PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2025-097
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025
Sommaire
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard
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30-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du jeudi 05 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris) (4 pages) Page 4
30-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00
(heure de Paris) (4 pages) Page 9
30-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris)
(4 pages) Page 14
30-2025-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 06, samedi 07, dimanche 08 et lundi 09 juin 2025 de
08h00 à 20h00 (heure de Paris) (4 pages) Page 19
30-2025-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la
continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 06, samedi 07, dimanche 08, lundi 09 juin et mardi 10
juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris) (4 pages) Page 24
30-2025-06-04-00005 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
N°2013077-003 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du
logement au RDC (initialement identifié en R-1) de l'immeuble situé 19
rue Faubourg d'Auvergne à Alès, parcelle cadastrée BM276 (2 pages) Page 29
30-2025-06-06-00005 - Arrêté prononçant la mainlevée de
l'insalubrité d'un logement situé Chemin de Meynes- Le Trial Nord-
Commune de Saint Gervasy (2 pages) Page 32
Prefecture du Gard /
30-2025-06-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
M. le colonel Thierry CARRET, directeur départemental des services
d'incendie et de secours du Gard par intérim (2 pages) Page 35
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Prefecture du Gard / SAPSI
30-2025-06-06-00004 - Arrêté N°30-2025-06-06-00004 portant mise en
demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre,
sur les stades de Miémart situés chemin Miémart 30150
ROQUEMAURE de quitter les lieux à compter du vendredi 6 juin 2025. (4
pages) Page 38
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-04-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente à compter du jeudi 05 juin 2025 de
08h00 à 20h00 (heure de Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente à compter du jeudi 05 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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paar ALPREFETD U GA RD © D Agence Régionale de Santémb. OccitanieLibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgentele jeudi 05 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 aR. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONETVU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente à compter du jeudi 05 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de |'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants de| Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant a disposition desétablissements de santé sièges d'Héli'SMUR par voie de marché public des moyens héliportésun préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposéle 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient versun établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'unpatient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-04-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente à compter du jeudi 05 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD parla voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol :Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l''ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1° — Monsieur Romain GIRARD, assistant de vol demeurant à RIBAUTE LES TAVERNES(30), est réquisitionné le jeudi 05 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer lacontinuité de l'activité HeliSMUR pour le secteur Nimes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Romain GIRARD.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. frArticle 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementaledu Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le ~ 4 JUIN 2025me BONET
Le Préfet
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d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
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d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente à compter du jeudi 05 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-06-00002
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 juin
2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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fa ArPREFETDU GARD © } Agence Régionale de Santé| Occitanie 'LibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2,R.6311-1 AR. 6311-7, R. 6123-14 AR. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONETVU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours a personne et de l'aide médicaleurgente ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile — Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants del'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition desétablissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportésun préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposéle 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées a l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient versun établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'unpatient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HeliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-06-00002 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
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Considérant le préavis de gréve déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible a la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD parla voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1% — Monsieur Jérôme LEROUGE, assistant de vol demeurant à BOUILLARGUES (30),est réquisitionné les mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure deParis), afin d'assurer la continuité de l'activité HeliSMUR pour le secteur Nimes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jérôme LEROUGE.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementaledu Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait,a NIMES, le
