PREFET
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
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BIA du 25 mars 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88
is.couv.fr Courriel : prefecture@seine-saint-den u"

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 0148.30.22.88
'Courriel : prefocture@seine-saint-denis.gouv fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 25 mars 2024
Arbalétriers 93200 Saint Denis .Intitulés pages
Ministére de l'action et des comptes publics
Direction générale des finances publiques (DGFIP)
Direction départementale des finances publiques de la
Seine-Saint-Denis (DDFIP93)
Arrêté DDFIP n°2024-7 du 25/03/2024 portant délégation de 7
signature de M. Marc DORA, Administrateur de l'Etat, Directeur
Départementale des Finances Publiques de la Seine-Saint-Denis, aux
délégataires des missions qui lui sont directement rattachées.
Prefecture de police
Cabinet du préfet
'Arrêté n° 2024-0313 du 22/03/2024 relatif à la création, à la
composition, au fonctionnement et au règlement intérieur de la 9
commission de discipline des conducteurs de voitures de transport
avec chauffeur (VTC).
Service de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)
Arrété n°2024-0902 du 25/03/2024 modifiant l'arrêté n°2024-0774
du 11 mars 2024 autorisant la congrégation « Sociétas Christi 17
Province de France » à aliéner un bien immobilier situé au 42 rue de
Madagascar au Creusot (71 200).
Services déconcentrés de l'État
Direction départementale de la protection des populations
(DDPP)
Arrêté préfectoral n°2024-0865 du 21/03/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement VALLEA SAS (BIG M) 2 Passage des 19

Arrêté préfectoral n°2024-0874 du 22/03/2024 portant fermeture
d'urgence de l'établissement DADI FOOD 9 Place de la Résistance
93200 Saint- Denis.
Arrêté préfectoral n° 2024-0882 du 22/03/2024 de mise sous
surveillance d'un animal introduit sur le territoire national en
provenance de Belgique - Le chien « NEURON », de type American
Bully, mâle, né le 01/10/2020, identifié par transpondeur n°
981100004801594 et appartenant à Monsieur TARIC.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France
(DRIEETS-IdF)
Arrêté n° 2024-0798 du 13/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP 985358126 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 rue Claude
Monet 93400 Saint-Ouen-sur-Seine.
Arrêté n° 2024-0799 du 13/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP985127356 pour
l'organisme Éclat Nettoyage et Services dont l'établissement principal
est situé 14 avenue des Dahlias 93220 Gagny.
Arrêté n° 2024-0800 du 13/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP985347020 pour
l'organisme dont l'établissement principal est situé 26 rue Claude
Pernes 93110 Rosny-sous-Bois.
Arrêté n° 2024-0801 du 13/03/2024 de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le n°SAP887526655 pour
l'organisme 2ADP MULTISERVICES dont l'établissement principal
est situé 2 rue Arthur Rimbaud 93160 Noisy-le-Grand.
Arrêté n° 2024-0893 du 25/03/2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de l'association pour l'insertion et la réinsertion
professionnelle et humaine des handicapés (anrh) pour tous les
dimanches compris entre le 7 avril 2024 et le 4 avril 2027, motivé par
la réalisation des prestations de logistique transport, retrait,
blanchissage et livraison des couvertures passagers et des vêtements
de travail pour le compte de son principal client La Compagnie Air
France et blanchisserie de linge à plat pour l'industrie hôtelière de la
zone d'activité de Roissy CDG, effectuées au sein de son
établissement situé 209, Rue des Nations — Zone PN2- 93290
TREMBLAY-EN-FRANCE.23
27
31
33
35
37
41

Arrété n° 2024-0894 du 25/03/2024 portant dérogation au repos
dominical en faveur de la société SOGEA Ile-de-France sas sise 9
Allée de la Briarde — CS 10559 - EMERAINVILLE — 77436
MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 pour les dimanches 17 mars, 7, 14,
21 et 28 avril, 25 aout et 1er septembre 2024, motivé par la réalisation
des travaux de création de passerelle technicentre du Landy à SAINT-
DENIS se réalisant sous interruption temporaire de circulation.
Direction _ régionale _ et __ interdépartementale __ de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France (DRIEAT-IdF)
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0233 du 21/03/2024 portant modification
des conditions de circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles, à
Bondy, pour des travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du
réseau.45
49

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REPUBLIQUE ' S c2
FRANÇAISE Direction générale
. des Finances publiques
Fraternité
Direction départementale A Bobigny, le 2 5 MARS 2024
des Finances publiques de la Seine-Saint-Denis
7 rue Hector Berlioz
93009 BOBIGNY CEDEX
Arrêté DDFiP N° 2024- 7 du 2 5 MARS 2074 portant délégation de signature de M. Marc DORA,
Administrateur de l'État, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Seine-Saint-
Denis, aux délégataires des missions qui lui sont directement rattachées
Article 1 : Mission Politique Immobilière de I'Etat :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques et
M. Baptiste WELLER, Administrateur de I'Etat, responsables de la mission politique
immobilière de l'État reçoivent mandat 'de me suppléer dans l'exercice de mes
fonctions sur la mission politique immobilière de I'Etat et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux
affaires qui s'y attachent.
Article 2 : Mission Départementale Risques et Audit :
M. Olivier PERRIN, Administrateur de l'État, responsable de la mission départementale
Risques et Audit reçoit mandat de me suppléer dans I'exercice de mes fonctions sur
les missions Risques et Audit et qualité comptable et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de ces missions et aux
affaires qui s'y attachent.
En cas d'empêchement de M. Olivier PERRIN, Mme Cynthia JEGU, Inspectrice
Principale des Finances Publiques, M. Jean-Pierre RIPPES, Inspecteur Principal des
finances publiques et Mme Véronique RENAUD, Inspectrice Divisionnaire des Finances
Publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans I'exercice de mes fonctions sur les
missions risques et qualité comptable et de signer, seul ou concurremment avec moi,
tous les actes relatifs à ma.gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
En cas d''empêchement de M. Olivier PERRIN, reçoivent mandat de me suppléer dans
I'exercice de mes fonctions sur la mission d'audit et de signer, seuls ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux
affaires qui s'y attachent :
Mme Charlotte STRIEVI, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Alexandra MARTIN-MOREIRO, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme |Isabelle GAYE, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Fatimé SOULIGOUX, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
Mme Virginie ROZIERE, Inspectrice Principale des Finances Publiques ;
M. Jean-Sébastien VINDEL, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
M. Denis BENACHOUR, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
M. Matthieu DUPONT, Inspecteur Principal des Finances Publiques ;
M. Michael DOUENIAS, Inspecteur Principal des Finances Publiques.

