| Nom | RAA n°20 du 19 février 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Val-de-Marne |
| Date | 19 février 2026 |
| URL | https://www.val-de-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/26188/200735/file/RAA%20n%C2%B020%20du%2019%20f%C3%A9vrier%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 19 février 2026 à 11:33:35 |
| Vu pour la première fois le | 19 février 2026 à 12:38:18 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
arLiberté » Égaïlté + FraieraidRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU VAL DE MARNE
ISSN 0980-7683
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
RECUEIL
N°20
Du 19 février 2026
AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00
PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°20
Du 19 février 2026
SOMMAIRE
SERVICES DE LA PRÉFECTURE
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00678 17/02/2026 portant renouvellement d'agrément du centre de sensibilisation à la
sécurité routière BOBILLOT AUTO-ECOLE – enseigne commerciale
CER BOBILLOT
6
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00591 16/02/2026 autorisant l'association « Hôpital Saint-Camille » à contracter un prêt
en vue du refinancement d'un emprunt
9
2026/00699 19/02/2026 portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de
dotation « Fonds de dotation MUVO »
10
2026/00700 19/02/2026 portant autorisation d'appel public à la générosité du fonds de
dotation « Agir Contre les Cancers du Travail (A.C.C.T) »
12
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00679 17/02/2026 portant réglementation complémentaire des installations classées
exploitées par AMF-QUALITÉ SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT
(AMF-QSE) situé au 15, rue du nouveau Bercy à Charenton-le-Pont
14
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L'APPUI
TERRITORIAL
CABINET
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00680 12/02/2026 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Société CTFG - Fontenay-sous-Bois
19
AUTRES SERVICES DE L'ÉTAT
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00568 13/02/2026 PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE
DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS DOMINICAL
PRESENTEE PAR LA SOCIETE SATELEC, POUR SON
INTERVENTION SUR LA ZAC DES ARDOINES A VITRY SUR
SEINE
21
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00603 16/02/2026 modifiant l'arrêté n° 2023/04511 du 19 décembre 2023 prononçant la
carence définie par l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de
l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour la
commune de Saint-Maur-des-Fossés
24
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/00206 18/02/2026 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la
direction de l'ordre public et de la circulation
26
Arrêté Date INTITULÉ Page
2026/sans
numéro
09/02/2026 Portant délégation de signature du directeur des Services
pénitentiaires d'Outre-mer
30
2026/sans
numéro
09/02/2026 Portant délégation de signature du Directeur des Services
pénitentiaires d'outre-mer
33
2026/sans
numéro
07/02/2026 Portant délégation de signature du Directeur des Services
pénitentiaires d'outre-mer
36
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'ÉCONOMIE, DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDÉPARTEMENTALE
DE L'HÉBERGEMENT ET DU LOGEMENT
PRÉFECTURE DE POLICE
SOUS-PRÉFECTURE DE NOGENT SUR MARNE
JUSTICE / PÉNITENTIAIRE
2026/sans
numéro
12/02/2026 Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion
des ressources humaines au sein de la direction des services
pénitentiaires d'Outre-Mer
39
2026/sans
numéro
12/02/2026 Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion
des ressources humaines au sein de la direction des services
pénitentiaires d'Outre-Mer
42
2026/sans
numéro
12/02/2026 Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion
des ressources humaines au sein de la mission des services
pénitentiaires d'Outre-Mer
45
2026/sans
numéro
11/02/2026 portant délégation de signature 48
2026/sans
numéro
11/02/2026 Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion
des ressources humaines au sein de la mission des services
pénitentiaires d'Outre-Mer
50
2026/sans
numéro
10/02/026 Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion
de la population pénale au sein de la direction des services
pénitentiaires d'Outre-Mer
52
2026/sans
numéro
12/02/2026 Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion
des ressources humaines au sein de la mission des services
pénitentiaires d'Outre-Mer
54
2026/sans
numéro
06/02/2026 portant modification à la délégation de signature du 25 juin 2019
relatif à certains actes de gestion de la population pénale au sein de la
direction des services pénitentiaires d'Outre-mer
57
2026/sans
numéro
13/02/2026 Portant délégation de signature relatif aux actes de gestion du
département Budget et Finances de la direction des services
pénitentiaires de l'Outre-Mer
59
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Cabinet du Préfet
Direction des sécurités
Bureau de la Réglementation
et de la Sécurité Routières
DS/BRSR/MN
Tél. : 01 49 56 63 40
Courriel : pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr
Créteil, le 17 février 2026
ARRETE N° 2026/00678
portant renouvellement d'agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière
BOBILLOT AUTO-ECOLE – enseigne commerciale CER BOBILLOT
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L. 212-5, L. 213-1 à L. 213-7 , L. 223-
6, R. 212-1 à R. 213-6, R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF en
qualité de préfet du Val-de-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des
établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/00579 du 25 février 2021 portant renouvellement du centre
de sensibilisation à la sécurité routière BOBILLOT AUTO ECOLE - enseigne commerciale
CER BOBILLOT sous le numéro d'agrément R150940005 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025/04350 du 24 octobre 2025 du Préfet du Val-de-Marne
portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel DUPUIS, Sous-Préfet, directeur de
cabinet ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Pascal AUGE,
reçue le 28 octobre 2025 et réputée complète le 5 février 2026 en vue d'être autorisé à
exploiter un établissement assurant, à titre onéreux, les stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans quatre salles situées dans le département du Val-de-
Marne dénommé BOBILLOT AUTO-ECOLE, enseigne commerciale CER BOBILLOT ayant
son siège social 41 rue Bobillot, 75013 PARIS ;
Vu la demande de salle supplémentaire présentée par Monsieur Pascal AUGE le 28
octobre 2025 pour dispenser la formation de sensibilisation à la sécurité routière dans une
structure d'affaires située 113 rue du Général Leclerc à Créteil (94000) ;
Considérant que la demande remplit ce jour les conditions réglementaires ;
.../...
Sur proposition du Directeur des Sécurités ;
Tél : 01 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL
2
ARRETE
Article 1 : Monsieur Pascal AUGE est autorisé à exploiter , sous le n° R 15 094 0005 0, un
établissement chargé d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière,
dénommé «BOBILLOT AUTO-ECOLE, enseigne commerciale CER BOBILLOT » et situé 41
rue Bobillot à Paris (75013).
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du
présent arrêté. Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date
d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions
requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière au sein de cinq structures d'accueil aux adresses suivantes :
1. Hôtel Campanile Paris Est, quai du Pont, 94130 NOGENT-SUR-MARNE
2. All Suites, 23 avenue Louis Luc, 94600 CHOISY-LE-ROI
3. Hôtel Tulip Résidences, 16 avenue du Général Galliéni, 94340 JOINVILLE-LE-PONT
4. Hôtel Kyriad Paris Est, 12 rue du Maréchal Leclerc, 94410 SAINT-MAURICE
5. Créteil 113, 113 rue du Général Leclerc, 94000 CRETEIL
Article 4 : Monsieur Pascal AUGE, titulaire de l'attestation de formation initiale à la gestion
technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser les stages de
sensibilisation à la sécurité routière (GTA) assurera l'encadrement technique et
administratif des stages .
En cas d'absence ou d'empêchement, l'encadrement technique et administratif des stages
sera assurée par toute personne habilitée à occuper cette fonction, déclarée en
préfecture, cinq jours avant son intervention.
Article 5 : Seules les personnes habilitées titulaires d'une attestation GTA et justifiant d'un
lien direct avec l'exploitant, peuvent exécuter les tâches liées à l'encadrement et la
gestion des stages définis à l'annexe 3 et 5 de l'arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 6 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement,
à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de
l'arrêté susvisé.
Article 7 : En cas de modification d'adresse, de la raison sociale, ou de changement de
représentant légal ou de reprise de l'établissement agréé par un autre exploitant, une
nouvelle demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du
changement ou de la reprise.
Article 8 : Pour tout changement de salle de formation ou utilisation de salle(s)
supplémentaire(s), l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du
présent arrêté, au plus tard deux mois avant la date du changement.
Article 9 : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière sont assurés par des
animateurs reconnus aptes conformément aux dispositions de l'arrêté du 26 juin 2012
relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Les stages se déroulent sur 2 jours consécutifs à raison de 7 heures effectives par jour . Le
nombre de stagiaires présents par session doit être compris entre 6 et 20.
A l'issue du stage, l'exploitant doit délivrer à chacun des participants une attestation de
suivi de stage. Celle-ci doit également être transmise sur le portail ANTS - PERMIS DE
CONDUIRE https://permisdeconduire.ants.gouv.fr.
3
Article 10 : L'exploitant de l'établissement chargé de l'organisation des stages de
sensibilisation à la sécurité routière adresse au Préfet du Val-de-Marne, au plus tard le 31
janvier de chaque année (N) un rapport complet d'activité au titre de l'année précédente
(N-1) et le calendrier prévisionnel des stages devant être organisés au cours de l'année (N).
