EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 38 – 2025
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2025
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l'adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs
publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr
Sommaire
PRÉFECTURE DU HAUT-RHIN
Cabinet
Arrêté BSI-2025-114-01 du 24 avril 2025 portant désignation des membres de droit de la
commission départementale des professions foraines et circassiennes (CDPFC) dans le Haut-Rhin
4
Arrêté BSI-2025-119-01 du 29 avril 2025 portant interdiction de rassemblements festifs de type
rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble du territoire du département du Haut-Rhin du
mercredi 30 avril au lundi 05 mai 2025 7
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 24 avril 2025 portant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire situé à Mulhouse (70 rue de Soutz) et relevant de la société anonyme
dénommée « OGF » 10
Arrêté du 25 avril 2025 portant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
complémentaire situé à Rixheim (10 rue de l'Église), relevant de l'entreprise dénommée « Alsace
Pompes Funèbres » (APF) 13
Arrêté du 28 avril 2025 portant dérogation à l'interdiction de captation aérienne de données au-
dessus de zones interdites (ZICAD), pour la société « SINTEGRA » 11 chemin des Prés 38241
MEYLAN et pour la société GEOFIT, 7 rue du Fossé Blanc 92230 GENNEVILLIERS au profit de la
société Vexcel Imaging 8 Anzengrubergasse 8010 Graz en Autriche 16
Service de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 28 avril 2025 portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF, sous-préfet de
Mulhouse, chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin, le lundi 5 mai 2025 de 16 heures 45 à
21 heures 20 20
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU HAUT-
RHIN
Arrêté préfectoral du 15 avril 2025 portant modification de changement de bénéficiaire au titre
de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement concernant un étang sur la commune de
Fulleren 22
Arrêté préfectoral n° 2025-18 du 24 avril 2025 prescrivant l'organisation d'opérations de
destruction de sangliers sur les lieux-dits « Hirtzbach » et « Aegerten » situés sur le territoire des
communes de Mulhouse, Lutterbach et Morschwiller-le-Bas 25
Arrêté préfectoral n° 2025-19 du 24 avril 2025 portant autorisation de capture et de transport de
poissons à des fins scientifiques et à des fins de sauvetage au personnel du bureau d'études
DUBOST environnement et milieux aquatiques pour l'année 2025 31
Arrêté préfectoral n° 2025-21 du 24 avril 2025 portant autorisation conditionnelle de capture et
de transport de poissons à des fins scientifiques au personnel de l'office nouveau du nettoyage
(ONET) technologies pour l'année 2025 39
Arrêté préfectoral n° 0023-BSRC du 25 avril 2025 portant modification de l'arrêté n° 0018-BSRC
du 01 avril 2025 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans
la lutte contre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité
routière (PDASR) – année 2025 46
Arrêté n° 0024-PR du 28 avril 2025 portant prescription du plan de prévention des risques
naturels de chutes de blocs des communes de Fellering, Kruth, Oderen, Urbès et Wildenstein 52
Récépissé de déclaration loi sur l'eau suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA concernant
le projet : Reprise berge rue Jean Bersch à MUNSTER - NIKLAUS Luc 57
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
HAUT-RHIN
Arrêté du 2 janvier 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal d'un responsable de service des impôts des particuliers de Colmar 62
Arrêté du 15 avril 2025 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
fiscal d'un responsable de service des impôts des particuliers de Thann 65
HÔPITAUX
Groupe Hospitalier de la Région Mulhouse et Sud-Alsace (GHRMSA)
Arrêté du 15 avril 2025 portant délégation de signature aux fins de prendre toutes les
dispositions réglementaires et individuelles nécessaires à l'exercice des compétences liées à la
garde de direction 68
CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
Arrêté n° 2025/G-51 du 24 avril 2025 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des
activités physiques et sportives – session 2026 73
Arrêté n° 2025/G-52 du 24 avril 2025 portant ouverture des concours d'éducateur territorial des
activités physiques et sportives principal de 2ème classe – session 2026 80
Arrêté n° 2025/G-53 du 24 avril 2025 complétant l'arrêté n° 2025/G-05 portant composition du
jury et désignation des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs du concours
d'agent de maîtrise – session 2025 87
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Arrêté n° 298/2025/ARS/SE du 17 avril 2025 – 1) portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines de la source « Chalets Landersen » n° BSS004KWDQ et des
périmètres de protection de cette source – 2) autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la
consommation humaine au bénéfice de la commune de SONDERNACH 88
EnPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté BSI-2025- 114-01 du 24 avril 2025
portant désignation des membres de droit de la commission départementale
des professions foraines et circassiennes (CDPFC) dans le Haut-Rhin
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2022-376 du 17 mars 2022 modifiant le décret 2017-1501 du 27 octobre 2017
relatif aux commissions nationales et départementales des professions foraines et
circassiennes et à la médiation du représentant de l'État dans le département ;
VU le décret 2023-7 du 6 janvier 2023 modifiant le décret 2017-1501 du 27 octobre 2017
relatif aux commissions nationales et départementales des professions foraines et
circassiennes et à la médiation du représentant de l'État dans le département ;
VU l'arrêté préfectoral n°BSI-2025-071 du 12 mars 2025 portant création et fixant la
composition de la commission départementale des professions foraines et circassiennes
(CDPFC) dans le Haut-Rhin ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023, portant nomination de
Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
Monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
1
VU l'arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas
DIMICHELE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
Sur proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1 er : En application du décret 2023-7 du 6 janvier 2023 modifiant le décret 2017-1501
du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationales et départementales des professions
foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'État dans le département, il
est créé dans le département du Haut-Rhin une commission départementale des professions
foraines et circassiennes (CDPFC) et de l'arrêté préfectoral n° BSI 2025-071 du 12 mars 2025
portant création et fixant la composition de la CDPFC du Haut-Rhin, sont nommés membres
de droit :
au titre des représentants des services de l'État :
• le préfet du Haut-Rhin ou son représentant, président de la commission
• le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ou son représentant

