurs et agents chargés de lapolice des eaux et des milieux aquatiques accès aux ouvrages, à l'usine et à ses dépendances,sauf dans les parties servant à l'habitation de l'usinier ou de son personnel. Sur les réquisitionsdes fonctionnaires du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais à toutes lesmesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.RTICLE N°4:DROIT DES TIERLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.ARTICLE N°5 : AUTRES RÉGLEMENTATIONSLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarationsou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.ARTICLE N°6 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS"Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement :1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée;2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois à compter de :DDT - 13, rue des Moulins43000 Le Puy-an-Valayfé! : 04 71 05 84 05Mél. : ddt-set@haule-laire gouv.fr 4 /5
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Fraysse" sur l'Auze - communes de Saint Jeures et Yssingeaux
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ARTICLE N°7 ; PUBLICATION ET EXECUTION
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du mêmearticle.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Dans le même délai de deux mois, le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recoursgracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux. En conséquence, lesdélais de recours contentieux courent à compter de la date de réception de la réponse del'administration qui ne peut excéder deux mois. Le silence gardé par l'administration pendantplus de deux mois sur la demande de recours gracieux ou hiérarchique emporte décisionimplicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R. 412-2 du code de justiceadministrative.Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif oucontentieux par les tiers doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur et au bénéficiairede la décision par lettre recommandée avec avis de réception sous un délai de quinze joursfrancs à compter du dépôt du recours contentieux ou de la date d'envoi du recoursadministratif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible sur lesite internet www.telerecours.fr."
La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, les maires des communes de SaintJeures et Yssingeaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer I'exécution duprésent arrété, qui sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et affiché dans les mairies de Saint Jeures et Yssingeaux.
Le Préfet
Yvan CORDIER
DNT 13, rue des Moulins43000 Le Puy-en-VelayTél ~04 71 0584 05Mél. : dal-gef@halite-loire.gouv.fr 5/5
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18 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires et modifications des aménagements hydroélectriques du "pont du
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-12-17-00002
ARRETE CONJOINT DDETSPP 2024-112 et
2024/DSH/MDH/109 portant composition du
comité responsable du PDALHPD 2024-2029.
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43-2024-12-17-00002 - ARRETE CONJOINT DDETSPP 2024-112 et 2024/DSH/MDH/109 portant composition du comité responsable du
PDALHPD 2024-2029.
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SREFLT °/Haute-LoireDE HAUTE-LOIRE LE DEPARTEMENTLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LEMPLOI, DIRECTION DES SOLIDARITÉS HUMAINESDU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION MAISON DÉPARTEMENTALE DE L'HABITATDES POPULATIONS
ARRÊTÉ CONJOINT DDETSPP 2024-112 et 2024/DSH/MDH/109portant composition du Comité Responsable du Plan Départemental d'Action pour leLogement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) 2024-2029
Le préfet de la Haute-Loire, La présidente du Conseil DépartementalChevalier de l'Ordre National du Mérite de la Haute-Loire,
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement modifiéepar la loi N° 20181021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique,VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions,VU la loi n° 2023-668 du 27juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupationillicite,VU le décret n° 20171565 du 14 novembre 2017 relatif aux Plans Départementaux d'Actionpour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées,Sur proposition conjointe de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loireet du directeur général des services du Département,ARRETENTArticle ler— Il est institué, dans le département de la Haute-Loire, conformément àl'article 1 du décret N° 2017-1565 du 14 novembre 2017, un comité responsable du plandépartemental d'action pour le logement et I'hébergement des personnes défavoriséesdont les membres sont désignés par le préfet et la présidente du Conseil Départemental.Article 2 - Le comité responsable du plan est co-présidé par le préfet ou sonreprésentant et la présidente du Conseil Départemental ou son représentant.Article 3 — Le comité responsable du plan a pour missions :- de veiller à la mise en œuvre effective des actions prévues dans le plan et à leurcohérence,- de coordonner les instances locales constituées dans le cadre du plan,- d'établir chaque année un bilan consolidé des actions du plan,DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DESPOPULATIONS DE LA HAUTE LOIRE3 chemin du fieu - CS 40348 - 43009 LE PUY EN VELAYTel : 04 71 05 32 30 courriel : ddetspp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-12-17-00002 - ARRETE CONJOINT DDETSPP 2024-112 et 2024/DSH/MDH/109 portant composition du comité responsable du
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- de contribuer à l'évaluation du plan et de proposer, le cas échéant, sa révisionselon les dispositions de l'article 6 du décret du 14 novembre 2017,- de tenir à jour la liste des dispositifs d'accompagnement social et de diagnosticssociaux mis en œuvre dans le département dans le cadre défini par. le planconformément au 9° du IV de l'article 4 de la loi du 31 mai 1990 susvisée,- — de vérifier que le fondsde solidarité pour le logement concourt aux objectifs duplan et au maintien dans le logement ou au relogement des personnes menacéesd'expulsion, en lien avec la commission de coordination des actions de prévention desexpulsions locatives (CCAPEX) mentionnée à l'article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.Le bilan annuel est territorialisé et tient compte des domaines de compétences desacteurs et des périmètres de leur territoire de compétence.Article 4 — La composition du comité responsable du plan est la suivante :- M. le président de la Communauté d'Agglomération du Puy en Velay ou sonreprésentant,- M. le président de I'Association Départementale des Maires et des Présidentsd'Intercommunalité de la Haute-Loire ou son représentant,- M. le président de l'Association Départementale des Maires Ruraux ou sonreprésentant,- Mme la présidente de la Fondation Agir contre I'Exclusion (FACE 43) ou sonreprésentant,- M. le président de l'Union Régionale pour I'Habitat des Jeunes Auvergne Rhône-Alpes(URHAJ) ou son représentant,- M. le président de I'Espace Solidarité Passerelle ou son représentant,- Mme la présidente de l'Union Départementale des Associations Familiales de Haute-Loire (UDAF) ou son représentant,- Mme la directrice du Pôle Handicap et Exclusion Haute-Loire de l'Association La CroixRouge Française, ou son représentant,- M. le président de I'Association La Clef 43 ou son représentant,- M. le président de l'Association Habitat et Humanisme ou son représentant,- M. le directeur général de l'OPAC 43 ou son représentant, -- M. le directeur de I'Agence Velay Vivarais Alliade Habitat ou son représentant,- M. le directeur général d'Auvergne Habitat ou son représentant- M. le président de I'Association des Propriétaires Immobiliers de la Loire/Hayte-Loire(APIL) ou son représentant,- M. le directeur de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) de la Haute-Loire ou sonreprésentant,- M. le directeur général de la Mutualité Sociale Agricole Auvergne (MSA) ou sonreprésentant,*
- M. le directeur territorial Auvergne d'Action Logement ou son représentant,- M. le responsable du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) ou sonreprésentant,- M. le président de I'ASEA 43 Pôle Précarité Insertion ou son représentant,- M. le président de l'Association A.L.I.S. Trait d'Union ou son représentant,
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DESPOPULATIONS DE LA HAUTE LOIRE3 chemin du fieu - CS 40348 - 43009 LE PUY EN VELAYTel : 04 71 05 32 30 courriel : ddetspp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-12-17-00002 - ARRETE CONJOINT DDETSPP 2024-112 et 2024/DSH/MDH/109 portant composition du comité responsable du
PDALHPD 2024-2029.
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- M. le délégué du Conseil Régional des Personnes Accueillies Accompagnées (CRPA) ouson représentant,- Mme la présidente départementale de' l'Association Consommation, Logement etCadre de vie (CLCV) ou son représentant,- M. le président de l'association Soliha Haute-Loire ou son représentant,- M. le directeur de l'Agence d'Information sur le Logement (ADIL) Loire - Haute-Loire ouson représentant,- M. le président de l'Association le Consulat ou son représentant,- M. le président de la Société coopérative Néma Lové ou son représentant,Article 5 - Le comité responsable peut déléguer tout ou partie de ses compétencesprévues à l'article 3 à un comité technique permanent qui lui rend compte.Le comité technique est composé des représentants des membres du comitéresponsable. Pour le PDALHPD de la Haute-Loire il s'agit d'une équipe opérationnelleformée de : la Direction déléguée Habitat du Département (Maison départementale del'Habitat), la Direction départementale des territoires (DDT), la Directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations (DDETSPP), la Caisse d'allocations familiales (CAF). Elle s'adjoint, autant quede besoin, toutes personnes qualifiées en fonction des sujets traités.' Article G- L'Etat et le Département de la Haute-Loire assurent conjointement lesecrétariat du comité responsable du plan départemental d'action pour le logement etl'hébergement des personnes défavorisées et du comité technique permanent.Article 7 - L'arrêté conjoint DDETSPP/CS/2019-07 et DIVIS 2019-074 du 13 mars 2019portant composition du Comité responsable du PDALHPD 2018-2023 est abrogé.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur généraldes services du Département, sont chargés, chacun en ce qui le Concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture etsur le site Internet du Département.Fait au Puy-en-Velay, le /|7 //\Z,/ ?,OZC'Le préfet La présidente du Conseil Départemental
Yvan CORDIER Marie-Agnès PETIT
Voies et délais de recours —Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 4271 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DESPOPULATIONS DE LA HAUTE LOIRE —3 chemin du fieu - CS 40348 - 43009 LE PUY EN VELAYTel : 04 71 05 32 30 courriel : ddetspp@haute-loire.gouv.fr
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43-2024-12-17-00002 - ARRETE CONJOINT DDETSPP 2024-112 et 2024/DSH/MDH/109 portant composition du comité responsable du
PDALHPD 2024-2029.
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43-2024-12-17-00002 - ARRETE CONJOINT DDETSPP 2024-112 et 2024/DSH/MDH/109 portant composition du comité responsable du
PDALHPD 2024-2029.
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43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-12-18-00001
définition des limites géographiques des comités
locaux pour l'emploi
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
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E N DirectionPREFET | Départementale deDE HAUTE-LOIRE l'Emploi, du Travail, desÊÏ:ÏIÏÏΗ Solidarités et de laFraternité Protection desPopulations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-146 DU 4 DÉCEMBRE 2024 PORTANTDÉFINITION DES LIMITES GÉOGRAPHIQUES DES COMITES LOCAUX POURL'EMPLOILe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment sonarticle L. 411-2 ;VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10 et R. 5311-30;VU la concertation avec la présidente du conseil départemental de Haute-Loire et le président du conseil régional d'Auvergne-Rhéne-Alpes,VU le vote favorable du Comité départemental pour I'emploi en date du 8novembre 2024,Arrête :ARTICLE 1°"Il est institué 3 comités locaux dans le département de Haute-Loire.- Un comité local pour l'emploi est délimité par le périmètre géographique del'arrondissement de Brioude ;- Un comité local pour l'emploi est délimité par le périmètre géographique del'arrondissement du Puy en Velay ;- Un comité local pour l'emploi est délimité par le périmètre géographique del'arrondissement d'Yssingeaux.ARTICLE 2La directrice départementale de I'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations et la secrétaire générale de la préfecture sontchargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire.
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43-2024-12-18-00001 - définition des limites géographiques des comités locaux pour l'emploi 25
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-12-18-00002
nomination au sein du comité départemental
pour l'emploi
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-12-18-00002 - nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 26
ExPRÉFETDE HAUTE-LOIREL_z'bm'e'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024-127 DU 21 OCTOBRE 2024 PORTANTNOMINATION AU SEIN DU COMITE DEPARTEMENTAL POUR L'EMPLOILe préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment sonarticle L. 411-2; .VU le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 etR. 5311-36;;VU _ l'arrêté préfectoral n°2024-126 du 21 octobre 2024 portant composition etrépartition des voix au sein du Comité départemental pour l'emploi,' Arrête :ARTICLE 1°":Sont nommés membres du comité départemental pour l'emploi :1° En qualité de représentants de I'EtatAdministrations Titulaires SuppléantsDDETSPP 43 Mme Carole SOUVIGNET, M. Romain Bertrand,directrice directeur adjointM. Olivier BARGEON, M. Samuel CASTILLO,DSDEN Inspecteur de l'Éducation Secrétaire Généralnationale "Information etOrientation"M. Serge FAYOLLE,ARS directeur de la délégation Néantdépartementale deHaute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-12-18-00002 - nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 27
2° En qualité de représentants des collectivités territorialesa) Sur proposition du président du conseil régionalTitulairesSuppléantsMme Caroline DI VINCENZO,conseillère régionaleMme Elisabeth OUILLON-PELISSIER,conseillère régionaleMme Laétitia HUGON-HILAIRE,conseillère régionaleM. Jean-Luc VACHELARD,conseiller régionalMme Caroline BARRE,conseillere régionaleMme France DABERT,conseillére régionale
b) Sur proposition de la présidente du conseil départementalTitulaires SuppléantsMme Florence TEYSSIER, 2ème vice- M. Michel CHAPUIS, 5éme vice-présidente présidentM. Michel BRUN, 3ème vice-présidentMme Chantal FARIGOULE, conseillèredépartementaleMme Blandine DELEAU-FERRET,conseillère départementaleM. Bruno MARCON, conseillerdépartementalM. Rémi BARBE, conseillerdépartemental délégué aux relations aumonde économiqueMme Isabelle VALENTIN, conseillèredépartementale
c) Sur proposition de l'Association des maires du départementTitulairesSuppléantsM. Thierry MOURGUES, vice-présidentde Communauté d'agglomération duPuy en Velay et maire d'Arsac en VelayMme Amanda GERENTES, vice-présidente dela Communautédecommunes des Sucs et adjointeau maire d'AraulesM. Jean-Luc VACHELARD, Président dela Communauté de communesBrioude Sud Auvergne et maire deBrioude
M. Frank MERLE, vice-président de laCommunauté de CommunesBrioude Sud Auvergne et conseillermunicipal de BrioudeMme Delphine CHACORNAC,déléguée communautaire de laCommunauté de communes.dupays de Cayres Pradelles et adjointeau maire de Saint Jean Lachalm
Alain GARNIER, maire de SaintGeorges d'Aurac
M. David SALQUE-PRADIER, -Président de la Communauté de M. Bernard SOUVIGNET, présidentde Haut Pays du Velay Communauté
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43-2024-12-18-00002 - nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 28
communes du Haut-Lignon etmaire de Tence et maire de Raucoules
3° En qualité de représentants des organisations syndicales représentatives auniveau national et interprofessionnel ; sur proposition :Organisations syndicales Titulaires SuppléantsConfédération francaise | M. Jacques RODRIGUEZ M. Jean-Pierredémocratique du travail LAURENSON(CFDT) -Confédération générale M. Pierre MARSEIN Néantdu travail (CGT)Confédération généraledu travail - Force ouvriere(CGT-FO)Pas de désignationConfédération françaisede l'encadrement —Confédérationgénérale des cadres (CFE-CGC)M. Richard DEZEMARD Néant
Confédération françaisedes travailleurs chrétiens(CFTC) Pas de désignation
4° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et interprofessionnel ; sur proposition :
OrganisationsprofessionnellesTitulaires SuppléantsMouvement desemployeurs de France(MEDEF)M. Jérôme CHALAYE M. Stéphane VRAY
Confédération des petiteset moyennes entreprises(CPME)M. Jean-Michel GIRAUD Néant
Union des entreprises deproximité (U2P)M. Yannick GAGNE Néant
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43-2024-12-18-00002 - nomination au sein du comité départemental pour l'emploi 29
5° En qualité de représentants des organisations professionnelles d'employeursreprésentatives au niveau national et multi professionnel ; sur proposition :
Organisations Titulaires SuppléantsprofessionnellesFédération desentreprises du spectaclevivant, de la musique, de Pas de désignationl'audiovisuel et du cinéma(FESAC)Fédérationdépartementale des M. Anthony FAYOLLE Mme Anne ROGUESsyndicats ... d'exploitantsagricoles (FDSEA)Union des employeurs del'économie sociale et M. Frédéric SEJOURNEE M. Pascal LAFONTsolidaire (UDES)
6° En qualité de représentant de l'une des Missions locales du département, surproposition de l'association régionale des missions locales Amilaura :Titulaire SuppléantMme Christelle VALANTIN, présidente | M. Yves BRAYE, président de la Missionde la Mission locale du Velay locale de la Jeune Loire et ses rivières7° En qualité de représentant de l'un des organismes de placement spécialisésdans l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap dudépartement, sur proposition du réseau régional CHEOPS :Titulaire SuppléantM. Jack OLIVIER, président de l'ASEA43 | M. Michel JOUMARD, directeur adjointde l'ASEA en charge de Cap emploi8° En qualité de représentante de France travail Haute-Loire :Titulaire SuppléantMme Karine BOUVIER-PEYRARD,directrice territoriale France travail NéantHaute-Loire
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ARTICLE 2 :Les membres sont nommés pour trois ans renouvelables.Toute vacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres ont étédésignés donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant àcourir.
ARTICLE 3 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sapublication.Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsdu préfet de Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargéde l'emploi.Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieuxqui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ouexplicite de l'autorité compétente, le silence de I'administration pendant un délaide deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 4 :La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et de laprotection des populations et la secrétaire générale de la préfecture sontchargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire.
Le feYvan CORDIER
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-17-00001
Arrêté Préfectoral 2024-075 du 17/12/2024
portant renouvellement de trois zones
d'aménagement différé sur le territoire de la
commune de PRADES
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-17-00001 - Arrêté Préfectoral 2024-075 du 17/12/2024
portant renouvellement de trois zones d'aménagement différé sur le territoire de la commune de PRADES 33
PREFET Direction?fiffl;HAUTE-LOIRE départementalee des territoiresFraternité
ARRETE PREFECTORALN°Z 02k . 35 ENDATE DU .17 025.2024....PORTANT RENOUVELLEMENT DE TROIS ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR LETERRITOIRE DE LA COMMUNE DE PRADES
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L 210-1, L 212-1 et suivants, L 300-1 et R 212-1 etsuivants ; 'VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté préfectoral N° 2018-051 du 26 novembre 2018 créant trois zones d'aménagement différésur le territoire de la commune de Prades ;VU la délibération du conseil municipal de Prades, en date du 26 octobre 2024, sollicitant lerenouvellement de trois zones d'aménagement différé ;
SUR proposition du directeur départemental des Territoires ;ARRÊTEArticle 1er - Les trois zones d'aménagement différé, délimitées sur le plan annexé au présent arrêté,sont renouvelées pour une durée de six ans sur le territoire de la commune de Prades.Article 2 - La commune de Prades est désignée comme titulaire du droit de préemption.Article 3 - Une copie du présent arrété et du plan annexé sera déposée à la mairie de Prades. Unavis de ce dépôt sera affiché à la mairie, pendant un mois. Une mention de cet affichage sera inséréedans les deux journaux suivants :— LaMontagne;— LEveil de la Haute-Loire.Article 4- Les effets juridiques attachés au renouvellemeht de la zone d'aménagement différéprendront effet à l'issue de I'exécution des formalités de publicité.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins - CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 _Courriel : ddt@haute-loire.gouv.fr12
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portant renouvellement de trois zones d'aménagement différé sur le territoire de la commune de PRADES 34
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental desterritoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapubhe au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire et dont copie seraadressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre interdépartementale des notalres d'Auvergne,au barreau constitué près le tribunal judiciaire et au greffe du même tribunal.Le Préfet de la Haute-Loire
(YYvan CORDIER
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire I'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent.arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication:Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyen » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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portant renouvellement de trois zones d'aménagement différé sur le territoire de la commune de PRADES 35
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de la Haute-LoireCOMMUNE DE PRADESZADZone d'aménagement différé
<] Légende > |" [I Limites ZAD ; | »/ T €N Ç & P &5 B cnen E \ =Source : DDT43/DGloctobre 2018VU pour être annexé ;à l'arrêté préfectoral n° Lo 24 - 095du AF /4 /R024portant création de la ZAD{/p/
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-17-00001 - Arrêté Préfectoral 2024-075 du 17/12/2024
portant renouvellement de trois zones d'aménagement différé sur le territoire de la commune de PRADES 36
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portant renouvellement de trois zones d'aménagement différé sur le territoire de la commune de PRADES 37
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-18-00014
Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-077 du
18/12/2024 portant approbation de la carte
communale précisant les modalités d'application
des règles générales d'urbanisme de la commune
de SOLIGNAC-SOUS-ROCHE
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00014 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-077 du
18/12/2024 portant approbation de la carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme de la
commune de SOLIGNAC-SOUS-ROCHE
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PREFET | | DirectionDE HAUTELOIRE départementalepc | des territoiresARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2024- 0#* ENDATE DU 18 DEC. 2024PORTANT APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE PRECISANTLES MODALITES D'APPLICATION DES REGLES GENERALES D'URBANISMEDE LA COMMUNE DE SOLIGNAC-SOUS-ROCHELe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'ordré national du mériteVU les articles L.111-3, L.111-29, L.131-4, L.160-1, L.161-1 à L. 161-4 L.163-1 à L.163-10, L171-1 ducode de l'urbanisme; .VU les articles R.161-1 à R.162-8, R.162-1 et R.162-2, R.163-1 à R.163-10 du code de l'urbanisme :VU les articles R.111-1 à R.111.53 et R.111-56 à R.111-61-1 du code de l'urbanisme constltuant lesrégles générales d'urbanisme;VU la loi n° 2000-321' du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relationsavec les administrations ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'avis favorable de la commission départementale de préservation des espaces agncoles naturelset forestiers en date du 12 octobre 2023;VU l'avis favorable du syndicat mixte de_ la jeune-Loire chargé de suivi du schéma de cohérenceterritoriale en date du 26 octobre 2023 ;Vu l'avis de la mission régionale d'auto[ité environnementale en date du 21 novembre 2023 ;VU l'arrêté du 16 mars 2024 du maire de la commune de Solignac-Sous-Roche, soumettant àenquête publlque le projet de carte communale du 8 avril 2024 au 7 mai 2024 inclus;VU le rapport du commissaire-enquéteur ;VU la délibération du 17 septembre 2024 du conseil municipal de la commune de Solignac-Sous-- Roche approuvant la carte communale précisant les modalités d'application des.régles générales de'urbanisme ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