Article 3 : Mission communication :
Mme Cécile VANDAMME, Administratrice Générale des Finances Publiques, M. Baptiste
WELLER, Administrateur de l'État, et Mme Christelle LAROZE, Administratrice des
Finances Publiques Adjointe, chargés de la communication de la Direction
Départementale des Finances Publiques, reçoivent mandat de me suppléer dans
I'exercice de mes fonctions sur ces missions et de signer, seuls ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui sy attachent.
En cas d'empêchement de Mme Cécile VANDAMME, de M. Baptiste WELLER et de Mme
Christelle LAROZE, Mme Angélique PEREIRA, Contrôleuse Principale des Finances
Publiques, et Mme Diana FERREIRA, Inspectrice des Finances Publiques, chargées de
communication, reçoivent mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions sur
ces missions et de signer, seules ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion de cette mission et aux affaires qui s'y attachent.
Article 4 : Le présent arrêté abroge les dispositions de l'arrêté DDFIP n° 2023-60 du 27
novembre 2023. Il sera publié au Bulletin des informations administratives du
département de la Seine-Saint-Denis.
Le Directeur départementat des finances publiques,
Marc/DORA S

Direction des usagers etä:}._ czs — -
PREFECTURE [ao des polices administratives
B&POI.ICE E Sous-direction des déplacements
Rpelind S et de Fespace public
Praseruité
Bureau des taxis et transports publics
Arrêté n° 2024-0813
Dy 22 MARS 2024
'Relatif à la création, à la composition, au fonctionnement et au règlement
intérieur de la commission de discipline des conducteurs de voitures de
transport avec chauffeur (VTC)
Le préfet de police,
Vu le code des transporté, notamment les articles L8122-1 et sulvants, L.3124-11, ainsi que les
articies D. 3120-32, D. 8120-38 et R. 3124-4 ;
Vu le çode des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 à
R. 133-15 relatifs äux commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté préfectorai n° 2023-01548 du 18 décembre 2023 portant compofltion de -la
commission locale des transports publlcl particuliers de personnes (CLTSP) ;
Vu l'arrêté du préfet de police n°2024-00091 du 26 Janvier 2024 accordant délégation de
signature préfectorale au sein de là direction des usagers et des polices administratives et des
services qui lui sont rattachés ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L. 3124-11 du code des transports « en cas de
wo!atbndehrégbmentaflonnppflcableâlspmfæsbnpaflecond...d'un véhicule de
transport public particulier de personnes, lhutorftéadmhflstmflvapmkddonnarun
avertissement ou procéder au retrait temporaire ou définitif de sa carte professionnelle »; -
CONSIDERANT qu'aux termes de l'articie D. 312032 du code des transports, la commission
peut comprendre Jusqu'à trols sections spéciallsées en matière disciplinaire pour
respectivement les taxis, les voitures de transports avec chauffeur et les véhicules motorisés à
deux ou trols roves et que chaque section spécialisée en matière disciplinaire ést composée,
à parts égales, des membres du oollège Etat et de membres du collège des professionnels
relevant de la profession concernée ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article D, 3120-38 du code des transports « es autorités
compétentes pour délivrer les cartes professionnelles de conducteurs définissent les conditions
dans lesquelles les sections disciplinaires de la commission des transports pubfics particullers
sont consuitées pour avis dans e cadre des procédures de sanctions administratives prévues à
l'érticie 1.3124-11» !

CONSIDERANT 'l'arrêté préfectoral n° 2023-01543 du 13 décembre 2023 portant
composition de la cotmmission locale deg transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
'et notamment ses articles 4 et'5 qui fixent respectivemnent les réprésentants de I'Etat et de là
profession de conducteurs de voitures dè transport avec chauffeur ;
Sur proposition du directeur des usagers et des polices administratives,
Il est créé, au sein de la commission locale des transports publics particuliers de personnes
Instituée auprès du préfet de police, une section spécialisée intitulée « commission de
discipline-des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur ».
Cette dernière a qualité pour connaître des vlolaflons. par les conducteurs de voitures de,
transport avec chauffeur (VTC), de la réglemenhtlon applicable à la profession.
Elle propose au préfet compétent les suites qui lui paralssent devoir être réservées à la
procédure disciplinaire engagée.
La commission de discipline est paritaire.-
Article 2
La oommlsslon de discipline des eonducteurs de voitures de transports avec chauffeur.est
'composée- des membres de la commission locale des transports publics particullers de
personnes suivants :
- Lé préfet de police ou son représentant, président - 1 siège ;
Le directeur de l'ordre public et de la circulation de la Préfecture de Police ou son
-représentant - 1 siège ;
- Le représentant de la Fédération Générale CFTC des transports ou son suppléant — 2
sièges.
Articie 3
En-début de mandat, à la demande de la Préfecture de police, l'organisation professionnelle
siégeant lui communique la liste des personnes habilitées à siéger en commission (un titulaire
et cing suppléants maximum) et leurs coordonnées complètes. La modification de cette liste
est possible annvellement ou en cas de force majeure. L'organisation professionnelle
communique également dans les mêmes conditions les coordonnées auxquelles seront
envoyés les pièces et documents mentlonnés à l'article 4 du présent arrêté.
Les représentants siégeant au titre des -organisations professionnelles doivent répondre aux
conditions prévues à I'article R. 3120-8 du code des transports.

Les membres désignés à I'article 2 du présent arrêté ont voix délibérative. ils exercent leurs
fonctions de manière Indépendante, impartiale et objective.
Sauf urgence, les membres de la commission de discipline reçoivent, cinq Jours calendaires au
moins avant la date de la réunion, une convocation écrite comportant l'ordre du Jour et les
documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont Inscrites.
Les convocations des représentants de l'administration aux séances de-la commission de
discipline sont adressées aux chefs de service concemnés ou, le cas échéant, à leurs
représentants désignés.
"Les convocations des représentants des organisations professionnelles sont adressées aux
coordonnées communiquées par ces dernières. —
Article 5
Les conducteurs de VTC convoqués en commission de discipline reçoivent dans un délai
raisonnable une convocation écrite en envoi simple et par recommandé. -
Cette convocation est accompagnée d'una copie anonymisée des plèces à l'origine de la
convocation,
La convocation mentionne fa possibilité pour le .conducteur de se faire assister d'un
défenseur de son choix, dont Fidentité est communiquée préalablement au président de la
commission.
Le conducteur convoqué est tenu de se présenter personnellement devant la cornmission.
Article 6
Sur demande du conducteur de voitures de transport avec chauffeur ou de son défenseur,
adressée par écrit au président de la commission de discipling, et accompagnée de tout
Justificatif permettant d'apprécier cette demande, l'examen de l'affaire peut être renvoyé à
une réunion ultérieure.
Cette demande doit parvenir su-bureau des taxis et transports publics au plus tard le Jour de
la convocation de l'intéressé, avant I'heure. mentionnée sur sa convocation.
Un tel report n'est possl:ble qu'une seule fois.
En cas d'absence non justifiée, un -avis peut être rendu par défaut à l'encontre du
conducteur.
w

