CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2025-332
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
17-2025-11-26-00001 - ARRETE n° 2025-12- du 26 novembre 2025 portant
subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses du budget de l'Etat (4 pages) Page 5
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
17-2025-11-27-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de Gestion Comptable de Ferrières (1 page) Page 10
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE / DIRECTION
17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 (24 pages) Page 12
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DE LA
COORDINATION ET DE L'APPUI TERRITORIAL
17-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 novembre
2025 autorisant les agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes
mandatées par le département, à pénétrer dans les
propriétés privées sur les communes de Saint-Nazaire, Moëze et
Saint-Froult afin de réaliser un diagnostic géotechnique (sondage des
sols) dans le cadre des études de conception d'un dispositif de
protection contre la submersion marine (9 pages) Page 37
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2025-11-14-00004 - Arrêté 2025-230-DCC-BFLDE portant
dérogation aux normes réglementaires en application du décret
2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour
des subventions (2 pages) Page 47
17-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre
2025
autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat
Eau 17 (6 pages) Page 50
17-2025-11-26-00004 - Arrêté préfectoral du 26 novembre
2025
portant modification des statuts
de la Communauté
d'Agglomération Royan Atlantique (8 pages) Page 57
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2025-11-20-00027 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à ROCHEFORT (3 pages) Page 66
2
17-2025-11-20-00022 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à JONZAC (4 pages) Page 70
17-2025-11-20-00026 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS" à PERIGNY (4 pages) Page 75
17-2025-11-20-00024 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS-Av. Jean MONNET " à LA
ROCHELLE (4 pages) Page 80
17-2025-11-20-00029 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CREDIT LYONNAIS" à SAINT-MARTIN-DE-RE (4 pages) Page 85
17-2025-11-20-00023 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "CREDIT LYONNAIS-CC MIREUIL EST " à LA ROCHELLE
(4 pages) Page 90
17-2025-11-20-00028 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-JEAN-D'ANGELY (4
pages) Page 95
17-2025-11-20-00030 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON (4
pages) Page 100
17-2025-11-20-00025 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025
portant renouvellement d'un système de vidéoprotection pour
l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS- Rue du Palais " à LA ROCHELLE
(4 pages) Page 105
17-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
instaurant un périmètre de protection à l'occasion du Marathon de La
Rochelle du 30 novembre 2025 (4 pages) Page 110
17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON du 5 décembre 2025 au 1er février 2026.
(8 pages) Page 115
17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de FOURAS, du 1er décembre 2025 au 5 février 2026. (8
pages) Page 124
3
17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de MARENNES, du 1er décembre 2025 au 5 février 2026. (6
pages) Page 133
17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre
2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la
commune de SURGERES, du 5 décembre 2025 au 5 février 2026. (8
pages) Page 140
4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
17-2025-11-26-00001
ARRETE n° 2025-12- du 26 novembre 2025
portant subdélégation de signature de M. Xavier
GABILLAUD, directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de la
Charente-Maritime pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du
budget de l'Etat
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00001 - ARRETE n° 2025-12- du 26
novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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ExPREFETDELA Direction DépartementaleCHARENTE- de l'Emploi, du TravailMARITIME et des SolidaritésLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025-/ /portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités dela Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses du budget de l'ÉtatLE PRÉFET DE CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux loi de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du M. Brice BLONDEL, préfet de la Charente-maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 donnant délégation de signature à M. XavierGABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime en matière d'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du 10 mars 2025 donnant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités en matière d'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat ;ARRÊTEArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, la délégationde signature, donnée par arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé, sera exercée pour latotalité des décisions énumérées aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral précité, par :M. Thomas DUCROT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Charente-Maritime ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00001 - ARRETE n° 2025-12- du 26
novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
6
EtMme Elisa BAILLON BESNARD, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Charente-Maritime.Article 2: Mme Elisa BAILLON BESNARD, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime est désignée responsable d'inventaire.Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement simultané de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de M. ThomasDUCROT et de Mme Elisa BAILLON BESNARD, directeurs départementaux adjoints, signaturedonnée par arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisée, sera exercée, pour la totalité desdécisions énumérées aux articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral précité par :- M. William VITEK, chef de l'unité « Accompagnement des entreprises » ;- Mme Catherine MARTIN, cheffe de l'unité « Accès aux droits, promotion du dialoguesocial et de l'égalité professionnelle » ;- Mme Carole MICHALOWSKI, cheffe du pôle « Inclusion sociale et solidarités ».Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Xavier GABILLAUD, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Charente-Maritime, de M. ThomasDUCROT et de Mme Elisa BAILLON BESNARD, directeurs départementaux adjoints et des chefsd'unité et de pôle désignés à l'article 3 du présent arrêté, la délégation de signature seraexercée, chacun dans son domaine de compétences, pour les décisions énumérées aux articles1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 susvisé par :- Mme Caroline FOEDIT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;- Mme Ida-Caroline SAMMARTINO, conseiller expert « Habitat - Logement » ;- Mme Catherine OLIVIER, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,logement », responsable du service « Emploi, insertion, intégration »;- Mme Aurélie BOURGOIGNON, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,logement », responsable de l'unité « Urgence sociale - Hébergement, asile » ;- Mme Nathalie FOUCHÉ-CAILBAULT, adjointe à la cheffe de pôle « Inclusion sociale etsolidarités » ;- Mme Nathalie TERRIEN, adjointe a la responsable de l'unité « Urgence sociale -Hébergement, asile » ;- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unité « Accès au Logement » ;- Mme Catherine BURYLO, responsable de l'unité « Maintien dans le logement » ;- Mme Fabienne LABORDERIE, responsable du service « Accompagnement des mutationséconomiques et sécurisation de l'emploi ».
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00001 - ARRETE n° 2025-12- du 26
novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
7
Article 5: Subdélégation est donnée dans l'application CHORUS pour la validation des actesd'ordonnancement secondaire et les actes de gestion pris en qualité de service prescripteurpour les recettes et les dépenses portées par les BOP visés à l'article 1 de l'arrété préfectoral du11 septembre 2023 susvisé a:- Mme Elisa BAILLON BESNARD, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime ;- Mme Carole MICHALOWSKI, cheffe du pôle « Inclusion sociale et solidarités » ;- Mme Aurélie BOURGOIGNON, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,logement », responsable de l'unité « Urgence sociale - Hébergement, asile » ;- Mme Nathalie FOUCHÉ-CAILBAULT, adjointe à la cheffe de pôle « Inclusion sociale etsolidarités » ;- Mme Nathalie TERRIEN, adjointe à la responsable de l'unité « Urgence sociale -Hébergement, asile » ;- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unité « Accès au Logement ».Article 6: Subdélégation est donnée dans l'application CHORUS DT pour la validation desordres de mission et des états de frais en qualité de service gestionnaire a:- M. Thomas DUCROT, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Charente-Maritime ;- Mme Elisa BAILLON BESNARD, directrice départementale adjointe de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime ;- Mme Caroline FOEDIT, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;- M. Laurent PERRIN, responsable de l'unité de contrôle de la Rochelle ;- Mme Martine BAYOUX, responsable de l'unité de contrôle de Saintes ;- M. William VITEK, chef de l'unité « Accompagnement des entreprises » ;- Mme Catherine MARTIN, cheffe de l'unité « Accès aux droits, promotion du dialoguesocial et de l'égalité professionnelle » ;- Mme Fabienne LABORDERIE, responsable du service « Accompagnement des mutationséconomiques et sécurisation de l'emploi » ;- Mme Carole MICHALOWSKI, cheffe du pôle « Inclusion sociale et solidarités » ;- Mme Nathalie FOUCHE-CAILBAULT, adjointe à la cheffe de pôle « Inclusion sociale etsolidarités » ;- Mme Catherine OLIVIER, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,logement », responsable du service « Emploi, insertion, intégration »;- Mme Aurélie BOURGOIGNON, adjointe au chef de pôle « Parcours d'insertion, emploi,logement », responsable de l'unité « Urgence sociale - Hébergement, asile » ;
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00001 - ARRETE n° 2025-12- du 26
novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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- Mme Nathalie TERRIEN, adjointe a la responsable de l'unité « Urgence sociale -Hébergement, asile » ;- Mme Mathilde PODEVIN, responsable de l'unité « Accès au Logement » ;- Mme Catherine BURYLO, responsable de l'unité « Maintien dans le logement ».Article 7: Subdélégation est donnée sous la forme d'une habilitation à utiliser le progicielOSIRIS pour assurer le visa ordonnateur et l'instruction des subventions relatives à la politiquede la ville à :- Mme Nathalie FOUCHE-CAILBAULT, adjointe à la cheffe de pôle « Inclusion sociale etsolidarités » ;- M. David MASSON, chargé de la politique de la ville;- Mme Gwenaële THIRIOT, chargée des tutelles des pupilles de l'État.Article 8: L'arrêté en date du 10 mars 2025 portant subdélégation de signature deM. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités pourl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat est abrogé.Article 9 : Le secrétaire général de la Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités de la Charente-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de laPréfecture.La Rochelle, le 2 6 NOV, 2975Le Préfet de la Charente-Maritime,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental de l'emploi, du_travail et des solidarités de la Charente-Maritime
.. ....""Xavier GABILLAUDil
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 17-2025-11-26-00001 - ARRETE n° 2025-12- du 26
novembre 2025 portant subdélégation de signature de M. Xavier GABILLAUD, directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Charente-Maritime pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
17-2025-11-27-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de Gestion Comptable de
Ferrières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-27-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de Gestion Comptable de Ferrières 10
ES:REPUBLIQUE |FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes Finances publiques de la Charente-Maritime24 avenue de Fétilly ~ BP 4058717021 LA ROCHELLE CEDEX1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au publicdu Service de Gestion Comptable de FerrièresLe Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime,Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'État;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État, dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction générale des Financespubliques ; :Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°20211550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps desadministrateurs de l'État (modifié par le décret n°20221452 du 23 novembre 2022) ;Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023 portant délégation de signature en faveur de M. PatriceLAUSSUCQ, Directeur départemental des Finances publiques de la Charente-Maritime, en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des Financespubliques de la Charente-Maritime ; :Arrête :Article 1erLe Service de Gestion Comptable de Ferrières, sis 200 rue de la Juillerie à Ferrières, sera fermé aupublic <à titre exceptionnel le jeudi 4 décembre 2025.Article 2Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des services concernés et publié au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
À La Rochelle, le 27 novembre 2025Par délégation du Préfet,Le Directeur départemental des Finances publiquesde laChfärente-Maritime
MULL.Patrice LAUSSUCQ
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 17-2025-11-27-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service de Gestion Comptable de Ferrières 11
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE
17-2025-11-27-00004
Droits de Port 2026
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 12
Droitsde Port—TITarif 2026
Port Atlantique"y La Rochelle


PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 13
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 2













































Publié au recueil des actes administratifs de la préfecture en décembre 2025.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 14
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 3






Droits de Port 2026
En vigueur au 1er janvier 2026
par application du Code des Transports


Sommaire

1. Assujettissement .................................................................................................................................................. 4
2. Redevance sur le navire ........................................................................................................................................ 4
Article 1 – Conditions d'application de la redevance ............................................................................................... 4
Article 2 – Réductions en fonction de l'importance commerciale de l'escale ......................................................... 6
Article 3 – Réductions en fonction de la fréquence des touchés ............................................................................. 7
Article 4 – Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l'article R5321-25 du Code des Transports
.................................................................................................................................................................................. 8
Article 5 – Travaux commandés par le Port (dragage, déroctage, sondages, etc.) .................................................. 8
3. Redevance sur les marchandises .......................................................................................................................... 8
Article 6 – Conditions d'application de la redevance sur les marchandises prévue aux articles R5321-30 à R5321-
33 du Code des Transports ....................................................................................................................................... 8
Partie 1 : Taxation au poids brut (en € HT/tonne) .................................................................................................. 10
Partie 2 : Taxation à l'unité (en € HT/unité) ........................................................................................................... 18
Cas particulier des conteneurs pleins transportés par navette feeder .................................................................. 18
Article 7 – Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'Article 6 ......................................... 19
4. Redevance sur les passagers .............................................................................................................................. 20
Article 8 – Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R 5321-34 à R 5321-36
du Code des Transports .......................................................................................................................................... 20
5. Redevance de stationnement des navires.......................................................................................................... 20
Article 9 – Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R5321 -29 du Code des
Transports ............................................................................................................................................................... 20
6. Redevance sur les déchets des navires .............................................................................................................. 22
Article 10 – Conditions d'application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des déchets des
navires. ................................................................................................................................................................... 22


PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 15
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 4
1. Assujettissement

Le présent tarif entrera en vigueur dans les c onditions fixées aux articles R5321-9 du Code des Transports, le 1 er
janvier 2026. Il demeure valable jusqu'à publication d'un nouveau tarif.


2. Redevance sur le navire

Article 1 – Conditions d'application de la redevance

a) Il est perçu sur tout navire de commer ce dans le Grand Port Maritime de La Rochelle (GPMLR) une
redevance en euro/m3 déterminée en application des dispositions de l'article R5321-20 du Code des Transports.

L'assiette de la redevance sur le navire est le volume V établi, en fonction de ses caractéristiques physiques, par la
formule ci -après : 𝐕 = 𝐋 × 𝐛 × 𝐓𝐞𝐚𝐮 dans laquelle V est exprimée en mètres cubes, L, b, Teau représentent
respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale (ailerons compris) et son tirant d'eau maximal
d'été, et sont exprimés en mètres et décimètres. Les références applicables sont celles renseignées au Sea-Web
Ships.
En cas de contestation par l'agent consignataire du navire, celui -ci devra fournir à la capitainerie une Ship's
Particular dûment certifiée et signée par le capitaine du navire. Les valeurs de la Ship's Particular seront alors celles
enregistrées dans LR Traffic comme références applicables aux calculs de l'assiette de la redevance sur le navire.

La valeur du tirant d'eau maximal d'été du navire prise en compte pour l'application de la formule ci -dessus ne
peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 𝟎, 𝟏𝟒 × √𝐋 × 𝐛 (L et b étant respectivement la
longueur hors tout et la largeur maximale du navire telles que définies ci-dessus).



b) Lorsqu'un même navire est amené à embarquer, à débarquer ou à transborder des passagers ou des
marchandises successivement sur le même poste ou dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à
la redevance sur le navire. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l'objet sont déterminés
en considérant l'ensemble des opérations de bord effectuées par ce navire dans le port et en retenant le type de
navire correspondant au tonnage de marchandise le plus important.

ENTREES SORTIES
Type Catégories de navires € HT/m3 € HT/m3
1 a Paquebots 0,2154 0,2154
1 b Vedettes à passagers 0,3000 0,3000
2 Navires transbordeurs 0,2264 0,2264
3 Navires pétroliers (y compris biodiesels et huiles) 0,7519 0,3190
4 Navires transportant des gaz liquéfiés 0,5288 0,5288
5 Navires transportant des marchandises liquides en vrac 0,6078 0,6078
6 Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,7063 0,5181
7 Navires réfrigérés ou polythermes 0,3776 0,3324
8 Navires de charge à manutention horizontale (roulier) 0,4605 0,3070
9 Navires porte-conteneurs 0,3070 0,3070
10 Navires porte-barges 0,6041 0,3776
11 & 12 Aéroglisseurs et hydroglisseurs 0,6041 0,5289
13 a Navires sabliers 0,1122 0,1044
13 b Navires transportant de la pâte à papier 0,4514 0,3839
13 c Navires support offshore 0,4549 0,3869
13 d Navires autres que ceux désignés ci-dessus 0,4549 0,3869
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 16
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 5
c) En application des dispositions de l'Article R5321-23 du Code des Transports, la redevance sur le navire est
liquidée distinctement à raison des opérations d'entrée et de sortie du navire.

Toutefois, lorsqu'un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire
n'est liquidée qu'une seule fois à la sortie.
Lorsqu'un navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule
fois à l'entrée.

Lorsqu'un navire n'effectue que des opérations de soutage ou d'avitaillement ou de déchargement de déchets
d'exploitation ou de résidus de cargaison ou n'effectue aucune opération commerciale, la redevance sur le navire
n'est liquidée qu'une fois à la sortie.

La redevance sur le navire doit être acquittée ou garantie auprès des autorités douanières selon la réglementation
en vigueur.

d) En application des disposit ions de l'article R5321-22 du Code des Transports, la redevance sur le navire
n'est pas applicable aux navires suivants :

» navires affe ctés à l'assistance aux navires , notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de
lamanage et de sauvetage ;
» navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
» navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux
services administratifs ;
» navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ;
» navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations
de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port.

