PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-054
PUBLIÉ LE 30 AVRIL 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
Côte-d'Or / Unité Protection des personnes vulnérables
21-2024-04-29-00001 - Subdélégation signature DDETS de Côte-d'Or (4
pages) Page 4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service Sécurité et
Education Routière
21-2024-04-25-00005 - Arrêté n° 739 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et
réparation de glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l□échangeur 45 (PR
4+250)
Bretelle n° 4 des échangeurs 40 (PR 9+625) et 42 (PR 6+830)
Bretelles n° 2 et n° 6 de l□échangeur 47 (PR 0+010) Commune de Dijon (5
pages) Page 9
21-2024-04-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° 738 portant sur l□évolution de
sécurité de l□exploitation (RSE) du chemin de fer
de la vallée de l□Ouche
(CFVO) (2 pages) Page 15
21-2024-04-25-00006 - Arrêté Préfectoral N° 741 portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet CAPATRAM Tramway de
Dijon Métropole (4 pages) Page 18
21-2024-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 752
portant autorisation
d□une démonstration automobile intitulée
« 10ème montée historique
d'URCY » le dimanche 5 mai 2024. (4 pages) Page 23
DREAL Bourgogne-Franche-Comté /
21-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de la Côte
d□Or (3 pages) Page 28
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-04-25-00007 - DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON (2 pages) Page 32
21-2024-04-25-00008 - DELEGATION DE SIGNATURE - SIP DE BEAUNE (3
pages) Page 35
Maison d'arrêt de Dijon /
21-2024-05-02-00001 - MA Dijon - Arrêté portant délégation de signature -
ACE, CDD, OFF, MAJOR, 1ER SVT - 02.05.24 (16 pages) Page 39
Préfecture de la Côte-d'Or / Pôle juridique inter-services
21-2024-04-26-00002 - Arrêté N° 743 du 26 avril 2024
portant retrait de la
concession de logement par nécessité absolue de service
au profit de
Monsieur Patrick SAUREL
(1 page) Page 56
21-2024-04-26-00003 - Arrêté N° 746 du 26 avril 2024
portant concession
de logement par nécessité absolue de service (2 pages) Page 58
2
21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024

donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller
d□administration de l□intérieur et de l□outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE) . (8 pages) Page 61
Sous-préfecture de Montbard /
21-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire
du SIVOM de Châtillon-sur-Seine (4 pages) Page 70
3
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de Côte-d'Or
Unité Protection des personnes vulnérables
21-2024-04-29-00001
Subdélégation signature DDETS de Côte-d'Or
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-29-00001 - Subdélégation signature
DDETS de Côte-d'Or 4
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 736 - DDETS du 29 avril 2024
portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
VU le décret n° 2009/1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions
départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux
missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur F ranck ROBINE, préfet de
la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination dans l'emploi de
directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte
d'Or de Monsieur Nicolas NIBOUREL ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1204 du 17 octobre 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Nicolas NIBOUREL, directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté n° 007/DDETS du 29 août 2022 portant subdélégation de signature aux
agents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités
de la Côte d'Or ;
VU la convention de délégation de gestion du 26 avril 2021 entre la DREETS de
Bourgogne Franche Comté et la DDETS de la Côte d'Or relative à l'utilisation
des crédits dont la gestion est confiée à un service externe au périmètre
régional et aux modalités de leur exécution budgétaire pour les BOP 102,103 et
305 ;
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-29-00001 - Subdélégation signature
DDETS de Côte-d'Or 5
ARRÊTE
Article 1 er :
Conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé,
en cas d'absence ou d'empêchement de ma part, délégation de signature est
donnée à Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST et M me Barbara RUBAGOTTI,
directrices adjointes d e la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de la Côte d'Or, pour toutes les décisions et tous documents relevant de
l'exercice des compétences définies aux sections I et III ainsi que pour
l'ordonnancement des recettes et dépenses prévues à la section II.
Article 2 :
Conformément aux dispositions de l'article 2 de la convention de délégation de
gestion du 26 avril 2021 susvisée, en cas d'absence ou d'empêchement de ma part,
délégation de signature est donnée à Mme Alix DUMONT SAINT PRIEST , directrice
adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de
la Côte-d'Or, pour les BOP 102, 103 et 305.
Article 3 :
En application de l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement de ma part ou de mes adjointes, subdélégation de signature est
donnée, pour les compétences administratives générales prévues à la section I et
dans la limite de leurs attributions fonctionnelles, à :
- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du pôle Emploi et cohésion territoriale,
- Mr Pierre GASSER, responsable de l'unité de contrôle 2,
- Mr Samuel MICHAUT, chef du pôle Solidarités ,
- Mme Marie THIRION, responsable de l'unité de contrôle 1.
Article 4 :
En application de l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé , en cas d'absence
ou d'empêchement de ma part, de mes adjointes, de Mmes BAILLY et THIRION, et
Mrs GASSER et MICHAUT, subdélégation de signature est donnée aux personnes ci-
après énumérées, pour les compétences administratives générales prévues à la
section I et dans la limite de leurs attributions fonctionnelles :
- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unité Formation, emploi et insertion et DARP
- Mme Nadine BOILLON, cheffe de l'unité Accueil, hébergement, insertion
- Mme Anne-Hélène HUET, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mme Diestine GIRAUD, cheffe de l'unité Maintien dans le logement
- Mme Céline JANKECH, cheffe de l'unité Mutations économiques
- Mr François TRIDON, chef de l'unité Accès au logement
Article 5 :
En application de l'article 7 de l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé , en cas d'absence
ou d'empêchement de ma part ou de mes adjointes, subdélégation de signature est
donnée, dans le champ de leurs missions respectives et dans la limite de 5 000 €,
pour l'ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté
préfectoral, à :
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-29-00001 - Subdélégation signature
DDETS de Côte-d'Or 6
- Mme Fabienne BAILLY, pour le BOP 147,
- Mme Anne-Hélène HUET, pour les BOP 183 et 304,
- Mr Pierre GASSER, pour le BOP 111,
- Mr Samuel MICHAUT, pour les BOP 104, 135, 177, 183, 303, 304 et 363,
- Mme Marie THIRION, pour le BOP 111.
Article 6 :
En mon absence ou en cas d'empêchement de ma part, en vue de l'application des
compétences définies à la section II de l'arrêté du 17 octobre 2022 susvisé et dans le
cadre exclusif de l'utilisation des applications informatiques de l'État ci-dessous
mentionnées, subdélégation de signature est donnée à mes adjointes, Mme Alix
DUMONT SAINT PRIEST et Mme Barbara RUBAGOTTI,
- à effet d'exécuter les actes de gestion budgétaire dans l'application « CHORUS » ;
programmation et restitution budgétaire, et pilotage des crédits ;
- à effet de valider les actes de gestion financière dans l'application « CHORUS
Formulaires » ; demandes d'achat et de mise en paiement, gestion des engagements
juridiques ;
- à effet de valider les actes de gestion financière, demandes de transferts vers
l'application « CHORUS ».
En mon absence ou en cas d'empêchement de ma part ou de mes adjointes,
subdélégation est donnée, pour les compétences précitées et dans la limite de leurs
attributions fonctionnelles, aux personnes ci-dessous énumérées :
- Mme Pauline BODINIER, chargée de mission placée auprès du chef du pôle
Solidarités
- Mme Elsa BAFFERT, adjointe à la cheffe de l'unité Accueil, hébergement, insertion
- Mme Fabienne BAILLY, cheffe du pôle Emploi et cohésion territoriale
- Mme Marie BEGRAND, cheffe de l'unité Formation, emploi et insertion et DARP
- Mme Nadine BOILLON, cheffe de l'unité Accueil, hébergement, insertion
- Mme Anne-Hélène HUET, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mme Christelle CHANEY-LESEUR, gestionnaire budgétaire
- Mr Samuel DELALANDE, chargé de développement de l'emploi et des territoires
- Mr Pierre GASSER, responsable de l'unité de contrôle 2
- Mme Diestine GIRAUD, cheffe de l'unité Maintien dans le logement
- Mme Céline JANKECH, cheffe de l'unité Mutations économiques
- Mme Sandrine LESUEUR, chargée de développement de l'emploi et des territoires
- Mr Samuel MICHAUT, chef du pôle Solidarités
- Mr Ghislain POYER, responsable du suivi budgétaire et financier du pôle solidarités
- Mme Marie THIRION, responsable de l'unité de contrôle 1
- Mr François TRIDON, chef de l'unité Accès au logement
Article 7 :
Subdélégation est donnée à l'effet de valider les états de frais de déplacement en
tant que « VH1 » dans l'application « CHORUS DT » et le cas échéant, les états
papier, relevant du BOP 354, des agents placés sous leur autorité à :
- Mme Fabienne BAILLY, pour le pôle Emploi et cohésion territoriale,
- Mme Marie BEGRAND, pour l'unité Formation, emploi et insertion
- Mme Nadine BOILLON, pour l'unité Accueil, hébergement, insertion
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-29-00001 - Subdélégation signature
DDETS de Côte-d'Or 7
- Mme Anne-Hélène HUET, pour l'unité Protection des personnes vulnérables
- Mr Pierre GASSER, pour l'unité de contrôle 2,
- Mme Diestine GIRAUD, pour l'unité Maintien dans le logement
- Mme Céline JANKECH, pour l'unité Mutations économiques
- Mr Samuel MICHAUT, pour le pôle Solidarités,
- Mme Barbara RUBAGOTTI, pour le pôle Travail
- Mme Marie THIRION, pour l'unité de contrôle 1,
- Mr François TRIDON, pour l'unité Accès au logement.
