HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-226
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2024
Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-10-28-00001 - attribution et versement d'une subvention au GIP
maison départementale des personnes handicapés de la Haute-Loire (1
page) Page 4
43-2024-10-28-00003 - décision d'octroi d'agrément en tant
qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) - EMMAUS
ENVIRONNEMENT (2 pages) Page 6
43-2024-10-28-00002 - décision d'octroi d'agrément en tant
qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) - EMMAUS LE PUY
(2 pages) Page 9
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire / Service
de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et des risques naturels
43-2024-10-28-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2024-067 du 28/10/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III
de l'article L 752-6 du code de commerce - Société ACTION COM
DÉVELOPPEMENT (2 pages) Page 12
43-2024-10-17-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024 -064 du
17/10/2024 prescrivant la révision des Plans de Prévention du Risque
Inondation de l'ALLAGNON et de ses affluents sur les commnunes de
BLESLE, LEOTOING, LEMPDES SUR ALLAGNON (3 pages) Page 15
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-10-21-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/132 du 21 octobre 2024
abrogeant l'arrêté n° BCTE 2024/125 du 4 octobre 2024 prescrivant
l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du
permis de construire pour le projet d'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Frugères-les-Mines
présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES (2 pages) Page 19
43-2024-10-23-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/137 du 23 octobre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à
la délivrance de l'autorisation de défrichement et du permis de
construire pour le projet d'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de Frugères-les-Mines
présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES (4 pages) Page 22
43-2024-10-25-00002 - Arrêté n° BCTE 2024/141 du 25 octobre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique complémentaire
conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas,
préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation de l'eau, de l'instauration des périmètres de protection
immédiate et rapprochée des captages "Mont Faget" et "Uffernets"
ainsi qu'à la déviation du chemin rural "des Uffernets à la Fagette" (GR
700) et à la cessibilité du foncier (6 pages) Page 27 2
43-2024-10-24-00002 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande
d'enregistrement formulée par la société Auvergne Plastique
Industrie à BEAUZAC (2 pages) Page 34
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Coordination
43-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral CDGFPT 2024/02 en date du
22/10/2024 portant composition et fonctionnement du Conseil médical
du département de la Haute-Loire
pour la fonction publique
territoriale et les sapeurs-pompiers volontaires (7 pages) Page 37
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-10-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024
- 312
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN
RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE
PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR
L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA
HAUTE-LOIRE
DU JEUDI 31 OCTOBRE A 12H00 AU LUNDI 4 NOVEMBRE
2024 A 12H00 (2 pages) Page 45
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire /
43-2024-10-17-00006 - Délibération 2024 10 15 -13 Approbation PV 25
06 24 (14 pages) Page 48
43-2024-10-17-00007 - Délibération 2024 10 15 -14 Projet DM N°2 (7
pages) Page 63
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
43-2024-10-17-00004 - Arrêté n° 328-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Haute(Loire (2 pages) Page 71
3
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-10-28-00001
attribution et versement d'une subvention au
GIP maison départementale des personnes
handicapés de la Haute-Loire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-28-00001 - attribution et versement d'une subvention au GIP maison départementale des personnes handicapés de la
Haute-Loire
4
E 5 Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritésËÊEËIÊLTE-L - et de la protection des populationsLibertéÉgalité ARRETE N° DDETSPP 2024-123Fraternité en date du 16 octobre 2024portant attribution et versement d'une subvention au GIP MDPH, Siret 130 000 813 00019Le Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,Vu l'article L146-5 du code de l'action sociale et des familles .Vu le Budget Opérationnel de Programme 157 Handicap et dépendance pour l'année 2024 ;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIERen qualité de préfet de la Haute-Loire ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame Carole SOUVIGNET enqualité de directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde Haute-Loire ;Vu l'arrêté préfectoral'-n°SG/COORDINATION 2024-03 en date du 15 janvier 2024 portant délégation designature à Madame Carole SOUVIGNET, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de Haute-Loire, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dubudget de l'État ;Vu la délibération de la commission exécutive de la maison départementale des personnes handicapéesdu 26juin 2006 ;Vu la convention de mise en place et de fonctionnement du fonds départemental de compensation du. handicapde Haute-Loire du 10/11/2008;Sur proposition de madame la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations,ARRÊTEArticle 1°: Une subvention de 27 499,00 € (vingt-sept mille quatre cent quatre-vingt-dix-neuf euros) est attribuéeau titre de l'année 2024 au GIP Maison départementale des personnes handicapées de la Haute-Loire, destinée àfinancer le Fonds de compensation du handicap.Article2 : Cette somme est imputée sur les crédits du Programme 157 Handicap et dépendance :Accompagnement de la situation handicapActivités de programmation | code ' 015701130101| libellé Fonds départementaux de compensation du handicapDomaines fonctionnels (Actions-Sous-Actions) | code ; 0157-13-01Eile sera versée en une seule fois sur le compte de la paierie départementale suivant :RIB code banque code guichet numéro de compte clé RIB domiciliation| 30001 || 00662 || c4300000000 || 65 || Banque de France |IBAN | FR48'| | 3000 | | 1006 | |62c4 | |3000 | | 0000 | | 65 | |BDFEFRPPCCT|Article 3: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa notification auprès dutribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex 1.Article4: La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire et la Directrice départementale de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loiresont chargées, chacune en ce quila concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Haute-Loire. Le Puy-en-Velay, le 16 octobre 2024
Direction départementale de Femploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-LoireCS 40348 43009 LE PUY EN VELAYTel : 04 71 05 32 30 courriel : ddetspp@haute-loire.gouv.fr
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-28-00001 - attribution et versement d'une subvention au GIP maison départementale des personnes handicapés de la
Haute-Loire
5
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-10-28-00003
décision d'octroi d'agrément en tant
qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) -
EMMAUS ENVIRONNEMENT
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-28-00003 - décision d'octroi d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) - EMMAUS
ENVIRONNEMENT
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= JLiberté » Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DE HAUTE-LOIREDirection Départementalede l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DDETS) Le Puy-en-Velay, le 18/10/2024de Haute-Loire EMMAUS ENVIRONNEMENTservice Accès et ret ; RUE LT COLONEL MARCEL REBEYROTTEervice Acces € :'Ê °U'I'Ë 43000 LE PUY-EN-VELAYmploI Numéro de SIREN : 789612165À I'attention deLAURENCE PERRAZIWCISIOS N°2094-.199Ou A[1 0/2Y
Objet : Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) -EMMAUS ENVIRONNEMENTVU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (« loi ESS »),notamment ses articles Ter, 2 et 11 ;VU l'e décret n° 2015-760 du 24juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, dela loi ESS ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET, Directrice Départementale de 'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-LoireConsidérant que l'entreprise EMMAUS ENVIRONNEMENT a transmis, en date du 09/09/2024,une demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur le fondement deIarticle L. 3332-17-1 du code du travail ;
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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-28-00003 - décision d'octroi d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) - EMMAUS
ENVIRONNEMENT
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DÉCIDE:Article1:L'entreprise EMMAUS ENVIRONNEMENT est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'UtilitéSocialeArticle 2 : .L'agrément entre en vigueur le jour suivant la date de la précédente décision.Article 3 :L'agrément est accordé pour une duréede cing ansà compter dujour mentionné à l'article 2 de la présente décisionArticle 4 :Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la DDETSPP sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait au Puy en Velay, le 18/10/2024
Pour Le Préfet de la Haute-LoireEt par délégationLe directeur adjoint de la DDETSPP 43
Romain BERTRAND
Voies de RecoursSi vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai dedeux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Ces recours ne sont pas suspensifs :- recours gracieux devant le Responsable de la DDETSPP — 3 chemin du Fieu— 43000 LE PUY EN VELAY- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail - Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75015PARIS- recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon 63000 Clermont-FerrandLa saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « télé recours citoyens » sur lesite www.telerecours.fr ou par dépôt d'une requête devant le Tribunal.Une copie de la décision contestée doit être jointe à la requête
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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-28-00003 - décision d'octroi d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) - EMMAUS
ENVIRONNEMENT
8
43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-10-28-00002
décision d'octroi d'agrément en tant
qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) -
EMMAUS LE PUY
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-28-00002 - décision d'octroi d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) - EMMAUS LE PUY 9
t= =Liberté « Égalité » FraseraitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISELE PRÉFET DE HAUTE-LOIRE
Direction Départementalede l'Emploi, du Travail etdes Solidarités (DDETS)de Haute-LoireLe Puy-en-Velay, le 18/10/2024
ASSOCIATION EMMAUS LE PUY -RUE LT COLONEL MARCEL REBEYROTTE43000 LE PUY-EN-VELAYNuméro de SIREN : 328061106Service Accès et retour àI'Emploi À l'attention deGERARD GIRONVPECI HON vogoîu-xzîî_D AG|01 2y
Objet : Décision d'octroi d'agrément en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale (ESUS) -ASSOCIATION EMMAUS LE PUYVU le code du travail, notamment ses articles L. 3332-17-1 et R: 3332-21-1à R. 3332-21-5 ;VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (« loi ESS »),notamment ses articles ler, 2 et 11 ;VU l'e décret n° 2015-760 du 24juin 2015 pris pour l'application de l'article 1er, alinéa 15, dela loi ESS ;VU l'arrêté du5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément «Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale »VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégationde signature à Madame Carole SOUVIGNET, Directrice Départementale de I'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-LoireConsidérant que l'entreprise ASSOCIATION EMMAUS LE PUY a transmis, en date du10/09/2024, une demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale sur lefondement de l'article L. 3332-17-1 du code du travail ; ;) Page 1 sur 2
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-28-00002 - décision d'octroi d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) - EMMAUS LE PUY 10
DÉCIDE :Article 1 :L'ASSOCIATION EMMAUS LE PUY est agréée en tant qu'Entreprise Solidaire d'Utilité SocialeArticle 2 :L'agrément entre en vigueur le jour suivant la date de la précédente décision.Article 3 :L'agrément est accordé pour une durée de cing ansà compter du jour mentionnéà l'article 2 de la présente décisionArticle 4 :Le Secrétaire général de la Préfecture et la Directrice départementale de la DDETSPP sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait au Puy en Velay, le 18/10/2024
Pour Le Préfet de la'Haute-LoireEt par délégationLe directeur adjoint de la DDETSPP 43__—-HËF .
%-
Romain BERTRAND
Voies de RecoursSi vous estimez que la présente décision est contestable, les voies de recours suivantes vous sont ouvertes dans le délai dedeux mois & compter de sa notification ou de sa publication.Ces recours ne sont pas suspensifs :- recours gracieux devant le Responsable de la DDETSPP — 3 chemin du Fieu — 43000 LE PUY EN VELAY- recours hiérarchique devant la Ministre du Travail - Direction Générale du Travail 39-43 quai André Citroën 75015PARIS-recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand 6 cours Sablon 63000 Clermont-FerrandLa saisine devant le Tribunal administratif pourra être effectuée par la voie de l'application « télé recours citoyens » sur lesite www.telerecours.!r ou par dépôt d'une requéte devant le Tribunal.Une copie de la décision contestée doit être jointe à la requête
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43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire -
43-2024-10-28-00002 - décision d'octroi d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS) - EMMAUS LE PUY 11
43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-10-28-00004
Arrêté Préfectoral n° 2024-067 du 28/10/2024
portant habilitation pour réaliser l'analyse
d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du
code de commerce - Société ACTION COM
DÉVELOPPEMENT
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-28-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2024-067 du
28/10/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
ACTION COM DÉVELOPPEMENT
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PREFET DirectionVS HARTERIRS - départementaleÉpai des territoires
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-. O%%.............. EN DATE DU ... Z$ UUT, 2024PORTANT HABILITATION POUR RÉALISER L'ANALYSE D'IMPACT MENTIONNEE AU III DEL'ARTICLE L 752-6 DU CODE DE COMMERCELe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de commerce et notamment les articles L 752-6 et suivants ;VU les dispositions de la loi N° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique et notamment l'article 166 ;VU le décret N° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale et notamment |'article 5 ;VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU l'arrêté du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliserI'analyse d'impact mentionnée au lll de l'article L.752-6 du code de commerce ;VU la demande d'habilitation déposée par la société ACTION COM DÉVELOPPEMENT, en date du23/08/2024 ;VU les pièces complémentaires fournies en date du 07 octobre 2024 ;CONSIDÉRANT le dossier fourni par le demandeur ;SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1'F:Monsieur GONZALES BernardMadame AUDOUIN Charlottede la société ACTION COM DÉVELOPPEMENT, représentée par Monsieur GONZALES Bernard, sise47-49 rue des vieux greniers - BP 60151 — 49301 CHOLET Cedex, sont habilités pour réaliserl'analyse d'impact mentionnée au |I| de l'article L 752-6 du code de commerce àcompterde ce jour.
Direction Départementale des Territoires de la Haute-Loire13, rue des Moulins — CS 60350 — 43009 LE PUY-EN-VELAY CedexTél : 04 71 05 84 00 Courriel : ddt@haute-loire.gouv.frSite internet : www.haute-loire.pref.qouv.fr112
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-28-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2024-067 du
28/10/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
ACTION COM DÉVELOPPEMENT
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ARTICLE 2 :Le numéro de I'habilitation est : 2024-014. Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact au mémetitre que |a date et la signature de l'auteur de l'analyse,ARTICLE3 :Toute modification de I'extrait Kbis, ou tout autre document assimilé ou équivalent, de l'auteur de lademande, de la pièce d'identité de toutes les personnes physiques visées par la demande, conduit àla mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture.ARTICLE 4 : |L'habilitation est accordée pour une durée de cing ans, sans renouvellement tacite possible. Elle estvalable sur I'ensemble du territoire du département de la Haute-Loire.
L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, demise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R 752-6-1.ARTICLE 6 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire et le directeur départemental des territoires,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet,la.Secrétaire Générale
alie CENCIC
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'unrecours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 & R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application «Télérecours citoyen» accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-28-00004 - Arrêté Préfectoral n° 2024-067 du
28/10/2024 portant habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L 752-6 du code de commerce - Société
ACTION COM DÉVELOPPEMENT
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43_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Loire
43-2024-10-17-00005
Arrêté Préfectoral n° DDT 2024 -064 du
17/10/2024 prescrivant la révision des Plans de
Prévention du Risque Inondation de
l'ALLAGNON et de ses affluents sur les
commnunes de BLESLE, LEOTOING, LEMPDES
SUR ALLAGNON
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024 -064 du
17/10/2024 prescrivant la révision des Plans de Prévention du Risque Inondation de l'ALLAGNON et de ses affluents sur les
commnunes de BLESLE, LEOTOING, LEMPDES SUR ALLAGNON
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PREFET , | DirectionBbîtéHAUTE'LO'RE départementaleÉs | -— des territoiresARRÊTÉ PREFECTORAL N° DDT-2024-0 G L EN DATE DU | 7 OCT. 2024PRESCRIVANT LA RÉVISION DES PLANS DE PRÉVENTION DU RISQUE INONDATION (PPRI) DEL'ALLAGNON ET DE SES AFFLUENTS SUR LES COMMUNES DE BLESLE, LEOTOING ETLEMPDES-SUR-ALLAGNONLe préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la construction et de I'habitation ;Vu le code de 'environnement, notamment ses articles L. 562-1 à 8 et R. 562-1 à 11-9 relatifs auxplans de prévention des risques naturels prévisibles, L. 123-1 à 19 et R. 123-1 à 44 relatifs auxenquétes publiques, L. 122-4 à 12 et R. 122-17 à 24 relatifs à l'évaluation de certains plans etdocuments ayant une incidence notable sur l'environnement ;Vu le code de l'urbanisme ;. Vu le decret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de M. YvanCORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ; 'Vu la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation avec lapopulation et l'association des collectivités territoriales dans les plans de prévention des risquesnaturels prévisibles ;Vu l'avis de l'autorité environnementale (Décision n°2024-ARA-KKPP-3560) en date du 08 octobre2024 aux termes duquel le projet de plan de prévention du risque d'inondation de l'Allagnon et de sesaffluents sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon n'est pas soumis àévaluation environnementale ;SUR la proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTEARTICLE 1* : |La révision des plans de prévention du risque d'inondation de l'Allagnon et de ses affluents estprescrite sur les communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024 -064 du
17/10/2024 prescrivant la révision des Plans de Prévention du Risque Inondation de l'ALLAGNON et de ses affluents sur les
commnunes de BLESLE, LEOTOING, LEMPDES SUR ALLAGNON
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ARTICLE 2:Le périmètre mis à I'étude est délimité sur le plan au 1/50 000°TM annexé au présent arrété.ARTICLE 3 : |La direction départementale des territoires est chargée d'instruire et d'élaborer le plan.ARTICLE 4 :Les modalités de concertation relative à l'élaboration du projet de plan sont les suivantes :- réunions de présentation et d'échange organisées avec la commune, notamment sur la.connaissance du risque et sur le projet de zonage et de règlement :- en application de l'article R. 562-7 et 8 du code de l'environnement, avis sur le projet (sous- deux mois) des organes délibérants: des communes de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon, des communautés de communes de Brioude Sud Auvergne et d'AuzonCommunauté, de la Chambre d'agriculture de la Haute-Loire, du Centre national de lapropriété forestiere, du Conseil départemental de la Haute-Loire;- réunion publique d' mformatlon à la demande de la commune ou sur proposition du serviceinstructeur.ARTICLE 5 :Le plan de prévention du risque d''inondation sera approuvé dans le délai de trois ans à compter de ladate de publication du présent arrêté. Si les circonstances l'exigent, ce délai est prorogeable une fois,par arrêté motivé, dans la limite de dix-huit mois.ARTICLE 6 :Le présent arrêté sera notifié à Messieurs les Maires de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon età Messieurs les Présidents des communautés de communes de Brioude Sud Auvergne et d'AuzonCommunauté.ARTICLE7 :La copie du présent arrêté sera affichéeen mairies de Blesle, Léotoing et Lempdes-sur-Allagnon etaux sièges des communautésde communes de Brioude Sud Auvergne et d'Auzon Communauté,pendant un mois.La mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans ledépartement.Le présent arrété et le plan qui lui est annexé seront tenus à la disposition du public dans les lieuxsuivants :- préfecture de la Haute-Loire ;- direction départementale des territoires de Haute-Loire ;- mairie de Blesle ;- mairie de Léotoing ;- mairie de Lempdes-sur—Allagnon :- siège de la communauté de communes de Brioude Sud Auvergne ;- siège de la communauté de communes d'Auzon Communauté.
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43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024 -064 du
17/10/2024 prescrivant la révision des Plans de Prévention du Risque Inondation de l'ALLAGNON et de ses affluents sur les
commnunes de BLESLE, LEOTOING, LEMPDES SUR ALLAGNON
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ARTICLE 8 :La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le maire de Blesle, le maire de Léotoing, lemaire de Lempdes-sur-Allagnon et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Haute-Loire.
Le préfet,
Yvan CORDIER
Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit d'un recoursgracieux auprès du préfet de la Haute-Loire, soit d'un recours auprès du ministre chargé de l'environnement.Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R.421-5 du code de justice administrative, le présentarrété peut faire l'objet d''un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans ledélai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi étre saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/3/3
43_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00005 - Arrêté Préfectoral n° DDT 2024 -064 du
17/10/2024 prescrivant la révision des Plans de Prévention du Risque Inondation de l'ALLAGNON et de ses affluents sur les
commnunes de BLESLE, LEOTOING, LEMPDES SUR ALLAGNON
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-10-21-00005
Arrêté n° BCTE 2024/132 du 21 octobre 2024
abrogeant l'arrêté n° BCTE 2024/125 du 4
octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique préalable à la délivrance du
permis de construire pour le projet d'installation
d'une centrale photovoltaïque au sol sur la
commune de Frugères-les-Mines présenté par la
SAS FRUGERES ENERGIES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/132 du 21 octobre 2024 abrogeant l'arrêté n° BCTE
2024/125 du 4 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le
projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES
ENERGIES
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' " DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPREFET ) DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELiberté Bureau des collectivités territorialesÉgalité et de I'environnementFraternité
Arrétén° BCTE 2024/132 du 21 octobre 2024 abrogeant I'arrété n° BCTE 2024/125 du 4 octobre2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du permis deconstruire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune deFrugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU.le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, R122-2 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L421-1, L422-2 et R42111 ;VU le code forestier et notamment les articles L341-1 et suivants et R341-1 et suivants ;VU le code des relations entre le public et I'administration et notamment les articles L2431 etsuivants ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Mme Nathalie CENCIC;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;VU la demande de permis de construire déposée par la SAS FRUGERES ENERGIES, le 18 décembre2023 à la mairie de Frugères-les-Mines (PC 043 099 23 B 0003) en vue de l'installation d'une centralephotovoltaique au sol sur la commune de Frugères-les-Mines ;CONSIDÉRANT qu'une demande de défrichement portant sur l'ensemble du projet a été déposéeà la direction départementale des territoires de Haute-Loire ;CONSIDÉRANT que l'organisation d'une enquête publique conjointe préalable à la demanded'autorisation de défrichement et à la demande de permis de construire contribuera à améliorerl'information et la participation du public;CONSIDÉRANT qu'il convient, par conséquent, d'abroger I' arrété préfectoral n° BCTE 2024/125 du4 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du permisde construire pour le projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune deFrugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES ;CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/132 du 21 octobre 2024 abrogeant l'arrêté n° BCTE