Article 11 : L'exploitant de l'établissement doit prévenir la préfecture de toute annulation
de stage prévue dans le calendrier prévisionnel dans un délai préalable de 8 jours
minimum par courriel à pref-brsr@val-de-marne.gouv.fr ou par courrier à Préfecture du
Val-de-Marne, direction des sécurités, bureau de la réglementation et de la sécurité
routière, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94038 CRETEIL CEDEX.
Article 12 : L'exploitant de l'établissement est personnellement responsable de la sécurité
de celui-ci, conformément aux dispositions prévues par le code de la Construction et de
l'Habitation.
Article 13 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions
fixées par l'arrêté modifié du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 14 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront consignés
dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification
ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la préfecture du Val-de-
Marne.
Article 15 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne, la directrice de
l'unité départementale du Val-de-de-Marne de la direction régionale et interdépar-
tementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France sont
chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'exploitant.
Pour le préfet du Val-de-Marne
Le directeur de cabinet
Signé : Emmanuel DUPUIS
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale
A R R Ê T É n° 2026 - 00591
autorisant l'association « Hôpital Saint-Camille » à contracter un prêt en vue
du refinancement d'un emprunt
Le Préfet du Val-de-Marne
Vu la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août suivant ;
Vu l'article 8 du décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil ;
Vu le décret du 7 février 1973 portant reconnaissance d'utilité publique de l'association dénommée
« Hôpital Saint-Camille » dont le siège est situé 2 rue des Pères Camilliens à Bry sur Marne (94) ;
Vu la demande d'autorisation formulée le 22 décembre 2024 par Monsieur Jerôme LABORDE,
directeur adjoint de l'association, réceptionnée le 24 décembre 2025 ;
Vu l'extrait des délibérations du conseil d'administration de ladite l'association en date du
16 décembre 2025 ;
Vu l'offre de refinancement de prêt en date du 6 novembre 2025 de la Banque Postale ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 : L'association reconnue d'utilité publique dénommée « Hôpital Saint-Camille » représentée
par Monsieur Jerôme LABORDE, directeur adjoint de l'association, est autorisée à contracter un prêt
auprès de la Banque Postale, aux clauses et conditions de l'offre de refinancement susvisée en date du
6 novembre 2025, moyennant le taux d'intérêt fixe de 3,36 % l'an pour un montant restant dû de
3 021 806 €, amortissable en 7 ans et 3 mois.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Préfet du Val-de-Marne.
Article 2 – Le secrétaire général de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Créteil, le 16 février 2026
Pour le Préfet et par délégation
La secrétaire générale adjointe
Naaima MEJANI
Recours contre cette décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de Melun dans les deux mois. Elle
peut faire l'objet au préalable, dans le même délai, d'un recours gracieux auprès de l'autorité préfectorale.
21-29 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRÉTEIL
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 2026 / 00699
portant autorisation d'appel public à la générosité
du fonds de dotation « Fonds de dotation MUVO »
-------
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation MUVO » déposée le
24 décembre 2025 et complétée le 17 février 2026 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation dénommé « Fonds de dotation MUVO » est autorisé à faire appel
public à la générosité à compter du 20 février 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de financer toute action visant à favoriser
l'accès au logement des populations les plus fragiles, et en particulier les jeunes actifs, les salariés en
mobilité, les ménages dont le statut professionnel précaire ou la faiblesse des ressources pénalisent
l'accès au logement et à contribuer au lien entre l'emploi et le logement.
1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00144-02
Référence du fonds de dotation : n° 28006296
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, contacts directs
avec les partenaires.
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l'Haÿ-les-Roses et de Nogent-
sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, accessible sur le site
Internet de la préfecture du Val-de-Marne :
(https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs)
et dont une copie sera adressée :
- au président du fonds de dotation,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur territorial de la sécurité de proximité.
Fait à Créteil, le 19 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Jean-Marc CAIRO
2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 075-FDD-00144-02
Référence du fonds de dotation : n° 28006296
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
| nPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Bureau de la réglementation générale et des élections
Section de la réglementation générale
Arrêté préfectoral n° 2026 / 00700
portant autorisation d'appel public à la générosité
du fonds de dotation « Agir Contre les Cancers du Travail (A.C.C.T) »
-------
Le préfet du Val-de-Marne
Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, et notamment son
article 140 ;
Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel public à la générosité ;
Vu le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, et notamment les
articles 11 et suivants ;
Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les modalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel public à la
générosité ;
Considérant la demande du fonds de dotation « Agir Contre les Cancers du Trava il (A.C.C.T) »
déposée le 16 février 2026 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : Le fonds de dotation « Agir Contre les Cancers du Travail (A.C.C.T) » est autorisé à faire
appel public à la générosité à compter du 20 février 2026 jusqu'au 31 décembre 2026.
L'objectif du présent appel public à la générosité est de soutenir financièrement des actions de
recherche et/ou de valorisation de recherche (par exemple des actions de formations) sur les
cancers d'origine professionnelle, notamment les actions effectuées par deux organismes, le
GISCOPE 84 et le GISCOP 93.
1/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 094-FDD-00073-10
Référence du fonds de dotation : n° 29241866
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes : site internet, appel au don lors
d'évènements de différentes natures : conférences, festivals de cinéma ….
ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès
du public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration.
Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.
ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la réglementation relative aux appels publics à la
générosité.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Paris
dans le délai de 2 mois.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de l'Haÿ-les-Roses et de Nogent-
sur-Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne, accessible sur le site
Internet de la préfecture du Val-de-Marne :
(https://www.val-de-marne.gouv.fr/Publications/Publications-legales/RAA-Recueil-des-actes-
administratifs)
et dont une copie sera adressée :
- au président du fonds de dotation,
- à la directrice départementale des finances publiques,
- au directeur territorial de la sécurité de proximité.
Fait à Créteil, le 19 février 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de la Citoyenneté et de la Légalité
Jean-Marc CAIRO
2/2
L'identifiant au registre national des fondations, fondations d'entreprise et fonds de dotation (dit RNF) est : 094-FDD-00073-10
Référence du fonds de dotation : n° 29241866
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel public à la générosité
| =PREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique
Arrêté préfectoral n° 2026/00679 du 17 février 2026
portant réglementation complémentaire des installations classées exploitées
par AMF-QUALITÉ SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT (AMF-QSE)
situé au 15, rue du nouveau Bercy à Charenton-le-Pont
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de l'environnement, notamment son titre VIII du livre Ier, ses titres I et II du livre II et son
titre Ier du livre V ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet du Val-de-Marne, monsieur Étienne
STOSKOPF ;
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014/6326 du 24 juillet 2014 portant réglementation complémentaire des
installations classées exploitées par la société COMPAGNIE DU PARC à BERCY située à Charenton-
le-Pont 20, rue Escoffier / 15, rue du nouveau Bercy ;
VU l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023/04008 du 10 novembre 2023 portant réglementation
complémentaire d'exploitation au titre de la réglementation des installations classées exploitées
par la société AMF – QUALITÉ SÉCURITÉ ENVIRONNEMENT (QSE) située au 15, rue du nouveau
Bercy à Charenton-le-Pont ;
VU le dossier de porter-à-connaissance transmis le 11 août 2023 par AMF- QSE concernant des
modifications d'exploitation de son établissement situé à Charenton-le-Pont et ses compléments
du 3 janvier 2024 ;
VU le rapport de l'inspection du 15 octobre 2025 proposant le projet d'arrêté préfectoral
complémentaire ;
VU l'absence d'observation de l'exploitant à l'issue du délai fixé par le courrier du 3 novembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet porté par AMF-QSE, consistant à exclure du périmètre ICPE une cellule de
l'entrepôt classé au régime de l 'enregistrement au titre de la rubrique 1510, afin d'y permettre
l'installation d'un club de padel relevant de la réglementation ERP, n'entraîne aucun changement de
régime, d'ajout ou de suppression de rubrique ICPE, et n'est ni soumis à évaluation environnementale
systématique ni à un examen au cas par cas ;
CONSIDÉRANT que le projet en lui-même ne présente pas d'impact sur les enjeux visés à l'article L. 511-
1 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que par conséquent, la modification présentée par l'exploitant ne constitue pas une
modification substantielle au sens du II de l'article R. 512-46-23 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'exploitant a présenté les justifications nécessaires et s'engage à mettre en œuvre
des mesures d'adaptation de l'entrepôt permettant d'une part, l'exclusion de la cellule du périmètre
ICPE de l'établissement, au sens du guide entrepôt, d'autre part, la protection de celui-ci mais aussi du
public susceptible de pénétrer désormais au sein de cette nouvelle activité considérée comme tierce ;
CONSIDÉRANT qu'il convient dès lors d'actualiser les dispositions réglementaires applicables à
l'établissement ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
ARRÊTE
Article 1 er – Bénéficiaire
L'exploitant AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT (AMF QSE), SIRET 448 464 917 00047, dont le
siège social est situé 14, allée du Piot N°6 – ZAC Pôle Actif 30660 GALLARGUES-LE-MONTUEUX est
autorisé, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, et des éventuels autres actes
applicables, notamment l'arrêté préfectoral n°2014/6326 du 26 juillet 2014, modifié et complété par
l'arrêté préfectoral complémentaire n°2023/04008 du 10 novembre 2023, à poursuivre l'exploitation sur
le territoire de la commune de CHARENTON LE PONT, au 15 rue du nouveau Bercy (centroïde du site de
coordonnées Lambert 93 X=655685 et Y=6858578), les installations détaillées dans les articles suivants.
