LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2025-002
PUBLIÉ LE 6 JANVIER 2025
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations /
40-2024-12-30-00001 - Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025
(22 pages) Page 3
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de
l'arrêté n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de
collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la
Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax (6
pages) Page 26
40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des
eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq (20 pages) Page 33
40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n°
2022-349 portant autorisation environnementale pour le projet
d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains (6 pages) Page 54
40-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-1397 portant
création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (4 pages) Page 61
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2024-12-23-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-688 - portant ouverture de
travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés privées -
remaniement cadastral SAMADET (5 pages) Page 66
Préfecture des Landes / Direction du Cabinet
40-2024-12-31-00001 - AP A63 ASF trvx fermeture bretelles sortie sens 2 et
entrée sens 1 diff 7 Ondrdes nuit du 23 au 24 janvier 2025 (6 pages) Page 72
Préfecture des Landes / Service de la citoyenneté
40-2024-12-30-00003 - Arrêté n° 2024-619 portant convocation des
électeurs et organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle
complémentaire de la commune de LENCOUACQ (2 pages) Page 79
2
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
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Arrêté médailles du travail du 1er janvier 2025
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté
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ExPREFET-DES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéArrêté accordant la médaille d'honneur du Travailà l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025La préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret 48-852 du 15 mai 1948 modifié instituant la médaille d'honneur du travail ;VU le décret 84-591 du 4 juillet 1984 modifié .par les décrets 2000-1015 du 17 octobre 2000 et 2007-1746du 12 décembre 2007 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du Président de la République en date du 12 janvier 2022 portant nomination de MadameFrancoise TAHERI en qualité de préfète du département des Landes ;VU l'arrété du Ministre de l'Intérieur en date du 15 décembre 2022 nommant Monsieur Philippe NOLLENdans ses fonctions de Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Landes à compter du 23 décembre 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2023-0269 du 20 juillet 2023 donnant délégation de signature àMonsieur Philippe NOLLEN, Directeur Départemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°DDETSPP/Dir/2023-0350 du 02 novembre 2023 portant subdélégation designature de Monsieur Philippe NOLLEN, Directeur Départemental de l''Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des Populations des Landes ;VU l'arrété ministériel du 20 mars 2024 relatif à la médaille d'honneur du travail ;SUR PROPOSITION du directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes Populations,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur du travail ARGENT est décernée a:- AGUILAR FrédéricTechnicien usinage.- AHACHE DidierTechnicien exploitation.- AMIGUES Jean-PhilippeResponsable planification mondiale.- ARNAL MichaëlTechnicien aéronautique.- AUDOIN ValérieSecrétaire commerciale vn vo.- BARBE FrédéricChef d'équipe expert technique.
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- BARTHE FabriceInfirmier.- BASTARD CédricResponsable maintenance.- BATSALLE LaureCadre bancaire.- BATS Cyril _' Assistant transport.- BEAUVOIS AurélieDirectrice de site. .- BENARD Alain' Conducteur d'installation.- BEN BAHA OmarMécanicien.- BERTIN VéroniqueOuvrière.- BEZIAT WilliamTechnicien maintenance.- BIANCHINI CyrilTechnicien usinage.- BLAQUIERES MagalieGestionnaire conseil.- BOIDRON EricPool technical manager.- BONILLO VéroniqueComptable.- BOULOURET StéphaneConducteur.- BOZO JulienConducteur.- BRETHOUX LaurentTourneur - fraiseur. .- BRINGAND FabienIngénieur.- BRITZ CarolineChargée de clientèle.- BRITZ OlivierIngénieur.- BROUDIN ChristopheLead instructeur.- CAETANO MARTINS JoséPréparateur.- CAILLOT GéraldChef d'équipe.
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- CAMBORDE JérômeTechnicien conseil.- CAMELIN JérémyAssistant responsable d'affaires.- CAPDEVILLE FrançoisInformaticien.- CARMIER LaurenceCuisinière.- CARON AissatouMonteur câbleur.- CARRARA StéphaneMécanicien.- CARRICART FabienneVendeur.- CASSEN MarionResponsable enseigne.- CHAPEL JoëlleChargée d'études.- CHAPPUY GaëlleComptable.- CHARVEIN DavidSteward.- CHAUVIN BernadetteSecrétaire médicale.- CHIBOUT MaximeTechnicien supérieur.- CICHON MickaëlOpérateur de production qualifié.- COURROUY DamienTechnicien informatique.- DAMESTOY EricTechnicien d'atelier.- DANGUIN Jean-MichelConducteur routier.- DARQUE CristelleHôtesse de l'air.- DARRICAU MarcResponsable d'unité inspection.- DARRIGADE Hervé_ Opérateur de production.- DAUX ChristopheConseiller en gestion de patrimoine.- DAVERAT CarolineAssistante d'agence.
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- DAVID AxelConducteur.- DE CASTRO E SILVA JoaoPlaquiste maître ouvrier.- DE CASTRO PaulaFemme de ménage.- DEJEAN DenisExpéditionnaire.- DESTOUESSE ChristopheResponsable adjoint magasin maintenance.- DESTRUHAUT JérômePersonnel d'antenne de radio locale.- DESTRUHAUT NathalieChargée d'accueil.- DUBERNET ChristopheChef d'atelier.- DUBOE MurielPersonnel navigant commercial.- DUBOSC ArnaudResponsable de secteur.- DUBOS CédricTechnicien de chantier.- DUCASSE SergeInspecteur technique.- DUMARTIN JoëlResponsable de secteur.- DUMAS ThierryAgent de maîtrise mécanique.- DUMERCQ StephaneOuvrier.- DUROU ChristineInfirmière.- DUSSAUX YannickPréparateur.- EL ANIZI HaminaSecrétaire médicale.- ESSAMMAH AbdelkrimConseiller à l'emploi.- FAUSTINO NicolasChef de quart.- FIALIP SabrinaConseillère clientèle.- FLAVIGNY _NicolasFactionnaire.
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- FORTE GRISON HélèneDirectrice démarches de progrès.- FRANCOIS VirginieDirectrice rh.- GALLAYS AurélieAdjointe responsable agence.- GALLET ThomasTechnicien des métiers de la banque.- GARNIER StéphaneDirecteur d'hôtel.- GAUSSEN FranckMécanicien tachygraphe.- GAUTHIER CédricChef d'équipe.- GAUTRON ManuelConducteur routier.- GBEDO SuzanneResponsable des opérations.- GELLIBERT DamienContremaître cellulose.- GERVAIS SophieSalariée.- GERVAIS StéphaneResponsable de marché.- GIMENES GeorgesChef d'équipe.- GOEHEN ChryseisCadre personnel sol.- GOMES DE AGUIAR Frédéric" Ingénieur automaticien.- GOUAILLARD ChristopheAgent d'exploitation et d'accueil industriel.- GOUMY CarolineChef d'équipe.- GRACIANO SandrineRéceptionnaire.- GRANDSIRE HéloïseConseillère clientèle.- GUEGUEN NadègeAssistante administration des ventes.- GUIGNARD GuillaumeDireçteur.- HAUTBOIS FranckTechnicien de surface.
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- HOURTIN PascalMonteur chauffeur.- IRUS ErikaPersonnel navigant commercial.- JOUANNAUT LaurenceInfirmiére.- KERNANE CiliaResponsable suivi clients.- KLEINHENTZ IsabelleResponsable qualité agréments.- LABADI CorineSecrétaire comptable.- LABORDE YvesChargé mission séniors.- LACHEVRE JoachimTechnicien supérieur.- LACOUSSADE PatrickAjusteur monteur.- LAFITTE StéphanieOpérateur conditionnement.- LALANNE Patrick - ClaudeIngénieur.- LAPEYRE DavidSpécialiste gestion des échantillons.- LARROVQUE Florent" Expéditionnaire.- LASBASSES PatriceDirecteur d'agence.- LASSALLE LaurentPersonnel navigant commercial.- LATHIERE AnheDirectrice agence.- LATRILLE VéroniqueTechnicienne logistique.- LAURENSON Orlane 'Superviseur service clients.- LEBEL FlorenceAssistante d'agence.- LE BLAVEC ChristelleCuisinière.- LECAS EmmanuelleInfirmière.- LEFEBVRE SabrinaChargée de clientèle.
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- LINGOT AmélieTechnicienne.- LINXE FrédéricAgent d'exploitation.- LOISEAU AnnaResponsable sinistre.- LORMANT TonyContrôleur.- LOZACH JasmineEmployée d'immeuble.- MALÉCOT GuillaumeIngénieur.- MARTIN IsabelleAssistante.- MARY SIDA CyrilAgent de laboratoire.- MASSETAT BlandineConseiller clientèle itinérant.- MONACHINO EricRégulateur distribution.- NINEY David | -Agent de maintenance électrotechnique.- NOZIERES Guillaume.Salarié.- NUGUES AlexandreOpérateur machine jet d'eau.- PACTOLE BéatriceConseillère clientèle.- PAGEOT FranckPréparateur.- PASCOUAU FranckConducteur de travaux.- PHILIPPE BenoitRectifieur.- PIHERY LaetitiaGestionnaire de droits.- PINSOLLE JulienTechnicien aéronautique.- POREE CédricResponsable de I'administration du personnel.- POULIQUEN FrancoiseChef de projet de developpement.- PRINCET ElodieDirectrice générale.
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- PUCENOT MathieuEvaluateur de réparation.- PUYO FranckOpérateur de fabrication.- REGNIER PatriceElectricien.- RENIER MorganeAcheteur public.- RICARRERE GillesConducteur de travaux.- RIEFFEL SandraAgent administratif.- RODRIGUES FrancisPré-régleur.- ROLLAND ClaudineSecrétaire médicale.- ROMO-GOMEZ XavierCharpentier.- SAMAT ClaireDirectrice d'agence.- SBAA Nawel' Assistante de planification.- SCHAMPION ClaireResponsable recherche et développement.- SEOSSE ThierryDirecteur de site.- SIMAO MATEUS DanielPréparateur.- SOTOM SébastienTechnicien de maintenance.- SOULEYREAU Jean-LucChargé d'affaires.- SUDRIE AlainConducteur routier.- SUHUBIETTE CédricSpécialiste évaluateur.- TABERE PrisciliaPersonnel navigant commercial.- TARDIVEL FrançoisResponsable bureau d'études.- TESSIER BernardPersonnel d'antenne en radio locale.- THEVENOT VincentDirecteur département relation client.
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- TOURNIER ThierryConducteur de presse.- VILLETTE AlainChef d'équipe expert technique.- VINCENT JérômeIngénieur informatique.- WISSMANN BernardAgent de maintenance.- ZILAVEC PhilippeExpéditionnaire.- ZUGASTY RéginePréparatrice polyvalente.
Article 2 : La médaille d'honneur du travail Vermeil est décernée a:- AFONSO FERREIRA LeonidaAssistante de caisse.- AURIOL RégisOuvrier pâtissier.- BAGIEU JoëlMagasinier. .- BARNETCHE ChristelleConductrice de machine.- BAUDESSON Thierry 'Conducteur de travaux.- BEAUCHET RenéResponsable de compte fonctionnel.- BÉNAC NathalieConducteur de machines polyvalent.- BENARD AlainConducteur d'installation.- BEN BAHA OmarMécanicien.- BERGES ChristophePapetier.- BINET FrédéricResponsable assurance qualité.- BOIDRON EricPool technical manager.- BORG ChristelleConseiller retraite.- BOUTET CélineConductrice de machines.- BUFFET FrédéricTechnicien d'exploitation.
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- CABE CelineGestionnaire expert.- CAPDEPON DE BIGU POIRRIER OlivierExploitant transport.- CASSIEDE MarieBrancardière.- CHAROLLAIS LaurentResponsable at/mp.- CHEDIFER CelineCorrespondante commerciale.- CONCHE PatrickRetraité de l'aviation civile.- DA COSTA ArturColiseur cariste.- DALLET LaurentConseiller clientèle.- DAMESTOY EricTechnicien d'atelier.- DANGUIN Jean-MichelConducteur routier.- DARRACQ ThierryInspecteur industriel.- DARRICAU KarinneCoordinateur affrètement.- DARRIGADE HervéTechnicien de maintenance.- DARRIGADE HervéOpérateur de production.- DAVID FrédéricDirecteur de ccm.- DE BONI SylvieConductrice thermo peseuse.- DEGEORGE Sylvie ;Chirurgien dentiste conseil.- DESTRUHAUT JérômePersonnel d'antenne de radio locale.- DICHARRY Catherine 'Ouvrière en blanchisserie.- DOUSSI VincentAgent logistique.- DUCLERC LaurentAcheteur industriel.- DUCOM CélineAssistante des ventes.
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- DUCOS ChristopheAgent de maitrise.- DUMAS ThierryAgent de maitrise mécanique.- DUPEYRON Karine _Assistante de direction.- DUPONT OlivierProfessionnel de fabrication.- DUPONT PhilippeDirecteur agence.- DUPOUY JérômeOpérateur de fabrication.- DUPRAT Jean Pierre nChef d'équipe fabrication.- DUPUY FranckResponsable magasin.- DUTOUYA Jean BernardChef d'équipe.- EL ANIZI HaminaSecrétaire médicale.- ESCOUBES NicolasInspecteur d'assurances.- ESTRADE MurielTechnicien supérieur.- FERRATON Jean-LucCadre.- FONTAGNEY EricConducteur de ligne énergie.- FONTANCOTTE PhilippeChef de secteur.- FRIS Marie HélèneEmployée libre service.- FURCY CecileGestionnaire rh-fp.- GARNIER StéphaneDirecteur d'hôtel.- GAUBUSSEAU SandraGestionnaire.- GORIUS NathalieResponsable comptable.- GOUAILLARD ChristopheAgent d'exploitation et d'accueil industriel.- GRISONI KarineConseillère clientèle.
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- GUY PascaleExpert sûreté.- HAUTBOIS FranckTechnicien de surface.- HOUACHE FaridRéférent certification.- HUBANS Jean-ChristopheEvaluateur aéronautique.- HURTEBIZE MyriamData analyst.- LABORDE EricGestionnaire conseil de l'assurance maladie.- LABORDE Nathalie- Conseillère.- LABORDE ThierryChef d'equipe.- LABORDE YvesChargé mission séniors.- LACAZE DavidAgent de maitrise.- LACOUSSADE PatrickAjusteur monteur.- LAGEYRE XavierOpérateur fabrication.- LALANNE Patrick - ClaudeIngénieur.- LARRIBEAU PhilippeChef de parc.- LART NathalieGestionnaire transport.- LASSIS ThierryChef d'équipe.- LATRILLE VéroniqueTechnicienne logistique.- LAVEDRINE FranckChef de quart.- LOISEAU AnnaResponsable sinistre.- LOPEZ PierreIngénieur.- LUXEY DavidRéférent.- MADON MurielTechnicienne facturation.
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- MALHARIN ChristopheAgent d'exploitation et maintenance.- MESSAGER CAZANAVE PascalAjusteur monteur.- MONDENX LaurentAgent d'exploitation.- MONGAY DominiqueEmployé de magasinage.- MOSTAJO ThomasPsychologue.- MOTZ FrédéricCadre commercial.- NIOLET FranckOpérateur de fabrication.- OLAZABAL ClaudePréparateur methodes pièces.- PINSOLLE JulienTechnicien aéronautique.- POCHULUBERRY DelphineInfirmière.- PONTOIZEAU KarineGestionnaire immobilier.- QUINDOS EricSécheur machine à papier.- REBEYROTTE KarenResponsable des archives.- ROMO-GOMEZ XavierCharpentier.- ROUMEGOUS VirginieGestionnaire paie.- SAINT MARTIN StéphaneOuvrier.- SARRATIA Jean-BernardEmployé de banque.- SAVES SylvieSalariée.- SILVA PaulContremaître papier.- SMORODINTZEFF FranckPréparateur travaux.- SOLER SophieAssistante commerciale.- TAUZIN IsabelleRéférent technique vérification.
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- TESSIER BernardPersonnel d'antenne en radio locale.- VERGEZ DidierChauffeur manutentionnaire.- VIGNEAU DavidContrôleur qualité.
Article 3 : La médaille d'honneur du travail OR est décernée à:- ARRETCHE Jean ClaudeTechnicien de maintenance.- BALLET FranckCadre de banque.- BAREYT PascaleAgent administratif.- BARRERE SylvieCorrespondante commerciale.- BENARD AlainConducteur d'installation.- BERHONDO ChristianDirecteur d'agence bancaire.- BIBES SandrineRelais technique.- BIREMONT Jean-MichelOpérateur de fabrication.- BORDES Eric' Retraité.- BOUCHON FranckEmployé d'entretien.- BROYER BéatriceEmployée service client.- BRUEL PatrickSalarié.- CATELIN JeanChef de projet.- CAULE Jean-PaulExpéditionnaire.- CAZAUX PatrickChef de quart intersites.- CHEVALIER Jean-MarcConducteur spl.- CHRISTOFLOUR FrédéricInformaticien base de données.- CLEMENT EddieConducteur d'engin.
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- COURTIAU CatherineAssistante technique.- CURUTCHET DenisChef des ventes.- DANGOUMAU CorinneCariste expéditions.- DANGUIN Jean-MichelConducteur routier.- DANTHEZ RichardRéceptionnaire.- DARMANTHE PascalConducteur de ligne énergie.- DARRIGADE HervéOpérateur de production.- DECHAMPS FranckCadre commercial.- DELAS YvesResponsable transports.- DE MIN PhilippeOpérateur de fabrication.- DESCAVES HubertInformaticien.- DESCLAUX DominiqueRéceptionnaire.- DUBOSCQ ChristineCorrespondante appro logistique.- DUBOS Jean FrançoisChef de quart intersites.- DUBOURDIEU FranckOpérateur de fabrication.- DUCASSE DidierRéceptionnaire.- DUCASSE Jean-MarieResponsable du secteur.- DUCOURNAU ThierryAgent de quai.- DUFAU Marie PauleAssistante commerciale.- DUPART ChristopheOpérateur de fabrication.- DUPUY FranckResponsable magasin.- DUPUY ThierryIngénieur.
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- ESQUERRE Jean-ClaudeCuisinier.- FEZANCIEUX EricCariste.- FOMBELLIDA Jean-MichelCariste.- FOURGS MireilleAgent transit hautement qualifie.- FOURNADET DidierCariste expeditions.- GADOU ValerieAssistante ressources humaines.- GALLEA PatriceOuvrier qualifié.- GARNIER StéphaneDirecteur d'hôtel.- GASCOUAT AlainResponsable service livraison.- GONZALEZ FabienneAssistante commerciale.- GOUAILLARD Christophe' Agent d'exploitation et d'accueil industriel.- GRACIET PhilippeResponsable de salle confirmé.- GRENTE LENGAGNE CatherineCoordinatrice informatique.- GUILLEMOTONIA LudovicOpérateur de fabrication.- HAUTBOIS FranckTechnicien de surface.- HAYET Jean-MarcTechnicien exploitation.- HONDELATTE ThierryConducteur poids lourds.- KHEDRIOUI ChemsiCariste expéditions.- KLEWAIS StephaneCariste.- LABORDE LACROUTS CélineAcheteur.- LABORDE YvesChargé mission séniors.- LACOUSSADE PatrickAjusteur monteur.