Article 8 :
Le présent arrêté entre en vigueur le 20 octobre 2023.
Toute délégation antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
Article 9 :
Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Côte d'Or
et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Côte d'Or.
Fait à Dijon, le 29 avril 2024
Le directeur départemental de l'emploi,
du travail et des solidarités
SIGNE
Nicolas NIBOUREL
T
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Côte-d'Or - 21-2024-04-29-00001 - Subdélégation signature
DDETS de Côte-d'Or 8
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-04-25-00005
Arrêté n° 739 portant réglementation
temporaire de la circulation pour des travaux de
maintenance des candélabres et réparation de
glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l□échangeur
45 (PR 4+250)
Bretelle n° 4 des échangeurs 40 (PR 9+625) et 42
(PR 6+830) Bretelles n° 2 et n° 6 de l□échangeur
47 (PR 0+010) Commune de Dijon
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00005 - Arrêté n° 739 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et réparation de glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l□échangeur 45
(PR 4+250)
Bretelle n° 4 des échangeurs 40 (PR 9+625) et 42 (PR 6+830) Bretelles n° 2 et n° 6 de l□échangeur 47 (PR 0+010) Commune de Dijon
9
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la Sécurité et de l'Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 26 mars 2024
Arrêté n° 739
portant réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de maintenance des
candélabres et réparation de glissières de sécurité
Bretelle n° 6 de l'échangeur 45 (PR 4+250)
Bretelle n° 4 des échangeurs 40 (PR 9+625) et 42 (PR 6+830)
Bretelles n° 2 et n° 6 de l'échangeur 47 (PR 0+010)
Commune de Dijon
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique
locale ;
VU le décret en Conseil d'État du 6 février 1980 déclarant d'utilité publique la
construction de la rocade Est de Dijon et lui conférant le statut de route express ;
VU le décret 2009- 615 du 3 juin 2009 modifié, fixant la liste des routes classées à grande
circulation ;
VU le décret n°2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du
domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et
métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38
et 40 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 ;
VU le décret du 26 septembre 2022 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la
région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des
routes et autoroutes ;
VU l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, approuvant les dispositions de
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00005 - Arrêté n° 739 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et réparation de glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l□échangeur 45
(PR 4+250)
Bretelle n° 4 des échangeurs 40 (PR 9+625) et 42 (PR 6+830) Bretelles n° 2 et n° 6 de l□échangeur 47 (PR 0+010) Commune de Dijon
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2
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00001 du 2 mai 2023 relatif au transfert au
département de Côte-d'Or de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine
public routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°21-2023-05-02-00002 du 2 mai 2023 relatif au transfert à la
Métropole de Dijon de sections de routes et autoroutes classées dans le domaine public
routier national ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à
Monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Côte-d'Or ;
VU la circulaire du 2 février 2024 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour
l'année 2024 et le mois de janvier 2025 ;
VU les demandes présentées par la Métropole de Dijon CEI de Dijon le 23 février 2024 et
le 12 mai 2024,
VU l'avis favorable d'APRR du 23 avril 2024,
CONSIDÉRANT que pendant les travaux de maintenance des candélabres et de la
réparation des glissières de sécurité sur la M 274, il y a lieu de préciser les conditions de
circulation, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
CONSIDÉRANT que la section concernée par les opérations est située hors
agglomération ;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-
d'Or ;
ARRÊTE
Article 1
Pendant l'exécution des travaux ci-dessus désignés, sur la M 274 la circulation s'effectue
dans les conditions suivantes :
Phase 1
Sens 2 (Paris/Lyon)
Fermeture de bretelles
La bretelle n° 6 de l'échangeur 45 – Franche-Comté (PR 4+250) sera interdite
à la circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
Depuis l'échangeur 45 – Franche Comté (PR 4+250);
• Suivre M 905
• retour M 274 via la bretelle d'accès n° 8 de l'échangeur 45 – Franche-
Comté.
La bretelle n° 6 de l'échangeur 47 – Beauregard (PR 0+010) sera interdite à la
circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• Suivre M122a
• A311 via bretelle n° 5 APRR de l'échangeur 47 – Beauregard (PR 0+010).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00005 - Arrêté n° 739 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et réparation de glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l□échangeur 45
(PR 4+250)
Bretelle n° 4 des échangeurs 40 (PR 9+625) et 42 (PR 6+830) Bretelles n° 2 et n° 6 de l□échangeur 47 (PR 0+010) Commune de Dijon
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3
Sens 1 (Lyon/Paris)
Fermeture de bretelles
La bretelle n° 2 de l'échangeur 47 – Beauregard (PR 0+010) sera interdite à la
circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• Suivre M 122a
• retour M 274 via la bretelle n° 3 de l'échangeur 47 – Beauregard
(PR 0+010).
Restriction de circulation
La voie de droite de la M122r sera interdite à la circulation 500 m en amont
de l'accès aux bretelles n° 2 et n° 6 de l'échangeur 47 – Beauregard
(PR 0+010).
Phase 2
Sens 2 (Paris/Lyon)
Fermeture de bretelles
La bretelle n° 4 de l'échangeur 40 – Malines (PR 9+625) sera interdite à la
circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• Rue du Docteur Quignard
• Rue de Mayence
• Rue de Cracovie
• Retour sur la M 274 via la bretelle d'accès n° 3 de l'échangeur 41 –
Cracovie (PR 8+530).
La bretelle n° 4 de l'échangeur 42 – Arc (PR 6+830) sera interdite à la
circulation.
Une déviation sera mise en place à l'attention des usagers :
• Rue du Docteur Schmitt
• Rue Paul Gaffarel
• Rue de Jean Mazen
• Rue de Sully
• Rue Vielle Fourche
• Retour sur la M 274 via la bretelle d'accès n° 3 de l'échangeur 44 –
(Mirande PR 5+340).
Article 2
Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront pour les phases 1 et 2 :
- le jeudi 2 mai 2024 de 9h00 à 16h00 (les travaux seront réalisés successivement dans les
échangeurs).
- le vendredi 3 mai 2024 de 9h00 à 16h00 (les travaux seront réalisés successivement dans
les échangeurs).
Article 3
Certaines phases préparatoires ou de mise en place de la signalisation du chantier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00005 - Arrêté n° 739 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et réparation de glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l□échangeur 45
(PR 4+250)
Bretelle n° 4 des échangeurs 40 (PR 9+625) et 42 (PR 6+830) Bretelles n° 2 et n° 6 de l□échangeur 47 (PR 0+010) Commune de Dijon
12
4
pourront nécessiter des réductions momentanées de chaussée ou des interruptions
courtes de circulation.
Article 4
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des
véhicules devront le cas échéant, se conformer aux indications des Services de Police et
des agents de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est, tant en ce qui
concerne le trajet à suivre que l'arrêt s'il leur est prescrit.
Article 5
Le passage des convois exceptionnels sera interdit sur l'itinéraire de déviation.
Article 6
La signalisation réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I – 8e
partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 novembre 1992 et aux manuels du chef
de chantier, sera fournie, mise en place et maintenue par le CEI de Dijon.
Article 7
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux dressés par les
forces de l'ordre.
Article 8
Lors de l'achèvement des tr avaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la
chaussée devra être propre et satisfaire aux conditions normales de sécurité.
Article 9
Le présent arrêté sera affiché aux abords immédiats du chantier.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de
sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 11
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du
Groupement de Côte-d'Or,
- Le Président de Dijon Métropole,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00005 - Arrêté n° 739 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et réparation de glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l□échangeur 45
(PR 4+250)
Bretelle n° 4 des échangeurs 40 (PR 9+625) et 42 (PR 6+830) Bretelles n° 2 et n° 6 de l□échangeur 47 (PR 0+010) Commune de Dijon
13
5
- Le Directeur de l'entreprise adjudicataire des travaux,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Côte-d'Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- à la société APRR
- au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Côte-d'Or,
- au SAMU de Dijon,
- au Service Régional d'Exploitation de Moulins de la DIR Centre-Est (Cellule Gestion
de la Route, PC et district de Mâcon),
- au service exploitation et sécurité/ cellule exploitation et gestion du trafic de la DIR
Centre-Est,
- au CEI de Dijon Métropole,
- à la direction de l'exploitation de Dijon Métropole,
- à la commune de LONGVIC.
Fait à Dijon, le 25 avril 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation,
Le directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00005 - Arrêté n° 739 portant réglementation temporaire de
la circulation pour des travaux de maintenance des candélabres et réparation de glissières de sécurité Bretelle n° 6 de l□échangeur 45
(PR 4+250)
Bretelle n° 4 des échangeurs 40 (PR 9+625) et 42 (PR 6+830) Bretelles n° 2 et n° 6 de l□échangeur 47 (PR 0+010) Commune de Dijon
14
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-04-25-00004
Arrêté Préfectoral n° 738 portant sur l□évolution
de sécurité de l□exploitation (RSE) du chemin de
fer
de la vallée de l□Ouche (CFVO)
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° 738 portant sur l□évolution de
sécurité de l□exploitation (RSE) du chemin de fer
de la vallée de l□Ouche (CFVO)
15
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral n° 738
portant sur l'évolution de sécurité de l'exploitation (RSE) du chemin de fer
de la vallée de l'Ouche (CFVO)
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
VU le décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés,
notamment son titre V,
VU l'arrêté du 8 décembre 2003 modifié, relatif au contenu des dossiers de sécurité des
chemins des systèmes de transport public guidés urbains à vocation historique ou
touristique,
VU l'arrêté du 2 février 2011, modifié le 28 février 2013, portant organisation du service
technique des remontées mécaniques et des transports guidés,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en
application du décret du 17 décembre 2010 sus-visé,
VU l'arrêté préfectoral n°311 du 10 mai 2019 autorisant l'association CFVO à exploiter un
chemin de fer touristique sur la ligne ferroviaire reliant Bligny-sur-Ouche à Pont-d'Ouche sans
limitation de durée et conformément aux annexes jointes au dossier de sécurité dont le RSE
dans sa version mise à jour en mars 2019,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° 738 portant sur l□évolution de
sécurité de l□exploitation (RSE) du chemin de fer
de la vallée de l□Ouche (CFVO)
16
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M.
Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet ;
VU la demande de mise à jour du règlement de sécurité de l'exploitation (RSE) du Chemin de
Fer de la Vallée de l'Ouche (CFVO) du 8 mars 2024 soumise à l'approbation préfectorale,
VU le règlement de sécurité de l'exploitation modifié du réseau de chemin de fer touristique
de la Vallée de l'Ouche dans sa version 2 du 8 mars 2024, présenté par l'Association du
Chemin de Fer de la Vallée de l'Ouche (CFVO),
VU l'avis favorable du bureau Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et
des Transports Guidés en date du 14 mars 2024,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier l'arrêté préfectoral n°311 du 10 mai 2019,
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er :
Le Règlement de Sécurité de l'Exploitation (RSE) modifié, dans sa version 2 du 8 mars 2024,
est approuvé. Il annule et remplace le précédent RSE dans sa version mise à jour en mars
2019.
Article 2 :
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°311 du 10 mai 2019 sont inchangées.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Article 4 :
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, le président du conseil départemental de la
Côte-d'Or, les maires des communes de Bligny-sur-Ouche et Thorey-sur-Ouche, le président
de l'association « Chemin de Fer de la Vallée de l'Ouche », le responsable du bureau Nord-est
du Service Technique des Remontées Mécaniques et des transports Guidés (STRMTG) sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 25 avril 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ORIGINAL SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00004 - Arrêté Préfectoral n° 738 portant sur l□évolution de
sécurité de l□exploitation (RSE) du chemin de fer
de la vallée de l□Ouche (CFVO)
17
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-04-25-00006
Arrêté Préfectoral N° 741 portant approbation
du dossier préliminaire de sécurité (DPS) du
projet CAPATRAM Tramway de Dijon Métropole
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00006 - Arrêté Préfectoral N° 741 portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet CAPATRAM Tramway de Dijon Métropole 18
ExPREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière
mél : ddt-transports@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N° 741
portant approbation du dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet CAPATRAM
Tramway de Dijon Métropole
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code des transports modifié,
VU le décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées
mécaniques et des transports guidés (STRMTG),
VU l'arrêté du 30 mars 2017 modifiant l'arrêté du 23 mai 2003 modifié, relatif au contenu des
dossiers de sécurité des chemins des systèmes de transport public guidés urbains,
VU la circulaire du 6 juillet 2011 relative à l'organisation du contrôle des systèmes de
transports et de l'instruction des dossiers entre le STRMTG, les préfets et leurs services, en
application du décret du 17 décembre 2010 sus-visé,
VU l'arrêté Préfectoral N°1688 du 1er décembre 2023 portant approbation du règlement de
sécurité d'exploitation de Keolis Dijon Multimodalité en tant qu'exploitant du réseau de
tramway de Dijon ;
VU l'avis favorable du Bureau-Nord-Est du Service Technique des Remontées Mécaniques et
des Transports Guidés en date du 16 avril 2024,
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00006 - Arrêté Préfectoral N° 741 portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet CAPATRAM Tramway de Dijon Métropole 19
Article 1er :
Le Dossier Préliminaire de Sécurité (DPS) relatif au projet CAPATRAM relatif l'augmentation
de la capacité de transport du réseau de tramway Dijonnais , est approuvé.
Article 2 :
L'approbation du DPS est assortie des observations et prescriptions suivantes :
1) Portée de l'avis :
Le présent avis est délivré dans le cadre de procédures relatives à la sécurité des transports
publics guidés, sans préjudice d'éventuels avis ou autorisations requis au titre d'autres
réglementations.
Il couvre les risques encourus :
• par les usagers du système, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité
pour les personnes à mobilité réduite (PMR) pouvant emprunter le système ;
• par les agents de conduite ainsi que les personnels d'exploitation embarqués dans les
véhicules de transport de personnes, le dossier ne couvrant pas les autres aspects relevant
de la sécurité du travail ;
• par les riverains et les tiers, y compris la prise en compte des contraintes de sécurité
pour les personnes à mobilité réduite (PMR).
Sur ce périmètre, cet avis intègre également la prise en compte des contraintes exportées
par les risques naturels et technologiques liés à l'environnement du projet, identifiés par le
porteur du projet en pièce 3 du dossier et évalués par l'Oganisme Qualifié Agréé (OQA).
2) Prescriptions :
Prescriptions d'ordre général :
1) Tous les points restés ouverts dans les JPO des OQA (cf. point 7 des documents examinés)
et du STRMTG (JPO_STRMTG_DPS_Dijon_Capatram_indB_16042024) devront être pris en
compte dans la phase ultérieure par le porteur de projet. Ils devront être validés par les OQA
et le STRMTG au stade des notes de sécurité travaux pour les zones concernées par une mise
en service anticipée ou du Dossier de Sécurité (DS) pour les autres zones.
2) Le DPS comprend 5 zones distinctes d'aménagement dont 3 d'entre elles seront mises en
service de manière anticipée en 2024 (Carraz, gare Foch et Valmy). Pour ces 3 zones, le DS
devra être déposé pour instruction au plus tard le 1er février 2025.
3) Les 2 zones restantes (Quétigny et Mazen Sully) seront réalisées en 2025. Elles feront
l'objet d'un autre DS. Si la zone de Quétigny pourra faire l'objet de la procédure de mise en
service anticipée, la zone de Mazen Sully ne sera mise en service qu'après approbation du
DS.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00006 - Arrêté Préfectoral N° 741 portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet CAPATRAM Tramway de Dijon Métropole 20
4) La prise en compte par l'exploitant des exigences de sécurité identifiées lors de la
conception du système et exportées vers l'exploitation et la maintenance devra figurer dans
le dossier de sécurité.
Prescriptions d'ordre technique :
• Insertion Urbaine
5) La mise à jour des plans nécessite un suivi continu pour intégrer ou modifier des éléments
(CDV, TIV, etc). Certains restent à fournir (plans des stations) au plus tard avec la note de
sécurité travaux ou dans le DS le cas échéant.
6) Sur les secteurs Quétigny et Mazen Sully, deux tableaux indicateurs de vitesse à 50 km/h
devront être déposés car ils s'avèrent désormais incompatibles avec la vitesse d'approche
des nouveaux appareils de voie pris par la pointe.
7) Les matrices de sécurité des carrefours actualisées (mise à jour du dossier de régulation)
devront être transmises avec les notes de sécurité travaux pour les zones mises en service de
façon anticipée, dans le DS pour les autres.
8) Au terminus de Mazen Sully, il est prévu de mettre en place, comme dispositif de fin de
voie, un déclencheur de chasse-corps et un heurtoir. Des justifications devront être
apportées en termes d'implantation, d'ancrage et de dimensionnement de tels dispositifs
dans la note de sécurité travaux.
• Signalisation Ferroviaire (SIGF)
9) Le fournisseur des appareils de voie n'est connu que depuis la réunion d'échanges sur le
projet du 11 mars 2024 entre les différents interlocuteurs et le STRMTG. Il conviendra de
fournir dès les notes de travaux pour les mises en service anticipées, la documentation
technique et de sécurité associée aux appareils de voie mis en œuvre et de mettre à jour les
hypothèses de vitesses critiques de passage en cas d'évolution, et le cas échéant les analyses
de sécurité associées.
10) Dans le cadre de la mise en place de mesures de rattrapage découlant des études de
sécurité, le choix de ces mesures sera à préciser dans les notes de sécurité travaux ou dans le
dossier de sécurité selon le cas de figure.
11) Les appareils de voie dont le moteur sera retiré dans le cadre de ce projet devront avoir
leur plan de maintenance adapté pour maintenir un niveau de sécurité satisfaisant. Ce
principe doit être reconduit pour les nouveaux appareils TNR mis en place, et l'augmentation
de la sollicitation des TNR existants.
12) Les modifications apportées à la sous-station Vieille Fourche impliquent une modification
du RSE, des consignes associées et du plan de maintenance des dispositifs électriques. Ces
éléments sont à produire au stade de la note de sécurité travaux de la zone Mazen Sully.
13) Les procédures d'exploitation devront être mises à jour pour intégrer les modifications
apportées aux différentes zones de manœuvre, et plus particulièrement sur le secteur Foch
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00006 - Arrêté Préfectoral N° 741 portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet CAPATRAM Tramway de Dijon Métropole 21
et sa signalisation simplifiée, en mode nominal ou dégradé, et la gestion du double quai en
voie 2.
3) Observations à prendre en compte pour la suite du projet :
Enfin, de manière générale, les travaux puis la mise en service anticipée sont susceptibles
d'impacter le RSE (voire le PIS) et de nécessiter sa modification avant chaque phase.
