PREFETDE L'AUDELibertéEgalitéFraternité
15 OCTOBRE 2025
DDTM—SICAJDGFP—DDFIP 11DREAL OCCITANIE—UID11/66PREFECTURE—CABINET/SSI
IFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 10 - OCTOBRE 2025


PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2025


SOMMAIRE
DDTM
SICAJ
Arrêté préfectoral n° DDTM-SICAJ-2025-05 du 24 avril 2025
portant dissolution de l'Association Syndicale Autorisée (ASA)
du Canal de Deveze - TREBES - (n° SIRET 2910099800017)…………………….1
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 14 octobre 2025 relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement (SPFE) de
l'Aude le jeudi 16 octobre 2025…………………………………………………………………..6
DREAL OCCITANIE
UID11/66
Arrêté préfectoral n° DREAL-UID11/66-C1-2025-100 du 9 octobre
2025 autorisant la Distillerie Coopérative d'ARZENS à exploiter une
unité de séchage de pépins de raisins et de combustion au sein de
son site de son unité de distillation qu'elle exploite sur le territoire
de la commune d'ARZENS - lieudit « Fontaichet »………………………………….7
PREFECTURE
CABINET/SSI
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-407 du 14 octobre 2025
portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de
l'enlèvement et du transport de carburant et de l'usage et de la
vente des artifices de divertissement dans l'ensemble des
communes du département de l'Aude le jeudi 16 octobre 2025
de 06h00 à 19h00………………………………………………………………………………………….19
Arrêté préfectoral n° CAB-SSI-2025-408 du 14 octobre 2025
portant interdiction temporaire de port et de transport des armes
et objets pouvant constituer une arme par destination dans
l'ensemble des communes du département de l'Aude le jeudi
16 octobre 2025 de 06h00 à 19h00……………………………………………………………22
PREFET Direction Départementale desDE L'AUDE Territoires et de la MerLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral DDTM-SICAJ n° 2025-05portant dissolution de l'Association Syndicale Autoriséedu Canal de Deveze(n° SIRET 2910099800017)
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, modifiée, relative aux associationssyndicales de propriétaires, notamment les articles 40, 41 et 42;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance susvisée;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité depréfet de l'Aude;VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur en date du 10 mai 2024 nommant, à compter du 1erjuin 2024, Mme Sylvie LEMONNIER, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts,directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral DDTM-2023-01-30 du 30 janvier 2023 portant organisation de ladirection départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2024-031 du 29 mai 2024 portant délégation designature à Mme Sylvie LEMONNIER, directrice départementale des territoires et de la merde l'Aude;VU le courrier préfectoral adressé en recommandé à l'ASA du Canal de Deveze en date du23 juillet 2024 demeuré sans réponse ;VU les statuts de l'ASA du Canal de Deveze:VU l'ensemble du dossier présenté conforme à la réglementation en vigueur ;Considérant que l'Association Syndicale Autorisée n'a plus d'activité depuis plusieursexercices;Considérant que la liste des membres de l'Association Syndicale Autorisée n'est plus tenueà jour et que ces derniers ne participent plus financièrement au budget de l'Association ;
Mal. ddtm@aude.gouv.frwww.aude.gouv.fr
1
Considérant qu'en application de l'article 40 B de l'ordonnance précitée, l'autoritéadministrative peut dissoudre d'office une association syndicale autorisée sans activitéréelle en rapport avec son objet depuis plus de trois ans ;Considérant l'avis favorable de la Direction départementale des finances publiques del'Aude en date du 23 avril 2025 :
ARRÊTEARTICLE 1:L'Association Syndicale Autorisée du Canal de Deveze est dissoute.
ARTICLE 2:
Les actifs, composés du compte de produit, enregistré pour une valeur de 716,73 € et lesparcelles de terrain circonscrites a la commune du Canal de Deveze, ainsi que le passifsont transférés a la commune de Trèbes.
ARTICLE 3:Il appartient au Maire de Trébes d'établir et de faire enregistrer le transfert des biensimmobiliers dans le patrimoine de sa commune.
ARTICLE 4:
Les droits des Tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 5:Conformément à l'article 15 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004, le présentarrêté sera publié et affiché dans la commune de Trèbes. En l'absence d'information sur lespropriétaires actuels des parcelles incluses dans le périmètre de l'association, lanotification du présent arrêté sera déposée en mairie de Trèbes.
ARTICLE 6:
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être formé devant le TribunalAdministratif compétent dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans cemême délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (lesilence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emporte rejet de cettedemande), ou par l'application informatique Télérecours accessible sur le sitehttps://citoyens.telerecours.fr
2
ARTICLE 7:
Mme la secrétaire générale de la préfecture, Mme la directrice départementale desterritoires et de la mer, M. le directeur départemental des finances publiques, M. lePrésident de l'association syndicale autorisée et M. le Maire de Trèbes, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs.