au titre des représentants des maires du Haut-Rhin sur proposition de l'association des maires
du Haut-Rhin (AMHR) :
• Philippe TRIMAILLE, adjoint au maire de Mulhouse
et de l'association des maires ruraux du Haut-Rhin (AMRHR) :
• Sébastien REYMANN, maire de Dolleren, titulaire
• Jean-Pierre PELTIER, maire de Raedersheim, suppléant
au titre des représentants désignés des syndicats professionnels ou des associations des
professions foraines et circassiennes :
• Patrick BALGA
• Eric BODEIN
Selon la circonstance, le président pourra inviter à participer à la réunion de la commission, le
maire de la commune sur laquelle une médiation est demandée, tout comme les
administrations intéressées non membres ou toute personne qualifiée.
Article 2 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin , les sous-préfets des
arrondissements de Mulhouse, de Colmar Ribeauvillé, de Thann-Guebwiller, et d'Altkirch, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel, commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du Haut-
Rhin.
Á Colmar, le 24 avril 2025
Le préfet
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
signé
Thomas DIMICHELE
Délais et voies de recours page suivante
2
Délais et voies de recours
1 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter
de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services à l'adresse suivante : M. le Préfet du Haut-Rhin - Cabinet
Direction des sécurités BSI – 7 rue Bruat, PB 10489 – 68020 COLMAR Cedex.
- par recours hiérarchique auprès de : Ministre de l'intérieur - Direction des libertés publiques et des
affaires juridiques – Place Beauvau – 75800 PARIS.
Le recours gracieux ou hiérarchique doit être adressé par écrit et être motivé en expliquant les raisons
de droit et les faits qui conduisent à l'effectuer. Une copie de l'arrêté contesté et des pièces nécessaires
à sa révision doivent être joints.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application du présent arrêté. En l'absence de
réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme implicitement rejeté.
2 – Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et les
arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif – 31 avenue de la paix – BP 51038 67070
Strasbourg Cedex.
Le tribunal peut également être saisi d'un recours via le site : www.telerecours.fr
Le recours contentieux ne suspend pas l'application du présent arrêté. Il doit être enregistré au greffe
du tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la date de publication du présent arrêté
(ou bien dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de
l'administration, suite à une demande de recours administratif, ou au terme d'un silence gardé par
celle- ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande).
3
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Cabinet du préfet
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité intérieure
Arrêté n°BSI-2025-119-01 du 29 avril 2025
portant interdiction de rassemblements festifs de type rave-party, free party, tecknival sur l'ensemble
du territoire du département du Haut-Rhin
du mercredi 30 avril au lundi 05 mai 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le code de la route ;
le code de la voirie routière ;
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.
211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30 ;
le code pénal et notamment son article 431-9 alinéas 1 et 2 ;
la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 relative à certains rassemblements festifs de caractère
musical ;
la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;
la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure ;
le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n°2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n°2022-887 du 3 mai 2002 pris
pour l'application de l'article 23-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains
rassemblements festifs à caractère musical ;
le décret du président de la République du 13 juillet 2023, publié au JO du 14 juillet 2023
portant nomination de Monsieur Thierry QUEFFÉLEC, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses
fonctions le 21 août 2023 ;
le décret du 14 février 2025, publié au JO du 15 février 2025, portant nomination de
monsieur Thomas DIMICHELE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin,
installé dans ses fonctions le 3 mars 2025 ;
l'arrêté du 25 février 2025 portant délégation de signature à Monsieur Thomas DIMICHELE,
sous préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin;
la posture Vigipirate réévaluée et confirmée « urgence attentat » ;
l'urgence ;
1
Considérant que des rassemblements à caractère musical de type « rave party », « free-party », ou
« teknival » pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles d'être organisés dans
le département du Haut-Rhin, selon les éléments recueillis, sur la période du mercredi 30 avril 2025 au
lundi 05 mai 2025 ;
Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce
type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de
département, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par
l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable en
préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation non déclarée est
un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Considérant les risques de troubles graves à l'ordre, à la sécurité et à la salubrité publique que
présenterait le déroulement d'un rassemblement dépourvu de service d'ordre et de dispositif sanitaire,
et auquel pourraient participer des milliers de personnes ;
Considérant que les moyens sonores importants nécessaires à ce type d'événements peuvent susciter
l'emploi de groupes électrogènes ; que l'alimentation de ces dispositifs nécessite l'achat de carburant
en récipients transportables ; qu'il n'existe à ce jour aucune garantie que ces carburants soient stockés
et transportés dans les conditions de sécurité requises ;
Considérant que les rassemblements festifs à caractères musicaux peuvent entraîner une
consommation d'alcool importante ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les risques, tant pour la santé des personnes qu'en matière de tranquillité publique,
qu'engendre la consommation excessive d'alcool ainsi que l'usage de stupéfiants ;
Considérant les rassemblements festifs à caractères musicaux organisés récemment, dans le Bas-Rhin
comme dans les autres départements, en dehors de toute déclaration, notamment du 18 au 21 mai
2023, dans l'Indre, un rassemblement non-déclaré a été organisé malgré les arrêtés préfectoraux
d'interdiction publiés, 450 personnes ayant été prises en charge par les secours au cours de ce
rassemblement, dont 8 en urgence absolue et 91 en urgence relative, 293 personnes ayant par ailleurs
été verbalisées pour détention de stupéfiants et 47 pour conduite sous l'emprise de stupéfiants ; qu'à
l'occasion d'une rave party en Gironde le 23 juillet 2023, une conductrice a percuté un individu, les tests
d'alcoolémie et de stupéfiants s'étant révélés positifs ; que plusieurs rassemblements non déclarés ont
été entravés dans le Haut-Rhin en 2024 ; qu'une manifestation de type rave party non déclarée a été
organisée dans le Maine-et-Loire le week-end des 11 et 12 mai 2024 rassemblant jusqu'à 10 000
personnes, ayant occasionné le décès d'un jeune homme et plus de 5 000 infractions ;
Considérant le rassemblement de près de 300 personnes le week-end du 26 et 27 avril dans la
département du Haut-Rhin ; que cette manifestation n'a fait l'objet d'aucune autorisation préalable ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre public et à la tranquillité publique, et les
pouvoirs que le Préfet tient des dispositions de l'article 11 du décret du 29 avril 2004 ;
Considérant la tenue de nombreux évènements festifs déclarés dans le Haut-Rhin pendant la période ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;
ARRÊTE
Article 1 : Tout rassemblement de type rave-party, free-party et teknival répondant aux caractéristiques
1°, 3° et 4° énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure est interdit dans le département
du Haut-Rhin sur la période du mercredi 30 avril 2025 à 18h00 au lundi 05 mai 2025 à 08h00 ;
Article 2 : Le transport de tout matériel de sonorisation ou d'amplification susceptible d'être utilisé
pour les manifestations mentionnées à l'article précédent est interdit du mercredi 30 avril 2025 à 18h00
au lundi 05 mai 2025 à 08h00. La circulation des poids lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC et des
2
véhicules utilitaires légers est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers (résea u routier national et
réseau routier secondaire) du département du Haut-Rhin pour les véhicules transportant du matériel
susceptible d'être utilisé pour une manifestation non autorisée notamment sonorisation, sound system,
amplificateurs, pour la même période.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 du
code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbal dressé par les
forces de l'ordre.
Article 4 : Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion via les réseaux institutionnels.
Article 5 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin. Il sera également
diffusé à l'ensemble des maires du département et un exemplaire en sera adressé aux procureurs.
À Colmar, le 29 avril 2025
Pour le préfet,
et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Thomas DIMICHELE
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
Monsieur le préfet du Haut-Rhin
Cabinet service des sécurités BSI
7 rue Bruat
68920 COLMAR Cedex
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Monsieur le Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau
75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par
écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal Administratif
31, avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au
plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date
de la réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
3
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 24 avril 2025
portant l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire situé à
Mulhouse (70 rue de Soultz) et relevant de la société anonyme dénommée « OGF».
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D .2223-55-2 à D.2223-55-17 ,
R.2223-62, D.2223-99 à D.2223-103, R.2223-103-1, D.2223-110 à D.2223-114 et D.2223-116 à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant déf inition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant ap plication du décret n°2012-608
du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu la demande présentée le 12 mars 2025 et complétée le 22 avri l 2025 par la société
anonyme dénommée « OGF La Moderne Omnium de Gestion et de Financement OGF
Pompes Funèbres Générales PFG» (RCS Nanterre 542 076 799), dont le siège social est
situé au 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy - à Courbev oie (92400), et
représentée par le président de son conseil d'administration M. Philippe Lerouge, en vue
d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire pour so n nouvel établissement
complémentaire situé au 70, rue de Soultz à Mulhouse ( Siret n° 542 076 799 30237)et
dont le responsable est M. Mickaël Hocquard, directeur du secteur opérationnel Alsace
« OGF » ;
Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE et l'extrait Kbis relatifs à l'immatriculation,
depuis le 1er septembre 2024, de l'établissement précité ;
Considérant que le pétitionnaire remplit à ce jour les condi tions d'habilitation édictées par
les dispositions du CGCT précitées et que la durée d'habilit ation est fixée à 5 ans selon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1
Arrête :
Article 1 er : L'établissement complémentaire, à l'enseigne « PFG Services Funéraires » situé au
70 rue de Soultz à Mulhouse (68200), dont le responsable est M . Mickaël Hocquard, en sa
qualité de directeur du secteur opérationnel Alsace, relev ant de la société anonyme
dénommée «OGF La Moderne Omnium de Gestion et de Financement OGF PompesFunèbres
Générales PFG» représentée par le président de son conseil d'administrat ion et dont le siège
social est situé au 6, rue du Général Audran - Immeuble Canopy - à Courbevoie (92400), est
habilité pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires ci-après :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soin de conservation (activité sous-traitée),
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national de s opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-68-0173.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 24 avril 2030,sans préjudice des
changements qui pourraient intervenir avant cette date entraînant une modification de cette
durée de validité. A l'issue de ce délai, elle expire d'office.
Le dossier complet de demande de renouvellementde l'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant sa date d'échéance, soit au plus tard le 24 février 2030.
Son renouvellement ou son maintien sera notamment subordonné à la présentation, dans les
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité pr ofessionnelle de l'ensemble du
personnel employé par l'établissement et de son responsable.
Article 4 : Le responsable de l'établissement doit informer, par voie d'affichage, ses salariés
de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnel le. Il doit aussi veiller à ce que
l'entreprise à laquelle il a confié la sous-traitance des soins de conservation, soit couverte par
une habilitation funéraire en cours de validité.
Article 5
: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Ha ut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité absent,
la cheffe du bureau des élections et de la
réglementation,
signé
Marie PARNAUDEAU
.../... 2
Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l'article L.411-2 du code de s relations entre le public et
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mo is à compter de la plus tardive des mesures de publication ou d e notification la
concernant :
d'un recours gracieuxintroduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - Bureau des élec tions et de la réglementation - cité administrative – 3, rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieuxauprès du Tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P . 1038 F - 67070
Strasbourg cedex :
.../...
soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à c ompter de la plus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon d ématérialisée par le biais de l'application internet dénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les pe rsonnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habi tants ainsi que pour
les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d' un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
.../... 3
Directiondel'immigration,delacitoyennetéet
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 25 avril 2025
portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement complémentaire, situé à
Rixheim (10, rue de l'Eglise), relevant de l'entreprise dénommée «Alsace Pompes Funèbres »
(APF).
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu lecodegénéraldescollectivitésterritoriales(CGCT), notammentsesarticlesL.2223-23à
L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17,
R.2223-62,D.2223-99àD.2223-103,R.2223-103-1,D.2223- 110àD.2223-114etD.2223-116à
D.2223-120 ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2010 modifié, portant définition du modèle de devis
applicables aux prestations fournies par les opérateurs funéraires ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 avril 2012 modifié, portant application du décret n°2012-608
du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l'arrêtépréfectoraldu31août2021, portanthabilitati ondansledomainefunérairede
l'établissement principal et unique, à l'enseigne « Ets Roger Landwerlin », relevant de
l'entreprise individuelle alors représentée par son propriétaire exploitant M. Serge
Landwerlin et dont le siège social était situé au 13, rue de Mulhouse à 68170 Rixheim
(RCS TJ de Mulhouse n°324 659 671 - habilitation ROF n°21-68-0080 valable jusqu'au 3 mars
2026) ;
Vu lebailcommercialétablile20octobre2023entrelasocié tédénommée« Alsace Pompes
Funèbres»etlaSAintitulée« SOMCO »portantsurleslocauxsituésau10,ruedel'Église
à 68170 Rixheim et destinés à accueillir une activité commerciale de pompes funèbres ;
Vu l'actedecessiondufondsdecommercesignéle1 er avril2024parM.SergeLandwerlin,
représentant l'entreprise de pompes funèbres dénommée « Ets Roger Landwerlin », au
profitdelaSARLintitulée «Alsace Pompes Funèbres »etreprésentéealorsparM.Jean-
Christophe Vetter ;
Vu lademandeprésentéeinitialementle4juin2024etcomplé téeendernierlieule22avril
2025parl'entreprisedénommée «Alsace Pompes Funèbres»(RCSTJdeMulhousen°414
811976),dontlesiègesocialétaitalorssituéau22,rueJea nMonnetàMulhouse(68200)
avant d'êtretransféré, au 1er avril 2025,au 57,ruede Mulhouseà Rixheim,représentée
par sa gérante Mme Catherine Vetter, en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine
funéraire pour son établissement complémentaire acquis le1er avril 2024, (Siret n° 414
811 976 00060) et subséquemment transféré au 10, rue de l'Église à Rixheim ;
1
Vu l'extrait Kbis du 16 avril2025 relatif notamment à l'immatriculation del'établissement
complémentaire, sous le nom commercial « Pompes Funèbres Landwerlin », au registre
du commerce et des sociétés tenu par le greffe du tribunal judiciaire de Mulhouse ;
Considérant quele pétitionnaireremplit à cejour lesconditionsd'habilitation édictéespar
lesdispositionsduCGCTprécitéesetqueladuréed'habilit ationestfixéeà5ansselon
les dispositions de l'article R.2223-62 du même code ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête :
Article 1 er : L'établissement complémentaire, ayant comme nom commercial « Pompes
Funèbres Landwerlin » , situé au 10, rue de l'Église à Rixheim (68170), relevantde la société
(SARL) dénommée «Alsace Pompes Funèbres » (APF), représentée par sa gérante, Mme
CatherineVetteretdontlesiègesocialestsituéau57,rued eMulhouseàRixheim,esthabilité
pour exercer, sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fournituredeshousses, descercueils et de leursaccessoi res intérieurset
extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture des corbillards et/ou voitures de deuil,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux
obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2
: Le numéro d'habilitation issu du référentiel national des opérateurs funéraires
(ROF) est le 25-68-0172.
Article 3 :Laprésentehabilitationestvalablepourune durée de cinq ans, à compter du 20
août 2024, sans préjudice des changements qui pourraient intervenir avant cette date
entraînantunemodificationdecetteduréedevalidité.Àl' issuedecedélai( 20 août 2029),
elle expire d'office.
Le dossier complet
de demande de renouvellement d'habilitation est à déposer auprès du
préfet deux mois avant la date d'échéance, soit au plus tard le 20 juin 2029.
Sonrenouvellementousonmaintienseranotammentsubordon néàlaprésentation,dansles
délais réglementaires, des justificatifs de la capacité professionnelle de l'ensemble du
personnel employé par l'établissement.
Article 4
: Laresponsable de l'établissement doit informer, par voied'affichage, ses salariés
de la nécessité de justifier de leur aptitude professionnelle.
Article 5 :L'arrêtépréfectoraldu31août2021précité,portanthab ilitationdansledomaine
funéraire de l'établissement principal et unique, à l'enseigne « Ets Roger Landwerlin » est
abrogé.
Article 6
: Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la
préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité absent,
la cheffe du bureau des élections et
de la réglementation,
signé
Marie PARNAUDEAU
2
SurlefondementdesarticlesR.421-1,R.421-2,R.414-1ducod edejusticeadministrativeetdel'articleL.411-2ducodede srelationsentrelepublicet
l'administration :
La présente décision peut faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la
concernant :
d'unrecours gracieuxintroduitauprèsdupréfetduHaut-Rhin-DICL-Bureaudesélec tionsetdelaréglementation-citéadministrative–3,rue
Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d'un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l'Intérieur, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Ellepeutégalementfairel'objetd'un recours contentieuxauprèsduTribunaladministratifdeStrasbourg 11,avenuedela Paix-B.P.1038F-67070
Strasbourg cedex :
.../...
soitdirectement,enl'absencederecourspréalable(recours gracieuxourecourshiérarchique),dansledélaidedeuxmoisàc ompterdelaplus
tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
- à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
- au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cettesaisinedutribunaladministratifpeutsefairedefaçond ématérialiséeparlebiaisdel'applicationinternetdénommée Télérecours Citoyens,
accessible à l'adresse suivante :
https://www.telerecours.fr .
Cettevoiedesaisieestobligatoirepourlesavocats,lespe rsonnesmoralesdedroitpublic,lescommunesdeplusde3500habi tantsainsiquepour
lesorganismesdedroitprivéchargésdelagestionpermanented' unservicepublic.Lorsqu'elleestprésentéeparunecommunede moinsde3500
habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA L'ÉGALITÉ
BUREAU DES ÉLECTIONS ET DE LA RÉGLEMENTATION
VM
Arrêté du 28 avril 2025
portant dérogation à l'interdiction de captation aérienne de données au-dessus de zones
interdites (ZICAD), pour la société « SINTEGRA » 11 chemin des Prés 38241 MEYLAN et
pour la société GEOFIT, 7 rue du Fossé Blanc 92230 GENNEVILLIERS au profit de la
société Vexcel Imaging 8 Anzengrubergasse 8010 Graz en Autriche
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code des transports, notamment ses articles L.6224-1 et R.6224-1 à R. 6224-6 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et R.114-5 (7°) ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.114-5 ;
Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant application de l'article L.6224-1 du
code des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données
recueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 juin 2024 fixant la liste des zones interdites à la captation et
au traitement des données recueillies depuis un aéronef ;
Vu la demande du 11 mars 2025 déposée par la société intitulée « SINTEGRA » sise 11 chemin
des Prés 38241 MEYLAN, représentée par M. Lionel BRAT, président, en application des
dispositions de l'article L.6224-1 et R.6224-1 du code des transports afin d'obtenir
l'autorisation de déroger à l'interdiction de captation aérienne de données dans la ZICAD du
centre pénitentiaire de Lutterbach dans le cadre du projet intitulé « Vexcel Data Program
2025 » qui consiste à établir une base de données photographique de précision sur
l'ensemble du globe. Ce projet consiste à réaliser des acquisitions de photos, pour obtenir
des couvertures de photos aériennes stéréoscopiques, des orthophotos, un orthoplan
numérique ainsi que des photographies aériennes ;
1
Vu les résultats des enquêtes administratives diligentées conformément aux articles L.114-1 et
R.114-5 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'avis favorable du 1 er avril 2025 du groupement départemental de la gendarmerie
nationale du Haut-Rhin ;
Considérant que la demande de la société susvisée a été adressée au service du haut
fonctionnaire de défense et de sécurité (SHFDS) relevant du ministère de la justice qui a émis
le 18 mars 2025 un avis favorable et conforme aux opérations envisagées, assorti de
prescriptions ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
Arrête
Article 1 er : Une dérogation à l'interdiction de captation de données à l'aide d'aéronefs au-
dessus de la ZICAD de Lutterbach visée ci-dessous, est accordée à la société dénommée
« SINTEGRA » sise 11 chemin des Prés 38241 MEYLAN sous réserve du respect, par le
pétitionnaire, des déclarations portées au dossier de demande, de la réglementation
applicable en l'espèce et des conditions énoncées aux articles ci-après.
Objet des vols : établissement d'une base de données photographique de précision sur
l'ensemble du globe. Ce projet consiste à réaliser des acquisitions de photos, pour obtenir des
couvertures de photos aériennes stéréoscopiques, des orthophotos, un orthoplan numérique
ainsi que des photographies aériennes ;
ZICAD impactée selon l'arrêté ministériel du 26 juin 2024 précité :
ZICAD n° 068-005 – LUTTERBACH - relevant de la responsabilité du ministère de la justice.
Période autorisée : dès la date de signature de ce présent arrêté jusqu'au 31 octobre 2025.
Article 2 : Les aéronefs susceptibles d'être utilisés répondent aux identifiants suivants :
Marque - modèle Numéro d'immatriculation
PIPER PA31T2 Cheyenne F-GGEO
P68 OBSERVER F-HEEY
PARTENAVIA P68-B Victor F-HFFI
PIPER PA31 Chieftain F-HGEX
CESSNA 208B F-HSIN
PARTENAVIA P68 F-HVEY
C208B F-HSTG
Article 3 : Les pilotes sont :
- Julien VUAROQUEAUX - Paul ZAVATTERO
- Maxime FACCHINELLO - Sébastien CALINE
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
2
Article 4 : Les personnes en charges du traitement des données (opérateurs) sont :
- Bastien STURM - Lazare GRENIER
- Julien THEVENIN - Alexandre GIRBAL
- Pierre THULIEZ - François POTENTINI
- Damien GUYON
Article 5 : Les prises de vues sont réalisées au moyen des capteurs suivants :
Types de capteurs Référence, modèle,
marque
Résolution, densité
des capteurs
Type de données
CAMERA RVB-NIR–PAN nadir et
oblique
Vexcel Ultracam Osprey
5 cm à 7 ,05 GSD Images visibles et
infrarouges
CAMERA RVB-NIR-PAN nadir
Vexcel ultracam Condor 4.1
15 cm à 20 GSD Images visibles et
infrarouges
Article 6 : La société devra prévenir la direction interrégionale du service pénitentiaire (DISP)
de Strasbourg au moins 24 heures ouvrées avant le survol, afin d'en informer le centre
pénitentiaire de Lutterbach (contact : Mme HENRION Florence, déléguée interrégionale à la
sécurité au 03.88.56.81.59 ou 06.85.92.76.43 et par mail florence.henrion@justice.fr et
securite-dsd.disp-strasbourg@justice.fr).
L'exploitant doit déclarer son vol auprès d es services de la direction zonale de la police aux
frontières EST au plus tard 24 heures avant le vol à l'adresse suivante : dzpn-est-paf-
pzapn@interieur.gouv.fr en portant à sa connaissance tous les éléments du vol prévu
concernant le pilote, la machine et la mission, e t doit respecter ses engagements relatifs aux
informations concernant les données captées (modalités de traitement et conditions de
gestion et de sécurisation des données).
Aucun plan large ou global de la ZICAD n'est autorisé.
Les images captées doivent être restreintes au seul besoin de la mission.
Toute image représentant la ZICAD devra être floutée ou détruite.
Un p rocès-verbal attestant de la destruction des prises de vues aériennes originales sera
transmis au bureau des élections et de la réglementation de la préfecture à l'adresse
suivante : Cité administrative Bâtiment B1 3 rue Fleischhauer - 68000 COLMAR et au SHFDS
dans les trois mois suivant l'acceptation du produit livré au bénéficiaire.
La législation française devra s 'appliquer si les images sont remises à l'étranger, les stockages
et traitements des images devront respecter les règles en vigueur.
Article 7 : La présente autorisation pourra être suspendue à tout moment en cas de nécessité
ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou pour des motifs relevant de la
défense ou de la sécurité nationale ou tout autre motif (travaux programmés sur la structure,
indisponibilité pour coordination).
Article 8 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une
copie sera adressée au service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité relevant du
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
3
ministère de la justice, à la directrice zonale adjointe de la police nationale Est, cheffe du
service zonal de la police aux frontières, au commandant du groupement départemental de
la gendarmerie du Haut-Rhin et au directeur du centre pénitentiaire de Lutterbach.
Pour le préfet et par délégation,
P/ le directeur de l'immigration, de la
citoyenneté et de la légalité,
La cheffe du bureau des élections
et de la réglementation,
SIGNE
Marie PARNAUDEAU
DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
I - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Haut-Rhin
Direction de l'immigration, de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
Cité administrative – Bâtiment B1 – 3 rue Fleischhauer
68000 COLMAR
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau – 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre copie de la décision
contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être
considéré comme implicitement rejeté.
II - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un recours contentieux par écrit,
contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31, Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif au plus
tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la présente décision (ou bien du 2e mois suivant la date de la
réponse négative à votre recours gracieux ou hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L.521-3 du code de justice
administrative.
Préfecture du Haut-Rhin
Cité administrative – Bâtiment N1 – 3 rue Fleischhauer - 68020 Colmar cedex
Tél. : 03 89 29 20 00
www.haut-rhin.gouv.fr
4
EnPREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L'APPUI TERRITORIAL
BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Arrêté du 28 avril 2025
portant délégation de signature à M. Julien LE GOFF,
sous-préfet de Mulhouse,
chargé de la suppléance du préfet du Haut-Rhin,
le lundi 5 mai 2025 de 16 heures 45 à 21 heures 20.
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
notamment son article 45, attribuant de droit, en cas d'absence ou d'empêchement,
l'exercice de la suppléance du préfet au secrétaire général de la préfecture ;
VU le décret du 13 juillet 2023, publié au J.O. du 14 juillet 2023, portant nomination de
M. Thierry QUEFFELEC , préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août
2023 ;
VU le décret du 2 décembre 2024, publié au J.O. du 3 décembre 2024, portant nomination
de M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, installé dans ses fonctions le 16
décembre 2024 ;
Considérant l'absence simultanée du préfet du Haut-Rhin et du secrétaire général de la
préfecture du Haut-Rhin le lundi 5 mai 2025 de 16 heures 45 à 21 heures 20,
Article 1er :
M. Julien LE GOFF, sous-préfet de Mulhouse, est chargé d'assurer la suppléance du préfet le
lundi 5 mai 2025 de 16 heures 45 à 21 heures 20.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à ce titre à M. Julien LE GOFF, en toutes matières relevant
des attributions du représentant de l'État dans le département, à l'effet d'exercer pleinement
cette responsabilité.
Article 3 :
Le sous-préfet de Mulhouse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant
une période de deux mois.
Á Colmar, le 28 avril 2025
Le préfet,
Signé :
Thierry QUEFFÉLEC
MINISTEREDE LA TRANSITIONECOLOGIQUELibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral du 15 avril 2025
portant modification de changement de bénéficiaire
au titre de l'article R. 214-40-2
du code de l'environnement
concernant un étang
sur la commune de Fulleren
VU le code de l'environnement et notamment son article R.214-40-2 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles
L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud REVEL,
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté 2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des
territoires du Haut-Rhin ;
VU le courrier de l'ingénieur subdivisionnaire d'Altkirch autorisant la création du plan d'eau en date du
17 mars 1978 adressé à Monsieur Eugène SCHWOB ;
VU la demande de changement de bénéficiaire reçu par mail le 10 mars 2025 ;
VU l'attestation notariale en date du 6 février 2025 du cabinet notarial Arnaud OBRINGER et Virginie
KLEIN certifiant la vente de l'étang par M. François RUFFIO et Mme Cécile GEMBERLE à M. Jean-
Claude DENTZ ;
CONSIDERANT que le changement de bénéficiaire doit être acté par décision préfectorale en
application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement ;
Sur proposition du chef du bureau de l'eau et des milieux aquatiques,
ARRÊTE
Article 1 : Changement de bénéficiaire
Le bénéfice de la reconnaissance de l'antériorité, en date du 17 mars 1978 , est transféré à :
M. Jean-Claude DENTZ né le 2 octobre 1972 à Mulhouse (68100)