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médicale urgente les mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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médicale urgente les mardi 10, mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
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Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de
08h00 à 20h00 (heure de Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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PRE ATPREFETD U G A R D @ D Agence Régionale de Santége Occitanie à.LibertéEgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliS MUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 aR. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONETVU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et desétablissements de santé utilisés dans le cadre du secours à personne et de l'aide médicaleurgente ;
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile — Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants del'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant a disposition desétablissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportésun préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposéle 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient versun établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'unpatient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HeliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
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d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD parla voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1% — Monsieur Michaël ORIOL, pilote demeurant à POULX (30), est réquisitionné lesmercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris), afin d'assurer la continuitéde l'activité HéliSMUR pour le secteur Nimes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Michaël ORIOL.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. frArticle 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementaledu Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NIMES, le - 6 JUIN 2025
Le PréfetJérôme BONET
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-06-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les mercredi 11 et jeudi 12 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-04-00003
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 06, samedi 07, dimanche 08
et lundi 09 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de
Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 06, samedi 07, dimanche 08 et lundi 09 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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pair ArPREFETD U G A R D @ D Agence Régionale de SantéDep h OccitanieLibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 06, samedi 07, dimanche 08 et lundi 09 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heurede Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 aR. 6123-17, R. 6312-24 a R. 6312-28, et D. 6124-14 a D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé :VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONETVU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 06, samedi 07, dimanche 08 et lundi 09 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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établissements de santé utilisés dans le cadre du secours a personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile - Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants del'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant a disposition desétablissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportésun préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposéle 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient versun établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'unpatient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de I'hélicoptere ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, a la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 06, samedi 07, dimanche 08 et lundi 09 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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Considérant le préavis de gréve déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD parla voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol ;Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l'ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1° — Monsieur Jérôme LEROUGE, assistant de vol demeurant à BOUILLARGUES (30),est réquisitionné les vendredi 06, samedi 07, dimanche 08 et lundi 09 juin 2025 de 08h00 à 20h00(heure de Paris), afin d'assurer la continuité de l'activité HeliSMUR pour le secteur Nimes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Jérôme LEROUGE.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement compètent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frArticle 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementaledu Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le — 4 JUIN 2025Jérôme BONET TTa=
a Le Préfeta |ra
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 06, samedi 07, dimanche 08 et lundi 09 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-04-00003 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 06, samedi 07, dimanche 08 et lundi 09 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-04-00004
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un
personnel naviguant (pilote et assistant de vol)
afin de garantir la continuité de l'activité
HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicale
urgente les vendredi 06, samedi 07, dimanche
08, lundi 09 juin et mardi 10 juin 2025 de 08h00
à 20h00 (heure de Paris)
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 06, samedi 07, dimanche 08, lundi 09 juin et mardi 10 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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peer ArPREFETD U GA R D @ D Agence Régionale de SantéD sep Occitanie |LibertéÉgalitéFraternité Délégation départementale du GardLe Préfet du Gard
