PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2026-146
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2026-08-31-00002 - AP 2026 - CAB - 519 portant interdiction
rassemblements festifs à caractère musical du 3 au 7 septembre 2026 (2
pages) Page 3
8-2026-08-31-00003 - AP 2026 - CAB - 520 portant interdiction de
circulation véhicules transport matériel de son rassemblement festif
non autorise du 3 au 7 septembre 2026 (2 pages) Page 6
8-2026-09-03-00001 - Arrêté préfectoral interdisant les
rassemblements automobiles (4 pages) Page 9
Préfecture des Ardennes / Direction de la Citoyenneté et de la
légalité
8-2026-09-02-00001 - 20260902 ARRETE MO 655 et annexe SRPVT (4 pages) Page 14
2
Préfecture des Ardennes
8-2026-08-31-00002
AP 2026 - CAB - 519 portant interdiction
rassemblements festifs à caractère musical du 3
au 7 septembre 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-31-00002 - AP 2026 - CAB - 519 portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical
du 3 au 7 septembre 2026 3
PREFET
DES ARDENNES Cabinet
cite Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - CAB -519
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15,
R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal ;
Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant a renforcer la sécurité intérieure et la lutte
contre le terrorisme ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République en date du 16 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes :
Vu l'arrêté n°2026-492 du 29juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se dérouler
dans le département des Ardennes du jeudi 3 septembre 2026 au lundi 7 septembre 2026 :
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants :
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques, alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-31-00002 - AP 2026 - CAB - 519 portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical
du 3 au 7 septembre 2026 4
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ; que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRÊTE
Article Jer: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interdite
sur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 3 septembre 2026 à
8 heures au lundi 7 septembre 2026 à 8 heures.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par
procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur
départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Mézières, le 31 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de Cabinet,
De = s
CF = os prie
arr
itt
Sébastien GAUTHEY
——
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours. fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-31-00002 - AP 2026 - CAB - 519 portant interdiction rassemblements festifs à caractère musical
du 3 au 7 septembre 2026 5
Préfecture des Ardennes
8-2026-08-31-00003
AP 2026 - CAB - 520 portant interdiction de
circulation véhicules transport matériel de son
rassemblement festif non autorise du 3 au 7
septembre 2026
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-31-00003 - AP 2026 - CAB - 520 portant interdiction de circulation véhicules transport matériel de
son rassemblement festif non autorise du 3 au 7 septembre 2026 6
PREFET
DES ARDENNES '. CabinetLiberté . , - _.
Égalité Direction des sécurités
Fraternité Bureau gestion de crise,
défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2026 - CAB - 520
portant interdiction de circulation des véhicules transportant
du matériel de son à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé dans le département des Ardennes
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la route :
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30juillet 2025 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
a l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté n°2026-492 du 29juin 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises a certaines périodes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-CAB-519 portant interdiction temporaire de rassemblements
festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;
Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux et
concordants, des rassemblements festifs a caractére musical sont susceptibles de se dérouler
dans le département des Ardennes dujeudi 3 septembre 2026 au lundi 7 septembre 2026 ;
Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du Préfet de département ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors
même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-31-00003 - AP 2026 - CAB - 520 portant interdiction de circulation véhicules transport matériel de
son rassemblement festif non autorise du 3 au 7 septembre 2026 7
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le
nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé ; que les moyens
appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en
matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis : que, dans ces conditions, ce
type de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation
de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la
tranquillité publics ;
Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité
publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions
de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETE
Article 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des
réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,
du jeudi 3 septembre 2026 à 8 heures au lundi 7 septembre 2026 à 8 heures ;
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article
R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de
sa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par
procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, le directeur de cabinet, le colonel,
commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, le directeur
départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 31 août 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de C
Sébastien GAUTHEY
Délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005
Charleville-Mézières Cedex;
> soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;
soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du
Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
> Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un
silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-08-31-00003 - AP 2026 - CAB - 520 portant interdiction de circulation véhicules transport matériel de
son rassemblement festif non autorise du 3 au 7 septembre 2026 8
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-03-00001
Arrêté préfectoral interdisant les
rassemblements automobiles
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-03-00001 - Arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles 9
||
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°2026-526
portant interdiction de rassemblement automobile
sur la voie publique dans le département des Ardennes
du vendredi 4 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 inclus
Le Préfet des Ardennes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1 et suivants ;
Vu le Code pénal, notamment ses articles 223-1, 322-3, 431-3 et suivants ;
Vu le Code de la route, notamment ses articles L. 236-1 et L. 236-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment des articles L. 211-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 du Président de la République portant nomination de M. Christian
CHASSAING, Préfet des Ardennes ;
Vu l'arrêté en date du 1° septembre 2026 n° 2026/644 portant délégation de signature à M. Sébastien
GAUTHEY, sous-préfet, directeur de cabinet ;
Considérant qu'en application du | de l'article L. 236-1 du Code de la route, le fait d'adopter, au moyen
d'un véhicule terrestre à moteur, une conduite répétant de façon intentionnelle des manœuvres
constituant des violations d'obligations particulières de sécurité ou de prudence prévues par les
dispositions législatives et réglementaires du présent code est puni de deux ans d'emprisonnement et
de 30 000 € d'amende. Par ailleurs, l'alinéa 2 de ce même article prévoit également une amende
forfaitaire délictuelle d'un montant de 800 €.
