PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité IFS
21 OCTOBRE 2024
DDETSPP—DIRECTION—SPSEPREFECTURE MARITIME de la MEDITERRANEE /PREFETURE de la ZONE de DEFENSE et de SECURITESUD / PREFECTURE de 1'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 17 - OCTOBRE 2024


PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024


SOMMAIRE
DDETSPP
DIRECTION
Arrêté n° DDETSPP-DIR-2024-348 du 21 octobre 2024 portant
subdélégation de signature de la directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de l'Aude pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire à :
- M. Mathieu ARFEUILLERE ] directeurs départementaux
] adjoints
- Mme Carole GAUTHIER ]
- autres agents :
. sur le BOP 206
. sur le BOP 134
. sur les BOP 104, 135, 157 , 177 , 183, 303 et 304
. Chorus déplacements temporaires au titre de VH1…………………...1
SPSE
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-338 du 17 octobre 2024
portant agrément de l'association Union Départementale des
Associations Familiales (UDAF) de l'Aude pour des activités
d'intermédiation locative et de gestion locative sociale……………………….6
PREFECTURE MARTIIME de la MEDITERRANEE /
PREFECTURE de la ZONE de DEFENSE et de SECURITE
SUD / PREFECTURE de l'AUDE
Arrêté interpréfectoral du 17 octobre 2024 portant approbation
des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales
des dispositifs ORSEC…………………………………………………………………………………...9
E Direction DépartementalePRE'IÎET de l'emploi, du travail, des solidaritésDE L'AUDE et de la Protection des PopulationsËÏÎIÏÏΑ de l'AudeFraternité
Arrêté DDETSPP-DIR-2024-348 portant subdélégation de signature pour l'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missionsdes directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2021-50 modifié par arrêté préfectoral N°DPPAT-BCI-2024-022 du 12 avril 2024 portant création et organisation de la Direction départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualitéde préfet de l'Aude ;VU l'arrêté du 27 juin 2024 nommant Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUEdirectrice départementale, de 'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n°DPPPAT-BCI-2024-44 du 7 août 2024 donnant délégation designature à Mme COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de I'Aude pour l'exercice descompétences d'ordonnateur secondaire ;VU l'arrêté du 10 juin 2022 portant nomination de M. Mathieu ARFEUILLERE en qualitéde directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ; ;VU l'arrété du 30 août 2024 portant nomination de Mme Carole GAUTHIER, en qualitéde directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Aude ;
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VU la décision préfectorale n°DDETSPP-2021-044 portant affectation des agents à laDirection de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Aude ;VU l'arrêté du 20 juin 2023 portant affectation de M. Julien BENOIT-GUILLERME,Inspecteur Principal, en qualité de Chef du service CCRF à la Direction départementale dutravail, de Pemploi, des solidarités et de la protection des populations de l'Aude à compterdu 1¢ septembre 2023 ; |Vu l'arrêté du 31 juillet 2023 portant affectation de Mme Bérengère REVOLLAL,Inspectrice de santé publique vétérinaire, en qualité de cheffe de service adjointe duservice vétérinaire à la Direction départementale du travail, de l''emploi, des solidarités etde la protection des populations de 'Aude à compter du 1" septembre 2023 ;VU l'affectation de Mme Patricia GARRIGUES à la Ddetspp de l'Aude en date du 1%octobre 2023 ;VU l'arrêté du 20 mars 2024 portant titularisation et classement de Mme SarahMEUNIER affectée à la DDETSPP de l'Aude au 1°" avril 2024 ;VU l'arrêté du 14 mars 2024 portant nomination de Mme Nathalie GOUBIE auxfonctions de cheffe de service Unité mutations économiques, emplois-et compétences àcompter du 1°" avril 2024 ;VU la décision DREETS N°2024-11.01-3 du 1" août 2024 portant affectation des agentsde contrôle de la ddetspp de l''Aude et nomination de M. Olivier DEBLONDEResponsable de l'Unité de contrôle ;Vu l'arrêté DDETSP-DIR-2024-303 portant subdélégation de signature descompétences d'ordonnateur secondaire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : .Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations, donne subdélégation à M.Mathieu ARFEUILLÈRE et à Mme Carole GAUTHIER à effet de signer tous les actesrelatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations de recettes et dépenses desBOP suivants :.
