LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-085
PUBLIÉ LE 22 JUILLET 2025
Sommaire
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2025-07-17-00004 - Arrêté fixant le calendrier AAP relevant de la
compétence conjointe ARS-CD (2 pages) Page 3
47-2025-07-17-00005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'AAP
relevant de la compétence unique ARS 25-2026 (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-07-21-00001 - Arrete portant autorisation de destruction de
blaireaux par piégeage (3 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service risques et sécurité
47-2025-07-18-00002 - AP portant approbation de la révision du plan de
prévention des risques naturels mouvements de terrain de la commune
d'AGEN (2 pages) Page 13
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCL
47-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier (2 pages) Page 16
47-2025-07-22-00003 - Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier (2 pages) Page 19
47-2025-07-22-00001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire (2 pages) Page 22
2
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-07-17-00004
Arrêté fixant le calendrier AAP relevant de la
compétence conjointe ARS-CD
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compétence conjointe ARS-CD 3
ExNsérusuou | 4 LOT-ET-GARONNE JpBkt @ D Agence Régionale de Santé Le Département1oerte ésÉgalité Nouvelle-AquitaineFraternité
ARRETE du :1.7.JUIL. 2025fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projetsmédico-sociaux relevant de la compétenceconjointe de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental de Lot etGaronne
Le Directeur général de Le Président dul'Agence régionale de santé Conseil départemental de Lot et GaronneNouvelle-Aquitaine
VU le code de I'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur généralde l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projetrégional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 30 octobre 2023 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant révision du projetrégional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;VU le schéma départemental pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes âgées et despersonnes en situation de handicap pour la période 2023-2027, adopté par la délibération n°1005 du 23 juin2023 du conseil départemental de Lot-et-Garonne ;VU la délibération du Conseil départemental du 1er juillet 2021 prenant acte de I'élection de Madame SophieBORDERIE à la présidence du Conseil départemental dans les conditions de ['article L. 3122-1 du Codegénéral des collectivités territoriales;VU le règlement départemental d'aide sociale, adopté par la délibération n°1008 du 23 juin 2011 du conseildépartemental de Lot-et-Garonne :VU la décision du 15 avril 2025 du directeur général de l''Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature ;
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compétence conjointe ARS-CD 4
ARRETENTARTICLE 1 : Pour l'année 2025, le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociaux relevant de lacompétence conjointe de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine et du Conseil départemental Lot etGaronne est arrêté comme suit :Titre Création de 11 places de SAMSAH pour l'accompagnement depersonnes adultes en situation de handicap dans le département deLot et garonneCatégorie d'établissement Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés(SAMSAH)Public concerné Adultes en situation de handicap — tout type de handicapTerritoire concerné Département de Lot et GaronneNombre de places 11 placesDate prévisionnelle de l'avis | 2ième semestre 2025d'appel à projetsARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régioncompétente et affiché à l'Hôtel du Département de Lot et Garonne.Il sera également consultable sur les sites internet de l'ARS (www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr) et duConseil départemental de Lot et Garonne (https://www.lotetgaronne.fr/accueil)ARTICLE 3 : Le calendrier d'appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. Il peut être révisé encours d'année.ARTICLE 4 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuventfaire connaitre leurs observations sur le calendrier dans les deux mois de sa publication auprès des autoritéscompétentes, aux adresses suivantes :- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine - Direction de laprotection de la santé et de l'autonomie - 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUXCEDEX- Monsieur le Président du Conseil départemental de Lot et Garonne.ARTICLE 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS et du président du conseil départemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via I'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).17 JUIL. 2025Fait à Bordeaux, le...........