Considérant qu'en application de l'article L.211-17 du Code de la sécurité intérieure, le fait d'organiser
un rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de
performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en
violation d'une interdiction prononcée par la police administrative en raison des troubles à l'ordre, à la
sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d'occasionner, est puni d'une
peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Considérant qu'en application de l'article L. 211-18 du Code de la sécurité intérieure, le fait d'organiser
un rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de
performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en
violation d'une interdiction prononcée par la police administrative en raison des troubles à l'ordre, à la
sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d'occasionner, est puni d'une
peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Considérant que selon les éléments d'informations recueillis, Un rassemblement automobile est
susceptible d'être organisé dans la région Grand EST à partir du vendredi 4 septembre au dimanche 4
octobre inclus ; qu'avec la participation annoncée de plusieurs groupes en provenance, de France et de
l'étranger notamment de Belgique, du Luxembourg et d'Allemagne, l'évènement pourrait attirer
plusieurs centaines de véhicules et de personnes ; que divers convois sont susceptibles de converger
sur un site unique et que le rassemblement est susceptible de se tenir dans le département des
Ardennes ;
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-03-00001 - Arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles 10
Considérant que les rassemblements automobiles de type « tuning » s'accompagnent généralement de
pratiques dangereuses telles que des courses a grande vitesse, des dérapages (« drifts »), des courses de
voitures (« runs ») ou des accélérations destinées a faire chauffer les pneus (« burn-out »), réalisées sur
des parkings, des ronds-points ou au sein de zones industrielles ;
Considérant qu'un rassemblement a été constaté dans la nuit du 7 au 8 mars 2026 sur l'ancienne base
de l'OTAN a Regniowez (08), dans le département des Ardennes, réunissant trois cents véhicules en
provenance de plusieurs pays européens, et que les gendarmes ont été pris pour cibles par des tirs de
mortiers ;
Considérant les faits constatés les 18 mai et 21 juin 2026 au niveau de la ZAC de Wé à Carignan (08), où
plus d'une centaine de véhicules se sont réunis et ont causé des troubles à l'ordre public par des
séances de drift et l'utilisation de mortiers d'artifice ; que ces évènements causent également de
l'inquiétude auprès des commerçants situés à proximité de la zone, en raison de faits de dégradation
du mobilier urbain et de ses abords, ainsi que de risques d'incendie ;
Considérant qu'un évènement non déclaré s'est tenu le 29 août 2026 réunissant environ
deux mille personnes et quatre cents véhicules dans le département des Hauts-de-France, et que l'un
des convois ÿ ayant participé était originaire du département des Ardennes ; qu'à l'occasion d'un
contrôle routier effectué dans ce même département des Ardennes, plusieurs objets en lien avec les
rodéos urbains ont été découverts, notamment des drapeaux ainsi que des plaques d'immatriculation
portant le nom d'une « team » de drift ;
Considérant que ces évènements non déclarés, susceptibles de réunir un nombre conséquent de
participants, sont de nature à créer des troubles à l'ordre public et à la sécurité publique ; que les
démonstrations automobiles génèrent d'importantes nuisances sonores et présentent un danger tant
pour les spectateurs et les Usagers de la route que pour toute personne se trouvant à proximité sans
lien avec le rassemblement ;
Considérant les faits constatés le 24 mai 2026 à Reims où un conducteur a fait huit blessés lors d'un
rassemblement illégal de tuning ;
Considérant que l'identification anticipée des lieux de rassemblement demeure particulièrement
complexe. Les organisateurs privilégient en effet l'utilisation des réseaux sociaux et de canaux de
communication fermés pour diffuser les informations relatives aux lieux et horaires de rendez-vous à la
dernière minute ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure
toutes manifestations sur la voie publique sont soumises à l'obligation de déclaration préalable auprès
du préfet du département ;
Considérant que les moyens appropriés en matière de sécurité publique ne peuvent être réunis
compte tenu du très fort engagement des services et notamment des forces de sécurité intérieure en
matière de prévention de la délinquance, et des évènements sportifs et festifs durant le mois de
septembre ; que les effectifs de sécurité disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de
l'ordre et la sécurité d'éventuels rassemblements automobiles non déclarés ; que dans ces conditions,
les organisateurs n'apportent pas les garanties suffisantes en matière de sécurité pour le public accueilli
lors de ces rassemblements ;
Considérant qu'il résulte des éléments et circonstances locales particuliers décrits ci-dessus un risque
élevé de troubles graves à l'ordre public et que l'interdiction de tout rassemblement automobile non
déclaré apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire et proportionné afin de garantir la sûreté et la
tranquillité publique ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la sécurité et la tranquillité,
dans l'intérêt général de la population ;
Sur proposition du sous-préfet, le directeur de cabinet du préfet des Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1 - La tenue de tout rassemblement automobile de personnes et de véhicules autres que ceux
légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département des
Ardennes à compter du vendredi 4 septembre 2026 au dimanche 4 octobre 2026 inclus.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-03-00001 - Arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles 11
Article 2- Tout contrevenant a cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues aux
articles 431-9 et R610-5 du Code pénal ainsi au 'aux sanctions prévues par les différents articles visés par
le présent arrêté.
