CANTAL
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°15-2024-157
PUBLIÉ LE 13 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal /
15-2024-12-11-00002 - Arrêté fermeture THD décembre 2024 (1 page) Page 4
15-2024-12-11-00001 - Arrêté fermeture SPFE Janvier 2025 (1 page) Page 6
15-2024-12-09-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission Pilotage - Performance - Innovations
(DS4-PPI/2024-dec) (2 pages) Page 8
15-2024-12-09-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission Ressources Humaines - Conditions de vie au
travail (DS4-RHCVT/2024-sep) (2 pages) Page 11
15-2024-12-09-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Etat et Maîtrise des risques (DS1/2024-Déc) (2
pages) Page 14
15-2024-12-09-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (PS2/2024-dec) (2
pages) Page 17
15-2024-12-09-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2024-dec) (2 pages) Page 20
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal /
Environnement
15-2024-12-05-00003 - Arrêté n° 2024 - 2168 modifiant l'arrêté
n° 2024-797 du 10 juin 2024 fixant les minima et maxima de
prélèvement de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison
2024-2025 dans le département du Cantal (2 pages) Page 23
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
15-2024-12-03-00001 - Arrêté n°24-SELHPT-101 portant agrément
d'un organisme de services à la personne (3 pages) Page 26
15-2024-12-03-00002 - Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré sous le n°
SAP984924670 (3 pages) Page 30
Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau de l'Environnement et de l'Utilité
Publique
15-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024 - 2195 du 10 décembre 2024
portant refus du projet de restauration / transformation du buron de
« La Montagne » à Bouxols sur la commune de Saint-Urcize. (2
pages) Page 34
15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024
portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter un
centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un
centre de traitement de déchets non dangereux par la SAS
ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat,
sur la commune
d'Arpajon-sur-Cère. (10 pages) Page 37
2
Préfecture du Cantal / DSC - Bureau securités Intérieure et défense
15-2024-12-09-00001 - Arrêté n°2024-2183 du 09 décembre 2024
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère
musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de circulation des véhicules
transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical amplifié du 13 au 15 décembre 2024.odt (3 pages) Page 48
Préfecture du Cantal / Sous Préfecture de Saint-Flour
15-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-2166 du 5 décembre
2024
portant convocation des électeurs de la commune de
CEZENS
aux fins de procéder à une élection municipale partielle
complémentaire et
fixant les dates et lieu de dépôt des
déclarations de candidature (3 pages) Page 52
3
15_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2024-12-11-00002
Arrêté fermeture THD décembre 2024
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-11-00002 - Arrêté fermeture THD décembre 2024 4
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39, rue des Carmes
15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (THD - décembre 2024)
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié re latif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Cantal,
ARRÊTE :
Article 1 er :

La Trésorerie Hospitalière Départementale (THD) site d'Aurillac située 39 rue des Carmes sera fermée au public à
titre exceptionnel :
- Le mardi 17 décembre à 10h30 au lieu de 11h45.
Article 2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 11 Décembre 2024
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES


15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-11-00002 - Arrêté fermeture THD décembre 2024 5
15_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2024-12-11-00001
Arrêté fermeture SPFE Janvier 2025
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-11-00001 - Arrêté fermeture SPFE Janvier 2025 6
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CANTAL
39, rue des Carmes
15000 Aurillac
Arrêté relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public
des services de la direction départementale des finances publiques du Cantal (SPFE - janvier 2025)
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 22 novembre 2024 portant délégation de signature en matière de
fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du
Cantal,
ARRÊTE :
Article 1 er :

Le Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) situé 22 rue du 139ème Régiment d'Infanterie
15000 Aurillac sera fermé au public à titre exceptionnel :
- Du jeudi 2 janvier au vendredi 3 janvier 2025.
Article 2
:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Cantal et affiché dans les
locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Aurillac, le 11 Décembre 2024
La directrice départementale des finances publiques du Cantal
Nathalie DESHAYES


15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-11-00001 - Arrêté fermeture SPFE Janvier 2025 7
15_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2024-12-09-00005
Décision de délégations spéciales de signature
pour la mission Pilotage - Performance -
Innovations (DS4-PPI/2024-dec)
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission Pilotage - Performance - Innovations (DS4-PPI/2024-dec) 8
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
DS4

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission Pilotage – Performance -
Innovations (DS4- PPI/2024-dec)
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositionstransitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la directiondépartementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES
administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à
compter du 1er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de
leur mission et services, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Marie CABANNE, Inspectrice principale, responsable de la mission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission Pilotage - Performance - Innovations (DS4-PPI/2024-dec) 9
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de la responsable de mission, délégation spéciale de
signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec faculté pour
chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant
limitative, est donnée à :
Stratégie -Contrôle de gestion – Accueil – Communication :
Yann ABHAMON, inspecteur
Action économique :
Nathalie VIGUIER, inspectrice
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 9 décembre 2024
L'Administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal .
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00005 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission Pilotage - Performance - Innovations (DS4-PPI/2024-dec) 10
15_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2024-12-09-00006
Décision de délégations spéciales de signature
pour la mission Ressources Humaines -
Conditions de vie au travail
(DS4-RHCVT/2024-sep)
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission Ressources Humaines - Conditions de vie au travail (DS4-RHCVT/2024-sep) 11
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
DS4

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour la mission
Ressources humaines – Conditions de
vie au travail (DS4-RHCVT/2024 -sep)
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositionstransitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la directiondépartementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES,
directrice départementale des finances publiques du Cantal à compter du 1
er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de
de leur mission et services, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature,
l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Aurélie FARENC, Inspectrice Principale, responsable de la mission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission Ressources Humaines - Conditions de vie au travail (DS4-RHCVT/2024-sep) 12
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du directeur adjoint et de la responsable de mission,
délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Budget, immobilier, logistique
Anaïs CASSAN, inspectrice
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des inspectrices et inspecteurs ci-dessus, délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi
conférés étant limitative, est donnée à :
Ressources Humaines et formation professionnelle
Catherine ANGLADE, contrôleuse principale
Virginie ESCASSUT LAVAL, contrôleuse
Budget, immobilier, logistique
Nathalie VANWINKEL, contrôleuse
Philippe ANDRIEU, contrôleur principal
Article 4 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 9 décembre 2024
L'Administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00006 - Décision de délégations spéciales de
signature pour la mission Ressources Humaines - Conditions de vie au travail (DS4-RHCVT/2024-sep) 13
15_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2024-12-09-00002
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle Etat et Maîtrise des risques
(DS1/2024-Déc)
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Etat et Maîtrise des risques (DS1/2024-Déc) 14
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
DS1

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle État et Maîtrise des risques
(DS1/2024-Déc)
L'administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositionstransitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la directiondépartementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES
administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à
compter du 1er décembre 2023 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces oudocuments relatifs aux attributions de
leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Mission politique immobilière de l'Etat :
Mathieu PAILLET, Administrateur des finances publique adjoint, Responsable de la mission
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Etat et Maîtrise des risques (DS1/2024-Déc) 15
Risques, Audit et CQC :
Eric AUSSOLEIL, Inspecteur
Maitrise des risques :
Sylvain PELZER, Inspecteur divisionnaire
Eric AUSSOLEIL, Inspecteur
Service Fonction Comptable de l'État - DFT :
Cecilia BOUSSAC, inspectrice, chef de service
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pôle etde l'inspectrice chef du service,
délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur
service, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des
pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Service Fonction Comptable de l'État - DFT :
Sylvie BASTID, contrôleuse principale
Isabelle BECKER, contrôleuse principale,
Sophie MAFFRE, contrôleuse,
Philippe BONHOMME, contrôleur principal.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.

