PRÉFET
DU DOUBS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°25-2025-204
PUBLIÉ LE 17 DÉCEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
25-2025-12-16-00007 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003
EDE
25231014 (DNCB) (4 pages) Page 3
25-2025-12-16-00008 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007
EDE
25268020 (DNCB) (4 pages) Page 8
25-2025-12-16-00005 - APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16
0008
EDE25218005 (DNCB) (4 pages) Page 13
25-2025-12-12-00008 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant modification
de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du
Doubs (3 pages) Page 18
25-2025-12-12-00007 - DDETSPP-Direction- Arrêté portant
subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat (2 pages) Page 22
25-2025-12-16-00010 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16
0009
EDE 25165010 (DNCB (4 pages) Page 25
25-2025-12-17-00003 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17
0001
EDE 25271051 (DNCB) (2 pages) Page 30
25-2025-12-17-00005 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17
0002
EDE 25432031 (DNCB) (2 pages) Page 33
25-2025-12-17-00006 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17
0003
EDE 25141016 (DNCB) (2 pages) Page 36
25-2025-12-17-00007 - Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17
0004
EDE 231014 (DNCB) (2 pages) Page 39
25-2025-12-16-00006 - levée APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 16
0002
EDE 25089014 (DNCB) (2 pages) Page 42
Préfecture du Doubs / CAB
25-2025-12-17-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE
HONORAIRE A M. MARCEL GILLARD (1 page) Page 45
Sous-préfecture de Pontarlier /
25-2025-12-17-00004 - Arrêté extension périmètre et changement de
nom SIVOS Mélibée (4 pages) Page 47
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-16-00007
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003
EDE 25231014 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00007 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003
EDE 25231014 (DNCB)
3
PREFET Direction départementaleLens e l'emploi, du travail, des solidaritésEgalité et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives ala sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention dé certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative a la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00007 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003
EDE 25231014 (DNCB)
4
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative a la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains :Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de VERCEL, en date du 15 décembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (symptômes mentionnéssur le commémoratif (hyperthermie et nodules)) sur le bovin appartenant à l'exploitationidentifiée par le numéro EDE25231014;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25231014, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
S Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00007 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003
EDE 25231014 (DNCB)
5
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2:La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VERCEL; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de VERCEL ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00007 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003
EDE 25231014 (DNCB)
6
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de VERCEL ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 16 décembre 2025
Le pretyPour le recteur départemental,d légation,e de service,
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00007 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003
EDE 25231014 (DNCB)
7
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-16-00008
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007
EDE 25268020 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00008 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007
EDE 25268020 (DNCB)
8
A AA ER Direction départementaleLiber de l'emploi, du travail, des solidaritésa et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Réglement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies a descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Réglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et a la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA):Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00008 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007
EDE 25268020 (DNCB)
9
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017 suite à la saisine 2016 — SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de VERCEL, en date du 16 décembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (symptômes mentionnéssur le commémoratif ( nodules)) sur le bovin appartenant à l'exploitation identifiée par lenuméro EDE25268020;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25268020, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00008 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007
EDE 25268020 (DNCB)
10
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2:La présente mise sous surveillance entraîne la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de VERCEL; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de VERCEL ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4/ La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB ;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend anouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cetétablissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules :
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00008 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007
EDE 25268020 (DNCB)
11
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;
x3/ Toute personne autorisée a pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5:Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de VERCEL ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 16 décembre 2025
LAPour le directeur départemental,et par délégation,La cheffe de service,Karin) AFFLARD
5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 4/5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00008 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0007
EDE 25268020 (DNCB)
12
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-16-00005
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0008
EDE25218005 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00005 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0008
EDE25218005 (DNCB)
13
| SOU : Direction départementaleLiens de l'emploi, du travail, des solidaritésfair et de la protection des populationsArrété préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0008portant mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives àla sécurité des denrées alimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés nondestinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlementrelatif aux sous-produits animaux);Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application decertaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétantle Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne lesrègles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA) ;Vu le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulier sonchapitre 11.9 ;Vu l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;Vu le Code rural et de la péche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales etinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Rémi BASTILLE préfet duDoubs ;Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 1/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00005 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0008
EDE25218005 (DNCB)
14
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté modifié du 5juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produitsd'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;Vu l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs;Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tant quedirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ;Considérant la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains ;Considérant l'avis de l'ANSES datant de juin 2017, suite à la saisine 2016 - SA - 0120, intituléRisque d'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France qui dispose que laprobabilité d'apparition d'un foyer de Dermatose nodulaire contagieuse par l'intermédiairede lait destiné à l'alimentation animale est estimée comme nulle à quasi-nulle ;Considérant le signalement de la clinique vétérinaire de Valdahon, en date du 16 décembre2025, rapportant l'observation de signes cliniques suspects de DNCB (présence de nodules,hyperthermie) sur deux bovins appartenant à l'exploitation identifiée par le numéro EDE25218005;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE
Article 1° :L'exploitation identifiée par le numéro EDE 25218005, hébergeant un ou plusieurs animauxsuspects de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB), est placée sous la surveillancedu directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs (DDETSPP).
