PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2025-111
PUBLIÉ LE 16 JUIN 2025
Sommaire
Académie de Mayotte /
R06-2025-06-12-00005 - Arrêté n°117-RM-DJ-2025 portant
délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Mayotte au
DAASEN (2 pages) Page 3
R06-2025-06-12-00004 - Arrêté n°118-RM-DJ-2025 portant
subdélégation de signature de la Rectrice de l'académie de Mayotte
CHORUS (6 pages) Page 6
R06-2025-06-12-00006 - Arrêté n°119-RM-DJ-2025 portant
délégation de signature de la Rectrice de Mayotte aux SG, SGA et chefs
de divisions (6 pages) Page 13
R06-2025-06-12-00007 - Arrêté n°120-RM-DJ-2025 portant
délégation de signature académique auprès de la DRAJES (2 pages) Page 20
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2025-06-13-00002 - Arrêté n°2025-CAB-267 portant autorisation
de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (3 pages) Page 23
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint /
R06-2025-06-13-00003 - Arrêté n°2025-SGA-266 portant agrément
de l'association MLEZI Maoré, pour la mise en oeuvre du Parcours de
Sortie de Prostitution et de l'insertion sociale et professionnelle (2 pages) Page 27
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires
Régionales /
R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0261 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national
d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice
2025 (3 pages) Page 30
R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0262 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national
d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice
2025 Commune de BOUENI (3 pages) Page 34
R06-2025-06-12-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0263 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national
d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice
2025 Commune de DEMBENI (3 pages) Page 38
2
Académie de Mayotte
R06-2025-06-12-00005
Arrêté n°117-RM-DJ-2025 portant délégation de
signature de la Rectrice de l'académie de
Mayotte au DAASEN
Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00005 - Arrêté n°117-RM-DJ-2025 portant délégation de signature de la Rectrice de l'académie
de Mayotte au DAASEN 3
EsACADEMIEDE MAYOTTELibertéEgalitéDERREEVIGK JURIDIQUE
Site Internet :http://www.ac-mayotte. fr VUAdresse :BP 7697 600 MAMOUDZOU VU
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N° 117 RM/DJ/2025 du 12 juin 2025Portant délégation de signature de la Rectricede l'académie de Mayotte au DAASEN
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUERECTRICE DE PACADEMIE DE MAYOTTE
le Code de l'éducation :le Code général de la fonction publique ;le décret n° 83-1033 du 3 décembre 1993 modifié portant statuts particuliers des corpsde l'administration scolaire et universitaire et fixant les dispositions applicables àl'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et dela recherche ;le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales auxagents non titulaires de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 duIT janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat:le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels desservices déconcentrés de l'éducation nationale :Décret du 6 juin 2025 portant nomination d'un directeur académique des services del'éducation nationale et de quatre directeurs académiques adjoints des services del'éducation nationale ;le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés du ministère ;le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création del'académie de Mayotte ;le décret du 26 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry DENOYELLE,Inspecteur d' Académie — Inspecteur Pédagogique Régional, dans l'emploi de directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale ;le décret du 4 juin 2025 portant nomination de Mme Valérie DEBUCHY, Rectrice dela région académique de Mayotte, Rectrice de l'académie de Mayotte :l'arrêté du 28 août 1990 modifié par l'arrêté du 17 mars 2008 portant délégationpermanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des servicesdépartementaux de l'éducation nationale et au Vice-recteur de Mayotte en matière degestion des professeurs des écoles :l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 5 novembre 2014 portant délégationde pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matièrede gestion des personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation del'enseignement du second degré ;l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au vice-recteurde Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique de l'Etatrecrutés a Mayotte :
Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00005 - Arrêté n°117-RM-DJ-2025 portant délégation de signature de la Rectrice de l'académie
de Mayotte au DAASEN 4
Copie :- DAASENSGA
VU l'arrêté du 8 février 2010 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargéde l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, deNouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestionde certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale :VU l'arrêté du 2 février 2012 modifié portant délégation permanente de pouvoirs auxrecteurs et aux vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter desagents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement relevant du premierdegré :VU l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage. d'évaluation et de titularisationde certains personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degréstagiaires :VU L'arrêté du ministre de l'Education Nationale du 14 juin 2024, nommant MonsieurPhilippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique deMayotte.
ARRÊTEArticle 1° : Il est donné délégation de signature à Monsieur Thierry DENOYELLE, directeuracadémique adjoint des services de l'éducation nationale. à effet de signer tout acte, toutedécision et toute correspondance dans la limite des compétences attribuées aux directeursacadémiques des services de l'éducation nationale relatifs au suivi des activités pédagogiquesdans les écoles. collèges et lycées. hors BOP dans les domaines suivants :e Controle et suivi pédagogique des enfants instruits en famille :e Contrôles des ouvertures. fermetures des établissements privés hors contrat. suivi etcontrôles pédagogiques desdits établissements :+ Redaction de lettres de mission des inspecteurs du I' degré ainsi que des conseillerspédagogiques départementaux :e Evaluation des inspecteurs de l'éducation nationale du ler degré :e Evaluation des personnels de direction stagiaires et titulaires :e Elaboration des fiches de poste des chefs d'établissement :e Fixation des objectifs initiaux des chefs d'établissement :e Avancement et promotion des personnels de direction°__ Opération de mutation des personnels de direction :e [Entretiens professionnels des personnels de direction. chefs d'établissement :e Recrutement des postes à profil des IEN personnel de direction et faisant fonction :e Titularisation des personnels de direction et d'inspection :e Etablissement de certificats de scolarité. de radiation :e Concours CRPE. CAPPEI. CAFFA.
Article 2 : L'arrêté n° 04 RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023 portant délégation de signature duRecteur de Mayotte au DAASEN est abrogé.Article 3 : Le Secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du site académique ainsi qu'au recueiladministratif des actes de la préfecture.
de l'académie deNEE Reetyi eMayotte Sz,
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Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00005 - Arrêté n°117-RM-DJ-2025 portant délégation de signature de la Rectrice de l'académie
de Mayotte au DAASEN 5
Académie de Mayotte
R06-2025-06-12-00004
Arrêté n°118-RM-DJ-2025 portant subdélégation
de signature de la Rectrice de l'académie de
Mayotte CHORUS
Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00004 - Arrêté n°118-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature de la Rectrice de
l'académie de Mayotte CHORUS 6
ACADEMIEDE MAYOTTE ARRÊTÉ N° 118 RM/DJ/2025 du 12/06/2025LibertéÉgalitéFraternité
DIRECTIONJURIDIQUE
Site Internet :http. /www.ac-mavotte. frAdresse :BP 7697 600 MAMOUDZOU
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Portant subdélégation de signature de laRectrice de l'académie de Mayotte (Chorus)
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUERECTRICE DE l'ACADEMIE DE MAYOTTECHANCELIERE DES UNIVERSITES
le Code de l'éducation :la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances :la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968relative à la prescription des créances sur l'Etat. les départements. les communes et lesétablissements publics et aux décisions prises par l'Etat en matière de prescriptionquadriennale :le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret du 11 février1998 susvisé :le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. notammentses articles 20, 21, 33. alinéa | et 44:le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié. relatif à la gestion budgétaire etcomptable publique :le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création del'académie de Mayotte :le décret du 4 juin 2025 portant nomination de Mme Valérie DEBUCHY. Rectrice de larégion académique de Mayotte. Rectrice de l'académie de Mayotte :l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme MadeleineDELAPERRIERE dans l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse. àl'engagement et aux sports :l'arrêté du 14 septembre 2021 du ministre de l'Éducation Nationale. nommant MonsieurAntoine RIDARD dans l'emploi de chef de pôle des moyens et de la scolarité :l'arrêté ministériel du ler juillet 2022 portant détachement de monsieur Eric LE BERRE :ainsi que l'arrêté rectoral du 18 août 2022 affectant l'agent au sein de la DAF du Rectorat deMayotte :
Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00004 - Arrêté n°118-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature de la Rectrice de
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l'arrêté interministériel du ministre de |' Éducation Nationale et de la ministre des sports du 05septembre 2023 plaçant Mme Anne-Sophie DELARUE auprès du Recteur de Mayotte en tantque responsable adjointe de la DRAJES :L'arrêté du ministre de 'Education Nationale du 14 juin 2024, nommant Monsieur PhilippeMICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique de Mayotte :l'arrêté du 7 janvier 2003 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le budget de la jeunesse et del'enseignement scolaire et le budget de l'enseignement supérieur :
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l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de I' EducationNationale :l'arrêté du 17 septembre 2010 du ministre de l'Éducation Nationale, affectant MadameMariama HAMADA au Rectorat de Mayotte :l'arrêté du ler septembre 2015 du Recteur de Mayotte. affectant Monsieur SoulaimanaBOINALI au Rectorat de Mayotte, service DAF :l'arrêté du 13 juillet 2017 du ministre de l'Éducation Nationale. affectant Madame BienvenueABOUDOU au Rectorat de Mayotte :l'arrêté du 5 décembre 2017 du Recteur de Mayotte, affectant Madame Choukourani. OIZIRIau Rectorat de Mayotte :l'arrêté du 05 juillet 2018 du Recteur de Mayotte, affectant Madame Zabibou SALIM auRectorat de Mayotte auprès de la division des affaires financières (DAF) :l'arrêté du 08 août 2018 du Recteur de Mayotte. affectant Madame Djamila ABDULLAH auRectorat de Mayotte auprés de la division des affaires financiéres (DAF) :l'arrêté du 25 août 2020 du Recteur de l'académie de Mayotte. affectant Madame SalhaSALIM ALI OUSSENI au Rectorat de Mayotte auprès de la division de la coordination paie(DCP) :l'arrêté du 25 août 2020 du Recteur de l'académie de Mayotte. affectant Monsieur EladineMOHAMED ALI au Rectorat de Mayotte auprès de la division des affaires financières(DAF):l'arrêté du 01 juin 2021 du Recteur de Mayotte, affectant Monsieur Hadadi ANDJILANI auRectorat de Mayotte auprès de la division des affaires financières (DAF) :l'arrêté en date du 28 juin 2021. nommant Madame Nazira MOUSTOIFA HALIDI auprès dela division coordination paye (DCP). en tant que gestionnaire :l'arrêté rectoral du 30 aout 2022 affectant madame Zalifati Salim MOHAMED au sein de lacoordination paye du Rectorat de Mavotte :l'arrêté académique du 16 juin 2023 portant nomination de Mme Nathalie GARCIA en tantque contrôleur de gestion de l'académie :l'arrêté n°MEN0001341613353 du 07 septembre 2023 du ministre de l'Éducation Nationale.nommant Monsieur Chadhouli SAHANOUNE en tant qu'adjoint au sein de la DAF duRectorat de Mayotte :l'arrêté du 19 avril 2024 du Recteur de Mayotte. nommant Monsieur Sébastien NOCERA entant que chef de la coordination paie :
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l'arrété du 13 juin 2024, affectant Monsieur Ziady ABDOU en tant que personnel au sein de laDivision des affaires Financière :l'arrêté du 19 aout 2024 affectant Monsieur OUSSENI Chacour en tant que personnel au seinde la Division des affaires Financière :l'arrêté du 24 février 2025, affectant Monsieur Fayad ABDOU, en tant qu'agent au sein de laDivision des Affaires Financières :l'arrêté du 15 avril 2025, affectant Monsieur Dhoifirdine MOUHIDINI. en tant qu'agent ausein de la Division des Affaires Financières.le contrat de travail de droit public n° 355-2019/DPC/CJ/ST signé le 11 février 2020 par leRecteur de Mayotte, plaçant Madame Thoïba TAMIME auprès de la division des affairesfinancières (DAF), en qualité d'agent contractuel :le contrat de travail de droit public n°204-RS-20-21/DPC/CJ/ST signé le 17 aout 2020 par leRecteur de Mayotte, plaçant Madame Amina Kambi OUSSENI auprès de la division desaffaires financières (DAF), en qualité d'agent contractuel :le contrat de travail de droit public n° 192-RS-21-22/DPC/SS/ST signé le 03 aout 2021 par leRecteur de Mayotte, plaçant Madame Faouza BACAR auprès de la division des affairesfinancières (DAF), en qualité d'agent contractuel :le contrat de travail n°734-RS-23-24/DPA/DM/NA plaçant madame Natacha ABDALLAH entant que personnel au sein de la DAF du Rectorat de Mayotte :le contrat 0192-RS-22-23-DPA/AK/55 du 29 aout 2022 affectant madame Zahara MADIASSANT en tant que personnel au sein de la coordination paye du Rectorat de Mayotte :le contrat de travail n°692-RS-22-23/DPA/AK/SS plaçant monsieur Dhinouraini ASSANI entant que personnel au sein de la DAF du Rectorat de Mayotte :le contrat de travail n°790-RS-23-24/DPA/DM/SS du 30 octobre 2023. plaçant MadameMariame TOIBIBOU au