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- LALANNE Patrick - ClaudeIngénieur.- LAPENU ClaudeChef d'équipe.- LAPIERRE StéphanePréparateur de commandes.- LARREDE JérômeResponsable secteur.- LARRERE IsabelleAgent administratif.- LARREYRE ThierryCadre.- LATRILLE VéroniqueTechnicienne logistique.- LAUSSU AlainEmployé de magasinage.- LAUSSU DenisGestionnaire des stocks.- LAVIGNETTE IsabelleAssistante.- LE BIGOT Marie FranceCoordinatrice emboitage.- LE CAPITAINE PhilippeResponsable logistique.- LIVOTI Jean-PierreCarrossier.- LOPEZ PierreIngénieur.- LOPEZ XavierRéceptionnaire.- LORREYTE Jean LucOpérateur de fabrication.- LUCIDO Jean-LucEmployé de magasinage.- MAMIER Sylvie CatherineChargée de relations publiques.- MARTIN EvelyneAssistante administrative et technique.- MAZA Marie-ChristineChef de publicité.- MESSAGER CAZANAVE PascalAjusteur monteur.- MIELLE MartineEmployée standard administration.
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- MILIERE Jean LucTechnicien méthodes et travaux.- MOREAU JamesCariste. -- MOREIRA AnteroCariste.- MUZOTTE DominiqueConseiller emploi.- NIETO PhilippePrérégleur.- OSPITAL CorinneAssistante d'agence.- PECHON PhilippeExpéditionnaire.- PEDUCASSE LaurentCorrespondant approvisionnement logistique.- PITON DidierContrôleur de gestion.- POINTU FrancisIngénieur.- POULAIN DidierGestionnaire de sous-traitance.- PRAUD DidierVRP.- PRIETO SophieAssistante de service social.- PUEYO LaurentCariste.- QUILLET FrédéricOpérateur de fabrication.- ROBIN Jean-ChristopheContrôleur de sécurité.- ROMATET RichardOpérateur de fabrication.- SALIS CatherineCollaboratrice comptable confirmée.- SALLABERRY ThierryMonteur.- SARAIVA JoséPréparateur de commandes.- SEGUES ThierryChef de quart intersites.- SEGUIN FabienneResponsable point de vente et administratif.
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- SELMES LaurentChauffeur livreur.- SMORODINTZEFF FranckPréparateur travaux.- STUTZMANN Jean- NoélChef de cuisine.- SYLVIE PatriceConducteur d'engins.- TESSIER BernardPersonnel d'antenne en radio locale.- VIGNES PascalResponsable de secteur.- VOGELGESANG AndréCariste.- VOISIN DenisTechnico commercial.
Article 4 : La médaille d'honneur du travail GRAND OR est décernée à:- ANTONINI EvelyneResponsable administration des ventes.- ASTAFIEFF Aline ;Technicienne.- AUGIER DE LAJALLET PhilippeChef d'équipe.- BENARD Alain ,Conducteur_ d'installation.- CANTILLON-TRAMONT Marie-AngeAssistante de direction.- CASTAGNET JérômeTechnicien qualité.- COURJAUD EricConducteur de bobineuse.- COUSSERAN BrigitteTechnicienne préleveuse.- COUSTERE RégisConseiller relation culture.- DARRICAU SergeConducteur de chargeuse pneus.- DARRIGADE HervéOpérateur de production.- DE JESUS RogerioVRP.- DELMON Anne-MarieSecrétaire comptable.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté
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- DUGUAY EdithIndustrialisateur principal.- DUPOUY Patricia, Anne, MarieAssistante ressources humaines.- DUPOUY ThierryOpérateur qualité industrie chimique.- FOURCADE Jacques _Chef de secteur boulangerie artisanale.- FRADEL PascalDirecteur.- FRANCOIS ChristineConducteur de ligne.- GARCIN Anne, Maryvonne, EugénieEmployée. '- GOGIBUS SimoneAgent comptable.- JACQUEMIN JeanCorrespondant point de vente.- KRATZ Jean PhilippeManager.- LABAT DominiqueConducteur chaudière.- LABORDE YvesChargé mission séniors.- LACAZE BrunoTechnicien pneumatique.- LACOUTURE ChristianChef fontainier.- LACROIX JacquesCadre aéronautique.- LALANNE Patrick - ClaudeIngénieur.- LAMARENIE EricChef d'équipe.- LASSERRE BrunoConducteur chaudière.- LIGNAU Marie JoséCoordinatrice services généraux.- LIVOTI Jean-PierreCarrossier.- MAZA Marie-ChristineChef de publicité.- MONTANANA ChristopheChargé d'affaires au bureau d'études.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2024-12-30-00001 - Arrêté
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- NOMDEDEU PatrickCariste.- SAINT-JEAN Corinne- Aide soignante.- SARAIVA JoséPréparateur de commandes.
Article 5 : Délais et voies de recoursCette décision peut faire l'objet :- d'un recours administratif, soit gracieux auprès de madame la préfète, soit hiérarchique aupres de laMinistre chargée du Travail, 14, avenue Duquesne 75350 Paris SP 07 dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification ou de sa publication ;- d'un recours contentieux par voie postale devant le tribunal administratif de PAU (64010), Villa Noulibos,50 cours Lyautey, ou par l'application mformathue « Télérecours citoyens » acce55|ble par le siteInternet www.telerecours.fr ;- Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au termedu silence de I'administration pendant deux mois.
Article 6: Le directeur. de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture des landes et le directeurdépartemental de I'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Mont—de-Marsan, le 30/12/2024Pour la Préfète, par subdélégation
Patrick LASSERRE-CATHALA
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-18-00011
Arrêté n° 2024-1477 portant modification de
l'arrêté n° 40-2022-600 du 09 mai 2022
autorisant le système de collecte et de
traitement des eaux urbaines résiduaires de la
Communauté d'Agglomération d'Assainissement
du Grand Dax
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n°
40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté
d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax
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PREFETDES LANDESL_iberte'ÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n°40-2022-600 du 09 mai 2022autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de laCommunauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand DaxLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 1811 à R.181-49, notamment l'article R. 181-46.1 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la santé publique ;VU le Code de 'urbanisme ,VU le décret du n° 97-1133 du 8 décembre 1997 modifié relatif à l'épandage des bouesissues du traitement des eaux usées ;VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure enmatière de police de l'eau ; |VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisationenvironnementale prévu à l'article LA 81-8 du Code de l'environnement pour les systèmesd''assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissement et lesinstallations d'assainissement non collectif ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables auxépandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 971133 du 8décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées ;VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critèresd'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eauxde surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code del'environnement ; 'VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
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PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalits
Frateniité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n°40-2022-600 du 09 mai 2022
autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la
Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-6 et R. 181-1 à R.
181-49, notamment l'article R. 181-46.1 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
VU te Code de l'urbanisme ;
VU le décret du n° 97-1133 du 8 décembre 1997 modifié relatif à l'épandage des boues
issues du traitement des eaux usées;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en
matière de police de l'eau ;
VU le décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 relatif à la composition du dossier d'autorisation
environnementale prévu à l'article L.1 81-8 du Code de l'environnement pour les systèmes
d'assainissement collectif des eaux usées de l'agglomération d'assainissementet les
installations d'assainissement non collectif;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète
des Landes;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié fixant les prescriptions techniques applicables aux
épandages de boues sur les sols agricoles pris en application du décret n° 97-1133 du 8
décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées;
VU l'arrêté ministériel du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critères
d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux
de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du Code de
l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n°
40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté
d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax
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collectif et aux installations d' assainissement non collectif, à I'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS et la note technique du 7 septembre 2015 ;VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM)correspondant approuvé le 10 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Adour amont approuvé le 19mars 2015 ;VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant décision de ne pas soumettre le projetd'autorisation à évaluation environnementale ;VU l'arrété préfectoral n° 40-2022-00114 du 17 février 2022 prorogeant l'arrêté du 24octobre 2000 et du 14 janvier 2015 autorisant le système de collecte et de traitement de laCommunauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax avec rejet des eauxrésiduaires urbaines traitées à l'Adour ou pour l'irrigation d'un golf ;VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte etde traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomérationd'Assainissement du Grand Dax ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la demande d'autorisation reçue le 13 mars 2021, enregistrée sous le n° AIOT:0100000252 comportant le dossier et les pièces annexes par lesquels, la Communautéd'Agglomération du Grand Dax, représenté par Monsieur Dubois Julien, Président, sollicitede prolonger l'autorisation de la station d'épuration des eaux urbaines (STEU) etl'autorisation d'utilisation des eaux résiduaires urbaines traitées pour l'irrigation du futurgolf et de régulariser la situation administrative des surverses non autorisées ou nondéclarées sur l'ensemble de l'agglomération d'assainissement du Grand Dax ;VU l''avis de l'agence régionale de santé (ARS), delegatlon départementale des Landessollicitée le 29 mars 2021;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Adour amont en date du 21 mai 2021 ;VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 25 mai 2021 ;VU les observations déposées sur ce projet, non soumis à évaluation environnementale,au cours de la procédure de participation du public organisée par voie electromque du 25janvier 2022 au 25 février 2022 inclus ; 'VU la réponse formulée par la communauté d'agglomération du Grand Dax , en date du 19avril 2022 au projet d'arrété transmis le 07 avril 2022 ;VU le courrier reçu le 5 février 2024 par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax etles modifications du projet envisagées et présentées dans les documents déposés auprèsde la DDTM le 02 juillet 2024 et complétées par un porter à connaissance déposé auprèsde la DDTM le 14 octobre 2024 ;VU les observations de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Daxsur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courriel pour avis le 14 novembre 2024 ;
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collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à ['exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DB05 et la note technique du 7 septembre 2015 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM)
correspondant approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Adour amont approuvé le 19
mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 février 2019, portant décision de ne pas soumettre le projet
d'autorisatioh à évaluation environnementale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-00114 du 17 février 2022 prorogeant l'arrêté du 24
octobre 2000 et du 14 janvier 2015 autorisant le système de collecte et de traitement de ta
Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax avec rejet des eaux
résiduaires urbaines traitées à l'Adour ou pour l'irrigation d'un golf;
VU l'arrêté préfectoral n°40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et
de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération
d'Assainissement du Grand Dax ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU la demande d'autorisation reçue le 13 mars 2021, enregistrée sous le n° AIOT :
0100000252 comportant le dossier et les pièces annexes par lesquels, la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, représenté par Monsieur Dubois Julien, Président, sollicite
de prolonger l'autorisation de la station d'épuration des eaux urbaines (STEU) et
l'autorisation d'utilisation des eaux résiduaires urbaines traitées pour l'irrigation du futur
golf et de régulariser la situation administrative des surverses non autorisées ou non
déclarées sur l'ensemble de l'agglomération d'assainissement du Grand Dax ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS), délégation départementale des Landes,
sollicitée le 29 mars 2021 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Adour amont en date du 21 mai 2021 ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité en date du 25 mai 2021 ;
VU les observations déposées sur ce projet, non soumis à évaluation environnementale,
au cours de la procédure de participation du public organisée par voie électronique du 25
janvier 2022 au 25 février 2022 inclus ;
VU la réponse formulée par la communauté d'agglomération du Grand Dax , en date du 19
avril 2022 au projet d'arrêté transmis le 07 avril 2022 ;
VU le courrier reçu le 5 février 2024 par la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et
les modifications du projet envisagées et présentées dans les documents déposés auprès
de la DDTM le 02 juillet 2024 et complétées par un porter à connaissance déposé auprès
de la DDTM le 14 octobre 2024 ;
VU les observations de la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax
sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courriel pour avis le 14 novembre 2024 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n°
40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté
d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax
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CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrété permettent de garantir une gestionglobale et équilibrée de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L.211-1 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant lesystème de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communautéd'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax, intégrant l'autorisation de la réutilisationdes eaux usées traitées à des fins d'irrigation du golf de Dax Saubagnacq, nécessite unemodification au vu de l'évolution du projet du golf et notamment du fait que la filière detraitement tertiaire à mettre en œuvre va être réalisée par l'aménageur du projet qui est laSOBRIM et non plus la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax ;CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
ARRÊTE :
Article 1 :L' article 17.2 de l'arrêté préfectoral n°40-2022-600 susvisé est modifié comme suit :« Article 17.2 - Rejet de la station d'épuration à des fins de réutilisation deseaux traitées pour l'irrigation du golf de DAX SAUBAGNACQ »- La Communauté d'Agglomération du Grand Dax en tant qu'exploitant est autorisé à livrerdes eaux usées traitées issues de la station d'épuration à la SOBRIM en tant quepropriétaire et exploitant du golf de Dax Saubagnacq pour l'irrigation par aspersion dugolf. |- Le point de livraison est représenté par un regard de répartition situé sur la canalisationde rejet de la station d'épuration.- Ce point de livraison définit les limites de prestations entre la Communauted'Agglomération du Grand Dax et la SOBRIM.- La réutilisation d'eaux usées traitées de la station d'épuration pour irriguer le golf de Dax-Saubagnacq, nécessite la mise en place d'une filière de traitement tertiaire en aval dupoint de livraison.- Un dispositif de comptage et de prélèvement est disposé après le point de livraison auniveau du refoulement du poste de relevage en amont de la filière de traitement tertiaire.- Tous les éléments relatifs à la réutilisation des eaux usées traitées de la stationd'épuration de Dax pour l'irrigation par aspersion du golf de Dax-Saubagnacq sont définisdans un arrêté préfectoral spécifique à la réutilisation des eaux usées traitées paraspersion pour le golf de Dax-Saubagnaca.Article 2 :Apres l'article 17.2 de I'arrété prefectoral n° 40-2022-600 susvisé, il est inséré un article 17.3ainsi rédigé :« Article 17.3 - Programme de surveillance des eaux usées traitées au point delivraison et communication entre les parties (ou les acteurs) »
3/6
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion
globale et équilibrée de la ressource en eau conformément aux dispositions de l'article L.
211-1 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral n0 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le
système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté
d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax, intégrant l'autorisation de la réutilisation
des eaux usées traitées à des fins d'irrigation du golf de Dax Saubagnacq, nécessite une
modification au vu de revolution du projet du golf et notamment du fait que la filière de
traitement tertiaire à mettre en œuvre va être réalisée par l'aménageur du projet qui est la
SOBRIM et non plus la Communauté d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax ;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard de
l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
ARRÊTE:
Article 1 :
L'article 17.2 de l'arrêté préfectoral n°40-2022-600 susvisé est modifié comme suit :
« Article 17.2 - Rejet de la station d'épuration à des fins de réutilisation des
eaux traitées pour l'irrigation du golf de DAX SAUBAGNACQ»
- La Communauté d'Agglomération du Grand Dax en tant qu'exploitant est autorise à livrer
des eaux usées traitées issues de la station d'épuration à la SOBRIM en tant que
propriétaire et exploitant du golf de Dax Saubagnacq pour l'irrigation par aspersion du
golf.
- Le point de livraison est représenté par un regard de répartition situé sur la canalisation
de rejet de la station d'épuration.
- Ce point de livraison définit les limites de prestations entre la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax et la SOBRIM.
- La réutilisation d'eaux usées traitées de la station d'épuration pour irriguer le golf de Dax-
Saubagnacq, nécessite la mise en place d'une filière de traitement tertiaire en aval du
point de livraison.
- Un dispositif de comptage et de prélèvement est disposé après le point de livraison au
niveau du refoulement du poste de relevage en amont de la filière de traitement tertiaire.
- Tous les éléments relatifs à la réutilisation des eaux usées traitées de la station
d'épuration de Dax pour l'irrigation par aspersion du golf de Dax-Saubagnacq sont définis
dans un arrêté préfectoral spécifique à la réutilisation des eaux usées traitées par
aspersion pour le golf de Dax-Saubagnacq.
Article 2 :
Après l'article 17.2 de l'arrêté préfectoral n0 40-2022-600 susvisé, il est inséré un article 17.3
ainsi rédigé :
« Article 17.3 - Programme de surveillance des eaux usées traitées au point de
livraison et communication entre les parties (ou les acteurs) »
3/6
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n°
40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté
d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax
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| — Surveillance :- La Communauté d'Agglomération du Grand Dax contrôle la qualité de l'eau au point delivraison conformément à l'article 21 de l'arrêté n°40-2022-600 susvisé. Les résultatsd'analyses d'autosurveillance sont communiqués à l'exploitant du golf.- Un suivi analytique périodique de vérification des performances de l'installation deproduction des eaux usées traitées est effectué par la Communauté d'Agglomération duGrand Dax.- Les exigences minimales du suivi analytique périodique sont les suivantes :Gestionnaire POrnE fje Paramètres Fréquence ype fjecontrôle : contrôleParamètres de l'arrêté ministériel du 21/07/2015Entrée Cf. nombre de. NH4, NO2, NO3 et Pt 1L A 4 €Sortie l'arrêtéSTEP (A4) n°40-2022-600 susvisé; Paramètres de l'arrêté ministériel du 14/12/2023 (tableau 4 — annexe II)Exploitant de uT _la station Escherichia coli |du Grand Dax totaux/coliphages F- | PÊTOur ; mois comprenantspécifiques/coliphages ,, .; 4 - l''ensemble de la saisonEntrée somatiques/coliphages g > la mi PériodiSTEP (A3) — arrosage à la mise en | PériodiqueSpores de Clostridium | service, puis 1 fois tousperfringens/bactéries les 2 ans (sauf sianaérobies sulfito- modification surréductrices et leurs l'installation)spores
En cas de dépassement d'une valeur limite fixée à l'article susvisé pour les eaux uséestraitées ou de dépassement des valeurs limites fixées dans l'annexe de l'arrêté du 8 janvier1998 pour les boues au droit du point de livraison des eaux usées traitées, I'exploitant de lastation d'épuration :< informe immédiatement l'exploitant du golf (SOBRIM) et suspend la livraison ;* transmet immédiatement l'information au service police de l'eau et au maire deDAX ainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctives misesen œuvre ou envisagées. | |La livraison des eaux usées traitées au point de livraison pour la REUT à des fins d'irrigationdu golf est stoppée jusqu'à transmission au service police de I'eau des résultats d'analysesconformes aux valeurs limites.Il - Communication :Une communication est mise en place entre l'exploitant de la station d'épuration(Communauté d'Agglomération du Grand Dax ) et I'exploitant du site de réutilisation deseaux usées et du golf (SOBRIM). Cela concerne :< la demande en approvisionnement en eaux usées traitées provenant de la station |d'épuration transmise par la SOBRIM à la Communauté d'Agglomération du Grand4/6
l - Surveillance :
- La Communauté d'Agglomération du Grand Dax contrôle la qualité de l'eau au point de
livraison conformément à l'article 21 de l'arrêté n°40-2022-600 susvisé. Les résultats
d'analyses d'autosurveillance sont communiqués à l'exploitant du golf.
- Un suivi analytique périodique de vérification des performances de l'installation de
production des eaux usées traitées est effectué par la Communauté d'Agglomération du
Grand Dax.
- Les exigences minimales du suivi analytique périodique sont les suivantes :
GestionnairePoint de
contrôleParamètresFréquenceType de
contrôle
Exploitant de
la station
d'épuration
du Grand Dax
Paramètres de l'arrêté ministériel du 21/07/2015
Entrée
STEP (A3)
et
Sortie
STEP (A4)
MES, DB05, DCO, NTK,
NH4,N02,N03etPt
Cf. nombre de
mesures indiquées
dans l'article n°21 de
l'arrêté
n°40-2022-600 susvisé
Paramètres de l'arrêté ministériel du 14/12/2023 (tableau 4 - annexe II)
Escherichia coli
Entrée
STEP (A3)
Coliphages
totaux/coliphages F-
spécifiques/coliphages
somatiques/coliphages
Spores de Clostridium
perfringens/bactéries
anaérobies sulfito-
réductrices et leurs
spores
Mensuelle sur une
période d'au moins 6
mois comprenant
l'ensemble de la saison
d'arrosage à la mise en
service, puis 1 fois tous
les 2 ans (sauf si
modification sur
l'installation)
Périodique
En cas de dépassement d'une valeur limite fixée à l'article susvisé pour les eaux usées
traitées ou de dépassement des valeurs limites fixées dans l'annexe de l'arrêté du 8 janvier
1998 pour les boues au droit du point de livraison des eaux usées traitées, l'exploitant de la
station d'épuration :
informe immédiatement l'exploitant du goIf(SOBRIM) et suspend la livraison ;
transmet immédiatement l'information au service police de l'eau et au maire de
DAX ainsi que les causes du dépassement constaté et les actions correctives mises
en œuvre ou envisagées.
