PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-116
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-04-27-00004 - raa Ar modif COMDALO 2026 n°2 (4 pages) Page 3
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la citoyenneté et de la
légalité
62-2026-04-26-00001 - Arrêté signé (1 page) Page 8
62-2026-04-26-00002 - Arrêté signé (1 page) Page 10
62-2026-04-26-00003 - Arrêté signé (1 page) Page 12
62-2026-04-26-00004 - Arrêté signé (1 page) Page 14
62-2026-04-26-00005 - Arrêté signé (1 page) Page 16
62-2026-04-26-00006 - Arrêté signé (1 page) Page 18
62-2026-04-26-00007 - Arrêté signé (1 page) Page 20
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2026-04-28-00006 - Arrêté modificatif portant modification à
l'arrêté préfectoral N° AI-34-2023-62 - changement de
propriétaire (2 pages) Page 22
62-2026-04-28-00005 - Arrêté modificatif portant modification à
l'arrêté préfectoral N° CC-25-2023-62 -changement de
propriétaire (2 pages) Page 25
62-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-10-31 portant
attribution d'une subvention au titre du Fonds d'Aide pour le Relogement
d'Urgence (FARU) au CCAS de Saint-Nicolas (2 pages) Page 28
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-04-29-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière-société ABZ FRANCIS (2 pages) Page 31
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Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-04-27-00004
raa Ar modif COMDALO 2026 n°2
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E 3 Direction départementalePORTE DE-CALAIS de l'emploi, du travail et desLiberté solidaritésEgalitéFraternité
Pôle insertion et accès à l'autonomieUnité fonctions sociales du logementArrêté du 27 avril 2026portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2024 portant composition de la commission demédiation du droit au logement opposable (DALO)Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L441-2-3 et R441-13 ;Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portantdiverses mesures en faveur de la cohésion sociale;Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx, secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté n°2024-40-16 du 30 mars 2026 accordant délégation de signature a Nathalie Chomette,directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2024 portant composition de la commission de médiation du droitau logement opposable (DALO) ;Considérant— qu'il est nécessaire de remplacer certains membres de la commission DALO;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00

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ArréteArticle 1°: Au sein du collège des représentants des instances pour les personnes en situationd'exclusion, sœur Hélène Dubois est remplacée par Madame Lisiane Kaczmarek.Article 2: Le tableau en annexe de l'arrêté du 30 juillet 2024 susvisé est remplacé par celui figurant enannexe du présent arrété.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sa notification,d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deLille.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais, la directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.
À ArrasPour le préfetle secrétaire généralSignéChristophe MARX
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Annexe :Liste des membres de la commission de médiation par collegesPrésidence de la commission de médiationPrésidente de la commission Madame Annie AdancourtVice-PrésidentsMonsieur Eric Flitz et Monsieur Francis CordonnierCollège des représentants de l'Etat (3 membres)Monsieur le préfet du Pas-de-Calais ou son représentantMadame la directrice départementale de l'emploi du travail et des solidarités ou son représentantMonsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentantCollège des Collectivités Territoriales (3 membres)Titulaire SuppléantReprésentants du département , ,presen =P Monsieur René Hoca, vice- Madame Zohra Ouaguef,(désignés par le président du a ons ,. président du conseil conseillère départementaledépartement) ,départemental, Monsieur Jean-Claude Etienne,Représentants des communes Monsieur Francis Nycz RE nneg ; . , NAN adjoint à la mairie de(désignés par l'Association des conseiller délégué à Lens. Boulogne-sur-Mermaires de France)Représentants des ,a . P . Monsieur Bertrand Barre,établissements publics de ee ,ere conseiller a la communautécoopération intercommunale , , , , orre was Monsieur Francis Cordonnier d'agglomération de la(désignés sur proposition Le LS - ; Li nee. 7 adjoint à la mairie de Béthune | communauté d'agglomérationconjointe des présidents des , ;, _ Béthune-Bruay-Artois-Lys-EPCI concernés ou tirés au sort. À Romaneparmi les personnes proposées)Collège des représentants des organismes intervenant dans le domaine du logement et del'hébergement (3 membres)Titulaire Suppléant, . Madame Elodie Dziudzia,Représentants des organismes Loon.Ne Leta et : 7 2 responsable des politiques de Madame Sylvia Girardeau,d'habitations à loyer modéré ou . eseae ye . gestion locative habitat et directrice clientèle Habitatdes sociétés d'économie mixtes .y yee , recouvrement, Pas-de-Calais Hauts de Franceagréés (désignés par le préfet)HabitatReprésentants d'organismesbénéficiant d'un agrément pourdes activités de maîtrise Madame Emmanuelle Dehaut,; - . Monsieur Claude Picarda, .d'ouvrage d'insertion ou ; responsable du service12 seas . directeur hébergement, aord'intermédiation locative et de 7. logement, association Le. . . association La Vie Activegestion locative sociale Cheval Bleu(désignés par le préfet)
