PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°009 DU 09/01/2026
PUBLIÉ LE 9 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé / Cellule Sanitaire
- ARS DT de l'Aube N°2026-0374 - Arrêté du 08 janvier 2026 portant
modification des tableaux de garde ambulancière du secteur de
Romilly-sur-Seine pour les mois de février et mars 2026 (4 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Direction
- DDT-ANCT-2025-251-001 - Arrete d'attribution de subvention du 8
septembre 2025 relatif au projet de réhabilitation d'une ancienne
grange en boulangerie artisanale (14 pages) Page 8
- DDT-ANCT-2025-279-001 - Arrete d'attribution de subvention du 6
octobre 2025 relatif au projet de requalification des anciens bassins en tiers
lieu inclusif et solidaire à Sainte Savine (16 pages) Page 23
- DDT-ANCT-2025-283-001 - Arrete d'attribution de subvention du 17
octobre 2025 relatif au projet de reconversion du site de l'ancienne
clinique des Ursulines-Phase1-travaux preparatoires à Troyes (14 pages) Page 40
- DDT-ANCT-2025-321-002 - Arrete d'attribution de subvention du 20
novembre 2025 relatif au projet de reconversion de la friche Doré Doré
à Méry-sur-Seine (14 pages) Page 55
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle d'appui territorial
- SCIAT-PAT-2026 005-001 - Arrêté du 5 janvier 2026 portant
dérogation du taux de subventionnement pour la création d'un
complexe multisports par la commune de ROMILLY-SUR-SEINE (2 pages) Page 70
Préfecture de l'Aube / Services du cabinet / Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
- Arrêté BSIPA2026009-0002 prononcant la fermeture administrative
temporaire del'établissement à l'enseigne VIVAL sis 25 av Gallieni à
Sainte Savine (4 pages) Page 73
2
Agence régionale de santé
ARS DT de l'Aube N°2026-0374 - Arrêté du 08
janvier 2026 portant modification des tableaux
de garde ambulancière du secteur de
Romilly-sur-Seine pour les mois de février et mars
2026
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| a |RÉPUBLIQUEFRANÇAISE © D Agence Régionalede SantéLiberté Grand EstÉgalitéFraternitéARRETE N° 2026-0374 du 08 janvier 2026 |Portant modification des tableaux de garde ambulancière du secteur de Romilly-sur-Seinepour les mois de février et mars 2026La Directrice Générale de l'AgenceRégionale de Santé Grand EstVu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6311-2, L. 6312-1 à L. 6312-5, R. 6311-2, R.6312-17-1 a R.6312-23-2, R. 6312-29 a R. 6312-43 ;Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Sante ;Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'interventionde la loi n° 200-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et auxterritoires ;Vu le décret n° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité départemental de l'aide médicale urgente, de lapermanence des soins et des transports sanitaires ;Vu le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires prises enapplication de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à lasanté et aux territoires ;Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelledélimitation des régions ;Vu le décret du Président de la République du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATI-GNIER-CARBONNEIL en qualité de directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;Vu le décret n° 2022-631 du 22 avril 2022 portant réforme des transports sanitaires urgents et de leur parti-cipation à la garde ;Vu le décret n° 2022-621 du 22 avril 2022 relatif aux actes de soins d'urgence relevant de la compétencedes sapeurs-pompiers ;Vu la circulaire DSC/DHOS/2009 n° 192 du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du24 avril 2009 relatif à la mise en œuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personnes etde l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatifà la mise en œuvre du référentiel portantorganisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière ;Vu l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour lesvéhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;Vu l'arrêté du 22 avril 2022 fixant le montant et les modalités de versement de l'indemnité de substitutionpour l'adaptation de la couverture opérationnelle d'un service d'incendie et de secours sur un secteur noncouvert par une garde ambulancière ;Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux plafonds d'heures de garde pour l'organisation de la garde prévue àl'article R.6312-19 du Code de la Santé Publique ; |Vu l'arrêté du 26 avril 2022 relatif aux critères, aux modalités de désignation ainsi qu'aux obligations etmissions de l'association des transports sanitaires d'urgence la plus représentative au niveaudépartemental ;
ARS Grand Est -Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DSS/DGSCGC/2022/144 du 13 mai 2022 relative à la mise enœuvre de la réforme des transports sanitaire urgents et de la participation des entreprises de transportssanitaires au service de garde ;Vu l'arrêté ARS n°2023-1852 du 13 avril 2023 portant désignation de l'association des transports sanitairesd'urgence (ATSU) la plus représentative du département de l'Aube ;Vu l'arrêté ARS n°2023-5250 en date du 16 octobre 2023 portant délégation de signature au Directeur Gé-néral adjoint-Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est ;Vu l'arrêté 2023-6035 du 24 novembre 2023 modifiant le cahier des charges pour l'organisation de la gardeambulancière et de la réponse à la demande de transports sanitaires urgents dans le département de l'Aube ;Vu l'arrêté conjoint préfectoral et ARS DT de l'Aube n°2025-3478 du 17 octobre 2025 portant compositiondu Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente de la Permanence des Soins et des TransportsSanitaires (CODAMUPS-TS), du Sous-Comité Médical (SCM) et du Sous-Comité des Transports Sanitaires(SCTS) :Considérant la demande de modification des tableaux de garde du 1° trimestre 2026 formulée par lesentreprises DIDIER pour le secteur de Romilly-sur-Seine ;Vu les propositions des entreprises de transport sanitaire du secteur de Romilly-sur-Seine, pour les mois defévrier et mars 2026 ; :Vu l'avis émis par le sous-comité des transports sanitaires dans le cadre d'une consultation par voieélectronique du 07 au 08 janvier 2025 ;
ARRETEArticle 1° : L'arrêté n°2025-4117 du 03 décembre 2025 est modifié en ce qui concerne le secteur de Romilly-sur-Seine pour les mois de février et mars 2026.Article 2 : Les tableaux de garde ambulancière du secteur de Romilly-sur-Seine, figurant en annexe duprésent arrêté, sont arrêtés pour la période du 1° février au 31 mars 2026 inclus.Article 3 : En cas d'indisponibilité d'une entreprise, le changement de garde s'effectue tel que prévu dans lecahier des charges de la garde ambulancière.Article 4 : Un recours peut être formé contre le présent arrêté, devant le tribunal administratif compétent,dans un délai de deux mois, à compter de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie via unerequête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires - de l'Agence Régionale de SantéGrand Est et Madame la Directrice de la Délégation Territoriale Aube sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera par ailleurs notifié à Monsieur le représentant de l'ATSUde l'Aube, aux responsables d'entreprises de transports sanitaires du département de l'Aube, au SAMU-Centre 15 du centre hospitalier de Troyes, au Service départemental d'incendie et de secours et à la caisseprimaire d'assurance maladie de l'Aube.La Directrice Générale,Et par délégationLe Directeur territorial adjoint par intérim de laDélégation Territoriale de AubeAGENCE REGIONALE DE SANTEGRAND ESTDélégation Territoriale de l'AubeCité Administrative des VassaulesCS 6076310025 TROYES CEDEXhibaud BERTRANDARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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LISTE DE GARDE DU SECTEUR DE ROMILLY-SUR-SEINEDU MOIS DE FEVRIER 2026
06H-13H 13H-20H 20H-06HDIMANCHE 1 GARNIER DIDIER MEDITRANSLUNDI 2 MEDITRANS DIDIER GARNIERMARDI 3 MEDITRANS DIDIER GARNIERMERCREDI 4 MEDITRANS MEDITRANS GARNIERJEUDI 5 MEDITRANS DIDIER GARNIERVENDREDI 6 MEDITRANS DIDIER GARNIERSAMEDI 7 MEDITRANS DIDIER GARNIERDIMANCHE 8 MEDITRANS DIDIER GARNIERLUNDI 9 DIDIER MEDITRANS GARNIERMARDI 10 GARNIER MEDITRANS DIDIERMERCREDI 11 GARNIER MEDITRANS DIDIERJEUDI 12 GARNIER MEDITRANS DIDIERVENDRED! 13 GARNIER MEDITRANS DIDIERSAMEDI 14 DIDIER GARNIER MEDITRANSDIMANCHE 15 DIDIER GARNIER MEDITRANSLUNDI 16 | GARNIER DIDIER MEDITRANSMARDI 17 GARNIER DIDIER MEDITRANSMERCREDI 18 GARNIER MEDITRANS MEDITRANSJEUDI 19 GARNIER DIDIER MEDITRANSVENDREDI 20 GARNIER DIDIER MEDITRANSSAMEDI 21 GARNIER DIDIER MEDITRANSDIMANCHE 22 MEDITRANS DIDIER GARNIERLUNDI 23 MEDITRANS DIDIER GARNIER |MARDI 24 MEDITRANS DIDIER GARNIERMERCREDI 25 MEDITRANS GARNIER GARNIERJEUDI 26 MEDITRANS DIDIER GARNIERVENDREDI 27 MEDITRANS DIDIER GARNIERSAMEDI 28 MEDITRANS DIDIER GARNIER
ARS Grand EstSiége régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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LISTE DE GARDE DU SECTEUR DE ROMILLY-SUR-SEINEDU MOIS DE MARS 2026
06H-13H 13H-20H 20H-06HDIMANCHE 1 MEDITRANS DIDIER GARNIERLUNDI 2 GARNIER MEDITRANS DIDIERMARDI 3 GARNIER MEDITRANS DIDIERMERCREDI 4 GARNIER MEDITRANS DIDIERJEUDI 5 GARNIER MEDITRANS DIDIERVENDREDI 6 GARNIER MEDITRANS EDITRANSSAMEDI 7 DIDIER GARNIER MEDITRANSDIMANCHE 8 DIDIER GARNIER MEDITRANSLUNDI 9 GARNIER DIDIER MEDITRANSMARDI 10 GARNIER DIDIER MEDITRANSMERCREDI | 11 GARNIER GARNIER MEDITRANSJEUDI 12 GARNIER DIDIER MEDITRANSVENDREDI | 13 GARNIER DIDIER MEDITRANS |SAMEDI 14 MEDITRANS DIDIER GARNIERDIMANCHE | 15 MEDITRANS DIDIER GARNIERLUNDI 16 MEDITRANS DIDIER GARNIERMARDI 17 MEDITRANS DIDIER GARNIERMERCREDI | 18 MEDITRANS MEDITRANS GARNIERJEUDI 19 MEDITRANS DIDIER GARNIERVENDREDI | 20 MEDITRANS DIDIER GARNIERSAMEDI 21 _ MEDITRANS DIDIER GARNIERDIMANCHE | 22 MEDITRANS GARNIER DIDIERLUNDI 23 GARNIER MEDITRANS DIDIERMARDI 24 GARNIER MEDITRANS DIDIERMERCREDI | 25 GARNIER MEDITRANS DIDIERJEUDI 26 DIDIER GARNIER MEDITRANSVENDREDI | 27 DIDIER GARNIER MEDITRANSSAMEDI 28 DIDIER GARNIER MEDITRANSDIMANCHE | 29 DIDIER GARNIER MEDITRANSLUNDI 30 GARNIER DIDIER MEDITRANSMARDI 31 GARNIER DIDIER MEDITRANS
ARS Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX
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Direction départementale des territoires
DDT-ANCT-2025-251-001 - Arrete d'attribution
de subvention du 8 septembre 2025 relatif au
projet de réhabilitation d'une ancienne grange
en boulangerie artisanale
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E FRANGEPREFET AlATI ONDE L'AUBE ÀLiber | #ERTE )am ; . nar Mobiliser- Accélérer
Fonds vert 2025Axe 3 - Amélioration du cadre de vieMesure Recyclage foncier
ARRÊTÉ D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONn° DDT-ANCT-2025- 951 - ccarelatif au projet de réhabilitation d'une ancienne grange en
VUVUVUVU
VUVU
VUVUVU
boulangerie artisanaleà BOUILLY (AUBE - 10)Dossier DS n° 21262139
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatiqueet renforcement de la résilience face à ses effets ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI ,Préfet de la région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination as M. Pascal COURTADE, Préfetde I'Aube;le cahier d'accompagnement 2025 des porteurs de projet et des servicesinstructeurs relatifà la mesure Recycler le foncier du dispositif France NationVerte ; |la demande de démarrage anticipée reçue et acceptée par les services de l'État le26 février 2025;la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme« Démarches simplifiées » en date du 18 mars 2025 sous la référence n° 21262139:la décision du préfet de région en date du 15 juin 2025 ;
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 953 à - OC.A / Dossier n°212621391/14
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DECIDEARTICLE 1 - ObjetLe présent arrêté a pour objet d'attribuer à la commune de Bouilly, 42 Rue de l'Hôtel de Villeà Bouilly (10320), représentée par Monsieur Benoît GROUX, maire de Bouilly, ci-aprèsdénommé « le porteur de projet », une subvention de l'État pour contribuer à la réalisation duprojet de réhabilitation d'une ancienne grange en boulangerie artisanale sur la commune deBouilly (Aube), ci-après désigné « le projet ». Il précise également les modalités selon lesquelles'Etat apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre du programme 380Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ou « fonds vert » (Mesure3.2 - Recyclage foncier).