Article 2 : Objet du changement de bénéficiaire
Etang situé au lieu-dit Steinhoelzle sur la parcelle cadastrée :
section 13 n°171 à Fulleren
Article 3 : Caractéristiques principales de l'objet de la déclaration
Le déclarant précise les éléments suivants dans sa déclaration :
• Présence d'un étang d'une superficie de 2654m².
• L'étang est alimenté par ruissellement
• La vidange est réalisée via un système de bouchon de fond
L'ouvrage constitutif à cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au
tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les
suivantes :
Rubriques Libellé des rubriques Arrêtés de prescriptions
générales correspondant
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 2. 1. 1.0., 2. 1.5.0. et 3.2.5.0. de la présente
nomenclature, ainsi que celles demeurant en lit mineur
réglementées au titre de la rubrique 3. 1. 1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans
le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.
Arrêté du 9 juin 2021 :
voir PJ
Article 4 : Prescriptions générales
Le bénéficiaire devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 5 : Conformité au dossier et modifications
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation
des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa
réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés
de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux
et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement,
dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Article 6 : Cession ouvrage
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice
de l'ouvrage à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être
déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de
l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Article 7 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 dans un délai de quatre
mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à
laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 10 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de ce présent arrêté sera
transmise à la mairie de la commune de Fulleren, pour a ffichage pendant une durée minimale d'un
mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
HAUT-RHIN pendant une durée d'au moins 6 mois.
Fait à Colmar, le 15 avril 2025
L'adjoint au chef du service eau, environnement, et
espaces naturels,
Signé
Christophe KAUFFMANN
ExPREFETDU HAUT-RHINL'z'berte'EgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025-18 du 24 avril 2025
prescrivant l'organisation d'opérations de destruction de sangliers
sur les lieux-dits « Hirtzbach » et « Aegerten » situés sur le territoire des communes de
Mulhouse, Lutterbach et Morschwiller-le Bas
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;
VU l'arrêté ministériel du 27 juin 1987 modifié fixant la liste des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 modifié portant nomination des lieutenants
de louveterie et fixant leur compétence territoriale dans le Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2024 fixant la liste et les modalités de destruction à tir
des espèces d'animaux susceptibles d'occasionner des dégâts dans le Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 avril 2024 autorisant le tir de nuit de l'espèce sanglier durant
sa période de chasse (15 avril/ 1 er février) et la destruction par des tirs de nuit et de
jour en tant que besoin dans le cadre de la prévention des dégâts prévus dans le
SDGC 2024-2030 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique du Haut-Rhin 2024-2030 ;
VU le signalement de M. Henry PERROY, exploitant agricole gérant de la SARL OLAGRI au
lieutenant de louveterie de circonscription concernant la présence récurrente de
sangliers sur la zone pré-citée et l'importance des dégâts occasionnés sur les terres
cultivées ;
VU l'avis technique du lieutenant de louveterie de circonscription du 9 avril 2025 ;
VU la consultation de la Fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin ;
Considérant que le site concerné ne relève d'aucun territoire de chasse et que tout besoin
de destruction entraîne une autorisation administrative communale ou
départementale ;
Considérant que le statut de cette zone de non-chasse ne permet aucune indemnisation
de dégâts via le FIDS68;
Considérant que les dégâts causés par les sangliers aux terres agricoles cultivées par
M.PERROY mettent en péril la rentabilité de ses récoltes ;
Considérant que cette zone de non-chasse constitue un refuge pour les sangliers ;
Considérant qu'une intervention rapide est nécessaire à l'arrêt ou à la réduction des dégâts
constatés ;
Considérant l'importance de mettre en place des mesures de réduction des populations
de sangliers afin de préserver les enjeux agricoles et forestiers dans et à
proximité du territoire en question ;
Considérant le caractère périurbain de ce territoire refuge qui peut entraîner une présence
de sangliers dans des espaces d'habitations et ainsi représenter un risque
sécuritaire évident ;
SUR Proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : objet
Des opérations de destruction de sangliers sont conduites sur les lieux-dits « Hirtzbach » et
« Aegerten » situés sur les communes de Mulhouse, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas (voir
annexe 1) par les lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Ces opérations doivent se dérouler
dans les conditions fixées ci-après en vue de réduire la population de sangliers et les dégâts
causés aux cultures.
Article 2: limite de validité
Le présent arrêté est valable jusqu'au 30 juin 2025 inclus.
Article 3: direction des opérations
La direction des opérations est confiée au lieutenant de louveterie de la circonscription
concernée, M.Albert BRODBECK, qui peut se faire assister par les autres lieutenants de
louveterie du Haut-Rhin.
2/6
Article 4 : modalités techniques
Les modalités techniques liées à l'organisation des actions de prélèvement ainsi que les dates
et les heures d'exécution des opérations sont déterminées par le directeur des opérations, en
collaboration avec l'activité de l'exploitant agricole des terrains concernés M.PERROY (SARL
OLAGRI).
Article 5 : mesures de sécurité
L'ensemble des mesures de sécurité à la chasse, prévues par la réglementation, s'applique au
cours des opérations.
Toutes les mesures de sécurité doivent être prises et notamment :
• l'annonce des consignes de tir à respecter par le directeur des opérations avant chaque
action,
• le repérage des postes de tir en amont des actions sur site,
• le respect de l'ensemble des mesures de sécurité à la chasse, prévues par la
réglementation, lors des opérations de tir.
Article 6 : destination des animaux
Le gibier prélevé est propriété de l'association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin. Le
directeur des opérations est entièrement responsable de la destination du gibier prélevé et
de l'évacuation des viscères une fois le gibier vidé.
Article 7 : avertissement des autorités
Les autorités ou personnes physiques suivantes devront être impérativement averties par le
directeur des opérations, de la date de chaque battue :
• la brigade de gendarmerie compétente ;
• le chef du service départemental de l'OFB ;
• la direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Mulhouse Alsace agglomération ;
• le maire de Lutterbach ;
• le maire de Morschwiller-le-bas.
Article 8 : compte-rendu des opérations
À l'issue de la période de validité du présent arrêté, le lieutenant de louveterie, directeur des
opérations, informe le directeur départemental des territoires des résultats et des difficultés
rencontrées via un compte-rendu d'opérations.