La livraison des eaux usées traitées au point de livraison pour la REUT à des fins d'irrigation
du golf est stoppée jusqu'à transmission au service police de l'eau des résultats d'analyses
conformes aux valeurs limites.
Il -Communication :
Une communication est mise en place entre l'exploitant de la station d'épuration
(Communauté d'Agglomération du Grand Dax ) et l'exploitant du site de réutilisation des
eaux usées et du golf(SOBRIM). Cela concerne :
la demande en approvisionnement en eaux usées traitées provenant de la station
d'épuration transmise par la SOBRIM à la Communauté d'Agglomération du Grand
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n°
40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté
d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax
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Dax, en fonction des besoins d'irrigation du golf. Lorsqu'il n'y a pas de demande delivraison programmée, le rejet des eaux usées traitées se poursuit au point de rejetdéfinit dans l'article 14 du présent arrêté ;* le programme de surveillance des eaux usées traitées au point de livraison ;- l'activation d'un système de sécurité par vanne d'isolement au niveau du point delivraison pour stopper l'alimentation d'eaux usées traitées à destination del'irrigation en cas de dépassement des valeurs limites fixées ;» le recensement des périodes et des volumes d'EUT qui sont :- livrés pour la REUT à des fins d'irrigations du golf ;- rejetés directement dans l'Adour.Les responsabilités de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et de la SOBRIMsont répertoriées dans un document d'engagement.Article 3 :Les articles 14.2, 17.21, 21.4, 21.41 et 21.4.2 sont supprimés.Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 susvisé restentinchangés.Article 4 : NotificationToutes les notifications seront valablement faites au pétitionnaire (Commuhautéd'Agglomération du Grand Dax).Article 5 : Publication et infçrmation des tiersEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :* Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies de Dax , Oeyreluy,Tercis-les-Bains, Yzosse, Narrosse, Candresse, Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Daxpour y être consultée.- Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'unmois dans la commune de Dax et les communes voisines de Oeyreluy, Tercis-les-Bains,Yzosse, Narrosse, Candresse, Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax. Un procès verbalde l'accomplissement de cette formalité est adressé par les maires au service pollce del'eau ;- La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Landes,pendant une durée minimale de quatre mois.Article 6 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires et dela mer,Monsieur le président de la Communauté d'AggIomeratlon du Grand Dax,Les maires des communes de Dax, Oeyreluy, Tercis-les-Bains, Yzosse, Narrosse, Candresse,Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété.
5/6
Dax, en fonction des besoins d'irrigation du golf. Lorsqu'il n'y a pas de demande de
livraison programmée, le rejet des eaux usées traitées se poursuit au point de rejet
définit dans l'article 14 du présent arrêté ;
le programme de surveillance des eaux usées traitées au point de livraison ;
l'activation d'un système de sécurité par vanne d'isolement au niveau du point de
livraison pour stopper l'alimentation d'eaux usées traitées à destination de
l'irrigation en cas de dépassement des valeurs limites fixées ;
le recensement des périodes et des volumes d'EUT qui sont :
- livrés pour la REUT à des fins d'irrigations du golf;
- rejetés directement dans l'Adour.
Les responsabilités de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et de la SOBRIM
sont répertoriées dans un document d'engagement.
Article 3 :
Les articles 14.2,17.2.1, 21.4, 21.4.1 et 21.4.2 sont supprimés.
Les autres articles de l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 susvisé restent
inchangés.
Article 4 : Notification
Toutes les notifications seront valablement faites
d'Agglomération du Grand Dax).
Article 5 : Publication et information des tiers
au pétitionnaire (Communauté
En application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement :
• Une copie de la présente autorisation est déposée aux mairies de Dax , Oeyreluy,
Tercis-les-Bains, Yzosse, Narrasse, Candresse, Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax
pour y être consultée.
• Un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d'un
mois dans la commune de Dax et les communes voisines de Oeyreluy, Tercis-les-Bains,
Yzosse, Narrasse, Candresse, Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax. Un procès verbal
de l'accomplissement de cette formalité est adressé par les maires au service police de
l'eau ;
• La présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture des Landes,
pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 6 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires et de
la mer,
Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Les maires des communes de Dax, Oeyreluy, Tercis-les-Bains, Yzosse, Narrasse, Candresse,
Saint-Pandelon, Seyresse et Bénesse-lès-Dax,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n°
40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté
d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax
31
Mont-de-Marsan, le | 1 8 DEC. 2024La préffète des LandesW
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justiceadministrative :— un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des LandesDDTM - Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques_ 351 Boulevard Saint Médard — BP 369 — 40012 MONT DE MARSAN CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président dutribunal Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey —- BP 543 - 64010 PAULe tribunal administratif peut être saisi par I'application informatique « Télérecours » accessible parle site internet : www.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
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Mont-de-Marsan, le ^ g ^ ^^
La pr^ète des Landes
Fransûi.5
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des Landes
DDTM - Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
351 Boulevard Saint Médard - BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du
tribunal Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU
Le tribunal administratif peut être sais! par l'application informatique « Télérecours » accessible par
Ie site internet : www.telerecours.fr
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00011 - Arrêté n° 2024-1477 portant modification de l'arrêté n°
40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté
d'Agglomération d'Assainissement du Grand Dax
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-18-00012
Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation
des eaux usées traitées (REUT) issues de la station
de traitement des eaux usées de Dax pour
l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux
usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 33
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet des milieux aquatiques
Arrété n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de lastation de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-SaubagnacqLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative autraitement des eaux résiduaires urbaines ;VU le Code de l'environnement et notamment son article R. 211-23 ;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-1 et L. 1311-2 ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfètedes Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisationdes eaux de pluie et des eaux usées ;VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissementcollectif et aux installations d'assainissement non collectif, à I'exception des installationsd'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieureou égale à 1,2 kg/j de DBOS5 ;VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux usées traitées pour |'arrosage d'espaces verts ;VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM)correspondant approuvé le 10 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Adour amont approuvé le 19mars 2015 ;VU l'arrété préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte etde traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomérationd'Assainissement du Grand Dax ;VU l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation deseaux usées traitées ; 'VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation designature a Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ; 1/19
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraterniti
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et des milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux usées traitées (REUT) issues de la
station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq
La préfète,
Chevalier de la Légiond'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive européenne n° 91/271/CEE modifiée du Conseil du 21 mai 1991 relative au
traitement des eaux résiduaires urbaines ;
VU le Code de l'environnement et notamment son article R. 211-23 ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 1331-1 et L. 1311-2 ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAhlÉRI, préfète
des Landes;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret n° 2023-835 du 29 août 2023 relatif aux usages et aux conditions d'utilisation
des eaux de pluie et des eaux usées ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissemenf
collectif et aux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations
d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure
ou égale à 1,2 kg/j de DB05;
VU l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts ;
VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)
du bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures (PDM)
correspondant approuvé le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) Adour amont approuvé le 19
mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 autorisant le système de collecte et
de traitement des eaux urbaines résiduaires de la Communauté d'Agglomération
d'Assainissement du Grand Dax ;
VU l'arrêté du 28 juillet 2022 relatif au dossier de demande d'autorisation d'utilisation des
eaux usées traitées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de ta préfecture des
Landes;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux
usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 34
VU les modifications du projet relatif à [irrigation du golf de Dax-Saubagnacqmentionnées dans un porter à connaissance déposé auprès de la DDTM le 02 juillet 2024et complété le 14 octobre 2024 ;VU les observations de la SOBRIM sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courrielpour avis le 14 novembre 2024 ; .CONSIDERANT que la filière de traitement tertiaire des eaux usées va être réalisée par laSOBRIM, aménageur du projet et non plus la Communauté d'Agglomération du GrandDax ;CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard del'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de laressource en eau, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code del'environnement et la protection de la santé publique et de l'environnement, en particuliersur les usages à protéger ;CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeurd'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRETETITRE | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisationLe présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eauxusées traitées (REUT) provenant de la station d'épuration (STEP) de DAX à des finsd'irrigation par aspersion des parcelles du golf de Dax-Saubagnacq. La STEP de Dax estsituée 84 route de Saubagnac — 40100 DAX et est autorisée par l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 susvisé.Article 2 : Bénéficiaire et responsabilitésLa présente autorisation estaccordée à la SOBRIM (société basque de réalisationsimmobilières), ci-après dénommé « le bénéficiaire », dont le siège se situe Pôle Haristeguy -2 chemin de la marouette - 64100 BAYONNE.La SOBRIM est responsable du traitement tertiaire des eaux usées traitées mises àdisposition par le producteur désigné à l'article 3 du présent arrêté. Elle est propriétaire-exploitante des parcelles du golf et assure la gestion et le suivi de l'irrigation de cesparcelles.Article 3: Pro retr nsabilitéL'exploitant de la station d'épuration des eaux usées de Dax est la Communautéd'Agglomération du Grand Dax (CAGD), ci-après dénommé « le producteur » dont le siègese situe 20 avenue de la gare - 40100 DAX, représentée par son Président, Monsieur JulienDUBOIS.
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VU les modifications du projet relatif à l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq
mentionnées dans un porter à connaissance déposé auprès de la DDTM le 02 juillet 2024
et complété le 14 octobre 2024 ;
VU les observations de la SOBRIM sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par courriel
pour avis le 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que la filière de traitement tertiaire des eaux usées va être réalisée par la
SOBRIM, aménageur du projet et non plus la Communauté d'Agglomération du Grand
Dax;
CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard de
l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
CONSIDERANT que le projet permet de garantir une gestion globale et équilibrée de la
ressource en eau, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement et la protection de la santé publique et de l'environnement, en particulier
sur les usages à protéger ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les dispositions du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne ;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
ARRÊTE
TITRE l : OBJET DE L'AUTORISATION
Article 1 : Objet de l'autorisation
Le présent arrêté préfectoral fixe les prescriptions applicables à la réutilisation des eaux
usées traitées (REUT) provenant de la station d'épuration (STEP) de DAX à des fins
d'irrigation par aspersion des parcelles du golfde Dax-Saubagnacq. La STEP de Dax est
située 84 route de Saubagnac - 40100 DAX et est autorisée par l'arrêté préfectoral n° 40-
2022-600 du 09 mai 2022 susvisé.
Article 2 : Bénéficiaire et responsabilités
La présente autorisation est accordée à la SOBRIM (société basque de réalisations
immobilières), ci-après dénommé « le bénéficiaire », dont le siège se situe Pôle Haristeguy-
2 chemin de la marouette - 64100 BAYONNE.
La SOBRIM est responsable du traitement tertiaire des eaux usées traitées mises à
disposition par le producteur désigné à l'article 3 du présent arrêté. Elle est propriétaire-
exploitante des parcelles du golf et assure la gestion et le suivi de l'irrigation de ces
parcelles.
Article 3 : Producteur et responsabilités
L'exploitant de la station d'épuration des eaux usées de Dax est la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax (CAGD), ci-après dénommé « te producteur » dont le siège
se situe 20 avenue de la gare - 40100 DAX, représentée par son Président, Monsieur Julien
DUBOIS.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux
usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 35
La CAGD est responsable du traitement initial des eaux usées, conformément aI'autorisation délivrée par arrété préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 susvisé, jusqu'àleur mise à disposition pour la réutilisation de ces eaux usées traitées à des fins d'irrigationpar le bénéficiaire désigné à l'article 2.Article 4: ConventionLe producteur et le bénéficiaire s'engagent à signer une convention avant toute utilisationde l'eau usée traitée. Cette convention doit faire référence au présent arrété préfectoral etintégrer les prescriptions concernant les usages.Article 5: Traitement tertiaireLe bénéficiaire met en place une filière de traitement tertiaire qui est positionnée àl'extérieur du site de la station d'épuration sur la parcelle cadastrée 40088 CH 437.L'eau traitée par la filière de traitement tertiaire doit être remisée dans une bâche destockage située sur le site du golf.L'installation du traitement tertiaire est dimensionnée pour assurer la production de100m*/h de REUT et une production maximale de 1200 m°/j. Elle est composée d'unefiltration sous pression suivie d'une désinfection UV associée à une chloration.Les schémas de l'installation et de la filière de traitement tertiaire figurent en annexe 1.511 : Alimentation du traitement tertiaireLa filière de traitement tertiaire est alimentée par les eaux usées traitées de la stationd'épuration de Dax.Un piquage (Té) est directement réalisé sur la conduite de rejet des eaux traitées de la STEPtraversant la parcelle d'implantation du traitement tertiaire qui jouxte la stationd'épuration pour alimenter l'unité de REUT.5.2 : Regard de répartitionSur la canalisation citée au 5.1, un unique regard de répartition équipé d'un régulateur dedébit est mis en place, ainsi qu'une vanne motorisée de manière à isoler le traitementtertiaire en cas de sollicitation du traitement par temps de pluie sur la station d'épuration,ou lorsque la production de 1200 m3/j est atteinte. Le regard de répartition est équipéd'un régulateur vortex permettant de contrôler le débit d'arrivée sur l'unité de REUT à 100m°/h.5.3 : Poste de relevageLe poste de relevage permet de refouler une partie des eaux usées traitées provenant descanaux Venturi de la station d'épuration vers la filière de traitement tertiaire.Ce poste est dimensionné pour accueillir un débit maximal de 100 m°/h. Il est équipé de 2pompes, dont une en secours, afin d'assurer la continuité de production d'eaux uséestraitées en cas de panne sur la pompe d'alimentation du traitement tertiaire.En cas de défaillance des pompes, la vanne d'isoclement motorisée condamnel'alimentation de l'unité de REUT qui est arrêtée.
3/19
La CAGD est responsable du traitement initial des eaux usées, conformément à
l'autorisation délivrée par arrêté préfectoral n° 40-2022-600 du 09 mai 2022 susvisé, jusqu'à
leur mise à disposition pour la réutilisation de ces eaux usées traitées à des fins d'irrigation
par le bénéficiaire désigné à l'article 2.
Article 4 : Convention
Le producteur et le bénéficiaire s'engagent à signer une convention avant toute utilisation
de l'eau usée traitée. Cette convention doit faire référence au présent arrêté préfectoral et
intégrer les prescriptions concernant les usages.
Article 5 : Traitement tertiaire
Le bénéficiaire met en place une filière de traitement tertiaire qui est positionnée à
l'extérieur du site de la station d'épuration sur la parcelle cadastrée 40088 CM 437.
L'eau traitée par la filière de traitement tertiaire doit être remisée dans une bâche de
stockage située sur le site du golf.
L'installation du traitement tertiaire est dimensionnée pour assurer la production de
100m3/h de REUT et une production maximale de 1200 m3/j. Elle est composée d'une
filtration sous pression suivie d'une désinfection UV associée à une chloration.
Les schémas de l'installation et de la filière de traitement tertiaire figurent en annexe 1.
S.UAUmentation du traitement tertiaire
La filière de traitement tertiaire est alimentée par les eaux usées traitées de la station
d'épuration de Dax.
Un piquage (Té) est directement réalisé sur la conduite de rejet des eaux traitées de la STEP
traversant la parcelle d'implantation du traitement tertiaire qui jouxte la station
d'épuration pour alimenter l'unité de REUT.
5.2 : Regard de répartition
Sur la canalisation citée au 5.1, un unique regard de répartition équipé d'un régulateur de
débit est mis en place, ainsi qu'une vanne motorisée de manière à isoler le traitement
tertiaire en cas de sollicitation du traitement par temps de pluie sur la station d'épuration,
ou lorsque la production de 1200 m3/j est atteinte. Le regard de répartition est équipé
d'un régulateur vortex permettant de contrôler le débit d'arrivée sur l'unité de REUT à 100
m3/h.
5.3 : Poste de re levage
Le poste de relevage permet de refouler une partie des eaux usées traitées provenant des
canaux Venturi de la station d'épuration vers la filière de traitement tertiaire.
Ce poste est dimensionné pour accueillir un débit maximal de 100 m3/h.ll estéquipé de 2
pompes, dont une en secours, afin d'assurer la continuité de production d'eaux usées
traitées en cas de panne sur la pompe d'alimentation du traitement tertiaire.
En cas de défaillance des pompes, la vanne d'isolement motorisée condamne
l'alimentation de l'unité de REUT qui est arrêtée.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux
usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 36
5.4 : Filtration sur sableLe mode de filtration retenu est la filtration sur sable sous pression, via la mise en ceuvrede 2 filtres dimensionnés sur un débit de 50 m3/h chacun, pour une vitesse de 10 m/h.Les filtres, pompes et surpresseurs de rétrolavage sont abrités dans un batiment dédié afinde les protéger et de limiter les nuisances visuelles et sonores.5.5 : Désinfection UVLa désinfection ultra-violets consiste à faire passer les eaux filtrées dans un réacteur fermé,en charge, muni de lampes à rayons UV. Ceci permet |'absence de formation de produitssecondaires indésirables. ;5.6 : Bâche de stockage temporaire eaux traitées de 50 m°Une bâche de stockage d'un volume de 50 m° est mise en place permettant à la fois de :- stocker temporairement les eaux traitées avant transfert vers la bâche de stockage de2250 m° du golf résidentiel ;- disposer d'une réserve d'eau préalablement filtrée et désinfectée via le réacteur UV pourle rétrolavage nécessaire des filtres.5.7 : ChlorationLa chloration s'effectue à partir de chlore gazeux. Les bouteilles de chlore gazeux sontstockées dans un local dédié, fermé, ventilé et sécurisé. Le chlore est injecté en deuxpoints, en amont des filtres à sable et dans la bâche de stockage des eaux désinfectées.5.8 : Poste toutes eaux —- bâche pour la gestion des eaux sales et d'égoutturesUne bâche « eaux sales » est mise en place pour le recueil des eaux de lavage des filtres àsable et des eaux sales du site. Les eaux de cette bâche sont ensuite refoulées vers lastation d'épuration.Les eaux sales produites sur la filière de traitement tertiaire regroupent :» Les eaux sales de lavage des filtres ;< Les eaux sales de lavage de la dalle du local technique qui est équipé d'un siphon desol ;» Les eaux des purges des filtres à sable, des surpresseurs et du compresseur ;< Les eaux du trop-plein et de la vidange de la bâche de stockage des eaux traitéesdéfinie au point 5.8.
6.1 : Niveau de qualité requisLes eaux usées issues de la station d'épuration de Dax peuvent être utilisées pourl'irrigation des greens, départs et fairways du golf de Dax-Saubagnacq. En application del'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production etd'utilisation des eaux usées traitées pour |'arrosage d'espaces verts, le niveau de qualitésanitaire des eaux usées traitées doit être de niveau B.4/19
5.4 : Filtration sur sable
Le mode de filtration retenu est la filtration sur sable sous pression, via la mise en œuvre
de 2 filtres dimensionnés sur un débit de 50 m3/h chacun, pour une vitesse de 10 m/h.
Les filtres, pompes et surpresseurs de rétrolavage sont abrités dans un bâtiment dédié afin
de les protéger et de limiter les nuisances visuelles et sonores.
5.5 : Désinfection UV
La désinfection ultra-violets consiste à faire passer les eaux fjltrées dans un réacteur fermé,
en charge, muni de lampes à rayons UV. Ceci permet l'absence de formation de produits
secondaires indésirables.