Fait à Carcassonne, le 2 4 AVR. 2025Pour le préfet et par délégation,La directrice des territoires et de la mer,
L]
Sylwé LEMONNIER
Annexes de l'arrêté préfectoral n° DDTM- SICAJ n° 2025-05
3
Imprimé par TRAWINSKI Anaïs - DDTM 11/SICAJ/UJC
Sujet : Re: Association SA Devez TrèbesDe : ingrid.wallier (par AdER) <ingrid.wallier @dgfip.finances.gouv.fr>Date : 23/04/2025 à 14:55Pour : TRAWINSKI Anaïs <anais.trawinski@aude.gouv.fr>, Ariane GRELLIER<ariane.grellier@aude.gouv.fr>, DEVEAU Géraldine <geraldine.deveau@aude.gouv.fr>,"flavie.caravaca@aude.gouv.fr" <flavie.caravaca@aude.gouv.fr>, DUPAS Corinne PREF11<corinne.dupas@aude.gouv.fr>Copie à : SPL AUDE <ddfip11.pgp.spl@dgfip.finances.gouv.fr>, "ARAGOU Joel (11)"<joel.aragou@dgfip.finances.gouv.fr>, "CONTE Remi (11)" <remi.conte@dgfip.finances.gouv.fr>
Bonjour Madame Trawinski,
Nous avons reçu un avis favorable du comptable de Carcassonne concernant la dissolution del'ASA Devez Trèbes.Je vois joins sa réponse
Je vous confirme notre avis favorable à la dissolution de l'ASA du DEVEZ TREBES qui ne fonctionneplus depuis plusieurs années ( soldes inchangés des comptes 110 et 515 depuis 2015 ).Vous trouverez la balance arrêtée au 23/04/25 en pièce jointe.
Bien cordialement
Ingrid WALLIER
DGFITélétravail lundi et mercredi04.66.11.55.64
4
011013SGC CARCASSONNE Heleson Public soy Service dy Gechwut Lescol
93100 ASS SYND DU DEVEZ TREBES -ire desarrêtée à la date du 23/04/2025du grand Livre
Exercice 2025
. érations non Opérationsoe Balance d'entrée Op meet. pas Total SoldesNuméro de oe budgétaires budgétairescompte Libellé du compteDébit .,., | Débit . ... |Débit | Débit ....... | Débit a à jeCrédit Crédit Crédit Crédit Crédit
116 Report 4 nouveau solde créditeur | :16,73 16,73 16,73
Sous-total compte 110: .
Sous-total compte 11 : ie .16,73 16,73 16,73
Total classe 1 16,73 ë,73 16,73
515 Compte au trésor | _ CUSous-tatal compte 515 cc CU
16,73 16,73 16, 73Sous-total compte 51 :
6,73 16,73 16,73Total classe 5:
Total Général 16,73 16,73 16,73
a
Edition du 23/04/2025 11:04:37 NEED LEE Page 1/1ET DES COMPTES PUBLICS
5
Ex | FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESpur" DIRECTION DÉPARTEMENTALEFm DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'AUDECité administrativePlace Gaston Jourdanne11833 Carcassonne cedex 9
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du servicede la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude
Le directeur départemental des finances publiques de l'AudeVu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État, dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-055 du 25/08/2025 portant délégation de signature en matièred'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques del'Aude;
ARRETE :
Article 1°Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de l'Aude sera fermé à titre exceptionnel le jeudi 16octobre 2025.Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux duservice visé à l'article 1°.
Fait à Carcassonne, le 14 actohre 2095
Par délégation du préfet et du Directeur départementaldes Finances publiques,
David BarèsLe directeur adjoint des Finances publiques
/
N
6
| 3 Direction régionale de l'environnement,PART as de l'aménagement et du logementLiberté de la région OccitanieEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DREAL-UID11/66-C1-2025-100
autorisant la Distillerie Coopérative d'ARZENS à exploiter une unité de séchagede pépins de raisins et de combustion au sein de son site de son unité dedistillation qu'elle exploite sur le territoire de la commune d'ARZENS - Lieu-dit
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
« Fontaichet »
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement - parties législative et réglementaire - et notamment sesarticles R.512-46-22 et R512-46-23 ;
le décret du Président de la République du 16 juillet 2025 portant nomination deMonsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude ;
le décret du Président de la République du 4juillet 2022 portant nomination de MadameLucie ROESCH en qualité de secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, sous préfètede Carcassonne;
l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-027 donnant délégation de signature à MadameLucie ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
l'arrêté préfectoral n° 115 en date du 30 octobre 1987 autorisant l'exploitation d'uneunité de distillation, Avenue de Vignerons, sur le territoire de la commune d'ARZENS ;
l'arrêté préfectoral n° 98-0037 en date du 13 janvier 1998 autorisant la DistillerieCoopérative d'ARZENS à exploiter une unité de distillation sur le territoire de lacommune d'ARZENS;
l'arrêté préfectoral n° 2012170-0012 en date du 26 juin 2012 complétant dans lesdomaines de la gestion de l'eau et des déchets, les dispositions réglementaires del'arrêté préfectoral n° 115 en date du 30 octobre 1987 relatif à l'exploitation d'une unitéde distillation située sur le territoire de la commune d'ARZENS, avenue des Vignerons ;
le récépissé n° 2014-0042 en date du 08 octobre 2014 prenant acte de l'antériorité desinstallations de la distillerie relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique2921;
le courrier préfectoral en date du 16 septembre 2016 actualisant les rubriques de lanomenclature des installations classées applicables à la distillerie suite à la création des
Préfecture de l'Aude - 52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
7
rubriques 4000 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DREAL-UD11-2017-43 du 8 décembre 2017 fixant des prescriptionscomplémentaires d'exploitation applicables aux installations de la distillerie situées surle territoire de la commune d/ARZENS ;Vu le dossier de porter à connaissance de la Distillerie Coopérative d'ARZENS du27/05/2025 complété le 22/09/2025 informant de son projet d'exploiter une nouvellechaudière à biomasse de 2,6 MW destinée, à remplacer la chaudière gaz ALSTON de 3,6MW et d'exploiter une unité de séchage de pépins de raisins ;