sein de la Division des Affaires Financières (DAF) en tant qu'agentcontractuel :le contrat de travail rectoral n°897-RS-24-25/DPA/DM/NA du 05 avril 2024 affectant M.Mohamed Zaine SILAHI en tant que gestionnaire des crédits d'investissement au sein de lacoordination paye du Rectorat de Mayotte :l'attestation du 9 juillet 2024 de pré-affectation de Madame ALI Bastwya au Rectorat deMayotte en qualité d'adjointe au chef à la coordination paye :l'attestation du 2 septembre 2024 affectant Madame ALI Bastwya en qualité d'adjointe auchef à la coordination paye :l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale en date de 07 avril 2025. portant nomination etclassement de Attoumani BINA dans l'emploi d'adjoint au secrétaire général d'académie.Directeur des relations et des Ressources Humaines :Sur proposition de monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte.ARRETEARTICLE 1 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-dessous auxfins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises par le Rectorat de Mavottedans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du service support financier des crédits hors titre2 (hors opérations de la paie) du Rectorat de Mayotte :
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l'académie de Mayotte CHORUS 9
BOP centraux :Intitulé de la missionIntitulé du programme et du BOP
Education nationale etrecherche
Programme 139 :Programme 140 :Programme 141 :Programme 150 :Programme 163 :Programme 214 :Programme 219 :Programme 230 :Programme 231 :Programme 364 :Programme 724:
Enseignement privé du 1° et du 24 degréEnseignement scolaire du ler degréEnseignement scolaire public du 2nd degréFormations supérieures et recherche universitairejeunesse et vie associativeSoutien de la politique de l'Éducation NationaleSportsVie de l'élèveVie étudiantecohésionOpérations immobilières déconcentréesl— M. Antoine RIDARD, responsable du pôle des moyens et de la scolarité, M. Éric LE BERRE.de la division des affaires financières et de la plate-forme CHORUS du Rectorat de Mayotte, MmeDjamila ABDULLAH. Adjointe au chef de la DAF chargée du fonctionnement et Monsieur ChadhouliSAHANOUNE adjoint au chef de la DAF chargé des investissements. M. Hadadi ANDJILANI. chef dubureau des déplacements (concernant les opérations afférentes aux demandes de Paiements dans lecadre des déplacements des et missions) :a) Validation des engagements juridiques et création de tiers. signature des bons de commande :b) Validation des demandes de paiement et des titres de perception.Ainsi que l'ensemble des opérations dévolues aux gestionnaires listés au point II.Il — M. Hadadi ANDJILANI. Mme Zabibou SALIM. Mme Natacha ABDALLAH, Mme MariameTOIBIBOU, M. Abdou ZIADY. Dhoifirdine MOUHIDINI : pour ce qui concerne les crédits defonctionnement.= M. Hadadi ANDJILANI. M. Soulaimana BOINALI Mme Amina KAMBI OUSSENI. M.Dhinouraini ASSANI, Mme Mariame TOIBIBOU : pour ce qui concerne CHORUS DT.— M. Eladine MOHAMED ALI. Mme Thoïba TAMIME. Mme Faouza BACAR, Mme ChoukouraniOIZIRI. M. Mohamed Zaine SILAHI. Mme Mariame TOIBIBOU, Fayad ABDOU. DhoifirdineMOUHIDINI, : en ce qui concerne les crédits d'investissement.a) Saisie des engagements juridiques. création de tiers et titres de perception :b) Certification du service fait :c) Saisie des demandes de paiement :d)Saisie et validation dans l'outil CHORUS DT pour les agents qui en relévent (relatif auxdéplacements temporaires).IT - Mme Madeleine DELAPERRIERE responsable de la DRAJES. Mme Anne-Sophie DELARUEresponsable adjointe de la DRAJES. interviennent uniquement sur les BOP 163 et 219:— M. Moussa-Assani MALIDI. gestionnaire à la Division des Constructions Scolaires :— Mme Nathalie BACAR. contrôleur de gestion au sein de la Division des Constructions Scolaires :— Mme Mariama HAMADA chargée du contrôle de légalité au sein de la DAF :— M. Chacour OUSSENI gestionnaire au sein du bureau du contrôle de légalité de la DAF :~ M. Dhoifirdine MOUHIDINI chargé de consultations budgétaires.Page 4 sur 6
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l'académie de Mayotte CHORUS 10
Consultation des budgets et operations budgétaires dans le cadre de leurs services et missionsrespectifs.ARTICLE 2 : Délégation est donnée aux fonctionnaires et agents contractuels désignés ci-dessous auxfins d'exécution et de certification des décisions et constatations transmises par le Rectorat de Mayottedans le cadre de l'exécution de la délégation de gestion du service support financier des crédits du titre 2(opérations de la paie) du Rectorat de Mayotte :
BOP centraux :ntitulé de la mission Intitulé du programme et du BOPProgramme 139 : Enseignement privé du ler et du 2nd degréProgramme 140 : Enseignement scolaire du ler degréProgramme 141 : Enseignement scolaire public du 2nd degréProgramme 150 : Formations supérieures et recherche universitaire| d Programme 163 : jeunesse et vie associativeEducation nationale et x es me ine Fece Programme 214 : Soutien de la politique de l'Éducation Nationaleos Programme 219 : SportsProgramme 230 : Vie de l'élèveProgramme 231 : Vie étudianteProgramme 364 : cohésionProgramme 724 : Opérations immobilières déconcentrées
l— M. Attoumani BINA, directeur des ressources humaines. M. Sebastien NOCERA chef de la divisioncoordination paye, Mme Bastwya ALI adjointe au chef de la coordination paye :Validation des demandes de paiement. des indus (y compris toutes opérations de paye renduesnécessaires aux opérations de paie ou récupération des indus : indemnités. chômage. capital décès. titresde perception) et opérations diverses. ainsi que création de tiers :Mme Nathalie GARCIA. contrôleur de gestion du Rectorat de Mayotte. dispose d'accès similaires ausystème CHORUS que les personnels mentionnés au point « I». Son accès au logiciel l'autorise auxopérations de consultation et d'extraction de données. Elle est également habilitée à effectuer desopérations (dites dans l'outil MADI) du BOP vers l'UO sur le titre 2 (opération de la paie).Il — Mme Zalifati Salim MOHAMED, Mme Nazira MOUSTOIFA. Mme Bienvenue ABOUDOU.Mme Zahara MADI ASSANI. gestionnaires de dépenses de la plate-forme CHORUS du Rectorat deMavotte :Saisie des demandes de paiement et des indus. création de tiers :
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Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00004 - Arrêté n°118-RM-DJ-2025 portant subdélégation de signature de la Rectrice de
l'académie de Mayotte CHORUS 11
ARTICLE 3 : Les arrêtés n° 025 RM/DJ/2020 du 24 Janvier 2020, n°030 RM/DJ/2020 du 11 mars2020, n°079 RM/DJ/2020 du 1' juin 2020, n°089 RM/DJ/2020 du 27 novembre 2020, n°085RM/DJ/2021, n°01 RM/DJ/2023 du 02 janvier 2023, n° 24 RM/DJ/2024 du 25 mars 2024. n° 52 RM DJ2024 du 09 septembre 2024 portant subdélégation de signature du Recteur concernant l'exécution desdépenses du Rectorat de Mayotte dans CHORUS sont abrogés.ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte est chargé. en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur le Directeur Régional desFinances Publiques de Mayotte, et publié au recueil des actes administratifs du site académique.