1
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00014 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-077 du
18/12/2024 portant approbation de la carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme de la
commune de SOLIGNAC-SOUS-ROCHE
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ARRETE
ARTICLE 1R : La carte communale de la.commune de Solignac-Sous-Roche précisant les modalitésd'application des régles générales d'urbanisme, dont le dossier est joint au présent arrêté, estapprouvée.ARTICLE 2 : Copie du présent arrété sera affichée en mairie de Solignac-Sous-Roche pendant unmois. |Un exemplaire du dossier correspondant sera déposé en mairie de Solignac-Sous-Roche et à lapréfecture (DDT -SATURN).Mention de l'affichage de l'arrêté préfectoral en mairie et des lieux où le dossier peut être consultésera inséréeen caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.ARTICLE 3 : L'arrêté susvisé sera également publié au recueil des actes administratifs de la .préfecture. ' :
ARTICLE 4 : L'approbation de la carte communale de-la commune de Solignac-Sous-Roche produitses effets juridiques dès l'exécution de 'ensemble des formalités de publicité prévues à l'article R.163-9 du code de l'urbanisme, dont la publication sur le Géoportail de l'urbanisme (GPU).ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfeçtùre, le maire de la commune de Solignac-Sous-Roche, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté. | :
Fait au Puy-en-Velay, le .
Le préfet,\I) Non CoRMER
Voies et délais de recours -- ;Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R:421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans ledélai de deux mois à compter de sa nofification ou de sa publication.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00014 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024-077 du
18/12/2024 portant approbation de la carte communale précisant les modalités d'application des règles générales d'urbanisme de la
commune de SOLIGNAC-SOUS-ROCHE
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-12-19-00001
Arrêté préfectoral n° DDT 2024-076 en date du
19 décembre 2024 fixant la liste des communes
où des mesures de protection des troupeaux
contre les grands prédateurs pourront être
financées au titre de l'année 2025.
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-076 en date
du 19 décembre 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
pourront être financées au titre de l'année 2025.
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PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT 2024-076 EN DATE DU 19 DECEMBRE 2024
FIXANT LA LISTE DES COMMUNES OÙ DES MESURES DE PROTECTION DES
TROUPEAUX CONTRE LES GRANDS PRÉDATEURS POURRONT ÊTRE FINANCÉES
AU TITRE DE L'ANNÉE 2025
Le préfet de la Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la décision de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan
stratégique relevant de la politique agricole commu ne 2023-2027 de la France en vue du
soutien de l'Union Européenne financé par le Fonds européen agricole de garantie et le
Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l e livre I articles de D 114–11 à D 114-17
et le livre III ;
VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 rel atif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU le décret du Président de la République du 13 juil let 2023 portant nomination de M. Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU l'arrêté ministériel du 12 septembre 2018 portant désignation du préfet coordonnateur du
plan national d'actions sur le loup ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU le plan national d'action sur le loup et les activités d'élevage ;
VU le plan stratégique national relevant de la politi que agricole commune 2023-2027 et
notamment les interventions 70.26 « dispositif de p rotection des troupeaux contre la
prédation » et 73.16 « investissements liés à la protection des exploitations contre la
prédation » ;
1/6
Direction départementale des territoires
13 rue des Moulins
43 000 Le PUY-EN-VELAY
Tél. : 04 71 05 84 00
Direction
départementale
des territoires
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-076 en date
du 19 décembre 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
pourront être financées au titre de l'année 2025.
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VU l'avis favorable du 16 décembre 2024 de la préfète coordinatrice du plan national loup, sur
le projet de zonage 2025 pour les mesures de protec tion des troupeaux contre la
prédation par le loup en Haute-Loire ;
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de
la Haute-Loire entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 inclus, sur les communes de
Aubazat, Brignon (Le), Chadron, Loudes, Monistrol-s ur-Loire, Saint Geneys-Près-St-Paulien,
Saint Julien-Molhesabate, Siaugues-Sainte-Marie, ayant donné lieu à au moins une victime
indemnisable au titre de la prédation du loup et po ur lesquels la responsabilité du loup
n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de
l'Ardèche entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 inclus, sur la commune de
Coucouron, ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation
du loup et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département de
la Haute-Loire entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 inclus, sur les communes de
Félines et Chanaleilles, ayant donné lieu à au moin s une victime indemnisable au titre de
la prédation du loup et pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés e ntre le 1er janvier 2024
et le 31 décembre 2024 inclus, dans le département de l'Ardèche sur la commune de Saint
Pierre-sur-Doux mais aussi dans le département de l a Lozère sur la commune de Lajo et
enfin dans le département du Cantal sur la commune de Védrines Saint-Loup, ayant
donné lieu à au moins une victime indemnisable au t itre de la prédation du loup et pour
lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT que la commune de Siaugues-Ste-Marie était classée en cercle 1 pour l'année
2024 suite à des attaques classées « loup non exclu » en 2022 et 2023 ;
CONSIDERANT la contiguïté des communes de Arlempdes, Arlet, Ba s-en-Basset, Beaune-sur-
Arzon, Beauzac, Bellevue-la-Montagne, Bonneval, Bor ne, Cayres, Céaux d'Allègre, Cerzat,
Chapelle d'Aurec (La), Chaspuzac, Chastel, Chilhac, Chomelix, Costaros, Coubon, Cussac-
sur-Loire, Dunières, Grèzes, Esplantas-Vazeilles, F errussac, Goudet, Jullianges, Lafarre,
Landos, Langeac, Lavoûte-Chilhac, Lissac, Mazeyrat-d'Allier, Monastier-sur-Gazeille (Le),
Monlet, Montregard, Pont Salomon, Riotord, Saint Arcons-d'Allier, Saint Arcons-de-Barges,
Saint Bérain, Saint Bonnet-le-Froid, Saint Cirgues, Sainte Sigolène, Saint Jean-de-Nay, Saint
Julien-des-Chazes, Saint Martin-de-Fugères, Saint M aurice-de-Lignon, Saint Paul-de-Tartas,
Saint Paulien, Saint Vidal, Saint Vincent, Séauve-s ur-Semène (La), Sembadel, Solignac-sur-
Loire, Thoras, Vazeilles-Limandre, Villettes (Les), Vissac-Auteyrac et Vorey, avec des
communes où ont été constatées, au cours des années 2023 ou 2024, des prédations aux
troupeaux domestiques ayant donné lieu à au moins une victime indemnisable au titre de
la prédation du loup et pour lesquelles la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
CONSIDÉRANT la cohérence pastorale entre certaines des communes citées ci-avant et les
communes de Alleyrac, Auvers, Barges, Besseyre-Saint-Mary (La), Chanteuges, Cronce,
Desges, Freycenet-Lacuche, Malvalette, Montfaucon-e n-Velay, Pinols, Pradelles, Présailles,
Rauret, Saint Austremoine, Saint Etienne-du-Vigan, Saint Pal-de-Mons, Saint Préjet-d'Allier,
Salettes, Saugues, Tailhac, Venteuges, Vernet (Le), Vielprat ;
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du 19 décembre 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
pourront être financées au titre de l'année 2025.
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CONSIDÉRANT l'attaque classée « loup non exclu » en 2023 dans le département du Cantal
sur la commune de Molèdes et la cohérence pastorale des communes de Autrac, Blesle et
Saint Etienne-sur-Blesle avec ce secteur géographique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de mettre en œuvre des mesures d'aide à la protection des
troupeaux soumis au risque de prédation par le loup dans le département de la Haute-
Loire ;
CONSIDÉRANT que des actions de prévention sont nécessaires sur ces zones du fait de la
survenue possible de la prédation du Loup ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Loire ;
ARRÊTE
Article 1 : cercle 1
Dans le département de la Haute-Loire, pour l'année 2025, le cercle 1 au sens de l'article 3 et
de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvi sé, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup comprend 1 commune :
- Siaugues-Sainte-Marie
Article 2
: cercle 2
Dans le département de la Haute-Loire, pour l'année 2025, le cercle 2 au sens de l'article 3 de
l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé, relatif à l'a ide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup comprend les 94 communes suivantes :
Alleyrac, Arlempdes, Arlet, Aubazat, Autrac, Auvers , Barges, Bas-en-Basset, Beaune-sur-Arzon,
Beauzac, Bellevue-la-Montagne, Besseyre-Saint-Mary (La), Blesle, Bonneval, Borne, Brignon (Le),
Cayres, Céaux d'Allègre, Cerzat, Chadron, Chanaleil les, Chanteuges, Chapelle d'Aurec (La),
Chaspuzac, Chastel, Chilhac, Chomelix, Costaros, Co ubon, Cronce, Cussac-sur-Loire, Desges,
Dunières, Esplantas-Vazeilles, Félines, Ferrussac, Freycenet-Lacuche, Goudet, Grèzes,
Jullianges, Lafarre, Landos, Langeac, Lavoûte-Chilh ac, Lissac, Loudes, Malvalette, Mazeyrat-
d'Allier, Monastier-sur-Gazeille (Le), Monistrol-su r-Loire, Monlet, Montfaucon-en-Velay,
Montregard, Pinols, Pont Salomon, Pradelles, Présai lles, Rauret, Riotord, Saint Arcons-d'Allier,
Saint Arcons-de-Barges, Saint Austremoine, Saint Bé rain, Saint Bonnet-le-Froid, Saint Cirgues,
Sainte Sigolène, Saint Étienne-du-Vigan, Saint Etie nne-sur-Blesle, Saint-Geneys-Près-St-Paulien,
Saint Jean-de-Nay, Saint Julien-des-Chazes, Saint-Julien-Molhesabate, Saint Martin-de-Fugères,
Saint Maurice-de-Lignon, Saint Pal-de-Mons, Saint P aul-de-Tartas, Saint Paulien, Saint Préjet-
d'Allier, Saint Vidal, Saint Vincent, Salettes, Saugues, Séauve-sur-Semène (La), Sembadel,
Solignac-sur-Loire, Tailhac, Thoras, Vazeilles-Lima ndre, Venteuges, Vernet (Le), Vielprat,
Villettes (Les), Vissac-Auteyrac et Vorey.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-076 en date
du 19 décembre 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
pourront être financées au titre de l'année 2025.
44
Article 3 : cercle 3
Dans le département de la Haute-Loire, pour l'année 2025, le cercle 3 au sens de l'article 3 et
de l'annexe I de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvi sé, relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup comprend toutes les communes
du département de la Haute-Loire non incluses dans les zonages des cercles 1 et 2 définis aux
articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 4
: Les éleveurs conduisant leurs troupeaux dans ces c ommunes sont éligibles aux
aides à la protection contre la prédation dans les conditions définies par le décret n°2022-
1756 du 30 décembre 2022 et l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisés.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire ou
d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans un délai de 2 mois à compter de sa
notification ou publication.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compt er de sa notification ou de la
publication.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 6
: Le directeur départemental des territoires de la H aute-Loire est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs de la
préfecture de la Haute-Loire.
Signé
Le préfet de la Haute-Loire
Yvan CORDIER
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-076 en date
du 19 décembre 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
pourront être financées au titre de l'année 2025.
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Directiondépartementaledesterritoires| BPREFETANNEXEà l'arrêté N° DDT 2024-076 fixant la liste des communes ol des mesures de protectiondes troupeaux contre les grands prédateurs pourront étre financées en 2025DE HAUTE-LOIREÉpatatreverwie
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-076 en date
du 19 décembre 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
pourront être financées au titre de l'année 2025.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-12-19-00001 - Arrêté préfectoral n° DDT 2024-076 en date
du 19 décembre 2024 fixant la liste des communes où des mesures de protection des troupeaux contre les grands prédateurs
pourront être financées au titre de l'année 2025.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-12-00003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION
2024-47
EN DATE DU 12 DECEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A
MADAME Cécile du CLUZEL,
DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION
CIVILE CENTRE-EST
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-47
EN DATE DU 12 DECEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME Cécile du CLUZEL,
DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST
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PREFET o . PDE HAUTE-LOIRE Secrétariat (?em?ralo - Coordinationet Interministérielle
ARRETE PREFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-47EN DATE DU 12 DECEMBRE 2024PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MADAME CECILE DU CLUZEL,DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-ESTLe préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu — le code des transports ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration— territoriate de la République"; =— = mVu — la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration desdécisions administratives individuelles ;Vu le décret 971198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre del'équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de lasécurité de l'aviation civile ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu la décision du 8 août 2023 nommant madame Cécile du CLUZEL directrice de lasécurité de l'aviation civile Centre Est à compter du 1"" septembre 2023 ;Sur _ proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire,
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-47
EN DATE DU 12 DECEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME Cécile du CLUZEL,
DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST
49
ARRETEARTICLE 1°":Délégation de signature est donnée à Madame Cécile du CLUZEL, directrice de la sécuritéde l'aviation civile Centre Est, à compter du 1" septembre 2023, àl'effet de signer au nomdu préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
NO Nature de la décisionRéférences
1
Rétention d'aéronef français ou étrangersqui ne remplit pas les conditions prévues parle code des transports et par le livre 1°" ducode de l'aviation civile pour se livrer à lacirculation aérienne ou dont le pilote acommis une infraction au sens de ces codes
Articles L.6231-1 et L.6231-2 du codedes transports
Décisions de délivrance des titres decirculation permettant l'accès et lacirculation en zone côté piste ou en zone desûreté à l'accès réglementé des aérodromesArticles R.6342-14 et R.6342-24 du codedes transports
Dérogations aux hauteurs minimales de volimposées par la réglementation,en dehorsdu survol des agglomérations, ou desrassemblements de personnes ou d'animauxen plein air, ou le survol de certainesinstallations ou établissements
Règlement de la circulation aérienne
Autorisations, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques, d'installations etéquipements concourant à la sécurité de lanavigation aérienne et du transport aérienpublic, ainsi que d'installations nécessaires àla conduite de travaux pour une duréelimitée
Articles R.6351-12 et R.6351-13 du codedes transports
Autorisation de re-décollage d'aéronefsayant été contraints de se poser hors d'unaérodrome régulièrement établiArticle D6212-2 du code destransportsDécisions de validation des acquis, d'octroi,de retrait, ou de suspension des agrementsdes personnels chargés du service desauvetage et de lutte contre l'incendieArticle' D.633214 du code destransports
Les documents relatifs au contrôle durespect des dispositions applicables auservice de sauvetage et de lutte contreI'incendie par les exploitants d'aérodromesou les organismes auxquels ils ont confié leurservice, ainsi que ceux relatifs au contrôle durespect des dispositions relatives à la miseen œuvre de la prévention et de la luttecontre le péril animalier par les exploitantsd'aérodromes
Articles D.6332-15 et D.6332-45 ducode des transports
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-47
EN DATE DU 12 DECEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME Cécile du CLUZEL,
DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST
50
ARTICLE 2 :Sont exclues de la présente délégation de signature, les correspondances et décisionsadressées aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux préfets en exercice.
ARTICLE 3 :En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents places sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leursattributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévus à l'article 1 :— M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pourles 81 à 7 ;— Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet, pour les $ 1 à 7 inclus ;— M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les $ 1 à 7 inclus;— M. Marc BALLAND, responsable qualité / PPO, pour les $ 1 à 7 inclus;— M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour le 81 ;— M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour le $ 2 ;— M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté pour le § 2 ;— Mmes Lauréline BARRERE, Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour le $ 2 ;— MM. Sami MAÏT, Quentin FRADET, Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pourle 8 2 ;— Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la d|V|suon aV|at|on generale pour le§3;durable pour le$4;— M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développementdurable pour le $ 4 (3 compter du 1" janvier 2025) ;— Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pourles $ 6 et 7
ARTICLE 4 :En cas d'absence ou d'indisponibilité de Madame Cécile du CLUZEL, délégation estconsentie aux agents placés sous son autorité, en tant que cadres de permanence dedirection lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction, à l'effet de signer les actes ou décisionsprévue l'article 1 pourles 81 et 5.M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques;—- Mme Agnès ANDRIEUX-PASTRE, cheffe de cabinet ;- M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;—- M. Marc BALLAND, responsable qualité/ PPO ;- Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatricenationale régulation économique ;—- M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;— M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;—- M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;- Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développementdurable;- M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développementdurable (à compter du 1°" janvier 2025);- Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ;- Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-47
EN DATE DU 12 DECEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME Cécile du CLUZEL,
DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST
51
ARTICLE 5 :L'arrêté SG/COORDINATION 2024-19 du 17 avril 2024 est abrogé.
ARTICLE 6 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La juridiction administrative peut aussi être saisie via l'application « Télérecours citoyens »accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice de la sécurité del'aviation civile Centre Est sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laHaute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-12-00003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° SG/COORDINATION 2024-47
EN DATE DU 12 DECEMBRE 2024
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE A MADAME Cécile du CLUZEL,
DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE CENTRE-EST
52
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-12-18-00013
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-112 DU 18
DÉCEMBRE 2024 PORTANT FERMETURE
ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE D'UN DÉBIT DE
BOISSONS « LE VOLCAN » - LANGEAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-18-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-112 DU 18 DÉCEMBRE 2024 PORTANT
FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE D'UN DÉBIT DE BOISSONS « LE VOLCAN » - LANGEAC 53
EnPREFETDE HAUTE-LOIREL,z'berte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-112 DU 18 DECEMBRE 2024
PORTANT FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE
D'UN DEBIT DE BOISSONS
« LE VOLCAN » - LANGEAC
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment l'article L 3332-15 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations et notamment son article 24 ;
Vu les articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur
Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu le décret du président de la République du 7 septembre 2023 portant nomination de
Monsieur Emmanuel FEVRE, en qualité de sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu l'arrêté préfectoral DSC/SDS n° 2020-318 réglementant les horaires d'ouverture et de
fermutre des débits de boissons dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG-Coordination 2024-40 du 12 novembre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Emmanuel FEVRE, sous-préfet de l'arrondissement de Brioude ;
Vu le rapport administratif de la Compagnie de gendarmerie départementale de Brioude en
date du 25 novembre 2024 ;
Vu la lettre du 27 avril 2023 par laquelle le préfet de la Haute-Loire adresse à Monsieur Samy
JOUBERT, exploitant le Bar le Volcan sis 41 rue Charles de Gaulle Langeac (43300), un
avertissement au sens du 1° de l'article L. 3332-15 du Code de la santé publique ;
Vu la lettre du 5 décembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Loire invite Monsieur Samy
JOUBERT, exploitant l'établissement le Bar Le Volcan sis 41 rue Charles de Gaulle à Langeac à
produire ses observations quant au projet de fermeture adminsitravie de son établissement ;
Vu l'entretien accordé à Monsieur Samy JOUBERT le 16 décembre 2024 par Monsieur le sous-
préfet de Brioude ;
Considérant que le rapport administratif de la Compagnie de gendarmerie départementale de
Brioude en date du 25 novembre 2024, indique que dans la nuit du 21 au 22 novembre 2024,
les services de gendarmerie sont intervenus pour plusieurs infractions aux lois et règlements
relatifs aux débits de boissons et notamment l'ouverture illégale d'un débit de boissons de 4 e
catégorie, non respect de l'arrêté préfectoral fixant à 1h00 l'heure de fermeture des débits de
boissons dans le département de la Haute-Loire ;
Sous-préfecture
de Brioude
4 rue du 14 Juillet – BP 50
43101 BRIOUDE CEDEX
Tél. 04 71 50 81 87
Mél. joelle.denjean@haute-loire.gouv.fr
S-PREF/Réglementation-gardes-particuliers
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-18-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-112 DU 18 DÉCEMBRE 2024 PORTANT
FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE D'UN DÉBIT DE BOISSONS « LE VOLCAN » - LANGEAC 54
Considérant le comportement particulièrement inapproprié adopté par l'exploitant lors de
l'intervention des forces de l'ordre ;
Considérant que ce même procès-verbal relate une nouvelle intervention, le 24 novembre 2024
au soir, pour la diffusion de musique à un niveau sonore élevé ;
Considérant que ces faits font suite à de nombreux autres constatés au cours de l'année
écoulée et rapportés dans un procès-verbal distinct daté du 1er octobre 2024 ;
Considérant que le 27 avril 2023, un avertissement formel du représentant de l'État a été
notifié à l'exploitant par lettre recommandée avec AR, à la suite d'une succession de troubles à
l'ordre public en début d'année 2023 en relation avec les conditions d'exploitation de
l'établissement ;
Considérant que Monsieur Samy JOUBERT, exploitant du « Volcan » invité à présenter ses
observations par lettre du 5 décembre 2024 en application de l'article 24 de la loi n° 2000-321
du 21 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, a reconnu, au cours de l'entretien susvisé, les troubles à l'ordre public
rapportés, son incapacité à y remédier malgré les interventions répétées des forces de l'ordre
et l'avertissement préalablement émis par l'autorité administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'établissement « Le Volcan » sis 41 rue Charles de Gaulle à Langeac (F-43300) sera fermé pour
une durée de 15 jours du 22 décembre 2024 au 5 janvier 2025 inclus.
Article 2 :
Dans le cas où il serait contrevenu à l'article 1 er du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L.3352-6 du Code de la santé publique (deux mois
d'emprisonnement et 3 750 € d'amende).
Article 3 :
Le document joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé par l'exploitant sur la
devanture de l'établissement pendant toute la durée de fermeture.
Article 4 :
Le secrétaire général de la sous-préfecture de Brioude, le Commandant de la gendarmerie de
Brioude et le maire de Langeac sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et notifié à
l'exploitant de l'établissement.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet,