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
Arrêté préfectoral portant réquisition d'un personnel navigant (pilote et assistant de vol)afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide médicaleurgenteles vendredi 06, samedi 07, dimanche 08, lundi 09 juin et mardi 10 juin 2025 de 08h00 à20h00 (heure de Paris)
VU l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 :VU le règlement (CE) n° 216/2008 modifié du Parlement européen et du Conseil du 20 février2008 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant uneAgence européenne de la sécurité aérienne, et abrogeant la directive 91/670/CEE du Conseil, lerèglement (CE) n° 1592/2002 et la directive 2004/36/CE ;VU la sous-partie « TC équipage technique dans le cadre d'opérations SMUH, HHO ou NVIS »du règlement (UE) n° 965/2012 de la Commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigencestechniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennesconformément au règlement (CE) n° 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ;VU le code général des collectivités territoriales et notamment le 4° de l'article L. 2215-1 ;VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 6112-1, L. 6311-1, L. 6311-2, R.6311-1 aR. 6311-7, R. 6123-14 aR. 6123-17, R. 6312-24 à R. 6312-28, et D. 6124-14 à D. 6124-16 relatifs à l'aide médicale urgente et aux structures mobiles d'urgence et de réanimation ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des serviceset organismes publics de l'Etat ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur Didier JAFFRE en qualité dedirecteur général de l'agence régionale de santé Occitanie ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du Préfet du Gard, Monsieur Jérôme BONETVU l'instruction n° DGOS/R2/2015/333 du 10 novembre 2015 relative à la mise en conformité desmissions HéliSMUR avec la réglementation européenne de l'aviation civile le 1er janvier 2016 auplus tardVU l'instruction interministérielle n° DGOS/R2/DGSCGC/2017/102 du 24 mars 2017 relative auxmoyens héliportés de la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises et des
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 06, samedi 07, dimanche 08, lundi 09 juin et mardi 10 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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établissements de santé utilisés dans le cadre du secours a personne et de l'aide médicaleurgente ;VU la note d'information n° DGOS/R2/2016/219 du 4 juillet 2016 relative à l'activité SMURhéliportée : Point d'étape de la mise en œuvre de la réglementation européenne de l'aviationcivile — Composition des équipes d'intervention SMUR héliportéesVU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Personnels Navigants del'Aéronautique (SNPNAC)a déposé le 20 mai 2025 auprès des sociétés mettant a disposition desétablissements de santé sièges d'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportésun préavis de grève national des assistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à07h00 au mercredi 4 juin 2025 à 06h59 (heure de Paris), période reconductible ;VU le courrier en date du par lequel le Syndicat National des Pilotes de Lignes (SNPL) a déposéle 16 mai 2025 auprès des sociétés mettant à disposition des établissements de santé siègesd'HéliSMUR par voie de marché public des moyens héliportés un préavis de grève national desassistants de vol (TCM) pour la période du jeudi 29 mai 2025 à 07h00 au mercredi 4 juin 2025 à06h59 (heure de Paris), période reconductible ;Considérant les missions de la structure mobile d'urgence et de réanimation, fixées à l'article R.6123-15 du code de la santé publique, lesquelles sont les suivantes : « assurer, en permanence,en tous lieux et prioritairement hors de l'établissement de santé auquel il est rattaché, la prise encharge d'un patient dont l'état requiert de façon urgente une prise en charge médicale et deréanimation, et, le cas échéant, et après régulation par le SAMU, le transport de ce patient versun établissement de santé », et « assurer le transfert entre deux établissements de santé d'unpatient nécessitant une prise en charge médicale pendant le trajet » ;Considérant qu'en application de l'article D. 6124-13 du code de la santé publique, l'équiped'intervention de la structure mobile d'urgence et de réanimation comprend au moins un médecin,un infirmier et un conducteur ou pilote ;Considérant la nature des fonctions de l'assistant de vol, lesquelles consistent à assister le pilotependant la mission et à porter secours à toute personne ayant besoin d'une assistance médicaletransportée à bord de l'hélicoptère ;Considérant la nécessité de garantir l'accès aux vecteurs HéliSMUR dans le cadre de l'aidemédicale urgente dans les conditions actuelles du régime de vol SMUH, soit un équipageconstitué d'un pilote et d'un assistant de vol, ou de deux pilotes ainsi que de l'équipe SMURcomposée d'un médecin et d'un IDE ;Considérant l'impact de l'interruption d'activité des assistants de vol sur la disponibilité duvecteur HéliSMUR ;Considérant la nécessité de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR régulée dans le cadrede l'aide médicale urgente afin de garantir la sécurité des patients ainsi que la continuité dessoins, mission de service public ;Considérant que l'article L. 2215-1 4° du code général des collectivités territoriales dispose que« en cas d'urgence, lorsque l'atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à latranquillité et à la sécurité publiques l'exige et que les moyens dont dispose le préfet nepermettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police, celui-ci peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seuled'entre elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire aufonctionnement de ce service ou à l'usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu'à ceque l'atteinte à l'ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ».