ARTICLE 2 - Description du projetLe bénéficiaire mettra en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avecle calendrier de réalisation et les objectifs de l'opération visés en annexe, le projet suivant :réhabilitation d'une ancienne grange communale en boulangerie artisanale.La municipalité a acquis il y a quelques années une ancienne grange située en plein coeur debourg sur la rue commerçante face à la mairie. Suite au départ de sa boulangerie, lacollectivité souhaite désormais reconvertir cette ancienne grange en boulangerie artisanale etcombler ainsi le manque de commerces de première nécessité.La localisation et description sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 3 - Durée de la décision et délaiLa décision prend effet à compter de sa date de notification.Le projet est au stade suivant : phase pré-opérationnelle.Le calendrier prévisionnel des actions subventionnées est précisé en annexe 3 du présentarrêté. |La date de livraison prévisionnelle del'opération globale.est prévue en mars 2027.Conformément au cahier d'accompagnement national de la mesure recyclage foncier dufonds vert, les actions financées par le fonds vert dans le cadre du présent arrêté doiventêtre soldées. dans un délai permettant le paiement des factures, relatives aux dépensescouvertes par la subvention (article 4.3 du présent arrêté), au plus tard le 31 décembre 2028.Le projet subventionné doit connaître un commencement d'exécution dans un délai de deuxans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximumsur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans.
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 25.1 - COCA. | Dossier n°212621392/14
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ARTICLE 4 - Financement du projet4.1. Bilan économique global de l'opération d'aménagementLe coût global de l'opération s'élève à 543 294 euros hors taxes pour un total de recettes etun total de subventions de 140 775 euros hors taxes.Le bilan d'opération, avant intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier), faitapparaître un déficit global d'opération qui s'élève à 402 519 euros .Le bilan financier prévisionnel est joint en annexe 2 au présent arrêté.4.2. Engagements financiers de l'ÉtatPour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subventionfixée à la somme de 208 804 € (DEUX CENT HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE euros).Cemontant constitue l'engagement ferme de l'État dans le cadre de la présente décision.Dans le cas où le déficit du projet hors intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier)serait inférieur - au moment du solde de la subvention et à la clôture de l'opération globale -au montant de la subvention, celle-ci serait recalculée à la baisse dans la limite du déficiteffectivement constaté.AU cas où le déficit de l'opération d'aménagement serait supérieur - au moment du solde dela subvention et à la clôture de l'opération globale - au montant prévisionnel indiqué àl'article 4.1, le montant de la subvention du recyclage foncier France Nation Verte ne pourrapas être révisé à la hausse.4.3. Dépenses couvertes par la subventionCette subvention permettra de réaliser de façon prioritaire des dépenses relatives à l'actionde recyclage foncier au sein de l'opération globale d'aménagement.La subvention sera affectée aux actions suivantes :Poste de dépense 1 : études+ descriptif détaillé de l'action : études pré-opérationnelles+ montant prévisionnel : 24 150 €Poste de dépense 2 : déconstruction |+ descriptif détaillé de l'action : travaux de déconstruction / démolition* montant prévisionnel : 3 080 €Poste de dépense 3 : réhabilitation+ descriptif détaillé de l'action : travaux de réhabilitation* montant prévisionnel : 137 340 €Poste de dépense 4 : frais de maîtrise d'œuvre+ descriptif détaillé de l'action : maîtrise d'œuvre/honoraires sur travaux:* montant prévisionnel : 44 234 €
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 9952- COA, / Dossier n°212621393/14
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4.4. Echéancier prévisionnel des appels de fondsi . 2025 (y compris l'avance | TOTAL de laHDRICE de 15 % le cas échéant) 2088 Ur subventionMontant (€ HT) |62 641 € 104 402 € 41 761 €pour le porteur (30 %) (50 %) (20 %) 208 804,00 €de projet
ARTICLE 5 - Modalités de règlement de la subvention de l'État au bénéficiaire
51. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent est imputée sur les crédits budgétairesouverts sur le programme 380 - Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires.À titre indicatif imputation budgétaire sera la suivante :¢ Centre financier : 0380-ACAL-DP10° Domaine fonctionnel : 0380-03-02 recyclage foncier* Centre de coût : DDT 010 010* Code d'activité : 38003020101¢ Localisation interministérielle : BOUILLY/10051
5.2. Modalités de reglement des versements§.2.1. AvanceUne avance correspondant a 15 % de la subvention attendue sera versée sur simple demandepar courrier du porteur de projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencementd'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet).5.2.2. AcompteDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 % du montant maximum de la subvention, sur production, par le porteur deprojet, pour chaque appel de fonds, des pièces justificatives suivantes :° un courrier de demande de paiement signé et daté ;* un état récapitulatif des factures objets de l'acompte daté et certifié exact par lereprésentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignatairedes dépenses du porteur de projet. Il porte la mention « service fait » et atteste quel'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cetétat récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le biland'opération porté en annexe;* un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même| modèle quecelui porté en annexe.
Le montant de l'avance sera déduit du montant du premier acompte demandé.
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 254 - GA / Dossier n°21262139aj4
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| 5.2.3. SoldeLe solde de la subvention sera liquidé conformément à l'article 4.2 et versé, sur présentationdes pièces justificatives suivantes :° un courrier de demande de paiement signé et daté ;* un état récapitulatif des factures objets de l'acompte daté et certifié exact par lereprésentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignatairedes dépenses du porteur de projet. Il porte la mention « service fait » et atteste que'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cetétat récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le biland'opération porté en annexe ;° un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle quecelui porté en annexe ;* un rapport d'exécution de l'action de recyclage foncier et une note récapitulativeprésentant l'avancement de l'opération d'aménagement globale accompagnée dephotos et précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation des dépensesfléchées et de la conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.5.2.4. Clôture de l'opération globaleÀ l'échéance de cet arrêté correspondant à la clôture de l'opération globale, le porteur deprojet s'engage à en informer l'État et à fournir les pièces permettant, le cas échéant, derecalculer la subvention définitive conformément à l'article 4.2 :* décompte général et définitif des actions réalisées ;*__ certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux;* rapport d'exécution de l'action de recyclage foncier accompagné de photos etprécisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique;* bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle quecelui porté en annexe ;À la clôture de l'opération, le bénéficiaire s'engage à reverser à l'État, le cas échéant, le trop-perçu.5.3. FacturationLes versements font l'objet de demandes de paiement (avance, acompte ou solde) transmisespar le porteur de projet, par voie dématérialisée à l'adresse suivante :ddt-fondsfriches@aube.gouv.fr |accompagnées des pièces justificatives mentionnées au sein des articles 5.2.2 à 5.2.4 etadressées au format « pdf ».Le courrier de demande de paiement signé doit préciser a minima les informations suivantes :e l'objet de la demande;e ladate;¢ le numéro du dossier sur plateforme Démarches simplifiées;°__ le numéro d'engagement juridique ;* le montant de la subvention;°__le montant de l'avance, acompte ou solde demandé;* les montants déjà appelés lors des acomptes précédents.Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 6 À - OC:4, / Dossier n°212621395/14 .
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L'administration se libère des sommes dues au titre de la présente décision, par virementadministratif sur le compte ouvert sous les coordonnées suivantes :
Banque de France1, Rue la Valère75091 PARIS
RIB: 30001 00544 C1000000000 19IBAN: FR4+1 3009 1003 44C1 9000 0000 919BIC: BDFEFRPPCCT
TRESORERIEDE TROYES-AGGLOMÉRATION143 AY PIERRE BROSSOLETTE19995 TROYES CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
5.4. Facturation et domiciliation des partiesLes demandes de paiement, accompagnées des pièces justificatives, seront transmises par lebénéficiaire.La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :Service administratifN° téléphoneNom du service Adresse eo ,adresse électroniquePréfecture de 1; boulevard | corinne.oudin@aube.gouv.frdépartement - service encharge du suiviopérationnel et financierdu projet
Jules Guesde -DDT de l'Aube - DIRECTION / ANCT 10000 TROYES03 25 46 21 3703 25 46 2117amandine.bucci@aube.gouv.fr
Porteur de projet -service en charge du suividu projet et de lafacturationMairie de Bouilly 42 rue del'Hôtel de Ville- 10320BOUILLY
mairie.bouilly@wanadoo.fr03 25 40 20 09 |benoit.groux@gmail.com07 76 69 03 30
ARTICLE 6 - Suivi du projetLe porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article5.4 de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et depilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 2551 - COA,6/14 / Dossier n°21262139
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Le porteur de projet veille à ce que son plande financement permette la réalisation effectivedu projet, objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour lecalendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.Le porteurde projet signale, dans les meilleurs délais, aux services de l'État cités à l'article 5.4tout retard ou dégradation significatif constaté dans le déroulement du projet notammenten cas de modification de la programmation urbaine et de la diminution des ambitions enmatière d'exemplarité écologique. Il précise le nouveau terme envisagé de réalisation duprojet. |Au vu de ces modifications,en cas d'inexécution ou d'exécution partielle du programme, ouen cas de non-respect des règles de compatibilité avec des fonds européens, l'État se réservele droit de prononcer de plein droit la résiliation de cet arrêté en mettant en œuvre dans lesconditions prévues à l'article 9 la procédure de reversement des sommes indüment perçues.Dans le cas contraire, les modifications font l'objet d'un avenant au présent arrêté.Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en causesubstantiellement les objectifs et principes généraux de cet arrêté définis à l'article 1er.ARTICLE 7 — Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fondsvert - France nation verte » à cette opération. II devra en faire état, de manière suffisammentlisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels,sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous lesdocuments de communication et en annonce des travaux (panneaux de chantiers enparticulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5.4 àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 8 - Modification de la décisionToute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution de la présente décisionpeut impliquer la mise à jour des annexes ou la signature d'un arrêté modificatif selon lanature des évolutions. Les éléments modifiés ne doivent pas conduire a-remettre en causesubstantiellement les objectifs prioritaires définis à l'article 2.ARTICLE 9 = Modalités de reversementL'État pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cassuivants :* modification de l'objet de la subvention sans autorisation ;° incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie des_ opérations objet de la présente décision, conduisant à leur suspension ou leur arrêtdéfinitif;* affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévues| par la présente décision ;¢ __ dépassement du plafond des aides publiques perçues.Le bénéficiaire établira, pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade deréalisation de l'opération.
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 954 - COA. / Dossier n°212621397/14
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Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été àdes fins autres que celles objets de la présente décision, devront étre reversées al'administration. Dans les autres cas, lé bénéficiaire sera payé au prorata des dépensesengagées à la date d'effet de l'état de clôture. |Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire selibérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administrationdans les cas exposés ci-dessus. L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai conduiral'administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Directiongénérale des finances publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteurprécisant les termes du règlement.