5.6 : Bâche de stockage temporaire eaux traitées de 50 m3
Une bâche de stockage d'un volume de 50 m3 est mise en place permettant à la fois de :
- stacker temporairement les eaux traitées avant transfert vers la bâche de stockage de
2250 m3 du golf résidentiel ;
- disposer d'une réserve d'eau préalablement filtrée et désinfectée via le réacteur UV pour
le rétrolavage nécessaire des filtres.
5.7 : Chloration
La chloration s'effectue à partir de chlore gazeux. Les bouteilles de chlore gazeux sont
stockées dans un local dédié, fermé, ventilé et sécurisé. Le chlore est injecté en deux
points, en amont des filtres à sable et dans la bâche de stockage des eaux désinfectées.
5.8 : Poste toutes eaux - bâche pour la gestion des eaux sales et d'égouttures
Une bâche « eaux sales » est mise en place pour le recueil des eaux de lavage des filtres à
sable et des eaux sales du site. Les eaux de cette bâche sont ensuite refoulées vers la
station d'épuration.
Les eaux sales produites sur la filière de traitement tertiaire regroupent :
Les eaux sales de lavage des filtres ;
Les eaux sales de lavage de la dalle du local technique qui est équipé d'un siphon de
sol;
Les eaux des purges des filtres à sable, des surpresseurs et du compresseur ;
Les eaux du trop-plein et de la vidange de la bâche de stockage des eaux traitées
définie au point 5.8.
Article 6 : Origine et niveau de qualité des eaux usées traitées pouvant être utilisées à des
fins d'irrigation du golf municipal de Dax-Saubaenaca
6.1 : Niveau de qualité requis
Les eaux usées issues de la station d'épuration de Dax peuvent être utilisées pour
l'irrigation des greens, départs et fairways du golf de Dax-Saubagnacq. En application de
l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux conditions de production et
d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage d'espaces verts, le niveau de qualité
sanitaire des eaux usées traitées doit être de niveau B.
4/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux
usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 37
Le niveau B, défini dans l'annexe |l de l'arrêté du 14 décembre 2023, est le suivant :Paramètres Niveau B de qualité sanitaire requisMatières en suspension< 35 mg/l(mg/L) &Demande biologique enoxygène sur 5 jours (mg/L) =25 elEscherichia Coli|< 100(nombre/100 mL)Coliphage (bactériophagesARN-F spécifiques et/ou|<100phages somatiques (*)Clostridium perfringens (**) |< 100(*) : Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié.Cependant, si l'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (lescoliphages F-spécifiques ou les coliphages somatiques) doit être analysé.(**): Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l'indicateur deprotozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulfito-réductrices etleurs spores offrent une solution de remplacement si la concentration de spores deClostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction log 10 requise.6.2 : Points de conformitéLes exigences de qualité sont à respecter en tout point de conformité de l'installationglobale. Le point de conformité se situe au point de sortie du traitement tertiaire.Des points de conformité complémentaires se situent en sortie de la bâche de stockage etau niveau des asperseurs, à savoir au plus proche du lieu d'utilisation des eaux uséestraitées.Le programme de surveillance défini à l'article 8 est réalisé sur l'ensemble des points deconformité.Article 7 : Description et conditions d'utilisation de la REUT7. : Parcelles à irriguerLes parcelles concernées par l'irrigation sont les suivantes et figurent en annexe 2 duprésent arrêté :Commune | Section N° parcelle 'DAX CH |59/62/63/64/68/69/70/71/72/89/103/104/105/110/121/122/123/124/125(40088) 127/128/129/130/131/132/133/134/218/222/225/255/258/259/260/261| - \1274/322/324/397/399/401/404/408/436DAX CE 14/15/17/18/19/141/142/143/151/262/266/301/310(40088)OEYRELUY | AA |40/41/42/227/272(40207)
5/19
Le niveau B, défini dans l'annexe II de l'arrêté du 14 décembre 2023, est le suivant :
ParamètresNiveau B de qualité sanitaire requis
^^ïiSil
Matières en suspension
(mg/L)< 35 mg/1
Demande biologique en
oxygène sur 5 jours (mg/L)< 25 mg/1
Escherichia
(nombre/100 mL)
Coli^100
Coliphage (bactériophages
ARN-F spécifiques et/ou
phages somatiques (*)
^100
Clostridium perfringens (**)< 100
(*) : Les coliphages totaux sont choisis comme étant l'indicateur viral le plus approprié.
Cependant, si l'analyse des coliphages totaux est impossible, au moins l'un d'entre eux (les
coliphages F-spécifiques ou les coliphages somatiques) doit être analysé.
(**) : Les spores de Clostridium perfringens sont choisies comme étant l'indicateur de
protozoaires le plus approprié. Cependant, les bactéries anaérobies sulfito-réductrices et
leurs spores offrent une solution de remplacement si la concentration de spores de
Clostridium perfringens ne permet pas de valider la réduction log 10 requise.
6,2 : Points de conformité
Les exigences de qualité sont à respecter en tout point de conformité de l'installation
globale. Le point de conformité se situe au point de sortie du traitement tertiaire.
Des points de conformité complémentaires se situent en sortie de la bâche de stockage et
au niveau des asperseurs, à savoir au plus proche du lieu d'utilisation des eaux usées
traitées.
Le programme de surveillance défini à l'article 8 est réalisé sur l'ensemble des points de
conformité.
Article 7 : Description et conditions d'utilisation de la REUT
7.1 : Parcelles à irriguer
Les parcelles concernées par l'irrigation sont les suivantes et figurent en annexe 2 du
présent arrêté :
Commune | Section parcelle
DAX
(40088)
CH59/62/63/64/68/69/70/71/72/89/103/104/105/110/121/1 22/123/124/125
/127/128/129/130/131/132/133/134/218/222/225/255/258/259/260/261
/274/322/324/397/399/401/404/408/436
DAX
(40088)
CE14/15/17/18/19/141/142/143/151/262/266/301/310
OEYRELUY
(40207)
AA40/41/42/227/272
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usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 38
7.2 : Matériel utilisé et zone tamponL'arrosage est réalisé par aspersion sur I'ensemble du golf, en particulier sur les parties lesplus sensibles au déficit hydrique.Le réseau de distribution est constitué de 434 arroseurs pour la version 12 trous et de 580arroseurs pour la version 18 trous.Les types d'arroseurs utilisés par zone sont :* Green, fairway et tee pour les portées de 10 à 25 m : arroseurs à turbine et à vanneincorporée, pression de fonctionnement de 5,5 bars ;* Tee pour les portées inférieures à 10 m: tuyères installées en bloc avecélectrovanne, pression de fonctionnement à 3,5 bars.Une zone tampon d'une largeur égale à deux fois la portée de l'asperseur doit êtrerespectée entre l'asperseur et une zone sensible.7.3 : Période d'irrigationL'irrigation des parcelles identifiées au paragraphe 71 du présent arrêté est possible dumois d'avril au mois d'octobre, sous réserve des dispositions applicables en cas d'alertemétéorologique. En cas de conditions climatiques exceptionnelles, le bénéficiaire peutdemander une dérogation au service police de l'eau de la DDTM des Landes pour irrigueren dehors de cette période.7.4 : Protocole d'irrigationSous réserve des alertes météorologiques, l'arrosage est réalisé en période nocturneuniquement sur une plage horaire de 22 heures à 5 heures, soit en dehors des heuresd'ouverture au public conformément aux dispositions relatives à des eaux usées traitées deniveau de qualité B telle que définie à l'article 6, paragraphe 6.1 du présent arrêté.7.5 : Prescriptions particulières liées aux conditions climatiquesL'irrigation par aspersion est mise en œuvre uniquement durant les périodes où lavitesse moyenne du vent est inférieure à 15 km/h.Cette vitesse moyenne est mesurée par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus dusol, au sein d'une zone dégagée, à l'intérieur ou à la proche périphérie des parcelles.Une vitesse de vent dont la moyenne mesurée pendant une durée de 10 minutes estsupérieure à cette valeur déclenche de façon automatique l'arrêt de l'irrigation.7.6 : Conditions d'utilisationTout est mis en œuvre de manière à éviter des conditions propices à la dégradation dela qualité des eaux usées traitées et au développement de vecteurs ou d'agentspathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives. Les conditions d'utilisation àrespecter sont les suivantes :* l'absence de bras mort sur le réseau ;* le temps total de stockage (bâche de stockage temporaire « eau usée traitée »et bâche de stockage du golf) est minimisé et ne dépasse pas 72 heures ;
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7.2 : Matériel utilisé et zone tampon
L'arrosage est réalisé par aspersion sur l'ensemble du golf, en particulier sur les parties les
plus sensibles au déficit hydrique.
Le réseau de distribution est constitué de 434 arroseurs pour la version 12 trous et de 580
arroseurs pour la version 18 trous.
Les types d'arroseurs utilisés par zone sont:
Green, fairway et tee pour les portées de10à 25 m : arroseurs à turbine et à vanne
incorporée, pression de fonctionnement de 5,5 bars ;
Tee pour les portées inférieures à 10 m : tuyères installées en bloc avec
électrovanne, pression de fonctionnement à 3,5 bars.
Une zone tampon d'une largeur égale à deux fois la portée de l'asperseur doit être
respectée entre l'asperseur et une zone sensible.
7.3 : Période d'irrieation
L'irrigation des parcelles identifiées au paragraphe 7.1 du présent arrêté est possible du
mois d'avril au mois d'octobre, sous réserve des dispositions applicables en cas d'alerte
météorologique. En cas de conditions climatiques exceptionnelles, le bénéficiaire peut
demander une dérogation au service police de l'eau de la DDTM des Landes pour irriguer
en dehors de cette période.
7.4 : Protocole d'irrigation
Sous reserve des alertes météorologiques, l'arrosage est réalisé en période nocturne
uniquement sur une plage horaire de 22 heures à 5 heures, soit en dehors des heures
d'ouverture au public conformément aux dispositions relatives à des eaux usées traitées de
niveau de qualité B telle que définie à l'article 6, paragraphe 6.1 du présent arrêté.
7.5 : Prescriptions particulières liées aux conditions climatiques
L'irrigation par aspersion est mise en oeuvre uniquement durant les périodes où la
vitesse moyenne du vent est inférieure à 15 km/h.
Cette vitesse moyenne est mesurée par un anémomètre situé à 2 mètres au-dessus du
sol, au sein d'une zone dégagée, à l'intérieur ou à la proche périphérie des parcelles.
Une vitesse de vent dont la moyenne mesurée pendant une durée de 10 minutes est
supérieure à cette valeur déclenche de façon automatique l'arrêt de l'irrigation.
7.6 : Conditions d'utilisation
Tout est mis en œuvre de manière à éviter des conditions propices à la dégradation de
la qualité des eaux usées traitées et au développement de vecteurs ou d'agents
pathogènes, de biofilms ou de nuisances olfactives. Les conditions d'utilisation à
respecter sont les suivantes :
l'absence de bras mort sur le réseau ;
le temps total de stockage (bâche de stockage temporaire « eau .usée traitée»
et bâche de stockage du golf) est minimisé et ne dépasse pas 72 heures ;
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usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 39
* dans le cas d'un dépassement des 72 heures de stockage ;* dans la bâche de stockage temporaire de 50 m°, les eaux traitées sontvidangées vers la bâche « eaux sales » puis refoulées vers la stationd'épuration ;* dans la bâche de stockage de 2250 m° qui se trouve sur le site du golf, leseaux traitées sont vidangées vers le réseau d'assainissement communal deseaux usées à proximité du site d'implantation de la bâche ;* le matériel utilisant les eaux usées traitées doit faire l'objet de purges etvidanges ainsi que de rinçages et désinfections aussi souvent que nécessaire ;» le bénéficiaire s'assure que les canalisations sont repérées de façon explicite par unpictogramme eau non potable à tous les points d'entrée et de sortie des vannes etdes appareils ;* Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distributiond'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à |laconsommation humaine est interdit.7.7 : Mise en place d'un système de « barrière »Les espaces verts dont l'irrigation est prévue par la présente autorisation sont considéréscomme des « espaces verts ouverts au public » selon le tableau 1 de l'annexe | de l'arrêtéministériel du 14 décembre 2023 susvisé. L'utilisation d'une eau usée traitée de qualité Btelle que définie à l'article 6, paragraphe 61 du présent arrêté est autorisée seulement si unsystème de barrière approprié est mis en place.La barrière mise en œuvre est la suivante : « Arrosage en dehors des heures d'ouverture aupUblÎC ».Sous réserve des alertes météorologiques, l'arrosage est donc réalisé en périodenocturne uniquement, soit en dehors des heures d'ouverture au public.7.8 : Information du publicL'information du public précise les zones concernées par |'utilisation d'eaux uséestraitées, les principales prescriptions du présent arrêté préfectoral d'autorisation ainsique les précautions a prendre, notamment sur le plan sanitaire.Un affichage avec mention claire qu'il s'agit d''une eau non potable et précisant les usagesrestreints de son utilisation est mis en place.À proximité de l'entrée du Club House, en différents points du golf et à l'entrée des zonesd'habitations, des panneaux d'information sont positionnés afin d'informer sur l'origine del'eau d'arrosage et des traitements qui lui sont appliqués pour la rendre conforme à laréglementation autorisant cette pratique.
pLes équipements et composantes servant à l'irrigation des eaux usées traitées sontclairement identifiés.Une plaquette d'information est diffusée auprès des utilisateurs du golf (y comprisvisiteurs ou accompagnateurs) et aux acquéreurs des lots à bâtir de l'aménagementimmobilier liés au golf, afin de les informer de l'origine de l'eau d'arrosage du golf et desmodalités à mettre en œuvre pour respecter la réglementation. '7/19
dans le cas d'un dépassement des 72 heures de stockage ;
dans la bâche de stockage temporaire de 50 m3, les eaux traitées sont
vidangées vers la bâche « eaux sales » puis refoulées vers la station
d'épuration ;
dans la bâche de stockage de 2250 m3 qui se trouve sur le site du golf, les
eaux traitées sont vidangées vers le réseau d'assainissement communal des
eaux usées à proximité du site d'implantation de la bâche ;
le matériel utilisant les eaux usées traitées doit faire l'objet de purges et
vidanges ainsi que de rinçages et désinfections aussi souvent que nécessaire ;
le bénéficiaire s'assure que les canalisations sont repérées de façon explicite par un
pictogramme eau non potable à tous les points d'entrée et de sortie des vannes et
des appareils;
Tout raccordement, qu'il soit temporaire ou permanent, du réseau de distribution
d'eaux usées traitées avec le réseau de distribution d'eau destinée à la
consommation humaine est interdit.
7.7 : Mise en place d'un système de « barrière »
Les espaces verts dont l'irrigation est prévue par la présente autorisation sont considérés
comme des « espaces verts ouverts au public » selon le tableau 1 de l'annexe l de l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2023 susvisé. L'utilisation d'une eau usée traitée de qualité B
telle que définie à l'article 6, paragraphe 6.1 du présent arrêté est autorisée seulement si un
système de barrière approprié est mis en place.
La barrière mise en œuvre est la suivante : « Arrosage en dehors des heures d'ouverture au
public ».
Sous reserve des alertes météorologiques, ('arrosage est donc réalisé en période
nocturne uniquement, soit en dehors des heures d'ouverture au public.
7.8 : Information du publie
L'information du public précise les zones concernées par l'utilisation d'eaux usées
traitées, les principales prescriptions du présent arrêté préfectoral d'autorisation ainsi
que les précautions à prendre, notamment sur le plan sanitaire.
Un affichage avec mention claire qu'il s'agit d'une eau non potable et précisant les usages
restreints de son utilisation est mis en place.
À proximité de l'entrée du Club h-louse, en différents points du golf et à l'entrée des zones
d'habitations, des panneaux d'information sont positionnés afin d'informer sur l'origine de
l'eau d'arrosage et des traitements qui lui sont appliqués pour la rendre conforme à la
réglementation autorisant cette pratique.
Les équipements et composantes servant à l'irrigation des eaux usées traitées sont
clairement identifiés.
Une plaquette d'information est diffusée auprès des utilisateurs du golf (y compris
visiteurs ou accompagnateurs) et aux acquéreurs des lots à bâtir de l'aménagement
immobilier liés au golf, afin de les informer de l'origine de l'eau d'arrosage du golf et des
modalités à mettre en œuvre pour respecter la réglementation.
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usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 40
7.9 : Formation et équipement du personnelUne information préalable des personnels conformément aux exigences du Code dutravail est réalisée afin de les sensibiliser aux risques et aux règles à suivre pourcorrectement utiliser les eaux usées traitées.Toutes les opérations d'arrosage sont réalisées par du personnel formé et sensibilisé auxrisques d'exposition aux contaminants présents dans l'eau usée traitée. Les agents sontéquipés des équipements de protection individuelle requis et répondant à laréglementation en vigueur tout au long des interventions.Article 8 : Programme de surveillanceLes points de surveillance réglementaires afférents au bénéficiaire sont les suivants :Points de surveillance réglementaires[ Poi |Gestionnaire | rn fj = Paramètres | Fréquence pe ,(.j =contrôle | contrôleParamètres de l'arrêté ministériel du 14/12/2023 (tableau 4 - annexe |I)Le r ;bénéficiaire Escherichia coli Mensuelle sur uneColiphages période d'au moinstotaux/coliphages F- | 6 mois comprenantspécifiques/coliphages _ l'ensemble de lasomatiques/coliphages î:lïir;edeanrgîs;ïeà PériodiqueSpores de Clostridium is 1 fois tous | '2perfringens/bactéries puis * Tois OËS. ésSortie anaérobies sulfito- adr}fs_(sat_J 'traitement réductrices et leurs m? HeNEon surtertiaire = point spores I'installation)decconfartité Turbidité, chlore | :2 Mesure en continu| résiduelEscherichia coliMatières en .suspension 1fais Tous ins RoutineP 15 jours! Demande biologiqueen oxygene sur 5 joursAval bache de " Escherichia coli 1 fois tous les | Routinestoc:kîgâe = Matières en 15 joursAN e suspensionconformité - :complémentaire, Demande biologiquen°1 en oxygène sur 5 jours| Point d'usage = Escherichia coli 1foistousles | Routinepo;nt d.et ; Matières en 15 jourse suspensioncomplémentaire ; |n°2 ... Demande biologiqueen oxygène sur 5 jours |8/19
7.9 : Formation et équipement du personne!
Une information préalable des personnels conformément aux exigences du Code du
travail est réalisée afin de les sensibiliser aux risques et aux règles à suivre pour
correctement utiliser les eaux usées traitées.
Toutes les opérations d'arrosage sont réalisées par du personnel formé et sensibilisé aux
risques d'exposition aux contaminants présents dans l'eau usée traitée. Les agents sont
équipés des équipements de protection individuelle requis et répondant à la
réglementation en vigueur tout au long des interventions.