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Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-04-00004 - Arrêté préfectoral portant réquisition
d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 06, samedi 07, dimanche 08, lundi 09 juin et mardi 10 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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Considérant le préavis de grève déposé par le syndicat national du personnel navigant del'aéronautique et le Syndicat National des Pilotes de Lignes à compter du 29 mai 2025 de 07h00heure de Paris jusqu'au 4 juin 2025 06h59 (heure de Paris) ;Considérant la reconduction du préavis de grève déposée par le SNPL à compter du mercredi4 juin 2025 à 7h00 (heure de Paris) pour une durée illimitée ;Considérant ainsi qu'il y a lieu de constater l'atteinte prévisible à la sécurité publique parl'existence d'un risque grave pour la santé publique et d'une situation d'urgence ;Considérant dans ces conditions, qu'il convient de prendre des mesures imposées par l'urgenceet proportionnées aux nécessités d'ordre public, au nombre desquelles figurent les impératifs desanté publique en assurant le service de l'activité HéliSMUR dans le département du GARD parla voie de la réquisition des personnels d'assistants de vol :Sur proposition du Directeur de la Délégation départementale de l''ARS du Gard agissant pardélégation du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Occitanie
ARRETEArticle 1% — Monsieur Michaël ORIOL, pilote demeurant à POULX (30), est réquisitionné lesvendredi 06, samedi 07, dimanche 08, lundi 09 et mardi 10 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heurede Paris), afin d'assurer la continuité de l'activité HeliSMUR pour le secteur Nimes.Article 2 — Le présent arrêté sera notifié individuellement, à Monsieur Michaël ORIOL.Article 3 — En cas de refus de déférer aux réquisitions de l'autorité publique, la personne requises'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article L. 2215-1 du code généraldes collectivités territoriales.Article 4 — Le présent arrêté est susceptible dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication de faire l'objet d'une recours contentieux devant le tribunaladministratif territorialement competent. Le tribunal administratif peut être saisi par requêteadressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée vial'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours. frArticle 5 : Monsieur le Préfet du Gard et Monsieur le Directeur de la Délégation départementaledu Gard de l'Agence régionale de santé Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié à un représentant légal de la société exploitant l'activité d'HéliSMUR.
Fait à NÎMES, le 4 JUIN 2025Jélôme BONET =EdEd
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d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 06, samedi 07, dimanche 08, lundi 09 juin et mardi 10 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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d'un personnel naviguant (pilote et assistant de vol) afin de garantir la continuité de l'activité HéliSMUR dans le cadre de l'aide
médicale urgente les vendredi 06, samedi 07, dimanche 08, lundi 09 juin et mardi 10 juin 2025 de 08h00 à 20h00 (heure de Paris)
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-04-00005
Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
N°2013077-003 portant déclaration d'insalubrité
irrémédiable du logement au RDC (initialement
identifié en R-1) de l'immeuble situé 19 rue
Faubourg d'Auvergne à Alès, parcelle cadastrée
BM276
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-04-00005 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
N°2013077-003 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement au RDC (initialement identifié en R-1) de l'immeuble situé
19 rue Faubourg d'Auvergne à Alès, parcelle cadastrée BM276
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EH Agence Régionale de SantéPRÉFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°Prononçant l'abrogation de l'arrêté n°2013077-003 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable dulogement au RDC (initialement identifié en R-1) de l'immeuble situé 19 rue Faubourg d'Auvergne àAlès, parcelle cadastrée BM276
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation (CCH), notamment ses articles L. 511-19 aL. 511-21,L.521-1 à L.521-4;Vu le Code de la Santé Publique (CSP), notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet du Gard — Monsieur Jérôme Bonet ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 en date du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet deNîmes ;Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté n°2013077-003 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logementau R-1 de l'immeuble situé 19 rue Faubourg d'Auvergne à ALES ;Vu la demande du Directeur du Service communal d'hygiène et de santé d'Alés, en date du 14 janvier2025, sollicitant la mainlevée de l'arrêté susvisé ;Considérant que l'article L.511-21 du CCH prévoit que si les mesures ont mis fin durablement audanger, l'autorité compétente prend acte de leur réalisation et de leur date d'achèvement. Elle prendun arrêté de mainlevée conformément à l'article L.511-14 du CCH ;Considérant les rapports d'enquête établis par les l'inspecteurs de salubrité de la ville d'ALES en datedu 11/12/2024 et les compléments apportés par le rapport en date du 14/01/2025, attestant que lestravaux réalisés ont permis de traiter l'ensemble des causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêtén°2013077-003 portant sur le logement susvisé ;Considérant que le logement susvisé ne présente plus de risques pour la santé et la sécurité despersonnes ;Sur proposition du Directeur du SCHS d'ALES,Arréte