ARTICLE 10 - ExécutionLa Direction départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait en deux exemplaires à TROYES, le 8] [9025N° EJ : 2104789965
M/ Le Préfet de la région Grand Est Le Préfet de département
Jacques WITKOWSKI . Pascal COURTADE| Pour le mel nor "s!égation |e Secrétaire Gs —~ Nf hetA ffaires$ veces
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 954 - GOAL / Dossier n°212621398/14
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Annexes techniques et financières à la décision n° 380-GE-2025-Mesure Recyclage foncier - Fonds Vert 2025
Annexe1 : Localisation et illustration du projetAnnexe 2 : Bilan d'aménagement de l'opérationAnnexe 3 : Calendrier de l'opération
Recyclage foncier des'friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 254 - COCA / Dossier n°212621399/14
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ANNEXE 1: Localisation et illustration du projet
% 33"">Mairie
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 954 - COA / Dossier n°2126213910/14
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limite de site
Hypothèse 3
es re Ce
A
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ANNEXE 2 : Bilan d'aménagement de l'opérationAnnexe financière sous la forme de l'annexe du dossier déposé
NE PAS SUPPRIMER DE LIGNES_NOM DU PRO) ¥ 110) d'une grange en boulangerie armsanale |Bilan immobilier : vendre,| ir soi-m
Oétailler les dépenses directement imputables sur les surfaces du projet
DEPENSES —,QUANTITE — ames Unité retenue | MONTANTHT | MONTANT TTC . MONTANT HTR* Lmm/vvry wWwemnivyyyen coionne DA11- Acquisitions foncières : 697 mi Lerrainl 65€ 45000 .A12- Frais de notaire et frais annexes sur foncier 697 mm terrain| 3¢ 2260 ¢| ne eT SE ne aaA13- Evictions1- Etudes pré-opérationnelles * j à 24150 24150- Etudes liées au recyclage foncier et pollutions (hors obligation ICPE) 4C1-Travauxéventuels de remise en état du foncierC11- Archéologie (diagnostic, fouilles, hors redevances}(C12- Travauxde Déconstruction 3080 € 3080€|C13- Travauxde Désamiantageet retrait du plombdu bâtiC14- Dépolluriondes sois (et eaux souterraines)C15- Autres frais de remise en état (se (fe des déchets,is hors dépollution, confortement, démontagedes anciens 'industriels, etc) . |Ci6- Actualisation - révisions sur travaux - remise en étal du foncier <a ee ee REC2-Travaux de etd'C23- Travaux de réhabilitation du bati existant mi de SOP 321120 € 137340€(C24- Travaux de construction de bâtiments neufs | m' de SOP : ee ll penn ani =C25- Travaux de construction parking . 3 préciser 28000 € mlC26- Travaux VRO complémentaires m? Lerrain 9500 € DRC27- Travaux d'aménagementextérieur (espaces verts, ...) m? terrain 10000 € ERC28- Actualisation- révisions sur travaux - amé ag et 22575 € nr mailG- Honoraires sur travaux, frais de mañrise d'oeuvre 41234 : 412341- Participation pour équipements publics [taxe d'aménagement, PUP...) cians er me mé2- Autres taxes et redevances à la construction (taxe d'archéologie ' er ee PeuParticipation Assainissement Collectif...) F ; ere Pail il1- Prestation de maitrise d'ouvrage (opération en régie) ou rémunération : 10800G1- Frais iers eee ail Se- Frais de communication, de commercialisation a TS ee =-Gestion fancière et immobilière: fiscalité foncière jusqu'à la vente De DeAssurances (Dommage ouvrages, Garantie Financière d'Achèvement) 9030 € À | rest aonMarges ee ae DerProvisions pour Aléas 13545 €| DR SE eaeAutres : précisez ; eensen si
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 54 - COA / Dossier n°2126213912/14
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{E1- Produits financiers2- Autres recettes : à préciser
Prix du marché du foncier local
lution)Minoration(s) fancière(s) (hors d
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 251 - cod13/14
* dans le cadre de la conventionfinanciér:
ECETTES Undiquer le prixRATIO À 2QUANTITE = unité i oe | Monrantat | monranr tre +en colonne D au SU selonet /on pour les
A1- Logements Merci de verifier les sous-totaux'al1- Libre et accession aidée (hors L.302-5 du CCH) m? SHASAlli1-Logement libre collectif m? SHABA112-Logement libre individuel m? SHABA113-Logement libre loc à bätir m? SHABA12- Logements sociaux à{= logements locatifs sociaux, en accession sociale ou opporentes tels que définis au m° SHABL.302-5 du CCH) Merci de vérifier tes sous-totauxA121-Logement social collectif m* SHABA122-Logement social individuel m? SHABA2- Tertiaireet activités économiques Merci de verifier les sous-totaux1- Bureaux m? SU |2- Activités artisanales m? SUA23- Activités industrielles m' SUA24- Activités logistiques m? SUA25-C pied d'i bi m? SUA26- Coque commerciale m'* SUA27- Autres. Préciser : préciser1- de [loyer x 15,59) Merci de vérifier les sous-totaux11- Loyer de mise à disposition temporaire {jusqu'à la construction / réhabilitation) m? SHAG812- Loyer Logements libres mi SHAGB13- Loyer Logements sociaux m' SHAB -B2- Loyers de Tertiaire et activités économiques (loyer annuel x 15,59) 79509 ¢ Merci de vérifier les sous-totaux21- Bureaux m? SU'B22- Activités artisanales : Boulangerie 135 mt SU 3,15 79509 €B23- Activités industrielles m' SU824. Activités logistiques m* SU525- Commerces pied d' immeubles mi SUB26- Coque commerciale mm? SU" (B27- Autres. Préciser : préciserB3- Loyer fictif asrep pour compte propre précisermarchéx 15,59 ou montent annuel du crédit-batlx 15,59)C1- Cessions de foncier pour équipements'et espaces publics à la collectivité in? de terrainC2- Participation pour remise d'ouvrage {en concession) à préciserC3- Apport en nature (foncier, etc.) in? de terrairlce Subvention d'équilibre (concédant ou régie)Compléments de prix au d'intéressementD1-Subventions ANRUD2- Subventions ANAHD3- Subventions ADEME hors fonds frichesD4- Subventions Banque des Territoires(D5- Autres subventions publiques EtatSubventions Cas sainte locales Hors concédant ou régie 61266 € Région : Soutien à la résorption des friches
> Subvenil — = -
- Autres subventions 3
Merci de vérifier les sous-tetaux ou les formules de calcul
e rédigée pour les projets lauréats, devront êtrePE CR PRE NE à en de a vus"recyclage foncier" dansla limitede la subventionattribuée àpartir du déficit (annexe 1 de laconven
/ Dossier n°21262139
recueil n°009 du 09/01/2026 21
ANNEXE 3 : Calendrier de l'opération
Début de l'opération : Juillet 2025.Fin d'opération : Mars 20271/ Étude DH opératlonnelles :* début réel : Juillet 2025+ fin réelle: Mai 20262/ Travaux de déconstruction :¢ début réel : Juin 2026+ fin réelle : Juin 20263/ Travaux de réhabilitation du bâti existant :° début réel : Juin 2026¢ fin réelle : Mars 2027
Recyclage foncier des friches/ Décision n° DDT-ANCT-2025- 25 À - CO". / Dossier n°2126213914/14 |
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Direction départementale des territoires
DDT-ANCT-2025-279-001 - Arrete d'attribution
de subvention du 6 octobre 2025 relatif au
projet de requalification des anciens bassins en
tiers lieu inclusif et solidaire à Sainte Savine
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a | FRANCE- NPRÉFETDE L'AUBELiberté SE )Fano= Agir - Mobiliser - Accélérer
Fonds vert 2025Axe 3 - Amélioration du cadre de vieMesure Recyclage foncier
ARRÊTÉ D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONn° DDT-ANCT-2025- 1233-00.relatif au projet de requalification des anciens bassinsen tiers lieu inclusif et solidaireà SAINTE SAVINE (AUBE-10)Dossier DS n° 17847132
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatiqueet renforcement de la résilience face à ses effets;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement :le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI ,Préfet de la région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, Préfetde l'Aube;le cahier d'accompagnement 2025 des -porteurs-de-projet et des 'servicesinstructeurs relatif à la mesure Recycler le foncier du dispositif France NationVerte;la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme« Démarches simplifiées » en date du 1" Juillet 2024 sous la référence n° 17847132 }la décision du préfet de région en date du 15 juin 2025 ;
Recyclage foncier des friches/ Décision n°DDT-ANCT-2025- + - CC 4 / Dossier n°17847132115
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DECIDE
ARTICLE 1 - ObjetLe présent arrété a pour objet d'attribuer a la commune de Sainte Savine, 1 rue Lamoriciére aSainte Savine (10300), représentée par Monsieur Arnaud MAGLOIRE, maire de Sainte Savine,ci-après dénommé « le porteur de projet », une subvention de l'État pour contribuer à laréalisation du projet de requalification des bassins de l'ancienne piscine de plein-air en tierslieu inclusif et solidaire sur la commune de Sainte Savine (Aube), ci-après désigné « le projet ».ll précise également les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à laréalisation de ce projet, au titre du programme 380 Fonds d'accélération de la transitionécologique dans les territoires ou « fonds vert » (Mesure 3.2 - Recyclage foncier).
ARTICLE 2 - Description du projetLe bénéficiaire mettra en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avecle calendrier de réalisation et les objectifs de l'opération visés en annexe, le projet suivant :requalification du bâtiment et des bassins de l'ancienne piscine de plein-air en tiers lieuinclusif et solidaire.En effet, le site de l'ancienne piscine municipale est un lieu emblématique fermé en 2015 enraison d'un coût élevé de fonctionnement et d'importants travaux à engager par laCollectivité.L'équipe municipale a marqué sa volonté de faire de cet espace un lieu agréable, utile etaccessible à tous. Une large consultation citoyenne a fait émerger les aspirations deshabitants. Des aménagements ont été réalisés dans le parc avec la participation deshabitants: rénovation de snack, fleurissement, terrains de pétanque, bac à sable... .Depuis 2021, le site revit chaque été et attire de nombreux habitants.L'aménagement du site est composé de deux espaces de vie bien distincts:1. Des grands espaces abordés et engazonnés (où l'on retrouve un snack indépendant,des jeux d'eaux et des espaces propices à la détente et aux loisirs) ;2. Les anciens bassins, leurs plages extérieures et le grand bâtiment.Un Appel à Manifestation d'intérêt a permis d'identifier les porteursde projets qui ferontrevivre le bâtiment, autour du réemploi, d'une petite restauration, mais également. d'activitésartistiques et culturelles.Afin d'accueillir ces nouvelles activités, de nombreux travaux sont à engager tant sur lebâtiment que sur ses abords (désimperméabilisation des bassins, végétalisation, marepédagogique, théâtre de verdure).La localisation et la description sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.
Recyclage foncier des friches/ Décision n°DDT-ANCT-2025- L + à - © <> À / Dossier n°178471322h15
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ARTICLE 3 - Durée de la décision et délaiLa décision prend effet à compter de sa date de notification.Le projet est au stade suivant : phase opérationnelle.Le calendrier prévisionnel des actions Ravensnnses est précisé à l'article en annexe 3 duprésent arrêté.La date de livraison prévisionnelle de l'opération globale est prévue en juin 2027.Conformément au cahier emma national de la mesure recyclage foncier dufonds vert, les actions financées par le fonds vert dans le cadre du présent arrété doiventêtre soldées dans un délai permettant le paiement des factures, relatives aux dépensescouvertespar la subvention (article 4.3 du présent arrêté), au plus tard le 31 décembre 2028.Le projet subventionné doit connaître un commencement d'exécution dans un délai de deuxans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximumsur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans.ARTICLE 4 - Financement du projet41. Bilan économique global de l'opération d'aménagementLe coût global de l'opération s'élève à 2 345 183 euros hors taxes pour un total de recettes etde subventions de 1 289 253 euros hors taxes.Le bilan d'opération, avant intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier), faitapparaître un déficit global d'opération qui s'élève à 1 055 930 euros...Le bilan financier prévisionnel est joint en annexe au présent arrêté.4.2. Engagements financiers de l'ÉtatPour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subventionfixée à la somme de 680 000 € (SIX CENT QUATRE VINGT MILLE euros). Ce montant constituel'engagement ferme de l'État dans le cadre de la présente décision.Dans le cas où le déficit du projet hors intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier)serait inférieur - au moment du solde de la subvention et à la clôture de l'opération globale -au montant de la subvention, celle-ci serait recalculée à la baisse dans la limite nie déficiteffectivement constaté.Au cas où le déficit de l'opération d'aménagement serait supérieur - au moment du solde dede la subvention et à la clôture de l'opération globale - au montant prévisionnel indiqué àl'article 4.1, le montant de la subvention du recyclage foncier France Nation Verte ne pourrapas être révisé à la hausse.
