PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°24-2025-039
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2025-06-04-00001 - SECURITE PUBLIQUE-arrêté requérant l'assistance
du service départemental de l'Office français de la biodiversité dans le cadre
d'une opération d'enlèvement de bovins à partir d'un élevage-04062025 (2
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Préfecture de la Dordogne
24-2025-06-04-00001
SECURITE PUBLIQUE-arrêté requérant l'assistance
du service départemental de l'Office français de la
biodiversité dans le cadre d'une opération
d'enlèvement de bovins à partir d'un
élevage-04062025
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français de la biodiversité dans le cadre d'une opération d'enlèvement de bovins à partir d'un élevage-04062025 3
ExPRÉFÈTEDE LADORDOGNELibertéLgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°requérant l'assistance du service départemental de l'Office français de labiodiversité dans le cadre d'une opération d'enlévement de bovins à partird'un élevage
La Préfète de Dordogne,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.205-1 et 206-1 ; L. 214-1 à L.214-3, L. 221-4, L. 241-1 à L. 243-4, R. 214-17 et R. 242-43 à R. 242-46;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1 ;Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 5143-2 à L. 5144-3 et R. 5141-112 ;Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Marie AUBERT en qualitéde Préfète de Dordogne ;Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage, la garde et la détentiondes animaux ;Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi quedes élevages de camélidés et de cervidés ;Vu l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection à la tuberculose bovine en date du 14mai 2024 ordonnant l'assainissement par abattage total des bovins appartenant à M. SergeDESCHAMPS ;Vu l'ordonnance dujuge de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire de Périgueux du24 avril 2025, autorisant l'accès a des lieux de détention d'animaux;Considérant que l''arrêté préfectoral du 14 mai 2024 portant déclaration d'infection ducheptel de M. Serge DESCHAMPS, situé lieu-dit « La Roujallet» à Eyzerac (24800) prescritl''abattage total des bovins dans un délai réglementaire de deux mois;Considérant qu'à l'issue du délai légal de mise en œuvre, M. Serge DESCHAMPS n'a pasexécuté la mesure et procédé à I'abattage total de son cheptel ;Considérant |'ordonnance du jùg'e de la liberté et de la détention du tribunal judiciaire dePérigueux du 3 juin 2025 susvisé autorisant les services de l'État à pénétrer sur les terrains de
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Considérant que des difficultés sont susceptibles de survenir lors de l''opération prescrite parl'arrêté préfectoral du 14 mai 2024, notamment en termes de risque de divagation desanimaux sur la voie publique et sur des axes routiers nationaux (RN21) ;
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Considérant la nécessité d'agir dans le respect de la sécurité des personnes et des biens;Considérant la nécessité d'agir en évitant toute souffrance inutile aux animaux concernés ;Sur proposition du directeur de cabinet de la préfète,
ARRETEArticle 1°":L'assistance du service départemental de l'office français de la biodiversité est requise dansle cadre de la sécurisation de |'opération de transfert, vers un abattoir agréé, des bovinsappartenant à Monsieur Serge DESCHAMPS, lieu-dit « La Roujallet » à Eyzyrac (24800).Article 2 :Cette assistance consiste, en tant que de besoin, en la pratique, par des opérateurs dûmenthabilités, de télé-anesthésie ou de tir létal que nécessiterait la réalisation de |'opérationdécrite à l'article 1° du présent arrêté.Elle est requise pour la journée du 5 juin 2025.Le cas échéant, les cadavres de bovins seront stockés sur place dans l'attente de leurenlèvement par l'entreprise d'équarrissage.Article 3 :La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sanotification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présentarrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux quidoit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite del'autorité compétente.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture de Dordogne, le commandant du groupement degendarmerie de Dordogne, le directeur interdépartemental de la police nationale deDordogne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités, et de laprotection des populations de Dordogne et le chef du service départemental de l'officefrancais de la biodiversité de Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, deI'exécution du présent arrété.Périgueux, le 4 juin 2025
Ppfirète,rieAJÆ
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