Vu la réponse mail positive de l'exploitant sur le présent projet d'arrêté préfectoral en datedu 22/09/2025 ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 23 septembre 2025 ;
Considérant que l'exploitant atteste dans son porter à connaissance du 27/05/2025complété avoir pris toutes les dispositions pour se conformer à l'arrêté du 03/08/18modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour laprotection de l'environnement soumise à déclaration sous la rubrique n° 2910;
Considérant que le projet - partie biomasse combustion - porte la puissance thermiquenominale totale de l'installation de combustion présente sur le site de distillation à 13MW et relève de la rubrique des installations classées pour la protection del'environnement (ICPE) n° 2910-A-2 « Combustion », sous le régime de la déclaration ;
Considérant que le projet - partie triage pépins de raisins - porte la puissance maximale del'ensemble des machines fixes pouvant concourir simultanément au fonctionnement del'installation à 85 KW sous le seuil de classement de la rubrique ICPE n° 2260-1-b«Broyage, concassage, criblage, déchiquetage, ensachage, pulvérisation, trituration,granulation, nettoyage, tamisage, blutage, mélange, épluchage, décortication ouséchage par contact direct avec les gaz de combustion des substances végétales et detous produits organiques naturels ... » qui est de 100 kW;
Considérant que le projet - partie séchage pépins de raisins - est équipé d'un dispositif deséchage par contact indirect, sans foyer, à récupération d'énergie produite par lachaudière biomasse et correspondant à une puissance de séchage de 57 kW qui n'estpas visé par une rubrique ICPE ;
Considérant que le projet dans sa globalité prend en compte un ensemble de mesurespassives et actives en vu de prévenir tous risque et/ou nuisance ;
Considérant que l'exploitant prévoit dans son projet d'éloigner le bâtiment « chaudière àbiomasse » à 450 mètres de la plus proche habitation et est à 55 mètres de la limite depropriété ;
Considérant que cette évolution, sur l'appui du dossier de l'exploitant, ne génère pas denouveaux impacts (bruits, odeurs ...) ni dangers (incendie, explosion...);
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
ARRÊTE
8
ARTICLE 1: DETENTEUR DE L'AUTORISATION
La Distillerie Coopérative d'ARZENS, située sur le territoire de la commune d'ARZENS, dontle siège social est implanté - Avenue des Vignerons — 11290 ARZENS est autorisée, sousréserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter au lieu-dit «Fontaichet» àArzens, les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 2 : CLASSEMENT ICPE
Le tableau de l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral n° 98-0037 du 13 janvier 1998, modifié parl'arrêté préfectoral n° 2012170-0012 en date du 26juin 2012 et le courrier préfectoral du 16septembre 2016, est supprimé et remplacé par :
F fs Unités du; Seuil | Unité| . ASA di Té 5 AT Nature de |Critère de Volume | volumeRubrique: | Alinéa D,NC Libellé de larrubrique (activité) l'installation |classement crier BC autorisé| autorisé
Nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
2250 2 E Production par distillation d'alcools de bouche d'origine [ésionne à Capacité de |. 30agricole distiller production < 1300 hi 393 hij
Liquides inflammables, liquides de point éclair comprisentre 60° C et 93° C (1), fiouls lourds et pétroles bruts,a l'exception des liquides mentionnés a la rubrique4755 et des autres boissons alcoolisées (installationde remplissage ou de distribution, a l'exception des Poste de Débitstations-service visées a la rubrique 1435). i 25 ¥1434 1-b | De 1. Installations de chargement de véhicules citernes, chargement TIR de <100 | TM an #0 ERs hah , alcool l'installationde remplissage de récipients mobiles.(1) à l'exception de ceux ayant donné des résultatsnégatifs à une épreuve de combustion entretenuereconnue par le ministre chargé des installationsclassées. Dépôt d'unmélange demarcs et deDépôt de fumier, engrais et support de culture boues de Volume2171 D |renfermant des matières organiques et n'étant pas curage maximal dul'annexe d'une exploitation rico P sèches de |dépôt 7200 | ms 6900 mécurage debassin :8000 m3
2 chaudièresdeproductionCombustion a l'exclusion des activités visées parles [de vapeurrubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des fonctionnantinstallations classées au titre de la rubrique 3110 ou [au gaz deau titre d'autres rubriques de la nomenclature pour ville : Puissancelesquelles la combustion participe a la fusion, la - BABCOK thermiquecuisson ou au traitement, en mélange avec les gaz de |6,8 MW mäximéle decombustion, des matières entrantes. - ALSTON li =3,6 MW installation
A. Lorsque sont consommés exclusivement, seuls ou |(maintenu en PGI (quantité >22910 A2 | DC Jen mélange, du gaz naturel, des gaz de pétrole secours) avimals de | <20 MW 13 MWliquéfiés, du biométhane, du fioul domestique, du combustible ~charbon, des fiouls lourds, de la biomasse telle que 1 chaudiére susceptibledéfinie au a) ou au b) i) ou au b) iv) de la définition de |biomasse Ware"la biomasse, des produits connexes de scierie et des |(pulpes de consomméechutes du travail mécanique de bois brut relevant du b)|marcs de seconde)v) de la définition de la biomasse, de la biomasse raisins non [PAT Seconissue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du pulvérulent,code de l'environnement, ou du biogaz provenant plaquettesd'installations classées sous la rubrique 2781-1 forestièresnormalisées)
- 2,6 MW