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- LES - Om / Dossier n°178471323/15
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4.3. Dépenses couvertes par la subventionCette subvention permettra de réaliser de façon prioritaire des dépenses relatives à l'actionde recyclage foncier au sein de l'opération globale d'aménagement.La subvention sera affectée aux actions suivantes :Poste de dépense 1 : études- descriptif détaillé de l'action : études pré-opérationnelles. montant prévisionnel : 13 010 €Poste de dépense 2 : désamiantage« descriptif détaillé de l'action : désamiantage/retrait du plomb. montant prévisionnel : 75 561 €Poste de dépense 3 : déconstruction+ descriptif détaillé de l'action : travaux de déconstruction« montant prévisionnel : 202 782 €Poste de dépense 4 : réhabilitation et renaturation+ descriptif détaillé de l'action : travaux de réhabilitation du bâti* montant prévisionnel : 523 394 €+ descriptif détaillé de l'action : travaux de renaturation. montant prévisionnel : 182 781€Poste de dépense5 : frais de maîtrise d'œuvre+ descriptif détaillé de l'action : maîtrise d'ceuvre/honoraires sur travaux* montant prévisionnel : 169 524€
4.4, Echéancier prévisionnel des appels de fonds. 2025 (y compris l'avance . TOTAL de larats de 15 % le cas échéant) —_ om subventionDose 204 000 € 340 000 € 136000€ | so coco ¢de wake (30%) - (50 %) _ (20%)
ARTICLE 5 - Modalités de règlement de la subvention de l'État au bénéficiaire51. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent est imputée sur les crédits budgétairesouverts sur le programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires.
i "Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 2. * 3° O& À / Dossier n°178471324/15
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À titre indicatif imputation budgétaire sera la suivante :° Centre financier : 0380-ACAL-DP10* Domaine fonctionnel : 0380-03-02 recyclage foncier° Centre de coût : DDT 010 010° Code d'activité : 38003020101° Localisation interministérielle : SAINTE SAVINE/103625.2. Modalités de règlement des versements5,2.1. AvanceUne avance correspondant à 15 % de la subvention attendue sera versée sur simple demandepar courrier du porteur de projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencementd'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet).5.2.2. AcompteDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 % du montant maximum de la subvention, sur production, par le porteur deprojet, pour chaque appel de fonds, des pièces justificatives suivantes :° un courrier de demande de paiement signé et daté;* un état récapitulatif des factures objets de l'acompte datéet certifié exact par lereprésentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignatairedes dépenses du porteur de projet. Il porte la mention « service fait » et atteste quel'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cetétat récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le bilan. d'opération porté en annexe ;* un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle quecelui porté en annexe.Le montant de l'avance sera déduit du montant du premier acompte demandé.5.2.3. SoldeLe solde de la subvention sera liquidé conformément à l'article 4.2 et versé, sur présentationdes pièces justificatives suivantes :* un courrier de demande de paiement signé et daté ;* un état récapitulatif des factures objets de l'acompte daté et certifié exact par lereprésentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignatairedes dépenses du porteur de projet. II porte la mention « service fait » et atteste quel'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cetétat récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le biland'opération porté en annexe ;* un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle quecelui porté en annexe;* un rapport d'exécution de l'action de recyclage foncier et une note récapitulativeprésentant l'avancement de l'opération d'aménagement globale accompagnée dephotos et précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025. +5 - © À / Dossier n°178471325/15
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Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation des dépensesfléchées et de la conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.5.2.4. Clôture de l'opération globaleÀ l'échéance de cet arrêté correspondant à la clôture de l'opération globale, le porteur deprojet s'engage à en informer l'État et à fournir les pièces permettant, le cas échéant, derecalculer la subvention définitive conformément à l'article 4.2 :¢ décompte général et définitif des actions réalisées ;© certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux ;* rapport d'exécution de l'action de recyclage foncier accompagné de photos etprécisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;° bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle quecelui porté en annexeÀ la clôture de l'opération, le bénéficiaire s'engage à reverser à l'État, le cas échéant, le trop- :perçu.
5.3. FacturationLes versements font l'objet de demandes de paiement (avance, acompte ou solde) transmisespar le porteur de projet, par voie dématérialisée à l'adresse suivante :ddt-fondsfriches@aube.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives mentionnées au sein des articles 5.2.2 à 5.2.4 etadressées au format « pdf ».Le courrier de demande de paiement signé doit préciser a minima les informations suivantes :*_. l'objet de la demande ; |° fadate;* le numéro du dossier sur plateforme Démarches simplifiées;° le numéro d'engagement juridique ;e le montant de la subvention;° le montant de l'avance, acompte ou solde demandé ;e les montants déjà appelés lors des acomptes précédents.L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virementadministratif sur le compte ouvert sous les coordonnées suivantes :
B anque de F rance 'Lrésorenc de TROYES AGGLOMERATION1. Rue la Yeilli¢re 143 AVENUE MERRE BHOSSOL LITE75001 PARIS 10006 TROYES CEDEX
Relevé d'T dentité B aneaire (RIB) 053
R1B : 30001 00544 C1000000000 19IBAN : FRI} 3000 1008 44C1 0000 0000 O19BIC : BDFEFRPPCCT
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- ? +9 rec A / Dossier n°178471326/15
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§.4. Facturation et domiciliation des partiesLes demandes de paiement, accompagnées des piéces justificatives, seront transmises par lebénéficiaire. |L'administration se libérera des sommes dues au titre du présent arrêté par virementadministratif sur le compte du bénéficiaire. |La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :Service administratifNom du service Adresse salen pss ;adresse électroniquePréfecture de 1, boulevard | corinne.oudin@aube.gouv frdépartement - service en Jules Guesde - 03 25 46 21 37charge du suivi DDT de l'Aube - DIRECTION / ANCT 10000 TROYES | amandine.bucci@aube.gouv.fropérationnel et financier 03 25 46 2117du projetPorteur de projet - 1 Rue | munier-mazyk.a@ste-service en charge du suivi Mairie de Sainte Savine Lamoriciere - vine.frdu projet et de la 10300 Sainte | 03 25 71 39 53facturation Savine
ARTICLE 6 - Suivi du projetLe porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article ©5.4 de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et depilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.Le porteur de projet veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effectivedu projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour lecalendrier de réalisation que pour le niveau de qualité.Le porteur de projet signale, dans les meilleurs délais, aux services de l'État cités à l'article 5.4tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notammenten cas de modification de la programmation urbaine et de la diminution des ambitions enmatière d'exemplarité écologique. || précise le nouveau terme envisagé de réalisation duprojet.Au vu de ces modifications, en cas d'inexécution ou d'exécution partielle du programme, ouen cas de non-respect des règles de compatibilité avec des fonds européens, l'État se réservele droit de prononcer de plein droit la résiliation de cet arrêté en mettant en œuvre dans lesconditions prévues à l'article 9, la procédure de reversement des sommes indôment perçues.Dans le cas contraire, les modifications font l'objet d'un avenant au présent arrêté.Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en causesubstantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er.
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- '2 +% —- © G.A / Dossier n°178471327hS
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ARTICLE 7 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fondsvert — France nation verte » a cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisammentlisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels,sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous lesdocuments de communication et en annonce des travaux (panneaux de chantiers enparticulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5.4 àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE 8 - Modification de la décisionToute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution de la présente décisionpeut impliquer la mise à jour des annexes ou la signature d'un arrêté modificatif selon lanature des évolutions. Les éléments modifiés ne doivent pas conduire à remettre en causesubstantiellement les objectifs prioritaires définis à l'article 2.ARTICLE 9 - Modalités de reversementL'État pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cassuivants:* modification de l'objet de la subvention sans autorisation ;° incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie desopérations objet de la présente décision, conduisant à leur suspension ou leur arrêtdéfinitif;¢ affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévuespar la présente décision ;° dépassement du plafond des aides publiques perçues.Le bénéficiaire établira, pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade de:réalisation de l'opération.Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été àdes fins autres que celles. objets de la présente décision, devront être reversées àl'administration. Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé au prorata des dépensesengagées à la date d'effet de l'état de clôture.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire selibérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administrationdans les cas exposés ci-dessus. L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai conduiral'administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Directiongénérale des finances publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteurprécisant les termes du règlement.
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' ARTICLE 10- ExécutionLa Direction départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait en deux exemplaires à TROYES, le ... § OCT. 2025N° EJ: 2104789966
if Le Préfet de la région Grand Est Le Préfet de département
Jacques WITKOWSKIr délégationPour le Préfet eté pour les AffairesLe Secrétair.
13Samuel BOUJU
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025. 2. +4 - GG À /Dossier n°178471329/15
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nnexes techni inanci décision n° E-2025-Mesure Recyclage foncier Fonds - Vert 2025
Annexe 1 : Localisation et illustration du projetAnnexe 2 : Bilan d'aménagementde l'opérationAnnexe 3 : Calendrier de l'opération
Recyclage foncier des friches/ Décision n°DDT-ANCT-2025- 2 4') -C: C1 / Dossier n°17847132' 10/15 '
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|| DIRECTION GENLRALE LES FINANCES PUBLIQUES
=f.Feats ALOTFoe Penge ONLonete Wedwen UnniDate dietto AREAses tonte da Fans,Sussnimers engojentes RGFO S4582022 Dréclian Cows' Ges Feces
EXTRAIT OU PLAN GADASTRA:(oe thee waltz Gat D qe ant et persPo He tetlpeote OTIS Note aieàPate de Tige aptrue ut che Donneri CadanteneOm Tag PTC,| SOUF 0e "Aube 10023EEE TROYES Conbeset tne
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Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 2 +3 - & © 41/15 / Dossier n°17847132
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ERecyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- à +5 —-©<>.\ / Dossier n°1784713212/15 .