Néanmoins, le RSE en vigueur continuera de s'appliquer pendant les travaux sous réserve
qu'il réponde aux exigences issues de l'analyse de risques.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être
déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 4 :
• Monsieur le directeur de cabinet du préfet,
• Monsieur le président de Dijon Métropole,
• Monsieur le maire de Dijon,
• Monsieur le maire de Quétigny,
• Monsieur le maire de Chenôve,
• Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
• Monsieur le directeur du service technique des remontées mécaniques et des
transports guidés,
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départemental de Côte
d'Or,
• Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique,
• Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement, et du logement
de Bourgogne-Franche-Comté,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 25 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de cabinet,
SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-25-00006 - Arrêté Préfectoral N° 741 portant approbation du
dossier préliminaire de sécurité (DPS) du projet CAPATRAM Tramway de Dijon Métropole 22
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Education Routière
21-2024-04-30-00002
Arrêté Préfectoral n° 752
portant autorisation d□une démonstration
automobile intitulée
« 10ème montée historique d'URCY » le
dimanche 5 mai 2024.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 752
portant autorisation d□une démonstration automobile intitulée
« 10ème montée historique d'URCY » le dimanche 5 mai 2024.
23
ExPREFETDE LACOTE-D'ORL,z'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par : Isabelle FERREIRA
Service de la sécurité et de l'éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03.80.29.44.89
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 30 avril 2024
Arrêté Préfectoral n° 752
portant autorisation d'une démonstration automobile intitulée
« 10ème montée historique d'URCY » le dimanche 5 mai 2024.
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et
suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route, et notamment ses articles L. 411-7 , R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R.
411-29, R. 411-30, R. 411-31 R. 411-32 ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 232-2-1, L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-
5, R. 331-18 à R. 331-34, R. 331-45, A. 331-18 et A.331-32 ;
VU le décret n°2010-365 du 09 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté temporaire n° 24T-00006 du 29 avril 2024 du président du conseil
départemental portant réglementation du stationnement et la circulation sur les RD 104,
RD 35 et RD 104J, communes d'ARCEY, FLEUREY SUR OUCHE, URCY et GERGUEIL à
l'occasion de la manifestation sportive ;
VU la demande déposée sur la plateforme SIMS le 10 novembre 2023 par l'Écurie
automobile des Climats de Bourgogne aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le
dimanche 5 mai 2024 une démonstration automobile dénommée la « 10ème montée
historique d'URCY » ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 752
portant autorisation d□une démonstration automobile intitulée
« 10ème montée historique d'URCY » le dimanche 5 mai 2024.
24
VU l'attestation de police d'assurance d élivrée le 14 février 2024 et relative au contrat
souscrit par l'association « L'Écurie automobile des Climats de Bourgogne» auprès de la
société d'assurance AXA France IARD pour l'organisation de la « 10ème montée historique
d'URCY »;
VU la visite terrain effectuée le mardi 19 mars par les membres de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU les avis du président du conseil départemental en date du 8 janvier 2024, du Service
Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de Côte- d'Or en date du 12
mars 2024, du Service Préservation et Aménagement de l'Espace (Natura 2000) en date du
13 décembre 23 ;
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section
spécialisée pour les épreuves sportives » a émis le mardi 26 mars 2024 un avis favorable au
déroulement de cette manifestation impliquant des véhicules à moteur ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or;
ARRÊTE
Article 1 :
La démonstration sportive dénommée «10ème montée historique d'URCY » organisée par
l'association « L'Écurie automobile des Climats de Bourgogne » est autorisée à se dérouler
le dimanche 5 mai 2024, sur les RD 104, 104J et 35 sur le territoire des communes d'ARCEY
et URCY conformément aux modalités exposées dans la demande déposée sur la
plateforme SIMS.
Article 2 :
Conformément au parcours déposé sur la plateforme SIMS, les conditions de passage de
cette démonstration sont fixées par arrêté du président du conseil départemental sur les
routes départementales hors agglomération.
Le présent arrêté ou l'arrêté prévu au premier alinéa traitent, à raison des particularités
locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et
des concurrents, notamment pour le parcours routier fermé à la circulation publique.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la
route sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Article 3 :
Les zones autorisées pour le public seront délimitées par de la rubalise verte et les zones
interdites au public seront matérialisées par de la rubalise rouge ou rouge/blanche.
Les itinéraires doivent être balisés afin de canaliser les participants et le public spectateur
et d'en empêcher la divagation en dehors des secteurs qui leur sont dédiés.
L'utilisation de peintures pour le balisage est interdite, le marquage dans l'écorce des
arbres est proscrit. Seul un balisage temporaire (rubans, rubalises, marquages
biodégradables, balises temporaires d'orientation…) peut être réalisé, il devra être retiré
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57 , rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 752
portant autorisation d□une démonstration automobile intitulée
« 10ème montée historique d'URCY » le dimanche 5 mai 2024.
25
dès la fin de la manifestation.
Les stockages de produits dommageables pour l'environnement seront sécurisés.
La circulation motorisée est strictement interdite en dehors des voies ouvertes à la
circulation.
Le dépôt d'ordures en dehors des zones prévues à cet effet est interdit. Les déchets
devront être ramassés, ramenés et triés ;
Les feux, le bivouac, le camping sont interdits
L'organisateur doit sensibiliser et présenter la réglementation et les enjeux
environnementaux du territoire aux participants et éventuels spectateurs (panneaux de
sensibilisation, rappel oral avant la manifestation ...)
Article 4:
La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur prenne à sa charge
les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et
assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la
voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à
leurs préposés.
Article 5 :
Avant la manifestation, l'organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur
téléphonique au 08.99.71.02.21, soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de
connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée.
Dans l'hypothèse d'une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions
qui s'imposent, voire d'annuler la manifestation.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours
peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.fr
A rticle 7 :
La directrice départementale des territoires, le Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement et aux Sports de Côte-d'Or, le directeur des agences du conseil
départemental de la Côte -d'Or, le président de l'association « L'Écurie automobile des
Climats de Bourgogne» sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux maires des communes concernées et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 30 avril 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du service de la sécurité et
de l'éducation routière,
ORIGINAL SIGNÉ
Christian DELANGLE
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 752
portant autorisation d□une démonstration automobile intitulée
« 10ème montée historique d'URCY » le dimanche 5 mai 2024.
26
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-04-30-00002 - Arrêté Préfectoral n° 752
portant autorisation d□une démonstration automobile intitulée
« 10ème montée historique d'URCY » le dimanche 5 mai 2024.
27
DREAL Bourgogne-Franche-Comté
21-2024-04-30-00001
Décision portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de la Côte d□Or
DREAL Bourgogne-Franche-Comté - 21-2024-04-30-00001 - Décision portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de la Côte d□Or
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E.; Direction régionale de l'environnement,PREFET " | de l'aménagement et du logementDE LA COTE-D'OR Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternitéDécision n° 21 — 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de la Côte d'Or
Le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement deBourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret du 26 septem.bre 2022 nommant Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or ;L'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Renaud DURAND, directeur régionaladjoint;L'arrété ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe ;L'arrété ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;L'arrété de M. le préfet de région n° 24-44 BAG du 10 avril 2024 portant organisation dela DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrété de M. le préfet de la Côte d'Or du 20 mars 2024 portant délégation designature à Olivier DAVID.DECIDEArticle 1: Pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et desdomaines d'activités mentionnés dans l'arrêté de M. le préfet du département de la Côted'Or visé ci-dessus, délégation de signature est conférée, selon les missions dont ils ont lacharge, à : 1/3
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les missions
sous autorité du préfet de la Côte d□Or
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- Renaud DURAND, directeur régional adjoint;< Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;- Thierry DELORME, directeur régional adjoint;- Philippe LEFRANC, chef du service Transports Mobilités, et Frédéric GUIBOURG etJérôme VOULAND, chefs de service adjoints ;« Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Sarah KASSIMI etNicolas GUERIN, chefs de service adjoints ;* Hadrien MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints en charge del'intérim ;- Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSEet Olivier BOUJARD, chefs de service adjoints ;* Pierre CHRISMENT, chef de l'unité départementale de la Côte d'Or, NicolasBONAFY son adjoint ainsi que Séverine SOWINSKI, Elissa HOT-TUDURI et CélinePICOT en cas d'empêchement.Article 2 : Concernant l'activité relative aux permis et certificats relevant de l'application'du règlement (CE) n°338/97 du 9 décembre 1996 modifié, sans préjudice des délégationsconférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à :- Pierre DZIADKOWIAK, chef de service adjoint en charge de l'intérim.Article 3 : En matière d'installations classées pour la protection de l'environnement, dedéchets et substances chimiques, de canalisations et d'équipements sous pression, demines, et sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnéeà :- Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques, et Soizick GUERN,cheffe de département adjointe ;* Franck MARZORATI, chef du département risques accidentels, et Alain PARADIS,chef de département adjoint ;- Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESP, en matière d'équipements souspression ;
Article 4 : En matière de risques naturels et d'ouvrages hydrauliques, et sans préjudice desdélégations conférées à l'article 1, délégation de signature est donnée à MalikaLACHAMBRE, cheffe du département risques naturels et ouvrages hydrauliques, etFrédéric COIGNAC, chef de département adjoint.Article 5 : Sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégation de signature estdonnée Elisabeth de JESUS, cheffe du département Transition Energétique et SamuelNAVORET son adjoint dans les matières suivantes :< production, transport et distribution de gaz et d'électricité ;< Utilisation de l'énergie, certificat d'économie d'énergie, consultation préalable enmatière d'action de maîtrise de l'énergie ;< certificat ouvrant droit à l'obligation d'achat d'électricité. .Article 6: En matière de transports (réception, diverses autorisations et contrôletechnique des véhicules), sans préjudice des délégations conférées à l'article 1, délégationde signature est donnée à Laetitia JANSON, cheffe du département Régulation des2/3
