PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2024-789
PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Affaires
juridiques
75-2024-12-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature à
Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et
de Paris, en matière domaniale et foncière (3 pages) Page 3
75-2024-12-23-00014 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hugues BIED-CHARRETON ,
directeur régional des finances
publiques d'Ile-de-France et de Paris, pour la transmission des états de
"notification des taux d'imposition des taxes directes locales" (2 pages) Page 7
75-2024-12-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris en matière de régime
d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction
régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris (2 pages) Page 10
2
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-12-23-00013
Arrêté portant délégation de signature à Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du
troisième grade, directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, en matière
domaniale et foncière
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
en matière domaniale et foncière3
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france Arrêté

portant délégation de signature à Hugues BIED-CHARR ETON,
administrateur de l'Etat du troisième grade,
directeur régional des Finances publiques d'Île-de- France et de Paris,
en matière domaniale et foncière

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général de la propriété des personnes pu bliques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relati ve à la partie législative du code général de la pr opriété des
personnes publiques ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relati ve aux droits et libertés des communes, des départe ments et
des régions ;
Vu le décret n°77-227 du 15 mars 1977, modifié, rel atif aux pouvoirs du Préfet de Paris et à l'organis ation des
services de l'État dans le département de Paris ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif a ux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'ac tion des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relat if aux première, deuxième, troisième et quatrième p arties
réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création des dir ections régionales et départementales des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2020-139 du 19 février 2020 modifia nt certaines dispositions relatives à la préfecture de la région
d'Ile-de-France, préfecture de Paris ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la
région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de Monsieur Hugues BIED-CHARRETON, administrateur
de l'Etat du troisième grade en qualité de directeu r régional des Finances publiques d'Île-de-France e t de Paris à
compter du 1 er janvier 2025 ;
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,


ARRETE :


Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Hugues BIE D-CHARRETON, directeur régional des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, à l 'effet de
signer, dans la limite de ses attributions et compé tences, pour le département de Paris, les décisions , contrats,
conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale , tous les actes, y compris les actes de procédure, se
rapportant aux questions, affaires ou matières suiv antes :

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
en matière domaniale et foncière4
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.
2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-
9, R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3,
R. 3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R
3211-17-2, R. 3211-25, R. 3211-26, R.
3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du code du
domaine de l'État, art. R. 322-8-1 du
code de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisitio n,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État . Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public de s
biens du domaine privé de l'État. Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la
signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur. Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-
3 du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux. Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration cha rgée
des domaines 1. Néant
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédure et toutes formalités relatifs au x
acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers ou
de fonds de commerce poursuivies, soit à l'amiable,
soit par voie d'expropriation, à l'exclusion de ceu x
visés aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes publiques et
aux articles 4 et 5 du décret n°67-568 du 12 juille t
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions fonciè res
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans le cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des Finances
publiques. Néant



Art. 59 du décret n°2004-374 du 29
avril 2004.




1Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion de s patrimoines privés est ou non implanté dans le dé partement. Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
en matière domaniale et foncière5
Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé,
M. Hugues BIED-CHARRETON, directeur régional des fi nances publiques d'Île-de-France et de Paris, est
autorisé à donner délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placé s sous
son autorité, dans les limites de leurs attribution s et sous réserve des dispositions de l'article 1 d u présent arrêté.
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la préfecture
de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris. Une copie de cette décision de subdélégation sera a dressée
au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris (Direction des affaires juridiques).


Article 3 : L'arrêté n° 75-2022-12-01-00006 du 1er décembre 2022 portant délégation de signature à Madame
Sophie MAHIEUX, directrice régionale des finances p ubliques d'Ile-de-France et de Paris, en matière do maniale
et foncière est abrogé.


Article 4 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le directe ur
régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris, sont chargés, chacun en ce qui le concern e, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au re cueil des actes administratifs (échelon de Paris) d e la
préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site internet de la pr éfecture à
l'adresse suivante : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le 1 er janvier 2025.

Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00013 - Arrêté portant délégation de signature à Hugues
BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
en matière domaniale et foncière6
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-12-23-00014
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hugues BIED-CHARRETON ,
directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, pour la transmission
des états de "notification des taux d'imposition
des taxes directes locales"
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON ,
directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pour la transmission des états de "notification des taux
d'imposition des taxes directes locales"7
Eu
PREFET
DE LA RÉGION
D'ILE-DE-FRANCE
Liberté
Egaliré
Frateruité

Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques


Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france


Arrêté


portant délégation de signature à Monsieur Hugues B IED-CHARRETON ,
directeur régional des finances publiques d'Ile-de- France et de Paris,
pour la transmission des états de « notification de s taux d'imposition des taxes directes locales »

Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles D 1612-1 à D 1612-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation e t à l'action des
services de l'Etat dans les régions et des départem ents ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction gén érale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié re latif à la direction générale des finances publique s ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des fina nces publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et départementales des f inances
publiques ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'E tat
du troisième grade, en qualité de directeur régiona l des Finances publiques d'Île-de-France et de Pari s à compter du
1er janvier 2025 ;
Sur proposition de la préfète, secrétaire générale aux politiques publiques de la préfecture de la rég ion d'Ile-de-
France, préfecture de Paris et du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris,