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00005 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0008
EDE25218005 (DNCB)
15
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Article 2:La présente mise sous surveillance entraine la réalisation des mesures suivantes :1/ Le recensement et le contrôle de l'identification de tous les animaux de l'exploitation parun vétérinaire sanitaire de la clinique vétérinaire de Valdahon; l'inventaire précisera le lieu oùsont hébergés les bovins ;2/ L'examen clinique approfondi des bovins par un vétérinaire sanitaire de la cliniquevétérinaire de Valdahon ;3/ Le décompte des bovins morts et des suspects présentant des signes cliniques ;4] La réalisation de prélèvements nécessaires au diagnostic sur les bovins suspects de DNCBpar le vétérinaire sanitaire pour transmission au laboratoire désigné par le Directeur de laDD(ets)PP aux fins d'analyses diagnostiques ;5/ La réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDETSPP afin d'identifierles facteurs de risque d'introduction du virus de la DNCB ;6/ Toute nouvelle apparition de symptômes de dermatose nodulaire contagieuse bovine oumortalité devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et auxservices de la DDETSPP.Article 3 :La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulationdes animaux et des produits :1/ Interdiction d'entrée et de sortie du site pour tout bovin.2/ Maintien de tous les bovins dans leurs locaux d'hébergement ou dans d'autres lieux del'exploitation permettant leur confinement ou leur isolement, et utilisation de moyensappropriés de désinfection aux entrées et sorties des bâtiments ;3/ Interdiction de sortie du site suspect de l'exploitation de cadavres ou autres matières tellesque cuirs et peaux, ou tout autre substance susceptible de transmettre le virus de la DNCB;4/ Désinsectisation des ruminants présents sur l'exploitation et des locaux d'hébergement ;5/ À compter de la mise sous surveillance de l'exploitation, interdiction de livrer à laconsommation humaine en l'état le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait crufabriqués avec ce lait et n'ayant pas subi un traitement assainissant. La levée de l'APMS rend ànouveau possible l'utilisation de lait cru, non traité, produit ou détenu depuis la mise soussurveillance.6/ L'usage à l'état cru du lait ou produits laitiers issus de bovins détenus dans cet.établissement pour l'alimentation des bovins et des animaux des espèces sensibles à ladermatose nodulaire contagieuse est interdit. Cette interdiction ne s'applique pas au lait oucolostrum cru destiné à l'alimentation des veaux dès lors que ce lait ou colostrum a étéproduit dans la même unité épidémiologique que ces veaux.Article 4 :La mise sous surveillance entraîne | application des mesures suivantes relatives à la circulationdes personnes et des véhicules:
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 3/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00005 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0008
EDE25218005 (DNCB)
16
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
1/ L'accès à l'exploitation est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, lesemployés chargés des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des servicesvétérinaires et les personnes expressément autorisées par le DDETSPP ;2/ Des moyens de désinfection appropriés pour les personnes et les matériels, sont utilisésaux entrées et sorties de l'exploitation et des bâtiments ;3/ Toute personne autorisée à pénétrer dans l'exploitation doit porter des bottes ou dessurbottes. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie de l'exploitation.Article 5 :Le présent arrêté sera levé à l'issue de la réalisation des mesures prescrites à l'article 2 etl'obtention de résultats d'analyse permettent d'écarter toute suspicion de DNCB ou deconfirmer sa présence.Article 6 :Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application deces mesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêchemaritime est passible d'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amendede 3 750 euros.Article 7 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançondans le délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectuépar la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 8 :La secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental de l'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteursvétérinaires de la clinique vétérinaire de Valdahon ; vétérinaires sanitaires de l'exploitation,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de l'État.