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les missions
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transports, Lionel PERRETTE, chef du pôle véhicules, ainsi qu'aux agents habilités selon lesattributions et les domaines d'activités dont ils ont la charge :« Alain AUPECLE* Eric GIROUD* Jean-Michel GLOMBARDe Jean-Paul SEQUEIRA- Jérôme NICOLAS< Laurent LAGARDE* Ludovic HERLIN* Mathieu AMAURY« Olivier PARIGOT< Patrick MOINE* Philippe GUYOT» Radouane FIKRI- Sébastien RYCHTER* Jérome BOILLONArticle 7 : Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident les personnes :* Anne LEFRANC* Antoine SION- Dominique VANDERSPEETEN* Emmanuel DIVERS* Franck NASS- Frédéric GUIBOURG* Hadrien MAURIAC- Jérôme VOULAND* Naïima ATILLAH< Nicolas GUÉRIN- Olivier BOUJARD
* Oscar VINESSE- Philippe LEFRANC- Pierre CHRISMENTe Pierre-François GUYENET- Renaud DURAND» Sarah KASSIMI< Thierry DELORME- Vanessa GROLLEMUND* Virginie PUCELLE< Xavier BERTHUIT
Article 8: Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la Côte d'Or, à la directricedépartementale des finances publiques de la Côte d'Or ainsi qu'aux agents ci-dessusdésignés, et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or.Article 9 : Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.Fait à Besançon, le BO/OL« {Z,OË...HLe directeur régional de l'environnement,de 'aménagement et du logement
Olivier DAVID
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les missions
sous autorité du préfet de la Côte d□Or
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-04-25-00007
DELEGATION DE SIGNATURE - PRS DIJON
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Je soussignée Olivia NOIROT, comptable, responsable par intérim du Pôle de
Recouvrement Spécialisé de Côte d'Or, 25 rue de la Boudronnée, 21000 DIJON,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - délégation accordée aux adjoints au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Mme Corinne BAILLY, Inspectrice des Finances
Publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Dijon, à l'effet de
signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €. Les délais supérieurs à 6 mois
devant être accompagnés d'une garantie suffisante ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Nicolas DAUBIGNEY, Inspecteur des Finances
Publiques, adjoint au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Dijon, à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 50 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
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excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 €. Les délais supérieurs à 6 mois
devant être accompagnés d'une garantie suffisante ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation accordée aux agents du service
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
AUGER Cyrielle Contrôleuse 10 000€ 6 mois 20 000€
BOUCROT Christophe Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€
GIRAUD Julien Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
LAY Catherine Contrôleuse 10 000€ 6 mois 20 000€
MOREL David Contrôleur Principal 10 000€ 6 mois 20 000€
TONOSSI-CAILLEAU
Stéphane Contrôleur 10 000€ 6 mois 20 000€
RUCH Antoine Contrôleur 10 000 € 6 mois 20 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.
A Dijon, le 25 avril 2024
Le comptable, responsable par intérim du pôle de
recouvrement spécialisé,
Olivia NOIROT
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté
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DELEGATION DE SIGNATURE - SIP DE BEAUNE
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DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de BEAUNE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation accordée à l'adjointe au responsable du service
Délégation de signature est donnée à Madame Sofia GARCIA-PIMENTA, inspectrice, adjointe au
responsable du service des impôts des particuliers de BEAUNE, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions d'assiette
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MEHALLI M'Hamed
ROYER Antoine
CADET Alice
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2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AMAN Matthias MALTA VERNE Béatrice
DUFFAUD-TURREL Claude MICHALAK Marie-Claire
GAIN-PRIERE Marjorie SAIM Bakhta
Article 3 - Délégation accordée aux agents exerçant des missions de recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
HUMBERT Catherine contrôleur 1 000 € 6 mois 10 000 €
GARROT Florence agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
GRA VEL Valérie agent 1 000 € 6 mois 10 000 €
Article 4 - Délégation accordée aux agents chargés de l'accueil exerçant des missions d'assiette et de
recouvrement
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
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gigh®
Nom et prénom
des agents
Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
d'assiette
Limite
des décisions
gracieuses
recouvrement
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
HERVEY-
NICOLLE
Corinne
Contrôleur
principal
10 000 € 10 000 € 300 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Côte d'Or.
A Beaune, le 25/04/2024
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers,
Olivia NOIROT
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Maison d'arrêt de Dijon
21-2024-05-02-00001
MA Dijon - Arrêté portant délégation de
signature - ACE, CDD, OFF, MAJOR, 1ER SVT -
02.05.24
Maison d'arrêt de Dijon - 21-2024-05-02-00001 - MA Dijon - Arrêté portant délégation de signature - ACE, CDD, OFF, MAJOR, 1ER SVT -
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MINISTERE DirectionDE LA JUSTICE de l'administration pénitentiaireLibertéEgalitéFraterm'tg'
Direction interrégionale des services pénitentiaires de DIJONMaison d'arrét de Dijon
A Dijon,Le 02 mai 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1 ;Vu le code dejustice pénale des mineurs et notamment l'article R124-4-1Vu l'arrété du ministre de la justice en date du 18/12/2023æ nommant Monsieur JérômeCHAREYRON en qualité de chef d'établissement de la Maison d'arrét de DIJON.Monsieur Jérôme CHAREYRON, chef d'établissement de la Maison d'arrét de DIJONARRETE:
Article 1°": Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Azdine GARROUCHE,Adjoint au chef d'établissement à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrété,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint. -Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe BUISSON, enqualité de capitaine, Adjoint au chef de détention à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur ChristopheMACHECOURT, en qualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 4: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric VINCENT, enqualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.
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02.05.24 40
Article 5: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Patrice JORAND; enqualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondancese rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Philippe AZE, enqualité de capitaine, Chef de bâtiment à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer toutarrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau ci-joint.Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yann DEMASSUE, enqualité de capitaine, Responsable infrastructure et sécurité à la Maison d'Arrêt de DIJON, auxfins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercicedes attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laetitia DUMUR, enqualité de capitaine, Adjointe au chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à I'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric GUINAULT, enqualité de capitaine, Adjoint au chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 10 : Délégation permanente de signature est donnéé à Monsieur Eddy FLEURIOT, enqualité de capitaine, Adjoint au chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice desattributions visées dans le tableau ci-joint.Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Cyrille CROTTO-MIGLIETT, en qualité de capitaine, Adjoint au chef de bâtiment à la Maison d'Arrêt de DIJON,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Franck FELMANN, enqualité de premier surveillant, Adjoint au responsable infrastructure et sécurité à la Maisond'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance serapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 13: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Hervé BAZIN, enqualité de major à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.Article 14: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Maud CHARLIER, enqualité de première surveillante à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 15: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Nicolas GAULT, enqualité de major à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableauci-joint.
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Article 16: Délégation permanente de signature est donnée à Madame Delphine GAVOIS, enqualité de première surveillante à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 17: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Marc MOMPELAT, enqualité de premier surveillant à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 18 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Benjamin PIERRON, en.qualité de premier surveillant, responsable du service des agents à la Maison d'Arrêt de DIJON,aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant àl'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.Article 19 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Sophie VINCENOT, enqualité de première surveillante à la Maison d'Arrêt de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.Article 20: Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Frédéric TAMIZE, enqualité de premier surveillant à la Maison d'Arrét de DIJON, aux fins de signer tout arrêté,décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions viséesdans le tableau ci-joint.
Article 21 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département danslequel I'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Le chef d'établissement,Signé,Jérôme CHAREYRON
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Maison d'arrêt de Dijon - 21-2024-05-02-00001 - MA Dijon - Arrêté portant délégation de signature - ACE, CDD, OFF, MAJOR, 1ER SVT -
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-04-26-00002
Arrêté N° 743 du 26 avril 2024
portant retrait de la concession de logement par
nécessité absolue de service
au profit de Monsieur Patrick SAUREL
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00002 - Arrêté N° 743 du 26 avril 2024
portant retrait de la concession de logement par nécessité absolue de service
au profit de Monsieur Patrick SAUREL
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PREFETDE LACOTE-D'ORL'z'berte'EgalitéFraternité
Le Préfet de la rég
Arrêté N° 743 du 26 aviportant retrait de la concession de logement parau profit de Monsieur Patric
Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et dVU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. Zgénéral de la propriété des personnes publiques,VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de la
on Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte d'Or
ril 2024nécessité absolue de service<« SAUREL
u Département de la Côte d'Or,
1222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
gement accordées par nécessité absoluede service et aux conventions d'occupation précaire avec astreinte pris pour l'application des articlesR. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété d
ARRETEArticle unique: La concession de logement par nécesslogement de quatre pièces principales situé 32 rue Charlesdu 11 octobre 2021 à Monsieur Patrick SAUREL, exerçantd'adjoint au chef d'établissement de la maison d'arrêt de [2024.
