a"
LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°39-2026-03-002
PUBLIÉ LE 3 MARS 2026
Sommaire
DDETSPP 39 /
39-2026-02-25-00002 - 05-2026 Récépissé décla SAP CJ
MULTISERVICESpdf (2 pages) Page 4
39-2026-02-24-00003 - 1-2026 Décision renonciation SAP MILLE&UNE
ENVIES (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2026-02-26-00003 - Arrêté n° 2026-02-26-001 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association intercommunale de
réinsertion (AIR) pour l'activité d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (2 pages) Page 10
39-2026-02-26-00004 - Arrêté n° 2026-02-26-002 portant
renouvellement) de l'agrément de l 'association intercommunale de
réinsertion (AIR) pour l'ingénierie sociale, financière et technique (2
pages) Page 13
39-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026-02-26-003 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association Saint Michel le Haut
(ASMH) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale (2 pages) Page 16
39-2026-02-26-00006 - Arrêté n° 2026-02-26-004 portant
renouvellement de l'agrément de l 'association Saint Michel le Haut
(ASMH) pour l'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 19
39-2026-02-26-00007 - Arrêté n° 2026-02-26-005 portant
renouvellement de l'agrément du Centre d'information sur le droits des
femmes et des familles (CIDFF) du Jura pour l'activité d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale (2 pages) Page 22
39-2026-02-26-00008 - Arrêté n° 2026-02-26-006 portant
renouvellement de l'agrément du Centre d'information sur le droits des
femmes et des familles(CIDFF) pour l'ingénierie sociale financière et
technique (2 pages) Page 25
39-2026-02-26-00009 - Arrêté n° 2026-02-26-007 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour son
CHRS Parenthèse pour l'ingenierie sociale,financière et technique (2
pages) Page 28
39-2026-02-26-00010 - Arrêté n° 2026-02-26-008 portant
renouvellement de l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour son
CHRS Parnethèse pour l'activité d'intermédiation locative et de
gestion locative sociale (2 pages) Page 31
2
39-2026-02-26-00011 - Arrêté n° 2026-02-26-009 portant
renouvellement de l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour sa
maison relais pour l'ingénierie sociale,financière et technique (2 pages) Page 34
39-2026-02-26-00012 - Arrêté n° 2026-02-26-010 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour sa
maison relais pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (2 pages) Page 37
39-2026-02-26-00013 - Arrêté n° 2026-02-26-011 portant
renouvellement de l'agrément pour l'Association Croix-Marine du Jura
pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2
pages) Page 40
39-2026-02-26-00014 - Arrêté n° 2026-02-26-012 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour
l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale (2
pages) Page 43
39-2026-02-26-00015 - Arrêté n° 2026-02-26-013 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour
L'ingénierie sociale,financière et technique (2 pages) Page 46
39-2026-02-26-00016 - Arrêté n° 2026-02-26-014 portant
renouvellement de l'agrément de l'Union départementale des
associations familiales (UDAF) du Jura pour l'ingénierie sociale,financière
et technique (2 pages) Page 49
39-2026-02-26-00017 - Arrêté n° 2026-02-26-015 portant
renouvellement de l'Union départementale des associations familiales
(UDAF) du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale (2 pages) Page 52
Maison d'arrêt de Lons le Saunier /
39-2026-03-02-00001 - Désignation de mandataires du régisseur
gérant des comptes nominatifs au service du greffe (2 pages) Page 55
Préfecture du Jura /
39-2026-02-27-00006 - AP adhésion CC APS et Prémanon au SICOPAL
(2 pages) Page 58
39-2026-02-26-00001 - AP portant modification des statuts CC Terre
d'Emeraude (2 pages) Page 61
39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre
d'Emeraude + statuts (20 pages) Page 64
39-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les lieux des
bureaux de vote dans les communes de Authume, La Chailleuse, Relans,
Saugeot (2 pages) Page 85
UT DREAL 39 /
39-2026-02-16-00001 - 20260216 APMD Gauthrin (4 pages) Page 88
3
DDETSPP 39
39-2026-02-25-00002
05-2026 Récépissé décla SAP CJ
MULTISERVICESpdf
DDETSPP 39 - 39-2026-02-25-00002 - 05-2026 Récépissé décla SAP CJ MULTISERVICESpdf 4
PREFETDU JURALibertéÉgalhtéFrasernittDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP100473560 - Acte 05/2026N°SIRET 10047356000017
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M, Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura;Vu l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation généralede signature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, duTravail, des Solidarités et de la Protection des Populations;Vu l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de Madamela Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CJ) MULTISERVICES - 13 rue Rouget deLisle - 39300 CROTENAY, le 31 janvier 2026 ;LE PREFET DU JURA
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP duJura le 31 janvier 2026 par Madame Clémence JACQUIN en qualité de dirigeante pour l'organisme"Cj MULTISERVICES" dont l'établissement principal est situé 13 rue Rouget de Lisle - 39300CROTENAY et enregistré sous le N° SAP100473560 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :* Entretien de la maison et travaux de ménagers,e Petits travaux de jardinage,* Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses,« Collecte et livraison à domicile de linge repassé,+ Livraison de courses à domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles,
DDETSPP 39 - 39-2026-02-25-00002 - 05-2026 Récépissé décla SAP CJ MULTISERVICESpdf 5
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt dela déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail,Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de laProtection des Populations du Jura ov d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé del'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compterde sa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet wyav.telerecours,fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite}, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut égalementêtre formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet,
A Lons-le-Saunier, le 25 février 2026La directrice départementale adjointeIsabelle MOREL' |A)PuL dd
DDETSPP 39 - 39-2026-02-25-00002 - 05-2026 Récépissé décla SAP CJ MULTISERVICESpdf 6
DDETSPP 39
39-2026-02-24-00003
1-2026 Décision renonciation SAP MILLE&UNE
ENVIES
DDETSPP 39 - 39-2026-02-24-00003 - 1-2026 Décision renonciation SAP MILLE&UNE ENVIES 7
EuPREFETDU JURALibertéEgalitéFrateruiréDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDécision de renonciation de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP824278345 - Acte 3/2024N°SIRET 82427834500049
Vu le code du travail ét notamment les articles L,7231-1 à L,7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de M. Pierre-Edouard COLLIEX, préfet du Jura ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0365 du 11 décembre 2025, du préfet du Jura portant délégation générale designature à Madame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2025 0366 du 11 décembre 2025, portant subdélégation de signature de Madamela Directrice départementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de renonciation de déclaration n°SAP824278345 pour les services à la personnedéposée auprès de la DDETSPP du Jura le 23 février 2026 par Madame Karine SEPREZ ;
LE PRÉFET OU JURADécide :Article1 : Le récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de service 3 la personne délivré le26 mars 2024 sous le n°SAP824278345, de l'organisme MILLE & UNE ENVIES, est abrogé,Article2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales liés à la déclarationd'activité d'un organisme de services à la personne sont supprimés à compter du 23 février 2026.Article3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde la DDETSPP - Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protectiondes Populations du Jura où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'éconorrie -Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard VincentAuriol, 75703 Paris cedex13,Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter desa publication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000Besançon.
DDETSPP 39 - 39-2026-02-24-00003 - 1-2026 Décision renonciation SAP MILLE&UNE ENVIES 8
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet www.telerecours.fr,En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également êtreformé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 24 février 2026La Directrice départementale adjointe
DDETSPP 39 - 39-2026-02-24-00003 - 1-2026 Décision renonciation SAP MILLE&UNE ENVIES 9
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00003
Arrêté n° 2026-02-26-001 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association
intercommunale de réinsertion (AIR) pour
l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00003 - Arrêté n° 2026-02-26-001 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association intercommunale de réinsertion (AIR) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 10
| " DirectionPREFET départementaleOU JURA des territoiresEgstiteFraternité
Arrêté n°208 G-02-€6- OOHportant renouvellement de l'agrémentde l'Association intercommunale deréinsertion (AIR)pour l'activité d'intermédiation locativeet de gestion locative socialeLE PRÉFET DU JURA
VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L365-4 du Code de la construction et del'habitation ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif a l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU ls circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-006 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentde l'Association intercommunale de réinsertion pour l'activité d'intermédiation locative et de gestionlocative sociale ;VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association intercommunale deréinsertion en date du 24 novembre 2025 et les compétences dans le secteur du logernent et lagestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1"L'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévuà l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Associationintercommunale de réinsertion, dont le siège est situé 167 cours Sully à Lons-le-Saunier (39000), pourexercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura:V2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00003 - Arrêté n° 2026-02-26-001 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association intercommunale de réinsertion (AIR) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 11
+ la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ovd'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L, 321-10, L, 321-10-1 et L, 353-20;* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L, 851.1 du Code de la sécurité sociale (ALT) ;* la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ouau 6° de l'article L. 422-3;+ la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L. 365-2 ;+ la gérance de logernents du parc privé ou du parc public dans les conditions prévues à l'articleL. 442-9 du Code de la construction et de l'habitation ;* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-1651.Article 2l'agrément est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut être retiré :* à la demande du bénéficiaire ;* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Codede là construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations.Article 3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement au préfet du jura en application de l'article R, 365-7 du Code de la construction et del'habitation.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mols à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article5Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié àl'Association intercommunale de réinsertion et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEY, 2078 Le préfet,Le Préfet,délègalion,enhralPour ls 2lé Secral
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00003 - Arrêté n° 2026-02-26-001 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association intercommunale de réinsertion (AIR) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 12
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00004
Arrêté n° 2026-02-26-002 portant
renouvellement) de l'agrément de l 'association
intercommunale de réinsertion (AIR) pour
l'ingénierie sociale, financière et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00004 - Arrêté n° 2026-02-26-002 portant renouvellement) de
l'agrément de l 'association intercommunale de réinsertion (AIR) pour l'ingénierie sociale, financière et technique 13
| DirectionA départementale| des territoiresLe+Fraternité
Arrêté n° POLG-O8-C€G- 292portant renouvellement de l'agrémentde l'Association intercommunale deréinsertion (AIR)pour l'ingénierie sociale, financièreet techniqueLE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour te logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L365-4 du Code de la construction et del'habitation ;VU Ie décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2008-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU fa circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-007 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentde l'Association intercommunale de réinsertion pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;VU la dernande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association intercommunale deréinsertion en date du 24 novembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et lagestion spécifique dédiées à l'aide au logernent des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETEArticle 1°L'agrement pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'articleL. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Associationintercommunale de réinsertion, dont le siège est situé 167 cours Sully à Lons-le-Saunier (39000), pourexercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :
a} l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de12
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00004 - Arrêté n° 2026-02-26-002 portant renouvellement) de
l'agrément de l 'association intercommunale de réinsertion (AIR) pour l'ingénierie sociale, financière et technique 14
celyi-ci au handicap et av vieillissement ;D) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées, Cet accompagnement consiste notamment en :* l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement uncaractère décent ;* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.¢) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées:e} la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article L, 441-2.
Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut être retiré :* à la demande du bénéficiaire ;* $ur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Codede la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations.Article 3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et del'habitation.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura, Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté,
Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié àl'Association intercommunale de réinsertion et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.
Lons-le-Saunier le 2 ¢ FEY. 2078
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00004 - Arrêté n° 2026-02-26-002 portant renouvellement) de
l'agrément de l 'association intercommunale de réinsertion (AIR) pour l'ingénierie sociale, financière et technique 15
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00005
Arrêté n° 2026-02-26-003 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association
Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026-02-26-003 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 16
E Directionopie départementalea des territoiresEgaiitéPrateruité
Arrêté n° 2 2G - 9€ 26 - 995portant renouvellement de l'agrémentde l'Association Saint Michel le Haut(ASMH)pour l'activité d'intermédiation locativeet de gestion locative socialeLE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L365-1, L.365-3 et L365-4 du Code de la construction et de'habitation ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit av logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU {a circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et dé l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-004 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentde l'Association Saint Michel le Haut pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locativesociale;VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association Saint Michel le Haut endate du 04 février 2026 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifiquedédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETE
Article 1°L'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévuà l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association SaintMichel le Haut, dont te siège est situé place de la Barbarine à Salins-les-Bains (39710), pour exercer lesactivités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026-02-26-003 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 17
* la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ovc'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1;* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location a des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L. 321-10, L, 321-10-1 et L. 353-20;* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L, 851-1 du Code de la sécurité sociale (ALT);* la location aupres d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ouau 6° de l'article |, 422-3;* ta location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L. 365-2 ;* la gérance de logements du parc privé ou du pare public dans les conditions prévues à l'articleL, 442-9 du Code de la construction et de l'habitation ;- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-1651.
Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, Le présent agrément peut être retiré :* a la demande du bénéficiaire:* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Codede la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations.Article 3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannvellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et del'habitation.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté,Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de fa protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié àl'Association Saint Michel le Haut et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
Lontle-Saunier, le 2 6 FEV, 2096 Le préfet,Le Préfet,
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00005 - Arrêté n° 2026-02-26-003 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 18
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00006
Arrêté n° 2026-02-26-004 portant
renouvellement de l'agrément de l 'association
Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'ingénierie
sociale, financière et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00006 - Arrêté n° 2026-02-26-004 portant renouvellement de
l'agrément de l 'association Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'ingénierie sociale, financière et technique 19
| DirectionMr départementalea: des territoiresÉgaittéPratersicé
Arrêté n°2926 - O2- 26- 924portant renouvellement de l'agrémentde l'Association Saint Michel le Haut(ASMH)pour l'ingénierie sociale, financièreet techniqueLE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L365-4 du Code de la construction et del'habitation ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation;VU Is circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-005 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentde l'Association Saint Michel le Haut pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association Saint Michel le Haut endate du 04 février 2026 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifiquedédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du jura ;
ARRÊTE
Article 1"L'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'articleL, 365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association Saint Michel leHaut, dont le siège est situé place de la Barbarine à Salins-Les-Bains (39110), pour exercer les activitéssuivantes sur l'ensemble du département du Jura:a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation de1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00006 - Arrêté n° 2026-02-26-004 portant renouvellement de
l'agrément de l 'association Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'ingénierie sociale, financière et technique 20
celui-ci au handicap et au vieillissement ;b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :+ l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement uncaractère décent ;+ l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou un recours contentieux devant Le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.
Article2L'agrement est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut être retiré :* àl2 demande du bénéficiaire ;+ sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-6 du Codede la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations.Article 3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et del'habitation.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dujura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié àl'Association Saint Michel le Haut et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le ? 6 FEV. 2096 Le préfet,Le Préfet,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00006 - Arrêté n° 2026-02-26-004 portant renouvellement de
l'agrément de l 'association Saint Michel le Haut (ASMH) pour l'ingénierie sociale, financière et technique 21
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00007
Arrêté n° 2026-02-26-005 portant
renouvellement de l'agrément du Centre
d'information sur le droits des femmes et des
familles (CIDFF) du Jura pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00007 - Arrêté n° 2026-02-26-005 portant renouvellement de
l'agrément du Centre d'information sur le droits des femmes et des familles (CIDFF) du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale
22
| | DirectionSak départementaledes territoiresBrailesFratervilé
Arrêté n° LHEG- O2- 26-096portant renouvellement de l'agrémentdu Centre d'information sur les droitsdes femmes et des familles (CIDFF)du Jurapour l'activité d'intermédiation locativeet de gestion locative socialeLE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2008-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L365-4 du Code de la construction et del'habitation ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit av logement opposable et modifiant le Code de fa construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations:convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU fa circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-002 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentau Centre d'information sur les droits des femmes et des familles du Jura pour l'activitéd'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par le Centre d'information sur les droitsdes femmes et des familles (CIDFF) du Jura en date du 13 novembre 2025 et les compétences dans lesecteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTEArticle 1°L'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévuà l'article L 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré au Centred'information sur les droits des fernmes et des familles du Jura, dont le siège est situé 1000 rue desGentianes à Lons-le-Saunier (39900), pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble dudépartement du Jura : 1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00007 - Arrêté n° 2026-02-26-005 portant renouvellement de
l'agrément du Centre d'information sur le droits des femmes et des familles (CIDFF) du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale
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* la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article 1. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L, 353-20;* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (ALT):* la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné 3l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ouau 6° de l'article L. 422-3 ;* la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L. 365-2;* la gérance de logements du parc privé ou du parc public dans les conditions prévues à l'articleL. 442-9 du Code de la construction et de l'habitation ;* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-1651,Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut être retiré :- à la demande du bénéficiaire;* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Codede la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations,Article 3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et del'habitation,
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura. Le méme recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au Centred'information sur les droits des femmes et des familles du Jura et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.Lons-le-Saunier le 2 G FEV, 2026 Le préfet,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00007 - Arrêté n° 2026-02-26-005 portant renouvellement de
l'agrément du Centre d'information sur le droits des femmes et des familles (CIDFF) du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et
de gestion locative sociale
24
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00008
Arrêté n° 2026-02-26-006 portant
renouvellement de l'agrément du Centre
d'information sur le droits des femmes et des
familles(CIDFF) pour l'ingénierie sociale
financière et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00008 - Arrêté n° 2026-02-26-006 portant renouvellement de
l'agrément du Centre d'information sur le droits des femmes et des familles(CIDFF) pour l'ingénierie sociale financière et technique 25
| = DirectionPREFET .DU JURA départementalesid des territoiresFrateruilé
Arrêté n° for G-98- 6 - Gobportant renouvellement de l'agrémentdu Centre d'information sur les droitsdes femmes et des familles (CIDFF)du Jurapour l'ingénierie sociale, financièreet techniqueLE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L3654 du Code de la construction et del'habitation;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR.365-3, R.365-4 3 R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-003 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentdu Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF} du Jura pour l'ingénieriesociale, financière et technique ;VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par le Centre d'information sur les droitsdes femmes et des familles (CIDFF) du Jura en date du 13 novembre 2025 et les compétences dans lesecteur du logement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;ARRÊTEArticle 1°L'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'articleL. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré au Centre d'information surles droits des femmes et des familles du Jura, dont le siège est situé 1000 rue des Gentianes à Lons-le-Saunier (39000), pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura:
a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et av vieillissement ;b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès au le maintien dans le logement, réalisé12
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00008 - Arrêté n° 2026-02-26-006 portant renouvellement de
l'agrément du Centre d'information sur le droits des femmes et des familles(CIDFF) pour l'ingénierie sociale financière et technique 26
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées, Cet accompagnement consiste notamment en :* l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer av logement uncaractère décent ;* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement,¢) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut être retiré :- à la demande du bénéficiaire;"sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Codede la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations,Article 3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et del'habitation.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois 3 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura, Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au Centred'information sur les droits des femmes et des familles du Jura et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEY, 2025 Le préfet,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00008 - Arrêté n° 2026-02-26-006 portant renouvellement de
l'agrément du Centre d'information sur le droits des femmes et des familles(CIDFF) pour l'ingénierie sociale financière et technique 27
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00009
Arrêté n° 2026-02-26-007 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association
COOP(AGIR pour son CHRS Parenthèse pour
l'ingenierie sociale,financière et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00009 - Arrêté n° 2026-02-26-007 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parenthèse pour l'ingenierie sociale,financière et technique 28
| | DirectionPREFETDU JURA départementaleLiberte des territoiresÉpalieéFrateratré
Arrêté n° 2056 -02- 26 - 24portant renouvellement de l'agrémentde l'Association COOP{AGIR pour sonCHRS Parenthèsepour l'ingénierie sociale, financièreet techniqueLE PRÉFET DU JURA
VU fa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L365-4 du Code de la construction et del'habitation ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation :VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations-convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergernent des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-015 du 23 novernbre 2020 portant renouvellement de l'agrémentde l'Association COOP{AGIR pour son CHRS Parenthèse pour l'ingénierie sociale, financière ettechnique;VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association COOP(AGIR pour sonCHRS Parenthèse en date du 04 décembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et lagestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTEArticle 1"L'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'articleL. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association COOPLAGIRpour son CHRS Parenthèse, dont le siège est situé 15 avenue de Landon à Dole (39100), pour exercerles activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :
a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ov de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement;1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00009 - Arrêté n° 2026-02-26-007 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parenthèse pour l'ingenierie sociale,financière et technique 29
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :* l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement uncaractère décent ;* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou UN recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées;e} la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée 3 l'article L. 441-2.
Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément peut être retiré :* _àla demande du bénéficiaire ;* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Codede la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations.Article 3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement av préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et del'habitation.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon dans undélai de deux mois 4 compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article5Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié àl'Association COOP(AGIR et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEY. 7926 Le préfet,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00009 - Arrêté n° 2026-02-26-007 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parenthèse pour l'ingenierie sociale,financière et technique 30
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00010
Arrêté n° 2026-02-26-008 portant
renouvellement de l'agrément pour l'Association
COOP(AGIR pour son CHRS Parnethèse pour
l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00010 - Arrêté n° 2026-02-26-008 portant renouvellement de
l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parnethèse pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
31
| | DirectionPREFET départementaleciel URA des territoiresÉgasitéFraterwité
Arrêté n° 2cf6G-292-26-098portant renouvellement de l'agrémentde l'Association COOP{AGIR pour sonCHRS Parenthèsepour l'activité d'intermédiation locativeet de gestion locative socialeLE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L.365-1, L365-3 et L.365-4 du Code de la construction et del'habitation ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logernents locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR.365-3, R.365-4 3 R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU fa circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-014 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentde l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parenthèse pour l'activité d'intermédiation locative et degestion locative sociale ;VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association COOP(AGIR pour sonCHRS Parenthése en date du 04 décembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et lagestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1°L'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévuà l'article L, 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'AssociationCOOP{AGIR pour son CHRS Parenthése, dont le siège est situé 15 avenue de Landon à Dole {39100),pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :V2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00010 - Arrêté n° 2026-02-26-008 portant renouvellement de
l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parnethèse pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
32
* la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L 365-2 ovd'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-21 ;* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L. 327-10, L, 327-10-1 et L. 353-20;- la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (ALT) ;* la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ouau 6° de l'article L. 422-3 ;- la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L. 365-2 ;+ la gérance de logements du parc privé ou du parc public dans les conditions prévues à l'articleL. 442-9 du Code de la construction et de l'habitation ;- la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut Être retiré :* à la demande du bénéficiaire ;* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Codede la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations.Article3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et del'habitation.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon dans undélai de deux mols à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié àl'Association Coop(Agir et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEV. 2026
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00010 - Arrêté n° 2026-02-26-008 portant renouvellement de
l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour son CHRS Parnethèse pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
33
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00011
Arrêté n° 2026-02-26-009 portant
renouvellement de l'agrément pour l'Association
COOP(AGIR pour sa maison relais pour
l'ingénierie sociale,financière et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00011 - Arrêté n° 2026-02-26-009 portant renouvellement de
l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'ingénierie sociale,financière et technique 34
E » DirectionHA départementaleRe des territoiresEpaliseL'retersiré
Arrêté n° PO? G - O8- 6-99portant renouvellement de l'agrémentde l'Association COOP(AGIR pour sa mai-son relaispour l'ingénierie sociale, financièreet techniqueLE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L.365-4 du Code de la construction et del'habitation ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation :VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR.365-3, R.365-4 à R,365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation :VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU Ia circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-017 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentde l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association COOPIAGIR pour samaison relais en date du 04 décembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et lagestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du jura :
ARRÊTE
Article 1°L'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'articleL. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association COOPILAGIRpour sa maison relais, dont le siège est situé 15 avenue de Landon à Dole (39100), pour exercer lesactivités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logernent ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00011 - Arrêté n° 2026-02-26-009 portant renouvellement de
l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'ingénierie sociale,financière et technique 35
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées, Cet accompagnement consiste notamment en :* l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes Concérnées ;* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, Iamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement uncaractère décent ;* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et [a bonne insertion des occupants dans leurenvironnement,c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationOU Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;d) là recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées :e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2,Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut être retiré :- _àla demande du bénéficiaire :* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Codede fa construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations.Article 3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannvellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et del'habitation.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, Chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié àl'Association COOP(AGIR et publié au recucil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEV, 2975 Le préfet,
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00011 - Arrêté n° 2026-02-26-009 portant renouvellement de
l'agrément pour l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'ingénierie sociale,financière et technique 36
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00012
Arrêté n° 2026-02-26-010 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association
COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00012 - Arrêté n° 2026-02-26-010 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 37
| mn DirectionSORA départementaleAS des territoiresFrateraité
Arrêté n° Popo -0D8-26- O10portant renouvellement de l'agrémentde l'Association COOP(AGIR pour sa mai-son relaispour l'activité d'intermédiation locativeet de gestion locative socialeLE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2008-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logernent et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L365-1, L.365-3 et L365-4 du Code de la construction et del'habitation ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit av logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR,365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-016 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentde l'Association COOP{AGIR pour sa maison relais pour l'activité d'intermédiation locative et degestion locative sociale ;VU la dernande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association COOP{AGIR pour samaison relais en date du 04 décembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et lagestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;SUR proposition du secrétaire général de {a préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article T°L'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévuà l'article L, 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'AssociationCOOP(AGIR pour sa maison relais, dont le siège est situé 15 avenue de Landon à Dole (39100}, pourexercer les activités suivantes sur l'ensernble du département dy Jura :Wz
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00012 - Arrêté n° 2026-02-26-010 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 38
* la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L, 368-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location & des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20;* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale {ALT);* la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ouau 6° de l'article L. 422-3 ;* la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L. 365-2 ;* la gérance de logements du parc privé ou du parc public dans les conditions prévues à l'articleL. 442-9 du Code de la construction et de l'habitation ;* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1,
Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cing ans, Le présent agrément peut être retiré :+ à la demande du bénéficiaire ;* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Codede la construction et de l'habitation, apres que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations.Article 3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et del'habitation.Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrèté.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontChargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié àl'Association COOP{AGIR et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura,
Lons-le-Saunier, le 2 § FEY, 2025 Le préfet,
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00012 - Arrêté n° 2026-02-26-010 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association COOP(AGIR pour sa maison relais pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 39
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00013
Arrêté n° 2026-02-26-011 portant
renouvellement de l'agrément pour l'Association
Croix-Marine du Jura pour l'activité
d'intermédiation locative et de gestion locative
sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00013 - Arrêté n° 2026-02-26-011 portant renouvellement de
l'agrément pour l'Association Croix-Marine du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 40
| = DirectionUK départementaleFines des territoiresEgstiteFrateruité
Arrêté n° 2x6 - 2-26 - Diportant renouvellement de l'agrémentde l'Association Croix-Marine du Jurapour l'activité d'intermédiation locativeet de gestion locative socialeLE PRÉFET DU JURA
VU fa loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L365-1, L.365-3 et 1.365-4 du Code de la construction et del'habitation ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR.365-3, R.365-4 à R,365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU [a circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-018 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentde l'Association Croix-Marine pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale ;VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association Croix-Marine en datedu 01 décembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiéesà l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRETE
Article 1°L'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévua l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'AssociationCroix-Marine, dont le siège est situé au Centre Hospitalier Spécialisé du Jura — BP 100 - à Dole (39108),pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :* la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ov172
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00013 - Arrêté n° 2026-02-26-011 portant renouvellement de
l'agrément pour l'Association Croix-Marine du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 41
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20;* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale {ALT) ;* la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L, 421-1, au onzième alinéa de l'article L 422-2 oùau 6° de l'article L. 422-3;* la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé av titre del'article L, 365-2;* la gérance de logements du parc privé ov du pare public dans les conditions prévues à l'articleL. 442-9 du Code de la construction et de l'habitation ;* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R 353-1651,Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Le présent agrément peut être retiré :* ala demande du bénéficiaire :* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Codede la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations.Article 3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et del'habitation.
Article4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura, Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié àl'Association Croix-Marine et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 26 FEV, 2025
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00013 - Arrêté n° 2026-02-26-011 portant renouvellement de
l'agrément pour l'Association Croix-Marine du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 42
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00014
Arrêté n° 2026-02-26-012 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association
Le Saint Jean pour l'activité d'intermédiation
locative et de gestion locative sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00014 - Arrêté n° 2026-02-26-012 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 43
| » DirectionPREFET ,DU JURA départementaleer des territoiresEgaiitéFraserudsé
Arrêté n° 2926 -02-26-9O12portant renouvellement de l'agrémentde l'Association Le Saint Jeanpour l'activité d'intermédiation locativeet de gestion locative socialeLE PRÉFET DU JURA
VU ja loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L.365-4 du Code de la construction et del'habitation;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU Ia circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-010 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentde l'Association Le Saint Jean pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale :VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association Le Saint Jean en datedu 08 décembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiéesa l'aide au logement des personnes défavorisées ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du jura ;
ARRÊTE
Article 1"L'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévuà l'article L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association LeSaint Jean, dont le siège est situé place Jean XXIII à Dole (39100), pour exercer les activités suivantessur l'ensemble du département du Jura:+ la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ouV2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00014 - Arrêté n° 2026-02-26-012 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 44
d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1;* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-ocation à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L. 321-10, L 321-10-1 et L. 353-20;* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du Cade de la sécurité sociale (ALT);* la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné àl'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L, 421-1, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ouau 6° de l'article L. 422-3;* la location de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L. 365-2 ;* la gérance de logements du pare privé ou du parc public dans les conditions prévues à l'articleL. 442-8 du Code de la construction et de l'habitation ;* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R. 353-165-1.
Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut être retiré :* à la demande du bénéficiaire ;* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Codede la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations.Article 3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et del'habitation.
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura, Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié àl'Association Le Saint Jean et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 26 FEY, 2026 Le préfet,
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00014 - Arrêté n° 2026-02-26-012 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 45
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00015
Arrêté n° 2026-02-26-013 portant
renouvellement de l'agrément de l'Association
Le Saint Jean pour L'ingénierie sociale,financière
et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00015 - Arrêté n° 2026-02-26-013 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour L'ingénierie sociale,financière et technique 46
| oe | Directionag départementalepes des territoiresEpoliceFrateraité
Arrétén° 226 -02-€6G- 913portant renouvellement de l'agrémentde l'Association Le Saint Jeanpour l'ingénierie sociale, financièreet techniqueLE PRÉFET DU JURA
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L365-4 du Code de la construction et del'habitation ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation :VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-011 du 23 novernbre 2020 portant renouvellement de l'agrémentde l'Association Le Saint Jean pour l'ingénierie sociale, financière et technique ;VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Association Le Saint Jean en datedu 08 décembre 2025 et les compétences dans le secteur du logement et la gestion spécifique dédiéesà l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTEArticle 1*L'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'articleL. 365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Association Le Saint Jean,dont le siège est situé place Jean XXIII à Dole (39100), pour exercer les activités suivantes surl'ensemble du département du Jura:
a) l'accueil, le conseil, l'assistance administrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et av vieillissement ;1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00015 - Arrêté n° 2026-02-26-013 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour L'ingénierie sociale,financière et technique 47
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :* l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées ;* l'aide 3 l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement uncaractère décent ;* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.c) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationou Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable;d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;ec) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'article L. 441-2.Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut être retiré :* alademande du bénéficiaire ;* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Codede la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations.Article 3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannvellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et del'habitation,Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article5Le secrétaire général de la préfecture du jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié àl'Association Le Saint Jean et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEY, 2026 Le préfet,Préfet,ur Le Pre et blégation,rélaifaG2i2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00015 - Arrêté n° 2026-02-26-013 portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Le Saint Jean pour L'ingénierie sociale,financière et technique 48
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00016
Arrêté n° 2026-02-26-014 portant
renouvellement de l'agrément de l'Union
départementale des associations familiales
(UDAF) du Jura pour l'ingénierie sociale,financière
et technique
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00016 - Arrêté n° 2026-02-26-014 portant renouvellement de
l'agrément de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Jura pour l'ingénierie sociale,financière et technique 49
| | DirectionRe TaRA départementaletice des territoiresÉgriitéFrastruisé
Arrétén°202G-02-€6-01ûportant renouvellement de l'agrémentde l'Union départemantale des associa-tions familiales (UDAF) du Jurapour l'ingénierie sociale, financièreet techniqueLE PRÉFET DU JURA
VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L.365-1, L.365-3 et L.365-4 du Code de la construction et del'habitation ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le Cade de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR.365-3, R.365-4 à R,365-8, et R.353-165-1 du Code de {a construction et de l'habitation ;VU fa circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-013 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentde l'Union départementale des associations familiales du Jura pour l'ingénierie sociale, financière ettechnique ;VU la demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Union départementale desassociations familiales du Jura en date du 30 octobre 2025 et les compétences dans le secteur dulogement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRETEArticle 1°L'agrément pour l'exercice des activités d'ingénierie sociale, financière et technique, prévu à l'artiele L.365-3 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Union départementale desassociations farniliales du Jura, dont le siège est situé 4 rve Edmond Chapuis à Lons-Le-Saunier (39000),pour exercer les activités suivantes sur l'ensemble du département du Jura :a) l'accueil, le conseil, l'assistance admmmistrative et financière, juridique et technique despersonnes physiques, propriétaires ou locataires, dont les revenus sont inférieurs à un montantfixé par voie réglementaire, en vue de l'amélioration de leur logement ou de l'adaptation decelui-ci au handicap et au vieillissement ;2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00016 - Arrêté n° 2026-02-26-014 portant renouvellement de
l'agrément de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Jura pour l'ingénierie sociale,financière et technique 50
b} l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réaliséprincipalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnesdéfavorisées. Cet accompagnement consiste notamment en :* l'aide à la définition d'un projet de logement adapté aux besoins et aux ressources despersonnes concernées;* l'aide à l'installation dans un logement par l'assistance à l'ouverture des droits, lamobilisation des aides financières existantes, l'aide à l'appropriation du logement et, le caséchéant, l'assistance à la réalisation des travaux nécessaires pour conférer au logement uncaractère décent ;* l'aide au maintien dans les lieux, notamment par l'apport d'un soutien dans la gestion dubudget, l'entretien du logement et la bonne insertion des occupants dans leurenvironnement.¢) l'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiationoù Un recours contentieux devant le tribunal administratif aux fins de reconnaissance du droitau logement opposable ;d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées ;e) la participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations àloyer modéré mentionnée à l'articie L. 441-2,Article 2L'agrément est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut être retiré :* à la dérmande du bénéficiaire;* sur décision motivée du préfet du Jurs, notamment en application de l'article R. 365-8 du Codede la construction et de l'habitation, après que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations.Article 3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et dehabitation,
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besancon dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura, Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié à l'Uniondépartementale des associations familiales du Jura et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du fura.