Article 2 – Récapitulatif des modifications et compléments apportés aux actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral 2014/6326 du 24 juillet 2014 sont supprimées, modifiées ou
complétées par le présent arrêté dans les conditions suivantes :
Références de l'arrêté
préfectoraux antérieurs
Le cas échéant, références des articles
dont les prescriptions sont
supprimées, modifiées, complétées ou
créées
Nature des modifications
Arrêté n°2014/6326 du 24
juillet 2014
Article 2.2.1 Modifié par l'article 5.1 du présenté arrêté
Article 2.2.2 Modifié par l'article 5.2 par l'article du
présent arrêté
Article 2.2.3 Modifié par l'article 5.3 par l'article du
présent arrêté
Article 2.2.4 Modifié par l'article 5.4 par l'article du
présent arrêté
Article 2.2.8 Modifié par l'article 5.5 par l'article du
présent arrêté
Article 2.2.11 Modifié par l'article 5.6 par l'article du
présent arrêté
Article 3 – Prescriptions applicables
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les
prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous, ou tous textes les remplaçant (liste non
exhaustive) :
Dates Textes
11/04/17 Arrêté du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts
couverts soumis à la rubrique 1510
NOR : DEVP1706393A
29/05/00
Arrêté du 29 mai 2000 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations
classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n°
2925 "accumulateurs (ateliers de charge d')"
NOR : ATEP0090222A
2 / 5
Article 4 – Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions du présent arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
• des autres législations et réglementations applicables, et notamment le Code minier, le Code civil,
le Code de l'urbanisme, le Code du travail et le Code général des collectivités territoriales, la
réglementation sur les équipements sous pression,
• des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Article 5 – Modifications de l'arrêté préfectorale du 24 juillet 2014
◦ Article 5.1 – Actualisation des dispositions de l'article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral
n°2014/6326
Les dispositions de l'article 2.2.1 de l'arrêté préfectoral n°2014/6326 du 24 juillet 2014, susvisé sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2.2.1 DÉFINITIONS GÉNÉRALES
L'entrepôt est composé de 27 lots commerciaux numérotés de 2 à 28 réparties en 2 ailes « côté centre
commercial et habitations » et « côté SNCF ».
Le local dit « lot 1 » de l'ensemble immobilier « côté centre commercial et habitations » est exclu du
périmètre ICPE de l'établissement.
Un lot commercial dit « de stockage » est un des 26 lots commercial de l'entrepôt numérotée de 2 à 27.
Une cellule de stockage est une partie de l'entrepôt compartimenté séparée des cellules voisines par un
dispositif au moins REI 120, composé généralement de 2 lots commerciaux contiguës. Elle ne dépasse pas
au maximum 1 600 m² en rez-de-chaussée.
La nature des produits stockés est la suivante : produit de grande consommation ou produits d'activité
spécifique mais ne présentant pas de risques particuliers et relevant exclusivement en raison de leur
nature et de leur volume de la rubrique 1510.
Aucune matière ou produit dangereux ne peut être stocké au sein de l'établissement.
Le stockage en mezzanine, dans les bureaux, dans les locaux techniques, sur les places de parking, dans la
cellule 28 et le local gardien ne sont pas autorisés.
Les cellules peuvent accueillir des activités de messagerie, de packaging et de manutention. »
◦ Article 5.2 – Actualisation des dispositions de l 'a rticle 2.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2014/6326
Les dispositions de l'article 2.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2014/6326 du 24 juillet 2014 susvisé sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2.2.2 GARDIENNAGE - VIDEOSURVEILLANCE
Un gardien est présent 24h/24h sur le site. Son local est situé dans le lot 1, qui est exclu du périmètre ICPE
de l'établissement, conformément à l'article 2.2.1 du présent arrêté.
Il concourt notamment :
• à la coordination générale de la sécurité (organisation du plan de secours, incendie
vidéosurveillance du site avec report dans le local du gardien).
• au respect de l'adéquation de la nature des extincteurs avec les risques à combattre (locaux
techniques et lots 2 à 28) et avec la comptabilité avec les matières stockées dans les cellules de
stockage.
• à la réalisation de l'exercice de défense incendie au moins tous les 3 ans.
• au respect des dispositions réglementaires des points 1.4, 1.6.3, 8, 10, 13, 20, 21, 22, 24.2 et 25 de
l'annexe II de l'arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 11 avril 2017 relatif aux
prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, ou toutes
dispositions comparables de texte de portée nationale le remplaçant. »
◦ Article 5.3 – Actualisation des dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté préfectoral
n°2014/6326
Les dispositions de l'article 2.2.3 de l'arrêté préfectoral n°2014/6326 du 24 juillet 2014 susvisé sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
3 / 5
« ARTICLE 2.2.3 ACCÈS
L'entrepôt est protégé des intrusions par une clôture. L'accès entre le lot 1 (hors périmètre ICPE) et les
autres lots, qui sont des lots de stockage est différencié.
Les accès nécessaires aux secours sont laissés libres de tout stationnement, même en dehors des heures
d'exploitation et d'ouverture de l'entrepôt. Ces accès doivent pouvoir être ouverts immédiatement sur
demande des secours.
Deux issues au moins vers l'extérieur de l'entrepôt ou sur un espace protégé sont prévus dans chaque
cellule de stockage et sont en permanence libre de tout stockage. »
◦ Article 5.4 Actualisation des dispositions de l 'a rticle 2.2.4 de l'arrêté préfectoral n°2014/6326
Les dispositions de l'article 2.2.4 de l'arrêté préfectoral n°2014/6326 du 24 juillet 2014 susvisé sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2.2.4 STRUCTURE DU BÂTIMENT
L'entrepôt est isolé côté « centre commercial et habitations » par des parois REI 240. De plus, il est isolé
«coté SNCF » par des parois REI 120 en soubassement de 4 m.
La toiture de l'entrepôt ne comporte pas de châssis ouvrants situés à moins de 7 m des parois entre les
cellules et par rapport aux bâtiments occupés par des tiers.
La toiture de l'aile côté « centre commercial et habitations » est muni d'un écran de protection pare-
flamme 30 minutes en sous face de la toiture au niveau des lots commerciaux 2 à 14.
La charpente de l'aile côté «centre commercial et habitations» est muni d'un flocage R 30.
Chaque cellule est isolée par des parois REI 120. Ces parois dépassent d'au moins 1 mètre de la
couverture, au droit du franchissement.
Les ouvertures effectuées dans les murs ou parois séparatifs des cellules, (convoyeurs, passages de gaines
et canalisations, portes, etc.) sont munies de dispositifs assurant un degré coupe-feu équivalent à celui
exigé pour ces murs ou parois séparatifs. Ces dispositifs seront asservis à la détection automatique
d'incendie doublés de commandes manuelles situées de part et d'autre de la paroi.
La fermeture automatique des portes coupe-feu ne doit pas être gênée par des obstacles.
Les bureaux à l'étage au-dessus des quais sont séparés des cellules de stockage par des parois REI 120.
Les accès entre l'entrepôt et les bureaux se font via un sas de communication REI 120 composé de 2
portes EI 60.
Les 27 chaudières se trouvent chacune dans un local REI 120 au sous-sol. La communication entre le local
chaufferie et l'entrepôt se fait par un sas équipé de 2 blocs-portes EI 30 munis d'un ferme-porte.
Article 2.2.4.1 Dispositions particulières applicable au lot commercial 2
La paroi séparant le lot 1 et le lot commercial de stockage 2 est REI 120 sur toute sa hauteur et dénuée
d'ouverture permettant le passage de personnes, matériels roulants ou produits divers. Les éventuels
passages de gaines et canalisation sont calfeutrés afin d'assurer le même degré coupe-feu.»
◦ Article 5.5 – Actualisation des dispositions de l 'a rticle 2.2.8 de l'arrêté préfectoral n°2014/6326
Les dispositions de l'article 2.2.8 de l'arrêté préfectoral n°2014/6326 du 24 juillet 2014 susvisé sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2.2.8 RÉTENTION DES EAUX INCENDIE
La procédure de sectionnement du réseau d'eaux pluviales en cas d'incendie permettant l'isolement des
eaux d'extinction d'incendie du réseau communautaire est à la disposition en permanence du gardien
présent sur le site. Celui-ci est formé à la mise en application de cette procédure qui est testée
régulièrement, au moins annuellement et pour la première fois à la mise en place du bassin de rétention.