Article 8 : Proeramme de surveillance
Les points de surveillance réglementaires afférents au bénéficiaire sont les suivants :
Points de surveillance réglementaires
GestionnairePoint de
contrôleParamètresFréquenceType de
contrôle
Le
bénéficiaire
Paramètres de l'arrêté ministériel du 14/12/2023 (tableau 4 - annexe II)
Escherichia coli
Sortie
traitement
tertiaire = point
de conformité
Coliphages
totaux/coliphages F-
specif iques/coliphages
somatiques/coliphages
Spores de Clostridium
perfringens/bactéries
anaérobies sulfito-
réductrices et leurs
spores
Mensuelle sur une
période d'au moins
6 mois comprenant
l'ensemble de la
saison d'arrosage à
la mise en service,
puis 1 fois tous les 2
ans (sauf si
modification sur
l'instatlation)
Périodique
Turbidité, chlore
résiduelMesure en continu
Escherichia coli
Matières en
suspension
Demande biologique
en oxygène sur 5 jours
1 fois tous les
15 jours
Aval bâche de
stockage =
point de
conformité
complémentaire
n°1
Escherichia coli
Matières en
suspension
Demande biologique
en oxygène sur 5 jours
1 fois tous les
15 jours
Point d'usage =
point de
conformité
complémentaire
n°2
Escherichia coli
Matières en
suspension
Demande biologique
en oxygène sur 5 jours
1 fois tous les
15 jours
Routine
Routine
Routine
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usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 41
81 : Surveillance des eaux réutiliséesConformément aux articles 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif auxconditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosaged'espaces verts, le programme de surveillance à mener sur l'installation globale sedécompose en :* Un suivi analytique de routine ;* Un suivi analytique périodique de vérification ;» La surveillance des boues de l'installation de production (station d'épuration)est assurée par le producteur.811 : ModalitésLes analyses de la qualité des eaux doivent étre réalisées par un laboratoire accrédité,pour les paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/CEI 17025. Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques aupoint de conformité sont prélevés conformément à la norme EN ISO 19 458 ou à touteautre norme nationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisés aux frais dubénéficiaire de l'autorisation.8..2 : Validation des performances épuratoiresLa validation initiale des performances épuratoires est effectuée à la mise en service del'unité REUT sur une période de 6 mois consécutifs comprenant l''ensemble de la saisond'arrosage, afin de démontrer que les performances de l'unité sont conformes aux niveauxdéfinis dans le tableau 6 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 susvisé.Les analyses sont effectuées sur des échantillons prélevés ponctuellement au point deconformité. Les performances visées par cette validation sont notamment les abattementsdes pathogènes, qui sont mesurés entre un échantillon ponctuel de sortie prélevé aprèsle traitement complémentaire destiné à la REUT et un échantillon ponctuel prélevé enentrée de station.8.1.3 : Suivi analytique en routineLes analyses constituant le suivi de routine permettent de vérifier que l'eau usée traitéerespecte les exigences minimales de qualité sanitaire B, conformément à l'arrêtéministériel du 14 décembre 2023 susvisé. Cette surveillance est réalisée, à minima, 1 foistous les 15 jours.8.1.4 : Suivi analytique périodiqueCe suivi permet de vérifier les performances de l'installation de production des eaux uséestraitées. Il est réalisé tous les deux ans afin de s'assurer du respect des performancesépuratoires sur l'ensemble des paramètres définis par l'arrêté ministériel du 14 décembre2023 susvisé.8.2 : Rôles et responsabilités des parties impliquées — Transmission des résultatsLes analyses de la qualité de l'eau sont placées sous la responsabilité du bénéficiaire. Lesrésultats de la surveillance sont consignés dans le carnet sanitaire prévu à l'article 9 duprésent arrêté, par le bénéficiaire suivant la réception de chacune des analyses. Ce carnet9/19
8,1 : Surveillance des eaux réutilisées
Conformément aux articles 9 et 10 de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 relatif aux
conditions de production et d'utilisation des eaux usées traitées pour l'arrosage
d'espaces verts, le programme de surveillance à mener sur l'installation globale se
decompose en :
Un suivi analytique de routine ;
Un suivi analytique périodique de vérification ;
La surveillance des boues de l'installation de production (station d'épuration)
est assurée par te producteur.
8.1.1 : Modalités
Les analyses de la qualité des eaux doivent être réalisées par un laboratoire accrédité,
pour les paramètres et les différents types d'eaux considérés, selon la norme ISO/CEI 17
025. Les échantillons à utiliser pour vérifier le respect des paramètres microbiologiques au
point de conformité sont prélevés conformément à ta norme EN ISO 19 458 ou à toute
autre norme nationale ou internationale garantissant une qualité équivalente.
Les prélèvements et analyses nécessaires à la surveillance sont réalisés aux frais du
bénéficiaire de l'autorisation.
8.1.2 : Validation des performances épuratoires
La validation initiale des performances épuratoires est effectuée à la mise en service de
l'unité REUT sur une période de 6 mois consécutifs comprenant l'ensemble de la saison
d'arrosage, afin de démontrer que les performances de l'unité sont conformes aux niveaux
définis dans le tableau 6 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 14 décembre 2023 susvisé.
Les analyses sont effectuées sur des échantillons prélevés ponctuellement au point de
conformité. Les performances visées par cette validation sont notamment les abattements
des pathogènes, qui sont mesurés entre un échantillon ponctuel de sortie prélevé après
le traitement complémentaire destiné à la REUT et un échantillon ponctuel prélevé en
entrée de station.
8.1.3 : Suivi analytique en routine
Les analyses constituant le suivi de routine permettent de vérifier que l'eau usée traitée
respecte les exigences minimales de qualité sanitaire B, conformément à l'arrêté
ministériel du 14 décembre 2023 susvisé. Cette surveillance est réalisée, à minima, 1 fois
tous les 15 jours.
8.1.4 : Suivi analytique périodiaue
Ce suivi permet de vérifier les performances de l'installation de production des eaux usées
traitées. Il est réalisé tous les deux ans afin de s'assurer du respect des performances
épuratoires sur l'ensemble des paramètres définis par l'arrêté ministériel du 14 décembre
2023 susvisé.
8.2 : Rôles et responsabilités des parti es i mpliauées - Transmission des résultats
Les analyses de la qualitéde l'eau sont placées sous la responsabilité du bénéficiaire. Les
résultats de la surveillance sont consignés dans le carnet sanitaire prévu à l'article 9 du
présent arrêté, par le bénéficiaire suivant la réception de chacune des analyses. Ce carnet
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usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 42
(dématérialisé) est tenu à disposition des autorités et de l'ensemble des parties signatairesde la convention.En cas de non-conformité, les résultats sont, sans délai, communiqués par mail :* auservice police de I'eau de la DDTM des landes : ddtm-spema@landes.gouv.fr* al'ARS, délégation départementale des landes :ars-dd40-sante-environnement@ars.sante.frLa transmission de ces résultats est accompagnée d'une interprétation de leurs non-conformités et des éventuelles mesures de gestion mises en place conformément aI'article 9.3 du présent arrêté.Si aucune non-conformité n'est détectée, le bilan des analyses est communiqué au moinsune fois par an aux adresses mail présentées ci-dessus. Ce bilan est accompagné desinterprétations nécessaires à la vérification de la conformité des résultats.8.3 : Mesures en cas de non-conformité des EUTEn cas de dépassement d'une valeur de concentration réglementée en sortie dutraitement complémentaire prévu par le présent arrêté, les eaux usées traitées ne sont plusutilisées dans le cadre de la REUT jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettentd'établir le retour à la conformité de l'installation. Les logigrammes en cas de nonconformité sont définis en annexe 3.Lorsqu'une non-conformité est détectée, le bénéficiaire de l'autorisation doit, sans délai :* informer le service police de l'eau de la DDTM et l'ARS, en précisant les causesdu dépassement constaté et les actions correctives mises en place ou envisagées ;* renvoyer les eaux usées traitées dans le système de traitement de la STEP ;* vidanger, nettoyer et désinfecter la cuve de stockage ;* réaliser une information sur site avec un panneau d'affichage indiquant quel'installation est non fonctionnelle ;* s'assurer que l'ensemble des actions mises en œuvre par l'exploitant de |'unité detraitement tertiaire et l'exploitant du golf est tracé dans leur fichier sanitairerespectif.En cas de dépassement prolongé des valeurs de concentrations maximales impératives,malgré les interventions de l'exploitant, le préfet des Landes et les autorités sanitairespeuvent interdire l'utilisation des eaux usées traitées.Au retour à la conformité de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation informe alorsl'ARS et le service police de l'eau de la DDTM de la reprise de la fourniture d'eau uséetraitée.Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisationdoit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causesde l'incident ou accident, pour évaluer les conséquences de l'activité ou de l'exécutiondes prestations.
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(dématérialisé) est tenu à disposition des autorités et de l'ensemble des parties signataires
de la convention.
En cas de non-conformité, les résultats sont, sans délai, communiqués par mail :
au service police de l'eau de la DDTM des landes : ddtm-spema@landes.gouv.fr
à l'ARS, délégation départementale des landes:
ars-dd40-sante-environnement@ars.sante.fr
La transmission de ces résultats est accompagnée d'une interprétation de leurs non-
conformités et des éventuelles mesures de gestion mises en place conformément à
l'article 9.3 du présent arrêté.
Si aucune non-conformité n'est détectée, le bilan des analyses est communiqué au moins
une fois par an aux adresses mail présentées ci-dessus. Ce bilan est accompagné des
interpretations nécessaires à la vérification de la conformité des résultats.
8.3 : Mesures en cas de non-conformité des EUT
En cas de dépassement d'une valeur de concentration réglementée en sortie du
traitement complémentaire prévu par le présent arrêté, les eaux usées traitées ne sont plus
utilisées dans le cadre de la REUT jusqu'à ce que de nouvelles analyses permettent
d'établir le retour à la conformité de l'installation. Les logigrammes en cas de non
conformité sont définis en annexe 3.
Lorsqu'une non-conformité est détectée, le bénéficiaire de l'autorisation doit, sans délai :
informer le service police de I'eau de la DDTM et l'ARS, en précisant les causes
du dépassement constaté et les actions correctives mises en place ou envisagées ;
• renvoyer les eaux usées traitées dans le système de traitement de la STEP ;
vidanger, nettoyer et désinfecter la cuve de stockage ;
réaliser une information sur site avec un panneau d'affichage indiquant que
l'installation est non fonctionnelle ;
• s'assurer que l'ensemble des actions mises en œuvre par l'exploitant de l'unité de
traitement tertiaire et l'exploitant du golf est tracé dans leur fichier sanitaire
respectif.
En cas de dépassement prolongé des valeurs de concentrations maximales imperatives,
malgré les interventions de l'exploitant, le préfet des Landes et les autorités sanitaires
peuvent interdire l'utilisation des eaux usées traitées.
Au retour à la conformité de l'installation, le bénéficiaire de l'autorisation informe alors
l'ARS et le service police de l'eau de la DDTM de la reprise de la fourniture d'eau usée
traitée.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation
doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes
de l'incident ou accident, pour évaluer les conséquences de l'activité ou de l'exécution
des prestations.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux
usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 43
Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages quisont la conséquence de |'activité ou de l'exécution des prestations.8.4 : Mesures en cas de risques suspectés pour la santéSi le bénéficiaire de l'autorisation ou l'utilisateur d'eau usée traitée est informé d'unrisque avéré ou suspect pour la santé des populations exposées en lien avec la REUT :* il suspend la réutilisation des eaux usées traitées et met en œuvre les actionscorrectives visant à rétablir la qualité des eaux ;* il informe sans délai le service police de l'eau de la DDTM et l'ARS ;* il fait réaliser dans les meilleurs délais toutes les investigations et prélèvementsnécessaires à l'analyse de la situation ;* il s'assure de l'efficacité des mesures mises en œuvre et du respect des critères dequalité de l'eau ;* il informe le service police de l'eau de la DDTM et l'ARS des mesures correctivesréalisées.La reprise de la REUT sera soumise à l'autorisation du service police de l'eau de la DDTM etde l'ARS.Articl Carnet sanitaire du bénéficiaire de l'autor91 : Carnet sanitaire du bénéficiaire de l'autorisationLe bénéficiaire de l'autorisation assure la traçabilité de l'ensemble des opérationseffectuées sur le système. Il consigne dans un carnet sanitaire numérique les élémentssuivants :1) Les volumes d'eaux usées traitées fournis ;2) Les résultats des programmes de surveillances définis à l'article 8 du présent arrêté ;3) Un recueil des opérations de suivi de qualité, de maintenance et d'interventionsréalisés sur l'installation de production ;4) Un recueil des incidents, défauts ou événements exceptionnels affectant lefonctionnement de l'installation, accompagné de tous les commentairesappropriés, y compris les effets de ces incidents sur les résultats analytiques ainsique les mesures prises pour remédier à ces incidents, limiter leurs conséquences etéviter leur renouvellement.5) Les périodes d'utilisation des eaux usées traitées ;6) Le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'utilisation ;7) La nature des terrains arrosés par des eaux usées traitées ;8) Le cas échéant, les justificatifs de mise en œuvre des barrières ;9) Les volumes d'eaux usées traitées apportés.
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Le bénéficiaire de l'autorisation demeure responsable des accidents ou dommages qui
sont la conséquence de l'activité ou de l'exécution des prestations.
8.4 : Mesures en cas de risques susDectés^ouLla santé
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou l'utilisateur d'eau usée traitée est informé d'un
risque avéré ou suspect pour la santé des populations exposées en lien avec la REUT :
il suspend la réutilisation des eaux usées traitées et met en œuvre les actions
correctives visant à rétablir laqualité des eaux;
• il informe sans délai le service police de l'eau de la DDTM et l'ARS ;
il fait réaliser dans les meilleurs délais toutes les investigations et prélèvements
nécessaires à l'analyse de la situation ;
• il s'assure de t'efficacité des mesures mises en œuvre et du respect des critères de
qualité de l'eau ;
il informe le service police de l'eau de la DDTM et l'ARS des mesures correctives
réalisées.
La reprise de la REUT sera soumise à l'autorisation du service police de l'eau de la DDTM et
de l'ARS.
Article 9 : Carnet sanitaire du bénéficiaire de l'autorisation
9.1 : Carnet sanitaire du bénéficiaire de l'autorisation
Le bénéficiaire de l'autorisation assure la traçabilité de l'ensemble des opérations
effectuées sur le système. Il consigne dans un carnet sanitaire numérique les éléments
suivants :
l) Les volumes d'eaux usées traitées fournis ;
2) Les résultats des programmes de surveillances définis à l'article 8 du présent arrêté ;
3) Un recueil des opérations de suivi de qualité, de maintenance et d'interventions
réalisés sur l'installation de production ;
4) Un recueil des incidents, défauts ou événements exceptionnels affectant le
fonctionnement de l'installation, accompagné de tous les commentaires
appropriés, y compris les effets de ces incidents sur les résultats analytiques ainsi
que les mesures prises pour remédier à ces incidents, limiter leurs conséquences et
éviter leur renouvellement.
5) Les périodes d'utilisation des eaux usées traitées ;
6) Le détail des procédures de nettoyage et d'entretien du réseau d'utilisation ;
7) La nature des terrains arrosés par des eaux usées traitées ;
8) Le cas échéant, les justificatifs de mise en œuvre des barrières ;
9) Les volumes d'eaux usées traitées apportés.
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usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 44
9.2 : Transmission des documents de suiviLe carnet sanitaire est transmis au préfet ainsi qu'aux autres parties prenantes identifiéesdans le dossier de demande, au moins annuellement, à la date anniversaire de la mise enservice du projet, ou avant le 31 janvier de l'année n+1. Les parties prenantes transmettent,à tout moment, le carnet sanitaire, à la demande du préfet. Le carnet sanitaire est tenu àdisposition du service police de l'eau de la DDTM et de l'ARS, et est conservé au moins dixans.Le bénéficiaire doit pouvoir fournir, sur demande du préfet, un récapitulatif des mesurespréventives prévues en cas de dysfonctionnement, ainsi que le détail des procédures devidange et de désinfection.
TITRE Il : DISPOSITIONS GENERALESArticle 10 : Bilan annuelLe bénéficiaire de l'autorisation réalise un bilan annuel des volumes d'eau usées traitéesutilisés pour les opérations d'arrosages, intégrant un bilan du suivi de la qualité,qu'il transmettra au service police de l'eau de la DDTM ainsi qu'à l'ARS, comme précisé àl'article 8, paragraphe 8.2 du présent arrêté.Article 11 : Bilan global tous les cing ansConformément au décret du 28 août 2023, le bénéficiaire de l'autorisation transmet aupréfet, tous les cing ans à compter de la délivrance de l'autorisation, un bilan global quiprésente de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementauxainsi qu'une évaluation économique du projet mis en ceuvre.Ce bilan comprend notamment :* un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés ;* un bilan de la surveillance analytique ;* les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et l'évaluation del'utilisation des EUT ;* un bilan des dépenses et recettes ainsi qu'une analyse coût-bénéfices liés à lamise en œuvre du projet ;* une synthèse des dysfonctionnements survenus ainsi que les mesures correctivesmises en œuvre pour y remédier et les mesures de vérification de leur efficacité.Article 12 : Durée et renouvellement l'autorisationLa présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans. Toute demande derenouvellement devra être déposée par courrier au préfet ou dans la boite mail duservice police de l'eau de la DDTM à minima un an avant l'échéance du présent arrêté.Article 13 : Conformité du dossier et modificationsToute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation duprojet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à ladélivrance d'une nouvelle autorisation. Est regardée comme substantielle, la modification12/19
9.2 : Transmissio n des documents de suivi
Le carnet sanitaire est transmis au préfet ainsi qu'aux autres parties prenantes identifiées
dans le dossier de demande, au moins annuellement, à la date anniversaire de la mise en
service du projet, ou avant le 31 janvier de l'année n+1. Les parties prenantes transmettent,
à tout moment, le carnet sanitaire, à la demande du préfet. Le carnet sanitaire est tenu à
disposition du service police de l'eau de la DDTM et de l'ARS, et est conservé au moins dix
ans.
Le bénéficiaire doit pouvoir fournir, sur demande du préfet, un récapitulatif des mesures
preventives prévues en cas de dysfonctionnement, ainsi que le détail des procédures de
vidange et de désinfection.
TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 10 : Bilan annuel
Le bénéficiaire de l'autorisation réalise un bilan annuel des volumes d'eau usées traitées
utilises pour les opérations d'arrosages, intégrant un bilan du suivi de la qualité,
qu'il transmettra au service police de l'eau de la DDTM ainsi qu'à l'ARS, comme précisé à
l'article 8, paragraphe 8.2 du présent arrêté.
Article 11 : Bilan elobal tous les cinq ans
Conformément au décret du 28 août 2023, le bénéficiaire de l'autorisation transmet au
préfet, tous les cinq ans à compter de la délivrance de l'autorisation, un bilan global qui
présente de façon qualitative et quantitative les impacts sanitaires et environnementaux
ainsi qu'une évaluation économique du projet mis en œuvre.
Ce bilan comprend notamment :
un bilan des volumes d'eaux usées traitées utilisés ;
un bilan de la surveillance analytique ;•
•
les résultats de la surveillance mise en place pour le suivi et revaluation de
I'utilisationdesEUT;
un bilan des dépenses et recettes ainsi qu'une analyse cout-bénéfices liés à la
mise en œuvre du projet ;
une synthèse des dysfonctionnements survenus ainsi que les mesures correctives
mises en œuvre pour y remédier et les mesures de vérification de leur efficacité.
Article 12 : Durée et renouvellement de l'autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de dix ans. Toute demande de
renouvellement devra être déposée par courrier au préfet ou dans la boite mail du
service police de I'eau de la DDTM à minima un an avant l'échéance du présent arrêté.