N° de programme Intitulé du programme104 Intégration et accès à la nationalité française134 Développement des entreprises et régulatiohs135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat157 Handicap et dépendances177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables
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206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation303 Immigration et asile304 Inclusion sociale et protection des personnes354 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
ARTICLE 2 :Mme Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l''Aude, donnesubdélégation partielle aux agents placés sous son autorité, selon les modalitéssuivantes :- à M. Thierry MATHET, chef du service vétérinaire et à Mme Bérengère REVOLLAL,cheffe de service adjointe du service vétérinaire sur le BOP 206 pour toutes dépenses.dans la limite de 5 000 euros,Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiquessuivants :Thierry MATHET ; Saisie et validation Chorus formulaireBérengère REVOLLAL Saisie et validation Chorus formulaireMarie-Hélène DURCHON-MAUREL Consultation Chorus Coeur et saisie ChorusformulaireDélégation est" également donnée à ces agents dans l'application informatiquefinancière de l'État Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel quesoit le montant.- à M. Julien BENOIT-GUILLERME, chef du service concurrence, consommation etrépression des fraudes et Mme Catherine BOYER, responsable qualité du serviceconcurrence, consommation et répression des fraudes sur le BOP 134,les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques suivants
Julien BENOIT-GUILLERME Saisie et validation Chorus formulaireCatherine BOYER | Saisie et validation Chorus formulairePatrice FERNON Saisie et validation Chorus formulaireCamille CHARRAS Saisie et validation Chorus formulaireMarie-Hélène DURCHON-MAUREL Consultation Chorus CoeurDélégation est également donnée à ces agents dans l'application informatiquefinancière de l'État Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel quesoit le montant.- à Mme Monique VIDAL, cheffe du service politiques sociales et emploi, à M. FirozeHAFEJI, chef de service adjoint du service politiques sociales et emploi, à M. LouisGODARD, chef d'unité insertion par le logement et Mme Lucille CALLEJON, cheffed'unité insertion sociale et hébergement et Mme Sarah MEUNIER, adjointe à la cheffe
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d''unité insertion sociale et hébergement sur les BOP 104, 135, 157, 177, 183, 303 et304.Les agents ci-dessous sont habilités a effectuer les mouvements informatiquessuivants :
Firoze HAFEJI Validation Chorus formulaireLucille CALLEJON Consultation Chorus CoeurLicence RUOValidation Chorus formulaireLouis GODARD Validation Chorus formulaireSarah MEUNIER Validation Chorus formulaireJean-Pierre RISTOR Consultation Chorus CoeurLicence RUOSaisie Chorus formulaireValérie DAGUET Saisie Chorus formulaireFlorence FOUCHARD Saisie Chorus formulaireMarc ILDEVERT ' Saisie Chorus formulaire (UO régionaleDREETS)Patricia GARRIGUES Saisie Chorus formulaireDélégation est également donnée à ces agents dans I'application informatiquefinancière de l'État Chorus Formulaires aux fins de certification du service fait, quel quesoit le montant.ARTICLE 3 :Les agents ci-dessous sont habilités à effectuer les mouvements informatiques dansChorus DEPLACEMENTS TEMPORAIRES au titre de VH1- Mathieu ARFEUILLÈRE- Carole GAUTHIER- Julien BENOIT-GUILLERME- Patrice FERNON- Thierry MATHET- Bérengère REVOLLAL- Olivier DEBLONDE- Monique VIDAL- Firoze HAFEJI- Louis GODARD- Lucille CALLEJON- Nathalie GOUBIE- Catherine DELCLOSARTICLE 4 :Sont exclus de cette délégation de signature :* les ordres de réquisition du comptable public ;* les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre ;
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* les décisions de passer outre aux avis défavorables du DDFIP en matièred'engagement des dépenses.
ARTICLE 5 : _La signature du subdélégataire et sa qualité devront étre précédées de la mentionsuivante : « Pour le préfet de l'Aude et par subdélégation, le ...... ».ARTICLE 6 :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal adminis-tratif de Montpellier (6 rue Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cédex 02), dans un dé-lai de deux mois à compter de sa publication au recueil départemental des actes admi-nistratifs de la préfecture de l'Aude. Le tribunal administratif peut aussi être saisi parl'application informatique « Télé recours citoyen » accessible sur le site internetwww.telerecours.fr.ARTICLE 7 : le présent arrêté rentrera en vigueur à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de 'Aude.
ARTICLE 8 :L'arrêté DDETSPP-DIR-2024-303 accordant subdélégation de signature pour I'exercicede la compétence d'ordonnateur secondaire est abrogé.
ARTICLE 9 :La directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Aude est chargée de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de 'Aude.
