CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2025-132
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025
Sommaire
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse /
14-2025-04-08-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations
pluriannuelles ESSMS (3 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Secrétariat de direction
14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à la Directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados en matière de droit du travail (12 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2025-04-11-00003 - Arrêté autorisant le Président de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Suisse
Normande » à organiser un concours de pêche le 27 avril 2025 de
8h00 a 10h00 et de 10h30 a 12h00 dans l'étang du Prieuré à
CULEY-LE-PATRY (2 pages) Page 20
14-2025-04-11-00005 - Arrêté autorisant le Président de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Truite
Condéenne » à organiser un concours de pêche le 28 juin 2025 de
dans le plan d'eau du parc municipal Maurice Piard à
Condé-en-Normandie (2 pages) Page 23
14-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant le Président du comité
départemental de pêche du Calvados à organiser un concours de
pêche le 27 avril 2025 dans le plan d'eau du parc municipal Maurice
Piard à Condé-en-Normandie (2 pages) Page 26
2
Direction de la protection judiciaire de la
jeunesse
14-2025-04-08-00006
Arrêté portant programmation des évaluations
pluriannuelles ESSMS
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-04-08-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations
pluriannuelles ESSMS 3
ExN Direction interrégionalePRÉFET de la protection judiciaire de la jeunesseDU CALVADOS Grand-OuestiFraternité
ARRÊTÉportant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissementset services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteurassociatif habilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse dudépartement du Calvados pour la période du 1* janvier 2025 au 31 décembre 2029
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
LE PRÉFET,
le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;le code de l'action sociale et des familles (CASF), notamment ses articles L. 312-1 | 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 et sonarticle D. 241-37;la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du systèmede santé, notamment son article 75 ;le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualitédes établissements et services sociaux et médico-sociaux ;le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux etmédico-sociaux ;le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvantprocéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux;Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et servicessociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF doivent transmettre tous les cinqans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon uneprogrammation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivrél'autorisation ;Considérant qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée pour les années 2025à 2029 concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant exclusivementdu 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, c'est-à-dire ceux du secteur public et du secteur associatifhabilité exclusif État de la protection judiciaire de la jeunesse du Calvados ;Sur proposition du Secrétaire général ;
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-04-08-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations
pluriannuelles ESSMS 4
ARRETE :Article 1° - La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par I'autorité préfectorale et ministérielle au titre du 4° du| de l'article L. 312-1 du CASF, c'est-à-dire ceux relevant du secteur public de la protection judiciairede la jeunesse du département du Calvados est arrêtée ainsi qu'il suit :Échéance pour produire# . . ' ' . .Dénomination de l'établissement ou service le rapport d'évaluationEtablissement de placement éducatif et d'insertion (EPEI) Caen 1¢ semestre 2027Service territorial éducatif de milieu ouvert (STEMO) Caen 1° semestre 2027Article 2 - La programmation pluriannuelle, prévue à l'article D. 312-204 du CASF, des échéancesprévisionnelles de transmission des rapports d'évaluation des établissements et services sociaux etmédico-sociaux autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du | de l'articleL. 312-1 du CASF, c'est-à-dire ceux relevant du secteur associatif habilité exclusif État de laprotection judiciaire de la jeunesse du département du Calvados est arrêtée ainsi qu'il suit :Organisme gestionnaire Dénomination de Échéance pour produirel'établissement ou service le rapport d'évaluationService d'investigationéducative (SIE) à Caen 2ème semestre 2029Association Calvacîlosœ'nne pour Numéro FINESS : 140013756la Sauvegarde de l'Enfant à . ; .l'Adulte (ACSEA) Service de Réparation Pénale(SRP) à Caen 2èm° semestre 2029Numéro FINESS : 140031550Article 3 - La programmation prévue aux articles 1° et 2 du présent arrêté porte sur la période duler janvier 2025 au 31 décembre 2029.Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au titre des cinqannées suivantes.En application de l'article D. 312-204 du CASF, elle peut être modifiée notamment pour tenircompte de changements intervenus dans la situation des établissements et services concernés.Article 4 - La programmation pluriannuelle des évaluations relative aux établissements et servicessociaux et médico-sociaux autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le Président duConseil départemental du Calvados au titre des 1° et 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF relevant dusecteur associatif habilité conjoint de la protection judiciaire de la jeunesse fera l'objet d'un arrêtéconjoint distinct. _Article 5 - Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duCalvados.Il est notifié à I'organisme gestionnaire des services mentionnés à l'article 2 du présent arrêté.Article 6- En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication oude sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet du Calvados autorité signataire de cettedécision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur;