Pour la Directrice régionale des finances publiquesde Bourgogne-Franche-Comté et du département dela Côte d''Or et par délégationSIGNEValéry JEANNINResponsable de la division gestion domaniale
es personnes publiques.
té absolue de service accordée pour le; de Gaulle à OUGES (21600) à compterses fonctions à DIJON (21000) en qualitéDijon, est révoquée à compter du 1% mai
À dijon, le 26/04/24Le Préfet,Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralSIGNEJohann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00002 - Arrêté N° 743 du 26 avril 2024
portant retrait de la concession de logement par nécessité absolue de service
au profit de Monsieur Patrick SAUREL
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Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-04-26-00003
Arrêté N° 746 du 26 avril 2024
portant concession de logement par nécessité
absolue de service
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00003 - Arrêté N° 746 du 26 avril 2024
portant concession de logement par nécessité absolue de service 58
PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de la régi
Arrêté N° 746 du 26 aportant concession de logement par nécesVU les articles R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-18 à R. 2:général de la propriété des personnes publiques,VU l'arrêté du 22 janvier 2013 relatif aux concessions de logde service et aux conventions d'occupation précaire avec asR. 2124-72 et R. 4121-3-1 du code général de la propriété deVU la circulaire n° NORBUDE1303205C du 6 février 2013.VU l'accord entre la direction nationale de la police nationaconcernant le régime transitoire pour les titulaires de concesde service.Considérant que M. Frédéric VINCENT-GENOD a pris sestant que Directeur interdépartemental adjoint de la Police NPolice Nationale de Dijon.ARRÊTEArticle 1er: Est concédé, par nécessité absolue de seexerçant ses fonctions à DIJON en qualité de directeurnationale et chef de la circonscription de police nationale, un23 rue Albert Schweitzer à Saint-Apollinaire (21850) en°211005/479738.
Article 2 : La concession prend effet le 22 janvier 2024. Erévocable de plein droit à tout moment et prendra fin, en tout2025.M. Frédéric VINCENT-GENOD précédemment bénéficiairnécessité absolue de service au titre de ses précédentes fonvalidé par la direction de I'immobilier de l'État.En effet, en raison de la réorganisation de la direction natioles fonctions des services de l'État du ministère de l'Intérieuconcession de logement par nécessité absolue de service n'aDans l'attente de la publication du nouvel arrêté suite à lajusqu'au 31 décembre 2025 maximum, les titulaires deabsolue de service au 01 juillet 2023 peuvent en conserver |mais tant qu''ils restent dans la même résidence administrativArticle 3 : La concession comporte la gratuité de la prestatio
on Bourgogne-Franche-ComtéPréfet de la Côte d'Or
vril 2024sité absolue de service222-19, R. 4121-3 à R.4121-3-1 du code
jement accordées par nécessité absoluetreinte pris pour l'application des articless personnes publiques.
e et la direction de l'immobilier de l'Étatssion de logement par nécessité absolue
nouvelles fonctions le 22 janvier 2024 enlationale et chef de la circonscription de
rvice à M. Frédéric VINCENT-GENODinterdépartemental adjoint de la policelogement de 5/6 pièces principales situéimmatriculé dans CHORUS sous le
le est accordée à titre précaire. Elle estétat de cause, à la date du 31 décembree d'une concession de logement parctions, bénéficie d'un dispositif transitoirenale de la police nationale, l'arrêté fixantr pouvant ouvrir droit à l'attribution d'uneà pu être publié.refonte de la cartographie des postes etconcession de logement par nécessité> bénéfice même s'ils changent de postee.
n du logement nu.
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portant concession de logement par nécessité absolue de service 59
Article 4 : Aucune fourniture de quelque nature qu'elle soit n'est assurée par le service dont dépendle bénéficiaire pour l'mmeuble objet de la présente concession. Le bénéficiaire de la concessionsupporte les dépenses relatives à l'eau, à l'électricité, au gaz et au chauffage.Les autres prestations (impôts, taxes, réparations et charges locatives) telles que prévues à l'article23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et au décret n° 87-713 du 26 août 1987, sont supportées par lebénéficiaire.
Article 5 : Le bénéficiaire de la concession est tenu de souscrire une police d'assurance pour couvrirsa responsabilité civile et les risques locatifs.
Article 6: Un état des lieux sera dressé contradictoirement lors de la prise de possession dulogement et au départ du bénéficiaire.
Article 7: Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté, prises à l'occasion del'occupation du logement concédé, sont abrogées.
Article 8: M le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laCôte-d'Or. À Dijon, le 26/04/24Pour la Directrice régionale des finances publiques Le Préfet,de Bourgogne-Franche-Comté et du département dela Côte d'Or et par délégation Pour le préfet et par délégationLe secrétaire généralSIGNE SIGNEValéry JEANNIN |Responsable de la division gestion domaniale Johann MOUGENOT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00003 - Arrêté N° 746 du 26 avril 2024
portant concession de logement par nécessité absolue de service 60
Préfecture de la Côte-d'Or
Pôle juridique inter-services
21-2024-04-26-00004
Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur
Jean-Luc MILANI, conseiller d□administration de
l□intérieur et de l□outre-mer, Directeur des
collectivités locales et des élections (DCLE) .
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d□administration de l□intérieur et de l□outre-mer, Directeur
des collectivités locales et des élections (DCLE) .
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PREFETDE LACOTE-D'ORLibertéEgalitéFraternité des SECRÉTARIAT GÉNÉRALDirection de la coordination généralepolitiques publiques et de l'appui territorial
Arrêté préfectoral N° 737 /SG di 26 avril 2024donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Lucl'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des collectivi
Le préfe
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relativdes départements et des régions ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif auet à l'action des services de I'Etat dans les régionsn° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatifet à la délégation de signature des préfets et hauPolynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 mod1964 fixant les dispositions réglementaires applica374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préservices de I'Etat dans les régions et départementsVu le décret du 26 septembre 2022 nommant MorrégionBourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or (Vu l'arrété ministériel du 3 mars 2021 par lequel M.préfecture de la Côte-d'Or/SG, est placé en positiondes collectivités locales et des élections, pour01/01/2021 jusqu'au 31/12/2025 inclus :Vu l'arrété préfectoral 1251/SG du 18 décembre 2Cde la préfecture de la région Bourgogne-Franche-CaCôte d'Or ;
MILANI, conseiller d'administration detés locales et des élections (DCLE) .
de la Côte-d'Or
e aux droits et libertés des communes,x pouvoirs des préfets, à l'organisationet départements, modifié par le décret010-687 du 24 juin 2010 ;à la suppléance des préfets de régionits-commissaires de la République enifiant le décret n° 64-805 du 29 juilletbles aux préfets et le décret n° 2004-fets, à l'organisation et à l'action des1sieur Franck ROBINE, préfet de lanors classe) ;Jean-Luc MILANI, affecté au sein de lade détachement en tant que Directeurune durée de 5 ans à compter du)20 portant organisation des servicesmté, préfecture du département de la
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d□administration de l□intérieur et de l□outre-mer, Directeur
des collectivités locales et des élections (DCLE) .
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Vu l'arrêté préfectoral n° 1437/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signatureà Monsieur Jean-Luc MILANI, attaché hors classe d'administration de I'Etat, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des collectivités locales et desélections (DCLE) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or ;ARRETEArticle 1- L'arrêté préfectoral n° 1437/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation designature à Monsieur Jean-Luc MILANI, attaché hors classe d'administration de l'État,Conseiller d'administration de I'intérieur et de l'outre-mer, directeur des collectivités localeset des élections (DCLE), ainsi que toutes dispositions antérieures contraires au présentarrêté sont abrogés à compter de I'entrée en vigueur du présent arrété.Article 2 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Directeur des collectivités locales et desélections (DCLE) en ce qui concerne :BUREAU DES COLLECTIVITÉS LOCALES— Les correspondances et les documents administratifs relevant des attributions etcompétences de sa direction, à l'exception :- des arrêtés et actes réglementaires ;- des circulaires et instructions générales ;- des lettres comportant décision de principe ou ayant une incidence politique ;- tout document comportant saisine du tribunal administratif ou de la chambrerégionale des comptes ;- des communiqués de presse.— Les titres de perception et de recouvrement à rendre exécutoires ;— Tous documents relatifs aux concours financiers de I'Etat aux collectivités locales, àla notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxed'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM), ainsique les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par lesassociations foncières de remembrement ou par les associations syndicalesautorisées ;— La validation électronique des arrêtés d'attribution du Fonds de compensation pourla TVA ;— Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décisionbudgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté et collègesde Côte d'Or ;— Tous documents et pièces relatifs à l'ordonnancement des dépenses imputables surle budget de I'Etat ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d□administration de l□intérieur et de l□outre-mer, Directeur
des collectivités locales et des élections (DCLE) .