rs Diredel,'r,général de l'ARS, du Con::ill::jrgssrte:r;eental depar délégation Lot-et-GaronneLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie, A ol '\_/—â
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Julie DUTAUZIA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-17-00004 - Arrêté fixant le calendrier AAP relevant de la
compétence conjointe ARS-CD 5
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2025-07-17-00005
Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'AAP
relevant de la compétence unique ARS 25-2026
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-17-00005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'AAP
relevant de la compétence unique ARS 25-2026 6
ExREPUBLIQUEF RAN ÇAI S E @ D Agence Régionale de SantéLiberté Nouvelle-AquitaineÆ galirsl'raternite
ARRETE du '{ 7 JUIL 2025fixant le calendrier prévisionnel d'appels à projetsmédico-sociaux relevant de la compétence uniquede l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine
Le Directeur général de l'Agence régionale de santéNouvelle-Aquitaine
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R.313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur généralde 'ARS Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du projetrégional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;VU l'arrété du 30 octobre 2023 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant révision du projetrégional de santé (PRS) 2018-2028 Nouvelle-Aquitaine ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2023-2028 ;VU la décision du 15 avril 2025 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature ;
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-17-00005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'AAP
relevant de la compétence unique ARS 25-2026 7
ARRETENTARTICLE 1 : Pour les années 2025-2026, le calendrier prévisionnel des appels à projets médico-sociauxrelevant de la compétence unique l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine est arrété comme suit :
Création de 8 places en MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (MAS) dansTitre I'accueil de personnes avec des troubles du spectre autistique (TSA) etdes troubles psychiquesCatégorie d'établissement MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (MAS)Public concerné Adulte en situation de handicap présentant des TSATerritoire concerné LOT ET GARONNENombre de places 6 places en internat2 places en accueil séquentielDate prévisionnelle de l'avis 2" semestre 2025d'appel à projetsTitre Création de 2 places en MASCatégorie d'établissement MAISON D'ACCUEIL SPECIALISE (MAS)Public concerné Adulte en situation de handicap — Tout type de handicapTerritoire concerné LOT ET GARONNENombre de places 2 places en accueil séquentielDate prévisionnelle de l'avis | 1° semestre 2026d'appel à projetsARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régioncompétenteIl sera également consultable sur les sites internet de l'ARS (www.nouvelle-aquitaine.ars.sante.fr)ARTICLE 3 : Le calendrier d'appels à projets médico-sociaux a une valeur indicative. Il peut être révisé encours d'année.ARTICLE 4 : Les personnes morales gestionnaires des établissements et services médico-sociaux peuventfaire connaitre leurs observations sur le calendrier dans les deux mois de sa publication auprès des autoritéscompétentes, aux adresses suivantes :- Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine - Direction de laprotection de la santé et de l'autonomie - 103 bis rue Belleville - CS 91704 - 33063 BORDEAUXCEDEXARTICLE 5 : Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire I'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de 'ARS,- d'un recours gracieux auprès du ministre compétent,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peutêtre saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manièredématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).Faità Bordeaux, le | 7 JUIL. 2025 Pour le Directeur général de l'ARS,car délégationLa Directrice de la protection de la santé et del'autonomie,
Julie DUTAUZIA
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2025-07-17-00005 - Arrêté fixant le calendrier prévisionnel d'AAP
relevant de la compétence unique ARS 25-2026 8
Direction départementale des territoires
47-2025-07-21-00001
Arrete portant autorisation de destruction de
blaireaux par piégeage
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00001 - Arrete portant autorisation de destruction de blaireaux par piégeage 9
PREFETDE LOT-ET-GARONNEäfl:îî ' Direction départementaleFraternité des territoires
Arrété N°portant autorisation de destruction de blaireaux par piégeage