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- d'un recours contentieux par voie postale auprés du tribunal administratif territorialementcompétent ou par I'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 7 - Le Secrétaire général et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand-Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrété.Fait a Caen,le () 8 AVR. 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Secrétaire général( U
Stéphane SINAGOGA
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse - 14-2025-04-08-00006 - Arrêté portant programmation des évaluations
pluriannuelles ESSMS 6
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2025-04-11-00006
Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à la
Directrice départementale adjointe de l'emploi,
du travail et des solidarités du Calvados en
matière de droit du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados en matière de droit du travail
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$ | Direction régionale de I'économie,MINISTÈRE ; de l'emploi, du travail et des solidaritésDU TRAVAIL,DE LA SANTE,DES SOLIDARITESET DES FAMILLESL'iberte'EgalitéFraternité
Décision portant délégation de signatureà Madame PASCO-MARTIN directrice du travail,directrice départementale adjointe de la DDETS du Calvados,en matière de droit du travaildu 11 avril 2025
La Directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie,VU le Code du travail, notamment son article R.8122-2, Il ;VU le Code rural et de la pêche maritime ;VU le Code des transports ;VU le Code de l'éducation ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi,du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret n° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à I'organisation du système d'inspection dutravail ;VU l'arrêté interministériel du 4 septembre 2024 nommant madame Catherine PERNETTE, directricerégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;VU l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation fonctionnelle et territoriale de la directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Normandie ;
DÉCIDE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados en matière de droit du travail
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Article 1er : Délégation est donnée à madame Chrystèle PASCO MARTIN, directrice du travail , directricedépartementale adjointe de I'emploi, du travail et des solidarités du Calvados, à l'effet de signer, au nomde la directrice régionale de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie, lesdécisions, actes administratifs, avis et correspondances mentionnés dans l'annexe à la présente décision,dans les limites du ressort territorial de la direction départementale de I'emploi, du travail et des solidarités(DDETS) du Calvados.Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de madame Chrystèle PASCO MARTIN la délégation, designature sera exercée par madame Karine LENOURY DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsabled'Unité de contrôle, et par monsieur Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable d'unité decontrôle à l'effet de signer tous actes et décisions relatifs aux attributions énumérées ci-après.Article 3 : la décision en date du 4 février 2025 ayant le même objet est abrogée à compter du 21 avril2025.Article 4 : Le directeur régional adjoint de I'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités deNormandie, responsable du pôle « politique du travail », et la directrice départementale adjointe deI'emploi, du travail et des solidarités du Calvados sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, deI'exécution de la présente décision qui entrera en vigueur le 21 avril et sera publiée au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Calvados.
/Eait a Rouen, le 11 Avril 2025La directrice régionale de|l'économie, de I'emploi,du travail et des solidarités de Normandie
/Catherin TE\\
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados en matière de droit du travail
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Annexe à la décision en date 11 avril 2025 portant délégation de signatureA la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidaritésdu Calvados
Thèmes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissageInterdiction de recrutement de nouveaux apprentisou dejeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternanceAutorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentis
Contrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de l'exonération des cotisationspatronalesGroupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupementd'employeursAgrément, refus ou retrait d'agrément d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collectiveÉgalité professionnelle entre les femmeset les hommesOpposition à la mise en œuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommes
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travailArticle L.6225-6du Code du travail
Article R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8 du Code du travailArticles R.1253-19 à R.1253-29du Code du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de
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Calvados en matière de droit du travail
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Appréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matière d'égalité professionnelle(rescrit)
Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de 'employeur en matière decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entre les femmes et les hommesDépôt légal des conventions et accords collectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt légalDurée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travailconcernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2°TM alinéa,D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela pêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la péche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du Codedu travail,Articles L.713-13, I, R.713-11,R.713-12 et R.713-14du Code ruralet de la péche maritime