BESANCON, le 16 décembre 2025
Le préfet,Pour Je directeur départemental,et par délégation,La c elde service,
Karin AFFLARD
5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 4/4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00005 - APMS
DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0008
EDE25218005 (DNCB)
17
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-12-00008
DDETSPP-Direction- Arrêté portant modification
de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des
populations du Doubs
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-12-00008 -
DDETSPP-Direction- Arrêté portant modification de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
18
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritésgaits et de la protection des populationsLE PREFET
Arrété n°portant modification de lasubdélégation de signatureLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du Doubs
Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-07-00014 portant délégation de signature à M. Bruno VINCENT,directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duDoubs ARRÊTEArticle 1 : En application de l'article 4 de l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-07-00014 susvisé, en casd'absence ou d'empéchement de M. Bruno VINCENT, délégation est donnée aMme Fabienne CLERC-JEANNIN et M. Pascal MARTIN, directeurs départementaux adjoints et à défautpour les attributions visées dans ledit arrêté :¢ à l'article 1 8 11, 1.2, 1.3, 1.4, 1.5, en matière d'emploi, de travail et de solidarités et à l'article 3, a:- M. Alain RATTE, directeur du travail, chef du Service Des Solidarités.- Mme Valérie-Anne GUILLAUME, conseillère technique en travail social, adjointe au chef duService Des Solidarités, cheffe du bureau Veille Sociale, Hébergement, Logement;- M. Jérôme RUEFF, attaché d'administration, adjoint au chef du Service Des Solidarités,chef du bureau Politiques Sociales, de l'Emploi et de l'insertion ;- Mme Séverine OBERLIN, attachée d'administration, adjointe au chef du Service DesSolidarités, cheffe du Bureau Comptable et Financier;- Mme Eline TARION, attachée d'administration, chargée de mission au bureau PolitiquesSociales, de l'Emploi et de I'Insertion.° à l'article 18 1.3 à Mme Yamina HEDDAR, attachée d'administration.
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00 1/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-12-00008 -
DDETSPP-Direction- Arrêté portant modification de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
19
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
* à l'article 18 11 et 1.2, à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, a:- Mme Anne-Marie MORTUREUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale.*__ à l'article 1 8 1.5 à l'exclusion des documents qui emportent décision de la direction, à :- Mme Anne CORBIERE, inspectrice du travail ;- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail.+ à l'article 1 8 1.4 et 1.5, en matière d'emploi, a:- Mme Virginie POUSSIER, attachée d'administration, cheffe du Service Travail, Entreprises,Emploi ;- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail, adjointe à la cheffe du Service Travail,Entreprises, Emploi.* à l'article 4 § 4-1, 4-2, 4-5, 4-7, 4-8 en matière de protection des populations a:- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du ServiceProtection Animale et Environnement;- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à lacheffe du Service Protection Animale et Environnement.* à l'article 4§ 4-3 à:- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de laSécurité de l'Alimentation.° A l'article 4 8 4-4 et 4-6 à- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du ServiceProtection Animale et Environnement ;- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffedu Service Protection Animale et Environnement ;.- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de laSécurité de l'Alimentation.e A l'article 4 8 4-10- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du ServiceProtection Animale et Environnement ;- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe à la cheffedu Service Protection Animale et Environnement ;- Mme Joëlle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de laSécurité de l'Alimentation.
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00 2/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-12-00008 -
DDETSPP-Direction- Arrêté portant modification de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
20
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
° a l'article 4 8 4-9 à M. Ludovic PETIT, inspecteur principal de la CCRF, chef du service de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, et, en son absence,à M. Gaël DUDOUET, inspecteur de la CCRF, adjoint au chef du service de la Concurrence, de laConsommation et de la Répression des Fraudes.* a l'article 3 en matière d'administration générale au Président du Conseil Médical,M. le Docteur Jean-Marie STHMER.
Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANCON Cedex 3, dans un délai dedeux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Doubs.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duDoubs.
Faità Besançon, le | 2 DEL. 2025Le directeur départemental de l'emploi, du travail,des solidaritéset gate protection des populations,ae aBruno on
5 voie Giséle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00 3/3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-12-00008 -
DDETSPP-Direction- Arrêté portant modification de la subdélégation de signature
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs
21
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-12-00007
DDETSPP-Direction- Arrêté portant
subdélégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur le budget de l'Etat
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-12-00007 -
DDETSPP-Direction- Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
22
PREFET Direction départementaleDU DOUBS de l'emploi, du travail, des solidaritéspr et de la protection des populationsFraternité
Arrêté n°portant subdélégation de signature en matièred'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesimputées sur le budget de l'ÉtatLe directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations du DoubsVU la loi organique n° 2001-692 du 1%" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances,VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements,VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 modifié portant règlement de comptabilité pour ladésignation des ordonnateurs secondaires du budget du ministère des affaires sociales et de lasolidarité nationale et de leurs délégués,VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-07-00014 du 07 octobre 2025, portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'État àM. Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs,
ARRÊTE:
Article 1: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 25-2025-10-07-00014 susvisé,subdélégation de signature pour l'ensemble des programmes et pour les attributionsmentionnées, est donnée à :- Mme Fabienne CLERC-JEANNIN, directrice départementale adjointe ;- M. Pascal MARTIN, directeur départemental adjoint.
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-12-00007 -
DDETSPP-Direction- Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
23
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations
Pour les programmes spécifiques a:- Mme Joélle REMONNAY, inspectrice de la santé publique vétérinaire, cheffe du Service de laSécurité de l'Alimentation, pour le programme n° 206 ;- Mme Karin AFFLARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, cheffe du ServiceProtection Animale et Environnement, pour le programme n°206 ;- Mme Catherine RENARD, ingénieure de l'agriculture et de l'environnement, adjointe a lacheffe du Service Protection Animale et Environnement, pour le programme n°206 ;- M. Alain RATTE, directeur du travail, chef du Service Des Solidarités, pour l'ensemble desprogrammes du domaine Emploi, Insertion et des Solidarités ;- Mme Valérie-Anne GUILLAUME, conseillère technique en travail social, adjointe au chef duService Des Solidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi, Insertionet des Solidarités ;- M. Jérôme RUEFF, attaché d'administration, adjoint au chef du Service Des Solidarités, pourl'ensemble des programmes du domaine Emploi, Insertion et des Solidarités ;- Mme Séverine OBERLIN, attachée d'administration, adjointe au chef du Service DesSolidarités, pour l'ensemble des programmes du domaine Emploi, Insertion et des Solidarités ;- Mme Anne-Marie MORTUREUX, inspectrice de l'action sanitaire et sociale, pour lesprogrammes n°104, 157, 177, 303, 304 ;- Mme Yamina HEDDAR, attachée d'administration pour le programme n°135 ;- Mme Virginie POUSSIER, attachée d'administration, cheffe du Service Travail, Entreprises,Emploi, pour le programme du domaine Emploi et pour le programme n°111 ;- Mme Ghislaine FLORENTZ, directrice adjointe du travail et adjointe a la cheffe du ServiceTravail, Entreprises, Emploi, pour le programme du domaine Emploi et pour le programmen°111.Article 2 : Toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant letribunal administratif de Besançon, 30 rue Charles Nodier, 25044 BESANÇON Cedex 3, dansun délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Doubs.Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Doubs et dont un exemplaire sera adressé au Directeurdépartemental des finances publiques du Doubs.Faità Besancon, le { 2 DEC. 2025Le directeur-départemental,
\,eZ =Bruno VINCENT )SEA j"
5 voie Gisèle HalimiBP 9170525043 BESANCON CEDEXTél : 03.39.59.57.00
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-12-00007 -
DDETSPP-Direction- Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur le budget de l'Etat
24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-16-00010
Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0009
EDE 25165010 (DNCB
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00010 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0009
EDE 25165010 (DNCB
25
PREFETDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0009portant levée de mise sous surveillance d'une exploitation en lien épidémiologique avecune zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine(DNCB)
Le préfet du Doubs- Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législationalimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant desprocédures relatives a la sécurité des denrées alimentaires ;VU le Reglement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre2009 établissant des régles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produitsdérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;VU le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de lasanté animale (« législation sur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'applicationde certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à descatégories de maladies répertoriées et établissantune liste des espèces et des groupesd'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de cesmaladies répertoriées ;VU le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce quiconcerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la luttecontre celles-ci ;VU la fiche technique relative à la dermatose nodulaire contagieuse de l'Organisationmondiale de la Santé animale (OMSA);VU le Code terrestre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) en particulierson chapitre 11.9 ;VU l'avis de l'ANSES datant dejuin 2017, suite a la saisine 2016 — SA — 0120, intitulé Risqued'introduction de la dermatose nodulaire contagieuse en France ;VU le Code rural et de la péche maritime;VU le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00010 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0009
EDE 25165010 (DNCB
26
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. RémiBASTILLE;VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives auxproduits d'origine animale issus d'animaux terrestres destinés à la consommationhumaine;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, deprévention et de lutte relatives à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur leterritoire métropolitain ;VU l'arrêté ministériel modifié du 16 juillet 2025 fixant les mesures financières relatives à ladermatose nodulaire contagieuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du département du Doubs ;VU l'arrêté ministériel du 26 août 2024 portant nomination de M. Bruno VINCENT en tantque directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations du Doubs à compter du 23 septembre 2023 ; |VU l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation designature à Monsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation designature ; |. VU l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection n° 39 2025 0160 DDETSPP du 12octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP — SPA — 2025 10 15 0002 déterminant une zoneréglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) du 15octobre 2025 ;VU l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0004 portant mise sous surveillanced'une exploitation en lien épidémiologique avec une zone réglementée suite à un foyer dedermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;CONSIDÉRANT la fiche technique relative à la Dermatose nodulaire contagieuse del'Organisation mondiale de la Santé animale (OMSA) qui dispose que le virus n'est pastransmissible aux humains :CONSIDÉRANT l'article 5 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP - SPA — 2025 10 15 0002déterminant une zone réglementée suite à un foyer de dermatose nodulaire contagieusebovine (DNCB) du 15 octobre 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00010 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0009
EDE 25165010 (DNCB
27
CONSIDERANT le mouvement interdit de bovins en provenance de la zone indemne,identifiés FR5236891737, FR5236891779, FR5236891805, FR5236891982, FR5236891986,notifies sur le cheptel 25165010 en zone de surveillance le 5 novembre 2025.CONSIDÉRANT la réalisation par les vétérinaires du cabinet O2 VET de Valdahon des deuxvisites vétérinaires les 17 novembre 2025 et 2 décembre 2025 conformément aux articles 2et 3 de l'arrêté préfectoral n° DDETSPP SV SPA 2025 11 04 0004 sus-visé et les compte-rendus transmis ;SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;
ARRETE:Article 1° : OBJETLa mise sous surveillance de l'exploitation identifiée EDE 25165010 est levée. L'arrêtépréfectoral DDETSPP SV SPA 2025 11 14 0004 est abrogé.
Article 2 : DELAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deBesançon dans le délai de deux mois à compter de la date de notification. Ce recours peutêtre effectué par la voie de l'application « TELERECOURS Citoyens» sur le sitewww.telerecours.frArticle 3 : EXECUTION oeLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs et le directeur départemental del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Doubs, lesdocteurs vétérinaires du cabinet vétérinaire de Valdahon, vétérinaires sanitaires del'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Doubs.
BESANCON, le 16 décembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffé/de service
AFFLARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00010 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0009
EDE 25165010 (DNCB
28
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00010 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0009
EDE 25165010 (DNCB
29
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-17-00003
Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0001
EDE 25271051 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00003 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0001
EDE 25271051 (DNCB)
30
PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . Beet me tas.Lin de l'emploi, du travail, des solidaritéswane et de la protection des populationsArrété Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0001
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ; LVu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00003 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0001
EDE 25271051 (DNCB)
31
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0004 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251216 035357 01 du 16 décembre 2025 pour le bovin N° FR2531693151appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25271051;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0004 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PREVUES EN CAS DE NON-APPLICATION-Conformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de Villers-le-Lac vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 17 décembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par gélégation,La che e service,
Karin\AFFLARD
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00003 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0001
EDE 25271051 (DNCB)
32
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-17-00005
Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0002
EDE 25432031 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00005 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0002
EDE 25432031 (DNCB)
33
PREFET Direction départementalether | de l'emploi, du travail, des solidaritésPrarie et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0002
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 dela Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature :
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex , 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00005 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0002
EDE 25432031 (DNCB)
34
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPPSV SPA 2025 12 15 0005 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251216 035355 01 du 16 décembre 2025 pour le bovin N° FR2541914531appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25432031 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRETE :Article 1°' : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 15 0005 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de Les Fins vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANÇON, le 17 décembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service,|Karin duo
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00005 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0002
EDE 25432031 (DNCB)
35
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-17-00006
Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0003
EDE 25141016 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00006 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0003
EDE 25141016 (DNCB)
36
PREFET Direction départementaleDU DOUBS ; . . vutie de l'emploi, du travail, des solidaritésFrame | et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0003
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00006 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0003
EDE 25141016 (DNCB)
37
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251216 035338 01 du 16 décembre 2025 pour le bovin N° FR252735672appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25141016 ;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRETE :Article 1° : OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans le »délai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de Vercel-Villedieu-le-Camp vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Doubs.BESANCON, le 17 décembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service,
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00006 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0003
EDE 25141016 (DNCB)