Sont également exonérés de redevance les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou
présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.

e) En application des dispositions de l'article R5321-51 du Code des Transports :

» Le minimum de perception des droits de port est fixé à 80,00 € ;
» Le seuil de perception des droits de port est fixé à 40,00 €.

f) En application de l'Article R5321-28 du Code des Transports et par dérogation aux articles R5321-17, R5321-
20, R5321-24 à R5321-27, une tarification au forfait peut être mise en place, pour les navires de lignes régulières
de transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs nouvellement
créées et entre les Etats membres de l'Union européenne ou des Parties à l'accord de l'Espace économique
européen, pendant une durée n'excédant pas trois ans :

» soit à un forfait de redevance fixé pour l'ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidé
prorata temporis par échéances au plus de trois mois.
» soit à un forfait de redevance fixé à l'unité par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou
conteneur, cette redevance tenant lieu de redevance sur le navire et de redevance sur les déchets
d'exploitation des navires.

Ce forfait se substitue à la redevance sur le navire . Les abattements prévus aux articles suivants ne lui sont donc
pas applicables.



PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 17
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 6
Article 2 – Réductions en fonction de l'importance commerciale de l'escale

Ces réductions sont fonction du rapport entre le transport effectif et la capacité du navire dans son activité
dominante, par type et catégorie de navires. Elles sont prises en application des dispositions des alinéas I, II, III de
l'article R5321-24 du Code des Transports.

Les réductions prévues au présent article, à l'exception de la réduction visée à l'Article 2 a) Navires pétroliers, ne
peuvent se cumuler avec celles mentionnées à l' Article 3 – Réductions en fonction de la fréquence des touchées.
Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit article 3, il bénéficie du traitement le plus favorable.

Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'Article R5321-24 du Code des Transports, ces différentes
réductions ne s'appliquent pas pour les navires n'effectuant que des opérations de soutage, d'avitaillement ou de
déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison. Elles ne s'appliquent en outre pas aux navires
n'effectuant qu'une simple escale de transit sans chargement ou déchargement de marchandises commerciales.

a) Navires pétroliers (catégorie 3)

Les navires appartenant à la catégorie 3 bénéficient d'une réduction R calculée selon la formule suivante :

𝐑(%) = 𝟐𝟎𝟎 × 𝟎, 𝟒𝟎 𝐕 − 𝐓
𝐕

Formule dans laquelle : V représente le volume métrique du navire tel que défini à l'Article 1,
T représente la quantité de marchandises livrée, exprimée en tonnes.

Cette minoration disparaît lorsque (0,40 V - T) devient négatif ou nul.

b) Autres navires (catégories 2, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13a, 13b et 13d)

La réduction applicable aux navires transportant des marchandises autres que des catégories 1 a, 1b, 3 et 13c est
déterminée en fonction du rapport existant entre le tonnage T de marchandises débarquées, embarquées ou
transbordées et le volume V du navire calculé en application de l'article R5321-20 du Code des Transports.

Cette réduction R se calcule en pourcentage de la manière suivante, en arrondissant à deux décimales :

𝐑 (%) = 𝟕𝟓 − 𝟓𝟎𝟎 ∗ 𝐓
𝐕

La valeur de la réduction R est bornée entre 0 et 75 %.

La réduction associée à ce coefficient, en fonction du rapport T/V, est représentée à titre indicatif dans le graphe
ci-dessous :
T/V
0,00
10,00
20,00
30,00
40,00
50,00
60,00
70,00
80,00
0 0,02 0,04 0,06 0,08 0,1 0,12 0,14
% de réduction en fonction du T/V
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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 7
Article 3 – Réductions en fonction de la fréquence des touchés

Les dispositions suivantes relatives aux réductions en fonction de la fréquence des touchés, sont prises en
application de l'alinéa V de l'article R5321-24 du Code des Transports.

Les réductions prévues au présent article ne peuvent se cumuler avec celles mentionnées à l'Article 2 - Réductions
en fonction de l'importance commerciale de l'escale à l'exception de la réduction visée à l'Article 2 a) Navires
pétroliers. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions dudit Article 2, il bénéficie du traitement le plus
favorable.

Conformément aux dispositions de l'alinéa IV de l'Article R5321-24 du Code des Transports, ces différentes
réductions ne s'appliquent pas pour les navires n'effectuant que des opérations de so utage, d'avitaillement ou de
déchargement de déchets d'exploitation ou de résidus de cargaison. Elles ne s'appliquent en outre pas aux navires
n'effectuant qu'une simple escale de transit sans chargement ou déchargement de marchandises commerciales.

a) Pour les navires des lignes régulières ouvertes au public selon un itinéraire et un horaire fixés à l'avance,
les taux de la redevance par type de navire font l'objet des abattements suivants, en fonction du nombre d'escales
de l'année précédente.

Le taux de réduction est appliqué uniformément à l'ensemble des escales de l'année civile en cours, en fonction du
nombre total d'escales ayant eu lieu au cours de l'année civile précédente et communiquée au Port avant le 1 er
février.

Ces réductions sont strictement subordonnées à la présentation à l'Administration des Douanes d'une attestation
délivrée par l'Autorité Portuaire, reprenant le nombre d'escales de l'année précédente. Cette attestation est
délivrée sur demande de l'Armateur ou de son représen tant auprès de l'Autorité portuaire, en fournissant les
justificatifs nécessaires (schedule ou liste des escales de l'année précédente).

Les taux de réduction applicables sont :


Nombre d'escales de l'année
civile précédente
% de
réduction
6 à 12 20 %
13 à 26 35 %
27 à 52 40 %
53 et plus 50 %


b) Pour les navires d'un même armement , opérateur, affréteur, ou service commun d'armements
transportant une même catégorie de produits, qui n'assurent pas une ligne régulière mais fréquentent néanmoins
assidûment le Port de La Rochelle, les taux de la redevance par type de navire font l'objet des abattements suivants
en fonction du nombre de touchées réalisées dans l'année pour chaque type de trafic :

A partir de 12 escales............................... Réduction de 30 %

Catégorie de produits concernés :

» Produits pétroliers ou en vrac liquide (Code NST 2007 : 07.2 ; 07.4 ; 08.2).
» Produits du BTP (Code NST 2007 : groupes 03.5 et 09.2).

PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 19
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 8
Article 4 – Dispositions relatives à l'abattement supplémentaire prévu à l'article R5321-25 du
Code des Transports

• Un abattement de 50 % des taux de base est accordé pendant un an aux navires d'une ligne régulière
nouvellement créée sur un secteur géographique non to uché depuis ou vers La Rochelle . Cette réduction
est subordonnée à la présentation, à l'Administration des Douanes, d'une attestation délivrée par l'Autorité
Portuaire.
• Dans le cas où le navire n'est définitivement pas autorisé à charger et que l'opérateur du terminal demande
son départ définitif, alors la redevance sur le navire sera réduite de 20 %. La base initiale de calcul du
présent abattement est la redevance sur le navire déterminée en vertu de l'Article 1. Dans le cas où une
autre réduction s'appliquerait également à l'escale, cette dernière est déterminée après application de la
présente réduction.


Article 5 – Travaux commandés par le Port (dragage, déroctage, sondages, etc.)

Les navires se livrant à des opérations et travaux commandés par le Port (dragage, déroctage, sondages, etc.) dans
la rade et les bassins du Grand Port Maritime de La Rochelle sont exonérés de la redevance sur le navire.


3. Redevance sur les marchandises

Article 6 – Conditions d'application de la redeva nce sur les marchandises prévue aux articles
R5321-30 à R5321-33 du Code des Transports

Il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées (cf. paragraphe ci-après) dans le Grand
Port Maritime de La Rochelle une redevance déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après.

Transbordement : définition
Par transbordement, il est entendu l'opération qui consiste à « porter de la marchandise » d'un navire à un autre.
Dans la pratique, est également considérée comme transbordement, une opération qui entraîne la mise à quai des
marchandises en aire de dédouanement.

Exonération
Les marchandises transbordées d'un navire à un autre, sans mise à quai ou utilisation des installations portuaires
sont exonérées de la redevance sur les marchandises.

Nomenclature NST 2007
Conformément au Règlement (CE) n° 1304/2007 de la Commission du 7 novembre 2007 portant modification de la
directive 95/64/CE du Conseil, du règlement (CE) n° 1172/98 du Conseil, des règlements (CE) n° 91/2003 et (CE) n°
1365/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'établ issement de la NST 2007 comme
nomenclature unique pour les biens transportés dans certains modes de transport, le tableau des redevances sur
les marchandises est présenté selon cette nomenclature . La nomenclature, est rédigée en termes de matière
constituant les marchandises et non en fonction de leur utilisation. Certains produits ont fait l'objet de déclinaisons
à un niveau de détail plus important (4 niveaux de subdivisions), permettant ainsi une exploitation des statistiques
plus aisées. Chaque déclaration doit tracer les tonnages par code NST le plus fin possible (sous-catégorie CPA 2008).

Modalités de tarification des produits :
» La tarification de la division est toujours supérieure ou égale à celle des groupes inférieurs.
» La tarification des groupes est toujours supérieure ou égale à celle des Catégories CPA 2008 inférieures.
» La tarification des Catégories CPA 2008 est toujours supérieure ou égale à celle des Sous-catégories CPA
2008 inférieures.
» Lorsque les marc handises so nt transportées par conteneur ou véhicule, la tarification est basée sur le
nombre de contenants.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 20
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 9
Les déclarations liées aux flux extra-communautaires sont effectuées via le logiciel DELT@.
Les déclarations de type DSM (Déclaration Sur Marchandises), enr egistrées via le logiciel S)One, liées aux
flux intra-communautaires, comportent deux informations à mentionner : le nombre de contenants et le
tonnage total des marchandises transportées.

Modalités de tarification des produits non-référencés :
» Si un produit n'est pas référencé au niveau de la Sous -catégories CPA 2008, le tarif applicable est celui de
la Catégorie CPA 2008 immédiatement supérieure.
» Si un produit n'est pas référencé au niveau de la Catégories CPA 2008, le tarif applicable est celui du Groupe
immédiatement supérieur.
» Si un produit n'est pas référencé au niveau du Groupe, le tarif applicable est celui de la Division
immédiatement supérieure.


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Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 10
Partie 1 : Taxation au poids brut (en € HT/tonne)

Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
1 1,1752 1,1752 0,5876
Produits de l'agriculture, de la chasse et de la forêt ; poissons et autres
produits de la pêche
01.1 0,3012 0,6424 0,1505 Céréales
01.11.1 01.11.11 0,3012 0,6424 0,1505 Blé dur (froment dur)
01.11.1 01.11.12 0,3012 0,6424 0,1505 Blé sauf blé dur (froment commun, épeautre et méteil)
01.11.2 01.11.20 0,3012 0,6424 0,1505 Maïs
01.11.3 01.11.31 0,3012 0,6424 0,1505 Orge
01.11.4 01.11.49 0,3012 0,6424 0,1505 Autres céréales
01.2 0,7714 0,7714 0,3857 Pommes de terre
01.3 0,7714 0,7714 0,3857 Betteraves à sucre
01.4 0,4066 0,7714 0,2034 Autres légumes et fruits frais
01.13.9 01.13.90 0,3856 0,7714 0,1929 Légumes frais n. c. a.
01.25.9 01.25.90 0,3856 0,7714 0,1929 Autres fruits d'arbres et arbustes
01.26.9 01.26.90 0,4066 0,7016 0,2034 Autres fruits oléagineux (Graines et fruits oléagineux, yc colza)
01.5 0,8102 0,4071 0,2032 Produits sylvicoles et de l'exploitation forestière
02.20.1 02.20.13 0,8102 0,4071 0,2032 Grumes de bois tropicaux
02.20.1 02.20.14 0,8102 0,4071 0,2005 Bois de chauffage
01.7 1,1752 1,1752 0,5876 Autres matières d'origine végétale
01.9 1,1752 1,1752 0,5876 Lait brut de vache, brebis et chèvre
01.A 1,1572 0,7714 0,3857 Autres matières premières d'origine animale
2 0,7342 0,7342 0,3671 Houille et lignite ; pétrole brut et gaz naturel
02.1 0,7342 0,7342 0,3671 Houille et lignite
02.2 0,7342 0,7342 0,3671 Pétrole brut
3 0,6266 0,6171 0,3085
Minerais métalliques et autres produits d'extraction ; tourbe ; minerais
d'uranium et de thorium
03.1 0,6266 0,3915 0,1958 Minerais de fer
03.2 0,6266 0,3915 0,1958 Minerais de métaux non ferreux (hors uranium et thorium)
03.3 0,6171 0,6171 0,3085 Minéraux (bruts) pour l'industrie chimique et engrais naturels
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 22
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 11
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
03.4 0,6036 0,6171 0,3018 Sel
03.5 0,4701 0,4701 0,2350 Pierre, sables, graviers, argiles, tourbe et autres produits d'extraction n.c.a.
08.12.1 08.12.11 0,4701 0,4701 0,2350 Sables naturels
08.12.1 08.12.12 0,4664 0,4664 0,2332 Roches concassées, dont Bauxites et Barytes
8.12.1 08.12.13 0,5507 0,7091 0,2753
Mélanges de laitiers et de déchets industriels similaires, comprenant ou non des
cailloux, graviers, galets et silex pour une utilisation dans la construction
4 1,2217 1,2217 0,6108 Produits alimentaires, boissons et tabacs
04.1 0,4914 0,7248 0,2458 Viandes, peaux et produits à base de viandes
10.11.3 10.11.39 0,4164 0,7248 0,2082 Autres viandes et abats comestibles, frais, réfrigérés, congelés ou surgelés
04.2 0,4914 0,7714 0,2458 Poissons et produits de la pêche, préparés
10.20.2 10.20.21 0,4626 0,7714 0,2314 Filets de poissons séchés, salés, mais non fumés
10.20.2 10.20.23 0,4626 0,4626 0,2314 Poissons, séchés, salés ou non, ou en saumure
10.20.4 10.20.41 0,4914 0,4914 0,2458
Farines, poudres et pellets de poissons, crustacés, mollusques ou autres invertébrés
aquatiques, impropres à l'alimentation humaine
04.4 0,4914 0,4914 0,2458 Huiles, tourteaux et corps gras
10.41.4 10.41.41 0,4914 0,4914 0,2458 Tourteaux et autres résidus solides de graisses et d'huiles végétales
04.5 1,1572 0,7714 0,3857 Produits laitiers et glaces
04.6 0,9257 0,9257 0,4628 Farines, céréales transformées, produits amylacés et aliments pour animaux
04.7 1,2341 1,2341 0,6171 Boissons
11.01.1 11.01.10 0,3012 0,3012 0,1505 Boissons alcoolisées distillées (dont Cognac)
04.8 1,2341 1,2341 0,6171
Autres produits alimentaires n.c.a. et tabac manufacturé (hors messagerie ou
groupage alimentaire)
10.89.1 10.89.19 1,1572 0,7714 0,3857 Produits alimentaires divers n. c. a.
12.00.1 12.00.11 1,2341 1,2341 0,6171 Cigares, cigarillos et cigarettes contenant du tabac ou des succédanés
5 3,8572 3,8572 1,9286 Textiles et produits textiles ; cuir et articles en cuir
05.1 3,8572 3,8572 1,9286 Produits de l'industrie textile
13.10.2 13.10.29 3,8572 3,8572 1,9286 Autres fibres textiles végétales, travaillées mais non filées
13.20.3 13.20.32 0,7714 0,7714 0,3857 Tissus en fibres synthétiques discontinues
5.3 3,8572 3,8572 1,9286 Cuirs, articles de voyages, chaussures
6
1,4488 0,7714 0,3857
Bois et produits du bois et du liège (hormis les meubles) ; vannerie et
sparterie ; pâte à papier ; papier et articles en papier, produits imprimés et
supports enregistrés
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 23
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 12
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
06.1 1,4488 0,7260 0,3631 Produits du travail du bois et du liège (sauf meubles)
16.10.1 16.10.10 0,7260 0,4034 0,2016
Bois, sciés ou dédossés longitudinalement, tranchés ou déroulés, d'une épaisseur
supérieure à 6 mm ; traverses de chemins de fer en bois, non traitées
16.10.3 16.10.32 0,7260 0,4034 0,2016 Traverses de chemins de fer en bois, imprégnées
16.10.3 16.10.39 1,4488 0,7260 0,3631 Autres bois bruts, y compris poteaux et piquets fendus
16.21.1 16.21.11 1,4488 0,7260 0,3631 Bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires, en bambou
16.21.1 16.21.12 1,4488 0,7260 0,3631 Autres bois contreplaqués, bois plaqués et bois stratifiés similaires
16.21.1 16.21.13 1,4488 0,7260 0,3631
Panneaux de particules et panneaux similaires en bois ou en autres matières
ligneuses
16.21.1 16.21.14 1,4488 0,7260 0,3631 Panneaux de fibres de bois ou d'autres matières ligneuses
16.21.2 16.21.21 0,7260 0,4034 0,2016 Feuilles de placage, feuilles pour contreplaqués et pour autres bois sciés
16.21.2 16.21.22 1,4488 0,7260 0,3631 Bois densifiés, en blocs, planches, lames ou profilés
16.24.1 16.24.11 1,4488 0,7260 0,3631 Palettes, caisses-palettes et autres plates-formes de manutention, en bois
16.29.1 16.29.11 0,7777 0,3888 0,1944 Outils, manches, montures d'outils, de balais et de brosses, en bois
06.2 0,7049 0,3915 0,1958 Pâte à papier, papiers et cartons
17.11.1 17.11.11 0,6415 0,1782 0,0890 Pâtes chimiques de bois, à dissoudre
17.11.1 17.11.12 0,6415 0,1782 0,0890 Pâtes chimiques de bois, à la soude ou au sulfate, autres qu'à dissoudre
17.11.1 17.11.13 0,6415 0,1782 0,0890 Pâtes chimiques de bois, au bisulfite, autres qu'à dissoudre
17.11.1 17.11.14 0,6415 0,1782 0,0890
Pâtes mécaniques de bois ; pâtes mi -chimiques de bois ; pâtes d'autres matières
fibreuses cellulosiques
17.12.1 17.12.12 0,7049 0,3915 0,1958 Papier et carton à la main
6.3 1,4488 0,7714 0,3857 Produits de l'édition, produits imprimés ou reproduits
7 0,7477 0,7477 0,3738 Coke et produits pétroliers raffinés
07.1 0,7477 0,7477 0,3738 Cokes et goudrons ; agglomérés et combustibles solides similaires
07.2 0,6689 0,3337 0,1668 Produits pétroliers raffinés liquides
19.20.2 19.20.23 0,6689 0,3337 0,1668 Huiles de pétrole légères, fractions légères n. c. a.
19.20.2 19.20.26 0,6689 0,3337 0,1668 Gazoles
19.20.2 19.20.21 0,6689 0,3337 0,1668 Essence pour moteurs
19.20.2 19.20.24 0,6689 0,3337 0,1668 Kérosène
19.20.2 19.20.29 0,6689 0,3337 0,1668 Huiles de pétrole lubrifiantes ; fractions lourdes n. c. a.
07.3 0,7206 0,7206 0,3603 Produits pétroliers raffinés gazeux, liquéfiés ou comprimés
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 24
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 13
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
07.4 0,7206 0,7206 0,3603 Produits pétroliers raffinés solides ou pâteux
8 0,8484 0,7714 0,3857
Produits chimiques et fibres synthétiques ; produits en caoutchouc ou en
plastique ; produits des industries nucléaires
08.1 0,6792 0,7714 0,3397 Produits chimiques minéraux de base
20.13.2 20.13.24 0,6792 0,7714 0,3397
Chlorure d'hydrogène ; oléum ; pentaoxyde de diphosphore ; autres acides
inorganiques ; dioxydes de silicium et de soufre
20.13.2 20.13.25 0,6792 0,7714 0,3397 Soude Caustique et lessive de soude
20.13.4 20.13.43 0,6792 0,7714 0,3397 Carbonates
20.13.6 20.13.66 0,6171 0,6171 0,3085 Sulfure, à l'exclusion du soufre sublimé, précipité ou colloïdal
08.2 0,7714 0,7714 0,3857 Produits chimiques organiques de base
20.14.2 20.14.22 0,7714 0,7714 0,3857 Monoalcools
20.14.3 20.14.33 0,6261 0,2909 0,1454
Acides monocarboxyliques, cyclaniques, cycléniques ou cycloterpéniques, acycliques,
polycarboxyliques non saturés et leurs dérivés dont EMHV, EMAG, EMHU,…
08.3 0,8095 0,7161 0,3580 Produits azotés et engrais (hors engrais naturels)
20.15.1 20.15.10 0,5994 0,7161 0,2998 Acide nitrique ; acides sulfonitriques ; ammoniac
20.15.2 20.15.20 0,5994 0,7161 0,2998 Chlorure d'ammonium ; nitrites
20.15.3 20.15.31 0,5994 0,7161 0,2998 Urée
20.15.3 20.15.32 0,5994 0,7161 0,2998 Sulfate d'ammonium
20.15.3 20.15.34 0,5994 0,7161 0,2998 Sels doubles et mélanges de nitrate de calcium et de nitrate d'ammonium
20.15.3 20.15.39 0,8095 0,6047 0,3022 Autres engrais et mélanges azotés
20.15.4 20.15.41 0,5994 0,7161 0,2998 Superphosphates
20.15.4 20.15.49 0,5994 0,7161 0,2998 Autres engrais phosphatés
20.15.5 20.15.51 0,5994 0,7161 0,2998 Chlorure de potassium (muriate de potasse)
20.15.5 20.15.52 0,5994 0,7161 0,2998 Sulfate de potassium (sulfate de potasse)
20.15.5 20.15.59 0,5994 0,7161 0,2998 Autres engrais potassiques
20.15.6 20.15.60 0,5994 0,7161 0,2998 Nitrate de sodium
20.15.7 20.15.71 0,8095 0,6047 0,3022 Engrais ternaires : azote, phosphore et potassium
20.15.7 20.15.72 0,8095 0,6047 0,3022 Engrais DAP
20.15.7 20.15.73 0,5994 0,7161 0,2998 Phosphate monoammonique
20.15.7 20.15.74 0,8095 0,6047 0,3022 Engrais binaires : azote et phosphore
20.15.7 20.15.75 0,8095 0,6047 0,3022 Engrais binaires : phosphore et potassium
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 25
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 14
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
20.15.7 20.15.76 0,5994 0,7161 0,2998 Nitrates de potassium
20.15.7 20.15.79 0,8095 0,6047 0,3022
Engrais minéraux ou chimiques contenant au moins deux éléments fertilisants (azote,
phosphore, potassium) n.c.a.
20.15.8 20.15.80 0,5994 0,7161 0,2998 Engrais d'origine animale ou végétale n. c. a.
08.4 0,8484 0,7714 0,3857 Matières plastiques de base et caoutchouc synthétique primaire
08.5 0,7714 0,7714 0,3857
Produits pharmaceutiques et parachimiques, y inclus les pesticides et autres produits
agrochimiques
08.6 0,8484 0,7714 0,3857 Produits en caoutchouc ou en plastique
9 3,8572 3,8572 1,9286 Autres produits minéraux non métalliques
09.1 3,8572 3,8572 1,9286 Verre, verrerie, produits céramiques
09.2 0,5561 0,7161 0,2781 Ciments, chaux et plâtre
23.51.1 23.51.11 0,5561 0,7161 0,2781 Clinkers de ciment
23.51.1 23.51.12 0,5561 0,7161 0,2781
Ciment portland, ciment alumineux, ciment de laitier et ciments hydrauliques
similaires
09.3 0,6366 0,7161 0,3183 Autres matériaux de construction, manufacturés
23.61.1 23.61.12 0,6366 0,7161 0,3183 Éléments préfabriqués pour la construction, en ciment, béton ou pierre artificielle
10 0,7777 0,3915 0,1958
Métaux de base ; produits du travail des métaux, sauf machines et
matériels
10.1 0,7777 0,3915 0,1958
Produits sidérurgiques et produits de la transformation de l'acier (hors tubes et
tuyaux)
24.10.2 24.10.21 0,7777 0,3888 0,1944
Acier non allié en lingots ou autres formes primaires et demi -produits en acier non
allié
24.10.2 24.10.22 0,7777 0,3888 0,1944
Acier inoxydable en lingots ou autres formes primaires et demi -produits en acier
inoxydable
24.10.2 24.10.23 0,7777 0,3888 0,1944
Autres aciers alliés en lingots ou autres formes primaires et demi-produits en autres
aciers alliés
24.10.4 24.10.41 0,7714 0,3856 0,1929
Produits laminés plats en acier non allié, simplement laminés à froid, d'une largeur
supérieure ou égale à 600 mm
24.10.4 24.10.42 0,7714 0,3856 0,1929
Produits laminés plats en acier inoxydable, simplement laminés à froid, d'une largeur
supérieure ou égale à 600 mm
24.10.6 24.10.61 0,6266 0,3915 0,1958 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier non allié
24.10.6 24.10.62 0,7714 0,3856 0,1929
Barres en acier, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y compris celles
ayant subi une torsion après laminage
24.10.6 24.10.63 0,6266 0,3915 0,1958 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en acier inoxydable
24.10.6 24.10.64 0,7714 0,3856 0,1929
Barres en acier inoxydable, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y
compris celles ayant subi une torsion après laminage
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 26
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 15
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
24.10.6 24.10.65 0,6266 0,3915 0,1958 Fil machine enroulé en couronnes irrégulières, laminé à chaud, en autres aciers alliés
24.10.6 24.10.66 0,7714 0,3856 0,1929
Barres en autres aciers alliés, simplement forgées, laminées ou filées à chaud, y
compris celles ayant subi une torsion après laminage
24.10.7 24.10.71 0,7714 0,3856 0,1929 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en acier non allié
24.10.7 24.10.72 0,7714 0,3856 0,1929 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en acier inoxydable
24.10.7 24.10.73 0,7714 0,3856 0,1929 Profilés ouverts, simplement laminés ou filées à chaud, en autres aciers alliés
24.10.7 24.10.75 0,6266 0,3915 0,1958 Éléments de voie ferrée en acier
24.32.1 24.32.10 0,7714 0,3856 0,1929
Produits plats laminés à froid, en acier, non revêtus, d'une largeur inférieure à 600
mm
24.32.2 24.32.20 0,7714 0,3856 0,1929
Produits plats laminés à froid, en acier, plaqués ou revêtus, d'une largeur inférieure
à 600 mm
24.33.1 24.33.11 0,7714 0,3856 0,1929 Profilés formés à froid ou pliés, en acier non allié
24.33.1 24.33.12 0,7714 0,3856 0,1929 Profilés formés à froid ou pliés, en acier inoxydable
10.2 0,7714 0,3856 0,1929 Métaux non ferreux et produits dérivés
24.42.1 24.42.11 0,7714 0,3856 0,1929 Aluminium brut
10.3 0,7777 0,3888 0,1944 Tubes et tuyaux
10.4 0,7777 0,3888 0,1944 Éléments en métal pour la construction
25.11.2 25.11.22 0,7777 0,3888 0,1944 Pylônes et mâts, (y/c mât d'éolienne) en fer ou en acier
11
3,8572 3,8572 1,9286
Machines et matériel, n.c.a. ; machines de bureau et matériel informatique
; machines et appareils électriques, n.c.a. ; équipements de radio,
télévision et communication ; instruments médicaux, de précision et
d'optique, montres, pendules et horloges
11.1 3,8572 2,6311 1,3155 Machines agricoles
11.4 3,8572 3,8572 1,9286 Machines et appareils électriques n.c.a.
11.8 3,8572 3,8572 1,9286 Autres machines, machines-outils et pièces
28.11.2 28.11.24 3,8572 3,8572 1,9286 Turbines d'éoliennes
28.11.3 28.11.30 0,7777 0,3888 0,1944 Parties de turbines (moyeux, pâles, …)
12 7,7145 7,7145 3,8572 Matériel de transport
12.1 7,7145 7,7145 3,8572 Produits de l'industrie automobile
29.10.2 29.10.21 3,8572 2,6225 1,3114
Voitures particulières à moteur à explosion d'une cylindrée inférieure ou égale à 1
500 cm³, neuves
29.10.2 29.10.22 3,8572 2,6225 1,3114
Voitures particulières à moteur à explosion d'une cylindrée supérieure à 1500 cm³,
neuves
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 27
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 16
Nomenclature NST 2007 Valeurs en €HT / tonne
Type de marchandise
Division Groupe
Cat. Sous-cat.
Déb. Emb. Transb.
CPA 2008 CPA 2008
29.10.2 29.10.23 3,8572 2,6225 1,3114 Voitures particulières à moteur diesel, neuves
29.10.2 29.10.24 3,8572 2,6225 1,3114 Autres voitures particulières
29.10.3 29.10.30 3,8572 2,6225 1,3114 Autobus et autocars
29.10.4 29.10.41 3,8572 2,6225 1,3114 Véhicules utilitaires à moteur diesel, neufs
29.10.4 29.10.42 3,8572 2,6225 1,3114 Véhicules utilitaires à moteur à explosion et autres véhicules utilitaires, neufs
29.10.5 29.10.51 3,8572 2,6225 1,3114 Camions-grues
29.20.2 29.20.23 7,7145 7,7145 3,8572 Autres remorques et semi-remorques
12.2 3,8572 3,8572 1,9286 Autres matériels de transport
30.11.4 30.11.40 3,8572 3,8572 1,9286 Plates-formes de forage en mer
30.11.9 30.11.91 3,8572 3,8572 1,9286
Transformation et reconstruction de navires et de plates -formes et structures
flottantes
30.11.9 30.11.92 3,8572 3,8572 1,9286 Équipement de navires et de plates-formes et structures flottantes
30.11.9 30.11.99 3,8572 3,8572 1,9286
Opérations sous -traitées intervenant dans la fabrication de navires et structures
flottantes
30.12.1 30.12.11 2,8928 2,8928 1,9286
Bateaux de plaisance à voile (à l'exclusion des bateaux pneumatiques), avec ou sans
moteur auxiliaire
30.12.1 30.12.12 2,8928 2,8928 1,9286 Bateaux de plaisance pneumatiques
13 3,9180 3,9180 1,9590 Meubles ; autres produits manufacturés n.c.a.
13.1 3,9180 3,9180 1,9590 Meubles
13.2 3,9180 3,9180 1,9590 Autres articles manufacturés
14 0,6749 0,6749 0,3374 Matières premières secondaires ; déchets de voirie et autres déchets
14.2 0,6749 0,6749 0,3374 Autres déchets et matières premières secondaires
38.11.5 38.11.51 0,3916 0,3916 0,1958 Déchets de verre (dont calcin)
38.11.5 38.11.52 0,6749 0,6749 0,3374 Déchets de papiers et cartons
38.11.5 38.11.58 0,6266 0,3915 0,1958 Déchets métalliques non dangereux (dont ferrailles)
38.11.5 38.11.59 0,6749 0,6749 0,3374 Autres déchets recyclables non dangereux n. c. a. (déchets de bois)
38.12.2 38.12.26 0,6749 0,6749 0,3374 Déchets métalliques dangereux
15 2,3325 1,1659 0,5830 Courrier, colis
16 16.1 voir Partie 2 Conteneur vide
18 voir Partie 2 Marchandises diverses sur RoRo
20 2,3325 1,1659 0,5830 Autres marchandises, n.c.a.
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 28
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 17




Cas particulier des pâtes à papier (Catégories 17.11.11, 17.11.12, 17.11.13 et 17.11.14)

Les marchandises des catégories 17.11.11, 17.11.12, 17.11.13 et 17.11.14 venant de l'étranger par voie maritime et réexpédiées hors du territoire national à destination d'un
pays de l'Union européenne après séjour en entrepôt douanier de tout type bénéficieront de la franchise des Droits de Port pour ce qui concerne la « Redevance sur les
marchandises ».

Les marchandises des catégories 17.11.11, 17.11.12, 17.11.13 et 17.11.14 pré- ou post- acheminées par voie ferroviaire font bénéficier le client commanditaire de ce pré- ou
post-acheminement d'un avantage financier équivalent à 50% du montant des redevances sur la marchandise ainsi transportée.
Cet avantage est versé par le GPMLR au client commanditair e du transport, sur sa demande, à la fin de chaque trimestre pour les marchandises transportées par voie
ferroviaire durant le trimestre échu. Le client s'engage à transmettre au GPMLR copie des documents officiels permettant d'attester des tonnages et du mode de transport.

PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 29
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 18
Partie 2 : Taxation à l'unité (en € HT/unité)

Code
interne
Valeurs en €HT / unité
Type de marchandise
Déb. Emb. Transb.
A 0,7714 0,7714 0,3857 Animaux vivants
A1 0,2313 0,2313 0,1148 poids inférieur à 10 kg
A2 0,4626 0,4626 0,2312 poids de 10 à 100 kg
A3 0,7714 0,7714 0,3857 poids supérieur ou égal à 100 kg
B 15,0000 15,0000 7,5000 Véhicules sans transactions commerciales
B1 1,5428 1,5428 0,7713 Deux-roues motorisé
B2 5,0000 5,0000 2,5000 Véhicules de tourisme
B3 10,0000 10,0000 5,0000 Autocars
B4 12,0000 12,0000 6,0000 Camion d'un poids total à vide inférieur à 5 tonnes
B5 15,0000 15,0000 7,5000 Camion d'un poids total à vide égal ou supérieur à 5 tonnes
C 5,7170 5,7170 2,8585 Marchandises groupées : mélange de types de marchandises qui sont transportées ensemble
C1 - - - Conteneurs vides
C2 5,7170 5,7170 2,8585 Conteneurs pleins de 20' ou moins
C3 5,7170 5,7170 2,8585 Conteneurs pleins de plus de 20' (notamment 40')
C4 0,8000 0,8000 0,4000 Palettes diverses (US/Europe)

Lorsqu'elle existe et correspond à la marchandise transportée, la taxation à l'unité vient en substitution de la taxation au poids brut.