2024/125 du 4 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le
projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES
ENERGIES
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SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire;ARRETEArticle 1er-L'arrêté préfectoral n° BCTE 2024/125 du 4 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquétepublique préalable à la délivrance du permis de construire pourle projet d'installation d'unecentrale photovoltaïque au sol sur la commune de Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERESENERGIES est abrogé.Article 2 -La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le maire de Frugères-les-Mines, lecommissaire enquêteur, le Directeur départemental des territoires de Haute-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 21 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie CEWCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-21-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/132 du 21 octobre 2024 abrogeant l'arrêté n° BCTE
2024/125 du 4 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique préalable à la délivrance du permis de construire pour le
projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES
ENERGIES
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-10-23-00003
Arrêté n° BCTE 2024/137 du 23 octobre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
unique préalable à la délivrance de l'autorisation
de défrichement et du permis de construire pour
le projet d'installation d'une centrale
photovoltaïque au sol sur la commune de
Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES
ENERGIES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-23-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/137 du 23 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la délivrance de l'autorisation de défrichement et du permis de construire pour le projet
d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES
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- DIRECTION DE LA CITOYENNETE ETPREFET ' DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELiberté Bureau des collectivités territorialesÉgalité et de l'environnementFraternité
Arrêté n° BCTE 2024/137 du 23 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiqueunique préalable à la délivrance de l'autorisation de défrichement et du permis de construire pourle projet d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Frugéres-les-Minesprésenté par la SAS FRUGERES ENERGIES
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le code forestier et notamment les articles L341-1 et suivants et R341-1 et suivants ;VU le code de l'environnement et notamment les articles L122-1 et suivants, L123-1 et suivants, R122-2 et suivants et R123-1 et suivants ;VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L421-1, L422-2, R421-1, R423-20, R423-32 etR423-57;VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Mme Nathalie CENCIC ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;VU la demande de permis de construire déposée par la SAS FRUGERES ENERGIES, le 18 décembre2023 à la mairie de Frugères-les-Mines (PC 043 099 23 B 0003) en vue de l'installation d'une centralephotovoltaïque au sol sur la commune de Frugères-les-Mines ;VU la demande d'autorisation de défrichement déposée le 9 janvier 2024 à la directiondépartementale des territoires de Haute-Loire par la SAS FRUGERES ENERGIES ;VU l'avis n° 2023-ARA-AP-1670 du 5 avril 2024 de l'Autorité environnementale ;VU le dossier transmis par le Directeur départemental des territoires le 6 septembre 2024;VU les pièces constitutives du dossier comprenant notamment une étude d'impact et son résuménon technique ;VU l'avis du conseil municipal de Frugères-les-Mines;VU l'avis du conseil communautaire de la communauté de communes Auzon Communauté ;CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel: 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-23-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/137 du 23 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la délivrance de l'autorisation de défrichement et du permis de construire pour le projet
d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES
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VU les avis émis par les personnes publiques associées ;VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n°E24000085/63 du 24 septembre2024, complétée le 16 octobre 2024, désignant M. Alain MOULHADE, responsable de pôle deterritoire au Conseil Départemental en retraite, en qualité de commissaire enquêteur titulaire et M.Serge FIGON, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;CONSIDERANT que ce projet a fait l'objet d'une évaluation environnementale ;CONSIDERANT que le projet concerne une installation photovoltaique de production d'électricitéd'une puissance supérieure à TMWc ;CONSIDÉRANT que la demande de permis de construire relative à la centrale photovoltaïque ausol, d'une puissance supérieure à 1 MWc, est soumise à enquête publique en application desdispositions de l'annexe à l'article R122-2 (rubrique 30) et de l'article R123-1 du code del''environnement ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de soumettre à enquête publique la demande d'autorisation dedéfrichement ;CONSIDERANT la possibilité de mener une enquéte publique unique en application de l'articleL123-6 du code de l'environnement ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;ARRETE
Article 1er-Il sera procédé, sur le territoire de la commune de Frugères-les-Mines, à une enquête publiqueunique relative aux demandes d'autorisation de défrichement et de permis de construire N° PC 043099 23 B 0003 pour l'installation d'une centrale photovoltaïque au sol, d'une surface clôturée de4,68 ha et d'une puissance de 2,8 MWc présentées par la SAS FRUGERES ENERGIES dont le siègesocial est situé 213 cours Victor Hugo - 33323 BÈGLES.Cette enquête aura lieu pendant une durée de 43 jours consécutifs, du lundi 25 novembre 2024 à 14heures au lundi 6 janvier 2025 à 17 heures. Le siège de I'enquéte est fixé à la mairie de Frugères-les-Mines (1 rue de la Mairie —- 43250 Frugères-les-Mines).Article 2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier, qui comporte notamment une étude d'impact,son résumé non technique, l'avis de l'autorité environnementale et les avis des services consultés, àla mairie de Frugères-les-Mines où il restera à la disposition du public aux jours et heures suivants :Lundi et Jeudi de 7h30 à 18h00Sauf les jeudi 26 décembre 2024 et 2 janvier 2025 où la mairie sera ferméeA ce dossier d'enquéte déposé en mairie sera joint le registre d'enquéte à feuillets non mobiles.Le dossier sera mis en ligne sur le site internet de la préfecture de Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr: rubrique publication —- enquêtes publiques Etat - autres enquêtes publiques). Cesmêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront être consultés à la préfecture de laHaute-Loire, sur rendez-vous, au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement auxjours et heures d'ouverture au public ( tel. : 04 71 09 92 45).Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquêteauprès de la préfecture de la Haute-Loire (bureau des collectivités territoriales et del'environnement).
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-23-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/137 du 23 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la délivrance de l'autorisation de défrichement et du permis de construire pour le projet
d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES
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Article 3 -Le public pourra demander des informations sur le projet auprès de Mme Sabrina Collet - cheffe deprojet Groupe VALOREM à I'adresse suivante : sabrina.collet@valorem-energie.comArticle 4 -M. Alain MOULHADE, responsable de pôle de territoire au Conseil Départemental en retraite estdésigné en qualité de commissaire-enquêteur titulaire (M. Serge FIGON, en qualité de suppléant).Article 5 -Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public sur le projet pourront étresoit :- consignées sur le registre d'enquête publique papier déposé en mairie de Frugères-les-Mines.- adressées par voie postale au commissaire enquêteur en mairie de Frugères-les-Mines (1 ruede la Mairie - 43250 Frugères-les-Mines).- adressées par voie électronique au commissaire enquêteur à l'adresse de messageriesuivante: pref-photov-frugeres@haute-loire.gouv.fr- exprimées oralement ou par écrit auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public enmairie de Frugères-les-Mines aux jours et horaires suivants :*lundi 25 novembre 2024 de 14 heures à 17 heures* jeudi 5 décembre 2024 de 9 heures à 12 heures*lundi 16 décembre 2024 de 9 heures à 12 heures*lundi 6 janvier 2025 de 14 heures à 17 heuresToute observation formulée avant le 25 novembre 2024 à 14 heures ou après le 6 janvier 2025 à17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.Pendant toute la durée de l'enquête, les observations et propositions du public transmises parcourrier sont consultables à la mairie de Frugères-les-Mines ; celles transmises par voie électroniquesont consultables sur le site internet de la préfecture de la Haute-Loire (www.haute-loire.gouv.fr!rubrique publication - enquêtes publiques Etat - autres enquêtes publiques).Article 6 -- Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquéte sera affiché quinze jours aumoins avant son ouverture, soit avant le 10 novembre 2024, et pendant toute sa durée par les soinsdu maire de Frugères-les-Mines aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifié deI'accomplissement de ces mesures de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé à l'issuede l'enquête au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture deHaute-Loire.- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée (15 jours avant l'ouverture de l'enquêteet durant toute sa durée), la SAS FRUGERES ENERGIES procédera à l'affichage du même avis sur leslieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, en caractères noirs sur fond jaune, doiventêtre visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 X 594 cm (format A2) etcomporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de-hauteur.- Cet avis d'ouverture d'enquéte sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais dupétitionnaire, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de I'enquéte, soit avantle 10 novembre 2024, et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locauxdiffusés dans le département de la Haute-Loire.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-23-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/137 du 23 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la délivrance de l'autorisation de défrichement et du permis de construire pour le projet
d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES
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- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de I'Etat de Haute-Loire(www.haute-loire.gouv.fr: rubrique publication - enquétes publiques Etat - autres enquêtespubliques).Article 7 -A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le commissaire enquéteur.Article 8 -Dans les huit jours qui suivent la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera leresponsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans unprocès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de 15 jours pour produireses observations éventuelles.Article 9 -Le commissaire enquêteur établira, d'une part, un rapport unique dans lequel il relatera ledéroulement de l'enquéte et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusionsmotivées au titre de chacune des consultations du public initialement requises, dans un documentséparé en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables aux demandesd'autorisation de défrichement et de permis de construire.Le commissaire enquêteur transmettra au préfet le registre et pièces annexées, ainsi que le rapportet les conclusions motivées dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture del'enquête. Simultanément, il transmettra une copie du rapport et des conclusions motivées à laprésidente du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.Dès réception, la copie du rapport et des conclusions motivées sera adressée par le préfet deHaute-Loire au pétitionnaire et au maire de Frugères-les-Mines.Une copiè du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquéteur sera tenue à ladisposition du public en mairie de Frugères-les-Mines et à la préfecture de la Haute-Loire pendantun an à compter de la date de clôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés etconsultables sur le site internet des services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.Article 10-À l'issue de la procédure, le préfet de la Haute-Loire statuera sur les demandes d'autorisation dedéfrichement et de permis de construire. Les décisions qui interviendront seront, soit desautorisations éventuellement assorties de prescriptions, soit des refus.Article 11 -La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire, le maire de Frugères-les-Mines, lecommissaire enquêteur, le Directeur départemental des territoires de Haute-Loire sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de Haute-Loire.Fait au Puy en Velay, le 23 octobre 2024Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Nathalie GENCIC
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-23-00003 - Arrêté n° BCTE 2024/137 du 23 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique unique préalable à la délivrance de l'autorisation de défrichement et du permis de construire pour le projet
d'installation d'une centrale photovoltaïque au sol sur la commune de Frugères-les-Mines présenté par la SAS FRUGERES ENERGIES
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-10-25-00002
Arrêté n° BCTE 2024/141 du 25 octobre 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
complémentaire conjointe, au bénéfice de la
commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à la
déclaration d'utilité publique des travaux de
dérivation de l'eau, de l'instauration des
périmètres de protection immédiate et
rapprochée des captages "Mont Faget" et
"Uffernets" ainsi qu'à la déviation du chemin
rural "des Uffernets à la Fagette" (GR 700) et à la
cessibilité du foncier
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-25-00002 - Arrêté n° BCTE 2024/141 du 25 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique complémentaire conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages
"Mont Faget" et "Uffernets" ainsi qu'à la déviation du chemin rural "des Uffernets à la Fagette" (GR 700) et à la cessibilité du foncier
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DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° BCTE 2024/141 du 25 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publiquecomplémentaire conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à ladéclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration des périmètresde protection immédiate et rapprochée des captages "Mont Faget" et "Uffernets" ainsi qu'à ladéviation du chemin rural "des Uffernetsà la Fagette" (GR 700) et à la cessibilité du foncier
Le préfet de la Haute-Loire,Chevalier de I'Ordre National du Mérite,VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R112-1 etsuivants;VU le code de l'environnement et notamment le livre |l titre1 et l'article L3611 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants ;VU le décret du président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCordier en qualité de préfet de la Haute-Loire ;VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétairegénérale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame NathalieCENCIC ;VU l'arrêté prëfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation designature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire;VU l'avis sanitaire du 16 décembre 2021 de Monsieur Pierre Boivin hydrogéologue agréé en matièred'hygieéne publique pour le département de la Haute-Loire, relatif aux captages « Mont Faget » et« Uffernets » qui recommande notamment de déplacer le chemin rural en dehors du périmètre deprotection immédiate (PPI) nouvellement défini ;VU l''arrêté préfectoral n° BCTE/2023-177 en date du 30 janvier 2023 portant ouverture d'uneenquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à ladéclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration des périmètresde protection immédiate et rapprochée des captages "Mont Faget" et "Uffernets" ainsi qu'à lacessibilité du foncier constituant le périmètre de protection immédiate ;VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à l'issuede l'enquête publique qui s'estdéroulée du 28 février 2023 au 30 mars 2023 ;VU le dossier transmis par le maire de Saint-Paul-de-Tartas ;CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr1/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-25-00002 - Arrêté n° BCTE 2024/141 du 25 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique complémentaire conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages
"Mont Faget" et "Uffernets" ainsi qu'à la déviation du chemin rural "des Uffernets à la Fagette" (GR 700) et à la cessibilité du foncier
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VU les piéces constitutives du dossier ;VU la délibération du 2 septembre 2024 par laquelle le conseil municipal de Saint-Paul-de-Tartasdemande l'ouverture d'une enquéte publique complémentaire conjointe en vue de l'utilitépublique des travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration des périmètres de protectionimmédiate et rapprochée des captages "Mont Faget" et "Uffernets" ainsi qu'à la cessibilité dufoncier constituant le périmètre de protection immédiate et détermine le tracé pour la déviationdu chemin rural en résultant;VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département dela Haute-Loire établie pour l'année 2024;VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E240000/63 du 24 septembre 2024désignant Monsieur Yves CHAVENT, avocat honoraire, en qualité de commissaire enquéteurtitulaire et Monsieur Jean-Luc GACHE en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;VU la liste des propriétaires;CONSIDERANT que le commissaire enquêteur, dans son avis du 28 avril 2023, donne un avisfavorable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration despérimètres de protection immédiate et rapprochée des captages « Mont Faget » et Uffernets » sousréserve que la commune maître d'ouvrage déplace le chemin rural « des Uffernets à La Fagette » audroit du PPI, préalablement à l'établissement matériel du PPI des Uffernets;CONSIDERANT que la déviation du chemin rural est une conséquence directe et nécessaire de lamise en place du PPI ;CONSIDERANT que l'instauration des périmètres de protection pour le captage des « Uffernets »nécessite le déplacement d'un chemin rural, chemin de grande randonnée ;CONSIDERANT l'obligation pour la commune de Saint-Paul-de-Tartas d'assurer la continuité duchemin rural en ce qu'il est inscrit en tant que chemin de grande randonnee au Plan départementaldes itinéraires de promenade et de randonnée;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
ARRETE
Article 1-A la demande du maire de Saint-Paul-de-Tartas, il sera procédé à une enquête publiquecomplémentaire conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation del'eau, de l'instauration des penmetres de protection immédiate et rapprochée des captages "MontFaget" et "Uffernets" ainsi qu'à la déviation du chemin rural "des Uffernetsà la Fagette" (GR 700) et àla cessibilité du foncier.Cette enquête aura lieu pendant une durée de 17 jours consécutifs, du mardi 26 novembre 2024 à14 heures au jeudi 12 décembre 2024 à 17 heures. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Saint-Paul-de-Tartas.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-25-00002 - Arrêté n° BCTE 2024/141 du 25 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique complémentaire conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages
"Mont Faget" et "Uffernets" ainsi qu'à la déviation du chemin rural "des Uffernets à la Fagette" (GR 700) et à la cessibilité du foncier
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Article2 -Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à l'enquête publique complémentaireconjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et à la cessibilité du foncier en mairie deSaint-Paul-de-Tartas (39 route du Monastier - 43420 Saint-Paul-de-Tartas) où il restera à ladisposition du public aux jours et heures habituels d'ouverture de la-mairie au public :Mardi et jeudi : de 14 heures à 17 heuresA ce dossier d'enquête déposé en mairie seront joints les registres d'enquête à feuillets nonmobiles.Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr(rubrique : Publication - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).Ces mêmes documents ainsi qu'un dossier dématérialisé pourront étre consultés à la Préfecture dela Haute-Loire — Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 7109 92 45).Article 3 -Sont désignés Monsieur Yves CHAVENT, avocat honoraire, en qualité de commissaire enquéteurtitulaire et Monsieur Jean-Luc GACHE en qualité de suppléant.Article 4 -Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être soit :- consignées sur les registres d'enquête déposés à cet effet à la mairie de Saint-Paul-de-Tartas- adressées au commissaire enquêteur par voie postale en mairie de Saint-Paul-de-Tartas (39 routedu Monastier — 43420 Saint-Paul-de-Tartas )- adressées par voie électronique à l'adresse suivante :pref-ep-compl-stpaul@haute-loire.gouv.fr- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public en mairie de Saint-Paul-de-Tartas, les :- mardi 26 novembre 2024 : de 14 heures à 17 heures- jeudi 12 décembre 2024 : de 14 heures à 17 heuresToute observation formulée avant le 26 novembre 2024 à 14 heures ou après le 12 décembre 2024 à17 heures ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôêt.
ENQUÊTE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUEArticle 5-Avant le début de l'enquête, le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, sera coté etparaphé par le commissaire enquêteur. Le premier jour de l'enquête, le registre sera ouvert par lemaire de Saint-Paul-de-Tartas.Article 6 - _A l'expiration du délai d'enquéte, le registre sera clos et signé par le maire de Saint-Paul-de-Tartasqui le transmettra dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquêteur. Celui-ci procèdera àl'examen des observations qui auront été consignées sur le registre ou annexées à celui-ci etentendra toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage, si cedernier en fait la demande.Le commissaire enquéteur transmettra au préfet de la Haute-Loire, dans un délai d'un mois àcompter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et ses conclusions concernant la déclarationd'utilité publique.
CS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr3/6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-25-00002 - Arrêté n° BCTE 2024/141 du 25 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique complémentaire conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages
"Mont Faget" et "Uffernets" ainsi qu'à la déviation du chemin rural "des Uffernets à la Fagette" (GR 700) et à la cessibilité du foncier
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Article 7 -Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairie deSaint-Paul-de-Tartas et a la Préfecture de Haute-Loire pendant un an & compter de la date declôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internetdes services de I'Etat de la Haute-Loire pendant un an.ENQUÊTE PARCELLAIREArticle 8 -Un dossier comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquêtepréalablement côté et paraphé par le maire seront déposés en mairie de Saint-Paul-de-Tartas.Article 9 - ;Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sera faite, parI'expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires concernés figurantsur la liste annexée au dossier d'enquête. 'L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cettenotification sera faite avant le début de I'enquéte.En cas de domicile inconnu, il convient d'afficher à la porte de la mairie avant l'ouverturedeI'enquéte, un double de la notification. Un certificat du maire attestera I'accomplissement de cetteformalité. |Article 10 -L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés quiseront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvantréclamer des servitudes.Article 11 -La publication du présent arrété est faite notamment en vue de l'application des articles L.311-1 àL.311-3 et R.3111 à R.311-3 du code de l'expropriation reproduits en annexe pour permettre auxayants droit inconnus de se manifester dans le mois, suivant cette publicité sous peine de forclusionde leurs droits.Article 12 -A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Saint-Paul-de-Tartasqui le transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents annexésau commissaire-enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dresseraprocès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.Article 13-Le commissaire-enquéteur transmettra au préfet de la Haute-Loire dans un délai maximum d'unmois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le rapport et ses conclusions concernant lacessibilité du foncier.Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairie deSaint-Paul-de-Tartas et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date declôture de l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internetdes services de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-25-00002 - Arrêté n° BCTE 2024/141 du 25 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique complémentaire conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages
"Mont Faget" et "Uffernets" ainsi qu'à la déviation du chemin rural "des Uffernets à la Fagette" (GR 700) et à la cessibilité du foncier