3/6
Article 9 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le sous-préfet de Mulhouse, les maires des
communes désignées à l'article 1er, l'association des lieutenants de louveterie du Haut-Rhin, le
président de la fédération départementale des chasseurs du Haut-Rhin, le directeur
départemental des territoires, le commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin,
le directeur départemental de la sécurité publique, le service départemental de l'office
français de la biodiversité et Mulhouse Alsace agglomération sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin et affiché dans les communes par les soins des maires.
À Colmar, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint au directeur
Chef du service eau, environnement
et espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du
code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt,
de la mer et de la pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31
avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le
délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite
décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
4/6
k» Mulhouse AlsaceAgglomération
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Mulhouse
Hirtzbach \ st pomp.
ANNEXE 1 :
5/6

6/6

Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU, ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025-19 du 24 avril 2025
portant autorisation de capture et de transport de poissons à des fins scientifiques et à des
fins de sauvetage au personnel du bureau d'études DUBOST environnement et milieux
aquatiques pour l'année 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, de
transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l'article L.432-10 code de l'environnement relatif aux espèces dont l'introduction dans
les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles
11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à
l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à
Monsieur Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01 du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 09 janvier 2025 du bureau d'études DUBOST environnement et milieux
aquatiques ;
Vu l'avis de l'office français de la biodiversité sur la demande du bureau d'études
DUBOST environnement et milieux aquatiques ;
Vu
l'avis du 16 avril 2025 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du
milieu aquatique sur la demande du bureau d'études DUBOST environnement et
milieux aquatiques ;
Considérant l'historique des autorisations préfectorales annuelles délivrées à la structure
requérante ;
1
Considérant le savoir faire du demandeur en terme de pêches scientifiques et de pêches
de sauvetage conforté par l'accompagnement, sur site, assuré en 2023 par
l'administration ;
Considérant les sollicitations de prestations techniques que peut recueillir le bureau
d'études DUBOST durant l'année dans le cadre de besoins de sauvetage
piscicole ;
Considérant les attestations ou certificats individuels de formation à la pêche électrique
du person nel du bureau d'études DUBOST environnement et milieux
aquatiques ;
Considérant le besoin d'externalisation de l'Office Français de la Biodiversité (OFB) pour
suivre le réseau de contrôle de surveillance (RCS), le réseau hydrobiologique
et piscicole (RHP) et le réseau de référence (REF) qui représente, chacun, un
programme de surveillance nationale pour la qualité écologique des milieux
aquatiques et qui s'inscrit dans le cadre de la directive cadre sur l'eau (DCE)
d'octobre 2000 ;
Considérant la nécessité de suivre l'état écologique et chimique de sites représentatifs à
l'échelle du bassin Rhin-Meuse ;
Considérant le besoin de suivis scientifiques piscicoles en amont d'opérations de travaux
ou de restauration de cours d'eau ;
Considérant La mise en œuvre annuelle, par le bureau d'études DUBOST, du suivi
hydrobiologique et hydroécologique du Centre Nucléaire de Production
d'Electricité (CNPE) de Fessenheim et des milieux aquatiques connexes ;
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse forêt ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
Le bureau d'études DUBOST environnement et milieux aquatiques – 15 rue au Bois – 57 000
METZ est autorisé à capturer des spécimens de poissons à des fins scientifiques ainsi qu'à des
fins de sauvetage et à les transporter pour la période et dans les conditions fixées au présent
arrêté.
Article 2 : Objets de l'autorisation
La présente autorisation préfectorale couvre la réalisation de plusieurs opérations distinctes :
• des actes de pêche scientifique afin de capitaliser de la connaissance et des données
sur les milieux aquatiques et sur les populations piscicoles du territoire ;
• des actes de pêche de sauvetage permettant d'intervenir en cas de demandes
justifiées, spécifiques et localisées ;
• des échantillonnages piscicoles dans le département au titre de l'externalisation du
RCS, du RHP et du REF par l'OFB ;
• des opérations de pêche scientifique dans le Grand Canal d'Alsace en amont et en
aval du CNPE de Fessenheim ;
2
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Personnel du bureau d'études DUBOST environnement et milieux aquatiques :
DUBOST Nathalie JANODY Yves
RENARD Franck SIEFERT Renaud
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont uniquement autorisés à mettre en œuvre des pêches à l'électricité.
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé est rejeté à l'eau, à l'endroit où le milieu se voudra être le plus adéquat et
le plus proche de la zone de prélèvement. Cela afin de limiter au maximum le stress lié au
transport, sauf dans les cas suivants :
• Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche
jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il est remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les poissons appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres est
interdite ;
• Les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques impliquant leur
destruction.
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le s équipements (matériel de pêche et matériel de protection ) de
manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de
pathologies piscicoles dont notamment la peste de l'écrevisse (Aphanomyces astaci).
Étant donné le classement « en danger critique » de l'espèce écrevisse à pattes blanches
(Austropotamobius pallipes) sur la liste rouge des écrevisses menacées en Alsace (2014), une
attention particulière est apportée en cas de capture d'un ou plusieurs spécimens de l'espèce
ainsi nommée lors d'opérations de sauvetage. Les individus sont remis à l'eau en milieu sain
dans les plus brefs délais et les informations portant sur le nombre de prises ainsi que les
points de localisation sont transmises à l'OFB dès que possible. Les pêches d'études ne
doivent pas être réalisées sur des portions de cours d'eau où la présence de l'espèce écrevisse
à pattes blanches est connue.
Il appartient aux responsables des actes de pêche de respecter ou faire respecter les règles
ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
3
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique.
• Toute opération de pêche à l'électricité est pratiquée uniquement par une équipe
placée sous l'autorité d'une personne spécialement désignée et habilitée pour
veiller à l'application des mesures de sécurité.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Le personnel du bureau d'études DUBOST environnement et milieux aquatiques ne peut
exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu'avec l'accord du ou des
détenteur(s) du droit de pêche.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
• Président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin du Rhin.
A rticle 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu de communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
A rticle 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
4
A rticle 12 : Port et présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
A rticle 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
A rticle 1 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, les agents assermentés du syndicat mixte des gardes
champêtres intercommunaux, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de
France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Colmar, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
5
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la Mer et
de la pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
6
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 24 avril 2025
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.

7
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en
eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin
Service départemental de l'office français de la biodiversité
Président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin du Rhin
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique
8
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE DE L'EAU, DE L'ENVIRONNEMENT ET DES ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n°2025 – 21 du 24 avril 2025
portant autorisation conditionnelle de capture et de transport de poissons à des fins
scientifiques au personnel de l'office nouveau du nettoyage (ONET) technologies
pour l'année 2025
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'article L.436-9 du code de l'environnement relatif aux autorisations de capture, de
transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques ;
Vu l'article L.432-10 code de l' environnement relatif aux espèces dont l'introduction
dans les eaux libres est interdite ;
Vu les articles R.432-5 à R.432-11 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 6 août 2013 fixant la forme et le contenu des demandes d'autorisations
prévues au 2° de l'article L. 432-10 et à l'article L. 436-9 du code de l'environnement ;
Vu
l'arrêté ministériel du 02 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des
articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l'utilisation des installations de
pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud
REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu l'arrêté préfectoral 2024-01 du 17 avril 2024, portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires du Haut-Rhin ;
Vu la demande du 04 février 2025 de ONET Technologies ND ;
Vu l'avis du 22 avril 2025 de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection
du milieu aquatique sur la demande de l'office nouveau du nettoyage technologies ;
Vu La consultation de l'office français de la biodiversité sur la demande de l'office
nouveau du nettoyage technologies ;
Considérant la présente autorisation comme effective dès lors que le détenteur du droit de
pêche au titre de son activité de pêcheur professionnel, monsieur Jérémy
FUCHS, accepte que les prélèvements de spécimens piscicoles nécessaires à la
bonne tenue des analyses scientifiques ne soient pas effectués par ses soins ;
1
Considérant la nécessité de suivre l'état radio-écologique de l'environnement aquatique
des centrales nucléaires via la capture et l'analyse de spécimens piscicoles
autour de l'installation nucléaire de Fessenheim ;
Considérant que l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN) ne participe
plus à la campagne annuelle de suivi radio écologique de l'environnement
aquatique et que la structure ONET reprend seule cette mission ;
Sur proposition de la cheffe du bureau nature chasse foret ;
ARRÊTE
Article 1 er : Bénéficiaire de l'autorisation
ONET Technologies ND – ZA du Rourabeau – 8 rue Francis PERRIN 13 115 SAINT-PAUL-LEZ-
DURANCE est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques et à le transporter dans
les conditions fixées au présent arrêté.
Article 2 : Objet de l'opération et zone de prélèvements
Les prélèvements ont lieu à Kembs (entre le km 16,5 et le km 14,5 en amont du CNPE de
Fessenheim) et à Biesheim (entre le km 16 et le km 18 en aval du CNPE de Fessenheim).
Ils sont destinés au suivi radioécologique de l'environnement aquatique des centrales
nucléaires du nord-est de la France.
Article 3 : Responsable(s) de l'exécution matérielle
Identité Profession
GIROUD Cédric Pêcheur professionnel
GIROUD Florestan Pêcheur professionnel
RODRIGUEZ Nicolas ONET T ND – Technicien de terrain
THEUREAU Laetitia ONET T ND – Technicienne de terrain
DE MARCHI Carole ONET T ND – Chargée d'affaires
Article 4 : Validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 5 : Moyens de capture autorisés
Les ayants-droits sont autorisés à mettre en œuvre une pêche aux filets maillants. Si des
difficultés majeures ne permettent pas la capture de spécimens, les titulaires de la présente
autorisation peuvent, à titre exceptionnel, recourir à une technique de pêche à l'électricité.
2
Article 6 : Destination du poisson capturé
Le poisson capturé est rejeté à l'eau sauf dans les cas suivants :
• Le poisson mort au cours de la pêche est remis au détenteur du droit de pêche
jusqu'à concurrence de ses frais. Au-delà, il est remis à un représentant de
l'autorité publique ou à une œuvre de bienfaisance ;
• Les spécimens appartenant aux espèces dont l'introduction dans les eaux libres
est interdite ;
• Les poissons destinés aux analyses radio-écologiques impliquant leur destruction ;
Article 7 : Précautions particulières
Il convient de désinfecter le s équipements (matériel de pêche et matériel de protection ) de
manière préalable et postérieure à l'opération afin d'éviter tout risque de transmission de
pathologies piscicoles.
Il appartient aux responsables des actes de pêche électrique de respecter ou faire respecter
les règles ci-après :
• Le port, par tous les participants à l'opération de pêche, d'équipements isolants
adaptés aux tensions électriques mises en jeu (bottes, gants, cuissardes ou
pantalons) ;
• La bonne formation des membres de l'équipe de pêche aux règles de sécurité à
observer lors d'opérations de pêche électrique ;
• Minimum deux des membres de l'escouade de pêche sont formés à
l'administration des premiers soins de secourisme aux victimes d'accident
électrique ;
• Un maintien en parfait état de sécurité et un contrôle annuel, auprès d'un
organisme certifié, des installations de pêche électrique.
Article 8 : Accord du ou des détenteurs du droit de pêche
Les bénéficiaires ne peuvent exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation qu' avec
l'accord du ou des détenteur(s) du droit de pêche des zones aquatiques indiquées à l'article
n°2 du présent arrêté.
Article 9 : Déclaration préalable
Deux semaines au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation
est tenu d'adresser une déclaration écrite précisant le programme, les dates et lieux de
captures, les moyens mis en œuvre ainsi que la destination des poissons capturés aux acteurs
ci-dessous :
• Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
• Service départemental de l'office français de la biodiversité ;
• Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu
aquatique ;
• Président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en
eau douce du bassin du Rhin.
3
A rticle 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans le délai d'un mois après l'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présente
autorisation est tenu d e communiquer un compte-rendu précisant les résultats des captures
et la destination des poissons aux organismes visés à l'article 9.
A rticle 11 : Rapport annuel
Dans un délai de six mois à compter de l'expiration de la présente autorisation, le
récipiendaire adresse un rapport de synthèse sur les opérations réalisées, indiquant les lieux,
dates, objets, résultats et conclusions au préfet coordonnateur de bassin (direction régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement).
A rticle 12 : Port et présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou la personne responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être
porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu
de la présenter lors de tout contrôle des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
A rticle 13 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment
sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui
sont liées.
A rticle 1 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le colonel commandant le groupement
de gendarmerie du Haut-Rhin, le directeur territorial de Strasbourg de voies navigables de
France, le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin et le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Haut-Rhin.
Une copie de cet arrêté est adressée au président de la fédération du Haut-Rhin pour la
pêche et la protection du milieu aquatique et au président de l'association
interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin du Rhin.
Fait à Colmar, le 24 avril 2025
Pour le préfet et par délégation
L'adjoint du directeur
Le chef du service de l'eau, de l'environnement
et des espaces naturels
SIGNE
Pierre SCHERRER
4
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des
relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de
notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique adressé au Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la Mer et
de la pêche
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix –
BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux
mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télérecours citoyens »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de
droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion
permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être
adressée au moyen de cette application.
5
ANNEXE A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
du 24 avril 2025
portant autorisation de capture et de transport de poisson dans
le département du Haut-Rhin
-*-*-*-*-*-*-
COMPTE-RENDU D'EXÉCUTION D'OPÉRATION DE CAPTURE
OBJET :
Date de l'opération :
Bénéficiaire de l'autorisation : Nom :
Qualité :
Résidence :
Responsable de l'exécution matérielle : Nom :
Qualité :
Résidence :
Cours d'eau : Affluent de :
Commune : Secteur :
Destination des poissons :
Espèces sur place Remis à l'eau
(quantité)
Détruits du droit de
pêche (quantité)
Remis au détenteur
(quantité) *
* Uniquement dans le cas de déséquilibre biologique ou de sauvetage.
6
Dans le cadre d'une autorisation de capture et de transport du poisson destiné à la
reproduction ou au repeuplement :
Espèces Quantité Lieu de capture Lieu de transfert
Observations éventuelles :
Visa et observations éventuelles de l'agent commissionné au titre de la police de la pêche en
eau douce :
Fait à , le
Destinataires :
Direction départementale des territoires du Haut-Rhin ;
Direction du service départemental de l'office français de la biodiversité ;
Président de l'association interdépartementale agréée des pêcheurs professionnels en eau
douce du bassin du Rhin ;
Président de la fédération du Haut-Rhin pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
7
PREFET Direction départementaleDU HAUT-RHIN des territoires du Haut-RhinLibertéÉgalitéFraternité
Service TRANSPORTS, RISQUES ET SÉCURITÉBureau SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET COORDINATION
Arrêté n° 0023-BSRC du 25 avril 2025portant modification del'arrêté n°0018-BSRC du 01 avril 2025 portant attribution de subventions à des acteurs de
VU
VUVU
VU
VU
VU
VU
VU
VUVU
prévention impliqués dans la lutte contre I'insécurité routière dans le cadre du plandépartemental d'actions de sécurité routière (PDASR) - année 2025Le Préfet du Haut-RhinChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du mérite
la loi organique n°2001-692 du 1* août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par ledécret n°2010-146 du 16 février 2010 ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry QUÉFFELEC,préfet du Haut-Rhin ;l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. ArnaudREVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin en qualité d'ordonnateursecondaire délégué, responsable d''unité opérationnelle et centre coûts ; -l'arrêté du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du DDT pour l'exercice dela compétence d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unitéopérationnelle et de responsable de centre de coût ;les crédits délégués en 2025 au titre du financement des actions du plandépartemental d'actions de sécurité routière sur le budget du ministère de l'Intérieur,programme 207 « sécurité et circulation routières » action 2 ;les dossiers déposés pour l'obtention d'un financement PDASR au titre de l'exercice2025 ;I'avis émis par les membres du bureau technique lors de la réunion du 17 mars 2025 ;l'arrêté n°0018-BSRC du 01 avril 2025 portant attribution de subventions à des acteursde prévention impliqués dans la lutte contre I'insécurité routière dans le cadre du plandépartemental d'actions de sécurité routière (PDASR) - année 2025