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Santé, sécurité et conditions de travailApprobation des études de sécurité en matièred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d'informationou d'essais complémentairesDérogation à certaines dispositions en matière deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécuritédans des installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechniquesur les chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux diversde chantiers de construction de bâtiment
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminéeà des travaux dangereux
Dispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation(maître d'ouvrage ou établissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécuritéau travail
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1 alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1°" alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travail
Article 3 de l'arrêtédu 23 juillet 1947
Articles R.4216-32 et R.4227-55du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travail
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Autorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un localdédié à l'allaitement
Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail oude la convention de stage d'un jeune âgé de moinsde 18 ans en cas de risque sérieux d'atteinte à sasanté, sa sécurité ou à son intégrité physiqueou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de staged'un jeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillirdes jeunes, travailleurs ou stagiaires,âgés de moins de 18 ansRéponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit)
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de larupture conventionnelle d'un contrat à duréeindéterminée
Intéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocuments
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilitédu donneur d'ouvrage
Article R.4152-17du Code du travail
Articles L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9du Code du travail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août 2018,art. 22, et décret n°2018-1227 du24 décembre 2018, art. 3, Il.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travail
Articles L.3313-3 et L.3345-2du Code du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D.3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
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Indemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu al'article 68, paragraphe1 du règlement (CEE)n°1408/71Publicité des comptes des organisations syndicaleset professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicalesou professionnellesContrôle et validation des demandes deconsultation des comptes annuels déposésReprésentation du personnelSuppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l'entreprise oude l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuantsur une contestation en matière de déterminationdu nombre et du périmètre des établissementsdistincts ou, à défaut, de la réception de cettecontestationRépartition du personnel dans les collègesélectoraux et des sièges entre les catégories depersonnel pour l'élection au comité social etéconomiqueSurveillance de la liquidation des biensdu comité social et économiqueRépartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges pour lesélections au comité social et économique central
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2et R.2143-6du Code du travailArticles L.2313-5, L.2313-8,R.2313-1 à R.2313-2 et R.2313-4à R.2313-5 du Code du travail
Articles L.2313-5, R.2313-3et R.2313-6 du Code du travail
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travailArticles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
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Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratifReprésentation en défense de l''Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administrativeshors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des règlesencadrant le recours aux stagiairespar l'organisme d'accueil
Engagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :e des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;e de la durée minimale du repos quotidien ;e de la durée minimale du repos hebdomadaire ;* des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;e des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;e des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155;* d'une décision d'arrêt temporaire de travauxou d'activité ;
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du Code du travail
Article L.4731-4du Code du travail
Article L.124-17du Code de l'Éducation,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L.4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du Code ruralet de la pêche maritimeArticle L.1325-1du Code des transports
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° d'une demande de vérification, de mesuresou d'analyses ;° d'une décision de retrait d'affectation de jeune- 18 ans à des travaux interdits ou réglementés ;° de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur àcertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;e des durées maximales de travail fixéespar le Code des transports ;* des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne° des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables auxsociétés du groupe SNCF ainsi qu'à d'autresentreprises dans le secteur du transport ferroviaire ;° des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de bâtiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger, à l'obligation de
R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,
S
,
Articles L.4412-2, L.4754-1,L.4751-1, R.4412-97 et suivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 àR.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,
R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