Article 1 :Il est mis fin à l'état d'insalubrité du logement situé au 19 rue Faubourg d'Auvergne à ALES, parcellecadastrée BM276.6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante.fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-04-00005 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
N°2013077-003 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement au RDC (initialement identifié en R-1) de l'immeuble situé
19 rue Faubourg d'Auvergne à Alès, parcelle cadastrée BM276
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Page 2 sur 2
Ce logement est la propriété de la SCI BOLLEE-LEGEAS, domiciliée 101, Mas Lacroix 30340Méjannes les Alès.Article 2 :L'arrêté préfectoral n°2013077-003 est abrogé par le présent acte.Les loyers ou indemnités d'occupation seront à nouveau dus à compter du premier jour du mois quisuivra la notification ou l'affichage du présent arrêté.Article 3 :Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné à l'article 1 susvisé.Il sera également affiché à la mairie d'ALES, ainsi que sur la façade de l'immeuble.ll sera transmis au maire d'ALES, au président de la communauté d'agglomération d'ALES, auxorganismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire duFonds de Solidarité pour le Logement (FSL) du département et à la chambre départementale desnotaires.Article 4 :Le présent arrêté sera publié au fichier immobilier du service de publicité foncière dont dépendl'immeuble, à la diligence et aux frais des propriétaires mentionnés à l'article 1.Il sera également publié au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture du Gard.Article 5 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes cedex 09, dans le délai de deux mois à compterde sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recoursadministratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6 :Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire d'Alès, le directeur départemental desterritoires et de la mer du Gard, le directeur départemental de la sécurité publique du Gard et lesagents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.NIMES, le _ 4 JUIN 2025Le Préfet,
our le p ;le secrétaire gé To
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-04-00005 - Arrêté prononçant l'abrogation de l'arrêté
N°2013077-003 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable du logement au RDC (initialement identifié en R-1) de l'immeuble situé
19 rue Faubourg d'Auvergne à Alès, parcelle cadastrée BM276
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Agence Régionale de la Santé- délégation
départementale du Gard
30-2025-06-06-00005
Arrêté prononçant la mainlevée de l'insalubrité
d'un logement situé Chemin de Meynes- Le Trial
Nord- Commune de Saint Gervasy
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-06-00005 - Arrêté prononçant la mainlevée de
l'insalubrité d'un logement situé Chemin de Meynes- Le Trial Nord- Commune de Saint Gervasy 32
£ Agence Régionale de SantéPREFET Délégation Départementale du GardDU GARDLibertéEgalitéFraternité ARRETE n°Prononçant la mainlevée de l'insalubrité d'un logement situé Chemin de Meynes —Le Trial Nord — Commune de Saint Gervasy
Le préfet du GardChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'ordre national du mérite
VU le code de la santé publique (CSP), notamment ses articles L1331-22, L1331-23 etL1331-24 ;VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment son article L511-14 ;VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination du préfet du Gard, monsieur BONETJérôme ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005, donnant délégation de signature à monsieurYann GERARD, secrétaire général de la préfecture du Gard ;VU l'arrêté préfectoral n°30-2021-09-15-00002 du 15 septembre 2021, portant déclarationd'insalubrité le logement susvisé ;VU le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie (ARS), en date du19 mai 2025 ;Considérant que l'autorité compétente constate la réalisation des mesures prescrites ainsique leur date d'achèvement et prononce la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité ou detraitement de l'insalubrité et, le cas échéant, de l'interdiction d'habiter, d'utiliser, ou d'accéderaux lieux.Considérant que le rapport du directeur général de l'ARS, atteste que les travaux réalisés ontpermis de résorber les causes d'insalubrité mentionnées dans l'arrêté préfectoral n°30-2021-09-15-00002 du 15 septembre 2021 ;Considérant que dès lors, le logement situés Chemin de Meynes, le Trial Nord sur lacommune de Saint Gervasy peut être réoccupé pour un usage d'habitation ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ArrêteArticle 1Il est mis fin à l'état d'insalubrité du logement situé Chemin de Meynes, le Trial Nord sur lacommune de Saint Gervasy, sur la parcelle cadastrée AB 29.Ce logement est la propriété de monsieur BOUGANDOURA Daniel, domicilié à la mêmeadresse.Article 2L'arrêté préfectoral n°30-2021-09-15-00002 du 15 septembre 2021, portant déclarationd'insalubrité le logement susvisé, est abrogé.