Article 3 - Tout rassemblement automobile sur la voie publique entrant dans le champ du présent
arrêté pourra être dissipé le cas échéant selon les dispositions de l'article L.211-9 du Code de la
sécurité intérieure.
Article 4 - Le Directeur de Cabinet, le commandant de groupement de gendarmerie départementale,
le directeur départemental de la police nationale des Ardennes par intérim sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, et
dont une copie sera transmise à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de
Charleville-Mézières.
Charleville-Mézières, le 3 septembre 2026
Pour le Préfet,
La Directeur de cabinet,
= _— =
#it
Ar GAUTHEY
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-03-00001 - Arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles 12
Annexe relative aux délais et voies de recours :
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :
* soit Un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002-08005
Charleville-Mézières Cedex ;
*# soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - place Beauvau — 75 800 Paris ;
# soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne — 25 rue du Lycée -
51036 Chalons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au
terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-03-00001 - Arrêté préfectoral interdisant les rassemblements automobiles 13
Préfecture des Ardennes
8-2026-09-02-00001
20260902 ARRETE MO 655 et annexe SRPVT
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-02-00001 - 20260902 ARRETE MO 655 et annexe SRPVT 14
Ew
PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle budgétaire
et des dotations de l'Etat
ARRETE PREFECTORAL n° 2026- & 5 5
portant mandatement d'office
d'une dépense obligatoire sur le budget 2026
du syndicat de regroupement pédagogique de la vallée du Thin
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article L. 1612-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet des
Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2026/640 du 1er septembre 2026 portant délégation de
signature a Mme Virginie MARTINEZ, secrétaire générale de la préfecture des Ardennes,
sous-préfète de Charleville-Mézières ;
Vu la demande de mise en œuvre d'une procédure de règlement d'office formulée le
23 juin 2026 par la direction départementale des finances publiques des Ardennes -
service de gestion comptable de Rethel, à l'encontre du syndicat de regroupement
pédagogique de la vallée du Thin, redevable d'une créance à la communauté de
communes des crêtes préardennaises ;
Vu la lettre n° 54 du 1er juillet 2026 de mise en demeure du syndicat de regroupement
pédagogique de la vallée du Thin, de mandater la créance dans le délai d'un mois a
compter de sa notification, le 7 juillet 2026 ;
Considérant que la créance due par le syndicat de regroupement pédagogique de la vallée
du Thin, est une dépense obligatoire ; que le caractère obligatoire de cette créance ne fait
pas l'objet d'une contestation de nature à s'opposer à la poursuite de la procédure de
mandatement d'office en vue de son règlement ;
Considérant que la mise en demeure susmentionnée n'a pas été suivie d'effet ;
1, place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES
Standard: 03 24 59 66 00 - @: prefecture@ardennes.gouv. fr
Les jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-02-00001 - 20260902 ARRETE MO 655 et annexe SRPVT 15
Considérant que le budget 2026 laisse apparaitre des crédits suffisants permettant le
mandatement de la somme due par le syndicat de regroupement pédagogique de la
vallée du Thin;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture des Ardennes ;
ARRETE
Article 1° : Il est mandaté sur le budget 2026 du syndicat de regroupement pédagogique
de la vallée du Thin, une somme de 5 57112 € dont le détail figure en annexe.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, :
- d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes - 1, place de la préfecture -
BP 60002 — 08005 Charleville-Mézières cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau -
75800 Paris ;
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en- Champagne - 25, rue du lycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par
l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Ardennes, la directrice
départementale des finances publiques des Ardennes et le président du syndicat de
regroupement pédagogique de la vallée du Thin sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
' aT ro ?
Charleville-Méziéres, le ~ 2 SEP. 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Virginie MARTINEZ
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-02-00001 - 20260902 ARRETE MO 655 et annexe SRPVT 16
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AXANNV
Préfecture des Ardennes - 8-2026-09-02-00001 - 20260902 ARRETE MO 655 et annexe SRPVT 17
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