déclaration préalable de détachement de salariés ou,pour les entreprises de transport, de transmission del'attestation de détachement, ou de désignation d'unreprésentant en France ou, pour un donneur d'ordreArticles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados en matière de droit du travail
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ou maître d'ouvrage, à l'obligation de vigilance ou àl'obligation subsidiaire de déclaration(articles L.1262-2-1, | et |I, et L.1262-4-1,1du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à l'étranger àl''obligation d'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation d'afficher, sur un chantier debâtiment ou de génie civil, la réglementationapplicable aux salariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par un maîtred'ouvrage à l'obligation de vigilance à l'égard dessous-traitants directs et indirects de sescocontractants et des entreprises de travailtemporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1,11, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de services internationaleen France (articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur leterritoire national10
Articles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L.1264-2, Il, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, 11, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2 et R.8115-5du Code du travail
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Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados en matière de droit du travail
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(article L.1263-7 du Code du travail)
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligationd'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)Engagement de la procédure de sanctionadministrative à l'égard des employeurs et desarmateurs en cas de manquements à certainesdispositions du Code des transports, lorsque lenavire entre dans le champ d'application dudispositif dit de « l'Etat d'accueil » ou de celuiapplicable aux navires transporteurs de passagersassurant des lignes régulières internationalestouchant un port français (liaisons transmanche).(articles L.5561-1 et R. 5591-1du Code des transports)Transaction pénaleProposition de transaction pénale (article R. 8114-3du code du travail)Notification à l'auteur de l'infraction et transmissiondu dossier de transaction au procureur de laRépublique pour homologation (article R. 8114-6 ducode du travail)
Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l'unité régionale de contrôlechargée de la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdictiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale en Franceen cas de non-paiement11
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code ruralet de la pêche maritime
Articles L.5568-1, L.5596-1R.5568-1 et R.5596-1du Code des transports
L 8114 — 4 à L 8114 -14-8 etR 8114-3 à R 8114-6du Code du travail
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travail
Articles R.1263-11-3à R.1263-11-7 du Code du travail
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de
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Calvados en matière de droit du travail
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d'une amende administrative.Décisions de suspension temporaireet de levée de la suspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)
DiversCorrespondances adressées aux autorités judiciairesdans le cadre des actions d'inspection de lalégislation du travail, sans préjudice des attributionsconfiées par la loi aux agents de contrôle deI'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deI'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de I'Etat,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
Vu, pour être annexéà la décision du 11 avril 2025La directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travailet des solidarités de Normandie
\ /Cath'ë\r'me PERNETTE
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-04-11-00006 - Décision du 11 avril 2025 de la DREETS de
Normandie portant délégation de signature à la Directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités du
Calvados en matière de droit du travail
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-11-00003
Arrêté autorisant le Président de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique « la Suisse Normande » à organiser
un concours de pêche le 27 avril 2025 de 8h00 a
10h00 et de 10h30 a 12h00 dans l'étang du
Prieuré à CULEY-LE-PATRY
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00003 - Arrêté autorisant le Président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Suisse Normande » à organiser un concours de pêche le 27
avril 2025 de 8h00 a 10h00 et de 10h30 a 12h00 dans l'étang du Prieuré à CULEY-LE-PATRY
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E X Direction départementalePREFET ,DU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DEPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA SUISSE NORMANDE » À ORGANISER UNCONCOURS DE PÈCHE LE 27 AVRIL 2025 DE 8h00 A 10h00 ET DE 10h30 A 12h00DANS L'ÉTANG DU PRIEURE A CULEY LE PATRYLE PREFET,
VU le code de l'environnement et, notamment, les articles L.432-10, L.432-12, L.436-5, R.436-22 et R.436-40;VU l'arrété préfectoral du 6 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Calvados ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de MmeMarianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 27 mars 2025 donnant subdélégation de signature de Mme MariannePIQUERET à ses collaborateurs ;VU la demande formulée le 1* avril 2025 par le président de l'association agréée de péche et deprotection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Suisse Normande » ;VU la consultation de la fédération du Calvados pour la pêche et de la protection du milieu aquatique,VU la consultation du service départemental du Calvados de l'office français pour la biodiversité,CONSIDÉRANT que le concours de pêche concerne des poissons introduits dans I'étang du Prieuré parl''AAPPMA « La Suisse Normande » ;CONSIDÉRANT que, dès lors, le-dit concours peut être regardé comme ayant un effet non significatif surl'environnement ;SUR PROPOSITION du secrç—f:taire général ; ARRETEARTICLE 1°": les bénéficiaires et l'objet_Monsieur le président de l'AAPPMA « La Suisse Normande » est autorisé à organiser un concours depêche le dimanche 27 avril 2025 de 8h00 à 12h00, dans l'étang du Prieuré, classé en 1ére catégoriepiscicole, sur le territoire de la commune de CULEY LE PATRY.Les modalités d'organisation du concours de pêche sont définies par le président de l'AAPPMA « LaSuisse Normande » et restent sous sa responsabilité.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00003 - Arrêté autorisant le Président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Suisse Normande » à organiser un concours de pêche le 27