Lons-le-Saunier, le 2 6 FEV, 2096 Le préfet,
2/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00016 - Arrêté n° 2026-02-26-014 portant renouvellement de
l'agrément de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Jura pour l'ingénierie sociale,financière et technique 51
Direction départementale des territoires du Jura
39-2026-02-26-00017
Arrêté n° 2026-02-26-015 portant
renouvellement de l'Union départementale des
associations familiales (UDAF) du Jura pour
l'activité d'intermédiation locative et de gestion
locative sociale
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00017 - Arrêté n° 2026-02-26-015 portant renouvellement de l'Union
départementale des associations familiales (UDAF) du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 52
E | DirectionDUR départementaleLibereé des territoiresLgatiréFraterrité
Arrêté n° 7<2 G - O2~2G- O19portant renouvellement de l'agrémentde l'Union départementale des associa-tions des familles (UDAF) du Jurapour l'activité d'intermédiation locativeet de gestion locative socialeLE PREFET DU JURA
VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion etplus particulièrement les articles L.365-1, L365-3 et L365-4 du Code de la construction et del'habitation ;VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux,au droit au logement opposable et modifiant le Code de la construction et de l'habitation ;VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant desactivités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées codifié aux articlesR.365-3, R.365-4 à R.365-8, et R.353-165-1 du Code de la construction et de l'habitation ;VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations :convention d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ;VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur dulogement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-10-26-012 du 23 novembre 2020 portant renouvellement de l'agrémentde l'Union départementale des associations des familles du Jura pour l'activité d'intermédiationlocative et de gestion locative sociale ;VU fa demande de renouvellement de l'agrément présentée par l'Union départementale desassociations des familles du Jura en date du 30 octobre 2025 et les compétences dans le secteur dulogement et la gestion spécifique dédiées à l'aide au logement des personnes défavorisées ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 7° mtL'agrément pour l'exercice des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale, prévua l'artucle L. 365-4 du Code de la construction et de l'habitation susvisé, est délivré à l'Uniondépartementale des associations des familles, dont le siège est situé 4 rue Edmond Chapuis à Lons-Le-Saunier (39000), pour exercer les activités suivantes sur l'ensernble du département du Jura:1/2
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00017 - Arrêté n° 2026-02-26-015 portant renouvellement de l'Union
départementale des associations familiales (UDAF) du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 53
* la location de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 oud'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnesdéfavorisées dans les conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;* la location de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyermodéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévuesaux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;* la location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans lesconditions de l'article L. 851-1 du Code de la sécurité sociale (ALT);* la location auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné al'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 421-1, au onzième alinéa de l'article L, 422-2 ouav 6° de l'article L. 422-3;* la location de structures destinées 3 l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre del'article L. 365-2 ;* la gérance de logements du parc privé ou du parc public dans les conditions prévues à l'articleL 442-9 du Code de la construction et de l'habitation ;* la gestion de résidences sociales mentionnée à l'article R, 353-1651,
Article 2L'agrèment est délivré pour une durée de cing ans. Le présent agrément peut être retiré :+ à la demande du bénéficiaire:* sur décision motivée du préfet du Jura, notamment en application de l'article R. 365-8 du Codede la construction et de l'habitation, apres que l'organisme a été mis en mesure de présenterses observations.Article 3Un compte rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressésannuellement au préfet du Jura en application de l'article R. 365-7 du Code de la construction et del'habitation,
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon dans undélai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans un délai de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté.Article 5Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le directeur départemental des territoires et la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié a l'Uniondépartementale des associations des familles et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Jura.Lons-le-Saunier, le 2 6 FEV. 2075
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2026-02-26-00017 - Arrêté n° 2026-02-26-015 portant renouvellement de l'Union
départementale des associations familiales (UDAF) du Jura pour l'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale 54
Maison d'arrêt de Lons le Saunier
39-2026-03-02-00001
Désignation de mandataires du régisseur gérant
des comptes nominatifs au service du greffe
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-03-02-00001 - Désignation de mandataires du régisseur gérant des comptes nominatifs au
service du greffe 55
Es Direction généraleMINISTERE de I . . y wose l'administration pénitentiaireDE LA JUSTICE PLibertéEgalité |sternite Lons-le-Saunier, Le 02 Mars 2026
Le directeur interrégionalDes services pénitentiaires de DijonSD 35/2026DESIGNATION DE MANDATAIRESDU REGISSEUR GERANT DES COMPTES NOMINATIFSAU SERVICE DU GREFFEJe soussignée, Sandrine ARBEY, régisseur d'avances et de recettes gérant des comptesnominatifs de la maison d'arrét de Lons-le-Saunier déclare :- Vu le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies d'avances et de recettes etnotamment ses articles 10-1 et 10-6;- Vularrété du 3 décembre 2005 modifié, autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice,a créer des régies d'avances et de recettes auprés des services déconcentrés de la direction deVadministration pénitentiaire ;Vu Varrété du 3 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régiesd'avances chargées de la gestion des comptes nominatifs des détenus auprès desétablissements pénitentiaires ;- Vu l'arrêté du 13 Février 2026 portant nomination de Sandrine ARBEY régisseur d'avances et derecettes gérant des comptes nominatifs de la Maison d'Arrét de Lons-le-Saunier :- Vu l'instruction relative à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés deadministration pénitentiaire :1°) constituer pour mandataire permanent à la Maison d'Arrêt de Lons-le-Saunier auservice du greffe :1er MOUCHOT Patrick Chef d'Etablissement2ème MICHEL Edith Adjointe au Chef d'établissement3 ème BERLAND Stéphanie Responsable du greffe4 ème MAINTOUX Raphaëlle Adjointe au responsable du greffe5 ème POIREL Philippe Réserviste greffe6 ème CUVILLIER Christophe Chef de détention7 ème ESCOFFIER Arnaud Adjoint au chef de détention8 ème BOURLIONNE Franck Major9 ème PIRAT Jean-François Brigadier-chef encadrement10 ème ROBINE Maél Brigadier-chef encadrement
Aux fins d'opérer en mon nom les opérations suivantes, en dehors des heures d'ouverture du servicede la régie des comptes nominatifs :- la réception des pécules et bijoux lors de dépôt liberté et dépôt transfert,
Maison d'Arrêt de Lons-le-Saunier2 Place de la Chevalerie - 39000 Lons-le-Saunierwww justice gouv fr
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-03-02-00001 - Désignation de mandataires du régisseur gérant des comptes nominatifs au
service du greffe 56
la limite de la présente procuration.
la remise des pécules et bijoux aux détenus bénéficiant d'une mise en liberté. Ceci se feraau vu d'une liste de détenus susceptibles d'être libérés. Leurs pécules et bijoux auront étépréparés au préalable par le service de la régie des comptes nominatifs et déposés dans lecoffre spécifique du greffe,- viser les pièces justificatives acquittées et remises en contrepartie des opérationseffectuées,me rendre compte et me remettre un état des différentes dépenses effectuées, des piècesjustificatives correspondantes à l'ouverture du service de la régie des comptes nominatifs,me rendre compte sur le cahier de transmission et de liaison prévu à cet effet des recetteset des dépenses effectuées, des pièces justificatives correspondantes tous les jours àl'ouverture du service de la régie des comptes nominatifs.2°) prendre l'engagement de ratifier ce que le mandataire aura pu faire en vertu et dans
Le Chef d'Etablissement,M MOUCHOT Patrick,Signature |{LLpa '= I
Le Régisseur, |/
Les mandataires,M MOUCHOT Patrick,Signature
Me BERLAND Sféghanie,
Les mandataires,Me MICHEL Edith,"Signature qe
Me MAINTOUX Raphaélle,Me ARBEY Santrine, Signature SignatureSignature' À jLe régisseur suppléant 1 M POIREL Philippe, M CUVILLIER Christophe,Me THEBAULT Sandra, Signature Signature 7777Signature - NTIak > Es
Le régisseur suppléant 2, M ESCOFFIER Arnaud, M ROBINE Maél,Me JULES Sophie, Signature Signature
7 . M BOURLIONNE Franck,DEEE, Signature
| du | Numéro | Libellé de l'engagement Libellé du Type de Version Versionen Rédacteur Vérificateur Approbateur Liste desréférentiel ou de la disposition document document | initiale vigueur | I destinatairesPartie 35-2026 | Formalités d'écrou | Personnels Note de 14/02/2011 02/03/2026 P. MOUCHOT | E. MICHEL P. MOUCHOT CE-ACE-1.1.1 mandatés par service CE CE CE Gradés —- Grefle -Intéressés —Affichage RCNregisseur
Maison d'Airst de Lons-le-Saunier2 Place de '3 Chevaier e - 39000 -ons-e-SaurierAW USTICS ZOLV T°
Maison d'arrêt de Lons le Saunier - 39-2026-03-02-00001 - Désignation de mandataires du régisseur gérant des comptes nominatifs au
service du greffe 57
Préfecture du Jura
39-2026-02-27-00006
AP adhésion CC APS et Prémanon au SICOPAL
Préfecture du Jura - 39-2026-02-27-00006 - AP adhésion CC APS et Prémanon au SICOPAL 58
PREFET SECRETARIATFR di GÉNÉRAL
Direction de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
Adhésions de la commune de Prémanon et de la communauté de communes Arbois Poligny SalinsCoeur du Juraau syndicat mixte ouvert de la cuisine collective pour l'agglomération lédonienne(SICOPAL)
Arrêté n°
LE PREFET,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-8 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1154 du 11 août 2008 modifié autorisant la création du syndicat mixte ouvertde la cuisine collective pour l'agglomération lédonienne (SICOPAL);Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signatureà Monsieur Silvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura ;Vu la délibération CO 1073 DE du 23 septembre 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes Arbois Poligny Salins Coeur du Jura demandant son adhésion au SICOPAL ;Vu la délibération du 22 mai 2025 du conseil municipal de la commune de Prémanon demandant sonadhésion au SICOPAL ;Vu la délibération du conseil syndical du SICOPAL n° 8/2025 du 27 octobre 2025 notifiée aux membresle 13 novembre 2025 ;Vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Arlay (19/12/2025), Bornay(09/12/2025), Cesancey (15/12/2025), Condamine (25/11/2025), Courlans (25/11/2025), Courlaoux(9/12/2025), Domblans (25/11/2025), Frebuans (11/12/2025), Gevingey (04/12/2025), L'Etoile(19/11/2025), Larnaud (27/01/2026), Le Louverot (17/11/2025), Le Vernois (27/11/2025), Montain(18/11/2025), Montomorot (10/12/2025), Nevy-sur-Seille (18/12/2025), Perrigny (3/12/2025), Poids-de-Fiole(27/11/2025), Ravilloles (12/12/2025), Saint-Didier (21/11/2025), Trenal (24/11/2025), Val-Sonnette(07/92/2025), Vernantois (03/12/2025), Voiteur (04/12/2025) et des délibérations du conseilcommunautaire de la communauté de communes Bresse Haute-Seille (18/12/2025) et du comitésyndical du SIVOS de Sellières (03/12/2025), acceptant l'adhésion de ce nouveau membre au SICOPAL ;
Sruedelopréfecture CS 6054929030 Lons-lo-Sawver CEDEXWinra gous "er 12
Préfecture du Jura - 39-2026-02-27-00006 - AP adhésion CC APS et Prémanon au SICOPAL 59
Considérant qu'en l'absence de délibération des organes délibérants des autres communes,communautés de communes et syndicats intercommunaux membres dans le délai dont ils disposaientpour se prononcer, leur décision est réputée favorable ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies pour procéder à l'extension dupérimètre du SICOPAL ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura: :
ARRÊTEArticle1 : La commune de Prémanon et la communauté de communes Arbois Poligny Salins Coeur duJura sont autorisées à adhérer au SICOPAL.Article 2 : Chaque nouveau membre sera représenté au sein du comité syndical du SICOPAL par undélégué titulaire et un délégué suppléant,Article3: le secrétaire général de la préfecture, le président du SICOPAL, le président du SIVOS duRevermont, fa présidente du SIVOS de Pont-de-Poitte, les maires des communes membres, lesprésidents des communautés de communes membres, les présidents des syndicats intercommunauxmembres, le président du conseil départemental du Jura, le directeur du centre hospitalier Jura Sud,sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeurdépartemental des finances publiques.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site wwwtelerecours.fr.