Carcassonne, le 21 octobre 2024
'La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités etde la protection des
. Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
pulations de l'Aude,
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P'I#:ET Direction DépartementaleDE L'AUDE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDETSPP-SPSE-2024-338portant agrément de I' association Union Départementale des Associations Familiales(UDAF) de l'Aude pour des activités d'intermédiation locative et de gestion locativesociale
Le Préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l''Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006relative aux services dans le marché intérieur,Vu le code de la construction et de l'habitation et le code de l'action sociale et desfamilles,Vu la loi n°90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contrel'exclusion,Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismesexercant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnesdéfavorisées,Vu la circulaire du 06 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant enfaveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées,Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Christian POUGET enqualité de préfet de l'Aude ;Vu l'arrêté du 27 juin 2024 portant nomination de Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE en qualité de Directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Aude ;Vu l'arrété préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-44 du 07 août 2024 portant délégation designature à Madame Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) del''Aude ;Vu le dossier de demande d'agrément pour les activités d'intermédiation locative et degestion locative sociale (ILGLS) en date du 28 juin 2024 déposé par l'UDAF de l'Aude.Considérant la capacité de l'UDAF de l'Aude à exercer les activités, objet du présentagrément, compte-tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle disposedans le département de l'Aude ;Sur proposition de Madame la directrice départementale de la DDETSPP de l'Aude,52 rue Jean BRINGER - 11 836 CARCASSONNE Cedex 09Tél, : 04 68 10 27 00www.aude.gouv.fr
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ARRETE :
ARTICLE 1:L' association Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de l'Audedomiciliée 3 rue Jacques de Vaucanson, CS 30047 (11890 Carcassonne Cedex), est agrééepour des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (ILGLS)mentionnées aux articles L.365-4 et R. 365-1 du code de la construction et del'habitation, ci-dessous définies :a) La location :- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L.365-2 ou d'organismesd'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavoriséesdans les conditions prévues par l'article L.442-8-1 ;- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré envue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues auxarticles L.321-10, L.321-10-1 et L.353-20 ;- de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions del'article L.851-1 du code de la sécurité sociale ;- auprès d'un organisme d'habitation à loyer modéré d'un hôtel destiné à del''hébergement, mentionnée au 8° de l'article L.421-1, au onzième alinéa de l'article L.422-2ou au 6° de l'article L.422-3 ;- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'articleL.365-2 ;b) La gérance de logements du parc privé ou du parc public, selon les modalités prévues àl'article L.442-9 ;c) La gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R.353-165-1.
ARTICLE 2 :Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement.
ARTICLE 3 :Cet agrément est valable sur le département de l'Aude pour une durée de 5 ansrenouvelable à compter de la date de publication du présent arrêté.Au terme des 5 ans, le bénéficiaire pourra déposer une nouvelle demande auprès del'administration. Cette demande devra être déposée au moins 4 mois avant l'échéancedu terme.Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétésde l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure deprésenter leurs observations.ARTICLE 4 :L' association Union Départementale des Associations Familiales de I'Aude devra fournirannuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément, un bilan de l'activitéconcernée et ses comptes financiers. Cette dernière peut à tout moment contrôler lesconditions d'exercice de l'activité du bénéficiaire. Toute modification statutaire doitêtre notifiée sans délai à l'administration.
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ARTICLE 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux devant le préfet, soit d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier (6 rue Pitot - CS99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou via l'application Télérecours citoyen, dansun délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
ARTICLE 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aude et Madame la DirectriceDépartementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection desPopulations de l'Aude sont chargées, chacuneen ce qui les concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Aude.
Carcassonne, le /H",Àp l},Z(,{
Pour le Préfet et par délégation,La Directrice Départementdle de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Pr tion des Populations de l'Aude
Véronique COSTEDOAT-LAMARQUE
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uxŒx PRÉFET ŒnDE LA ZONE PRÉFET;ä{äm DE DÉFENSE - DE LAUDEDE LA MÉDITERRANÉE = E DF SECURI cmto 208Recuell des actes administratifs _ Recueil des actes administratifs Recueil des actes edministratifsN° N° N° 017 du 21/10/2024
ARRETE INTERPREFECTORALportant approbation des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifsORSEC
Vu la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire desuivi du frafic des navires et d'information, modifiée par la directive 2002/59/CE du 23 avril 2009 et ladirective n° 2001/15/UE du 23 février 2011 ;Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5331-3,Vu le code des transports, notamment ses articles R*5331-27 et R°5331-28 ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu le code de la défense, notamment.ses articles R*1311-1 et R°1311-3 ;Vu le décret n° 2004-112 du G février 2004 modifié relatif à Forganisation de l'action de l'État en mer ;Vu le décret n° 2004-374 du 28 avrit 2004 madifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-166 du 2 février 2012 portant désignation des autorités administrativescompétentes en matière d'accueit dans les ports des navires ayant besoin d'assistance ;Vu l'arrêté préfectoral n°184/2021 du 15 juillet 2021 portant approbation du dispositif ORSEC maritimede la Méditerranée ;Vu l'arrêté préfectaral n° 93-2022-03-03-00001 du 3 mars 2022 concemant les dispositions POLMARterre zonales ;Vu l'arrêté du préfet de la zone de défense et de sécurité Sud n°93-2022-03-08-00001 du 8 mars 2022concemant les dispositions générales ORSEC zonales ;Vu Finstruction du Premier ministre en date du 28 mai 2009 relative aux dispositions générales del'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonal et de FORSEC départemental pour faire face aux événementsmaritimes majeurs ;Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 24 avril 2012 relative à l'établissement des dispositionsspécifiques à l'accueïl dans un lieu de refuge d'un navire ayant besoin d'assistance de l'ORSECmaritime, de l'ORSEC zonal et de l'ORSEC départemental :Vu l'instruction du Premier Ministre en date du 13 mai 2013, relative à l'établissement des dispositions'spécifiques « sauvetage maritime de grande ampleur » de l'ORSEC maritime, de l'ORSEC zonale et del'ORSEC départementale ;
BCRM de ToulonBP 800 — 83 800 Toulon cedexDossier suivi par : Pôle ORSEC - bureau SVH 14
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Vu l'instruction de la Première ministre du 19 juillet 2022 relative à la lutte contre la pollution du milieumarin (POLMAR) ;
Arrêtent-
Article 1er
Les modalités d'interface applicables aux opérations de sécurité civile en mer (sauvetage en mer etsauvetage maritime de grande ampleur, pollution, assistance aux navires en difficulté) font l'objet desdispositions annexées au présent arrêté.
Elles sont applicables à compter de ce jour dans le département de l'Aude
Article 2
Les présentes dispositions d'interface maritime, zonale et départementale font partie intégrante desdispositifs ORSEC arrêtés respectivement par le préfet maritime de la Méditerranée, le préfet de la zonede défense et de sécurité Sud et le préfet du département de l'Aude.
Ces dispositions d'interface comprennent des annexes techniques, outils opérationnels évolutifs, qui nefont pas l'objet d'une publication extérieure aux organismes ayant besoin d'en connaître et chargés deleur actualisation permanente.
Article 3Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté interpréfectoral du 9 juillet 2015 portant approbation etmise en vigueur des modalités d'interface maritimes, zonales et départementales des dispositifsORSEC. °
Article 4Le présent arrêté peut être consulté auprès de la préfecture maritime de la Méditerranée (division« action de l'État en mer»), de la préfecture du département de l'Aude (serviceinterministériel de défense et de protection civiles) et de la direction départementale des territoires etde la mer de l'Aude.
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Article 5
Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté :- pour la partie terrestre :e Le secrétaire général de la zone de défense et la sécurité Sud, le directeur de cabinet du préfetde l'Aude, les sous-préfets d'arrondissement du département de l'Aude, les directeursdépartementaux des services concemés, les directeurs des ports concemés.- pour [a partie maritime :» Le commandant de zone maritime, l'adjoint au préfet maritime de la Méditerranée chargé del'action de l'Etat en mer, le directeur du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et deSauvetage de Méditerranée (CROSS MED), le commandant du Centre des Opérations de laMéditerranée (CENTOPS) Toulon, les commandants, directeurs ou chefs de services desadministrations, organismes ou éfablissements intervenant en mer, les commandants des portscoricemés.
Article 6Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture maritime de lsMéditerranée et de la préfecture de I'Aude, à l'exception de l'annexe V relative à l'annuaire de crise.
almadle e 17 OCT, 2024
Le préfet maritime Le préfet de la zone Le préfet de l'Audede la Méditerranée de défense et de sécurité Sudj"'\ -~ )l; _—> Le préfet—
/) — de la de défense et de sécurité Sud Christian POUGET( ~Ghristoptie MIRMAND
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LISTE DE DIFFUSION
DESTINATAIRES- Secrétariat Général de la mer / COFGC- Direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture- Centre Ministériel de Veille Opérationnelle et d'Alerte (CMVOA)- Sous-direction de la prévention des risques et de la protection des populations (COGIC)- Préfet dela zone de défense et de sécurité Sud (EMIZ Sud)- Etat-major interarmées de zone (EMIAZD Sud)- Direction interrégionale de la mer Méditerranée- Centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Méditerranée- Direction du Service garde-côtes des douanes de Méditerranée- Région de gendarmerie de l'Occitanie- Direction départementale de la police nationale de l'Aude- Groupement de gendarmerie maritime de la Méditerranée- Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude- Délégation à la mer et au littoral des Pyrénées-Orientales et de l'Aude- S MU départemental- SAMU de coordination médicale maritime Méditerranée- Service départemental d'incendie et de secours de l'Aude
COPIES:- CECMED/CENTOPS- Archives.
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