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MESURES DE PUBLICITE COMMUNESArticle 14 -- Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête, sera affiché quinze jours aumoins avant son ouverture, soit avant le 11 novembre 2024, et pendant toute sa durée, par les soinsdu maire de Saint-Paul-de-Tartas aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifié del''accomplissement de ces mesures de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé à l'issuede I'enquéte au bureau des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture deHaute-Loire.- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le maire de Saint-Paul-de-Tartasprocédera à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches,en caractères noirs sur fond jaune, doivent être visibles et lisibles des voies publiques, mesurer aumoins 42 X 59,4 cm (format A2) et comporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractèresgras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur. /- Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais dupétitionnaire, en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avantle 11 novembre 2024 et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locauxdiffusés dans le département de la Haute-Loire.- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de I'Etat de Haute-Loire:www.haute-loire.gouv.fr (rubrique: Publications - enquêtes publiques Etat - déclaration. d'utilitépublique).Article 15 -A l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Loire se prononcera, par arrêté sur :- la déclaration d'utilité publique de l'opération- la cessibilité des terrains nécessaires au projetArticle 16 - ;La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Saint-Paul-de-Tärtas et le commissaire enquêteursont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 25 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale
Nathalie CENCICCS4032143009 LE PUY-EN-VELAY Cedextel : 04 71 09 92 45mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr5 /6
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-25-00002 - Arrêté n° BCTE 2024/141 du 25 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique complémentaire conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages
"Mont Faget" et "Uffernets" ainsi qu'à la déviation du chemin rural "des Uffernets à la Fagette" (GR 700) et à la cessibilité du foncier
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ANNEXEà l'arrété préfectoral n° BCTE 2024/141 du 25 octobre 2024
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles L 311-1 à L 311-3En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéresséssoit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité,soit l'ordonnance d'expropriation.Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuventréclamer des servitudes.Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-1 et L. 311-2 sont mis en demeure de fairevaloir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut dequoi ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles R 311-1 à R 311-3La notification prévue à l'article L. 311-1 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéade l'article R. 311-30. Elle précise que le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d'appeler et de faireconnaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont desdroits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative del'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune descommunes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement auxcommunes où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié parle maire. Cet avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.Il précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire,l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usageet ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans undélai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues detous droits à indemnité.La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en mêmetemps que celles prévues au livre ler. '
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-25-00002 - Arrêté n° BCTE 2024/141 du 25 octobre 2024 prescrivant l'ouverture d'une
enquête publique complémentaire conjointe, au bénéfice de la commune de Saint-Paul-de-Tartas, préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation de l'eau, de l'instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée des captages
"Mont Faget" et "Uffernets" ainsi qu'à la déviation du chemin rural "des Uffernets à la Fagette" (GR 700) et à la cessibilité du foncier
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-10-24-00002
Arrêté portant sursis à statuer sur la demande
d'enregistrement formulée par la société
Auvergne Plastique Industrie à BEAUZAC
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-24-00002 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'enregistrement formulée par
la société Auvergne Plastique Industrie à BEAUZAC 34
= ,'- DIRECTION DE LA CITOYENNETEPREFET ET DE LA LEGALITEDE HAUTE-LOIREL'iberte'EgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL BCTE/2024- 139 DU 24 OCTOBRE 2024PORTANT PROLONGATION DU DELAI POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'ENREGISTREMENTFORMULEE PAR LA SOCIETE AUVERGNE PLASTIQUE INDUSTRIEA BEAUZACLe Préfet de la Haute-Loire,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement livre V- Titre 1er - articles L.511-1 et suivants ;VU l'article R.512-46-18 du Code de l'environnement:VU le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Yvan CORDIER en qualitéde préfet du département de la Haute-Loire ;VU le décret du Président de la République du 30 janvier 2024 nommant Mme Nathalie CENCICsecrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay ;VU l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portant délégationde signature à Mme Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire ;VU la demande formulée par la société AUVERGNE PLASTIQUE INDUSTRIE en vue de l'extension descapacités de stockage de matières premières et de produits finis sur I'installation qu'elle exploite à256 rue du Garay de la Chaud, commune de Beauzac (43590), déclarée recevable par courrier du 27juin 2024;VU l'arrêté préfectoral du 09 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une consultation du public sur lacommune de Beauzac du 05 août 2024 au 02 septembre 2024 inclus;CONSIDÉRANT que la date limite pour statuer sur la demande précitée de la société AUVERGNEPLASTIQUE INDUSTRIE est le 17 novembre 2024;CONSIDÉRANT que ce dossier doit être présenté au Conseil départemental de l'environnement etdes risques sanitaires et technologiques ;CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de 2 mois compte tenude la complexité du dossier vis-a-vis des enjeux liés à la rétention des eaux d'extinction incendie etaux eaux susceptibles d'étre polluées ;SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la préfecture de Haute-Loire :
BCTE - 6, avenue du Général de GavlleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mal - nref-envirannnement/Mhante-Inire oanv fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-24-00002 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'enregistrement formulée par
la société Auvergne Plastique Industrie à BEAUZAC 35
ARRETE
ARTICLE 1-La date limite impartie à l'administration pour statuer sur la demande d'enregistrement susviséedéposée par la société AUVERGNE PLASTIQUE INDUSTRIE est reportée au 17 janvier 2025.ARTICLE 2 -Le présent arrété peut être déféré au tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, soit parcourrier, soit via -l'application « Télérecours citoyens» accessible par le site internetwww.telerecours.fr :- Par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui aura éténotifiée- Par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.La présente décision peut faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deuxmois à compter de sa notification ou de sa publication.ARTICLE 3 —La Secrétaire Générale de la Préfecture de Haute-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à la société AUVERGNE PLASTIQUEINDUSTRIE.Le Puy-en-Velay, le Pour le Préfet e délégation,La Secrétaire générale,
/
Nat jîe CENCI
BCTE - 6, avenue du Général de GaulleCS 40321 - 43009 LE PUY EN VELAY cedexTél : 04.71.09.43.43Mal ' nref-envirannement/Mhante-Inire onnv fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-24-00002 - Arrêté portant sursis à statuer sur la demande d'enregistrement formulée par
la société Auvergne Plastique Industrie à BEAUZAC 36
43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-10-22-00003
Arrêté préfectoral CDGFPT 2024/02 en date du
22/10/2024 portant composition et
fonctionnement du Conseil médical du
département de la Haute-Loire
pour la fonction publique territoriale et les
sapeurs-pompiers volontaires
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral CDGFPT 2024/02 en date du 22/10/2024 portant
composition et fonctionnement du Conseil médical du département de la Haute-Loire
pour la fonction publique territoriale et les sapeurs-pompiers volontaires
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EnPREFETDE HAUTE-LOIRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CDGFPT 2024/02 EN DATE DU 22/10/2024PORTANT COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MÉDICALDU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREPOUR LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LES SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRESLe Préfet de la Haute-LoireChevalier de l'Ordre National du MériteVU _ le code général de la fonction publique ;VU — le code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment l'article L31 ;VU — l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matièrede santé et de famille dans la fonction publique ;VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecinsagréés, à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique pourl'admissionaux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;VU _ le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des conseils médicaux, auxconditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnairesterritoriaux ;VU . le décret n° 92-620 du 7juillet 1992 relatif à la protection sociale des sapeurs-pompiersvolontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service et modifiant lecode de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).VU — le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite desfonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;VU e décret du Président de la République en date du 13juillet 2023 portant nominationde Monsieur Yvan CORDIER en qualité de Préfet de la Haute-Loire;VU _ l'arrêté préfectoral ARS/DD43/2022/42 du 22 décembre 2022 portant désignation desmédecins agréés généralistes et spécialistes habilités au contrôle médical des agents de lafonction publique de l'Etat, des collectivités territoriales et hospitalières du département dela Haute-Loire;VU le résultat du vote en date du 21 avril 2022, des administrateurs du CDG43 pour ladésignation des représentants des collectivités et établissements publics affiliés ;VU _ l'arrêté n° DGS/2022/029 du 27 avril 2022 portant désignation des représentants duDépartement de la Haute-Loire appelés à siéger au sein du Conseil médical de la fonctionpublique territoriale ;VU _ l'arrêté du 12 mai 2022 du Président du Conseil Régional AUVERGNE-RHONE-ALPESrelatif à la désignation des représentants du Conseil Régional AUVERGNE-RHONE-ALPES à laformation plénière du Conseil médical départemental de Haute-Loire;
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral CDGFPT 2024/02 en date du 22/10/2024 portant
composition et fonctionnement du Conseil médical du département de la Haute-Loire
pour la fonction publique territoriale et les sapeurs-pompiers volontaires
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VU le courrier du SDIS43 en date du 16 juin 2022 relatif à la désignation des représentantsdu SDIS pour siéger au Conseil médical ;VU les résultats des élections professionnelles du 8 décembre 2022 de la fonction publiqueterritoriale au sein des Commissions Administratives Paritaires ;VU la désignation des représentants du SDIS et le tirage au sort pour les représentants desSapeurs-Pompiers Volontaires ;VU _ l'arrêté N° 2024/10/00525 du 14 octobre 2024 du Président du Conseil RégionalAUVERGNE-RHONE-ALPES désignant de nouveaux représentants du personnel suppléants deCatégorie A et B, à la formation plénière du Conseil médical départemental de Haute-Loire ;SUR proposition du Président du Centre de gestion de la fonction publique territoriale deHaute-Loire ;
ARRÊTE
TITRE 1 : INSTALLATION DU CONSEIL MEDICAL
Article 1 :L'arrêté CDGFPT/2024/01 du 12 mars 2024 portant composition et fonctionnement du ConseilMédical du Département de la Haute-Loire pour la Fonction Publique Territoriale est abrogé.Article 2 :Le Conseil médical compétent à l'égard des agents de la fonction publique territoriale et dessapeurs-pompiers volontaires qui exercent leurs fonctions en Haute-Loire ou qui y ont exercéleurs fonctions en dernier lieu, est institué auprès du Préfet de Haute-Loire.
TITRE 2 : LE CONSEIL MÉDICAL- FORMATION RESTREINTE
Article 3 : désignation des médecins membresSont désignés membres de cette instance les médecins suivants :3 praticiens titulaires :- M. le Docteur Jean-Paul GAGNE- M. le Docteur Jean-Luc BLANC- M. le Docteur Michel BAUZAC3 praticiens suppléants :- M. le Docteur Hervé GENTIL- M le Docteur Roland GUINAND- M. le Docteur Pascal GARDES
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral CDGFPT 2024/02 en date du 22/10/2024 portant
composition et fonctionnement du Conseil médical du département de la Haute-Loire
pour la fonction publique territoriale et les sapeurs-pompiers volontaires
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TITRE 3 : LE CONSEIL MEDICAL- FORMATION PLENIERE
Article 4 : désignation des médecins membresSont membres de cette instance les médecins désignés à l'article 3, auxquels s'ajoute leDocteur Hélène JURY, médecin chef départemental du SDIS 43 pour les sapeurs-pompiersvolontaires.Article 5 : désignation des représentants des collectivités et établissements publicsSont membres titulaires et suppléants les représentants des collectivités et établissementspublics désignés ci-après.
| - Pour les collectivités affiliées au Centre départemental de gestion de la fonction publiqueterritoriale de Haute-LoireTitulaires SuppléantsRémi BARBEAnnie BOUCHET Maire de Cussac-sur-LoireMaire de Borne Roselyne BEYSSACMaire de ChomelixAdrienne WIERZBAConseillère municipale de St-Germain-LapradeRaymonde VIDILAdjointe au Maire de PolignacRaymond ABRIALMaire de Saint-Pierre-Eynac
II — Pour le Conseil Départemental de Haute-LoireTitulaires SuppléantsJean-François EXBRAYATConseiller départementalMichel CHAPUIS5TM Vice-Président du ConseilGilles DELABREConseiller départementalDépartementalNicole CHASSINChantal FARIGOULE Conseillère départementaleConseillère départementale Marie-Agnès PETITPrésidente du Conseil Départemental11l — Pour les agents du Conseil Régional affectés en Haute-LoirTitulaires SuppléantsElisabeth OUILLON-PELISSIERCaroline DI VINCENZO Conseillère Régionale Auvergne-Rhône-AlpesConseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes Caroline BARREConseillère Régionale Auvergne-Rhône-AlpesJean-Luc VACHELARDLaëtitia HUGON-HILAIRE Conseiller Régional Auvergne-Rhône-AlpesConseillère Régionale Auvergne-Rhône-Alpes Jean-Pierre VIGIERConseiller Régional Auvergne-Rhône-Alpes.|
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral CDGFPT 2024/02 en date du 22/10/2024 portant
composition et fonctionnement du Conseil médical du département de la Haute-Loire
pour la fonction publique territoriale et les sapeurs-pompiers volontaires
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IV - Pour les Sapeurs-pompiers grofessionnels du SDIS43Titulaires SuppléantsMichel BRUNChristiane MOSNIER Administrateur du SDIS432°m° Vice-Présidente du SDIS43 Rémi BARBEAdministrateur du SDIS43Philippe DELABRESophie COURTINE Administrateur du SDIS433ème Vice-Présidente du SDIS43 Blandine PRORIOLAdministratrice du SDIS43
V — Pour les Sapeurs-pompiers volontaires du SDIS43Titulaires SuppléantsColonel Frédéric ROBERT Colonel Guillaume OTTAVIDirecteur départemental du SDIS43 Directeur départemental adjoint SDIS43
Sophie COURTINE Christiane MOSNIER3% Vice-Présidente du SDIS43 Administrateur du SDIS43
Article 6 : Désignation des représentants du personnelSont membres titulaires et suppléants les représentants des collectivités et établissementspublics désignés ci-après.| — Pour les collectivités affiliées au Centre dépar stion de la fonction publiterritoriale de Haute-LoireCatégories Titulaires SuppléantsEric AUBERTMélanie GANNATA Fanny DEMOUGEOTIrène CHANDESKarine BEAL-SUCAgnès PAGNERRE; Alexandra FARDOUXJérôme PINET eB non désigné. Colette VIALLAJean-Pierre RIOUFRAITLaurence BUSSYDavid GUILLAUMONDHervé MARCONc Patrice FAURE. Gilles ROCHETTEChristophe TEYSSONNEYREEric PENNANT
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral CDGFPT 2024/02 en date du 22/10/2024 portant
composition et fonctionnement du Conseil médical du département de la Haute-Loire
pour la fonction publique territoriale et les sapeurs-pompiers volontaires
41
II - Pour le Conseil Départemental de Haute-Loire
CatégoriesTitulairesSuppléantsSébastien CUBIZOLLESMaxime TEYSSONNEIREAurélie SOUVIGNETA . Pauline SABOTCatherine DELABREMathieu PEREIRAJérome PAULETCarole DERAILB Laurent VERRIERAngélique MATHIEUSerge CHAMBONStéphane ANDREL. Sébastien FORESTIERJérôme SURRELc Anais IMBERTFabien CHEVALIERStéphane BONCOMPAINFabien BOYER
III — Pour les agents du Conseil Régional actés en Haute-Loire
Catégories Titulaires Suppléants; Laurence FRETYEmmanvelle BERGAUTA Odile CELLIERL Maria TOMANOVFrédéric GIRARD Non désigné. Laurent COLINJean-Pierre CHAUX .B Muriel RODRIGUESFrédéric OLLIVIERFlorence DENONFOUX —Non désigné} Mathieu FAURECorinne BASTETc Athmane BENNACERHélène SABOT Sébastien PETITCLERCNathalie RAFFIN
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral CDGFPT 2024/02 en date du 22/10/2024 portant
composition et fonctionnement du Conseil médical du département de la Haute-Loire
pour la fonction publique territoriale et les sapeurs-pompiers volontaires
42
IV — Pour les Sapeurs-pompiers professionnels du SDIS43Catégories Titulaires SuppléantsPascal REYMONDEric PEREZA Pascal PERRINXavier LECHTENStéphane PONS ;Xavier MATERACJean-Marc MIALHERomain DESORMIERE .A Nicolas LINOSSIER. Raphaél FERRETJean-Louis ENJOLRASFranck PASCALSébastien VIALLARDEric FAVIERc Laurent PHILIPPONRaphaël JAMMES Jérémy RONZEChristophe ROMEAS
V - Pour les Sapeurs-pompiers volontaires du SDIS43(Un officier Chef de Centre et un représentant du même grade)Titulaire SuppléantOfficier deSÊËCÊËË'd'îs Raphaël FERRET Pierre CHAUSSESPP chef de (Chef du CIS Brioude) (Chef du CIS Yssingeaux) -CentreGrades Titulaires SuppléantsCapitaine Raymond CHAUSSENDE Non désignéLieutenant . Eric BOUDET Non désignéAdjudant Laure MOULIN Gwendoline PASCALSergent Léa LAVOREL Alex SOULIERCaporal Stéphane PONS Non désignéSapeur Céline BELDON Non désignéMédecin Jean-Marie BEYLOT Non désignéLES GRADES DE COMMANDANT, INFIRMIER, VETERINAIRE NE SONT PAS REPRESENTES PAR IMPOSSIBILITE ADMINISTRATIVE.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral CDGFPT 2024/02 en date du 22/10/2024 portant
composition et fonctionnement du Conseil médical du département de la Haute-Loire
pour la fonction publique territoriale et les sapeurs-pompiers volontaires
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TITRE 4 : DISPOSITIONS GENERALES
Article7 :Le Docteur GAGNE est désigné comme président.À ce titre, il est chargé de l'instruction des dossiers soumis au Conseil médical et de diriger lesdébats en séance.Article 8 :La Secrétaire Générale de la préfecture de la Haute-Loire et le Président du Centre de gestionde la fonction publique territoriale de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture de la Haute-Loire.
Pour le Préfet et par délégation,La Secrétaire Générale
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.lelerecours.fr.
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-22-00003 - Arrêté préfectoral CDGFPT 2024/02 en date du 22/10/2024 portant
composition et fonctionnement du Conseil médical du département de la Haute-Loire
pour la fonction publique territoriale et les sapeurs-pompiers volontaires
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-10-30-00001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 -
312
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE
D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY »,
« FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU JEUDI 31 OCTOBRE A 12H00 AU LUNDI 4
NOVEMBRE 2024 A 12H00
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 - 312
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU JEUDI 31 OCTOBRE A 12H00 AU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024 A 12H00
45
PREFETDE HAUTE-LOIRELibertéEgalitéFraternité
Cabinet
ARRETE PREFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 - 312PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIFA CARACTERE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIREDU JEUDI 31 OCTOBRE A 12H00 AU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024 A 12H00Le Préfet de Haute-Loire,Chevalier de l'ordre national du Mérite,VU le Code pénal et notamment son article 431-9 alinéa 2 ;VU le Code de la route ;VU le Code de la voirie routière ;VU le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-5 à L.211-8, L. 211-9, L.211-15,R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1-3 indiquant que « lereprésentant de l'État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relativesà l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publics, dont le champ d'application excède leterritoire d'une commune » ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment pour la sécurité intérieure son article 34 modifié parl'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012, art. 19 (V) ;VU ja loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmati.on relative à lasécurité;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur YvanCORDIER en qualité de préfetde la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;VU l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 en date du 19 février 2024 portantdélégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture ;VU la posture VIGIPIRATE « été-automne 2024 » du 7 mai 2024 qui maintient le territoire nationalau niveau « URGENCE ATTENTAT » ;Considérant que régulièrement le département de la Haute-Loire est le théâtre derassemblements festifs à caractère musical de type free-party ou rave-party non déclarés etgénérateurs de troubles à l'ordre public donnant lieu à de très nombreuses infractions au Code dela route, à la législation sur le bruit, sur les stupéfiants, etc. relevées par les forces de l'ordre à lasuite de la découverte de ces rassemblements ; que cela a été notamment les 27, 28, 29 et 30juillet 2024 ;Considérant la tentative d'organisation en Haute-Loire le vendredi 18 octobre 2024 d'une raveparty, non déclarée et interdite par arrêté préfectoral du jeudi 17 octobre 2024 ; rassemblementdéjoué par les services de la gendarmerie nationale ; '6 avenue du général de GaulleCS 40321 — 43099 LE PUY EN VELAY CEDEXMel. ref-securites@haute-loire.gouv.frSDS/CAB/BSI 1/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 - 312
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU JEUDI 31 OCTOBRE A 12H00 AU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024 A 12H00
46
Considérant que, selon les éléments d'informations disponibles, un rassemblement festif àcaractère musical de type rave-party, non déclaré, et pouvant regrouper un nombreparticulièrement important de participants est susceptible de se dérouler entre le jeudi 31 octobre à12H00 et le lundi 4 novembre 2024 à 12H00 dans le département de la Haute-Loire;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical tel que celui susmentionné sont soumisà l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;Considérant qu'aucune déclaration n'a été déposée auprès de la préfecture de Haute-Loire,précisant-le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateurpour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombrede personnes attendues dans ce typede rassemblements est élevé ;Considérant la mobilisation des moyens des forces de sécurité intérieure en matière deprévention de la délinquance, de lutte contre le terrorisme, de sécurisation des axes routiers ; queles moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécuritésanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements nondéclarés comportent de réels risques de troubles à l'ordre et la tranquillité publics ;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir ces risques et les pouvoirs de police administrativegénérale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1-3 susvisé du Code général descollectivités territoriales ;Sur la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;ARRETEARTICLE 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party ou teknival est interdit dans tout ledépartement de la Haute-Loire du jeudi 31 octobre à 12H00 au lundi 4 novembre 2024 à 12H00.ARTICLE 2 : La circulation des véhicules à moteur transportant du matériel de sonorisation et/oudes groupes électrogènes dans le cadre des manifestations festives indiquées ci-dessus estinterdite durant cette période dans tout le département.ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'articleR.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Elle est également passible des sanctions prévues par leCode pénal.ARTICLE 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, lecommandant le groupement de gendarmerie départementale et le directeur départemental de lasécurité publique de la Haute-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution duprésent arrété qui fera I'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le Puy-en-Velay, le 3 9 OCT. 2024La sous-préfète,Secrétairg généralk de la préfecture
Voies et délais de recours :Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Haute-Uifire et d'un recours hiérarchique auprès duministre de l'Intérieur.Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr2/2
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-10-30-00001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS-2024 - 312
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE D'ORGANISER UN RASSEMBLEMENT FESTIF
A CARACTÈRE MUSICAL DIT « RAVE PARTY », « FREE PARTY » ou « TEKNIVAL »
SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
DU JEUDI 31 OCTOBRE A 12H00 AU LUNDI 4 NOVEMBRE 2024 A 12H00
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-10-17-00006
Délibération 2024 10 15 -13 Approbation PV 25
06 24
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00006 - Délibération 2024 10 15 -13
Approbation PV 25 06 24 48
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE




Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration

Séance du 15 octobre 2024


DÉLIBÉRATION N° 2024-13

Approbation du procès-verbal
de la séance du conseil d'administration du 25 juin 2024


L'an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre, à 9 h 30, le Conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni , en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du
code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de Mme Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.

Membre de plein droit

Était présent : M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.

Était excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.

Membres élus avec voix délibérative

Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Nicole CHASSIN, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL, Christelle VALANTIN.

MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Michel BRUN, Phili ppe DELABRE, Pierre
LIOGIER, Guy PEYRARD, Jean-Louis REYNAUD, Jean-Luc VACHELARD, Jean-Paul VIGOUROUX.

Suppléants :
M. Fernand CHAIZE.

Mme Corinne BRINGER.

Procurations :
M. Jean-Marc BOYER donne procuration à Mme Sophie COURTINE.

Titulaires Excusés :
MM Michel CHAPUIS, Olivier CIGOLOTTI, André FERRET.

Membres de droit avec voix consultative

Titulaires présents :
Colonel Frédéric ROBERT, Directeur – Chef de Corps du Service Départemental d'Incendie et de Secours –
Lieutenant Stéphane OLLIER, Président de l'UDSP43 - Médecin-lieutenant-colonelle Hélène JURY, Médecin-
cheffe du SDIS43 – Commandant Jean-Michel BERINGER, sa peur-pompier volontaire officier - Lieutenant
Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier – Adjudant-chef Richard CONCHON, sapeur-pompier
volontaire non officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier.

Titulaires excusés : /

Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, Directeur adjoint – commandant en second.

Assistaient également à la séance :
Lieutenant-Colonel Patrice ACHA RD, chef d'État-major, M me Françoise COURT, cheffe du groupement
finances et commande publique.

Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultative

Présent : M. Pascal ROMEAS, conseiller aux décideurs locaux.

Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 18
Procurations : 1
Nombre de votants : 18
Votes pour : 18
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
10 septembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241015-2024_DELCA_013-DE
Reçu le 17/10/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00006 - Délibération 2024 10 15 -13
Approbation PV 25 06 24 49
AR Prefecture043-284300019-20241015-2024DELCA 013-DERecu le 17/10/2024
DELIBERATION N° 2024-13: Approbation du procés-verbal de la séance du conseild'administration du 25 juin 2024
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration qui s'est tenue le mardi 25 juin 2024 aété transmis aux membres.Les membres du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de laséance du 25 juin 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURELA PRESIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20241015-2024 DELCA 013-DE
Reçu le 17/10/2024
DÉLIBÉRATION 2024-13 : Approbation du procès-verbal de la séance du conseil
d'administration du 25 juin 2024
Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration qui s'est tenue le mardi 25 juin 2024 a
été transmis aux membres.
Les membres du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la
séance du 25 juin 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNÈS PETIT
7°"'b\
l IttUTî-LOIRE t
'^.^'
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00006 - Délibération 2024 10 15 -13
Approbation PV 25 06 24 50
I
WOTAUNHSANOS SHANS
W0131NVHSIOsFJYIOT-ILNVHs1nosesap16arpusouI,pJejuowsuedaps0MS

























DIRECTION 25JUIN2024
PROCÈSͲVERBAL
DU
CONSEILD'ADMINISTRATION
DU25JUIN2024
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 2
L'an deux mille vingt-quatre, le 25 juin, à 9 h 30, le Conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni, en application des articles L 1424-27 et
L 1424-28 du code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de
M
me Marie-Agnès PETIT, Présidente du conseil d'administration.


Membre de plein droit

Était présent : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire, Monsieur Sébastien CASTAN, directeur
des services du cabinet de la Préfecture par intérim.

Était excusé : /


Membres élus avec voix délibérative

Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL.

MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Michel BRUN, Michel CHAPUIS,
Philippe DELABRE, Jean-Paul LYONNET, Jean-Paul VIGOUROUX

Suppléants :
Mmes Patricia GOUDARD, Marie-Laure MUGNIER.