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E 2 : Bi ' 'opérationAnnexe financière sous la forme de l'annexe du dossier déposé
NE PAS SUPPRIMER DE LIGNES
Déuiler les dépenses directement les surfaces du projet
RATIOa quanrrre |Superficle| unitels | MCHT/ | sosranrnt | enonTaNTrc(m') préciser) | Unite revenue ' ;en colonneDA11- Acquisitions foncières terrainA 12- Frais de notaire et frais annewes sur foncierA13- Evictions
roe
au etremise en + hn Eeneetake Rescind Bete De EE a |1- Archéologie (diagnostic, foullles, hors redevances) =a CaeC12- Travaux de Deconstruction eS Re 202 782,00 14784C13- Travaux de Désamiantage et retrait du plomb du bari be al 15 561.00 15 561 ¢C14- Dépollurion des sols (et eaux souterraines] = SeC15- Autres frais de remise en état (sécurisation, enlèvement des déchets, NS,déblais/ remblais hars fe dé des anciens iyéquipements Industriels, etc} | +C16- Actualisation - révisions sur travaux - remise en état du foncier MTC2-Travaux de et damé ie aR eeaTravauxde réhabilitation du ban existant | mdesorp] | 25332600 0|4- Travaux de construction de bâtiments neufs : m! de SOP€25- Travaux de construction parking à préciserC25- Travaux VAD complémentaires ÿ mm terrainC27- Travaux d'aménagement extérieur (espaces verts, ...) : en! terrain 257 150,00)C28- Actualisation- révisions sur travaux - amé
1+Participationpour équipements publics {taxe d'aménagement, PUP...)ee eee aera 9 ééstaia
Gl- FrasFrais de commurication,de commercializationfoncière et immabiliére fiscalité foncière Jusqu'à la venteG+ {Di Garantie Fi ère d'Achè )—Autres:
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(RECETTES LetéRATIOQUANTITE "toy unité aeons MONTANTHT | MONTANTTIC | local fenCHT /m' SHASen cotanne © low SU selonetfon pour tesloyers)
Al- Logements Merc de vérifier les sous-toteuxLi- Libre et accession aidée (hors L302-5 du CCH} mA SHAS. :Alll-Logement libre collectif nt SHABAt12-Logement libre individuel i? SUABAlL3-Logement librelot à bâtir mé SHARA12- Logements saciaux(= logements locatifs seciou. en occession sociuke ou upparentés tels que définis en? SHAD1302-5 du CCH Merci de vérifier les Sous-fotauxAL21-Logement social collectif am? SUASA122-Logement social individuel m! SHASA2- Tertiaire et activités économiques Merc:de verifier les sous-totauxA21- Bureaux m* su :A22- Activités artisanales en?SUA13- Activités Indusuielles om SUA2a- Activites logistiques m SUA25- Commerces pied d'immeubles miSUA26- Coque commerciale m? SUA27- Autres. Préciser :Lovers: «= 15,59) Merci de vérifier les sous-totewx11- Loyer de mise à disposition temporaire (jusqu'à la construction / } i? SHAGLoyer Logements libres | im? SHAD82- ertiaire et éc: 115,59) Marci de verifier les sows-totaun1- Bureaux mi SUActivités artisanales x m?SUActivités industrielles miSUvites logistiques ETCommerces pied d'immeubles m? SU- Coque commerciale à COTE(827- Autres, Prédser: préciser 168 372,00pty sois nd ages rs teeter maser ci à APP préciser- Cessions de foncier pour équipements et espaces publicsà la collectivit| \ sh? de terradC2- Participation pour remise d'ouvrage (en concession) à préciserC3- Apport en nature (foncier, etc} ip? de verraisC4- Subvention d'équilibre |concédantou régie)CS- Complémentsde prix ou d'intéressement1= Subventions ANAHSubventionsADEME hors fonds frichesSubventions Banquedes Territoires(05- Autres subventions publiques Etat 5000000!Subventions publiques -Collectiviés locales Hors concédant ou régle 1 040 881,00- Subventionspubliques européennesAutres subventions- Produits financiersAutres recettes: à préciser Merci de véniier les sous-tutaux ou les formules de calcutBILAN vsTOTAL
* dans le cadre deta convention financiere rédigée pour leslauréats, devrontpartir du déficit (anneue L de la convention)
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ANNEXE 3 : Calendrier de l'opération
Début de l'opération : 1TM juillet 2024Fin d'opération : 30 juin 20271/ Travaux de désamiantage i¢ début réel : septembre 2025° fin réelle : novembre 20252/ Travaux de déconstruction :° début réel : septembre 2025¢ fin prévisionnelle : mars 20263/ Travaux de réhabilitation du bâti : |¢ début prévisionnel : novembre - décembre 2025*__ fin prévisionnelle : septembre 20264/ Travaux de renaturation :° début prévisionnel : mars 2025*__ fin prévisionnelle : novembre 2025
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Direction départementale des territoires
DDT-ANCT-2025-283-001 - Arrete d'attribution
de subvention du 17 octobre 2025 relatif au
projet de reconversion du site de l'ancienne
clinique des Ursulines-Phase1-travaux
preparatoires à Troyes
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EnPRÉFET FRANCEDE L'AUBE NATIONFraternité | Agir « Mobiliser - Accélérer
Fonds vert 2025Axe 3 - Amélioration du cadre de vieMesure Recyclage foncierARRÊTE D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONn° DDT-ANCT-2025- 2 3-OO 1relatif au projet de reconversion du site de l'ancienne clinique
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des Ursulines -Phase 1 : travaux préparatoiresà TROYES (10-AUBE)Dossier DS n° 23212414
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatiqueet renforcement de la résilience face à ses effets ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement ;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI,Préfet de la région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin ; ale décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, Préfetde l'Aube ;le cahier d'accompagnement 2025 des porteurs de projet et des servicesinstructeurs relatif à la mesure Recycler le foncier du dispositif France NationVerte ;la demande de démarrage anticipée reçue et acceptée par les services de l'État le27 février 2025; | |la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme« Démarches simplifiées » en date du 9 avril 2025 sous la référence n° 23212414 ;la décision du préfet de région en date du 15 juin 2025 ;
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DECIDEARTICLE 1 - ObjetLe présent arrêté a pour objet d'attribuer à la Communauté d'Agglomération TroyesChampagne Métropole, 1 Place Robert Galleyà Troyes (10000) représentée par MonsieurFrançois BAROIN, président, ci-après dénommé « le porteur de projet », une subvention del'État pour contribuer à la réalisation du projet de reconversion du site de l'ancienne cliniquedes Ursulines à Troyes, ci-après désigné « le projet ». Il précise également les modalités selonlesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisation de ce projet, au titre duprogramme 380 Fonds d'accélération de la transition écolégique dans les territoires ou« fonds vert » (Mesure 3.2- Recyclage foncier ). |Compte tenu du niveau diavanceriieitt de cette opération, cette subvention porteuniquement sur le volet « travaux préparatoires » du projet.Le porteur sera libre de déposer ultérieurement un nouveau dossier portant sur la phase« travaux de réhabilitation » de cette même opération.ARTICLE 2 - Description du projetLe bénéficiaire mettra en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avecle calendrier de réalisation et les objectifs de l'opération visés en annexe, le projet suivant :Reconversion du site de l'ancienne clinique des Ursulines - travaux préparatoires (purges,désamiantage et démolition).Le Pôle Universitaire de Santé et d'innovation Médicale (PUSIM) vise à répondre aux défis dela désertification médicale et des besoins croissants en soins pluriprofessionnels dansl'agglomération troyenne et le département de l'Aube.L'acquisition du site des Ursulines par Troyes Champagne Métropole a initié ce projet. Celas'est concrétisé par l'ouverture de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle Universitaire(MSPU), en 2022, phase 1 de ce projet structurant.De nouvelles phases du projet seront entreprises ultérieurement :* Phase 1 bis: Réaménagement de l'entrée de l'ancienne clinique en logements pourinternes en médecine et leurs familles. _* Phase 2: cette phase concerne le développement du volet universitaire en lien avecl'innovation médicale et sera faite en deux parties: la réhabilitation des bâtimentsexistants - clos et couverts (phase 2A) et création d'un nouveau bâtiment avecaménagement intérieur de l'ensemble (phase 2B).La localisation et la description sont précisées en annexe 1 du présent arrêté.ARTICLE 3 - Durée de la décision et délaiLa décision prend effet à compter de sa date de notification.Le projet est au stade suivant : phase opérationnelle — travaux préparatoires.
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 2 ¥.3 - ©o / Dossier n°232124142h13
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Le calendrier prévisionnel des actions subventionnées est précisé en annexe 3 du présent ar-rêté.La date de livraison prévisionnelle de l'opération globale est prévue enjuin 2030.Conformément au cahier d'accompagnement national de la mesure recyclage foncier dufonds vert, les actions financées par le fonds vert dans le cadre du présent arrêté doiventêtre soldées dans un délai permettant le paiement des factures, relatives aux dépenses cou-vertes par la subvention (article 4.3 du présent arrêté), au plus tard le 31 décembre 2028.Le projet subventionné doit connaître un commencement d'exécution dans un délai de deuxans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximumsur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans.ARTICLE 4 - Financement du projet41. Bilan économique global de l'opération d'aménagementLe coût global de l'opération s'élèveà 30 549 424 euros hors taxes pour un total de recetteset un total de subventions de 12 919 673 euros hors taxes.Le bilan d'opération, avant intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier), fait appa-raître un déficit global d'opération qui s'élève à 17 629 751 euros.Le montant des dépenses éligibles pour cette première phase s'élève à 2 181 043 euros,Un bilan financier prévisionnel est joint en annexe 2 au présent arrêté.4.2. Engagements financiers de l'ÉtatPour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subventionfixée à la somme de 850 000 € (HUIT CENT CINQUANTE MILLE euros). Ce montant constituel'engagement ferme de l'État dans le cadre de la présente décision.Dans le cas où le déficit du projet hors intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier)serait inférieur —- au moment du solde de la subvention et à la clôture de l'opération globale -au montant de la subvention, celle-ci serait recalculée à la baisse dans la limite du déficiteffectivement constaté.Au cas où le déficit de l'opération d'aménagement serait supérieur - au moment du solde dede la subvention et à la clôture de l'opération globale - au montant prévisionnel indiqué à'article 4.1, le montant de la subvention du recyclage foncier France Nation Verte ne pourrapas être révisé à la hausse.4.3. Dépenses couvertes par la subvention' Cette subvention permettra de réaliser de façon prioritaire des dépenses relatives à l'actionde recyclage foncier au sein de l'opération globale d'aménagement.La subvention sera affectée aux actions suivantes:Poste de dépense 1: purge/désamiantage/retrait du plomb/démolition |+ descriptif détaillé de l'action : purge/désamiantage/retrait du plomb/démolitionRecyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- ? 8 3 -ao A / Dossier n°232124143/13
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+ montant prévisionnel : 1 880 210 €Poste de dépense 2 : frais de maîtrise d'œuvre- descriptif détaillé de l'action : maîtrise d'œuvre/honoraires sur travaux* montant prévisionnel : 300 833 €4,4. Echéancier prévisionnel des appels de fonds. 2025 (y compris l'avance TOTAL de laAnnee de 15 % le cas échéant) ane mad subventionour le porteur 255 000€ 425 000 € 170000€ | no 00000€de trait (30 %) (50 %) (20 %)
ARTICLE 5 - Modalités de règlement de la subvention de l'État au bénéficiaire51. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent est imputée sur les crédits budgétairesouverts sur le programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires._A titre indicatif imputation budgétaire sera la suivante :* Centre financier: 0380-ACAL-DP10* Domaine fonctionnel : 0380-03-02 recyclage foncier¢ Centre de coût : DDT 010 010* Code d'activité : 38003020101* Localisation interministérielle : TROYES/103875.2. Modalités de règlement des versements5.2.1. AvanceUne avance correspondant à 15 % de la subvention attendue sera versée sur simple demandepar courrier du porteur de projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencementd'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet).5.2.2. AcompteDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 % du montant maximum de la subvention, sur production, par le porteur de pro-jet, pour chaque appel de fonds, des pièces justificatives suivantes :* un courrier de demande de paiement signé et daté ;* un état récapitulatif des factures objets de l'acompte daté et certifié exact par le re-présentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignatairedes dépenses du porteur de projet. Il porte la mention « service fait » et atteste que'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cetétat récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le biland'opération porté en annexe ;Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 23 -©S 4 / Dossier n°232124144/13
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° un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle quecelui porté en annexe.Le montant de l'avance sera déduit du montant du premier acompte demandé.5.2.3. intsLe solde de la subvention sera liquidé conformémentà l' article. 4.2. et versé, sur présentationdes pièces justificatives suivantes:* un courrier de demande de paiement signé et daté ;* un état récapitulatif des factures objets de l'acompte daté et certifié exact par le re-présentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignatairedes dépenses du porteur de projet. Il porte la mention « service fait » et atteste quel'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cetétat récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le biland'opération porté en annexe;° un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle quecelui porté en annexe ;* un rapport d'exécution de l'action de recyclage foncier et une note récapitulativeprésentant l'avancement de l'opération d'aménagement globale accompagnée dephotos et précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation des dépensesfléchées et de la conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.5.2.4, Clôture de l'opération globaleÀ l'échéancede cet arrêté correspondant à la clôture de l'opération globale, le porteur de _projet s'engage à en informer l'État et à fournir les pièces permettant, le cas échéant, de re-calculer la subvention définitive conformément à l'article 4.2 :* décompte général et définitif des actions réalisées;* certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux ;© rapport d'exécution de l'action de recyclage foncier accompagné de photos et PEsant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique;¢ bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle que ce-lui porté en annexeÀ la clôture de l'opération, le bénéficiaire s'engage à reverser à l'État, le cas échéant, le trop-perçu.5.3. FacturationLes versements font l'objet de demandes de paiement (avance, acompte ou solde) transmisespar le porteur de projet, par voie dématérialisée à l'adresse suivante :ddt-fondsfriches@aube.gouv.fraccompagnées des pièces justificatives mentionnées au sein des articles 5.2.2 à 5.2.4 et adres-es au format « pdf ».Le courrierr de demande de paiement signé doit préciser aa minima les informations suivantes:+ _ l'objet de la demande;Recyclage foncier des sache / Décision n° DDT-ANCT-2025- 2 33 -@OA / Dossier n°232124145/13
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+ ladate;° le numéro du dossier sur plateforme Démarches simplifiées ;¢ le numéro d'engagement juridique ;¢ le montant de la subvention;¢ le montant de l'avance, acompte ou solde demandé;° les montants déjà appelés lors des acomptes précédents.L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virement adminis--tratif sur le compte ouvert sous les coordonnées suivantes :
Banque de France1; Rue fa Vriliére75001 PARIS SERVICE DE GESTION COMPTSBLEOE TROYES143 AV PIERRE BROSSOLETTE10006 TROYES CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RI: 30001 90844 C1000000000 19IBAN: FRAt 3000 1008 4401 0000 0000 019BIC; .BOFEFRPPCCT
5.4. Facturation et domiciliation des parties
Vraane KLEGE APP} eiteroortige oees ceSehr
Les demandes de paiement, accompagnées des pièces justificatives, seront transmises par lebénéficiaire.L'administration se libérera des sommes dues au titre du présent arrêté par virementadministratif sur le compte du bénéficiaire.La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :
Service administratifNom du service Adresse N° téléphane .adresse électroniquePréfecture de départe- 1, boulevard rinn in@aube.gouv.frment - service en charge | Jules Guesde - 03 25 46 21 37DDT del' _ ANDT de l'Aube — DIRECTION /ANCT | sooo TROYES | amandine.bucci@aube.gouvfrdu suivi du opérationnelet finacier du projet 03 25 46 2117Porteur de projet - ser-vice en charge du suividu projet et de la factu-'rationService finances - TCM 1, Place RobertGalley - 10000TROYESmarie.levssene@ville-troves.fr03 25 42 68 11je ar ille-tr fr03 25 42 3457Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 28 3 - ©© À / Dossier n°232124146/13
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ARTICLE 6 - Suivi du projetLe porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article5.4 de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et de pi-- lotage) relatifs au projet, et pourra y participer.Le porteur de projet veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effectivedu projet, objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour le calen-drier de réalisation que pour le niveau de qualité.Le porteur de projet signale, dans les meilleurs délais, aux services de l'État cités à l'article 5.4tout retard au dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notamment-en cas de modification de la programmation urbaine et de la diminution des ambitions en. matière d'exemplarité écologique. || précise le nouveau terme envisagé de réalisation du pro-jet. | |Au vu de ces modifications, en cas d'inexécution ou d'exécution partielle du programme, ouen cas de non-respect des règles de compatibilité avec des fonds européens, l'État se réservele droitde prononcer de plein droit la résiliation de cet arrêté en mettant en œuvre dans lesconditions prévues à l'article 9 la procédure de reversement des sommes indüment perçues.Dans le cas contraire, les modifications font l'objet d'un avenant au présent arrêté.Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en causesubstantiellementles objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er. .ARTICLE 7 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fondsvert — France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisammentlisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels,sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous les docu-ments de communication et en annonce des travaux (panneaux de chantiers en particulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5.4 àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.ARTICLE8 - Modification de la décisionToute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution de la présente décisionpeut impliquer la mise à jour des annexes ou la signature d'un arrêté modificatif selon lanature des évolutions. Les éléments modifiés ne doivent pas conduire à remettre en causesubstantiellement les objectifs prioritaires définis à l'article 2. |ARTICLE 9 - Modalités de reversementL'État pourra exiger le reversement total où partiel de la subvention versée dans les cassuivants :* modification de l'objet de la subvention sans autorisation ;
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+ incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie desopérations objet de la présente décision, conduisant à leur suspension ou leur arrêtdéfinitif; — |* affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévuespar la présente décision ;¢ dépassement du plafond des aides publiques perçues.Le bénéficiaire établira, pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade deréalisation de l'opération. |Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été àdes fins autres que celles objets de la présente décision, devront être reversées àl'administration. Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé au prorata des dépensesengagées à la date d'effetde l'état de clôture.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire selibérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administrationdans les cas exposés ci-dessus. L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai conduiral'administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Directiongénérale des finances publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteurprécisant les termes du règlement.ARTICLE 10 - ExécutionLa Direction départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait en deux exemplaires à TROYES, le 1! get.N° EJ : 2104789967
Le Préfet de la région Grand Est Le Préfet de département
À
Jacques WITKOWSKI Pascal COURTADE
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 283 -So4i / Dossier n°232124148/13
recueil n°009 du 09/01/2026 48
Annexes techniques et financières à la décision n°DDT-ANCT-2025-Mesure Recyclage foncier Fonds Vert 2025
Annexe 1 : Localisation et illustration du projetAnnexe 2 : Bilan d'aménagement de l'opération |Annexe 3 : Calendrier de l'opération
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 2 #3 -OGoOd / Dossier n°232124149/13
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Recyclage foncier des friches/ Décision n° DDT-ANCT-2025- 2€3 ~O@4 / Dossier n°23212414
recueil n°009 du 09/01/2026 50
Annexe Snanetire sous la forme de l'annexe du dossier dé osé ,p
NE PAS SUPPRIMER DE LIGNES
_ Détaitfer tes dépenses directement limputables sur les surfaces du projet
DEPENSES mel en |QUANTITE "fe sa. Uris ectenue | MONTANTHT | MONTANTITC MONTANT HTR* démmiyvy Weroyveen cotannmeEtA11- Acquisitions fanciéres | me? tery:A12- Frais de notaire et frais annexes sur fonciee ;A13- Evictions41> Etudes pré-« —Etudes liées au foncier et pollutions obligation ICPECi-Travaux éventuels de remise en état du foncier ~ET Travaux de Désamilantage et retrait du plomb du haw Mee i À 880 210€ 2256 252 € 1880210 d(14-Dépoliution des sois (er aaix souterraines) We ee .LR tee ne ere | D |anciens àCIE: Actualisation - révisions sur travaux - remise en état du fancier | Re ee ET 7a eee en merryCi-Travaux de construction et d'aménagement 'in —— ue.€33- Travaus de réhabilitation du bati existant ï {mi de SDP É 613 S50 € 7 936 366 €ravaux de construction de badiments neufs _ dim! de SDP Havdiquel 160) =CHE: Travaux VAD complémentaires é mm terrainC27- Travaux d'aménagement extérieur espaces verts, ..) m' terrain _28 Acsualsation - révisions sur travaux - aménagement et construction ' | 742287 € _ 86697€C3- Honoraires sur travaux, frais de maîtrise d'ruvre : F1 427500TER Po Scene pu Ne à men agen PP.)2- Autres tones et redevances à la {tas d if =Assainissement
Frais de communication, de commercialisation | | 4500 € SanneAssurances (Dommage ouvrages, Garantie Financière d'Achévement} _ | : j F 49153 € iF iH ¢= Autres : 53 245 € 644946 ; i
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 2.8 3- Oo / Dossier n°23212414n/13
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RECETTES: indiquerleprixdeRATIO marchéauanrre |Sapertiel anne ke) | monranrar | monranrric | local fenen colonne D où SU sefon et}dan pour lesloyers)
Al- Merci de vérifier les sous-totaus1- Libre et accession aidée {hors L.302-5 du CCH} m* SHABA111-Logement libre collectif my'SHAR'Ali2-Logement libre individuel in SHABA113-Logement libre lot à hâtir RÉ SHARA12- Logements sociaux{= logements locatits sociaux, en accession sociale ou apparentés tels que mn' SHAB :Pa au L.302-5 du CCH) us Merci de vérifier les spus-totauxAt21-Logement social collectif me SHAR| Al22-Logementsocial individuel m? SHAËA2- Tertiaire et activités économiques | Merci de vérifier Les sous-fotaux .A21- Bureaux CET ;A2. Activités artisanales | Lu mssA23- Activités industrielles CETA24- Activités logistiques . GETA25- Commercespied d'immeubles CE]A26- Coque commerciale nm? su
DRE DOTE CTE 2 ace sak Men :
Lovers de Lagements (loyer annuel» 35,59) À 306 005 € 1567207 € Merci de vérifier ies saus-totaux(B11- Loyer de mise à disposition temporaire {jusqu'a la construction / réhagititatian} me SHAB{BL2- Loyer Logements libres : 537 | me SHAR 13 83772 ¢ 108 526 €IB13- Lover Logements sociaux _ mm SHAB |&2- de Tertiaire et activites ac: x 15,59} 4713 668€ 5 656 401 € Merci de vérifier les seus-totaux(821 Bureaux i me SU | | :1822- Activités artisanales jo: GET j(823. Activités industrielles | | | RE1823. Activités logistiques | | sv | _ |Commerces pied d'immeubles 165 ne SU 8 15 840 € 19 008 €Coque commerciale . em? SUbe conn 5969 | préciser 4 286 512 € 343 814 €83- Loyer fictif pour occupation pour compte propre{foyer annuel équivalent ds marché x 15,59 ou montant annuel du crédit-buit x préciserC1- Cessions de foncier pour équipements et espaces publics à la collectivit - ip de terrail(C2- Participation pour remise d'ouvrage fen concession) q S préciserC3- Apport en nature (fancier, ete.) . ae À. th? de terraisC4- Subvention d'équilibre (concédant ou régie)CS- Complémentsde prix ou d'intéressementDi-SubventionsANRUD2- SubventionsANAHD3- SubventionsADEME hors fords frichesD4- SubventionsBanque des TerritoiresD6- Subventions publiques ~ Collsenivirés locales Hors concédant ou régie e7- Subventions publiques européennes | : 1 000 000 © 1000000 Finaocement Europe - FEDER Efficacité energétiqueFinancement Région Grand Est : Soutien aux IFS1 5 500Ë GOO € + Soutien hébergement santé 400 000 € :
Merci de vérifier les sous-totaux ou les formules de calcui
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 283 -©o À / Dossier n°2321241412/13
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ANNEXE 3: Calendrier de l'opération
Début de l'opération : Décembre 2021Fin d'opération : Juin 20301/ Travaux de purge/désamiantage/retrait du plomb/démolition° début réel : Avril 2025* fin réelle : Juin 20262/ Maîtrise d'œuvre :+ début réel : Février 2025* fin prévisionnelle : Décembre 2028 —
Recyclage foncier des friches / Décision n° DDT-ANCT-2025- 2 83-OcA / Dossier n°2321241413/13
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Direction départementale des territoires
DDT-ANCT-2025-321-002 - Arrete d'attribution
de subvention du 20 novembre 2025 relatif au
projet de reconversion de la friche Doré Doré à
Méry-sur-Seine
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Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025-39. - COL
DE L'AUBE NATIONigalité agit «« Mobiliser - AccélérerFraternité
Fonds vert 2025Axe 3 - Amélioration du cadre de vieMesure Recyclage foncier
ARRÊTÉ D'ATTRIBUTION DE SUBVENTIONn° DDT-ANCT-2025- 324- 00.2,relatif au projet de reconversion de la friche Doré Doréà MERY-SUR-SEINE (AUBE-10)Dossier DS n° 25380044
la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatiqueet renforcement de la résilience face à ses effets ;la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour desprojets d'investissement;le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Jacques WITKOWSKI ,Préfet de la région Grand Est, Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Est,Préfet du Bas-Rhin ;le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, Préfetde l'Aube;le cahier d'accompagnement 2025 des porteurs de projet et des servicesinstructeurs relatif à la mesure Recycler le foncier du dispositif France NationVerte;la demande de subvention du bénéficiaire déposée sur la plateforme« Démarches simplifiées » en date du 17 juillet 2025 sous la référence n°25380044 ;la décision du préfet de région en date du 25 septembre 2025 ;
/ Dossier n°253800441h13
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DECIDE
ARTICLE 1 - ObjetLe présent arrêté a pour objet d'attribuer à la communauté de communes Seine et Aube, 11Rue Delaitre à MERY-SUR-SEINE (10170), représentée par Monsieur Loic ADAM, président de lacommunauté de communes Seine et Aube, ci-après dénommé « le porteur de projet », unesubvention de l'État pour contribuer à la réalisation du projet de reconversion de la fricheDoré Doré sur la commune de Méry-sur-Seine (Aube), ci-après désigné « le projet ». Il préciseégalement les modalités selon lesquelles l'État apporte son concours financier à la réalisationde ce projet, au titre du programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dansles territoires ou « fonds vert » (Mesure 3.2 - Recyclage foncier).
| ARTICLE 2- Description du projetLe bénéficiaire mettra en œuvre, à son initiative et sous sa responsabilité, en cohérence avecle calendrier de réalisation et les objectifs de l'opération visés en annexe, le projet suivant :reconversion de la friche Doré Doré au travers de l'aménagement du site dont les parcellesseront en partie cédées à des opérateurs économiques et en partie destinées à laconstruction ultérieure d'un pôle de services et de santé.La localisation et la description sont précisées en annexe1 du présent arrêté.ARTICLE 3 - Durée de la décision et délaiLa décision prend effet à compter de sa date de notification.Le projet est au stade suivant : phase opérationnelle,Le calendrier prévisionnel des actions subventionnées est précisé à l'article en annexe 3 duprésent arrêté.La date de livraison prévisionnelle de l'opération globale est prévue enjuillet 2026.Conformément au cahier d'accompagnement national de la mesure recyclage foncier dufonds vert, les actions financées par le fonds vert dans le cadre du présent arrêté doiventêtre soldées dans un délai permettant le paiement des factures, relatives aux dépensescouvertes par la subvention (article 4.3 du présent arrêté), au plus tard le 31 décembre 2028.Le projet subventionné doit connaître un commencement d'exécution dans un délai de deuxans à compter de la date de la présente décision, éventuellement prorogé d'un an maximumsur demande du bénéficiaire avant expiration du délai de deux ans.
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 334 - OOS. / Dossier n°25380044| 2/13
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ARTICLE 4 - Financement du projet-41. Bilan économique global de l'opération d'aménagementLe coût global de l'opération s'élève à 546 334 euros hors taxes pour un total de recettes etde subventions de 109 470 euros hors taxes,Le bilan d'opération, avant intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier), faitapparaître un déficit global d'opération qui s'élève à 436 865 euros.Le bilan financier prévisionnel est joint en annexe au présent arrêté.4.2. Engagements financiers de l'ÉtatPour la réalisation du projet, l'État apporte une contribution sous la forme d'une subventionfixée à la somme de 197 567 € (CENT QUATRE-VINGT DIX-SEPT MILLE CINQ CENT SOIXANTE-SEPT euros). Ce montant constitue l'engagement ferme de l'État dans le cadre de la présentedécision.Dans le cas où le déficit du projet hors intervention du fonds vert (mesure recyclage foncier)serait inférieur — au moment du solde de la subvention et à la clôture de l'opération globale -au montant de la subvention, celle-ci serait recalculée à la baisse dans la limite du déficiteffectivement constaté.Au cas où le déficit de l'opération d'aménagement serait supérieur - au moment du solde dede la subvention et à la clôture de l'opération globale - au montant prévisionnel indiqué àl'article 4.1, le montant de la subvention du recyclage foncier France Nation Verte ne pourrapas être révisé à la hausse.4.3. Dépenses couvertes par la subventionCette subvention permettra de réaliser de façon prioritaire des dépenses relatives à l'actionde recyclage foncier au sein de l'opération globale d'aménagement.La subvention sera affectée aux actions suivantes :Poste de dépense 1 : études+ descriptif détaillé de l'action : études pré-opérationnelles et liées au recyclage foncier« montant prévisionnel : 8 000 €Poste de dépense 2 : désamiantage+ descriptif détaillé de l'action : désamiantage/retrait du plomb* montant prévisionnel : 42 000 €Poste de dépense 3 : déconstruction+ descriptif détaillé de l'action : travaux de déconstruction _- montant prévisionnel : 70 000 €Poste de dépense 4 : dépollution¢ descriptif détaillé de l'action : travaux de dépollution des sols+ montant prévisionnel : 18 000 €Recyclage foricier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- di - ook / Dossier n°253800443/13
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Poste de dépense 5 : archéologie¢ descriptif détaillé de l'action : travaux liés à l'archéologie« montant prévisionnel : 4 615 €Poste de dépense 6 : aménagement du site¢ descriptif détaillé de l'action : travaux d'aménagement« montant prévisionnel : 266 000 €Poste de dépense 7 : frais de maîtrise d'œuvre+ descriptif détaillé de l'action : maîtrise d'ceuvre/honoraires sur travaux- montant prévisionnel : 24 840 €
4.4, Echéancier prévisionnel des appels de fonds
2025 (avance de15%+ |Année . acompte de 15% le cas 2026 2027 TOTAL se "subventionéchéant)Dour le por bil 59 270;10€ 98 78350€ | 3951340€ | nere) 9 Fda prit (30 %) (50 %) (20 %)
ARTICLE 5 - Modalités de règlement de la subvention de l'État au bénéficiaire51. Imputation budgétaireLa subvention mentionnée à l'article précédent est imputée sur les crédits budgétairesouverts sur le programme 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans lesterritoires.À titre indicatif imputation budgétaire sera la suivante :¢ Centre financier : 0380-ACAL-DP10* Domaine fonctionnel : 0380-03-02 recyclage foncier° Centre de coût : DDT 010 010®* Code d'activité : 38003020101* Localisation interministérielle : MERY-SUR-SEINE/102335.2. Modalités de règlement des versements5.2.1. AvanceUne avance correspondant à 15 % de la subvention attendue sera versée sur simple demandepar courrier du porteur de projet accompagnée d'une pièce justifiant le commencementd'exécution du projet (acte juridique passé pour la réalisation du projet).Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- à9j - CC. / Dossier n°253800444fi3
recueil n°009 du 09/01/2026 59
5.2.2. AcompteDes acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l'avancement du projet sans pouvoirexcéder 80 % du montant maximum de la subvention, sur production, par le porteur deprojet, pour chaque appel de fonds, des piéces justificatives suivantes:° un courrier de demande de paiement signé et daté;* un état récapitulatif des factures objets de l'acompte daté et certifié exact par lereprésentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignatairedes dépenses du porteur de projet. Il porte la mention « service fait » et atteste quel'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cetétat récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le biland'opération porté en annexe;* un bilan actualisé de l'opération au vu de I' exécution réelle, sur le même modèle quecelui porté en annexe.Le montant de l'avance sera déduit du montant du premier acompte demandé.5.2.3. SoldeLe solde de la subvention sera liquidé conformément à l'article 4.2 et versé, sur présentationdes pièces justificatives suivantes :* un courrier de demande de paiement signé et daté;° un état récapitulatif des factures objets de l'acompte daté et certifié exact par lereprésentant du porteur de projet et, le cas échéant, le comptable public assignatairedes dépenses du porteur de projet. I! porte la mention « service fait » et atteste quel'ensemble des dépenses présentées fait partie de la dépense subventionnable. Cetétat récapitulatif détaillé des dépenses fléchées devra être en cohérence avec le biland'opération porté en annexe; |* un bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle quecelui porté en annexe;* un rapport d'exécution de l'action de recyclage foncier et |une note récapitulativeprésentant l'avancement de l'opération d'aménagement globale accompagnée dephotos et précisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique.Le versement de la subvention sera effectué sur justification de la réalisation des dépensesfléchées et de la conformité au projet visé dans le présent arrêté et ses annexes.5.2.4. Clôture de l'opération globaleÀ l'échéance de cet arrêté correspondant à la clôture de l'opération globale, le porteur deprojet s'engage à en informer l'État et à fournir les pièces permettant, le cas échéant, derecalculer la subvention définitive conformément à l'article 4.2 :* décompte général et définitif des actions réalisées ;°__ certificat d'achèvement du projet et un certificat de conformité des travaux ;* rapport d'exécution de l'action de recyclage foncier accompagné de photos etprécisant les résultats obtenus en matière d'exemplarité écologique ;° bilan actualisé de l'opération au vu de l'exécution réelle, sur le même modèle quecelui porté en annexeRecyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 45) ~Ood- / Dossier n°253800445/13
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À la clôture de l'opération, le bénéficiaire s'engage à reverser à l'État, le cas échéant, le trop-perçu.
5,3, FacturationLes versements font l'objet de demandes de paiement (avance, acompte ou solde) transmisespar le porteur de projet, par voie dématérialisée à l'adresse suivante :ddt-fondsfriches@aube.gouv.fr |accompagnées des pièces justificatives mentionnées au sein des articles 5.2.2 à 5.2.4 etadressées au format « pdf ».Le courrier de demande de paiement signé doit préciser a minima les informations suivantes :° l'objet de la demande;° la date;+ le numéro du dossier sur plateforme Démarches simplifiées ;* le numéro d'engagement juridique ;° le montant de la subvention;° le montant de l'avance, acompte ou solde demandé ;* les montants déjà appelés lors des acomptes précédents.L'administration se libère des sommes dues au titre du présent arrêté, par virementadministratif sur le compte ouvert sous les coordonnées suivantes :
Banque de France1, Rue la Villière | SERVICE DE GESTION COMPTABLE78001 PARIS DE ROMILLY-SUR-SEINE17 RUE ARAGO10105 ROMILLY SUR SEINE CEDEX
Relevé d'identité Bancaire (RIB) 053
RIB: 30001 00844 E 105100000040IBAN : FR41 3000 1008 44€1 0500 0000 940BIC: BOFEFRPPCCT
5.4. Facturation et domiciliation des partiesLes demandes de paiement, accompagnées des pièces justificatives, seront transmises par lebénéficiaire.L'administration se libérera des sommes dues au titre du présent arrêté par virementadministratif sur le compte du bénéficiaire.La domiciliation des parties pour la gestion des flux financiers est précisée ci-après :Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 5.94 - ODA, / Dossier n°253800446/13
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Service administratifN° téléphoneNom du service Adresse à ji àadresse électroniquePréfecture de 1, boulevard | corinne.oudin@aube.gouv.frdépartement - service en Jules Guesde- | 03 25 46 21 37charge du suivi DDT de l'Aube - DIRECTION / ANCT 10000 TROYES amandine.bucci@aube.gouv.fropérationnel et financierdu projet 03 25 46 2117Porteur de projet -service en charge du suivi | Communauté de communes Seine etdu projet et de la AUbefacturation
11 Rue Delaitreà MERY-SUR-SEINE (10170)dgs@comcomsa.fr03 25 25 25 16
ARTICLE 6 - Suivi du projetLe porteur de projet s'engage à informer régulièrement les services de l'État cités à l'article .5.4 de l'avancement du projet et à transmettre un bilan semestriel d'exécution.En particulier, l'État devra être informé de la tenue des comités de suivi (techniques et depilotage) relatifs au projet, et pourra y participer.Le porteur de projet veille à ce que son plan de financement permette la réalisation effectivedu projet objet du présent arrêté, dans les conditions que prévoit celui-ci, tant pour lecalendrier de réalisation que pour le niveaude qualité.Le porteur de projet signale, dans les meilleurs délais, aux services de l'État cités à l'article 5.4tout retard ou dégradation significatifs constatés dans le déroulement du projet notammenten cas de modification de la programmation urbaine et de la diminution des ambitions enmatière d'exemplarité écologique. || précise le nouveau terme envisagé de réalisation duprojet.Au vu de ces modifications, en cas d'inexécution ou d'exécution partielle du programme, ouen cas de non-respect des règles de compatibilité avec des fonds européens, l'État se réservele droit de prononcer de plein droit la résiliation de cet arrêté en mettant en œuvre dans lesconditions prévues à l'article 9, la procédure de reversement des sommes indûüment perçues.Dans le cas contraire, les modifications font l'objet d'un avenant au présent arrêté.Celui-ci précise les éléments modifiés sans que ceux-ci puissent conduire à remettre en causesubstantiellement les objectifs et principes généraux de l'arrêté définis à l'article 1er.ARTICLE 7 - Publicité et communicationLe porteur de projet doit mentionner la participation financière de l'État au titre du « Fondsvert — France nation verte » à cette opération. Il devra en faire état, de manière suffisammentlisible, sur l'ensemble des documents établis (plaquettes, invitations, supports audiovisuels,sites internet ou autres) et lors des manifestations valorisant l'objet du financement.Les logos du Fonds vert et de « France nation verte » doivent être affichés sur tous lesdocuments de communication et en annonce des travaux (panneaux de chantiers enparticulier).Le porteur de projet s'engage par ailleurs à associer les services de l'État cités à l'article 5.4 àl'organisation de toute manifestation publique de communication relative au projet.