Un compte-rendu est rédigé à l'issue du test, relevant les dysfonctionnements et les axes d'amélioration à
mettre en œuvre.
Le bassin de rétention des eaux d'extinction d'incendie est étanche et se situe au niveau des parkings
souterrains sous les lots commerciaux n° 20 et 21. Un grillage en partie haute avec une échelle et un
portillon sont installés pour permettre l'entretien, au moins semestriel, de ce bassin. Un registre
d'entretien du bassin et de ses accessoires est mis en place.
Le volume global de rétention des eaux incendie du site est égal au moins à 984 m3.
4 / 5
2 vannes d'isolement sont positionnées sur les 2 sorties BP/EV du site. Leur entretien est annuel et
effectué par du personnel compétent.
Les justificatifs de formation, les compte-rendus de test, le registre d'entretien du bassin et de ses
accessoires et le rapport d'entretien des vannes d'isolement sont tenus à la disposition de l'inspection
des installations classées. »
◦ Article 5.6 – Actualisation des dispositions de l 'a rticle 2.2.11 de l'arrêté préfectoral
n°2014/6326
Les dispositions de l'article 2.2.11 de l'arrêté préfectoral n°2014/6326 du 24 juillet 2014 susvisé sont
supprimées et remplacées par les dispositions suivantes :
« ARTICLE 2.2.11 ENTRETIEN DES CHAUDIÈRES
Les 27 chaudières au gaz naturel présentes sur le site, sont entretenues régulièrement, au moins
annuellement, par un organisme agréé. Le rapport d'entretien est tenu à la disposition de l'inspection des
installations classées. »
Article 6 – Publicité
L'arrêté complémentaire sera publié sur le site internet des services de l'État dans le Val-de-Marne,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 7 – Délais et voies de recours
La présente décision, soumise à un contentieux de pleine juridiction en application des articles L. 514-6 et
R. 514-3-1 du code de l'environnement, peut être déférée au Tribunal administratif de Melun, dans un
délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
La présente décision peut faire l'objet de recours administratifs, dans le délai de deux mois :
• recours gracieux auprès du préfet du Val-de-Marne, 21-29 avenue du Général de Gaulle, 94 038
Créteil Cedex ;
• recours hiérarchique auprès du ministre de la Transition écologique, de la biodiversité et des
négociations internationales sur le climat et la nature, 246 boulevard Saint-Germain, 75 007 Paris.
Article 8 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, le maire de Charenton-le-Pont sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié à l'exploitant de
la société AMF QUALITE SECURITE ENVIRONNEMENT et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Val-de-Marne.
Le préfet du Val-de-Marne
SIGNÉ
Étienne STOSKOPF
5 / 5
E 3PRÉFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
SOUS-PRÉFECTURE DE
NOGENT-SUR-MARNE
ARRÊTÉ n° 2026/00680
portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
Société CTFG - Fontenay-sous-Bois
LE SOUS-PRÉFET DE NOGENT-SUR-MARNE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-
46 relatifs aux opérations funéraires et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à l'habilitation ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Etienne STOSKOPF en qualité
de préfet du Val-de-Marne ;
Vu le décret du 13 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Sébastien HUMBERT en qualité
de sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté ministériel n° U13155111081784 du 13 juin 2025 portant maintien en détachement de
Monsieur Bruno MARIE-JEANNE dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de
l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de secrétaire général de la sous-préfecture de Nogent-sur-
Marne, pour une période de trois ans, à compter du 1er septembre 2025 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-04355 du 24 octobre 2025 portant délégation de signature à M.
Sébastien HUMBERT, sous-préfet de Nogent-sur-Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021/00709 du 2 mars 2021 de Monsieur le sous-préfet de Nogent-sur-
Marne portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la société CTFG sise 62
rue Jean-Jacques Rousseau à Fontenay-sous-Bois (Val-de-Marne) pour une durée de cinq ans à
compter du 23 mars 2021 ;
Vu la demande de renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire en date du 15 janvier
2026 de la société de pompes funèbres exerçant sous l'enseigne commerciale « CTFG », sise 62
rue Jean-Jacques Rousseau à Fontenay-sous-Bois (94120), formulée par Madame CARRICO
Aurélie, née le 12 mai 1988 à Paris (12ème arrondissement), en sa qualité de présidente ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la Sous-préfecture de Nogent-sur-Marne,
Tèl : 01 49 56 66 00
Mèl : sp-nogent@val-de-marne.gouv.fr
4 avenue de Lattre de Tassigny 94735 Nogent-sur-Marne CEDEX
BUREAU DE LA SÉCURITÉ ET LIBERTÉS PUBLIQUES
Opérations mortuaires
Affaire suivie par Morgane BELGUENDOUZ
01 49 56 66 42
Nogent-sur-Marne, le 12 février 2026
A R R Ê T E
Article 1 er : La société dénommée « CTFG », sise 62 rue Jean-Jacques Rousseau à Fontenay-
sous-Bois (94120), est habilitée pour exercer, sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires
suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière
- Transport de corps après mise en bière
- Soins de conservation (en sous-traitance à la société Hygiène Funéraire Occitan)
- Fourniture des corbillards
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux
divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro d'habilitation est 26-94-0148.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 23 mars 2026.
Article 4 : La demande de renouvellement de l'habilitation doit être présentée deux mois avant la
date d'expiration de sa validité fixée à l'article 3.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Nogent-sur-Marne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Val-de-Marne.
Pour le Sous-préfet,
et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Bruno MARIE-JEANNE
=xPREFET _DE LA REGIOND'ÎLE-DE-FRANCELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ n° 2026/00568
PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE DE DEROGATION A L'OBLIGATION DE REPOS
DOMINICAL PRESENTEE PAR LA SOCIETE SATELEC,
POUR SON INTERVENTION SUR LA ZAC DES ARDOINES A VITRY SUR SEINE
LE PREFET DU VAL DE MARNE
VU le Code du travail et notamment les articles L. 3132-1, L. 3132-3, à et
;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Étienne STOSKOPF, Préfet du Val-de-
Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025/03344 du 25 août 2025 par lequel le Préfet du Val-de-Marne délègue sa
signature à Monsieur Fabrice MASI, directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
VU l'arrêté n° 2025-163 du 28 août 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Fabrice MASI,
Directeur Régional et Interdépartemental de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités d'Île-
de-France, aux agents de l'Unité Départementale du Val de Marne ;
VU la demande de dérogation à la règle du repos dominical formulée le 20 janvier 2026 par Monsieur
Romain Gaël RICHARD, Directeur délégué de la société SATELEC, sise 24 avenue du Général de Gaulle
91178 VIRY CHATILLON CEDEX, pour l'intervention de 7 salariés pour le client EPA/ORSA, sise 2 avenue
Jean Jaurès 94600 Choisy le roi, pour des travaux sur la ZAC des Ardoines à Vitry sur Seine (94) dans le
cadre du projet « travaux relatifs aux aménagements de surface du franchissement Lot n°2 : Eclairage
public et SLT » les dimanches 8, 15 et 22 mars 2026 ;
VU la décision unilatérale de l'employeur relative aux contreparties accordées pour le travail dominical,
datée du 22 janvier 2026 ;
VU le procès-verbal du Comité Social et Économique organisé le 22 janvier 2026 et le vote favorable
obtenu ;
DRIEETS du Val-de-Marne
Immeuble le Pascal – Hall B
Avenue du Général de Gaulle
CS 90043
94046 CRETEIL CEDEX
Drieets-idf-ud94.sct@drieets.gouv.fr
1
VU le formulaire de demande daté du 29 janvier 2026 qui précise que le repos sera donné par un autre
jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
VU les attestations de volontariat des salariés mobilisés prévues par l'article L. 3132-25-4 du Code du
travail ;
VU la saisine pour avis des autorités et organismes prévus par l'article L. 3132-21 du Code du travail ;
VU l'avis favorable de l'inspecteur du travail de l'Unité de Contrôle compétente le 30 janvier 2026 ;
CONSIDERANT les éléments du dossier de demande de dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que la société SATELEC indique qu'elle doit effectuer des travaux dans le cadre du
marché dénommé « travaux relatifs aux aménagements de surface du franchissement Lot n°2 : Eclairage
public et SLT », réalisé dans la ZAC de la Gare des Ardoines à Vitry sur Seine, et qui constitue une mise en
lumière du nouvel ouvrage franchissant les voies SNCF par l'installation de projecteurs sur les parois pare
caténaire du pont surplombant les voies SNCF ;
CONSIDERANT que la Société SATELEC a en charge ces travaux ;
CONSIDERANT que cette zone d'intervention sera une emprise chantier intégralement fermée au
public, qu'aucune gêne ni nuisance sonore ne seront possible pour la circulation et qu'aucun poids lourd
ne circulera le dimanche pendant cette opération ;
CONSIDERANT que la demande vise l'autorisation du travail de 7 salariés les dimanches 8, 15 et 22 mars
2026 pour une intervention qui dépendra de contraintes de circulations des trains et que compte tenu
des risques afférents à cette intervention au-dessus des voies SNCF, il a été acté que l'ensemble de
l'opération ne devra se faire que sous interruptions temporaires des circulations ferroviaires avec une
consignation caténaire ;
CONSIDERANT que la demande remplit au moins une des deux conditions fixées par l'article L.3132-20
du Code du Travail pour l'octroi d'une dérogation à la règle du repos dominical ;
CONSIDERANT que les salariés volontaires qui travailleront le dimanche bénéficieront d'une majoration
de rémunération et d'un repos compensateur ;
CONSIDERANT que les dispositions de l'article L3132-21 du code du travail permettent au Préfet
d'autoriser les salariés d'une entreprise donnée à travailler le dimanche sans procéder préalablement aux
consultations prévues à l'article L3132-20 du même code, en cas d'urgence dûment justifiée et lorsque le
nombre de dimanches demandés n'excède pas trois ;
A R R Ê T E
Article 1 er : Sous réserve de l'application de l'article L. 3132-1 du Code du travail, la Société SATELEC est
autorisée à déroger à l'obligation de repos dominical, pour 7 de ses salariés, les dimanches 8, 15 et 22
mars 2026 ;
2
Article 2 : Le personnel employé bénéficiera au minimum des contreparties prévues aux articles L. 3132-
25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail et de celles indiquées dans l'accord d'entreprise ou la décision
unilatérale de l'employeur approuvé par référendum selon le cas ;
Article 3 : Le Directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France, est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont notification est faite au
demandeur et est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Région.