Lons-le-Saunier, le 2 7 FEV. 2026
Le préfet,pour le préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
Silvère
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Préfecture du Jura
39-2026-02-26-00001
AP portant modification des statuts CC Terre
d'Emeraude
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00001 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude 61
PREFET £SECRETARIATtS ala GENERALLiberteÉgalitéPraterwirtDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESTERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉARRÊTE N°
LE PREFET,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;Vu l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de modificationstatutaires et de transferts des compétences ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3920191114-001 du 14 novembre 2019 modifié portant création de lacommunauté de communes Terre d'Émeraude Communauté, issue de la fusion de la communauté decommunes du Pays des Lacs, de la communauté de communes de la Région d'Orgelet, de iacommunauté de communes Petite Montagne et de la communauté de communes Jura Sud :Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terre d'EmeraudeCommunauté n° 074/2025 du 15 octobre 2025 notifiée aux communes membres le 23 octobre 2025,proposant de modifier ses statuts ;Vu les délibérations favorables des communes d'Alièze (11/12/2025), Arinthod (18/11/2025), Blye(30/10/2025), Bonlieu (12/11/2025), Broissia (26/11/2025), Cernon (17/11/2025), Chambéria (10/12/2025),Chancia (08/12/2025), Charchilla (30/10/2025), Charcier (04/11/2025), Charézier (21/11/2025), Châtel-de-Joux (27/11/2025), Chatillon (11/12/2025), Chavéria (26/11/2025), Chevrotaine (05/12/2025), Clairvaux-les-Lacs (17/12/2025), Cogna (28/11/2025), Courbette (30/10/2025), Coyron (15/12/2025), Crenans(03/12/2025), Cressia (07/11/2025), Denezières (06/11/2025), Dompierre-sur-Mont (17/11/2025), Doucier(18/19/2025), Ecrille (30/10/2025), Etival (12/71/2025), Fontenu (05/12/2025), Genod (28/11/2025), Gigny(20/11/2025), Hautecour (19/12/2025), La Boissiére (04/12/2025), La Chailleuse (01/12/2025), La Frasnée(29/11/2025), La Tour-du-Meix (26/11/2025), Largillay-Marsonnay (17/11/2025), Lavancia-Epercy(18/12/2025), Lect (15/12/2025), Les Crozets (09/12/2025), Maisod (18/11/2025), Marnézia (07/11/2025),Martigna (11/12/2025), Ménétrux-en-Joux (03/11/2025), Mérona (17/11/2025), Mesnois {15/01/2026}, Meussia{01/12/2025), Moirans-en-Montagne (24/11/2025), Monnetay (25/11/2025), Montcusel (08/12/2025),Montiainsia (05/11/2025), Montrevel (05/11/2025), Moutonne (05/12/2025), Nogna (05/12/2025), Onoz(05/11/2025), Patornay (14/11/2025), Pimorin (12/11/2025), Plaisia (04/11/2025), Poids-de-Fiole (27/11/2025),Pont-de-Poitte (06/11/2025), Présilly (24/11/2025), Reithouse (08/12/2025), Rothonay (05/12/2025), Saint-Hymethiére-sur-Valouse (26/11/2025), Saint-Maur (10/12/2025), Saint-Maurice-Crillat (05/12/2025),À eux dla la peifectun - CS 60648 1/235050 Lors-e-Sauniar CEDEXwavajura.gauyfr
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00001 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude 62
Sarrogna (19/12/2025), Thoirette-Coisia (03/117/2025}, Thoiria (07/11/2025), Val Suran (03/11/2025), Valzinen Petite Montagne (19/11/2025), Vertamboz (07/11/2025), Vescies (24/10/2025), Villards-d'Héria{27/11/2025}, Vosbles-Valfin (08/12/2025) et celles réputées favorables des communes de Andelot-Morval, Aromas, Barésia-sur-l'Ain, Beffia, Boissia, Charnod, Condes, Cornod, Dramelay, Jeurre, Marigna-sur-Valouse, Montfleur, Nancuise, Orgelet, Saugeot, Songeson, Soucia, Uxelles et Vaux-les-Saint-Claude ;Considérant qué les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de lacommunauté de communes Terre d'Émeraude Communauté ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:
ARRETEArticle 1: Les statuts de la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté sont modifiésde la manière suivante :- Suppression de article 6-1-2-6 relatif à la fromagerie 1900 à Thoirie.- Suppression de la mention du Centre de vacances d'Uxelles au titre des hébergements touristiques viséeà l'article 6-1-3,- Modification de l'article 6-2 relatif au service public périscolaire et extrascolaire : « Jes établissementspériscolaires et extrascolaires implantés sur les communes suivantes : Orgelet, Poids-de-Fiole, LaChailleuse, Arinthod, Aromas, Thoirette-Coisia, Val Suran, Pont-de-Poitte, Bonliev, Doucier et Moirans enMontagne. »- Modification de l'annexe relative aux équipements et sites touristiques ou mixtes (culture/tourisme)conformément au document ci-annexé.Article2: Les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.Article3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président de la communauté de communesTerre d'Émeraude Communauté, les maires des communes membres sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Article4; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site wwwtelerecours.fr.
Lons4e-Saunier, le 2 6 FEY. 2026Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
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Préfecture du Jura
39-2026-02-26-00002
AP portant modification des statuts CC Terre
d'Emeraude + statuts
Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 64
PREFET £SECRETARIATtS ala GENERALLiberteÉgalitéPraterwirtDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNESTERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉARRÊTE N°
LE PREFET,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République;Vu l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de modificationstatutaires et de transferts des compétences ;Vu l'arrêté préfectoral n° 3920191114-001 du 14 novembre 2019 modifié portant création de lacommunauté de communes Terre d'Émeraude Communauté, issue de la fusion de la communauté decommunes du Pays des Lacs, de la communauté de communes de la Région d'Orgelet, de iacommunauté de communes Petite Montagne et de la communauté de communes Jura Sud :Vu l'arrêté préfectoral n° 39-2025-09-29-00002 du 29 septembre 2025 portant délégation de signature àMonsieur Sylvère SAY, secrétaire général de la préfecture du Jura;Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terre d'EmeraudeCommunauté n° 074/2025 du 15 octobre 2025 notifiée aux communes membres le 23 octobre 2025,proposant de modifier ses statuts ;Vu les délibérations favorables des communes d'Alièze (11/12/2025), Arinthod (18/11/2025), Blye(30/10/2025), Bonlieu (12/11/2025), Broissia (26/11/2025), Cernon (17/11/2025), Chambéria (10/12/2025),Chancia (08/12/2025), Charchilla (30/10/2025), Charcier (04/11/2025), Charézier (21/11/2025), Châtel-de-Joux (27/11/2025), Chatillon (11/12/2025), Chavéria (26/11/2025), Chevrotaine (05/12/2025), Clairvaux-les-Lacs (17/12/2025), Cogna (28/11/2025), Courbette (30/10/2025), Coyron (15/12/2025), Crenans(03/12/2025), Cressia (07/11/2025), Denezières (06/11/2025), Dompierre-sur-Mont (17/11/2025), Doucier(18/19/2025), Ecrille (30/10/2025), Etival (12/71/2025), Fontenu (05/12/2025), Genod (28/11/2025), Gigny(20/11/2025), Hautecour (19/12/2025), La Boissiére (04/12/2025), La Chailleuse (01/12/2025), La Frasnée(29/11/2025), La Tour-du-Meix (26/11/2025), Largillay-Marsonnay (17/11/2025), Lavancia-Epercy(18/12/2025), Lect (15/12/2025), Les Crozets (09/12/2025), Maisod (18/11/2025), Marnézia (07/11/2025),Martigna (11/12/2025), Ménétrux-en-Joux (03/11/2025), Mérona (17/11/2025), Mesnois {15/01/2026}, Meussia{01/12/2025), Moirans-en-Montagne (24/11/2025), Monnetay (25/11/2025), Montcusel (08/12/2025),Montiainsia (05/11/2025), Montrevel (05/11/2025), Moutonne (05/12/2025), Nogna (05/12/2025), Onoz(05/11/2025), Patornay (14/11/2025), Pimorin (12/11/2025), Plaisia (04/11/2025), Poids-de-Fiole (27/11/2025),Pont-de-Poitte (06/11/2025), Présilly (24/11/2025), Reithouse (08/12/2025), Rothonay (05/12/2025), Saint-Hymethiére-sur-Valouse (26/11/2025), Saint-Maur (10/12/2025), Saint-Maurice-Crillat (05/12/2025),À eux dla la peifectun - CS 60648 1/235050 Lors-e-Sauniar CEDEXwavajura.gauyfr
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Sarrogna (19/12/2025), Thoirette-Coisia (03/117/2025}, Thoiria (07/11/2025), Val Suran (03/11/2025), Valzinen Petite Montagne (19/11/2025), Vertamboz (07/11/2025), Vescies (24/10/2025), Villards-d'Héria{27/11/2025}, Vosbles-Valfin (08/12/2025) et celles réputées favorables des communes de Andelot-Morval, Aromas, Barésia-sur-l'Ain, Beffia, Boissia, Charnod, Condes, Cornod, Dramelay, Jeurre, Marigna-sur-Valouse, Montfleur, Nancuise, Orgelet, Saugeot, Songeson, Soucia, Uxelles et Vaux-les-Saint-Claude ;Considérant qué les conditions sont réunies pour procéder à la modification des statuts de lacommunauté de communes Terre d'Émeraude Communauté ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Jura:
ARRETEArticle 1: Les statuts de la communauté de communes Terre d'Emeraude Communauté sont modifiésde la manière suivante :- Suppression de article 6-1-2-6 relatif à la fromagerie 1900 à Thoirie.- Suppression de la mention du Centre de vacances d'Uxelles au titre des hébergements touristiques viséeà l'article 6-1-3,- Modification de l'article 6-2 relatif au service public périscolaire et extrascolaire : « Jes établissementspériscolaires et extrascolaires implantés sur les communes suivantes : Orgelet, Poids-de-Fiole, LaChailleuse, Arinthod, Aromas, Thoirette-Coisia, Val Suran, Pont-de-Poitte, Bonliev, Doucier et Moirans enMontagne. »- Modification de l'annexe relative aux équipements et sites touristiques ou mixtes (culture/tourisme)conformément au document ci-annexé.Article2: Les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.Article3 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le président de la communauté de communesTerre d'Émeraude Communauté, les maires des communes membres sont chargés de l'exécution duprésent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.Article4; Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Jura dans undélai de deux mois à compter de sa publication ou d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cédex, ainsi que par voieélectronique via le site wwwtelerecours.fr.
Lons4e-Saunier, le 2 6 FEY. 2026Le Préfet,pour le Préfet et par délégation,le Secrétaire Général,
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STATUTSTERRE D'ÉMERAUDE COMMUNAUTÉ
TITRE | : CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE ............... nach inde 2ARTICLE 1 : CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE .........-.-cececsecnsenersrerrseenearsnsstanetessnensnsncarearaveneneey àARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTE Te ee eT TTARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMM UNAUTE ne SEE RTE NES A: |TITRE Il : OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE... atecesereeee anssssununssssssseDARTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTE usure uns àARTICLE4-1 : AMÉNAGEMENTDE L'ESPACE ... ET SN SN STEARTICLE4.2 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ... BENDIS PRR HD IY SORE IE ET RTARTICLE 4-3: GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATQUES...ee ee 3ARTICLE #4: GENS OÙ VOYAGE... rat enter EX ETS 3ARTICLE 4-5: DÉCHETS MENAGERS. inner sine sesssseatetens secapasess se stvanvedissnstnsetansegeaneavensaeuneteceniees 4ARTICLE 4-6: ASSAINISSEMENT... sat POUR EEE 4ARTICLE 5 : COMPETENCES SUPPLÉMENTAIRES AVEC INTERET COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ 4ARTICLE5-1 ; PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT ......0.ceccecesecesenceecs sever veseenycenseseravoner ÀARTICLE 5-2 : POLITIQUE DU LOGEMENTET DU CADRE DE VIE oo. ..cccecececcccecsscesveseceeenanessvseeseguatevenscsveneonenes 4ARTICLE 5-3: EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET EQUIPEMENTS DE L'ENSEIGNEMENT... 4ARTICLE 5-4: ACTION SOCIALE... OPEN NOTE RENE TR OR TNT RER |ARTICLE 5-5 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC. iia aceecnstiGes SAS ROIS ES RIRE aARTICLE 6 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES DE LA COM MUNAUTÉ ... PIR MEN SCO EEEARTICLE 6-2 : EN MATIERE DE PETITE ENFANCE ET JEUNESSE .........cccecsecocsececserssiescerevesenscsesececenseeescnnerseesesee ÀARTICLE 5-3 : EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE.....0.....cccccccecsscsssesecsssesscscsestceessseseversestesenee ÀARTICLE 6-4 : EN MATIÈRE DE POLITIQUES AGRO-ENVIRONNEMENTALES is cui 8ARTICLE 6-5 : EN MATIERE DE CULTURE... iiiaisés En éuvdeséésheisarat teitéese éssés seb déesse sd isteARTICLE 6-6 ; EN MATIERE DE SPORT... sas ions here sp EEE Te cuARTICLE 6-7 : EN MATIERE D'INCENDIE ET SECOURS .SR PRE PRET SE D ES ET RE ME EE SET EE 9ARTICLE 6-8 : EN MATIERE D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA MOBILITÉ nuisanceee ÀARTICLE 6-9 : AUTRES COMPETENCES... ER ET ANSE OPE LRT RE PP ES SANARTICLE 7 : DEFINITION DE UINTERET COMMUNAUTAIRE .... nue PS eeARTICLE 8 : FONDS DF CONCOURS... e RPRECTI RARESARTICLE 9 : MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES MEMBRES .En es a)ARTICLE 9-1: MECANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES.............. 3ARTICLE 9-2: RAPPORT ET SCHEMA DE MUTUALISATION... cn vssases LOARTICLE 10: PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNES ET } ou DESCOLLECTIVITÉS OU EPCI EXTÉRIEURS. TV ||TITRE Il!: FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE ORREE £ SET SEE 11ARTICLE 11: CONSEIL DE COMMUNAUTE mener nnnennnnnenenenenaunrnnnieve anne nn rene ne eue snseetpaeeeancenee ilARTICLE 12: LE PRESIDENT... ASS, ARTEURE PE ARE RARES 11ARTICLE 13: LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONS ... SR ELARNT N ET NOTA lah OMeTITRE IV; less FINANCIÈRES APPLICABLES À LA COMMUNAUTE ..on ra 14TITRE V: MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES ..sosccosssesessoses sassceserenesseses 15ARTICLE 16: ADHÉSION ET RETRAIT DE COMMUNES... sétsnpéas sojosupteusé en cécsevé ie AOARTICLE 17: MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET AUTRES MODIFICATIONS STATUTAIRES... FREINER LARTICLE 18: ADHESION DE LA COMMUNAUTE À UN SYNDICAT MIXTE seu ve rensrsmnnncnnnn 1S
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Titre |: CREATION, SIEGE ET DUREE DE LA COMMUNAUTE
ARTICLE 1: CREATION ET COMPOSITION DE LA COMMUNAUTEEn application des articles L 5224-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT), il est formé entre les communes de :Alièze,Andelot-Morval,Arinthod,Aromas,Barésia-sur-l'Ain,Beffa,Blye,Boissia,Bonlieu,Broissia,Cernon,Chambéna,Chancia,Charchilla,Charcier,Charézier,Charnod,Chätel-de-Joux,ChatillonChavéria,Chevrotaine,Clairvaux-les-LacsCogna
Condes,Cornod,Courbette,Coyron,Crenans,Cressia,DenezièresDornpierre-sur-Mont,DoucierDrarnelay,Écrille,Étival,FontenuGenod,Gigny,HautecourJeurre,La Boissiére,La Chailleuse,La Frasnée,La Tour-du-Meix,Largillay-Marsonnay,Lavancia-Epercy,
Lect,Les Crozets,Marsod,Marigna-sur-Valouse,Marnézia,Martigna,Menétrux-er-Joux,Mérona,Mesnois,Meussia,Moirans-en-Montagne,Monnetay,Montcusel,Montfleur,Montlainsia,Montrevel,Movtonne,Nancuise,Nogna,Onoz,Orgelet,Patornay,Pimorin,
Plaisia,Poids-de-Fivle,Pont-de-Poitte,Présilly,Reithouse,Rothonay,Saint-Hymetiére-sur-Valouse,Saint-Maur,Saint-Maurice-Crillat,SarrognaSaugeot,Songeson,Soucia,Thoirette-Coisia,Thoina,Uxelles,Val Suran,Valzin en Petite-Montagne,Vaux-lés-Saint-Claude,Vertamboz ;Vescles,Villards-d'Héria ;Vosbles-Valfin ;une Communauté de Communes dénommée : « Terre d'Emeraude Communauté »ARTICLE 2 : SIÈGE DE LA COMMUNAUTELe siège de la communauté est fixé à 4 Chemin du Quart, 39270 ORGELET.L'organisation des services de la communauté pourra être délocalisée sur les 4 « bourgs-centres » du territoire communautaire : ARINTHOD, CLAIRVAUX LES LACS, MOIRANS ENMONTAGNE et ORGELET.
ARTICLE 3 : DURÉE DE LA COMMUNAUTELa communauté est constituée pour une durée illimitée.
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TITRE Il : OBJET, COMPETENCES ET INTERVENTIONS DE LA COMMUNAUTE
En application de l'article L 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce de pleindroit en lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun desgroupes suivants :ARTICLE 4 : COMPETENCES LEGALES OBLIGATOIRES DE LA COMMUNAUTEARTICLE 4-2 : AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE- Article 4-1-1: Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêtcommunautaire.- Article 4-2-2 : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur.- Article 4-1-3 : Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu etcarte communale.ARTICLE 4-2 : DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUEArticle 4-2-1 : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activitésindustrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ouaéroportuaire.- Article 4-2-2: Actions de développement économique dans les conditionsprévues à l'article L. 4252-17 du CGCT,- Article 4-2-3: Politique locale du commerce et soutien aux activitéscommerciales d'intérêt communautaire,- Article 4-2-4: Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.
ARTICLE 4-3 : GESTION DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES- Article 4-3-1: Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations,pour les missions définies au 1,2,5,8 de l'article L. 211-7 du code del'environnement.ARTICLE 4-4 : GENS DU VOYAGE- Article 4-4-1: Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueildes gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 2° à 3° du Il del'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitatdes gens du voyage.
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ARTICLE 4-5 : DECHETS MENAGERSArticle 4-5-1: Collecte et traitement des déchets des ménages et déchetsassimilés.ARTICLE 4-6 : ASSAINISSEMENTArticle 4-6-1: Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévuesà l'article L. 2224-8 du CGCT (1 6° de l'article L.5214-16 du CGCT).ARTICLE 5 : COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES AVEC INTERET COMMUNAUTAIREDE LA COMMUNAUTÉLa Communauté de communes peut parailleurs exercer, en lieu et place des communes, pourla conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences relevant des groupessuivants :ARTICLE 5-1 : PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L'ENVIRONNEMENT- Article 5-1-1 : Pour les actions d'intérêt communautaire, protection et miseen valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémasdépartementaux, et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie(ll. 2° de l'article L.5214-16 du CGCT).ARTICLE 5-2 : POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE- Article 5-2-1: Politique du logement et du cadre de vie, pour les actionsd'intérêt communautaire.ARTICLE 5-3: EQUIPEMENTS CULTURELS, SPORTIFS ET EQUIPEMENTS DEL'ENSEIGNEMENT- Article 5-3-1 : Construction, entretien et fonctionnement d'équipementsculturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements del'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire.ARTICLE 5-4: ACTION SOCIALE- Article 5-4-2; Action sociale d'intérêt communautaire,
ARTICLE 5-5 : MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC- Article 5-5-1 : Création et gestion de maisons de services au public et définitiondes obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 dela loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leursrelations avec les administrations.
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ARTICLE 6 : COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES DELA COMMUNAUTEARTICLE 6-1 : EN MATIÈRE DE TOURISME- Article 6-1-1: ITINÉRANCE TOURISTIQUE© Article 6-1-1-1 : Sentiers de randonnée- Définition, création et entretien de sentiers de randonnées non motorisées pour :® les sentiers inscrits au Plan Départemental des Itinéraires de Promenades et deRandonnées,® là portion du sentier "Tour de Vouglans" située sur le territoire de la Communauté deCommunes,® les portions de circuits VTT labellisés Fédération Française de Cyclisme insents au PDIPRsituées sur le territoire de la Communauté de communes,® fa portion du sentier du tour du lac de Chalain située sur le territoire de la Communautéde communes,Nota Bene; L'entretien des itinéraires de randonnées non motorisés n'est pas de la compétencede la Communauté de Communes pour les portions de ces itinéraires empruntant des voiriescommunales, départementales et les chemins d'associations foncieres, Les interventions sur dupetit patrimoine communal (ponts, passerelles, belvédères, passages à quet, ...} ne sont pas duressort de la Communauté de Communes.o Article 6-1-1-2 : Sentiers thématiques- Définition, création et entretien de sentiers thématiques et/ou patrimonial (listeannexée).c Article 6-1-1-3 : Signalétique touristique routière des sites d'envergureu Article 6-1-1-4 : Belvédères et/ou points de vueAménagement et gestion des belvédères (liste annexée).© Article 6-1-1-5 : Déplacements doux- Création de cheminements favorisant les déplacements doux inscrits dans leschéma de déplacements doux.- Versement d'une participation à l'aménagement de voies vertes ou itinérairescyclo-touristiques sous maitrise d'ouvrage du Département ou autres partenairesinstitutionnelsItinéraires innovants dans le cadre de la filière lacs rivieres cascades (route deslacs...).- Article 6-1-2 : SITES TOURISTIQUES STRUCTURANTS© Article 6-1-2-1 : Cascades du Hérisson5
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Gestion et aménagement du site des Cascades du Hérisson.Gestion et aménagement de la Maison des Cascades (activités commerciales,culturelles, pedagagiques...).Portage d'études pour la préservation de la qualité paysagère du site,l'amélioration de l'accueil et de la sécurité du public.Elaboration et commercialisation de produits.Réalisation de tous projets sur les propriétés de la collectivité dans le site classéVallée du Hérisson.Mise en œuvre des projets sous maitrise d'ouvrage de la Communauté decommunes sur d'autres propriétés que celles de la collectivité (conventionnementsi projets sur propriétés communales ou privées).Création et gestion de structures d'accueil, d'hébergement, de commercialisationet de restauration sur le site classé de la Vallée du Hérisson,o Article 6-1-2-2 : Opération Grand Site de France Vallée du Hérisson-Plateaudes 7 LacsPortage de toute action de l'Opération Grand Site Vallée du Hérisson — Plateaudes 7 Lacs dès lors qu'il ressort que l'échelon communautaire constitue le niveaule plus pertinent.Accompagnement technique et/ou financier des actions portées par d'autresacteurs territoriaux et ou partenariat public/privé.Mise en œuvre des projets sous maitrise d'ouvrage de la Communauté decommunes sur d'autres propnétés que celles de la collectivité (conventionnementsi projets sur propriétés communales ou privées).«© Article 6-1-2-3 : UNESCO Lacs de Chalain et Clairvaux-les-LacsPortage de toute action de conservation et de valorisation sur les terrains classésMonuments Historiques appartenant à la collectivité et se trouvant dans lepérimètre de classement UNESCO ou dès lors qu'il ressort que l'écheloncommunautaire constitue le niveau le plus pertinent.Accompagnement technique et/ou financier des actions portées par d'autresacteurs territoriaux ou sous maitrise d'ouvrage déléguée.Promotion des sites UNESCO (adhésion CRT...).o Article 6-1-2-4 : VouglansGestion des équipements touristiques et économiques qui présentent un intérêtcommunautaire situés autour du Lac de Vouglans (campings, plages, ports,bâtiments à vocation commerciale et économique, etc.).© Article 6-1-2-6 : Regardoirà Moirans en MontagneVia Ferrata.Aménagement de la plateforme du Regardoir.