Recyclage foncier des friches/ Décision n°DDT-ANCT-2025- 3.9) - OO,7h13 / Dossier n°25380044
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ARTICLE 8 - Modification de la décisionToute modification dans le contenu ou dans les modalités d'exécution de la présente décisionpeut impliquer la mise a jour des annexes ou la signature d'un arrêté modificatif selon lanature des évolutions. Les éléments modifiés ne doivent pas conduire à remettre en causesubstantiellement les objectifs prioritaires définis à l'article 2.ARTICLE 9 - Modalités de reversementL'État pourra exiger le reversement total ou partiel de la subvention versée dans les cassuivants:* modification de l'objet de la subvention sans autorisation ;* incapacité pour le bénéficiaire d'exécuter ou de faire exécuter tout ou partie desopérations objet de la présente décision, conduisant à leur suspension ou leur arrêtdéfinitif;* affectation des subventions financières de l'État à des fins autres que celles prévuespar la présente décision ;°__ dépassement du plafond des aides publiques perçues.Le bénéficiaire établira, pour la part des opérations réalisées, un état de clôture au stade deréalisation de l'opération.Les sommes perçues par le bénéficiaire qui n'auraient pas été utilisées, ou qui l'auraient été àdes fins autres que celles objets de la présente décision, devront être reversées àl'administration. Dans les autres cas, le bénéficiaire sera payé au prorata des dépensesengagées à la date d'effet de l'état de clôture.Dans les trente (30) jours consécutifs à la validation de l'état de clôture, le bénéficiaire selibérera spontanément par tous moyens à sa convenance des sommes dues à l'administrationdans les cas exposés ci-dessus. L'inertie du bénéficiaire à l'expiration de ce délai conduiral'administration à confier le recouvrement desdites sommes aux services de la Directiongénérale des finances publiques, qui émettront un titre de recettes à l'encontre du débiteurprécisant les termes du règlement.ARTICLE 10- ExécutionLa Direction départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté.Fait en deux exemplaires à TROYES, le 20 NOV, 2025N° EJ:
Le Préfet de la région GrandEst Le Préfet de départementLe Pour lePréfet et par délégation heLe Secrétaire Général pour les AffairesJacques MITÉOMWSKI Européennes Pascal COURTADE
; Le e foncier des friches/ Décision n°DDT-ANCT-2025- 49) . CO, / Dossier n°253800448/13
recueil n°009 du 09/01/2026 63
Annexes techniques et financières à la décision n°380-GE-2025-Mesure Recyclage foncier Fonds - Vert 2025
Annexe 1 : Localisation et illustration du projetAnnexe 2 : Bilan d'aménagement de l'opérationAnnexe 3 : Calendrier de l'opération
Recyclage foncier des friches/ Décision n°DDT-ANCT-2025- 39; ~ CO. / Dossier n°25380044| 9/13
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ANNEXE 1 : Localisation et illustration du projet
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 25} - COR, / Dossier n°2538004410/13 |
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ANNEXE2 : Bilan d'aménagement de l'opération
Recyclage foncier des friches / Décision n*DDT-ANCT-2025-Qj - COQ,11/13 / Dossier n°25380044
OU DE :Amén r vendre un foncier viabilisé ment) où Remettre en état les terrains et vendre des ns NOT
étailtertes dépenses directement imputahies 4aot le périmätre de lense mble du projet .ioIREPENSES oneSHANE [Mra] pci | ons neve tue | MOMTANT HT MONTANT HIB Bones | rmencolonne © |ts ee 7 neAe eet 4353 4 ee mi SalFraë 2 :- js 22530 es~ foscer at 144003 6200
er* ICE fgudies, for: eae ieee ee A6154. RE ae | 70005 4 700004~ Tae de atratraitdu giombdu bad te | 42000 4 420004: dug ais (at aux sovtarral Dr 8000 € 18000€- dertres frais da remise en état (sécurisation, enlèvement des décrets, delay usig hors dépollution, conforkemaent Sémentagedes anciens Équisements we: "révisions sur yuma en deat du = Lanetac $205)phe ipfrastructuras (sais i 246000 ¢ 266000¢. : n F 7: | :
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RECETTES
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53000438000€
28000rgetEs oe é » oe- Cessions de foncier c 4 at snares oublics à is collecthitéParti pour remisedo EN CONCESSIONor an nature ier, etcSubvention d'équilibre [roncédantau résiements de prixou d'intéressament re de~Su bventions- SubventionsSubventions : hors fonds fichesSubventionsBanque des Terr toiresAutres subventions kSubventions publi ques Collectivitéslocates Hors concédant ov reek 48470€Subventions ou bil aur esAutres subventions
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 29)! - COQ12/13 / Dossier n°25380044
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ANNEXE 3 : Calendrier de l'opération
Début de l'opération : mai 2025Fin d'opération : juillet 2026
1/ Etudes :* début réel : mai 2025° fin prévisionnelle : novembre 20251/ Travaux de déconstruction et désamiantage:° début prévisionnel: décembre 2025¢ fin prévisionnelle : février 20262/ Travaux de dépollution des sols :°*__ début prévisionnel : décembre 2025* fin prévisionnelle : février 20263/ Travaux d'aménagement VRD :° .début prévisionnel : mars 2026" fin prévisionnelle : Juillet 2026
Recyclage foncier des friches / Décision n°DDT-ANCT-2025- 29{ - O02,13/13 / Dossier n°25380044
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Préfecture de l'Aube
SCIAT-PAT-2026 005-001 - Arrêté du 5 janvier
2026 portant dérogation du taux de
subventionnement pour la création d'un
complexe multisports par la commune de
ROMILLY-SUR-SEINE
recueil n°009 du 09/01/2026 70
a ane | SERVICE DE LA COORDINATIONa | INTERMINISTÉRIELLE ET DEÉgalité | | L'APPUI TERRITORIALFraternité
Arrêté n° SCIAT-PAT-2026 0057 O0Aportant dérogation du taux de subventionnementpour la création d'un complexe multisports, par la commune de ROMILLY-SUR-SEINEDOTATION D'ÉQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUXExercice 2024Programme 119Domaine fonctionnel 0119-01-06EJ : 2104326162
LE PREFET DE L'AUBEChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l'article L.2334-27 ;VU le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;VU l'arrêté préfectoral n° SCIAT-PAT-2024086-001 du 26/03/2024, allouant à la commune deROMILLY-SUR-SEINE une subvention de 300 000 € correspondant à 4 % d'une basesubventionnable de 7 971 275,00 € au titre de la dotation d'équipement des territoires rurauxpour la création d'un complexe multisports ;Considérant que le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 prévoit un droit de dérogation reconnuau préfet; que les subventions et concours financiers aux collectivités locales entrent dansson champ d'application, 1° de l'article 1;Considérant que l'article R.2334-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT)relatif à la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) dispose: «Le taux desubvention ne peut être inférieur à 20 % du montant prévisionnel hors taxe de la dépensesubventionnable.Lorsqu'elles contribuent au financement de projets d'investissement, la dotationd'équipement des territoires ruraux, la dotation politique de la ville, la dotationde soutien àl'investissement local et la dotation de soutien à l'investissement des départements nepeuvent représenter, employées seules ou de manière combinée, plus de 80 % du montantprévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le bénéficiaire. » ;Sur proposition de monsieurle secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
de
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x à Kee Bitar nt ds ... 40k Trane CaAs 41.02 9249 IN'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 36 00
so 1
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ARRETEArticle premier: Par dérogation aux dispositions de l'article R.2334-27 du code général descollectivités territoriales, le taux concernant la création d'un complexe multisports, pourlequel la commune de ROMILLY-SUR-SEINE bénéficie d'une subvention DETR d'un montant de300 000 €, est de 4%;Article 2 : Monsieur le secrétaire général, madame le directeur régional des finances publiquesRégion Grand-Est et du département du Bas-Rhin, monsieur le directeur départemental desterritoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de l'Aube. Une copie sera adressée à monsieur le maire de lacommune de ROMILLY-SUR-SEINE.
Troyes, le 05/04/2026le Préfet,
Pascal COURTADE
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Préfecture de l'Aube
Arrêté BSIPA2026009-0002 prononcant la
fermeture administrative temporaire
del'établissement à l'enseigne VIVAL sis 25 av
Gallieni à Sainte Savine
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PREFET : £Liberté Bureau de la Sécurité IntérieureÉgalité : = .Fraternité et des Polices Administratives
ARRÊTÉ n°BSIPA2026009 - 00:0 2.
prononçant la fermeture administrative temporairede l'établissement à l'enseigne « VIVAL »sis 25 avenue Gallieni à SAINTE-SAVINE
Le préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L.333-2 du Code de la sécurité intérieure ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.121-1 ;Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE en qualité de préfet del'Aube ;Vu le rapport de la police nationale de Troyes en date du 26 octobre 2025, sollicitant la fermetureadministrative de l'établissement à l'enseigne « VIVAL », dont l'activité principale est le commerced'alimentation générale, exploité par Madame KARROUBI Afef, situé au 25 avenue Gallieni, 10300SAINTE-SAVINE ;Considérant que la police nationale est intervenue le 16 octobre 2025 pour un vol avec violence auxabords de l'église de Sainte-Savine, située sur l'avenue Galliéni ;Considérant que l'un des suspects, M.KARROUBI Chaouaki s'est réfugié à la supérette VIVAL et qu'ils'avère, lors de son interpellation, qu'il est employé à la supérette ;Considérant a la suite des faits qu'une perquisition a été diligentée au sein du commerce ;Considérant que la caisse était tenue par M.KARROUBI DHIA Ehrramane et que celui-ci a tenté des'enfuir lorsque la police l'a invité à fermer le commerce pour le bon déroulement des opérations deperquisition et qu'il a été rattrapé par un effectif de police situé à l'extérieur ;Considérant que le caissier était trouvé en possession de deux sachets de cocaïne, que la poursuitede la perquisition permettait la découverte d'un petit gobelet à côté de la caisse dans lequel setrouvait une cocotte de cocaine ainsi qu'un sac à dos où était découvert la somme de 1700 euros enespèces;Considérant que M.KARROUBI DHIA Ehrramane déclarait qu'il s'agissait de sa consommationpersonnelle tandis que M.KARROUBI Chaouaki précisait que la somme de 1700 euros constituait la_ recette du magasin;
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Considérant qu'une perquisition ultérieure du domicile de M.KARROUBI Chaouaki permettaitégalement la découverte de deux armes de poing avec munitions ;Considérant que la procédure initiale pour vol aggravé est toujours en cours d'investigation :Considérant que la seconde procédure du chef de détention de stupéfiants s'est clôturée par uneconvocation de M.KARROUBI auteur au tribunal judiciaire de Troyes ;Considérant qu'il appert que ce commerce est géré par Mme KARROUBI Afef;Considérant que tous ces éléments permettent de considérer que le commerce « VIVAL » sert austockage de produits, à la tenue de transactions et à la rencontre avec des clients, contribuant ainsi àun trafic de stupéfiants ;Considérant que ces infractions entrent dans le champ de l'article L.333-2 du Code de la sécuritéintérieure etjustifient, en conséquence, la mise en œuvre d'une mesure de fermeture administrative del'établissement concerné ;Considérant que Madame KARROUBI Afef, gérante de l'établissement concerné, a été avisé de la lettre'informant que Monsieur le préfet envisageait de prononcer une mesure de fermeture administrativede son établissement à raison des faits susmentionnés, dont la nature et la date étaient précisées, etqu'elle pouvait présenter des observations écrites et être entendue dans un délai de 10 jours ;Considérant qu'à ce jour, Madame KARROUBI Afef s'est fait représenter par son conseil et parl'un de ses enfants;Considérant que le conseil de la SARL KARROUBI a présenté ses observations en défense ;Considérant que ses observations consistaient en la présentation du Kbis de la société, descontrats de travail, des bilans et pièces fiscales de la société ainsi que l'attestation régularitéUrssaf;Considérant que l'avocat a également présenté la convocation CRPC de M.KARROUBI Chaouki etla convocation pour une ordonnance pénale de M.KARROUBI DHIA Ehrramane ;Sur la proposition du sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de l'Aube ;
ARRÊTE :Article 1": Est prononcée pour une durée de 3 mois, à compter de la date de notification du présentarrêté, la fermeture de l'établissement à l'enseigne « VIVAL » située à SAINTE-SAVINE, 25 avenueGallieni .
Article 2: L'arrêté sera notifié à Mme KARROUBI Afef, gérante de l'établissement « VIVAL». Ledocument joint en annexe 1 du présent arrêté devra être apposé de manière visible sur la devanture ducommerce, pendant toute la durée de la fermeture.
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Article 3: Le Préfet de l'Aube et le directeur départemental de la police nationale de l'Aube sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adresséeà la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Troyes.
Troyes, le @O/7C71/2EPour le Préfet
on
Pascal COURTADE
Voies et délais de recoursSi vous entendez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former un recoursadministratif dans le délai de deux mois :- soit par un recours gracieux auprès du Préfet de l'Aube - CS 20372 - 10025 Troyes cedex. Votre recours doit être écritet exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votre recours une copie de ladécision contestée.- soit par un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur - Place Beauvau, 75800 PARIS CEDEX 08. Votrerecours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Vous êtes prié de bien vouloir joindre à votrerecours une copie de la décision contestée.- soit auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne (25 rue du Lycée - 51036 Châlons en Champagnecedex - télécopie : 03.26.21.01.87) ou par téléprocédure, sur l'application télérecours citoyens accessible depuis lesite : www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'AubeEx fePRÉFETDE L'AUBELibertéÉgalitéFraternité
Annexe 1Affichage d'un arrêté préfectoralde fermeture temporaire d'un commerce
Par arrêté en date du
Le préfet de l'Aube a décidé la fermeture administrative del'établissement « VIVAL »à SAINTE-SAVINE, 25 avenue Gallienipour une durée de 3 mois à compter de la datede notification de l'arrêté préfectoral.
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