ARRÊTE
Article 1 : Délégation est donnée à M. Hugues BIED-CHARRETON , directeur régional des finances publiques
d'Ile-de-France et de Paris, à l'effet de communiqu er chaque année aux collectivités territoriales et
établissements publics de coopération intercommunal e à fiscalité propre du département les différents états
indiquant notamment, conformément aux articles D 16 12-1 à D 1612-7 du code général des collectivités
territoriales, le montant prévisionnel des bases ne ttes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année
précédente et les autres informations nécessaires a u vote du produit fiscal.

Article 2 : En application des dispositions de l'article 69-5 d u décret du 29 avril 2004 susvisé, M. Hugues BIED-
CHARRETON, directeur régional des finances publique s d'Île-de-France et de Paris est autorisé à donner
délégation de signature, pour les cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorit é, dans les
limites de leurs attributions et sous réserve des d ispositions de l'article 1er du présent arrêté.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON ,
directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pour la transmission des états de "notification des taux
d'imposition des taxes directes locales"8
Cette décision fait l'objet d'une publication au re cueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris. Une copie de cette déc ision de subdélégation sera adressée au préfet de l a région
d'Ile-de-France, préfet de Paris (Direction des aff aires juridiques).


Article 3 : L'arrêté n°IDF-2022-12-01-00004-75-2022-12-01-00 004- du 1er décembre 2022 portant délégation de
signature à Madame Sophie MAHIEUX, directrice régio nale des finances publiques d'Ile-de-France et de P aris pour
la transmission des états de« notification des taux d'imposition des taxes directes locales », est abr ogé.


Article 4 : La préfète, secrétaire générale aux politiques p ubliques de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce,
préfecture de Paris, le préfet, directeur de cabine t du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, et le
directeur régional des finances publiques d'Ile-de- France et de Paris sont chargés, chacun en ce qui l e
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs (échelo ns de la
région et de Paris) de la préfecture de la région d 'Ile-de-France, préfecture de Paris, accessible sur le site
internet de la préfecture de la région d'Ile-de-Fra nce, préfecture de Paris à l'adresse suivante : www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france/ et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2025.

Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00014 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON ,
directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, pour la transmission des états de "notification des taux
d'imposition des taxes directes locales"9
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2024-12-23-00012
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris en matière de régime
d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris10
E =
PRÉFET
DE LA RÉGION
D'ÎLE-DE-FRANCE
Liberté
Egalité
Frateruité



Secrétariat général aux politiques publiques
Direction des affaires juridiques

Préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris
5, rue Leblanc 75 911 Paris Cedex 15 | Standard : 01 82 52 40 00
Site internet : https://www.prefectures-regions.gou v.fr/ile-de-france



Arrêté
portant délégation de signature à Monsieur Hugues B IED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques d'Île-de- France et de Paris en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris


Le Préfet de la région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite


Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieu rs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départem ents, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs d es finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié rel atif aux services déconcentrés de la direction géné rale des
finances publiques ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc GUILLAUME en qualité de préfet de la région
d'Ile-de-France, préfet de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'E tat
du troisième grade, en qualité de directeur régiona l des Finances publiques d'Île-de-France et de Pari s à compter du
1er janvier 2025 ;
Sur la proposition de la préfète, secrétaire généra le aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-
France, préfecture de Paris,


ARRÊTE


Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Hu gues BIED-CHARRETON, directeur régional des
finances publiques d'Ile-de-France et de Paris, à l 'effet de signer, dans la limite de ses attribution s et compétences,
les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouvert ure au public ainsi qu'à la fermeture exceptionnell e des services de
la direction régionale des finances publiques d'Ile -de-France et de Paris.


Article 2 : L'arrêté n° IDF-2022-12-01-00005 du 1er décembre 2022 portant délégation de signature en matière de
régime d'ouverture au public des services déconcent rés de la direction régionale des finances publique s d'Ile de
France et du département de Paris est abrogé.

Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris11

Article 3 : La préfète, secrétaire générale aux politiques pu bliques de la préfecture de la région d'Île-de-Fran ce,
préfecture de Paris, et le directeur régional des f inances publiques d'Île-de-France et de Paris sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent ar rêté qui sera publié aux recueils des actes adminis tratifs
(échelons de Paris et de la région) de la préfectur e de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris , accessible sur
le site internet de la préfecture à l'adresse suiva nte : www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france/ , et qui entrera
en vigueur à compter du 1er janvier 2025.


Fait à Paris, le 23 décembre 2024
Le préfet de la région d'Ile-de-France,
Préfet de Paris,

Signé

Marc GUILLAUME
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2024-12-23-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur
Hugues BIED-CHARRETON,
directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris en matière de régime d'ouverture au public des
services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris12