EnPRÉFET O.DE LA LOZÈRELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L'ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPÉCIAL N° 79
Publié le 26 novembre 2024
A C C U E I L D U P U B L I C  : rue  du  faubourg  Montbel,  Mende
Services  administratifs   : du  lundi  au  jeudi  de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 17h00
le  vendredi   de  8h30  à 12h00  et  de  13h30  à 16h30
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X
S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3

PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 79
en date du 26 novembre 2024
SOMMAIRE
Direction départementale des territoires
arrêté préfectoral nº DDT-SEB-2024-327-0001 du 22 novembre 2024 autorisant le Gaec du
Crouzet, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup (canis lupus) sur la commune de Meyrueis
Arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-327-0002 du 22 novembre 2024 autorisant le Gaec de
Regordane, à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (canis lupus) sur les communes de Prévenchères et Altier
2
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº DDT-SEB-2024-327-0001 DU 22 NOVEMBRE 2024
AUTORISANT LE GAEC DU CROUZET,
À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE RENFORCÉE EN VUE DE LA PROTECTION
DE SON TROUPEAU CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LA COMMUNE DE MEYRUEIS
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vue la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le
Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L.427-6 et R.427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ainsi que
ses articles D114-11 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants et R.311-2 et suivants ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la
réglementation du Parc national des Cévennes aux dispositions du code de l'environnement issues de la
loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET en qualité de préfet de la
Lozère ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis
lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups ( Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu la note technique du 28 décembre 2023 portant à connaissance le nombre maximum de loups
(Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2024 ;
Vu l 'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 04 66 49 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/DDT 1/5
Direction départementale
des territoires
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2019-352-0001 du 18 décembre 2019 modifié portant nomination des
lieutenants de louveterie pour le département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à
participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté
interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux
interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup ( Canis lupus),
dans le département de la Lozère ;
Vu la délibération du conseil d'administration du Parc National des Cévennes n° 20150425 du 3 juillet
2015 autorisant les tirs de défense dans le cœur du Parc National des Cévennes dans le respect des
conditions et principes prévus par l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de signature
à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-215-0003 du 2 août 2024 autorisant le GAEC du CROUZET à
effectuer des tirs de défense simple avec une arme de catégorie C en vue de la protection de son
troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de Meyrueis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-299-0001 du 25 octobre 2024 autorisant Monsieur Florent
LIBOUREL à mettre en place un tir de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre
la prédation du loup sur la commune de Meyrueis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-318-0002 du 13 novembre 2024 autorisant Monsieur Damien
ARNAL à mettre en place un tir de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la
prédation du loup sur la commune de Gatuzières ;
Vu la demande en date du 15 novembre 2024 par laquelle Madame Christelle LEMAIRE, représentante
du GAEC du CROUZET, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Vu les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le GAEC du CROUZET ;
Considérant les attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la
responsabilité du loup n'est pas écartée, dont celles qui se sont produites sur le troupeau du GAEC du
CROUZET, les 7 et 9 novembre 2024 totalisant deux (2) animaux morts ; mais aussi sur l'exploitation de
Monsieur Florent LIBOUREL, le 5 septembre, et les 1 er, 11 et 23 octobre 2024, totalisant quatre (4)
animaux morts et trois (3) blessés ; mais aussi les attaques sur la commune de Meyrueis et les
communes voisines de Gatuzières et Hures-la-Parade, en 2024, totalisant quarante-neuf (49) animaux
morts et vingt (20) blessés ;
Considérant qu'ainsi le troupeau du GAEC du CROUZET, est soumis au risque de prédation ;
Considérant que le GAEC du CROUZET a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation
du loup (regroupement nocturne du troupeau en bergerie, gardiennage renforcé) ;
Considérant qu'il est ainsi établi que le troupeau du GAEC du CROUZET est "protégé";
Considérant que l'exploitation du GAEC du CROUZET se situe à l'intérieur et à l'extérieur du cœur du
parc national des Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 susvisé ;
Considérant que le GAEC du CROUZET a mis en œuvre des tirs de défense simple entre le 2 août et le
18 novembre 2024 ; avec comme résultat l'observation avec tir d'un loup, décompté du plafond annuel
du nombre maximal de spécimens de loup dont la destruction pourra être autorisé fixé par l'arrêté
ministériel du 23 octobre 2020, le 9 novembre 2024 ;
Considérant que, malgré la mise en œuvre des mesures de protection et des tirs de défense simple
depuis le 2 août 2024 le troupeau du GAEC du CROUZET , a été attaqué les 7 et 9 novembre 2024 , et
que ces attaques ont occasionné la mort de deux (2) animaux sans que la responsabilité du loup ne
puisse être écartée pour ces dommages ;
2/5
Considérant que, malgré la mise en œuvre des mesures de protection et des tirs de défense simple
depuis le 19 août 2024 le troupeau de Monsieur Damien ARNAL, a été attaqué le 5 septembre, et les 1er,
11 et 23 octobre 2024, totalisant quatre (4) animaux morts et trois (3) blessés sans que la responsabilité
du loup ne puisse être écartée pour ces dommages ;
Considérant que, malgré la mise en œuvre des mesures de protection et des tirs de défense simple
depuis le 23 août 2024 le troupeau de Monsieur Florent LIBOUREL, a été attaqué le 9 septembre, et le 18
octobre 2024, totalisant six (6) animaux morts et trois (3) blessés sans que la responsabilité du loup ne
puisse être écartée pour ces dommages ;
Considérant qu'il convient de faire cesser les dommages importants au troupeau du GAEC du CROUZET
par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état
de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle dans la mesure où elle s'inscrit dans le
respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque
année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER : Le GAEC du CROUZET, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés
ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité
édictées par l'Office français de la biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à
l'exposition du troupeau à la prédation.
ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
- le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1) et d'une assurance
couvrant l'activité de tir de loup ;
- l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3 mai 2024
fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup mobilisant plus
d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024 fixant les conditions et
limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées
par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Lozère ;
- les lieutenants de louveterie ou les agents de l'OFB.
Toutefois, compte tenu de la superficie des parcelles de pâturages, de la couverture boisée de celles-ci
et de leurs abords immédiats ainsi que des effectifs du troupeau d u GAEC du CROUZET le nombre de
tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 4.
ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la partie de la commune de Meyrueis située à l'extérieur du cœur du parc national des
Cévennes, délimité par le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 ;
- à proximité du troupeau du GAEC du CROUZET ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi
qu'à leur proximité immédiate.
ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée ne peuvent avoir lieu que de jour.
3/5
ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à
l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par
le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité
des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par le tireur, tels que
les hurlements provoqués ;
- attirer les loups à proximité du tireur, tels que les appâts mis en place volontairement ;
- contraindre les loups à se rapprocher du tireur, tels que les battues.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
- les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
- la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
- les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
- les heures de début et de fin de l'opération ;
- le nombre de loups observés ;
- le nombre de tirs effectués ;
- l'estimation de la distance de tir ;
- l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
- la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
- la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
- la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut…).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de l'année n+1.
ARTICLE 8 : Le GAEC du CROUZET informe la Direction départementale des territoires de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur
estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du CROUZET informe sans délai
la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC du CROUZET informe sans délai la
Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par les agents de l'OFB le
cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au 06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 9 : En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites
dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1er de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
4/5
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du I de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de
spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2024.
À l'issue de cette période, le présent arrêté peut être renouvelé une fois jusqu'au 31 décembre 2025.
Cette prolongation reste toutefois conditionnée :
- au maintien du troupeau dans les conditions de l'article 16 de l'arrêté du 21 février 2024 fixant
les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction
peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus).
et
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nombre maximum
de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application des articles 1- et 2 de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont
la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes. Le tribunal administratif peut être saisi d'une
requête déposée sur le site www.telerecours.fr
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale des
territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service
départemental de l'Office français de la biodiversité de la Lozère, le lieutenant de louveterie de la 8ème
circonscription de la Lozère ainsi que le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Lozère et notifié au bénéficiaire.
Pour le préfet et par délégation,
la directrice départementale des territoires
Signé
Agnès DELSOL
5/5
PREFET O.DE LA LOZERELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-SEB-2024-327-0002 DU 22 NOVEMBRE 2024
AUTORISANT LE GAEC DE REGORDANE, À EFFECTUER DES TIRS DE DÉFENSE SIMPLE EN VUE
DE LA DÉFENSE DE SON TROUPEAU OVIN CONTRE LA PRÉDATION DU LOUP (CANIS LUPUS)
SUR LES COMMUNES DE PRÉVENCHÈRES ET ALTIER
Le préfet de la Lozère,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu la décision d 'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant
approbation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un
soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen
agricole pour le développement rural ;
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; L 427-6 ; R.411-6 à R.411-14 et
R 427-4 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants
ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants et R.315-1 et suivants;
Vu le décret du 9 mars 2022 portant nomination de M. Philippe CASTANET préfet de la
Lozère ;
Vu le décret n° 2009-1677 du 29 décembre 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de
la réglementation du Parc National des Cévennes ;
Vu l'arrêté du 23 a vril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2019 portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au sein
d'un front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus)
dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 21 février 2024 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations
aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
Vu l'arrêté préfectoral nº PREF-BCPPAT-2024-073-0002 du 13 mars 2024 portant délégation de
signature à Mme Agnès DELSOL directrice départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'Arrêté préfectoral nº DDT-DIR-2024-096-0001 en date du 05 avril 2024 de Mme Agnès
DELSOL, directrice départementale portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction départementale
des territoires
direction départementale des territoires de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-0003 du 3 mai 2024 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tirs de loups mobilisant plus d'un tireur dans le
département de la Lozère ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-192-0002 du 11 juillet 2023 modifié portant
nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-250-0003 du 7 septembre 2023 autorisant l'EARL
REGORDANE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau
contre le loup ;
Vu la demande en date du 22 novembre 2024 par laquelle M. Enzo LAHEU, représentant du
GAEC de REGORDANE, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que le GAEC de REGORDANE a m is en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d 'un acte attributif de sub vention dans le cadre d'une aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours au titre des
interventions 70.26 et 73.16 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la mise en
place d'un gardiennage renforcé par l'éleveur-berger, la mise en place de parcs électrifiés mobiles,
ainsi qu'un regroupement nocturne en bergerie ;
Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau du GAEC de REGORDANE
du fait des attaques ayant eu lieu dans le département depuis 2012 pour lesquelles la responsabilité
du loup n'est pas écartée, notamment celles s'étant produites sur la commune de Prévenchères et
les communes limitrophes de Pied de Borne et Pourcharesses, en 2022, ayant causé sept (7) animaux
morts et deux (2) blessés, en 2023 trois (3) animaux morts et un (1) blessé et en 2024 trois (3)
animaux morts et quatre (4) blessés ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC de
REGORDANE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup
dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure
où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre
2020 sus-visé, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 er : L'arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2023-250-0003 du 7 septembre 2023 est abrogé.