avril 2025 de 8h00 a 10h00 et de 10h30 a 12h00 dans l'étang du Prieuré à CULEY-LE-PATRY
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ARTICLE 2 : l''exécution matérielleA titre exceptionnel pour l'exercice de la pêche durant cette matinée, une dérogation est accordée poursuspendre la limitation des prises qui est de six truites arc-en-ciel par jour et par pêcheur.Toute truite lâchée à l'occasion du concours doit provenir d'une pisciculture agréée au sens de l'articleL.432-12 du code de l'environnementL'étang du Prieuré est pourvu de deux grilles d''un maillage de 15 mm pour éviter la perte de truiteslâchées dans le ruisseau classé en 1ère catégorie :- Une grille placée en amont du niveau de l'alimentation du plan d'eau- une grille placée en aval au niveau de l'exutoire du plan d'eau.Les organisateurs de ce concours de pêche doivent veiller à la sécurité des participants et des visiteurs.lls doivent, en outre, rappeler aux participants les règles environnementales liées au respect du site.ARTICLE 3 : les participantsTout participant doit obligatoirement être en possession d'une carte de membre d'une associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir acquitté les cotisations et redevance 2025.et se conformer a la réglementation en vigueur.ARTICLE 4 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 5 : le recoursLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet quipeut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois. :Le présent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique duCalvados, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité et tous les agentsassermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Caen, le 11 avril 2025
Ampliations :- Sous-préfecture de Vire- OFB- FCPPMA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00003 - Arrêté autorisant le Président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Suisse Normande » à organiser un concours de pêche le 27
avril 2025 de 8h00 a 10h00 et de 10h30 a 12h00 dans l'étang du Prieuré à CULEY-LE-PATRY
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-11-00005
Arrêté autorisant le Président de l'association
agréée de pêche et de protection du milieu
aquatique « la Truite Condéenne » à organiser
un concours de pêche le 28 juin 2025 de dans le
plan d'eau du parc municipal Maurice Piard à
Condé-en-Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00005 - Arrêté autorisant le Président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Truite Condéenne » à organiser un concours de pêche le 28
juin 2025 de dans le plan d'eau du parc municipal Maurice Piard à Condé-en-Normandie
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EZ Direction départementalePRÉFET ..DU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT LE PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION AGRÉÉE DE PÊCHE ET DEPROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE « LA TRUITE CONDEENNE » À ORGANISER UNCONCOURS DE PECHE LE 28 JUIN 2025 DE DANS LE PLAN D'EAU DU PARCMUNICIPAL MAURICE PIARD A CONDÉ EN NORMANDIELE PRÉFET,
VU le code de l'environnement et, notamment, les articles L.432-10, L.432-12, L.436-5, R.436-22 et R.436-40 ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Calvados ;VU l'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados ;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERETà ses collaborateurs ;VU la demande formulée le 6 février 2025 par le président de l'association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique (AAPPMA) « La Truite Condéenne » ;VU la consultation de la fédération du Calvados pour la pêche et de la protection du milieu aquatique,VU la consultation du service départemental du Calvados de l'office français pour la biodiversité,CONSIDERANT que le concours de pêche concerne uniquement, d'une part des poissons blancs et,d'autre part, des truites arc en ciel issues de lâchers mensuels de 50 kg effectués par l'AAPPMA « LaTruite Condéenne » ; ,CONSIDÉRANT que, dès lors, le-dit concours peut être regardé comme ayant un effet non significatifsur l'environnement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ; ARRËTEARTICLE 1°' : les bénéficiaires et l'objet_Monsieur le président de l'AAPPMA « La Truite Condéenne» est autorisé à organiser un concours depêche le dimanche 28 juin 2025 dans le plan d'eau du parc municipal Maurice Piard, classé en 1èrecatégorie piscicole, sur le territoire de la commune de CONDÉ EN NORMANDIELes modalités d'organisation du concours de pêche sont définies par le président de 'AAPPMA « LaTruite Condéenne » et restent sous sa responsabilité.1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00005 - Arrêté autorisant le Président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Truite Condéenne » à organiser un concours de pêche le 28
juin 2025 de dans le plan d'eau du parc municipal Maurice Piard à Condé-en-Normandie