Cas particulier des conteneurs pleins transportés par navette feeder
Toute activité de feedering (c'est-à-dire de pré ou post acheminement par voie maritime de marchandises en conteneurs par l'intermédiaire d'une navette dont la fréquence
est au moins d'une escale par semaine) entraînera une exonération de la redevance sur la marchandise lors de l'embarquement.

PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 30
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 19
Article 7 – Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l'Article 6

a) Unités et évaluation des quantités

Pour chaque déclaration, les redevances prévues à la Partie 1 du tableau figurant à l'Article 6 du présent document
sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie.

Elles sont liquidées :
» à la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg,
» au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur ou égal à 900 kg.

Application de l a règle de l'arrondi à l'unité : si le premier chiffre des décimales est inférieur à 5, on arrondit à
l'entier immédiatement inférieur, si le premier chiffre des décimales est supérieur ou égal à 5, on arrondit à l'entier
immédiatement supérieur.

Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses palettes, les emballages sont en principe
taxés au même taux que les marchandises qu'ils contiennent. Toutefois, lorsqu'une déclaration se rapporte à des
marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d'office dans la catégorie dominant en
poids.

b) Déclarations

Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises
faisant l'objet d'une redevance au poids brut et le nombre pour les marchandises, véhicules ou conteneurs faisant
l'objet d'une redevance à l'unité.

A l'appui de chaque déclaration relative à des marchandises relevant de plusieurs catégories, le déclarant doit
joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par
catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.

Si toutes les marchandises font l'objet d'une même déclaration au poids, le redevable a la faculté de demander que
leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus élevée. Aucun bordereau récapitulatif n'est alors
exigé, la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.

L'absence de bordereau récapitulatif équivaut à l'acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne
sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perceptio n par
catégorie.

c) Seuils minimums

En application des dispositions de l'article R5321-51 du Code des Transports, les tarifs des droits de port fixent un
seuil par déclaration au-dessous duquel les droits de port ne sont pas perçus et, à partir de ce seuil, un minimum
de perception. Ce minimum ne peut excéder le double de la valeur du seuil de perception.

» Le minimum de perception est fixé à 3,00 € par déclaration.
» Le seuil de perception est fixé à 2,00 € par déclaration.

d) Exemption

La redevance sur les marchandises n'est pas due dans les cas énumérés à l'article R5321-33 du Code des Transports.


PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 31
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 20
4. Redevance sur les passagers

Article 8 – Conditions d'application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R 5321-
34 à R 5321-36 du Code des Transports

a) Les passagers débarqués, embarqués, transbordés dans le périmètre du Port, sont soumis à une redevance
de 3,0033 €HT par passager.

Au regard du nombre de passagers moyen constaté sur les années passées, une redevance correspondant à 90%
de la capacité d'accueil passagers du navire est appliquée pour chaque escale.

Cette redevance s'applique aux navires de catégorie 1a.


5. Redevance de stationnement des navires

Article 9 – Conditions d'application de la redevance de stationnement prévue à l'article R5321-
29 du Code des Transports

Une redevance est due pour les navires ou engins flottants stationnant sur les terminaux portuaires :
• Avant une opération commerciale : après 2 jours de stationnement ;
• Après une opération commerciale : dès le premier jour de stationnement ;
• En l'absence d'opération commerciale : dès le premier jour de stationnement ;

La redevance de stationnement doit obligatoirement être intégrée par l'agent dans la déclaration navire. Toute
fraction de jour étant comptée comme 1 jour.

La redevance de stationnement est majorée de 50% si le stationnement du navire s'inscrit dans le cadre d'une
opération événementielle.

Cette redevance journalière est fixée comme suit :

a) Navires ou engins flottants en stationnement accosté

1. Navires et autres engins flottants (barge offshore, barge semi-submersible, dock flottant…)

Base de calcul : mètre linéaire
Longueur L du navire Tarif à la journée
L ≤ 75m 5,1452 € HT/ml/j
L > 75m 3,4303 € HT/ml/j

Une majoration de 20% est appliquée au tarif journalier pour tout stationnement sur un ponton dans l'enceinte du
bassin à flot.

Cette redevance s'applique également aux navires de type « Jack-up », stationnés sur ses jambes jusqu'à 50 mètres
d'un quai, mais non accosté.

2. Pontons et barges

Ponton et barge jusqu'à 50 mètres : forfait de 119,56 € HT par jour

Au-delà de 50 mètres, le tarif stipulé à l'article 9.a.1 « Navires ou engins flottant » s'applique.

PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 32
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 21
b) Mouillage ou stationnement non accosté

Une redevance est due pour les navires ou engins flottants stationnant au mouillage ou en stationnement non
accosté dans les limites administratives de l'autorité portuaire.

Base de calcul : volume taxable
Volume Tarif à la journée
V ≤ 5 000 m3 0,0350 € HT/m3/j
V > 5 000 m3 0,0200 € HT/m3/j

La zone d'attente sur rade n'est pas concernée par cette redevance.

c) Forfait supplémentaire pour stationnement longue durée (supérieur à 30 jours)

Au-delà d'une certaine durée de stationnement au cours d'une année civile (en nombre de jours), un forfait
supplémentaire "Stationnement longue durée" sera appliqué :

Durée de stationnement
D
Volume taxable
V ≤ 5 000 m3
Volume taxable
V > 5 000 m3
D ≤ 30 jours - -
30 jours < D ≤ 90 jours 600 € HT 900 € HT
90 jours < D ≤ 180 jours 1 300 € HT 2 000 € HT
180 jours < D ≤ 270 jours 2 400 € HT 3 500 € HT
270 jours < D ≤ 365 jours 3 500 € HT 5 000 € HT


d) Navires ou engins flottants en réparation ou en refonte par le Pôle de Réparation et de Construction
Navale

Les navires ou engins flottants assimilés, présents dans le Port pour la réalisation d'activités de réparation ou de
refonte sont soumis à une redevance de stationnement fixée à partir du troisième jour après son entrée dans le
Port comme suit :

Longueur (m) du navire Tarif en €HT/ml/j A Couple d'un autre navire
Tarif en €HT/ml/j
L ≤ 75m 0,7301 € 0,6894 €
L > 75m 2,0475 € 1,8954 €

La redevance de stationnement sur un ponton mis à disposition pour la réalisation d'activités de réparation ou de
refonte est de 1,3039 € mètre linéaire de ponton occupé. Elle s'applique à partir du troisième jour après son entrée
dans le Port.

Cette disposition 9.d) ne s'applique pas aux navires de commerce présents dans le cadre d'une escale commerciale
ou en lay-by amenés à réaliser des travaux de réparation par le Pôle de Réparation et de Construction Navale.

e) Exonérations

Sont exonérés de la redevance de stationnement :
» Les navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de
lamanage et de sauvetage ;
» Les navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ;
» Les navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux
services administratifs ;
PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 33
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 22
» Les pontons et barges utilisés dans le cadre de travaux exécutés sous la responsabilité du Grand Port
Maritime de la Rochelle ;
» Les navires en relâche forcée (raisons météorologiques) qui n'effectuent aucune opération commerciale.

Ces exonérations ne s'appliquent pas lorsque les navires ou engins flottants sont en réparation ou en refonte par
le Pôle de Réparation et de Construction Navale (cf. article 9b ci-dessus).

f) Modalités calendaires et exigibilité

La durée de séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.
La taxe de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.

La redevance de stationnement est à la charge de l'armateur.
» Le minimum de perception est fixé à 30,22 € par déclaration.
» Le seuil de perception est fixé à 15,11 € par déclaration.


6. Redevance sur les déchets des navires

Article 10 – Conditions d'application de la redevance perçue pour la collect e et le traitement
des déchets des navires.

a) Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant, embarquant ou transbordant des
marchandises/passagers dans le Grand Port Maritime de La Rochelle, une redevance sur les déchets autres
que les résidus de cargaison indépendamment du dépôt ou non des déchets dans une installation portuaire,
conformément aux articles R5321-37, R5321-38, R5321-39 et R5321-50 du Code des Transports.

A l'escale :
Redevance forfaitaire 120 € HT

Ou redevance annuelle :
Navires < 20 000 m3 1 600 € HT
Navires > 20 000 m3 3 200 € HT

Les services des Douanes sont informés du dépôt ou non de déchets d'exploitation par un navire par le biais de la
déclaration informatisée du navire.

b) Sont exonérés de la redevance pour la collecte et le traitement des déchets des navires :
» les navires af fectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de
lamanage et de sauvetage,
» les navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution,
» les navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux
services administratifs,
» les navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale,
» les navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs
opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du Port,
» les navires de guerre et navires exploités par l'Etat à des fins non commerciales.
» Les n avires effectuant des escales régulières et fréquentes ne déposant pas de déchets au GPMLR et
justifiant d'un contrat de collecte dans un autre port de l'Union européenne pour la totalité des déchets
admissibles sur les points de collecte du GPMLR (points MARPOL).

PORT ATLANTIQUE LA ROCHELLE - 17-2025-11-27-00004 - Droits de Port 2026 34
Grand Port Maritime de La Rochelle – Droits de Port 2026 23
c) Les déchets d'exploitation liquides et solides non admis sur les points de collecte du GPMLR (points
MARPOL) sont traités à la demande du bord par une société spécialisée.

d) Une réduction de 10% est appliquée sur la redevance de déchets des navires pour les navires ayant le label
Green Award ou étant certifié ISO 21070. Cette réduction s'applique sur fourniture de justificatifs.