La Rectrice de l'académie deMayotte
( 'ople ëRecueil des actes administratifs. DAF. DCP :DRFIP
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l'académie de Mayotte CHORUS 12
Académie de Mayotte
R06-2025-06-12-00006
Arrêté n°119-RM-DJ-2025 portant délégation de
signature de la Rectrice de Mayotte aux SG, SGA
et chefs de divisions
Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00006 - Arrêté n°119-RM-DJ-2025 portant délégation de signature de la Rectrice de Mayotte
aux SG, SGA et chefs de divisions 13
EXACADEMIEDE MAYOTTELibertéEgalitéFraternité
DIRECTIONJURIDIQUE
Site Internet :http://www.ac-mavotte. frAdresse :BP 7697 600 MAMOUDZOUVUVUVU
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N° 119/RM/DJ/2025 du 12 juin 2025Portant délégation de signature de la Rectricede Mayotte aux SG/SGA et chefs de division
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUERECTRICE DE ' ACADEMIE DE MAYOTTECHANCELIERE DES UNIVERSITES
le Code de |' Éducation :le Code Général de la Fonction Publique :le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales auxagents non titulaires de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du11 janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat ;le décret n° 2016-1413 du 20 octobre 2016 relatif aux emplois fonctionnels desservices déconcentrés de l'Éducation Nationale :le décret n° 2019-1200 du 20 novembre 2019 relatif à l'organisation des servicesdéconcentrés du ministère :le décret n° 2019-1553 du 30 décembre 2019 tirant les conséquences de la création del'académie de Mayotte :le décret du 4 juin 2025 portant nomination de Mme Valérie DEBUCHY, Rectrice dela région académique de Mayotte, Rectrice de l'académie de Mayotte :Arrêté du 28 août 1990 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeursacadémiques des services de l'éducation nationale agissants sur délégation du Recteurd'académie et Recteur de l'académie de Mayotte en matière de gestion des professeursdes écoles :l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 5 novembre 2014 portant délégationde pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-Recteurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matièrede gestion des personnels enseignants. d'éducation. d'information et d'orientation del'enseignement du second degré :Arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au Recteur del'académie de Mavotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publiquede l'Etat recrutés à Mayotte :l'arrêté du 22 août 2014 fixant les modalités de stage. d'évaluation et de titularisationde certains personnels enseignants et d'Éducation de l'enseignement du second degréstagiaires :
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larrété du 4 avril 2017 modifié et l'arrêté du 17 octobre 2019 du ministre del'Éducation Nationale. plaçant Monsieur Mouridi BINA sous l'autorité du recteur del'académie de Mayotte :l'arrêté du 17 octobre 2019 du ministère de l'Éducation Nationale. nommant MonsieurFrançois DUPART au rectorat de Mayotte. en qualité de responsable du ServiceRégional des Achats :l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 septembre 2021, nommantMonsieur Antoine RIDARD dans l'emploi de chef de pôle des moyens et de lascolarité ;l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 23 mai 2023 nommant MonsieurThierry CONTOUX dans l'emploi fonctionnel d'adjoint au Secrétaire général del'académie de Mayotte, en tant que responsable du pôle de l'Expertise, de laModernisation des services et des Relations avec les établissements :l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale n° PP 23-176 du 20 juin 2023 portantaffectation et classement dans le corps des ingénieurs d'étude de Monsieur ThieffenDELABAERE, aux fins d'exercer les fonctions de responsable du service statistiqueacadémique :l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale n° CQ 23-203 du ler août 2023 portantaccueil en détachement de Monsieur Bruno ULRICH sous l'autorité du recteur del'académie de Mayotte :l'arrété du ministre de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche n°PP23-3 13 du 27septembre 2023, plaçant Monsieur Mounib MAOULIDA sous l'autorité du recteur del'académie de Mayotte :L'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 14 juin 2024, nommant MonsieurPhilippe MICHELI en tant que Secrétaire général de la région académique deMayotte :l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale du 1° avril 2025 nommant MonsieurPatrice CHAPTARD dans l'emploi fonctionnel d'adjoint au Secrétaire général de larégion académique de Mayotte, en tant que directeur régional académique dessystèmes d'information (DRASI) et responsable du pôle des Services Informatiques:l'arrêté du ministre de l'Éducation Nationale en date de 07 avril 2025. portantnomination et classement de Attoumani BINA dans l'emploi d'adjoint au secrétairegénéral d'académie, Directeur des relations et des Ressources Humaines :larrété du 20 janvier 2021 du Recteur de Mayotte nommant Madame MaimounaCORNICE en tant que cheffe de la division des affaires juridiques et achats a compterdu I" novembre 2020 :l'arrêté du 08 septembre 2022 du Recteur de Mayotte nommant Monsieur BernardBesmer NDION-OSSIBI. en tant que chef de service de la division de la vie scolaireaupres du Recteur de Mayotte :l'arrêté du 16 juin 2023 du Recteur de Mayotte nommant Madame Nathalie GARCIAen tant que contrôleur de gestion à compter du 1' septembre 2023 :l'arrêté du 04 juillet 2023 du Recteur de Mayotte nommant Monsieur Eric LE BERREen tant que chef de la division des affaires financiéres :l'arrêté du 16 juillet 2024 du Recteur de Mayotte, nommant Madame Josfia BOINAen tant que cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré :Page 2 sur 6
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VU l'arrété rectoral du 28 août 2023 du Recteur de Mayotte nommant Madame DanièleMAZAMET en tant que cheffe de la division des personnels administratifs :VU l'arrêté du 19 avril 2024 du Recteur de Mayotte, nommant Monsieur SébastienNOCERA en tant que chef de la coordination paie :VU l'arrêté du 30 août 2024 portant détachement de Monsieur Josquin-OlivierDALISSIER auprès du Recteur de l'académie de Mayotte en tant que responsable dela Division l'Organisation scolaire (DOS) :VU l'arrêté académique du 11 février 2025 portant réintégration de Madame ValérieANDRIEU auprès du Recteur de l'académie de Mayotte à compter du 10 mars 2025 :VU la décision n° 2020/01/013 du ler janvier 2020 du recteur de l'académie de Mayotte.désignant Monsieur Ahmed HOUMADI, en qualité d'adjoint au chef de division desexamens et concours ;VU le contrat de travail n° 632- RS-22-23/DPA/AK/NA du 09 mai 2023. nommantMadame Alissa VIGUIER, en tant que chargée du suivi de l'enseignement supérieurau sein du rectorat de Mayotte :VU le contrat de travail n°960-RS-24-25 DPA/DM/HM du 05 septembre 2024 nommantMonsieur Nicolas VIVE en qualité de responsable du pôle de l'immobilier et de lalogistique. sous l'autorité du recteur de l'académie de Mavotte.
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la région académique de Mayotte.
ARRETE
Article 1 : Il est donné délégation de signature à Monsieur Philippe MICHELI. Secrétairegénéral de la région académique de Mayotte, pour signer tous les actes relevant de lacompetence sur laquelle Madame la Rectrice de l'académie de Mayotte a reçu délégationpermanente de pouvoir de Madame la Ministre d'Etat. Ministre de l'Education Nationale. del'Enseignement Supérieur et de la Recherche. conformément aux dispositions rappelées ci-dessus, et de Monsieur le Préfet de Mayotte quant aux actes d'engagement financiers. I] estégalement donné délégation au Secrétaire général pour recevoir le serment des agentscomptables d'établissements publics d'enseignement de l'académie de Mayotte :
Article 2 : il est donné délégation de signature aux responsables de pôle :
- Monsieur Attoumani BINA. Directeur des relations et des Ressources Humaines (DRH) afinde signer tous les actes de gestion individuels et collectifs des personnels de l'académie deMayotte, y compris les engagements juridiques et financiers. pour ce qui concerne le titreIl (Paie). Il est également habilité pour les engagements hors du titre II (Paie) concernant lesdécisions relatives au suivi des personnels dans le cadre de : la gestion du CPF. la protectionfonctionnelle des agents. les conventions et gratifications de stages au sein des servicesadministratifs. et la gestion du fonds social en faveur des personnels. sous réserve des
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délégations accordées au DAASEN en application de l'arrêté académique n° 117/RM/DJ/2025du 12 juin 2025 ;
- Monsieur Antoine RIDARD, responsable du pôle des moyens et de la scolarité, afin designer les engagements financiers pour lesquels Madame la Rectrice a reçu délégation, ainsi queles actes relevant de l'organisation scolaire, des affaires budgétaires et financières, du contrôlede gestion et contrôle interne comptable, et de la scolarité, ainsi qu'au contrôle de légalité desétablissements du second degré, à l'exception des engagements qui concernent la paie :
- Monsieur Thierry CONTOUX, responsable du pôle de l'Expertise, de la Modernisation desservices et des Relations avec les établissements, afin d'assurer la coordination des services etdivisions rattachés au pôle et de signer tout acte entrant dans son champ de compétence relevantde la gestion des divisions et services rattachés : division des affaires Juridiques, commandepublique, liaison de l'enseignement supérieur, division des examens et concours, servicestatistique académique, ainsi que les actes relatifs au contrôle de légalité de l'enseignementsupérieur, à l'exception des engagements juridiques et financiers ;
- Monsieur Patrice CHAPTARD, directeur régional académique des systémes d'information(DRASI), a effet de signer les prescriptions de dépenses relevant de la compétence de sadirection, ainsi que toutes les opérations relatives a la réception et au service fait de matériel oude logiciel, à l'exception des engagements juridiques et financiers :
- Monsieur Nicolas VIVE responsable du pôle de l'immobilier et de la logistique, pour signerles actes d'engagement des marchés publics passés selon une procédure adaptée en matière deconstructions scolaires dont le montant n'excéde pas 90 000 € : signer les actes et pièces relatifsà la préparation, la passation et l'exécution de ces marchés ; certifier le service fait concernantles décomptes mensuels.Pour les marchés subséquents de prestations intellectuelles, de petits travaux ou de maintenance.supérieures à 90 000 €, dans la situation où une mise en concurrence aurait déjà été réalisée parun accord-cadre : signer les actes de l'exécution s'y rapportant.Pour les opérations de construction supérieurs à 90 000 € et dans le cadre du suivi d'exécution :signer les déclarations d'organismes de prévention. signer les OS sauf à ce qu'ils entrainent desplus-values financières ; signer les actes relatifs à la sous-traitance. signer les actes relatifs à laréception de chantier sauf en ce qui concerne la résiliation d'un marché, l'avis d'achèvement, ledécompte général. (Étant considéré qu'il relève de la Rectrice. ou du Secrétaire général : lasignature des documents relatifs à la notification des marchés supérieurs à 90 000 €, lesavenants, les réponses aux mémoires en réclamation, les protocoles transactionnels dans lalimite des montants de l'article R222-36 du Code de l'Éducation - périmètre non délégué).