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© Article 6-1-2-6 : Rayonnement touristiqueSoutien technique ou financier à l'émergence de grands projets structurantscontribuant à l'attractivité du territoire intercommunal ou à son rayonnementtouristique.Article 6-1-3 : HEBERGEMENTS TOURISTIQUESCréation et gestion de structures d'hébergements tounstiques collectifs propriétéde la collectivité ;ce Camping des Cascades du Hérissono Hébergement du Musée du JouetArticle 6-1-4 ; DEVELOPPEMENT ET VALORISATION DE L'OFFRE TOURISTIQUEo Article 6-1-4-1 : EtudesMise en œuvre et suivi d'études de développement touristique.o Article 6-1-4-2 : Elaboration et commercialisation de produits touristiquesavec les partenaires habilités ou en nom propre
ARTICLE 6-2 : EN MATIERE DE PETITE ENFANCE ET JEUNESSEService public de la petite enfance (Relais Assistantes Maternelles Intercommunaux,structures d'accueil (crèches, multi-accueil), lieux d'accueil parents-enfants...).Service public périscolaire et extrascolaire, à savoir les établissements périscolaireset extrascolaires implantés sur les communes suivantes : Orgelet, Poids de Ficle, LaChailleuse, Arinthod, Arornas, Thoirette-Coisia, Val Suran, Pont-de-Poitte, Bonlieu,Doucier et Moirans en Montagne.Actions de sensibilisation éducatives sportives, culturelles et environnementales àdestination des enfants et des jeunes.ARTICLE 6-3 : EN MATIERE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUELa création, l'extension, l'aménagement, l'entretien et exploitationd'équipements ou services concourant au développement économique,notamment à l'agriculture, à l'artisanat ou au commerce.Les aides à la création ou à l'extension d'activités économiques, dans le cadre desaides et régimes d'aides aux entreprises définis par la RégionLes aides à l'immobilier d'entreprise.
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- Toute autre aide ou action qui entrerait dans le cadre d'une convention conclueavec l'Etat pour compléter les aides citées aux deux alinéas précédents- Le soutien à la création ou à la reprise d'entreprises dans le cadre de dispositifscollectifs- Les actions pour le maintien et le développement d'une activité économique deoroximité- Le soutien à l'action locale pour l'emploi- Adhésion, soutien et participation à des structures de développement économiquequelle que soit leur nature juridique- Participation au suivi et au fonctionnement de la plate-forme technologique duLEP Pierre VernotteARTICLE 6-4 : EN MATIERE DE POLITIQUES AGRO-ENVIRONNEMENTALES- Favoriser l'implantation et la reprise d'exploitations agricoles- Soutenir la promotion et la commercialisation des produits locauxSoutenir les actions agro-environnementales et accompagner les porteurs deproyetsARTICLE 6-5 ; EN MATIERE DE CULTURE- Mise en place d'actions visant à encourager et transmettre la culture, développerla lecture publique, favoriser l'accès et la formation aux techniques de l'informationet de la communication dans le cadre des médiathèques- Soutiens matériels et/ou financiers à des évènements culturels organisés par desassociations ou des personnes publiques pour lesquels le Conseil Communautairea considéré qu'ils présentaient un intérêt d'envergure communautaire et/oupermettant de renforcer la notoriété du territoire intercommunal et ce avecd'autres collectivités et associations- Accompagnement et soutien des Ecoles de Musique du territoireARTICLE 6-6 : EN MATIERE DE SPORT- Soutiens matériels et/ou financiers à des évènements sportifs organisés par desassociations ou des personnes publiques pour lesquels le Conseil Communautairea considéré qu'ils présentaient un intérêt d'envergure communautaire etjoupermettant de renforcer la notoriété du territoire intércommunal et ce avecd'autres collectivités et associations
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ARTICLE 6-7: EN MATIERE D'INCENDIE ET SECOURSIl est pris acte que cette compétence est gérée par le service départementald'incendie et de Secours; La Communauté de Communes peut participer aufinancement des Centres de Secours communaux installés sur le territoire de laCommunauté de communes; Les contingents Secours et Incendie sont versés auSDIS par la Communauté de communes.ARTICLE 6-8 : EN MATIERE D'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE LA MOBILITÉ- Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) etnotamment de son article 8. Organisation des services de mobilité sur le ressortterritorial de la communauté de communes (Autorité organisatrice des mobilités).ARTICLE 6-9 : AUTRES COMPETENCESSoutien aux évènements et actions contribuant à l'attractivité et à l'image duterritoire communautaireARTICLE 7 : DÉFINITION DE L'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRELorsque l'exercice des compétences mentionnées aux articles 4 et 5 des présents statuts estsubordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé parle Conseil Communautaire à la majorité des deux tiers (cf délibération spécifique),ARTICLE 8 : FONDS DE CONCOURSAfin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concourspeuvent être versés entre la communauté et les communes membres après accordsconcordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des conseilsmunicipaux concernés.Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, horssubventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.ARTICLE g : MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SES COMMUNESMEMBRESARTICLE 9-1 : MÉCANISMES DE MUTUALISATION ENTRE LA COMMUNAUTÉ ETSES COMMUNESLa communauté pourra engager et mettre en œuvre toute démarche de mutualisation,notamment dans le cadre des dispositions des articles L 5212-4-1, L 5211-4-2 et L 5221-4-3 duCGCT.À ce titre, la communauté pourra mettre en place des conventions de mises à disposition deservices avec ses communes membres, en application de l'article L 5221-4-21 du CGCT.
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Par ailleurs, le cas échéant en dehors de ses compétences légales et statutaires, lacommunauté pourra mettre en place des services communs au sens de l'article L 5211-4-2 duCGCT ou se doter de biens partagés au sens de l'article L 5211-4-3 de ce même code.ARTICLE 9-2 : RAPPORT ET SCHÉMA DE MUTUALISATIONAfin d'assurer une meilleure organisation des services, dans l'année qui suit chaquerenouvellement général des conseils municipaux, le président de la Communauté établira unrapport relatif aux mutualisations de services entre les services de la communauté et ceux descommunes membres.Le rapport sera transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communesmembres, ceux-ci disposant d'un délai de trois mois pour se prononcer, délai au terme duquelle silence vaudra avis favorable,Le rapport comportera un projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvrependant la durée du mandat, qui prévoira notamment l'impact prévisionnel de lamutualisation sur les effectifs de la Communauté et des communes concernées et sur leursdépenses de fonctionnement.Le projet de schéma est approuvé par délibération du Conseil Communautaire.Le schéma de mutualisation sera adressé à chacun des conseils municipaux des communesmernbres de la Communauté.Chaque année, lors du débat d'orientations budgétaires ou, à défaut, lors du vote du budget,l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président dela Communauté au Conseil Communautaire.ARTICLE 10 : PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNAUTÉ ET SESCOMMUNES ET / OU DES COLLECTIVITÉS OU EPC! EXTÉRIEURSDans le respect des règles de la commande publique, la Communauté peut confier, parconvention avec la ou les coliectivités concernées, la création ou la gestion de certainséquipements ou services relevant de ses attributions à une ou plusieurs communes mernbres,2 leurs groupements ou 4 toute autre collectivité territoriale ou établissement public.Dans les mêmes conditions, ces collectivités peuvent confier à la Communauté la création ovla gestion de certains équipements ou services relevant de leurs attributions.De même, la Communauté pourra engager et mettre en œuvre, avec d'autres établissementspublics de coopération intercommunale, sur le fondement des dispositions des articlesL 5111-2 et L 5111-1-1 du CGCT toute démarche tendant à la réalisation de prestations deservices, ou à la mise en œuvre de mises à dispositions et de services unifiés, dans le respectdes règles de la commande publique et des dispositions desdits articles.Il pourra être proposé également de réaliser des groupements de commandes entre laCommunauté de communes et ses communes membres en fonction des thématiquesdiverses (énergie, marchés de travaux, marchés de fournitures, ...).10
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TITRE Ill : FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNAUTE
ne
ARTICLE 11 : CONSEIL DE COMMUNAUTELa Communauté est administrée par un Conseil Communautaire, composé de délégués descommunes membres, élus dans les conditions fixées par la loi, et notamment par les articlesL, 5211-6 et suivants du CGCT.Au sein du Conseil Communautaire, le nombre de sièges et la répartition de ceux-ci entre lescommunes membres sont fixés, conformément aux dispositions des articles L. 6211-6-1,L, 5211-6-2 du CGCT, par arrêté préfectoral, joint aux présents statuts.En application de l'article L, 5221-11 du CGCT, le Conseil Communautaire se réunit au moinsune fois par trimestre, sur convocation du Président, au siège de la Communauté ou dans unlieu choisi par le Conseil Communautaire dans l'une de ses communes membres.Dans les 6 mois suivant son installation, le Canseil Communautaire établit son règlementintérieur.
ARTICLE 12: LE PRESIDENTEn application de l'article L 5222-5 du CGCT, le Président est l'organe exécutif de laCommunauté.ll prépare et exécute les délibérations du Conseil Communautaire. Ii est l'ordonnateur desdépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la Cornmunauté.ll est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en l'absenceou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'unedélégation, à d'autres membres du Bureau.ll peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation designature au directeur(trice) général(e) des services, au directeur(trice) général(e) adjoint(e)en charge des services techniques, au directeur des services externes et aux responsables deservice.La délégation de signature donnée au directeuritrice) généralle) des services, audirecteur(trice) général{e) adjoint{e) en charge des services techniques, au directeur(trice)des services externes et aux responsables de service peut être étendue aux attributionsconfiées par l'organe délibérant au Président en application de l'article L. 5221-10, sauf si cetorgane en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au Président.Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
211
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Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant auParlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation.Le Président est le chef des services de la Communauté et représente cette dernière enjustice,Le Président de la Communauté peut, par délégation du Canseil Communautaire, étre charged'exercer, au nom de la Communauté, les droits de preemption dont celle-ci est titulaire oudelégataire en application du code de l'urbanisme, I! peut également déléguer l'exercice dece droit à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe le conseilcommunautaire. || rend compte à la plus proche réunion utile du Conseil Communautaire del'exercice de cette compétence.Le Président de la Communauté peut se voir transférer certaines attributions de policespéciale, dans les cas et conditions fixées par l'article L 5211-9-2 du CGCT.ARTICLE 13 : LE BUREAU COMMUNAUTAIRE ET LES DÉLÉGATIONSEn application de l'article L 5211-10 du CGCT, le bureau communautaire est composé duPrésident, d'un ou plusieurs Vice-Présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autresmembres.Le nombre de Vice-Présidents est déterminé par le Conseil Communautaire, sans que cenombre puisse être supérieur à 20 % (arrondi à l'entier supérieur), de l'effectif total du ConseilCommunautaire ni qu'il puisse excéder 15 Vice-Présidents ; si, néanmoins, l'application decette règle conduit à fixer à moins de 4 le nombre des Vice-Présidents, ce nombre peut êtreporté à quatre. Le Conseil Communautaire peut, à la majorité des deux tiers, fixer un nombrede Vice-Présidents supérieur à celui qui résulte de l'application de la règle précédente, sanspouvoir dépasser 30 % de son propre effectif et le nombre de as, dans la limite de l'enveloppeindemnitaire des 2 et 3° alinéas de l'article L. 5212-12.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres del'organe délibérant.Le Président, les Vice-Présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemblepeuvent recevoir délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant àl'exception :1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;2° De l'approbation du compte administratif ;3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la Communauté de communes àla suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 2622-15 duCGCT ;4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition,de fonctionnement et de durée de la Communauté ;5° De l'adhésion de la Communauté de communes à un établissement public;22
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6° De la délégation de la gestion d'un service public;7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espacecommunautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et depolitique de la ville.Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement desinvestissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion desemprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change,consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagneélectorale pour le renouvellement général des conseils municipaux.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des travaux dubureau et des attributions exercées par délégation du Conseil Communautaire,
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TITRE IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES APPLICABLES A LA COMMUNAUTE
ARTICLE 14 : LE BUDGETLe Conseil Communautaire vote chaque année son budget présente selon les normescomptables en vigueur. Il détermine le montant des dépenses et ressources nécessaires àl'exercice de ses compétences.