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Port AtlantiqueLa Rochelle
HOMO afaQ
Qualité SécuritéEnvironnementMODELE AFAQ 26000
ExemplaireÀ À xDarna150 14001
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-25-00003
Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025
autorisant les agents de la Charente-Maritime,
ainsi que les personnes mandatées par le
département, à pénétrer dans les propriétés
privées sur les communes de Saint-Nazaire,
Moëze et Saint-Froult afin de réaliser un
diagnostic géotechnique (sondage des sols) dans
le cadre des études de conception d'un
dispositif de protection contre la submersion
marine
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-25-00003 - Arrêté préfectoral en date du 25 novembre 2025 autorisant les
agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de Saint-Nazaire, Moëze et Saint-Froult afin de réaliser un diagnostic géotechnique (sondage des sols) dans le cadre des
études de conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine
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PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction de la CoordinationCHARENTE- et de l'Appui TerritorialMARITIMELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoraldu 2 5 iijy 2025autorisant les agents du Département de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatéespar le Département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les communes de Saint-Nazaire,Moëze et Saint-Froult afin de réaliser un diagnostic géotechnique (sondages de sols) dans le cadredes études de conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine.
Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de justice administrative ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée parl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n°43-374 du 6 juillet 1943, relative à l'exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à laconservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;Vu les articles 433-11, 322-1 et 322-2 du code pénal ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. Emmanuel CAYRON,Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime ;Vu la demande formulée le 3 novembre 2025 à la préfecture de la Charente-Maritime par le ConseilDépartemental de la Charente-Maritime, complétée le 20 novembre 2025 ;Vu les pièces accompagnant la demande du Conseil Départemental de la Charente-Maritimecomprenant une notice expliquant les travaux réalisés sur chaque parcelle, un plan parcellaire desparcelles précisant l'identité des propriétaires concernés ;Considérant que l'article 1°' de la loi du 29 décembre 1892 modifiée dispose que : « Les agents del'administration ou les personnes auxquelles elle délégue ses droits, ne peuvent pénétrer dans lespropriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics,civils ou militaires, exécutés pour le compte de l'État, des collectivités territoriales et de leursgroupements, ainsi que des établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté préfectoral indiquant lescommunes sur le territoire desquelles les études doivent être faites.L'arrêté est affiché à la mairie de ces communes au moins dix jours avant, et doit être représenté àtoute réquisition. L'introduction des agents de l'administration ou des particuliers à qui elle délègueses droits, ne peut être autorisée à l'intérieur des maisons d'habitation, dans les autres propriétéscloses, elle ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, augardien la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à
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agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de Saint-Nazaire, Moëze et Saint-Froult afin de réaliser un diagnostic géotechnique (sondage des sols) dans le cadre des
études de conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine
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partir de la notification au propriétaire faite en la mairie : ce délai expiré, si personne ne se présentepour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge dutribunal judiciaire.I! ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie, avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur, ou qu'à défaut de cet accord il ait été procédé a une constatationcontradictoire destinée à fournir les éléments nécessaires pour l'évaluation des dommages.A la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire etl'administration dans les formes indiquées par la loi du 22 juillet 1889. »Considérant la nécessité de réaliser des diagnostics géotechniques (sondages de sols) dans le cadredes études de conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine sur le territoire descommunes de Saint-Nazaire, Moëze et Saint-Froult ;Considérant l'intérêt général qui s'attache à la réalisation de ce projet inscrit au Programme d'Actionset de Prévention des Inondations du marais de Brouage ;Considérant que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitée dans le but deréaliser des études nécessaires à la réalisation d'un projet de travaux publics ;Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Charente-Maritime,
ARRETE :
Article 1°":Les agents du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatéespar le Département, sont autorisées à pénétrer sur les propriétés privées, même closes mentionnéesà l'article 2, sauf à l'intérieur des maisons d'habitation, des communes de Saint-Nazaire, Moëze etSaint-Froult pour procéder à toutes opérations préalables à la réalisation d'un diagnostic géotechnique(sondages de sols) lié au dispositif de protection contre la submersion marine.À cet effet, ils pourront exécuter les opérations nécessaires au diagnostic géotechniqueconformément à la notice annexée au présent arrêté.Les personnes mentionnées au 1° alinéa devront être en possession d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.
Article 2 :Le plan des parcelles concernées avec la matérialisation des accès aux parcelles et la liste de leurspropriétaires avec leur numérotation cadastrale figurent en annexe.
Article 3 :Les personnes mentionnées à l'article 1er ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu'aprèsl'accomplissement des formalités de publicité et de notification du présent arrêté prévues par la loi du29 décembre 1892 modifiée, et ce, à compter du 1° décembre 2025 et jusqu'au 31 décembre 2025inclus.Le présent arrêté sera affiché à la mairie des communes concernées au moins dix jours avant ledébut d'exécution des opérations. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité seraadressé par les maires à Monsieur le Préfet.2/4
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agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de Saint-Nazaire, Moëze et Saint-Froult afin de réaliser un diagnostic géotechnique (sondage des sols) dans le cadre des
études de conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine
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Dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation, l'introduction des personnesmentionnées à l'article 1% ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de cing jours à dater de lanotification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. À défaut degardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de la notification aupropriétaire faite en mairie.En complément des formalités ci-dessus et conformément à l'article 4 et 5 de la loi du 29 décembre1892 modifiée, préalablement à toute occupation temporaire de terrain, une notification par lettrerecommandée doit être faite a chaque propriétaire indiquant le jour et l'heure à laquelle les personnesmentionnées à l'article 1°' comptent se rendre sur les lieux.
Article 4 :Nul ne peut s 'opposer à l'exécution sur son terrain des travaux de triangulation, d' arpentage ou denivellement entrepris pour le compte de l'État, des départements et des communes,ni à l'installationde bornes, repères et balises ou à l'établissement d'infrastructures et de signaux élevés, sous réservede l'application des dispositions du premier paragraphe de la loi du 29 décembre 1892 et du paiementultérieur d'une indemnité pour dommage, s'il y a lieu.Les personnes mentionnées à l'article 1% ne seront ni troublées, ni empéchées par les propriétairesdans l'exercice de leurs fonctions. La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux,bornes et repères ne sont pas autorisés.Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin, l'appui deleur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des interventions.
Article 5 :Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par les agentsnommés à l'article 1er seront a la charge du Conseil Départemental de la Charente-Maritime. Unrèglement par accord amiable sera prioritairement recherché.À défaut, les indemnités seront fixées par le tribunal administratif de Poitiers en application du code dela justice administrative.
Article 6:Le présent arrêté sera périmé de plein droit si, dans les six mois, il n'est pas suivi d'exécution.
Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication :— soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers (par courrier)ou via le site telerecours (www.telerecours.fr);— Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de Charente-Maritime. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite — née du silencede l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif_ préalable — peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditionsindiquées ci-dessus.
Article 8 :Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Présidente du Conseil Départemental de la Charente-Maritime, les Maires de Saint-Nazaire, Moëze et Saint-Froult, le Colonel Commandant du Groupement3/4
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agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de Saint-Nazaire, Moëze et Saint-Froult afin de réaliser un diagnostic géotechnique (sondage des sols) dans le cadre des
études de conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine
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de Gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontmention sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime, etdont une copie sera adressée, pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires et dela Mer. La Rochelle, le 2 5 NOV. 2025Pour le Préfet,Le Secrétaire Général,
Emmanuel CAYRON
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agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de Saint-Nazaire, Moëze et Saint-Froult afin de réaliser un diagnostic géotechnique (sondage des sols) dans le cadre des
études de conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine
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ANNEXE 1
Notice explicative
L'objet est de réaliser une campagne d'essais géotechniques (sondages de sols) dans le cadre del'étude de conception des digues de protection contre les submersions sur les communes de Saint-Nazaire, Moéze et Saint-Froult.Le projet est inscrit au Programme d'Actions et de Prévention des Inondations d'Intention du maraisde Brouage.Les secteurs concernés sont les suivants :- Secteur 1: Nord-Ouest de Saint-Froult / Sud de Saint-Nazaire,- Secteur 2 : Sud de Saint-Froult,- Secteur 3 : Sud de Moëze.Les essais comprennent :- Des sondages pressiométriques destructifs calibré @ 66 mm descendus à 15 m deprofondeur. Ils permettent de visualiser la nature des sols, de mesurer leur caractéristiquesmécaniques et d'observer la circulation d'eau ou la présence d'une nappe.- Des sondages carottés 110/116 mm descendus à 5.00 m de profondeur. Ils permettent devisualiser la nature des sols, d'observer la présence de circulations d'eau ou d'une nappe etde prélever des échantillons intacts pour analyses en laboratoire.- Des sondages à la tarière mécanique hélicoidale 63/150 mm descendus à 10.00 m deprofondeur maximum. Ils permettent de caractériser la résistance des sols, mesurer lefrottement latéral et qualifier la portance.- Des sondages à la pelle mécanique descendus à 2m de profondeur. Ils permettent devisualiser la nature du sol, la présence de circulations d'eau et de prélever des échantillonspour analyses en laboratoire. Les dimensions en surface des fouilles seront d'environ 1 x 2 m.Après le prélèvement des échantillons, les fouilles seront rebouchées.L'implantation théorique des sondages est présentée ci-dessous.Nota : Les implantations des sondages ne sont pas fixes, elles peuvent être déplacées de quelquesmètres sur la parcelle si l'exploitant ou le propriétaire le souhaite.
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études de conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine
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ANNEXE 1 Vu pour étré _annexé à mon Arrete
iEmmanueV/CAYRON
Pelle méca O)Figure 1 : Plan d'implantation des sondages sur les communes de Saint-Nazaire et de Saint-Froult - secteurs 1 et 2
Figure 2 : Plan d'implantation des sondages sur la commune de Moëze - secteur 3
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communes de Saint-Nazaire, Moëze et Saint-Froult afin de réaliser un diagnostic géotechnique (sondage des sols) dans le cadre des
études de conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine
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Demande d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées (oeCharenteCommune de Moéze ET Hart Hs
Emmanuel CAYRON
A
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communes de Saint-Nazaire, Moëze et Saint-Froult afin de réaliser un diagnostic géotechnique (sondage des sols) dans le cadre des
études de conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine
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Demande d'autorisation de pénétrer sur des parcelles privées ma \*CharenteCommune de Saint-Froult — ="- Vasguire Maritime
L
JelEmmanué CAYRON
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agents de la Charente-Maritime, ainsi que les personnes mandatées par le département, à pénétrer dans les propriétés privées sur les
communes de Saint-Nazaire, Moëze et Saint-Froult afin de réaliser un diagnostic géotechnique (sondage des sols) dans le cadre des
études de conception d'un dispositif de protection contre la submersion marine
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-14-00004
Arrêté 2025-230-DCC-BFLDE portant dérogation
aux normes réglementaires en application du
décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit
de dérogation du préfet pour des subventions
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-14-00004 - Arrêté 2025-230-DCC-BFLDE portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions 47
PREFETDE LA Direction des Collectiviteset de la CitoyennetéCHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2025 - 23 ra) -DCC-BFLDEportant dérogation aux normes réglementaires en application du décret n°2020-412 du8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventionsLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
les articles L.2334-32 et suivant et R.2334-19 et suivant du Code général descollectivités territoriales (CGCT);le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au Préfet ;le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL en qualité de Préfet de la Charente-Maritime;la circulaire du Premier ministre du 6 août 2020 relative à la dévolution du Préfet d'undroit de dérogation aux normes réglementaires ;la circulaire du Premier ministre du 28 octobre 2024 relative a la simplification del'action publique et à l'accompagnement des projets locaux;l'appel à projets du 19 octobre 2021 relatif à la mise en œuvre de la Dotationd'équipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien àl'investissement Local pour l'exercice 2022 ;la délégation d'autorisations d'engagement en date du 18 février 2022, d'un montantde 10.729 816 €, imputée sur le programme 0119-01-06 du budget 2022 ;l'arrêté préfectoral 2022-132-DCC/BFLDE du 20 juillet 2022 accordant à la communede Rétaud une subvention de 113 682€ au titre de la Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux pour l'aménagement de l'environnement de l'église notifié le16 août 2022 ;l'arrêté préfectoral 2024-160-DCC/BFLDE du 7 octobre 2024 accordant à la communede Rétaud un délai d'une année supplémentaire pour débuter l'exécution du projetsusvisé jusqu'au 15 août 2025;le courrier de la commune de Rétaud en date du 20 août 2025 sollicitant unedeuxième prorogation de délai de commencement d'exécution jusqu'au 31 décembre2025 en raison de la nécessité d'un diagnostic archéologique et d'étudesgéotechniques de conception dont les résultats ont abouti à revoir le projet;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-14-00004 - Arrêté 2025-230-DCC-BFLDE portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions 48
Consipérant les circonstances locales invoquées par le maire de la commune de Rétaud dansson courrier du 20 août 2025 de nature à retarder l'exécution du projet dans le délairéglementaire précité ;Consipérant que la réalisation de ce projet est maintenue ;Consipérant que le préfet de département est habilité à déroger aux normes réglementairesdans le domaine des subventions, concours financiers et soutien en faveur des acteurséconomiques, des associations et des collectivités territoriales ;Consipérant que le motif d'intérêt général et les circonstances locales justifie qu'il soit dérogéà l'article R.2334-28 du CGCT, en ce qu'il impose de ne pas attribuer plus d'un an deprorogation de délai de commencement d'exécution ;Consipérant que la présente dérogation n'est pas incompatible avec les engagementseuropéens et internationaux de la France ;ConwsiDéRANT que la présente dérogation ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense ou à lasécurité des personnes et des biens, ni atteinte disproportionnés aux objectifs poursuivis parles dispositions auxquelles il est dérogé ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime ;
ARRÊTEARTICLE 1° :Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2334-28 du CGCT, il est accordé à la communede Rétaud un délai supplémentaire pour l'aménagement de l'environnement de l'église.Ce délai commencera à courir le 15 août 2025, date de la caducité de l'arrêté du20juillet 2022 susvisé, et s'achévera le 30 avril 2026.ARTICLE 2 :Le secrétaire général de la préfecture de la Charente-Maritime et le directeurrégional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aumaire de la commune de Rétaud et publié au recueil des actes administratifs des services del'État en Charente-Maritime.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative Japrésente décision peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86 020 POITIERS CEDEX) dans un délai de deuxmois à compter de sa notification.Le tribunal administratifpeut également être saisi par l'intermédiaire de l'application informatique " Télérecours Citoyens " accessible sur lesite internet "www.telerecours.fr".Dans ce même délai, un recours gracieux peut également être exercé auprès de mes services ou un recours hiérarchique auprès du ministèredu partenariat avec les territoires et de la décentralisation. Cette demande de réexamen interrompt le délai de recours contentieux qui necourra à nouveau qu'à compter de l'intervention de ma réponse. À cet égard, l'article L 421.2 du code précité prévoit que "le silence gardépendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet". Ce rejet implicite peut être déféré au[tribunal administratif dans un délai de deux mois.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-14-00004 - Arrêté 2025-230-DCC-BFLDE portant dérogation aux normes
réglementaires en application du décret 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation du préfet pour des subventions 49
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-26-00005
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
autorisant l'adhésion de la commune de
Surgères au Syndicat Eau 17
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17 50
Ore,z Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIME et du contrôle budgétaireLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralautorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-18 et L.5211-39-2 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de laCharente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à M. EmmanuelCAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime et organisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 mai 1952 portant création du Syndicat d'Adduction et de Distributiond'Eau Potable à cadre départemental de la Charente-Maritime, modifié ;Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Surgères du 14 mai 2025 sollicitant sonadhésion au syndicat mixte Eau 17 pour les compétences assainissement collectif et assainissementnon collectif;Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte Eau 17 en date du 13 juin 2025 acceptantl'adhésion de la commune de Surgères pour les compétences assainissement collectif et assainissementnon collectif;Vu les avis favorables à l'adhésion de la commune de Surgères au syndicat Eau 17 des organesdélibérants de neuf établissements publics de coopération intercommunale et de quatre-vingt-onzecommunes membres du syndicat Eau 17Vu les avis défavorables à l'adhésion de la commune de Surgéres au syndicat Eau 17 émis par lesconseils municipaux de deux communes membres ;Vu l'absence de délibération des organes délibérants de trois établissements publics de coopérationintercommunale et de quarante-huit communes membres du syndicat Eau 17, valant avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L 521118 du Code général descollectivités territoriales sont réunies ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRÊTEArticle 1°': À compter du 1er janvier 2026, la commune de Surgères est autorisée à adhérer au syndicatmixte Eau 17 pour les compétences assainissement collectif et assainissement non collectif.Article 2 : La liste des membres et des compétences à la carte transférées au syndicat Eau 17 à la datedu 1°' janvier 2026 est annexée au présent arrêté.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17 51
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;Les Sous-Préfètes de Rochefort, Saint-Jean d'Angély et Jonzac ;Le Sous- Préfet de Saintes ;Le Président du Syndicat Eau 17 ;Les Présidents des EPCI concernés ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le comptable du Syndicat mixte Eau 17, service de gestion comptable de Marennes Oléron ;sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.
La Rochelle, le 926 NOV. 2025
Pour le Préfet,et par délégation,Le Secrétaire Généra
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieux au tribunaladministratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours (httos:/Avww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministre del'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification ; unedécision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également être déférée au tribunal dans le délaide deux mois qui suit son intervention.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17 52
ÔWeeu"Liste des membres du syndicat Eau 17au 1°" Janvier 2026
CompétencesCollectivités —= =Assainissement | AssainissementEau Collectif CollectifCdA Rochefort Océan (sauf Rochefort) X X XCdA Royan Atlantique XCdA Saintes - Grandes Rives - l'Agglo X X XCdC Aunis Atlantique X X XCdC Aunis Sud XCdC Cœur de Saintonge X X XCdC Ile d'Oléron XCdC Ile de Ré X X XCdC Vals de Saintonge Communauté (saufSt Jeand'Angely) XCdC du Bassin de Marennes X X XCdC de Gémozac et de la Saintonge Viticole X X XCdC de la Haute Saintonge (sauf Jonzac) X X XAigrefeuille d'Aunis X XAnais X XAnnezay X XAntezant-la Chapelle X XArchingeay X XArdillières X XAsnières la Giraud X XAujac X XAulnay de Saintonge X XAumagne X XAuthon-Ebéon X XBagnizeau X XBallans X XBallon X X
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00005 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17 53
BazaugesBeauvais sur MathaBerclouxBernay-St MartinBignayBlanzac les MathaBlanzay sur BoutonneBordsBouhetBresdon
XIX IX 12% | LOK | | LK | 2
Breuil la RéorteBrie sous MathaBrizambourgChambonChampdolentChantemerle sur la SoieCherbonnièresChivesCiré d'AunisCoivertContréCourantCourcellesCourceracCresséDampierre sur BoutonneDoeuil sur le MignonDolusEssouvertFeniouxFontaine-ChalendrayFontenetForgesGenouilléGibourneGourvilletteGrand Village PlageGrandjeanHaimpsJuicqLa Bréé les BainsLa BrousseLa Croix ComtesseLa DeviseLa Jarrie AudouinLa Vergne
XIX OK IX KL OK | OK | KL KL OK OK OL KL OK | OK OK OK KO OK | OK OL OK OL OK OK OK OK OK LK OL OK | OK LK | | KX |<
mM | OK IX LK OK OK | OK OK OK LK LOK OL OK KL OK OK | | OK | KL OK | OK | OK OL | OK OK | OK | OK | KL OK | OK | OK | [DK | OK | KL OK | OK OK OK | OK KO OK | OK | XX | OX
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autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17 54
La VilledieuLandesLandraisLe Chateau d'OléronLe GicqLe MungLe Thou
IX IX | OK | OK [DE | 2
Les EdutsLes Eglises d'ArgenteuilLes NouillersLes Touches de PérignyLoiré sur NieLoulayLouzignacLozayMacquevilleMarsaisMassacMathaMazerayMigréMonsNachampsNantilléNéréNeuvicq le ChâteauRives de BoutonnePailléPoursay-GarnaudPrignacPuy du LacPuyravaultPuyrollandRomazièresSaleignesSeignéSiecqSonnacSt CrépinSt Denis d'OléronSt FélixSt Georges d'OléronSt Georges du BoisSt Hilaire de VillefrancheSt Julien de l'EscapSt Loup
mK | OK IX IX IX [IX IX IX LK | | | | | DE | OK | | 2 | OK | DE | | | OK [DE | OK | | OK] KL OK | | OK [KE | OK | | OK | OX
XIXIX IX IX IX IX LK IX LK LK LK | | OK | | [DE > KL OK | OK 12 | DE | DE OK [DE OK | 2 | DE [DE OK | OK [DK [DE | DE OK | DK | OK | 2 | DE | DE | KL OK | DE | DK
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autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17 55