Article 7
....... "l H .
Le président de la commission de discipline. peut convoquer des experts afin qu'ils soient
entendus sur un ou plusieurs points Inscrits à I'ordre du jour.
Les experts comprennent toutes les parsonnes susceptibles de donner un éclairage utlle à un
ou plusieurs dossiers examinés par ies formations de discipline à raison de leurs compétences
ou expériences pratiques particulières.
Les experts n'ont.pas volx déllbérative. !ls'ne peuvent assister qu'à la partie des débats
relatifs aux quesl:lnns pour lesquelles leur présence a été demandée.
Les experts exercent leurs attributions de manière indépendante, impartiale et objective.
Le président de la commission de discipline peut convier, à titre exceptionnel, des
observateurs, de sa propre initiative ou sur proposition des membres de la commission. Dans
ce cas, ces derniers devront falre parvenir, pour accord, leur demande au bureau des taxis et
transport publics au plus tard 48 heures. avant la commission, en précisant l'identité et la
fonction des observateurs pmont:.
Les observateurs assistent aux débats et au délibéré.
Ils ne sont autorisés ni à prendre la parole, nl à émettre un ;:ommentaire ou avis lors des
auditions des conducteurs convoqués et lors des délibérations. À défaut, |e président pourra
prononcer leur exclusion. -
En début de séance, le président présente.à |'ensemble de la commission de discipline, les
experts et les observateurs présents. |l peut les autoriser à se présentér brièvement.
Article 8
Avant d'être entendu par la commission de discipline, le conducteur convoqué justifie de sa
qualité en déposant sa carte professionnelle de conducteur auprès des services du bureau
des taxis st transports publics et confirme ses coordonnées.. SI le conducteur est
accompagné d'un défenseur ou de témoins, ces derniers justifient de leur qualité et de leur
Jdentité.
Les débats de la commission de discipline ne sont pas publics.
Les mémbres de la commission adoptent un comportement digne et respectueux lors des
débats, et font preuve de discernement dans l'expression' de leurs opinions. lls s'abstiennent
A2

de proférer toute mise en cause penonnelle, insulte, propos discriminatoire ou susceptible
de constituer une infraction pénale.
Le président exerce la police des réunions. Les prises de parole des membres de -a
commission et des personnes entendues s'effectuent après que le président les a autorisées.
Le président peut également encadrer la durée des débats.
En cas de nécessité, le président peut suspendre ou mettre fin d'office à la séance.
Article 9
La fonction de rapporteur est exercée par un agent de la préfecture de police, désigné par le
président.
l n'a pa's voix délibérative.
Le rapporteur porte à la connaissance des membres de la commission Fordre du jour et,
'préalablement à l'examen de chaque dossier, les plèces à l'origine de la convocation du
conducteur ainsi que les faits qui lui sont reprochés. il apporte son éclalrage aux débats.
Articie 10
Le conducteur et-son défenseur peuvent présenter, devant la commission de discipline, des
observations écrites ou orales. Les observations écrites sont portées à la connaissance des
membres de la commission par le rapporteur.
Les membres de la commission peuvent poser des questions au conducteur, qui est
préalablement informé de son droit de garder le silence. Le conducteur et son défenseur, le
cas échéant, sont invités à présenter d'ultimes observations avant que la commission de
discipline ne commence à délibérer:
Le préfet compétent sera Informé de tout comportement incorrect envers les membres de la
commission.
Article 11
Le conducteur, son défenseur et le président, peuvent citer des témoins.
La commission de dlsdpllna entend séparément chaque témoin. Leur audition est dirigée par
le président. -Les membres de la commission peuvent, à l'invitation du président, leur poser
des questions.
L'audition des témoins est réalisée en présence de l'ensemble des membres de la
commission, des experts, des observateurs, du conducteur et de son défenseur le cas.
échéant.
Le président peut procéder à une confrontation des témoins et procéder à une nouvelle
avdition d'un témoin déjà entendu.

Article 12
La commission de discipline'délîbère à huis clos, hors de la présence du conducteur, de son
défenseur, et des témoins. '
Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances de l'affaire, la commission de
discipline peut, à la majorité des membres présents, surseolr à rendre son avis et sl nécessaire
'ordonner'de compléter l'enquête administrative, afin que soient présentées, lors d'une
commission ultérieure, toutes les informations complémentaires utiles pour éclairer les
débats..
Articie 13
La commission de discipline, au vu des observations orales ou dcrites produites devant elle.
par le conducteur, son défenseur, les experts et les témoins, ainsi que des plèces du dossier
et des résultats de l'enquete administrative et de ses éventusls compléments d'information,
'émet un avis sur les suites qui lui paraissent devoir être réservées à la procédure engagée.
Cet avis est pris à la majorité des membres présents disposant d'une voix déllbérative. En cas
d'égalité, la voix du président est prépondérante.
Le conducteur peut exceptionnellement être autorisé à fournir, à l'issue de la commission, de
nouveaux documents.
La commission transmet au préfat compétent son avis. Ce dernier prend sa décision sur la
base de cet avis, éventüellement enrichl des documents complémentaires transmis par le
conducteur après la séance de la commission de discipline.
Article 14
La cornmission de discipline peut déclarer saris sulte la procédure disciplinaire engagée à
l'encontre du conducteur, procéder à un complément d'enquête ou prononcer un rappel à la
réglementation.
Elle peut aussi proposer au préfet compétent les iancti_ons sulvantes :
e l'avertissement-administratif ;
s le retrait temporaire de la carte professionnelle de conducteur de VTC pour uns
durée n'excédant pas deux ans ;
e le retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur dé VTC.
Pour toute autre mesure que le rappel à la réglementation ou l'avertissement administratif, la
consultation de la commission de discipline est de droit.
A4