Article 13 : Conformité du dossier et modifications
Toute modification substantielle du projet, qu'elle intervienne avant la réalisation du
projet, lors de sa mise en œuvre ou au cours de son exploitation, est subordonnée à la
délivrance d'une nouvelle autorisation. Est regardée com m e substantielle, la modification
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux
usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 45
susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou inconvénients du projet pour laprotection de la santé humaine et de l'environnement. La délivrance d'une nouvelleautorisation est soumise aux mémes formalités que l'autorisation initiale.Tout nouvel usage, autre que celui indiqué à l'article 1 du présent arrêté, est considérécomme une modification substantielle.En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée,avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète avec tous les élémentsd'appréciation. La préfète modifie, s'il y a lieu, les prescriptions.Article 14 : ContrôlesDes contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation pourrontêtre réalisés par le service police de l'eau de la DDTM.En cas de manquement, les mesures et sanctions sont prises conformément auxdispositions des articles L. 171- 1 à L. 171-12 du Code de l'environnement.En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, lepréfet peut suspendre, sans délai, l'autorisation. Cette dernière est suspendue pendant ledélai nécessaire à la mise en œuvre de mesures propres à faire disparaître ce danger ou cetinconvénient.Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas le niveau dequalité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement la préfète et les autresparties prenantes. Les eaux usées traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'a ce que desnouvelles analyses permettent d'établir le retour à la conformité des eaux usées traitéesafin de s'assurer de l'absence de contamination des eaux.Article 15 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeures expressément réservés.Article 16 : Publication et information des tiersUne copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bainspour affichage pendant une durée minimale d'un mois.Le procès verbal de I'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maireset adressé au service police de l'eau ;Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecturedes Landes pendant une durée d'au moins 6 mois.Article 17 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires et dela mer, 'Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,Madame la directrice de la SOBRIM,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrété.13/19
susceptible d'avoir une incidence sur les dangers ou inconvénients du projet pour la
protection de la santé humaine et de l'environnement. La délivrance d'une nouvelle
autorisation est soumise aux mêmes formalités que l'autorisation initiale.
Tout nouvel usage, autre que celui indiqué à l'article 1er du présent arrêté, est considéré
comme une modification substantielle.
En dehors des modifications substantielles, toute modification de nature à entraîner un
changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation est portée,
avant sa réalisation, à la connaissance de la préfète avec tous les éléments
d'appréciation. La préfète modifie, s'il y a lieu, les prescriptions.
Article 14 : Contrôles
Des contrôles du respect des prescriptions de l'arrêté préfectoral d'autorisation pourront
être réalisés par le service police de l'eau de la DDTM.
En cas de manquement, les mesures et sanctions sont prises conformément aux
dispositions des articles L. 171-1 à L. 171-12 du Code de ('environnement.
En cas de danger ou d'inconvénient grave pour la santé humaine ou l'environnement, le
préfet peut suspendre, sans délai, l'autorisation. Cette dernière est suspendue pendant le
délai nécessaire à la mise en œuvre de mesures propres à faire disparaître ce danger ou cet
inconvénient.
Si une des parties prenantes constate que les eaux usées traitées n'ont pas le niveau de
qualité exigé par l'autorisation, elle en informe immédiatement la préfète et les autres
parties prenantes. Les eaux usées traitées ne sont alors plus utilisées jusqu'à ce que des
nouvelles analyses permettent d'établir le retour à la conformité des eaux usées traitées
afin de s'assurer de l'absence de contamination des eaux.
Article 15 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
Article 16 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise aux mairies de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Le procès verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires
et adressé au service police de l'eau ;
Ces informations seront mises à la disposition du public sur le site internet de la préfecture
des Landes pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires et de
la mer,
Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax,
Madame la directrice de la SOBRIM,
sont chargés,chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
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usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 46
Mont—de-Mz;rsan, le 1 8 DEC. 2024
La pr s LandesFr-nflml'fl
Voi lai r rs:Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuventêtre introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justiceadministrative :— Un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des LandesDDTM - Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques351 Boulevard Saint Médard — BP 369 —- 40012 MONT DE MARSAN CEDEX- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion desterritoires ;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deuxmois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'àcompter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président dutribunal Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAULe tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible parle site internet : www.telerecours.frCette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
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Mont-de-Marsan, le ^ g ^ ^^
La prlîâtâ^s Landes
FrançSTSë TAHÉRI
Voies et délais de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent
être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative :
- un recours gracieux, adressé à Mme la Préfète des Landes
DDTM - Service Police de l'Eau et Milieux Aquatiques
351 Boulevard Saint Médard - BP 369 - 40012 MONT DE MARSAN CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des
territoires ;
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de PAU : Monsieur le président du
tribunal Administratif de PAU - Villa Noulibos - Cours Lyautey - BP 543 - 64010 PAU
te tribunal administratif peut être saisi par l'application informatiques Télérecours » accessible par
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Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats et les communes de plus de 3500 habitants.
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usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 47
" ANNEXE 1: SCHEMA11 : SCHÉMA SYNOPTIQUE DE L'INSTALLATION
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ANNEXE 1: SCHÉMAS
1.1 : SCHÉMA SYNOPTIQUE DE L'INSTALLATION
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1.2 : SCHEMA DE LA FILIERE DE TRAITEMENT TERTIAIRE
lRéseaud'assainissement
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Lavage des filtres
Conneston grautare (trop-plein)
LL'Adour
Schéma de la filière de traitement tertiaire
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1.2 : SCHÉMA DE LA FILIÈRE DE TRAITEMENT TERTIAIRE
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stockage du
Golf
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Schéma tte la Wièra de traitement tertiaira
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CARTE DES PARCELLES IRRIGUEEANNEXE 2
ExV"M—HM._. DirectionDépartementale desDES LANDES Territoires et de laLiberté Mer
FgalitéFraternité] Commune[1 Parcelle irriguéeW Surface irriguéed'un arroseur à partird'eaux usées traitéesRéalisé le 08/17/2024 e mw/fl. !A *DDTM 40/SPEMASources© DGFIP - Cadastre" 2024© IGN - SCAN 25" 2021© DDTM 40 - parcelies irriguéesGolf de Dax-Saubagnacq - parcelles à irriguerCommunes de Dax et Oeyreluy
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ANNEXE 2 : CARTE DES PARCELLES IRRIGUÉES
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usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 50
-
NFORMITERAMME EN CAS DE NON-31 : GESTION EN CAS DE NON-CONFORMITE AU POINT DE LIVRAISON«LANNEXE
Gestion des dysfonctionnements en cas de non-conformité au point de livraisonContrôle de I'eau sortie traitementtertiaire par l'exploitant
|
-—H NonPoursuite de la production Ld'eau usée traitée Reotidilside l'anisTransmission du bordereau Ouid'analyse à l'exploitant du golf
Non
$ vInformation préfet Information de l'exploitant du golf parl'exploitant du traitement tertiaireNon \./Arrét>+24h7Poursuite irrigation golf avec EUTstockées sur le golfArrêt de l'arrosage à partir deseaux usées traitées
;Remplacement des eaux uséestraitées par I'eau potable
vPanne équipement oupanne généraleVidange et chloration de labâche
_
Réparation
NonTransmission au préfet des causes du dépassement,des actions correctives et des résultats d'analysesInformation de I'exploitant du golf dela remise en service de I'alimentationde la bâche de stockage du golf
|
Reprise de la production d'EUT
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ANNEXE 3 : LOGIGRAMME EN CAS DE NON-CONFORMITÉ
3.1 : GESTION EN CAS DE NON-CONFORMITÉ AU POINT DE LIVRAISON
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usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 51
3.2 : GESTION EN CAS DE NON-CONFORMITÉ AUX POINTS DE CONFORMITÉCOMPLÉMENTAIRES
Lontrôle de [ 2au 28 ponts de confeorritecompééentaires (avel Diche ot arcomeuri
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Aredt e agation à perttr AL P et reprinerrigation sesc EUT
Figure 13 : Procédure de gestion d'une non-conformité de la qualité des caux aux points de conformité complémentaires
19/19
3.2 : GESTION EN CAS DE NON-CONFORMITÉ AUX POINTS DE CONFORMITÉ
COMPLÉMENTAIRES
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19/19
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux
usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 52
ï
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00012 - Arrêté n° 2024-1478 autorisant la réutilisation des eaux
usées traitées (REUT) issues de la station de traitement des eaux usées de Dax pour l'irrigation du golf de Dax-Saubagnacq 53
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-18-00013
Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n°
2022-349 portant autorisation environnementale
pour le projet d'aménagement (tranche n° 1)
d'un golf de 18 trous et d'opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349
portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
54
ExPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService police de l'eauet milieux aquatiquesArrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1)d'un golf 18 trous et d'opération d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-BainsLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du MériteVU le Code civil, notamment son article 640 ;VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8,L. 2114, L. 214-1 à L. 214-6, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 4111 à R.411414 ;VU le Code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants R. 341-1 et suivants ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Franç0|se TAHÉRI,préfète des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatifaux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées enrégion Aquitaine, complétant la liste nationale ;VU l'arrété ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code del'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;_ VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes proteges surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU Iarrete ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifèresterrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition etde délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108du Code de l'environnement ;VU l'arrété ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégéssur I'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptilesreprésentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l''ensemble du territoirenational et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 et arrêtant le programmepluriannuel de mesures (PDM) correspondant, approuvé le 10 mars 2022 ;
1/5
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de I'eau
et milieux aquatiques
Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n0 2022-349
portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n01)
d'un golf 18 trous et d'opération d'urbanîsation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
La préfète,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code civil, notamment son article 640 ;
VU le Code de l'environnement, et notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-8,
L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6, L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R. 214-1 à R. 214-56 et R. 411-1 à R.
411-14 ;
VU le Code forestier, notamment ses articles L. 341-1 et suivants, R. 341-1 et suivants ;
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI,
préfète des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif
auxespèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en
région Aquitaine, complétant la liste nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères
terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 24 juin 2008 modifié précisant les critères de définition et
de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108
du Code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain, protégés sur l'ensemble du territoire
national et les modalités de leur protection ;
VU l'arreté portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne 2022-2027 et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures (PDM) correspondant, approuvé le 10 mars 2022 ;
1/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349
portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
55
VU l'arrété du plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022 ;VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l''Adour-Amont, approuvé le19 mars 2015 ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2021-1612 en date du 15 décembre 2021modifié le 30 décembre 2021 portant ouverture de l'enquête publique du samedi 15janvier 2022 à 9h00 au mardi 15 février 2022 à 17h00 inclus ; |VU l'arrété préfectoral n° 40-2022-600 en date du 09 mai 2022 autorisant le systèmede collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la communautéd'agglomération d'assainissement du Grand-Dax ;VU l'arrété préfectoral n° 2022-349 en date du 10 août 2022 portant autorisationenvironnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 du Code de l'environnementconcernant le prOJet d'aménagement (tranche n°1) d'un golf 18 trous et d' operatlond'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU l'avis de l'Agence régionale de Santé, délégation, départementale des Landes, endate du 04 août 2020 ;VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Adour-Amont en date du 18septembre 2020 ;VU l'avis n° MRAe 2021APNA111 en date du 25 juin 2021 de la mission régionaled'autorité environnementale sur l'évaluation environnementale de la demanded'autorisation environnementale du projet ;VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Tercis-les-Bains, dans lecadre de l'enquête publique, en date du 20 janvier 2022 ;VU l'avis n° 2021-07-14g-00763 du Conseil National de la Protection de la Nature, endate du 13 septembre 2021 ;VU l'avis du pétitionnaire en date du 30 juin 2022 sur le projet d'arrêté qui lui a ététransmis par courriel en date du 10 juin 2022 ;VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques des LANDES en date du 05 juillet 2022 ;VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 06 avril 2020par la société SAS SOBRIM - 2, Chemin de la Marouette 64 100 BAYONNE -représentée par Madame Mayalen ETCHART-LADEUIX, enregistré sous le numéro 40-2020-00127, pour le projet d'aménagement d'un golf 18 trous et d'une opérationd'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains (40) et les trois notescomplémentaires en date des 08 janvier, 18 mars et 22 juin 2021 à l'appui duditdossier, considéré complet et régulier le 26 juin 2021 ;VU la demande d'autorisation de défrichement n° C2021-108 enregistrée le 06 avril2020 puis complétée le 22 juin 2021, présentée par la SOBRIM représentée parMadame Mayalen ETCHART-LADEUIX - 64100 BAYONNE et tendant à obtenirl''autorisation de défricher 13 ha 08 a 92 ca de bois, situés sur le territoire descommunes de DAX, OEYRELUY et TERCIS-LES-BAINS ;VU la reconnaissance des terrains en date du 2 juillet 2021 ;VU le courrier de notification du procès-verbal de reconnaissance des terrains endate du 5 août 2021 ; 2/5
VU l'arrêté du plan de gestion des risques d'inondations (PGRI) du bassin Adour-
Garonne 2022-2027, approuvé le 10 mars 2022;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour-Amont, approuvé le
19 mars 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral DDTM/MMC/ARJ/2021-1612 en date du 15 décembre 2021
modifié le 30 décembre 2021 portant ouverture de l'enquête publique du samedi 15
janvier 2022 à 9h00 au mardi 15 février 2022 à 17h00 inclus ;
VU l'arrêté préfectoral n° 40-2022-600 en date du 09 mai 2022 autorisant le système
de collecte et de traitement des eaux urbaines résiduaires de la communauté
d'agglomération d'assainissement du Grand-Dax ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-349 en date du 10 août 2022 portant autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 à L. 181-32 du Code de l'environnement
concernant le projet d'aménagement (tranche n°1) d'un golf 18 trous et d'opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'avis de l'Agence régionale de Santé, délégation, départementale des Landes, en
date du 04 août 2020 ;
VU l'avis de la commission locale de l'eau du SAGE Adour-Amont en date du 18
septembre 2020 ;
VU l'avis n° MRAe 2021APNA111 en date du 25 juin 2021 de la mission régionale
d'autorité environnementale sur revaluation environnementale de la demande
d'autorisation environnementale du projet ;
VU l'avis émis par le conseil municipal de la commune de Tercis-les-Bains, dans le
cadre de l'enquête publique, en date du 20 janvier 2022 ;
VU l'avis n0 2021-07-14g-00763 du Conseil National de la Protection de la Nature, en
date du tSseptembre 2021 ;
VU l'avis du pétitionnaire en date du 30 juin 2022 sur le projet d'arrêté qui lui a été
transmis par courriel en date du 10 juin 2022 ;
VU l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques
sanitaires et technologiques des LANDES en date du 05 juillet 2022 ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté le 06 avril 2020
par la société SAS SOBRIM - 2, Chemin de la Marouette 64100 BAYONNE -
représentée par Madame Mayalen ETCHART-LADEUIX, enregistré sous le numéro 40-
2020-00127, pour le projet d'aménagement d'un golf 18 trous et d'une opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains (40) et les trois notes
complémentaires en date des 08 janvier, 18 mars et 22 juin 2021 à l'appui dudit
dossier, considéré complet et régulier le 26 juin 2021 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement n° C2021-108 enregistrée le 06 avril
2020 puis complétée le 22 juin 2021, présentée par la SOBRIM représentée par
Madame Mayalen ETCHART-LADEUIX - 64100 BAYONNE et tendant à obtenir
l'autorisation de défricher 13 ha 08 a 92 ça de bois, situés sur le territoire des
communes de DAX, OEYRELUY et TERCIS-LES-BAINS ;
VU la reconnaissance des terrains en date du 2 juillet 2021 ;
VU le courrier de notification du procès-verbal de reconnaissance des terrains en
date du 5 août 2021 ;
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349
portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
56
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêtéur en date du 05 mars 2022 ;VU l'attestation d'absence de destination forestière concernant les parcelles sectionAA n° 60, 61 et 133 sises sur la commune de OEYRELUY sur une surface deOha 28a 50ca, ramenant ainsi la surface autorisée à 12ha 80a 42ca conformément auplan cadastral annexé ; |VU le rapport du service de police de l'eau en date du 16 juin 2022 ;VU le courrier reçu le 5 février 2024 par la communauté d'agglomération du GrandDax et les modifications du projet envisagées et présentés dans les documentsdéposés auprès de la DDTM le 02 juillet 2024 et complété par un porter àconnaissance déposé auprès de la DDTM le 14 octobre 2024 ;VU les observations de la SOBRIM sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis parcourriel pour avis le 14 novembre 2024 ;CONSIDÉRANT que « les activités, installations, ouvrages et travaux » faisant l'objetde la demande sont concernés par l'autorisation loi sur l'eau, l'autorisation de -défrichement et l'autorisation de demande de dérogation à linterdiction dedestruction d'habitats et d'espéces protégées, faisant l'objet d'une autorisationenvironnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 Code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir lesintérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 2111 du Code deI'environnement ;CONSIDÉRANT que les sensibilités environnementales du secteur doivent êtreappréhendées en tenant compte de la préservation des fonctionnalités des milieuxnaturels, en particulier pour limiter les impacts de l'aménagement sur les zoneshumides et les habitats d'espèces protégées ;CONSIDÉRANT qu'il résulte de I'instruction du dossier que la conservation des boiset forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols,n'est pas reconnu nécessaire pour aucune des fonctions mentionnées à l'article L.341-5 du Code forestier ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de subordonner la présente autorisation à l'exécution detravaux de boisement sur une surface correspondant à deux fois la surface défrichéeet/ou au versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forét et du bois, enapplication de l'article L. 341-6 du Code forestier ;CONSIDÉRANT que la SOBRIM s'est engagée par courrier reçu à la DDTM en date du22 juin 2021 à verser une indemnité d'un montant de 65 288,96 € au fondsstratégique de la forêt et du bois, en application de I'article L. 341-6 code forestier ;CONSIDÉRANT les évolutions successives du projet - à savoir 36 hectares dédiés àl'aménagement du golf, 56 hectares aux zones résidentielles, 4 hectares d'espacesplantés en accompagnement de l'habitat et 44 hectares de surfaces naturellespréservées-, que l'offre en matière d'activité de golf et en logements, notamment àloyers modérés, sur l'agglomération dacquoise est considérée comme insuffisante euégard au caractère touristique de la commune de Dax, il n'existe pas d'autre solutionalternative satisfaisante au projet ;CONSIDÉRANT la prise en compte par la SOBRIM par document du 26 décembre2021 de l'avis n° MRAe 2021APNA111 en date du 25 juin 2021 de la mission régionaled'autorité environnementale, à savoir les mesures de réduction de la consommationd'eau pour l'arrosage du golf en prônant notamment le choix de gazons moinsconsommateurs et en développant le recyclage de l'eau, la prise en compte du risqueincendie et de la position des dispositifs d'extinction, les mesures d'évitement desmilieux les plus sensibles et le cas échéant le choix de mesures de compensatoires du3/5
VU le rapport et l'avis du commissaire enquêteur en date du 05 mars 2022 ;
VU l'attestation d'absence de destination forestière concernant les parcelles section
AA n° 60, 61 et 133 sises sur la commune de OEYRELUY sur une surface de
Oha 28a SOca, ramenant ainsi la surface autorisée à 12ha 80a 42ca conformément au
plan cadastral annexé ;
VU le rapport du service de police de l'eau en date du 16 juin 2022 ;
VU le courrier reçu le 5 février 2024 par la communauté d'agglomération du Grand
Dax et les modifications du projet envisagées et présentés dans les documents
déposés auprès de la DDTM le 02 juillet 2024 et complété par un porter à
connaissance déposé auprès de la DDTM le 14 octobre 2024 ;
VU les observations de la SOBRIM sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis par
courriel pour avis le 14 novembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que « les activités, installations, ouvrages et travaux » faisant l'objet
de la demande sont concernés par l'autorisation loi sur l'eau, l'autorisation de
défrichement et l'autorisation de demande de dérogation à l'interdiction de
destruction d'habitats et d'espèces protégées, faisant l'objet d'une autorisation
environnementale au titre des articles L. 181-1 et L. 181-2 Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir les
intérêts environnementaux mentionnés à l'article L. 211-1 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les sensibilités environnementales du secteur doivent être
appréhendées en tenant compte de la préservation des fonctionnalités des milieux
naturels, en particulier pour limiter les impacts de l'aménagement sur les zones
humides et les habitats d'espèces protégées;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction du dossier que la conservation des bois
et forêts ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols,
n'est pas reconnu nécessaire pour aucune des fonctions mentionnées à l'article L.