Créteil, le 13 février 2026
P/ Le Préfet, par subdélégation,
P/ Le Directeur régional et interdépartemental
de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
Le Responsable du Pôle Politiques du Travail
Joseph-Marie NDZANAH
Voies et délais de recours :
Cet arrêté peut faire l'objet :
– D'un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail dans un délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa
publication. L'absence de réponse au terme de 2 mois vaut rejet implicite.
– D'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Melun, 43 rue du Général de Gaulle - 77000 MELUN, dans un
délai de 2 mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté ou dans le délai de 2 mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours hiérarchique a été déposé.
3
EsPREFETDU VAL-DE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale et Interdépartementale
de l'Hébergement et du Logement
DRIHL Val-de-Marne
Arrêté préfectoral n°2026/00603
modifiant l'arrêté n° 2023/04511 du 19 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale 2020-2022 pour
la commune de Saint-Maur-des-Fossés
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2, L. 443-7 et R. 302-14
à R. 302-26 ;
VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 210-1, L. 213-2, L. 422-2 et R. 422-2 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, notamment
modifiée par la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère
économique et financier et par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;
VU la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit opposable au logement et portant diverses mesures relatives
à la cohésion sociale ;
VU la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au
renforcement des obligations de production de logement social ;
VU la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant
diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023/04511 du 19 décembre 2023 prononçant la carence de la commune de Saint-Maur-
des-Fossés au titre de la période triennale 2020-2022 conformément à l'article L. 302-9-1 du code de la construction
et de l'habitation ;
VU le courrier en date du 15 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés s'engage à
mettre en œuvre des actions en faveur du développement du logement social ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune de Saint-Maur-des-Fossés à signer une convention de partenariat
avec le bailleur Valophis Habitat ;
CONSIDERANT l'augmentation envisagée de l'enveloppe financière de la convention d'intervention foncière qui lie la
commune de Saint-Maur-des-Fossés à l'établissement public foncier d'Ile-de-France (EPFIF) ;
CONSIDERANT la mise à disposition, pour financer l'offre nouvelle de logement social, de l'excédent de liquidation
de l'office public de l'habitat de Saint-Maur-des-Fossés, qui est de l'ordre de 50 M€ et bénéficie à l'ensemble des
communes de l'établissement public territorial Paris Est Marne et Bois ;
CONSIDERANT l'accord du Maire de Saint-Maur-des-Fossés sur le principe de création d'une pension de famille
dans le quartier de la gare « Saint-Maur Créteil »
CONSIDERANT l'engagement du Maire de Saint-Maur-des-Fossés à réaliser des logements sociaux étudiants ;
CONSIDERANT l'acceptation d'opérations de logements sociaux sur une cinquantaine de monopropriétés identifiées
sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés représentant un potentiel de 670 logements sociaux ;
CONSIDERANT l'engagement de la commune à conclure un nouveau contrat de mixité sociale (CMS) pour la période
triennale 2026-2028 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne ;
A R R E T E
Article 1er :
L'article 2 de l'arrêté préfectoral n° 2023/04511 du 19 décembre 2023 fixant le taux de majoration à 400% pour la
commune de Saint-Maur-des-Fossés est modifié comme suit :
«Le taux de majoration appliqué sur le montant du prélèvement opéré annuellement en application de l'article L. 302-7
du même code est de 160% pour l'année 2026».
Article 2 :
L'article 6 de l'arrêté préfectoral n° 2023/04511 du 19 décembre 2023 qui transférait la délivrance des permis de
construire pour les opérations de construction ou de changement de destination à destination de logement à la
compétence du préfet du Val-de-Marne est abrogé.
Article 3 :
Les demandes d'autorisations du droit des sols, pour les opérations de construction ou de changement de destination
à destination de logement, déposées à partir du 1er mars 2026 relèveront de la compétence du Maire de Saint-Maur-
des-Fossés.
Article 4 :
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 2023/04511 du 19 décembre 2023 restent inchangés.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Val-de-Marne, la directrice de la direction régionale et interdépartementale
de l'hébergement et du logement du Val-de-Marne et la directrice de la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports du Val-de-Marne sont chargés, chacun pour ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
intéressés.
Fait, le 16 Février 2026
Le préfet du Val-de-Marne,
SIGNE
Etienne STOSKOPF
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Melun. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du
Préfet du Val-de-Marne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet).
PREFECTUREDE POLICELibertéEgalitéFraternité
AtUGË
Cabinet du préfet
arrêté n° 2026-00206
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'ordre public et de la circulation
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié, portant déconcentration en matière de ges -
tion des personnels de la police nationale ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié, relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police ;
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret
n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par
les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des
collectivités territoriales ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de
gestion des fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture
de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01566 du 20 décembre 2023 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de l'ordre public et de la circulation ;
VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
VU le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième
grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe I), à
compter du 23 octobre 2025 ;
VU le décret du 6 janvier 2025 par lequel M. Antoine SALMON, inspecteur général des services
actifs de la police nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation de la préfecture
de police à Paris (75), est nommé directeur des services actifs de police de la préfecture de police,
directeur de l'ordre public et de la circulation de la préfecture de police ;
1
ARRÊTE
Article 1 er
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur de l'ordre public et de la circulation, à l'effet de signer, au nom du préfet de
police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du
20 décembre 2023 susvisé.
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité.
c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté
conjointement par les forces de police et de gendarmerie, avec les bénéficiaires de ces prestations,
en application de l'article 4 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé ainsi que les factures
correspondantes.
d) les actes de validation dans le module « CHORUS Déplacements Temporaires (DT) » portant sur :
- les ordres de mission (déplacements) ;
- les états de frais (remboursements).
e) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie d'avance ;
- les dépenses par voie de carte achats ;
- l'utilisation du module de demande d'achat « CHORUS Formulaires », application informatique
remettante à CHORUS.
f) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
Article 2
Délégation est donnée à M. Antoine SALMON à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police,
les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après
désignés, placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- les policiers adjoints affectés à Paris ;
- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON, la délégation qui lui est consentie
aux articles 1 et 2 est exercée par M. Julien DEFER, inspecteur général des services actifs de la police
nationale, directeur adjoint de l'ordre public et de la circulation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Nicolas DE LEFFE, contrôleur général, chef d'état-major, et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, par :
- M. François JOENNOZ, commissaire général, chef d'état-major adjoint ;
- M. Joël TURLIER, commissaire général, adjoint au chef d'état-major ;
- M. Pierre-Yves DESTOMBES, commissaire de police, adjoint au chef d'état-major ;
2
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de ses
attributions, par M. Olivier BOURDE, contrôleur général, sous-directeur de l'ordre public de
l'agglomération parisienne et par M. Paul-Antoine TOMI, commissaire divisionnaire, adjoint au sous-
directeur de l'ordre public de l'agglomération parisienne.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier BOURDE et de M. Paul-Antoine TOMI, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. William GOUDALLIER , commissaire de police, chef de la division
d'information et d'intervention, et par Mme Léa MICHELIN, commissaire de police, cheffe de la
division des unités opérationnelles spécialisées.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Eric MOYSE DIT FRIZE, contrôleur général des services actifs de la
police nationale, sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières, et, en cas
d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Arnaud DESJARDINS, commissaire divisionnaire,
adjoint au sous-directeur régional de la circulation et de la sécurité routières.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric MOYSE DIT FRIZE et de M. Arnaud DESJARDINS, la
délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Xavier LESCANNE, commissaire divisionnaire de police, chef de la
division régionale de la circulation, par M. Grégoire PETIT, commissaire de police, chef de la division
régionale motocycliste et par M. Stéphane BOSCARIOL, commissaire de police, chef de la division
régionale de la sécurité routière.