2921 b DC |Refroidissement évaporatif par dispersion d'eau dans |Une Tour Puissance < 3000) kW | 691,85 |kW
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- (puissanceun flux d'air généré par ventilation mécanique ou aéroréfrigé- frenmique thermiquenaturelle (installations de) rante ouverte masdenials totaleévacuée)QuantitéToxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d'exposition oo ——4130 a | ip: [Par inhalation. de 980kg [d'être ae t 12 t3. Gaz ou gaz liquéfiés unitaire présente° emploi dansl'installation |
475$ ab B les catégories 2 ou 3 des liquides inflammables. d'être
Alcools de bouche d'origine agricole et leursconstituants (distillats, infusions, alcool éthyliqued'origine agricole, extraits et arômes) présentant des Stockage Quantitépropriétés équivalentes aux substances classées dans d'alcools susceptible 2 50< 500 m° 180présente2. Dans les autres cas et lorsque le titre alcoométriquevolumique est supérieur a 40 %
ARTICLE 3 : CONSISTANCE DES INSTALLATIONS
Le contenu de l'article 2.1 de l'arrêté préfectoral n° 98-0037 du 13 janvier 1998 est complétécomme suit:Une chaufferie BIOMASSE de 2,6 MW comprenant:- un foyer à biomasse- Un filtre à manches- une benne de collecte des cendres de 17 m°- un silo instrumenté de stockage de pellets de bois de 120 m3- un silo métallique de 100 m3 (diamètre 4 m et hauteur 9 m) pour le stockage de marc deraisin sec
Une unité de séchage de pépins de raisins :- Un sécheur par vapeur d'eau- un ensemble de 3 trommels- Un silo métallique de 80 m° (diamètre 4 m, hauteur sous boisson 4,5 m et hauteur total 12m) pour le stockage de pépins sec- 2 cyclones pour le dépoussiérage- une zone de stockage au sol de 225 m? de marc humide- une zone de circulation des chouleurs de chargement
Gestion des eaux pluviales non polluées :- un bassin de régulation des eaux pluviales non polluées d'un volume de 330 m° destiné à lacollecte des eaux pluviales- une vanne martellière à actionnement manuel permet d'isoler le bassin vis-a-vis du milieurécepteur
ARTICLE 4 : IDENTIFICATION DES ZONES A RISQUES
L'exploitant recense, sous sa responsabilité, les parties de l'installation qui, en raison descaractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, manipulées,stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre (incendie,explosion) pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur les intérêtsmentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement.
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L'exploitant détermine, pour chacune de ces parties de l'installation la nature du risque(incendie, explosion). Les aires de manipulation, manutention et stockage des produits fontpartie de ce recensement.L'exploitant dispose d'un plan général des installations indiquant ces différentes zones etles risques associés.
ARTICLE 5 : PROPRETÉ DES LOCAUX
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés, notamment de manière àéviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières.
Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières. Lenettoyage est, partout où cela est possible, réalisé à l'aide d'aspirateurs ou de centralesd'aspiration. L'appareil utilisé pour le nettoyage présente toutes les caractéristiques desécurité nécessaires pour éviter l'incendie et l'explosion, et est adapté aux produits etpoussières. Le recours à d'autres dispositifs de nettoyage tels que l'utilisation de balais ouexceptionnellement d'air comprimé fait l'objet de consignes particulières.
Toutes les parties du silo à biomasse sont débarrassées régulièrement des poussièresrecouvrant le sol, les parois, les structures porteuses, les chemins de câbles, les gaines, lescanalisations, les appareils et les équipements.
Des consignes écrites de nettoyage précisent notamment les volumes et les surfaces ànettoyer, le personnel qui a la charge de ce nettoyage, le matériel a utiliser et sadisponibilité, les modalités du contrôle (par exemple au moyen de témoinsd'empoussièrement placés au sol) et des vérifications de propreté. Le nettoyage et lescontrôles de la propreté sont adaptés dans les périodes de très forte activité et cela estprécisé à travers des consignes. La fréquence des contrôles est au moins hebdomadairependant les périodes de manutention et de réception des produits, et des opérations denettoyage sont réalisées si nécessaire.Les dates de nettoyage sont indiquées sur un registre tenu à la disposition de l'inspectiondes installations classées.
Les appareils à l'intérieur desquels il est procédé à des manipulations de produits sontconçus de manière à limiter les émissions de poussières.
Les sources émettrices de poussières (transport pneumatique, élévateurs, jetées detransporteurs, transporteurs à chaînes, dépoussiéreurs, filtres, etc.) sont capotées autantque techniquement possible. Elles sont étanches ou munies de dispositifs d'aspiration et deconduits de transport de l'air poussiéreux. Cette prescription ne s'applique pas à la jetéedes transporteurs présents dans les cellules.
Cet air dépoussiéré au moyen de système de dépoussiérage est rejeté à l'extérieur dans lesconditions prévues à l'article 13. Ce système d'aspiration est proportionné au système demanutention et est adapté en cas de modification des capacités de ce dernier. L'exploitantest en mesure dejustifier la conception et le dimensionnement de son installation.
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ARTICLE 6 : PROTECTION CONTRE L'EXPLOSION
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 4 et recensées comme pouvant êtreà l'origine d'une explosion, les structures et les équipements susceptibles d'être le sièged'une explosion sont équipés de surfaces soufflables et/ou d'évent d'explosion afin d'éviterla ruine dudit équipement ou structure.