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Article 3 : Au sein du pôle des ressources humaines, il est donné délégation de signature auxchefs de service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes de gestion individuels etcollectifs des personnels dont leur service assure la gestion :
- Madame Danièle MAZAMET, cheffe de la division des personnels administratifs :- Madame Josfia BOINA, cheffe de la division des personnels enseignants du premier degré :- Madame Valerie ANDRIEU, cheffe de la division des personnels contractuels :- Monsieur Sébastien NOCERA, chef de la division coordination paye, concernant les actesfinanciers mandatés sur le titre II (paie, indemnités, chômage, capital décès, titres de perceptionet autres).
Article 4 : Au sein du pôle des moyens et de la scolarité, il est donné délégation de signatureaux chefs de service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes dont leur service assure lagestion :- Monsieur Éric LE BERRE, chef de la division des affaires financières, en ce qui concerne lesactes financiers mandatés sur le hors-titre II :- Monsieur Bernard Besmer NDION-OSSIBI chef de la division de la vie scolaire, concernantles avis d'affectation des élèves ;- Madame Nathalie GARCIA, contrôleur de gestion, concernant les actes non créateurs dedroits ;- Monsieur Josquin-Olivier DALISSIER, responsable de la Division de l'Organisation scolaire(DOS), concernant les actes non créateurs de droits relevant de sa division :
Article 5 : Au sein du pôle de l'expertise, de la modernisation des services et des relations avecles établissements, il est donné délégation de signature à :- En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Thierry CONTOUX, il est donné délégationà Monsieur Ahmed HOUMADI, afin de signer les actes relevant de la DEC plusparticulièrement :- Les attestations de réussite aux différents diplômes,- Les courriers aux candidats sur la recevabilité ou non de leur candidature,- Les listes d'affichage des résultats aux examens et concours.- La signature des états de frais d'examens et concours ;- Madame Maimouna CORNICE, cheffe de division des affaires juridiques et achats, dans lesactes (mémoires, répliques, productions de justificatifs) impliquant la défense du rectorat auprèsdu tribunal administratif de Mamoudzou conformément à l'arrêté préfectoral du2021/SG/TA/1399, hors actes emportant engagements juridiques et financiers ;- Monsieur François DUPART, responsable du service académique des achats, dans les actes demise en œuvre de l'arrêté rectoral 2020-51 de création du service régional des achats, hors actesemportant engagements juridiques et financiers :
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- Madame Alissa VIGUIER, chargée du suivi de l'enseignement supérieur, dans les actesde suivi de l'université de Mayotte et notamment les accusés de réception du contrôle delégalité de l'université de Mayotte, hors actes emportant engagements juridiques et financiers :- Monsieur Thieffen DELABAERE, responsable du service statistique académique, dans lesactes relatifs aux études et enquêtes pour les besoins de l'académie hors actes emportantengagements juridiques et financiers.
Article 6: Au sein du pôle de l'immobilier et de la logistique, il est donné délégation designature aux chefs de service désignés ci-dessous, afin de signer tous les actes dont leur serviceassure la gestion dans la limite de la gestion des dossiers dépendant de leur division ou service,tout document y compris la certification du service-fait, sauf ceux emportant engagementsjuridiques et financiers, décisions créatrices de droit et les décisions valant rejet ou acceptationde la demande de l'usager a :- Monsieur Mouridi BINA, responsable de la division des affaires générales ;- Monsieur Bruno ULRICH, responsable de la division de gestion du patrimoine ;- Monsieur Mounib MAOULIDA, responsable de la division des constructions scolaires.
Article 7 : Les arrêtés n° 009/RM/DJ/2020 du 23 janvier 2020, n°055/RM/DJ/2020 du 15 juin2020, n°076/RM/DJ/2020 du 01% septembre 2020, n°86/RM/DJ/2021 du 19 novembre 2021,n°29/RM/DJ/2022 du 14 avril 2022, n°36/RM/DJ/2022 du 05 mai 2022, n°03/RM/DJ/2023 du02 janvier 2023, n°32/RM/DJ/2023 du 29 septembre 2023, n°2024-RM-DJ-49 du 26 août 2024,n° 66/RM/DJ/2025 du 07 avril 2025 portant délégation de signature du Recteur de Mayotte sontabrogés.
Article 8 : Le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa notification.
Article 9 : Monsieur le Secrétaire Général de l'académie de Mayotte est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et sur lesite académique.