Aurillac, le 9 décembre 2024
L'Administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal .
Signé
Nathalie DESHAYE S
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00002 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle Etat et Maîtrise des risques (DS1/2024-Déc) 16
15_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2024-12-09-00003
Décision de délégations spéciales de signature
pour le pôle fiscalité et recouvrement
(PS2/2024-dec)
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (PS2/2024-dec) 17
REPUBLIQUEFRANCAISEL'z'berte'EgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
DS2

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (DS2/2024-
déc)
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositionstransitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la directiondépartementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES
administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à
compter du 1
er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Stéphanie BARBIER, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable de pôle
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (PS2/2024-dec) 18
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pôle et de son adjoint délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des pièces juridiques ou
contentieuses, est donnée à :
Animation – Soutien au réseau – Affaires juridiques
Caroline MOSSINA, Inspectrice
Philippe PLANTIER, inspecteur
Julien ALLEGRE, Inspecteur
Patricia SARNEL, Inspectrice
Christian PELLET, contrôleur principal
Christian LAROUSSINIE, contrôleur
Recouvrement et amendes
Monique LAFRAGETTE, inspectrice divisionnaire, chef de service
Sandrine BONNET, Inspectrice
Patricia SARNEL, Inspectrice
Lutte contre la fraude
Christian LAROUSSINIE, contrôleur
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 9 décembre 2024
L'Administratrice d'État, directrice départementale des Finances Publiques du Cantal
Signé
Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00003 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le pôle fiscalité et recouvrement (PS2/2024-dec) 19
15_DDFIP - Direction départementale des
Finances Publiques du Cantal
15-2024-12-09-00004
Décision de délégations spéciales de signature
pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2024-dec)
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2024-dec) 20
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité 4FINANCES PUBLIQUES
DS3

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES du CANTAL
39 Rue des Carmes
15000 AURILLAC
Décision de délégations spéciales de signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2024-déc)
L'administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositionstransitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création de la directiondépartementale des finances publiques du
Cantal ;
Vu le décret du Président de la République du 13 novembre 2023, nommant Mme Nathalie DESHAYES
administratrice des finances publiques, directrice départementale des finances publiques du Cantal à
compter du 1
er décembre 2023 ;
Vu le décret du 19 février 2024 portant intégration au titre du droit d'option (administrateurs de l'État) ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du
pôle, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs
ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
Christelle CARANOBE, Inspectrice principale, adjointe au responsable de pôle
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2024-dec) 21
Article 2 :En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de pôle et de son adjoint, délégation
spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, avec
faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa seule signature, à l'exception des pièces juridiques ou
contentieuses, est donnée à :
Service Comptabilités locales et hospitalières :
Jean Pierre MOISSINAC, Inspecteur
Laurence CASTAGNER, Contrôleuse principale,
Jean-Luc ABASCAL, Contrôleur
Fiscalité Directe Locale -Valorisation des données :
Sylvie MONIER , inspectrice
Article 3 : Toutes dispositions antérieures sont abrogées.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Aurillac, le 9 décembre 2024
L'Administratrice d'État, directrice départementale des finances publiques du Cantal.
Signé

Nathalie DESHAYES
15_DDFIP - Direction départementale des Finances Publiques du Cantal - 15-2024-12-09-00004 - Décision de délégations spéciales de
signature pour le Pôle partenaires locaux (DS3/2024-dec) 22
15_DDT - Direction départementale des
territoires du Cantal
15-2024-12-05-00003
Arrêté n° 2024 - 2168 modifiant l'arrêté n°
2024-797 du 10 juin 2024 fixant les minima et
maxima de prélèvement de grand gibier soumis à
plan de chasse pour la saison 2024-2025 dans le
département du Cantal
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-05-00003 - Arrêté n° 2024 - 2168 modifiant l'arrêté n°
2024-797 du 10 juin 2024 fixant les minima et maxima de prélèvement de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison
2024-2025 dans le département du Cantal
23
PREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Arrêté n° 2024 - 2168
modifiant l'arrêté n° 2024-797 du 10 juin 2024 fixant les minima et maxima de prélèvement
de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison 2024-2025 dans le département du
Cantal
Le préfet du Cantal
Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code de l'environnement, livre IV, titre II relatif à la chasse, et notamment les articles
L.425-8 et R. 425.2 ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de monsieur Philippe LOOS, préfet
du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-711 du 24 mai 2022 portant approbation du schéma
départemental de gestion cynégétique du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-797 du 10 juin 2024 fixant les minima et maxima de
prélèvement de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison 2024-2025 dans le
département du Cantal ;
Vu les résultats des comptages par corps réalisés par la fédération départementale des
chasseurs ;
Vu les propositions d'augmentation des prélèvements sur l'unité de gestion des Monts du
Cantal formulées par la fédération départementale des chasseurs ;
Vu les orientations de gestion des populations de cerfs sur l'unité de gestion des Mont du
Cantal du schéma départemental de gestion cynégétiques approuvé,
Vu l'avis des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
consultés par voie électronique ;
Considérant l'urgence à augmenter les prélèvements de cerf sur la zone des Monts du
Cantal,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
Arrête:
ARTICLE 1 – Pour l'espèce cerf, les attributions minimales et maximales sur la zone des
Monts du Cantal prévues à l'article 1 de l'arrêté n° 2024-797 du 10 juin 2024 sont ainsi
modifiées :
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 1/2
Unités de gestion
Total espèce cerf
MONTS DU CANTAL 870 1150 70 %
Total département 3510 4390
Attributions
minimales
Attributions
maximales
Taux minimum
de réalisation
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-05-00003 - Arrêté n° 2024 - 2168 modifiant l'arrêté n°
2024-797 du 10 juin 2024 fixant les minima et maxima de prélèvement de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison
2024-2025 dans le département du Cantal
24
ARTICLE 2 – Les autres articles de l'arrêté n° 2024-797 du 10 juin 2024 restent inchangés.
ARTICLE 3 – La contestation du présent arrêté est possible, dans le délai de deux mois à
compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours
hiérarchique, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Clermont-
Ferrand. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours
citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 – Le directeur départemental des territoires, le président de la fédération des
chasseurs, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
Aurillac, le 05 décembre 2024
Le préfet
signé
Philippe LOOS
22 rue du 139ème régiment d'infanterie
BP 10414 – 15004 Aurillac cedex
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr 2/2
15_DDT - Direction départementale des territoires du Cantal - 15-2024-12-05-00003 - Arrêté n° 2024 - 2168 modifiant l'arrêté n°
2024-797 du 10 juin 2024 fixant les minima et maxima de prélèvement de grand gibier soumis à plan de chasse pour la saison
2024-2025 dans le département du Cantal
25
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2024-12-03-00001
Arrêté n°24-SELHPT-101 portant agrément d'un
organisme de services à la personne
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00001 - Arrêté
n°24-SELHPT-101 portant agrément d'un organisme de services à la personne 26
EnPREFETDU CANTALL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi,
du Travail, des Solidarités et
de la Protection des Populations
Arrêté n° 24-SELHPT-101
portant agrément d'un organisme de services à la personne
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, L.7232-1 et suivants, R.7232-1 à
R.7232-11, D.7231-1 et D.7233-1 ;
Vu l'article L.313-1-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la
déclaration ;
Vu les décrets n° 2011-1132 et 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux
services à la personne ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6
du code du travail ;
Vu la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 24-DIR-091 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature de
madame Myriam SAVIO à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service soutien aux
entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
Vu la demande d'agrément déposée le 11 septembre 2024 par la SARL V&P SERVICES
dont le siège social est situé 54 rue des Carmes – 15000 AURILLAC et les pièces
complémentaires produites le 20 novembre 2024 ;
Vu la consultation du président du conseil départemental en date du 20 novembre 2024 ;
SUR PROPOSITION du service instructeur de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC Cedex - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00001 - Arrêté
n°24-SELHPT-101 portant agrément d'un organisme de services à la personne 27
ARRÊTE
Article 1
L'agrément de l'organisme V&P SERVICES, dont l'établissement principal est situé 54
rue des Carmes – 15000 AURILLAC est accordé pour une durée de cinq ans à compter
du 9 décembre 2024.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article
R.7232-8 du code du travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
(mode d'intervention prestataire) - (15)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés
(mode d'intervention prestataire) - (15)
Article 3
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-
2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article
L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
L.7232-1-2).
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est
agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins
de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable
de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.