St Mandé sur BrédoireSt MardSt Martial de LoulaySt Martin de JuillersSt Ouen-la ThèneSt PardoultSt Pierre d'AmillySt Pierre de JuillersSt Pierre de l'IsleSt Pierre d'OléronSt Pierre La NoueSt Saturnin du BoisSt SavinienSt Séverin sur BoutonneSt Trojan les BainsSte MêmeSurgèresTaillantTaillebourgTernantThorsTonnay BoutonneTorxéVaraizeVergnéVervantVillemorinVilleneuve la ComtesseVilliers CoutureVinaxVirsonVoissayVouhé
mK PK | OK OS | OK | OK [XX 12 | OK 2 | | OK LOK OK OK OK [DE | KO OK OL OK | | OK LK LK LK 12 | KK LK Lc | D<
mM | OK | OS | OK | OK |2X |X | OK LOK OK OK LK OK LK OK | OS KL OK | OK | OK | LK LK | | | OK LK LK | | LK | x
=
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 2 6 NOV. 2075Pour le Préfet-et}Le Secrétaire Gér délégation,
Emmanuel dAYRON
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autorisant l'adhésion de la commune de Surgères au Syndicat Eau 17 56
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-26-00004
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération Royan
Atlantique
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portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
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ae Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de l'intercommunalité, du contrôle de légalitéMARITIMEoe et du contrôle budgétairesberteÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant modification des statutsde la Communauté d'Agglomération Royan AtlantiqueLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l'article L 5211-17 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet dela Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature àM. Emmanuel CAYRON, secrétaire général de la Préfecture de la Charente-Maritime etorganisant sa suppléance ;Vu l'arrêté préfectoral n° 01-3775 bis du 10 décembre 2001 portant transformation de lacommunauté de communes du Pays Royannais en Communauté d'Agglomération du PaysRoyannais, modifié ;Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération RoyanAtlantique du 18 juillet 2025 décidant la modification de ses statuts ;Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux suivants :| Communes PEUT Communes pe RE || délibération délibérationArces 29/09/25 Les Mathes 30/09/25Arvert 23/09/25 Médis 20/10/25Boutenac-Touvent 05/09/25 Meschers-sur-Gironde 15/09/25Breuillet 14/10/25 Mornac-sur-Seudre 22/09/25Brie-sous-Mortagne 18/09/25 Mortagne-sur-Gironde 24/09/25Chaillevette 18/09/25 Royan 23/09/25Corme-Écluse 14/10/25 | Sablonceaux 23/10/25Etaules 25/09/05 Saint-Augustin 25/09/05Floirac 29/09/25 Saint-Georges-de-Didonne 18/09/25Grézac 29/09/25 Saint-Palais-sur-Mer 25/09/25L'Éguille 19/08/25 | |Saujon 25/09/25La Tremblade 03/09/25 Vaux-sur-Mer 23/09/25Le Chay 28/10/25approuvant les modifications ;Vu les délibérations des conseils municipaux de Cozes (18/09/25), Saint-Romain-de-Benet(27/08/25), Saint-Sulpice-de-Royan ( 11/09/25) Semussac (05/09/25), refusant la modification ;Vu l'absence de délibération des communes de Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Epargnes,Talmont-sur-Gironde valant avis favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises à l'article L.5211-17 du Code général descollectivités territoriales sont réunies ;
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portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
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Considérant que la modification consiste a inscrire au titre des compétences facultatives, « lesoutien au sport professionnel en faveur du Royan Atlantique Volley-Ball » ;Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Charente-Maritime ;ARRETEArticle 1°: Les statuts de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique sont complétéscomme suit :2.3 COMPETENCES FACULTATIVES2.3.12. SOUTIEN AU SPORT PROFESSIONNEL EN FAVEUR DU ROYAN ATLANTIQUE VOLLEY-BALLCe soutien s'effectue dans le respect des articles L. 113-2, R. 113-2 et R. 113-5 du Code du sport,exclusivement pour des missions d'intérêt général exercées par le Royan Atlantique Volley-Ballévoluant dans un championnat professionnel, telles que :« La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifsaccueillis dans les centres de formation agréés ;« La participation à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;« La mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la préventionde la violence dans les enceintes sportives.Ce soutien prend la forme de subventions publiques encadrées par une convention, dans lesconditions prévues par la réglementation en vigueur.Article 2: Les statuts de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique annexés au présentarrêté sont approuvés. Ils abrogent et remplacent les précédents.Article 3: Le Préfet de la Charente-Maritime ;La Sous-Préfète de Rochefort ;Le Sous-Préfet de Saintes ;Le Président de la communauté d'agglomération Royan Atlantique ;Les Maires des communes concernées ;Le Directeur Départemental des Finances Publiques ;Le comptable de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique, service degestion comptable de Royan ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente-Maritime.La Rochelle, le 26 EME $7957et par délégationLe S crétaire Général,
——12 }Emmanue] CAYRON
La présente décision peut être contestée dans le délai de deux mois suivant sa notification en adressant un recours contentieuxau tribunal administratif territorialement compétent ou en le déposant en ligne sur l'application Télérecours(httos:/Avww.telerecours.fr/)Ce recours peut être précédé, d'un recours administratif adressé soit, à l'auteur de la décision (recours gracieux), soit au ministrede l'intérieur (recours hiérarchique).Dans ce cas, une décision expresse de refus peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sanotification ; une décision implicite de refus née du silence gardé par l'administration pendant deux mois peut également êtredéférée au tribunal dans le délai de deux mois qui suit son intervention.
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portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
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STATUTS DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ROYAN ATLANTIQUE
ARTICLE 1 : DE L'UNION DES COMMUNESll est constitué entre les 33 communes désignées ci-après, une Communauté d'Agglomération dénommée« Communauté d'Agglomération Royan Atlantique »Liste des communes composant l'Agglomération Royan Atlantique :_ ... Arces-sur-Gironde ~- Médis~ Arvert .. Meschers-sur-Gironde.. Barzan .. Mornac-sur-Seudre~ Boutenac-Touvent ... Mortagne-sur-Gironde~ Breuillet ~ Royan~ Brie-sous-Mortagne ... Sablonceaux... Chaillevette ... Saint-Augustin.. Chay (Le) .. Saint-Georges-de-Didonne~ Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet ... Saint-Palais-sur-Mer~ Cozes ... Saint-Romain-de-Benet_ Corme-Ecluse ... Saint-Sulpice-de-Royan._ Eguille-sur-Seudre (L') Saujon~ Epargnes ~ Semussac~ Etaules ~ Talmont-sur-Gironde~ Floirac ... Tremblade (La)~ Grézac ... Vaux-sur-Mer~ Les Mathes
ARTICLE 2 : DE L'OBJET DE LA COMMUNAUTELa Communauté d'Agglomération Royan Atlantique exerce les compétences suivantes :2.1 COMPÉTENCES OBLIGATOIRES2.1.1 DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE2.1.1.1. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 ; création,aménagement, entretien et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,touristique, portuaire ou aéroportuaire;2.1.1.2. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire;2.1.1.3. Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme;2.1.2. AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE2.1.2.1. Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur;2.1.2.2 Définition, création et réalisation d'opérations de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ausens de l'article L .300-1 du code de l'urbanisme ;2.1.2.3. Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre Il de la première partie du code des transports, sousréserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
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de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
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2.1.3. EQUILIBRE SOCIAL DE L'HABITAT~ Programme Local de l'Habitat;.. Politique du logement d'intérêt communautaire ;_ Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérét communautaire ;.. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ;... Action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;.. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.2.1.4. POLITIQUE DE LA VILLE DANS LA COMMUNAUTE2.1.4.1. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;2.1.4.2. Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local etd'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;2.1.4.3. Programmes d'actions définis dans le contrat de ville2.1.5. ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE2.1.5.1. Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifsdéfinis aux articles 1° à 3°du il de l'article 1°de la loi 11 ° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et àl'habitat des gens du voyage.2.1.6. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DÉCHETS DES MÉNAGES ET DÉCHETS ASSIMILÉS2.1.7. GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET PRÉVENTION DES INONDATIONS, comprenant les missionssuivantes, énumérées à l'article L.211-7 du Code de l'environnement :- l'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;~ l'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau y compris les accès à ce cours d'eau, àce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;~ la défense contre les inondations et contre la mer ;~ la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que desformations boisées riveraines.2.1.8. ASSAINISSEMENT DES EAUX USÉES2.1.9. EAU POTABLE2.1.10. GESTION DES EAUX PLUVIALES URBAINES2.2 COMPÉTENCES OPTIONNELLES2.2.1. PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE- Lutte contre la pollution de l'air ;tutte contre les nuisances sonores ;~ Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.2.2.2. CONSTRUCTION. AMÉNAGEMENT. ENTRETIEN ET GESTION D'EQUIPEMENTS CULTURELS ETSPORTIFS D'INTERET COMMUNAUTAIRE2.2.3. ACTION SOCIALE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE
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de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
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2.3 COMPETENCES FACULTATIVES2.3.1. CULTURE_ Manifestations et actions liées à la connaissance, à l'animation et à la valorisation du patrimoine communautaire :» Saison musicale dans les édifices cultuels du territoire : « Les Jeudis Musicaux »,» Organisation d'expositions et de spectacles vivants mettant en scène des éléments emblématiques del'identité sociale, économique, historique et/ou culturelle du territoire,, Favoriser la rencontre entre les habitants et les artistes créateurs au travers de cycles d'évènements culturelsdécentralisés ;- Elaboration et édition de documents d'information liés au patrimoine du territoire communautaire ;... Site Internet dédié à la conservation, à la connaissance et à la diffusion des éléments qui composent la mémoireet le patrimoine du territoire communautaire : le « Musée du Patrimoine » ;- Soutien aux animations culturelles selon les critères retenus par le Conseil communautaire.2.3.2. SÉCURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS... Soutien, conseils techniques aux communes et participation au financement à la mise en place de poteauxd'incendie, bâches souples ou citernes ;- Armement des postes de secours destinés à la surveillance des zones de baignade ;Prise en charge de la contribution financière des communes au budget du SDIS.2.3.3. LUTTE CONTRE LES NUISIBLESPrise en charge des dépenses de démoustication pour le compte des communes du territoire,... Participation aux actions de traitement contre les chenilles processionnaires du pin sur le domaine public ;~ Lutte contre les ragondins ; convention de participation avec le FOGDON 17 ;~ Collaboration aux opérations de lutte a titre expérimental contre le frelon asiatique.2.3.4. LIEU D'ACCUEIL DES ANIMAUX ERRANTS.. Participation au fonctionnement de l'association « Les Amis des Bêtes ».2.3.5. GESTION INTEGREE DES ZONES COTIERES. Elaboration et mise en œuvre du Plan Plage.2.3.6. PROTECTION ET VALORISATION DES ESPACES NATURELS.. Participation, dans le cadre de conventions, aux actions de préservation, de développement, d'aménagement,d'entretien, de valorisation et de découverte des espaces naturels.2.3.7. ÉLABORATION ET SUIVI DE SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE)2.3.8. AMÉNAGEMENT ET GESTION DE CHEMINS DE RANDONNÉE IDENTIFIÉS DANS LE SCHÉMACOMMUNAUTAIRE DE RANDONNÉES2.3.9. ACTIVITÉS NAUTIQUES.. Organisation des activités nautiques scolaires pour les écoles élémentaires du territoire communautaire ;... Élaboration et gestion du schéma de développement nautique ;_ Adhésion et gestion du label « France Station Nautique ».
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de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
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2.3.10 CONSTRUCTION ET GESTION DES NOUVELLES CASERNES DE GENDARMERIE SUR LE TERRITOIREDE LA COMMUNAUTE2.3.11. INSTALLATION, MAINTENANCE ET ENTRETIEN DES ABRIS VOYAGEURS DU RÉSEAU DETRANSPORT URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ROYANATLANTIQUE2.3.12. SOUTIEN AU SPORT PROFESSIONNEL EN FAVEUR DU ROYAN ATLANTIQUE VOLLEY-BALLCe soutien s'effectue dans le respect des articles L. 113-2, R. 113-2 et R. 113-5 du Code du sport, exclusivement pour des missionsd'intérêt général exercées par le Royan Atlantique Volley-Ball évoluant dans un championnat professionnel, telles que :* La formation, le perfectionnement et l'insertion scolaire ou professionnelle des jeunes sportifs accueillis dans lescentres de formation agréés ;* La participation à des actions d'éducation, d'intégration ou de cohésion sociale ;* La mise en œuvre d'actions visant à l'amélioration de la sécurité du public et à la prévention de la violence dans lesenceintes sportives.Ce soutien prend la forme de subventions publiques encadrées par une convention, dans les conditions prévues par laréglementation en vigueur.ARTICLE 3 : DU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉIl est fixé à ROYAN (107, avenue de Rochefort).Le lieu de réunion de la Communauté peut être délocalisé dans toute commune adhérente, en fonction des besoinsspécifiques.ARTICLE 4 : DU RÉGIME FISCALLa Communauté d'Agglomération est assujettie à la fiscalité professionnelle unique.ARTICLE 5 : DES RESSOURCES DE LA COMMUNAUTÉLes recettes de la Communauté comprennent :e la vente et le revenu des biens meubles et immeubles constituant son patrimoine ;«les subventions et dotations de l'Union Européenne, de l'État, de la Région, du Département, et toutes autres aidespubliques ;ele produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ainsi que le produit desemprunts ;« les produits des dons et legs.ARTICLE 6 : DU MODE DE REPRESENTATION DES COMMUNESLa Communauté d'Agglomération est administrée par un organe délibérant composé de délégués des communes membresélus dans le cadre de l'élection municipale au suffrage universel direct pour toutes les communes dont le conseil municipal estélu au scrutin de liste, dans les conditions fixées par la loi.La répartition des sièges des communes membres de la Communauté d'Agglomération est fixée par un arrêté préfectoraldistinct des présents statuts.Le Conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. En dehors de cette périodicité, il peut, en outre, êtreréuni à la demande d'au moins un tiers des membres ou si le Président le juge utile.
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portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
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ARTICLE 7 : DU FONCTIONNEMENT DU BUREAULe Bureau communautaire est composé du Président, des Vice-présidents et d'autres membres issus du ConseilCommunautaire.L'Assemblée délibérante se prononce sur le nombre de Vice-présidents avant qu'il soit procédé à l'élection du Bureau.ARTICLE 8 : DU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRELe Président est l'exécutif des décisions du Conseil communautaire et représente la Communauté d'Agglomération en justice.ARTICLE 9 : DU RECEVEUR COMMUNAUTAIRELe Chef de service comptable du Centre des Finances Publiques de Royan est le receveur des comptes de la Communautéd'Agglomération.ARTICLE 10 : DU RÈGLEMENT INTÉRIEURConformément aux dispositions des articles L.5211-1 et L.2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartientau Conseil Communautaire de fixer son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation.
Le Président de la Communauté d'AgglomérationRoyan Atlantique,
Vineént BARRAUD
Vu pour être annexé à l'arrêtépréfectoral du 26 NOV. 2025réfet et par délégation,
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portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
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portant modification des statuts
de la Communauté d'Agglomération Royan Atlantique
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00027
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
autorisation d'un système de vidéoprotection
pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à
ROCHEFORT
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système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à ROCHEFORT 66
| | | Direction des sécuritésPRÉFET Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2009/0034.Opération n°2025/0369.Arrêté portant autorisationd'un système de vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sollicitéepar le responsable sûreté sécurité territorial pour l'établissement « CREDIT LYONNAIS »situé 20 avenue Charles de Gaulle, 17300 ROCHEFORT ;VU le rapport établi par le référent sûreté;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le17 octobre 2025 pour trois caméras intérieures sous réserve du masquage de la voiepublique de la caméra dénommée « entrée 1A » ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelie cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à ROCHEFORT 67
ARRETEArticle 1er- Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial est autorisé, pour unedurée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrété 4 mettre enœuvre dans l'établissement « CREDIT LYONNAIS » situé 20 avenue Charles de Gaulle,17300 ROCHEFORT, un systéme de vidéoprotection comportant trois caméras intérieuresconformément au dossier présenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro2009/0034, opération numéro 2025/0369.Article 2 - Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécuritéintérieure:Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés a des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Cette autorisation est accordée sous réserve du masquage de la voie publique de lacaméra dénommée « entrée 1A ».Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la sécurité intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dansl'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.Article 7 — L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de la
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système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à ROCHEFORT 68
sécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la sécurité intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de ROCHEFORT,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur le responsable sûreté sécurité territorial.La Rochelle, le 20 Nov. 2025Pour le Préfet; par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00022
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement " LE
CREDIT LYONNAIS " à JONZAC
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00022 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à JONZAC 70
Direction des sécuritésEE Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2009/0033.Opération n°2025/0389.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime; |VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT LYONNAIS » situé 2 rue Saint-Gervais,17500 JONZAC ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûretésécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le17 octobre 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à JONZAC 71
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°'- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14décembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDITLYONNAIS » situé 2 rue Saint-Gervais, 17500 JONZAC, est reconduite, pour une durée decinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sousle numéro de dossier 2009/0033, opération numéro 2025/0389, et dans les conditionsprécisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours. |Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 — Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée.D:qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à JONZAC 72
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit 4 toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 = Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recours |gracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à JONZAC 73
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de JONZAC, |sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.La Rochelle, le 20 NOV. 2025Pourle Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinetme.
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS " à JONZAC 74
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00026
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement " LE
CREDIT LYONNAIS" à PERIGNY
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS" à PERIGNY 75
Direction des sécuritésrte Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2009/0047.Opération n°2025/0392.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur |Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement «LE CREDIT LYONNAIS » situé place de laPommeraie, 17180 PERIGNY;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûretésécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le17 octobre 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet;ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14décembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDITLYONNAIS » situé place de la Pommeraie, 17180 PERIGNY, est reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2009/0047, opération numéro 2025/0392, et dansles conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraétre strictement interdit 4 toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).'Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00026 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS" à PERIGNY 78
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,La Maire de PERIGNY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.La Rochelle, le 20 NOV. 2025Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet; Directeur de Cabinet
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS" à PERIGNY 79
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00024
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement " LE
CREDIT LYONNAIS-Av. Jean MONNET " à LA
ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00024 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS-Av. Jean MONNET " à LA ROCHELLE 80
Direction des sécuritésEL Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2009/0048.Opération n°2025/0393.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 :VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT LYONNAIS » situé 58 avenue JeanMonnet, 17000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûretésécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le17 octobre 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14décembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDITLYONNAIS » situé 58 avenue Jean Monnet, 17000 LA ROCHELLE, est reconduite, pourune durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2009/0048, opération numéro 2025/0393, et dansles conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglémentation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celüi-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement " LE CREDIT LYONNAIS-Av. Jean MONNET " à LA ROCHELLE 82
Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du. Code de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changementdans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.La Rochelle, le 2 0 NU. 2U25Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet;Directeurde CabinetSe,- LS
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00029
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT
LYONNAIS" à SAINT-MARTIN-DE-RE
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS" à SAINT-MARTIN-DE-RE 85
Direction des sécurités= | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2009/0044.Opération n°2025/0371.Arrété portant renouvellement d'un systemede vidéoprotection
LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT LYONNAIS » situé 5 rue Baron deChantal, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûretésécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotectian réunie le. 17 octobre 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1"- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12novembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDITLYONNAIS » situé 5 rue Baron de Chantal, 17410 SAINT-MARTIN-DE-RE, est reconduite,pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro de dossier 2009/0044, opération numéro2025/0371, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures.Le systeme considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder a tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS" à SAINT-MARTIN-DE-RE 88