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— Tous documents relatifs aux concours financiers et subventions de I'Etat auxcollectivités locales ;— Les correspondances courantes et bordereaux.BUREAU DES ELECTIONS ET DE LA REGLEMENTATIONla délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations de candidatureaux élections politiques et professionnelles :la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par les binationauxdans le cadre du service national :la délivrance des cartes d'adjoints aux mairesles autorisations de transport de corps hors du territoire national :les décisions relatives aux inhumations hors dudélai légal ;la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :les habilitations d'entreprises de pompes funèbres ;les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communes touristiques ;les cartes professionnelles de guide-conférencier :la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, de véhiculesmotorisés à deux ou trois roues et de conducteur de voiture de transport avecchauffeur ;les décisions de sanction disciplinaire à I'encontre des conducteurs de taxi, devéhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avec chauffeur :commission locale des transports publics particuliers de personnes, commission deconciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantesrelatives au fonctionnement de ces commissions.tous actes relatifs à la délivrance et à linstiuction des demandes de passeportstemporaires, de missions et de services,- le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûment,- les décisions relatives aux mesures d'oppositionà sortie de territoire,- les conventions d'habilitations et d'agrément et les décisions de suspension et deretrait des habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,- les attestations relatives aux immatriculations,- la déclaration d'affectation ou de cessation dpublic de personnes,affectation de véhicules au transport- la délivrance du numéro d'immatriculation des véhicules d'exploitants agricoles,- les récépissés concernant les dépôts pard'indisponibilité de certificat d'immatriculation- les actes administratifs du greffe des asscles huissiers des procès-verbauxciations: bordereaux, récépissés etcorrespondances courantes non créatrices de droit.Article 3: En cas d'absence ou d'empêchementde Monsieur Jean-Luc MILANI, ladélégation qui lui est conférée par l'article 2 ci-dessus sera exercée par Madame Fadila ElHarti, attachée principale, cheffe du bureau des collectEn cas d'absence concomitante de Monsieur Jean-lHARTI, la délégation est conférée à Madame Claire Bdes élections et de la réglementation.
AsSIM
vités locales.uc MILANI et de Madame Fadila ElROUSSE, attachée, cheffe du bureau
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donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d□administration de l□intérieur et de l□outre-mer, Directeur
des collectivités locales et des élections (DCLE) .
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Article 4 : Délégation est donnée à Madame Fadila El HARTI, attachée principale, cheffe dubureau des collectivités locales pour :Les correspondances et documents courants et bordereaux ;Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle de légalité,à l'exception de :- celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements de Beauneet Montbard ;- celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, leconseil départemental de Côte d'Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toutecollectivité signalée par le secrétaire général.Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, àla notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxed'enlèvement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM),ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par lesassociations foncières de remembrement ou par les associations syndicalesautorisées ;Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décisionbudgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté etcollèges de Côte d'Or.Délégation est donnée à Madame Patricia LAUWERIER, attachée, chef du pôle du conseilet du contrôle de légalité, pour :- Les lettres de demande de pièces complémentaires au titre du contrôle delégalité, à l'exception de :- celles qui concernent les collectivités locales des arrondissements deBeaune et Montbard ;- celles qui concernent le conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté, leconseil départemental de Côte-d'Or, Dijon Métropole, la ville de Dijon et toutecollectivité signalée par le secrétaire général.. les correspondances courantes et bordereaux.Délégation est donnée à Madame Clémence PERNIN, attachée, chef du pôle desfinances locales, pour:Tous documents relatifs aux concours financiers de l'État aux collectivités locales, àla notification des taux d'imposition des quatre taxes directes locales et de la taxed'enlevement des ordures ménagères (états n°1253, n°1259 et n°1259 TEOM),ainsi que les rôles dressés pour le recouvrement des taxes ou cotisations par lesassociations foncières de remembrement ou par les associations syndicalesautorisées ;Les actes donnant un caractère exécutoire aux règlements conjoints de la décisionbudgétaire modificative des lycées de la région Bourgogne-Franche-Comté etcollèges de Côte d'Or ;Les correspondances courantes et bordereaux.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d□administration de l□intérieur et de l□outre-mer, Directeur
des collectivités locales et des élections (DCLE) .
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* Délegation est donnée à Madame Patricil'intercommunalité et du contrôle de légalité, pour :- Les bordereaux d'envoi et les correspondanc* Délégation est donnée à Madame Isabelle AMclasse exceptionnelle, chargée de I'intercommunalit- Les bordereaux d'envoi et les correspondanc
la délivrance des récépissés provisoires et défaux élections politiques et professionnelles ;la délivrance des attestations ou reçus de décdans le cadre du service national ;les autorisations de transport de corps hors du tles décisions relatives aux inhumations hors délla délivrance des récépissés de revendeurs d'okla délivrance des récépissés de déclaration desla délivrance des cartes professionnelles de guila délivrance et le refus de délivrance des cartemotorisés à deux ou trois roues et de concchauffeur;
a DELAYE, attachée, chargée dees courantes concernant ACTESSALLEM, secrétaire administrative deé et du contrôle de légalité, pour :es courantes concernant ACTESArticle 5 : Délégation de signature est donnée à Madame Claire BROUSSE, attachée,cheffe du bureau des élections et de la réglementation, pour:
initifs des déclarations de candidaturelaration effectuée par les binationauxerritoire national ;ai légal ;jets mobiliers ;foires et salons ;le-conférencier ;>s de conducteur de taxi, de véhiculesucteur de voiture de transport aveccommission locale des transports publics particuliers de personnes, commission deconciliation des baux commerciaux, ainsi que toutes correspondances courantesrelatives au fonctionnement de ces commissions ;toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus, y comprisla législation funéraire et le domaine du tourisme,tous actes relatifs à la délivrance et à l''instruction des demandes de passeportstemporaires, de mission et de service,le retrait des titres d'identité, de voyage et d'immles décisions relatives aux mesures d'oppositionles conventions d'habilitation et d'agrément et ledes habilitations et agréments des professionneles attestations relatives aux immatriculations,la déclaration d'affectation ou de cessation dpublic de personnes,les récépissés concernant les dépôts pard'indisponibilité de certificat d'immatriculationles actes administratifs du greffe des assocorrespondances courantes non créatrices de dEn l'absence de Monsieur Jean-Luc MILANI :les habilitations d'entreprises funéraires ;les arrêtés portant classement des offices de toules décisions de sanctions disciplinaires à l'evéhicules motorisés à deux ou trois roues et de |
atriculation délivrés indûment,à sortie de territoire,s décisions de suspension et de retraits de 'automobile,affectation de véhicules au transportles huissiers des procès-verbauxciations: bordereaux, récépissés etoit.
risme et communes touristiques ;ncontre des conducteurs de taxi, deyoiture de transport avec chauffeur ;
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donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d□administration de l□intérieur et de l□outre-mer, Directeur
des collectivités locales et des élections (DCLE) .
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* Délégation de signature est donnée à Madame Delphine HORNY, attachée d'administration,adjointe à la cheffe du bureau des élections et de la réglementation_pour :
YV V.V V VYàvY
la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidature aux élections politiques et professionnelles ;la délivrance des attestations ou reçus de déclaration effectuée par lesbinationaux dans le cadre du service national ;les autorisations de transport de corps hors du territoire national ;les décisions relatives aux inhumations hors délai légal ;la délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers ;la délivrance des récépissés de déclaration des foires et salons ;la délivrance des cartes professionnelles de guide-conférencier ;la délivrance et le refus de délivrance des cartes de conducteur de taxi, devéhicules motorisés à deux ou trois roues et de véhicules de transport avecchauffeur;commission locale des transports publics particuliers de personnes,commission de conciliation des baux commerciaux ainsi que toutescorrespondances courantes relatives au fonctionnement de ces commissions ;toutes correspondances courantes concernant les domaines cités ci-dessus ycompris, la législation funéraire, et le domaine du tourisme.tous actes relatifs à la délivrance et à l'instruction des demandes de passeportstemporaires, de missions et de services,le retrait des titres d''identité, de voyage et d'immatriculation délivrés indûment,les décisions relatives aux mesures d'opposition à sortie de territoire,les conventions d'habilitation et d'agrément et les décisions de suspension etde retrait des habilitations et agréments des professionnels de l'automobile,les attestations pour la conduite des taxis, des véhicules de petite remise, desambulances, des véhicules affectés au ramassage scolaire ou au transportpublic de personnes,les attestations relatives aux immatriculations,la déclaration d'affectation ou de cessation d'affectation de véhicules autransport public de personnes,les récépissés concernant les dépôts par les huissiers des procès-verbauxd'indisponibilité de certificat d'immatriculationles actes administratifs du greffe des associations : bordereaux, récépissés etcorrespondances courantes non créatrices de droit.En l'absence concomitante de Monsieur Jean-Luc MILANI et de MadameClaire BROUSSE :les habilitations d'entreprises funéraires ;les arrêtés portant classement des offices de tourisme et communestouristiques ;les décisions de sanctions disciplinaires à I'encontre des conducteurs de taxi,de véhicules motorisés à deux ou trois roues et de voiture de transport avecchauffeur;* Délégation est donnée à Monsieur Eric FINOT, secrétaire administratif declasse supérieure, pour :
;_ les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types,courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines des élections,et de l'exécution du budget des élections ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d□administration de l□intérieur et de l□outre-mer, Directeur
des collectivités locales et des élections (DCLE) .
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> la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidature aux élections politiques et professionnelles.> la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers.
principal de première classe, et à Mme Delphine CHERDON, adjointeadministrative principale de deuxième classe pour :> les correspondances courantes n'emportant pas de décision, lettre-types,courriers de transmission, bordereaux d'envoi dans les domaines du funéraire,des élections, des taxis, véhicules motorisés à deux ou trois roues, véhiculesde transport avec chauffeur ;> la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidature aux élections politiques et professionnelles ;> la délivrance des récépissés de déclaration de mandataires financiers ;> la délivrance des cartes professionnelles de conducteur de taxi, de véhiculesmotorisés à deux ou trois roues et des véhicules de transport avec chauffeur.