Procurations :
M. Jean-Marc BOYER donne procuration à Mme Sophie COURTINE, M. Jean-Louis REYNAUD donne
procuration à Mme la présidente.

Titulaires Excusés :
Mmes Nicole CHASSIN, Christelle VALANTIN.

MM Jean-Marc BOYER, Olivier CIGOLOTTI, André FERRET, Pierre LIOGIER, Jean-Luc VACHELARD.


Membres de droit avec voix consultative

Titulaires présents :
Colonel Frédéric ROBERT, Directeur – Chef de Corps du Service Départemental d'Incendie et de
Secours – Lieutenant Stéphane OLLIER, Président de l'UDSP43 - Médecin-lieutenant-colonelle Hélène
JURY, Médecin-cheffe du SDIS43 – Commandant Jean-Michel BERINGER, sapeur-pompier volontaire
officier - Lieutenant Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier – Adjudant-chef Richard
CONCHON, sapeur-pompier volontaire non officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier
professionnel non officier.

Titulaires excusés : /

Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, Directeur adjoint – commandant en second.

Assistaient également à la séance :
Lieutenant-Colonel Patrice ACHARD, chef d'État-major, Capitaine (ER) Jean PESTRE, Président de
l'UDSP43 descendant, Mme Séverine LASHERMES, service finances.


Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultative

Excusé : M. Pascal ROMEAS, conseiller aux décideurs locaux.

AR Prefecture
043-284300019-20241015-2024_DELCA_013-DE
Reçu le 17/10/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00006 - Délibération 2024 10 15 -13
Approbation PV 25 06 24 51
So9si|ealUONs1no3u3soosSIjeo8COC-ECOCHIVASSNOILIVS3dNOILVSITVIY30XNVL
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 3
La séance débute à 9 h 30

Madame Marie-Agnès PETIT remercie les membres de l'assemblée nombreux à s'être déplacés. Elle
excuse les élus retenus par des obligations auxquelles ils n'ont pu se soustraire et revient sur le
107
ème congrès de l'UDSP43. Elle souligne l'implication du CNE (ER) Jean PESTRE, PUD sortant. Au
nom de l'ensemble du conseil d'administration, elle le remercie pour son engagement. Elle félicite
ensuite le LTN Stéphane OLLIER, pour son élection au poste de PUD et ouvre la séance.


Le quorum est constaté.


Le Colonel Frédéric ROBERT signale que la séance est enregistrée.


Désignation du secrétaire de séance

Madame Sophie COURTINE, conseillère départementale de Brioude, vice-présidente du SDIS 43,
est désignée secrétaire de séance.


1. Approbation du procès-verbal de la séance du conseil d'administration du
12 avril 2024.


Le procès-verbal de la séance du conseil d'administration qui s'est tenue le vendredi 12 avril 2024
a été transmis aux membres.


Les membres du conseil d'administration adoptent à l'unanimité le procès-verbal de la
séance du 12 avril 2024.


2. Dossiers abordés par le bureau du conseil d'administration


2.1 Séance du 14 mai 2024

¾ Retour sur la réunion de la commission de suivi relative aux conventions financières
pluriannuelles SDIS 43 / CD 43 ;
¾ Avenant à la convention pluriannuelle 2023-2025 déterminant la contribution du
département de la Haute-Loire au budget de fonctionnement du SDIS 43 ;
¾ Information relative à la revalorisation de l'IFSE des PATS de catégorie A ;
¾ Promotions de grade et transformations de postes ;
¾ Adhésion au groupement de commandes porté par des syndicats départementaux
d'énergies pour l'achat et la valorisation d'énergies, l'achat de fournitures, de services ou
de travaux en matière d'efficacité énergétique ;
¾ Adhésion au RESeau des Acheteurs Hospitaliers (RESAH) pour la fourniture de gaz ;
¾ Marché « assurances pour les besoins du SDIS 43 » ; modification N°1 lot 2 bris de
machines.


2.2 Séance du 6 juin 2024

¾ Bilan du traitement des recommandations de la CRC ;
¾ Information relative à l'élaboration du BS 2024 et adaptation du PPI 2023-2027 ;
¾ Convention SDIS 43 / DGSCGC : adhésion ObSIS.
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 4
3. Pilotage de l'établissement


3.1 Information relative au suivi des actions du SDACR


Le SDACR de Haute-Loire a été approuvé par arrêté préfectoral du 15/02/2023.
Le Comité de pilotage, instance chargée de la validation des orientations et du suivi annuel de la
réalisation des actions et des indicateurs, s'est réuni le 15/05/2023.

Un bilan pour l'année 2023 a été réalisé, concernant le suivi des 25 actions.

Le résultat du suivi des actions est le suivant :








AR Prefecture
043-284300019-20241015-2024_DELCA_013-DE
Reçu le 17/10/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00006 - Délibération 2024 10 15 -13
Approbation PV 25 06 24 52
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 5
3.2 Lancement projet NexSIS 43, versement du 1 er acompte


3.2.1 - Le contexte de la transition vers "NexSIS 18-112"
L'agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) est un établissement public administratif créé par
le décret n° 2018-856 du 8 octobre 2018.
L'ANSC a été instituée pour porter le projet de mise en place d'un système de gestion opérationnelle
harmonisé des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile, nommé "NexSIS 18-112".
Ce projet bénéficie d'une gouvernance partagée entre l'État et les représentants des SIS.
NexSIS 18-112 est soutenu par l'Assemblée des départements de France et l'Association des maires
de France et des présidents d'intercommunalité, signataires du contrat d'objectifs et de performance
ANSC.
NexSIS 18-112 est en cours de déploiement par l'ANSC. Il a pour finalités d'offrir :

¾ un service de qualité pour le traitement des alertes reçues au travers des numéros d'appel
d'urgence 18 et 112 ;
¾ la gestion opérationnelle des moyens de secours ;
¾ une capacité nationale de coordination opérationnelle de l'activité de sécurité civile et de gestion
des crises ;
¾ une interopérabilité avec les systèmes d'information des organismes publics et privés
concourant à la sécurité civile, notamment les dispositifs de traitement des alertes des services
de sécurité publique et de santé ;
¾ une capacité d'entraide entre les services d'incendie et de secours, ainsi que des fonctionnalités
permettant de garantir l'échange, le partage et la conservation des données dans le respect
des règles de confidentialité et de sécurité.

L'agence a d'ores et déjà mis en production les services opérationnels de géolocalisation précise de
l'appelant, le service AML (Advanced Mobile Location, soit la localisation avancée sur smartphone),
ainsi qu'une version de système de gestion opérationnelle d'ultime secours

Au 01/06/2024 :
 2 SIS (83 et 2A) ont basculé sur NEXSIS avec des retours positifs,
 2 SIS (77 et 37) sont sur le point de basculer,
 23 SIS ont débuté leur transition.

Le modèle économique de l'ANSC s'appuie sur un soutien de l'État et un dispositif de redevances pour
prestation de service auprès des SIS. Un principe de participation en avance de phase a été approuvé
par décision du Conseil d'administration de l'ANSC du 29 mai 2019, permettant aux SIS de participer
au financement des travaux de mise en œuvre de la solution NexSIS 18-112 en avance de phase via
le versement de subventions visant à couvrir une part de l'investissement supporté par l'ANSC. Ce
préfinancement en investissement produira à dû concurrence une minoration des redevances de
fonctionnement dues pour la mise en œuvre et l'utilisation du système, ainsi que sa maintenance et ses
évolutions.


SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 6

3.2.2 - Le financement de la transition et du dispositif "NexSIS 18-112"

Pour ce qui relève du SDIS 43, les montants prévisionnels qui seraient dus au titre de l'usage de
NexSIS 18-112, seraient constitués de la façon suivante :

¾ Une subvention de 250 000 € versée à l'ANSC en 2024 et visant à participer au financement
des travaux de mise en œuvre de la solution NexSIS 18-112 en avance de phase. Ce
préfinancement en investissement produira à dû concurrence une minoration des redevances
de fonctionnement dues pour la mise en œuvre et l'utilisation du système, ainsi que sa
maintenance et ses évolutions. Cette dépense est inscrite au BP 2024.
¾ Une contribution de l'ordre de 300 000 € , financée sur la section d'investissement, l'année
d'installation des infrastructures locales. (environ 6 mois avant la migration), qui évolue selon
l'indice des prix à la consommation ;
¾ Une redevance de prestation de service annuelle versée en fonctionnement, appliquée au titre
de l'exploitation de NexSIS et au profit de l'ANSC. Le montant de la redevance pour le SDIS 43,
estimé inférieur à 100 000 € annuels (minorations incluses sur 10 ans) sera arrêté par
délibération du conseil d'administration de l'ANSC. À titre d'information, le montant annuel de
la maintenance Systel est de 171 000 € en 2024 hors demande(s) d'évolution(s).



Pour assurer la gestion du service d'intérêt économique général consistant à apporter aux services
d'incendie et de secours et de sécurité civile un appui dans la gestion de leurs systèmes d'information,
l'ANSC bénéficie d'un droit exclusif de distribution de tout ou partie des systèmes, applications ou
prestations entrant dans le périmètre du système d'information et de commandement unifié
"NexSIS 18-112", permettant d'exonérer le SDIS 43 des procédures de mise en concurrence.


En application de l'article L. 1424-44 du code général des collectivités territoriales et de l'instruction
budgétaire et comptable M57, le versement de subventions au titre des projets nationaux est autorisé.


Madame la Présidente revient sur la fonctionnalité de l'outil NexSIS. Elle regrette que le montant de la
subvention d'investissement soit identique pour l'ensemble des SDIS quelle que soit leur catégorie.
Madame Blandine PRORIOL, demande des précisions sur l'alinéa 4 de la 1
ère partie du présent rapport
relatif aux finalités qu'offre NexSIS. Elle souhaite savoir si les termes suivants « les dispositifs de
traitement des alertes des services de sécurité publique et de santé » permettent une coopération avec
le 15 ?
Le Colonel Frédéric ROBERT confirme que cette fonctionnalité technique est prévue par NexSiS.
Le lieutenant-colonelle Hélène JURY, médecin-cheffe du SDIS indique que le système informatique du
SAMU permet également l'unification du 18-112 / 15.
Madame Marie-Laure MUGNIER demande si NexSIS offre des garanties contre les cyberattaques ?
Le Colonel Frédéric ROBERT confirme que la protection contre le risque de cyberattaque est intégré
au système.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration, à l'unanimité :

¾ approuvent le lancement du projet NexSIS 18-112 au SDIS de la Haute-Loire et le
démarrage des travaux préparatoires dès 2024 ;

¾ autorisent madame la présidente à formuler cette candidature auprès du directeur de
l'ANSC;

¾ approuvent le principe de subventionnement de l'ANSC via la section d'investissement
du SDIS de Haute-Loire, avec un versement d'un montant de 250 000 €.

¾ approuvent les dispositions du contrat relatif à l'octroi de la subvention d'investissement
(en annexe du présent rapport), ainsi que tout autre document s'avérant nécessaire au
versement de ladite subvention ;

¾ autorisent madame la présidente à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
AR Prefecture
043-284300019-20241015-2024_DELCA_013-DE
Reçu le 17/10/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00006 - Délibération 2024 10 15 -13
Approbation PV 25 06 24 53
3HIOT-31NVHFTIAIDILIFNDISV13a~3INDIIIWNNNAsanogesap16arpueauI,pJeyueusauedapaoimes
\m.m.:«knuw\n\211957\u.îh&.173SIVÔNVY4










CONTRATRELATIFÀL'OCTROID'UNESUBVENTIOND'INVESTISSEMENT


Entre

L'agencedunumériquedelasécuritécivile,
ReprésentéeparM.PierreCASCIOLA,directeurdel'agence,
101ruedeTolbiac,75013Paris,
ciͲaprèsdésignéesousleterme«l'ANSC»,

D'unepart,

Et

Leservicedépartementald'incendieetdesecoursdelaHauteͲLoire,
ReprésentéparMmeMarieͲAgnèsPETIT
Laprésidenteduconseild'administrationduSIS
104,RueHippolyteMalègue,43000LePuyͲenͲVelay,
ciͲaprèsdésignésousleterme«leSIS»,

D'autrepart,


PREAMBULE

L'agencedunumériquedelasécuritécivileaétécrééeparledécretn°2018Ͳ856du8octobre2018.Envertududécret
n°2021Ͳ970du21juillet2021relatifausystèmed'informationetdecommandementunifiédesservicesd'incendieetde
secours et de la sécurité civile «NexSIS 18Ͳ112», l'ANSC a la responsabilité des études, de la conception, du
développement,dudéploiementetdelamiseàdispositiondessystèmesetapplications,delaformationetde
l'assistance, de l'entretien, de la maintenance et de l'exploitation, de l'organisation et de la gestion technique,
administrativeetfinancièredesservicesoffertsparlesystèmed'informationetdecommandementunifiéNexSIS18Ͳ112.

Ceprojetestguidéparunetripleambition:
1. améliorerleserviceauxcitoyens,auxservicesd'incendieetdesecoursetàceuxdelasécuritécivilepour
faciliterl'accèsauxsecours,letraitementdesappelsd'urgenceetlamobilisationdesressourcesqui
permettentjouraprèsjourdesauverdesvies;
2. apporteruneforteinteropérabilitédesservicesdesécurité,desantéetdesecoursafindepermettreune
gestioninterdépartementaleetinterͲforcesdesopérations;
3. propulserl'ensembledesacteursdelasécuritécivileàl'èredigitaleencréantuneplateformenumérique
quipermette:i/unecollaborationetunéchangededonnéesfacilitésentrelesSISetlespartenairesdela
chaînedesecours;ii/d'intégrerl'innovationdansdescyclescourtsetpeucoûteux.

Parailleurs,lacompétencejuridiquederéceptionetdetraitementdesalertesdu18etdu112,ainsiquelagestion
opérationnellequis'ensuit,sontduressortdesservicesd'incendieetdesecours(SIS),enapplicationdel'articleL.1424Ͳ
44ducodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT).Enoutre,l'obligationd'assurerlefinancementdesmoyens
nécessairesàlaréalisationdecescompétencesestprévuepourlesSISparl'articleL.1424Ͳ12dumêmecode.C'estdans
cecadrequelesSISontprisenchargel'acquisitiondessystèmesdegestiondesalertesetdegestionopérationnelle(SGAͲ
SGO)etqu'ilscontinuerontàêtrelesprincipauxfinanceursduprogrammeNexSIS18Ͳ112.




ANSC - SIS
Contrat relatif à l'octroi d'une subvention d'investissement

Page2sur4

L'instructionbudgétaireetcomptableM57desSISenvigueurau1erjanvier2024autoriseleversementdesubventions
autitredeprojetsnationaux.

Enfin,l'ANSCagitenqualitédeprestatairedeservicesdel'État,desservicesd'incendieetdesecoursetdetoutorganisme
publicouprivéchargéd'unemissiondeservicepublicdansledomainedelasécuritécivile.Acetitre,sonfinancement
reposesurunmodèleéconomiquehybride,sesressourcesprovenantaussibiendel'ÉtatquedesSIS.

Lesmodalitésd'applicationontétéapprouvésparleconseild'administrationdel'ANSCdu29mai2019.

Leprincipedesubventionsd'investissementetlesmontantsassociésontétéapprouvésparleconseild'administration
duSISlemardi25juin2024.

ͲͲͲͲͲͲͲͲͲͲͲͲͲͲͲͲͲ



ARTICLE1–OBJETDUCONTRATETENGAGEMENTSDEL'ANSC

Parleprésentcontrat,l'ANSCs'engageàassurerlamiseenserviceduprojetNexSIS18Ͳ112auprèsduSIS.

LasubventionapportéeparleSISàl'ANSCconcernelamiseenœuvre desmissionsquiluiontétéconfiéesparledécret
n°2021Ͳ970du21juillet2021relatifausystèmed'informationetdecommandementunifiédesservicesd'incendieetde
secoursetdelasécuritécivile«NexSIS18Ͳ112».Cesystèmemetenœuvre lessystèmesetapplicationsnécessaires:
- autraitementdesalertesreçuesautraversdesnumérosd'appeld'urgence18et112;
- auxcommunicationsentrelapopulationetlesservicesdesecoursd'urgence;
- àlagestionopérationnelleetàlagestiondecriseassuréesparlesservicesd'incendieetdesecoursetceuxde
lasécuritécivile;
- àl'interopérabilitéaveclessystèmesd'informationdesorganismespublicsetprivésconcourantàlasécurité
civile,notammentceuxdesservicesdesécuritépubliqueetdesanté.

L'analysedescoûtsprévisionnelsduprogrammeNexSIS18Ͳ112,tantpoursaréalisationquesonactivitéoptimale
pérenne,apermisd'identifier,encomplémentdesdotationsdel'État,lebesoind'unecontributioncomplémentairedes
SISpourassurerlaconception,ledéveloppementetledéploiementduprogrammeNexSIS18Ͳ112,prévuentre2019et
2028.

Lasubventiond'investissementviseàfinancerlaconception,ledéveloppementdeNexSIS18Ͳ112ainsiquelamiseà
dispositiondel'ensembledesinfrastructuresetdumatérielnécessaireàsamiseenservice.