Article 15 -
Les membres de la commission de disciplina s'abstiennent de diffuser de quelque façon que
ce soit la teneur des discussions, et les avis rendus par la commission de discipline sur des cas
particullers. Par allleurs, ces avis étant rendus de manière collégiale, ils s'abstiennent de toute
prise de position personnelle sur les échanges de la commission et les avis transmis aux
préfets compétents, ou de faire des mises en cause nominatives.
Toutefols, Il leur est permis de présenter ou de commenter, de façon factuelle, le contenu et
la portée des avis de la commission et des décisions du préfet compétent, en particulier dans
des publications destinées à Informer la profession ou le public, en excluant toute donnée à
caractère personnel relative au conducteur ou aux membres de la commission.
Article 16
La carte professionnelle déposée par. le conducteur préalablement à la séance de la
commission de discipline lui est remise-à l'Issue de cette dernière, sauf s! la commission de
discipline propose au préfet compétent Un retrait de la carte professionnelle. Dans ce cas, Îl
est remis au conducteur un récépissé attestant de ce dépôt.
Le conducteur exerce son activité professionnelle Jusqu'à le notification de la décision du
préfet compétent. En cas de contrôle par les services de pollce, i prüenta le récéplssé qui lui
a été remis.
Article 17
Les décisions prises par le préfet compétent tlennent compte du principe de progressivité
des sanctions, des circonstances de l'espèce, du dossier professionnel du conducteur et, le
cas échéant, du comportement du conducteur lors de son passage devant la commission de
discipline, s! ce dernler apporte un éclairage utile au regard des faits reprochés.
Article 18
La décision est prise par le préfet de départerhe;lt du lleu de commission de là violation de la
réglementation ou, si elle a eu lleu dans la commune de Paris, le préfet de police.
La décision prononcée par le préfet compétent et notifiée au conducteur en lettre
recommandée avec accusé de réception est Immédiatement exécutoire. '
. Article 19
Les sanctions prononcées par le préfet compétent sont Inscrites au dossier professlonnel du
conducteur.

Titre V_; Circonstances particulières
Article 20
En cas d'urgence ou de force majeure, la commission de discipline paut.se réünir en utilisant
un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de's'assurer de l'identité des
participants et garantissant la qualité de la transmission et la confidentialité des échanges
entré les parties. En cas d'Impossibilité technique ou matérielle de recourir à un tel moyen, le
président peut, à leur demande, décider d'entendre les participarits par tout moyen de
communication électronique, y compris téléphonique, permettant de s'assurer de leur
identité, de garantir la qualité de la transmilssion et la confidentialité des échanges.
Lorsqu'une partie est assistée d'un défenseur, Il n'est pas requis que ce demier soit
physiquement présent auprès d'elle.
Le président peut décider de récevoir le témolgnage d'un participant par tout moyen.
Article Z1
L'arrêté préfectoral n° 2021-764 du 8 Juin 2021 relatif à la création, à la composition et au,
fonctionnement de la commission de discipline des conductaurs de voitures de transport
avec chauffeur est abrogé,
Article 22
Le directeur des usagers et des polices administratives est chargé de l'application du présent
arrêté, qui sera publlé au recuell des actes administratifs de la préfecture de la région Îie-de-
France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et-des préfectures des Hauts-de-Seine,
de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que sur le portail des publications'
administratives de la ville de Paris.
Charles BARBIER
Leprüaentanütü ut faire Fobjat dans le délaï de deux mols à compter de sa notification soit d'un
Fecours pracieux auprès duprüfetdepolbe(blmudaaxketmnqoompwfla - 1 bis, rue de Lutècs -
75195 PARIS RP), soit d'un recours hiérarchique adressé au ministre de ls transition écologique et de la
œhdflmdawfimÿesmm!/bnnlw&umudu...pubflœm...de... - 92055
PARIS-LA-DEFENSE CEDEX, .
il peut également faire Fobjet, dans les mêmes conditions de délal, d'un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Paris, par courrier (7, rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04) ou par l'application
Informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telsrecours.fr.
A€

EZ Direction de la citoyenneté
PRÉFET et de la légalité
glîllfilôr-ïèæfs- Bureau des associations
Liberté et des élections
Égalité
Fraterisité
ARRETE n°2024- 0902
Modifiant l'arrêté n°2024-0774 du 11 mars 2024 autorisant la congrégation « Sociétas Christi Province de
France » à aliéner un bien immobilier situé au 42 rue de Madagascar au Creusot (71 200)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'Ordre national du Mérite
Vu la loi du 1# juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements
publics du culte et portant application de l'article 910 du Code civil ;
Vu le décret du 18 juillet 1995 qui a reconnu cette congrégation comme légale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2024-0774 du 11 mars 2024 autorisant la congrégation « Sociétas Christi Province de
France » à aliéner un bien immobilier situé au 42 rue de Madagascar au Creusot (71 200) ;
Vu la demande datée du 30 décembre 2023 présentée par la congrégation et complétée le 7 mars 2024 ;
Vu l'extrait du procès-verbal de la délibération du conseil de la congrégation dite « Sociétas Christi Province de
France » daté du 1° décembre 2023 ; _
Vu le compromis de vente et l'attestation relatif à ce compromis de vente établie par Maître William GUILBERT
notaire, avec la participation de Maître Angélique MARGUERON-DARMON, notaire ;
Vu les statuts en vigueur ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture -
ARRETE
Article 1er : L'article 15 de l'arrêté n°2024-0074 du 11 mars 2024 est modifié comme indiqué ci-dessous '
Monsieur Zbigniew WCISLO en qualité de supérieur provincial de la congrégation « Sociétas Christi » dont le
siège social est situé à l'adresse suivante : 46 avenue du Gros Peuplier 93 600 Aulnay-sous-Bois, est autorisé,
au nom de la congrégation, à procéder à l'aliénation d'un bien immobilier sis 42 rue de Madagascar, 71200 Le
Creusot pour un montant de 62 100 €.
Article 2 : Le reste de I'arrété n°2024-0775 du 11 mars 2024 est inchangé.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au
bulletin des informations administratives des services de I'Etat et notifié au représentant de I'établissement.
Bobieny,le
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2074
ar fiégation > MARS
"ral
HPour le préfet et
le secrétai
Frédéric ANTIPHON
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 23
www.seîne-saint—denls.gouv.frl % @Prefets
AF

A9

PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberts
Egalicl
Frateraité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-0865
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
VALLEA SAS (BIG M)
2 Passage des Arbalétriers
93200 Saint Denis
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant I'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la.
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 28 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
V\!ITKOVVSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'amété du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et 'administration
VU le rapport 24-019288 du 19/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée le 19/03/2024 dans I'établissement
«BIG Ma, dont le gérant est monsieur DJOGHLAL Lembarek.
A3

ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/03/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
- Absence de la déclaration d'activité.
- Absence d'hygiène manuelle.
- Absence de plan de lutte contre les nuisibles.
- Absence de zone de stockage des produits d'entretien.
- Maintenance des locaux et des équipements insuffisant.
- Absence de formation des employés aux bonnes pratiques en hygiène alimentaire.
- _ Absence de plan de maîtrise sanitaire.
- Absence de procédure de contrôle à réception.
- Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
- Nettoyage des locaux et des équipements très insuffisant.
- Absence de procédure permettant fa mise en place ét l'application des bonnes pratiques en
hygiène alimentaire.
- Absence de procédure de surveillance des températures de conservation des denrées
alimentaires.
- Absence de procédure de gestion des suspicions de toxi-infections alimentaires collectives
(TIAC).
- La procédure de retrait/rappel des denrées en cas d'alerte sanitaire est absente.
- Absence de tracabllité des denrées alimentaires.
CONSIDÉRANT le nofi-respect par les salariés des procédures de maîtrise des risques sanitaires ;
CONSIDÉRANT que I'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mai aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
CONSIDÉRANT le non-respect des règles en matière d'hygiène manuelle par les manipulateurs de
denrées nues qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne sont pas formés en
hygiène alimentaire et ne dispose pas d''un plan de maîtrise sanitaire.
90

