PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-028
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026
Sommaire
Direction départementale des finances publiques /
62-2026-01-27-00002 - 20260127 Arreté relevant seuil pour les CI (1 page) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Lens
62-2026-01-28-00001 - Transfert de licence IV de Courcelles-les-Lens vers
Lens-1 (2 pages) Page 5
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Direction départementale des finances
publiques
62-2026-01-27-00002
20260127 Arreté relevant seuil pour les CI
Direction départementale des finances publiques - 62-2026-01-27-00002 - 20260127 Arreté relevant seuil pour les CI 3
EHRÉPUBLIQUE | Direction généraleFRANÇAISE oo des Finances publiquespe _ DIRECTION DEPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU PAS-DE-CALAIS5 Rue du Docteur BrassartBP 30015'62034 ARRAS Cedex
Fraternité
Arrété fixant le plafond de la délégation de signaturedont disposent les responsables en charge d'un service infra-directionnelpour se prononcer sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt(hors demande de remboursement de crédit de TVA)
Le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et l'article 214 et 215 de son annexeIV; |Vu le livre des procédures fiscales;Vu le décret n° 2009-707 du 16juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques;Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2026 actualisant les plafonds applicables aux délégations de signature dontdisposent les responsables de service et agents pour traiter les contentieux et gracieux en matière fiscale.DECIDE
Article1Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 del'annexe Il au code général des impôts, les responsables de service est porté à 200 000 euros en ce quiconcerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt.
Article2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à ARRAS, le 27janvier 2026
Le Directeur Départemental des Finances Publiques,
Jean-Marc LELEUAdministrateur de l'État
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-01-28-00001
Transfert de licence IV de Courcelles-les-Lens
vers Lens-1
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-28-00001 - Transfert de licence IV de Courcelles-les-Lens vers Lens-1 5
|PREFET Sous-Préfecture de LensDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau du Service au PublicAdministration Générale
Arrêté n° 66-2026 du 128 JAN 2026portant autorisation d'un transfert d'un débitde boissons de 4° catégorie au sein de la commune de Lens (62300)
Vu le Code de la santé publique et notamment son article L3332-11 ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ; .Vu le décret du 07 septembre 2023 portant nomination de Sandra Guthleben, en qualité desous-préféte de Lens ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-11-239 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature àSandra Guthleben, sous-préfète de Lens, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Considérant la demande réceptionnée le 1er décembre 2025 par courrier de Madame VéroniqueBerlan sollicitant le transfert d'une licence de 4° catégorie, en provenance de la commune Courcelles-les-Lens (62970) vers la commune de Lens (62300) ;Considérant l'avis réputé favorable de Madame le maire de Courcelles-les-Lens ;Considérant l'avis réputé favorable de Monsieur le maire de Lens ;
ARRÊTE
Article ter : La licence de débit de boissons de 4° catégorie appartenant à Madame Véronique Berlan,précédemment exploitée par Monsieur Romain Betrancourt au sein de son établissement « CAFE DESSPORTS » sis 1B rue Francisco Ferrer à Courcelles-les-Lens (62970), sera désormais exploitée parMonsieur José D'Oliveira, au sein de son établissement « LE SOMBRERO» sis 88B rue René Lanoy à Lens(62300);
25A rue du 11 Novembre62307 Lens CedexTél : 03 21 13 47 00 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-01-28-00001 - Transfert de licence IV de Courcelles-les-Lens vers Lens-1 6
Article 2 : La présente licence 4 de débit de boissons transférée ne peut faire l'objet d'un transfert versun nouveau département qu'à l'issue d'une période de huit ans, conformément à l'alinéa 2 de l'articleL 3332-11 du Code de la Santé Publique;Article 3: La présente autorisation est accordée sous réserve du respect de la réglementation envigueur concernant la police des débits de boissons et des prescriptions générales de sécurité contreles risques d'incendie et de panique ;Article 4 : La présente autorisation de transfert ne dispense pas Monsieur José D'Oliveira des formalitésde déclaration de mutation de la licence auprès de la commune de Lens ;Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il peut fairel'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ;Article 6 : Madame le maire de Courcelles-les-Lens et Monsieur le maire de Lens sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lens
r la sous-préfète,
Johann KNOP
Copie à :- Madame le maire de Courcelles-les-Lens ;- Monsieur le maire de Lens ;
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