L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un
département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information
préalable auprès de la DDETSPP du Cantal.
Article 5
L'organisme saisira sur l'extranet NOVA, au moins chaque trimestre, un état d'activité et,
chaque année, un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée l'année écoulée ainsi
qu'un tableau statistique annuel.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00001 - Arrêté
n°24-SELHPT-101 portant agrément d'un organisme de services à la personne 28
Article 6
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ;
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9
du code du travail.
L'organisme agréé qui ne remplit plus les conditions de l'agrément en est avisé par lettre
recommandée avec accusé de réception. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire valoir
ses observations.
Lorsque l'agrément lui est retiré, l'organisme informe, sans délai, l'ensemble des
bénéficiaires de ses prestations de service par lettre individuelle.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal et madame la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Cantal sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent
agrément, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.
Article 8
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé
au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des
services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol – 75703 PARIS Cedex 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours
Sablon, CS 90129, 63033 Clermont-Ferrand. Le tribunal administratif peut aussi être saisi
par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de
ce rejet.
Fait à Aurillac, le 03 décembre 2024

Le préfet et par délégation, la directrice
départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations du
Cantal, et par subdélégation, la cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement
et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00001 - Arrêté
n°24-SELHPT-101 portant agrément d'un organisme de services à la personne 29
Direction Départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
15-2024-12-03-00002
Récépissé modificatif de déclaration d'un
organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP984924670
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00002 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984924670 30
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations

Récépissé modificatif de déclaration
d'un organisme de service à la personne
enregistré sous le N° SAP984924670
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la
personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun
de la déclaration ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination
de monsieur Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1947 du 11 novembre 2024 portant délégation de
signature à madame Myriam SAVIO, directrice départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal ;
Vu l'arrêté n° 24-DIR-091 du 12 novembre 2024 portant subdélégation de signature
de madame Myriam SAVIO à madame Johanne VIVANCOS, cheffe du service
soutien aux entreprises, logement et hébergement et politique du titre ;
CONSTATE
Vu le récépissé de déclaration d'activités de services à la personne délivré le 11
mars 2024 au nom de la SARL V&P SERVICES sise 54 rue des Carmes – 15000
AURILLAC ;
Vu la demande d'agrément déposée auprès de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Cantal, le
11 septembre 2024 ;
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme.
Le présent récépissé de déclaration d'activités de services à la personne enregistré
au nom de la SARL V&P SERVICES sise 54 rue des Carmes – 15000 AURILLAC
sous le n° SAP984924670, annule et remplace le récépissé délivré le 11 mars 2024.

1 rue de l'Olmet – BP 50739 – 15007 AURILLAC CEDEX - Tél. : 04 63 27 32 00
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00002 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984924670 31
Le présent récépissé prend effet à compter du 09 décembre 2024 et est limité au 08
décembre 2029 pour les activités relevant de l'agrément.
Toute modification concernant la structure ou les activités exercéesdevra,
sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative
auprès de la DDETSPP du Cantal qui modifiera le récépissé initial.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
Pour l'ensemble du territoire national :
• Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention prestataire)
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
(mode d'intervention prestataire) *
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention prestataire)
• Préparation de repas à domicile (mode d'intervention prestataire) *
• Livraison de courses à domicile (mode d'intervention prestataire) *
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode
d'intervention prestataire)
• Assistance administrative à domicile (mode d'intervention prestataire)
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Pour le département du Cantal du 09 décembre 2024 au 08 décembre 2029 :
• Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à
domicile (mode d'intervention prestataire)
• Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans
handicapés (mode d'intervention prestataire)
Toutes les prestations proposées doivent être dispensées exclusivement auprès des
particuliers et à leur domicile. La notion de domicile s'entend des résidences
permanentes (principale ou secondaire) sans distinction de propriété ou de location
du bénéficiaire de la réduction d'impôt.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Cantal.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DDETSPP du Cantal ou d'un recours hiérarchique adressé au
ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction
des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00002 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984924670 32
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa notification auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6
cours Sablon - CS 90129 – 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 1.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à
compter de ce rejet.
Fait à Aurillac, le 03 décembre 2024
Le préfet et par délégation, la directrice de la
direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cantal et par subdélégation, la
cheffe du service soutien aux entreprises,
logement et hébergement et politique du titre,
Signé
Johanne VIVANCOS
Direction Départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 15-2024-12-03-00002 - Récépissé
modificatif de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP984924670 33
Préfecture du Cantal
15-2024-12-10-00002
Arrêté n°2024 - 2195 du 10 décembre 2024
portant refus du projet de restauration /
transformation du buron de « La Montagne » à
Bouxols sur la commune de Saint-Urcize.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024 - 2195 du 10 décembre 2024 portant refus du projet de restauration /
transformation du buron de « La Montagne » à Bouxols sur la commune de Saint-Urcize. 34
ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024 - 2195 du 10 décembre 2024
portant refus
du projet de restauration / transformation du buron de « La Montagne » à Bouxols
sur la commune de Saint-Urcize
Le préfet du Cantal,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985, modifiée le 9 février 1994, relative au développement et à
la protection de la montagne ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.101-2 et L.122-11 ;
Vu le décret du président de la République en date du 22 septembre 2023 portant
nomination de monsieur Hervé Demai, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de
M. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-15862 du 9 octobre 2023 portant délégation de signature à
monsieur Hervé Demai, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
Vu la demande d'autorisation préfectorale déposée le 29 juillet 2024 p ar Monsieur Pignol
pour la restauration/transformation du buron de « La montagne » à Bouxols, sur la commune
de Saint-Urcize ;
Vu l'arrêté du maire de Saint-Urcize instituant une servitude administrative limitant l'usage du
bâtiment en date du 27 août 2024 ;
Vu l'avis défavorable donné par la commission départementale de préservation des espaces
naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), le 13 août 2024 ;
Vu l'avis favorable sous réserves donné par la commission départementale de la nature, des
paysages et des sites (CDNPS), le 1er octobre 2024 ;
Considérant que le bâtiment, objet du projet, est isolé et que sa restauration est de nature à
a accroître le mitage du secteur en accueillant des populations dans une zone initialement
préservée ;
Considérant que la restauration de ce buron est de nature à créer un conflit d'usage entre
l'accueil de populations et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles au titre
des principes généraux du code de l'urbanisme ;
Considérant que la voie d'accès au buron traverse des zones humides. Que ces mêmes zones
humides sont répertoriées dans le plan local d'urbanisme intercommunal de Saint-Flour
communauté au titre du L 151-23 du code de l'urbanisme et doivent être préservées de toute
action d'aménagement en ce sens ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cantal,
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
Préfecture
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024 - 2195 du 10 décembre 2024 portant refus du projet de restauration /
transformation du buron de « La Montagne » à Bouxols sur la commune de Saint-Urcize. 35

