PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2024-283
PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2024
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2024-11-15-00005 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 13fev2024 (2
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69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2024-11-15-00006 - Interdiction Conférence CID Décines 18 11 2024
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2024-11-15-00005
AP Organisation jury PAE FPS FPSC 13fev2024
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00005 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 13fev2024 3
ea
PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DSPC / SIDPC N°
portant désignation du jury relatif à l'examen
de formateur aux premiers secours citoyen et formateur aux premiers secours en équipe
du 18 novembre 2024 - 10H
La Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la
zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône - Mme BUCCIO ;
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu la demande d'organisation d'un jury PAE FPSE déposée le 11 octobre 2024 par Madame Christine HYVERT,
référente secourisme au sein de l'association ALMNS (à l'eau MNS) ;
Vu la demande d'organisation d'un jury PAE FPSC déposée le 17 octobre 2024 par Monsieur Richard QUEMERAIS,
chargé de formation à la Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon (DISP Lyon) ;
Sur proposition du Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile ;
ARRÊTE :
Article 1 er : Le jury de certification de l'unité d'enseignement de « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs
aux premiers secours citoyen » et « pédagogie appliquée à l'emploi de formateurs aux premiers secours en
équipe » est convoqué le lundi 18 novembre 2024 à 10h00, dans les locaux de la Direction Interrégionale des
Services Pénitentiaires de Lyon , sis 19 rue CREPET à LYON 7ème.
Article 2 : Le jury est composé d'un président et de 3 membres :
Président :M. Gabin COVIN (Instructeur FFSS69)
Membre :M. Roger BUIREY (Instructeur ADPC)
Membre :M. Nacer DJIRIDI (Instructeur ALMNS)
Membre :M.Loïc HEUGHEBAERT (Instructeur DISP Lyon)
Direction de la sécurité
et de la protection civile
Service Interministériel
de Défense et de
Protection Civiles69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00005 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 13fev2024 4
Lyon, le 15 novembre 2024
Pour la préfète,
Signé : le directeur de la sécurité
et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMYArticle 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est complet. Il délibère sous la direction du président. Ses
délibérations sont secrètes.
Article 4 : Le jury, composé de quatre membres, doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à
contextualiser ses compétences de formateur au domaine particulier visé (formateur prévention et secours
civiques).
Article 5 : Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal avant publication
conformément aux dispositions de l'arrêté du 15 juin 2024. Les candidats admis se voient délivrer le certificat de
compétences de «formateur prévention aux premiers secours citoyens » ou le certificat de compétences de
«formateur prévention aux premiers secours en équipe » par la préfecture du département où s'est déroulé
l'examen des dossiers, selon un modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé auprès de la préfète du Rhône,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télé-recours citoyens accessible par
le site internet www.telerecours.fr.
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à
compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un nouveau délai de recours
contentieux de deux mois.
Article 7 :
La directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté. 69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00005 - AP Organisation jury PAE FPS FPSC 13fev2024 5
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69-2024-11-15-00006
Interdiction Conférence CID Décines 18 11 2024
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PREFETE
DU RHONE
Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet de la Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024 – 11 – 15 – 0001
portant interdiction de réunion le 18 novembre 2024 à Décines
La Préfète du Rhône
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4
novembre 1950 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4 ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse et notamment ses articles 23, 24, 24 bis ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne
BUCCIO, préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU la programmation d'une conférence au Centre Interculturel de Décines le lundi 18 novembre 2024 à
20H00 en présence de M.Salah HAMOURI sur le thème de la résistance palestinienne ; que cette
conférence est publiée sur les réseaux sociaux d'ultra-gauche Rebellyon.info ;
CONSIDÉRANT que cette conférence pourrait rassembler environ 260 personnes ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à l'autorité
investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour
prévenir une atteinte à l'ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue
l'une des composantes ; qu'il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires,
adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs
libertés fondamentales ;
CONSIDÉRANT que le fait de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une
personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-
appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée constitue un délit puni par
Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03 04 72 61 60 60 www.rhone.gouv.fr 1
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l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 susvisée ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de
prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; que dans
l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de police administrative cherche à prévenir la commission
d'infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à
la discrimination, à la haine ou à la violence, la nécessité de prendre des mesures de police
administrative et la teneur de ces mesures s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment
certain et de l'imminence de la commission de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des
troubles à l'ordre public qui pourraient en résulter ;
CONSIDÉRANT que cette conférence est pilotée par le collectif Urgence Palestine qui réunit les
organisations et mouvements associatifs syndicaux et politiques du département mobilisés pour
l'autodétermination du peuple palestinien ;
CONSIDÉRANT que ce collectif avait appelé le mardi 15 octobre 2024 à un rassemblement spontané et