signé
Emmanuel Fevre
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, d'un recours gracieux auprès du préfet et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de
l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (63), dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr » .
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-12-18-00013 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-112 DU 18 DÉCEMBRE 2024 PORTANT
FERMETURE ADMINISTRATIVE TEMPORAIRE D'UN DÉBIT DE BOISSONS « LE VOLCAN » - LANGEAC 55
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-18-00003
Délib bureau 17 12 2024 - 035- Approbation PV
170924
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00003 - Délib bureau 17 12 2024 - 035-
Approbation PV 170924 56
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 035
Approbation du procès-verbal de la séance du 17 septembre 2024
L'an de
ux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient égale
ment présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;

Lieutenant-Colonel Florent DOSSETTI, élève colonel ENSOSP ;

Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances ;

Monsieur Emilien DUBOEUF, chef du service infrastructure.
Était excusé :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Acte so
umis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
12 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_035-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00003 - Délib bureau 17 12 2024 - 035-
Approbation PV 170924 57
DELIBERATION N° BU 2024-035: Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du17 septembre 2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 17 septembre 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité leprocès-verbal de la séance du 17 septembre 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNES PETIT
DÉLIBÉRATION BU 2024-035 : Approbation du procès-verbal de la séance du bureau du
17 septembre 2024
Le procès-verbal de la séance du bureau du 17 septembre 2024 a été transmis aux membres.
Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le
procès-verbal de la séance du 17 septembre 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIÇ ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT ^
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\. 'ï. y. '\. . ^-'. :'rr-^-', "''-.. -... ^^^' ^..-
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_035-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00003 - Délib bureau 17 12 2024 - 035-
Approbation PV 170924 58
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
" GAPEURS-POMPIERSHAUTE-LOIRE






































SERVICE DÉPARTEMENTAL 
D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE‐LOIRE 
PROCÈS‐VERBAL DU BUREAU 
DU CONSEIL D'ADMINISTRATION 
DU 17 SEPTEMBRE 2024 
DIRECTION  17 SEPTEMBRE 2024 
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_035-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00003 - Délib bureau 17 12 2024 - 035-
Approbation PV 170924 59
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 septembre 2024 2

L'an deux mille vingt-quatre, le 17 septembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27
du code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de
Mme Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.



Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de
4 présents, à savoir :



 M. Michel CHAPUIS, 1
er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;

 M me Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;

 M me Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.




Étaient également présents au jour de la séance :




 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

 M
me Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances.




Étaient excusés : /
























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Reçu le 18/12/2024
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Approbation PV 170924 60
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 septembre 2024 3
La séance débute à 12 h 00.

1 Approbation du procès-verbal du bureau du 2 juillet 2024


Le procès-verbal de la séance du bureau du 2 juillet 2024 a été transmis aux membres.


Les membres du bureau du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la
séance du 2 juillet 2024.


2 Gestion des ressources humaines


2.1 Information relative à l'accueil d'un élève de l'École polytechnique au SDIS 43.


L'École polytechnique a pour mission de donner à se s élèves une culture scientifique et générale les
rendant aptes à occuper, après formation spécia lisée, des emplois de haute qualification ou de
responsabilité à caractère scientifique, technique ou éc onomique, dans les corps civils et militaires de
l'État, dans les services publics et dans l'ensemble des activités de la nation.

Au cours de leur première année de formation, les élèves du cycle ingénieur bénéficient d'une formation
humaine à l'exercice des responsabilités effectuée s en milieu militaire ou civil pendant une durée de
6 mois.

Un protocole d'accord a été conclu entre l'Éco le polytechnique et la Fédération Nationale des
Sapeurs-Pompiers de France (FNSPF) en vue de définir les conditions d'accueil d'élèves de première
année de l'École polytechnique au sein des SDIS.

Le SDIS 43 a tenu à s'inscrire dans cette démarche par l'accueil d'un élève du lundi 30 septembre 2024
au samedi 5 avril 2025. En effet, contribuer à la préparation des cadres de demain pourra permettre
d'ouvrir l'encadrement des SIS et la communaut é des sapeurs-pompiers à de nouveau profils de
compétences.

Ainsi, une convention est en cours de signature au bénéfice d'un élève dont l'identité sera communiquée
le 23 septembre 2024.

L'étudiant sert sous statut militaire en qualité d'él ève officier de l'École. À ce titre, il perçoit une
rémunération versée par l'État.

Certains frais de logistique (hébergement, déplacements prescrits pour raison de service, transports entre
le lieu de service et le lieu d'hébergement…) sont à la charge du SDIS 43, mais seront limités compte
tenu que l'étudiant sera hébergé dans les locaux de l'État-major.


Monsieur Michel CHAPUIS approuve cette initiative. Il souligne l'organisation très structurée du SDIS 43.
Ainsi, le stage de cet élève sera très formateur.
Le Colonel Frédéric ROBERT précise qu'il partira en intervention. Il aura l'occasion d'appréhender la
réalité sociale dans les quartiers et d'avoir une prise de contact avec le volontariat.
Madame Marie-Agnès PETIT souhaite une communication renforcée, notamment dans la presse relative
à l'accueil de cet élève.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau prennent acte de cette information
concernant l'immersion professionnelle d'un élève de l'École polytechnique pour une durée de
6 mois au SDIS 43.
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Approbation PV 170924 61
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Approbation PV 170924 62
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Approbation PV 170924 63
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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 septembre 2024 9
2.2 Promotions et avancements de grade – transformation de postes


Avancement au grade de caporal-chef :

Quatre caporaux répondent aux conditions d'accès au grade de caporal-chef :

 Caporal Fabien GATHELIER, caporal Thom as CUERQ, caporal Terry PAULET et
caporal Romain SABY.

Ces personnels apparaissent aux quatre premières places du tableau d'avancement 2024 au grade de
caporal-chef.
Il est donc proposé leur promotion au grade de caporal-chef à compter du 1
er septembre 2024.


Promotion au grade de sergent :

Trois caporaux ou caporaux/chefs, inscrits sur list e d'aptitude à la suite de leur réussite au concours,
peuvent être promus au grade de sergent :

 Caporal-chef Jean-Philippe CHAZOT, caporal Antoine BESSET, caporal Wenceslas
BONNET.

Un caporal-chef, peut également être promu au grade de sergent dans le cadre de la promotion interne
au choix :

 Caporal-chef Jean-Pierre BARTHELEMY.

Ces personnels apparaissent aux quatre premières places du classement pour la promotion 2024 au
grade de sergent.
Il est donc proposé leur promotion au grade de sergent à compter du 1
er septembre 2024.


Transformation de postes :

Afin de pouvoir procéder aux avancements et promotions proposées ci-avant, il est nécessaire de modifier
le tableau des effectifs voté lors de la séance du 14 mai 2024 :

Transformation de :

 3 postes de caporal en 3 postes de sergent ;
 1 poste d'adjudant en 1 poste de sergent ;
 1 poste de caporal en 1 poste de caporal-chef.

Il est précisé que la transformation du poste d'adjudant en poste de sergent fait suite au départ de l'ADC
Richard REBEYROTTE dont le poste doit temporairement être transfor mé (jusqu'à ce que le projet de
délibération relatif au nombre d'adjudants soit voté par le CASDIS de novembre 2024) afin de permettre
la promotion d'un sergent.



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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 septembre 2024 10
Madame Marie-Agnès PETIT revient sur les quotas à ne pas dépasser en matière de nomination de
grade.
Le Colonel Frédéric ROBERT rappelle l'existence de contingents pour les hommes du rang, les sous-
officiers et les officiers. Les quotas seront actualisés lors du prochain CST et du prochain CASDIS.
Madame Marie-Agnès PETIT souhaite connaitre l'impact budgétaire de cette mesure.
Le Commandant Philippe GALTIER annonce un faible impact qui sera compensé par le départ à la retraite
d'un adjudant.
Le Colonel Frédéric ROBERT indique que cette mesure entre dans le cadre du GVT. Il précise que le
GVT sera favorable les années à venir en raison de plusieurs départs en retraite et de leur remplacement
par de jeunes recrues.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident les éléments suivants :

 les promotions et avancements de grade,
 les transformations de postes,
 le tableau des effectifs au 1
er septembre 2024.


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Reçu le 18/12/2024
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Approbation PV 170924 68
I _I-:-:Ilii-;EI I
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 102 2
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 1ère classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 28 28 27 1
Sergent C 28 28 28 0
Caporal-chef C 77 7 0
Caporal C 17 17 16 1
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 00
33 0
Médecin classe exceptionnelle A 00 0 0
Médecin hors classe A 11 1 0
Médecin classe normale A 00 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 00 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 105 2
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 20,0 3
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 0 1
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 2 2 1 1
Rédacteur principal 2ème classe B 0 0 0 0
Rédacteur B 2 2 2 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0
Adjoint administratif principal de 2ème C 6 6 5 1
Adjoint administratif C 4 4 4 0
4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 3 1
43,0 37,0 4
11 0
Apprentis C 1 1 0
0 20
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 1 0
150,0 144,0 6
(6) Départ ADJ R. REBEYROTTE
(10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24
(8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours
(4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23
(5) Création d'un poste de caporal SPP au 01/04/24
(7) Départ A. ADAM
(1) CDT ROTH retraite 01/04/24
(2) Attaché principal Alexandre RAMONA fin de mise à disposition au 01/01/24
(3) Rédacteurs S. BOISSIERES, S. VEDEL détachées à l'Etat ne sont pas comptabilisées
1
1
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
1
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 1
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 18
20
ATTACHES TERRITORIAUX 1
REDACTEURS
TERRITORIAUX 4
Total SPP 107
23,0
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPORAUX 24
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 56
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
SDIS 43 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/04/2024
GRADES OU EMPLOIS
104
CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
(1)
(3)
(4) (4)
(4)
(5)
(7)
(10)
(10)
(2)
(2)
(6)
v 26/04/24
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 1ère classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 27 27 27 0
Sergent C 32 32 32 0
Caporal-chef C 88 8 0
Caporal C 13 13 13 0
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 00
33 0
Médecin classe exceptionnelle A 00 0 0
Médecin hors classe A 11 1 0
Médecin classe normale A 00 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 00 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 22,0 1
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 1 0
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0
Rédacteur B 3 3 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0
Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 4 0
Adjoint administratif C 4 4 3 1
4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 3 1
43,0 39,0 2
22 0
Apprentis C 2 2 0
0 20
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 1 0
150,0 148,0 2
(10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24
(11) Recrutements CAP TEYSSIER au 01/09/24
(12) Transformation de 4 postes de caporaux en 1 poste de caporal-chef et 1 poste de sergent - transformation d'1poste d'adjudant en 1 poste de sergent
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
(1) CDT ROTH retraite 01/04/24
(2) Recrutement de Mme COURT au 01/09/2024
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
(4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23
14
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
3
3
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
21
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
104
SDIS 43 - ETAT PREVISIONNEL DU PERSONNEL AU 01/09/2024
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
(7) Départ A. ADAM
(8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours
(9) Recrutement de Mme DELGADO au 26/08/2024
(5) Promotion S. LASHERMES au 01/09/24
(6) Promotion C. RESSOUCHE & L. ISSARTEL au 01/09/24
1
1
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ATTACHES TERRITORIAUX 1
Total SPP 107
23,0
CAPORAUX
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
(1)
(3)
(4)
(12)
(5)
(6)
(7)
(8)
(10)
(10)
(4)
(2)
(2)
(12)
(12)
(12)
(11)
(9)
v 26/04/24
AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2024
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Approbation PV 170924 69
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 septembre 2024 12
2.3 Indemnité forfaitaire exceptionnelle dans le cadre des jeux olympiques et paralympiques
de Paris


L'arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux
sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sé curisation des évènements liés aux
jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 indique que « les sapeurs-pompiers volontaires
mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et
le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 sept embre 2024, pour des activités organisées en vue de la
sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, peuvent percevoir une
indemnité forfaitaire exceptionnelle d'un montant de 1 600 euros.
Cette indemnité forfaitaire exceptionnelle peut également leur être attribuée, lorsqu'ils sont mobilisés, au
cours des mêmes périodes et aux mêmes fins, pour une durée inférieure à dix jours. Dans ce cas, son
montant est proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisation »

Elle ne peut être perçue par les sapeurs-pompi ers professionnels détenteurs d'un engagement de
sapeur-pompier volontaire.

Pour ce qui est des modalités de prise en char ge par l'État, une FAQ de la DGSCGC, direction des
sapeurs-pompiers en date du 6 août 2024 précise que « l'État assurera, à titre exceptionnel, une prise en
charge à hauteur de 100 % pour les renforts extra-départementaux ».

Par ailleurs, cette FAQ indique que le versement de cette indemnité reste conditionné à une délibération
du service d'incendie et de secours.

Les sapeurs-pompiers volontaires de la Haute-Loire ont été engagés à 12 reprises pour des durées de
1 à 9 jours soit en Ile-de-France, soit aux stades de Saint-Etienne et Lyon, pour un nombre total de
200 jours.

Le versement de l'indemnité s'élèverait donc au total pour l'ensemble des personnels engagés à environ
33 000 €


Madame Marie-Agnès PETIT émet un avis favorable à la seule condition que l'État rembourse à 100%
cette prime. Elle souhaite que le paiement aux SPV intervienne à l'issue du remboursement par l'État.
Madame Sophie COURTINE suggère d'ajouter une clause dans la délibération conditionnant le
versement de la prime à son remboursement par l'État.
Madame Marie-Agnès PETIT rappelle que certains départ ements ne s'inscrivent pas dans ce dispositif.
Le versement de la prime demeure à la discrétion de la gouvernance.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident le versement de l'indemnité
forfaitaire exceptionnelle à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires engagés dans le cadre
des jeux olympiques et paralympiques de Paris, sous réserve de son remboursement intégral par
l'État au SDIS 43.


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Approbation PV 170924 70
11732149917YIN-J4LNOSIOL3YNFIYALNIT1OJUILSINIW

Direction générale
de la sécurité civile
et de la gestion des crises

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Direction des sapeurs-pompiers


Modalités de mise en œuvre de l'indemnité de mobilisation opérationnelle
et des primes et indemnités exceptionnelles JOP

Dans quelles conditions les SDIS peuvent-ils recourir à l'indemnité de mobilisation opérationnelle dans le
cadre des JOP?
 Dans leur département
Jusqu'à présent, l'article 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 portant dispositions communes à
l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ne permettait à un service départemental ou territorial
d'incendie et de secours de recourir à l'IMO au bénéfice de ses propres SPP que dans le cadre de la
mobilisation préventive contre les feux de forêts dans son département.
L'article 1 er du décret du 8 juillet 2024 repris dans les références réglementaires annexées a étendu de
manière exceptionnelle la possibilité pour les SD/TIS de verser l'IMO à leurs propres SPP dans le cadre des
JOP.
L'IMO peut, dans ce cas, être versée aux agents mobilisés dans leur département par l'Etat en vue de la
sécurisation des évènements liés aux JOP entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le
9 septembre 2024.
 Dans les colonnes de renfort extra-départementales
Les SD/TIS qui contribuent aux colonnes de renfort extra-départementales peuvent classiquement
mobiliser le dispositif de l'IMO prévu à l'article 6-8 du décret du 25 septembre 1990.
Les SD/TIS peuvent choisir de recourir aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), dans
les conditions réglementaires habituelles, s'ils ont délibéré en ce sens. Toutefois, le remboursement par
l'Etat des indemnités versées aux SPP s'opérera dans ce cas par référence à ce qui leur aurait été versé dans
le cadre du recours à l'IMO.
Quelles sont les modalités de mise en œuvre de l'IMO par les SD/TIS ?
Comme pour toute indemnité susceptible d'être versée à des fonctionnaires territoriaux, il revient aux
SD/TIS concernés de délibérer pour permettre le versement de l'IMO1.
Les modalités d'attribution de l'IMO sont celles fixées à l'article 6-8 du décret du 25 septembre 1990. Les
montants horaires et journaliers prévus par l'arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l'indemnité de
mobilisation opérationnelle versée aux SPP sont les suivants:
Mobilisation < 24 heures,
par heure
Mobilisation ≥ 24 heures,
par jour
Officiers 21,36€ 341,76€
Sous-officiers 16,94€ 271,04€
Sapeurs et caporaux 15,47€ 247,52€
Pour mémoire, l'indemnité de mobilisation opérat ionnelle est soumise aux contributions sociales
applicables et est prise en compte au titre du revenu imposable.

1 Article L. 714-4 du code général de la fonction publiq ue et article 6-1 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990,
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Comment l'IMO est-elle prise en charge financièrement par l'Etat?
L'Etat prendra en charge à 100% les dépenses liées à l'indemnité de mobilisation opérationnelle des SD/TIS,
que ces derniers soient siège d'épreuves ou qu'ils fournissent des renforts extra-départementaux.
La procédure prévue pour les colonnes de renforts extra-départementales sera appliquée par l'ensemble
des SD/TIS.
Ce remboursement sera établi sur la base du taux horaire de l'IMO pour les durées de mobilisation
inférieures à 24 heures et sur la base du taux forfaitair e journalier de l'IMO, au besoin proratisé, pour les
durées de mobilisation d'une durée supérieure à 24 heures.
Comment s'applique la règlementation en matière de temps de travail pendant les JOP ?
L'indemnisation, que ce soit par le biais de l'IMO ou des IHTS, ne dispense en aucun cas les services de
respecter les limites maximales de décompte du temps de travail.
Ainsi, dès lors qu'un SPP ne peut effectuer d'heures supplémentaires qu'en-deçà de la limite semestrielle
de 1 128h, il ne peut percevoir une indemnisation, que ce soit avec l'IMO ou les IHTS, que dans la limite des
1 128h semestrielles de décompte du temps de travail.
Hors circonstances exceptionnelles réellement justifiées et nécessairement limitées dans le temps, tel
qu'un évènement d'une ampleur particulièrement im portante durant une période de mobilisation, tout
dépassement de cette limite semestrielle est impossible 2. Ces circonstances exceptionnelles ne peuvent
pas, a priori, être invoquées s'agissant de la mobilisati on d'effectifs planifiée de longue date en vue de la
sécurisation des évènements liés aux JOP.
En-deçà de cette limite semestrielle, la gestion du temps de travail des SP P doit s'inscrire dans le respect
du régime dérogatoire au droit commun de la fonction publique en matière de temps de travail applicable
aux SPP tel qu'il est effectivement prévu par la réglementation3.
Si ce temps de travail peut dépasser les 48 heures hebdomadaires par exemple 4, toute période de travail
doit nécessairement être suivie d'une interruption de service d'une durée au moins identique 5.
Dès lors, pour décompter la durée du temps de travail effectif, il convient de bien distinguer ce décompte
des périodes utilisées pour déterminer l'indemnisatio n du SPP par son SD/TIS au titre de l'IMO et des
périodes prises comme référence pour le remboursement par l'Etat.
Les SD/TIS appliqueront ainsi leurs règles de décompte du temps de travail en fonction des périodes de
travail effectives remontées par leurs chefs de détachement.
L'IMO versée aux SPP sera, quant à elle, calculée en fonction de la durée totale de mobilisation en base
horaire pour les mobilisations de moins de 24h et en base journalière pour les durées supérieures,
déduction faite de la durée initialement prévue pendant le cycle de travail.
Bien entendu, cela exclut de fait la possibilité qu'un agent soit en position de congés annuels alors qu'il
exerce son activité durant les périodes de mobilisation à la demande de l'Etat.
 Exemple
Un sergent de SPP en renfort extra-départemental à Paris pendant une semaine, et qui aurait dû assurer 2
gardes de 12h initialement, pourrait percevoir 1355,20€ (5 x 271,04€) au titre de l'IMO.
L'Etat remboursera pour sa part les 7 journées durant lesquelles ce sous-officier a œuvré à son profit, soit
1897,28€ (7 x 271,04€).
Enfin, ayant réalisé pendant cette semaine de mobilisation 7 vacations de 12h en vue de la sécurisation des
JOP, son décompte effectif de temps de travail serait crédité de 84h (7 x 12h), soit +60h
(84h - 2 x 12h) par rapport à son cycle initial de travail.
Vous trouverez en annexe plusieurs exemples explicitant notamment les montants pouvant être versés à
un SPP et ceux qui seront remboursés par l'Etat.