ARTICLE2ͲDURÉEDUCONTRAT

Lecontratestconclupourl'année2024,jusqu'àlafindesminorationsafférentesprévueàl'article5.



ARTICLE3ͲMONTANT
DELASUBVENTION

Afindesoutenirl'ensembledesactionsdel'ANSCmentionnéesàl'article1duprésentcontrat,etàlaconditionquecette
dernièrerespectetouteslesclausesduprésentcontrat,leSISs'engageàverseràl'ANSCunesubventiond'investissement
s'élevantà250000€.



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043-284300019-20241015-2024_DELCA_013-DE
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Approbation PV 25 06 24 54



ANSC - SIS
Contrat relatif à l'octroi d'une subvention d'investissement

Page3sur4

ARTICLE4ͲMODALITÉSDEVERSEMENTDELASUBVENTION

x Le SIS procédera au versement de la subvention de 250000€ (deux cent cinquante mille euros) sur
l'année2024.


ARTICLE5–EFFETSDELASUBVENTIONSURLESREDEVANCES

LessubventionsverséesparlesSISontvocationàfinancerlesdépensesd'études,dedéveloppementetdedéploiement
delasolutionNexSISactuellementsupportéesparl'ANSC.Al'issuedudéploiementdelasolutionauseindesSIS,ces
derniersverserontaubénéficedel'ANSCdesredevancesautitredel'exploitationdelasolution.
LatarificationappliquéeauSISpourl'exploitationdelasolutiontientcomptedumontantdesubventionversée
préalablementparleSISetdelacapacitéfinancièredel'ANSC.


ARTICLE6–CONTROLEEXERCÉPARLESIS

L'ANSCrespecteleprogrammedesactionsmentionnéesàl'article1duprésentcontrat.

L'ANSCs'engageàfaciliterlecontrôleparleSIS,tantd'unpointdevuequantitatifquequalitatif,delaréalisationdes
actionsprévues,del'utilisationdesaidesattribuéesetd'unemanièregénéraledelabonneexécutionduprésentcontrat.

L'ANSCs'engageàfournirunrapportfinancierannuelsurlesopérationsd'investissementréaliséesautitreduprogramme
NexSIS18Ͳ112etretraçantl'utilisationdessubventionsd'investissementperçues.

L'ANSCfournitparailleurschaqueannéeàsonconseild'administrationuncomptefinanciercertifié(bilan,comptede
résultatetannexes)ainsiqu'unrapportd'activités,portantsurlaréalisationdesactionsprévuesàl'article1duprésent
contrat.


ARTICLE7–DIFFICULTESRENCONTREESENCOURSDECONVENTION

Encasd'inexécution,demodificationouderetardsubstantielsdanslamiseenœuvre duprésentcontratparl'ANSC,
cettedernièreeninformesonconseild'administrationdèssaprochaineséanceetleSISdanslesplusbrefsdélais.

Dansundélaide30joursàcompterdel'informationportéeàlaconnaissanceduSIS,l'ANSCetleSISs'engagentà
déterminerd'uncommunaccordlesconditionsderésolutiondesdifficultésrencontrées.Adéfautd'accordentrel'ANSC
etleSIS,cedernierestlibérédesesobligationsetestendroitdesolliciterleremboursementdessommesdéjàversées
autitredusubventionnementduprojetNexSIS18Ͳ112.

Encasd'inexécution,demodificationouderetardsubstantielsdanslamiseenœuvre duprésentcontratparleSIS,ce
derniereninformel'ANSCdansdesdélaislesplusbrefs.Dansundélaide30joursàcompterdel'informationportéeàla
connaissancedel'ANSC,leSISetl'ANSCs'engagentàdéterminerd'uncommunaccordlesconditionsderésolutiondes
difficultésrencontrées.

Adéfautd'accordentreleSISetl'ANSC,cettedernièreestlibéréedesesobligationsetestendroitdeconserverle
montantdessubventionsdéjàverséesparleSISautitredusubventionnementduprojetNexSIS18Ͳ112.L'ANSCprocédera
alorsauremboursementtotaloupartieldessubventions(selonl'avancéedestravauxdelasolutionNexSISetdela
capacitéfinancièredel'ANSC)auSIS.






ANSC - SIS
Contrat relatif à l'octroi d'une subvention d'investissement

Page4sur4

ARTICLE8ͲLITIGES

Lespartiess'efforcentderechercherlesélémentsdedroitoudefaitenvued'unesolutionamiableetéquitabledeslitiges
nésàl'occasiondel'exécutionduprésentcontrat.

Toutlitigerésultantdel'interprétationoudel'exécutionduprésentcontratestduressortdutribunaladministratifde
Paris.


ARTICLE9ͲEXECUTIONDUCONTRAT

Lessignatairessontchargés,chacunpourcequileconcerne,del'exécutionduprésentcontrat.


FaitàParisendeuxexemplairesoriginaux,le25/06/2024






PierreCASCIOLA



Directeurdel'AgenceduNumérique
delaSécuritéCivile
MadameMarieͲAgnèsPETIT




Présidenteduconseild'administrationduservice
départementald'incendieetdesecoursdelaHauteͲLoire


AR Prefecture
043-284300019-20241015-2024_DELCA_013-DE
Reçu le 17/10/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00006 - Délibération 2024 10 15 -13
Approbation PV 25 06 24 55
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 12
3.3 Adaptation du Plan Pluriannuel d'Investissement 2023-2027

Par délibération n°2023-16, le CASDIS, lors de sa séance du 20 juin 2023, a délibéré en faveur du plan
pluriannuel d'investissement 2023 – 2027 d'un montant de 28 575 600 € qui s'inscrivait notamment dans
le cadre de la réalisation de l'option 2 de la couverture des risques actée par le CASDIS du 8 juin 2022.
Alors que le financement de ce PPI reposait sur l'emprunt à hauteur de 9 100 000 € soit 32% de son
assiette budgétaire, le compte administratif 2023, approuvé par le CASDIS du 12 avril 2024
(Délibération n° 2024-04), a matérialisé une chute conséquente des capacités de désendettement de
l'établissement public obérant ses possibilités de financer le PPI 2023 – 2027 par l'emprunt.
À ce titre, il convient de ne pas contracter les emprunts restants à hauteur de 6 M € sachant que, par
effet de bord, la non réalisation des acquisitions concernées conduira à une érosion de certaines des
recettes prévues dans le financement du PPI 2023 – 2027 (FCTVA, FEDER notamment).
En outre, s'ajoute une incertitude majeure sur le financement du CIS Loudes, non intégré au PPI
2023-2027, en raison d'un décalage dans le financement des constructions de caserne par les
différentes conventions financières SDIS / Département 2017-2019, 2020-2022 et 2023-2027. Ainsi, le
financement de la totalité de la part SDIS de 40% du CIS Loudes doit être intégré, aux côtés de celle
de 35% du Département, aux 2 M € de la convention de soutien à l'investissement pour la construction
et la rénovation de casernes prévus au titre du PPI.
Ainsi, l'assiette budgétaire du PPI 2023 – 2027 est réduite de 9 226 693 € pour être ramenée à un total
de 19 348 907 €, intégrant les restes à réaliser 2023, répartis par domaines, tel que mentionné dans le
tableau infra, en tenant compte des 3 critères suivants :
¾ Besoin vital à la mission et à la sécurité ;
¾ Impératif réglementaire ;
¾ Investissement constitutif de l'appel d'une subvention d'investissement externe.


Il convient cependant de relever le fait que :
¾ 42% des investissements prévus au PPI initial seront réalisés dans les deux premières années
2023 - 2024 conformément aux objectifs initiaux ;
¾ 68% des investissements prévus au PPI initial seront réalisés sur la période 2023 – 2027
permettant malgré tout une amélioration significative du niveau d'équipement du corps
départemental.

Les membres du groupe de travail couverture des risques ont bénéficié d'une présentation du projet de
modification du PPI le 13/06/2024.



2023 Engagements
2023 2024 2025 2026 2027 TOTAL
Dotationinitiale totale 234 ථ000€ 1ථ347ථ000€
Dotationadaptée 880ථ253€
Dotationinitiale totale 575 ථ800€ 4ථ317ථ700€
Dotationadaptée 2ථ657ථ008€
Dotationinitiale totale 3 ථ153ථ200€ 13ථ688ථ300€
Dotationadaptée 9ථ491ථ275€
Dotationinitiale totale 872 ථ600€ 4ථ267ථ600€
Dotationadaptée 2ථ832ථ751€
Dotationinitiale totale 1 ථ395ථ000€ 4ථ955ථ000€
Dotationadaptée 3ථ487ථ620€
6ථ230ථ600€6 ථ434ථ100€5 ථ308ථ000€6 ථ057ථ700€4 ථ545ථ100€2 8 ථ575ථ500€
5ථ546ථ171€3 ථ534ථ263€2 ථ189ථ627€1 ථ728ථ627€1 9 ථ348ථ907€
6ථ350ථ219€
Dotationadaptée(AvecpartSDISLDE:412119€)
TOTAL
Dotationinitiale
GPTSYSTÈMEINFORMATION/COMMUNICATION
SOUSͲDIRECTIONSANTE
647ථ465€
2ථ176ථ773€
1ථ113ථ000€
3ථ741ථ900€
232ථ788€
480ථ235€
GPTTECHNIQUE
MATÉRIELROULANT
HABILLEMENT/PETITMATÉRIEL
RÉNOVATIONCASERNES
6ථ128ථ580€
10ථ535ථ100€
2ථ070ථ900€
3ථ362ථ695€
857ථ781€
1ථ416ථ720€
3ථ395ථ000€
3ථ560ථ000€
1ථ974ථ970€
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 13
Le Commandant Jean-Michel BERINGER exprime la déception des sapeurs-pompiers volontaires de
Haute-Loire. Il revient sur l'historique du PPI, issu du GT couverture des risques et sur le choix de
l'hypothèse 2 et de son financement sur 2023-2027.

Madame la Présidente souligne le travail en transversalité réalisé par les membres du GT couverture
des risques qui a permis d'aboutir à la construction du PPI. Elle revient sur les efforts financiers du
Département et sur les dotations au SDIS 43 qui n'ont jamais été aussi élevées. Elle indique que la
problématique de financement des SDIS est commune à l'ensemble des départements. Elle rassure les
sapeurs-pompiers volontaires en confirmant que les engins inscrits au PPI 2023-2027 seront bien
prévus d'ici 2030. Il s'agit d'un décalage. Elle revient sur la culture de la recette et mentionne le Fonds
Vert et le FEDER. Elle invite à la solidarité et à la responsabilité de tous pour maintenir la couverture
des risques sur le département de la Haute-Loire.

Monsieur le Préfet observe l'esprit de responsabilité concernant le réajustement de la planification des
investissements au SDIS 43. Il revient sur le nouveau risque FDF à prendre en compte à moyen terme
en Haute-Loire. Il annonce à l'assemblée que l'État sera présent dans le cadre d'une politique de
financement raisonnable. Il salue l'engagement de l'établissement public dans le projet NexSIS porté
par l'ANSC. Il indique avoir participé à un CODAMUPS le mercredi 12 juin 2024 avec le Colonel Frédéric
ROBERT et salue le travail en complémentarité du service d'incendie et de secours et des ambulanciers
sur le département. Enfin, il remercie le CNE (ER) Jean PESTRE pour son engagement auprès du
volontariat.

Monsieur Jean-Paul LYONNET souligne la situation d'équilibre au niveau du fonctionnement. Toutefois,
il remarque que la CAF nette diminue au SDIS, comme dans l'ensemble des collectivités. Il ajoute que
la maitrise des charges de fonctionnement est liée à la capacité à financer l'investissement.

Madame la Présidente revient sur l'analyse financière demandée à la DDFIP. Elle annonce également
que le CD43 observe une baisse de 36% de sa CAF brute. Elle affirme la volonté politique de
l'assemblée de porter ce PPI, malgré le décalage de sa réalisation.

Madame Sophie COURTINE exprime sa déception concernant le report de la réalisation du PPI. Elle
revient sur les contraintes financières de l'établissement public et sur la nécessaire priorisation des
dépenses. Elle comprend toutefois la nouvelle déconvenue des SPV de Haute-Loire concernant le
report des dotations en matériels.



À l'unanimité, les membres du conseil d'administration délibèrent en faveur de l'adaptation du
plan pluriannuel d'investissement 2023 - 2027.
AR Prefecture
043-284300019-20241015-2024_DELCA_013-DE
Reçu le 17/10/2024
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Approbation PV 25 06 24 56
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 14
3. Gestion financière et comptable


4.1 Actualisation de la liste des consommables de l'équipe risques chimiques
facturables.

Par délibération n°2023-32, le CASDIS a délibéré le 8 décembre 2023 en faveur de la tarification relative
aux produits absorbants et matériels divers utilisés par le SDIS 43 lors d'une intervention « Risques
technologiques ».
En raison de l'évolution des types d'intervention auxquels est confrontée l'équipe « Risques
technologiques » nécessitant l'utilisation de consommables complémentaires à ceux prévus dans la
délibération susmentionnée, il convient d'actualiser la liste de ces consommables et le prix unitaire de
leur facturation à l'encontre du pollueur.

Tarifs des produits absorbants et matériels utilisés par le SDIS 43 lors d'une intervention
« Risques technologiques »

Libellé du produit Prix unitaire TTC
Bac de trempage VL 1 200,00 €
Barrage hydrophobe Ø20cm 69,00 €
Barrage type Watergate modèle 4 500,00 €
Bottes anti-acide 120,00 €
Bottes hydrocarbure 120,00 €
Buvard hydrophile 2,00 €
Buvard hydrophobe 2,00 €
Cartouche filtrante ABEKP-R 110,00 €
Ceinture obturatrice pour fûts 200,00 €
Détecteur 4 gaz 640,00 €
Détecteur 5 gaz 2 700,00 €
Forfait nettoyage barrage 50,00 €
Forfait utilisation barrage type Watergate 100,00 €
Forfait utilisation cellule détecteur gaz capteur par photo ionisation 20,00 €
Forfait utilisation cellule détecteur gaz électrochimique 30,00 €
Forfait utilisation cellule détecteur spectrométrie d'émission de flamme 20,00 €
Fût plastique 200 litres 150,00 €
Gants anti-acide 12,00 €
Gants hydrocarbure 12,00 €
Masque à cartouche 200,00 €
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 15
Plaque d'obturation d'égout bicouche haute densité 427,00 €
Sac absorbant 60,00 €
Scaphandre de type 1 4 212,00 €
Scaphandre de type 1 usage limité 1 684,00 €
Surfût plastique de sécurité 580,00 €
Tenue type 3 filtrante (T3P) 350,00 €
Tenue type 3 non filtrante 65,00 €

Les membres du conseil d'administration approuvent l'actualisation de la liste et du tarif des
consommables (en gras dans la liste) utilisables par l'équipe « Risques chimiques ».


AR Prefecture
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Approbation PV 25 06 24 57
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 16
4.2 Budget supplémentaire 2024


Le budget supplémentaire 2024 intègre :
¾ L'affectation du résultat 2023 (Délibération n° 2024-04 du 12 avril 2024) ;
¾ Les ajustements budgétaires qui s'imposent dans les deux sections. À ce titre, il convient de
resituer le contexte budgétaire dans lequel s'inscrit ce budget supplémentaire :

o En matière de fonctionnement, la situation budgétaire est conforme aux perspectives
d'évolution des charges telles qu'actées à travers la délibération n°2023-35 « Evolution des
ressources et des charges prévisibles pour 2024 » du CASDIS lors de sa séance du 8
décembre 2023 qui différait la couverture à hauteur de 613 266 € de certaines charges liées
à des choix de pilotage ou à une poursuite de la réduction de l'activité opérationnelle ainsi
que du coût des énergies ; charges auxquelles se sont rajoutées, post budget, la
refacturation au SDIS des pièces détachées et de la main d'œuvre externalisée soit 300 K
€ / an compensés par une augmentation de la contribution du Département de 9.2 à 9.5 M
€ ainsi qu'une augmentation significative de l'activité opérationnelle de 8,3 % au 1
er juin soit
une perspective d'augmentation des indemnités opérationnelles des sapeurs-pompiers
volontaires de 240 K € en fin d'exercice par rapport à 2023.
L'assiette budgétaire des charges potentiellement non couvertes, estimée à 787 000 €, fera
l'objet d'un affinement de son évaluation à l'issue de la période estivale en vue d'être
couverte par une dotation complémentaire du Département dans le cadre d'une DM 2 qui
serait soumise au vote du CASDIS du mois d'octobre ;

o En matière d'investissement, l'évolution défavorable des capacités de désendettement de
l'établissement public conduisent à réduire de 6 M € le volume des emprunts initialement
prévus à hauteur de 9,1 M € pour le financement du PPI 2023 – 2027 tel qu'acté par le
CASDIS dans sa délibération n°2023-16 du 20 juin 2023. Par effet de bord, en raison des
investissements ne pouvant être financés et donc réalisés, i l y a une érosion des autres
recettes (FCTVA, FEDER notamment) ; érosion à laquelle s'ajoute une incertitude majeure
sur le financement du CIS Loudes en raison d'un décalage dans le financement des
constructions de caserne par les différentes conventions financières SDIS / Département
2017 – 2029, 2020 – 2022 et 2023 – 2027. Ainsi, le périmètre budgétaire du PPI 2023 –
2027 doit être réduit de 28 575 600 € à 19 348 907 € incluant le financement de la part
SDIS de 40% du CIS Loudes qui aurait dû être financé par l'emprunt évitant ainsi un déficit
d'investissement 2024 de 288 569 €.
Le financement de la totalité de la part SDIS de 40% sur le BP 2024 en raison du solde du
DGD, initialement prévu sur le début d'année 2025, avant la fin d'exercice sera intégré aux
2 M € de la convention de soutien à l'investissement pour la construction et la rénovation
de casernes.