ARRÊTE
Article 1 er :
Le projet de restauration/transformation du buron de « La montagne », à Bouxols dans un
souci de préservation du patrimoine et pour un usage de gîte pour 4 personnes, situé sur les
parcelles 0B 169, 168 et 976 sur la commune de Saint-Urcize, est r efusé au titre de l'article
L.122-11 du code de l'urbanisme.
Article 2 : Notification et publication
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de
l'État dans le département.
Article 3 : Voies et délais de recours
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Le
délai de recours est de deux (2) mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Le tribunal administratif peut être saisi, via l'application informatique « Télérecours
citoyens », accessible sur le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Exécution
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, monsieur le directeur départemental des
territoires, monsieur le maire de Saint-Urcize sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Hervé DEMAI
2 Cours Monthyon
15 0005 AURILLAC CEDEX
Tél. : 04 71 46 23 00
Site internet : www.cantal.gouv.fr
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-10-00002 - Arrêté n°2024 - 2195 du 10 décembre 2024 portant refus du projet de restauration /
transformation du buron de « La Montagne » à Bouxols sur la commune de Saint-Urcize. 36
Préfecture du Cantal
15-2024-12-12-00001
Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024
portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation d'exploiter un centre de transit et
de tri de déchets dangereux et non dangereux,
un centre de traitement de déchets non
dangereux par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL,
avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets
non dangereux par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère.
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024
Portant prescriptions complémentaires à l'autorisation d'exploiter
un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux,
un centre de traitement de déchets non dangereux
par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère
Le préfet
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 ;
VU le décret n°2024-742 du 6 juillet 2024 portant diverses dispositions d'application de la loi
industrie verte, notamment son article 57 modifiant l'article R.516-1 du code de l'environnement
relatif à la garantie financière ;
VU le décret du président de la République du 22 septembre 2023 portant nomination de M. Hervé
DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Philippe
LOOS, préfet du Cantal ;
VU l'arrêté ministériel du 06 juin 2018 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets
relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements
électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de
métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers,
cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral n°97-1276 du 27 juin 1997 autorisant l'exploitation d'installations classées par
la SARL établissement Teil après enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral n°2006-1289 du 27 juillet 2006 autorisant l'exploitation d'un centre de transit
de déchets industriels spéciaux (DIS) et d'un centre de tri et de traitement de déchets industriels
banals (DIB), portant agrément pour la valorisation des déchets d'emballage par la Sarl
Etablissements TEIL au lieu-dit « Plainadieu » sur la commune d'Arpajon-sur-Cère ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2011-1035 du 7 juillet 2011 portant changement
d'exploitant à la SAS Etablissements TEIL et portant prescriptions complémentaires, notamment
dans le cadre de la mise en place d'une activité de compostage de déchets verts ;
VU les arrêtés préfectoraux complémentaires n°2014-445 du 22 avril 2014, n°2014-796 du 27 juin
2014 portant respectivement prescriptions complémentaires et mise en œuvre des garanties
financières pour la mise en sécurité des installations ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2014-1601 du 26 novembre 2014 ;
Direction de la citoyenneté
de la légalité
et de l'environnement
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l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets
non dangereux par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024 - 1940 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
M. Hervé DEMAI, secrétaire général de la préfecture du Cantal ;
VU le courrier préfectoral du 04 juillet 2016 actant le classement des activités ;
VU le courrier en date du 20 mai 2022 par lequel Madame Fontanel, présidente de la SAS
Etablissements TEIL, porte à connaissance du préfet un projet de modification des installations
associées à l'extension du périmètre du site ;
VU le dossier associé à ce courrier en date du 20 mai 2022, complété le 20 novembre 2023 et le 18
octobre 2024 ;
VU le courrier en date du 31 août 2020 par lequel Mme FONTANEL, présidente de la SAS
Etablissement TEIL, porte à la connaissance du préfet la mise à jour de l'étude des dangers et la
réactualisation du classement ICPE ;
VU les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 22 mars 2024 au 12 avril
2024 en application de l'article L. 123-19-2-II et du II de l'article R. 181-46 du code de
l'environnement ;
VU le rapport et les propositions de l'inspecteur des installations classées en date du 19 novembre
2024 ;
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 04 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de
l'autorisation environnementale au sens du I de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;
CONSIDERANT l'extension du périmètre géographique du site ainsi que les modifications du
positionnement des points de rejet liées à la gestion des eaux pluviales sur cette extension ;
CONSIDERANT l'absence d'observations suite à la participation du public par voie électronique
en application de l'article L.123-19-2-II du code de l'environnement ;
CONSIDERANT les évolutions réglementaires depuis la délivrance de l'autorisation historique du
site et la nécessité d'actualiser le tableau des rubriques ;
CONSIDERANT la suppression de l'obligation de constitution de garanties financières pour ce
type d'établissement, en déclinaison de la loi industrie verte n°2023-973 du 23 octobre 2023 ;
CONSIDERANT les demandes de dérogation aux articles 7 .II et 13.IV de l'arrêté ministériel de
prescriptions générales du 06 juin 2018, liées aux rubriques 2713, 2714 et 2716 ;
CONSIDÉRANT en conséquence que, bien que les modifications apportées ne soient pas de
nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux
articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et qu'afin de préserver les intérêts
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, il y a lieu de fixer des
prescriptions complémentaires ;
CONSIDERANT qu'en application des dispositions de l'article R181-45 du code de
l'environnement, des prescriptions additionnelles peuvent être imposées aux installations classées
autorisées par un arrêté préfectoral ;
SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Cantal,
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l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets
non dangereux par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère.
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Arrête
Article 1 - Actualisation des activités exercées
L'article 1.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2006-1289 du 27 juillet 2006, modifié en dernier lieu par
l'arrêté préfectoral n°2014-1601 du 26 novembre 2014, est remplacé par :
« Article 1.2.1 - Liste des installations concernées en regard de la nomenclature des installations
