DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-151
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
PREFECTURE des DEUX SEVRES / Cabinet □ Service des Sécurités
79-2024-07-09-00001 - Ap réglementant le transport et l'utilisation des
engins de pyrotechnie à l'occasion de la fête du 14 juillet à Niort (6 pages) Page 3
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PREFECTURE des DEUX SEVRES
79-2024-07-09-00001
Ap réglementant le transport et l'utilisation des
engins de pyrotechnie à l'occasion de la fête du
14 juillet à Niort
PREFECTURE des DEUX SEVRES - 79-2024-07-09-00001 - Ap réglementant le transport et l'utilisation des engins de pyrotechnie à
l'occasion de la fête du 14 juillet à Niort 3
ExPRÉFET .DES DEUX-SEVRESLibertéEgalitéFraternité
Direction du cabinetService des sécuritésBureau de l'ordre public ARRETEréglementant le transport et l'utilisation des engins de pyrotechnie(artifices de divertissement et fumigènes)à l'occasion de la fête du 14juillet 2024 à Niort
La Préfète des Deux-SèvresOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4et L. 2215-1 ;Vu le code pénal, notamment ses articles 322-5 à 322-11-1 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 122-1, L. 131-4 etsuivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articlesL. 211-2 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôledes produits explosifs ;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissements et articles pyrotechniques destinés authéâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1"" juillet 2015 relatif aux produits et équipements àrisques;Vu l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R.557-6-14-1 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinésau divertissement ; —Vu le décretdu président de la République en date du 15 février 2022 nommantEmmanuelle DUBEE préfète des Deux-Sèvres ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portantnomination de Benoît READY, sous-préfèt, en qualitéde directeur de cabinet de lapréfète des Deux-Sèvres ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2024, portant délégation de signature àBenoit READY, directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres ;Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9Tél 05.49.08.68.68
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Considérant que l'utilisation inconsidérée ou malintentionnée de fumigènes oud'artifices de divertissement peut provoquer des atteintes graves aux personnes etaux biens ;
Considérant qu'en ces circonstances, toutes les mesures nécessaires, adaptées etproportionnées doivent être prises pour assurer la sécurité des personnes et desbiens, pour prévenir la survenance des incendies volontaires et les agressions parusage d'engins de pyrotechnie;Considérant qu'en vue de prévenir les troubles à l'ordre public provoqués parl'utilisation de fumigènes ou d'artifices de divertissement à l'occasion de la fête du14 juillet 2024 à Niort, il convient d'en réglementer restrictivement le transport etl'usage sur les périmètres joints en annexe1 ;Sur proposition de la cheffe du bureau de l'ordre public ;ARRETEArticle 1°": Le transport et l'usage d'engins de pyrotechnie (cf. tableau en annexe 1),sauf par des personnes titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 6et 12 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 susvisé, sont interdits dans le périmètredu centre-ville de Niort, (plan annexé), du 13juillet 2024 à partir de 18h00 jusqu'au15 juillet 2024 à 6h00.Article 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée etpoursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs etconsultable sur le site Internet des services de I'Etat des Deux-Sèvres. Il feraégalement l'objet d'une communicationsur les réseaux sociaux de la préfecture.Article 4: Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de la justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet, soit d'un recours administratif(recours gracieux auprès de mes services ou recours hiérarchique auprès duMonsieur le ministre de l'Intérieur, Place Beauvau — 75 008 PARIS), soit d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Poitiers (15 rue de Blossac CS 80541,86020- Poitiers cedex) dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication.Article 5: Le directeur de cabinet de la préfète des Deux-Sèvres et le directeurdépartemental de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté.Fait à Niort, le 0 9 JUIL. 2004
ur la préfète et par délégation,e sous-préfet, directeur de cabinet
Benoit READY
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ANNEXE
Festivités du 14 juillet 2024 : environnement du site — Place de la brèche
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Annexe 1
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Type d'article pyrotechniques destiné au divertissement Catégorie(s) concernée(s)Pétard à mèche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3 - |Combinaison nécessitant un support externe ' |F3Pétard aérien q |F2etF3Pétard à composition flash |F3Fusée ) F2 et F3Chandelle ro}naine F2 et F3Chandelle monocoup F2 et F3
Préfecture des Deux-Sèvres - BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9Tél 05.49.08.68.68
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