Considérant que l'annexe à l'arrêté n°0018-BSRC du 01 avril 2025 portant attribution desubventions à des acteurs de prévention impliqués dans la lutte contreI'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécuritéroutière (PDASR) - année 2025 comporte 3 erreurs matérielles ;
Considérant qu'il convient de rectifier ces erreurs matérielles ;
SUR proposition de l'adjoint au chef de service transports, risques et sécurité,
ARRÊTE
Article 1% : Dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière 2025 pour ledépartement du Haut-Rhin, I'Etat apporte son concours financier aux actions menées par lesporteurs de projets cités dans le tableau annexé.Ce nouveau tableau annexé annule et remplace l'annexe à l''arrêté n°0018-BSRC du 01 avril2025 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la luttecontre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière(PDASR) - année 2025.Article 2 : L'ensemble des dispositions des articles 2 à 5 de l'arrêté n°0018-BSRC du 01 avril2025 portant attribution de subventions à des acteurs de prévention impliqués dans la luttecontre l'insécurité routière dans le cadre du plan départemental d'actions de sécurité routière(PDASR) - année 2025 restent inchangéesArticle 3 : Le directeur départemental des territoires du Haut-Rhin est chargé de l'exécutiondu présent arrêté.
4
Fait à Colmar, le 25 avril 2025
pour le Préfet et par délégation,le chef du service transports, risques et sécurité,
Philippe GEROMETTA
SIGNE
*%k
Délais et voies de recours :Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 ducode des relations entre le public et l'administration :La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures depublication ou de notification de ladite décision :» d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin« d'un recours hiérarchique adressé au ministre de I'intérieur

Elle peut également faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31avenue de la Paix — BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX) :« soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans ledélai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de laditedécision,» — soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :© acompter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou© auterme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par I'application informatique« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pourles avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour lesorganismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par unecommune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.