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu Le Code de l'environnement, et notamment les articles L424-15, L427-1 à L427-7, R422-86,R422-88 à R422-89 et R427-1 à R427-6 ;Vu L'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique àobserver dans le département de Lot-et-Garonne ;Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2019-04-04-002 modifié portant déclaration d'infection de lafaune sauvage vis-à-vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance,de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans ledépartement de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-12-30-00009 du 30 décembre 2024 portant nominationdes lieutenants de louveterie de Lot-et-Garonne pour la période du 1er janvier 2025 au31 décembre 2029;Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signatureen matière d'administration générale;Vu La demande et l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne en date du 10juillet 2025 ;Considérant que les blaireaux provoquent des dégâts sur des cultures de maïs appartenant àMonsieur Eric DALANTONIA, sur la commune de CALONGES ;Considérant que |'autorité compétente peut autoriser la régulation d'animaux de toutes lesespèces, qu'elles soient chassables, protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes,susceptibles de causer des dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibrefaunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l'ordre publics.Considérant que les opérations de régulation peuvent être ordonnées en toute saison, c'est-a-dire aussi bien en temps de chasse prohibé que pendant la période d'ouverture de lachasse.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00001 - Arrete portant autorisation de destruction de blaireaux par piégeage 10
ARRETE- Article 1°: Monsieur Eric RICHARD, lieutenant de louveterie de la 23¢ circonscription, estautorisé a effectuer des opérations de destruction de blaireaux qui commettent des dégatssur les cultures de mais, appartenant a Monsieur Eric DALANTONIA, sur la commune deCALONGES au lieu-dit « Piquets », à compter de la date de signature du présent arrété etjusqu'au 31 août 2025 inclus.Le lieutenant de louveterie organise ces opérations. Il pourra s'adjoindre de MonsieurDominique MONTBOEUF, piégeur agréé dans le départementde Lot-et-Garonne (numérod'agrément 2011-47-056). '- Article 2: Ces opérations ont pour objectif de détruire, par piégeage, la population deblaireaux à l'origine des dégats agricoles.Le piégeage s'effectuera à l'aide de cages-pièges, de collets à arrêtoir ou de pièges à lacet àpattes. Les pièges ne peuvent être installés que par le lieutenant de louveterie ou un piégeuragréé.Tous les pièges sont visités chaque matin, au plus tard dans les deux heures qui suivent lelever du soleil. Les blaireaux capturés sont immédiatement mis à mort, sans souffrance, unearme à feu de petit calibre peut être utilisée. Par dérogation à l'arrêté préfectoral n°2010-180-18 du 29 juin 2010 relatif à l'usage de la carabine et des munitions dites « 22 long rifle »dans le département de Lot-et-Garonne, une carabine de calibre 22 long rifle peut êtreutilisée.- Article 3: La commune de Calonges n'étant pas située au sein de la zone à risque detuberculose bovine, ces blaireaux ne seront pas soumis à analyse dans le cadre de larecherche de la tuberculose bovine, sauf demande expresse de la Direction départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, qui en préciserales modalités.- Article 4: Chaque piégeur participant à des missions de régulation de la faune sauvagedevra être porteur :* d'une copie du présent arrêté préfectoral, et< du titre permanent du permis de chasser valant pièce d'identité, et< de son agrément de piégeage.- Article 5: Le lieutenant de louveterie et/ou le piégeur agréé désignés à l'article 1,préviennent individuellement, au moins 24 heures à l'avance des jours et heures desopérations programmeées, le chef de la brigade de gendarmerie concerné, le chef du servicedépartemental de l'office français de la biodiversité et le Maire de la commune concerné.- Article 6 : Dans les 15 jours après expiration de l'autorisation, le lieutenant de louveterietransmet à la DDT (1722 avenue de Colmar, 47 916 Agen Cedex 9 - marie-noelle.laterre@lot-et-garonne.gouv.fr) un compte-rendu final des opérations indiquant, pour chacune d'entreelles, le nombre d'animaux détruits, leur localisation, ainsi que leur destination. Ces donnéesdevront étre également consignées dans le carnet de battues dont dispose le lieutenant delouveterie.Tout incident survenu lors de ces opérations sera signalé à la DDT au plus tard le lendemain.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00001 - Arrete portant autorisation de destruction de blaireaux par piégeage 11