Ampliations := - SGA- Divisions
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Académie de Mayotte
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Arrêté n°120-RM-DJ-2025 portant délégation de
signature académique auprès de la DRAJES
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Numéro : 120/RM/DJ/2025| nf 5H Du 12 juin 2025ACAD É MIE Délégation de signature académiqueDE MAYOTTE Auprès de la DRAJESLibertéEgalitéFraternité
LA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUERECTRICE DE L'ACADEMIE DE MAYOTTE
VU la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances :VU le code de l'éducation :VU le code de la commande publique :VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes. des départements et desrégions :VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :VU la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements :VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration :VU le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine despolitiques de la jeunesse, de l'éducation populaire. de la vie associative. de l'engagement civique et des sports et àl'organisation des services chargés de leur mise en œuvre :VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE. préfet de Mayotte :VU le décret du + juin 2025 portant nomination de Mme Valérie DEBUCHY, rectrice de la région académique deMayotte. rectrice de l'académie de Mayotte :VU l'arrêté interministériel en date du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de la jeunesse et des sports :VU le protocole national en date du 15 décembre 2020 entre le ministre de l'Intérieur et le ministre de l'Educationnationale. de la jeunesse et des sports relatif à l'articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la miseen œuvre, dans les régions et les départements. des missions de l'État dans les champs des sports. de la jeunesse. del'éducation populaire. de l'engagement civique et de la vie associative. prenant effet à compter du ler janvier 2021 :VU le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de la région académique de Mayotte en date du17 décembre 2020 :VU l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse. àl'engagement et aux sports de Mayotte à compter du ler janvier 2021 :VU l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination de Mme Madeleine DELAPERRIERE dans l'emploi de déléguéerégionale académique à la jeunesse. à l'engagement et aux sports :
Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00007 - Arrêté n°120-RM-DJ-2025 portant délégation de signature académique auprès de la
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VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2024 portant nomination de M. Philippe MICHELI en tant que Secrétaire général dela région académique de Mayotte ;
SUR PROPOSITION de monsieur le Secrétaire général de l'académie de Mayotte,ARRÊTEArticle 1 :Il est donné délégation de signature à Madame Madeleine DELAPERRIERE. déléguée régionale académique à lajeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte, pour signer. en cas d'absence ou d°empéchement de la rectrice deMayotte, tous les actes pour lesquels la rectrice de l'académie de Mayotte a reçu délégation du Préfet de Mayotte pourla mise en œuvre des politiques relatives à la jeunesse. à l'éducation populaire. à la vie associative. à l'engagementcivique et aux sports.Article 2 :Il est donné délégation de signature à Monsieur Philippe MICHELI. Secrétaire général de l'académie de Mayotte, poursigner, en cas d'absence ou d'empêchement de la rectrice. tous les actes d'ordonnancement pour lesquels la rectrice del'académie de Mayotte a reçu délégation du Préfet de Mayotte pour la mise en œuvre des politiques relatives à laJeunesse, à l'éducation populaire. à la vie associative. à l'engagement civique et aux sports.Article 3 :Il est donné délégation de signature à Madame Anne-Sophie DELARUE. adjointe à la déléguée régionale académiqueà la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte. pour signer. en cas d'absence ou d'empêchement de MadameMadeleine DELAPERRIERE. tous les actes relevant des attributions spécifiques pour lesquels la rectrice de l'académiede Mayotte a reçu délégation du Préfet de Mayotte pour la mise en œuvre des politiques relatives à la jeunesse, àl'éducation populaire. à la vie associative, à l'engagement civique et aux sports.Article 4:Il est donné subdélégation de signature à Madame Antouria MADI-ALI. conseillère d'animation sportive à la délégationrégionale académique à la jeunesse. à l'engagement et aux sports de Mayotte. la délivrance des récépissés de déclarationdes personnes désirant enseigner. encadrer. animer contre rémunération, les activités physiques et sportives. ainsi quela carte professionnelle d'éducateur sportif en application des articles R. 212-85 à R. 212-87 du code du sport. (décretn° 93.1035 du 31 août 1993)Article 5:Le présent arrêté prendra effet à compter du 12 juin 2025. Il annule et remplace le précédent arrêté n°100/RM/DJ/2025du 12 mai 2025.Article 6 :Le Secrétaire général d'académie de Mayotte. est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de Mavotte.
Académie de Mayotte - R06-2025-06-12-00007 - Arrêté n°120-RM-DJ-2025 portant délégation de signature académique auprès de la
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Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2025-06-13-00002
Arrêté n°2025-CAB-267 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-13-00002 - Arrêté n°2025-CAB-267 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 23
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternitéCABINET DU PRÉFET Dzaoudzi, le 13 juin 2025ARRETE N° 2025-CAB-267Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefsLE PREFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L 242-1 à L 242-8 et R 24283 R 242-14 relatifaux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif auxpouvoirs des préfets à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au moyen dedispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. François-XavierBIEUVILLE en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité dedirecteur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal decaméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département etcollectivités d'outre-mer ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-1049 du 11 décembre 2024 portant délégation de signature à M.Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;Vu la demande formulée le 10 juin 2025 par le Directeur Territorial de la Police Nationale de Mayottevisant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2caméras installées sur des aéronefs aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et desbiens ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice deleurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes etdes biens, de procéder a la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen decaméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ;Considérant le nombre important des vols, vols avec violences, vols en réunion, cambriolages etdégradations de biens dans le secteur considéré, et ce, depuis le début de l'année 2025 ;Considérant une recrudescence des caillassages de bus scolaires, notamment, le 11 juin 2025, a Doujani, otdes jeunes ont jeté des pierres sur un car scolaire occasionnant des dégradations sur le véhicule ;Considérant les affrontements récurrents entre des bandes rivales armées, notamment, la nuit du 08 au 09mai 2025, à Tsoundzou, où des bandes de voyous se sont battus avant de s'en prendre aux forces del'ordre ; le 19 mai 2025, au collège de Kwalé, où des individus, s'étant introduits dans l'établissement pouragresser et caillasser des élèves, ont semé la panique ; le 27 mai 2025, à la rocade de M'Tsapéré, où desgroupes de jeunes se sont affrontés en se lançant des pierres :
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-13-00002 - Arrêté n°2025-CAB-267 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 24
Considérant la multiplication des homicides, en particulier, la nuit du 1" au 2 mai 2025, a Passamainty, oùun homme a perdu la vie, agressé à coups de machette ;Considérant les agressions d'une violence extréme, notamment, le 20 avril 2025, à Tsoundzou, où unepolicière a été violemment attaquée par un groupe d'individus ; le 03 mai 2025, à Mamoudzou, où un jeunehomme a été violemment agressé par deux individus armés d'un bâton et de pierres ; le 12 juin 2025, àCavani, où un homme s'est fait molester par 3 jeunes armés de couteaux ;Considérant les nombreuses attaques contre les forces de l'ordre et les civils, sur la voie publique, allantjusqu'à occasionner des blessures conséquentes, en particulier, le 19 mai 2025, à Tsoundzou, où un groupede voyous, ayant érigé un barrage sur la route, a caillassé les automobilistes, les bus et les forces del'ordre ;Considérant que la demande porte sur l'engagement de 2 caméras aéroportées, pendant la seule durée del'opération, sur les lieux surveillés et strictement limitée au plan joint en annexe et où sont susceptibles dese commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée del'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet d'uneinformation par plusieurs moyens adaptés, qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la préfecture ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte :ARRETEArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction territoriale de lapolice nationale sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol du16 juin 2025 au 15 août 2025 dans le cadre des opérations de prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens et des affrontements entre bandes rivales.Article 2 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint enannexe : les secteurs de Mamoudzou centre, Tsoundzou | et 2, Kwalé, Passamainty, Doujani, M'Tsapéré,Cavani, Kawéni, Vahibé, Les Hauts Vallons et les communes de Petite-Terre : Dzaoudzi-Labattoir etPamandzi ainsi que sur l'ensemble du territoire de Mayotte pour ce qui concerne les opérations OLTIM etvisites officielles.Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements au titredes articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à deux caméras sur un aéronef télé-piloté.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le Directeur Territorial de la PoliceNationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objetd'une publication au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégationLe sous-préfet, directeur de cabinet
Fa whe <SAureélieh DIOUF
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des affaires juridiques -Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du Collège -97 600 Mamoudzou
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-13-00002 - Arrêté n°2025-CAB-267 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 25
PASSAMAINTY >ree Sera PETITE-TERRE
irecteur de CabinetAurélien DIOUF
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2025-06-13-00002 - Arrêté n°2025-CAB-267 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 26
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
Adjoint
R06-2025-06-13-00003
Arrêté n°2025-SGA-266 portant agrément de
l'association MLEZI Maoré, pour la mise en
oeuvre du Parcours de Sortie de Prostitution et
de l'insertion sociale et professionnelle
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-06-13-00003 - Arrêté n°2025-SGA-266 portant agrément de
l'association MLEZI Maoré, pour la mise en oeuvre du Parcours de Sortie de Prostitution et de l'insertion sociale et professionnelle 27
PREFETDE MAYOTTELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 2025-SGA-266 du 13 juin 2025Portant agrément de l'association Mlézi Maoré pour la mise en œuvre du parcours desortie de prostitution et d'insertion sociale et professionnelleLe Préfet de MayotteDélégué du GouvernementChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 121-9 et. R.121-12:1 AR121-12-5 :Vu le décret n°2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle et a l'agrément des associations participant à son élaborationet à sa mise en œuvre :Vu l'arrêté du 4 novembre 2016 relatif à l'agrément des associations participant à l'élaboration et àla mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle :Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE,préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement |Vu la décision portant nomination de Madame Clémence LECOEUR, sous-préfète, chargée demission auprès du préfet de Mayotte, à compter du 11 février 2025 :Vu l'arrêté n°2025-SGA-260 du 12 Juin 2025 portant délégation de signature à Madame ClémenceLECOEUR, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Mayotte :Vu la demande d'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de laprostitution et d'insertion sociale et professionnelle, déposée le 01 avril 2025 par l'associationMlézi Maoré :Vu l'avis émis par la Directrice régionale aux droits des femmes et à l'égalité :Considérant que l'association Mlézi Maoré remplit les conditions réglementaires relatives àl'agrément pour l'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution etd'insertion sociale et professionnelle :Sur proposition de la Sous-préfète. chargée de mission auprès du préfet de Mayotte :