ARTICLE 2 : Le GAEC de REGORDANE , est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense
simple de son troupeau ovin contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le
présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés,
ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office français de
la biodiversité.
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d 'un
tireur sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
ARTICLE 3 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des
mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition
du troupeau à la prédation ainsi qu' à la mise en œuvre du registre prévu à l'article 7 .
ARTICLE 4 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre :
• Dans le cadre d'une opération mobilisant un seul tireur par lot distinct:
- par le bénéficiaire de l'autorisation ou toute personne mandatée par lui et mentionnée sur
le registre de tir décrit à l'article 7 du présent arrêté ;
• Dans le cadre d'une opération mobilisant plus d'un tireur par lot distinct :
- par l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° DDT-SEB-2024-124-003 du 3
mai 2024 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de loup
mobilisant plus d'un tireur, en application de l'arrêté interministériel du 21 février 2024
fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le
département de la Lozère.
- ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Dans tous les cas les tireurs devront être titulaires d'un permis de chasser valable pour l'année
en cours ainsi que d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup et mentionnés sur le
registre de tir ;
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots
d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le
carnet de pâturage prévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté
du 30 décembre 2022 susvisé ou décrits sur la demande en date du 22 novembre 2024 par
laquelle M. Enzo LAHEU, représentant du GAEC de REGORDANE , sollicite une autorisation
d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) et validés par la DDT de la Lozère .

ARTICLE 5 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de
lieu suivantes :
- sur les communes de Prévenchères et Altier ;
- à proximité du troupeau ovin du GAEC de REGORDANE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le GAEC de REGORDANE ainsi qu'à
leur proximité immédiate ;
ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son
environnement à l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agent OFB opérant
avec une lunette de tir à visée thermique.
ARTICLE 7 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs
d'atténuation du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les
tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups,
ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. Lorsqu'il n'est pas mis en œuvre par un agent de l'OFB ou un
lieutenant de louveterie, le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de
la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Conformément aux dispositions de l'article R.315-4 du code de la sécurité intérieure sus-visé le
transport des armes, entre leur lieu de remisage habituel et le lieu de pacage ou de
regroupement du troupeau, se fera de manière à ne pas être immédiatement utilisables :
déchargées et démontées ou placées sous étui fermé. Dans tous les cas, les munitions seront
transportées séparément de l'arme.
ARTICL E 8 : Le GAEC de REGORDANE, doit tenir à jour un registre précisant :
• les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de
chasser ;
• la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
• les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
• les heures de début et de fin de l'opération ;
• le nombre de loups observés ;
• le nombre de tirs effectués ;
• l'estimation de la distance de tir ;
• l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
• la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
• la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés
• la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les
informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1 er et le
31 janvier de l'année N+1.
ARTICLE 9 : Le GAEC de REGORDANE, informe la Direction départementale des territoires de
tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un
tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des
recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de REGORDANE,
informe sans délai la Direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de REGORDANE, informe
sans délai la Direction départementale des territoires Dans l'attente de sa prise en charge par
les agents de l'OFB le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
L'information de la Direction départementale des territoires se fera par téléphone au
06.84.64.17 .77 .
ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article
1er de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de
loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020
fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée
chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre
maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de
l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le
bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2029.
ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 14 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date de sa notification ou de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Lozère ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire
(MTES), ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nîmes.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : La secrétaire générale de la préfecture de la Lozère, la directrice départementale
des territoires de la Lozère, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, le chef
du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Lozère, ainsi que les
maires des communes de Prévenchères et d'Altier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Lozère et notifié au GAEC de REGORDANE.
Pour le préfet et par délégation,
le chef de service eau et biodiversité
Signé
Xavier CANELLAS