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisation
des prescriptions annexées ; .
CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas fleu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictaire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
Fadministration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1% : L'établissement «BIG M», dont le gérant est monsieur DJOGHLAL Lembarek, est
fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être
prises immédiatement par I'exploitant.
ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la
direction départementale de [a protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation
des prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitante DJOGHLAL
Lembarek.
ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article ! du présent arrêté, Pexploitant s'exposerait
aux sanctions prévues par l'article L237-2I1 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son
Intégrallté, et ce, jusqu'à la fin de la mesure.
ARTICLE 7 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de !a protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrété, dont copie est
remise à l'exploitant.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à
compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny,ie 2 1 MARS 2024
Le préfe:
Jacques /TKOWSKI

)
j'ag
22

PREFET Direction départementale de la
DE LA SEINE- protection des populations
SAINT-DENIS Service alimentation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-0874
Portant fermeture d'urgence de l'établissement
DADI FOOD
9 PLACE DE LA RESISTANCE
93200 SAINT DENIS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de I'Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la
sécurité des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif à
l'hygiène des denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critères
microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ,
VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur Jacques
WITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits dorigine
animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commerce
de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires en
contenant ;
VU le code de la consommation, notamment l'article L.521-5
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 et
suivants ;
VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration :
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail : courrier@seîne-saini-des v
www.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1
23

VU le rapport 24-019356 du 20/03/2024, établi par la direction départementale de la protection des
populations de Seine-Saint-Denis à la suite du contrôle officiel réalisé le 19/03/2024 dans
l'établissement de restauration DADI FOOD sis 9 place de la résistance 93200 Saint Denis dont le
gérant est monsieur Abdelhadi HAMRI .
ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 19/03/2024, les services de la direction
départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cet
établissement de graves manquements aux régles d'hygiène et d'entretien général des lieux et des
installations, notamment :
* Lutte contre les nuisibles trés insuffisante en présence de cafards.
» Locaux et équipements sales et en l'état, inappropriés à la pratique de la restauration dans
des conditions d'hygiène acceptable.
* Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettes
engendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,
préjudiciables pour la santé des consommateurs.
* Absence de maîtrise des températures et de la chaîne du froid.
* Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé de
contaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs.
+ Maintenance des locaux et des équipements insuffisante.
« Nettoyage des locaux de production très insuffisant.
* Absence de formation aux bonnes pratiques en hygiéne alimentaire. Les bonnes pratiques
d'hygiène ne sont pas connues des employées.
Absence de procédure de nettoyage et désinfection des locaux et du matériel.
" Absence de suivi médical des employés précisant l'aptitude à manipuler des denrées
alimentaires.
< Absence de procédures permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques en
hygiéne alimentaire.
- Absence de plan de maitrise sanitaire.
» Absence de tracabilité.
Liste non exhaustive
CONSIDÉRANT que l'insuffisance de lutte contre les nuisibles en leurs présences dans
l'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,
malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revétements sont
souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements
relevés présentent des dangers pour la santé publique ,
24

CONSIDERANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant la
contamination des produits alimentaires par des germes pathogénes et pouvant favoriser leur
développement ;
CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavage
hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent étre source de contamination par des germes
pathogènes ;
CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas les
bonnes pratiques d'hygiène ;
CONSIDÉRANT que les procédures de maîtrise des risques sanitaires ne sont pas appliquées ;
CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservation
engendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;
CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave
de santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'a réalisation
des prescriptions annexées ;
CONSIDÉRANT qu'il ny a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure
contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et
l'administration ;
VU L'URGENCE ;
SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1FF :
L'établissement DADI FOOD sis 9 place de la résistance 93200 Saint Denis dont le gérant est
monsieur Abdelhadi HAMRI est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre à compter de la date de
notification du présent arrêté.
ARTICLE 2:
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises
immédiatement par Fexploitant.
ARTICLE 3:
L'abrogation de cette mesure est subordonnée a la constatation par les services de la direction
départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisation des
prescriptions et des travaux.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant monsieur Abdelhadi HAMRI.

ARTICLE 5:
Dans le cas ou il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposerait aux
sanctions prévues par l'article L237-2I| du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans
d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende).
ARTICLE 6 :
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans son intégralité,
et ce, jusqu'a la fin de la mesure.
ARTICLE 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture,
Monsieur le directeur de cabinet,
Monsieur le maire de la commune de Saint Denis,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est
remise à l'exploitant.
ARTICLE 8:
Le délai de recours auprés du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 2 MARS 2024
Le préfet
Jacques WITKOWSKI
L

Direction Départementale de la
! . » !
PRÉFET Protection des Populations
DE LA SEINE-
SAINT-DENIS
Fratemité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0882 DE MISE SOUS
SURVEILLANCE DUN ANIMAL INTRODUIT SUR LE
TERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE BELGIQUE
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, à
L.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 2 L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;
Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013
relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le
règlement n°998/2003 ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les
échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi que
les importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de
certaines carnivores ;
Vu I'arrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature au
sein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis en matière administrative ;
Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être
introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque
rabique;
Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pas
valablement vacciné contre la rage ;
Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;
Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation
mondiale de |a santé animaie (OMSA) ;
Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal
éventueliement contaminé de rage ;
sur proposition de la Directrice départementale de la. protection des populations de
la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE :
Article 1 :
Le chien « NEURON », de type American Bully, mâle, né le 01/10/2020, identifié par
transpondeur n° 981100004801594 et appartenant à Monsieur TARIC domicilié-e- au
78 Avenue du Général Gallieni 93380 Pierrefitte-sur-seine, est placé sous la surveillance
du Dr SALLE, vétérinaire sanitaire, exerçant à 95200 Sarcelles.
1 esplanade Jean Moulin
93007 BOBIGNY cedex 1
Tél. : 01 41 60 60 60
Mail - rairrtiarfMgaina-caini.clenis ooy fr