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,Le Maire de SAINT-MARTIN-DE-RE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.La Rochelle, le 20 NOV, 2925Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de CabinetLe (>———
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS" à SAINT-MARTIN-DE-RE 89
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00023
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT
LYONNAIS-CC MIREUIL EST " à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00023 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS-CC MIREUIL EST " à LA ROCHELLE 90
Direction des sécurités— 3 Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2009/0043.Opération n°2025/0370.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 a R253-4;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement «LE CREDIT LYONNAIS » situé avenue desCorsaires — CC Mireuil Est, 17000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûretésécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le17 octobre 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS-CC MIREUIL EST " à LA ROCHELLE 91
CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°'-Lautorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 12novembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDITLYONNAIS » situé avenue des Corsaires - CC Mireuil Est, 17000 LA ROCHELLE, estreconduite, pour une durée de cing ans renouvelable, conformément au dossier annexéa la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2009/0043, opération numéro2025/0370, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en| vigueur. |Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS-CC MIREUIL EST " à LA ROCHELLE 92
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. |Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture._ Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau —75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac - BP541 —- 86 020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq: ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS-CC MIREUIL EST " à LA ROCHELLE 93
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime, |Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.LaRochelle,ie 20 NOV. 2025Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "CREDIT LYONNAIS-CC MIREUIL EST " à LA ROCHELLE 94
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00028
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT
LYONNAIS" à SAINT-JEAN-D'ANGELY
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00028 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-JEAN-D'ANGELY 95
Direction des sécurités= Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2009/0036.Opération n°2025/0390.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime; .VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaél FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT LYONNAIS » situé 9 rue de l'Hôtel deVille, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûretésécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté;_ VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le17 octobre 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00028 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-JEAN-D'ANGELY 96
CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°'- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14décembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDITLYONNAIS » situé 9 rue de l'Hôtel de Ville, 17400 SAINT-JEAN-D'ANGELY, est reconduite,pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à lademande enregistrée sous le numéro de dossier 2009/0036, opération numéro2025/0390, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 - Le système est composé de trois caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction desimages et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéexqu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnesconcernées.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00028 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-JEAN-D'ANGELY 97
Article 7 - L'accès au visionnage, à l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute-modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les' deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande. |Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-JEAN-D'ANGELY 98
Article 14 — Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,La Maire de SAINT-JEAN-D'ANGELY,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.La Rochelle, le 20 NOV, 2925Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00030
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT
LYONNAIS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON 100
Direction des sécuritésaoe _ Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Dossier n°2009/0040.Opération n°2025/0391.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotection
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 aL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement «LE CREDIT LYONNAIS » situé 84 rue de laRépublique, 17310 SAINT-PIERRE-D'OLERON ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûretésécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorable émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le17 octobre 2025 pour trois caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00030 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement
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CONSIDERANT le caractére proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle 1°- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14décembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDITLYONNAIS » situé 84 rue de la République, 17310 SAINT-PIERRE-D'OLERON, estreconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexéà la demande enregistrée sous le numéro de dossier 2009/0040, opération numéro2025/0391, et dans les conditions précisées ci-dessous.Article 2 — Le système est composé de trois caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 - Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission._ au Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée4qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 — L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 - Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 - Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article10 - Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité ~intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 - 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON 103
Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie,_ Le Maire de SAINT-PIERRE-D'OLERON,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.La Rochelle, le 20 NOV. 2025Pour le Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS" à SAINT-PIERRE-D'OLERON 104
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-20-00025
Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant
renouvellement d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT
LYONNAIS- Rue du Palais " à LA ROCHELLE
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-20-00025 - Arrêté préfectoral du 20 novembre 2025 portant renouvellement
d'un système de vidéoprotection pour l'établissement "LE CREDIT LYONNAIS- Rue du Palais " à LA ROCHELLE 105
Direction des sécurités= a = | Bureau de l'ordre publicDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Dossier n°2009/0032.Opération n°2025/0388.Arrêté portant renouvellement d'un systèmede vidéoprotectionLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L251-1 à L255-1, L223-1 àL223-9 et les articles R251-1 à R253-4 ;VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniquesdes systèmes de vidéoprotection ;VU le décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Brice BLONDEL, Préfet de la Charente-Maritime ;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;: VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 portant renouvellement d'un système devidéoprotection dans l'établissement « LE CREDIT LYONNAIS » situé 19/21 rue du Palais,17000 LA ROCHELLE ;VU la demande de renouvellement de ce dispositif présentée par le responsable sûretésécurité territorial ;VU le rapport établi par le référent sûreté ;VU l'avis favorble émis par la Commission départementale de Vidéoprotection réunie le17 octobre 2025 pour quatre caméras intérieures ;CONSIDÉRANT l'existence de risques particuliers d'agression ou de vol pesant surl'établissement compte tenu de la nature de l'activité exercée ;
38,rue Réaumur — CS 70 00017 017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ; :SUR proposition du Directeur de Cabinet ;ARRETEArticle. 1°'- L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 14décembre 2020 pour un système de vidéoprotection dans l'établissement « LE CREDITLYONNAIS » situé 19/21 rue du Palais, 17000 LA ROCHELLE, est reconduite, pour unedurée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demandeenregistrée sous le numéro de dossier 2009/0032, opération numéro 2025/0388, et dansles conditions précisées ci-dessous. |Article 2 - Le système est composé de quatre caméras intérieures.Le système considéré répond aux finalités prévues par le Code de la sécurité intérieure :Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression oude vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation envigueur.Article 3 —- Le public devra être informé sur le site par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, del'existence du système de vidéoprotection, de l'autorité ou de la personne responsable etdes conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette mentionnera les références du Code de la Sécurité Intérieure susvisées et lesréférences du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable et sera revêtue d'un pictogramme représentant une caméra.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de l'agence.Article 4 - Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire oud'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30jours.Article 5 - Le système devra comporter un registre mentionnant les enregistrementsréalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmissionau Parquet.Article 6 - Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsique dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur laconfidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privéequ'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnesconcernées.
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Article 7 - L'accès au visionnage, a l'enregistrement et au traitement des images, devraêtre strictement interdit à toute personne qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 8 — Les fonctionnaires des services de police et de gendarmerie nationales, desdouanes des services d'incendie et de secours et/ou des services de police municipaledûment habilités et désignés dans les conditions de l'article R253-3 du Code de lasécurité intérieure, peuvent accéder à tout moment aux images et enregistrements de cesystème de vidéoprotection.Article 9 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions duCode de la Sécurité Intérieure (articles L253-5, R253-1 et R253-4 notamment).Article 10- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objetd'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activitédans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changementaffectant la protection des images - modification du délai d'enregistrement des images).Article 11 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisationpourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, êtreretirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-1 à L255-1 et R252-11 duCode de la sécurité intérieure, notamment dans l'hypothèse d'atteintes aux libertésindividuelles et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a étédélivrée.Article 12- La présente autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécuritéintérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellementapplicables (Code du travail, Code civil, Code pénal...).Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.Elle peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification, soit par recoursgracieux formé auprès du Préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17 017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre del'Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Place Beauvau -75 800 Paris), soit par recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif dePoitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86 020 Poitiers cedex ; ou de manière dématérialiséevia le site citoyens.telerecours.fr).Le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet decette demande.Article 13- Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisationadministrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devraêtre présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
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Article 14 - Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet,La Directrice Interdépartementale de la Police Nationale de la Charente-Maritime,Le Maire de LA ROCHELLE,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé ainsi qu'au responsable sûreté sécurité territorial.La Rochelle, le 20 NOV, 2025Pourle Préfet, par délégation,Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-26-00002
Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025
instaurant un périmètre de protection à
l'occasion du Marathon de La Rochelle du 30
novembre 2025
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 instaurant un périmètre de
protection à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 30 novembre 2025 110
|PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral |instaurant un périmètre de protectionà l'occasion du Marathon de La Rochelle du 30 novembre 2025Le Préfet de Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.226-1, L.613-2 et L.613-3 ;Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés;Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et aurenseignement ;Vu le décret du président de la République en date du 13juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;VU le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portantnomination de Monsieur Raphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime ;VU l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à MonsieurRaphaël FARGES, Directeur de cabinet du Préfet de la Charente-Maritime;Considérant qu'en application de l'article L.226-1 du code de la sécurité intérieure, « afind'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme àraison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans ledépartement peut instituer, par arrêté motivé, un périmètre de protection au sein duquell'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;: Considérant que, depuis le 1° juillet 2025, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a étémaintenu et est applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroristedemeure élevée en France en 2025;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/4
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-26-00002 - Arrêté préfectoral du 26 novembre 2025 instaurant un périmètre de
protection à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 30 novembre 2025 111
Considérant que la ville de La Rochelle accueille chaque année, fin novembre, le deuxièmemarathon de France par sa fréquentation (environ 16 000 participants dont 9 000 coureursinscrits sur l'épreuve du marathon); que l'édition 2025 est organisée le 30 novembreprochain; que cette épreuve sportive se déroule en centre-ville de La Rochelle; que lesspectateurs sont très largement concentrés sur le vieux port, site emblématique de la ville oùa lieu l'arrivée des coureurs ; que cet événement constitue un marqueur du mode de vieoccidental ce qui l'expose à un risque d'actes de terrorisme ;Considérant que durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection auxfins de prévention d'un acte de terrorisme ; que compte tenu de la topographie des lieux, cepérimètre doit englober l'ensemble de l'esplanade Saint-Jean d'Acre; que ce périmètre doitêtre instauré de 06 heures à 17 heures, afin d'accueillir l'ensemble des participants et dupublic, sachant que la course débute à 8h45 et devrait s'achever au plus tard à 15 heures ;Considérant que l'accès à ce périmètre de protection est subordonné aux mesures decontrôles suivantes :Pour l'accès des piétons :* palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers depolice judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, et sous la responsabilitéde ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et1° ter de l'article 21 du même code :¢ sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspectionvisuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l'activitémentionnée au 1° de l'article L.611-1 du CSI ;Pour l'accès des véhicules :¢ visite des véhicules par des officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° del'article 16 du CPP, et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciairementionnés à l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitantaccéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. La palpation de sécurité est effectuée par unepersonne du même sexe que la personne qui en fait l'objet. En cas de refus de s'y conformer,ces personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur dupérimètre par un officier de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du CPP, ousous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire mentionné à l'article 20 etaux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code.Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ArrêteArticle 1: Le 30 novembre 2025 de 06 heures à 17 heures, il est instauré un périmètre deprotection sur l'esplanade Saint-Jean d'Acre à La Rochelle.Article 2 : Ce périmètre, comme matérialisé dans le plan placé en annexe du présent arrêté,est délimité par les voies suivantes: rue des Deux Moulins, rue Sur les Murs, place de laChaîne, cours des Dames (jusqu'à la tour de la chaîne), ballade Jean-Louis Foulquier.
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protection à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 30 novembre 2025 112
Article 3: Les points d'accés a ce périmétre de protection sont les suivants: place de laChaine, chemin des Remparts.Article 4: Le présent arrété peut étre contesté dans les deux mois suivants sa notification,soit par recours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur17017 La Rochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre del'intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau - 75800Paris), soit par recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15 Ruede Blossac -— BP541 — 86020 Poitiers cedex; ou de manière dématérialisée via le sitecitoyens.telerecours.fr).Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, la directrice interdépartementale de la policenationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime et dont unexemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République territorialement compétentet au maire de La Rochelle.LA ROCHELLE 26 NOV. 2075Pour le D cRpar eeeLe Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,N
Raphaël FARGES
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protection à l'occasion du Marathon de La Rochelle du 30 novembre 2025 113
Annexe : plan du périmétre de protection
EGER ©
THESDINTERVENTION
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-27-00005
Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON du 5 décembre 2025
au 1er février 2026.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON du 5 décembre 2025 au 1er février 2026.
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| » Direction des sécuritésSEE Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERONdu 5 décembre 2025 au fer février 2026Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 18 novembre 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON, du 5 décembre 2025 au 1° février 2026 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON du 5 décembre 2025 au 1er février 2026.
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime,les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquance parmi lesquels8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2522 atteintes volontaires à l'intégritéphysique; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée aux investigationsjudiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquance est en baissede 12% en comparaison de l'année précédente; qu'à la fin du 1" semestre 2025, 9 424 faits dedélinquance ont été relevés dans le département (soit une augmentation d'environ 3 % par rapportà la même période 2024) avec près de 2 000 atteintes volontaires à l'intégrité physique, environs4 000 atteintes aux biens et 1 000 cambriolages relevés ;Considérant qu'en 2024, le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritimeconstatait Une augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de lacompagnie de ROCHEFORT, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10 % descambriolages de résidences principales et, d'autre part, une progression de la délinquance liée à laconsommation de produits stupéfiants (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitairesdélictuelles en 2024 et de près de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; quedepuis, les opérations menées par les militaires de la gendarmerie ont conduit à une baisse desatteintes aux biens de près de 12 % au 1" semestre 2025 par rapport à la même période 2024, dontune baisse d'environ 14% des cambriolages et de près de 20 % des vols de véhicules à moteur;qu'au regard de l'augmentation de plus de 6 % des atteintes volontaires à l'intégrité physique aucours du 1" semestre 2025 par rapport à la même période en 2024, la compagnie de gendarmeriede ROCHEFORT entend poursuivre ses efforts en matière de lutte contre les cambriolages et lesvols de véhicules, tout comme ses opérations de prévention des atteintes aux personnes, de luttecontre la délinquance et les trafics ;Considérant que la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON demeure confrontée à un volumerelativement important d'atteinte aux biens, tout particulièrement en matière de cambriolages etde vols de véhicules ; que les forces de l'ordre font également le constat de troubles à l'ordre publicet de faits de délinquance en lien avec la consommation et le trafic de stupéfiants ; qu'au surplus,au cours des années passées, les militaires de la gendarmerie ont mis fin à plusieurs trafics destupéfiants en procédant à l'identification et à l'interpellation de revendeurs et de consommateursau sein de cette commune; que dès lors, la compagnie de gendarmerie de ROCHEFORT souhaiteengager ses unités et moyens sur le territoire de la commune en vue de lutter contre la délinquanceet préserver la sécurité publique.Considérant par ailleurs que la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON, forte de presque 6700habitants, est un important centre administratif et commercial, situé au cœur de l'île d'Oléron;qu'elle est traversée par la D 734, un des axes majeurs du réseau routier présent sur l'île et relié auviaduc d'Oléron; que la partie sud de la commune comprend le village de LA COTINIERE dont leport revêt Un enjeu économique important en sa qualité de principal port de pêche artisanal dudépartement ; que cette situation tant géographique qu'économique justifie que des opérations desécurité routière, comme de lutte contre la délinquance d'opportunité, contre les cambriolages ouencore contre d'éventuels trafics, soient menées par les forces de sécurité ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON du 5 décembre 2025 au 1er février 2026.
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Considérant que la surface à couvrir est très vaste, notamment entre le centre de la commune et levillage de LA COTINIERE, et que sa topographie, présentant notamment un enchevétrement dequartiers résidentiels, commerces et entreprises, entrecoupée d'un maillage routier dense, renddifficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol ; que l'utilisation d'une vision en grandangle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrementexposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et enconcourant à la sécurité tant des usagers de la route que des forces de l'ordre; que le recours auxdispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord est dès lors nécessaire etadapté ;Considérant que les surveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité,concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécurité publique, notamment enmatière de lutte contre les vols, les cambriolages et les trafics de toute sorte ; qu'il n'existe pas dedispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant deparvenir aux mêmes fins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux trois secteurs de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERONplacés en annexe; que la présente autorisation court du 5 décembre 2025, 08h00, au 1" février2026, 19h00 et limite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heuresconsécutives par jour ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité»; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de SAINT-PIERRE-D'OLERON assurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur sonsite internet, à la rubrique « actualités », ainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté;que ces moyens d'information sont adaptés ; |Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur la commune deSAINT-PIERRE-D'OLERON.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article 3 : La présente autorisation est limitée aux trois secteurs de la commune de SAINT-PIERRE-D'OLERON figurant sur le plan en annexe.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON du 5 décembre 2025 au 1er février 2026.