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-06-13-00003 - Arrêté n°2025-SGA-266 portant agrément de
l'association MLEZI Maoré, pour la mise en oeuvre du Parcours de Sortie de Prostitution et de l'insertion sociale et professionnelle 28
ARRÊTÉ :Article 1"L'agrément prévu aux articles L.121-9 et R. 121-12-1 et suivants du code de l'action sociale et desfamilles est délivré à l'association Mlézi Maoré dont le siège est fixé 06 rue du jardin fleuri —Kavani — 97600 Mamoudzou, avec pour représentante légale Madame Guylaine CHAUVIN, pourl'élaboration et la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d' insertion sociale etprofessionnelle sur le département de Mayotte.Article 2L'agrément est accordé pour une durée de trois ans à compter de la date de signature du présentarrêté. Article 3Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet dedépartement ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé des droits des femmes et del'égalité entre les femmes et les hommes dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication. Il peut également, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 etsuivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratifterritorialement compétent (Mamoudzou, Rue de l'internat 97600 Mamoudzou) dans le même délai.Article 4La Sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte et la Directrice régionale auxdroits des femmes et à l'égalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne. de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié àl'intéressé.Fait à Mamoudzou le 13 juin 2025Le Préfet,Délégué du GouvernementPour le Préfet et par délégationLa Sous-préfète
Clémence LECOEUR
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général Adjoint - R06-2025-06-13-00003 - Arrêté n°2025-SGA-266 portant agrément de
l'association MLEZI Maoré, pour la mise en oeuvre du Parcours de Sortie de Prostitution et de l'insertion sociale et professionnelle 29
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-06-12-00001
Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0261 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
national d'aménagement et du développement
du territoire pour l'exercice 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0261 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice 2025 30
PREFETDE MAYOTTE | _Liberté SECRÉTARIAT GÉNÉRALÉgalité POUR LES AFFAIRES RÉGIONALESFraternitéPôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2025-SGAR-PAF- 0261 du 12 juin 2025portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire pour l'exercice 2025à la Communauté de communes du Sud pour le Bus France services
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU Ia loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment son article 27 ;VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :VU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VUle décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, enqualité de préfet de Mayotte ;VU l'arrêté du premier ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme MaximeARHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-035 du 23 janvier 2025 portant délégation designature à Mme Maxime ARHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les af-faires régionales de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0261 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice 2025 31
VU l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour ledéveloppement de Maisons de services au public ;VU la circulaire du n° 6094/SG du Premier ministre relative à la création de France Servicesen date du 1© juillet 2019 ;VU l'accord-cadre national France Services du 12 novembre 2019 visant à pérenniser unfonds de financement pour le fonctionnement des France Services et l'accompagnementdes Maisons de services au public dans le cadre de leur montée en qualité :VU la convention départementale France Services signée le 30 octobre 2020 pour ledépartement de Mayotte ;VU les résultats de l'audit-qualité du 27 septembre 2024 attestant du respect des critèresde labellisation Bus France Service ;VU la demande de subvention pour l'année 2025 déposée par le bénéficiaire ;CONSIDÉRANT que le Gouvernement a souhaité renforcer le soutien en fonctionnementapporté a chacune des structures France Services en 2025 par une augmentation de5 000 €, soit au total 25 OOO € ;SUR proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales de lapréfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1_: Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant prévisionnel total de 25 000 € est attribuée à la communautéde communes du sud au titre de l'exercice 2025 afin de délivrer une offre de proximité etde qualité à l'attention de tous les publics.Article 2 : Imputation budgétaire et comptableCette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordinationde la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique desterritoires ».Pour la première part, le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralitédomaine fonctionnel : 0112-12-02code activité budgétaire : 011201030133centre de coût : PRFSGAR976centre financier : 112-D976-D976groupe de marchandise : 10.03.01crédits : FNADT
Article 3 : Modalités de versementL'ordonnateur est le préfet de MAYOTTE.Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.Le règlement de cette subvention s'effectuera à la signature de l'arrêté et par virementbancaire au profit du compte ouvert au nom de la communauté de communes du sud.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0261 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice 2025 32
N° SIRET : 200 060 473 00010 (Communauté de communes du sud)Compte à créditer :Code Banque : 30001Code guichet : 00064 Compte 4D030000000 Clé RIB 09IBAN : FR 42 3000 1000 644D 0300 0000 09BIC. : BDFEFRPPCCTArticle 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, unordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.Ilen est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévuesinitialement.Article 5 : Règlement des conflitsL'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation decelui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informele plus tôt possible le préfet de MAYOTTE de sa décision.Le préfet de MAYOTTE peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total dessommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans lesCas suivants :- inexécution totale ou partielle de l'opération ;-non-respect des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les Franceservices ;- modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisationpréalable ;- Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;- refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dansles plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Article 6 : Délais et voies de recoursLes recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :* Un recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,* Un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Mayotte.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-12-00001 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0261 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice 2025 33
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-06-12-00002
Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0262 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
national d'aménagement et du développement
du territoire pour l'exercice 2025 Commune de
BOUENI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0262 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice 2025
Commune de BOUENI
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PREFETDE MAYOTTE |Liberté SECRÉTARIAT GÉNÉRALÉgalité POUR LES AFFAIRES RÉGIONALESFraternitéPôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2025-SGAR-PAF- 0262 du 12 juin 2025portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire pour l'exercice 2025à la Commune de Bouéni pour la Maison France services
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment son article 27 ;VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VUle décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, enqualité de préfet de Mayotte ;VU l'arrêté du premier ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme MaximeARHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte :VU l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-035 du 23 janvier 2025 portant délégation designature à Mme Maxime ARHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les af-faires régionales de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0262 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice 2025
Commune de BOUENI
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VU l'accord national du 4 décembre 2015 visant à créer un fonds de financement pour ledéveloppement de Maisons de services au public ;VU la circulaire du n° 6094/SG du Premier ministre relative à la création de France Servicesen date du 1© juillet 2019 ;VU l'accord-cadre national France Services du 12 novembre 2019 visant à pérenniser unfonds de financement pour le fonctionnement des France Services et l'accompagnementdes Maisons de services au public dans le cadre de leur montée en qualité ;VU la convention départementale France Services signée le 30 octobre 2020 pour ledépartement de Mayotte ;VU les résultats de l'audit-qualité du 20 juin 2023 attestant du respect des critéres delabellisation Maison France Service ;VU la demande de subvention pour l'année 2025 déposée par le bénéficiaire ;CONSIDÉRANT que le Gouvernement a souhaité renforcer le soutien en fonctionnementapporté à chacune des structures France Services en 2025 par une augmentation de5 000 €, soit au total 25 000 € ;SUR proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales de lapréfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1_: Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant prévisionnel total de 25 000 € est attribuée à la communautéde communes du sud au titre de l'exercice 2025 afin de délivrer une offre de proximité etde qualité à l'attention de tous les publics.Article 2 : Imputation budgétaire et comptableCette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordinationde la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique desterritoires ».Pour la première part, le versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralitédomaine fonctionnel : 0112-12-02code activité budgétaire : 011201030133centre de coût : PRFSGAR976centre financier : 112-D976-D976groupe de marchandise : 10.03.01crédits : FNADT
Article 3 : Modalités de versementL'ordonnateur est le préfet de MAYOTTE.Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.Le règlement de cette subvention s'effectuera à la signature de l'arrêté et par virementbancaire au profit du compte ouvert au nom de la communauté de communes du sud.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0262 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice 2025
Commune de BOUENI
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N° SIRET : 20000874600014 (Commune de Bouéni)Compte à créditer :Code Banque :30001Code guichet : 00064 Compte 4D030000000 Clé RIB 09IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 009BIC : BDFEFRPPCCTArticle 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visésordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles previnitialement.Article 5 : Règlement des conflitsL'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliatiorcelui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire infoile plus tôt possible le préfet de MAYOTTE de sa décision.Le préfet de MAYOTTE peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou totalsommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment danscas suivants :- inexécution totale ou partielle de l'opération ;- non-respect des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les Fraservices ;- modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisatpréalable ;- utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;- refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède cles plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perceptArticle 6 : Délais et voies de recoursLes recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signatuun recours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,. un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des finarpubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtésera notifié au bénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifla préfecture de Mayotte.