En conséquence, les évolutions des dotations budgétaires dans le cadre du budget supplémentaire
2024 se présentent comme suit :

BP 2024 BP + BS 2024
Fonctionnement 20 ௗ928ௗ681,64 € 21 392 758,44 €
Investissement 10 085 593 € 9 ௗ124ௗ946,09 €
TOTAL 31ௗ014ௗ274,64 € 30ௗ517 704,53 €


SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 17
A - Section de fonctionnement

A.1 Dépenses de fonctionnement

BP 2024 BP + BS 2024 Commentaires
011 – Charges à caractère
général 3ௗ900ௗ759,00 € 4 455 824,00 €
60 – Achats et variations de
stocks 1 620 900,00 € 2 012 965,00 €
+ 267 065 € au 60612 Electricité
+ 120 000 € au 60632 Refacturation
pièces détachées SUMF
61 – Services extérieurs 1 ௗ366ௗ249,00 € 1 540 249,00 €
+ 120 000 € au 61551 Refacturation
main d'œuvre externalisée SUMF
+ 30 000 € au 6168 Assurances
+ 20 000 € au 6156 Maintenance ARI
+ 4000 € au 61358 Locations
mobilières
62 – Autres services
extérieurs 912 310,00 € 901 310,00 € - 7000 € au 62268 Honoraires
- 4000 € au 6247 Transports collectifs
63 – Impôts, taxes et
versements assimilés 1 300,00 € 1 300,00 €
012 – Charges de
personnel et frais
assimilés
13ௗ100 199,18 € 13 100 199,18 €
Réévaluation de l'impact budgétaire
de l'évolution de l'activité
opérationnelle à l'issue de la période
estivale
65 – Autres charges de
gestion courante 148ௗ922,00 € 148 ௗ922,00 €
66 – Charges financières 471 950,00 € 454 440,34 € Retrait intérêts emprunt non
contracté
67 – Charges
exceptionnelles 5 000,00 € 5 000,00 €

68 – Provisions pour
risques et charges 10 000,00 € 5 000,00 € Affaires Bonnet et Mallet terminées
042 – Opérations d'ordre
de transfert entre
sections
3 291 851,46 € 3 223 372,92 €
Mises en cohérence durées
d'amortissement financier / durées
réelles d'utilisation + ajustement
prorata temporis
022 – Dépenses imprévues 0,00 € 5 000,00 € Régularisation AE BP 2024 non
intégrée initialement
TOTAL 20 ௗ928ௗ681,64 € 21 392 758,44 €

AR Prefecture
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Approbation PV 25 06 24 58
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 18
A.2 Recettes de fonctionnement


BP 2024 BP + BS 2024 Commentaires
013 – Atténuations de
charges 200 000,00 € 122 650,00 €
Départ en retraite d'un officier MAD
ENSOSP + fin de MAD au SUMF
d'un mécanicien du SDIS
70 – Produits des services,
du domaine et ventes
diverses
170 000,00 € 139 962,00 €

70685 – Interventions
soumises à facturation 80 000,00 € 35 000,00 € Réévaluation du volume
d'interventions soumises à facturation
70848 – Mise à disposition de
personnel facturée aux autres
organismes
50 000,00 € 64 962,00 €
Réévaluation des facturations suite
aux engagements extra-
départementaux nouveaux (Mayotte,
JO, ...)
70878 – Remboursement de
frais par les tiers 40 000,00 € 40 000,00 €
74 – Contributions et
participations 19ௗ034ௗ211,00 € 19 ௗ336ௗ677,79 €
744 – FCTVA 15 000,00 € 17 466,79 € Versement exact de l'Etat après
instruction justificatifs du 8/06/2024
7473 – Contributions du
département 9 200 000,00 € 9 500 000,00 €
Dotation complémentaire du
Département visant à compenser la
refacturation des pièces détachées et
de la main d'œuvre externalisée
SUMF sorties du budget du SDIS en
2020 lors de la création du SUMF
74748 – Contribution des
communes 974 980,97 € 974 980,97 €
74758 – Contributions des
EPCI 8 819 230,03 € 8 819 230,03 €
74718 – Autres participations 24 000,00 € 24 000,00 €
747888 – Contributions autres
organismes 1 000,00 € 1 000,00 €
75 – Autres produits de
gestion courante 130 100,00 € 219 882,00 €
75888 – Produits divers de
gestion courante 130 000,00 € 219 782,00 € + 50 000 € Régularisation erreur
d'imputation au BP 2024
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 19
+ 99 782 Vente AGORASTORE de
début d'année 2024
- 60 000 € incertitude
remboursement TICPE
755 – Dédits et pénalités
reçues 100,00 € 100,00 €

77 – Produits exceptionnels 55 000,00 € 5 000,00 €
773 – Mandats annulés sur
exercices antérieurs 5 000,00 € 5 000,00 €
775 – Produits des cessions
des immobilisations 50 000,00 € 0,00 € Régularisation erreur d'imputation au
BP 2024
78 – Reprises sur
amortissements et
provisions
1 000,00 € 1 000,00 €
042 – Opérations d'ordre de
transfert entre sections 1 338 370,64 € 1 567 586,65 €
77681 – Neutralisation des
amortissements 1 000 577,78 € 982 962,34 €
Réduction de l'assiette de
neutralisation dans le cadre de la
mise en conformité du statut juridique
des casernes
777 – Quote part subventions
d'investissement transférées 337 792,86 € 584 624,31 €
Régularisation écritures d'ordre
reprise de subventions
d'investissement 2020 - 2022
TOTAL 20 ௗ928ௗ681,64 € 21 392 758,44 €
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Approbation PV 25 06 24 59
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B - Section d'investissement


B.1 Dépenses d'investissement


BP 2024 BP + BS 2024 Commentaires
16 – Emprunts, dettes et
assimilés 1 204 200,00 € 1 195 293,98 € Ajustement remboursement du
capital emprunts en cours
040 – Opérations d'ordres de
transfert entre sections 1 338 370,64 € 1 567 586,65 €
Régularisation écritures d'ordre
reprise de subventions
d'investissement 2020 - 2022
20 – Immobilisations
incorporelles 251 304,00 € 251 304,00 €
21 – Immobilisations
corporelles 6 414 572,96 € 4 842 769,46 €
Dont 21561 – Matériel roulant
d'incendie et de secours 3 755 000,74 € 2 988 119,46 €
Adaptation PPI 2023 -2027
Dont 21568 – Matériel non
mobile d'incendie et de secours 756 581,58 € 635 299,58 €
Dont 2188 – Autres
immobilisations corporelles 508 618,42 € 471 000,42 €
Dont 2181 – Installations
générales, agencements et
aménagements
1 172 522,22 € 526 500,00 €
020 – Dépenses imprévues 0,00 € 0,00 €
23 – Immobilisations en
cours 597 145,40 € 987 992,00 € Financement CIS Loudes sur un seul
exercice
204 – Subventions
d'équipement versées 280 000,00 € 280 000,00 €
2041412 – Bâtiments et
installations / Communes 30 000,00 € 30 000,00 €
204133 – Projets
d'infrastructures d'intérêt
national
250 000,00 € 250 000,00 €
TOTAL 10 085 593 € 9 124 946,09 €


SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 21
B.2 Recettes d'investissement


BP 2024 BP + BS 2024 Commentaires
040 – Opérations d'ordre de
transfert entre sections 3 291 851,46 € 3 223 372,92 €
Dont 281561 – Amortissement
matériel roulant d'incendie et de
secours
940 000,00 € 871 521,46 €
Mises en cohérence durées
d'amortissement financier / durées
réelles d'utilisation + ajustement prorata
temporis
13 – Subventions
d'investissement reçues 4 253 741,54 € 4 664 506,43 €
Dont 1313 – Département
(actifs amortissables) 2 275 894,54 € 2 500 000,00 €
+ 224 000 € / subvention
d'investissement 6 M € Département
PPI 2023-2027
Dont 1323 – Département
(actifs non amortissables) 710 000,00 € 954 ௗ312,43 €
Réajustement part 35% Département
CIS Loudes + Travaux casernes +
Financement part SDIS 40% CIS Loudes
/ subvention d'investissement
Département 2 M € PPI 2023-2027
Dont 13248 – Communes (actifs
non amortissables) 485 000,00 € 427 347,00 € Réajustement part 25% communes CIS
Loudes + Travaux casernes
10 – Dotations, fonds divers
et réserves 1 000 000,00 € 997 ௗ066,74 €

10222 - FCTVA 1 000 000,00 € 831 ௗ638,61 €
Versement exact de l'Etat après
instruction justificatifs du 8/06/2024 et
décalage livraisons engins 2023
1068 – Excédents de
fonctionnement capitalisés 0 € 165 428,13 € Affectation du résultat 2023
16 – Emprunts et dettes
assimilés 1 500 000,00 € 200 000,00 € Fin de tirage de l'emprunt 2023 de
3 M € non inscrit en RAR recette
024 – Produits des cessions
d'immobilisations 40 000,00 € 40 000,00 €
TOTAL 10 085 593 € 9 124 946,09 €


AR Prefecture
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Approbation PV 25 06 24 60
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 22

Madame la Présidente revient sur le financement de la caserne de Loudes.

Monsieur Jean-Paul LYONNET demande des précisions sur le montant des charges de personnel.

Le Colonel Frédéric ROBERT insiste sur une spécificité propre aux SDIS. En effet, le montant des
charges de personnel demeure variable puisque les SPV sont indemnisés uniquement s'ils partent en
intervention.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration délibèrent en faveur du
budget supplémentaire 2024.
SDIS 43 DIR – Conseil d'Administration – 25 juin 2024 23
4.3 Information relative à la modification de l'agenda budgétaire du SDIS 43


Le vote du budget primitif de l'établissement s'effectue depuis plusieurs années fin novembre / début
décembre avant la fin de l'exercice.
Cette pratique, dont la DDFIP a relevé l'inappropriation dans son rapport d'analyse financière
développée du 24 avril 2024, a comme inconvénients majeurs :
¾ L'impossibilité de reprendre le résultat au budget primitif nécessitant de passer par le vote d'un
budget supplémentaire en milieu d'exercice ;
¾ L'impossibilité d'affiner les affectations budgétaires du BP en fonction des taux d'exécution de
fin d'exercice ;
¾ La non connaissance de l'assiette exacte de certaines recettes. En effet :
o La contribution du Département au fonctionnement du SDIS, constituée à près de 60%
de la TSCA de l'année N-1, est indexée sur l'évolution de cette taxe dont l'assiette n'est
réellement connue qu'au début de l'année N ;
o L'assiette de calcul du FCTVA n'est connue qu'à l'issue de l'exercice.

En conséquence, un nouvel agenda budgétaire, tel que décrit sur la frise chronologique annexée au
présent rapport, sera mis en place à compter du 1er janvier 2025 avec :
¾ Le vote du budget primitif de l'année N en février / mars concomitamment au vote du rapport
de clôture de l'exercice de l'année N-1 ;
¾ Le débat d'orientation budgétaire pour l'année N+1 en décembre ainsi que le vote :
o Du rapport sur l'évolution des ressources et des charges prévisibles ;
o Des contributions des communes et EPCI ;
o D'une autorisation d'engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans
la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice de l'année N, non compris
les crédits afférents au remboursement de la dette.

En outre, la Présidente se réserve la possibilité de planifier la réunion d'un autre conseil d'administration
en septembre ou octobre en fonction des nécessités de gestion notamment s'agissant d'une potentielle
décision modificative.


Monsieur Michel BRUN revient sur le contexte politique national, sur échéances électorales à venir et
sur les conséquences qui en découleront pour les collectivités territoriales.

Madame Blandine PRORIOL interroge la présidente sur la pertinence du choix de la date du prochain
CASDIS et de la cérémonie départementale de la Sainte-Barbe le vendredi 20 décembre 2024, veille
des vacances de Noël.


Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration prennent acte de la
modification de l'agenda budgétaire de l'établissement public.


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Approbation PV 25 06 24 61
3NILYNOO3
7
NOILVHSININGY,dTIFSNODNAALNIAQISTV1OOYZLP99/8/]S9SOUBOSe'atoT-ojneueenbieuijojueweBueyo8]20ARSlINDSILINIES8pSENbsUsopuonnjona,psomppedsiad
AGENDA BUDGÉTAIRE







A compter du 1er janvier 2025 :





Janvier Février Mars Avril Mai Juin Juillet Août Septembre Octobre Novembre Décembre
VOTE BP N
VOTE CFU
N-1
VOTE DM
DOB + VOTE
contributions
+ évolution
charges N+1
ROB / BP maxi 10 semaines ROB / BP maxi 10 semaines
Journée
complémentaire
AUTORISATION
INVEST 25% N
jusqu'au BP
N+1
Contributions avant le 1/01
Vote BP avant le 15/04
Vote BP avant le 30/04 si
renouvellement CASDIS
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Approbation PV 25 06 24 62
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de
secours de Haute-Loire
43-2024-10-17-00007
Délibération 2024 10 15 -14 Projet DM N°2
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00007 - Délibération 2024 10 15 -14 Projet
DM N°2 63
Service départementald'incendie et de secours
HAUTE-LOIRE




Extrait du Registre des délibérations
du Conseil d'administration

Séance du 15 octobre 2024


DÉLIBÉRATION N° 2024-14

Projet de décision modificative N°2


L'an deux mille vingt-quatre, le 15 octobre, à 9 h 30, le Conseil d'administration du service départemental
d'incendie et de Secours de la Haute-Loire s'est réuni , en application des articles L 1424-27 et L 1424-28 du
code général des collectivités territoriales sur convocation et sous la présidence de M
me Marie-Agnès PETIT,
Présidente du conseil d'administration.

Membre de plein droit

Était présent : M. Benoit de LAGARDE, directeur de cabinet du Préfet.

Était excusé : M. Yvan CORDIER, Préfet de la Haute-Loire.

Membres élus avec voix délibérative

Titulaires présents :
Mmes Sophie COURTINE, Nicole CHASSIN, Christiane MOSNIER, Blandine PRORIOL, Christelle VALANTIN.

MM Raymond ABRIAL, Jean-Paul AULAGNIER, Remi BARBE, Michel BRUN, Phili ppe DELABRE, Pierre
LIOGIER, Guy PEYRARD, Jean-Louis REYNAUD, Jean-Luc VACHELARD, Jean-Paul VIGOUROUX.

Suppléants :
M. Fernand CHAIZE.

Mme Corinne BRINGER.

Procurations :
M. Jean-Marc BOYER donne procuration à Mme Sophie COURTINE.

Titulaires Excusés :
MM Michel CHAPUIS, Olivier CIGOLOTTI, André FERRET.

Membres de droit avec voix consultative

Titulaires présents :
Colonel Frédéric ROBERT, Directeur – Chef de Corps du Service Départemental d'Incendie et de Secours –
Lieutenant Stéphane OLLIER, Président de l'UDSP43 - Médecin-lieutenant-colonelle Hélène JURY, Médecin-
cheffe du SDIS43 – Commandant Jean-Michel BERINGER, sa peur-pompier volontaire officier - Lieutenant
Pierre CHAUSSE, sapeur-pompier professionnel officier – Adjudant-chef Richard CONCHON, sapeur-pompier
volontaire non officier - Adjudant-chef Damien CHAPUIS, sapeur-pompier professionnel non officier.

Titulaires excusés : /

Suppléants présents :
Colonel Guillaume OTTAVI, Directeur adjoint – commandant en second.

Assistaient également à la séance :
Lieutenant-Colonel Patrice ACHA RD, chef d'État-major, M me Françoise COURT, cheffe du groupement
finances et commande publique.

Organisme partenaire du SDIS disposant d'une voix consultative

Présent : M. Pascal ROMEAS, conseiller aux décideurs locaux.