* Délégation est donne à Madame Agnïs FONTENILLE, adjoint administratif
* Délégation est donnée à Madame Emmanuelle SUJOBERT, adjoint administratifprincipal de 1ère classe, et à Madame Christelle JUREDIEU, adjoint administratifprincipal de 2éme classe, pour—les bordereaux d'envoi et les correspondances courantes concernant laréglementation des certificats d'immatriculation— les récépissés concernant les dépôtsd'indisponibilité du certificat d'immatriculatioar les huissiers des procès-verbaux— les attestations relatives aux immatriculations ;— les demandes d'avis et d'enquêtes ;—les correspondances liées aux droits de communications des informationsconcernant les certificats d'immatriculations—les déclarations d'affectation et de cessation d'affectation de véhicules autransport de public de personnes.—la délivrance des récépissés provisoires et définitifs des déclarations decandidature aux élections politiques et professionnelles ;Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture |de la Côte d'Or, le directeur descollectivités locales et des élections ainsi que les agehts bénéficiaires de la délégation designature, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.Fait à Dijon, le 26/04/24Le préfetSIGNEFranck ROBINE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d□administration de l□intérieur et de l□outre-mer, Directeur
des collectivités locales et des élections (DCLE) .
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-26-00004 - Arrêté préfectoral N° 737 /SG du 26 avril 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Jean-Luc MILANI, conseiller d□administration de l□intérieur et de l□outre-mer, Directeur
des collectivités locales et des élections (DCLE) .
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Sous-préfecture de Montbard
21-2024-04-26-00005
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du SIVOM de Châtillon-sur-Seine
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM de
Châtillon-sur-Seine 70
EZPRÉFET Sous-Préfecture de MontbardDE LACOTE-D'ORLibertéÉgalitéFraternité
Affaire suivie par Amélie MILLOT-VIDETPôle collectivités locales et développement territorialTél :03.45.43.80.63mél : amelie.millot-videt@cote-dor.gouv.fr
Arrêté portant modification statutaire du syndicat intercommunal à vocation àmultiples de Baigneux-Les-JuifsLe sous-préfet de Montbard
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L5211-5et L5211-10;VU l'arrêté préfectoral n°149/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature àMonsieur Sébastien LANOYE, sous-préfet de l'arrondissement de Montbard :VU l'arrêté préfectoral du 4 décembre 1961 portant création du syndicatintercommunal d''entretien des chemins du canton de Châtillon-sur-Seine- et sesmodificatifs en date du 21 septembre 1966, 29 novembre 1972, 1er août 1996 et15 décembre 1999;VU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation multiples(SIVOM) de Châtillon-sur-Seine en date du 20 février 2023 approuvant de nouveauxstatuts et notifiée à ses communes membres le 3 mai 2023;VU les délibérations des conseils municipaux d'une majorité de communes membresapprouvant cette modification statutaire
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par les textes sont remplies;
ARRETE
SOUS-PRÉFECTURE DE MONTBARD - 25 rue Champfleury - 21500 Montbardtél : 03 45 43 80 50 - mèl : sp-montbard@cote-dor.gouv.fr" Site internet: http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM de
Châtillon-sur-Seine 71
Article 1er: Le SIVOM de Chatillon-sur-Seine est régi à compter de ce jour par lesstatuts ci-annexés.Article 2: Le reste est sans changement.Article 3: En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du.codede justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieuxdans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunaladmnistratif de Dijon, 22 rue d'Assas — BP61616 — 21016 DIJON ou greffe.ta@juradm.fr.Article 4: Monsieur le Président du SIVOM de Châtillon-sur-Seine, Mesdames, Messieursles Mairesde Aisey-sur-Seine, Ampilly-Le-Sec, Brémur-et-Vaurois, Buncey, Chamesson,Charrey-sur-Seine, Châtillon-sur-Seine, Chaumont-Le-Bois, Chemin d'Aisey, Coulmier-le-Sec, Etrochey, Gomméville, Maisey-le-Duc, Massingy, Montliot-et-Courcelles,Mosson, Nod-sur-Seine, Noiron-sur-Seine, Obtrée, Pothières, Prusly-sur-Ource, Sainte-Colombe-sur-Seine, Vannaire, Vanvey, Villers-Patras, Villiers-le-Duc, Villotte-sur-Seineet Vix son chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d'Or et dontcopie sera adressée à : '- M. le Préfet de la Région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or,- Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de Bourgogne Franche-Comté et dela Côte d'Or,- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes,- Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte d'Or,- Monsieur le Directeur des Archives Départementales de la Côte d'Or,
Fait à Montbard, le 26 avril 2024La sous-préfet,signéSébastien LANOYE
SOUS- PRÉFECTURE DE MONTEARD ' 21500 Montbardtél:Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Montbard - 21-2024-04-26-00005 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM de
Châtillon-sur-Seine 72
L'organe délibérant du SIVOM est composé de conseillerssyndicaux élus au sein des conseillers municipaux descommunes membres de maniére différente selon la taille descommunes : ;5 délégués titulaires et 5 suppléants pour la Commune deChâtiilon sur Seine3 délégués titulaires et 3délégués-suppléants pour lacommune de Sainte Colombe sur Seine2'délégués titulaires et 2 délégués suppléants pour les 26autres communes .ARTICLE 1 : ;Le syndicat a pour vocation d'exercer des compétencesobligatoires, c'est-à-dire que le syndicat exerce en lieu et place detoutes les communes membres les compétences citées ci-dessous.VoirieTravaux d'investissement : création, - réfection, aménagement etéquipements liés à la voirie à l'exclusion des chemins ruraux.Personnel syndicalRecrutement et gestion de la carrière du personnel administratif ettechnique du syndicat.Patrimoine syndical ;Le syndicat a compétence pour gérer son patrimoine sachant qu'ilpeut acquérir ou revendre toutes immobilisations corporelles etincorporelles. — 'Réseau d'aide et soutien aux enfants en difficultés (R.A.S.E.D.)Achat de fournitures et matériel- Achat de fournitures scolaires et fournitures de bureau. Ilpeut également à la demande du responsable du réseau,effectuer l'achat de matériel et mobilier.Répartition frais- Le SIVOM répartit les frais occasionnés par les achats ci-dessus énoncés de la manière suivante: les dépensesde fonctionnement et d'investissement réalisées par leR.A.S.E.D. sont réparties au prorata du nombre d'élèvesscolarisés et 'résidants dans les communes.Elargissement de cette compétence à des communeshors SIVOM.ARTICLE2: -Le syndicat a pour vocation d'exercer des compétencesoptionnelles, c'est-à-dire que le syndicat exerce en lieu et place dela commune qui le désire les compétences spécifiques que lui atransférées par délibération la commune et après délibération del'accord du comité syndical. Elle limite ce transfert dans le temps etreprend ces compétences à la fin de la réalisation de I'opération parune nouvelle délibération: |Ces compétences sont lés suivantes :VOIRIE : Dépenses de fonctionnement :- Tous travaux d'entretien et de réparation de la voiriecommunaleAISSAINISSEMENT:- Etude projet création assainissement.- Réalisation réseau — d'assainissement et — stationd'épuration.- Gestion des réseaux d'assainissement.- Gestion de la station d'épuration.Marché achats groupés- Fournitures de bureau.- Fournitures de voirie et matériels divers.- Fourniture personnel technique : carburant, habillement,produit d'entretien.ARTICLE 3 : _Convention de mandat de maitrise d'ouvrage- Le syndicat peut recevoir mandat de réaliser à lademande et pour le compte d'une ou plusieurscommunes une opération ponctuellé dans le cadre d'uneconvention de mandat conformément à la loi n° 85 705du 12 juilet 1985, notamment : (BATIMENT -Construction de bâtiments communaux — PATRIMOINE -Entretien et rénovation du patrimoine communal (église,cimetière, presbytère, mairie, école, logement locatif, et'de fonction, reboisement de parcelles non soumises aurégime forestier - PERSONNEL — Mise à disposition dupersonnel).
ARTICLE 4 :Règles de fonctionnementLe Syndicat est constitué pour une durée illimitée.Le siège du Syndicat est fixé à l'Hôtel de Ville deChâtillon Sur Seine.Voirie : La commission voirie se réunira pour étudier leprogramme des travaux à réaliser que lui soumettra lemaître d'ouvrage du SIVOM. Ce programme tiendracompte de l'avis des conseils municipaux.Chacune des compétences'à caractère optionnel esttransférée au Syndicat par les communes membres. Lesdélibérations des conseils municipaux doivent parvenir ausiège du Syndicat avant le 20 janvier de chaque année.Plusieurs options peuvent être choisies.Règles de participation financièreLes recettes et dépenses correspondant à chacun desservices assumés par le Syndicat seront ventilées parsection en fonction des objets auxquels ellescorrespondent. ' " 'Les dépenses restant à la charge des communes serontventilées entre les seules intéressées par le serviceauquel elles se rapportent, selon les critères qui serontdéfinis dans chaque cas par le comité du Syndicat.La quote-part mise à la charge de chaque communedans les conditions ci-dessus déterminées constitueraune dépense obligatoire qui devra être inscrite d'office aubudget communal. Il sera demandé une contribution de30 % à la signature des marchés de voirie. 'Toute commune qui demandera dans l'avenir àbénéficier de l'un des services organisés par le Syndicat,participera au montant des dépenses budgétisées pour lamise en œuvre de ce service.Le calcui de ia participation-des frais généraux (personnelsyndical et frais de structures propres) sont calculésproportionnellementau nombre d'habitants de chaquecommune. (population municipale sans double comptedéfinie lors du renouvellement général des membresl'assemblée).
Vu pour être annexé à l'arrêté préfectoral du 26 avril2024
Le sous-préfet,' signéSébastien LANOYE
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Châtillon-sur-Seine 73
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Châtillon-sur-Seine 74