TRWEILLER
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-12-00002 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0262 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice 2025
Commune de BOUENI
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux
Affaires Régionales
R06-2025-06-12-00003
Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0263 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de
national d'aménagement et du développement
du territoire pour l'exercice 2025 Commune de
DEMBENI
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-12-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0263 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice 2025
Commune de DEMBENI
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PREFETDE MAYOTTE _Liberté SECRETARIAT GENERALÉgalité POUR LES AFFAIRES RÉGIONALESFraternitéPôle Administratif et Financier
Arrêté n° 2025-SGAR-PAF-0263 du 12 juin 2025portant attribution d'une subvention au titre du Fonds national d'aménagement et dedéveloppement du territoire pour l'exercice 2025à la Commune de Dembeni pour la Maison France services
LE PRÉFET DE MAYOTTEDélégué du GouvernementOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;VU la loi n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et ledéveloppement du territoire ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations, notamment son article 27 ;VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale dela République ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2016-403 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l'article 27 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;VUle décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, enqualité de préfet de Mayotte ;VU l'arrêté du premier ministre du 6 janvier 2022 portant nomination de Mme MaximeARHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les affaires régionales de Mayotte ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-SGAR-035 du 23 janvier 2025 portant délégation designature à Mme Maxime ARHRWEILLER ADOUSSO, secrétaire générale pour les af-faires régionales de Mayotte ;
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-12-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0263 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice 2025
Commune de DEMBENI
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VU l'accord national du 4 décembre 2015 visant a créer un fonds de financement pour ledéveloppement de Maisons de services au public ;VU la circulaire du n° 6094/SG du Premier ministre relative a la création de France Servicesen date du 1© juillet 2019 ;VU l'accord-cadre national France Services du 12 novembre 2019 visant à pérenniser unfonds de financement pour le fonctionnement des France Services et l'accompagnementdes Maisons de services au public dans le cadre de leur montée en qualité ;VU la convention départementale France Services signée le 30 octobre 2020 pour ledépartement de Mayotte ;VU les résultats de l'audit-qualité du 1° juillet 2022 attestant du respect des critères delabellisation Maison France Service ;VU la demande de subvention pour l'année 2025 déposée par le bénéficiaire ;CONSIDÉRANT que le Gouvernement a souhaité renforcer le soutien en fonctionnementapporté à chacune des structures France Services en 2025 par une augmentation de5 000 €, soit au total 25 000 €.SUR proposition de la Secrétaire générale pour les affaires régionales de lapréfecture de Mayotte ;
ARRETE
Article 1_: Objet et montant de la subventionUne subvention d'un montant prévisionnel total de 25 000 € est attribuée à la communautéde communes du sud au titre de l'exercice 2025 afin de délivrer une offre de proximité etde qualité à l'attention de tous les publics.Article 2 : Imputation budgétaire et comptableCette dépense sera imputée sur les crédits du programme 112 « Impulsion et coordinationde la politique d'aménagement de territoire », inscrit à la mission « Politique desterritoires ».Pour la première part, le Versement est assuré à la signature du présent arrêté en intégralitédomaine fonctionnel : 0112-12-02code activité budgétaire : 011201030133centre de coût : PRFSGAR976centre financier : 112-D976-D976groupe de marchandise : 10.03.01crédits : FNADT
Article 3 : Modalités de versementL'ordonnateur est le préfet de MAYOTTE.Le comptable assignataire de la dépense est le directeur régional des finances publiques.Le règlement de cette subvention s'effectuera à la signature de l'arrêté et par virementbancaire au profit du compte ouvert au nom de la communauté de communes du sud.
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-12-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0263 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice 2025
Commune de DEMBENI
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N° SIRET : 200 008 787 00018 (Commune de Dembeni)Compte a créditer :Code Banque :30001Code guichet : 00064 Compte 4D030000000 Clé RIB 09IBAN : FR42 3000 1000 644D 0300 0000 009BIC : BDFEFRPPCCTArticle 4 : Non-respect des obligationsEn cas d'inexécution par l'organisme des obligations mentionnées dans les textes visés, unordre de reversement sera émis à l'encontre du bénéficiaire.Il en est de même lorsque la subvention aura été utilisée à des fins autres que celles prévuesinitialement.Article 5 : Règlement des conflitsL'abandon de l'opération, objet du présent arrêté, par le bénéficiaire emporte résiliation decelui-ci et reversement des sommes éventuellement déjà perçues. Le bénéficiaire informele plus tôt possible le préfet de MAYOTTE de sa décision.Le préfet de MAYOTTE peut mettre fin à l'aide et exiger le reversement partiel ou total dessommes versées, en cas de non-respect des termes du présent arrêté, notamment dans lesCas Suivants :- inexécution totale ou partielle de l'opération ;-non-respect des engagements prévus dans la convention de partenariat local sur les Franceservices ;- modification du plan de financement ou du programme des travaux sans autorisationpréalable ;- Utilisation des fonds non conforme à l'objet du présent arrêté ;- refus de se soumettre aux contrôles.Dans le cas où un reversement, total ou partiel, est décidé, le bénéficiaire y procède dansles plus brefs délais et, au plus tard, dans le mois qui suit la réception du titre de perception.Article 6 : Délais et voies de recoursLes recours suivants peuvent être introduits dans les deux mois à compter de la signature :* unrecours gracieux exercé auprès du préfet de Mayotte,un recours hiérarchique exercé auprès du Premier ministre,+ Un recours contentieux exercé auprès du tribunal administratif de Mayotte.Article 7 : ExécutionLa secrétaire générale pour les affaires régionales et le directeur régional des financespubliques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au bénéficiaire de la subvention et publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation,
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Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général aux Affaires Régionales - R06-2025-06-12-00003 - Arrêté n°2025-SGAR-PAF-0263 portant
attribution d'une subvention au titre du fonds de national d'aménagement et du développement du territoire pour l'exercice 2025
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