classées
Rubriques Installations Superficie/quantités/
volumes/puissance Régime (1)
2710-1-a* Collecte de déchets dangereux
apportés par le producteur initial 49 tonnes A
2710-2-a Collecte de déchets non dangereux
apportés par le producteur initial 290 m3 DC
2713-1 Transit, regroupement ou tri de
métaux 1 300 m2 E
2714-1
Transit, regroupement ou tri de
déchets non dangereux de
papiers/cartons/plastiques/textiles/b
ois
7 000 m3 E
2716-1 Transit, regroupement, tri de
déchets non dangereux non inertes 2 000 m3 E
2718-1*
Transit, regroupement ou tri de
déchets contenant des substances
dangereuses
49 tonnes A
2791-1
Traitement de déchets non
dangereux (broyage de bois,
encombrants, papiers)
49 tonnes/j A
1532-3 Dépôt de bois sec et matériaux
combustibles analogues 600 m3 D
2711-2 Transit, regroupement ou tri de
DEEE 100 m3 D
2780-2-c
Compostage de déchets de
matières végétales ou déchets
végétaux
19 T/j D
2794-1 Installation de broyage de déchets
végétaux 29 T/j D
2515-1 Installation de criblage de déchets
non dangereux inertes 60 kW D
(1) : A : Autorisation E : enregistrement D : Déclaration DC : déclaration contrôlée
* la quantité cumulée des déchets dangereux présente sur le site exploité au titre des rubriques
2710-1-a et 2718-1 doit rester inférieure à 50T (arrêté préfectoral complémentaire n°2014-1601 du 26
novembre 2014).
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l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets
non dangereux par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère.
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Article 2 - Situation de l'établissement
Le plan de situation annexé au présent arrêté se substitue aux plans annexés à l'arrêté n°2006-1289
du 27 juillet 2006 modifié.
Le parcellaire est le suivant :
Section : D Feuille : 000 D 01
N°parcelle
Superficie
Parcelle en
m²
Superficie ICPE en m2
582 79 630 26 500
580 11 150 7 100
588 100 100
345 7 562 7 562
490 12 270 12 270
343 17 940 9 150
685 (partie en extension) 10 072 10072
686 (partie en extension) 6 637 6637
L'aménagement est composé principalement :
– d'un bâtiment de 1 800 m² avec une façade ouverte vers l'intérieur du site, destiné à
accueillir le transit et le tri au grappin des déchets non dangereux, des éco-mobiliers et le
stockage des métaux après tri ;
– de 6 quais de déchetterie destinés aux professionnels et usage interne et d'une plate-
forme de bennes en attente de tri.
Article 3 - Modifications de prescriptions et prescriptions additionnelles
Article 3. 1 : identification des effluents
Trois points de rejets sont identifiés :
– eaux provenant de l'ensemble du site principal : n°14 géo-référencé aux coordonnées
Lambert 93 : X = 656 933,03 m/Y = 6 421 578,80 m ;
– eaux provenant de l'ensemble de l'extension : n°15 géo-référencé aux coordonnées
Lambert 93 : X = 656 935,58 m/Y = 6 421 582,87 m ;
– eaux provenant de l'ensemble de la plate-forme de compostage n°16 géo-référencé aux
coordonnées Lambert 93 : X = 656 770,28 m/Y = 6 421 305,09 m ;
La localisation des points de rejets, des systèmes de pré-traitement ainsi que l'origine des effluents
sont fournis en annexe II du présent arrêté.
Le tableau figurant à l'article 4.3.2. relatif aux valeurs limites de rejets est remplacé par :
Type de rejets Point sur le plan Paramètres Valeur limite
Eaux usées provenant du site
principal
Eaux usées provenant de
l'extension 2024 du site
principal
N°14
N°15
MES
DBO5
DCO
Hydrocarbures totaux
100 mg/l
100 mg/l
300 mg/l
10 mg/l
Eaux usées issues de la plate-
forme de compostage N°16
MES
DBO5
DCO
Hydrocarbures totaux
Azote total (exprimé en N)
Phosphore total (exprimé en
P)
100 mg/l
100 mg/l
300 mg/l
10 mg/l
30 mg/l
10 mg/l
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l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets
non dangereux par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère.
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Article 3.2 : prescriptions additionnelles relatives aux rubriques 2713, 2714 et 2716
Les prescriptions applicables à ces installations sont fixées par l' arrêté ministériel du 06 juin 2018
modifié sus-visé, dans les conditions d'antériorité et d'aménagements suivantes :
- autorisation antérieure au 1er juillet 2018 : toutes parcelles hors parcelles 685 et 686 section D01 -
commune d'Arpajon-sur-Cère.
Les dispositions de l'arrêté ministériel susvisé viennent se substituer, au fur et à mesure de leur
date d'applicabilité, aux prescriptions existantes de l'autorisation préfectorale.
Aménagement des prescriptions :
Le premier tiret de l'article 7-II, « (Au moins une voie engins est maintenue dégagée pour) : - la
circulation sur la périphérie complète du bâtiment » est remplacé par « les bâtiments situés sur les
parcelles 685 et 686 section D01 sont accessibles sur 3 faces depuis l'intérieur du site. Par ailleurs,
un passage de 10 mètres qui longe l'arrière du bâtiment sur la parcelle 684 fait l'objet d'un droit de
passage permettant l'intervention des services de secours. »
À l'article 13-IV, en lieu et place de 3 mètres maximum pour la hauteur d'entreposage des déchets,
une hauteur des déchets entreposés maximale de 4 mètres est autorisée pour les dépôts situés à
moins de 100 mètres de bâtiments à usage d'habitation.
Article 3.3 : défense contre l'incendie
Sur la partie en extension est installée une réserve d'eau de 240 m 3. Elle est située en dehors des
zones d'effets thermiques liées à un incendie du local « déchets dangereux » et accessible pour les
services d'incendie et de secours en toutes circonstances.
Article 3.4 : rétentions des eaux d'extinction d'incendie et déversements accidentels
Deux vannes de fermeture seront positionnées sur le réseau interne des eaux de voirie :
- 1 vanne au niveau du regard en haut de quai (parcelle 0685) : elle permettra d'isoler la
partie haute de l'extension en cas de déversement accidentel ou d'incendie. Les eaux
seront dirigées vers la partie encaissée de la voirie pour rétention ;
- 1 vanne au niveau du regard au point bas de la parcelle 0686, isolant ainsi la partie basse
du site du milieu naturel.
La zone imperméabilisée de la partie supérieure de l'extension (plate-forme bâtiment + bennes en
attente de tri -> parcelle 0685) sera réalisée avec des pentes « en pointe de diamant », dirigées
vers un regard central.
Le volume de rétention disponible en partie haute du site est de 1 321 m³.
Sur le site principal, les deux bassins existants seront modifiés afin d'assurer la rétention des eaux
d'extinction du site et d'éventuels déversement accidentels. Les deux sorties basses de ces bassins
seront raccordées sur un regard commun, équipé d'une vanne permettant d'isoler au besoin, le
site principal du milieu naturel.
Article 4 - Garanties financières
Les sommes consignées en application de l'article R.516-1 du code de l'environnement dans sa
version antérieure du 06 juillet 2024 peuvent être déconsignées.
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l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets
non dangereux par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère.
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Article 5 - délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la
juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à
compter de :
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du
code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture, prévue au 4° du
même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou
hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais
mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 6 - Obligation de notification des recours

