LOIRET
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°45-2025-329
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
DDETS 45 / SCT
45-2025-12-23-00001 - 2026 ARRETE SERVIER RAA (3 pages) Page 4
DDT 45 / DDT-SEEF
45-2025-12-19-00002 - ARRÊTÉ
relatif à l'exercice de la pêche en
eau douce dans le département du Loiret
(8 pages) Page 8
45-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à
l'interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens
d'amphibiens protégés accordée à Stéphane COUVREUR et
aux étudiants en BTSA gestion protection de la nature pour la période
2026-2028 (4 pages) Page 17
45-2025-12-15-00003 - Récépissé DE DÉPÔT DE DOSSIER DE
Déclaration
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT
PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
COMMUNE
D'ISDES (6 pages) Page 22
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / Cabinet-BSP
45-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les agents
agréés du service interne de la sécurité de la SNCF à procéder
à des palpations de sécurité (2 pages) Page 29
45-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre
2025 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents
de police municipale de SEMOY (4 pages) Page 32
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BCLCJ
45-2025-12-11-00004 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal
des Eaux d'Egry - Barville - Gaubertin (SIAEP EBG) (3 pages) Page 37
45-2025-12-11-00003 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal
des Eaux de la Neuville/Ondreville (SIAEP LNO) (3 pages) Page 41
45-2025-12-22-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique
des travaux de restructuration et de réhabilitation des Halles Châtelet,
sur le territoire de la commune d'ORLEANS (5 pages) Page 45
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DCL-BER
45-2025-12-22-00002 - Arrêté AJL 2026 RAA (3 pages) Page 51
45-2025-12-17-00001 - Arrêté portant agrément de domiciliation
d'entreprises - SAS CIRCULABO (2 pages) Page 55
45-2025-12-17-00002 - Arrêté portant agrément de domiciliation
d'entreprises - SASU INFINITY GESTION (2 pages) Page 58
45-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF portant
RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire

de L'établissement SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER
MARIN »
situé 3 RUE SAINT-ÉLOI - 45330 LE MALESHERBOIS (2
pages) Page 61
2
45-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral portant modification pour la
commune de VILLEREAU de l'arrêté préfectoral modifié du 24
novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les
communes du département (2 pages) Page 64
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / DMI
45-2025-12-22-00003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 22 DÉCEMBRE
2025
PORTANT PROLONGATION DE L'ACTIVITÉ DU LOCAL DE
RÉTENTION ADMINISTRATIVE (LRA) POUR LE 1ER SEMESTRE DE 2026 (2
pages) Page 67
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret / SG-PJ2I
45-2025-12-19-00004 - SCPPAT - 251216 Fleur Les Aubrais AAR transfo
autorisation AEMOR AEDR FVL-1 (5 pages) Page 70
45-2025-12-19-00006 - SCPPAT - 251216 PITHIVIERS AAR modificatif
AEMO-R AED-R AIDAPHI (5 pages) Page 76
45-2025-12-19-00003 - SCPPAT - 251216 RAA 19 déc 25 VIMLEMANDEUR
arrêté modificatif AEMO-R VAGA-1 (5 pages) Page 82
45-2025-12-19-00005 - SCPPAT - AEMO arrêté modiff 2025 AIDAPHI
AEMO (3 pages) Page 88
3
DDETS 45
45-2025-12-23-00001
2026 ARRETE SERVIER RAA
DDETS 45 - 45-2025-12-23-00001 - 2026 ARRETE SERVIER RAA 4

Direction départementale de l'emploi,
Du travail et des solidarités





ARRÊTÉ
PORTANT AUTORISATION DE DÉROGER A LA RÈGLE DU REPOS DOMINICAL

La Préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite



VU la Constitution française du 4 octobre 1958 et son préambule du 27 octobre 1946,

VU la convention de l'organisation internationale du travail n°106 sur le repos dominical

VU la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant
certains aspects de l'aménagement du temps de travail telle que publiée au Journal officiel de l'Union
européenne n° L 299 du 18/11/2003 p. 0009 – 0019

VU le code du travail et particulièrement les articles :
- L 3132-1, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L 3132-2, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-3 modifié par la Loi n°2009-974 du 10 août 2009 - art. 2 (V)
- L3132-13 modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 251
- L3132-20, version en vigueur depuis le 01 mai 2008
- L3132-21, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 241
- L3132-25-3, modifié par l'ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1
- L3132-25-4, modifié par la loi n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 247

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de Loire,
Préfète du Loiret,

VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2023, portant délégation de signature à Monsieur Géraud
TARDIF, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités,

VU la décision du 13 février 2025 portant subdélégation de signature à Madame LAPORTE Aurore,
Responsable du Service de Renseignements en Droit du Travail et appui au dialogue social de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Loiret,

VU la demande reçue le 19 novembre 2025, formulée par Monsieur Jean-Luc LIARD directeur des
ressources humaines de la société TECHNOLOGIES SERVIER située au 25-27 Rue Eugène Vignat à
ORLEANS (45000) qui sollicite l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical pour l'ensemble
des dimanches de l'année 2026, concernant 14 salariés ( 11 salariés de l'équipe Bioproduction et 3 salariés
de l'équipe Bio-engineering), et dont l'activité consistera à la fabrication de médicaments biologiques.
VU l'avis favorable à l'unanimité du procès-verbal de la réunion ordinaire du comité social et
économique du 24 octobre 2025 relative à la consultation sur le travail du dimanche pour le
BIOMANUFACTURING,
VU les consultations obligatoires réalisées le 27 novembre 2025,
DDETS 45 - 45-2025-12-23-00001 - 2026 ARRETE SERVIER RAA 5


CONSIDERANT qu'au titre de l'article L 3132-20 du Code du travail ; le préfet peut autoriser un
établissement à employer des salariés le dimanche lorsqu'il est établi que le repos simultané, le
dimanche, de tous les salariés serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement
normal de cet établissement.
CONSIDERANT qu'au titre de l'article L 3132-21 du Code du travail ; les autorisations prévues à l'article
L 3132-20 sont accordées pour une durée qui ne peut excéder trois ans, après avis du conseil municipal
et, le cas échéant, de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre, de la chambre de commerce et d'industrie, de la
chambre de métiers et de l'artisanat, ainsi que des organisations professionnelles d'employeurs et des
organisations syndicales de salariés intéressés de la commune.
CONSIDERANT que le groupe SERVIER qui s'est historiquement développé au travers de produits issus
de la chimie doit dorénavant se tourner vers le développement de molécules biologiques afin d'élaborer
de nouveaux médicaments. Que les maladies ciblées relèvent du domaine de l'oncologie et des maladies
immuno-inflammatoires. Jusqu'alors spécialisé dans les formes sèches de médicaments, cette nouvelle
orientation représente un enjeu clé pour le groupe nécessitant une organisation adaptée. Or, la
fabrication des médicaments biologiques fait appel à des étapes de culture cellulaire. Les cellules sont
cultivées pendant plusieurs semaines dans interruption jour et nuit. Au cours de ces cultures, il est
nécessaire de contrôler la bonne santé des cellules et d'y apporter des compléments pour assurer le bon
développement. Ces actions sont indispensables à l'obtention d'un bio-médicament conforme aux
exigences qualité.
CONSIDERANT que cette nouvelle demande pour l'année 2026, s'inscrit dans le cadre d'une
continuité des activités BIO-S permettant à ces opérations de production USP/DSP de faire intervenir
des équipes tous les jours de la semaine afin d'assurer la continuité de la production pendant les phases
de culture,
CONSIDERANT dès lors, que les équipes doivent intervenir tous les jours de la semaine afin d'assurer la
continuité de la production, il serait préjudiciable à l'établissement de ne pas obtenir de dérogation au
repos dominical.
CONSIDÉRANT enfin, que la décision unilatérale de l'employeur datée du 11 octobre 2024, prévoit dans
son article n° 2 que chaque salarié concerné appelé à travailler le dimanche bénéficie pour cette journée
des compensations suivantes :
-rémunération forfaitaire fixée à 390€ brut pour le travail effectué le dimanche et un jour férié,
-rémunération forfaitaire fixée à 650€ brut pour le travail du week-end,
- rémunération repos compensateur pour toute heure supplémentaire accomplie au-delà du contingent
annuel,
-déplacement avec une voiture de société selon la disponibilité ou versement d'une indemnité liée aux
frais kilométriques.
Elle prévoit également dans son article n°3, que tout salarié qui travaille le dimanche doit être volontaire
et avoir donné son accord par écrit et que l'entreprise veillera à ce que les présences au travail le
dimanche soient équitablement réparties entre les volontaires en tenant compte de leurs souhaites et
de leurs contraintes, au premier chef, familiales.



DDETS 45 - 45-2025-12-23-00001 - 2026 ARRETE SERVIER RAA 6


A R R E T E

ARTICLE 1 :
La société TECHNOLOGIE SERVIER est exceptionnellement autorisée à déroger à la règle du
repos dominical pour l'ensemble des dimanches de l'année 2026, pour les salariés, dont l'activité
consistera à la production de biomédicaments : entretien des cellules vivantes, par un ajout journalier
de suppléments nutritifs, permettant de maintenir les cellules en vie, pendant toute la durée de la
production en bioréacteur y compris ceux du service de bioproduction.
ARTICLE 2 : L'entreprise TECHNOLOGIE SERVIER devra transmettre un bilan annuel sur l'activité
réalisée le dimanche permettant d'apprécier le caractère nécessaire et utile de la dérogation au repos
dominical lors de toute demande de renouvellement de dérogation. Ce bilan devra comporter :
- Le nombre de dimanches travaillés
- Les salariés ayant travaillé le dimanche (nom – prénom)
- Les horaires travaillés
- Le volume de production réalisé.
ARTICLE 3 : Les salariés concernés devront être des volontaires. Leur emploi le dimanche ne devra pas
porter leur durée de travail effectif à plus de 48 heures par semaine ni à plus de 44 heures en moyenne
sur 12 semaines consécutives, ni les occuper plus de 6 jours par semaine. La durée de travail quotidienne
ne devra pas, quant à elle, dépasser 10 heures. Il devra être attribué un jour de repos hebdomadaire au
moins et un jour de repos dominical par roulement à tous les salariés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur départemental de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités du Loiret, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera transmise à la société TECHNOLOGIE SERVIER
Orléans, le 23 décembre 2025
Pour la Préfète du Loiret et par subdélégation,
La Responsable du service renseignements en
droit du travail et appui au dialogue social

Signé : Aurore LAPORTE




Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent
Arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits
conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :
un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret, Secrétariat de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territoriale,181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;
un recours hiérarchique, adressé : au(x) ministres) concerné(s);
un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site Internet : www.telerecours.fr
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.