38
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-17-00007
Levée APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0004
EDE 231014 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00007 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0004
EDE 231014 (DNCB)
39
PREFET Direction départementaleDU DOUBS : ; | JL erLi de l'emploi, du travail, des solidaritésFrame et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0004
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matiére de prévention et de lutte contre les maladies 4 des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espéces et des groupes d'espéces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ; -Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1* avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00007 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0004
EDE 231014 (DNCB)
40
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251216 035340 01 du 16 décembre 2025 pour les bovins N° FR2531243705 etN° FR2531243543 appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25231014;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs ; ARRÊTE :Article 1° ; OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0003 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228- du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de Vercel-Villedieu-le-Camp vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde l'État dans le Doubs.BESANCON, le 17 décembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service,
i —
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANCON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-17-00007 - Levée
APMS DDETSPP SV SPA 2025 12 17 0004
EDE 231014 (DNCB)
41
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
25-2025-12-16-00006
levée APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 16 0002
EDE 25089014 (DNCB)
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00006 - levée
APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 16 0002
EDE 25089014 (DNCB)
42
PREFET Direction départementaleLt de l'emploi, du travail, des solidaritésen et de la protection des populations
Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 16 0002
portant Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation suspecte de dermatose nodulairecontagieuse bovine (DNCB)
Le Préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;Vu le Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinésà la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies animalestransmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale(« législation sur la santé animale ») ;Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant leRèglement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relativesà la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;Vu le Code rural et de la pêche maritime ;Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination du préfet du Doubs - M. Rémi BASTILLE ;Vu l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;Vu l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origineanimale issus d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-04-01-0002 du 1° avril 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dudépartement du Doubs;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2024-09-25-00004 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature àMonsieur Bruno VINCENT, directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations du Doubs ;Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2025-03-14-00001 du 14 mars 2025 portant subdélégation de signature ;
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Gisèle Halimi25043 BESANÇON Cedex 1/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00006 - levée
APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 16 0002
EDE 25089014 (DNCB)
43
Direction départementalede l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations
Vu l'arrêté préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 14 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) ;Considérant les résultats négatifs de recherche de DNCB par le Laboratoire Départemental d'Analysesde l'Ain dans son rapport 251215 035189 01 du 15 décembre 2025 pour le bovin N° FR2524583017appartenant au cheptel identifié par le numéro EDE 25089014;Sur proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations du Doubs; ARRÊTE :Article 1°': OBJETL'Arrêté Préfectoral N° DDETSPP SV SPA 2025 12 14 0001 portant mise sous surveillance d'uneexploitation suspecte de dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) est levé.Article 2 : SANCTIONS PRÉVUES EN CAS DE NON-APPLICATIONConformément à l'article L.228-1 du Code rural et de la pêche maritime, la non application de cesmesures définies en application de l'article L.223-6-1 du Code rural et de la pêche maritime est passibled'une condamnation à emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 euros.Article 3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Besançon dans ledélai de 2 mois à compter de la date de notification. Ce recours peut être effectué par la voie del'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr.Article 4 : EXÉCUTIONLa secrétaire générale de la préfecture du Doubs, le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations du Doubs, les docteurs vétérinaires de la cliniquevétérinaire de VALDAHON, vétérinaires sanitaires de l'exploitation, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Étatdans le Doubs. BESANCON, le 16 décembre 2025Pour le PréfetPour le directeur départementalet par délégation,La cheffe de service,
Service santé et protection animales - environnement5 Voie Giséle Halimi25043 BESANÇON Cedex 2/2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 25-2025-12-16-00006 - levée
APMS DDETSPPSV SPA 2025 12 16 0002
EDE 25089014 (DNCB)
44
Préfecture du Doubs
25-2025-12-17-00001
ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE
MAIRE HONORAIRE A M. MARCEL GILLARD
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-17-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. MARCEL
GILLARD 45
PREFET Bureau de la représentation de l'ÉtatDU DOUBSLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° du 1 / BER 2265portant attribution du titre de maire honoraire
Le préfet du DoubsChevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L. 2122-35 du code général des collectivités territoriales aux termes duquell'honorariat est conféré par le représentant de l'État dans le département aux anciens maires,maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moinsdix-huit ans ;Vu la demande en date du 31 juillet 2025 présentée par la commune de Fertans qui sollicitel'octroi de l'honorariat en faveur de Monsieur Marcel GILLARD ;Considérant les 25 années d'exercices de Monsieur Marcel GILLARD aux différents mandatssusvisés dans la commune de Fertans :Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Doubs, sous-préfète del'arrondissement de Besancon.ARRETE
Article 1°: Monsieur Marcel GILLARD, ancien maire de la commune de Fertans est nommémaire honoraire.Article 2: La Secrétaire Générale de la Préfecture du Doubs est chargée de l'exécution duprésent arrété, lequel sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifiéa l'intéressé.