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Représentants des organismeschargés de la gestion d'unestructure d'hébergement, d'unlogement de transition, d'unhôtelière a vocation sociale(désignés par le préfet)logement foyer ou d'une résidenceMonsieur Eric Flitz, directeur del'Association Pour une SolidaritéActive (APSA)Madame Natacha Marsy,directrice des établissements etservices, association Le CoinFamilialCollège des associations intervenants dans le logement social et l'insertion des personnes défavorisées(3 membres)TitulaireSuppléantReprésentants d'une associationà la commission nationale deconcertation (désignés par lepréfet)affiliée à une organisation siégeantMonsieur Francis Gauthier,président de la fédération du Pas-de-Calais de la confédérationnationale du logement (CNL)Monsieur Daniel Adamowicz,membre de l'association forceouvriere des consommateurs duPas-de-Calais
Deux représentants desassociations agréées dans ledépartement dont l'un des objetsest l'insertion ou le logement despersonnes défavorisées (désignéspar le préfet)
Madame Capucine Gilleronresponsable de service del'association habitat insertionMonsieur Ludovic Bourgeoiscadre socio-éducatif al'établissement Publicdépartemental pour l'accueil duhandicap et l'accompagnementvers l'autonomie (EPDAHAA)Madame Mireille Charonnat,Administratrice de l'AssociationBlanzy-pourreMadame Jamila Balkaimaresponsable du Pôle Logement,association foyer internationald'accueil et de culture (FIAC)Collège des représentants des instances pour les personnes en situation d'exclusionTitulaireSuppléant
Deux représentants desassociations de défense despersonnes en situation d'exclusion(désignés par le préfet)
Madame Lisiane Kaczmarek,bénévole référente du SecoursCatholiqueMonsieur Olivier Caronprésident départemental duSecours CatholiqueMonsieur Ludovic Guisgand,salarié du Secours PopulaireFrançais du Pas-de-CalaisMonsieur Karifa Moussitousalarié du Secours PopulaireFrançais du Pas-de-CalaisReprésentant des instances deconcertations mentionnées au L11-5-1 du Code de l'action sociale etdes familles, membre du comitéconsultatif régional des personnesaccueillies (CCRPA)Monsieur Serge Laurence, membredu CCRPA des Hauts de FranceMonsieur Alain Pronnier,membre du CCRPA des Hauts-de-France
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(3 membres)









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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-26-00001
Arrêté signé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-26-00001 - Arrêté signé 8
E an | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et des associations
Arrêté du 96 AVR 2026conférant la qualité d'adjointe au maire honoraireLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-35 aux termes duquelI'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, préfetdu Pas-de-Calais ; 'Vu la demande de Monsieur Frédéric LETURQUE, maire d'Arras, sollicitant l'attribution de |'honorariatau titre des fonctions d'adjointe au maire d'Arras que Madame Maryléne FATIEN a exercées du 23mars 2014 au 14 mars 2026;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;ArréteArticle 1er : Madame Maryléne FATIEN, ancienne adjointe au maire, est nommée adjointe au mairehonoraire. |Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté. :A ArrasLe préfet,
François-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-26-00001 - Arrêté signé 9
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-26-00002
Arrêté signé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-26-00002 - Arrêté signé 10
| = Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et des associations
_ Arrêté du 26 AVR. 2026conférant la qualité d'adjoint au maire honoraireLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-35 aux termes duquell'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant rnomination de François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais;Vu la demande de Monsieur Frédéric LETURQUE, maire d'Arras, sollicitant l'attribution de I'honorariatau titre des fonctions d'adjoint au maire d'Arras que Monsieur Claude FERET a exercées du 16 mars2008 au 14 mars 2026;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1er : Monsieur Claude FERET, ancien adjoint au maire, est nommé adjoint au maire honoraire.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. .Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté. A ArrasLe préfet,VA%Francois-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-26-00003
Arrêté signé
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ee | | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et des associations
Arrêté du 26 AVR. 2026conférant la qualité d'adjointe au maire honoraireLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-35 aux termes duquell'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu la demande de Monsieur Frédéric LETURQUE, maire d'Arras, sollicitant l'attribution de I'honorariatau titre des fonctions d'adjointe au maire d'Arras que Madame Catherine GENISSON a exercées du 18mars 1989 au 25 juin 1995 ;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;ArréteArticle 1er : Madame Catherine GENISSON, ancienne adjointe au maire, est nommée adjointe au mairehonoraire.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de- Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté. A ArrasLe préfet,VERNes ©!François-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-26-00004
Arrêté signé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-26-00004 - Arrêté signé 14
| | Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et des associations