DDETS 45 - 45-2025-12-23-00001 - 2026 ARRETE SERVIER RAA 7
DDT 45
45-2025-12-19-00002
ARRÊTÉ
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans
le département du Loiret
DDT 45 - 45-2025-12-19-00002 - ARRÊTÉ
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret
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ARRÊTÉ
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'Environnement, Livre IV, Titre III relatif à la pêche en eau douce ;
VU le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 déterminant le classement des cours d'eau en deux
catégories ;
VU le décret 2019-352 du 23 avril 2019 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement
relatives à la pêche en eau douce ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région
Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l'arrêté ministériel du 19 avril 2011 fixant en application du II de l'article R.436-23 du code de
l'environnement la liste des eaux non domaniales de deuxième catégorie où les membres des
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique peuvent utiliser des engins ou
des filets dont la nature, les dimensions et le nombre sont fixés par le préfet ;
VU l'arrêté ministériel du 5 février 2016 relatif aux périodes de pêche de l'anguille européenne
(Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la
propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2007 de reclassement de la rivière Aquiaulne de 2ème en
1ère catégorie piscicole ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2007 de reclassement de la rivière Aveyron de 2ème en
1ère catégorie piscicole ;
VU l'arrêté préfectoral réglementaire permanent du 7 décembre 2021 relatif à l'exercice de la
pêche en eau douce dans le département du Loiret ;
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté du 2 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche des poissons
migrateurs du bassin Seine-Normandie ;
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-12-19-00002 - ARRÊTÉ
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret
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VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre
GORON, directeur départemental des territoires du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires du Loiret ;
VU la décision du COGEPOMI (comité de gestion des poissons migrateurs) en date du 7 novembre
2025 ;
VU l'avis de la commission de bassin pour la pêche professionnelle en eau douce du bassin Loire-
Bretagne réunie le 12 novembre 2025 ;
VU le relevé de décision de la commission technique départementale de la pêche du Loiret qui
s'est réunie le 9 octobre 2025 ;
VU l'avis favorable de la Fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux
aquatiques du Loiret en date du 19 novembre 2025 ;
VU l'avis de l'Association Agréée des Pêcheurs Professionnels en eau douce du Bassin Loire-
Bretagne en date du 20 novembre 2025 ;
VU l'avis favorable de l'Office Français de la Biodiversité en date du 25 novembre 2025 ;
VU la procédure de participation du public réalisée entre le 27 novembre 2025 et le jeudi 18
décembre 2025 inclus ;
CONSIDÉRANT l'absence de remarque lors de la procédure de participation du public ;
CONSIDÉRANT l'arrêté du 2 février 2024 précisant les dispositions d'encadrement de la pêche
des poissons migrateurs du bassin Seine-Normandie et notamment l'interdiction de la pêche à la
lamproie fluviatile et de la lamproie marine en tout temps par toutes les catégories de pêcheurs sur
tous les cours d'eau du Loiret dans le bassin Seine Normandie ;
CONSIDÉRANT que le black-bass est « identifié » comme une espèce exotique pour laquelle il
est nécessaire d'élargir la période de pêche dans le Loiret et d'harmoniser les périodes d'ouverture
et de fermeture entre les six départements ;
CONSIDÉRANT que les techniques de pêche du brochet et du sandre sont identiques et que la
pêche du sandre représente un risque de capture accessoire pour le brochet ;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger certaines espèces de poissons sur le département,
notamment le brochet, le sandre, les truites fario et arc-en-ciel et l'ombre commun ;
CONSIDÉRANT la modification de l'article R436-6 du CE relative à la période de remise à l'eau
du brochet en 1ère catégorie ;
CONSIDÉRANT que les statuts de conservation des aloses et des lamproies ont été revus et
dégradés en 2019 passant d'un statut en danger ou en danger critique dans la liste rouge des
espèces menacées en France ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'effondrement des populations migratrices notamment des
aloses et des lamproies, il est nécessaire de protéger ces espèces ;
CONSIDÉRANT que la commission technique départementale de la pêche a voté à l'unanimité
en faveur de l'interdiction de prélèvement des espèces Aloses et Lamproies pour toutes les
catégories de pêcheurs en tout temps sur le Bassin Loire Bretagne et Seine-Normandie ;
DDT 45 - 45-2025-12-19-00002 - ARRÊTÉ
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret
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CONSIDÉRANT la mise en place d'un moratoire de cinq ans sur le bassin Loire-Bretagne
concernant l'interdiction de la pêche de l'alose et de la lamproie à compter de 2026 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires du Loiret ;
ARR Ê TE
CHAPITRE I : CHAMP D'APPLICATION - CLASSEMENT EN CATÉGORIES
ARTICLE 1ER : CHAMP D'APPLICATION - CLASSEMENT EN CATÉGORIES
Outre les dispositions directement applicables du titre III du Livre 4° du Code de l'Environnement,
la réglementation de la pêche dans le département du Loiret est fixée conformément aux articles
suivants.
Le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eau est déterminé de la façon suivante :
Cours d'eau de 1ère catégorie : l'Aquiaulne de sa source jusqu'au Pont de Bribard à Saint-Gondon,
l'Aveyron, le Betz, la Cléry, la Juine, la Notreure en amont du moulin de Fort-Bois à Poilly-lez-Gien,
l'Ouanne, ainsi que les affluents et les sous-affluents des cours d'eau ou portion de cours d'eau ci-
dessus indiqués.
Cours d'eau de 2ème catégorie : tous les autres cours d'eau, canaux et partie de cours d'eau du
département.
Plan d'eau : Sauf dispositions contraires, les plans d'eau entrant dans le cadre des eaux visées à
l'article L. 431-3 du Code de l'Environnement et ceux auxquels la réglementation de la pêche a été
étendue en application de l'article L. 431-5 du Code de l'Environnement, sont classés dans la même
catégorie que les eaux avec lesquelles ils communiquent.
CHAPITRE II : TEMPS ET HEURES D'OUVERTURE
ARTICLE 2 : TEMPS D'OUVERTURE DANS LES EAUX DE LA 1ÈRE CATÉGORIE.
Dans les eaux de 1ère catégorie, la pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture indiqués ci-
après :
Ouverture générale : du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus.
Ouvertures spécifiques :
ombre commun du 3ème samedi de mai au 3ème dimanche de septembre
PRELEVEMENT INTERDIT
brochet PRELEVEMENT INTERDIT entre le 2ème samedi de mars et
le vendredi précédant le dernier samedi d'avril
écrevisses à pattes rouges, des
torrents, à pattes blanches et à
pattes grêles
10 jours consécutifs à partir du 4ème samedi de juillet
PRELEVEMENT INTERDIT
pour l'écrevisse à pattes blanches
grenouille verte et grenouille rousse du 1er samedi de juillet au 3ème dimanche de septembre
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
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relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret
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ARTICLE 3 : TEMPS D'OUVERTURE DANS LES EAUX DE LA 2ÈME CATÉGORIE.
Dans les eaux de la 2ème catégorie, la pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture indiqués
ci après :
Ouverture générale : du 1er janvier au 31 décembre inclus.
Ouvertures spécifiques :
brochet et sandre du 1er janvier au dernier dimanche de janvier
et du dernier samedi d'avril au 31 décembre
ombre commun du 3ème samedi de mai au 31 décembre
PRELEVEMENT INTERDIT
truite fario, omble ou saumon de
fontaine, omble chevalier, cristivomer
ainsi que la truite arc-en-ciel dans la Loire
du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre
black-bass 1er janvier au dernier dimanche de janvier
et du 1er samedi de juillet au 31 décembre
écrevisses à pattes rouges, des torrents, à
pattes blanches et à pattes grêles
10 jours consécutifs à partir du 4ème samedi de juillet
PRELEVEMENT INTERDIT
pour l'écrevisse à pattes blanches
grenouille verte et grenouille rousse du 1er samedi de juillet au 3ème dimanche de septembre
Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.
ARTICLE 4 : TEMPS D'OUVERTURE DE LA PÊCHE DES POISSONS MIGRATEURS.
Les périodes d'ouverture de la pêche des poissons appartenant aux espèces suivantes : saumon
atlantique, grande alose, alose feinte, lamproie marine, lamproie fluviatile, anguille et truite de mer
sont arrêtées conformément aux plans de gestion des poissons du bassin de la Loire d'une part, et
du bassin de la Seine d'autre part, pris en application des articles R. 436-45 et suivants du Code de
l'Environnement et au plan de gestion anguille de la France.
Dans le département du Loiret sont interdites la pêche :
- du saumon atlantique et de la truite de mer,
- de l'esturgeon d'Europe,
- de la civelle et de l'anguille argentée (ou d'avalaison) caractérisée par la présence d'une ligne
latérale différenciée, une livrée dorsale sombre, une livrée ventrale blanchâtre et une hypertrophie
oculaire,
- de la lamproie fluviatile, de la lamproie marine, de la grande alose et de l'alose feinte, en tout
temps par toutes les catégories de pêcheurs sur tous les cours d'eau du Loiret dans le bassin
Seine-Normandie et Loire-Bretagne.
La pêche de l'anguille jaune (ou sédentaire) est autorisée dans les unités de gestion suivantes :
Unités de gestion 1ère catégorie 2ème catégorie
Cours d'eau du Bassin Loire-Bretagne Du 1er avril au 31 août
Cours d'eau du Bassin Seine-Normandie du 2ème samedi de mars au
15 juillet
du 15 février au 15 juillet
Toute catégorie de pêcheur a obligation de déclarer ses captures d'anguilles jaunes :
- Le pêcheur de loisir en eau douce enregistre ses captures d'anguilles jaunes dans un carnet de
pêche disponible sur le site de la préfecture ou sur
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21844 établi pour une saison de pêche.
- Tout pêcheur aux engins et aux filets, y compris les membres des associations agréées de pêche
et de protection du milieu aquatique autorisés à utiliser des engins et filets, déclare ses captures
d'anguille jaune une fois par mois, au plus tard le 5 du mois suivant. Ces déclarations sont
DDT 45 - 45-2025-12-19-00002 - ARRÊTÉ
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret
12
effectuées auprès des structures désignées par l'Agence Française pour la Biodiversité au moyen
d'une fiche de déclaration de captures disponible sur le site de la préfecture.
Durant l'interdiction de la pêche de l'anguille jaune (ou sédentaire), il est interdit de la transporter.
ARTICLE 5 : HEURES LÉGALES
La pêche à la ligne et amateur aux engins et aux filets peut s'exercer une demi-heure avant le lever
du soleil jusqu'à une demi-heure après son coucher.
Les pêcheurs professionnels en eau douce peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets et
engins 4 heures avant le lever du soleil et jusqu'à 4 heures après son coucher.
ARTICLE 6 : DURÉE DE LA RELÈVE HEBDOMADAIRE
Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l'eau : du samedi 18 heures au lundi 6
heures, à l'exception, toutefois, des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des couls,
des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses ou à crevettes.
Pendant le même temps, les engins actionnés par courant d'eau ou par un dispositif mécanique
quelconque doivent être arrêtés. Les dispositifs accessoires formant obstacle à la libre circulation
des poissons ou contrariant le courant doivent être levés. En outre, les nasses et verveux, bosselles
à anguilles et nasses anguillères exceptées, ne peuvent être ni placés, ni manœuvrés, ni relevés.
ARTICLE 7 : PÊCHE DE LA CARPE
La pêche de loisir à la carpe est autorisée à toute heure, toute l'année, en dehors des interdictions
de pêche liées à une mise en réserve, sur les lieux listés dans les avis annuels.
Seule l'utilisation des esches et appâts végétaux est autorisée et les lignes devront être posées, les
lignes flottantes et les esches animales étant prohibées.
La remise à l'eau des poissons (carpes et captures accessoires) pêchés la nuit devra être immédiate,
tout transfert dans un autre plan d'eau ou cours d'eau étant interdit. Il est également interdit,
quelle que soit l'heure, de transporter vivantes les carpes de plus de 60 cm de longueur.
Les pêcheurs devront se soumettre à tout contrôle, relevé de ligne notamment.
La matérialisation des limites des parties de plans d'eau ou cours d'eau sur lesquelles cette
autorisation porte, sera réalisée par l'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique détentrice du droit de pêche.
CHAPITRE III : TAILLE MINIMALE DES POISSONS
ARTICLE 8 : TAILLE MINIMALE DE CERTAINES ESPÈCES
Les poissons, grenouilles et écrevisses précisés ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être
remis à l'eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :
0,60 mètre pour le brochet dans les eaux de 1ère et 2ème catégorie
0,50 mètre pour le sandre dans les eaux de la 2ème catégorie
0,25 mètre pour les truites fario et arc-en-ciel
0,30 mètre pour le black-bass dans les eaux de la 2ème catégorie
0,20 mètre pour le mulet
0,09 mètre pour les écrevisses à pattes rouges, des torrents, et à pattes grêles
0,08 mètre pour les grenouilles rousses ou vertes.
La taille des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée, celle des
écrevisses de la pointe de la tête, pinces et antennes non comprises, à l'extrémité de la queue
déployée.
Pour les grenouilles, la longueur du corps est mesurée du bout du museau au cloaque.
DDT 45 - 45-2025-12-19-00002 - ARRÊTÉ
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret
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CHAPITRE IV : NOMBRE DE CAPTURES AUTORISÉES
ARTICLE 9 : LIMITATION DES CAPTURES
Le nombre de captures autorisé par pêcheur de loisir et par jour est fixé :
- à six salmonidés, autres que le saumon et la truite de mer
- à trois parmi sandres, brochets et black-bass, dont deux brochets maximum dans les eaux de 2ème
catégorie.
- à deux brochets dans les eaux de 1ère catégorie.
CHAPITRE V : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHES AUTORISÉS
ARTICLE 10 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS DANS LES EAUX DE
LA 1ÈRE CATÉGORIE
Dans les eaux de la 1ère catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
1°) de 1 ligne dans les eaux domaniales de 1ère catégorie, montée sur canne et munie de
deux hameçons ou de trois mouches artificielles au plus. Elle doit être disposée à
proximité du pêcheur.
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des
crevettes.
3°) d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant
d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Dans les rivières de l'Aveyron et de l'Ouanne, la pêche à l'aide d'appâts constitués par des asticots
ou autres larves de diptères est autorisée, sans amorçage, pendant la période d'ouverture de la
pêche.
ARTICLE 11 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS DANS LES EAUX DE LA
2ÈME CATÉGORIE
Dans les eaux de la 2ème catégorie, les membres des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
1) de 4 lignes au plus, montées sur canne et munies de deux hameçons ou de trois
mouches artificielles au plus. Elles doivent être disposées à proximité du pêcheur.
2°) de la vermée et de six balances au plus destinées à la capture des écrevisses et des
crevettes.
3°) d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant
d'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