341-5 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de subordonner la présente autorisation à l'exécution de
travaux de boisement sur une surface correspondant à deux fois la surface défrichée
et/ou au versement d'une indemnité au fonds stratégique de la forêt et du bois, en
application de l'article L. 341-6 du Code forestier ;
CONSIDÉRANT que la SOBRIM s'est engagée par courrier reçu à la DDTM en date du
22 juin 2021 à verser une indemnité d'un montant de 65 288,96 € au fonds
stratégique de la forêt et du bois, en application de l'article L. 341-6 code forestier ;
CONSIDÉRANT les évolutions successives du projet - à savoir 36 hectares dédiés à
l'aménagement du golf, 56 hectares aux zones résidentielles, 4 hectares d'espaces
plantés en accompagnement de l'habitat et 44 hectares de surfaces naturelles
préservées-, que l'offre en matière d'activité de golf et en logements, notamment à
loyers modérés, sur l'agglomération dacquoise est considérée comme insuffisante eu
égard au caractère touristique de la commune de Dax, il n'existe pas d'autre solution
alternative satisfaisante au projet ;
CONSIDERANT la prise en compte par la SOBRIM par document du 26 décembre
2021 de l'avis n° MRAe 2021APNA111 en date du 25 juin 2021 de la mission régionale
d'autorité environnementale, à savoir les mesures de réduction de la consommation
d'eau pour l'arrosage du golf en prônant notamment le choix de gazons moins
consommateurs et en développant le recyclage de l'eau, la prise en compte durisque
incendie et de la position des dispositifs d'extinction, les mesures d'évitement dès
milieux les plus sensibles et le cas échéant le choix de mesures de compensatoires du
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349
portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
57
projet aux zones humides affectées et à la destruction d'habitats d'espècesprotégées, conformément aux dispositions réglementaires ;CONSIDERANT que le projet, vise à fournir une offre golfique, équipementstructurant pour le tourisme, l'économie locale et I'emploi et, en habitatsnotamment à loyers modérés avec la création de 3 îlots à destination d'habitat social(120 logements) sur chacune des communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains,dans un contexte de croissance démographique, présente un intérét public majeur ;CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état deconservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leuraire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement,d'atténuation et de compensation à la destruction des habitats de repos et dereproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à laperturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;CONSIDÉRANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regardde l'article R 181-46 du Code de l'environnement ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice departementale des territoires et de lamer des Landes ;
ARRÊTE :Article 1 :Le 7* tiret du 3° paragraphe relatif aux aménagements résidentiels de l'article 3 del'arrêté n° 2022-349 du 10 août 2022 susvisé est modifié comme suit :« 465 lots à bâtir répartis sur les 3 communes, dont 305 en zone 1 AU (tranche 1) et 9macro-lots et 160 en zone 2 AU (tranche 2) ».
Article 2 :L'article 15 de l'arrêté n°2022-349 du 10 août 2022 susvisé est remplacé par lesdispositions suivantes :« Article 15 : arrosage du golfPour l'arrosage du golf, les eaux usées de la station d'épuration de Dax serontvalorisées. Un arrêté spécifique à la réutilisation des eaux usées traitées pourle golf en précise les modalités. »
Article 3 :Les autres articles de I'arrété n°2022-349 du 10 août 2022 susvisé restent inchangés.
Article 4 : ExécutionMadame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,Les maires des communes concernées : Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains,Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoireset de la mer,Monsieur le chef du service départemental de l'office francais de la biodiversité,4/5 '
projet aux zones humides affectées et à la destruction d'habitats d'espèces
protégées, conformément aux dispositions réglementaires ;
CONSIDERANT que le projet, vise à fournir une offre golfique, équipement
structurant pour le tourisme, l'économie locale et l'emploi et, en habitats
notamment à loyers modérés avec la création de 3 îlots à destination d'habitat social
(120 logements) sur chacune des communes de Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains,
dans un contexte de croissance démographique, présente un intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur
aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement,
d'atténuation et de compensation à la destruction des habitats de repos et de
reproduction des espèces animales concernées, ainsi qu'à la destruction ou à la
perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces;
CONSIDERANT que les modifications envisagées ne sont pas substantielles au regard
de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la
mer des Landes ;
ARRÊTE:
Article 1 :
Le 7e tiret du 3e paragraphe relatif aux aménagements résidentiels de l'article 3 de
l'arrêté n° 2022-349 du 10 août 2022 susvisé est modifié comme suit :
« 465 lots à bâtir répartis sur les 3 communes, dont 305 en zone 1 AU (tranche 1) et 9
macro-lots et 160 en zone 2 AU (tranche 2) ».
Article 2 :
L'article 15 de l'arrêté n°2022-349 du 10 août 2022 susvisé est remplacé par les
dispositions suivantes :
« Article 15 : arrosage du golf
Pour l'arrosage du golf, les eaux usées de la station d'épuration de Dax seront
valorisées. Un arrêté spécifique à la réutilisation des eaux usées traitées pour
le golf en précise les modalités. »
Article 3 :
Les autres articles de l'arrêté n°2022-349 du 10 août 2022 susvisé restent inchangés.
Article 4 : Execution
Madame la secrétaire générale de la préfecture des Landes,
Les maires des communes concernées : Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains,
Madame la directrice départementale de la direction départementale des territoires
et de la mer,
Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité,
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349
portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
58
Monsieur le chef du service départemental de l'office national des foréts,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrété qui serapublié sur le site internet de la préfecture des Landes.Une copie du présent arrété sera adressée pour information a la commission localede l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de I'Adour-Amont, à ladélégation départementale des Landes de l'agence régionale de santé et auCODERST.
| Mont-de-Marsan, le 18 DEE. 2028
La préfète deg LandesFrançoise T,
Voies et délais de recours :Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, leprésent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos CoursLyautey ; B 543 64010 PAU)1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où ladécision leur a été notifiée -2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêtsmentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois àcompter ' dea) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R: 181-44 du Code del'environnement ;b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture des LandesLe délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application mformathue « Télérecours »accessible par le site internet : www.telerecours.fr
5/5
Monsieur le chef du service départemental de l'office national des forêts,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié sur le site internet de la préfecture des Landes.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à la commission locale
de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Adour-Amont, à la
delegation départementale des Landes de l'agence régionale de santé et au
CO D ERST.
Mont-de-Marsan, le ^ g ^^ ^^
La préfète d^^àndfs
Françeteêji
Voies et délais de recours :
|Sans préjudice de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, le
[present arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos Cours
[Lyautey BP 543 64010 PAU)
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts]
mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à|
compter . de
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de[
t'environnement
/
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture des Landes
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette
dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours »|
accessible par le site internet : www.telerecours.fr
5/5
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349
portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
59
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00013 - Arrêté n° 2024-1479 modifiant l'arrêté n° 2022-349
portant autorisation environnementale pour le projet d'aménagement (tranche n° 1) d'un golf de 18 trous et d'opération
d'urbanisation à Dax, Oeyreluy et Tercis-les-Bains
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2024-12-18-00010
Arrêté préfectoral n° 2024-1397 portant création
de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la
Nature
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-1397 portant création de la
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature 61
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementaledes Territoires et de la merdes LandesService Police de l'Eau etdes Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2024-1397portant création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)La préfète des Landes,préfète coordonnatrice du sous-bassin de l'AdourChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteVu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation deshabitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009concernant la conservation des oiseaux sauvages ;Vu le Code de I'environnement et notamment son livre |l sur les dispositions relatives à l'eauet les milieux aquatiques, à la faune et la flore ;Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI, préfète' des Landes ;Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Vu le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière depolitique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;Vu l'Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination enmatière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintesenvironnementales ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fratemite
Direction Départementale
des Territoires et de la mer
des Landes
Service Police de l'Eau et
des Milieux Aquatiques
Arrêté préfectoral n° 2024-1397
portant création de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)
La préfète des Landes,
préfète coordonnatrice du sous-bassin de l'Adour
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des
habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage;
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009
concernant la conservation des oiseaux sauvages;
Vu le Code de l'environnement et notamment son livre II sur les dispositions relatives à l'eau
et les milieux aquatiques, à la faune et la flore ;
Vu le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAh-IÉRI, préfète
des Landes;
Vu le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
Vu le décret n° 2023-876 du 13 septembre 2023 relatif à la coordination en matière de
politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes environnementales ;
Vu l'Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2023 relative à la coordination en
matière de politique de l'eau et de la nature et de lutte contre les atteintes
environnementales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-136-DC2 PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature
à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
l
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-1397 portant création de la
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature 62
ARRÊTE :
Article 1*Il est créé dans les Landes une mission inter-services de |'eau et de la nature (MISEN)présidée par le préfet des Landes. Son objet vise à améliorer l'efficacité, la cohérence et lalisibilité de l'action de l'État en renforçant la coordination de ses services et des autresacteurs publics agissant dans le domaine de l'eau et de la nature.
Article 2 - Rôle de la MISENLa MISEN assure les missions prévues au Il de l'article 1° du décret n°2023-876 du 13septembre 2023 sus-visé. Elle est à ce titre chargée de :1° Définir les enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de labiodiversité, afin de pouvoir décliner dans chacune des politiques publiques les moyensd'assurer la préservation des ressources naturelles.2° Élaborer, pour chaque politique publique qui le nécessite, la stratégie de prise encompte par cette politique, des enjeux de préservation de la biodiversité et de laressource en eau, ainsi que de la protection des espaces naturels, en associant l'ensembledes administrations concernées.3° Établir à l'échelle du département l'ensemble des plans nécessaires au portage propredes politiques de |'eau et de la nature.4° Évaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de I'Etat dans ledépartement et réaliser un bilan des actions menées par la MISEN.5° En coordination avec la stratégie de communication du préfet de département,communiquer sur les enjeux du département en matière d'eau et de biodiversité, ainsique sur les principaux documents de planification qui déclinent la politique de l'eau et dela biodiversité dans le département.6° Permettre le partage d'expérienceé et l'échange d'informations entre ses différentsmembres.
Article 3 - Composition de la MISENEn fonction de ses formations, la MISEN réunit des membres permanents, associés etexperts.Président :< Le préfèt des Landes ou son représentant.
2/4
ARRÊTE :
Article 1er
Il est créé dans les Landes une mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)
présidée par le préfet des Landes. Son objet vise à améliorer l'efficacité, la cohérence et la
lisibilité de l'action de l'État en renforçant la coordination de ses services et des autres
acteurs publics agissant dans le domaine de l'eau et de la nature.
Article 2 - Rôle de la MISEN
La MISEN assure les missions prévues au II de l'article 1
septembre 2023 sus-visé. Elle est à ce titre chargée de :
du décret n°2023-876 du 13
1° Définir les enjeux du territoire pour la préservation de la ressource en eau et de la
biodiversité, afin de pouvoir décliner dans chacune des politiques publiques les moyens
d'assurer la préservation des ressources naturelles.
2° Élaborer, pour chaque politique publique qui le nécessite, la stratégie de prise en
compte par cette politique, des enjeux de préservation de la biodiversité et de la
ressource en eau, ainsi que de la protection des espaces naturels, en associant ['ensemble
des administrations concernées.
3° Établir à l'échelle du département l'ensemble des plans nécessaires au portage propre
des politiques de l'eau et de la nature.
4° Evaluer la mise en œuvre de la politique de l'eau et de la nature de l'Etat dans le
département et réaliser un bilan des actions menées par la MISEN.
5° En coordination avec la stratégie de communication du préfet de département,
communiquer sur les enjeux du département en matière d'eau et de biodiversité, ainsi
que sur les principaux documents de planification qui déclinent la politique de l'eau et de
la biodiversité dans le département.
6° Permettre
membres.
le partage d'expériences et rechange d'informations entre ses différents
Article 3 - Composition de la MISEN
En fonction de ses formations, la MISEN réunit des membres permanents, associés et
experts.
Président :
Le préfet des Landes ou son représentant.
2/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-1397 portant création de la
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature 63
Membres permanents de la commission :< Ledirecteur de la DDTM des Landes ou son représentant ;< Le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;< Le directeur de la DREAL ou son représentant ;* Le directeur de la DDETSPP ou son représentant ;< Le directeur de l'agence de l'eau de la délégation Adour et côtiers ou son représentant ;< Le directeur général de I'ARS ou son représentant ;< Le directeur de la DIRM SA ou son représentant ;< Le directeur de la DRAAF ou son représentant ;* Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;» Le commandant des forces de gendarmerie des Landes ou son représentant ;* Le directeur de I'agence Landes-Nord-Aquitaine de l'office national des forêts (ONF).Membres associés< Le procureur du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;* Le procureur du tribunal judiciaire de Dax ;* Le procureur du Pôle Régional Environnementale du parquet de Bayonne (PRE) ;- Le président du parc naturel régional des Landes de Gascogne ou son représentant ;- Le délégué rivages Aquitaine du Conservatoire du littoral ou son représentant ;- Le délégué à la mer et au littoral 64/40 ou son représentant.Membres experts< La fédération de péche des Landes ;- La fédération de la chasse des Landes ;* Le Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d'Aquitaine (GDSAA) ;D'autres entités (représentants d''associations de protection de la nature, représentants decatégories-socio professionnelles concernées par les réglementations applicables enmatière d'eau et de biodiversité, sans que cette liste n'ait une vocation à être exhaustive)peuvent également être invités en MISEN pour des travaux spécifiques.Article 4 - Organisation de la MISENSous l'autorité du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer assure lafonction de chef de la MISEN.Le secrétariat de la MISEN est assuré par le service de la DDTM chargé de la mise enœuvre des politiques de l'eau et de la nature (SPEMA).La MISEN s'organise en deux formations :- Un comité stratégique qui regroupe, sous la présidence du préfet, les membrespermanents et associés de la MISEN. Il définit les enjeux et priorités d'actions, fixe etvalide les plans d'actions de la MISEN en matière d'eau et de biodiversité, à I exception duprojet de plan de contrôle inter-services, pour I'année en cours et réalise le bilan del'année écoulée. Il se réunit au moins une fois par an ; '- Un comité permanent qui regroupe, sous la présidence du préfet ou de son représentant,les membres permanents de la MISEN. Il a notamment pour objet de mettre en œuvre lesorientations stratégiques, de piloter le plan d'actions opérationnel territorialisé,d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en concertation avec le ou lesprocureurs de la République compétents, de valider des doctrines et des documents detravail, ainsi que de coordonner les programmes de travail et les priorités de services. Enfonction des thématiques abordées, le comité permanent invite à ses travaux lesmembres associés et les membres experts concernés.Des groupes de travail spécifiques peuvent également étre constitués au sein de la MISENsur des sujets particuliers. 3/4
Membres permanents de la commission :
Le directeur de la DDTM des Landes ou son représentant ;
Le directeur régional de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;
Le directeur de la DREAL ou son représentant ;
Le directeur de la DDETSPP ou son représentant ;
Le directeur de l'agence de l'eau de la délégation Adour et côtiers ou son représentant ;
Le directeur général de l'ARS ou son représentant ;
Le directeur de la DIRM SA ou son représentant ;
Le directeur de la DRAAF ou son représentant ;
Le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
Le commandant des forces de gendarmerie des Landes ou son représentant ;
• Le directeur de l'agence Landes-Nord-Aquitaine de l'office national des forêts (ON F).
Membres associés
• Le procureur du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan ;
• Le procureur du tribunal judiciaire de Dax ;
• Le procureur du Pôle Régional Environnementale du parquet de Bayonne (PRE) ;
Le président du parc naturel régional des Landes de Gascogne ou son représentant ;
Le délégué rivages Aquitaine du Conservatoire du littoral ou son représentant ;
Le délégué à la mer et au littoral 64/40 ou son représentant.
Membres experts
• La fédération de pêche des Landes;
La fédération de la chasse des Landes;
• Le Groupement de Défense Sanitaire Aquacole d'Aquitaine (GDSAA) ;
D'autres entités (représentants d'associations de protection de la nature, représentants de
catégories-socio professionnelles concernées par les réglementations applicables en
matière d'eau et de biodiversité, sans que cette liste n'ait une vocation à être exhaustive)
peuvent également être invités en MISEN pour des travaux spécifiques.
Article 4 - Organisation de la MISEN
Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des territoires et de la mer assure la
fonction de chef de la MISEN.
Le secrétariat de la MISEN est assuré par le service de la DDTM chargé de la mise en
œuvre des politiques de l'eau et de la nature (SPEMA).
La MISEN s'organise en deux formations :
- Un comité stratégique qui regroupe, sous la présidence du préfet, les membres
permanents et associés de la MISEN. Il définit les enjeux et priorités d'actions, fixe et
valide les plans d'actions de la MISEN en matière d'eau et de biodiversité, à l'exception du
projet de plan de contrôle inter-services, pour l'année en cours et réalise le bilan de
l'année écoulée. Il se réunit au moins une fois par an ;
- Un comité permanent qui regroupe, sous la présidence du préfet ou de son représentant,
les membres permanents de la MISEN. Il a notamment pour objet de mettre en œuvre les
orientations stratégiques, de piloter le plan d'actions opérationnel territorialisé,
d'élaborer le projet de plan de contrôle inter-services en concertation avec le ou les
procureurs de la République compétents, de valider des doctrines et des documents de
travail, ainsi que de coordonner les programmes de travail et les priorités de services. En
fonction des thématiques abordées, le comité permanent invite à ses travaux les
membres associés et les membres experts concernés.
Des groupes de travail spécifiques peuvent également être constitués au sein de la MISEN
sur des sujets particuliers.
3/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-1397 portant création de la
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature 64
Article 5 —- AbrogationL'arrété n°2011/1982 du 5 avril 2012 portant création de la MISEN est abrogé.Article 6 - PublicationLe présent arrété fait l'objet des publications suivantes :< parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes dans undélai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;- affichage en mairie de Mont-de-Marsan pendant une durée minimale d'un mois ;- parution sur le portail Internet des services de l'État de la préfecture des Landes,pendant la période de validité du présent arrêté.Article 7 - Mise en œuvreLe présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 8- ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale desterritoires et de la mer des Landes, le chef de service de l'office français de la biodiversité(OFB) des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le 1 8 DEC, 202
La préfète des Landes,
—F. TAHERI
Voies de recoursL'arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du codede l'environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunaladministratif de PAU :< _ par I'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présentarrêté ; |* par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou lesgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du mêmecode, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de laprésente décision.La juridiction peur être saisie 5 place de la libération — 64000 PAU par courrier ou via l'applicationTélérecours « citoyens » (https://citoyens.telerecours.fr/)
4/4
Article 5 - Abrogation
L'arrêté n°2011/1982 du 5 avril 2012 portant création de la MISEN est abrogé.
Article 6 - Publication
Le présent arrêté fait l'objet des publications suivantes :
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture des Landes dans un
délai de quinze jours à compter de la signature du présent arrêté ;
affichage en mairie de Mont-de-Marsan pendant une durée minimale d'un mois ;
parution sur le portail Internet des services de l'État çle la préfecture des Landes,
pendant la période de validité du présent arrêté.
Article 7 - Mise en œuvre
Le présent arrêté prend effet à compter de ce jour.
Article 8 - Execution
La secrétaire générale de la préfecture des Landes, la directrice départementale des
territoires et de la mer des Landes, le chef de service de l'office français de la biodiversité
(OFB) des Landes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Mont-de-Marsan, le f, ÏW
La préfète des Landes,
F. TAH E RI
Voies de recours
L'arrêté est soumis à contentieux de pleine juridiction. Conformément à l'article R. 181-50 du code
de ['environnement, il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, le tribunal
administratif de PAU :
par l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du présent
arrêté ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou les
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du même
code, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la
présente décision.