Tout recours administratif ou contentieux doit être notifié à l'auteur et au bénéficiaire de la
décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou
d'irrecevabilité du recours contentieux. Cette notification doit être adressée par lettre
recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date
d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux (article R.181-51 du code de
l'environnement).
Article 7 - Exécution et copie
Le secrétaire général de la préfecture du Cantal, le maire de la commune d'Arpajon-sur-Cère
chargé notamment des formalités d'affichage, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 8 – Publicité
Une copie du présent arrêté est déposée en mairie d'Arpajon-sur-Cère pour y être consultée par
toute personne intéressée.
Un extrait de l'arrêté énumérant notamment les prescriptions auxquelles l'installation est soumise,
est affiché à ladite mairie pendant une durée minimum d'un mois. Procès-verbal de
l'accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire.
Le même extrait est affiché en permanence et de façon visible dans l'établissement par les soins
du bénéficiaire de l'autorisation.
Un avis est inséré par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant dans deux journaux locaux ou
régionaux diffusés dans le département du Cantal
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l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets
non dangereux par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère.
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Article 9 - Notification
Le présent arrêté sera notifié à madame la présidente de la SAS Etablissements TEIL et publié au
recueil des actes administratifs du département.
Copie en sera adressée à :
• madame le maire d'Arpajon-sur-Cère,
• monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
• monsieur le chef de l'unité territoriale de la DREAL,
• monsieur le directeur départemental des territoires,
• madame la déléguée territoriale de l'agence régionale de santé,
• monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• monsieur le directeur départemental de la police nationale,
• madame le chef du service interministériel de défense et de protection civile,
chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Hervé DEMAI
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l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets
non dangereux par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère.
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Point de rejetdans le milieu14 Site Principal X = 656 933,03 mRejet final eaux Y =6 421 578,80 mpluviales de voirie15 Extension X = 656 935,58 mRejet final eaux Y =6 421 582,87 mpluviales de voirie
Echelle : 30 mètres
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Site principal - Plan des réseauxREJETSEaux usées Type domestiquesFSTE nettoyée et inertéeFSTE reconvertie en réserved'eau de lavageRéseau évacuation—}- 8 - Micro stationEaux usées Type industrielles1 - Débourbeur / décanteuro Regard ouvertæ Regard fermé -/ 3 - Séparateur hydrocarbures—> Réseau évacuation+ Descente de chéneau [[ ] 7-Fosses de l'atelier mécaniqueEaux pluviales de toiture—> Réseau évacuationRESSOURCESEau potable Eaux pluviales de voirie6 - Compteur AEP 2 - Décanteur—-— Réseau AEP A 4 - Déversoir d'orage_ 9 et 12 - Séparateur hydrocarburesEau de source 13 - Unité fitration eauxRéseau d'évacuatiion* Compteur prélèvement ; s ;—-— Canalisation d'amenée —> _14- Rejet final Site principal15 - Rejet final ExtensionS - Bassin étanche de 100 m3Eau Etang* 10 - Pompe de relevageCanalisation d'amenée11 - Bassin étanche de 300 m3Rejet en cas d'excès d'eaux pluviales
ANNEXE I : plans des réseaux (site principal)
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l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets
non dangereux par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère.
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ANNEXE II : tableau d'identification des effluents :
Origine des effluents Traitement
Numéro des équipements : cf. PLAN DES RESEAUX SITE PRINCIPAL 14.10.24 Point de rejet final Géo
référencement
SITE PRINCIPAL
Eaux usées provenant des installations sanitaires Traitement autonome par micro station à
boues activées (n°8)
Bassin tampon en
point bas du site de
300 m3 (n°11)
(bassin de rétention
en cas d'incendie)
Séparateur
hydrocarbures 200 l/s
(n°12)
suivi d'une unité de
filtration (Sable/billes
de verre et charbon
actif -capacité 3 à
4m3/jour) (n°13)
(b)
Milieu naturel –
Eaux de surface
(étang)
Coordonnées
Lambert 93
Point n°14
X = 656 933,03 m
Y = 6 421 578,80 m
Eaux usées provenant du lavage des véhicules et des
fosses de l'atelier mécanique Bac Débourbeur (n°1)
Séparateur
hydrocarbures
(n°3)
Eaux usées provenant plate-forme de mise en
paquets et entreposage ferraille et métaux
Séparateur à
hydrocarbures (n°9)
Décanteur (n°2)
Eaux provenant du ruissellement sur le parking à
l'entrée et l'aire de distribution de carburant
Eaux provenant du ruissellement au niveau des
quais déchetterie à l'entrée du bâtiment AKTID
Eaux provenant du ruissellement sur la plate-forme
située en contrebas (aire stockage et broyage bois,
Box déchets ultimes)
Bassin tampon de 100 m3 (n°5) avec
déversoir d'orage en amont bassin (n°4)
(a) (Bassin de rétention incendie)
EXTENSION 2024
Eaux usées provenant du ruissellement sur les
voiries, plateformes haute et basse (bennes en
attente de tri, aire de stockage bois, plastiques,…,
haut et bas des quais de déchetterie pro)
Séparateur
hydrocarbures 400 l/s
en point bas de
l'extension
Milieu naturel –
Eaux de surface
(étang)
Coordonnées
Lambert 93
Point n°15
X = 656 935,58 m
Y = 6 421 582,87 mEaux usées provenant du lavage de véhicules Bac débourbeur 1500 litres
PLATEFORME DE COMPOSTAGE
Eaux provenant du ruissellement sur la plate-forme
de compostage
Bassin de 505 m3 (c)
Déversoir d'orage amont bassin
(bassin de rétention en cas d'incendie)
Épandage
occasionnel agricole
Milieu naturel Eaux
de surface
Coordonnées
Lambert 93
Point n°16
X = 656 770,28 m
Y = 6 421 305,09 m
(a) Ces eaux sont dirigées vers un bassin tampon de 100 m3 en situation de fonctionnement normal. En situation d'orage, un déversoir d'orage en entrée de bassin écarte les eaux en excès.
(b) Un déversoir sur le regard entre le séparateur et le système de filtration, permet d'écarter les eaux en excès, ne pouvant pas être pompées par le système de filtration
(c) Ces eaux sont dirigées vers un bassin tampon de 505 m 3 en situation de fonctionnement normal. En situation d'orage, un déversoir d'orage en entrée de bassin écarte les eaux
en excès.
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l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets
non dangereux par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère.
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Portail accèsRubriques A y ment Surface en pompierDistribution carburant 1435 Transit bois, emballages, DND 1532, 2714-1, 2716-1 A |Administration 271 Sto_Ckage en "Stockage carburant - cuve enterrée 4734-1 Transit DND 2716-1 B |Atelier 793 casiers blocs bétonVPO"Î bascule Transit DD, DEEE, PCB/PCT 2718-1,2711-2,2792-1b C |Centre de tri DIB 2300Aire de lavage Transit amiante ciment 2718-1 D Centre de tri Gros DIB 1730Portail coulissant Transit plastique '2714.1 E |Local DD et DEEE 200Chaudière fioul 2910A Transit métaux 2713-1 Passerelle de liaisonStockage fioul - cuve aérienne 4734-2 T}ans}t ba{tèrie | 27i8:1 F |Local batterie 55Presse ferraille 2791-1 Triÿpapgœnons 5 pla;iqtg boÎ 3714-1 G |Local plateforme compostage 50Ligne de tri DIB Neos 2714-1 Tri gros DIB 2716-1Broyeur fixe et compacteur papier 2791-1 _ Compostage de DV et biodéchets 2780-2bPresse papiers,cartons 2714-1 Transit de Déchets Inertes 2517Compacteur refus tri 2716-1 Transit verre 72715Ligne de tri gros DIB AKTID 2716-1Broyeurs mobiles 27911 N Point de rejet - Caract: iques Géor encement (Lambert 93)Crible mobile compost 2780-2b 14 Site Principal : Rejet final eaux pluviales de voirie X=656933,03mBroyeur mobile DV 2794 ¥=6421578.80mVCrible mobile DI 2515 15 Extension : Rejet final eaux pluviales de voirie X= 656 935,58 m Transit amianteGrappin Y =6421 582,87 m et .16 Eaux provenant du ruissellement sur la plate-forme X= 656 770,28 mde compostage Y = 6421 305,09 m3 Rejet émissions atmosphériques X = 656991,62 m ÊUnité dépoussiérage ligne AKTID Y = 6421566,78 m4 Rejet émissions atmosphériques - X = 656986,88 m % \ —Chaudière Fioul Y = 6421438,90 m