Par ailleurs, dans le Loing et le Loiret (dans sa partie non domaniale), mentionnés dans l'arrêté
ministériel du 19 avril 2011 sus-visé, les membres des associations agréées pour la pêche et la
protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :
- de lignes de fond munies pour l'ensemble au maximum de 18 hameçons dont la taille devra
être supérieure ou égale à la taille d'un hameçon 1/0,
- de bosselles à anguilles ou de nasses de type anguillère, à écrevisse au nombre total de trois
au maximum.
ARTICLE 12 : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISÉS SUR LE DOMAINE
PUBLIC FLUVIAL
DDT 45 - 45-2025-12-19-00002 - ARRÊTÉ
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret
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Dans les eaux de la 2ème catégorie situées sur le domaine public où le droit de pêche appartient à
l'Etat les membres de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et
aux filets sur les eaux du domaine public et les membres de l'Association Agréée des Pêcheurs
Professionnels en eau douce du Bassin Loire-Bretagne peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets
et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont définis par le cahier des charges relatif
à la location du droit de pêche de l'Etat.
ARTICLE 13 : CARACTÉRISTIQUES DES FILETS ET ENGINS AUTORISÉS
Seuls sont autorisés les filets, nasses, bosselles à anguilles et autres engins utilisés pour la pêche des
poissons et des écrevisses dont les mailles ou espacements des verges sont carrés, rectangulaires,
losangiques ou hexagonaux.
Les dimensions des mailles et l'espacement minimum des verges sont fixés ainsi qu'il suit :
- Côté des mailles carrées ou losangiques, petit côté des mailles rectangulaires, quart du périmètre
des mailles hexagonales, espacement des verges :
a) pour l'anguille, le goujon, la loche, le vairon, la vandoise, l'ablette, les lamproies, le
gardon, le chevesne, le hotu, la grémille, et la brème ainsi que pour les espèces
susceptibles de provoquer les déséquilibres biologiques : 10 mm
b) pour les espèces autres que celles désignées au a) : 27 mm.
- Les balances à écrevisses ou à crevettes peuvent être indifféremment rondes, carrés ou
losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre.
- Le diamètre de l'orifice d'entrée dans la dernière chambre de capture des bosselles à anguilles ne
doit pas excéder 40 mm.
CHAPITRE V : PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBÉS
ARTICLE 14 : PROCÉDÉS ET MOYENS DE PÊCHE PROHIBÉS
Il est interdit d'utiliser les filets traînants, à savoir ceux qui sont entraînés dans l'eau sous l'action
d'une force quelconque autre que l'action directe du courant, à l'exception de l'épervier jeté à la
main et manœuvré par un seul homme, du tamis, du coul, de la coulette et de la senne.
Il est interdit dans les cours d'eau ou leurs dérivations d'établir des appareils, d'effectuer des
manœuvres, de battre la surface de l'eau en vue de rassembler le poisson afin d'en faciliter la
capture.
Il est interdit en vue de la capture du poisson :
1°) de pêcher à la main ou sous la glace ou en troublant l'eau ou en fouillant sous les racines
et autres retraites fréquentées par le poisson. Toutefois, pour la pêche à la ligne du goujon, le
pilonnage effectué par le pêcheur lui-même est autorisé ;
2°) d'employer tous procédés ou de faire usage de tous engins destinés à accrocher le
poisson autrement que par la bouche. Toutefois, est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjà
ferré l'emploi de l'épuisette et de la gaffe.
3°) de se servir d'armes à feu, de fagots, de lacets ou de collets, de lumières ou feux, de
matériel de plongée subaquatique.
4°) de pêcher à l'aide d'un trimmer ou d'un engin similaire.
5°) d'utiliser des lignes de traîne en dehors des conditions fixées par le cahier des charges
relatif à la location du droit de pêche de l'Etat sur le Domaine Public Fluvial.
6°) de pêcher aux engins et aux filets dans les zones inondées.
Il est interdit d'appâter les hameçons, nasses, filets, verveux et tous autres engins avec les poissons
des espèces dont la taille minimum a été fixée par les articles R. 436-18 et R. 436-19, des espèces
DDT 45 - 45-2025-12-19-00002 - ARRÊTÉ
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret
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protégées par les dispositions des articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 412-1 et des espèces mentionnées
aux 1° et 2° de l'article L. 432-10 ainsi qu'avec la civelle, l'anguille ou sa chair.
ARTICLE 15 : PROCÉDÉS INTERDITS PENDANT LA FERMETURE SPÉCIFIQUE DU
BROCHET EN 2ÈME CATÉGORIE
Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche du brochet définie à l'article 3, c'est à dire
du dernier dimanche de janvier exclu au vendredi précédant le dernier samedi d'avril inclus sont
interdites :
- la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, la pêche dite au manié et aux leurres susceptibles de
capturer ce poisson de manière non accidentelle,
- l'utilisation de l'épervier ainsi que les nasses et verveux, à l'exception des bosselles à anguilles et
des nasses de type anguillère à écrevisses ou à lamproie.
ARTICLE 16 : ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
Il est interdit de transporter, à l'état vivant, les espèces exotiques envahissantes et notamment les
écrevisses autres que l'écrevisse à pattes rouges, l'écrevisse des torrents, l'écrevisse à pattes
blanches et l'écrevisse à pattes grêles.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 17 : TEXTES ABROGÉS
Le présent arrêté abroge l'arrêté permanent du 7 décembre 2021.
ARTICLE 18 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret, les Sous-Préfets de PITHIVIERS et de MONTARGIS,
les Maires, le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, le Chef du Service Départemental
de l'Office Français de la Biodiversité, le Président de la Fédération Départementale du Loiret pour
la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques, ainsi que l'ensemble des agents habilités à
rechercher et à constater les infractions aux dispositions relatives à la pêche en eau douce, sont
chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil
des Actes Administratifs du département et notifié aux personnes intéressées.
Fait à Orléans, le 19 décembre 2025
Pour le Préfet, par délégation
Le Chef du service eau, environnement et forêt
SIGNÉ
Emile HUGUET
DDT 45 - 45-2025-12-19-00002 - ARRÊTÉ
relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département du Loiret
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DDT 45
45-2025-12-18-00005
Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture
avec relâcher sur place de spécimens
d'amphibiens protégés accordée à Stéphane
COUVREUR et aux étudiants en BTSA gestion
protection de la nature pour la période
2026-2028
DDT 45 - 45-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens protégés accordée à Stéphane
COUVREUR et aux étudiants en BTSA gestion protection de la nature pour la période 2026-2028
17
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens
d'amphibiens protégés accordée à Stéphane COUVREUR et aux étudiants en BTSA
gestion protection de la nature pour la période 2026-2028
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 et suivants
relatifs à la protection des espèces,
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région
Centre-Val de Loire, en qualité de Préfète du Loiret,
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du Code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection,
VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2024 nommant nomination de M. Jean-Pierre GORON, directeur
départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON,
directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires du Loiret,
VU la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21
janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la
protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvage,
VU la demande de dérogation pour la capture-relâcher sur place d'amphibiens protégés déposée le 20
octobre 2025 et considérée complète le 3 novembre 2025, par M. Stéphane COUVREUR, professeur de
biologie-écologie au Lycée agricole des Barres situé à Nogent-sur-Vernisson (45290), dans le cadre
d'inventaires et de suivis pédagogiques réalisés par les étudiants,
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens protégés accordée à Stéphane
COUVREUR et aux étudiants en BTSA gestion protection de la nature pour la période 2026-2028
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VU l'avis favorable du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel de la région Centre-Val de
Loire en date du 13 décembre 2025,
VU l'avis favorable de M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
du Centre-Val de Loire en date du 15 décembre 2025,
CONSIDÉRANT que la demande de dérogation porte sur la capture temporaire, avec relâcher sur
place, de spécimens d'amphibiens, dans le cadre d'inventaires présents dans les mares et zones
humides de l'est du Loiret, auxquels participeront des étudiants en BTSA « gestion et protection de la
nature » au LEGTA Le Chesnoy - Les Barres à Nogent-sur-Vernisson (45290), pour les années 2026, 2027
et 2028,
CONSIDÉRANT que les interventions prévues ont pour but de former les lycéens et les étudiants
sur la biologie et l'écologie des amphibiens, leur apporter des compétences dans l'expertise naturaliste
et de conduite d'opération de gestion environnementale,
CONSIDÉRANT que ces opérations sont menées sous la responsabilité de Stéphane COUVREUR,
professeur certifié en biologie et écologie de l'enseignement agricole,
CONSIDÉRANT que les interventions prévues ont pour but de former les lycéens et les étudiants
sur la biologie et l'écologie des amphibiens et contribueront à l'amélioration des connaissances
régionales sur ce taxon,
CONSIDÉRANT la qualification du professeur, son encadrement et les objectifs scientifiques et
pédagogiques poursuivis,
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante autre que de procéder à
la capture-relâcher de spécimens d'amphibiens à des fins de formation et de détermination de
l'espèce,
CONSIDÉRANT que la dérogation sollicitée ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable, des populations concernées dans leur aire de répartition naturelle,
SUR la proposition du directeur départemental des Territoires du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER - IDENTITÉ DE LA BÉNÉFICIAIRE
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Stéphane COUVREUR, professeur au Lycée agricole des Barres
situé à Nogent-sur-Vernisson (45290) ainsi que les étudiants en BTSA « gestion et protection de la
nature ».
ARTICLE 2 - NATURE DE LA DÉROGATION
Les bénéficiaires mentionnés à l'article 1 sont autorisés, sous réserve du respect des modalités définies
aux articles 3 et 4 du présent arrêté, à déroger à l'interdiction de captures temporaires avec relâcher
sur place de spécimens d'amphibiens protégés.
ARTICLE 3 – CONDITIONS DE LA DÉROGATION
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
Les captures devront s'effectuer dans un rayon de 40 km autour du domaine des Barres (cantons de
Courtenay, Châlette-sur-Loing, Montargis, Lorris, Gien et Sully-sur-Loire), dans le département du Loiret.
DDT 45 - 45-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens protégés accordée à Stéphane
COUVREUR et aux étudiants en BTSA gestion protection de la nature pour la période 2026-2028
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Les captures des amphibiens seront effectuées manuellement, à l'aide d'épuisettes ou de pose de
nasses de type nasse à vairons pour les tritons. Il conviendra de positionner les pièges de façon à éviter
tout risque de noyade des individus capturés avec la mise en place de flotteurs.
Les nasses et les pièges devront être relevés impérativement 4h après leur pose afin de limiter les
risques de mortalité.
Quelle que soit la technique utilisée, celle-ci doit garantir l'intégrité des spécimens capturés.
Les spécimens seront relâchés immédiatement après identification.
La capture d'individus en situation de reproduction, de ponte ou fraîchement émergés est interdite.
Le demandeur s'engage explicitement à mettre en œuvre un protocole de désinfection des matériels
pour éviter la dissémination des germes pathogènes. L'utilisation de l'éthanol 70° est désormais
préconisée par le Conseil National pour la Protection de la Nature.
Enfin, la capture définitive est interdite.
Les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union Européenne devront être détruites
sur place (notamment les espèces poissons-chats, perches soleil et écrevisses américaines).
ARTICLE 4 – LES ESPÈCES CONCERNÉES PAR LA PRÉSENTE DÉROGATION
Amphibiens
Nom commun Nom scientifique
Alyte accoucheur Alytes obstetricans
Crapaud calamite Bufo calamita
Crapaud commun Bufo bufo
Crapaud épineux Bufo spinosus
Grenouille agile Rana dalmatina
Grenouille de Lessona Pelophylax lessonae
Grenouille rieuse Pelophylax ridibundus
Grenouille rousse Rana temporaria
Grenouille verte Pelophylax lessonae
Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus
Rainette méridionale Hyla meridionalis
Rainette verte Hyla arborea
Salamandre tachetée Salamandra salamandra
Triton alpestre Ichthyosaura alpestris
Triton crêté Triturus cristatus
Triton de Blasius Triturus cristatus x T. marmoratus
Triton marbré Triturus marmoratus
Triton palmé Lissotriton helveticus
Triton ponctué Lissotriton vulgaris
ARTICLE 5 – BILAN
Un bilan des opérations sera transmis, au plus tard au 31 mars de chaque année à :
- à la Préfecture du Loiret, Direction Départementale des Territoires, service eau, environnement et
forêt, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans Cedex ou à ddt-seef-biodiversite@loiret.gouv.fr.
- la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de Loire,
Service de l'Eau et de la Biodiversité, 5 avenue Buffon, 45064 ORLÉANS Cedex 2.
DDT 45 - 45-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens protégés accordée à Stéphane
COUVREUR et aux étudiants en BTSA gestion protection de la nature pour la période 2026-2028
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Ce compte-rendu comprendra :
- un rappel du contexte de la dérogation,
- les dates et les lieux des opérations,
- le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable, les
lieux de capture-relâcher,
- les noms et prénoms des personnes procédant aux captures,
- les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée,
- le nombre d'animaux morts ou blessés au cours des opérations,
- le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au
cours des opérations.
ARTICLE 6 – DURÉE DE RÉALISATION DES ACTIVITÉS BÉNÉFICIANT DE LA
DÉROGATION
La présente dérogation est accordée à compter de la date de notification du présent arrêté jusqu'au 31
décembre 2028.
ARTICLE 7 – AUTRES PROCÉDURES
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation des opérations sus-mentionnées.
ARTICLE 8 – MESURES DE CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions visées aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-6 et suivants
et à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
ARTICLE 9 – SANCTIONS
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues aux articles L171-6 et
suivants et à l'article L415-3 du Code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des
contrôles.
ARTICLE 10 – EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Loiret et le Directeur Départemental des Territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à
M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Centre-Val de
Loire, M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, M. le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, M. le commandant du Groupement de Gendarmerie du Loiret.
ARTICLE 11– PUBLICATION ET NOTIFICATION
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret et notifié au
bénéficiaire.
à Orléans, le 18 décembre 2025

