YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2026-189
PUBLIÉ LE 18 MAI 2026
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / DCL
89-2026-05-04-00010 - AP mandatement d'office CD89 revalorisation RSA
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Préfecture de l'Yonne
89-2026-05-04-00010
AP mandatement d'office CD89 revalorisation
RSA
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE L'YONNE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Arrêté N° PREF/DCL/B3CL/2026/ ODT. .portant mandatement d'office de la somme de 786 184 €sur le budget principal du département de l'YonneLe Préfet de l'Yonne,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-15, L1612-16et L3321-1;VU le décret du Président de la Republique en date du 16 mars 2022 nommant MonsieurPascal JAN, Préfet de l'Yonne;VU le décret n° 2025-293 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire durevenu de solidarité active ;VU le courrier de mise en demeure adressé le 17 mars 2026 à Monsieur le Président dudépartement de l'Yonne et réceptionné le 23 mars 2026 ;VU le courrier de réponse du 24 mars de Monsieur le Président du département del'Yonne motivant l'absence d'apurement desimpayés concernant la revalorisation du revenude solidarité active (RSA); ;CONSIDERANT qu'en vertu del'article L3321-1 du code général des collectivités territoriales,les dépenses relatives à l'action sociale, a la santé et à l'insertion mises à la charge dudépartement font partie des dépenses obligatoires des départements ;CONSIDERANT que les départements doivent financer la revalorisation annuelle du RSAintervenue à compter du 1" avril 2025 ;CONSIDERANT que suite à la mise en demeure, le département de l'Yonne n'a pas procédé,dans les délais impartis, à l'apurement desimpayés liésà l'absence de prise en compte de larevalorisation du RSA;CONSIDERANT qu'il y a lieu, en conséquence, de procéder au mandatement d'office de lasomme de 786 184 € correspondant aux impayés suite à la revalorisation du RSA;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
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ARRETE
Article 1°: Il est procédé sur le budget principal 2026 du département de l'Yonne aumandatement d'office de la somme de 786 184 €, correspondant à la revalorisation du RSAintervenue à compter du 1° avril 2025.Article 2: La somme mentionnée ci-dessus est à imputer à l'article 93447 au sein du chapitre9344 « RSA} régularisations de revenu minimum d'insertion » sur le budget principal dudépartement de l'Yonne. Cette somme sera versée au profit des organismes chargés duversement du RSA.Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans ledépartement de l'Yonne et notifié à Monsieur le Président du département de l''Yonne, auxorganismes concernés ainsi qu'au comptable public assignataire.Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des financespubliques de l'Yonne sont chargées, chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présentarrêté.
Fait à ARErEé: le 04 MAI 2026
Le Préfet,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter desa notification :- soit Un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne 89016 Auxerre cedex.Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux; vous devezy joindre copiede la décision contestée.- soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l'intérieur — place Beauvau, 75800Paris Cedex 08. Votre recours doit être écrit, exposer les arguments et faits nouveaux ;vous devez y joindre copie de la décision contestée.L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivant sanotification.l'en est de même en cas de décision explicite de rejet ;- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22, rue d'Assas,21000 Dijon).Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télére-coursaccessible par le site internet www.telerecours.frDT ESS
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