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ARTICLE 2 : l'exécution matérielleLe concours se fait à une ligne sans amorçage.Toute truite lâchée à l'occasion du concours doit provenir d'une pisciculture agréée au sens de l'articleL.432-12 du code de |'environnementLes organisateurs de ce concours de pêche doivent veiller à la sécurité des participants et des visiteurs.lls doivent, en outre, rappeler aux participants les règles environnementales liées au respect du site.ARTICLE 3 : les participantsTout participant doit obligatoirement être en possession d'une carte de membre d'une associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir acquitté les cotisations et redevance 2025.et se conformer à la réglementation en vigueur.ARTICLE 4 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE 5 : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux moissuivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. 'ARTICLE 6 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique duCalvados, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité et tous les agentsassermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Caen, le 11 avril 2025 le préfet, par délégation,Le R@säü?æl}lnité Nature;A DD RULLFA \NL
Ampliations :- Sous-préfecture de Vire- OFB- FCPPMA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00005 - Arrêté autorisant le Président de
l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique « la Truite Condéenne » à organiser un concours de pêche le 28
juin 2025 de dans le plan d'eau du parc municipal Maurice Piard à Condé-en-Normandie
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Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2025-04-11-00004
Arrêté autorisant le Président du comité
départemental de pêche du Calvados à
organiser un concours de pêche le 27 avril 2025
dans le plan d'eau du parc municipal Maurice
Piard à Condé-en-Normandie
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant le Président du comité
départemental de pêche du Calvados à organiser un concours de pêche le 27 avril 2025 dans le plan d'eau du parc municipal Maurice
Piard à Condé-en-Normandie
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Ex Direction départementalePRÉFET | dDU CALVADOS des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE AUTORISANT LE PRÉSIDENT DU COMITE DÉPARTEMENTAL DE PECHE DUCALVADOS A ORGANISER UN CONCOURS DE PECHE LE 27 AVRIL 2025 DANS LEPLAN D'EAU DU PARC MUNICIPAL MAURICE PIARD A CONDÉ EN NORMANDIELE PRÉFET,
VU le code de l'environnement et, notamment, les articles L.432-10, L.432-12, L.436-5, R.436-22 et R.436-40 ;VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 2025 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce dans ledépartement du Calvados ;VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination deMme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer duCalvados;VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2025 donnant subdélégation de signature de Mme Marianne PIQUERETà ses collaborateurs ; :VU la demande formulée le 24 février et complétée le 1" avril 2025 'par le président du comitédépartemental des pêches du Calvados de la fédération française des pêches sportives ;VU l'autorisation du 1* avril 2025 de la Mairie de CON DÊ EN NORMANDIE ;VU l'autorisation du 28 mars 2025 du président de l'association agréée pour la pêche et la protection dumilieu aquatique « la Truite Condéenne »,VU la consultation de la fédération du Calvados pour la pêche et de la protection du milieu aquatique,VU la consultation du service départemental du Calvados de l'office français pour la biodiversité,CONSIDÉRANT que le concours de pêche n'occasionnera aucun lâcher de poissons;CONSIDÉRANT que, dès lors, le-dit concours peut être regardé comme ayant un effet non significatif -sur l'environnement ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant le Président du comité
départemental de pêche du Calvados à organiser un concours de pêche le 27 avril 2025 dans le plan d'eau du parc municipal Maurice
Piard à Condé-en-Normandie
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ARTICLE 1* : les bénéficiaires et l'objet_Monsieur le président du comité départemental des péches du Calvados de la fédération française despêches sportives est autorisé à organiser un concours de pêche le dimanche 27 avril 2025 de 8h00 à17h00, dans le plan d'eau du parc municipal Maurice Piard, classé en 1ère catégorie piscicole, à CONDEEN NORMANDIE.Les modalités d'organisation du concours de péche sont définies par le président comité départementaldes pêches du Calvados et restent sous sa responsabilité.ARTICLE 2 : l'exécution matérielleLe nombre de pêcheurs sera d'environ une trentaine. La pêche a lieu aux coups.Le plan d''eau étant classé en 1ère catégorie, l'utilisation des asticots est interdite et la quantitéd'amorce est limitée à 8|.Les organisateurs de ce concours de pêche doivent veiller à la sécurité des participants et des visiteurs.lls doivent, en outre, rappeler aux participants les règles environnementales liées au respect du site.ARTICLE 3 : les participantsTout participant doit obligatoirement être en possession d'une carte de membre d'une associationagréée de pêche et de protection du milieu aquatique, avoir acquitté les cotisations et redevance 2025.et se conformer à la réglementation en vigueur.ARTICLE 4 : la publication au recueil des actes administratifsLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.ARTICLE S : le recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de |'acte dans les deux moissuivant la notificationou la publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administrationpendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejetqui peut, elle-même, être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAENpendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique"Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.ARTICLE 6 : l'exécutionLe secrétaire général, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de lafédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique duCalvados, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité et tous les agentsassermentés au titre de la police de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté.
Fait à Caen, le 11 avril 2025 le préfet, par délégation,Le Rêspousable\de l'Unité Nature/.'\\Ï ;DAmpliations :- Sous-préfecture de Vire- OFB- FCPPMA
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-04-11-00004 - Arrêté autorisant le Président du comité
départemental de pêche du Calvados à organiser un concours de pêche le 27 avril 2025 dans le plan d'eau du parc municipal Maurice
Piard à Condé-en-Normandie
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