La responsable du Pôle Forêt, Chasse, Pêche et Biodiversité,
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-12-18-00005 - Arrêté préfectoral
portant dérogation à l'interdiction de capture avec relâcher sur place de spécimens d'amphibiens protégés accordée à Stéphane
COUVREUR et aux étudiants en BTSA gestion protection de la nature pour la période 2026-2028
21
DDT 45
45-2025-12-15-00003
Récépissé DE DÉPÔT DE DOSSIER DE Déclaration
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN
ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À
CARACTÈRE COMMERCIAL
COMMUNE D'ISDES
DDT 45 - 45-2025-12-15-00003 - Récépissé DE DÉPÔT DE DOSSIER DE Déclaration
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
COMMUNE D'ISDES
22
RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE
CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
COMMUNE D'ISDES
ÉTABLISSEMENT N° 45923
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L.424-3 et R.424-13-1 à
R.424-13-4 ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article R.424-13-2 du Code de
l'environnement considéré complet en date du 25 septembre 2022, présenté par
Madame LINARES Claire, et Monsieur LEONARD Philippe, enregistré sous le
n° 45923 et relatif à la création d'un établissement professionnel de chasse à
caractère commercial au lieu-dit « Les Berthiers » sur la commune d'ISDES,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS préfète de la
Région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 25 octobre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale des territoires du Loiret,
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SCEA Les Berthiers
Représentée par Madame Linares Claire
Les Berthiers – 60 route de Cerdon
45620 ISDES
PREFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET FORET
DDT 45 - 45-2025-12-15-00003 - Récépissé DE DÉPÔT DE DOSSIER DE Déclaration
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
COMMUNE D'ISDES
23
concernant :
La déclaration d'un établissement professionnel de chasse à caractère commercial
dont la réalisation est prévue sur la commune de Isdes. Au sein de cet
établissement, les espèces lâchées et chassées envisagées sont le faisan commun,
le canard colvert, la perdrix rouge et la perdrix grise. Les autres espèces chassées
envisagées au sein de cet établissement sont le sanglier, le cerf élaphe, le
chevreuil, en conformité avec le schéma départemental de gestion cynégétique en
vigueur, de nouveaux spécimens de ces espèces de grands gibiers ne pourront être
introduites dans le parc de chasse.
Le responsable de l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial
doit tenir à jour un registre des entrées et des sorties d'animaux (Art. R.424-13-4 du
Code de l'environnement).
Une déclaration préalable devra être transmise en cas de fermeture de
l'établissement professionnel de chasse à caractère commercial ou en cas de
modification entraînant un changement des éléments de la déclaration, comme
un changement de responsable ou de territoire.
Conformément à l'article R.424-13-2, et en vue de l'information des tiers, la préfète
adresse une copie du récépissé à la mairie de Isdes dans laquelle l'établissement
est situé et insère un avis au Recueil des Actes Administratifs.
A Orléans, le 15 décembre 2025
La Préfète, par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires du Loiret, et par subdélégation, la
cheffe du pôle forêt chasse pêche et biodiversité
SIGNÉ
Véronique LE HER
DDT 45 - 45-2025-12-15-00003 - Récépissé DE DÉPÔT DE DOSSIER DE Déclaration
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
COMMUNE D'ISDES
24
Copie transmise pour information à :
• Mairie de Isdes
• M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs du Loiret
• M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité
DDT 45 - 45-2025-12-15-00003 - Récépissé DE DÉPÔT DE DOSSIER DE Déclaration
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
COMMUNE D'ISDES
25
ANNEXE
AU RÉCÉPISSÉ DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DÉCLARATION CONCERNANT LA
CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE
COMMERCIAL SUR LA COMMUNE DE ISDES
ÉTABLISSEMENT N° 45923
LISTE DES AMÉNAGEMENTS CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL
DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL SUR LA COMMUNE DE ISDES :
– Surface de 235,0662 ha
– Mise en place de cultures à gibier avec clôtures électrifiées
– Agrainoirs spécifiques aux petits gibiers avec bassine d'eau et protection contre
les sangliers
– Clôtures électrique le long des cultures à gibier, clôture enterrée de 2,20 m de
haut le long.
LISTE DES PARCELLES CADASTRALES CONCERNANT L'ÉTABLISSEMENT
PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL SUR LA COMMUNE
DE VILLEMURLIN :
Commune Lieu-dit Section N° parcelle Surface (ha)
ISDES Les Berthiers AI 01 152 8,0952
321 0,9687
320 1,4901
149 1,5976
150 0,9986
143 1,9458
153 4,5124
148 8,3790
147 11,0605
317 3,9015
DDT 45 - 45-2025-12-15-00003 - Récépissé DE DÉPÔT DE DOSSIER DE Déclaration
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
COMMUNE D'ISDES
26
154 3,0281
155 3,1778
156 1,7451
157 4,5236
166 6,9302
165 1,4112
158 4,2436
189 5,7946
191 20,8680
119 1,1948
120 1,4610
190 1,6282
130 2,0269
121 2,1667
194 8,9401
193 2,7651
159 0,7080
188 0,5934
187 1,0334
183 0,9524
160 0,2982
161 0,2066
162 1,2616
176 2,7015
219 9,5192
Les Berthiers
0004 1,7144
0002 2,1155
DDT 45 - 45-2025-12-15-00003 - Récépissé DE DÉPÔT DE DOSSIER DE Déclaration
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
COMMUNE D'ISDES
27
AE01
0006 22,3151
12 8,9691
3 0,9805
1 0,4660
9 4,8452
13 6,8788
0011 6,8114
18 5,7335
15 4,7220
14 4,5171
ISDES Les Berthiers AE01
16 2,6574
10 2,7761
9 4,8452
67 5,6165
8 3,5595
7 4,4453
235,0662
DDT 45 - 45-2025-12-15-00003 - Récépissé DE DÉPÔT DE DOSSIER DE Déclaration
CONCERNANT LA CRÉATION D'UN ÉTABLISSEMENT PROFESSIONNEL DE CHASSE À CARACTÈRE COMMERCIAL
COMMUNE D'ISDES
28
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-15-00004
Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés
du service interne de la sécurité de la SNCF à
procéder à des palpations de sécurité
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du
service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 29
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité publique
Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du service interne de la sécurité de la
SNCF à procéder à des palpations de sécurité
La préfète du Loiret,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier des Arts et des Lettres
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-1 et L. 2251-9 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 611-1 et L. 613-2 ;
Vu la loi n° 2025-379 du 28 avril 2025 relative au renforcement de la sûreté dans les transports ;
Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie BROCAS, Préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORE,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu la demande présentée en date du 11 décembre 2025 par le chef d'Unité Opérationnelle Centre-Val de
Loire de la Direction de zone de sûreté Ouest de la SNCF, sollicitant une autorisation de palpation pour
les vacances scolaires d'hiver et de printemps ;
Considérant que les agents du service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et
agréés par l'État, ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules
de transport, que dans les limites de durée et de lieux déterminés par l'arrêté préfectoral constatant
l'existence de circonstances particulières susceptibles d'engendrer une menace grave pour la sécurité
publique ;
Considérant que l'état de la menace terroriste et de l'instabilité mondiale maintient, entre autres, l'accent
sur la sécurité des transports et des bâtiments publics ;
Considérant que l'état de la menace terroriste caractérise l'existence de circonstances particulières
susceptibles d'engendrer une menace grave à l'ordre public au sens des articles L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure ;
Considérant le maintien du territoire national au niveau «  urgence attentat » dans le cadre de la posture
VIGIPIRATE « Eté-Automne » à compter du 1er juillet 2025 ;
Considérant que les vacances scolaires d'hiver débutent le samedi 07 février 2026 et s'achèvent le
dimanche 08 mars inclus ;
Considérant que les vacances scolaires de printemps débutent le samedi 04 avril 2026 et s'achèvent le
dimanche 03 mai inclus ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du
service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 30
Considérant que le mois de mai comporte plusieurs jours fériés offrant la possibilité de week-end
prolongés ;
Considérant que la particularité des vacances scolaires et ponts occasionne de nombreux déplacements
et, de ce fait, une augmentation substantielle de la fréquentation des gares SNCF du département du
Loiret ;
Considérant qu'en application des articles L. 2251-9 du code des transports et L. 613-2 du code de la
sécurité intérieure, les agents du service interne de sécurité de la SNCF peuvent procéder à l'inspection
visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ;
Considérant qu'il apparaît nécessaire, en plus des prérogatives précitées, de permettre aux agents du
service interne de sécurité de la SNCF, spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder,
avec le consentement des usagers, à des palpations de sécurité ;
ARRÊTE
Article 1 er
 