Tri papiers, cartons,lastiques, bois"
Echelle : 50 m
LEGENDELimitesLimites cadastrales actuellesM « Limite de l'ICPE actuelleD Projet : extension ICPE77"t Distance de 10 m autour des étangsLimite de zone inondable(PPRi - carte des aléas, janv. 2017)Organisation siteBâtiments d'activité" N Zones d'activités* Localisation des équipements
ANNEXE III : plan de situation général
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-12-00001 - Arrêté n°2024-2204 du 12 décembre 2024 portant prescriptions complémentaires à
l'autorisation d'exploiter un centre de transit et de tri de déchets dangereux et non dangereux, un centre de traitement de déchets
non dangereux par la SAS ETABLISSEMENTS TEIL, avenue Jean Ferrat,
sur la commune d'Arpajon-sur-Cère.
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Préfecture du Cantal
15-2024-12-09-00001
Arrêté n°2024-2183 du 09 décembre 2024
portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical
amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou
« rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du
matériel à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical amplifié du 13 au 15
décembre 2024.odt
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-09-00001 - Arrêté n°2024-2183 du 09 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 13 au 15
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ExPRÉFETDU CANTAL Direction du cabinetLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2024-2183 du 09 décembre 2024Portant interdiction temporaire de rassemblements festifs a caractére musicalamplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction decirculation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblementfestif a caractére musical amplifiéLe préfet du Cantal,Officier de l'ordre national du mérite,VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 ;VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-5 à L.211-8, L.211-15,R211-2 à R211-9, et R211-27 à R211-30 ;VU le code pénal ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la route, notamment son article R.441-18 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;VU le décret du président de la République du 23 octobre 2024 portant nomination deM. Philippe LOOS, préfet du Cantal ;CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du code de lasécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical amplifié, au-delà de500 participants, sont soumis à l'obligation d'une déclaration, au plus tard un mois avantla date de la manifestation, de la part des organisateurs auprès du préfet dudépartement, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesuresenvisagées pour garantir la sécurité, la salubrité et la tranquillité publiques ;CONSIDERANT qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès du préfetpour ce type de manifestation durant le week-end prochain ;CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre sont fortement sollicitées dans le cadre de lavigilance « VIGIPIRATE — URGENCE ATTENTAT » ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune d'Allanche qui s'est tenu le 24 mars 2024 ;CONSIDÉRANT le rassemblement festif à caractère musical de type « freeparty » sur lacommune de Clavières qui s'est tenu le 27 juillet 2024 regroupant environ 6 000personnes ;CONSIDÉRANT que les moyens appropriés à mobiliser en matière de lutte contreI'incendie et de secours à personne, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routièrene peuvent être réunis dans un délai aussi bref ; que dans ces conditions, cesrassemblements comportent des risques sérieux de désordre important ;
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-09-00001 - Arrêté n°2024-2183 du 09 décembre 2024 portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 13 au 15
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CONSIDERANT les risques de troubles graves à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à lasalubrité que présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu d'un serviced'ordre et d'un dispositif sanitaire et auquel pourraient participer des milliers depersonnes ;
CONSIDÉRANT le risque de pollution liée à la génération de déchets en zones protégéeslors de ce type d'évènements ;CONSIDÉRANT le risque de départ de feu dans les zones boisées ou cultivées nedisposant pas de moyens appropriés de lutte contre lI'incendie, le risque de pollution liéaux déchets laissés à même le sol en zones protégées et la dégradation potentielle deterres agricoles lors de ces rassemblements festifs ;
ARRETE:
Article 1" : L'organisation des rassemblements festifs à caractère musical de type« tecknival, « rave-party » ou « free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiquesénoncées à l'article R.211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalementdéclarés et autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 2 : La circulation des véhicules transportant du matériel susceptible d'être utilisépour une manifestation festive à caractère musical de type « tecknival, « rave-party » ou« free-party » répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R.211-2 ducode de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés et autorisés, estinterdite sur l'ensemble du département du Cantal.Article 3 : Les interdictions énoncées aux articles 1 et 2 du présent arrêté sont prises pourles journées du vendredi 13 décembre à partir de 18h00 jusqu'au dimanche 15 décembre2024 inclus.Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par lesarticles R.211-27 à R.211-30 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisiedu matériel, pour une durée maximale de 6 mois, en vue de sa confiscation par l'autoritéjudiciaire.Article 5 : Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision lesrecours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cantal- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur —- direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - bureau des polices administratives — Place Beauvau —75800 Paris cedex 08- Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Letribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° moissuivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 13 au 15
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Article G : le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet directeur de cabinet, lasous-préfète de l'arrondissement de Mauriac, le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour, les maires du département, le commandant du groupement de gendarmerie duCantal et le directeur départemental de la police nationale sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cantal. Le préfet,Philippe LOOSSIGNE
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rassemblements festifs à caractère musical amplifié, dit « tecknival, « freeparty » ou « rave-party », et portant interdiction de
circulation des véhicules transportant du matériel à destination d'un rassemblement festif à caractère musical amplifié du 13 au 15