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PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE TRANSPORTS RISQUES ET SÉCURITÉ
BUREAU DE PRÉVENTION DES RISQUES
Arrêté 0024 – PR du 28 avril 2025
portant prescription du plan de prévention des risques naturels de chutes de blocs des
communes de Fellering, Kruth, Oderen, Urbès et Wildenstein
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.562-1 à L.562-9 et R.562-1 à
R.562-10-2 relatifs aux plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et
technologiques et à la réparation des dommages;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'orga-
nisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision et
de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et
documents ayant une incidence sur l'environnement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de monsieur Thierry QUEFFELEC en
qualité de Préfet du Haut-Rhin ;
VU l'arrêté n°0047-BPR du 23 mai 2024 modifiant l'arrêté préfectoral n°0097-PR du 26
octobre 2023 portant prescription du plan de prévention des risques naturels de
chutes de blocs des communes de Metzeral, Mittlach et Wildenstein, actant le retrait
de la commune de Wildenstein du périmètre afin de permettre son regroupement
aux communes de Fellering, Kruth, Oderen, Urbès de la Thur Amont pour faciliter
l'association et la concertation des personnes publiques et organismes associés ;
VU la circulaire du 3 juillet 2007 relative à la consultation des acteurs, la concertation
avec la population et l'association des collectivités territoriales dans les plans de pré -
ventions des risques naturels prévisibles ;
1/5
VU la circulaire du 28 novembre 2011 relative à la procédure d'élaboration, de révision et
de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU les études de qualification de l'aléa « chutes de blocs » sur les communes de Fellering,
Kruth, Oderen, Urbès établie par le Bureau de recherches géologiques et minières en
février 2024 » » et sur la commune de Wildenstein en février 2023 complétée en
décembre 2024;
Considérant que les risques potentiels de chutes de blocs sur le territoire des communes
de Fellering, Kruth, Oderen, Urbès et Wildenstein tels qu'ils résultent des
études de qualification de l'aléa chute de blocs établie par le Bureau de
recherches géologiques et minières en février 2024 et décembre 2024,
nécessitent, conformément à l'article R562-1 du Code de l'environnement, que
soit prescrit un plan de prévention de chutes de blocs visant à assurer la
sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 - Prescription
Est prescrite l'élaboration d'un plan de prévention des risques naturels (PPRN) sur les
communes Fellering, Kruth, Oderen, Urbès et Wildenstein portant sur le risque de chutes de
blocs.
Article 2 – Périmètre d'étude
Le périmètre mis à l'étude est constitué de l'ensemble des territoires des communes visées à
l'article précédent.
Article 3 – Service instructeur
La direction départementale des territoires du Haut-Rhin est chargée de l'élaboration du plan
de prévention des risques naturels de chutes de blocs.
Article 4 – Association et consultations
4.1 – Association
Sont désignés comme personnes et organismes associés à l'élaboration du plan de prévention
des risques de chutes de blocs :
- la maire de la commune de Fellering ou son représentant ;
- le maire de la commune d'Oderen ou son représentant ;
- le maire de la commune de Kruth ou son représentant ;
- le maire de la commune d'Urbès ou son représentant ;
- le maire de la commune de Wildenstein ou son représentant ;
- le président de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin ou son
représentant ;
- la Collectivité européenne d'Alsace ;
- la région Grand-Est ;
- la chambre d'agriculture du Haut-Rhin ;
- la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole ;
2/5
- le Parc naturel régional des Ballons des Vosges ;
- le centre national de la propriété forestière – centre régional de la propriété forestière ;
- l'Office national des forêts ;
- le service instructeur de la CC de la vallée de Saint-Amarin, chargé de l'application du
droit des sols.
Une réunion des personnes et organismes associés sera organisée dès le lancement de la
procédure. Les réunions d'association seront présidées par le préfet du Haut-Rhin ou son
représentant. Le cas échéant, d'autres réunions peuvent être organisées, soit sur l'initiative
des services chargés de l'élaboration du PPRN, soit à la demande des personnes et organismes
associés.
Les réunions d'association, convoquées au moins 30 jours avant la date prévue, porteront
notamment sur :
- les modalités de qualification de l'aléa de référence à retenir ;
- les dynamiques territoriales en jeu ;
- les propositions de zonage réglementaire et de règlement.
Les comptes-rendus des réunions d'association seront adressés pour observations aux
personnes et organismes associés visés ci-dessus. Ne pourront être prises en considération
que les observations formulées par écrit au plus tard dans les 30 jours suivant la réception du
compte-rendu.
4.2 – Consultation
Le projet de PPRN sera porté à la connaissance et soumis pour avis avant enquête publique,
aux organes délibérants des collectivités et organismes suivants :
- la commune de Fellering
- la commune d'Oderen ;
- la commune de Kruth ;
- la commune d'Urbès ;
- la commune de Wildenstein ;
- la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin ;
- la Collectivité européenne d'Alsace ;
- la région Grand-Est ;
- la chambre d'agriculture du Haut-Rhin ;
- la chambre de commerce et d'industrie Alsace Eurométropole ;
- le Parc naturel régional des Ballons des Vosges ;
- le centre national de la propriété forestière – centre régional de la propriété forestière ;
- l'Office national des forêts.
Les collectivités et organismes consultés disposeront de deux mois à compter de la date de
réception de la lettre de consultation accompagnant le dossier de projet pour émettre leur
avis. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'avis sera réputé favorable.
Les avis écrits recueillis, ou la lettre de consultation en cas d'avis tacite, seront consignés ou
annexés au dossier soumis à l'enquête publique dans les conditions de l'article R.123-8 du
Code de l'environnement.
3/5
Article 5 – Concertation avec la population
La concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes intéressées
sera organisée pendant toute la durée d'élaboration du PPRN selon les modalités suivantes :
- le public pourra prendre connaissance du projet de PPRN en consultant, pendant les
horaires habituels d'ouverture des bureaux, le dossier déposé à cet effet en mairie des
communes de Fellering, Kruth, Oderen, Urbès et Wildenstein, ainsi que sur le site internet des
services de l'État du Haut-Rhin lors de la phase de concertation ;
- les observations du public seront recueillies sur un registre prévu à cet effet en mairies de
Fellering, Kruth, Oderen, Urbès et Wildenstein pendant les jours et heures habituels
d'ouverture au public.
Deux réunions publiques seront organisées, une pour les communes de Fellering et Urbès, une
pour les communes de Kruth, Oderen et Wildenstein.
Le bilan de la concertation sera communiqué aux personnes et organismes associés et rendu
public sur le site Internet des services de l'État du Haut-Rhin. Il pourra être consulté en mairie
de Fellering, Kruth, Oderen, Urbès et Wildenstein, pendant les jours et heures habituels
d'ouverture au public.
Article 6 – Évaluation environnementale
En application de l'article R.122-18 du Code de l'environnement, le PPRN fera l'objet d'un
examen au cas par cas en vue de déterminer si une évaluation environnementale est requise.
Article 7 – Délai de réalisation
Le PPRN est approuvé dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent
arrêté de prescription. Ce délai peut être prorogé une fois, dans la limite de dix-huit mois, par
arrêté préfectoral si les circonstances l'exigent, notamment pour prendre en compte la
complexité du plan ou l'ampleur et la durée des consultations.
Article 8 – Mesures de publicité
Le présent arrêté sera notifié aux personnes et organismes associés. Il sera affiché pendant un
mois en mairies de Fellering, Kruth, Oderen, Urbès et Wildenstein et au siège de la
communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin. Mention de cet affichage sera
insérée dans la presse locale. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Haut-Rhin.
Article 9 - Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture du Haut-Rhin, le Directeur Départemental des
Territoires du Haut-Rhin, les maires des communes de Fellering, Kruth, Oderen, Urbès et
Wildenstein, le président de la communauté de communes de la Vallée de Saint-Amarin sont,
chacun pour ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation du présent arrêté sera adressée au directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement du Grand Est (DREAL).
À Colmar, le 28 avril 2025
Le préfet,
Signé
Thierry QUEFFFELEC
4/5
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du Code de justice administrative, et de
l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des
mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition écologique et de la cohésion
des territoires – Hôtel de Roquelaure 246 boulevard Saint-Germain – 75 007 Paris
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours
hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de
publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mois :
◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou
◦ au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception
de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique
« télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les
organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une
commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
5/5
Récépissé de déclaration
Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration IOTA
concernant le projet Reprise berge rue Jean Bersch à MUNSTER sur la commune principale
Munster 68140.
CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L'ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N'ATTENTION :
AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R.
214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux
articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l'
administration et considéré complet en date du 27/02/2025, présenté par NIKLAUS Luc , enregistré sous
le n° et relatif à Reprise berge rue Jean Bersch à MUNSTER ;DIOTA-250227-142117-964-009
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
NIKLAUS Luc
12 rue Jean Bresch
68140 MUNSTER
concernant :
Reprise berge rue Jean Bersch à MUNSTER
dont la réalisation est prévue à :
- Munster 68140
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 10 m 10 m D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions
générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1
/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 29/04/2025 correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait
une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l'article R. 214-35 du
code de l'environnement.
Si le projet est également soumis à déclaration d'intérêt général au titre de l'article R.214-88 du code
de l'environnement, le préfet dispose alors de 3 mois à compter de la réception par la préfecture du
dossier de l'enquête pour s'opposer à la déclaration loi sur l'eau, en application de l'article R.214-95 du
code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une
contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques.
Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l'article R. 216-12 du code
de l'environnement.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier,
il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être
établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau compétent à l'échéance de ce délai, le
présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
A l'échéance prévue, conformément à l'article R.214-37, des copies de la déclaration ainsi que du présent
récépissé, accompagnées, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'
opposition seront adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, aux fins d'affichage et
de mise à disposition pour une durée minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée pendant
une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent ou devant le tribunal administratif de Paris pour les projets de nature agricole relevant de
l'article R.811-1-3 du code de justice administrative. Conformément à l'article R.514-3-1 du code de
l'environnement, ce recours peut être exercé par les tiers dans un délai de deux mois à compter du
premier jour de la publication de la décision ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un
délai de deux mois à compter de sa notification.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux
mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux
ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration,
doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du
présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus
tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au
dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des
sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux
ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en
résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments
du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent
qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de la
déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le
nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'
installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la
police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,
objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une
recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations.
La référence de votre dossier est : DIOTA-250227-142117-964-009
Le code postal du projet (commune principale) est : Munster 68140
Cette référence et un numéro d'AIOT vous seront nécessaires pour déposer les éventuels
compléments et pièces de procédure que sollicitera l'administration. Ce numéro d'AIOT vous sera
transmis par l'administration en charge de l'instruction de votre dossier.
Votre avis nous intéresse
Dans une logique d'amélioration continue, nous vous invitons à consacrer une ou deux minutes à
répondre à ce .court sondage
Récapitulatif
1 - Démarche
Votre projet est-il également soumis à autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau ?Non
Votre projet est-il soumis à évaluation environnementale ?Non
Votre projet est-il connexe à une ICPE ?Non
Nom du projet :Reprise berge rue Jean Bersch à MUNSTER
Numéro d'AIOT :Je ne connais pas mon numéro d'AIOT
Numéro CASCADE : Je ne connais pas mon numéro CASCADE
Service instructeur coordonnateur en charge de votre dossier :La DDT(M)
Avez-vous échangé sur le projet avec ce service instructeur avant de déposer ce dossier ?Non
Cette démarche initiale DIOTA est-elle la première autorisation ou déclaration déposée sur le projet ?Oui
Conditions d'engagement du déclarant :
Je m'engage à ce que les fichiers déposés comprennent les informations réglementaires
requises, dont les références sont rappelées pour chaque dépôt de fichier tout au long de la
téléprocédure.
Je m'engage à ne déposer aucun dossier contenant une ou plusieurs pièces confidentielles.
Ce dossier doit être déposé directement au service instructeur coordonnateur.
Je prends note que tous les plans réglementaires sont déposés en fin de la téléprocédure.
(étape 6)
Je reconnais avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables
à mon projet
En initiant le dépôt de mon dossier via la téléprocédure, je m'engage à déposer les
compléments sur Service-public.fr
2 - Déclarant(s)
Déclarant ou mandataire :Déclarant
Déclarant ( Personne physique ) N°1
Accès grand publique :Non
Civilité :Monsieur
Date de naissance :23/04/1981
Nom : NIKLAUS
Prénom :Luc
+ Téléphone portable :33 641007500
Adresse email :luc.niklaus@orange.fr
Adresse en France
12 rue Jean Bresch
68140 MUNSTER
Adresse email d'échange avec l'administration
Adresse email :luc.niklaus@orange.fr
3 - Localisation
Adresse du projet
Code postal et commune :68140 Munster
Numéro et voie ou lieu dit :12 Rue Jean Bresch 68140 Munster
Géolocalisation du projet
Géolocalisation du projet
X :1007944
Y :6779513
Projection :Lambert 93
Votre projet est-il tout ou partie terrestre ?Oui
Comment souhaitez-vous renseigner les parcelles de votre projet terrestre ?J'ai moins de 5 parcelles
et je souhaite les sélectionner sur la carte
Parcelles concernées par le projet :
Parcelle 1:Munster 68140(000 ,02 ,0001 )
4 - Activités
La déclaration est-elle une régularisation d'activité ?Non
Le projet se trouve-t-il dans le périmètre d'un ou plusieurs Schémas d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (SAGE) ?Non
Tableau des rubriques des nomenclatures IOTA
*
Rubrique Alinéa Libellé des rubriques
*
Quantité
totale
* Quantité
projet
*
Régime
Précisions sur les AIOT
concernées par le projet
3.1.2.0 3.1.2.0.2Modification du profil en long ou en travers du
lit mineur d'un cours d'eau 10 m 10 m D
Caractéristiques du projet
Le projet est-il un plan de gestion établi pour la réalisation d'une opération groupée d'entretien régulier
d'un cours d'eau, canal ou plan d'eau ?Non
Le projet est-il une installation utilisant l'énergie hydraulique ?Non
5 - Documents
Résumé non technique :NIKLAUS_DLE_s.pdf
Document d'incidence ou étude d'impact :NIKLAUS_Doc_incidence.pdf
Évaluation des incidences Natura 2000 :NIKLAUS_Natura2000_simplifie_s.pdf
Justificatif de maitrise foncière :Fiche_680226_020001.pdf
6 - Plans
Eléments graphiques, plans ou cartes du projet :20241129_103716.pdf
Précisions :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Emmanuel BIANCHI, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des
particuliers de Colmar,
Mesdames Catherine BOUREZZANE , Mylène JENNESSON et Monsieur Pierre NATIVEL, Inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Colmar,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une
somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale des
délais de paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
BERGMANN Loïc Contractuel B Administratif 10 000 € 5 000 €
CONROY Frédérique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
EL KHILI Mohamed Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GODINO Frédérique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GULLY Céline Contrôleur 10 000 € 5 000 €
HERRBACH Agnès Contrôleur 10 000 € 5 000 €
HILDWEIN Lionel Contractuel B Administsratif 10 000 € 5 000 €
LEGER Ingrid Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MUNIER Joëlle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ROTH Olivier Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ARNAUD pascal Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
BARUDIO Geoffrey Agent Administratif 2 000 €
BORREGAN Frédérique Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
DOS SANTOS DUARTE
Flora
Contractuel C Administratif 2 000 €
FLEISCH François Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
FLORENCE Stéphanie Contractuel C Administratif 2 000 €
FRITSCH Valentin Agent Administratif 2 000 €
GAUGLER Laetitia Agent Administratif 2 000 €
GEOR Audrey Contractuel C Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
GERARD Solène Agent Administratif 2 000 €
MANNY Christine Agent Administratif 2 000 €
MICHALAK Jean-Marc Agent Administratif 2 000 €
MICHEL Océane Agent Administratif 2 000 €
MINERY Thomas Agent Administratif 2 000 €
NOGUELOU Jenny Contractuel C Administratif 2 000 €
SALVAN Stéphanie Agent Administratif 2 000 €
SIMON Johanne Contractuel C Administratif 2 000 €
TARRILLION Valérie Agent Administratif 2 000 €
VITTONATO Sandra Agent Administratif 2 000 €
ZHIVINA Sylvie Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-
après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
NB:il est précisé que les déclarations de créances ne doivent être signées que par l'encadrement A+ ou A.
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
DARID Cédric Agent Administratif 2 000€ 12 mois 10 000€
DURON Jean-François Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
FEUILLETTE Guillaume Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
HOLL Vincent Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
MARIANI Vincent Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
PEREIRA-MONTERO Karine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
TRAN VAN TAN Joséphine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
ZINTER Martine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service.
A Colmar, le 2 janvier 2025
Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers,
SIGNE
Gilles LALLEMAND
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de THANN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- M BRAHMIA Olivier, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de THANN,
- Mme DITNER Myriam, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
THANN, affectée à l'antenne d'Altkirch,
à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 15 000 € (60 000 € en cas d'intérim), en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 15 000 € (60 000 € en cas d'intérim) ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, en cas d'intérim
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELMAS Arthur ELOY Arnaud HALLUIN Anne-Sophie
PIERSON Emmanuel SCHNELL Martine GAUSS Stéphanie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CASTEL Orianne FRATTINI Cindy VUILLERMET Véronique
IVOSEVIC Florian JALBERT Ludovic MOULIN Lucie
MULLER Christel ROECKEL Julie VORBURGER Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux contractuels C administratifs désignés ci-après :
BALNY Maxime ECOFFET Melissa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GAUDEY Audrey Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
GAZUT Delphine Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
JOLICLERC Nathalie Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
KELLER Hélène Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
XERRI Bruno Contrôleur 10 00 € 12 mois 10 000 €
GAUSS Stéphanie Contrôleur
stagiaire 5 00 € 6 mois 5 000 €
MURA-MARCHAND Claire Agent
stagiaire 5 00 € 6 mois 5 000 €
2/3
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A THANN, le 15/04/2025
signé
La comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Corinne VANOUTRYVE
3/3
GHRMulhouse Sud-Alsace
MV directeur de garde + hospi sous contrainte - 03.25 - SIGNE.doc Page 1 sur 5








Sites de :

Mulhouse
Thann
Cernay
Bitschwiller-lès-Thann
Sierentz
Rixheim
Altkirch
Saint-Louis


Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace





DELEGATION DE SIGNATURE




MV directeur de garde + hospi sous contrainte - 03.25 - SIGNE.doc Page 2 sur 5


PREAMBULE A TOUTE DELEGATION
Màj 08/2024



Vu l'article L 6143-7 du code de la santé publique,

Vu le décret 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace n° 2014/1017 du 17 juillet 2014 portant création de l'établi ssement public
de santé intercommunal dénommé « Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud-Alsace »,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 04 décembre 2018 portant nomination de
Madame Corinne KRENCKER en qualité de directrice du Gr oupe Hospitalier de la Région de Mulhouse
et Sud Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne -Ardenne, Lorraine n° 2016/1653 du 1 er juillet 2016 fixant la
composition du Groupement Hospitalier de Territoire de Haute-Alsace,

Vu l'arrêté de l'ARS Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine n° 2016/1899 du 22 juillet 2016 relatif à la
fusion du centre hospitalier d'Altkirch, du centre hospitalier de Sierentz et de l'EHPAD de Rixheim avec
le Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud Alsace,

Vu l'organigramme de la direction en vigueur,



La directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et Sud -Alsace, dénommé ci -après GHR
Mulhouse et Sud-Alsace, donne délégation de signature dans les conditions ci-après définies :


Article 1 : Les délégataire s ci-après mentionnés s'engagent à utiliser la délégation qui leur est
consentie dans le respect de la réglementation en vigueur et à en rendre compte à
leur supérieur hiérarchique.

Article 2 : En ce qui concerne les délégations de signatures consenties p our les engagements de
dépenses, le délégataire s'engage à utiliser la délégation qui lui est conse ntie dans le
respect de la réglementation et dans la limite des crédits de dépe nses régulièrement
ouverts et autorisés.

Dans tous les cas, le cumul des dépe nses engagées par gestionnaire se fait dans le
respect strict du code des marchés publics sans que le cumul des dépenses pour une
même famille de produits ne puisse excéder le montant des seuils des marchés
publics.


Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE



MV directeur de garde + hospi sous contrainte - 03.25 - SIGNE.doc Page 3 sur 5

DIRECTEURS DE GARDE
Màj 03/2025

DÉLÉGATION DE SIGNATURE


Arrêté portant délégation de signature


Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 6143-7, R 6143-38 et D 6143-33 à D
6143-35.

Article 1

Dans le cadre de ses compétences définies à l'article L 6143-7 du Code de la santé
publique, Mme Corinne KRENCKER, directrice du Groupe Hospitalier de la Région de Mulhouse et
Sud-Alsace, sous sa responsabilité, délègue sa signature aux personnes figurant dans l'annexe 1
de cette délégation aux seules fins de prendre toutes les dispositions réglementaires et individuelles
nécessaires à l'exercice des compétences liées à la garde de direction telles que définies à l'article
2 du présent arrêté.

Article 2

Pendant les périodes de garde administrative (définies par le règlement intérieur de la garde de
direction et fixées par le tableau de garde administrative), les directeurs de garde sont autorisés à
prendre toutes les décisions et mesures urgentes s'agissant :

- de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement ;
- de la mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement ;
- de l'admission des patients ;
- du séjour des patients ;
- de la sortie des patients ;
- du décès des patients ;
- de la sécurité des personnes et des biens ;
- des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise ;
- du déclenchement des plans d'urgence et des cellules de crise ;
- de la gestion des personnels.

Article 3

À l'issue de leur garde, outre la rédaction d'un rapport de garde circonstancié, les délégataires sont
tenus de rendre compte au directeur d'établissement des décisions prises en son nom.