6, rue du Mail — CS 21001 — 30906 NIMES CEDEX 2Tél. : 04.66.76.80.00 — Fax : 04.66.76.09.10 — www.ars.occitanie.sante. fr
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-06-00005 - Arrêté prononçant la mainlevée de
l'insalubrité d'un logement situé Chemin de Meynes- Le Trial Nord- Commune de Saint Gervasy 33
Article 3Le présent arrêté sera notifié au propriétaire mentionné a l'article 1.ll sera également affiché à la mairie de Saint Gervasy et sur la façade de l'immeuble.Article 4A la diligence et aux frais du propriétaire, le présent arrêté sera publié à la conservation deshypothèques dont dépend l'immeuble.Il sera notamment transmis au maire de Saint Gervasy, au président de la communautéd'agglomération de Nîmes Métropole, aux organismes payeurs des aides personnelles aulogement (CAF et MSA), ainsi qu'au gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement dudépartement (FSL) et au Procureur de la République.Article 5Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de monsieur le Préfet du Gard,dans un délai de deux mois suivant la notification du présent arrêté.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de la santé (Direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris07 SP) dans un délai de deux mois suivant sa notification. L'absence de réponse dans un délaide deux mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être également déposé auprès du tribunal administratif de Nîmessitué 16 avenue Feuchères CS 88010 - 30941 Nîmes Cedex 09, dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse del'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « TélérecoursCitoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».Article 6Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de de Saint Gervasy, le directeurdépartemental des territoires et de la mer du Gard, le procureur de la République et les agentsde police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présentarrêté, qui prendra effet à compter de sa notification.
Nîmes le
Le préfet,Pour le préfet,le sous-préfet,secrétaire génexalMathias
06/06/2025
Agence Régionale de la Santé- délégation départementale du Gard - 30-2025-06-06-00005 - Arrêté prononçant la mainlevée de
l'insalubrité d'un logement situé Chemin de Meynes- Le Trial Nord- Commune de Saint Gervasy 34
Prefecture du Gard
30-2025-06-06-00001
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
colonel Thierry CARRET, directeur
départemental des services d'incendie et de
secours du Gard par intérim
Prefecture du Gard - 30-2025-06-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le colonel Thierry CARRET, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Gard par intérim 35
EuPREFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination administrative
Service de la coordination des politiques publiques
et de l'appui territorial
Arrêté
donnant délégation de signature à M. le colonel Thierry CARRET,
directeur départemental des services d'incendie et de secours du Gard par interim
Le préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 1424-33 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987 relative à l'organisation de la sécurité civile, à la
protection de la forêt contre l'incendie et la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions ad -
ministratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à l'organisation des services d'incendie
et de secours ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à
la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-2003 du 30 décembre 2016 relatif à l'emploi de directeur départemental
et directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté n°2022-3291-DC du 21 novembre 2022 portant intérim sur l'emploi de directeur
départemental des services d'incendie et de secours de M. le colonel Thierry CARRET;
Vu l'arrêté n°30-2023-08-21-00042du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. le
colonel Thierry CARRET , directeur départemental des services d'incendie et de secours du
Gard par interim ;
Vu l'arrêté n°2023-3009/CC du 17 décembre 2023 nommant M. Laurent JOSEPH lieutenant-
colonel de sapeurs-pompier professionnels, en qualité de sous-directeur de la sous-direction
opérations du service d'incendie et de secours du Gard ;
Vu l'arrêté n°2025-0407/SDV du 30 janvier 2025 nommant M. Bruno MARCELLE, Lieutenant-
colonel de sapeurs-pompier professionnels, en qualité de sous-directeur de la sous-direction
soutien Technique du service d'incendie et de secours du Gard ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Gard ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le colonel Thierry CARRET, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Gard par intérim 36
Arrête
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. le colonel Thierry CARRET directeur dé-
partemental des services d'incendie et de secours du Gard par interim, à l'effet de signer en
toutes matières ressortissant à ses attributions tous actes, décisions, pièces et correspon -
dances relevant de son service, à l'exception :
- des arrêtés à caractère réglementaire ;
- des actes portant nomination des membres de comités, conseils et commissions ;
- des décisions attributives de subventions ;
- des correspondances destinées aux administrations centrales, aux parlementaires et
au président du conseil départemental lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspon-
dances relatives à la gestion courante ou au fonctionnement du service.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Thierry CARRET , la déléga -
tion de signature qui lui est conférée sera exercée par M. le lieutenant-colonel Laurent
JOSEPH, sous-directeur de la sous–direction opérations du service d'incendie et de secours
du Gard.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel Thierry CARRET et de M. le
lieutenant-colonel Laurent JOSEPH, la délégation de signature qui leur est conférée sera exer -
cée par M. le Lieutenant-colonel Bruno MARCELLE sous directeur de la sous direction soutien
technique du service d'incendie et de secours du Gard.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée à M. le lieutenant-colonel Christian
PEREA, chef du groupement fonctionnel prévention, pour :
- les correspondances relatives à la prévention,
- les courriers types afférents exclusivement aux ERP de 5ème catégorie, sans locaux à
sommeil et de 19 personnes au plus, et par lesquels est uniquement rappelée la réglementa -
tion dont ils relèvent, conformément à la doctrine FCT-001 de la CCDSA.