Les surfaces soufflables ou évents sont positionnés de telle façon qu'ils ne puissentatteindre les zones fréquentées par du personnel.
La présence de chambres à poussières, collecteur (sac, big-bag, benne.) ainsi que lestockage est interdit à l'intérieur des bâtiments et locaux.
ARTICLE 7 : MATÉRIEL ÉLECTRIQUE
Dans les parties de l'installation mentionnées à l'article 4 et recensées comme pouvant êtreà l'origine d'une explosion, les équipements et appareils (fixes ou mobiles) électriques,mécaniques, hydrauliques et pneumatiques, et a minima les moteurs présents dans lesinstallations appartiennent aux catégories 1D, 2D ou 3D telles que définies dans le décret n°96-1010 du 19 novembre 1996 susvisé.
Dans les parties d'installations non visées par l'article 4 du présent arrêté et à l'intérieurdesquelles de la poussière organique est susceptible de s'accumuler, les équipementsélectriques (fixes ou mobiles), sont équipés d'une étanchéité correspondant à un indice deprotection IP 5X minimum (enveloppes « protégées contre les poussières » dans le cas depoussières isolantes, norme NF 60-529, version juin 2000) et possèdent une température desurface au plus égale au minimum : des 2/3 de la température d'inflammation en nuage etde la température d'inflammation en couche de 5 millimètres diminuée de 75 °C.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées le rapport devérification annuelle. Ce rapport est constitué des pièces suivantes :- l'avis d'un organisme compétent sur les mesures prises pour prévenir les risques liés auxeffets de l'électricité statique et des courants vagabonds ;- l'avis d'un organisme compétent sur la conformité des installations électriques et dumatériel utilisé aux dispositions du présent arrêté.L'exploitant formalise les suites données à ces contrôles.
Des dispositions (pare-étincelles, mesures organisationnelles) sont prises pour que les enginsmunis de moteurs à combustion interne et susceptibles de pénétrer dans le silo présententdes caractéristiques de sécurité suffisantes pour éviter l'incendie et l'explosion.
Le stationnement de véhicules est interdit dans ou à proximité immédiate des capacités destockage.
ARTICLE 8 : CONFORMITÉ ÉLECTRIQUE
Dans tout l'établissement, les installations électriques, y compris les canalisations, sontconformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010relative aux locaux à risque d'incendie. Les canalisations électriques ne sont pas une cause
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possible d'inflammation et sont convenablement protégées contre les chocs, contre lapropagation des flammes et contre l'action des produits présents dans la partie del'installation en cause.Tous les équipements, appareils, masses métalliques et parties conductrices (armaturesbéton armé, parties métalliques, etc.) sont mis à la terre.
Les prises de terre des équipements électriques, des masses métalliques et de l'installationextérieure de protection contre la foudre sont interconnectées et conformes auxréglementations en vigueur.
ARTICLE 9 : CONSIGNES
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jouret mises à disposition dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction defumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;- l'interdiction de tout brülage à l'air libre ;- les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions àprendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;- les conditions de contrôle et d'enregistrement de la température et du taux d'humidité ;- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseauxde fluides);- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ;- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention del'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident;- l'obligation de disposer d'une procédure de mise en sécurité permettant, en cas d'arrêtprolongé de la manutention, de mettre hors tension tout appareil et tout équipement neconcourant pas à la bonne conservation des produits organiques (hors circuit spécifique liéà la ventilation, les automates de gestion et la thermométrie);- la liste détaillée des contrôles à effectuer en marche normale, à la suite d'un arrêt pourtravaux de modification ou d'entretien des installations et à la remise en service de celles-cien cas d'incident grave ou d'accident ;- la fréquence de maintenance et de vérification des dispositifs de sécurité, et le contenu deces opérations.
Des procédures d'intervention pour la gestion des situations d'urgence sont rédigées parl'exploitant et communiquées aux services de secours. Elles comportent notamment :- le plan des installations avec indication : des phénomènes dangereux (incendie, explosion,etc.) susceptibles d'apparaître ; des mesures de protection ; des moyens de lutte contrel'incendie, des dispositifs destinés à faciliter l'intervention des services d'incendie et de
Secours;
- les stratégies d'intervention en cas de sinistre ;- la procédure d'intervention en cas d'auto-échauffement,- procédure de manœuvre de la vanne d'isolement du réseau de collecte des eaux du milieuextérieur;
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ARTICLE 10 : FOSSE DE RECEPTION
Des grilles sont mises en place sur les fosses de réception. La maille est calculée de maniéreà retenir au mieux les corps étrangers.
L'exploitant s'assure que les produits sont préalablement débarrassés des corps étrangersrisquant de provoquer des étincelles lors de chocs ou de frottements. Cette disposition estapplicable au transport pneumatique interne des produits.
ARTICLE 11 : STOCKAGE ET SURVEILLANCE DE LA BIOMASSE
L'exploitant s'assure que les conditions de stockage des produits (durée de stockage, tauxd'humidité, température, etc.) n'entraînent pas de fermentation risquant de provoquer desdégagements de gaz inflammables ou une auto-inflammation.
La température des produits stockés susceptibles de fermenter est contrôlée par dessystèmes adaptés et appropriés.
