PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°R06-2024-219
PUBLIÉ LE 23 OCTOBRE 2024
Sommaire
Conseil Départemental de Mayotte /
R06-2024-10-23-00002 - Tableau de résumés des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires Foncières PV du 23
octobre 2024 (2 pages) Page 3
R06-2024-10-23-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des Affaires Foncières RI du
23 octobre 2024 (2 pages) Page 6
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2024-10-21-00002 - Arrêté n°2024-CAB-905 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 9
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Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-10-23-00002
Tableau de résumés des avis de clôture de
bornage délivré par la Direction des Affaires
Foncières PV du 23 octobre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-23-00002 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières PV du 23 octobre 2024 3
N°de la
RéquisitionNom du
requérantCommune Section cadastrale Superficie en m2Date du bornage
RI 11204 CDM TSINGONI BI 195 151 11-mai-07
RI 12552 CDM DZAOUDZI AH 754 9 884 22-sept-11
RI 13397 CDM OUANGANI AM 845/846/847/848/849 3 676 01-avr-08
RI 15283 CDM MAMOUDZOU AY 1089 149 09-déc-15
RI 15511 CDM MAMOUDZOU BK 1897, 1900 378 19-sept-19
RI 16011 CDM SADA AK 360 486 30-avr-14Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis
de clôture de bornage délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-23-00002 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières PV du 23 octobre 2024 4
RI 16830 CDM CHIRONGUI BC 652 197 20-janv-14
RI 20587 CDM DZAOUDZI AE 1554 346 11-oct-22Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-23-00002 - Tableau de résumés des avis de clôture de bornage délivré par la
Direction des Affaires Foncières PV du 23 octobre 2024 5
Conseil Départemental de Mayotte
R06-2024-10-23-00001
Tableau de résumés des avis de réquisition
d'immatriculation délivré par la Direction des
Affaires Foncières RI du 23 octobre 2024
Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-23-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI du 23 octobre 2024 6
N°de la Réquisition Nom du requérant Commune Section cadastrale Superficie en m2
RI 11204 CDM TSINGONI BI 195 151
RI 12552 CDM DZAOUDZI AH 754 9 884
RI 13397 CDM OUANGANI AM 845/846/847/848/849 3 676
RI 15283 CDM MAMOUDZOU AY 1089 149
RI 15511 CDM MAMOUDZOU BK 1897, 1900 378Veuillez trouver ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, le résumé des avis de
réquisition d'immatriculation délivrés par la Direction des Affaires Foncières. Le texte inégral de l'avis peut être consulté à la
Direction des Affaires Foncière, service régularisation foncière du lundi au vendredi de 8h à 12h. Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-23-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI du 23 octobre 2024 7
RI 16011 CDM SADA AK 360 486
RI 16830 CDM CHIRONGUI BC 652 197
RI 20587 CDM DZAOUDZI AE 1554 346Conseil Départemental de Mayotte - R06-2024-10-23-00001 - Tableau de résumés des avis de réquisition d'immatriculation délivré par
la Direction des Affaires Foncières RI du 23 octobre 2024 8
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2024-10-21-00002
Arrêté n°2024-CAB-905 portant autorisation de
captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-21-00002 - Arrêté n°2024-CAB-905 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 9
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET DU PREFET
Dzaoudzi, le 21 octobre 2024
ARRETE N° 2024-CAB-905
Portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la sécurité intérieure notamment les articles L. 242-1 à L. 242-8 et R 242-8 à R 242-14
relatif aux dispositifs de captation d'images installées sur des aéronefs ;
Vu le Code de la défense, notamment ses articles L1321-1, R*1311-1 et D1321-3 et suivants, relatifs au
déploiement des militaires des armées sur le territoire national dans le cadre des réquisitions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 nommant M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de
cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 du Président de la République portant nomination de M. Francois-
Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2023-283 du 19 avril 2023 relatif à la mise en œuvre de traitements d'images au
moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs pour des missions de police
administrative ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant simultanément être utilisées dans chaque département
et collectivités d'outre-mer ;
Vu l'instruction interministérielle n°10100/SGDSN/PSE/PSN/NP du 14 novembre 2017 relative à
l'engagement des armées sur le territoire national lorsqu'elles interviennent sur réquisition de
l'autorité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu la demande formulée le 21 octobre 2024 par le Séme Régiment étranger de Mayotte visant à
obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 2 caméras
installées sur des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les
atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Vu la demande du 15 octobre 2024 du préfet de Mayotte au préfet de la Zone Sud de l'Océan
Indien de concours des forces et moyens militaires nécessaires pour appuyer l'action des gendarmes
dans la lutte contre l'immigration clandestine à Mayotte ;
Vu la réquisition administrative du 17 octobre 2024 relative à l'engagement des Forces armées à
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-21-00002 - Arrêté n°2024-CAB-905 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 10
Mayotte dans la lutte contre l'immigration clandestine ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces armées dans l'exercice de leurs
missions de prévention des tentatives d'entrées illégales sur le territoire, de soutien aux forces de
sécurité intérieure, de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens de procéder