: Les agents agréés du service interne de sécurité de la SNCF sont autorisés à procéder, avec le
consentement des usagers à des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de
transport situés, dans toutes les gares du département du Loiret, sur les périodes du 07 février au 8 mars
inclus, puis du 04 avril au 31 mai 2026 inclus.
Article 2 : La sous-préfète, directrice de cabinet de Madame la Préfète du Loiret, le directeur
interdépartemental de la police nationale du Loiret, le général commandant la région de gendarmerie du
Centre-Val de Loire et le groupement de gendarmerie départementale du Loiret sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Loiret et dont un exemplaire sera adressé à Madame la Procureure de la République près
le tribunal judiciaire d'Orléans et à Monsieur le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Montargis.
Fait à Orléans, le 15 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : M. Nicolas HONORE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la
préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret – Direction des Sécurités – Bureau de la Sécurité Publique - 181, rue de Bourgogne - 45042
ORLEANS CEDEX ;
- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08 ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces
recours.
- un recours contentieux, en saisissant : le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le Tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-15-00004 - Arrêté préfectoral autorisant les agents agréés du
service interne de la sécurité de la SNCF à procéder à des palpations de sécurité 31
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-19-00001
Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de
SEMOY
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de SEMOY 32
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL EN DATE DU 19 DÉCEMBRE 2025
AUTORISANT L'ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS
DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE DE SEMOY
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 241-2, R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par
les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 modifiant notamment les dispositions de l'article L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2019-140 du 27 février 2019 portant application de l'article L. 241-2 du code de la
sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel
provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité
intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras
individuelles des agents de la police municipale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Mme Mariam
PONTONI, sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 octobre 2019, autorisant l'enregistrement audiovisuel des
interventions des agents de police municipale de SEMOY au moyen d'une (1) caméra individuelle ;
VU la demande en date du 5 décembre 2025 , présentée par Monsieur le maire de SEMOY en vue
d'obtenir l'autorisation de procéder à l'acquisition d'une (1) caméra individuelle supplémentaire
permettant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa
commune ;
1/4
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tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Direction des Sécurités
Bureau de la Sécurité Publique
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de SEMOY 33
VU la convention de coordination de la police municipale de SEMOY, conclue le 10 mars 2023,
conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par Monsieur le maire de SEMOY est complète et conforme
aux exigences du décret sus-visé du 27 février 2019 ;
SUR la proposition du la directrice des sécurités,
ARRÊTE
Article 1 er : L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la
commune est autorisé au moyen de deux (2) caméras individuelles, sur le territoire de la commune de
SEMOY.
Article 2 : Dans l'exercice des missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de
la sécurité des personnes et des biens ainsi que les missions de police judiciaire, les agents de police
municipale de la commune de SEMOY sont autorisés au moyen de deux (2) caméras individuelles, à un
enregistrement audiovisuel de ses interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un
incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées.
Article 3 : Les caméras sont portées de façon apparente par les agents. Un signal visuel spécifique
indique si les caméras enregistrent. Le déclenchement de l'enregistrement fait l'objet d'une information
des personnes filmées, sauf si les circonstances l'interdisent.
Article 4 : Les enregistrements ne sont pas permanents. Ils ont pour finalité la prévention des incidents
au cours des interventions des agents de la police municipale, le constat des infractions et la poursuite
de leurs auteurs par la collecte de preuves et la formation et la pédagogie des agents de police
municipale.
Article 5 : Dès notification du présent arrêté, le maire de SEMOY adresse à la Commission nationale de
l'informatique et des libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R. 241-8 à R.
241-15 du code de la sécurité intérieure.
L'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale, autorisé par le présent
arrêté, ne peut être mis en œuvre qu'après réception du récépissé de la Commission nationale de
l'informatique et des libertés.
Article 6 : Lorsque les agents de police municipale ont procédé à l'enregistrement d'une intervention
dans les conditions prévues à l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, les images captées et
enregistrées peuvent être transmises en temps réel au poste de commandement du service et aux
personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention, lorsque la sécurité des agents ou
la sécurité des biens et des personnes est menacée. La sécurité des agents, des biens ou des personnes
est réputée menacée lorsqu'il existe un risque immédiat d'atteinte à leur intégrité.
Article 7 : Les données enregistrées par les caméras individuelles sont transférées sur un support
informatique sécurisé dès leur retour au service. Les enregistrements peuvent être consultés à l'issue de
l'intervention et après leur transfert sur le support informatique sécurisé. Les caméras et les supports
informatiques sont équipés de dispositifs techniques sécurisés permettant de garantir l'intégrité des
enregistrements ainsi que la traçabilité des consultations et transferts lors des opérations.
Article 8 : Le maire, le responsable du service de la police municipale ainsi que les agents de police
municipale individuellement désignés et habilités par le maire ou le responsable de service, et l'agent
auquel la caméra individuelle est fournie, ont seuls accès aux données et informations. Ces mêmes
personnes sont seules habilitées à procéder à l'extraction des données et informations dans le cadre de
besoins exclusifs d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire ou dans le cadre d'une
action de formation ou de pédagogie des agents.
2/4
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de SEMOY 34
Article 9 : Les enregistrements audiovisuels, hors le cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure
judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au terme d'un mois. Les données utilisées à des
fins pédagogiques et de formation sont anonymisées.
Article 10 : Chaque opération de consultation, d'extraction et d'effacement des données fait l'objet
d'un enregistrement dans le traitement ou à défaut, d'une consignation dans un registre spécialement
ouvert à cet effet. Ces données sont conservées trois ans.
Article 11 : Une information générale du public sur l'emploi de caméras individuelles par la commune
de SEMOY est délivrée sur son site internet ou, à défaut, par voie d'affichage en mairie.
Article 12 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l'objet d'une
demande d'autorisation auprès de la Préfecture du Loiret.
Article 13 : Le maire adresse annuellement un rapport sur l'emploi des caméras individuelles des
agents de police municipale, à la préfecture du Loiret. Ce rapport fait état du nombre de caméras
utilisées, du nombre d'agents habilités, du nombre de procédures judiciaires, administratives et
disciplinaires pour le besoin desquelles il a été procédé à la consultation et à l'extraction de données
provenant des caméras et comprend une évaluation de l'impact des caméras individuelles dans les
rapports des agents de police municipale avec la population.
Article 14 : L'arrêté préfectoral sus-visé, en date du 7 octobre 2019, autorisant l'enregistrement
audiovisuel des interventions des agents de police municipale de SEMOY, est abrogé.
Article 15 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Loiret. Elle peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Madame la directrice de cabinet de la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du
Loiret, et Monsieur le maire de SEMOY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Orléans le 19 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
La directrice de cabinet,
Signé : Mariam PONTONI
3/4
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tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de SEMOY 35
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et
du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place
Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
Diffusion
- Original : dossier
- Monsieur le maire de SEMOY ;
- Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret ;
- Madame la procureure près le tribunal judiciaire d'Orléans.
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Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00001 - Arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2025
autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de SEMOY 36
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-11-00004
AP portant dissolution du Syndicat
Intercommunal des Eaux d'Egry - Barville -
Gaubertin (SIAEP EBG)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-11-00004 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal des
Eaux d'Egry - Barville - Gaubertin (SIAEP EBG) 37
ARRÊTÉ
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX
D'EGRY – BARVILLE – GAUBERTIN (SIAEP EBG)
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26
et L. 5212-33 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
« NOTRe » ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand » ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi
3DS » ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 juin 1930 portant création du Syndicat Intercommunal pour
l'établissement et l'exploitation en commun d'un réseau de distribution d'eau potable entre les
communes d'Egry, Gaubertin et Barville ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant transfert de l'exercice des compétences « eau » et
« assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) à
compter du 1er janvier 2025 ;
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-11-00004 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal des
Eaux d'Egry - Barville - Gaubertin (SIAEP EBG) 38
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat des
Eaux d'Égry, Barville-en-Gâtinais, Gaubertin à compter du 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération n° 2024-01 du 20 février 2024 de la Communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais décidant de ne pas déléguer les compétences « eau » et « assainissement » au Syndicat
Intercommunal des Eaux d'Egry – Barville – Gaubertin et approuvant la dissolution du syndicat ;
Vu l'avis du 11 mars 2024 du Comité Social Territorial du centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Loiret sur le devenir du personnel, et celui concordant du 12 février 2024 du Comité
Social Territorial de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ;
Vu la délibération n° 2024-46b du 2 avril 2024 de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais
approuvant les modalités de répartition des agents et de transfert de personnel suite à la prise des
compétences eau et assainissement et la dissolution des syndicats ;
Vu la délibération n° 01-2025 du 21 mars 2025 du comité syndical du Syndicat Intercommunal des Eaux
d'Egry – Barville – Gaubertin approuvant le compte de gestion de l'exercice 2024 pour le budget du
syndicat lequel est conforme à la comptabilité du compte administratif 2024 ;
Considérant que la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais à décider d'exercer les
compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2025 et est seule compétente en la matière,
entraînant par conséquent la dissolution de plein droit de tous les syndicats infra-communautaire
présents sur son territoire ;
Considérant que les conditions de liquidation comptables fixées par l'article L. 5211-26 du CGCT sont
réunies afin de prononcer la dissolution dudit syndicat ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : 
Il est prononcé la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux d'Egry – Barville – Gaubertin (SIAEP
EBG) à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
La dissolution s'effectuera conformément aux conditions de liquidation suivantes, à savoir le transfert
de l'ensemble de l'actif et du passif à la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, figurant au
compte administratif 2024 du syndicat dissout (balance des comptes et état de l'actif en annexe).
La responsabilité d'adopter le compte de gestion de dissolution 2025 pour le Syndicat Intercommunal
des Eaux d'Egry – Barville – Gaubertin reviendra à la Communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais.
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-11-00004 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal des
Eaux d'Egry - Barville - Gaubertin (SIAEP EBG) 39
ARTICLE 3 : 
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du Syndicat Intercommunal des Eaux
d'Egry – Barville – Gaubertin , la présidente de la C ommunauté de communes du Pithiverais Gâtinais
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice
régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au président du conseil
départemental du Loiret et au président de l'association des maires du Loiret.
Fait à Orléans, le 11 décembre 2025.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-11-00004 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal des
Eaux d'Egry - Barville - Gaubertin (SIAEP EBG) 40
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-11-00003
AP portant dissolution du Syndicat
Intercommunal des Eaux de la
Neuville/Ondreville (SIAEP LNO)
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-11-00003 - AP portant dissolution du Syndicat Intercommunal des
Eaux de la Neuville/Ondreville (SIAEP LNO) 41
ARRÊTÉ
PORTANT DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA
NEUVILLE/ONDREVILLE (SIAEP LNO)
La Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L. 5211-25-1, L. 5211-26
et L. 5212-33 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi
« NOTRe » ;
Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et
assainissement aux communautés de communes, dite loi « Ferrand » ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l'action publique, notamment son article 14 ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite « loi
3DS » ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la préfète de la région Centre-Val de Loire,
préfète du Loiret, Madame Sophie BROCAS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à M. Nicolas HONORÉ,
secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 septembre 1955 portant création du Syndicat Intercommunal
d'Alimentation en Eau Potable de La Neuville-sur-Essonne et Ondreville-sur-Essonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2024 portant transfert de l'exercice des compétences « eau » et
« assainissement des eaux usées » à la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais (CCPG) à
compter du 1er janvier 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2024 mettant fin à l'exercice des compétences du Syndicat
d'Eau de La Neuville-sur-Essonne, Ondreville-sur-Essonne à compter du 31 décembre 2024 ;
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
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Eaux de la Neuville/Ondreville (SIAEP LNO) 42
Vu la délibération n° 2024-01 du 20 février 2024 de la Communauté de communes du Pithiverais
Gâtinais décidant de ne pas déléguer les compétences « eau » et « assainissement » au Syndicat
Intercommunal des Eaux de La Neuville/Ondreville et approuvant la dissolution du syndicat ;
Vu l'avis du 11 mars 2024 du Comité Social Territorial du centre de gestion de la fonction publique
territoriale du Loiret sur le devenir du personnel, et celui concordant du 12 février 2024 du Comité
Social Territorial de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ;
Vu la délibération n° 2024-46b du 2 avril 2024 de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais
approuvant les modalités de répartition des agents et de transfert de personnel suite à la prise des
compétences eau et assainissement et la dissolution des syndicats ;
Vu la délibération n° 11 – 2024 du 13 décembre 2024 du comité syndical du Syndicat Intercommunal
des Eaux de La Neuville/Ondreville actant la dissolution du syndicat et approuvant le transfert de la
compétence « eau » à la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais ;
Vu l'absence de délibération des conseils municipaux des communes de La Neuville-sur-Essonne et
Ondreville-sur-Essonne ;
Considérant que la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais à décider d'exercer les
compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2025 et est seule compétente en la matière,
entraînant par conséquent la dissolution de plein droit de tous les syndicats infra-communautaire
présents sur son territoire ;
Considérant que les conditions de liquidation comptables fixées par l'article L. 5211-26 du CGCT sont
réunies afin de prononcer la dissolution dudit syndicat ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Loiret ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 : 
Il est prononcé la dissolution du Syndicat Intercommunal des Eaux de La Neuville/Ondreville (SIAEP
LNO) à la date de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
La dissolution s'effectuera conformément aux conditions de liquidation suivantes, à savoir le transfert
de l'ensemble de l'actif et du passif à la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais, figurant au
compte administratif 2024 du syndicat dissout (état de la dette, balance et état de l'actif en annexe).
La responsabilité d'adopter les comptes de gestion et administratifs 2024 et le compte de gestion de
dissolution 2025 pour le Syndicat Intercommunal des Eaux de La Neuville/Ondreville reviendra à la
Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais.
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
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Eaux de la Neuville/Ondreville (SIAEP LNO) 43
ARTICLE 3 : 
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le président du Syndicat Intercommunal des Eaux de La
Neuville/Ondreville, la présidente de la Communauté de communes du Pithiverais Gâtinais sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Loiret et dont une copie sera transmise à la directrice régionale
des finances publiques du Centre-Val de Loire et du Loiret, au président du conseil départemental du
Loiret et au président de l'association des maires du Loiret.
Fait à Orléans le 11 décembre 2025.
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORÉ
Annexes et statuts consultables auprès du service émetteur.
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Eaux de la Neuville/Ondreville (SIAEP LNO) 44
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-22-00005
Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de restructuration et de réhabilitation
des Halles Châtelet, sur le territoire de la
commune d'ORLEANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de restructuration et de réhabilitation des Halles Châtelet, sur le territoire de la commune d'ORLEANS 45
PREFECTURE DU LOIRET
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
et du conseil juridique
A R R E T E
portant déclaration d'utilité publique des travaux de restructuration et de réhabilitation
des Halles Châtelet, sur le territoire de la commune d'ORLEANS
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les
articles L.1 et suivants et R.112-4 et suivants,
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la
publicité foncière,
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS préfète de la
région Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Nicolas HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret,
VU l'approbation du PLUM d'Orléans Métropole en date du 07 avril 2022,
VU la délibération du conseil municipal d'Orléans du 24 février 2025 :
- approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour l'opération de
restructuration et de réhabilitation des Halles Châtelet, sur le territoire de la
commune d'Orléans,
- approuvant le dossier d'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité
publique (DUP) de ce projet et le dossier d'enquête publique parcellaire
préalable à la cessibilité des emprises nécessaires à la réalisation de cette
opération,
- autorisant le maire ou son représentant à solliciter auprès de la préfète du
Loiret l'ouverture de l'enquête publique préalable à la DUP nécessaire à la
réalisation l'opération de restructuration et de réhabilitation des Halles
Châtelet, sur le territoire de la commune d'Orléans, et l'ouverture de
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de restructuration et de réhabilitation des Halles Châtelet, sur le territoire de la commune d'ORLEANS 46
l'enquête publique parcellaire conjointe en vue de permettre de procéder, si
nécessaire, aux acquisitions par voie d'expropriation,
- autorisant le maire ou son représentant à solliciter auprès de la préfète du
Loiret, à l'issue de l'enquête publique conjointe susvisée, l'arrêté déclarant
d'utilité publique, au bénéfice de la commune d'Orléans, le périmètre de
l'opération de restructuration et de réhabilitation des Halles Châtelet, sur le
territoire de la commune d'Orléans, prévoyant que les biens objets de
l'expropriation soient retirés de la propriété initiale, et, pour ce même arrêté,
déclarant conjointement la cessibilité des emprises concernées,
- autorisant le maire ou son représentant à signer tous les documents, actes et
pièces nécessaires à l'engagement des procédures susvisées et à prendre
toutes dispositions y concourant,
- demandant à la préfète du Loiret de prévoir que les biens objets de
l'expropriation soient retirés de la propriété initiale, conformément à l'article
L.122-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique précité,
VU le dossier de DUP et parcellaire et les plans annexés soumis à l'enquête
publique conjointe, constitués conformément aux dispositions susvisées du
code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU la décision n° E24000054/45 du président du tribunal administratif
d'ORLEANS du 15 avril 2025 portant désignation de commissaire enquêteur,
VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2025 prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe, du 13 juin 2025 jusqu'au 4 juillet 2025, préalable à la DUP
des travaux de restructuration et de réhabilitation des Halles Châtelet et la
cessibilité des terrains nécessaires à l'aménagement dudit projet, en vue de
l'identification des parcelles, de la recherche des propriétaires, des titulaires
de droits réels et autres intéressés (enquête parcellaire),
VU le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions motivées et
favorables, sans réserve, portant sur l'ensemble des procédures concernées
susvisées, établis le 4 août 2025,
VU le courrier de la commune d'Orléans du 23 octobre 2025 sollicitant la DUP
des travaux de restructuration et de réhabilitation des Halles Châtelet sur le
territoire de sa commune,
VU le plan général des travaux annexé au présent arrêté,
VU les motifs et considérations justifiant l'utilité publique de l'opération
projetée, annexés au présent arrêté conformément à l'article L.122-1 du code
de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'intérêt social majeur qui justifierait un
refus d'utilité publique,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de restructuration et de réhabilitation des Halles Châtelet, sur le territoire de la commune d'ORLEANS 47
CONSIDERANT qu'après avoir pesé les avantages et les inconvénients, le
caractère d'utilité publique de ce projet est justifié,
CONSIDERANT que l'ensemble des formalités préalables à la DUP ont été
régulièrement accomplies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRETE
Article 1 e r :
Sont déclarés d'utilité publique, au profit de la commune d'Orléans, les
travaux de restructuration et de réhabilitation des Halles Châtelet sur le
territoire de la commune d'Orléans.
Conformément au plan général des travaux figurant en annexe n° 1 du présent
arrêté, ces travaux consistent à :
- Offrir une visibilité complète des Halles et améliorer l'ambiance générale
notamment en ouvrant les façades actuelles pour créer des transparences
depuis les espaces publics (dépose des habillages des façades, habillages
metalliques en facade....),
- Améliorer l'accessibilité et l'attractivité du site en créant des espaces
exterieurs en parvis,
- Améliorer l'aménagement des Halles en modifiant l'organisation actuelle des
niveaux (dépose partielle de planchers et création de double et triple
hauteurs dans le but de créer des halles alimentaires),
- Assurer une organisation fonctionnelle et qualitative des équipements
techniques et de la signalétique en créant des poutres treillis en support des
luminaires et enseignes commerciales,
- Elargir les accès ainsi que la création d'un nouvel espace de circulation
intérieure structuré autour d'un atrium, afin d'améliorer la fluidité des
déplacements, la visibilité des espaces et les conditions d'accueil du public,
- Assurer la mise aux normes et la sécurité en réhabilitant les réseaux et les
équipements,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de restructuration et de réhabilitation des Halles Châtelet, sur le territoire de la commune d'ORLEANS 48
- Assurer le confort des usagers et la pérénnité de l'ouvrage par la rénovation
des revêtement au sol,
Le document joint en annexe n° 2 du présent arrêté expose les motifs et
considérations justifiant l'intérêt général et l'utilité publique de l'opération.
Article 2 :
La présente déclaration d'utilité publique sera considérée comme caduque si
les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation de l'opération
ne sont pas accomplies dans un délai de cinq ans à compter de la publication
du présent arrêté.
Un acte pris dans la même forme peut proroger une fois les effets de la DUP
pour une durée au plus égale à la durée initialement fixée, lorsque celle-ci
n'est pas supérieure à cinq ans. Cette prorogation peut être accordée sans
nouvelle enquête préalable, en l'absence de circonstances nouvelles.
Article 3 :
Le commune d'Orléans est autorisée à acquérir, au besoin par voie
d'expropriation, les parcelles de terrains nécessaires à la réalisation de
l'opération.
Article 4 :
Le présent arrêté sera :
- publié sous forme électronique, pendant une durée de deux mois, sur le site
internet de la mairie d'Orléans ; la mention de ces publications fera l'objet
d'une publicité dans un journal local publié dans le département du Loiret,
aux frais de la commune d'Orléans,
- publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret,
- mis à la disposition du public, pendant au moins un an, en mairie d'Orléans (1
place de l' Etape, 45040 ORLEANS), à la préfecture du Loiret (direction de la
citoyenneté et de la légalité, bureau du contrôle de légalité et du conseil
juridique, 181 rue de Bourgogne, 45042 Orléans cedex 1) et sur le site
internet des services de l'Etat dans le Loiret :
https://www.loiret.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques-et-consultations-
du-public/Enquetes-closes/2025
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de restructuration et de réhabilitation des Halles Châtelet, sur le territoire de la commune d'ORLEANS 49
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire d'Orléans sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
une copie sera notifiée au président du tribunal administratif d'Orléans, à la
directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du
département du Loiret et au directeur départemental des territoires du Loiret
(SUADT).
Fait à ORLEANS, le 22 décembre 2025
La préfète,
pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général,
signé : Nicolas HONORE
Annexes consultables auprès du bureau du contrôle de la légalité et du
conseil juridique (BCLCJ) »
Délais et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
– un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret - service de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial – 181 rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1 ;
– un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
– un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS CEDEX 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00005 - Arrêté portant déclaration d'utilité publique des
travaux de restructuration et de réhabilitation des Halles Châtelet, sur le territoire de la commune d'ORLEANS 50
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-22-00002
Arrêté AJL 2026 RAA
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00002 - Arrêté AJL 2026 RAA 51
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL FIXANT LA LISTE DES JOURNAUX HABILITÉS
À RECEVOIR LES ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES POUR 2026
Mme la Préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée par l'article
3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du
1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;
VU le décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012 relatif à l'insertion des annonces légales portant sur les
sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val-de-
Loire, Préfète du Loiret ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2019 modifié relatif à la tarification et aux modalités de publication des
annonces judiciaires et légales ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORÉ, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU les demandes présentées par les directeurs de journaux,
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 er : La liste des journaux habilités à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le
département du Loiret pour l'année 2026 est établie ainsi qu'il suit :
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00002 - Arrêté AJL 2026 RAA 52
Pour l'ensemble du département – PARUTION PRESSE
 Quotidiens
• LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE CENTRE FRANCE LA MONTAGNE
14 avenue des Droits de l'Homme
45 000 ORLÉANS
 Hebdomadaires
• LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE
Édition du dimanche
CENTRE FRANCE LA MONTAGNE
14 avenue des Droits de l'Homme
45 000 ORLÉANS
• L'ÉCLAIREUR DU GÂTINAIS CENTRE FRANCE LA MONTAGNE
45 rue du Clos four
63 056 CLERMONT-FERRAND Cedex 2
• LE COURRIER DU LOIRET CENTRE FRANCE LA MONTAGNE
45 rue du Clos four
63 056 CLERMONT-FERRAND Cedex 2
• LE JOURNAL DE GIEN CENTRE FRANCE LA MONTAGNE
45 rue du Clos four
63 056 CLERMONT-FERRAND Cedex 2
• HORIZONS LOIRET HORIZONS CENTRE ÎLE DE FRANCE SAS
10 rue Dieudonné Costes
28 000 CHARTRES
Pour l'ensemble du département – PARUTION EN LIGNE (SP .E.L.)
• 20Minutes.fr https://www.20minutes.fr/dossier/loiret
20 MINUTES FRANCE SAS
28/32 rue Jacques Ibert
92300 LEVALLOIS PERRET
• Leparisien.fr https://www.leparisien.fr/loiret-45/
LE PARISIEN LIBÉRÉ
10 boulevard de Grenelle
75 015 PARIS
• Actu.fr https://actu.fr/
Actu.fr
261 rue de Châteaugiron
35051 Rennes cedex 9
• Larep.fr https://www.larep.fr
LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE
14 avenue des Droits de l'Homme
45 000 ORLÉANS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00002 - Arrêté AJL 2026 RAA 53
• Usinenouvelle.com https://www.usinenouvelle.com
IPD SAS
10 place du Général de Gaulle
Antony Parc 2
92 160 ANTONY
• La Nouvelle république https://www.lanouvellerepublique.fr/
232 avenue de Grammont
37000 Tours
• MagCentre https://www.magcentre.fr/
MagCentre association
93 Rue Alexandre Dumas
45100 Orléans
• Ouest-France https://www.ouest-france.fr
Société Ouest-France
10 rue du Breil
35051 RENNES CEDEX 9
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera notifiée aux
directeurs des journaux habilités ainsi qu'au procureur général près la Cour d'Appel d'Orléans, au
président de la Chambre Départementale des Notaires, à la Chambre des Commissaires de Justice
d'Orléans et aux sous-préfets de Montargis et de Pithiviers.
Fait à Orléans, le 22 décembre 2025
La Préfète,
pour la Préfète et par délégation,
le secrétaire général
signé
Nicolas HONOR֤ É
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00002 - Arrêté AJL 2026 RAA 54
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-17-00001
Arrêté portant agrément de domiciliation
d'entreprises - SAS CIRCULABO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-17-00001 - Arrêté portant agrément de domiciliation d'entreprises
- SAS CIRCULABO 55
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de la société CIRCULABO pour l'exercice
de la domiciliation juridique d'entreprises
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code du commerce, notamment les articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et
L. 123-11-7 ,
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-37 à L. 561-43,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20,
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, relatif aux délais de recours contentieux
en matière administrative,
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R. 561-43 à R. 561-50 du Code monétaire et financier),
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de
la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, secrétaire général par intérim de la préfecture du Loiret,
Vu la demande présentée par la société CIRCULABO dont le siège social est situé 31
chemin des petites vernelles à Saint-Denis de l'Hôtel (45550), représentée par Monsieur
Grégory GAIGNARD, directeur consultant, en vue d'obtenir l'agrément de son entreprise
pour l'exercice de l'activité de domiciliation,
1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-17-00001 - Arrêté portant agrément de domiciliation d'entreprises
- SAS CIRCULABO 56
Vu le dossier annexé à la demande,
Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice
de l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 er