2 Il peut être rappelé qu'un dépassement illégal de cette limite semestrielle conduit à ce que l'agent concerné n'ait plus droit à la rémunération de ses
heures supplémentaires mais à une réparation, du fait de cette illégalité, de son préjudice personnel constitué par le trouble dans ses conditions
d'existence, le repos dont il a été privé et l'atteinte à sa santé. (cf. CE 30 nov. 2018, n° 407459 ; CE 19déc. 2019, n° 426031
3 Décret n°2001-1382 du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels
4 Cf. CE, 9 juin 2020, n° 438418, point n° 4, aux tables
5 Le respect du repos de sécurité est également applicable à l'activité des SPV.
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Quel dispositif de prime sera mis en œuvre pendant les JOP?
 Qui est concerné par la prime forfaitaire exceptionnelle de 1600 €?
Sont éligibles :
- les SPP des SD/TIS, excepté le SDIS des Yvelines ;
- les militaires servant au BMPM.
A condition:
- d'avoir été mobilisés par l'Etat
- et pour sécuriser les évènements liés aux JOP;
- et ce pendant au moins 10 jours au cours de la pé riode du 23 juillet au 12 août 2024 et du 27 août
au 9 septembre 2024.
Ce montant de 1600€ est un montant maximum pour les SPP et les militaires concernés, y compris en cas
de durée de mobilisation supérieure à 10 jours.
En revanche, la prime peut être proratisée si la durée de mobilisation en vue de sécuriser les événements
liés aux JOP est inférieure à 10 jours.
A titre d'exemples:
- un adjudant de SPP mobilisé par l'Etat pour 7 vaca tions de 12h en renfort sur Paris en vue de la
sécurisation des JOP pourrait percevoir une prime forfaitaire exceptionnelle de 1 120€
(7 / 10ème de 1600€).
- un infirmier militaire mobilisé pour sécuriser 14 jo urnées d'épreuves sur les 21 prévues à Marseille
pourrait percevoir 1600€ (montant maximum);
 Qui est concerné par la prime forfaitaire exceptionnelle majorée de 1 900€?
Sont éligibles:
- les SPP du SDIS des Yvelines ;
- les militaires serv ant à la BSPP.
En raison de l'intensité de l'engagement de la BSPP et du SDIS des Yvelines, dont les territoires accueilleront
80 % des épreuves olympiques, la prime forfaitaire exceptionnelle majorée ne fait pas l'objet d'autre
condition que celle de l'affectation dans les services précités. Elle n'est donc pas proratisable et est versée
à son montant maximum de 1 900€ à tout agent en position d'activité au sein de la BSPP ou du SDIS des
Yvelines, hors congés couvrant toute la période précitée.
Quelles sont les modalités de cumul des primes forfaitaires exceptionnelles avec d'autres indemnités?
La prime forfaitaire exceptionnelle et la prime forfaitaire exceptionnelle majorée sont cumulables avec les
différentes composantes du régime indemnitaire classique des agents, y compris, pour les SPP, avec l'IMO
ou les IHTS, à l'exclusion de toute autre indemnité qui aurait le même objet.
Quels sont les effectifs concernés par l'indemnité forfaitaire exceptionnelle de 1 600 €?
S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires (SPV), y compris du SDIS des Yvelines, une indemnité
forfaitaire exceptionnelle peut leur être versée lorsqu'ils sont mobilisés à la demande de l'Etat, sur les
mêmes périodes que précédemment, en vue de la sécurisation des JOP.
A condition:
- d'avoir été mobilisés par l'Etat
- et pour sécuriser les évènements liés aux JOP;
- et ce pendant au moins 10 jours au cours de la pé riode du 23 juillet au 12 août 2024 et du 27 août
au 9 septembre 2024.
Le montant maximum de cette indemnité est fixé à 1 600€ pour 10 jours au moins de mobilisation effective
durant les épreuves et elle peut également être proratisée pour les durées inférieures.
A titre d'exemple, un officier expert de SPV d'un SD/TIS siège d'épreuve qui aurait été mobilisé sur un
dispositif préventif déployé pour assurer la sécurisa tion d'un site d'épreuve durant 5 jours pourrait
percevoir une indemnité exceptionnelle de 800€ (5/10ème de 1600 €).
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Comment la prime et l'indemnité sont-elles mises en œuvre par les SD/TIS ?
Comme pour l'IMO, le versement de la prime pouvant être attribuée aux SPP et de l'indemnité pouvant
être versée aux SPV reste conditionné à une délibération des SD/TIS . Le cas échéant, cette délibération
peut être prise à l'issue des JOP sans que cela ne compromette le versement de la prime ou de l'indemnité.
Ces primes et indemnités forfaitaires exceptionnelles seront par ailleurs versées après la constatation du
«service fait».
S'agissant d'un élément de rémunération, les prim es forfaitaires exceptionnelles sont soumises aux
contributions sociales applicables et prises en compte au titre du revenu imposable.
Quelles sont les modalités de prise en charge financière de la prime et de l'indemnité par l'Etat ?
S'agissant du financement de ces primes et indemnités exceptionnelles, l'Etat assurera, à titre exceptionnel,
une prise en charge à hauteur de :
Ͳ 25% pour la BSPP, dans le cadre du financement du budget spécial de la préfecture de police 6;
Ͳ 50% pour les SIS sièges d'épreuves ;
Ͳ 100% pour les renforts extra-départementaux.
A l'exception des SIS sièges d'épreuves dont les modalités de prise en charge financière seront fixées par
convention, le remboursement de la prime forfaitaire exceptionnelle et de l'indemnité exceptionnelle par
l'Etat sera pris en compte par le biais du dossier de remboursement des frais de colonnes.
Ainsi, pour les renforts extra-départementaux, un remboursement forfaitaire de 160€ par jour et par
effectif engagé par l'Etat, conformément aux durées définies dans le message de commandement,
complétera ainsi le tableau d'évaluation des charges de personnels.
Je vous rappelle que ces charges de personnels sont évaluées sur la durée totale de la mobilisation, en
référence à l'IMO pour les SPP et aux indemnités horaires pour les SPV.
Le montant remboursé par l'Etat dépend du statut du sapeur-pompier tel qu'il est déclaré par le SIS
concerné. Il s'appuie, pour les SPP comme pour les SPV, respectivement sur les montants de l'IMO ou ceux
prévus pour les SPV, appliqués à cette durée totale de mobilisation.
Quelles dispositions s'appliquent aux sapeurs-pomp iers contractuels et aux personnels des filières
administratives, techniques et spécialisées?
Les sapeurs-pompiers contractuels sont éligibles à la prime forfaitaire exceptionnelle ou à la prime
forfaitaire exceptionnelle majorée dans les conditions rappelées ci-dessus. En effet, dès lors que la
réglementation prévoit qu'un SPV recruté par contrat perçoit une rémunération par référence à l'emploi
pour lequel il est recruté 7, les sapeurs-pompiers contractuels qui seront mobilisés, pourront percevoir la
prime forfaitaire exceptionnelle ou la prime forfaita ire exceptionnelle majorée dès lors que les SD/TIS
auront délibéré en ce sens et qu'un avenant intégrant cette prime dans le contrat sera conclu.
S'agissant des personnels des filières administrative, technique et spécialisée d e s S I S , i l s n e s o n t p a s
concernés par les textes cités en objet. Toutefois, dès lors que ceux-ci auront un accroissement d'activité
en lien direct avec l'organisation des JOP sur leur territoire, ils pourront bénéficier des mesures
indemnitaires exceptionnelles prévues essentiellement par le décret n° 2024-581 du 21 juin 2024 et son
arrêté d'application.
Comme l'a confirmé la direction générale de s collectivités locales s'agissant des SD/TIS 8, les conseils
d'administration peuvent en effet délibérer pour relever exceptionnellement le complément indemnitaire
annuel dans la limite de 1 500€, par référence aux corps équivalents de la fonction publique d'Etat 9, afin
de permettre une indemnisation des agents impliqués par les JOP.

6 Article L. 2512-19 du code général des collectivités territoriales
7 Article 4 du décret n° 2009-1208 du 9 octobre 2009 relatif au recrutement de sapeurs-pompiers volontaires par contrat
8 Lettre d'information de la DGCL n°26
9 Article L. 714-4 du code général de la fonction publique , article 1 et annexe 1 du décret n°91-875 du 6 septembre 1991
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Principales références réglementaires

Textes publiés au JORF du 9 juillet 2024
- Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemn ités pouvant être versées à titre exceptionnel
aux sapeurs-pompiers professionnels et aux milita ires servant dans les unités investies à titre
permanent de missions de sécurité civile mobilisés en vue de la sécurisation des évènements liés
aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024;
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de la prim e forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret
n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux
sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent
de missions de sécurité civile mobilisés en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024;
- Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel
aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements
liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Base existante
- Décret n°90-850 du 25 septembre 1990 portant dispo sitions communes à l'ensemble des sapeurs-
pompiers professionnels, article 6-8
- Arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant de l'in demnité de mobilisation opérationnelle versée aux
sapeurs-pompiers professionnels;
- Décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 relatif aux indemnités des sapeurs-pompiers volontaires ;
- Arrêté du 30 juin 2023 fixant le montant journa lier forfaitaire maximum susceptible d'être versé
aux sapeurs-pompiers volontaires dans le cadre de renforts hors de leur département ou au profit
d'un état étranger;
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Exemples

- Un adjudant de SPP est engagé dans son département à la demande du COGIC sur un dispositif de
sécurisation des JOP d'une durée de 12h, durant sa garde. Il ne participera pas à d'autres dispositifs
de sécurisation.
Pour le SD/TIS : pas de décompte supplémentaire de temps de travail, pas de mise en œuvre de
l'IMO. Possibilité de versement de 160€ bruts au titre la prime forfaitaire exceptionnelle (PFE);
Pour l'Etat: remboursement de 12h au taux horaire de l'IMO, soit 203,28€ (12 x 16,94€), et de 80€
(50%) au titre de la PFE.

- Un caporal de SPP est engagé à la demande du COGIC en renfort extra-départemental sur un
dispositif de sécurisation des JOP à Lille pour une durée de 14h (temps de trajet aller-retour inclus).
Son cycle de travail habituel est le 24/48 et il est engagé sur son deuxième jour de repos. Il
participera à 4 autres dispositifs durant la période des JO selon le même format.
Pour le SD/TIS: décompte de 70h de temps de travail effectif (5 x 14h), intégralement en plus par
rapport à son cycle initial de travail. Possibilité de versement de 1 082,90€ bruts au titre de l'IMO
(70h x 15,47€) et de 800€ bruts au titre de la PFE (5/10 de 1600€);
Pour l'Etat: remboursement de 70h au taux horaire de l'IMO, soit 1 082,90€ et de 800€ (100%) au
titre de la PFE.

- Un infirmer de SPP est engagé à la demande du COGIC pour 8 jours de renfort extra-départemental
à Paris en vue de la sécurisation des JOP. Il effectuera 7 vacations de 12h, le transit s'opèrera sur des
jours ouvrables, avant et après ces vacations. Il est habituellement en SHR (8h par jour ouvré) et il
ne participera pas à d'autres dispositifs durant les périodes de JOP:

Pour le SD/TIS: décompte de 100h de temps de travail effectif (2x8h + 7x12h), soit +44h par rapport
à son cycle de travail initial. Possibilité de versement de 1 253,12€ bruts au titre de l'IMO (3,66 j x
341,76€) et de 1 280€ bruts au titre de la PFE (8/10 de 1600€);
Pour l'Etat : remboursement de 8,25 jours au taux journalier de l'IMO, soit 2 819,52€, et de
1 280 (100%) au titre de la PFE.



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repo s | 8h trajet | нϰŚ нϰŚ нϰŚ нϰŚ нϭϮŚ нϭϮŚ нϰŚ | 8h trajet |
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SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 septembre 2024 16
3 Gestion de la commande publique


3.1 Fourniture d'un véhicule d'intervention utilit aire de type fourgon pour les besoins du
SDIS 43 (NAVETTE)


DÉCOMPOSITION DE LA CONSULTATION :

La présente consultation concerne un marché unique, l'objet de l'accord-cadre ne permettant pas
l'identification de prestations distinctes.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique sans
minimum en quantité et avec un maximum en quantité fixé à UN (1).

DURÉE :

Le marché est conclu à compter de sa date de notific ation pour une durée égale aux délais d'exécution
contractuels sur lesquels les candidats s'engagent, sous réserve d'acceptation sans réserve du véhicule
par le SDIS de la Haute Loire.

Le marché ne fera pas l'objet de reconduction.

PROCÉDURE :

SUPPORT DE PUBLICITÉ DATE ENVOI NUMÉRO DE L'AVIS DATE DE
PUBLICATION
PROFIL ACHETEUR : ACHAT PUBLIC 05/06/2024 4095 027 05/06/2024
BOAMP 05/06/2024 24-65510 07/06/2024
JOUE 05/06/2024 337158-2024 07/06/2024

Date de limite de réception des offres : 10/07/2024 -12h00

La commission s'est réunie le 11 juillet 2024 pour l'ouverture des offres et le 17 septembre 2024 pour
l'admission des candidatures, des offres et le choix du fournisseur.
Le marché a été attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères pondérés
suivants :

Prix (40%) ;
Valeur technique (pondération : 60 %) ;

L'analyse technique a été effectuée par les services techniques du SDIS 43.

Dans le cadre des critères énumérés il a été proposé de retenir l'offre de la société :

Société retenue Montant offre Observations
SOVECA 43
1000 rue Jean-Baptiste Lamarck
43700 BRIVES-CHARENSAC
31 800.00 € HT

Madame Marie-Agnès PETIT remarque que les tarifs des autres offres sont significativement plus élevés.
Madame Françoise COURT rappelle les tarifs des différents candidats :
 STVI - MASTER : 37 700 € HT, soit 45 240 € TTC ;
 MARTENAT SUD AUVERGNE - DUCATO 34 950 € HT, soit 41 940 € TTC ;
 SOVECA - NISSAN : 31 800 € HT, soit 38 160 TTC.
En outre, elle précise que le plus mauvais techniquement est aussi le plus cher.

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Approbation PV 170924 74
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 septembre 2024 17
Madame Marie-Agnès PETIT demande s'il est possible de négocier le tarif une fois le titulaire du marché
sélectionné ?
Madame Sophie COURTINE signale qu'une négociation sera compliquée car il ne s'agit pas d'un dialogue
compétitif.
Madame Marie-Agnès PETIT indique qu'il est essentiel d'avoir ce réflexe de négocier les tarifs lors de
tout achat.
Madame Françoise COURT annonce une livraison au 1
er trimestre 2025. L'actuel véhicule utilisé pour la
navette fait l'objet d'un leasing. Tout est organisé pour un parfait enchainement entre la fin du contrat de
location et la mise en service du nouveau véhicule.
Le Colonel Frédéric ROBERT souligne un changement de stratégie car actuellement un contrat de leasing
est plus couteux qu'un achat. Il attire l'attention de l'assemblée sur le fait que ce véhicule est utilisé dans
le cadre du service mutualisé SDIS 43 / CD 43. Il effectue des livraisons dans les COR.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :
 approuvent et valident ce marché,
 autorisent la présidente du conseil d'administration à le signer.
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Approbation PV 170924 75
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 septembre 2024 18
3.2 Application des pénalités de retard : marché fourniture de véhicules et d'équipements de
véhicules de lutte contre l'incendie (lot N°1 châssis neufs pour CCGC).


Une consultation relative à la fourniture de 2 châssis neufs pour camion-citerne grande capacité (CCGC)
pour les besoins du SDIS de la Haute-Loire a été lancée le 14 février 2022.

La société STVI s'est vu attribuer le marché pour un montant de 263 761.52 € TTC.

En application de l'article 3.1 du cahier des clauses administratives particulières, le délai d'exécution des
prestations est fixé à 8 mois à compter de la notification du marché au titulaire, hors périodes de congés,
mentionnées sur la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) du lot 1 et dans la limite de
6 semaines :

 ÉTÉ : neutralisation des congés de la société avec un maximum de 4 semaines
 HIVER : neutralisation des congés de la société avec un maximum de 2 semaines.

Ainsi, le lot 1 ayant été notifié au titulaire le 5 juillet 2022, les deux châssis auraient dû être livrés au plus
tard le 17 avril 2023 (déduction faite des congés).

Or, le deuxième châssis a été livré le 14 mars 2024 soit un retard de livraison de 332 jours calendaires.

Ainsi, le montant des pénalités de retard s'élèver ait, pour ce châssis, à la somme de 36 221.20 € soit
33.20 % du marché, après neutralisation pour le calcul du montant des pénalités de retard des périodes
de congés mentionnées sur la DPGF.

La jurisprudence constante établit à 25 % le maximum des pénalités applicables et les bonnes pratiques
visant à ne pas exposer économiquement le titulair e conduisent à appliquer des pénalités de l'ordre de
10 à 15 %.

Considérant que la société STVI a justifié ce retard (réunion avec la société et le SDIS 43 le 11 juin 2024
et courrier du 28 août 2024) par une pénurie d'approvisionnement de la « double prise de mouvement »
par un fournisseur de troisième rang donc indépendant de la volonté de la société STVI, il est proposé au
bureau du conseil d'administration de plafonner le montant total des pénalités à 10 000.00 € soit 9,4 %
du montant HT du châssis (106 800.00 €).


Madame Marie-Agnès PETIT comprend que le fournisseur est tributaire des approvisionnements. Ainsi,
elle approuve le plafonnement du montant des pénalités mais demeure favorable à leur application.
Monsieur Michel CHAPUIS attire l'attention de l'assemblée sur cette société locale avec laquelle les
collectivités seront amenées à travailler à l'avenir. Pour cette raison, il est favorable à l'application du
règlement de façon modérée.
Le Colonel Frédéric ROBERT annonce que cette délibération correspond à l'aboutissement de la phase
de conciliation.
Monsieur Michel CHAPUIS redoute que les candidat s gonflent les prix lorsqu'ils répondent aux appels
d'offres.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration valident
l'application des pénalités à hauteur de 10 000.00 € sur le LOT 1 du marché N°22ATE04.


AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_035-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00003 - Délib bureau 17 12 2024 - 035-
Approbation PV 170924 76
SDIS 43 DIR – Bureau du conseil d'administration – 17 septembre 2024 19
3.3 Modification des lots 1 et 2 – fourniture d'équipements de véhicules d'intervention, de
liaison et tout usage pour les besoins du SDIS 43


L'accord-cadre a été notifié le 10 janvier 2024 à la société CARROSSERIE ARTIERES pour les deux
lots

Au regard de l'exécution du marché, il y a lieu de modifier les montants des marchés.

Ces modifications entrainent une incidence financière sur les montants de chacun des lots soit :

 LOT 1 : Équipements pour véhicules de liaison utilitaires (VLU) et pour véhicules tout
usage transports de personnels (VTUTP) – PTAC < 3.5 T
o Montant HT : ………………………... + 1 939.70 €
o Montant TTC : ……………………… + 2 327.64 €
o % d'écart introduit par l'avenant : + 2.98 %

 LOT 2 : Équipements pour véhicules de liaison hors route (VLHR) et pour véhicules
légers tout-terrain (VLTT) – PTAC < 3.5 T
Offre de base + prestation supplémentaire éventuelle

o Montant HT : ………………………... - 945.00 €
o Montant TTC : ……………………… -1 134.00 €
o % d'écart introduit par l'avenant : -1.14 %


Madame Marie-Agnès PETIT demande des précisions sur la nature de l'oublie concernant le lot N°1 et
sur la nature des économies réalisées sur le lot N°2.
Le Colonel Frédéric ROBERT indique que la plus-value du lot N°1 concerne l'habillage de la caisse pour
éviter les détériorations et prolonger la durée de vie du véhicule. La moins-value concerne la peinture
jaune sur les parechocs des véhicules qui ne correspond pas à un impératif réglementaire.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :
 approuvent et valident ces modifications,
 autorisent la présidente du conseil d'administration à les signer.



AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_035-DE
Reçu le 18/12/2024
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Approbation PV 170924 77
4 Informations diverses
Madame Marie-Agnés PETIT informe l'assemblée du ressenti des conseillers départementaux de Haute-Loire. Le CD 43 doit réaliser d'importants efforts financiers. Ainsi, ils attendent que le SDIS démontre sacapacité a réaliser également des économies.Le Colonel Frédéric ROBERT reconnait une contribution massive du Departement au budget du SDIS. Ilrappelle qu''elle fait suite à plusieurs années de stagnation et attire l'attention de l'assemblée sur la fiabilitédes prospectives annoncées concernant la gestion du SDIS.Le Colonel Frédéric ROBERT revient sur le sujet des IMO : (Indemnités de Mobilisation Opérationnelle).Les SPP, lorsqu'ils sont engagés à l'extérieur du département, comme récemment en Nouvelle-Calédonieou en Grèce, perçoivent des indemnités pour les heures supplémentaires qu'ils réalisent. Ces dernièressont remboursées aux SDIS par l'État. Toutefois, l'activité est décomptée de leur temps de travail pour leSDIS. Le Colonel Frédéric ROBERT explique que les effectifs actuels du SDIS 43 ne permettent pasd'absorber autant d'absences. Il rappelle la mise en place du PPR. Ainsi, les SPP partent en missionsextérieures sous statuts SPV. Par ailleurs, le directeur évoque un souci d'équité de statut dans lacomposition des équipages. Lors d'une mission extra-départementale; tous sont en congés de leuractivité professionnelle.Monsieur Michel CHAPUIS demande des précisions sur l'intérêt du double statut.Le Colonel Frédéric ROBERT indique que le double statut est essentiel pour faire vivre des petits centres.Par exemple, un SPP au CIS PUY peut également être SPV dans un CIS proche de son domicile. Ilapporte aussi de la technicité dans les petits centres.Madame Sophie COURTINE demande l'ordre du jour du CCDSPV du 1* octobre 2024.Le Commandant Philippe GALTIER annonce l'ordre du jour :> Groupe de travail fonction chef CIS,> Suivi du parcours d'incorporation des SPV,> Dispositions particulières en cas de vigilance météo de niveau rouge ou de niveau de risque trèssévère à extrême pour les feux d'espaces naturels,> Indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux SPV pour leur mobilisation en vue dela sécurisation des évènements liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024.
La séance est levée à 13 h 30
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SDIS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
SDIS 43 DIR — Bureau du conseil d'administration — 17 septembre 2024 20
Informations diverses
Madame Marie-Agnès PETIT informe rassemblée du ressenti des conseillers départementaux de Haute-
Loire. Le CD 43 doit réaliser d'importants efforts financiers. Ainsi, ils attendent que le SDIS démontre sa
capacité à réaliser également des économies.
Le Colonel Frédéric ROBERT reconnaît une contribution massive du Département au budget du SDIS. Il
rappelle qu'elle fait suite à plusieurs années de stagnation et attire l'attention de rassemblée sur la fiabilité
des prospectives annoncées concernant la gestion du SDIS.
Le Colonel Frédéric ROBERT revient sur le sujet des IMO : (Indemnités de Mobilisation Opérationnelle).
Les SPP, lorsqu'ils sont engagés à l'extérieur du département, comme récemment en Nouvelle-calédonie
ou en Grèce, perçoivent des indemnités pour les heures supplémentaires qu'ils réalisent. Ces dernières
sont remboursées aux SDIS par l'État. Toutefois, l'activité est décomptée de leur temps de travail pour le
SDIS. Le Colonel Frédéric ROBERT explique que les effectifs actuels du SDIS 43 ne permettent pas
d'absorber autant d'absences. Il rappelle la mise en place du PPR. Ainsi, les SPP partent en missions
extérieures sous statuts SPV. Par ailleurs, le directeur évoque un souci d'équité de statut dans la
composition des équipages. Lors d'une mission extra-départementale ; tous sont en congés de leur
activité professionnelle.
Monsieur Michel CHAPUIS demande des précisions sur l'intérêt du double statut.
Le Colonel Frédéric ROBERT indique que le double statut est essentiel pour faire vivre des petits centres.
Par exemple, un SPP au CIS PUY peut également être SPV dans un CIS proche de son domicile. Il
apporte aussi de la technicité dans les petits centres.
Madame Sophie COURTINE demande l'ordre du jour du CCDSPV du 1er octobre 2024.
Le Commandant Philippe GALTIER annonce l'ordre du jour
> Groupe de travail fonction chef CIS,
> Suivi du parcours d'incorporation des SPV,
> Dispositions particulières en cas de vigilance météo de niveau rouge ou de niveau de risque très
sévère à extrême pour les feux d'espaces naturels,
> Indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux SPV pour leur mobilisation en vue de
la sécurisation des événements liés aux jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
La séance est levée à 13 h 30
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SDIS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS PETIT
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SOIS 43 DIR - Bureau du conseil d'administration - 17 septembre 2024 20
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_035-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00003 - Délib bureau 17 12 2024 - 035-
Approbation PV 170924 78
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-18-00004
Délib bureau 17 12 2024 - 036- Convention SUMF
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00004 - Délib bureau 17 12 2024 - 036-
Convention SUMF 79
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 036
Nouvelle convention SUMF 2024-2026
L'an de
ux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient égale
ment présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;

Lieutenant-Colonel Florent DOSSETTI, élève colonel ENSOSP ;

Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances ;

Monsieur Emilien DUBOEUF, chef du service infrastructure.
Était excusé :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Acte so
umis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
12 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_036-DE
Reçu le 18/12/2024
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Convention SUMF 80
DELIBERATION N° BU 2024-036 : Nouvelle convention SUMF 2024-2026Par délibération BU 2024-003 du 13 février 2024, le bureau du conseil d'administration a délibéréen faveur de la nouvelle convention de service unifié de maintenance de la flotte pour la période2024-2026 avec prise d'effet au 1°" janvier 2024.Toutefois, dans le cadre de la mise en œuvre de cette convention signée le 13 février 2024, ils'est avéré que la version transmise au SDIS ne correspond pas à celle soumise à 'approbationdu conseil départemental lors de sa séance du 5 février 2024 s'agissant du calendrier deremboursement.Aussi, afin que le Département puisse émettre à I'encontre du SDIS les titres correspondant auxremboursements des pièces détachées et de la main d'œuvre externalisée au titre de l'année2024, il convient de resigner ladite convention actant le calendrier de remboursement suivant :- Remboursement des pièces détachées et des prestations externalisées :Le montant annuel de la main d'œuvre externalisée (hors travaux de carrosserie et moyensélévateurs aériens) devra tendre vers 30 % du montant total des heures de main d'œuvremobilisées par le SUMF au profit du SDIS d'ici la fin de la convention.2024 : paiement des 3 premiers trimestres de l'année N,2025 et 2026 : paiement du 4°TM trimestre de I'année N-1 et des 3 premiers trimestres de I'annéeN,2027 : paiement du 4°TM trimestre de l'année N -1.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administrationautorisent la Présidente à signer la nouvelle convention de service unifié.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCEN E SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
DÉLIBÉRATION BU 2024-036 : Nouvelle convention SUMF 2024-2026
Par délibération BU 2024-003 du 13 février 2024, le bureau du conseil d'administration a délibéré
en faveur de la nouvelle convention de service unifié de maintenance de la flotte pour la période
2024-2026 avec prise d'effet au 1er janvier 2024.
Toutefois, dans le cadre de la mise en ouvre de cette convention signée le 13 février 2024, il
s'est avéré que la version transmise au SDIS ne correspond pas à celle soumise à l'approbation
du conseil départemental lors de sa séance du 5 février 2024 s'agissant du calendrier de
remboursement.
Aussi, afin que le Département puisse émettre à rencontre du SDIS les titres correspondant aux
remboursements des pièces détachées et de la main d'ouvre externalisée au titre de l'année
2024, il convient de résigner ladite convention actant le calendrier de remboursement suivant :
. Remboursement des pièces détachées et des prestations externalisées ;
Le montant annuel de la main d'ouvre externalisée (hors travaux de carrosserie et moyens
élévateurs aériens) devra tendre vers 30 % du montant total des heures de main d'ouvre
mobilisées par le SUMF au profit du SOIS d'ici la fin de la convention.
2024 ; paiement des 3 premiers trimestres de /'année N,
2025 et 2026 : paiement du 4eme trimestre de l'année N-1 et des 3 premiers trimestres de l'année
N,
2027 ; paiement du 4eme trimestre de /'année N -1.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration
autorisent la Présidente à signer la nouvelle convention de service unifié.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMJNISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'lNCEN[?f|{ EVt>E SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_036-DE
Reçu le 18/12/2024
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Convention SUMF 81
JHIOT-31NVH
INANALYUVd1031alloT-ojreH/4
$IN0J3Sap10a1pueouI,pJeyuaweuedepe01meS





Conventiondepartenariatrelativeàunserviceunifié
(Renouvellementpourlapériode2024–2026)
entre
leServiceDépartementald'IncendieetdeSecours(SDIS)delaHauteͲLoire
et
leDépartementdelaHauteͲLoire



Entre :

le Service Départemental d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Loire , représenté par
la présidente du conseil d'administration, Madame Marie-Agnès PETIT ;

et

le Département de la Haute-Loire, représenté par M. Joël FINDRIS, Directeur Général des
Services,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.1424-35-1 et R.5111-1,
Vu les dispositions de l'article L. 5111-1-1 du CGCT ;
Vu la délibération de la commission permanente du Département de la Haute-Loire en date du
05/02/2024 ;
Vu la délibération du bureau du conseil d'administration du SDIS de la Haute-Loire en date du
17/12/2024..

Ilestconvenucequisuit:

Préambule

Le partenariat entre le Département de la Haute-Loire et le service départemental d'incendie et de
secours de la Haute-Loire actuellement formalisé dan s le cadre d'une convention de contribution
au fonctionnement 2023 – 2025 et de soutien aux investissements du SDIS pour la période 2023
– 2027 existe depuis 2017. Il se traduit par une étroite collaboration entre les services du
Département de la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire, avec notamment des actions
communes, dans des domaines fonctionnels et techniques.

Les deux partenaires ont mis en place une convention de service unifié pour la gestion de flotte et
la maintenance des matériels et des véhicules des deux entités depuis le 1er janvier 2020 jusqu'au
31 décembre 2023.

Les deux partenaires souhaitent reconduire ce partenariat qui répond aux besoins de ceux-ci.




ARTICLE 1 : Objet de la convention

La présente convention - entre le SDIS de la Haute-Loire et le Département de la Haute-Loire - a
pour objet de reconduire le Service Unifié de Maintenance des Flottes automobiles (SUMF) chargé
de la maintenance des matériels et véhicules.

La gestion de ce service unifié est assurée par le Département de la Haute-Loire.

Les responsabilités opérationnelles du SDIS, placé pour emploi sous l'autorité du maire ou du
préfet, agissant dans le cadre de leurs pouvoirs respectifs de police ne sont pas impactées par
cette convention.

Une convention spécifique régit la gestion des agents du SDIS de la Haute-Loire mis à disposition
du service unifié, dans l'objectif de gérer les relations entre l'organisme d'accueil (le Département
la Haute-Loire) et l'organisme d'origine (le SDIS de la Haute Loire).

Un règlement de « bon fonctionnement » sera amené à fixer les règles et les procédures sur tous
les points jugés nécessaires dans le cadre du suivi et de l'évaluation du SUMF.


ARTICLE 2 : Périmètre et missions du service unifié de maintenance des flottes
automobile

Le SUMF est chargé de la maintenance de l'ensemble des matériels et véhicules du Département
de la Haute-Loire et du SDIS de la Haute-Loire. L'entretien des voitures de l'Union Départementale
des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire n'entre pas dans le périmètre de la présente convention.

Dans le cadre de la politique technique définie par le SDIS de la Haute-Loire, le service de
maintenance réalise l'entretien préventif et curatif des matériels et véhicules. Les interventions font
systématiquement l'objet d'une demande émise par le SDIS.

Pour assurer l'ensemble des missions du SUMF, le Département et le SDIS conviennent de
mutualiser leurs personnels :

x Chef de service et son adjoint du service de maintenance de flotte automobile ;
x Le personnel administratif et financier du service de maintenance de flotte automobile ;
x Le chef d'atelier ;
x Les chefs d'équipes ;
x Les réceptionnaires ;
x Le visiteur technique ;
x Les mécaniciens du Département et les mécaniciens du SDIS.

A noter la présence nécessaire des personnels du service parc motorisé du SDIS (non mis à
disposition) pour assurer la planification et la priorisation des opérations de maintenance des
véhicules du SDIS avec les équipes du SUMF.

L'astreinte atelier pour la réparation des véhicules en urgence est comprise dans le périmètre
d'intervention du service maintenance. L'astreinte atelier assure également l'appui « mécanique »
lors des opérations d'ampleur intéressant l'un des deux partenaires (soutien aux opérations type
« départ colonne », …). Les conditions de mise en œuvre de l'astreinte sur saisie du SDIS seront
déterminées dans le règlement de fonctionnement.




AR Prefecture
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Reçu le 18/12/2024
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Convention SUMF 82


ARTICLE 3 : Prise en charge financière et remboursement des coûts du service
unifié

Le SDIS de la Haute-Loire confie au service unifié la maintenance de ses matériels et véhicules.

3-1 Le coût unitaire

Le remboursement des prestations assurées par le SUMF au bénéfice du SDIS s'effectue sur la
base d'un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d'unités de
fonctionnement (exprimé en heure/agent) constaté par le service unifié avec le logiciel de sui vi et
d'analyse de l'activité : ATAL.


x La détermination du coût unitaire :

Le coût horaire unitaire est fixé forfaitairement à 40.45 € pour la durée de la convention.

Une révision sera possible annuellement avant le 15 septembre en cas d'évolution substantielle
des coûts.


Dans le cadre de la mutualisation des moyens :

x Une navette hebdomadaire du SDIS assure des livraisons vers les centres opérationnels
routiers et les centres d'incendies et de secours ;
x Les agents du SUMF bénéficient de visites médicales de renouvellement du permis de
conduire poids-lourd réalisées, par commodité, par le SDIS.

3-2 Le remboursement du SDIS au service unifié

Le SDIS de la Haute-Loire rembourse au service unifié :
x Les frais de fonctionnement ;
x Les achats de pièces détachées ;
x Les réparations externalisées ;
dans le cadre des interventions dont a bénéficié le SDIS de la Haute-Loire.

3-3 Calendrier de remboursement du SDIS au service unifié

x Remboursement des frais de fonctionnement

2024 : paiement de l'année 2023 et du 1er semestre 2024 (18 mois),
2025 : paiement du 2ème semestre 2024 et des 3 premiers trimestres 2025 (15 mois),
2026 : paiement du 4ème trimestre de l'année N -1 et des 3 premiers trimestres année N (12 mois),
2027 : paiement du 4ème trimestre de l'année N -1.

x Remboursement des pièces détachées et des prestations externalisées

Le montant annuel de la main d'œuvre externalisée (hors travaux de carrosserie et moyens
élévateurs aériens) devra tendre vers 30 % du montant total des heures de main d'œuvre
mobilisées par le SUMF au profit du SDIS d'ici la fin de la convention.

2024 : paiement des 3 premiers trimestres de l'année N,
2025 et 2026 : paiement du 4ème trimestre de l'année N-1 et des 3 premiers trimestres de l'année N,
2027 : paiement du 4ème trimestre de l'année N -1.


ARTICLE 4 : Assurances


4-1 Assurance de la flotte automobile

Le SDIS de la Haute-Loire demandera à son assu reur flotte automobile d'intégrer une clause
indiquant que « L'assureur prend acte des opérations effectuées par le service mutualisé (entretien,
carrosserie, aménagement, réparation…) et renonce à tous recours à l'encontre du Département.
De la même façon, l'assureur du SDIS maintient les garanties accordées aux véhicules, le
Département bénéficiant de la qualité d'assuré additionnel ».

4-2 Assurance responsabilité

Le Département indiquera à son assureur responsabilité civile la gestion d'un service mutualisé de
réparation automobile pour propre compte et pour compte du SDIS.
L'assureur du SDIS devra également prendre acte de cette activité et accorder dans ce cadre la
qualité d'assuré additionnel au Département dans le cadre du service mutualisé avec le SDIS.

Tout manquement des signataires aux obligations précitées dans le présent article entrainera la
résiliation de la présente convention.


ARTICLE 5 : Durée

La présente convention s'applique à compter du 1er janvier 2024 jusqu'au 31 décembre 2026.


ARTICLE 6 : Modalités de suivi de la convention

La conduite des modalités fixées par la présente convention se réalisera dans le cadre d'une
réunion hebdomadaire :
¾ Conduite par le chef du SUMF ;
¾ En présence :
o Du chef d'atelier du SUMF ;
o Du chef du parc motorisé du SDIS.


Un comité de pilotage chargé du suivi et de l'évaluation de la présente convention se réunira au
moins une fois par an et sera composé :

o De deux administrateurs du CASDIS * ;
o De deux conseillers départementaux ;
o Du directeur – chef de corps ;
o Du directeur général des services ;
o Du directeur de la performance et de la modernisation ;
o Du chef de groupement technique ;
o Du directeur délégué bâtiment et logistique de la direction des services techniques.


*Ces élus peuvent être les mêmes que les représentants du Département s'ils sont conseillers
départementaux.

Le secrétariat de ce comité de pilotage sera assuré alternativement par les deux parties.


ARTICLE 7 : Modification de la convention

La présente convention pourra être modifiée par voie d'avenant approuvé par les deux parties.


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Convention SUMF 83

ARTICLE 8 : Résiliation

Elle peut être résiliée unilatéralement à tout moment, par l'une ou l'autre des parties, agissant en
vertu d'une délibération exécutoire, avec préavis de 6 mois.

En cas de résiliation anticipée ou d'expiration de la présente convention, aucune indemnisation
n'est à verser par une partie à l'autre.


ARTICLE 9 : Litiges

Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application de la
présente convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une
instance juridictionnelle.

Le tribunal compétent est le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon - CS 90129
- 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.



*************************************



Fait à Le Puy en Velay, en deux exemplaires originaux, le .



Pour le Conseil Départemental Pour le Service Départemental
de la Haute-Loire d'Incendie et de Secours de la
H a u t e - L o i r e

Le Directeur Général des Services La Présidente


Joël FINDRIS Marie-Agnès PETIT

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Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00004 - Délib bureau 17 12 2024 - 036-
Convention SUMF 84
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-18-00005
Délib bureau 17 12 2024 - 037- Caserne LDE
sortie état actif
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00005 - Délib bureau 17 12 2024 - 037-
Caserne LDE sortie état actif 85
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 037
Caserne de Loudes : sortie de l'état de l'actif
L'an deux mil
le vingt-quatre, le 17 décembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient également présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;
 Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;
 Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;
 Lieutenant-Colonel Florent DOSSETTI, élève colonel ENSOSP ;
 Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;
 Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances ;
 Monsieur Emilien DUBOEUF, chef du service infrastructure.
Était excusé :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
12 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_037-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00005 - Délib bureau 17 12 2024 - 037-
Caserne LDE sortie état actif 86
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-037: Caserne de Loudes: sortie de l'état de l'actif
Les travaux de construction d'un nouveau Centre d'incendie et de Secours sur la commune de
Loudes sont achevés. Cette nouvelle caserne, financée en partenariat par la commune de
Loudes, le SOIS et le Département, a été érigée sur des parcelles communales cédées au SOIS
à l'euro symbolique. Ceci permet au SOIS d'être pleinement propriétaire de cet équipement.
Le bâtiment réceptionné le 29 octobre 2024 a d'ores et déjà été investi par les sapeurs-pompiers.
En conséquence, il convient de mettre à jour les immobilisations du SOIS de ces opérations et
d'en informer notre comptable. Cela se traduit par le retrait de l'inventaire de l'ancienne caserne
dont les locaux avaient été mis à disposition du SOIS par la commune.
L'inventaire de l'ordonnateur devant être concordant avec l'état de l'actif tenu par le comptable,
le certificat administratif pour la sortie d'une immobilisation de l'inventaire annexé à ce rapport est
présenté aux membres du bureau. Il reprend les principales caractéristiques d'identification du
bien. Après signature, il sera transmis au SGC du Puy-en-Velay et permettra ainsi de passer les
écritures d'ordre nécessaires aux mises à jour de l'inventaire et de l'actif.
À l'unanimité, les membres du bureau du conseil d'administration
► approuvent et valident ce certificat,
► autorisent la présidente du conseil d'administration à le signer.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE SECOURS
..
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_037-DE
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Caserne LDE sortie état actif 87
Service départementald'incendie et de secourspi-iqSAPEURS-POMPIERS
HAUTE-LOIRE
erne de Loudes
ssements comptabilisés : 189 517,50
GROUPEMENT CONTENTIEUX-FINANCES
AFFAIRE SUIVIE PAR : FRANÇOISE COURT
TÉL. : 06 71 45 12 37
NOS RÉF. : FIN/FC/FC
CERTIFICAT ADMINISTRATIF POUR LA SORTIE D'UNE
IMMOBILISATION DE L'INVENTAIRE
L'ordonnateur atteste que l'immobilisation ci-dessous mentionnée est sortie de l'inventaire du SDIS de la
Haute-Loire :
• Désignation du bien : Caserne de Loudes
• Localisation : Commune de Loudes
• N° d'inventaire : LOU-2000-01
• Date d'acquisition : 01/01/1985
• Valeur d'acquisition : 303 227,90€
• Imputé au compte : 2141
• Amortissable : oui
• Type d'amortissement : Linéaire
• Durée amortissement : 40 ans
• Montant total des amortissements comptabilisés : 189 517,50
Fait à Le Puy-en-Velay, le 17 décembre 2024
L'ordonnateur,
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_037-DE
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Caserne LDE sortie état actif 88
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-18-00006
Délib bureau 17 12 2024 - 038- Conclu GT
revoyure LDG parcours pro SPPNO
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00006 - Délib bureau 17 12 2024 - 038-
Conclu GT revoyure LDG parcours pro SPPNO 89
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 038
Conclusions du groupe de travail revoyure LDG / parcours professionnel SPPNO
L'an de
ux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient égale
ment présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;

Lieutenant-Colonel Florent DOSSETTI, élève colonel ENSOSP ;

Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances ;

Monsieur Emilien DUBOEUF, chef du service infrastructure.
Était excusé :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Acte so
umis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
12 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_038-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00006 - Délib bureau 17 12 2024 - 038-
Conclu GT revoyure LDG parcours pro SPPNO 90




D
ÉLIBÉRATION N° BU 2024-038 : Conclusions du groupe de travail revoyure LDG / parcours
professionnel SPPNO


La loi n° 2019-828 du 6 août 2019, codifiée dans le Code général de la fonction publique aux articles
L413-1 et suivants, a introduit la notion de « lignes directrices de gestion » (LDG). Le décret n°2019-1265
du 29 novembre 2019 a précisé les modalités de mise en œuvre.
Pour le SDIS de la Haute-Loire, les LDG ont été mises en œuvre le 1 er avril 2021 et ont été modifiées :
 en novembre 2023 par une évolution des critères de l'évaluation effectuée chaque année par le
supérieur hiérarchique direct via le compte re ndu d'entretien professionnel, à la fois pour les
SPPPNO et pour les PATS. En effet, ces critères ne permettaient pas jusque-là de dresser un
tableau d'avancement ou de prioriser des mobilités,

 en mars 2024 par la mise en place du parcours professionnel des sapeurs-pompiers
professionnels qui vise à définir dans sa fiche actions n°6 le s conditions de m obilité entre les
diverses unités opérationnelles ou services pour les SPPNO. Ce parcours est également pris en
compte via un système de bonifications pour l'évaluation professionnelle de l'agent.