Délégation est donnée à Mme Marion PEYRON, capitaine de police, coordonnatrice sécurité
routière, cheffe du pôle de prévention et de sécurité routière et à son adjointe, Mme Sonia MATEO,
attachée d'administration de l'État, dans l'application informatique financière de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion du budget du plan départemental d'actions de sécurité routière.
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie pour les matières mentionnées à l'article 1 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Serge QUILICHINI, contrôleur général des services actifs de la police
nationale, sous-directeur de la protection des institutions, des gardes et des transferts de
l'agglomération parisienne, et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par
M. Dominique SERNICLAY, commissaire général, adjoint au sous-directeur de la protection des
institutions, des gardes et des transferts de l'agglomération parisienne.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Antoine SALMON et de M. Julien DEFER, la délégation
qui leur est consentie aux articles 1 et 2 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives,
par Mme Caroline MARICHAL, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, sous-
directrice de la gestion opérationnelle, et, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière,
par Mme Stéphanie BIUNDO, commissaire générale, adjointe à la sous-directrice de la gestion
opérationnelle.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Caroline MARICHAL et de Mme Stéphanie BIUNDO,
la délégation qui leur est consentie par le présent article est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M Boris DELAUNEY , commandant divisionnaire fonctionnel, chef du
service de gestion opérationnelle des équipements, de l'immobilier et des finances, par son adjoint
en second, M. Gaëtan DERLON, major de police.
3
Délégation est donnée, dans les applications informatiques financières de l'État « CHORUS
Formulaires », aux fins de gestion des budgets, et « CHORUS Déplacements Temporaires (DT), aux
fins de validation des ordres de mission et des états de frais, aux agents ci-après désignés, dans la
limite de leurs attributions respectives :
- Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe de l'unité financière ;
- Mme Lynda ATTAL, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- Mme Vanessa ARZEUX, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire à l'unité financière ;
- M. Tristan DUCEL, adjoint administratif, gestionnaire budgétaire à l'unité financière.
Délégation est accordée à Mme Émilie MARIE, secrétaire administrative de classe supérieure, cheffe
de l'unité financière, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses
réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses,
signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées aux centres
de facturation et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.
Article 9
Le directeur de l'ordre public et de la circulation est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la
Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 18 février 2026
SIGNÉ :
Le préfet de police,
Patrice FAURE
4
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
De l'administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES Ivry-sur-Seine, le 9 février 2026
D'OUTRE-MER
ARRETE 2026-09/02 DSPOM - DET
Portant délégation de signature du directeur des Services pénitentiaires d'Outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire,
Vu le code de justice pénale des mineurs,
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non
titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et
des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la
dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
1
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs
d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté,
convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Diane CHEVREAU Directeur des services pénitentiaires CP Nouméa
Monsieur Pierre UAI Capitaine Pénitentiaire CP Mata-Utu
Madame Joana DAVID Directrice hors classe des services
pénitentiaires
CP Faa'a
Madame Virginie TANQUEREL Directrice des services pénitentiaires CD Tatutu de Papéari
Monsieur Tété MENSAH-
ASSIAKOLEY
Directeur des services pénitentiaires CP Rémire-Montjoly
Monsieur Darius DELE Directeur hors classe des services
pénitentiaires
MA Basse-Terre
Madame Valérie MOUSSEEFF Directrice des services pénitentiaires hors
classe
CP Baie-Mahault
Madame Julie LATOU Directrice hors classe des services
pénitentiaires
CP Saint-Denis
Monsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services pénitentiaire CP Majicavo
Monsieur Hugues BELLIARD Directeur hors classe des services
pénitentiaires
CD le Port
Monsieur Pascal VION Commandant pénitentiaire MA Saint-Pierre
Madame Cendrine ADAMI Commandant pénitentiaire CD Koné
Monsieur Mickael HOARAU Commandant pénitentiaire CP Saint-Pierre et Miquelon
Monsieur Didier HOARAU Directeur des services pénitentiaires hors
classe
CP Ducos
Pour prendre toutes les décisions relatives à la gestion et à l'organisation de la détention des personnes majeures
et mineurs incarcérées au sein de l'établissement dans le respect des dispositions des articles R.211-1 à R.240-9 du
Code pénitentiaire, articles D211-18 à D211-20 et suivants du Code pénitentiaire et L.124-1 et L.124-2 du Code de
justice pénale des mineurs ;
Article 2
2
Subdélégation de signature peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A.
Article 3
Toutes les décisions d'affectation devront être transmises à la Direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer
dans les meilleurs délais.
Article 4
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer et les personnes mentionnées à l'article 1 er sont chargés,
chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val de Marne.
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe,
Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie, Nouvelle-Calédonie,
Le directeur des services pénitentiaires D'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
3
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES Ivry-sur-Seine le 9 février 2026
D'OUTRE-MER
ARRETE 2026-09/02 DSPOM - RH
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial
des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles
;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et
des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à la
dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur Vincent
DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des services
pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
1
Vu la décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'éta-
blissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention
autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée :
Madame Diane CHEVREAU Directeur des services pénitentiaires CP Nouméa
Monsieur Pierre UAI Capitaine Pénitentiaire CP Mata-Utu
Madame Johanna DAVID Directrice hors classe des services
pénitentiaires
CP Faa'a
Madame Virginie TANQUEREL Directrice des services pénitentiaires CD Tatutu de Papéari
Monsieur Tété MENSAH-
ASSIAKOLEY
Directeur des services pénitentiaires CP Rémire-montjoly
Monsieur Darius DELE Directeur des services pénitentiaires hors
classe
MA Basse-Terre
Madame Valérie MOUSSEEFF Directrice des services pénitentiaires hors
classe
CP Baie-Mahault
Madame Julie LATOU Directrice hors classe des services
pénitentiaires
CP Saint-Denis
Monsieur Meril BINKOUMINA Directeur des services pénitentiaire CP Majicavo
Monsieur Hugues BELLIARD Directeur hors classe des services
pénitentiaires
CD le Port
Monsieur Pascal VION Commandant pénitentiaire MA St-Pierre
Madame Cendrine ADAMI Commandant pénitentiaire CD Koné
Monsieur Mickael HOARAU Commandant pénitentiaire CP Saint-Pierre et Miquelon
Monsieur Didier HOARAU Directeur des services pénitentiaires hors
classe
CP Ducos
- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuité du
service et notamment :
Procès-verbaux d'installation ;
Les congés annuels ;
Les autorisations d'absence ;
Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;
2
Les décisions relatives au traitement des agents
Traitement des recours des agents
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
Les décisions de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop-perçu de toute nature
Les décisions de demi-traitement ;
Avis relatifs aux décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de trois jours par semaine ;
Les notations ;
Les notes d'organisation du service ;
Les demandes d'explications ;
Décisions relatives à l'IFSE (fixation-modulation)
Article 2
Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A+ et A ;
Article 3
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;
Article 4
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de Guadeloupe,
Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne, Saint-Pierre et
Miquelon, Wallis et Futuna
Le directeur des services pénitentiaires D'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
3
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER A Ivry-sur-Seine le 7 février 2026
ARRETE 2026-07/02-RH- DFPIP
Portant délégation de signature du Directeur des Services pénitentiaires d'outre-mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au statut
spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être confiées
certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 07 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat
et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du
ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaire d'outre-mer « à
la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire FP du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale contre les risques maladie et accidents de
service ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des services
pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur des
services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
1
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux chefs d'éta-
blissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention
autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
ARRETE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Claude ELIAC Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de
Nouvelle-Calédonie
Monsieur Philippe FOURNIER Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Polynésie Française
Monsieur Dominique TANGUY Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation
de la Réunion
Madame Karine GRONDIN Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de Mayotte
Madame Audrey FERNANDEZ Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Guyane
Madame Diane CANDAS Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Martinique
Madame Nathalie RAMBERT Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de
probation de la Guadeloupe
- Pour prendre toutes décisions, conventions ou tout autre acte nécessaires à l'organisation et à la continuité
du service et notamment :
Procès-verbaux d'installation ;
Les congés annuels ;
Les autorisations d'absence ;
Les congés pour réserve militaire ;
Les congés maternité, paternité ou adoption ;
Congés de représentation ;
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET ;
Les décisions relatives au traitement des agents
2
Les retenues sur traitement pour service non/mal fait ;
Traitement des recours des agents
Les décisions de demi-traitement ;
Avis / décisions d'imputabilité et de non imputabilité en matière d'accident de service ;
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins ;
Les décisions d'octroi de télétravail dans la limite de trois jours par semaine ;
Les notations ;
Les notes d'organisation du service ;
Les demandes d'explications ;
Décisions relatives à l'IFSE (fixation et modulation)
Décision de trop perçu de toute nature et de recouvrement de trop perçu de toute nature
Article 2
Subdélégation peut être donnée à tout fonctionnaire de catégorie A ;
Article 3
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer est chargé de l'exécution du présent ;
Article 4
Le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des préfectures de
Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte, Polynésie Française, Nouvelle-Calédonie et Val de Marne,
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
3
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
De l'administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
A Ivry sur Seine, le 12 février 2026
Arrêté N° 2026/12-02-2
Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des ressources humaines
au sein de la direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer ;
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
1
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la Justice,
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en
qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures
aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité
pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
Vu l'arrêté du 4 décembre 2024 nommant Monsieur Fabrice BOUCHARD en qualité d'adjoint à
la cheffe de département des ressources humaines de la Direction des services pénitentiaires
d'Outre-Mer ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Fabrice BOUCHARD, Attaché d'administration -
adjoint à la cheffe du département des ressources humaines à la Direction des services
pénitentiaires d'Outre-mer à l'effet de :
Signer tous les actes administratifs individuels nécessaires dans à la gestion des ressources
humaines pour l'ensemble des personnels de toute catégorie, titulaires, stagiaires et non
titulaires et notamment :
Les congés annuels ;
Les autorisations d'absence pour raisons familiales ;
Les congés pour formation professionnelle
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement ou de
bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET ;
Les décisions de demi-traitement ;
Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;
Les notations ;
Les décisions d'imputabilité ou de non-imputabilité des accidents de travail
L'ensemble des arrêtés relatifs à la gestion de la carrière des personnels
Article 2 : En cas d'absence de Monsieur Fabrice BOUCHARD, subdélégation de signature est
donnée à Madame Catherine DE ALMEIDA PINTO NUNES, attachée, cheffe de l'unité de la
gestion des personnels et des effectifs ;
2
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Article 3 : Le pr ésent arr êté sera publi é au recueil des actes administratifs du
département du Val de Marne.