ARTICLE 15 : LES RECETTES
Les ressources de la Communauté comprennent, en application de l'article L. 5224-23 duCGCT:1° Les ressources fiscales mentionnées au Il ou, le cas échéant, au | de l'article 1379-0bis du code général des impôts, ainsi que celles mentionnées au V du même article.2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la Communauté de communes;3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, desparticuliers, en échange d'un service rendu;4° Les subventions de l'Etat, de la Région, du Département et des communes;5° Le produit des dons et legs;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés;7° Le produit des emprunts ;8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à l'article L. 2333-64, lorsque la communauté est compétente pour l'organisation de la mobilité au sensdu titre II! du livre It de la première partie du code des transports;9° La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et lereversement du Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources;10° Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530bis du code général des impôts.
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TITRE Y : MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 26 : ADHÉSION ET RETRAIT DE COMMUNESLes conditions dans lesquelles de nouvelles communes peuvent adhérer à la Communautésont fixées par l'article L. 5211-18 du CGCT.Les conditions dans lesquelles des communes membres peuvent se retirer de la Communautésont fixées par l'article L. 5211-19 du CGCT et par l'article L.5214-26 du CGCT,
ARTICLE 17 : MODIFICATION DES COMPÉTENCES ET AUTRES MODIFICATIONSSTATUTAIRESLes conditions dans lesquelles la Communauté pourra étendre ou modifier ses compétencessont fixées par l'article L. 5222-17 du CGCT.Les modifications statutaires autres que celles visées par les articles L. 5211-17 à L. 5211-19du CGCT et autres que celles relatives à la dissolution de la Communauté, sont fixées par lesdispositions de l'article L. 5211-20 de ce Code.
ARTICLE 18 : ADHESION DE LA COMMUNAUTE A UN SYNDICAT MIXTEEn application de l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes pourra adhérerà Un syndicat mixte par simple délibération du Conseil Communautaire.
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Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 82
Le Tourisme sur Terre d'EmeraudeListe des éuipements et sites touristiques ou mixtes(culture/tourisme)
dé
Le Musée du Jouet, labellisé Musée de France (Moirans-en-Montagne)LeFéeAR TiensLa Via Ferrata (Moirans-en-Montagne}Le cantre-de Vacancas-siesCrraats liiedesiEnviron 1 000 km de sentier inscrits au PDIPR {plan Départemental des itinéraires de Promenade etde randonnée)Le site des Cascades du Hénssan visant le label Grand Site de France :- Maison des Cascades- Parking- Snack-restaurant- Boutique-souvenir- Camping- Pisciculture à vocation touristiqueA cela vient s'ajouter l'ensemble des équipements touristiques du lac de Vougians (y comarssBellecin depuis l'acquisition de décembre 2024 de ce centre sportif} :3 ports- 1 camping- restaurants2 plages- 2 commerces- Concessions sur les plages> Les actifs de Vouglans sont gérés par la Régie Vouglans.> Le promotion du tourisme est assurée par la SPL Terre d'Émeraude Tourisme dont le siège estsitué 5, rue du Parterre 39130 CLAIRVAUX LES LACS.
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Préfecture du Jura - 39-2026-02-26-00002 - AP portant modification des statuts CC Terre d'Emeraude + statuts 84
Préfecture du Jura
39-2026-02-27-00005
Arrêté préfectoral modifiant les lieux des
bureaux de vote dans les communes de
Authume, La Chailleuse, Relans, Saugeot
Préfecture du Jura - 39-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les lieux des bureaux de vote dans les communes de
Authume, La Chailleuse, Relans, Saugeot 85
PREFETpink io SECRETARIATre GÉNÉRAL
Arrêté préfectoral modificatif de l'arrêté préfectoral DCL-BRGAE-3920250829-001instituant les bureaux de vote dans le département du Jura à compterdu 1" janvier 2026
AE-3920 2LE PREFET
Vu le Code électoral et notamment l'article R. 40;Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du1° août 2016 et de la loi n° 2016-1048 du 1" août 2016 :Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Monsieur Pierre-Édouard COLLIEX en qualité depréfet du Jura ;Vu ls circulaire ministérielle NOR/INTA2000661) du 16 janvier 2020 relative au déroulement desopérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ;Vu l'arrêté préfectoral n° DCL-BRGAE-3920250829-001 du 29 août 2025 instituant les bureaux de votedans le département du jura à compter du 1° janvier 2026;Vu les demandes de modification d'adresse du bureau de vote formulées par les maires descommunes d'Authume, La Chailleuse, Relans et Saugeot ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;ARRETEArticle 1": Les dispositions fixées par l'annexe de l'arrêté préfectoral susvisé instituant les bureaux devote dans le département du jura à compter du 1er janvier 2026 sont modifiées pour les communesd'Authume, La Chailleuse, Relans, Saugeot conformément au tableau ci-annexé, Les autres dispositionsde l'arrêté préfectoral DCL-BRGAE-3920250829-001 modifié restent inchangées.Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Jura, le sous-préfet de Dole ct le secrétaire généralde la Sous-préfecture de Saint-Claude, les maires d'Authume, La Chailleuse, Relans et Saugeot, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publi ell desactes administratifs de la préfecture du Jura.Faità Lons-le-Saunier, le 2+ devreten 252€
Préfecture du Jura - 39-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les lieux des bureaux de vote dans les communes de
Authume, La Chailleuse, Relans, Saugeot 86
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Préfecture du Jura - 39-2026-02-27-00005 - Arrêté préfectoral modifiant les lieux des bureaux de vote dans les communes de
Authume, La Chailleuse, Relans, Saugeot 87
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Direction régionale de l'environnement,2 754 de l'aménagement et du logementLiberté Bourgogne-Franche-ComtéarmArrêté préfectoral portant mise en demeureN° AP-2026-06-DREALSociété MONSIEUR DAVID GAUTHRIN
si iministratif :
Société Mj JURALPSIRET : 532246063000126 rue Rouget de Fisle39000 Lons-le-Saunier
Sit i | it ti e
SIRET : 90784016900011rue Ges artisans39320 Val Suran LE PREFET DU JURA
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-7, L. 177-8, L. S114, L. 512424, R. 512-66-1 àR. 512-66-3 et R. 512-751 ;Vu le code de justice administrative ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2021-49-DREAL du 22 octobre 2021 ;Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° AP-2022-37-DREAL du Ter juillet 2022 ;Vu le jugement cu tribunal de commerce de Lons-le-Saunier en date du 2 février 2023 prononçant laliquidation judiciaire de la société MONSIEUR DAVID GAUTHRIN ;Vu le rapport d'inspection établi a la suite de la visite sur site du 11 septembre 2025 et le projet d'arrêtépréfectoral de mise en demeure, transmis au liquidateur judiciaire par courrier du 8 janvier 2026 reçu le12 janvier 2026 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement;Vu l'absence d'observation émise par le liquidateur judiciaire sur le projet d'arrété précité ;Considérant que l'article L, 171.8 du code de l'environnement dispose qu'en cas d'inobservation desprescriptions applicables, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelleincombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine ;Considérant que l'établissement MONSIEUR DAVID GAUTHRIN, situé rue des Artisans à Val Suran,exploite des installations de tri/transit/regroupement de métaux et de déchets métalliques (rubrique2713-2) et de traitement de déchets non dangereux (rubrique 2791-2) ;Considérant que l'entreprise a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire le 2 février 2023;Considérant que l'article R. 512-661 du code de l'environnement exige que l'exploitant notifie au préfetles mesures de mise en sécurité et le calendrier associé lors d'une cessation d'activité ;
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Considérant que l'article R, 512-66-3 demande une attestation de mise en sécurité pour les rubriquesde certaines installations soumises à déclaration notamment les rubriques 2713 et 2791 ;Considérant que l'inspection dy 11 septembre 2025 a permis de constater que la déclaration decessation d'activité notifiée le 7 mars 2023 par le liquidateur judiciaire ne respecte pas les exigences del'article R. 512-661 du code de l'environnement. En effet, le dossier ne comportait ni les mesures demise en sécurité obligatoire, ni le calendrier de réalisation, ni l'attestation de mise en sécurité requisepar l'article À. 512-66-3 du code de environnement ;Considérant que les actions de mise en sécurité sont incomplètes;Considérant que ces non-conformités sont susceptibles de porter atteinte aux intérêts visés à l'articleL. 5111 du code de l'environnement, notamment la prévention des risques et la protection de la qualitédes sols et Ge l'environnement ;Considérant que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions du | del'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure le liquidateur judiciaire derespecter les prescriptions applicables ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Jura ;
ARRÊTE
Article 1 - Mise en demeure de régulariser la situation administrative des installationsLa société MONSIEUR DAVID GAUTHRIN, pour les installations précédemment exploitées, rue desArtisans à Val Suran (39320), est mise en demeure de respecter les dispositions des article R, 512-66-1 etR, 512-66-3 du code de l'environnement dans un délai de trois (3) mois à compter de la date denotification du présent arrêté.Dans ce délai, la société MONSIEUR DAVID GAUTHRIN devra :- compléter sa notification de cessation d'activité en incluant, conformément aux dispositions desarticles R. 512-661 et R. 512-7541 du code ce l'environnement ;* les mesures de mise en sécurité prises ou prévues ;* un calendrier précis de réalisation desdites mesures ;- fournir l'attestation de mise en sécurité établie par une entreprise certifiée, comme l'exigent lesarticles L. 512-121, R. 512-661 et R. 512-66-3 du code de l'environnement pour les rubriques 2713 et2791.Article 2 - SanctionsDans le cas où il n'aurait pas été déféré à la mise en demeure à l'expiration du délai imparti, etindépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, ou si la demande d'autorisationou d'enregistrement est rejetée, l'autorité administrative doit ordonner la fermeturé ou là suppressiondes installations ov ouvrages, la cessation de l'utilisation ou la destruction des objets oy dispositifs, lacessation définitive des travaux, opérations, activités ou aménagements et la remise des lieux dans unétat ne portant pas préjudice aux intérêts protégés par le code de l'environnement.
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Article 3- Notification et publicitéConformément à l'article R, 1771 du code de l'environnement, le présent arrèté est publié sur le siteinternet de la préfecture pendant une durée minimale de deux mois. Il sera notifié au liquidateurjudiciaire de la société MONSIEUR DAVID GAUTHRIN.Article 4 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture du Jura, le maire de la commune de Val Suran et le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et dy logement de Bourgogne Franche-Comté sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lons-le-Saunier, le 16 FEY, 2026 Le préfet
douard Calliex
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Délaiset voies d
Conformément à l'article L. 171-1!' du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction,Elle peut faire l'objet d'un recours par l'exploitant av par les tiers intéressés en raison des inconvénientsou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement :? D'un recours administratif :+ soit d'un recours gracieux auprès du prefet du Jura (8 rue de la préfecture 39 030 Lons-le-Saunier) ;+ soit d'un recours hiérarchique auprès de la ministre en charge de l'environnement (tour Séquoia1 place Carpeaux 92 055 La Défense Cedex) ;2° D'un recours contentieux auprès du tnbunal administratif de Besançon dans les délais prévus àl'article R. 4241 du code dejustice administrative :+ par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;- par les tiers intéressés, dans un délai de deux mots à compter de la publication du présent arrêté sur lesite internet des services de l'État dans le département où il a été délivré.Le silence de l'administration, dans le cas d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) vautrejet implicite au terme d'un délai de deux mois. L'exercice d'un recours gracieux ou d'un recourshiérarchique prolonge de deux mois le délai du recours contentieux.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible par le site internet wiwwlelsiecours fr.En cas de récours contentieux des tiers intéressés, l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité,de notifier celui-ci à l'auteur de la décision (préfet) et au bénéficiaire de la décision (exploitant).L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision àpeine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité du recourscontentieux.La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec avis deréception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours contentieux ou de ladate d'envoi du recours administratif.La notification du recours à auteur de la décision (préfet) et, s'il y a lieu, au bénéficiaire de la décision(exploitant) est réputée accomphe à la date d'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception.Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
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