La société CIRCULABO dont le siège social est situé 31 chemin des petites vernelles à
Saint-Denis de l'Hôtel (45550) , est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation au
31 chemin des petites vernelles à Saint-Denis de l'Hôtel (45550).
Article 2
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du Code
de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de
domiciliation sera porté à la connaissance de la préfète dans un délai de deux mois, et
dans les mêmes conditions prévues par l'article R. 123-66-4 du même code, à l'adresse
suivante :
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections et de la Réglementation
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Article 3
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du Code de
commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une durée de 6  ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 5
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la société CIRCULABO et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 17 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-17-00001 - Arrêté portant agrément de domiciliation d'entreprises
- SAS CIRCULABO 57
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-17-00002
Arrêté portant agrément de domiciliation
d'entreprises - SASU INFINITY GESTION
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d'entreprises - SASU INFINITY GESTION 58
PRÉFECTURE DU LOIRET
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément de la société INFINITY GESTION pour l'exercice
de la domiciliation juridique d'entreprises
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code du commerce, notamment les articles L. 123-11-3, L. 123-11-4, L. 123-11-5 et
L. 123-11-7 ,
Vu le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-37 à L. 561-43,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration,
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20,
Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, relatif aux délais de recours contentieux
en matière administrative,
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du
respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l'article
L. 561-2 du Code monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions
(articles R. 561-43 à R. 561-50 du Code monétaire et financier),
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, Préfète de
la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret,
Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Nicolas HONORE, secrétaire général par intérim de la préfecture du Loiret,
Vu la demande présentée par la société INFINITY GESTION dont le siège social est situé 2
allée du grand coquille à Saint-Jean de Braye (45800), représentée par Monsieur Julien
DAUBRY, président de la société SUMBA, en vue d'obtenir l'agrément de son entreprise
pour l'exercice de l'activité de domiciliation,
Vu le dossier annexé à la demande,
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-17-00002 - Arrêté portant agrément de domiciliation
d'entreprises - SASU INFINITY GESTION 59
Considérant que le pétitionnaire remplit les conditions requises pour accéder au bénéfice
de l'autorisation sollicitée,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture du Loiret,
ARRÊTE
Article 1 er