non déclaré via les réseaux sociaux en soutien aux Palestiniens afin de réagir sic « aux massacres
d'hommes, de femmes et d'enfants brûlés vifs pendant leur sommeil cette nuit par l'occupation
israélienne » suite à une frappe militaire dans la nuit du 14 octobre 2024 ; qu'une déambulation sauvage
s'ensuivait dans les rues de Lyon, réunissant 150 personnes issues de la mouvance ultra-gauche, du
milieu étudiant et scandant des slogans anti-israéliens, des invectives et insultes raciales, provoquant
également des dégradations sur des bâtiments et du mobilier urbain le long du parcours ;
CONSIDÉRANT qu'une conférence sur le thème des 30 ans des Accords d'Oslo devait se dérouler à Lyon
en janvier 2023 en présence de M.Salah HAMOURI ; qu'au regard des contre-manifestations des
différents membres de la communauté juive de la région Auvergne-Rhône-Alpes susceptibles de générer
des troubles importants à l'ordre public, le Maire de Lyon avait pris la décision d'annuler cette table
ronde afin d'éviter d'attiser les tensions communautaires ;
CONSIDÉRANT que la conférence du 22 juin 2023 à la Bourse du Travail avait fait l'objet d'un arrêté
municipal d'interdiction du Maire de Lyon en date du 20 juin 2023 au motif que le sujet de cette
conférence n'était en rien lié à une activité syndicale et contrevenait au règlement intérieur de la salle
municipale ;
CONSIDÉRANT qu'à Paris le 18 avril 2023, lors d'une conférence organisée par l'École des Hautes Études
en Sciences Sociales et présidée par M.Salah Hamouri, il avait été observé des violences entre des
militants pro-palestiniens et des étudiants de l'U.E.J.F. (Union des Étudiants Juifs de France) ; qu'une
députée de Seine et Marne s'était plainte d'avoir subi une agression de la part des militants de l' U.E.J.F. ;
CONSIDÉRANT qu'à la Bourse du Travail de Toulouse, le 16 mai 2023, dès les premières interventions de
M.Salah Hamouri, survenaient des incidents provoqués par la communauté juive présente ; que des
personnes étaient expulsées de la salle avec violence ; qu'un individu tentait de porter des coups au
conférencier ; que les forces de l'ordre intervenaient pour éviter que la situation ne dégénère en
affrontement physique ;
CONSIDÉRANT qu'une conférence intitulée « Palestine, pas de paix sans justice » le mardi 30 janvier
2024 à 19h30 a été interdite sur la commune d'Echirolles (38) au motif que des troubles à l'ordre public
pouvaient se produire dans l'environnement de cette réunion ;
CONSIDÉRANT que les associations suivantes CRIF ARA, la FSJU, et le B'NAI BRITH ont écrit leur
inquiétude et exprimé le fait que des contre-manifestants génèrent des violences, et indiqué qu'une
manifestation prévoyant 800 à 1000 personnes pourrait se tenir à Décines ; que les organisateurs de la
conférence n'ont à ce jour pas répondu sur le dispositif de sécurité prévu pour l'accueil de cette
conférence ; qu'il est fort probable que surviennent des confrontations violentes entre les pro-
palestiniens et la communauté juive qui s'est fortement inquiétée de la tenue de cette conférence ;
CONSIDÉRANT, en outre, que la conférence intervient dans un contexte géopolitique particulièrement
tendu suite à l'attaque terroriste d'ampleur lancée par le Hamas le 7 octobre 2023 ; que l'évolution de la
situation est de nature à amplifier les revendications et contestations, à radicaliser la mouvance pro-
palestinienne et à importer les tensions nées de ce conflit sur le sol national ; que ces tensions ont déjà
conduit à plus de 1500 actes antisémites en France depuis le 7 octobre ; que dans ce contexte, il existe
des risques sérieux que des troubles à l'ordre public surviennent et que des propos antisémites, ou plus
généralement attisant sciemment et explicitement la haine, qu'elle soit dirigée vers les juifs ou la société
plus globalement, soient tenus à l'occasion de cette conférence ;69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00006 - Interdiction Conférence CID Décines 18 11 2024 8
CONSIDÉRANT la vigilance toujours accrue des services de l'État sur l'agglomération lyonnaise relative à
des actes de malveillance et des actes antisémites directement corrélés avec le conflit au proche-
Orient ; que l'instabilité des évènements peut à tout moment susciter une aggravation tant dans la
fréquence que dans l'intensité de ces actions de déstabilisation ;
CONSIDÉRANT que la conférence constitue un risque de trouble à l'ordre public, indépendamment des
circonstances locales et quelles que soient les conditions de sa tenue ; en effet, il existe un risque élevé
que soient tenus des propos constitutifs d'une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la
dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l'ordre public ; qu'il y a lieu de
prévenir les comportements individuels ou collectifs de nature à troubler la tranquillité publique ou à
créer un risque pour l'ordre public ; qu'en conséquence, l'interdiction de la conférence constitue une
mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la
commission d'infractions pénales et qu'elle est la seule solution d'y parvenir ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de la conférence du 18 novembre 2024
dans le département du Rhône peut permettre de prévenir les troubles résultant de la tenue de cette
conférence, afin d'éviter la commission d'infractions pénales et que soient de nouveau portées de
graves atteintes au respect des valeurs et principes, notamment de dignité de la personne humaine,
consacrés par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la tradition républicaine et
pénalement réprimés, notamment par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
ARRÊTE
Article 1er – La conférence prévue le 18 novembre 2024 à 20h00 à Décines intitulée « Les espaces de la
résistance palestinienne entre occupation, prison et exil », ainsi que tout autre évènement comprenant
le même contenu, réalisé par les mêmes protagonistes est interdite dans le département du Rhône.
Article 2 – Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dans les
conditions fixées par l'article 431-9 du Code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et 7 500 euros
d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende
prévue pour les contraventions de quatrième classe.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site
internet de la préfecture. Il entrera en vigueur dès sa publication. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours, devant le tribunal administratif de Lyon, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa
notification.
Article 4 – La directrice de cabinet et l e directeur interdépartemental de la police nationale du
Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône et transmis
au procureur de la République.
Fait à Lyon, le 15 novembre 202469_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2024-11-15-00006 - Interdiction Conférence CID Décines 18 11 2024 9