- Article 7 : Les infractions ou le non-respect des dispositions du présent arrêté, constatés aucours de ces opérations, devront donner lieu à des procès-verbaux dressés par le lieutenantde louveterie.- Article 8 : Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale del'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le président de laFédération départementale des chasseurs, le colonel, commandant le groupement degendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de |'office francais de labiodiversité, le maire de la commune concernée, le lieutenant de louveterie, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 21 juillet 2025Le chef du service environnement,— -Æ \
NStéphane BOSTk
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen.- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-21-00001 - Arrete portant autorisation de destruction de blaireaux par piégeage 12
Direction départementale des territoires
47-2025-07-18-00002
AP portant approbation de la révision du plan de
prévention des risques naturels mouvements de
terrain de la commune d'AGEN
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-18-00002 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels mouvements de terrain de la commune d'AGEN 13
PREFETDE LOT-ET-GARONNEé'zfl:;; Direction départementaledes territoiresFraternité
Arrêté N°Portant approbation de la révision du plan de prévention des risques naturels mouvement deterrain de la commune d'Agen
Le préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement,Vu le code de l'urbanisme,Vu la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement,Vu la loi n°2003-699 du 31 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels età la réparation des dommages,Vu le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995 relatif à l'élaboration des plans de prévention des risquesnaturels prévisibles modifié par le décret n° 2005-3 du 4 janvier 2005,Vu le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et demodification des plans de prévention des risques naturels prévisibles,Vu le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant uneincidence sur l'environnement,Vu le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER en qualité de préfet deLot-et-Garonne,Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les PPR,Vu l'arrêté préfectoral n°47-2024-03-22-00004 du 22 mars 2024, prescrivant la révision du plan deprévention des risques naturels mouvements de terrain du coteau de l'Ermitage sur la communed'Agen,Vu l'avis relatif à l'ouverture de I'enquéte publique du 11 mai au 12 juin 2025 préalable à l'approbationde la révision du plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain du coteau deI'Ermitage sur la commune d'Agen,Vu le rapport, les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 2juillet 2025Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE- Article 1°: La révision du plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain de lacommune d'Agen est approuvée.
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-18-00002 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels mouvements de terrain de la commune d'AGEN 14
Cette révision a pour objet de prendre en compte la nouvelle cartographie de l'aléa mouvements deterrain du coteau de l'Ermitage, de définir les enjeux, un plan de zonage réglementaire et un réglementassocié a ce zonage.- Article 2 : Le plan de prévention des risques naturels mouvements de terrain révisé comprend :- des pièces écrites : la note de présentation et le règlement,— des cartographies des aléas, des enjeux et du zonage réglementaire,- des pièces annexes.- Article 3 : Le présent arrêté et le dossier qui lui est annexé seront notifiés à la commune d'Agen et àl'agglomération d'Agen, compétente pour l'élaboration et l'instruction des documents d'urbanisme surce territoire.- Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une mention par les soins de la direction départementaledes territoires dans un journal publié dans le départementUne copie du présent arrêté sera affichée en mairie d'Agen ainsi qu'au siège de l'Agglomérationd'Agen, pendant une durée d'un mois minimum.- Article 5 : Le plan de prévention du risque mouvements de terrain vaut servitude d'utilité publique. Ildevra être annexé au document d'urbanisme en vigueur au moyen d'un arrêté de mise à jour desservitudes d'utilité publique.- Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de la commune d'Agen, leprésident de l'Agglomération d'Agen, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacunen ce qui le concerne d'assurer |'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de l'État du Lot-et-Garonne.