L'exploitant procède à des vérifications et/ou des contrôles du produit (pulpes sèches) enhumidité avant stockage dans le silo de façon à ce qu'ils ne soient pas stockés au-dessus deleur pourcentage maximum d'humidité et font l'objet d'un enregistrement.
Pendant les périodes d'inactivités et pour éviter tout risque d'auto-échauffement, incendieou odeurs, les différents silos de stockage de la biomasse sont vidangés et nettoyés de tousdépôts.
ARTICLE 12 : PROTECTION CONTRE LA POUSSIÈRE
Les équipements/matériels mécaniques sont protégés contre la pénétration des poussières,ils sont convenablement lubrifiés.
Les installations de dépoussiérage, élévateurs, transporteurs ou moteurs sont asservis à desdispositifs permettant la détection immédiate d'un incident de fonctionnement et sontreliés à une alarme sonore où visuelle.
Le fonctionnement des équipements de manutention est asservi au fonctionnement desinstallations d'aspiration qui y sont connectées : ces équipements ne démarrent que si lessystèmes d'aspiration fonctionnent et, en cas d'arrêt, le circuit passe immédiatement enphase de vidange et s'arrête Une fois la vidange terminée ou après une éventuelletemporisation adaptée à l'exploitation.
Les transporteurs sont instrumentés de dispositifs de sécurité (détecteurs de bourrage,détecteurs de déport de sangles, contrôleurs de rotation, échauffement moteur...) Cescapteurs arrêtent l'installation après une éventuelle temporisation limitée à quelquessecondes.
Les bandes de transporteurs sont conçues pour être non propagatrices de flamme. Lerespect de la norme NF EN ISO 340, ou des normes NF EN 12881-1, et NF EN 12881-2 et, lecas échéant, de son amendement A, dans leur version en vigueur au moment de leur
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installation, est présumé satisfaire a cette exigence.Les gaines d'élévateur sont munies de regards ou de trappes de visite.
Les résultats des contrôles font l'objet d'un enregistrement.
ARTICLE 13 : DÉCHETS
L'exploitant effectue, à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets(dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filièresspécifiques.
Les déchets et résidus produits sont stockés, avant leur revalorisation ou leur élimination,dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivagepar les eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envolset des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.Les stockages temporaires, avant recyclage ou élimination des déchets dangereux, sontréalisés sur des cuvettes de rétention étanches et, si possible protégées des eauxmétéoriques.
La quantité de déchets entreposés sur le site ne dépasse pas la capacité mensuelle produiteou, en cas de traitement externe, un lot normal d'expédition vers l'installation d'élimination.
Les poussières ainsi que les produits résultant du traitement de ces dernières sont stockésen attente d'élimination ou d'utilisation :- soit dans des capacités de stockage spécifiques ;- soit conditionnés en sacs fermés, stockés en masse à l'extérieur des installations;- soit dans des bennes convenablement bâchées ou capotées de façon à éviter la formationd'un nuage de poussières.Les stockages de poussières sont réalisés à l'extérieur du silo.
ARTICLE 14 : GESTION DES RÉSEAUX
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux de ruissellementet/ou les eaux susceptibles d'être polluées sont implantés de sorte à maintenir sur le site leseaux d'extinction d'un sinistre ou l'écoulement d'un accident de transport.
Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Un plan à jour des réseaux de collecte est tenu à jour et à la disposition des services desecours et de l'inspection des ICPE.
ARTICLE 15 : CHAUFFERIE « BIOMASSE »
Les dispositions spécifiques du présent arrêté s'appliquent en complément des dispositionsgénérales de l'arrêté cité ci-dessous.Les dispositions de l'arrêté du 03/08/18 modifié relatif aux prescriptions généralesapplicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises àdéclaration sous la rubrique n° 2910 s'appliquent sans dérogation à l'ensemble qui constituel'unité de combustion BIOMASSE.
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ARTICLE 16 : UNITE DE SÉCHAGE DE PEPINS DE RAISINS
Les dispositions suivantes s'appliquent a I'unité de séchage de pépins de raisins.
Les installations nouvelles doivent être implantées à une distance d'au moins 10 mètres deslimites de propriété.
L'exploitant prend les dispositions nécessaires pour satisfaire à l'esthétique du site.L'ensemble du site doit être maintenu en bon état de propreté (peinture, plantations,engazonnement...).
Le bâtiment abritant l'installation est en bardage métallique simple peau.
Les toitures et couvertures de toiture répondent a la classe Broof (t3), pour un temps depassage du feu au travers de la toiture supérieur a trente minutes (classe T30) et pour unedurée de la propagation du feu a la surface de la toiture supérieure a trente minutes (indice1).
Les bâtiments abritant les installations doivent être équipés en partie haute de dispositifspermettant l'évacuation des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrülésdégagés en cas d'incendie (lanterneaux en toiture, ouvrants en façade ou tout autredispositif équivalent).
Ces dispositifs doivent être conformes aux normes en vigueur et être adaptés aux risquesparticuliers de l'installation.
Ces dispositifs incluent des exutoires à commandes automatique et manuelle. La surfaceutile d'ouverture de l'ensemble des exutoires ne doit pas être inférieure à:
* 2% de la superficie des locaux si celle-ci est inférieure à 1 600 mètres carrés ;*__à déterminer selon la nature des risques si la superficie à désenfumer est supérieure à1 600 mètres carrés sans pouvoir être inférieure à 2 % de la superficie des locaux.
Les commandes d'ouverture manuelle sont placées à proximité des accès.