Acte soumis à transmission à M. le PRÉFET, accusé de réception :
SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE
ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Membres en exercice : 22
Présents : 18
Procurations : 1
Nombre de votants : 18
Votes pour : 18
Vote contre : 0
Abstention : 0
Date de la convocation :
10 septembre 2024
AR Prefecture
043-284300019-20241015-2024_DELCA_14-DE
Reçu le 17/10/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00007 - Délibération 2024 10 15 -14 Projet
DM N°2 64
3 décision modificative N°2
'eporté de la section
DÉLIBÉRATION N° 2024-14 : Projet de décision modificative N°2
RÉSUMÉ :
Le projet de décision modificative présenté doit permettre principalement de :
 reprendre les restes à réaliser 2023 de la section d'investissement ;
 reprendre, en recette d'investissement, le solde d'exécution reporté de la section
d'investissement.
Ce projet vise également à effectuer des ajusteme nts de crédits de paiement tant en investissement
qu'en fonctionnement.
I – La section de fonctionnement :
La délibération N°2024-12 relative au budget supplém entaire 2024 fait apparaitre pour la section de
fonctionnement un état des charges non couvertes à hauteur de 787 000 euros.
Les incertitudes sur l'intensité opérationnelle de la période estivale ont amené l'assemblée délibérante
à différer à l'automne une demande de dotation co mplémentaire auprès de la collectivité
départementale en vue d'une estimation plus proche du besoin réel.
L'estimation actualisée au 1er octobre 2024 réévalue cet état des charges à 820 000 euros (arrondies à
la centaine supérieure) qui s'articule comme suit :
RECETTES DÉPENSES NOTE
300 000 € Contribution du Département passant de 9,2 à 9,5 M € au BP 2024
613 000 € Cha rges non couvertes au BP 2024 (délibération N°2023-35 - Évolution
des ressources et des charges prévisibles) ;
234 000 € Refa cturation SUMF mise à la charge du SDIS post BP avec la nouvelle
convention de service unifiée signée le 13/02/2024 ;
240 000 € Indemnités SPV ; hausse de l'activit é opérationnelle (+ 5,1% au
011024)
33 000 € Hau sse des dépenses de carburants en lien avec l'activité
opérationnelle
TOTAUX BALANCE
300 000 € 1 120 000 € 820 000 €
Not
es complémentaires :

Les perspectives d'évolution des charges telles qu'actées à travers la délibération N°2023-35
«
Évolution des ressources et des charges prévisibles pour 2024 » du CASDIS lors de sa
séa
nce du 8 décembre 2023 ont été établi sur l'hypothèse d'une baisse du coût des énergies,
le ralenti
ssement de l'inflation et la maitrise de l'activité opérationnelle.
La conjoncture générale de 2024 n'a pas été en faveur de ces scenarii.

L'augmentation de l'activité opérationnelle s'établit à 5,1% au 1er octobre 2024. Elle concerne
exclusivement le champ missionel du SDIS. Le faible niveau de risque feux de forêt de cette
année, l'arrêt des missions de soutien au profit des 2 hôpitaux et la maitrise des interventions
pour
« carences de transporteur sanitaire » ont permis d'amortir la progression moyenne
observée les années précédentes (10% environ ). L'augmentation des op érations à forte
intensité
cette année est toutefois à relever (phénomènes météorologiques, incendies…). E lles
entrainent une mobilisation de ressources plus importante en volume com
me en durée.
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DM N°2 65
 Les coûts de la main d'œuvre externalisée et des pièces détachées facturées par le SUMF sont
en augmentation, et passent de 234 000 € initialement pris en compte à près de 300 000 €. Un
recours plus systématique à l'externalisation semble en être la cause ; le SDIS ne maitrise pas
ce poste de dépense.

 Si les dépenses d'énergie (électricité, gaz) ont été maîtrisées (- 5 065 € au 60612), une
augmentation significative de l'activité opérationnelle de 5,1 % au 1 er octobre conduit à une
hausse des dépenses de carburant (+50 000 €).

 Les postes de rémunération du personnel titulaire et des indemnités formation sont réajustés à
la baisse respectivement de 61 000 € et 50 000 €. Ce poste de dépense est maitrisé.

 Par ailleurs, il convient d'ajuster la prévision concernant les intérêts (+ 12 000 € au 66111) liés
au remboursement de la dette suite à une augmentation des taux pour 6 emprunts comprenant
des taux variables.

 Sur le chapitre d'ordre (042), un travail d'ajustement des durées d'amortissement et l'intégration
de l'amortissement au prorata temporis conduisent à abonder l'article 6811 de 18 500 €.

 Plusieurs recettes n'ont pas été réalisées :

o Des régularisations comptables ont fait re ssortir l'absence de facturation de certaines
interventions effectuées en 2022 en appui du SMUR de Brioude. En conséquence, les
titres afférents à ces prestations ont été émis et la prévision de recette est réévaluée
de 65 000 € à l'article 70685 ;

o Un titrage partiel à hauteur de 12 000 € (compte 74718) pour l'année 2024 des recettes
liées à la perception du Fonds Vert prévues sur 2 années pour l'accueil d'un étudiant
en master ;

o Une régularisation, au chapitre 042, sur les reprises de subventions, amène à inscrire
18 529 € supplémentaires sur l'article 777.


En section de fonctionnement, la décision modifi cative se présente comme suit (cf tableau ci-
dessous) et les différents ajustements réa lisés conduisent à solliciter une contribution
départementale complémentaire de 819 514 €.


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DM N°2 66

Décision Modificative du 15 octobre 2024
Article Libellé
Crédits ouverts
(BP + BS +
virements de
crédits)
Propositions
nouvelle DM
Total crédits
ouverts
Dépenses de fonctionnement 21 392 758,44 + 731 299 22 124 057,44
Sous-total
011
Charges caractère
général 4 431 824 + 44 935 4  476 759,00
60612 Energie/électricité 878 065 - 5 065 873  000,00
60622 Carburants 488 000 + 50 000 538  000,00
Sous-total
012
Charges de
personnel 13 100 199,18 + 655 864 13  756 063,18
64111 Personnel titulaire
rémunération 3 958 442,63 - 61 000 3  897 442,63
64141 Indemnités
opérations 1 662 236,55 + 737 764 2  400 000,55
64142 Indemnités
formation 750 000 - 50 000 700  000,00
64143 Indemnités équipes
spécialisées 39 800 - 2 800 37  000,00
64144 Subrogations
opération 2 000 - 100 1  900,00
64145 Subrogations
formation 17 000 + 14 000 31  000,00
64146 Indemnités SSSM 72 000 + 18 000 90  000,00
Sous-total
65
Autres charges de
gestion courante 172 922 0 172 922,00
Sous-total
66
Charges
financières 454 440,34 + 12 000 466  440,34
66111 Intérêts réglés à
l'échéance 462 490,34 + 12 000 474  490,34
Sous-total
67
Charges
spécifiques 5 000 0 5 000,00
Sous-total
68
Dotations aux
provisions,
dépréciations
5 000 0 5 000,00
Sous-total
042
Opérations
d'ordre – transfert
entre sections
3 223 372,92 + 18 500 3  241 872,92
6811 Dotations aux
amortissements 3 223 372,92 + 18 500 3  241 872,92
  
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DM N°2 67
Recettes de fonctionnement 21 392 758,44 + 731 299 22 124 057,44
Sous-total
013
Atténuation de
charges 122 650 0 122 650,00
Sous-total
70
Produits des
services 139 962 + 65 038 205  000,00
70685
Interventions
soumises à
facturation
35 000 + 65 000 100  000,00
70848
Mise à disposition
personnel autres
organismes
64 962 + 38 65  000,00
Sous-total
74
Dotations et
participations 19 336 677,79 + 807 514 20  144 191,79
74718 Autres
participations État 24 000 - 12 000 12  000,00
7473 Participation
département 9 500 000 + 819 514 10 319 514,00
Sous-total
75
Autres produits de
gestion courante 219 882 - 159 782 60 100,00
75888 Produits divers de
gestion courante 219 782 - 159 782 60 000,00
Sous-total
77
Produits
spécifiques 5 000 0 5 000,00
Sous-total
78
Reprises
amortissement,
dépréciations,
provisions
1 000 0 1 000,00
Sous-total
042
Opérations
d'ordre – transfert
entre sections
1 567 586,65 + 18 529 1 586 115,65


II– La section d'investissement :

2.2 La reprise des résultats

Sur l'exercice 2023, les réalisations en section d'investissement permettent de dégager un excédent
d'investissement de 1 060 281.55 €. Il convient de retraiter ce résultat 2023 avec le report de l'exercice
2022 (déficit de 68 584.66€). En conséquence, le résultat définitif d'investissement 2023 est arrêté à la
somme de 991 696.89 € qui est inscrite sur la ligne 001 « solde d'exécution de la section
d'investissement reporté » en recette d'investissement.

2.3 La reprise des restes à réaliser (RAR) et la nécessaire réévaluation des dépenses
d'investissement

Les restes à réaliser sont les dépenses non mandatées au 31 décembre de l'année mais qui ont été
engagées, ou des recettes certaines qui n'ont pas donné lieu à émission de titres de recettes. Les RAR
déterminés au 31 décembre doivent être reportés au budget N+1.

Lors du vote du compte administratif 2023 par le CASDIS le 12 avril 2024, le bilan budgétaire présentait
notamment, s'agissant des restes à réaliser :
 5 039 986,89 € en RAR dépenses ;
 3 077 240,14 € en RAR recettes ;
soit un déficit d'investissement de 1 962 746,75 € dont le financement devait s'effectuer, dans le cadre
de l'affectation du résultat, à hauteur de :
 991 696,89 € de solde d'investissement ;
 165 428,13 € d'excédent de fonctionnement ;
 200 000 € de solde de l'emprunt 2023 de 3 M € ;
 600 000 € de subventions liées aux travaux dans les casernes.
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DM N°2 68
Lors de sa séance du 25 juin 2024, le CASDIS a délibéré en faveur de la DM N°1 (BS) dans le cadre
de la nécessaire adaptation du plan pluriannuel d 'investissement (PPI) au titre de l'exercice 2024 en
raison de la dégradation rédhibitoire des capacités d'emprunt de l'établissement public et de la nécessité
de financer, in fine, la construction du CIS Loudes sur le PPI 2023 – 2027.

Ainsi, un premier arbitrage budgétaire effectué lors du vote du budget supplémentaire a amené
l'établissement à revoir à la baisse ses dépenses d'investissement à hauteur de 960 646,91 €.

Toutefois, notamment en raison du financement de la caserne de Loudes, la présente décision
modificative doit conduire, dans le cadre du finance ment des RAR, à un deuxième arbitrage avec la
suppression supplémentaire de 716 549,86 € de dépenses d'investissement liées à des
investissements non réalisables sur l'exercice ou non réalisés en raison de l'évolution des besoins du
service.

Cet arbitrage est détaillé dans le tableau ci-dessous :

Décision Modificative du 15 octobre 2024
Article Libellé
Crédits ouverts
(BP +BS +
virements de
crédits)
RAR
Propositions
nouvelles
DM
Total crédits
ouverts
Dépenses d'investissement 9 124 946, 09 5 039 986,89 - 716 549,86 13 448 383,12
Sous-
total 16
Emprunts et
dettes 1 195 293,98 0 1 195 293,98
Sous-
total 20
Immobilisations
incorporelles 265 704 97 809,25 - 92 560 270 953,25
2031 Frais d'étude 84 400 33 040,65 - 2 560 114 880,65
2033 Frais d'insertion 9 500 0 - 3 000 6 500
2051 Concessions,
brevets, licences 171804 64 768,60 - 87 000 149 572,60
Sous-
total
204
Subventions
d'équipement
versées
280 000 + 43 000 323 000
2041412
Subventions
d'équipement
versées
30 000 + 43 000 73 000
Sous-
total 21
Immobilisations
corporelles 4 828 369,46 4 942 177,64 - 685 518,86 9 085 028,24
21311 Bâtiments
administratifs 19 185,28 285 346,32 + 10 000 314 531,60
21561 Matériel roulant 2 988 119,46 4 065 021,11 - 321 018,86 6 732 121,71
21568
Matériel
d'incendie et de
secours
637 808,80 308 404,88 - 154 000 792 213,68
2181 Installations
générales 492 914,72 123 537 - 185 000 431 451,72
21838 Matériel
informatique 183 850 43 595,43 - 33 000 194 445,43
2185 Matériel de
téléphonie 5 000 -2 500 2 500
Sous-
total 23
Immobilisations
en cours 987 992 0 987 992
Sous-
total
040
Opérations
d'ordre de
transfert entre
sections
1 567 586,65 + 18 529 1 586 115,65
13913-
040
Subventions
transférées au
compte de
résultat
524 402,71 + 18 529 542 931,71
AR Prefecture
043-284300019-20241015-2024_DELCA_14-DE
Reçu le 17/10/2024
43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00007 - Délibération 2024 10 15 -14 Projet
DM N°2 69
AR Prefecture043-284300019-20241015-2024DELCA 14-DERecu le 17/10/2024
Recettes d'investissement 9 124 946,09 3077 240,14 | + 1 246 196,89 | 13 448 383,12Sous- Dotations, fondstotal 10 | divers 831 638,61 ÿ 831 638,61Sous- Excédents de 'total fonctionnement 165 428,13 165 428,131068 capitalisésSous- Subventionstotal 13 d'investissement 4 664 506,43 3077 240,14 7 741 746,57reçuesSous- Emprunts et |total 16 | dettes 200 000 200 000Sous- .total Produits des 40 000 + 236 000 276 000cessions024Sous- | 4P etotal 3 223 372,92 +18 500 3241 872,92transfert entre040 .sections __âîgf'm' Amortissements 871 521,46 +18500| 890 021,46Sous- Soldetotal d'exécution 0 + 991 696,89 991 696,89001 reporté -
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration délibèrent en faveur dela proposition de décision modificative numéro 2 au budget 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D' ADMINISTRATIONDU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
MARIE-AGNES PETIT
AR Préfecture
043-284300019-20241015-2024 DELCA 14-DE
Reçu le 17/10/2024
Recettes d'investissement 9124946,09 3077240,14 +1246196,89 13448383,12
Sous-
total 10
Sous-
total
1068
Sous-
total 13
Sous-
total 16
Sous-
total
024
Sous-
total
040
281561-
040
Sous-
total
001
Dotations, fonds
divers
Excédents de
fonctionnement
ça italisés
Subventions
d'investissement
re ues
Emprunts et
dettes
Produits des
cessions
Opérations
d'ordre de
transfert entre
sections
Amortissements
Solde
d'exécution
re orté
831 638, 61
165428, 13
4 664 506, 43
200 000
40000
3 223 372,92
871 521, 46
0
3 077 240, 14
0 831 638,61
0 165428,13
0 7 741 746, 57
0 200 000
+ 236 000 276 000
+18500 3241872, 92
+18500 890021,46
+ 991 696, 89 991 696, 89
Après avoir entendu l'exposé, les membres du conseil d'administration délibèrent en faveur de
la proposition de décision modificative numéro 2 au budget 2024.
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE AU RETOUR DE LA PRÉFECTURE
LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DU SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE LA HAUTE-LOIRE
^^^
MARIE-AGNÈS PETIT
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43_SDIS_Service départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire - 43-2024-10-17-00007 - Délibération 2024 10 15 -14 Projet
DM N°2 70
84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
43-2024-10-17-00004
Arrêté n° 328-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Haute(Loire
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
43-2024-10-17-00004 - Arrêté n° 328-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales de la Haute(Loire
71
MINISTERESSOCIAUXLibertéEgalitéFraternité



Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc

ARRÊTÉ n° 328 - 2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition
du conseil d'administration
de la Caisse d'Allocations Familiales de la Haute-Loire


La ministre de la Santé et de l'accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre
les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,



Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L. 212-2 ;

Vu l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des
employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des
départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle,

Vu l'arrêté n°30-2022 du 24 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d'administration de la Caisse
d'Allocations Familiales de la Haute-Loire,

Vu les arrêtés modificatifs n° 31-2022 du 31 mars 2022, n° 67-2022 du 20 mai 2022, n° 107-2022 du 29 septembre
2022 et n° 267-2024 du 10 juin 2024,

Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER,
cheffe de l'antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l'antenne de LYON de la mission nationale de
contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale ;



A R R Ê T E N T


Article 1


La composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocation s Familiales de la Haute -Loire est modifiée
comme suit :

Parmi les représentants des associations familiales désignés par l'Union Nationale des Associations Familiales
(UNAF) :

- M. CONVERS Michel est nommé en tant que titulaire sur siège vacant.
- Mme CORNET Fabienne est nommée en tant suppléante en remplacement de M. CONVERS Michel.




84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
43-2024-10-17-00004 - Arrêté n° 328-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales de la Haute(Loire
72
2



Article 2


Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes
et à celui de la préfecture du département de la Haute-Loire.




Fait à Lyon, le 17 octobre 2024



La ministre de la Santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER



Le ministre des Solidarités, de l'autonomie et
De l'égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,



Cécile RUSSIER


La ministre du travail et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation,

La cheffe d'antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d'audit des organismes de sécurité sociale,




Cécile RUSSIER


84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) -
43-2024-10-17-00004 - Arrêté n° 328-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de
la caisse d'allocations familiales de la Haute(Loire
73