Le directeur des services pénitentiaires D'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
3
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
De l'administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
A Ivry sur Seine, le 12 février 2026
Arrêté N° 2026/12-02-1
Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des ressources humaines
au sein de la direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer ;
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
1
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la Justice,
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en
qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures
aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité
pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
Vu l'arrêté du 20 août 2025 nommant Madame Agnès CORNET en qualité de cheffe du
département des ressources humaines de la Direction des services pénitentiaires d'Outre-
Mer ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donn ée à Madame Agnès CORNET , Attachée principale, cheffe du
département des ressources humaines à la Direction des services pénitentiaires d'Outre-mer à
l'effet de :
Signer tous les actes administratifs individuels nécessaires dans à la gestion des ressources
humaines pour l'ensemble des personnels de toute catégorie, titulaires, stagiaires et non
titulaires et notamment :
Les congés annuels ;
Les autorisations d'absence pour raisons familiales ;
Les congés pour formation professionnelle
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation de paiement ou de
bénéficier sous forme de congés des jours épargnés au titre du CET ;
Les décisions de demi-traitement ;
Les retenues sur traitement pour service non fait ou mal fait ;
Les notations ;
Les décisions d'imputabilité ou de non-imputabilité des accidents de travail
L'ensemble des arrêtés relatifs à la gestion de la carrière des personnels
Article 2 : En cas d'absence de Madame Agnès CORNET, subdélégation de signature est donnée
à Monsieur Fabrice BOUCHARD, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du département
des ressources humaines.
2
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Article 3 : Le pr ésent arr êté sera publi é au recueil des actes administratifs du
département du Val de Marne.
Le directeur des services pénitentiaires D'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
3
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
De l'administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
A Ivry sur Seine, le 12 février 2026
Arrêté N°2026-12/02-4
Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des ressources humaines
au sein de la mission des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Outre-Mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la Justice,
1
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
De l'administration pénitentiaire
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de
classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-
Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures
aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité
pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
Vu l'arrêté nommant Madame Catherine DE ALMEIDA PINTO NUNES en qualité de cheffe de
l'unité de gestion administrative au sein de la Direction des services pénitentiaires d'Outre-
Mer ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Catherine DE ALMEIDA PINTO NUNES, attachée
d'administration, cheffe de l'unité de la gestion des personnels et des effectifs à l'effet de :
Signer tous les actes administratifs individuels nécessaires dans les domaines de la gestion des
ressources humaines pour l'ensemble des personnels de toute catégorie, titulaires, stagiaires et
non titulaires à savoir :
Procès-verbaux d'installation
Congés annuels
Les évaluations
Les décisions d'imputabilité et de non-imputabilité au service des accidents
Les autorisations d'absence
Les décisions de retenues sur salaire
Les notes d'organisation des services
Les procédures disciplinaires des agents
Les congés de maternité et de paternité
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET
Les décisions d'attribution et de fin de versement de toutes indemnités
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins
Les décisions d'accorder aux agents relevant de son autorité le bénéfice de l'article 11
de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire et pour désigner les
avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Val de Marne.
2
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
De l'administration pénitentiaire
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
3
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
De l'administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
A Ivry-sur-Seine, le 11 février 2026
Arrêté 2026-11/02 - DET
portant délégation de signature
Vincent DUPEYRE, Directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vu l'article 7 de la Loi 78-753 du 17 Juillet 1978,
Vu le Code pénitentiaire et notamment l'article R113-65
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de Monsieur
Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité de directeur
des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Décide :
Article 1 : Qu'à compter de la publication du présent arrêté, en cas d'absence ou d'empêchement ,
délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine CUENOT , directeur des services
pénitentiaires classe exceptionnelle, adjoint au directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer, aux fins
de :
Décider des mesures de prolongation d'isolement au-delà, ou de main levée des mesures d'isole -
ment
Soumettre un rapport motivé au ministre de la Justice dans le cadre des prolongations des me -
sures d'isolement au-delà d'un an et de deux ans ;
Répondre aux recours administratifs préalables obligatoires formulés par les personnes détenues
en matière disciplinaire, par des décisions de réformation ou d'annulation ;
Répondre aux recours gracieux et hiérarchiques formulés par les personnes détenues ;
Décider de restituer ou non tout ou partie de la part disponible du compte nominatif d'une per -
sonne détenue réincarcérée après évasion ;
Autoriser la sortie des écrits faits par une personne détenue en vue de leur publication ou de leur
divulgation sous quelque forme que ce soit ;
Autoriser une personne détenue à se faire soigner par le médecin de son choix ;
Autoriser une personne détenue à être hospitalisée dans un établissement de santé privé ;
Autoriser l'hospitalisation d'une personne détenue dans un établissement de santé ;
Autoriser une mère détenue avec son enfant de le garder auprès d'elle au-delà de l'âge de 18
mois ;
Homologuer les règlements intérieurs ;
Autoriser, suspendre ou retirer l'agrément d'un mandataire ;
Participer aux travaux de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ;
Autoriser la visite d'une personne étrangère au service lorsque la demande est relative à plusieurs
établissements situés dans le ressort de la direction interrégionale de Paris ;
Délivrer une autorisation d'effectuer des photographies, des croquis, prises de vue ou enregistre -
ments sonores se rapportant à la détention pour un ou plusieurs établissements pénitentiaires du
ressort de la direction ;
Décider d'affecter une personne détenue condamnée ;
Ordonner le transfèrement d'une personne détenue condamnée dans un établissement pour
peines ;
Décider du changement d'affectation d'une personne détenue condamnée incarcérée
Ordonner tout transfèrement utile à l'intérieur de la direction concernant les personnes détenues
condamnées relevant de la compétence régionale ;
Décider et d'ordonner le transfèrement de toute personne détenue prévenue (après accord de
l'autorité judiciaire compétente) ;
Agréer les membres du corps enseignant affectés selon les procédures en vigueur au ministère de
l'Education Nationale ;
Accepter le concours bénévole de visiteurs de prison ou d'associations dans les actions d'ensei -
gnement
Agréer, suspendre ou retirer l'agrément d'une association pour le compte de laquelle les per -
sonnes détenues peuvent être autorisées à travailler ;
Autoriser toute activité de travail ;
Autoriser, suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un aumônier de pri -
son ;
Suspendre temporairement ou retirer définitivement l'agrément d'un bénévole d'aumônerie ;
Décider du placement temporaire des personnes détenues en unités pour détenus violents
Décider des mesures de placement, de prolongation ou de fin de placement des personnes déte -
nues en unités pour détenus violents ;
Article 2 : le présent arrêté fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs des
préfectures du Val de Marne,
Le directeur des services pénitentiaires D'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
De l'administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
A Ivry sur Seine, le 11 février 2026
Arrêté N° 2026-11/02 - RH
Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des ressources humaines
au sein de la mission des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la Justice,
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en
qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle ;
1
ESMINISTÈREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
De l'administration pénitentiaire
Vu la décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures
aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité
pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 27 octobre 2025 renouvelant
Monsieur Antoine CUENOT dans ses fonctions de directeur interrégional adjoint des services
pénitentiaires d'Outre-Mer ;
ARRETE :
Article 1 : D élégation est donnée à Monsieur Antoine CUENOT - Directeur des services
pénitentiaires, classe exceptionnelle - Adjoint au directeur des services pénitentiaires d'Outre-
Mer, à l'effet de :
Signer tous les actes administratifs individuels nécessaires à la gestion des ressources
humaines pour l'ensemble des personnels de toute catégorie, titulaires, stagiaires et
non titulaires.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Val de Marne.