Le Préfet,
an —
277 Rémi BASTILLE
8 bis, rue Charles Nodier25035 BESANCON CedexTél: 03 81 25 10 00
Préfecture du Doubs - 25-2025-12-17-00001 - ARRETE PORTANT ATTRIBUTION DU TITRE DE MAIRE HONORAIRE A M. MARCEL
GILLARD 46
Sous-préfecture de Pontarlier
25-2025-12-17-00004
Arrêté extension périmètre et changement de
nom SIVOS Mélibée
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-17-00004 - Arrêté extension périmètre et changement de nom SIVOS Mélibée 47
PREFET Sous-Préfecture de PontarlierDU DOUBS Bureau des collectivités localesEgalitéFraternité
ARRETE n° 25-2025-12-17-0000 du 17 décembre 2025portant extension du périmétre par adhésion de la commune d'Etray et changement denom du SIVOS d'Epenoy-PassonfontaineLe Préfet du Doubs,Chevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 5211-17, L. 5211-20et L. 5214-16 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 12 janvier 2024 portant nomination de M. Rémi BASTILLE, Préfet du Doubs;Vu le décret du 14 juin 2022 portant nomination de M. Nicolas ONIMUS, sous-préfet horsclasse, en qualité de sous-préfet de Pontarlier:Vu l'arrêté n° 25-2025-03-25-00004 du 25 mars 2025 portant délégation de signature à M.Nicolas ONIMUS, sous-préfet de Pontarlier ;Vu l'arrêté préfectoral modifié n°25-2018-12-06-005 du 06 décembre 2018 portant créationdu SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine :Considérant la délibération de la commune d'Etray du 23 septembre 2025, sollicitant sonadhésion au SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine ;Considérant les délibérations du SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine du 29 octobre 2025acceptant l'adhésion de la commune d'Etray et approuvant le changement de nom;Considérant les délibérations des communes d'Epenoy (09/12/2025), et Passonfontaine(12/12/2025) approuvant la modification des statuts du SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine etl'adhésion de la commune d'Etray;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier ;ARRÊTEArticle 1 :L'arrêté préfectoral modifié n°25-2018-12-06-005 du 06 décembre 2018 est abrogé etremplacé par le présent arrêté à compter du 1" janvier 2026.Article2 :Le SIVOS d'Epenoy-Passonfontaine change de nom au 1° janvier 2026 et prend ladénomination de « SIVOS Mélibée » ;Au 'er janvier 2026, la commune d'Etray adhère au SIVOS Mélibée :Les statuts ainsi modifiés sont annexés au présent arrêté.
69 rue de la République25304 PONTARLIER 1/2Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-17-00004 - Arrêté extension périmètre et changement de nom SIVOS Mélibée 48
Bureau des collectivités locales
Article 3 :Le sous-préfet de l'arrondissement de Pontarlier et le Président du SIVOS Mélibée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie seraadressée à :- Monsieur le Préfet du Doubs - Direction de la Coordination Interministérielle et desCollectivités Territoriales,- Monsieur le Président du SIVOS Mélibée,- Messieurs les Maires des communes d'Epenoy, Etray et Passonfontaine,- Madame la directrice Départementale des Finances Publiques,- Monsieur le Président de la Chambre Régionale des Comptes de Bourgogne Franche-Comté,- Madame la Directrice des Archives Départementales,- Monsieur le Responsable de Gestion Comptable de Valdahon,et dont un extrait sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs.Article 4 :Par application de l'article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans le délaide deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internetwww.elerecours.fr. Durant ce délai, un recours gracieux peut être exercé auprès du préfet. Enapplication de l'article R421-2, 1% alinéa du code précité: « Sauf disposition législative ouréglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur unedemande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deuxmois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet. Toutefois,lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait ànouveau courir le délai de recours ».