Fait à Mulhouse, le 15 avril 2025

Signature de la directrice + cachet de l'établissement

Signature de Mme Corinne KRENCKER

SIGNE




MV directeur de garde + hospi sous contrainte - 03.25 - SIGNE.doc Page 4 sur 5


ANNEXE 1



Les délégataires autorisées à effectuer des gardes de direction :


- Caroline BELOT, Coordonnatrice du pôle Stratégie, Affaires Médicales et recherche clinique
- Caroline BIGEARD, Directrice des affaires générales, juridiques, de la communication, et des
relations avec les usagers.
- Nora BENAISSA-SCHEFFLER, Directrice référente de pôles
- Bénédicte DEGUILLE, Directrice des ressources humaines
- Aïcha HAJJI, Directrice référente de pôles
- Catherine HERBE, Directrice des Affaires Médicales et de la Recherche Clinique
- Julie KAUFFMANN, Directrice référente de sites et de pôles
- Victoire LEFEBVRE, Directrice des ressources humaines adjointe
- Claire LOURENÇO, Directrice de la qualité et de la gestion des risques
- Pierre MULLER, Directeur des achats et des services économiques
- Sandra NKONTCHO, Directrice du contrôle de gestion
- Erwann PAUL, Directeur Général Adjoint
- Marie-Paule PFAFF, Coordinatrice générale des soins
- Delphine SCHATZ, Directrice des Admissions-Facturation
- Pirathees Pierre SIVARAJAH, Directeur des affaires financières
- Frédérique TRESCH, Directrice référente de pôles
- Margot VAILLOT, Directrice référente de pôles
- François XAINTRAY, Directeur des travaux et de la maintenance technique



MV directeur de garde + hospi sous contrainte - 03.25 - SIGNE.doc Page 5 sur 5

HOSPITALISATION SOUS CONTRAINTE
Màj 03/2025


En application :
- des articles L 3211-12-1 et suivants, R.3211-27 du code de la santé publique,
- des dispositions de la loi n° 2013 -869 du 27/09/2013 et du décret n° 2014 -897 du 15/08/2014
modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriqu es
sans consentement,

Madame Corinne KRENCKER, directrice du groupe hospitalier de la région de Mulhouse et sud -
Alsace, donne délégation pour tout acte accusant réception de la décision qui sera rendue par le Juge
des Libertés et de la Détention au moment de l'audience, en son absence,


à Mme Margot VAILLOT, directrice référente du pôle de Psychiatrie,


Signature de Mme Margot VAILLOT
SIGNE



En l'absence de Mme VAILLOT, délégation est donnée à :

Mme Valérie GAUTIER, assistante médico-administrative, référente de pôle,


Signature de Mme Valérie GAUTIER
SIGNE



ou Mme Doriane BULOW, assistante médico-administrative,


Signature de Mme Doriane BULOW
SIGNE



ou Mme Nathalie MORNIROLI, adjointe administrative,


Signature de Mme Nathalie MORNIROLI
SIGNE



ou Mme Nathalie PERROT, adjointe administrative,


Signature de Mme Nathalie PERROT
SIGNE




Cd 60Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1







Arrêté n° 2025/G-51 portant ouverture des concours
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives - session 2026


Le Président,

VU le code général de la fonction publique (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et
les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères
ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers
concours ;
VU le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours
d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie
électronique ;
VU le décret n° 200 2-872 du 3 mai 2002 modifié relatif au troisième concours de recrutement
pour certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2008 -512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010 -311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et
d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadre d'emplois ou un
emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011 -789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020 -523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap ;
VU le décret n° 2022 -1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité
des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;


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VU le décret n° 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence
pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de
haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les
conditions de diplômes ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens
professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et
sportives ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé
relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU le schéma de coordination, mutualisation et spécialisation des Centres de gestion de la
coopération interrégionale Est ;
VU le recensement des besoins prévisionnels en recrutement ;
VU la nécessité d'ouvrir un concours ;


AARRRRÊÊTTEE


Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut -Rhin organise par voie
de convention avec les Centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte d'Or, du
Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la
Moselle, de la Nièvre, du Bas -Rhin, de la Haute -Saône, de Saône et Loire, des Vosges,
de l'Yonne et du Territoire de Belfort, les concours externe et interne d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives pour la session 2026.
30 postes sont ouverts aux concours répartis comme suit :

18 postes au concours externe soit 60 % des postes à pourvoir,
12 postes au concours interne soit 40 % des postes à pourvoir.

Art. 2 : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel,
délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles,
classé au moins au niveau 4, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives
mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par les statuts particuliers, le
concours externe est ouvert :
• aux pères ou mères de 3 enfants et plus (fournir une photocopie intégrale du livret
de famille) ;
• aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l'année du
concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports ;
• aux possesseurs d'une équivalence de diplôme ou reconnaissance de l'expérience
professionnelle délivrée par les autorités chargées des équivalences et transmise par
le candidat au plus tard le 1 er jour des épreuves. En effet, si vous n'êtes pas en
possession des titres ou diplômes requis, vous pouvez obtenir une équivalence de
diplôme auprès du CNFPT (voir page 5 de la brochure) si vous êtes titulaire d'un titre
ou diplôme de niveau similaire ou différent obtenu en France ou dans un autre Etat
que la France, et/ou, le cas échéant, si vous avez une expérience professionnelle.


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Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités
territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction
dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des
inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1 er janvier de l'année au
titre de laquelle le concours est organisé. Ils doivent également justifier qu'ils sont en
activité le jour de la clôture des inscriptions.

Il est recommandé aux candidats de vérifier qu'ils répondent aux conditions énumérées
ci-dessus avant de procéder à leur inscription.


Art. 3 : La période d'inscription est fixée du 20 mai 2025 au 3 juillet 2025, 23h59 dernier délai
(heure métropolitaine), découpée comme suit :

PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 20 mai 2025 au 25 juin 2025

Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :
- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, rubrique
« concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,
- par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1).
Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès
du Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.
Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la
création d'un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG
organisateur.
Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site
internet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé
candidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la
préinscription.
Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre
leur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation
de celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.

VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 20 mai 2025 au 3 juillet 2025 dernier
délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES

Le candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j'ai lu, j'approuve et je
signe mon formulaire d'inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon
inscription ».

En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais, soit au plus tard le
3 juillet 2025, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne deviendra caduque.

Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.

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Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer de
manière dématérialisée les pièces justificatives requises.
Les candidats au concours externe devront transmettre, au plus tard le 1 er jour des
épreuves à savoir le 29 janvier 2026 : la copie du diplôme requis (diplôme ou titre
homologué de niveau 4 au moins, dans le domaine des activités physiques et sportives) ou
l'extrait de l'acte de naissance des enfants pour les pères et mères d'au moins trois enfants
(ou copie du livret de famille dans son intégralité) ou le document attestant de la qualité de
sportif de haut -niveau ou la copie de la reconnaissance d'expérience professionnelle ou
d'équivalence de diplôme délivrée par le CNFPT (voir page 5 de la brochure).
Les candidats au concours interne devront transmettre, au plus tard le 1er jour des épreuves
à savoir le 29 janvier 2026 : l'état détaillé des services publics accomplis dûment complété
et signé par la collectivité employeur, comportant également le cachet de l'administration.
Seul le modèle d'état des services publics accomplis établi par le Centre de Gestion du
Haut-Rhin sera accepté.
La date limite de transmission de chaque pièce sera également précisé sur l'accès sécurisé
du candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via son
accès sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis, le cas
échéant. A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par le service
instructeur.

CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCES INTERNET

Les candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront effectuer leur préinscription au
Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar.

Les horaires d'ouverture du CDG sont les suivants :
• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
• le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans
les délais impartis soit par mail à l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachet
de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.
Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé
s'il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces
pièces, qu'elle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de
l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.

Art. 4 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront
transmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui -ci devra être
transmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat,
au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six
mois avant le déroulement de la 1 ère épreuve fixée au 29 janvier 2026 et au plus tard
6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmission est donc
fixée au 18 décembre 2025 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établi par le
Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.

Le CDG 68 attire l'attention du candidat sur le fait que la demande réalisée dans cette
période doit porter sur les épreuves écrites et orales. En d'autres termes, passé le

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18 décembre 2025, le candidat ne pourra plus effectuer de demandes pour les épreuves
d'admission évoquées plus haut.
Le recours à la visioconférence est possible pour l'épreuve orale et uniquement pour les
personnes mentionnées à l'article 3 -1° du décret n° 2024 -759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut
toutefois être mise en place que sous réserve de l'accord et du respect de l'article 5 du
même décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande de mise
en place doit également être faite pour le 18 décembre 2025 au plus tard.

Les candidats blessés au moment des épreuves sportives et les candidates enceintes sont
dispensés, à leur demande, de ces épreuves. Ils devront être en possession d'un certificat
médical établissant leur état. Dans ce cas, le C entre de gestion du Haut-Rhin n'oblige pas les
candidats à se présenter sur le lieu des épreuves pour remettre le certificat. Celui-ci devra
nous parvenir au plus tard la veille de la convocation. Les candidats concernés devront
transmettre un certificat récent (établi moins de 5 jours avant l'épreuve), clair et précis sur le
motif de la blessure, comportant le cachet et la signature du médecin. La dispense s'opère
obligatoirement sur les deux épreuves sportives.

Art. 5 : Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 29 janvier 2026.
Le(s) lieu(x) d'organisation des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats
seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité
d'accueil de la ou des salle(s) retenue(s).

L'épreuve d'admissibilité du concours externe consiste à répondre à un ensemble de
questions, dont le nombre est compris entre trois et cinq, à partir des éléments d'un
dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités
territoriales, les règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et les
sciences biologiques et les sciences humaines, et permettant d'apprécier les capacités du
candidat à analyser et à présenter des informations de manière organisée (durée : 3 heures
; coefficient 2).
L'épreuve d'admissibilité d u concours interne consiste en la rédaction d'une note à partir
des éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives
dans les collectivités territoriales permettant d'apprécier les capacités du candidat à
analyser une situation en relation avec les missions dévolues aux membres du cadre
d'emplois (durée : 3 heures ; coefficient 2).
La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois de
mars 2026. Au regard des installations sportives susceptibles d'être occupées, compte-tenu
du nombre de candidats admissibles et selon le souhait de l'inspection académique du
Haut-Rhin de voir les épreuves d'admission s'inscrire dans le déroulement des séances de
sport de l'éducation nationale, le jury détermine lors de cette réunion une discipline
sportive par option au concours d'ETAPS.
Pour chacun des concours, le jury détermine, le nombre total des points nécessaires pour
être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux
épreuves d'admission.

Art. 6 : Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt fin du mois de mars 2026.

Les épreuves d'admission des concours externe et interne comportent :

1° Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de
course (coefficient 1) ;
2° La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente
minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 3 sauf pour les externe s

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(coefficient 2)), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes, dont 5
minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).
Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options
suivantes :
- pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
- pratiques duelles ;
- jeux et sports collectifs ;
- activités de pleine nature ;
- activités aquatiques.

La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission des lauréats aura lieu au plus tôt
au mois de juin 2026.

Art. 7 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou
d'admission entraîne l'élimination du candidat.

Art. 8 : Les conditions d'accès, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de
l'opération sont consultables dans la brochure d u concours sur le site internet
www.cdg68.fr. Les règlements des épreuves écrites et orales sont accessibles sur le site
internet du Centre de gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, rubriq ue « Concours/Examens
», ensuite « Arrêtés Concours / Examens » puis « Règlements des concours/examens ».
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple courriel adressé
au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin (concours@cdg68.fr).

Art. 9 : A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis au
concours. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Président du Centre de Gestion du Haut -Rhin établit la liste d'aptitude par ordre
alphabétique au vu de la liste d'admission.

Art. 10 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte d'Or,
du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute -Marne, de Meurthe et Moselle, de la
Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas -Rhin, de la Haute -Saône, de Saône et Loire,
des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié par voie électronique sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de
gestion conventionnés,
· transmis aux agences " France Travail" du ressort géographique des centres de gestion
conventionnés,
· affiché dans les Centres de Gestion de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte d'Or,
du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute -Marne, de Meurthe et Moselle, de la
Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas -Rhin, de la Haute -Saône, de Saône et Loire,
des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Fait à Colmar, le 24 avril 2025


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim











































(1) Dans le cadre du décret n° 2021 -376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national dénommé « concours-
territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats auprès d'un seul Centre de Gestion.
Cd 60Centre de Gestiong 'de la Fonction PubliqueTerritoriale du Haut-Rhin

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Arrêté n° 2025/G-52 portant ouverture des concours
d'Éducateur Territorial des Activités Physiques et Sportives
Principal de 2ème classe – session 2026


Le Président,

VU le code général de la fonction publique (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et
les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 81-317 du 7 avril 1981 modifié fixant les conditions dans lesquelles certains pères
ou mères de famille bénéficient d'une dispense de diplôme pour se présenter à divers
concours ;
VU le d écret n° 95-681 du 9 mai 1995 fixant les conditions d'inscription des candidats aux
concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie
électronique ;
VU le décret n° 200 2-872 du 3 mai 2002 modifié relatif au troisième concours de recrutement
pour certains cadres d'emplois de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique ;
VU le décret n° 2008 -512 du 29 mai 2008 modifié relatif à la formation statutaire obligatoire des
fonctionnaires territoriaux ;
VU le décret n° 2010 -311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutement et
d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans un corps, un cadr e d'emplois ou un
emploi de la fonction publique française ;
VU le décret n° 2010 -329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers
cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2011 -605 du 30 mai 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des
éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2011-789 du 28 juin 2011 fixant les modalités d'organisation des concours pour le
recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives ;
VU le décret n° 2013 -593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2013 -908 du 10 octobre 2013 relatif aux modalités de désignation des membres
des jurys et des comités de sélection pour le recrutement et la promotion des fonctionnaires
relevant de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale et de la fonction
publique hospitalière ;
VU le décret n° 2020 -523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à
l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des
procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en
situation de handicap ;
VU le décret n° 2022 -1491 du 30 novembre 2022 portant simplification des mesures de publicité
des arrêtés d'ouverture des concours et examens ;


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 2
VU le décret n° 2024 -759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence
pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
VU le Code du Sport, Livre II, Titre II, Chapitre I, disposant en son article L. 221-3 que les sportifs de
haut niveau peuvent faire acte de candidature aux concours publics, sans remplir les
conditions de diplômes ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2011 fixant le programme des épreuves des concours et des examens
professionnels pour le recrutement des éducateurs territoriaux des activités physiques et
sportives ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2007 modifié fixant les équivalences de diplômes requises pour se
présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique
subordonnés à la possession de diplômes ou titres sanctionnant un niveau d'études déterminé
relevant d'une formation générale ou de plusieurs spécialités de formation ;
VU le schéma de coordination, mutualisation et spécialisation des Centres de gestion de la
coopération interrégionale Est ;
VU le recensement des besoins prévisionnels en recrutement ;
VU la nécessité d'ouvrir un concours ;


AARRRRÊÊTTEE


Art. 1 : Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Haut -Rhin organise par voie
de convention avec les Centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte d'Or, du
Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe et Moselle, de la Meuse, de la
Moselle, de la Nièvre, du Bas -Rhin, de la Haute -Saône, de Saône et Loire, des Vosges,
de l'Yonne et du Territoire de Belfort, les concours externe et interne d'éducateur
territorial des activités physiques et sportives principal de 2ème classe pour la session 2026.