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
2
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
de l'administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
A Ivry-sur-Seine, le 10 février 2026
Arrêté 2026-10-02-DSD
Portant délégation de signature relatif à certains actes de gestion
de la population pénale au sein de la direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 portant règlement d'administration publique relatif au
statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux
agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 relatif à l'habilitation des personnes auxquelles peuvent être
confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1489 et 1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la justice ;
Vu le décret du 22 mars 2023 substituant la dénomination « direction des services pénitentiaires
d'outre-mer « à la dénomination « mission des services pénitentiaires de l'outre-mer »
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté JUSK2209102A du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la
déconcentration de la gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de
l'administration pénitentiaire ;
Vu la circulaire n°001108 du 06 novembre 2008 relatif à la protection statutaire des agents des
services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
1
ESMINISTEREDE LA JUSTICE
Fraternité
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en qualité
de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux
chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout
acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 2024 nommant Monsieur Yann CARCREFF en qualité de chef du
département de la sécurité et de la détention de la Direction des services pénitentiaires d'Outre-
Mer ;
Arrête :
Article 1 : délégation est donnée à Monsieur Yann CARCREFF, directeur des services pénitentiaires,
chef du département sécurité et détention, afin prendre de toutes les décisions administratives
individuelles nécessaires dans les domaines suivants :
- Orientation et transfert des personnes détenues ;
- Isolement administratif ;
- Traitement des requêtes des personnes détenues ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de
Marne.
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
2
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
De l'administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
A Ivry sur Seine, le 12 février 2026
Arrêté N°2026-12/02-3
Portant subdélégation de signature relatif à certains actes de gestion des ressources humaines
au sein de la mission des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Le directeur interrégional des services pénitentiaires d'Outre-Mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l'État et des établissements publics ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certains personnels
relevant du ministère de la Justice,
1
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
De l'administration pénitentiaire
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant
nomination de Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de
classe exceptionnelle en qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-
Mer ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe
exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures
aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité
pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
Vu l'arrêté du 1er janvier 2026 nommant Madame Nadia MAKOUR en qualité de cheffe de l'unité
de gestion administrative au sein de la Direction des services pénitentiaires d'Outre-Mer ;
ARRETE :
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Nadia MAKOUR, secrétaire administrative classe
supérieure, cheffe de l'unité de gestion administrative à l'effet de :
Signer tous les actes administratifs individuels nécessaires dans les domaines de la gestion des
ressources humaines pour l'ensemble des personnels de toute catégorie, titulaires, stagiaires et
non titulaires à savoir :
Procès-verbaux d'installation
Congés annuels
Les évaluations
Les décisions d'imputabilité et de non-imputabilité au service des accidents
Les autorisations d'absence
Les décisions de retenues sur salaire
Les notes d'organisation des services
Les procédures disciplinaires des agents
Les congés de maternité et de paternité
Les décisions d'ouverture, de versement et d'autorisation du CET
Les décisions d'attribution et de fin de versement de toutes indemnités
La gestion des demandes de remboursement complémentaire de soins
Les décisions d'accorder aux agents relevant de son autorité le bénéfice de l'article 11
de la loi n°83-634 du 13/07/1983 relative à la protection statutaire et pour désigner les
avocats chargés de défendre les intérêts de ces derniers ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Val de Marne.
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EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction Générale
De l'administration pénitentiaire
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
3
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
Mission du droit
et de l'expertise juridique
Ivry-sur-Seine, le 06 février 2026
Arrêté portant modification à la délégation de signature du 25 juin 2019
relatif à certains actes de gestion de la population pénale
au sein de la direction des services pénitentiaires d'Outre-mer
Vu l'arrêté du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2025, portant
nomination de M. Vincent DUPEYRE, directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle, en
tant que directeur des services pénitentiaires d'outre-mer, à compter du 15 juin 2025,
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 2 juin 2025 portant délégation de
signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur interrégional des services pénitentiaires d'Outre-mer
à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, l'ensemble des actes relatifs aux
affaires des services placés sous son autorité ;
Vu la décision du directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures aux
chefs d'établissements, aux directeurs des services d'insertion et de probation et aux agents de la
direction interrégionale placés sous leur autorité pour tout acte, arrêté, convention autre
qu'internationale dans la limite de leurs attributions »
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 1 er juillet 2019 nommant Monsieur
Christophe MARQUES aux fonctions d'adjoint au chef du département sécurité et détention des
services pénitentiaires d'Outre-mer ;
Arrête :
Direction des services pénitentiaires
d'Outre-mer
48, rue Denis Papin
94200 Ivry-sur-Seine
Tél. : 01 87 36 47 00
ESMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Article 1er : délégation est donnée à Christophe MARQUES, Chef des services pénitentiaires, adjoint au
chef du département sécurité et détention, afin prendre de toutes les décisions administratives
individuelles nécessaires dans les domaines suivants :
- Orientation et transfert des personnes détenues ;
- Isolement administratif ;
- Traitement des requêtes des personnes détenues ;
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Val de
Marne.
Vincent DUPEYRE
Directeur interrégional des services
pénitentiaires d'Outre-mer
Direction des services pénitentiaires
d'Outre-mer
48, rue Denis Papin
94200 Ivry-sur-Seine
Tél. : 01 87 36 47 00
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES
D'OUTRE-MER
A Ivry-sur-Seine, le 13 février 2026
Arrêté N°2026-13/02
Portant délégation de signature relatif aux actes de gestion du département Budget et
Finances de la direction des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-mer,
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des
fonctionnaires ;
Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des
conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
Vu l'ordonnance n°58-696 du 06 août 1958 modifiée relative au statut spécial des personnels
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires
des services déconcentrés de l'administration pénitentiaires ;
Vu le décret n°66-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables
aux agents non titulaires de l'État ;
Vu le décret 87-604 du 31 juillet 1987 modifié relatif à l'habilitation des personnes auxquelles
peuvent être confiées certaines fonctions dans les établissements pénitentiaires ;
Vu le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 97-1188 du 24 décembre 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu les décrets 2008-1491 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des DISP ;
Vu le décret 97-3 du 07 janvier 1997 modifié portant déconcentration de la gestion de certains
personnels relevant du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté JUSK 0906392A du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de
certains personnels relevant des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant nomination de
Monsieur Vincent DUPEYRE directeur des services pénitentiaires de classe exceptionnelle en
qualité de directeur des services pénitentiaire d'Outre-Mer ;
1
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Direction générale
de l'administration pénitentiaire
Vu l'arrêté du Directeur de l'administration pénitentiaire du 2 juin 2025 portant
délégation de signature à Monsieur Vincent DUPEYRE, directeur des services
pénitentiaires de classe exceptionnelle ;
Vu la décision du Directeur général de l'administration pénitentiaire en date du 2 février 2026,
Et,
Disposant en son article 18 : « les directeurs interrégionaux peuvent subdéléguer leurs signatures
aux chefs d'établissements et aux agents de la direction interrégionale placés sous leur autorité
pour tout acte, arrêté, convention autre qu'internationale dans la limite de leurs attributions » ;
Vu l'arrêté du directeur de l'administration pénitentiaire en date du 13 janvier 2025 nommant
Madame Marie DEYTS aux fonctions de secrétaire générale de la direction des services
pénitentiaires d'Outre-Mer ;
ARRETE
Article 1 : Délégation est donnée à Madame Marie DEYTS, directrice des services pénitentiaires,
secrétaire générale, aux fins de signer au nom du directeur interrégional et dans les limites de
ses attributions, l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget opérationnel de
programme de la direction des services pénitentiaires d'Outre-mer, ainsi que les actes relatifs à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur le compte
de commerce 912 « cantine des détenus au travail dans le cadre pénitentiaire ››.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du
Val de Marne.
Le directeur des services pénitentiaires d'Outre-Mer
Vincent DUPEYRE
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RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE
POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :
Monsieur le Préfet du Val-de-Marne
Direction des Ressources Humaines
et des Moyens
21-29 avenue du général de Gaulle
94038 CRETEIL Cedex
Les actes originaux sont consultables en préfecture
Le Directeur de la Publication
Monsieur Ludovic GUILLAUME
Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne
Impression : service reprographie de la Préfecture
Publication Bi-Mensuelle
Numéro commission paritaire 1192 AD