à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins de prévenir les tentatives d'entrées illégales sur le territoire, les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens et soutenir les forces de sécurité intérieure ;
Considérant le relief géographique particulier de Mayotte, l'évolution rapide des mouvements
d'étrangers en situation irrégulière débarquant sur les plages et les dangers inhérents à la poursuite
à pied de ces étrangers en situation irrégulière dans un environnement souvent inconnu et
potentiellement dangereux (mangroves, falaises) impliquent de limiter l'emploi de troupes dans les
zones escarpées ;
Considérant que le franchissement irrégulier des frontières du territoire français est massif à
Mayotte et très majoritairement réalisé par la voie marine, qu'il n'existe pas d'autres moyens pour
assurer ces missions en toute sécurité tant pour les forces engagées que pour les étrangers en
situation irrégulière, qu'il permet de suivre en direct les mouvements des personnes afin de les
intercepter à la sortie des zones dangereuses ;
Considérant que les zones surveillées ne sont pas habitées, car elles ne sont pas favorables à l'action
tant des réseaux clandestins ciblés qu'à l'emploi des armées dans le cadre de cette mission ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées, pendant la
seule durée de l'opération, sur les lieux surveillés est strictement limité à cet espace, plan joint en
annexe, dénués de toute habitation où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage
de ces caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également
strictement limitée à la durée de l'opération. Au regard des circonstances sus-mentionnées, la
demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d'une information sur le site de la
préfecture ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
ARRETE
Article 1° : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le 5éme Régiment étranger
de Mayotte sont autorisés pour assurer la sécurité des populations et l'appui des personnels au sol
du 25 octobre 2024 au 01 novembre 2024 dans le cadre des opérations de prévention des entrées
illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien aux
forces de sécurité intérieure ;
Article 2: La présente autorisation est limitée au périmètre géographique suivant, figurant sur le
plan joint en annexe, : zone littorale de 1 kilomètre de la façade Ouest, Sud et Nord de la Grande-
Terre de Mayotte, sur les communes de Petite-Terre : Dzaoudzi-Labattoir et Pamandzi (Pointe des
Badamiers, Dziani, Est de la Vigie), l'îlot de M'Tsamboro et autour de l'îlot de M'Tsamboro.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements
au titre des articles 1 et 2 ci-dessus est fixé à 2 caméras sur 2 aéronefs télé-pilotés.
Article 4 : Les militaires des forces armées déployés dans le cadre des opérations de prévention des
entrées illégales sur le territoire, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de soutien
aux forces de sécurité intérieure exploitent et accèdent aux informations.
Les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des douanes,
individuellement désignés et habilités, ainsi que leurs autorités départementales peuvent accéder
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-21-00002 - Arrêté n°2024-CAB-905 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 11
aux informations.
Le cas échéant, les personnels de la police nationale, de la gendarmerie nationale ou les agents des
douanes, individuellement désignés et habilités, sont habilitées à procéder à l'extraction des
données pour les besoins exclusifs d'une procédure judiciaire ou administrative ou dans le cadre
d'une action de formation ou de pédagogie des agents.
Le cas échéant, les militaires des Forces armées à Mayotte peuvent utiliser les informations pour un
signalement dans un délai de 48h à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du Code de
procédure pénale.
Article 5: En application de l'article R242-11, les données issues de la captation sont conservées, le
temps du transfert à l'autorité judiciaire, en cas de signalement à celle-ci sur le fondement de
l'article 40 du Code de procédure pénale.
Les données peuvent être conservées par les forces armées à Mayotte uniquement lorsqu'elles
présentent un intérêt pédagogique sous réserve d'anonymisation.
Article 6: Les Forces armées a Mayotte tiennent un registre assurant le suivi de la collecte et du
traitement des données.
Article 7 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Mayotte, le chef de corps, commandant
du 5éme Régiment étranger de Mayotte, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution
du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
F DS LbISIEU directeur de cabinet(l
Dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, le présent acte peut
faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte, au service désigné sous le présent timbre
- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Direction des Libertés Publiques et des
affaires juridiques - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08;
- d'un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Mayotte - Les Hauts du Jardin du
Collège - 97600 Mamoudzou
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 12
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d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 13
ANNEXE 1
25/10 au 01/11
ilpt de M'Tsambtpro
- Chissloua
M'Tsamboro
MTsahé
/ M'Tsangamboua
MTsambéro
'- ,. Bandraboua
1 sangadoée Ye Ses È
A Dua hase D2 Oe me 5
; Longoni Koungou
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Sada Ovangani -
Poroani\
Moinatrngri
A MiréréN _ ©.
EL \ Bandrélé
Mzouazia ig :
_, Bamigo-Est
Tsimkoura
Kani-Kéli
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-21-00002 - Arrêté n°2024-CAB-905 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 14
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2024-10-21-00002 - Arrêté n°2024-CAB-905 portant autorisation de captation,
d'enregistrement et de transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 15