Le groupe de travail, constitué de délégués des organisations syndicales représentatives, à la fois
SPPNO et PATS, a débuté ses travaux en septembre 2024 et les a achevés le 6 novembre dernier.
Ce groupe s'est fixé comme objectifs l'évaluation et si nécessaire la correction :
 de la méthodologie d'évaluation professionnelle et donc des critères d'évaluation mis en œuvre
pour la campagne d'évaluation 2023,

 du parcours profes sionnel SPPNO après sa première mise en application au printemps 2024.

Par ailleurs, le groupe avait pour ambition de proposer des correctifs permettant de stabiliser à la fois la
méthodologie d'évaluation et le parcours professionnel SPPNO.
Le groupe de travail a identifié les problématiques suivantes dans l'évaluation et le parcours professionnel
actuels et propose les correctifs suivants :
Problématiques identifiées Correctifs proposés
Échelle d'évaluation trop grande (1 à 10) Réduction de l'échelle à 7 échelons
Poids trop important des critères de mobilité du
parcours professionnel SPPNO
Pour les SPPNO, les coefficients des critères
d'évaluation sont légèrement augmentés
Bonification trop importante de la mobilité des
SPPNO avant leur arrivée au SDIS 43
Attribution de 10 points à partir de 3 années de service
SPP ou assimilé hors SDIS 43
Absence de prise en compte de l'atteinte des
objectifs fixés par le n+1 dans l'évaluation
Ajout d'une ligne « Atteinte des objectifs fixés pour
l'année évaluée » parmi les critères d'évaluation
Absence de critères permettant de discriminer les
agents au sein du tableau d'avancement ou au sein
du classement pour la promotion lorsque plusieurs
agents sont à égalité de points
Ajout de trois critères, dans l'ordre :
1-le plus ancien dans le grade le plus élevé
2-le plus ancien dans le statut de SPP ou de PATS
3-le plus âgé.
Quelques critères d'évaluation sont à modifier ou à
préciser et certains coefficients sont à modifier Certains critères ont été précisés ou modifiés

AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_038-DE
Reçu le 18/12/2024
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Conclu GT revoyure LDG parcours pro SPPNO 91
de
MARIE-AGNES PET/
En outre, le groupe de travail propose les ajouts suivants :
► Le N+1, qui procède à l'évaluation, est le supérieur hiérarchique direct de l'affectation principale.
Il consulte autant que nécessaire ses collègues et ses supérieurs. Le chef de centre, en lien avec
ses homologues, veille à l'homogénéité des évaluations.
► Définition de la mobilité dans le parcours professionnel SPPNO : il s'agit d'un changement
d'affectation principale accompagné d'un changement de service ou de CIS. La première
affectation n'est pas considérée comme une mobilité.
► Une bonification pour mobilité est supprimée si l'affectation qui l'a générée est inférieure à 3 ans,
sauf si cette durée inférieure à 3 ans est due à une nécessité de service.
► Les mobilités effectuées dans d'autres structures sapeurs-pompiers (BSPP, BMPM, etc.) sont
considérées comme ayant été effectuées dans un SOIS.
► Aucune bonification n'est apportée lors du tout premier recrutement, qu'il soit au SDIS43 ou dans
une autre structure.
► Les présentes modifications apportées au parcours professionnel ne s'appliquent qu'à compter
du 1 er janvier 2025.
► Dans les cas suivants, la CAP, saisie dans les conditions réglementaires, proposera un arbitrage
à l'autorité
o contestation par l'agent de l'évaluation professionnelle, de la prise en compte du parcours
professionnel, d'un tableau d'avancement ou d'un classement pour la promotion
o critères s'avérant insuffisamment précis ou pouvant prêter à interprétation.
Deux exemples de grilles d'évaluation sont visibles en annexe.
Lors de sa séance du 26 novembre 2024, le CST a approuvé à l'unanimité les conclusions du groupe
de travail.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration valident les
améliorations apportées au parcours professionnel SPPNO. Ils approuvent les critères
d'évaluation professionnelle proposés par le groupe de travail et décident de les intégrer dans les
lignes directrices de gestion.
.,
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_038-DE
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00006 - Délib bureau 17 12 2024 - 038-
Conclu GT revoyure LDG parcours pro SPPNO 92
Caporal/Caporal-chef
Critères renseignés par le n+1 dans le compte-rendu d'entretien professionnel
Non acquis
Coefficient Critères généraux Précisions 1 4 6 7 8 9 10 Total
9 Maîtrise des techniques opérationnelles /
professionnelles
Capacité à mettre en œuvre les techniques
professionnelles (secourisme, incendie, CTA, etc.)
Emploi en unité territoriale
ou
Emploi en CTA-CODIS
ou
Emploi en poste fonctionnel (formation,
atelier, etc.)
6 Investissement particulier dans le
fonctionnement du service
Capacité à s'engager, à porter une orientation, à
répondre à un besoin du service
5 Investissement pour la collectivité Participation groupe de travail, encadrement de
formation, vie syndicale, etc
Coefficient Critères généraux Précisions Total
1 Atteinte des objectifs fixés pour l'année
évaluée
Considéré atteint si impossibilité indépendante de
l'agent
30 Nombre de mobilités vers l'état-major Au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
10 Nombre de mobilités vers un CIS Au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
3 Durée d'exercice dans le cadre d'emploi
des sapeurs et caporaux
En années au 1er janvier de l'année suivant celle de
l'évaluation
2 Présentation de l'examen ou du concours Année évaluée - année de l'épreuve
1 Spécialité
Inscrit sur une liste d'aptitude opérationnelle donnant
droit à une prime de spécialité au 1er janvier de
l'année évaluée
1 ICP
Atteint le palier correspondant à son âge (palier luc
léger niveau standard) au cours de l'année évaluée
Total
Sergent
Critères renseignés par le n+1 dans le compte-rendu d'entretien professionnel
Non acquis
Coefficient Critères généraux Précisions 1 4 6 7 8 9 10 Total
9 Maîtrise des règles du commandement et
des techniques opérationnelles
Capacité à mettre en œuvre les techniques
professionnelles (secourisme, incendie, CTA, etc.)
Emploi en unité territoriale
ou
Emploi en CTA-CODIS
ou
Emploi en poste fonctionnel (formation,
atelier, etc.)
7 Aptitude à l'encadrement d'une équipe
6 Investissement particulier dans le
fonctionnement du service
Capacité à s'engager, à porter une orientation, à
répondre à un besoin du service
5 Investissement pour la collectivité Participation groupe de travail, encadrement de
formation, vie syndicale, etc
Coefficient Critères généraux Précisions Total
1 Atteinte des objectifs fixés pour l'année
évaluée
Considéré atteint si impossibilité indépendante de
l'agent
30 Nombre de mobilités vers l'état-major Au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
10 Nombre de mobilités vers un CIS Au 1er janvier de l'année suivant celle de l'évaluation
2 Durée d'exercice dans le statut SPP En années au 1er janvier de l'année suivant celle de
l'évaluation
2 Durée (en années au 1er janvier)
d'exercice dans le grade de sergent et
En années au 1er janvier de l'année suivant celle de
l'évaluation
1 Spécialité
Inscrit sur une liste d'aptitude opérationnelle donnant
droit à une prime de spécialité au 1er janvier de
l'année évaluée
1 ICP
Atteint le palier correspondant à son âge (palier luc
léger niveau standard) au cours de l'année évaluée
Total
Annexe 2
Critères renseignés par le service RH
Oui = 5 Non = 0
Oui = 5 Non = 0
Sous-total autres critères
Sous-total CREP
Bonifications mobilités renseignées par le service RH
Sous-total mobilités
Non atteints Partiellement atteint Atteints
1 6 10
En cours Acquis
8
Capacité à s'intégrer à la structure, à porter les
orientations, etc.
Capacité à travailler en équipe
Oui = 5 Non = 0
Oui = 5 Non = 0
Sous-total autres critères
Sous-total CREP
Bonifications mobilités renseignées par le service RH
Sous-total mobilités
Critères renseignés par le service RH
5 ans < T ≤ 7 ans = 1 3 ans < T ≤ 5 ans = 3 ≤ 3 ans = 5
1 6 10
Non atteints Partiellement atteint Atteints
LDG et CREPS : Critères d'évaluation
Critères Cotation
En cours Acquis
8
Capacité à s'intégrer à la structure, à porter les
orientations, etc.
Capacité à travailler en équipe
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_038-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00006 - Délib bureau 17 12 2024 - 038-
Conclu GT revoyure LDG parcours pro SPPNO 93
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-18-00007
Délib bureau 17 12 2024 - 039- Convention JOP
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00007 - Délib bureau 17 12 2024 - 039-
Convention JOP 94
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 039
Convention DGSCGC/SDIS43 pour la prise en charge financière et le versement des primes
et indemnités exceptionnelles des effectifs mobilisés dans le cadre de la sécurisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
L'an de
ux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient égale
ment présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;

Lieutenant-Colonel Florent DOSSETTI, élève colonel ENSOSP ;

Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances ;

Monsieur Emilien DUBOEUF, chef du service infrastructure.
Était excusé :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Acte so
umis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
12 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_039-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00007 - Délib bureau 17 12 2024 - 039-
Convention JOP 95
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-039: Convention DGSCGC/SDIS43 pour la prise en charge financièreet le versement des primes et indemnités exceptionnelles deseffectifs mobilisés dans le cadre de la sécurisation des JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris 2024
Dans le cadre de l'organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024, la DGSCGC a fixéle niveau de couverture supplémentaire pour assurer les dispositifs de secours sur les sitesd'épreuves olympiques en province ou pour renforcer les couvertures opérationnelles en régionparisienne.Le SDIS de la Haute-Loire a donc été mobilisé pour :> 1 GSUAP médicalisé et 13SP mobilisés pour 6 matchs à St Etienne ;> 3 véhicules et 12SP mobilisés pour un match à LYON ;> 2 véhicules et 4 SP mobilisés en région parisienne pendant les 3 semaines de jeuxolympiques ;> 1 véhicule et 3 SP mobilisés en région parisienne pendant les 2 semaines des jeuxparalympiques.La convention fixe l'engagement des parties en vue de la prise en charge financiére des primeset indemnités exceptionnelles pour les sapeurs-pompiers du SDIS 43 mobilisés à la demande dela DGSCGC durant les épreuves olympiques et paralympiques 2024.L'État s'engage à verser au SDIS 43 la somme des montants des primes et indemnités devantêtre versées aux sapeurs-pompiers, en application du décret et des arrêtés du 8 juillet 2024 citésen références.Le SDIS s'engage à verser le montant des primes et indemnités forfaitaires exceptionnelles auxeffectifs engagés.Le montant forfaitaire de la subvention exceptionnelle relative à la prise en charge des primes etindemnités exceptionnelles des effectifs du SIS bénéficiaire est fixé à 36 800 € (160 € parpersonne-jour).Ce montant correspondant à une prise en charge des primes et indemnités à 100 % par I'Etat.Lors de la séance du 1" octobre 2024, le CCDSPV a émis un avis favorable, au versement à titreexceptionnel aux SPV de l'indemnité pour mobilisation en vue de la sécurisation des JeuxOlympiques et Paralympiques de Paris.Le bureau du conseil d'administration s'est également déjà prononcé sur le versement d'uneindemnité forfaitaire exceptionnelle lors de la séance du mardi 17 septembre 2024.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du Bureau du conseil d'administrationautorisent MTM¢ la Présidente à signer la présente convention.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISA HONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENB /ïi ECOURS. 77/f 47. — —
MARIE-AGNES PETIT
DÉLIBÉRATION BU 2024-039 : Convention DGSCGC/SDIS43 pour la prise en charge financière
et le versement des primes et indemnités exceptionnelles des
effectifs mobilisés dans le cadre de la sécurisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris 2024
Dans le cadre de ['organisation des jeux olympiques et paralympiques 2024, la DGSCGC a fixé
le niveau de couverture supplémentaire pour assurer les dispositifs de secours sur les sites
d'épreuves olympiques en province ou pour renforcer les couvertures opérationnelles en région
parisienne.
Le SDIS de la Haute-Loire a donc été mobilisé pour :
> 1 GSUAP médicalisé et 13SP mobilisés pour 6 matchs à St Etienne ;
> 3 véhicules et 12SP mobilisés pour un match à LYON ;
> 2 véhicules et 4 SP mobilisés en région parisienne pendant les 3 semaines de jeux
olympiques ;
> 1 véhicule et 3 SP mobilisés en région parisienne pendant les 2 semaines des jeux
paralympiques.
La convention fixe rengagement des parties en vue de la prise en charge financière des primes
et indemnités exceptionnelles pour les sapeurs-pompiers du SDIS 43 mobilisés à la demande de
la DGSCGC durant les épreuves olympiques et paralympiques 2024.
L'Etat s'engage à verser au SDIS 43 la somme des montants des primes et indemnités devant
être versées aux sapeurs-pompiers, en application du décret et des arrêtés du 8 juillet 2024 cités
en références.
Le SDIS s'engage à verser le montant des primes et indemnités forfaitaires exceptionnelles aux
effectifs engagés.
Le montant forfaitaire de la subvention exceptionnelle relative à la prise en charge des primes et
indemnités exceptionnelles des effectifs du SIS bénéficiaire est fixé à 36800 (160 par
personne-jour).
Ce montant correspondant à une prise en charge des primes et indemnités à 100 % par l'État.
Lors de la séance du 1er octobre 2024, le CCDSPV a émis un avis favorable, au versement à titre
exceptionnel aux SPV de l'indemnité pour mobilisation en vue de la sécurisation des Jeux
Olympiques et Paralympiques de Paris.
Le bureau du conseil d'administration s'est également déjà prononcé sur le versement d'une
indemnité forfaitaire exceptionnelle lors de la séance du mardi 17 septembre 2024.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du Bureau du conseil d'administration
autorisent Mme la Présidente à signer la présente convention.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISI
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INC!
ION
ECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_039-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00007 - Délib bureau 17 12 2024 - 039-
Convention JOP 96
3HI0T-3LNVHS1N023Sap133|puadUL,PJejuewauedapa01m05
911U431947211951TdNIANILNIA1CJUILSINIW



Place Beauvau 75800 PARIS Cedex 08
Standard : 01 49 27 49 27 – 01 40 07 60 60
Internet : www.interieur.gouv.fr



Conventionpourlapriseenchargefinancièreetleversement
desprimesetindemnitésexceptionnellesdeseffectifsmobilisés
danslecadredelasécurisationdesJeuxOlympiquesetParalympiquesdeParis2024

SISenrenfort




ENTRE:


Ladirectiongénéraledelasécuritécivileetdelagestiondescrisesduministèredel'Intérieur,ayantsonadressepostaleà
Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, et physiquement située au 14 rue de Miromesnil 75008 Paris, SIRET n°
12001504500103.


ReprésentéparM.JulienMARION,directeurgénéraldelasécuritécivileetdelagestiondescrises,

CiͲaprèsdénommé«laDGSCGC»;


ET


Leserviced'incendieetdesecoursdelaHauteͲLoire,ayantsonadressepostaleetphysiquementsituéau104,rue
HippolyteMalègue–
Taulhac–43000LEPUYͲENͲVELAY.SIRETN°28430001900023.

ReprésentéparMadameMarieͲAgnèsPETIT,présidenteduconseild'administration.

CiͲaprèsdénommé«leSISbénéficiaire»;


Ensembledénommés« lesparties ».


Vuledécretn°2024Ͳ762du8juillet2024relatifauxindemnitéspouvantêtreverséesàtitreexceptionnelauxsapeursͲ
pompiersprofessionnelsetauxmilitairesservantdanslesunitésinvestiesàtitrepermanentdemissionsdesécuritécivile
mobiliséslorsdesjeuxOlympiquesetParalympiquesdeParis2024;



2


Vul'arrêtédu8juillet2024fixantlemontantdelaprimeforfaitaireexceptionnelleprévueparledécretn°2024Ͳ762du8
juillet2024relatifauxindemnitéspouvantêtreverséesàtitreexceptionnelauxsapeursͲpompiersprofessionnelsetaux
militairesservantdanslesunitésinvestiesàtitrepermanentdemissionsdesécuritécivilemobiliséslorsdesjeux
OlympiquesetParalympiquesdeParis2024;

Vul'arrêtédu8juillet2024fixantlemontantdesindemnitéspouvantêtreverséesàtitreexceptionnelauxsapeursͲ
pompiersvolontairespourleurmobilisationenvuedelasécurisationdesévènementsliésauxjeuxOlympiqueset
ParalympiquesdeParis2024;

ConsidérantquepoursécuriseraumieuxlesJeuxOlympiquesetParalympiquesdeParis2024(JOP2024),entrele23
juilletetle12août2024etentrele27aoûtetle9septembre2024,laDGSCGCadécidélamiseenplaced'undispositif
opérationneldesecoursnécessitantdesrenfortsdetouslesservicesd'incendieetdesecoursnationaux;

Considérant que, conformément aux messages de commandement émis par le centre opérationnel de gestion
interministérielledescrises(COGIC)oulescentresopérationnelszonaux(COZ)souslacoordinationdel'étatͲmajordela
sécuritécivile,lesSISdeFranceontcontribuéàlasécurisationetauxrenfortsorganiséssur5périodescontinuesousur
desjournéesponctuelleslorsdesépreuvessportivesauprofitdedépartementssiègesd'épreuves;



PRÉAMBULE

Apartirdel'analysedesrisques,desmenacesetdeleurcouverturedanslecadredel'organisationdesjeuxolympiqueset
paralympiques2024,laDGSCGCafixéleniveaudecouverturesupplémentairepourassurerlesdispositifsdesecourssur
lessitesd'épreuvesolympiquesenprovinceoupourrenforcerlescouverturesopérationnellesdelabrigadedesapeursͲ
pompiersdeParisouduservicedépartementald'incendieetdesecoursdesYvelines.

Cettemobilisationdemoyensopérationnelss'esttraduiteparl'envoidemessagesdecommandementduCOGICetdes
COZexplicitantlesmoyenshumainsetmatérielssollicitésvisantàrenforcerlaréponsecapacitaireafindefairefaceaux
risquesetmenacesidentifiés.

***

ILESTCONVENUCEQUISUIT:


Article1
erͲObjetdelaconvention

Laprésenteconventionfixel'engagementdespartiesenvuedelapriseenchargefinancièredesprimesetindemnités
exceptionnellespourlessapeursͲpompiersduSISmobilisésàlademandedelaDGSCGCdurantlesépreuvesolympiques
etparalympiques2024.

Parlaprésenteconvention,l'États'engageàverserauSISunmontantcorrespondantàlasommedesmontantsdes
primesetindemnitésdevantêtreverséesauxsapeursͲpompiersduSISbénéficiaire,enapplicationdudécretetdes
arrêtésdu8juillet2024susvisés,selonlesmodalitéspréciséesauxarticlessuivants.LeSISbénéficiaires'engageàverserle
montant des primes et indemnités forfaitaires exceptionnelles aux effectifs engagés lors des jeux Olympiques et
Paralympiques2024.




AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_039-DE
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Convention JOP 97


3

Article2–engagementopérationnelduSISbénéficiaire

ÀlademandedelaDGSCGC,leSISbénéficiaireamobiliséenrenfortextraͲdépartementalsessapeursͲpompierspourun
engagementcorrespondantà230hommesͲjourpourl'ensembledesjeuxOlympiquesetParalympiquesdeParis2024.



Article3–Engagementfinancierde
laDGSCGC

Le montant forfaitaire de la subvention exceptionnelle relative à la prise en charge des primes et indemnités
exceptionnellesdeseffectifsduSISbénéficiaireestfixéà36800euros.IlseraverséauSISbénéficiaireauplustardle31
décembre2024.