Article 2 :
La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suvivantes :
__12/01/2024le contrôle de I'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de
celle-ci si elle n'a pas été réalisée ;
la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;
établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « pays
tiers »;
la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issue
de la période de surveillance, soit le 12/07/2024 et ceci à compter du
12/01/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à
la Direction Départementale de ta Protection des Populations de la Seine-Saint-
Denis;
Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates
suivantes :
10 Ë 130 [ s60 [ 3s0 \ 1180
== __12/04/2024 | 12/07/2024
Iinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;
I'isolement et I'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en
particulier les carnivores ;
I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;
I'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une
cage lors de ses sorties ;
toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de la
Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-
Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;
il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la
personne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire
euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de la
protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition
d'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinaire
sanitaire désigné ;
si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information dont être
rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un
prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité
de la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-
Saint-Denis;
le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de la
protection des populatlons de la Seine-Saint-Denis;
Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propnetalre ou de la
personne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.
Article 3 :
Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 du
code rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par
le présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,
conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende
de 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des
règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une
épizootie.
2
28

Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire
métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des
produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne
répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animaux
prévues à l'article L.236-1.
Selon l'article R.228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l''amende
prévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer les
mesures prescrites par le présent arrêté.
Article 5:
Cet arrété est en vigueur jusqu'au 12/07/2024.
Article 6:
Copie du présent arrété est adressée a:
e Le Dr SALLE, vétérinaire sanitaire à 95200 Sarcelles ;
e Monsieur TARIC;
e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;
e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-
Denis ;
# Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-seine;
Article7 :
Le Secrétaire Général de la. préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de
Proximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protection
des populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93380 Pierrefitte-sur-
seine et le Dr SALLE vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 22/03/2024
Pour le Préfet de la Seine-Saint-Denis
et par subdélégation,
La cheffe du service sefitéæs protection
Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce
recours n'en suspend pas l'application.
23

«\3_ ce
30LekLex

PREFET Direction régionale f,'t mterd_eparte:nentalg
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pole Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrété n°2024-0798 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP 985358126
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de I'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 08/03/24 par M. FAHLOUN SABRI en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 31 RUE
CLAUDE MONET 93400 SAINT-OUEN-SUR-SEINE et enregistré sous le N°SAP
985358126 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
>4

Fait à Bobigny le 13 mars 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
32

PRÉ FET Direction regionale'et mterd_eparte:nentalç
' de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-0799 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP985127356
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de I'Etat aux
agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/03/24 par Mme. OUREGA VALERIE
Eliane en qualité de dirigeant(e), pour I'organisme Eclat Nettoyage et Services dont
l'établissement principal est situé 14 AVENUE DES DAHLIAS 93220 GAGNY et
enregistré sous le N°SAP985127356 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
httos://idf drieets. gquv.fr/
33

Fait à Bobigny le 13 mars 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET - MAKOUCHE
¥
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprés du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
s4

- ' Direction régionale et interdépartementalePREFET de I'économie, de l'emploi,
SDAEl hAT SDEEI ||:I| IES- du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Empioi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-0800 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP985347020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État aux
agents de la DRIEETS — Direction régionale interdépartementale de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 07/03/24 par Mme. MAOUCHE WARDA
en qualité de dirigeant(e), pour l'organisme dont l'établissement principal est situé 26
RUE CLAUDE PERNES 93110 ROSNY-SOUS-BOIS et enregistré sous le
N°SAP985347020 pour les activités suivantes :
» Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps:/idf drieets.qouv i/
25

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait a Bobigny le 13 mars 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
(4
1-
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreui, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.

PREFETDirection régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
DE LA SEINE- du travail et des solidarités
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Unité départementale
de la Seine-Saint-Denis
Pôle Entreprises, Emploi et Solidarités
Département Accompagnement des entreprises
Arrêté n°2024-0801 de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP887526655
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à
R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'Arrêté n° 2023-150 du 6 décembre 2023 portant subdélégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat aux
agents de la DRIEETS - Direction régionale interdépartementale de I'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du
service instructeur de la Seine-Saint-Denis, le 09/03/24 par Mme. SANGOUD Lydie en
qualité de dirigeant(e), pour l'organisme 2ADP MULTISERVICES dont l'établissement
principal est situé 2 RUE ARTHUR RIMBAUD 93160 NOISY-LE-GRAND et enregistré
sous le N°SAP887526655 pour les activités suivantes :
« Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)
- Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode
d'intervention Prestataire)
- Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention
Prestataire)
- Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)
DRIEETS d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine 93016 Bobigny Cedex
hitps.//idf drieets gouv f7

< Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode
d'intervention Prestataire)
* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode
d'intervention Prestataire)
« Coordination et délivrance des SAP (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une
déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité
séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et
L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent arrêté n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux
articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bobigny le 13 mars 2024
P/Le préfet et par délégation du directeur régional
et interdépartemental,
P/Le responsable de l'unité départementale
de la Seine-Saint-Denis,
P/la responsable du département
accompagnement des entreprises
Adjointe à la Responsable du département
Accompagnement des entreprises
Mélissa CHOLLET — MAKOUCHE
53

La présente décision peut, & compter de sa publication, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la DRIEETS - unité départementale de Seine-Saint-Denis ou d'un
recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des
entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de sa publication auprès du Tribunal administratif de Montreuil, 7, rue
Catherine Puig - 93558 Montreuil Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce
recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter
de ce rejet.
39

%
4o

Direction régionale et interdépartementale
!. de l'économie, de l'emploi, du travail
PD'ÈEŒE EINE et des solidarités d'Île-de-France
SAINT-DENIS Unité départementale de la Seine-Saint-Denis
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
ARRETE RECTIFICATIF N° 2024-0893
PORTANT DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION POUR L'INSERTION ET LA REINSERTION PROFESSIONNELLLE ET
HUMAINE DES HANDICAPES (ANRH)
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande présentée le 23 février 2024 par L'ASSOCIATION POUR L'INSERTION ET LA REINSERTION
PROFESSIONNELLLE ET HUMAINE DES HANDICAPES (ANRH), sise 17 Impasse TRUILLOT 75011 PARIS
sollicitant l'autorisation de déroger au repos dominical pour ses salariés pour son intervention de prestation de
logistique transport, retrait, blanchissage et livraison des couvertures passagers et des vétements de travail pour
le compte de son principal client La Compagnie Air France et blanchisserie de linge à plat pour l'industrie hôtelière
de la zone d'activité de Roissy CDG, effectuée au sein de son établissement situé 209, Rue des Nations — Zone
PN2- 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, pour tous les dimanches compris entre le 7 avril 2024 et le 4 avril 2027,
VU la décision unilatérale de 'employeur en date du 23 février 2024;
VU l'avis émis par le comité social économique lors de sa réunion extraordinaire du 8 février 2024;
VU le procès-verbal des résultats du référendum relatif à la mise en place du travail dominical au sein de
l'établissement de TREMBLAY-EN-FRANCE de l'association en date du 22 février 2024 ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de TREMBLAY-EN-FRANCE en date du 23 février 2024 ;
VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date du 23
février 2024 ;
VU la saisine du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 23 février
2024 ;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 23 février 2024 ainsi que l'avis en date du 26
février 2024 de l'Union Départementale CFTC 93;
Direction régionale et interdépartementale de I'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
www travail-solidarité.aouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
(4

CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur une activité de blanchisserie des couvertures destinées
aux passagers des vols (lavage, séchage, repassage, pliage conditionnement et logistique) et du linge plat pour
l'industrie hôtelière le dimanche sur les aéroport de ROISSY CHARLES DE GAULLE et d'ORLY ;
CONSIDERANT que l'activité de l'Association ANRH est secondaire aux activités de transport de voyageurs par
voie aérienne et d'hôtelière pour lesquelles il existe des dérogations de droit au repos dominical ;
CONSIDERANT que le travail du dimanche permet de réguler l'activité de travail et de répondre aux besoins des
clients, Compagnies Aériennes assurant le service public de transport aérien de voyageurs et industrie hôtelière
de la zone d'activité de Roissy CDG ;
CONSIDERANT dans ces conditions que la demande répond aux critères alternatifs de dérogation, d'atteinte au
fonctionnement normal de l'établissement et de préjudice au public tels que prévus par les dispositions de l'article
L.3132-20 du code du travail ;
CONSIDERANT en outre que la demande est une prolongation de la dérogation au repos dominical du 18 aout
2022 ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, LASSOCIATION
POUR L'INSERTION ET LA REINSERTION PROFESSIONNELLLE ET HUMAINE DES HANDICAPES (ANRH)
est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui interviendront pour la
réalisation des prestations de logistique transport, retrait, blanchissage et livraison des couvertures passagers et
des vêtements de travail pour le compte de son principal client La Compagnie Air France et blanchisserie de linge
à plat pour l'industrie hôtelière de la zone d'activité de Roissy CDG, effectuées au sein de son établissement situé
209, Rue des Nations — Zone PN2- 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, pour tous les dimanches compris entre le 7
avril 2024 et le 4 avril 2027.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par la décision unilatérale susvisée et
ad minima, d'une rémunération égale au double de la rémunération normalement due pour une durée de travail
équivalente, de l'octroi d'un repos compensateur de 25% ainsi que d'une prime pour horaires décalés de 8€ par
dimanche travaillé, étant rappelé que :
e la présente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
« la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
« la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité.gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
LL

ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions à l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'lle-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis. '
Fait à Bobigny, le 25 mars 2024
Pour le Préfet, par subdélégation
Le directeur adjoint du travail,
Pierre-Yves HANNUS
Voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunat administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
Internet
3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de 'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
www.travail-solidarité gouv.fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
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Ly

Direction régionale et interdépartementale
E '. de l'économie, de l'emploi, du travail
PDËEIÎ IEEEINE et des solidarités d'Île-de-France
SAINT-DENIS Unité departementa!e de la Seine-Saint-Denis
Fraternité
Pôle travail et intervention en entreprises
Téléphone : 01.41.60.22.77
_ARRETE N° 2024-0894
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL
EN FAVEUR DE LA SOCIETE SOGEA ILE-DE-FRANCE SAS
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU le code du travail, notamment ses articles L.3132-20, L.3132-21 et R.3132-17 ;
VU la demande datée du 19 février 2024 et présentée le 28 février 2024 par la Société SOGEA ILE-DE-FRANCE
SAS, sise 9 Allée de la Briarde — CS 10559 - EMERAINVILLE — 77436 MARNE-LA-VALLEE Cedex 2 sollicitant
pour son établissement de Noisy-le-Grand (93160) sis Z! des Richardets - 3 allée des Performances, l'autorisation
de déroger au repos dominical pour ses salariés intervenant sur le chantier de création de passerelle technicentre
du Landy à SAINT-DENIS, pour les dimanches 17 mars, 7, 14, 21 et 28 avril, 25 aout et 1* septembre 2024;
VU l'accord d'entreprise de la société SOGEA ILE-DE-FRANCE en date du 22 décembre 2017 relatif notamment
au travail dominical ainsi que le protocole d'accord sur les négociations périodiques obligatoires 2022 en date du
10 décembre 2021 relatif notamment aux contreparties du travail dominical,
VU le procès-verbal de la réunion du comité social économique ;
VU la saisine du Conseil Municipal de la Mairie de SAINT-DENIS en date du 28 février 2024;
VU l'avis de la Présidente de la Chambre de Commerce et de l'Industrie de la Seine-Saint-Denis en date en date
du 29 février 2024;
VU l'avis du Président de la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Seine-Saint-Denis en date du 28 février
2024;
VU la saisine des organisations patronales et syndicales en date du 28 février 2024 et l'avis en date 29 février
2024 du président de 'Union Départementale CFTC 93 ;
CONSIDERANT que la demande est motivée par la réalisation, pour le compte de la SNCF, de travaux de création
de passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS; le marché prévoyant la réalisation de ces travaux en
interruption temporaire de circulation sur les voies concernées, afin de ne pas gêner les voyageurs et le trafic ;
CONSIDERANT que dans ce contexte particulier du secteur ferroviaire, le travail dominical permet de réduire les
risques et d'assurer la sécurité des travailleurs conformément aux dispositions des articles L.4121-1 et suivants
du code du travail ;
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex - Standard : 01 41 60 53 00
www.travall-soiidarité gouy fr
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
L,S

ARRETE
ARTICLE 1 :
Sous réserve de l'application des dispositions prévues à l'article L.3132-1 du code du travail, la société SOGEA
ILE-DE-FRANCE SAS est autorisée à déroger à l'obligation du repos dominical pour les salariés volontaires qui
interviendront les dimanches 17 mars, 7, 14, 21 et 28 avril, 25 aout et 1 septembre 2024 à la réalisation des
travaux de création de passerelle technicentre du Landy à SAINT-DENIS.
ARTICLE 2 :
Les salariés du personnel employé bénéficient des contreparties prévues par l'accord du 22 décembre 2017 et du
protocole d'accord du 10 décembre 2021 susvisés et ad minima, d'une rémunération au moins égale au double
de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ainsi que de l'octroi d'un jour de repos
compensateur pour chaque dimanche travaillé et de la prime du dimanche programmé d'un montant de 75 €, étant
rappelé que :
e laprésente autorisation ne permet de déroger à l'interdiction de faire travailler un salarié plus de six
jours par semaine prévue par l'article L.3132-1 du code du travail ;
» la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée quotidienne
maximale de travail prévues par les articles L.3132-18, D.3121-4 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire
maximale de travail prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation ne permet de déroger aux dispositions relatives a la durée du repos
quotidien prévues par les articles L.3132-20 et suivants du code du travail ;
e la présente autorisation n'emporte pas dérogation pour les salariés d'entreprises prestataires ou
sous-traitantes.
ARTICLE 3 :
Cette décision est révocable à tout moment, si les conditions & l'origine de l'accord, cessent d'être remplies.
ARTICLE 4 :
Le directeur de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arréte,
dont notification sera faite au demandeur et publié au Bulletin des informations administratives de la préfecture de
la Seine-Saint-Denis.
F —- ny, le 25 mars 2024
Pour l&Rrêfet, par subdélégation
Le Directelir-adjoint du travail,
Pierre-Yÿes HANNUS
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gagarine-93016 Bobigny Cedex — Standard : 01 41 60 53 00
Numéro Unique — Service Renseignements en droit du travail : 08 06 000 126
L6