La société INFINITY GESTION dont le siège social est situé 2 allée du grand coquille à
Saint-Jean de Braye (45800) , est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation au 2
allée du grand coquille à Saint-Jean de Braye (45800).
Article 2
Tout changement substantiel dans les indications prévues à l'article R. 123-66-2 du Code
de commerce et toute création d'établissement secondaire par l'entreprise de
domiciliation sera porté à la connaissance de la préfète dans un délai de deux mois, et
dans les mêmes conditions prévues par l'article R. 123-66-4 du même code, à l'adresse
suivante :
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau des Élections et de la Réglementation
181, rue de Bourgogne 45042 ORLÉANS CEDEX 1
Article 3
Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R. 123-66-2 du Code de
commerce ne seront plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 4
Le présent agrément est délivré pour une durée de 6  ans à compter de la date du présent
arrêté.
Article 5
Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à la société INFINITY GESTION et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le 17 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé : Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-17-00002 - Arrêté portant agrément de domiciliation
d'entreprises - SASU INFINITY GESTION 60
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-18-00001
Arrêté préfectoral MODIFICATIF portant
RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement SECONDAIRE« POMPES
FUNÈBRES ROGER MARIN »
situé 3 RUE SAINT-ÉLOI - 45330 LE
MALESHERBOIS
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF portant
RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN »
situé 3 RUE SAINT-ÉLOI - 45330 LE MALESHERBOIS
61
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF PORTANT RENOUVELLEMENT
DE L'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
DE L'ÉTABLISSEMENT SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN »
SITUÉ 3 RUE SAINT-ÉLOI – 45330 LE MALESHERBOIS
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2223-23, R2223-59,
R2223-62 et R2223-63 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la Région Centre-Val de
Loire, préfète du Loiret ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2025 portant renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 3 rue Saint-Éloi – 45330 LE
MALESHERBOIS ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud
GUYADER, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Vu la demande en date du 10 juin 2025, présentée par la S.A.S. OGF située 905, avenue Saint-Just ZI
angle 9 rue Einstein – 77000 VAUX-LE-PENIL, en vue de solliciter le renouvellement de l'habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement « POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN » situé 3 rue Saint-
Éloi – 45330 LE MALESHERBOIS ;
Vu l'extrait du registre du commerce et des sociétés en date du 6 juin 2025 ;
Considérant que cette entreprise remplit les conditions, pour obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire ;
Considérant une erreur informatique lors de l'enregistrement du numéro d'habilitation sur le référentiel
des opérateurs funéraires ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
1/2
Direction
de la citoyenneté
et de la légalité
Bureau des élections
et de la réglementation
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF portant
RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN »
situé 3 RUE SAINT-ÉLOI - 45330 LE MALESHERBOIS
62
ARRÊTE
Article 1er : le numéro d'habilitation 25-45-0052 reporté à l'article 2 est modifié comme suit : le
numéro d'habilitation est 25-45-0149
Article 2 : tous les autres articles restent inchangés
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret est chargé de l'exécution du présent arrêté.
A Orléans, le 18 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation,
le directeur
signé : Arnaud GUYADER
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent
être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1  et suivants du code de justice administrative et du livre IV du
code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet du Loiret - Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial -
181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr 
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-18-00001 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF portant
RENOUVELLEMENT
DE L'habilitation dans le domaine funéraire
de L'établissement SECONDAIRE« POMPES FUNÈBRES ROGER MARIN »
situé 3 RUE SAINT-ÉLOI - 45330 LE MALESHERBOIS
63
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-22-00004
Arrêté préfectoral portant modification pour la
commune de VILLEREAU de l'arrêté préfectoral
modifié du 24 novembre 2023 portant
nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral portant modification pour la
commune de VILLEREAU de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
64
Arrêté préfectoral portant modification de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes
électorales dans les communes du département
La Préfète du Loiret,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres,
VU le code électoral, notamment ses articles L.19 et R. 7 à R. 11 ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Madame Sophie Brocas, préfète de la région Centre- Val
de Loire, préfète du Loiret ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas
HONORE, secrétaire général de la préfecture du Loiret ;
VU la désignation opérée par la commune de Villereau ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de modifier en conséquence la composition de la commission de
contrôles des listes électorales de cette commune ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L'annexe de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 est modifiée comme
suit en ce qui concerne la commune de Villereau :
Délégué de la commune Titulaire M. Julien MOYON
ARTICLE 2 : L es autres dispositions de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023
demeurent inchangées.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le maire de Villereau sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à ORLÉANS, le 22 décembre 2025
1/2
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé Nicolas HONORE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral portant modification pour la
commune de VILLEREAU de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
65
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours
suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice
administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à Mme la préfète du Loiret – Direction de la citoyenneté et de la légalité – Bureau des
élections et de la réglementation - 181 rue de Bourgogne - 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires
Juridiques – Cabinet –Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un
recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, 28 rue de la Bretonnerie - 45057 Orléans Cedex 1. Le
tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site
internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00004 - Arrêté préfectoral portant modification pour la
commune de VILLEREAU de l'arrêté préfectoral modifié du 24 novembre 2023 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes du département
66
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-22-00003
ARRÊTÉ EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
PORTANT PROLONGATION DE L'ACTIVITÉ DU
LOCAL DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (LRA)
POUR LE 1ER SEMESTRE DE 2026
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
PORTANT PROLONGATION DE L'ACTIVITÉ DU LOCAL DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (LRA) POUR LE 1ER SEMESTRE DE 2026 67
Direction des migrations
et de l'intégration
ARRÊTÉ EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
PORTANT PROLONGATION DE L'ACTIVITÉ DU LOCAL DE RÉTENTION
ADMINISTRATIVE (LRA)
La préfète du Loiret
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
Chevalier de l'ordre des Arts et des Lettres
VU le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
VU l'article R. 744-8 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Sophie BROCAS, préfète de la région
Centre Val-de-Loire, préfète du Loiret,
VU l'arrêté portant délégation de signature à Monsieur Nicolas HONOR É, secrétaire général de la
préfecture du Loiret, en date du 11 septembre 2025,
CONSIDÉRANT qu'en application des textes susvisés, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement
éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire en
vue de leur reconduite à la frontière ;
CONSIDÉRANT la nécessité qu'il existe à prolonger l'utilisation du local de rétention administrative afin
d'y maintenir les ressortissants étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement en raison de
circonstances particulières ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe à ce jour pas de local pérenne dans le département du Loiret ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture du Loiret,
1/2
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
PORTANT PROLONGATION DE L'ACTIVITÉ DU LOCAL DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (LRA) POUR LE 1ER SEMESTRE DE 2026 68
ARRÊTE
Article 1 : L'activité du local provisoire de rétention administrative, créé le 15 septembre 2023, au sein
de l'établissement hôtelier Comfort Hôtel & Mister Bed Saran sis 232 rue Francis Perrin 45770 SARAN
avec une capacité d'accueil de deux personnes, est prolongée pour une durée limitée du 1 er janvier
2026 au 30 juin 2026.
Article 2 : Les fonctionnaires de police placés sous l'autorité du directeur interdépartemental de la
police nationale et les militaires, placés sous l'autorité du commandant du groupement de gendarmerie
de la Région Centre-Val de Loire, assurent la garde du local de rétention créé.
Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs des
services de l'État.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Loiret et le directeur interdépartemental de la
police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est notifié ce jour au procureur de la République et au contrôleur général
des lieux de privation de liberté.
La préfète,
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Nicolas HONORÉ
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants
peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du
livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète du Loiret - Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui
Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l'intérieur – Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques – Place
Beauvau 75800 PARIS).
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr"
DIFFUSION
– Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale du Loiret ;
– Monsieur le commandant le groupement de gendarmerie de la Région Centre-Val de Loire
– Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire d'Orléans ;
– Madame ou Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Montargis;
– Madame la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté.
2/2
Préfecture du Loiret – 181 rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX 1
tél : 02 38 81 40 00 - mèl : pref-internet@loiret.gouv.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-22-00003 - ARRÊTÉ EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
PORTANT PROLONGATION DE L'ACTIVITÉ DU LOCAL DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (LRA) POUR LE 1ER SEMESTRE DE 2026 69
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-19-00004
SCPPAT - 251216 Fleur Les Aubrais AAR transfo
autorisation AEMOR AEDR FVL-1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00004 - SCPPAT - 251216 Fleur Les Aubrais AAR transfo
autorisation AEMOR AEDR FVL-1 70
Arrêté portant modification et extension de 70 mesures du dispositif d'accompagnement
éducatif en milieu ouvert renforcé, autorisé le 3 avril 2025 dans le cadre de la transformation
du dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation Val de Loire
domiciliée 6 allée des dominicaines - 45140 Saint jean de la Ruelle
LA PRÉFÈTE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et sui-
vants et R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code civil et nomment son article 375-2 ;
Vu le Code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la
compétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux at -
tributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental portant modification d'autorisation de la
Maison d'enfants à caractère Social dénommée Louise Houdré à Saint Jean de la Ruelle gérée
par la Fondation Val de Loire en date du 10 octobre 2017 en dispositif d'accompagnement au
placement à domicile ;
Vu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au pla -
cement à domicile du 14 mars 2025 formulée par la Fondation de Val de Loire ;
CONSIDERANT les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la né -
cessité d'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
CONSIDERANT l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui considère que lorsque le
juge des enfants décide de confier un mineur à l'Aide Sociale à l'Enfance, il ne peut accorder
cumulativement aux parents un droit d'hébergement du mineur à temps complet au domicile
parental ;
CONSIDERANT la nécessité de requalifier juridiquement le DAPAD en mesure d'assistance
éducative en milieu ouvert renforcée avec la possibilité d'un hébergement ;
CONSIDERANT la nécessité de requalifier les mesures de placement à domicile décidées par
le Département du Loiret en concertation avec les familles concernées et visant un public
mixte de mineurs de 0 à 18 ans au titre des articles L221-1 à L222-5 du code de l'action sociale
et des familles en mesure d'Aide Educative à Domicile ;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00004 - SCPPAT - 251216 Fleur Les Aubrais AAR transfo
autorisation AEMOR AEDR FVL-1 71
CONSIDERANT les besoins d'intervention soutenue dans un cadre administratif ;
CONSIDERANT que cette extension est justifiée par un motif d'intérêt général ;
CONSIDERANT que le projet de transformation ne modifie pas la catégorie du public bénéfi-
ciaire, au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'ainsi, il est
exonéré de la procédure d'appel à projet en application du 3° du II de l'article L313-1-1 du
même code ;
CONSIDERANT que la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens permet-
tra d'encadrer cette transformation pour qu'elle réponde aux attendus des deux autorités de
contrôle et de tarification ;
CONSIDERANT que la présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation
justice, laquelle est distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa
demande d'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse
l'ensemble des documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L313-8-
1 du CASF et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes phy -
siques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Sur proposition conjointe de la préfète du Loiret, du président du Conseil départemental du
Loiret et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre.
ARRETENT
Article 1 :
La Fondation Val de Loire, 6 allée des dominicaines - 45140 Saint jean de la Ruelle, est autori -
sée à exercer :
- 200 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcé avec possibilité d'héberge -
ment concernant un public mixte de mineurs de 0 à 18 ans au titre des articles 375-2
du code civil à 375-9 du Code civil.
- 70 mesures d'aide éducative à domicile renforcée avec possibilité d'hébergement, re -
levant de l'autorisation du Président du Conseil départemental, concernant un public
mixte de mineurs de 0 à 18 ans au titre des articles L222-1 à L 222-5 du code de l'ac -
tion sociale et des familles.
Article 2 :
Le service est autorisé à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs bénéfi -
ciant :
- D'une mesure d'AEMO-R si cet hébergement a été autorisé par le juge des enfants ;
- D'une mesure d'AED-R si cet hébergement a été autorisé par le Président du Conseil
départemental.
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00004 - SCPPAT - 251216 Fleur Les Aubrais AAR transfo
autorisation AEMOR AEDR FVL-1 72
3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00004 - SCPPAT - 251216 Fleur Les Aubrais AAR transfo
autorisation AEMOR AEDR FVL-1 73
Article 3 :
Cet arrêté ne modifie pas la durée de l'autorisation globale. Celle-ci est maintenue pour une
durée de 15 ans à compter du 16 octobre 2017. Son renouvellement sera subordonné
notamment aux résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 du code de l'action
sociale et des familles dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance de la préfète du Loiret et du président du Conseil départemental du Loiret au
moins deux mois avant sa mise en œuvre.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Entité juridique
N° FINESS 450000658
RAISON SOCIALE FONDATION VAL DE LOIRE
ADRESSE 6 allée des dominicaines 45140 ST JEAN DE
LA RUELLE
STATUT JURIDIQUE Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Établissement
N° FINESS A créer
RAISON SOCIALE Service d'accompagnement éducatif renfor -
cé à domicile
ADRESSE 50 RUE DE CUREMBOURG 45400 FLEURY
LES AUBRAIS
Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonc-
tionnement
Catégorie de
clientèle
295 – Services AEMO et AED 258 – Action
éducative en
milieu ouvert
16 – Prestation
en milieu Ordi-
naire
805 – Enfants et
familles en
risques d'in-
adaptation so-
ciale
4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00004 - SCPPAT - 251216 Fleur Les Aubrais AAR transfo
autorisation AEMOR AEDR FVL-1 74
Article 6 :
Le présent arrêté sera, d'une part, notifié à la Fondation Val de Loire et, d'autre part, publié
au sein du recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret ainsi que sur le site Inter -
net du Département du Loiret www.loiret.fr.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administra -
tive, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département et le président
du Conseil départemental, autorités signataires de cet arrêté ou d'un recours adminis -
tratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, lequel peut être saisi par voie postale ou par l'ap -
plication informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Madame la préfète du Loiret, Monsieur le président du Conseil départemental du Loiret, et
Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans
Le 19 décembre 2025
Madame la préfète,
Sophie BROCAS
Pour le Président du Conseil dé-
partemental et par délégation,
Romaric GUYON
Directeur des Ressources et de
l'Offre Médico-Sociale
Et suppléant de Jacky GUERI-
NEAU
5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00004 - SCPPAT - 251216 Fleur Les Aubrais AAR transfo
autorisation AEMOR AEDR FVL-1 75
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-19-00006
SCPPAT - 251216 PITHIVIERS AAR modificatif
AEMO-R AED-R AIDAPHI
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00006 - SCPPAT - 251216 PITHIVIERS AAR modificatif AEMO-R
AED-R AIDAPHI 76
Arrêté portant modification et extension de 30 mesures du dispositif d'accompagnement
éducatif en milieu ouvert autorisé le 3 avril 2025 dans le cadre de la transformation de
l'autorisation du dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré
par l'AIDAPHI domiciliée au 71 avenue Denis Papin 45803 Saint Jean de Braye
LA PRÉFÈTE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et sui-
vants et R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code civil et nomment son article 375-2 ;
Vu le Code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la
compétence du
Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux at -
tributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental du 17 juillet 2018 portant regroupement
d'établissements et services sociaux et médico-sociaux dont celui en charge du DAPAD gérés
par l'Association Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Per -
sonnes Handicapées et Inadaptées (AIDAPHI) et modification de l'autorisation de fonction -
nement des établissements le CAERIS et « La Ferme aux Bois ;
Vu l'arrêté conjoint de la Préfète du Loiret et du Président du Conseil départemental en date
du 15 février 2025 portant régularisation et renouvellement de l'autorisation d'un service
d'assistance éducative en milieu ouvert d'une capacité de 791 mesures géré par l'Association
Interdépartementale pour le Développement des Actions en faveur des Personnes Handica -
pées et Inadaptées (AIDAPHI).