Arrêté du 26 AVR. 2026conférant la qualité d'adjointau maire honoraireLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-35 aux termes duquell'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais;Vu la demande de Monsieur Frédéric LETURQUE, maire d'Arras, sollicitant l'attribution de l'honorariatau titre des fonctions d'adjoint au maire d'Arras sa Monsieur Pascal LEFEBVRE a exercées du 3septembre 2018 au 14 mars 2026;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;ArrêteArticle 1er : Monsieur Pascal LEFEBVRE, ancien adjoint au maire, est nommé adjoint au maire honoraire.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté. A ArrasLe préfet,<=a es »François-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté signé
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| | | | a _ Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et des associations
Arrêté du 96 AVR 206conférant la qualité d'adjoint au maire honoraireLe préfet du Pas-de-Calais_ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-35 aux termes duquell'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais;Vu la demande de Monsieur Frédéric LETURQUE, maire d'Arras, sollicitant l'attribution de l'honorariatau titre des fonctions d'adjoint au maire d'Arras que Monsieur François-Xavier MUYLAERT a exercéesdu 18 juin 1995 au 17 mai 2020 ;_ Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1er : Monsieur François-Xavier MUYLAERT, ancien adjoint au maire, est nommé adjoint au mairehonoraire. |Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais. |Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté. , A ArrasLe préfet,
François-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-26-00006
Arrêté signé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-26-00006 - Arrêté signé 18
ES | | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et des associations
Arrêté du 26 AVR. 2026conférant la qualité d'adjoint au maire honoraireLe préfet du Pas-de-CalaisVu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-35 aux termes duquell'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Francois-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais;Vu la demande de Monsieur Frédéric LETURQUE, maire d'Arras, sollicitant l'attribution de l'honorariatau titre des fonctions d'adjoint au maire d'Arras que Monsieur Thierry SPAS a exercées du 26 mars2001 au 22 mars 2014;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1er : Monsieur Thierry SPAS, ancien adjoint au maire, est nommé adjoint au maire honoraire.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté. A ArrasLe préfet,VeLL PFrançois-Xavier LAUCH
_ Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
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Préfecture du Pas-de-Calais
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Arrêté signé
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-26-00007 - Arrêté signé 20
| | Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau des élections et des associations
Arrétédu 26 AVR. 2026conférant la qualité d'adjoint au maire honoraireLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-35 aux termes duquelI'honorariat peut être conféré par le préfet aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ontexercé des fonctions municipales pendant au moins douze ans;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier LAUCH, préfet du Pas-de-Calais ;Vu la demande de Monsieur Frédéric LETURQUE, maire d'Arras, sollicitant l'attribution de l'honorariatau titre des fonctions d'adjoint au maire d'Arras que Monsieur Michaël SULIGERE a exercées du 23mars 2014 au 17 mai 2020;Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArréteArticle 1er : Monsieur Michaël SULIGERE, ancien adjoint au maire, est nommé adjoint au mairehonoraire.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution du présentarrêté. | | À ArrasLe préfet,LL.François-Xavier LAUCH
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-26-00007 - Arrêté signé 21
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-28-00006
Arrêté modificatif portant modification à l'arrêté
préfectoral N° AI-34-2023-62 - changement de
propriétaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-28-00006 - Arrêté modificatif portant modification à l'arrêté préfectoral N° AI-34-2023-62 -
changement de propriétaire 22
| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle de l'appui territorial / mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Geoffrey MassonTél. : 03 21 21 24 46Geoffrey.masson@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté modificatif du 65.04.26portant modification à l'arrêté préfectoral N° Al-34-2023-62 (changement depropriétaire)Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 :Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-563 du 7juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives :
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-28-00006 - Arrêté modificatif portant modification à l'arrêté préfectoral N° AI-34-2023-62 -
changement de propriétaire 23