La juridiction peur être saisie 5 place de la libération - 64000 PAU par courrier ou via l'application
Télérecours « citoyens » (https://citoyens.telerecours.fr/)
4/4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2024-12-18-00010 - Arrêté préfectoral n° 2024-1397 portant création de la
Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature 65
Préfecture des Landes
40-2024-12-23-00001
AP DCPPAT-BAE 2024-688 - portant ouverture de
travaux et autorisation de pénétrer dans les
propriétés privées - remaniement cadastral
SAMADET
Préfecture des Landes - 40-2024-12-23-00001 - AP DCPPAT-BAE 2024-688 - portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer
dans les propriétés privées - remaniement cadastral SAMADET 66
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2024-688portant ouverture de travaux et autorisation de pénétrer dans les propriétés publiqueset privées dans le cadre du remaniement du cadastresur le territoire de la commune de SAMADETLa préfète,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution ;VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertésfondamentales, notamment l'article 1er de son protocole additionnel du 20 mars 1952 ;VU le code pénal, notamment les articles 322 et suivants ;_ VU le code de justice administrative ;VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privéepar l'exécution des travaux publics, notamment l'article 1er ;VU la loi n°43-374 du 06 juillet 1943 validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 relative àI'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux,bornes et repères ;VU la loi n°74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurslocatives servant de base aux impositions directes locales ;VU le décret n°55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation ducadastre ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHERI,préfète des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU le bulletin officiel des finances publiques - impôts, BOI-CAD-REM-10-40-10-20120912en date du 12 septembre 2012 ;- VUla demande de l'administrateur général des finances publiques des Landes,directeur départemental des finances publiques, en date du 6 décembre 2024,complétée le 10 décembre 2024 ; 1/3
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CONSIDERANT que l'autorisation de pénétrer sur les propriétés privées est sollicitéedans le but de procéder aux opérations de remaniement du cadastre sur la communede SAMADET ;CONSIDERANT que le plan cadastral mis à jour en 1938 sur la base du plannapoléonien est devenu imprécis au regard des travaux d'aménagement foncier et del'évolution de l'urbanisation de la zone intéressée ;CONSIDERANT que l'intérêt général des opérations de remaniement du cadastre estdès lors établi ; *SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;ARRÊTE :Article 1er : Les agents, dOment accrédités, de la direction départementale des financespubliques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeurdépartemental aura délégué ses droits sont autorisés à pénétrer et circuler dans lespropriétés publiques et privées, sous réserve des droits des tiers, pour procéder auxopérations de remaniement du cadastre de la commune de SAMADET.L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la directiondépartementale des finances publiques des Landes.Article 2 : L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus s'applique sur le territoire de lacommune de SAMADET et, en tant que de besoin, sur celui des communes limitrophessuivantes : ARBOUCAVE, HAGETMAU, MONSEGUR et SERRES-GASTON.Les parcelles concernées sont annexées au présent arrêté.Article 3 : Les agents, dûment accrédités, de la direction départementale des financespubliques des Landes, leurs auxiliaires et les personnes auxquelles le directeurdépartemental aura délégué ses droits, seront en possession d'une copie du présentarrêté ainsi que d'un ordre de mission, qui devront être présentés à toute réquisition.Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes, autres que les maisonsd'habitation, ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des formalités prévues parla loi du 29 décembre 1982, c'est- à-dire cing jours après notification du présent arrêtéau propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété. |Article 5 : Le maire des communes concernées sera invité à prêter son concours et, aubesoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donnerlieu l'exécution des opérations envisagées. Il assurera dans la limite de sa commune, lasurveillance des éléments de signalisation: bornes, repères, signaux et points detriangulation, dont la liste des emplacements lui aura été notifiée par l'administrationconcernée. -Article 6: Les indemnités qui pourraient étre dues pour dommages causés auxpropriétaires seront à la charge de la direction départementale des finances publiquesdes Landes. A défaut d'entente amiable, le différend sera réglé par le tribunaladministratif de PAU. 2/3
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Article 7 : La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant àautrui donnera lieu à l'application des dispositions du code pénal, notamment sonarticle 322-2.Article 8 : Une copie du présent arrêté sera affichée dans les mairies aux lieux habituelsd'affichage de chaque commune visée aux articles 1 et 2 du présent arrêté, à ladiligence des maires, au moins dix jours avant le début des opérations.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établipar le maire de chaque commune et adressé à la préfecture des Landes (DCPPAT/BAE -24-26, rue Victor Hugo 40021 MONT DE MARSAN cedex). |Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté et des documents annexés seronttenus à la disposition des propriétaires concernés dans les mairies, aux jours et heureshabituels d'ouverture.Article 9: Le délai de validité du présent arrété court à compter de la date de sasignature jusqu'au 31 décembre 2026.Article 10 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, les maires des communesde SAMADET, ARBOUCAVE, HAGETMAU, MONSEGUR et SERRES-GASTON, le directeurdépartemental des finances publiques des Landes, le commandant du groupement degendarmerie départemental des Landes sont chargés, chacun en ce qui les concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs desservices de l'Etat dans le département des Landes et dont copie sera adressée à ladirectrice départementale des territoires et de la mer des Landes.
Mont-de-Marsan, le 2 3 DEC. 2024
,
Stéphanie MONTEUIL
oie et délai de recours :Recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos — 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.Celui-ci peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr3/3
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Tableau de prospection du chantier de: SAMADET
TABLEAU DE PROSPECTION
Département: 40-LANDESCommune: 286-SAMADETIndice du chantier: 01Le 16/10/2024
Annexes à l'arrêté préfectoralDCPPAT-BAE 2024-688en date du z 3 BEE. zuz 4
Section | Nombre de | Nombre de Nomfn:e de cÎ::satîâe Surface Ancie_nnesnouvelle parcelles locaux bâtis (Ha) totale (Ha) sectionsAA 248 89 185 18 21| 0A ODAB 240 80 187 27 30| OA ODAC 264 77 186 30 33| 0C ODAD 374 43 157 112 116| OD OEAE 335 48 229 120 127| 0C 0GAH 283 32 98 113 121| 0B OCAl 374 43 177 106 112| OAAK 220 24 95 135 141| OA OBAL 110 1 4 85 87| 0BAM 186 15 52 123 130| OA OBAN 248 13 72 106 109| OE 0GAO 223 21 75 120 126| OE OF 0GAP 152 13 61 88 92| OF 0G
Chantier 3257 499 1578 1183 1245
16/10/2024
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Date de I'édition : 16/10/2024
A2 Remaniement Samadet (Landes) - SECTIONS NOUVELLESCommune : SAMADET
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Préfecture des Landes
40-2024-12-31-00001
AP A63 ASF trvx fermeture bretelles sortie sens 2
et entrée sens 1 diff 7 Ondrdes nuit du 23 au 24
janvier 2025
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DES SECURITESBureau de I'éducation et de la sécurité routiéres
Arrêté n° PR/CAB/DSEC/BESR/2025/1209
A63 AUTOROUTE DE LA CÔTE BASQUERÉGLEMENTATION TEMPORAIRE DE LA CIRCULATION
TRAVAUX SIGNALISATION DYNAMIQUE
Fermeture de la bretelle de sortie du sens 2 et de la bretelle d'entrée du sens 1du diffuseur n°7 Ondres
NUIT DU JEUDI 23 JANVIER AU VENDREDI 24 JANVIER 2025
COMMUNES DE TARNOS, SAINT-MARTIN DE SEIGNANX, ONDRES ET BAYONNE
Préfecture des Landes —- 40021 MONT DE MARSAN
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La préfète des Landes,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du MériteVU le code de la route,VU le code de la voirie routière,VU le code général des collectivités territoriales,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes,des Départements et des RégionsVU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'état, modifiée,VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,modifiée, 'VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2094 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,VU l'arrété du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,VU l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 interdisant la circulation de tous les véhiculestransportant des matières dangereuses sur la RN810 (exRN10) à partir de l'accès del'autoroute A63 par le diffuseur de Saint-Geours-de-Maremne et jusqu'a la limite dudépartement des Pyrénées-Atlantiques,VU larrété PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 portant réglementation de la circulationde transport de marchandise d'un poids total de plus de 7,5 tonnes sur la RN810 (exRN10)entre Saint-Geours-de-Maremne et Tarnos en limite de département des Pyrénées-Atlantiques, .VU l'arrêté inter préfectoral PR/CAB/DSEC/BESR/2020/196 du 8 avril 2020, portantréglementation de police sur l'autoroute de la côte basque A63 dans le département desLandes,VU l'arrété n° 2024-146-DC2PAT du 3 mai 2024 donnant délégation de signature à MonsieurCyrille LEFEUVRE, directeur de cabinet de la préfète des Landes,VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie signalisationtemporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 modifié,VU le dossier d'exploitation particulier du 19 décembre 2024, relatif aux travaux sur lespanneaux de signalisation du diffuseur N°7 d'Ondres dans les 2 sens de circulation établipar la société ASF, en application de la note technique du 14 avril 2016 relative à lacoordination des chantiers sur le réseau routier national,VU l'avis du colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,VU l'avis du sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,VU l'avis du Conseil départemental des Landes, UTD de Soustons,VU l'avis des communes d'Ondres, Tarnos, Saint-Martin de Seignanx et Bayonne,CONSIDÉRANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celledes agents d'exploitation de la société des autoroutes du sud de la France et desentreprises chargées de l'exécution des travaux,CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de permettre, à la société des autoroutes du sud de la Franceet aux entreprises en charge de l'exécution des travaux, la fermeture de la bretelle de sortiesens 2 et de la bretelle d'entrée sens 1 de I'échangeur n°7 d'Ondres de l'A63, en vue des tra-vaux sur les panneaux de signalisation.
A63-asf FERMETURE ONDRES 2/5
Préfecture des Landes - 40-2024-12-31-00001 - AP A63 ASF trvx fermeture bretelles sortie sens 2 et entrée sens 1 diff 7 Ondrdes nuit du
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SUR PROPOSITION de la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantique Pyrénées de lasociété des autoroutes du sud de la France.
ARTICLE 1 - Nature, durée et lieux des travauxPour permettre à la société des Autoroutes du Sud de la France de procéder à des travauxsur les panneaux de signalisation au niveau du diffuseur d'Ondres sur l'A63, il est nécessairede fermer la bretelle d'entrée du sens 1 et la bretelle de sortie du sens 2 sens de circulationdurant 1 nuit comme suit :Le jeudi 23 janvier 2025 à 21h au vendredi 24 janvier 2025 à 6h.Dans le cas d'intempéries ou d'aléas chantier, les travaux pourraient être reportés la nuit dela semaine suivante du lundi 27 janvier 2025 au vendredi 31 janvier 2025.
ARTICLE 2 - Contraintes de circulation et déviationsCes travaux nécessitent la fermeture de la bretelle de sortie sens 2, Espagne France, et de labretelle d'entrée du sens 1,France Espagne, de l'échangeur n°7 Ondres.Déviations- Les usagers en provenance de la RD85, souhaitant emprunter l'A63 à partir de I'échangeurn°7 Ondres en direction de l'Espagne, seront invités à suivre l'itinéraire fléché S23 au traversdes communes d'Ondres, Saint-Martin de Seignanx, Tarnos et Bayonne pour récupérerl''A63 au niveau de I'échangeur N°6 Bayonne nord par les RD 85, RD 817 et RD 810.- Les usagers circulant sur l'A63, en provenance de l'Espagne ou en provenance de l'A64 etsouhaitant sortir à l'échangeur n°7 d'Ondres seront invités à quitter l'A63 à l'échangeur n°6Bayonne Nord et suivre l'itinéraire fléché S22 par la RD 810, la RD817 et la RD85 au traversdes communes de Bayonne, Tarnos, Saint-Martin de Seignanx, et Ondres.Ces travaux nécessitent également la neutralisation de la voie de droite du PR 164+300 auPR 167+200 en sens 1 France Espagne et la voie de droite du PR 168+988 au PR 166+200 ensens 2 Espagne France, du jeudi 23 janvier 2025 à 18h au vendredi 24 janvier 2025 à 9h.La circulation étant maintenue sur 2 voies, la vitesse maximale autorisée de tous lesvéhicules est fixée à 110km/h. Les véhicules dont le poids total autorisé en charge estsupérieur à 3.5 tonnes ou des ensembles de véhicules dont le poids total roulant autoriséest supérieur à 3.5 tonnes auront interdiction de dépasser sur la zone de travaux définie.Il est interdit de circuler ou de stationner sur la zone de travaux définie dans l'article 1, àtous les véhicules extérieurs au chantier.
ARTICLE 3 - Accès secoursL'accès aux véhicules de secours sera maintenu.
ARTICLE 4 - Signalisation et protection de chantierLa signalisation sera mise en place et entretenue sous la responsabilité de la société desautoroutes du sud de la France, conformément à la réglementation en vigueur relative à lasignalisation des routes et autoroutes.
A63-asf FERMETURE ONDRES 3/5
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Les entreprises chargées de l'exécution des travaux prendront les mesures de protection etde signalisation utiles sous le contrôle des services de la société des autoroutes du sud de laFrance.
ARTICLE 5 - Dérogation _Il sera dérogé : ;. 'v à l'arrété inter-préfectoral PR/DRLP/2013/663 du 13 novembre 2013 portant régle-mentation de la circulation sous chantier sur l'autoroute de la côte basque A63 dansle département des Landes et des Pyrénées - Atlantiques concernanto l'article 3 : « déviation de trafic sur le réseau ordinaire »o l'article 8: « inter distance entre 2 chantiers »v à l'arrêté D.D.E.90-0318 du 17 juillet 1990 relatif aux transports des matières dange-reuses précité," à l'arrêté PR/DAGR/1999/506 du 30 juillet 1999 relatif à la circulation des transportsde marchandises d'un poids lourd en charge de plus de 7.5 tonnes, précité,
ARTICLE 6 - InformationsUne information aux usagers sera mise en place à l'aide des panneaux à messages variablesse trouvant en section courante.Des messages seront diffusés aux usagers par le biais de la radio autoroutière Radio VinciAutoroutes (RVA) 107.7 FM.
ARTICLE 7 - InfractionsToute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE 8 - Exécution, publicationSont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de I'Etat dans le département des Landes :- Monsieur le directeur de cabinet de la préfète des Landes,- Madame la directrice régionale d'exploitation Sud-Atlantiques Pyrénées de la société desautoroutes du sud de la France,Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :- Monsieur le sous-préfet de Dax,- Monsieur le président du Conseil départemental des Landes- UTD Soustons,- Monsieur le président du Conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desLandes,- Escadron Départemental de Sécurité Routière, EDSR40, Peloton Motorisé de Saint-Geours de Maremne,- Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale desPyrénées-Atlantiques,- Monsieur le sous-directeur des financements innovants et du contrôle des concessionsautoroutières, ministère de la Transition écologique et de la cohésion des Territoires etministère de la Transition énergétique,- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours desLandes,- Monsieur le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours desPyrénées-Atlantiques,A63-asf FERMETURE ONDRES 4/5
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- Monsieur le directeur du SAMU 40,- Monsieur le directeur du SAMU 64,- Madame et messieurs les maires des communes traversées.
-dg-Marsan, le 31| 12 /202(1 ,préfège et par délégation,et, directeur de cabinet
Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa date de notification ou de publication devant le Tribunal Administratif dePAU, 50 cours Lyautey, 64100 PAU. Le Tribunal Administratif peut étre saisi parl'application informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
A63-asf FERMETURE ONDRES 5/5
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Préfecture des Landes
40-2024-12-30-00003
Arrêté n° 2024-619 portant convocation des
électeurs et organisation du scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire
de la commune de LENCOUACQ
Préfecture des Landes - 40-2024-12-30-00003 - Arrêté n° 2024-619 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LENCOUACQ 79
EnPREFETDES LANDESL'iberte'EgalitéFraternitéService de la citoyennetéBureau de la réglementationgénérale et des élections
Arrêté n° 2024 - 619 portant convocation des électeurset organisation du scrutin pour l'élection municipale partielle complémentairede la commune de LENCOUACQ
La préfete,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment les articles L 252 à L 258 ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2122-8 ;VU les démissions des conseillers municipaux :- M. Nicolas PLEUMECKERS le 4 avril 2022- M. Jérôme LOYS, Mme Karine MARIANI, M. Hervé LECOQ le 21 novembre 2024- Mme Nathalie DE MÉO le 18 décembre 2024VU la démission de M. Gérard PORTET de ses mandats de maire et de conseiller municipal, le 20décembre 2024 ;CONSIDERANT qu'en application de l'article L.2122-8 du code général des collectivitésterritoriales, le conseil municipal de la commune de Lencouacq doit être au complet afin depouvoir élire un nouveau maire ;SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;ARRÊTEArticle 1°"Le collège électoral de la commune de LENCOUACQ est convoqué le dimanche 16 février 2025et, dans le cas où un second tour est nécessaire, le dimanche 23 février à l'effet de procéder àI'élection de six conseillers municipaux.Chaque tour de scrutin s'effectue sur un seul jour. Il sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.Article 2 :L'élection se fera sur la base des listes électorales générale (électeurs français) etcomplémentaire (ressortissants de l'Union Européenne), complétées par le tableau desrectifications arrêté et publié cinq jours avant le scrutin, sans préjudice de l'application desarticles L 30 à L 35, L 40 et R 17 à R 18 de code électoral.Article 3Le bureau électoral siège à la salle des fétes, conformément à l'arrêté préfectoral n° 2024-502du 12 septembre 2024 instituant les bureaux de vote dans les Landes au 1% janvier 2025.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-30-00003 - Arrêté n° 2024-619 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LENCOUACQ 80
Article 4 - Dépôt des candidatures1° Les conseillers municipaux sont élus au scrutin majoritaire à deux tours.2° Une déclaration de candidature est obligatoire au premier tour de scrutin pour tous lescandidats et, au second tour, pour les candidats qui ne se sont pas présentés au premiertour.3° Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin les candidats présents au premier tour,sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.Dans ce cas, d'autres candidats peuvent se déclarer pour le second tour.4° La déclaration de candidature est obligatoirement faite sur un imprimé (Cerfa n° 14996*02figurant en annexe du mémento du candidat).5° Conformément à l'article L 255-4 du code électoral, la déclaration est assortie de la copied'un justificatif d'identité du candidat et des documents qui justifient que le candidatsatisfait aux conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l'article L.228 ducode électoral. Par ailleurs, en cas de candidature groupée, chaque candidat appose, à lasuite de sa signature, une mention manuscrite de consentement.6° Les candidatures peuvent être déposées par le candidat ou un mandataire porteur d'unmandat écrit établi par le candidat à cet effet.7° Les déclarations de candidatures seront déposées à la Préfecture (bureau de laréglementation générale et des élections) 24-26 rue Victor-Hugo à Mont-de-Marsan, auxhoraires suivants: 8h45-11h45 et 14h-16h (18h. le jeudi 30 janvier et le mardi 18 février)Pour le premier tour de scrutin : du mardi 28 au jeudi 30 janvier 2025.Pour le second tour de scrutin, le cas échéant : lundi 17 et mardi 18 février.Article 5 : campagne électoraleLa campagne électorale sera ouverte :Pour le premier tour de scrutin : du lundi 3 au samedi 15 février 2025 à minuit.Pour le second tour de scrutin, le cas échéant : du lundi 17 au samedi 22 février à minuit.Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la première adjointe au maire de Lencouacqsont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affichéen mairie et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans ledépartement.
Pour la préfète et par délégation,la secrétaire érale adjointe,
Dominique PEURIÈRE
Voies et délais de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de I'affichage, d'un recours : gracieux auprèsdu préfet des Landes ; hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur- Direction des libertés publiques et des affairesjuridiques Place Béauvau-75800 PARIS CEDEX 08 ; ou contentieux devant le tribunal administratif de PAU - BP 543 -64010 PAU CEDEX.
Préfecture des Landes - 40-2024-12-30-00003 - Arrêté n° 2024-619 portant convocation des électeurs et organisation du scrutin pour
l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LENCOUACQ 81