aniel BARNIER
Voies de recoursDans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrété peut faire l'objet des recours suivants :* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des securltes Bureau de la sécuritéintérieure, place Verdun, 47920 Agen. _» un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08.- UN recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet wiww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date denotification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ouhiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-07-18-00002 - AP portant approbation de la révision du plan de prévention des
risques naturels mouvements de terrain de la commune d'AGEN 15
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-22-00002
Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 16
PREFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéEgalitéFraternitéService des Collectivités Locales,des Elections et de la RéglementationArrêté n°autorisant un établissement congréganisteà aliéner un bien immobilier
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu le code des impôts ;Vu l'article 910 du code civil ;Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des Églises gt de I'Etat ;Vu l'extrait du décret impérial du 18 juillet 1864 autorisant la Congrégation des Petites Sœurs desPauvres à fonder un établissement à Agen ;Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1 juillet 1901 relatif au contratd'association ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne — M. BARNIER (Daniel) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M.Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-07-11-00004 du 11 juillet 2025 relatif à la suppléance du secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la délibération du 4 juillet 2025 du conseil de l'établissement particulier des « Petites Sœurs desPauvres » à Agen acceptant la vente d'un bien immobilier légué ;Vu l'acte contenant promesse de vente du 3 juillet 2025 établi par Maitre Damien LEGRAND, notaire,dont l'office notarial est situé 2 bis Place du Docteur Esquirol 47000 AGEN ;Considérant que le bien immobilier est la propriété des « Petites Sœurs des Pauvres » d'Agen, à la suitedu legs consenti par Mme Anita MASMONTET épouse BERNES, suivant testament authentique reçu le18 février 2000 à l'étude notariale de Maître Philippe SAMARUT et Maître Jean-Philippe SEMPOL,notaires associés à Agen ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 17
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame la Supérieure de l'établissement particulier "Les Petites Sœurs des Pauvres", existantlégalement à Agen, 102, avenue Georges Delpech, en vertu du décret impérial du 18 juillet 1864 susvisé,est autorisée à vendre au nom de l'établissement :—- Une maison à usage d'habitation avec terrain située 78 avenue Georges Delpech 47000 AGEN,cadastrée sections BO n° 25.Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen,je 2 2 JUIL. 2025Préfet et par délégation,-préfet de Marmande - Nérac
Voies de recours : 'Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du présent arrêté peut faireI'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-22-00002 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 18
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-22-00003
Arrêté autorisant un établissement
congréganiste à aliéner un bien immobilier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-07-22-00003 - Arrêté autorisant un établissement congréganiste à aliéner un bien immobilier 19
PRÉFET Direction des collectivitésDE LOT-ET-GARONNE et des libertésLibertéÉgalitéFraternitéService des Collectivités Locales,des Élections et de la RéglementationArrêté n°autorisant un établissement congréganisteà aliéner un bien immobilier
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code des impôts ;Vu l'article 910 du code civil ;Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d''association ;Vu la loi du 9 décembre 1905 modifiée relative à la séparation des Eglises et de I'Etat ;Vu l'extrait du décret impérial du 18 juillet 1864 autorisant la Congrégation des Petites Sœurs desPauvres à fonder un établissement à Agen ;Vu le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de la loi du 1" juillet 1901 relatif au contratd'association ;Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations etétablissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne — M. BARNIER (Daniel) ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature à M.Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrété préfectoral n° 47-2025-07-11-00004 du 11 juillet 2025 relatif à la suppléance du secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu la délibération du 26 juin 2025 du conseil de l'établissement particulier des « Petites Sœurs desPauvres » à Agen acceptant la vente d'un bien immobilier légué ;Vu l'acte de compromis de vente du 26 juin 2025 établi par Maître Catherine FALCHI-REMY, notaire,dont l'office notarial est situé 4 rue Saint-Nicolas 54000 NANCY;Considérant que les « Petites Sœurs des Pauvres » d'Agen dispose de la nue-propriété pour la quote-part indivise de moitié (1/2) à la suite du legs consenti par Mme Micheline OSTER épouse MAITRE,suivant testament olographe du 25 septembre 2000 déposé au rang des minutes à l'étude de MaîtreValérie LAPOTRE-ROUZADE, notaire à Agen ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : Madame la Supérieure de l'établissement particulier "Les Petites Sœurs des Pauvres", existantlégalement à Agen, 102, avenue Georges Delpech, en vertu du décret impérial du 18juillet 1864 susvisé,est autorisée à vendre au nom de l'établissement, pour la quote-part indivise de moitié (1/2) :un ensemble immobilier situé à Nancy (Meurthe-et-Moselle) composé de deux immeubles distincts :- au 100 rue Saint-Dizier : un immeuble à usage d'habitation, élevé d'un rez-de-chaussée et de deuxétages sur sous-sol ; '- au 102 - 104 rue Saint-Dizier : un immeuble à usage mixte habitation / professionnel et commercial,élevé d'un rez-de-chaussée et de cinq étages sur sous-sol ;figurant ainsi au cadastre :SECTION N° LIEU-DIT SURFACEBW 64 102 rue Saint-Dizier 00 h 04 a 90 caBW 65 100 rue Saint-Dizier OO h 01 a 90 ca