Vu l'arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 portant habilitation à réaliser les analysesd'impact mentionnées au II! de l'article L.752-6 du code de commerce, délivré à la société àresponsabilité limitée AEPE GINGKO dont le siège est implanté 66 rue du Roi René à LaMénitré (49250), représentée par Monsieur Stéphane GANG ;Vu la demande de modification transmise le 13 avril 2026 par la société AEPE GINGKO relativeau changement de son représentant légal ;Vu les pièces produites à l'appui de la demande;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais;ArrêteArticle 1: L'arrêté préfectoral n° Al-34-2023-62 est modifié comme suit :la société AEPE GINGKO domiciliée 66 rue du Roi René à La Ménitré (49250) est désormaisreprésentée par Anatole BIGOT DE LA TOUANNE.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° Al-34-2023-62 demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation despolitiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial - préfecture du Pas-de-Calais - rue FerdinandBuisson — 62020 Arras Cedex 9);- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire —- CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr) dans un délaide 2 mois à compter de sa notification.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-28-00006 - Arrêté modificatif portant modification à l'arrêté préfectoral N° AI-34-2023-62 -
changement de propriétaire 24
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-28-00005
Arrêté modificatif portant modification à l'arrêté
préfectoral N° CC-25-2023-62 -changement de
propriétaire
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-28-00005 - Arrêté modificatif portant modification à l'arrêté préfectoral N° CC-25-2023-62
-changement de propriétaire 25
EH Direction de la coordinationPRÉFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de l'appui territorial
Fraternité
Pôle de l'appui territorial / mission animation des politiquesinterministériellesAffaire suivie par : Geoffrey MassonTél. : 03 21 21 24 46Geoffrey. masson@pas-de-calais.gouv.fr
Arrêté modificatif du 26.04 .26portant modification à l'arrêté préfectoral N° CC-25-2023-62 (changement depropriétaire)Le préfet du Pas-de-Calais,Vu le code de commerce, et notamment les articles L. 752-23, R. 752-44-2 à R. 752-44-7 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagementet du numérique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitationcommerciale ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret du 02 décembre 2025, portant nomination de François-Xavier Lauch, en qualitéde préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2019 modifié fixant le contenu du formulaire de demanded'habilitation pour établir le certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l'articleL. 752-23 du code de commerce ;Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2022 relatif à la suppression de l'exigence de présentationpar les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ouau répertoire des métiers dans leurs démarches administratives :
Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tel : 03 21 21 20 00 1/2
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-28-00005 - Arrêté modificatif portant modification à l'arrêté préfectoral N° CC-25-2023-62
-changement de propriétaire 26
Vu l'arrêté n° 2025-10-233 du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à M.François Flahaut, secrétaire général adjoint de la préfecture du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 portant habilitation afin d'établir le certificat deconformité mentionné au premier alinéa de l'article L.752-23 du code commerce, délivré à lasociété à responsabilité limitée AEPE GINGKO dont le siège est implanté 66 rue du Roi René àLa Ménitré (49250), représentée par Monsieur Stéphane GANG ;Vu la demande de modification transmise le 13 avril 2026 par la société AEPE GINGKO relativeau changement de son représentant légal ;Vu les pièces produites à l'appui de la demande ;Considérant que le dossier présenté répond aux dispositions réglementaires en vigueur;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;ArrêteArticle 1: L'arrêté préfectoral n° CC-28-2025-62 est modifié comme suit :la société AEPE GINGKO domiciliée 66 rue du Roi René à La Ménitré (49250) est désormaisreprésentée par Anatole BIGOT DE LA TOUANNE.Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté n° CC-28-2025-62 demeurent inchangées.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet du Pas-de-Calais (bureau mission animation despolitiques interministérielles - pôle de l'appui territorial - direction de la coordination despolitiques publiques et de l'appui territorial ~ préfecture du Pas-de-Calais - rue FerdinandBuisson — 62020 Arras Cedex 9) ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5, rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59814 Lille; la juridiction compétente peut aussi être saisie parl'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr) dans un délaide 2 mois à compter de sa notification.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pouf le préfet,taire général adjoint
François FLAHAUTRsee
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Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-28-00005 - Arrêté modificatif portant modification à l'arrêté préfectoral N° CC-25-2023-62
-changement de propriétaire 27
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-27-00005
Arrêté préfectoral n°2026-10-31 portant
attribution d'une subvention au titre du Fonds
d'Aide pour le Relogement d'Urgence (FARU) au
CCAS de Saint-Nicolas
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-10-31 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds d'Aide pour le Relogement d'Urgence (FARU) au CCAS de Saint-Nicolas 28
| | Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDU PAS-DE-CALAIS et de I'appui territorial
Fraternité
Pôle de l'Appui Territorial / Mission Logement Social Arras, le ? 7 AVR. 2076
N°2026-10-31
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTIONAU TITRE DU FONDS D'AIDE POUR LE RELOGEMENT D'URGENCEAU CCAS DE SAINT-NICOLAS-LEZ-ARRAS