L'installation doit être accessible pour permettre l'intervention des services d'incendie et desecours. Elle est desservie, sur au moins une face, par une voie-engin ou par une voie-échellesi le plancher bas du niveau le plus haut de cette installation est à une hauteur supérieure à8 mètres par rapport à cette voie.
Une des façades est équipée d'ouvrants permettant le passage de sauveteurs équipés.
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les locaux doivent être convenablementventilés pour éviter tout risque d'atmosphère explosive ou toxique.
Le débouché à l'atmosphère de la ventilation doit être aussi loin que possible desimmeubles habités ou occupés par des tiers et des bouches d'aspiration d'air extérieur, et àune hauteur suffisante compte tenu de la hauteur des bâtiments environnants afin de
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favoriser la dispersion des gaz rejetés, et au minimum à 1 mètre au-dessus du faîtage desbâtiments environnants.
La forme du conduit d'évacuation, notamment dans la partie la plus proche du débouché àl'atmosphère, est conçue de manière à favoriser au maximum l'ascension et la dispersiondes gaz de combustion dans l'atmosphère (par exemple, l'utilisation de chapeaux estinterdite).
L'installation doit être équipée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques,notamment :
* d'un ou de plusieurs appareils d'incendie (bouches, poteaux...) publics ou privés,dont un implanté à 200 mètres au plus du risque, ou de points d'eau, bassins,citernes, etc., d'une capacité en rapport avec le danger à combattre ;* d'extincteurs répartis à l'intérieur des locaux, sur les aires extérieures et les lieuxprésentant des risques spécifiques, à proximité des dégagements, bien visibles etfacilement accessibles. Les agents d'extinction doivent être appropriés aux risques àcombattre et compatibles avec les produits stockés;* d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;* de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours,avec une description des dangers pour chaque local.
Ces matériels doivent être correctement entretenus et maintenus en bon état. Ils doiventêtre vérifiés au moins une fois par an.
L'usage du réseau d'eau incendie est strictement réservé aux sinistres et aux exercices desecours, et aux opérations d'entretien ou de maintien hors gel de ce réseau.
Le réseau de collecte doit être de type séparatif, permettant d'isoler les eaux résiduairespolluées des eaux pluviales non susceptibles d'être polluées. Les points de rejet des eauxrésiduaires doivent être en nombre aussi réduit que possible.
Aucun rejet direct dans le milieu naturel ni épandage n'est autorisé.
Lorsqu'il y a des sources potentielles d'odeurs de grande surface (bassin de stockage, bassinde traitement...) difficiles à confiner, celles-ci sont implantées de manière à limiter la gênepour le voisinage. Les produits bruts ou intermédiaires susceptibles d'être à l'origined'émissions d'odeurs sont entreposés autant que possible dans des conteneurs fermés.
La mesure du débit d'odeur peut être effectuée, notamment à la demande du préfet, selonles méthodes normalisées en vigueur si l'installation fait l'objet de plaintes relatives auxnuisances olfactives.
Les mesures sont effectuées par un organisme agréé par le ministre chargé del'environnement, quand un tel organisme existe. Les capteurs électrochimiques devront êtrecalibrés à l'aide de gaz étalons avant chaque mesure et doivent permettre de s'affranchirdes perturbations de gaz interférents. A défaut de méthode spécifique normalisée etlorsque les composés sont sous forme particulaire ou vésiculaire, les conditionsd'échantillonnage isocinétique décrites par la norme NF X 44-052 doivent être respectées.
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Le fonctionnement de l'ensemble des installations respecte les dispositions de l'arrêtéministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement parles installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 17 : MESURES ACOUSTIQUES
Dans un délai de 6 mois après la mise en exploitation de la chaufferie à biomasse,l'exploitant fera réaliser une étude acoustique visant à s'assurer du bon respect des seuilsréglementaires définis par l'arrêté du 23/01/97 modifié relatif à la limitation des bruits émisdans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 18 : INFORMATION DES TIERS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut êtredéférée au tribunal administratif de MONTPELLIER conformément aux dispositions du codede l'environnement :- par l'exploitant, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit actelui a été notifié;— par les tiers, personnes physiques où morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts visés à l'article L.511-1, dans un délai de quatre mois àcompter de:a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44;b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au4° du même article.Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
ARTICLE 19 : EXÉCUTION
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aude, le Directeur régional de l'environnement,de l'aménagement et du logement, région Occitanie, le maire d'ARZENS, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un avis sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et une copie notifiée administrativement àl'exploitant - Distillerie Coopérative d'ARZENS, dont le siège social est implanté Avenue desVignerons - 11290 ARZENS.