Article 2 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 2 ....". 2025Pour le Préfet et par délégation,Le So réfet de Marmande - Nérac
Michel GQURIOU
Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R 421-5 du Code dejustice administrative, la notification du présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX dans le délai de deux mois courant à compter desa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par lesite internet « www.telerecours.fr ».Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès des services de la préfecture. Ce recours gracieuxinterrompt le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention de la réponse des services dela préfecture. Je vous rappelle à cet égard qu'en application de l'article R 421-2 du code de justice administrative, « le silencegardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
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Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-07-22-00001
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire
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PREFET . eDE LOT-ET-GARONNE Direction des CollectivitésLiberté et des LibertésEgalttéFrateraité
Arrêté n°portant habilitation dans le domaine funéraire
Le Préfet de Lot-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2223-19 àL. 2223-30 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne — M. BARNIER(Daniel);Vu l'arrété préfectoral n° 47-2025-04-24-00004 du 24 avril 2025 donnant délégation de signature àM. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-07-11-00004 du 11 juillet 2025 relatif à la suppléance du secrétairegénéral de la préfecture de Lot-et-Garonne;Vu la demande formulée par la société « Salama Pompes Funèbres Musulmanes d'Aquitaine », dirigéepar Madame Sariata ABDALLAH ALl ABDALLAH, pour l'établissement situé 35 boulevard de laRépublique 47000 AGEN, visant à son habilitation dans le domaine funéraire ;Considérant que le dossier constitué comporte l'ensemble des justifications requises par laréglementation en vigueur pour bénéficier de l'habilitation dans le domaine funéraire ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRETE
Article 1" - La société « Salama Pompes Funèbres Musulmanes d'Aquitaine », dirigée par MadameSariata ABDALLAH ALI ABDALLAH, pour l'établissement situé 35 boulevard de la République 47000AGEN, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funérairessuivantes:» le transport de corps avant et aprés mise en bière ;- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise de « Pompes Funèbres ASSAKINA », dirigée par M. Abdeslam NOUNY,située avenue du Maréchal Juin - Centre Commercial Le Burck - Bât. K 1 à MERIGNAC (33), habilitée par la préfète de laGironde sous le n° 21-33-0217 jusqu'au 31 mars 2026 -
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* l'organisation des obsèques ;- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi quedes urnes cinéraires ;* la fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise de « Pompes Funébres ASSAKINA », dirigée par M. Abdeslam NOUNY,située avenue du Maréchal Juin - Centre Commercial Le Burck — Bât. K 1 à MERIGNAC (33), habilitée par la préfète de laGironde sous le n° 21-33-0217 jusqu'au 31 mars 2026 - '- la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs,travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire- activité exercée en sous-traitance par l'entreprise de « Pompes Funèbres FABER», dirigée par Mme Alexandra FABER,située 15 Place du Chanoine Patry à Cestas (33), habilitée par le préfet de la Gironde sous le n° 24-33-0341 jusqu'au 08février 2029 -Article 2 —- Le numéro de l'habilitation est 25-47-0103.Article 3 - La présente habilitation est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date designature du présent arrêté.Article 4 - Le renouvellement de la présente habilitation devra parvenir en préfecture deux mois avantla date de fin de validité.Article 5 - La présente habilitation peut être suspendue ou retirée pour les motifs suivants :- le non-respect des conditions de sa délivrance telles qu'elles sont définies par les dispositions del'article L. 2223-23 du code général des collectivités ;- le non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;- l'atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à l'intéressé et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.2 9 JUIL 205
OURIOU
Voies de recours :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ouhiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresseou implicite de l'autorité compétente.
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