Ilestétablicommesuit:
Ͳ 36800€correspondantà160€parpersonneͲjour,autitredes230personnesͲjourmobiliséesenrenfortà
l'extérieur du département du SIS bénéficiaire, correspondant à 100% de prise en charge des primes et
indemnitésparl'État.



Article4–EngagementfinancierduSISbénéficiaire

Auplustard,aujourdelasignaturedelaconvention,leCAduSISbénéficiairedélibèreafindecréerlabasejuridique
rendantpossibleleversementdesprimesetindemnitésexceptionnellesauxeffectifsmobilisés.



Article5ͲPaiement

x Imputationbudgétaire:
Lapriseenchargefinancièreestimputée
commesuit:
Programme:0161«sécuritécivile»
Action:11
SousͲaction:03
Domainefonctionnel:161Ͳ11Ͳ03
CentreͲfinancier:0161ͲCSDMͲCEMC
Centredecoût:SC0EMCO075
Activité:016110108015

x ComptableassignatairedelaDGSCGC:
Lecomptableassignataireestlecontrôleurbudgétaireetcomptableministériel(CBCM)prèsduministèredel'Intérieur.Il
estchargéencequileconcernedel'exécutiondelaprésenteconvention.

x Lapriseenchargeesteffectuéeparvirementbancaireauprèsducomptableassignataire,teneurdu
compteduSISbénéficiaire:

IBANduSISbénéficiaire:

F R 4 8 3 0 0 0 1 0 0 6 6 2 C 4 3 0 0 0 0 0 0 0 0 6 5





4

Article6–renouvellementetRésiliation

Cetteconventionn'estpasrenouvelableetserarésiliéedepleindroitàl'issueduversementauxintéressés.


Article7ͲLitiges

Lespartiess'efforcentderésoudreàl'amiablelescontestationsquipeuventsurvenirdel'interprétationoudel'exécution
desclausesdelaprésenteconvention.

En
casdedésaccordpersistant,lelitigeestportédevantletribunaladministratifdeParis.


Faiten2exemplairesoriginaux,àlePuyͲenͲVelayle04/11/2024


Ledirecteurgénéraldelasécuritécivile
etdelagestiondescrises






LaPrésidenteduconseild'administrationduservice
d'incendieetdesecours
delaHauteͲLoire,




AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_039-DE
Reçu le 18/12/2024
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Convention JOP 98
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-18-00008
Délib bureau 17 12 2024 - 040- Avancement
grade LTN HC
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00008 - Délib bureau 17 12 2024 - 040-
Avancement grade LTN HC 99
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
du service infrastructure.
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 040
Avancement de grade de Lieutenant hors-classe
L'an de
ux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient égale
ment présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;

Lieutenant-Colonel Florent DOSSETTI, élève colonel ENSOSP ;

Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances ;

Monsieur Emilien DUBOEUF, chef du service infrastructure.
Était excusé :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Acte so
umis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
12 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_040-DE
Reçu le 18/12/2024
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Avancement grade LTN HC 100
DELIBERATION N° BU 2024-040: Avancement de grade de Lieutenant hors-classe
Le lieutenant de 1°* classe Raphaël FERRET répond aux conditions d'accés au grade delieutenant hors-classe. |l est chef du centre d'incendie et de secours de Brioude et adjoint au chefdu groupement territorial Ouest.Il apparait à la première place du tableau d'avancement 2024 au grade de Lieutenant hors-classe.Il est donc proposé son avancement au grade de Lieutenant hors-classe à compter du 20décembre 2024.Transformation de postes :Afin de pouvoir procéder à 'avancement proposé ci-avant, il est nécessaire de modifier le tableaudes effectifs en transformant un poste de lieutenant de 1°"° classe en lieutenant hors-classe
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident :> l'avancement de grade,> la transformation de poste,> le tableau des effectifs au 20 décembre 2024.tels que présentés.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
DÉLIBÉRATION BU 2024-040 : Avancement de grade de Lieutenant hors-classe
Le lieutenant de 1ere classe Raphaël FERRET répond aux conditions d'accès au grade de
lieutenant hors-classe. Il est chef du centre d'incendie et de secours de Brioude et adjoint au chef
du groupement territorial Ouest.
Il apparaît à la première place du tableau d'avancement 2024 au grade de Lieutenant hors-classe.
Il est donc proposé son avancement au grade de Lieutenant hors-classe à compter du 20
décembre 2024.
Transformation de postes :
Afin de pouvoir procéder à l'avancement proposé ci-avant, il est nécessaire de modifier le tableau
des effectifs en transformant un poste de lieutenant de 1ere classe en lieutenant hors-classe
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau valident :
> l'avancement de grade,
> la transformation de poste,
> le tableau des effectifs au 20 décembre 2024.
tels que présentés.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_040-DE
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Avancement grade LTN HC 101
IIi |
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 1ère classe B 4 4 4 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 27 27 27 0
Sergent C 32 32 32 0
Caporal-chef C 8 8 8 0
Caporal C 13 13 13 0
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0
3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Médecin hors classe A 1 1 1 0
Médecin classe normale A 0 0 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 22,0 1
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 1 0
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX 0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0
Rédacteur B 3 3 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0
Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 4 0
Adjoint administratif C 4 4 3 1
4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 3 1
43,0 39,0 2
2 2 0
Apprentis C 2 2 0
0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 1 0
150,0 148,0 2
(12) Transformation de 4 postes de caporaux en 1 poste de caporal-chef et 1 poste de sergent - transformation d'1poste d'adjudant en 1 poste de sergent
(8) Départ C.M. DALMASSO - recrutement en cours
(9) Recrutement de Mme DELGADO au 26/08/2024
(10) Recrutement ingénieur Bertrand MOURGUES en tant que contractuel (3 ans) sur un poste permanent au 01/01/24
(11) Recrutements CAP TEYSSIER au 01/09/24
(4) Recrutement adjoint technique Nadège DARNE en tant que contractuelle (1 an) sur un poste permanent au 23/01/23
(5) Promotion S. LASHERMES au 01/09/24
(6) Promotion C. RESSOUCHE & L. ISSARTEL au 01/09/24
(7) Départ A. ADAM
(1) CDT ROTH retraite 01/04/24
(2) Recrutement de Mme COURT au 01/09/2024
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
1
1
TOTAL (1+2+3+4+5+6) 150,0
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
ATTACHES TERRITORIAUX 1
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
Total SPP 107
23,0
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPORAUX 21
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
104
CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
SDIS 43 - ETAT DU PERSONNEL AU 01/09/2024
GRADES OU EMPLOIS
(1)
(3)
(4)
(12)
(5)
(6)
(7)
(8)
(10)
(10)
(4)
(2)
(2)
(12)
(12)
(12)
(11)
(9)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_040-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00008 - Délib bureau 17 12 2024 - 040-
Avancement grade LTN HC 102
1) FILIERE SAPEUR-POMPIER 104 104 0
Contrôleur général A+ 0 0 0 0
Colonel hors classe A+ 1 1 1 0
Colonel A+ 1 1 1 0
Lieutenant-colonel A 1 1 1 0
Commandant A 7 7 7 0
Capitaine A 2 2 2 0
Lieutenant hors classe B 5 5 5 0
Lieutenant de 1ère classe B 3 3 3 0
Lieutenant de 2ème classe B 4 4 4 0
Adjudant C 30 30 30 0
Sergent C 29 29 29 0
Caporal-chef C 8 8 8 0
Caporal C 13 13 13 0
Sapeur C SAPEURS 0 0 0 0 0
3 3 0
Médecin classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Médecin hors classe A 1 1 1 0
Médecin classe normale A 0 0 0 0
Pharmacien classe exceptionnelle A 0 0 0 0
Pharmacien hors classe A 1 1 1 0
Pharmacien classe normale A 0 0 0 0
Infirmier hors classe A 0 0 0 0
Infirmier classe supérieure A 0 0 0 0
Infirmier classe normale A 1 1 1 0
107 107 0
3) FILIERE ADMINISTRATIVE 23,0 22,0 1
Attaché principal A 0 0 0 0
Attaché A 1 1 1 0
Directeur territorial A DIRECTEURS TERRITORIAUX0 0 0 0 0
Rédacteur principal 1ère classe B 1 1 1 0
Rédacteur principal 2ème classe B 2 2 2 0
Rédacteur B 3 3 3 0
Adjoint administratif principal 1ère classe C 8 8 8 0
Adjoint administratif principal de 2ème C 4 4 4 0
Adjoint administratif C 4 4 3 1
4) FILIERE TECHNIQUE 20 17 1
Ingénieur hors classe A 0 0 0 0
Ingénieur principal A 1 1 0 0
Ingénieur A 0 0 0 0
Technicien principal 1ère classe B 2 2 2 0
Technicien principal 2ème classe B 0 0 0 0
Technicien B 0 0 0 0
Agent de maitrise principal C 3 3 3 0
Agent de Maîtrise C 0 0 0 0
Adjoint Technique Principal 1ère classe C 4 4 4 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe C 5 5 5 0
Adjoint Technique C 5 5 3 1
43,0 39,0 2
2 2 0
Apprentis C 2 2 0
0 2 0
Ingénieur informatique A 0 1 0
Adjoint technique C 0 1 0
150,0 148,0 2TOTAL (1+2+3+4+5+6)150,0
(1) Avancement de 3 sergents au grade d'adjudant
(2) Avancement du LT1 FERRET au grade de LTHC
(3) Rédacteurs, S. VEDEL détachée à l'Etat n'est pas comptabilisée
ADJOINTS TECHNIQUES
TERRITORIAUX 14
Total PATS 43,0
5) EMPLOIS NON CITES 2
REDACTEURS
TERRITORIAUX 6
ADJOINTS ADMINITRATIFS
TERRITORIAUX 16
20
INGENIEURS TERRITORIAUX 1
2) SERVICE DE SANTE ET DE SECOURS MEDICAL 3
MEDECINS ET
PHARMACIENS 2
INFIRMIERS 1
CAPITAINES
COMMANDANTS
LIEUTENANTS-COLONELS
10
LIEUTENANTS 12
SOUS-OFFICIERS 59
SDIS 43 - ETAT PREVISIONNEL DU PERSONNEL AU 20/12/2024
GRADES OU EMPLOIS CATEGORIES CADRES D'EMPLOI POSTES &
EMPLOIS
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
nombre de paies
budgétées
EFFECTIFS
POURVUS
POSTES
VACANTS
postes - effectifs
pourvus
1
1
2
6) EMPLOIS NON CITES CONTRACTUELS 2
AGENTS DE MAITRISE
TERRITORIAUX 3
TECHNICIENS
TERRITORIAUX 2
ATTACHES TERRITORIAUX 1
Total SPP 107
23,0
CAPORAUX 21
EMPLOIS SUPERIEURS DE
DIRECTION 2
104
(3)
(1)
(1)
(1)
(1)
(2)
v 26/04/24
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_040-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00008 - Délib bureau 17 12 2024 - 040-
Avancement grade LTN HC 103
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-18-00009
Délib bureau 17 12 2024 - 041- Marché
rééquipement véhicule lutte contre incendie
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00009 - Délib bureau 17 12 2024 - 041-
Marché rééquipement véhicule lutte contre incendie 104
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 041
Marché de rééquipement de véhicules de lutte contre l'incendie pour les besoins du SDIS43
L'an de
ux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient égale
ment présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;

Lieutenant-Colonel Florent DOSSETTI, élève colonel ENSOSP ;

Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances ;

Monsieur Emilien DUBOEUF, chef du service infrastructure.
Était excusé :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Acte so
umis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
12 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_041-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00009 - Délib bureau 17 12 2024 - 041-
Marché rééquipement véhicule lutte contre incendie 105




D
ÉLIBÉRATION N° BU 2024-041 : Marché de rééquipement de véh icules de lutte contre l'incendie
pour les besoins du SDIS43


Le présent marché vise à transformer des Camions Citernes Feux de Forêts Moyens (CCFM)
en Camions Citernes Feux de Forêts Moyens Urbanisés (CCFMU).

FORME DE LA CONSULTATION :
 
La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres ouvert en application des
articles L. 2124-1, L. 2124-2 et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.
La présente consultation concerne un marché unique, l'objet de l'accord-cadre ne permettant pas
l'identification de prestations distinctes.
Il s'agit d'un accord-cadre à bons de commande passé conformément aux articles R. 2162-2, R.
2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique.
L'accord-cadre est mono-attributaire.
DURÉE :

L'accord-cadre est conclu pour une durée de 31 mois à compter de la date de notification.

Le délai d'exécution contractuel des prestation s correspond à celui sur lequel le candidat
s'engage, sous réserve de la réception sans réserve des véhicules rééquipés par le SDIS de la
Haute Loire.

PROCÉDURE :

SUPPORT DE
PUBLICITÉ
DATE
ENVOI
NUMÉRO
DE L'AVIS
DATE DE
PUBLICATION
PROFIL ACHETEUR :
ACHAT PUBLIC 14/10/2024 4139067 14/10/2024
BOAMP 15/10/2024 24-116999 16/10/2024
JOUE 15/10/2024 626988-
2024 16/10/2024

Date de limite de réception des offres : 20/11/2024 -12h00

La commission s'est réunie le 20 novembre 2024 pour l'ouverture de l'offre et le 17 décembre
2024 pour l'admission de la candidature, de l'offre et le choix du fournisseur.
Le marché a été attribué à l'offre économiquement la plus avantageuse au vu des critères
pondérés suivants :
 Prix : 40 points ;
 Valeur technique : 60 points ;


AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_041-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00009 - Délib bureau 17 12 2024 - 041-
Marché rééquipement véhicule lutte contre incendie 106
L'analyse technique a été effectuée par les services techniques du SDIS 43.Dans le cadre des critères énumérés il a été proposé de retenir l'offre de la société :
T MONTANT OFFRESOCIETE RETENUE HT POUR LES 3 OBSERVATIONSREEQUIPEMENTSSIDES 88 558.50 €
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :> approuvent et valident ce marché,> autorisent la présidente du conseil d'administration à le signer.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDI£ ET DE SECOURS
ÜMARIE-AGNÈS PETIT
L'analyse technique a été effectuée par les services techniques du SDIS 43.
Dans le cadre des critères énumérés il a été proposé de retenir l'offre de la société
SOCIÉTÉ RETENUE
SIDES
MONTANT OFFRE
HT POUR LES 3
RÉÉQUIPEMENTS
88 558. 50
OBSERVATIONS
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration
> approuvent et valident ce marché,
> autorisent la présidente du conseil d'administration à le signer.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCEND^ ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_041-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00009 - Délib bureau 17 12 2024 - 041-
Marché rééquipement véhicule lutte contre incendie 107
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-18-00010
Délib bureau 17 12 2024 - 042- Renouvellement
convention groupement cdes SDIS CD43
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00010 - Délib bureau 17 12 2024 - 042-
Renouvellement convention groupement cdes SDIS CD43 108
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 042
Renouvellement de la convention constitutive du groupement de commandes avec le
conseil Départemental de la Haute-Loire
L'an de
ux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient égale
ment présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;

Lieutenant-Colonel Florent DOSSETTI, élève colonel ENSOSP ;

Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances ;

Monsieur Emilien DUBOEUF, chef du service infrastructure.
Était excusé :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Acte so
umis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
12 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_042-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00010 - Délib bureau 17 12 2024 - 042-
Renouvellement convention groupement cdes SDIS CD43 109
- . - ....
u LDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCEN -\W
DÉLIBÉRATION N° BU 2024-042: Renouvellement de la convention constitutive du groupement de
commandes avec le conseil Départemental de la Haute-Loire
Dans le cadre de l'amélioration et de la mutualisation des bonnes pratiques de commandes entre
le Département de la Haute-Loire et le SOIS 43, une convention de groupement de commande
avait été signée en 2022 et prendra fin le 31 décembre 2024.
Le Département et le SOIS de la Haute-Loire, qui seront désignés « les membres », souhaitent
procéder à son renouvellement sur le fondement des articles L 2113-6 à L 2113-8 du code de la
commande publique. Cette convention prendra effet au 1 er janvier 2025 et s'achèvera au plus
tard le 30 juin 2028 ou dès lors, que l'un de ses membres s'en retire par décision dûment habilitée.
L'objectif du groupement de commandes est de:
► standardiser les achats,
► coordonner la procédure d'acquisition,
► réaliser des économies d'échelles,
► améliorer la qualité des offres reçues.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du groupement
de commandes, ainsi que celles relatives à la passation et l'exécution des marchés publics
concernés.
Les achats concernés par le présent groupement de commandes pourront évoluer en fonction
des besoins futurs des membres, dans le cadre de projets communs ou de leurs missions
respectives générant des besoins similaires.
Le « membre » coordonnateur, sera désigné au cours d'une réunion de lancement pour chaque
marché ou accord cadre par accord des membres du groupement parties prenantes des projets
d'achats concernés, avant le lancement de la procédure de passation correspondante.
Chaque membre du groupement s'engage à exécuter les marchés publics conclus avec le(s)
cocontractant(s) retenu(s), à hauteur de ses besoins propres, tels qu'il les aura préalablement
déterminés.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration
► valident cette convention de groupement de commandes avec le Département de
la Haute-Loire,
► autorisent la présidente du conseil d'administration à la signer.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINI TR ION
=----SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_042-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00010 - Délib bureau 17 12 2024 - 042-
Renouvellement convention groupement cdes SDIS CD43 110
ININILYVd3031a1I0T-o3H8HW
3HIOT-3LNVHS1n020$op10ajpusouLp




CONVENTIONCONSTITUTIVEDUGROUPEMENTDECOMMANDESENTRELE
DEPARTEMENTDELAHAUTEͲLOIREETLESERVICEDERPARTEMENTAL
D'INCENDIEETDESECOURSDELAHAUTEͲLOIRE
PREAMBULE

LeDépartementdelaHauteͲLoireetleServiceDépartementald'IncendieetdeSecoursdelaHauteͲLoire(SDIS43)
participentaupartagedebonnespratiquesettravaillentàl'améliorationdeleursconditionsd'acquisitionsenmatière
defournituresetprestationsdeservices,dansunsoucidecohérence,destandardisationetdemutualisation.

Pourcela,lesmembresontsouhaitéseconstituerengroupementdecommandessurlefondementdesarticlesL.
2113Ͳ6àL.2113Ͳ7ducodedelacommandepublique.

Danscecadre,lesmembresont,ensegroupant,pourobjectifd'optimiserleursachatsen:

¾ standardisantcesachats,
¾ coordonnantlaprocédured'acquisition,
¾ réalisantdeséconomiesd'échelles,
¾ améliorantlaqualitédesoffresreçues.

Lanotiondemarchéspublicss'entendausensdel'articleL.2dutitrepréliminaireducodedelacommandepublique,
etinclutainsilesmarchésetlesaccordsͲcadres(à
bonsdecommandeoumarchéssubséquents).

ARTICLE1ͲObjetdelaconvention
Laprésenteconventionapourobjetdedéfinirlesmodalitésdefonctionnementdugroupementdecommandes,ainsi
quecellesrelativesàlapassationetl'exécutiondesesmarchéspublics.

ARTICLE2ͲObjetdugroupement
Lesachatsobjetduprésentgroupementévoluerontenfonctiondesbesoinsfutursdesesmembres,danslecadrede
projetscommunsoudeleursmissionsrespectivesgénérantdesbesoinssimilaires.

ARTICLE3ͲMembresdugroupement
LeprésentgroupementdecommandesestconstituéparleDépartementdelaHauteͲLoireetleServicesd'Incendieet
SecoursdelaHauteͲLoirequiaurontsignélaprésenteconventionetquiserontainsidésignés«lesmembres».
Lesmembresdugroupementseronttenusaurespectdescommandesannoncéesdanslesmarchéspublicsdontils
aurontvalidéledossierdeconsultationdesentreprisesàhauteurdesengagementsqu'ilsauronteuxͲmêmesfixés.

Chaque«membre»restelibredenepass'engagerdansunmarchéouunaccordcadredugroupementoudes'en
désengageravantlavalidationparsessoinsducahierdeschargestechniquessiceluiͲcineluidonnepassatisfaction.
Chaqueparticipantauralafacultédereconduireounonlapartiedumarchépublicquileconcerne.Ilsconserveront
touteindépendancedeleurspolitiquesd'achatrespectiveshorsdesmarchésqu'ilsn'aurontpaschoisid'intégrerou
dereconduire.
Lesmembresdedroitdugroupementpeuvents'enretirerautermedesmarchésouaccordsͲcadrespourlesquelsils
se sont engagés et après s'être acquittés de leurs obligations contractuelles par courrier recommandé au
coordonnateur.
ARTICLE4–Désignationducoordonnateur
Le«membre»coordonnateur,représentéparlaprésidenteduconseild'administrationoul'autoritéexécutive,sera
désignéaucoursd'uneréuniondelancementpourchaquemarchéouaccordcadreparaccorddesmembresdu
groupementpartiesprenantesdesprojetsd'achatsconcernés,avantlelancementdelaprocéduredepassation
correspondante.

Unedésignationexpresseducoordonnateurserafaiteàl'autremembre,avantlelancementdelaprocédurede
passationcorrespondante.CelleͲciseraformaliséedanslafichetypejointeenannexedelaprésenteconvention.