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Préfecture du Cantal
15-2024-12-05-00004
ARRÊTÉ n° 2024-2166 du 5 décembre 2024
portant convocation des électeurs de la
commune de CEZENS
aux fins de procéder à une élection municipale
partielle complémentaire et
fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations
de candidature
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-2166 du 5 décembre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de CEZENS
aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et
fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
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ExPREFETDU CANTALLibertéEgalitéFraternité
SOUS-PREFECTURE de SAINT-FLOUR
ARRÊTÉ n° 2024-2166 du 5 décembre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de Cézens
aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et
fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature.
________
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.247, L.255-2 à LO 255-5, L.256 à L.258, R41
et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-8, L2122-14,
L.2122-15 et L.2122-17 ;
Vu la circulaire INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation des élections
partielles,
Vu l'arrêté préfectoral N° 2024-1943 du 11 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Romain HELARD, sous-préfet de Saint-Flour,
Vu l'effectif théorique du conseil municipal de la commune de Cézens qui est composé de
onze membres ;
Vu le résultat des élections municipales en date du 15 mars 2020 et du 28 juin 2020 sur la
commune de Cézens ;
Vu la démission de sa fonction d'adjointe au maire et de son mandat de conseillère
municipale de Madame Valérie FEUILLET adressée par courrier reçu le 19 septembre 2022 à
M. le Préfet du Cantal, qui l'a acceptée le 10 octobre 2022,
Vu le courrier de démission de son mandat de conseiller municipal de M. Laurent BOUDON
reçu en mairie de Cézens le 13 novembre 2024,
Vu le courrier de démission de son mandat de conseiller municipal de M. Philippe PELISSIER
reçu en mairie de Cézens le 13 novembre 2024,
Vu le courrier de démission de son mandat de conseillère municipale de Mme Béatrice
DELOUSTAL reçu en mairie de Cézens le 13 novembre 2024,
Vu la démission de sa fonction d'adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal
de M. Jean-Luc CONDUTIER adressée par courrier reçu le 6 novembre 2024 à M. le Préfet du
Cantal, qui l'a acceptée le 20 novembre 2024,
Considérant que le conseil municipal de la commune de Cézens a ainsi perdu le tiers de son
effectif légal,
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-2166 du 5 décembre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de CEZENS
aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et
fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
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Considérant qu'il est nécessaire d'élire 5 conseillers municipaux pour compléter le conseil
municipal de la commune de Cézens, qu'il y a lieu dès lors de procéder à une élection
municipale partielle complémentaire ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Les électeurs de la commune de Cézens sont convoqués aux fins de procéder à
l'élection complémentaire de cinq conseillers municipaux, le dimanche 26 janvier 2025 pour
le 1er tour de scrutin et, en cas de second tour, le dimanche 2 février 2025.
Le bureau de vote sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures.
Article 2 : Sont éligibles au conseil municipal, s'ils sont âgés de dix-huit ans révolus, sauf
restrictions prévues par la loi, tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle
des contributions directes ou justifiant qu'ils devraient y être inscrit s au 1 er janvier 2025,
année de l'élection.
Article 3 : Le vote aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire
extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14
du code électoral.
Seront également admis à voter les électeurs porteurs soit d'une décision du juge d'instance
ordonnant leur inscription à la suite de réclamation formée dans les délais légaux, soit d'un
arrêt de la cour de cassation annulant un jugement qui aurait prononcé leur radiation.
Un tableau de rectification sera publié 5 jours avant le scrutin soit le mardi 21 janvier 2025.
Article 4 : Les déclarations de candidature, conformément à l'article L.255-3 du code
électoral, peuvent être déposées de façon isolée ou groupée.
Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour du scrutin pour tous les
candidats.
Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour aurait été inférieur au
nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne se seraient pas
présentés au premier tour pourront déposer une candidature.
Les déclarations de candidatures devront être déposées , dans les formes et les conditions
prévues par le code électoral auprès de la sous-préfecture de Saint-Flour - 35 rue Sorel - 15100
SAINT-FLOUR, et conformément au calendrier suivant :
- pour le premier tour :
- du lundi 6 janvier 2025 au mercredi 8 janvier 2025 de 9 h à 12h
- le jeudi 9 janvier 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
- pour le second tour : (et seulement dans l'hypothèse où il n'y aurait pas eu au moins cinq
candidatures enregistrées pour le premier tour)
- lundi 27 janvier 2025 de 9 h à 12 h
- mardi 28 janvier 2025 de 9 h à 12 h et de 14 h à 18 h (heure de clôture du délai)
Aucun autre mode de déclaration de candidature, notamment par voie postale, par télécopie
ou par messagerie électronique, n'est admis.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-2166 du 5 décembre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de CEZENS
aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et
fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
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Article 5 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire. Nul ne sera élu au
premier tour de scrutin s'il n'a pas réuni
- la majorité absolue des suffrages exprimés
- et un nombre de suffrages égal au quart des électeurs inscrits.
Au second tour, l'élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre de votants.
En cas d'égalité de suffrage, au premier comme au second tour, le plus âgé des candidats sera
élu.
Article 6 : Le dépouillement des votes s'effectuera immédiatement après la clôture du
scrutin. Un procès-verbal sera établi en double exemplaire. Un exemplaire sera conservé à la
mairie, l'autre sera adressé à la sous-préfecture de St-Flour accompagné des pièces qui y sont
règlementairement annexées.
Article 7 : Tout électeur et toute personne éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations
électorales devant le tribunal administratif.
Sous peine de nullité, les réclamations doivent être déposées dans un délai de cinq jours, soit
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, soit à la préfecture.
Les réclamations peuvent être également consignées au procès-verbal des opérations
électorales.
Article 8 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Flour et le maire de Cézens sont
chargés, chacune en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et
affiché 6 semaines au moins avant la date du scrutin dans la commune de Cézens ; il sera
également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Saint-Flour, le 5 décembre 2024.
Le sous-préfet de Saint-Flour,
Signé
Romain HELARD.
Préfecture du Cantal - 15-2024-12-05-00004 - ARRÊTÉ n° 2024-2166 du 5 décembre 2024
portant convocation des électeurs de la commune de CEZENS
aux fins de procéder à une élection municipale partielle complémentaire et
fixant les dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature
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