Article 5 : Toutes dispositions antérieures relatives à une délégation de signature sont
abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté prend effet dès sa publication.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Gard et le directeur départemental des
services d'incendie et de secours par interim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfec -
ture.
Nîmes, le 6 juin 2025

Le préfet,
signé
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2025-06-06-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à M. le colonel Thierry CARRET, directeur
départemental des services d'incendie et de secours du Gard par intérim 37
Prefecture du Gard
30-2025-06-06-00004
Arrêté N°30-2025-06-06-00004 portant mise en
demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, sur les stades de
Miémart situés chemin Miémart 30150
ROQUEMAURE de quitter les lieux à compter du
vendredi 6 juin 2025.
Prefecture du Gard - 30-2025-06-06-00004 - Arrêté N°30-2025-06-06-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, sur les stades de Miémart situés chemin Miémart 30150 ROQUEMAURE de quitter les lieux à compter du
vendredi 6 juin 2025.
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CabinetE Le Direction des sécuritésPREFET Service d'animation des politiques de sécurité intérieureDU GARDLiberté ooÉgalité ; )Fraternité | Nimes le, 0'6 JUIN 2025Arrêté N°30-2025-06- O06 - O COS 4portant mise en demeure aux citoyens français itinérants stationnés, sans droit ni titre, surles stades de Miémart situés chemin Miémart 30150 ROQUEMAURE de quitter les lieux acompter du vendredi 6 juin 2025
Le Préfet,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens duvoyage et notamment ses articles 9 et 9-1;Vu le décret n°2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi du5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023, nommant MonsieurJérôme BONET, préfet du Gard;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00005 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Yann GERARD, secrétaire général de la préfecture au Gard,sous-préfet de Nimes ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00006 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Monsieur Mathias NIEPS, sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet duGard, secrétaire général adjoint de la préfecture du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2024-10-18-00009 du 18 octobre 2024 donnant délégation designature à Madame Marie-Charlotte EUVRARD, sous-préfète, directrice de cabinet dupréfet du Gard ;Vu l'arrêté préfectoral n°30-2019-07-19-004 du 19 juillet 2019 portant révision du schémadépartemental pour l'accueil et I'habitat des gens du voyage du département du Gardpour la période 2019-2024 ; ;Vu l'arrêté municipal n° 2022 063 du 10 novembre 2022 portant interdiction dustationnement des gens du voyage en dehors des aires d'accueil ;Vu la requête de la maire de ROQUEMAURE adressé à Monsieur le préfet du Gard en datedu 1% juin 2025, sollicitant de mettre un terme à l'occupation de citoyens françaisitinérants, sans droit ni titre, installés depuis le 1° juin 2025 sur les stades Miémart de lacommune de ROQUEMAURE ;
Prefecture du Gard - 30-2025-06-06-00004 - Arrêté N°30-2025-06-06-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, sur les stades de Miémart situés chemin Miémart 30150 ROQUEMAURE de quitter les lieux à compter du
vendredi 6 juin 2025.