Ainsi,ausensdesarticlesL.2113Ͳ6àL.2113Ͳ7précités,ilestchargédemenerlaprocéduredepassationdumarché
publicaunometpourlecomptedel'autremembre,selonlesmodalitésprévuesàl'articleVdelaprésenteconvention.

ARTICLE5–Missionsducoordonnateur
Lemembrecoordonnateurestchargédeprocéder,danslerespectdelaréglementationenvigueur,àlagestionde
l'ensembledesopérationsliéesàlaprocéduredepassationdesmarchéspublics(horsmarchéssubséquents).

Danscecadre,lesmissionsducoordonnateursontnotammentlessuivantes:
¾ recenserlesbesoinsdanslesconditionsqu'ilfixera,encollaborationaveclestechniciensidoinesdechaque
familled'achat;
¾ organiserconjointementdesphasesdesourcingencollaborationaveclestechniciensidoinesdechaque
familled'achat;
¾ définirconjointementlescritèresd'analysedesoffresetlesfairevaliderparl'ensembledesmembres;
¾ rédigerlesavisd'appelpublicàlaconcurrenceetlesdossiersdeconsultationdesentreprises(DCE)établisen
fonctiondesbesoinsdéfinisparchacundesmembres;
¾ gérerlesopérationsliéesàlaconsultation(envoiauxpublications,envoidesdossiersauxcandidats,réception
desplis,réponsesauxquestions...);
¾ analyserconjointementlesoffresreçuesafind'établirlerapportd'analysedesoffres;
¾ négocierquandlaprocédurelepermet;
¾ convoqueretconduirelesréunions dela commissiond'appeld'offres,oude l'instanceenchargede
l'attributiondesmarchéspublicsenprocédureadaptée,etenassurerlesecrétariat,
¾ informerlescandidatsdurésultatdelamiseenconcurrence;
¾ effectuerlatransmissiondesmarchés,desaccordsͲcadresetavenantséventuelsaucontrôledelégalitéquand
celleͲciestrequise;
¾ procéderàlapublicationdesavisd'attributionquandlaprocédurel'exige;
¾ rédigerettransmettrelesrapportsdeprésentationlecaséchéant,enapplicationdesdispositionsdesarticles
R.2184Ͳ1ets.ducodedelacommandepublique;
¾ répondrelecaséchéantauxcontentieuxprécontractuels;

Ilorganise,encollaborationavecl'autremembre,lavalidationdesdossiersdeconsultationdes
entreprisesavantle
lancementdechaqueprocédure,etl'analysedesoffres.
Touteslesopérationsrelativesàcetteprocédureseferontausiègedumembrecoordonnateur.

AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_042-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00010 - Délib bureau 17 12 2024 - 042-
Renouvellement convention groupement cdes SDIS CD43 111
ARTICLE6–Missionsdumembre
Chaquemembredugroupements'engageàexécuterlesmarchéspublicsconclusavecle(s)cocontractant(s)retenu(s),
àhauteurdesesbesoinspropres,telsqu'illesaurapréalablementdéterminés.

Ainsi,lemembredugroupement:
¾ communiquepréalablementaumembrecoordonnateuruneévaluationdesesbesoins,
¾ collaboreauxphasesdesourcing,

¾ participeàl'élaborationdesdossiersdeconsultationdesentreprises,notammentlecahierdesclauses
techniquesparticulièrespouryfinaliserlapriseencomptedesspécificationstechniquesdesesbesoins;
¾ validel'ensembledespiècesconstitutivesdudossierdeconsultationdesentreprisesdansundélaimaximum
de15joursàcompterdesatransmissionetdanslerespectdesdélaisimposésparlemembrecoordonnateur
auvudel'échéancierdelaprocédure;
¾ participeàlapréparationetàlatenuedelanégociation;
¾ signelemarché;
¾ transmetlemarchélecaséchéant,enfonctiondesseuils,aucontrôledelégalité;
¾ notifielemarché;
¾ tientlemembrecoordonnateurinformédel'exécutiondesesmarchéspublics.


ARTICLE7–Déterminationdesbesoins
Lorsqu'ilschoisissentdeparticiperàunachatgroupédanslecadredelaprésenteconvention,lesmembresdu
groupements'engagentàdétermineravecprécisionlanatureetl'étenduedeleursbesoinsprévisionnels.
Lemembres'engageàlescommuniqueraumembrecoordonnateur,dansundélaimaximumde15joursàcompter
delademandeetdanslerespectdesdélaisprévusparl'échéancierdelaprocédure.

Ainsi,chaquemembres'engageàhauteurdesesbesoinsproprespréalablementdéterminés.
ARTICLE8–Attributiondumarché
LesmarchésouaccordsͲcadresissusdeprocéduresformaliséesserontattribuésparlacommissiond'appeld'offres
ducoordonnateur.
LesmarchésetaccordsͲcadresissusdeprocéduresadaptéesserontattribuésparapplicationdesrèglesinternesde
procéduresducoordonnateur.CelleͲcipourrarecevoirleconcoursdesjuristesetdestechnicienscompétentsdes
membrescomposantlegroupement.
ARTICLE9–Exécutiondumarché
L'exécutiondesmarchéspublicsrelèveradechaquemembrepourlapartiedumarchéleconcernant.
Chaquemembredugroupementinscritlemontantdesesachatsquileconcernedanssonbudget,émetses
commandesoubonsdecommandespourlaréalisationdesespropresbesoins,procèdeàlavérificationdes
prestationsexécutées,aurèglementetàlaliquidationdesfacturescorrespondantesdanslesconditionsprévuespar
lecodedelacommandepublique.
Les cahiers des clauses administratives particulières pourront prévoir une entrée différée pour un membre,
notammentlorsquecedernierestliépardesmarchéspublicsarrivantàleurterme.
Danslecasdemarchéspublicsreconductibles,lescahiersdesclausesadministrativesparticulièrespourrontprévoir
qu'undesmembrespuissenepasreconduirelemarchépublic,àl'issuedelapériodeéchue,dèslorsqu'ils'estacquitté
desesobligationscontractuellesàl'égarddutitulaire,enparticulierduminimumdecommandesurlapériodeéchue.
Ilinformerapréalablementlemembrecoordonnateurdesesmotivations.

Lasignatureetlanotificationdeséventuellesdécisionsdereconductionserontdelacompétencedechacundes
membres.
ARTICLE10ͲModificationdelaconventionconstitutive
Toutemodificationdelaprésenteconventiondoitêtreapprouvéeaupréalableparl'ensembledes«membres»du
groupementetce,parvoied'avenant.
Laprised'effetdelamodificationnepeutinterveniravantquel'ensembledes«membresdedroit»enaitapprouvé,
pardélibération,lecontenu.
ARTICLE11ͲFraisafférentsaufonctionnementdugroupement
Chaquemembreassumeleschargesrelativesàl'interventiondesespropresagentsauprofitdugroupement.
Lesdépensesoccasionnéesparlagestiondesprocédures(fraisdepublicationd'avisd'appelpublicàlaconcurrence,
d'avisd'attribution…)serontprisesenchargeparlemembrecoordonnateur.
Aucuneindemniténeseraperçueparlemembrecoordonnateurpourl'accomplissementdesamission.
ARTICLE12ͲDuréedugroupementetpointsd'étape
Legroupementestconstitué,àcompterdeladatedesignaturedelaprésenteconventionparlespersonnesdûment
habilitéesdel'ensembledeses«membres».
Lesmembrespourrontserencontrerpériodiquementpouranalyseretéchangersurlaperformancedesachatset
démarchesengagés.
Legroupementprendfinauplustardle30juin2028oudèslors,quel'undesesmembress'enretirepardécision
dûmenthabilitée.
ARTICLE13–Modalitésdesortiedesmembresdugroupement
LesmembresdugroupementpeuventseretirerdeceluiͲciautermedesmarchéspublicspourlesquelsilssesont
engagésetaprèss'êtreacquittésdeleursobligationscontractuelles.
ARTICLE14ͲModalitésdegestiondesrecoursjuridictionnels
Lemembrecoordonnateurpeutesterenjusticeaunometpourlecomptedesmembresdugroupementpourles
procéduresliéesàlapassationdumarchépublicdontilalacharge.Ilinformeetconsultelesmembressursadémarche
etsonévolution.
Chaquemembregérerasesrecourspendantlaphased'exécution.
Encasdedéfautdepaiementparl'undes«membres»dessommesduesautitulaire,lemembredéfaillantassume
seul,encasdecondamnation,lesfraissupplémentairescorrespondants.
ARTICLE15:Litigesrésultantdelaprésenteconvention–Attributionde
compétence
Toutlitigenédelaformation,del'interprétation,del'exécutiondelaprésenteconventionseraporté,àdéfaut
d'accordamiable,devantlesjuridictionsadministrativescompétentes.
LetribunalcompétentseraleTribunalAdministratifdeClermontͲFerrand.



AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_042-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00010 - Délib bureau 17 12 2024 - 042-
Renouvellement convention groupement cdes SDIS CD43 112
Faiten…… exemplaires,
A………………………………………., le………………………………….

Pour……………………………………………… (citerlacollectivité)
Le……………………………………………… (citerlapersonnehabilitéeàsigner)


Signature


A………………………………………., le………………………………….

Pour……………………………………………… (citerlacollectivité)
Le……………………………………………… (citerlapersonnehabilitéeàsigner)


Signature



AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_042-DE
Reçu le 18/12/2024
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Renouvellement convention groupement cdes SDIS CD43 113
ETATDESMARCHESAVECLEDEPARTEMENT:

x MARCHESENCOURSDELANCEMENT

Findumarchéactuel:LE3NOVEMBRE2024_MARCHEENCOURSDEPUBLICATION_DLRO
22/11/24–16heures.
MAINTENANCEPREVENTIVEETCORRECTIVE COORDONNATEUR
Lot01:Systèmedesécuritéincendie
DEPARTEMENTDELA
HAUTEͲLOIRE
Lot02:Systèmededésenfumagemécaniqueet
naturel
Lot03:EclairageSécurité


x MARCHESARELANCEREN2025

MAINTENANCEDESINSTALLATIONSDECHAUFFAGEDECLIMATISATION
ETDEVERIFICATIONDESBATIMENTSDUDEPARTEMENTETDUSDISDE
LAHAUTEͲLOIRE
COORDONNATEUR
Lot01:ChauffageHauteͲLoirecentre DALKIA
Findumarché:03/03/2025
DEPARTEMENTDELA
HAUTEͲLOIRE
Lot02:ChauffageHauteͲLoireEst ENERGECO
Findumarché:03/03/2025
Lot03:ChauffageHauteͲLoireOuest DALKIA
Findumarché:03/03/2025
Lot04:Climatisations DALKIA
Findumarché:03/03/2025
Lot05:VMCetCTA
HERVETHERMIQUE
Findumarché:03/03/2025


FOURNITUREDEPRODUITSETMATERIELSD'ENTRETIENPOURLE
DEPARTEMENTETLESDISDELAHAUTEͲLOIRE COORDONNATEUR
Lot 01: Produits consommables et matériels
d'entretien
BONNETHYGIENE
Findumarché:31/12/2025 DEPARTEMENTDELA
HAUTEͲLOIRE
Lot02:Produitsetconsommabled'entretien L'EA
Findumarché:31/12/2025

FOURNITUREDECARBURANTPOURLESDISETLEDEPARTEMENTDELA
HAUTEͲLOIRE

COORDONNATEUR
Lot01:Fournituredecarburantsencuves ETSVINCENTETFILS
Findumarché:31/05/2026 DEPARTEMENTDELA
HAUTEͲLOIRE
Lot02:Fournituredecarburantsetprestations
annexesparcartesaccréditives
MOONGROUP–
Findumarché:15/03/2026

x MARCHESARELANCEREN2026

FOURNITUREETMAINTENANCEDESMOYENS
D'EXTINCTIONDANSLESBATIMENTSETLES
VEHICULESDUSDIS43ETDUDEPARTEMENTDELA
HAUTEͲLOIRE
COORDONNATEUR
DESAUTEL
Findumarché:13/04/2026 DEPARTEMENTDELAHAUTEͲLOIRE

x MARCHESARELANCEREN2027


MAINTENANCE PREVENTIVE ET
CORRECTIVES DES PORTES
SECTIONNELLES ET PORTAILS DES
BÂTIMENTS DU DEPARTEMENT ET DU SDIS
DE LA HAUTE-LOIRE

COORDONNATEUR
Lot01:HauteͲLoireCENTRE
AUVERGNE
ASCENSEURS
Findumarché
18/01/2028
DEPARTEMENTDELAHAUTEͲLOIRE
Lot02:HauteͲLoireEST
AUVERGNE
ASCENSEURS
Fin du marché
18/01/2028
Lot03:HauteͲLoireOUEST
AUVERGNE
ASCENSEURS
Fin du marché
18/01/2028
















AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_042-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00010 - Délib bureau 17 12 2024 - 042-
Renouvellement convention groupement cdes SDIS CD43 114
x MARCHESARELANCEREN2028

MAINTENANCE PREVENTIVE ET
CORRECTIVES DES ASCENSEURS DES
BÂTIMENTS DU DEPARTEMENT ET DU SDIS
DE LA HAUTE-LOIRE

COORDONNATEUR

AUVERGNE
ASCENSEURS
Findumarché:13/05/2028
DEPARTEMENTDELAHAUTEͲLOIRE




MARCHESENCOURSSDISSEUL

x MARCHESARELANCEREN2025


FOURNITUREETLIVRAISONDEREPASPOURLESBESOINSDUDEPARTEMENTETDUSDIS43
Lot01:Repasenliaisonfroide ESATLESHORIZONS
Findumarché:31/12/2025

x MARCHESARELANCEREN2026

FOURNITURE DE TITRES RESTAURANT SUR SUPPORT PAPIER ET
DEMATERIALISE POUR LES AGENTS DU SDIS DE LA HAUTE-LOIRE

EDENRED
Findumarché:31/12/2026


AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_042-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00010 - Délib bureau 17 12 2024 - 042-
Renouvellement convention groupement cdes SDIS CD43 115
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-12-18-00011
Délib bureau 17 12 2024 - 043- Modif 3 marché
habillement achat polos
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00011 - Délib bureau 17 12 2024 - 043- Modif
3 marché habillement achat polos 116
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE
Extrait du Registre des délibérations
du bureau du conseil d'administration
Séance du 17 décembre 2024
DÉLIBÉRATION N° BU 2024 - 043
Modification N°3 du marché d'habillement pour l'achat de polos
L'an de
ux mille vingt-quatre, le 17 décembre, à 12 h 00, le bureau du conseil d'administration du Service
Départemental d'Incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application de l'article L 1424-27 du
code général des collectivités territoriales, sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.
Les membres du bureau du conseil d'administration avec voix délibérative étaient au nombre de 3 présents, à
savoir :
 Mme Christiane MOSNIER, 2ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration ;
 Mme Sophie COURTINE, 3ème Vice-Présidente du bureau du conseil d'administration.
Étaient égale
ment présents au jour de la séance :
 Colonel Frédéric ROBERT, directeur – chef de corps ;

Colonel Guillaume OTTAVI, directeur adjoint – commandant en second ;

Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major ;

Lieutenant-Colonel Florent DOSSETTI, élève colonel ENSOSP ;

Commandant Philippe GALTIER, chef du groupement RH ;

Madame Françoise COURT, cheffe du groupement contentieux finances ;

Monsieur Emilien DUBOEUF, chef du service infrastructure.
Était excusé :
 M. Michel CHAPUIS, 1er Vice-Président du bureau du conseil d'administration ;
Acte so
umis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 4
Présents : 3
Procurations : /
Nombre de votants : 3
Votes pour : 3
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation :
12 novembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_043-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00011 - Délib bureau 17 12 2024 - 043- Modif
3 marché habillement achat polos 117




D
ÉLIBÉRATION N° BU 2024-043 : Modification N°3 du marché d'habillement pour l'achat de polos


Un accord-cadre a été passé en 2022 dans le cadre d'un groupement de commandes des SDIS
de la zone de défense et de sécurité Sud-Est pour l'acquisition d'effets d'habillement pour les
sapeurs-pompiers – POLOS DE TYPE B pour sapeurs -pompiers féminins et masculins dont le
SDIS 43 est le coordonnateur.

Le groupement de commandes est composé des membres suivants : SDIS 01, 03, 07, 15, 26,
38, 42, 43, 63, 69, 73, 74

L'accord-cadre a été notifié à la société EUROPA KIMACHE le 19/04/2022.
La durée de l'accord-cadre est de 1 an à compte r de la date de notification, reconductible
tacitement 3 fois par période de 1 an soit pour une durée maximale de 4 ans.

Montant initial de l'accord-cadre :

Le présent marché prend la forme d'un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul
opérateur économique avec un montant minimum et un montant maximum annuels pour
chaque membre.

Ces montants annuels, identiques pour chaque période de reconduction, sont décomposés, par
SDIS participants, comme suit :


SDIS / SDMIS
membres
Montant minimum
en € HT
Montant maximum
en € HT
Ain (01) 35 000.00 € 160 000.00 €
Allier (03) 5 000.00 € 30 000.00 €
Ardèche (07) 345.00 € 15 000.00 €
Cantal (15) 0.00 € 5 000.00 €
Drôme (26) 15 000.00 € 117 000.00 €
Isère (38) 30 000.00 € 150 000.00 €
Loire (42) 10 000.00 € 35 000.00 €
Haute-Loire (43) 20 000.00 € 50 000.00 €
Puy de Dôme (63) 20 000.00 € 140 000.00 €
Rhône (69) 100 000.00 € 400 000.00 €
Savoie (73) 23 250.00 € 58 125.00 €
Haute-Savoie (74) 10 000.00 € 80 000.00 €

Il n'y a pas de solidarité entre les membres du groupement quant aux montants minimaux.

Il s'agit d'un accord-cadre traité à prix unitaires. Les modalités de variation des prix sont fixées
au CCAP.

Les prestations relevant de prix unitaires s ont rémunérées par application aux quantités
réellement exécutées des prix du bordereau de prix unitaires (BPU), du catalogue fournisseur ou
du devis accepté.
Le 13 juin 2023, le bureau du conseil d'administration a validé une modification au regard
de l'exécution du marché pour les SDIS 03, SDIS 15 et SDIS 42 portant sur l'augmentation
de leur maximum annuel.

Cette modification introduite a décomposé les montants maximums annuels comme suit :


AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_043-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00011 - Délib bureau 17 12 2024 - 043- Modif
3 marché habillement achat polos 118

SDIS / SDMIS
membres
Montant minimum
en € HT
Montant maximum
en € HT
Ain (01) 35 000.00 € 160 000.00 €
Allier (03) 5 000.00 € 35 000.00 €
Ardèche (07) 345.00 € 15 000.00 €
Cantal (15) 0.00 € 15 000.00 €
Drôme (26) 15 000.00 € 117 000.00 €
Isère (38) 30 000.00 € 150 000.00 €
Loire (42) 10 000.00 € 50 000.00 €
Haute-Loire (43) 20 000.00 € 50 000.00 €
Puy de Dôme (63) 20 000.00 € 140 000.00 €
Rhône (69) 100 000.00 € 400 000.00 €
Savoie (73) 23 250.00 € 58 125.00 €
Haute-Savoie (74) 10 000.00 € 80 000.00 €

Cette modification a entraîné une incidence financière sur le montant du marché public de + 1,81
%.


Aujourd'hui, le SDIS 07, au regard de l'exécution du marché, demande à revoir son montant
maximum annuel.


La modification introduite décompose le montant maximum annuel comme suit :


SDIS / SDMIS
membres
Montant minimum
en € HT
Montant maximum
en € HT
Ain (01) 35 000.00 € 160 000.00 €
Allier (03) 5 000.00 € 35 000.00 €
Ardèche (07) 345.00 € 45 000.00 €
Cantal (15) 0.00 € 15 000.00 €
Drôme (26) 15 000.00 € 117 000.00 €
Isère (38) 30 000.00 € 150 000.00 €
Loire (42) 10 000.00 € 50 000.00 €
Haute-Loire (43) 20 000.00 € 50 000.00 €
Puy de Dôme (63) 20 000.00 € 140 000.00 €
Rhône (69) 100 000.00 € 400 000.00 €
Savoie (73) 23 250.00 € 58 125.00 €
Haute-Savoie (74) 10 000.00 € 80 000.00 €


AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_043-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00011 - Délib bureau 17 12 2024 - 043- Modif
3 marché habillement achat polos 119
Cette modification entraine une incidence financière sur le montant du marché public de60 000.00 € HT soit un pourcentage d'écart de + 1,19 %.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :> approuvent et valident cette modification ;> autorisent la présidente du conseil d'administration à la signer.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONDU SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS
—MARIE-AGNES PETIT
Cette modification entraîne une incidence financière sur le montant du marché public de
60 000. 00 HT soit un pourcentage d'écart de + 1, 19%.
Après avoir entendu l'exposé, les membres du bureau du conseil d'administration :
> approuvent et valident cette modification ;
> autorisent la présidente du conseil d'administration à la signer.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'IMCE»IDIE ET DE SECOURS
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Prefecture
043-284300019-20241217-2024_DELBU_043-DE
Reçu le 18/12/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-12-18-00011 - Délib bureau 17 12 2024 - 043- Modif
3 marché habillement achat polos 120