Vu l'article 39 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 56 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article 251 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 relatif au fondsd'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'article L. 2335-15 et les articles D. 2335-17 et s. du code général des collectivités territoriales;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'État dans les départements ;Vu le décret n°2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;Vu l'arrêté du 31 mars 2025 portant mise en sécurité urgente de l'immeuble sis au 4bis, rue des 4crics à Saint-Nicolas-lez-Arras (62223) pris par le maire de Saint-Nicolas-lez-Arras ;Vu la demande du CCAS de Saint-Nicolas-lez-Arras, en date du 22 avril 2026, sollicitant l'octroid'une subvention au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence ;Vu l'arrêté du 22 avril 2026 portant dérogation aux règles d'octroi du fonds d'aide pour lerelogement d'urgence ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais ;
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-10-31 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds d'Aide pour le Relogement d'Urgence (FARU) au CCAS de Saint-Nicolas 29
Arréte
Article 1: Une subvention de 6 600 € est attribuée a titre dérogatoire au CCAS de Saint-Nicolas-Lez-Arras au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.Article 2: La somme visée a l'article 1° sera imputée sur le programme 122 / domaine fonctionnel0122-01-26 / Activité 0122010101B7.Article 3: Conformément à l'article R. 421-1 du code dejustice administrative, la présente décisionpeut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai dedeux mois à compter de cette date, à l'adresse suivante :TA de Lille : 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 62 039 Lille Cedex,Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen »accessible par le site Internet www.telerecours.fr ».Article 4: Le préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter desa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le préfet,ye.François-Xavier Lauch
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-27-00005 - Arrêté préfectoral n°2026-10-31 portant attribution d'une subvention au titre du
Fonds d'Aide pour le Relogement d'Urgence (FARU) au CCAS de Saint-Nicolas 30
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-04-29-00001
Arrêté portant renouvellement d'agrément de
gardien de fourrière-société ABZ FRANCIS
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-29-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière-société ABZ
FRANCIS 31
EPRÉFET _ Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la vie citoyenne
Arrêté du 29 AVR. 2026portant renouvellement d'agrément de gardien de fourriéreSOCIETE ABZ FRANCIS - Equihen-PlageLe préfet du Pas-de-Calais
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet de l'Hérault,en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet, directeurde cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-11-24 en date du 10 avril 2026 accordant délégation de signature aSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement d'agrément de gardien de fourriéres présentée par :monsieur Francis Ambeza représentant de la société ABZ FRANCIS, sous le nom commercial« FOURRIERE D'EQUIHEN-PLAGE » immatriculée au RCS sous le numéro 807 997 606 située 3 Cheminde Ningles a Equihen-Plage;
Considérant que la demande de renouvellement remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
ArréteArticle 1°: A compter du 4 mai 2026, l'agrément de gardien de fourrière est accordé a:- La société ABZ FRANCIS, représentée par monsieur Francis Ambeza, pour unétablissement situé 3 Chemin de Ningles à Equihen-Plage.181 rue Gambetta CS 9071962407 BETHUNE CedexTel : 03.21.61.50.50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-29-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière-société ABZ
FRANCIS 32
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Le présent agrément est délivré pour une durée de 5 ans.
Le bénéficiaire de cet agrément est tenu d'exercer l'activité de gardien defourrière dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires envigueur.
L'agrément pourra être suspendu ou retiré, après consultation de la CommissionDépartementale de la Sécurité Routière, en cas de non respect de ces dispositionsOU si une des conditions de mise à l'octroi cesse d'être remplie.
Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration devalidité de son agrément, ce dernier sera renouvelé si l'établissement remplittoutes les conditions requises.
Toute demande de modification portant sur les conditions d'agrément etnotamment sur le lieu de stockage des véhicules ou reprise de l'activité par unautre exploitant, devra être adressée au Préfet par le titulaire du présent agrémentdeux mois avant la date du changement.
Cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premierrecours préalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recourscontentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille: 5,rue Geoffroy Saint-Hilaire CS 59039 Lille Cedex, dans les deux mois de lanotification de la décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable(gracieux ou hiérarchique) exercé ;Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et seranotifié aux intéressés.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2026-04-29-00001 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de gardien de fourrière-société ABZ
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