Voies et délai recours :
Cette décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- soit d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis,
-soit d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil 7, rue Catherine PUIG -93100 Montreuil.
Le tnbunal admlmstmtlf peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
3
Direction régionale et interdépartementale de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France - Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis
1, avenue Youri Gaganne-93016 Boblgny Cedex Standard 01 41 60 53 00
e a0ty
Numéro Unique — Service Renselgnements en droit du travail : 08 06 000 126
47

(2

EZ Direction Régionale et Interdépartementale
PRÉFET de l'Environnement, de l'Aménagement.
DE LA SEINE- et des Transports d'Île-de-France
SAINT-DENIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DRIEAT-IDF-2024-0233
portant modification des conditions de circulation sur l'autoroute A3 et ses bretelles, à Bondy, pour des travaux
d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau.
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
Officier de la Légion d'honneur
Officier de I'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2215-1, L.2521-1 et L.2521-2 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-1 ;
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, L. 411-5 et R.411-8-1 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment les articles L.115-1 et R*.152-1 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à I'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 03 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes à grande circulation ;
Vu le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques Witkowski, en qualité de préfet de la
Seine-Saint-Denis ;
Vu le décret du n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrété interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au
conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 7 juin 1977 et ses annexes ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay en qualité de directrice
régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
Vu l'arrêté préfectoral 2023-1049 du 05 mai 2023, du préfet de Seine-Saint-Denis portant délégation de
signature à Madame Emmanuelle Gay, chargé des fonctions de directrice régionale et interdépartementale de
I'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, en matière administrative ;
Vu la décision DRIEAT-IDF-2023-1121 du 29 février 2024, portant subdélégation de signature pour les matières
exercées pour le compte du préfet de la Seine-Saint-Denis ;
Vu la note du 02 février 2024 du ministre de la transition écologique chargé des transports, fixant le calendrier
des jours « hors chantiers » de l'année 2024 et du mois de janvier 2025 ;
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0233 DRIEAT / SSTV / DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 - 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
01 49 40 89 04 1/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
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Vu l'avis du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis du 29 février 2024 ;
Vu l'avis de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord d'Île-de-France du 14 mars 2024 ;
Vu l'avis de AGER Nord de la direction des routes d'Île-de-France du 20 mars 2024 ;
Vu la demande transmise par l'AGER Nord de la direction des routes d'ile-de-France le 20 mars 2024 ;
Considérant que les travaux d'entretien, de nettoyage et d'exploitation du réseau, nécessitent de prendre des
mesures de restriction de circulation afin d'assurer la sécurité des usagers et des agents appelés à intervenir ;
Sur proposition de la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de 'aménagement et des
transports d'Île-de-France :
ARRÊTE
Article 1
À compter du lundi 25 mars 2024 et jusqu'au vendredi 12 avril 2024, la circulation est modifiée sur
l'autoroute A3 et ses bretelles, à Bondy. Ces restrictions interviennent dans le cadre des travaux d'entretien, de
nettoyage et d'exploitation du réseau.
Article 2
Dans le sens Paris — province, la bretelle n°1 nommée « sortie RN3 Y » de I'échangeur 93 A900303 (numéro de
sortie 3), jusqu'à l'auto pont (sens Paris — province), sera interdite à la circulation durant les nuits du :
e Lundi 25 mars 2024 au vendredi 29 mars 2024 de 21h30 à 05h30.
« Mardi 02 avril 2024 au vendredi 05 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
- Lundi 08 avril 2024 au vendredi 12 avril 2024 de 21h30 à 05h30.
Déviation : Les usagers venant de Paris continuent sur l''A3, sortent à la sortie n°4 Bondy Nord et récupére la
RD41 puis la RD933.
Article 3
Les opérations de fermeture débutent à 21h30 au niveau des bretelles et à 21h45 au niveau de I'axe principal.
Article 4
La signalisation temporaire, les travaux et le contrôle sont réalisés par :
+ _ DiRIF (arrondissement de gestion et d'exploitation de la route Nord)
CEI Rosny :
Adresse : 4 rue Adolphe Ancelin, 93110 Rosny-sous-Bois
Téléphone : 06 44 63 68 75
CEI Saint-Denis :
Adresse : 1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis
Téléphone : 06 44 63 68 78
La fourniture, la pose et I'entretien de la signalisation temporaire sont réalisés par l'entreprise chargée du
balisage conformément aux dispositions du code de la route.
Le balisage et la signalisation mis en œuvre sont conformes aux prescriptions de l'instruction ministérielle sur la
signalisation routière et au manuel du chef de chantier (signalisation temporaire — édition du SETRA ou du
CEREMA).
Article 5
Les dispositions définies par lé présent arrêté dérogent temporairement aux dispositions contraires prises
antérieurement dans le secteur d'activité des travaux.
DIRIF / AGER Nord / UER de Saint-Denis DRIEAT-IDF-2024-0233 DRIEAT / SSTV / DSECR
1 rue du Bec à Loué, 93200 Saint-Denis Le Ponant 2 — 27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris
01 49 40 89 04 2/3 Tél : 33(0) 1 40 61 80 80
e

Article 6
Le stationnement et l'arrêt de véhicules sont considérés comme gênants au droit des travaux conformément à
l'article R417-10 du code de la route.
Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 7
Le présent arrêté peut faire I'objet dans le délai de deux mois à compter de sa notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, adressé à la direction régionale et
interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, Le Ponant 2 -
27/29 Rue Leblanc, 75015 Paris ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministère de I'Intérieur et des Outre-mer ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montreuil.
Article 8
Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis,
le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis,
le commandant de l'unité autoroutière de la compagnie républicaine de sécurité Nord Île-de-France,
le directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis,
le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis,
le directeur des routes d'Île-de-France,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et dont copie sera adressée au commandant de la
brigade des sapeurs-pompiers de Paris et au directeur du SAMU.
Fait à Paris, le 21 mars 2024,
Pour le préfet de la Seine-Saint-Denis et par subdélégation,
l'adjointe au chef de l'Unité Circulation Routière
—
Félie LESUR
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