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Article 4 : La présente autorisation est fixée du 5 décembre 2025, 08h00, au 1" février 2026, 19h00 etlimite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de SAINT-PIERRE-D'OLERON sur son site internet, à la rubrique « actualités » et au moyen del'affichage public du présent arrêté, diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfètede ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle, le 27 NOV, 2995
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON du 5 décembre 2025 au 1er février 2026.
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Périmètre concerné par I'autorisation de captation. d'enregistrement et de transmissiond'imagesCommune aint-Pierre d'Oléron
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON du 5 décembre 2025 au 1er février 2026.
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l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON du 5 décembre 2025 au 1er février 2026.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON du 5 décembre 2025 au 1er février 2026.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00005 - Arrêté préfectoral du 27 novembre 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SAINT-PIERRE-D'OLERON du 5 décembre 2025 au 1er février 2026.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-27-00002
Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
FOURAS, du 1er décembre 2025 au 5 février
2026.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,
du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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=mPREFETDE LACHARENTE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction des sécuritésBureau de l'ordre public
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,Du ter décembre 2025 au 5 février 2026Le Préfet de la Charente-Maritimeget _ Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 18 novembre 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de FOURAS, du1" décembre 2025 au 5 février 2026 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,
du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime,les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquance parmi lesquels8005 'atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2522 atteintes volontaires à l'intégritéphysique; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée aux investigationsjudiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquance est en baissede 12% en comparaison de l'année précédente; qu'à la fin du 1° semestre 2025, 9 424 faits dedélinquance ont été relevés dans le département (soit une augmentation d'environ 3 % par rapportà la même période 2024) avec près de 2 000 atteintes volontaires à l'intégrité physique, environs4 000 atteintes aux biens et 1 000 cambriolages relevés ;Considérant qu'en 2024, le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritimeconstatait une augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de lacompagnie de ROCHEFORT, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10 % descambriolages de résidences principales et, d'autre part, une progression de la délinquance liée à laconsommation de produits stupéfiants (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitairesdélictuelles en 2024 et de près de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; quedepuis, les opérations menées par les militaires de la gendarmerie ont conduit à une baisse desatteintes aux biens de près de 12 % au 1" semestre 2025 par rapport à la même période 2024, dontune baisse d'environ 14% des cambriolages et de près de 20 % des vols de véhicules à moteur;qu'au regard de l'augmentation de plus de 6 % des atteintes volontaires à l'intégrité physique aucours du 1" semestre 2025 par rapport à la même période en 2024, la compagnie de gendarmeriede ROCHEFORT entend poursuivre ses efforts en matière de lutte contre les cambriolages et lesvols de véhicules, tout comme ses opérations de prévention des atteintes aux personnes, de luttecontre la délinquance et les trafics ;Considérant que la commune de FOURAS rassemble près de 4200 habitants; que cette stationbalnéaire et sa presqu'île attirent de nombreux touristes et saisonniers; qu'au surplus, la forteprésence de résidences secondaires est source de convoitise ; que l'ensemble de ces facteursconduit la commune a être significativement touchée par la problématique des cambriolages etdes vols liés aux véhicules ;Considérant qu'au cours des années passées, les militaires de la gendarmerie ont mis fin à plusieurstrafics de stupéfiants en procédant à l'identification et l'interpellation de revendeurs et deconsommateurs au sein de cette commune ;Considérant par ailleurs, que la commune de FOURAS est desservie par la route départementale937C et rejoint la route E 602, un des axes majeurs de circulation du département, reliantROCHEFORT et LA ROCHELLE ;
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,
du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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Considérant qu'au regard de la topographie étendue entre l'entrée de l'agglomération et la pointede la presqu'île, une surveillance efficace n'est pas possible uniquement depuis le sol; quel'utilisation d'une vision en grand angle offert par une caméra aéroportée permet de prévenir lesatteintes à la sécurité des personnes et des biens particulièrement exposés tout en limitantl'engagement des forces au sol, en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécuritétant des riverains que des forces de l'ordre; que ces surveillances limitées dans le temps etl'espace, a l'aide du dispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, àpréserver la sécurité publique notamment en matière de lutte contre les vols et les cambriolages ;que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bord est dèslors nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard de l'atteinte à lavie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matière de lutte contrela délinquance, les cambriolages, les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de FOURAS placés en annexe; quela présente autorisation court du 1" décembre 2025, 08h00, au 5 février 2026, 19h00 et limitel'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité »; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de FOURASassurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté; que ces moyens d'information sontadaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur plusieurs secteursappartenant à la commune de FOURAS, conformément aux plans annexés au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article3 : La présente autorisation est limitée aux périmètres géographiques de la commune deFOURAS tels que définis sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée du 1% décembre 2025, 08h00, au 5 février 2026, 19h00 etlimite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de FOURAS sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté,diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,
du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article7: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois a compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfétede ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A la Rochelle, le 27 NOV. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le souspréfet, directeur de cabinet2Raphaél FARGES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,
du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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Périmètres concernés par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmissionLISE ————_—d'imagesCommunede FOURAS
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,
du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,
du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,
du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00002 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de FOURAS,
du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-27-00003
Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
MARENNES, du 1er décembre 2025 au 5 février
2026.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
MARENNES, du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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Direction des sécuritésie Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de MARENNES,du 1" décembre 2025 au 5 février 2026 .Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime :Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 18 novembre 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de MARENNES,du 1° décembre 2025 au 5 février 2026 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
MARENNES, du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime,les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquance parmi lesquels8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2522 atteintes volontaires à l'intégritéphysique; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée aux investigationsjudiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquance est en baissede 12% en comparaison de l'année précédente; qu'à la fin du 1° semestre 2025, 9 424 faits dedélinquance ont été relevés dans le département (soit une augmentation d'environ 3 % par rapportà la même période 2024) avec près de 2 000 atteintes volontaires à l'intégrité physique, environs4 000 atteintes aux biens et 1 000 cambriolages relevés ;Considérant qu'en 2024, le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritimeconstatait Une augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de lacompagnie de ROCHEFORT, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10 % descambriolages de résidences principales et, d'autre part, une progression de la délinquance liée à laconsommation de produits stupéfiants (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitairesdélictuelles en 2024 et de près de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; quedepuis, les opérations menées par les militaires de la gendarmerie ont conduit à une baisse desatteintes aux biens de près de 12 % au 1° semestre 2025 par rapport à la même période 2024, dontune baisse d'environ 14% des cambriolages et de pres de 20 % des vols de véhicules à moteur;qu'au regard de l'augmentation de plus de 6 % des atteintes volontaires à l'intégrité physique aucours du 1" semestre 2025 par rapport à la même période en 2024, la compagnie de gendarmeriede ROCHEFORT entend poursuivre ses efforts en matière de lutte contre les cambriolages et lesvols de véhicules, tout comme ses opérations de prévention des atteintes aux personnes, de luttecontre la délinquance et les trafics ;Considérant que depuis le début de l'année 2025, la commune de MARENNES demeure confrontéeà un volume relativement important d'atteinte aux biens, tout particulièrement en matière decambriolages et de vols de véhicules; que les forces de l'ordre font également le constat detroubles à l'ordre public et de faits de délinquance en lien avec la consommation et le trafic destupéfiants ; qu'au surplus, au cours des années passées, les militaires de la gendarmerie ont mis finà plusieurs trafics de stupéfiants en procédant à l'identification et à l'interpellation de revendeurset de consommateurs au sein de cette commune; qu'à ce titre, la compagnie de gendarmerie deROCHEFORT engage ses unités et ses moyens en matière de lutte contre la délinquance et depréservation de la sécurité publique.Considérant par ailleurs que la commune de MARENNES, forte de presque 6000 habitants, est ladernière ville littorale d'importance avant de franchir le viaduc d'Oléron; qu'elle est égalementdesservie par plusieurs axes majeurs (D123 et D728), que cette situation géographique etl'importance du réseau routier entourant la commune justifient que des opérations de sécuritéroutière, comme de lutte contre la délinquance et d'éventuels trafics, soient menées par les forcesde sécurité ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
MARENNES, du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentant notamment unenchevétrement de quartiers résidentiels, commerces et entreprises, entrecoupée d'un maillageroutier dense, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuis le sol; que l'utilisationd'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et desbiens particulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol, en facilitant leuraction coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route que des forces del'ordre; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sans équipage à bordest dès lors nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif au regard del'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins en matièrede prévention contres les délits routiers, de lutte contre la délinquance, les cambriolages, les volset les trafics de toute sorte ;Considérant qu'en complément du dispositif de vidéoprotection présent à MARENNES, lessurveillances menées par la gendarmerie à l'aide du dispositif sollicité, dans les quartiers noncouverts par le dispositif communal, concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, apréserver la sécurité publique, notamment en matière de lutte contre les vols et les cambriolages ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de MARENNES placés en annexe;que la présente autorisation court du 1° décembre 2025, 08h00, au 5 février 2026, 19h00 et limitel'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité »; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de MARENNESassurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance au moyen del'affichage public du présent arrêté ; que ces moyens d'information sont adaptés ;Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;
ARRETE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes a lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur la commune deMARENNES.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1" est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJi - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article3 : La présente autorisation est limitée aux deux secteurs de la commune de MARENNESfigurant sur le plan en annexe.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
MARENNES, du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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Article 4 : La présente autorisation est fixée du 1" décembre 2025, 08h00, au 5 février 2026, 19h00 etlimite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour.Article 5 : L'information du publié est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de MARENNES au moyen de l'affichage public du présent arrêté, diffusion de cetteinformation sur l'application « Ma Sécurité ».Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers dansun délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfétede ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À la Rochelle, le 27 NOV. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet
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C ANRaphaël-FARGES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
MARENNES, du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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Périmètre concerné par l'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission'imagesCommune de Marennes
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
MARENNES, du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
138
er. à+Les Grossines |m #CE ee#4 Ombrettes # /Pik
a rennes =
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00003 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
MARENNES, du 1er décembre 2025 au 5 février 2026.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2025-11-27-00006
Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sur la commune de
SURGERES, du 5 décembre 2025 au 5 février
2026.
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SURGERES, du 5 décembre 2025 au 5 février 2026.
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| 3 Direction des sécuritésSEL Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de SURGERES,du 5 décembre 2025 au 5 février 2026Le Préfet de la Charente-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitement d'images aumoyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de policeadministrative ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination deMonsieur Brice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du Président de la République en date du 23 septembre 2025 portant nomination deMonsieur Raphaël FARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur RaphaëlFARGES, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la demande en date du 18 novembre 2025 présentée par le groupement de gendarmeriedépartementale de la Charente-Maritime visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer etde transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un drone utilisé aux fins deprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens sur la commune de SURGERES, du5 décembre 2025 au 5 février 2026 ;
38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SURGERES, du 5 décembre 2025 au 5 février 2026.
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions et en application du 1° de l'article L. 242-5, de recourir au dispositifdemandé en vue d'assurer la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et des biens dansdes lieux particulièrement exposés à des risques de vol, ainsi que la protection des bâtiments etinstallations publics et leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement exposés à desrisques d'intrusion ou de dégradation ;Considérant que dans le cadre de leur mission de lutte contre la délinquance en Charente-Maritime,les forces de gendarmerie ont constaté, en 2024, plus de 15 000 faits de délinquance parmi lesquels8005 atteintes aux biens, 2064 cambriolages et 2522 atteintes volontaires à l'intégritéphysique; qu'en 2024, par la présence sur le terrain des militaires conjuguée aux investigationsjudiciaires menées par la gendarmerie départementale, l'évolution de la délinquance est en baissede 12% en comparaison de l'année précédente; qu'à la fin du 1° semestre 2025, 9 424 faits dedélinquance ont été relevés dans le département (soit une augmentation d'environ 3 % par rapportà la même période 2024) avec près de 2 000 atteintes volontaires à l'intégrité physique, environs4 000 atteintes aux biens et 1 000 cambriolages relevés ;Considérant qu'en 2024, le groupement de gendarmerie départementale de Charente-Maritimeconstatait une augmentation de la délinquance générale en particulier sur le territoire de lacompagnie de ROCHEFORT, avec notamment, d'une part, une augmentation de plus de 10 % descambriolages de résidences principales et, d'autre part, une progression de la délinquance liée à laconsommation de produits stupéfiants (augmentation de près de 30 % des amendes forfaitairesdélictuelles en 2024 et de près de 15 % des mises en cause pour usage de produits stupéfiants) ; quedepuis, les opérations menées par les militaires de la gendarmerie ont conduit à une baisse desatteintes aux biens de près de 12 % au 1" semestre 2025 par rapport à la même période 2024, dontune baisse d'environ 14% des cambriolages et de près de 20 % des vols de véhicules à moteur;qu'au regard de l'augmentation de plus de 6 % des atteintes volontaires à l'intégrité physique aucours du 1" semestre 2025 par rapport à la même période en 2024, la compagnie de gendarmeriede ROCHEFORT entend poursuivre ses efforts en matiére de lutte contre les cambriolages et lesvols de véhicules, tout comme ses opérations de prévention des atteintes aux personnes, de luttecontre la délinquance et les trafics ;Considérant que la commune de SURGERES joue un réle de carrefour géographique, notammententre LA ROCHELLE (17) et NIORT (79) et se trouve sur les axes reliant plusieurs villes majeures dudépartement; que la densité du réseau routier en périphérie et dans l'agglomération deSURGERES(D 939, D911, D114, D115 et RN 137) ainsi que l'importance des flux de circulationempruntant ces axes routiers justifient que des opérations de sécurité routière comme de luttecontre la délinquance et les éventuels trafics soient menées par les forces de sécurité ;Considérant que la commune de SURGERES dispose d'une gare SNCF dont l'affluence est l'une desplus importantes du département avec 500 000 voyageurs par an et est de fait susceptible de voirs'y commettre des actes de délinquance; que par ailleurs, le dispositif de vidéoprotection dontdispose la commune ne couvre pas l'ensemble de ses artères ; qu'enfin, ces surveillances à l'aide dudispositif sollicité concourront à prévenir les troubles à l'ordre public, à préserver la sécuritépublique notamment en matière de lutte contre les vols et les cambriolages ;
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SURGERES, du 5 décembre 2025 au 5 février 2026.
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Considérant que la surface à couvrir est très vaste et que sa topographie, présentant notamment unenchevétrement de zones rurales et urbaines, de quartiers résidentiels, commerces et entreprises,entrecoupée d'un maillage routier dense, rend difficile une surveillance efficace uniquement depuisle sol ; que l'utilisation d'une vision en grand angle permet de prévenir les atteintes à la sécurité despersonnes et des biens particulièrement exposés tout en limitant l'engagement des forces au sol,en facilitant leur action coordonnée et en concourant à la sécurité tant des usagers de la route quedes forces de l'ordre; que le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs sanséquipage à bord est dès lors nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif auregard de l'atteinte à la vie privée des personnes filmées permettant de parvenir aux mêmes fins enmatière de prévention contres les délits routiers, de lutte contre la délinquance, les cambriolages,les vols et les trafics de toute sorte ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée; que les lieuxsurveillés sont strictement limités aux secteurs de la commune de SURGERES placés en annexe ; quela présente autorisation court du 5 décembre 2025, 08h00, au 5 février 2026, 19h00 et limitel'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour; qu'auregard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objetd'une information par plusieurs moyens adaptés; qu'outre la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, ce dispositif fera l'objet d'une information sur lesréseaux sociaux via l'application « Ma sécurité »; que par ailleurs, afin d'avertir les personnesprésentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées au moyen d'un drone, la mairie de SURGERESassurera une communication de cette opération de lutte contre la délinquance sur son site internetainsi qu'au moyen de l'affichage public du présent arrêté; que ces moyens d'information sontadaptés ; |Sur proposition du Sous-Préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;ARRÊTE
Article 1: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupementdépartemental de la gendarmerie nationale est autorisée au titre de la prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, sur la commune deSURGERES, conformément au plan annexé au présent arrêté.Article 2: Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à une caméra positionnée sur un drone d'un poids total de moinsde 2,5 kg (type DJI - MAVIC 3 E/T M3T ou MAVIC 2 PRO/ZOOM RGPC).Article3: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique de la commune deSURGERES, figurant sur le plan joint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est fixée du 5 décembre 2025, 08h00, au 5 février 2026, 19h00 etlimite l'emploi du dispositif sur l'ensemble des sites identifiés à 4 heures consécutives par jour.Article 5 : L'information du public est assurée comme suit : publication du présent arrêté au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente-Maritime, communication effectuée par lamairie de SURGERES sur son site internet et au moyen de l'affichage public du présent arrêté,diffusion de cette information sur l'application « Ma Sécurité ».3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SURGERES, du 5 décembre 2025 au 5 février 2026.
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Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure est transmis aupréfet de la Charente-Maritime.Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de POITIERSdans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Charente-Maritime, la sous-préfètede ROCHEFORT et le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À LA ROCHELLE, le 27 NOV. 2025
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet;-directeur-de cabinet
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Raphaél FARGES
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SURGERES, du 5 décembre 2025 au 5 février 2026.
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Périmètres concernés par I'autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SURGERES, du 5 décembre 2025 au 5 février 2026.
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captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SURGERES, du 5 décembre 2025 au 5 février 2026.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SURGERES, du 5 décembre 2025 au 5 février 2026.
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2025-11-27-00006 - Arrêté préfectoral en date du 27 novembre 2025 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur la commune de
SURGERES, du 5 décembre 2025 au 5 février 2026.
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