Pontarlier, le 17 décembre 2025Pour le Préfet et par délégationle sous-préfet de Pontarlier,4olas ONIMUS.
69 rue de la République25304 PONTARLIER 2/2Tel : 03.81.39.81.39
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-17-00004 - Arrêté extension périmètre et changement de nom SIVOS Mélibée 49
Syndicat Intercommunal a Vocation Scolaire (SIVOS)MELIBEE
Article 1 - Composition et DénominationIl est créé entre les communes d'EPENOY, ETRAY et PASSONFONTAINE un syndicatintercommunal qui prend la dénomination de Syndicat Intercommunal 4 VOcation ScolaireMELIBEE.
Article 2 — Siége du syndicat et SecrétariatLe siège du syndicat est fixé à la mairie d'EPENOY au 15 Grande Rue - 25800 EPENOY.Le secrétariat du syndicat est assuré par le secrétariat de la mairie de la commune d'Epenoy. Lesfrais correspondants seront pris en charge par le syndicat. Le temps consacré à cette mission estestimé à 4 heures par semaine, hors situations exceptionnelles (agrandissement, travaux,recrutement de personnel, etc). Ces heures seront facturées au syndicat par la communed'Epenoy.
Article 3 - DuréeLe Syndicat est formé sans fixation de terme. Sa durée est illimitée. En tout état de cause, sa duréene pourra être inférieure à celle des emprunts émis.
Article 4 - CompétencesLe syndicat a pour objet :- Fonctionnement et investissement des écoles maternelles et des écoles primaires.e Construction extension, rénovation du bâtiment scolaire et des abords.e Entretien, réparations et gestion du bâtiment scolaire pour tout ce qui concerne la vie scolaireLe syndicat sollicitera les employés communaux des 3 communes pour l'entretien courant.e Acquisition du mobilier, des matériels, équipement pédagogiques, fournitures nécessaires àl'enseignement.+ Gestion et recrutement des personnels nécessaires au fonctionnement de l'école : ATSEM et toutautre agent.
Article 5 - Composition et Administration du syndicatLe Syndicat intercommunal est administré par un comité syndical composé de délégués élus parles conseils municipaux des communes membres.D EPENOY : 5 délégués et 5 suppléants> ETRAY : 3 délégués et 3 suppléants> PASSONFONTAINE : 3 délégués et 3 suppléants 1/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-17-00004 - Arrêté extension périmètre et changement de nom SIVOS Mélibée 50
Le comité syndical élit le président, le vice-président, qui ne peuvent être issus de la mêmecommune.Le comité désignera 3 de ses membres pour siéger de plein droit au conseil d'école.
Article 6 — RéunionsLe Syndicat se réunira au sein de l'école ou en salle de réunion d'une des communes adhérentes.
Article 7 — Contribution des communesLa contribution des communes aux dépenses du Syndicat est répartie comme suit :- Dépenses d'investissement au prorata du nombre d'habitants ajusté annuellement suivant lapublication de l'INSEE.- Dépenses de fonctionnement au prorata du nombre d'enfants scolarisés au 01 octobre de l'annéescolaire en cours
Article 8 - TrésorierLes fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le Trésorier de Valdahon.
Article 9 — DissolutionLa dissolution du syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions du CGCT(Code Général des Collectivités Territoriales) article L 5212-33 et ne pourra être effective qu'une foisl'année scolaire terminée.Le Syndicat est dissous :Soit de plein droit à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compteplus qu'une seule commune membre ou à la date du transfert à un établissement public de coopérationintercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L 5711-1 ou L 5721-2, desservices en vue desquels il avait été institué.En cas de dissolution, la liquidation de l'actif et du passif s'opèrera entre les communes au prorafade ce que chacune d'elle aura versé au syndicat conformément aux articles prévus par le CGCT (articlesL 5212). La liquidation de l'actif sera affectée au budget investissement.En cas de dissolution le personnel en fonction à la création du SIVOS sera réintégré dans sacommune respective en tenant compte de ses droits acquis et de son statut.
2/2
Sous-préfecture de Pontarlier - 25-2025-12-17-00004 - Arrêté extension périmètre et changement de nom SIVOS Mélibée 51