CONSIDERANT les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la né -
cessité d'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
CONSIDERANT l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui considère que lorsque le
juge des enfants décide de confier un mineur à l'Aide Sociale à l'Enfance, il ne peut accorder
cumulativement aux parents un droit d'hébergement du mineur à temps complet au domicile
parental ;
CONSIDERANT la nécessité de requalifier juridiquement le DAPAD en mesure d'assistance
éducative en milieu ouvert renforcée avec la possibilité d'un hébergement ;
CONSIDERANT la nécessité de requalifier les mesures de placement à domicile décidées par
le Département du Loiret en concertation avec les familles concernées et visant un public
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00006 - SCPPAT - 251216 PITHIVIERS AAR modificatif AEMO-R
AED-R AIDAPHI 77
mixte de mineurs de 0 à 18 ans au titre des articles L221-1 à L222-5 du code de l'action sociale
et des familles en mesure d'Aide Educative à Domicile ;
CONSIDERANT les besoins d'intervention soutenue dans un cadre administratif ;
CONSIDERANT que cette extension est justifiée par un motif d'intérêt général ;
CONSIDERANT que le projet de transformation ne modifie pas la catégorie du public bénéfi -
ciaire au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'ainsi, il est
exonéré de la procédure d'appel à projet en application du 3° du II de l'article L313-1-1 du
même code ;
CONSIDERANT que la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens permet -
tra d'encadrer cette transformation pour qu'elle réponde aux attendus des deux autorités de
contrôle et de tarification ;
CONSIDERANT que la présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation
justice, laquelle est distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa
demande d'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse
l'ensemble des documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L313-8-
1 du CASF et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes phy -
siques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Sur proposition conjointe de la préfète du Loiret, du président du Conseil départemental du
Loiret et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre.
ARRETENT
Article 1 :
L'AIDAPHI est autorisée à exercer :
- 791 mesures judiciaires d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) concernant un
public mixte de mineurs de 0 à 18 ans au titre des articles 375-2 du code civil à 375-9
du Code civil ;
- 84 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée avec possibilité
d'hébergement concernant un public mixte de mineurs de 0 à 18 ans au titre des
articles 375-2 du code civil à 375-9 du Code civil ;
- 30 mesures d'aide éducative à domicile renforcée avec possibilité d'hébergement,
relevant de l'autorisation du Président du Conseil départemental, concernant un
public mixte de mineurs de 0 à 18 ans au titre des articles L222-1 à L 222-5 du code de
l'action sociale et des familles.
Article 2 :
Le service est autorisé à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs bénéfi -
ciant :
- D'une mesure d'AEMO-R si cet hébergement a été autorisé par le juge des enfants ;
- D'une mesure d'AED-R si cet hébergement a été autorisé par le Président du Conseil
départemental.
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00006 - SCPPAT - 251216 PITHIVIERS AAR modificatif AEMO-R
AED-R AIDAPHI 78
Article 3 :
La date d'autorisation initiale retenue est celle de l'arrêté conjoint portant régularisation et
renouvellement de l'autorisation d'un service d'assistance éducative en milieu ouvert du 15
février 2025. Cet arrêté ne modifie pas la durée de l'autorisation globale. Celle-ci est mainte -
nue pour une durée de 15 ans à compter du 29 décembre
2017. Son renouvellement sera subordonné notamment aux résultats de l'évaluation men -
tionnée aux articles L.
312-8 du code de l'action sociale et des familles dans les conditions prévues à l'article L. 313-5
du même code.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance de la préfète du Loiret et du président du Conseil départemental du Loiret au
moins deux mois avant sa mise en œuvre.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Entité juridique
N° FINESS 450011507
RAISON SOCIALE AIDAPHI
ADRESSE 71 AVENUE DENIS PAPIN 45800 ST JEAN DE
BRAYE
STATUT JURIDIQUE Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité
Publique
Établissement
N° FINESS A créer
RAISON SOCIALE Service d'accompagnement éducatif renfor -
cé à domicile
ADRESSE 16 AVENUE DE LA REPUBLIQUE 45300 PITHI-
VIERS
Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonc-
tionnement
Catégorie de
clientèle
295 – Services AEMO et AED 258 – Action
éducative en
milieu ouvert
16 – Prestation
en milieu Ordi-
naire
805 – Enfants et
familles en
risques d'in-
adaptation so-
ciale
3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00006 - SCPPAT - 251216 PITHIVIERS AAR modificatif AEMO-R
AED-R AIDAPHI 79
Article 6 :
Le présent arrêté sera, d'une part, notifié à l'AIDAPHI, d'autre part, publié au sein du recueil
des actes administratifs de la préfecture du Loiret ainsi que sur le site Internet du Départe -
ment du Loiret www.loiret.fr.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administra -
tive, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département et le président
du Conseil départemental, autorités signataires de cet arrêté ou d'un recours adminis -
tratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, lequel peut être saisi par voie postale ou par l'ap -
plication informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Madame la préfète du Loiret, Monsieur le président du Conseil départemental du Loiret, et
Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans
Le 19 décembre 2025
Madame la préfète,
Sophie BROCAS
Pour le Président du Conseil dé-
partemental et par délégation,
Romaric GUYON
Directeur des Ressources et de
l'Offre Médico-Sociale
Et suppléant de Jacky GUERI-
NEAU
4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00006 - SCPPAT - 251216 PITHIVIERS AAR modificatif AEMO-R
AED-R AIDAPHI 80
5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00006 - SCPPAT - 251216 PITHIVIERS AAR modificatif AEMO-R
AED-R AIDAPHI 81
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-19-00003
SCPPAT - 251216 RAA 19 déc 25 VIMLEMANDEUR
arrêté modificatif AEMO-R VAGA-1
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00003 - SCPPAT - 251216 RAA 19 déc 25 VIMLEMANDEUR
arrêté modificatif AEMO-R VAGA-1 82
Arrêté portant modification et extension de 50 mesures du dispositif d'accompagnement
éducatif en milieu ouvert renforcé, autorisé le 15 avril 2025 dans le cadre de la transformation
du dispositif de placement à domicile, géré par la Fondation La Vie Au Grand Air - Priorité
Enfance domiciliée 22-24 rue du gouverneur général Félix Éboué 92130 Issy-les-Moulineaux
LA PRÉFÈTE LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL
Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment ses articles L. 312-1, L. 313-1 et sui-
vants et R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le Code civil et nomment son article 375-2 ;
Vu le Code de justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 ;
Vu le Code de procédure civile et notamment ses articles 1181 et suivants ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 3221-9 relatif à la
compétence du Président du Conseil départemental en matière d'action sociale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux at -
tributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du Président du Conseil départemental portant renouvellement de l'autorisation
de fonctionnement des établissements et services du Loiret (dont celui en charge du Dapad)
gérés par la Fondation « La Vie au Grand Air - Priorité Enfance » domiciliée 22-24 rue du gou-
verneur général Félix Éboué 92130 Issy-les-Moulineaux, en date du 31 mai 2022 ;
Vu l'arrêté du 3 avril 2025 portant transformation de l'autorisation du dispositif d'accompa -
gnement au placement à domicile géré par la Fondation La Vie Au Grand Air - Priorité En -
fance domiciliée 22-24 rue du gouverneur général Félix Éboué 92130 Issy-les-Moulineaux en
dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renforcé
Vu l'arrêté du 15 avril 2025 portant modification de l'arrêté portant transformation de l'auto -
risation du dispositif d'accompagnement au placement à domicile géré par la Fondation La
Vie Au Grand Air - Priorité Enfance domiciliée 22-24 rue du gouverneur général Félix Éboué
92130 Issy-les-Moulineaux en dispositif d'accompagnement éducatif en milieu ouvert renfor -
cé ;
Vu la demande de transformation de l'autorisation du dispositif d'accompagnement au pla -
cement à domicile du 13 mars 2025 formulée par la Fondation «  La Vie Au Grand Air - Priorité
Enfance » ;
CONSIDERANT les évolutions apparues dans le secteur de la protection de l'enfance et la né -
cessité d'adapter l'offre aux besoins quantitatifs et qualitatifs ;
CONSIDERANT l'arrêt de la Cour de cassation du 2 octobre 2024 qui considère que lorsque le
juge des enfants décide de confier un mineur à l'Aide Sociale à l'Enfance, il ne peut accorder
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00003 - SCPPAT - 251216 RAA 19 déc 25 VIMLEMANDEUR
arrêté modificatif AEMO-R VAGA-1 83
cumulativement aux parents un droit d'hébergement du mineur à temps complet au domicile
parental ;
CONSIDERANT la nécessité de requalifier juridiquement le DAPAD en mesure d'assistance
éducative en milieu ouvert renforcée avec la possibilité d'un hébergement ;
CONSIDERANT la nécessité de requalifier les mesures de placement à domicile décidées par
le Département du Loiret en concertation avec les familles concernées et visant un public
mixte de mineurs de 0 à 18 ans au titre des articles L221-1 à L222-5 du code de l'action sociale
et des familles en mesure d'Aide Educative à Domicile ;
CONSIDERANT les besoins d'intervention soutenue dans un cadre administratif ;
CONSIDERANT que cette extension est justifiée par un motif d'intérêt général ;
CONSIDERANT que le projet de transformation ne modifie pas la catégorie du public bénéfi -
ciaire au sens de l'article L312-1 du code de l'action sociale et des familles et qu'ainsi, il est
exonéré de la procédure d'appel à projet en application du 3° du II de l'article L313-1-1 du
même code ;
CONSIDERANT que la conclusion d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens permet -
tra d'encadrer cette transformation pour qu'elle réponde aux attendus des deux autorités de
contrôle et de tarification ;
CONSIDERANT que la présente autorisation ne vaut ni habilitation financière, ni habilitation
justice, laquelle est distincte du présent arrêté et qu'il sera exigé du gestionnaire, lors de sa
demande d'habilitation à recevoir des mineurs confiés par l'autorité judiciaire, qu'il fournisse
l'ensemble des documents nécessaires à l'habilitation selon les dispositions de l'article L313-8-
1 du CASF et du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes phy -
siques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire
confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Sur proposition conjointe de la préfète du Loiret, du président du Conseil départemental du
Loiret et du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre.
ARRETENT
Article 1 :
La Fondation La Vie Au Grand Air- Priorité Enfance domiciliée 22-24 rue du gouverneur
général Félix Éboué 92130 Issy-les-Moulineaux est autorisée à exercer :
- 90 mesures d'action éducative en milieu ouvert renforcée avec possibilité
d'hébergement concernant un public mixte de mineurs de 0 à 18 ans au titre des
articles 375-2 du code civil à 375-9 du Code civil ;
- 50 mesures d'aide éducative à domicile renforcée avec possibilité d'hébergement,
relevant de l'autorisation du Président du Conseil départemental, concernant un
public mixte de mineurs de 0 à 18 ans au titre des articles L222-1 à L 222-5 du code de
l'action sociale et des familles.
2
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00003 - SCPPAT - 251216 RAA 19 déc 25 VIMLEMANDEUR
arrêté modificatif AEMO-R VAGA-1 84
3
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00003 - SCPPAT - 251216 RAA 19 déc 25 VIMLEMANDEUR
arrêté modificatif AEMO-R VAGA-1 85
Article 2 :
Le service est autorisé à héberger de façon périodique ou exceptionnelle les mineurs bénéfi -
ciant :
- D'une mesure d'AEMOR si cet hébergement a été autorisé par le juge des enfants ;
- D'une mesure d'AEDR si cet hébergement a été autorisé par le Président du Conseil
départemental.
Article 3 :
Cet arrêté ne modifie pas la durée de l'autorisation globale. Celle-ci est maintenue pour une
durée de 15 ans à compter du 10 avril 2022. Son renouvellement sera subordonné notam -
ment aux résultats de l'évaluation mentionnée aux articles L. 312-8 du code de l'action sociale
et des familles dans les conditions prévues à l'article L. 313-5 du même code.
Article 4 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction et le
fonctionnement du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la
connaissance de la préfète du Loiret et du président du Conseil départemental du Loiret au
moins deux mois avant sa mise en œuvre.
Article 5 :
Ce service est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Entité juridique
N° FINESS 92 002 683 8
RAISON SOCIALE La Fondation La Vie Au Grand Air- Priorité
Enfance
ADRESSE 22-24 rue du gouverneur général Félix Éboué
92130 Issy-les-Moulineaux
STATUT JURIDIQUE Fondation (63)
Établissement
N° FINESS A créer
RAISON SOCIALE Service d'accompagnement éducatif renfor -
cé à domicile
ADRESSE 23 rue Jean Jaurès 45700 Villemandeur
Catégorie d'établissement Discipline Mode de fonc-
tionnement
Catégorie de
clientèle
295 – Services AEMO et AED 258 – Action
éducative en
milieu ouvert
16 – Prestation
en milieu Ordi-
naire
805 – Enfants et
familles en
risques d'in-
adaptation so-
ciale
4
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00003 - SCPPAT - 251216 RAA 19 déc 25 VIMLEMANDEUR
arrêté modificatif AEMO-R VAGA-1 86
Article 6 :
Le présent arrêté sera, d'une part, notifié à la Fondation La Vie Au Grand Air - Priorité Enfance
et, d'autre part, publié au sein du recueil des actes administratifs de la préfecture du Loiret
ainsi que sur le site Internet du Département du Loiret www.loiret.fr.
Article 7 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administra -
tive, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification, faire l'objet :
- d'un recours administratif gracieux devant la préfète du département et le président
du Conseil départemental, autorités signataires de cet arrêté ou d'un recours adminis -
tratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans - 28 rue de la
Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1, lequel peut être saisi par voie postale ou par l'ap -
plication informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 :
Madame la préfète du Loiret, Monsieur le président du Conseil départemental du Loiret, et
Monsieur le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Orléans
Le 19 décembre 2025
Madame la préfète,
Sophie BROCAS
Pour le Président du Conseil dé-
partemental et par délégation,
Romaric GUYON
Directeur des Ressources et de
l'Offre Médico-Sociale
Et suppléant de Jacky GUERI-
NEAU
5
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00003 - SCPPAT - 251216 RAA 19 déc 25 VIMLEMANDEUR
arrêté modificatif AEMO-R VAGA-1 87
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du
Loiret
45-2025-12-19-00005
SCPPAT - AEMO arrêté modiff 2025 AIDAPHI
AEMO
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00005 - SCPPAT - AEMO arrêté modiff 2025 AIDAPHI AEMO 88
ARRÊTÉ
Arrêté modificatif fixant le tarif 2025 du Service d'Accueil Educatif en Milieu
Ouvert Judiciaire Orléans (AEMO) à Pithiviers géré par l'AIDAPHI
La Préfète du Loiret Le Président du Département du Loiret
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la santé publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'action sociale et des familles et en particulier les articles R 314-1 et
suivants,
Vu les articles R 351-1 à R 351-40 du même Code relatifs au contentieux de la tarification
sanitaire et sociale,
Vu le décret n° 2006-584 du 23 mai 2006 relatif à la tarification, au financement et à
l'administration provisoire de certains établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu la publication des délibérations du Département du Loiret en date du 7 avril 2025 relative
au vote du budget primitif 2025,
Vu l'avenant n° 2 du Président du Conseil départemental du Loiret en date du 29 octobre
2024 à l'arrêté du 31 juillet 2023 conférant délégations de signature au sein de la Direction
des Ressources et de l'Offre Médico-sociale du Pôle Citoyenneté et Cohésion sociale,
Considérant les propositions budgétaires émises par le gestionnaire pour l'exercice 2025 et
transmises au Département du Loiret en date du 24 octobre 2024,
Considérant le rapport budgétaire transmis par le Département du Loiret et la Direction
territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse en date du 11 juillet 2025 au titre de
l'année 2025,
Considérant la saisine formulée par la personne ayant qualité pour représenter l'établissement
et réceptionnée en date du 16 juillet 2025,
Considérant la réponse transmise par le Département du Loiret en date du 18 juillet 2025,
Sur proposition conjointe du Directeur général des services départementaux et du Secrétaire
général de la Préfecture,
ARRETE
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00005 - SCPPAT - AEMO arrêté modiff 2025 AIDAPHI AEMO 89
Article 1 er :
Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et dépenses prévisionnelles du Service d'Accueil
Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire Orléans à Pithiviers, sis 9 rue Henri Lavedan à Orléans,
sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants en € Total en €
Dépenses
Groupe I - Dépenses afférentes à l'exploitation courante 112 961,00
2 759 406,54Groupe II - Dépenses afférentes au personnel 2 329 536,85
Groupe III - Dépenses afférentes à la structure 316 908,69
Recettes
Groupe I - Produits de la tarification 2 481 638,41
2 481 638,41
Groupe I - Autres financements 0,00
Groupe II - Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00
Groupe III - Produits financiers et non encaissables
Résultat
incorporé
Excédent 277 768,13 277 768,13
Déficit 0,00 0,00
Article 2 :
La dotation globale applicable au Service d'Accueil Educatif en Milieu Ouvert Judiciaire
Orléans à Pithiviers, sis 9 rue Henri Lavedan à Orléans, due par le Département du Loiret, est
fixée à 2 481 638,41 € au titre de l'année 2025.
Article 3 :
La dotation sera versée par douzième à l'établissement, le vingtième jour du mois (R314-107).
Article 4 :
Le prix de journée moyen 2025 du Service d'Accueil Educatif est fixé à 8,60 €.
Compte tenu d'une tarification tardive, le prix de journée pondéré au 1er décembre 2025 sera
de 18,73 €.
Article 5 :
Dans l'attente de la fixation du prix de journée 2026, le prix de journée applicable aux
résidents non Loirétains à compter du 1 er janvier 2026 correspond au prix de journée moyen
2024, soit 8,60 €.
Article 6 :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
notification par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa publication par les tiers en
formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Président du Département du Loiret et
Madame La Préfète du Loiret,
- un recours contentieux qui doit être porté devant le Tribunal Administratif de Versailles
par voie postale au 56 avenue de Saint Cloud 78011 Versailles Cedex ou sur le site
internet www.telerecours.fr
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00005 - SCPPAT - AEMO arrêté modiff 2025 AIDAPHI AEMO 90
Article 7 :
Le Secrétaire général de la Préfecture du Loiret, le Directeur général des services
départementaux, la Directrice territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre
Orléans et le Directeur général de l'AIDAPHI, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont ils recevront copie et qui sera publié au Bulletin officiel du
département du Loiret et au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret.
Fait à Orléans, le Fait à Orléans, le 19 décembre 2025
La Préfète du Loiret, Pour le Président et par délégation,
Sophie BROCAS Olivier PABIOT
Conseiller technique des politiques de
solidarité
Direction des Ressources et de l'Offre
Médico-Sociale
Pôle Citoyenneté et Cohésion Sociale
Préfecture de la région Centre-Val de Loire et du Loiret - 45-2025-12-19-00005 - SCPPAT - AEMO arrêté modiff 2025 AIDAPHI AEMO 91