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Vu le rapport d'intervention établi le 2 juin 2025 par les services de la police municipale dela commune de ROQUERMAURE ;Vu le rapport de la compagnie de gendarmerie départementale de Rage sur Cèze endate du 1° juin;'Vu l'ordonnance du tribunal administratif de Nîmes en date du 5 juin 2025 ordonnantl'évacuation sans délai du terrain occupé illégalement ;Considérant d'une part, que l'aire intercommunale de Villeneuve les Avignon, inscrite auschéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du 19 juillet 2019 susvisé,couvre la commune de ROQUEMAURE (5582 habitants) :Considérant que la proposition d'une aire de stationnement au représentant desoccupants sans droit ni titre n'a pas été suivie d'effet ;Considérant que, d'autre part, l'occupation illicite des stades Miémart situés cheminMiémart 30150 ROQUEMAURE a été constatée par les élus de la municipalité ; que lesservices de la police municipale ont constaté le lundi 2 juin 2025 à 10h40, le stationnementillicite de 183 caravanes sur les stades susvisés ; que d'autre part, un branchement d'eaunon autorisé au niveau des vestiaires du stade de rugby;Considérant que les stades concernés par cette occupation sont utilisés par lesassociations ainsi que la population ;Considérant qu'un tournoi de football doit avoir lieu aux stades de Miémart le week-endde pentecôte 2025 ; que cette installation illicite ne permet pas sa tenue ;Considérant que les sanitaires et les containers poubelles sur les lieux occupés ne sont passuffisants ;Considérant que dans ces conditions, l'entretien du site par les services municipaux n'estplus possible ; que les conditions d'hygiène et de salubrité des lieux ne peuvent êtrepréservées ; qu'il existe un risque de pollution volontaire (abandon de déchets, dedéjections, etc); qu'en outre, le branchement hydraulique illicite, effectué par lesoccupants, ne permet pas de garantir sa conformité en matière de sécurité, cette situationprésentant un risque de trouble à l'ordre public ;Considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'installation illicite et prolongée desoccupants sans droit ni titre à cet endroit est de nature à porter atteinte à la salubrité, à lasécurité et à l'ordre public ;
Sur proposition de madame la directrice de cabinet de Monsieur le préfet du Gard :
Prefecture du Gard - 30-2025-06-06-00004 - Arrêté N°30-2025-06-06-00004 portant mise en demeure aux citoyens français itinérants
stationnés, sans droit ni titre, sur les stades de Miémart situés chemin Miémart 30150 ROQUEMAURE de quitter les lieux à compter du
vendredi 6 juin 2025.
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ARRETEArticle 1- Les citoyens français itinérants, installés sans droit ni titre, depuis le dimanche1° juin 2025 sur les stades Miémart situés chemin du Miémart 30150 ROQUEMAURE, sontmis en demeure de quitter les lieux à compter du vendredi 6 juin 2025.Article 2 - À l'issue du délai fixé à l'article 1, si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, ilsera procédé à l'évacuation forcée des résidences mobiles par les forces de l'ordre.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Gard et notifié aux occupants illicites des stades Miémart en cause ainsi qu'au maire deROQUEMAURE.Article 4- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif auprès deMonsieur le préfet du Gard (Préfecture du Gard 30 045 Nîmes Cedex 9), d'un recourshiérarchique adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur - place Beauvau 75 008 Paris oud'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nimes, dans un délai de deuxmois suivant sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'applicationinformatique « Telerecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.Article 5- Madame la directrice de cabinet du préfet du Gard, Monsieur le Colonel,commandant le groupement de gendarmerie départementale du Gard, Madame le mairede la commune de ROQUEMAURE, sont chargés, chacun en qui les concerne de l'exécutiondu présent arrêté qui sera affiché sur le site et en mairie de ROQUEMAURE.
Le préfet,
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stationnés, sans droit ni titre, sur les stades de Miémart situés chemin Miémart 30150 ROQUEMAURE de quitter les lieux à compter du
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stationnés, sans droit ni titre, sur les stades de Miémart situés chemin Miémart 30150 ROQUEMAURE de quitter les lieux à compter du
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