Fait à Carcassonne, le 09 OCT. 2025
Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale de la préfecture,
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PREFET Cabinet du préfetDE L'AUDE Direction des sécuritésLiberté Service de la sécurité intérieureÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL CAB-SSI-2025-407portant réglementation de l'achat, de la vente au détail, de l'enlèvement et dutransport de carburant et de l'usage et de la vente des artifices de divertissement
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants;
VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention etl'utilisation des artifices de divertissement et articles de pyrotechniques destinésau théâtre ;
VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et aucontrôle des produits explosifs ;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Étatdans les régions et départements;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUETen qualité de préfet de l'Aude;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame AmélieTRIOUX en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnantdélégation de signature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet dupréfet de l'Aude ;
VU la prévision de manifestation des syndicats agricoles et viticoles pour le 16octobre 2025 à Carcassonne pouvant entraîner des troubles à l'ordre public;
CONSIDÉRANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur lavoie publique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies etdégradations de voirie, bâtiments publics et centres commerciaux : décembre 2018péage de Narbonne, mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Sallèles d'Aude, janvier2024 à Carcassonne, Narbonne et Trèbes, janvier 2025 à Trèbes ;
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CONSIDÉRANT que l'utilisation des artifices de divertissement impose desprécautions particulières ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir tout incident ou trouble à l'ordre publicoccasionné par l'utilisation de carburant, produits inflammables, chimiques ouexplosifs;
CONSIDÉRANT les risques liés à l'utilisation des pétards, fusées, articlespyrotechniques et artifices de divertissement susceptibles d'engendrer desaccidents corporels de blessures graves, des dégradations matérielles et desnuisances sonores, mais également d'être utilisées à des fins malveillantes ;
CONSIDÉRANT qu'il convient, en conséquence, de réglementer la vente, ladétention et l'usage de ces catégories de produits et de contenants pour éviter lestroubles à l'ordre public lors des manifestations sur la voie publique le jeudi 16octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies ;
CONSIDÉRANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat »qui sollicite fortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1 :
L'achat et la vente au détail, l'enlèvement, le transport de tous combustibles, gazinflammables, carburant par jerricans ou récipients divers et portables, d'acides, deproduits inflammables, chimiques ou explosifs sont interdits dans l'ensemble descommunes du département de l'Aude le jeudi 16 octobre 2025 de 06h00 à 19h00.Cette interdiction ne s'applique pas aux usages s'effectuant dans un cadreprofessionnel ou réglementé.
Les gérants des stations-service devront s'assurer de l'information de la clientèle etdu respect de cette prescription.
Article 2 :
Le jeudi 16 octobre 2025 de 06h00 à 19h00, l'achat, la vente, la cession, le transport,la détention et l'utilisation de pétards, des articles pyrotechniques et des artificesde divertissement de catégorie C1, F1, C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sontinterdits dans l'ensemble des communes du département.
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Article 3;
Par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, la vente, la détention et l'utilisationdes artifices de divertissement et des articles pyrotechniques demeurentautorisés pendant cette période, dans le cadre de leur activité professionnelle,aux entreprises et aux personnes titulaires d'un agrément ou d'un certificat dequalification prévu aux articles 3, 4, 5 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010.
Article 4 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article 5 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunaladministratif de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ousa publication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dansce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse(le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cettedemande).
Article 6 :
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement - unité territoriale de l'Aude, ledirecteur départemental de la police nationale de l'Aude et le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Aude ainsi que les autres autoritésde police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
14 CT, 2025Fait 4 Carcassonne, le
Pour le Préfet et par lacey ion,La directrice de cabinetd7 1
Amélie TRIOUX
re
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PREFET Cabinet du préfetDE VAUDE Direction des sécuritésLert Service de la sécurité intérieuresgaliteFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL CAB-SSI-2025-408portant interdiction temporaire de port et de transport des armes et objets pouvantconstituer une arme par destination.
Le préfet de l'Aude,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code pénal et notamment l'article L132-75 ;
VU le Codede la sécurité intérieure ;
VU le Code général des collectivités territoriales;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment l'article L131-4 et suivants;
VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans lesrégions et départements ;
VU le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET enqualité de préfet de l'Aude;
VU le décret du 25 octobre 2024 portant nomination de Madame Amélie TRIOUX enqualité de sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-028 du 25 août 2025 donnant délégation designature à Madame Amélie TRIOUX, directrice de cabinet du préfet de l'Aude ;
VU la prévision de manifestation des syndicats agricoles et viticoles pour le jeudi 16octobre 2025 à Carcassonne pouvant entraîner des troubles à l'ordre public;
CONSIDERANT les violences commises lors de précédentes manifestations sur la voiepublique à l'occasion de mouvements sociaux, notamment par des incendies et dégradationsde voirie, bâtiments publics et centres commerciaux: décembre 2018 péage de Narbonne,mars 2023 à Trèbes, octobre 2023 à Sallèles d'Aude, janvier 2024 à Carcassonne, Narbonne etTrèbes, janvier 2025 à Trèbes ;
CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir lestroubles graves à l'ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d'armes dechasse et de munitions et d'objets pouvant constituer Une arme par destination au sens del'article L132-75 du Code pénal, lors des manifestations sur la voie publique le 16 octobre2025 ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des circonstances précitées, l'interdiction n'est pasdisproportionnée au regard des finalités poursuivies;
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CONSIDERANT le renforcement du plan Vigipirate au niveau « Urgence attentat » qui sollicitefortement les forces de l'ordre ;
Sur proposition de la Directrice de Cabinet,
ARRETE
Article 1:
Le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse et de munitions et d'objetspouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du Code pénal sont interdits dansl'ensemble des communes du département du jeudi 16 octobre 2025 de 06h00 à 19h00.
Article 2:
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et auxrèglements en vigueur.
Article
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif deMONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot - CS 99002 34063 MONTPELLIER CEDEX 02,soit par voie électronique sur le site :https://www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sapublication.Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, lerecours contentieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardépendant les deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
Article 4:
La directrice de cabinet, les sous-préfets d'arrondissements, le directeur départemental de lapolice nationale de l'Aude et le colonel commandant le groupement de gendarmeriedépartementale de l'Aude, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté.
Fait à Carcassonne, le 14 octobre 202:
Pour le Préfet et par délégation,La directrice de gabinét
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