10 postes sont ouverts aux concours répartis comme suit :

7 postes au concours externe soit 70 % des postes à pourvoir,
3 postes au concours interne soit 30 % des postes à pourvoir.


Art. 2 : Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou diplôme professionnel,
délivré au nom de l'Etat et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles,
classé au moins au niveau 5, délivré dans le domaine des activités physiques et sportives
mentionnées par le code du sport ou d'une qualification reconnue comme équivalente.
A titre dérogatoire aux conditions de diplômes exigées par les statuts particuliers, le
concours externe est ouvert :
• aux pères ou mères de 3 enfants et plus (fournir une photocopie intégrale du livret
de famille) ;
• aux sportifs de haut niveau, sous réserve de figurer sur une liste publiée l'année du
concours par arrêté du ministre de la jeunesse et des sports ;
• aux possesseurs d'une équivalence de diplôme ou reconnaissance de l'expérience
professionnelle délivrée par les autorités chargées des équivalences et transmise par
le candidat au plus tard le 1 er jour des épreuves. En effet, si vous n'êtes pas en
possession des titres ou diplômes requis, vous pouvez obtenir une équivalence de
diplôme auprès du CNFPT (voir page 5 de la brochure) si vous êtes titulaire d'un titre
ou diplôme de niveau similaire ou différent obtenu en France ou dans un autre Etat
que la France, et/ou, le cas échéant, si vous avez une expérience professionnelle.


Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 3
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités
territoriales, de l'Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux
mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction
dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des
inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1 er janvier de l'année au
titre de laquelle le concours est organisé. Ils doivent également justifier qu'ils sont en
activité le jour de la clôture des inscriptions.

Il est recommandé aux candidats de vérifier qu'ils répondent aux conditions énumérées
ci-dessus avant de procéder à leur inscription.


Art. 3 : La période d'inscription est fixée du 20 mai 2025 au 3 juillet 2025, 23h59 dernier délai
(heure métropolitaine), découpée comme suit :

PRE INSCRIPTION EN LIGNE : du 20 mai 2025 au 25 juin 2025

Ainsi, une préinscription en ligne sera ouverte :
- sur le site internet du Centre de Gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, rubrique
« concours/examens », puis « inscription et suivi » et enfin « pré-inscription »,
- par l'intermédiaire du portail national « concours-territorial.fr » (1).
Les candidats pourront y saisir leurs données pour ainsi effectuer leur préinscription auprès
du Centre de Gestion du Haut-Rhin selon les dates mentionnées ci-dessus.
Cette préinscription génèrera automatiquement un formulaire d'inscription ainsi que la
création d'un espace candidat sécurisé uniquement accessible ensuite sur le site du CDG
organisateur.
Pour se connecter à cet accès sécurisé, les candidats devront se rendre sur notre site
internet (www.cdg68.fr rubrique « Concours et examens » puis « Accès sécurisé
candidats ») puis utiliser leur code utilisateur et leur mot de passe générés lors de la
préinscription.
Cet espace sécurisé leur permettra notamment de valider leur préinscription afin de rendre
leur inscription effective et de transmettre les pièces justificatives.
Aucune inscription ne sera prise par courrier, téléphone, télécopie ou messagerie
électronique.
Cette préinscription ne sera considérée comme inscription qu'au moment de la validation
de celle-ci par le candidat via son accès sécurisé selon la procédure ci-après.

VALIDATION EN LIGNE DE L'INSCRIPTION : du 20 mai 2025 au 3 juillet 2025 dernier
délai ET DEPOT DES PIECES JUSTIFICATIVES

Le candidat devra, à partir de son espace sécurisé, cochez la case « j'ai lu, j'approuve et je
signe mon formulaire d'inscription » avant de cliquer sur le bouton « valider mon
inscription ».

En l'absence de cette validation en ligne de l'inscription dans les délais, soit au plus tard le
3 juillet 2025, 23h59 dernier délai, la préinscription en ligne deviendra caduque.

Seule cette validation en ligne via l'espace candidat sera prise en compte.

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Le candidat pourra, dans le même temps et au plus tard dans les délais impartis, déposer de
manière dématérialisée les pièces justificatives requises.
Les candidats au concours externe devront transmettre, au plus tard le 1 er jour des
épreuves à savoir le 29 janvier 2026 : la copie du diplôme requis (diplôme ou titre
homologué de niveau 5 au moins, dans le domaine des activités physiques et sportives ) ou
l'extrait de l'acte de naissance des enfants pour les pères et mères d'au moins trois enfants
(ou copie du livret de famille dans son intégralité) ou le document attestant de la qualité de
sportif de haut -niveau ou la copie de la reconnaissance d'expérience professionnelle ou
d'équivalence de diplôme délivrée par le CNFPT (voir page 5 de la brochure).
Les candidats au concours interne devront transmettre, au plus tard le 1er jour des épreuves
à savoir le 29 janvier 2026 : l'état détaillé des services publics accomplis dûment complété
et signé par la collectivité employeur, comportant également le cachet de l'administration.
Seul le modèle d'état des services publics accomplis établi par le Centre de Gestion du
Haut-Rhin sera accepté.
La date limite de transmission de chaque pièce sera précisé sur l'accès sécurisé du
candidat. Il appartient au candidat de vérifier que son inscription est complète via son accès
sécurisé et de faire le nécessaire pour la compléter dans les délais impartis, le cas échéant.
A défaut, une seule et unique relance de pièces sera effectuée par le service instructeur.

CAS DES PERSONNES NE DISPOSANT PAS DE SCANNER OU D'ACCES INTERNET

Les candidats ne disposant pas d'un accès internet pourront effectuer leur préinscription au
Centre de Gestion du Haut-Rhin, 22 rue Wilson à Colmar.

Les horaires d'ouverture du CDG sont les suivants :
• du lundi au jeudi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30,
• le vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h00.

Les candidats auront par ailleurs la possibilité de transmettre les pièces justificatives dans
les délais impartis soit par mail à l'adresse concours@cdg68.fr, soit par voie postale (cachet
de la poste faisant foi), soit en les déposant directement au Centre de Gestion.
Tout dépôt de pièces justificatives par courrier, même postées dans les délais, sera refusé
s'il est insuffisamment affranchi. De même, tout incident dans la transmission de ces
pièces, qu'elle qu'en soit la cause (retard, perte, grève…), engage la responsabilité de
l'émetteur et entraîne un refus systématique d'admission à concourir.

Art. 4 : Les candidats demandant un aménagement d'épreuve lors de leur préinscription se verront
transmettre un certificat médical téléchargeable sur leur accès sécurisé. Celui -ci devra être
transmis dûment complété par un médecin agréé du département de résidence du candidat,
au Centre de Gestion organisateur. Le certificat médical doit avoir été établi moins de six
mois avant le déroulement de la 1 ère épreuve fixée au 29 janvier 2026 et au plus tard
6 semaines avant le déroulement de cette dernière. La date limite de transmission est donc
fixée au 18 décembre 2025 au plus tard. Seul le modèle de certificat médical établi par le
Centre de Gestion du Haut-Rhin sera accepté.

Le CDG 68 attire l'attention du candidat sur le fait que la demande réalisée dans cette
période doit porter sur les épreuves écrites et orales. En d'autres termes, passé le
18 décembre 2025, le candidat ne pourra plus effectuer de demandes pour les épreuves
d'admission évoquées plus haut.

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Le recours à la visioconférence est possible pour l'épreuve orale et uniquement pour les
personnes mentionnées à l'article 3 -1° du décret n° 2024 -759 du 7 juillet 2024. Elle ne peut
toutefois être mise en place que sous réserve de l'accord et du respect de l'article 5 du
même décret par le CDG du département dans lequel réside le candidat. La demande de mise
en place doit également être faite pour le 18 décembre 2025 au plus tard.

Les candidats blessés au moment des épreuves sportives et les candidates enceintes sont
dispensés, à leur demande, de ces épreuves. Ils devront être en possession d'un certificat
médical établissant leur état. Dans ce cas, le C entre de gestion du Haut-Rhin n'oblige pas les
candidats à se présenter sur le lieu des épreuves pour remettre le certificat. Celui-ci devra
nous parvenir au plus tard la veille de la convocation. Les candidats concernés devront
transmettre un certificat récent (établi moins de 5 jours avant l'épreuve), clair et précis sur le
motif de la blessure, comportant le cachet et la signature du médecin. La dispense s'opère
obligatoirement sur les deux épreuves sportives.

Art. 5 : Les épreuves écrites d'admissibilité se dérouleront le 29 janvier 2026.
Le(s) lieu(x) d'organisation des épreuves fera(ont) l'objet d'un nouvel arrêté. Les candidats
seront répartis sur le(s) site(s) en fonction de leur lieu de résidence et de la capacité
d'accueil de la ou des salle(s) retenue(s).

L'épreuve d'admissibilité du concours externe consiste en la rédaction d'un rapport, assorti
de propositions opérationnelles, à partir des éléments d'un dossier portant sur
l'organisation des activités physiques et sportives dans les collectivités territoriales, les
règles d'hygiène et de sécurité, notamment en milieu aquatique, et les sciences biologiques
et les sciences humaines (durée : 3 heures ; coefficient 2).
Les épreuves d'admissibilité du concours interne consistent en :
1. La rédaction d'un rapport, assorti de propositions opérationnelles, à partir des
éléments d'un dossier portant sur l'organisation des activités physiques et sportives
dans les collectivités territoriales (durée : 3 heures ; coefficient 1) ;
2. Des réponses à des questions portant sur l'organisation des activités physiques et
sportives dans les collectivités territoriales, permettant d'apprécier les connaissances
professionnelles du candidat (durée : 3 heures ; coefficient 1).

La réunion du jury chargé de dresser la liste des candidats admissibles aura lieu au mois de
mars 2026. Au regard des installations sportives susceptibles d'être occupées, compte-tenu
du nombre de candidats admissibles et selon le souhait de l'inspection académique du
Haut-Rhin de voir les épreuves d'admission s'inscrire dans le déroulement des séances de
sport de l'éducation nationale, le jury détermine lors de cette réunion une discipline
sportive par option au concours d'ETAPS pal de 2ème classe.
Pour chacun des concours, le jury détermine, le nombre total des points nécessaires pour
être admissible et, sur cette base, arrête la liste des candidats admis à se présenter aux
épreuves d'admission.

Art. 6 : Les épreuves d'admission se dérouleront au plus tôt fin du mois de mars 2026.
Les épreuves d'admission du concours externe et interne comportent :

1. Une épreuve physique comprenant un parcours de natation et une épreuve de course
(coefficient 1) ;

2. La conduite d'une séance d'activités physiques et sportives (préparation : trente
minutes ; durée de la séance : trente minutes ; coefficient 2 pour le concours externe
et 3 pour le concours interne ), suivie d'un entretien avec le jury (durée : 30 minutes,
dont 5 minutes au plus d'exposé ; coefficient 1).

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22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 6
Le candidat choisit, lors de son inscription au concours, l'une des cinq options suivantes :
- pratiques individuelles et activités au service de l'hygiène et de la santé ;
- pratiques duelles ;
- jeux et sports collectifs ;
- activités de pleine nature ;
- activités aquatiques.

La réunion du jury chargé de dresser la liste d'admission des lauréats aura lieu au plus tôt
au mois de juin 2026.

Art. 7 : Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Chaque note est multipliée par le
coefficient correspondant.
Les épreuves écrites sont anonymes et font l'objet d'une double correction.
Toute note inférieure à 5 sur 20 à l'une des épreuves obligatoires d'admissibilité ou
d'admission entraîne l'élimination du candidat.

Art. 8 : Les conditions d'accès, la nature des épreuves et les modalités d'organisation de
l'opération sont consultables dans la brochure d u concours sur le site internet
www.cdg68.fr. Les règlements des épreuves écrites et orales sont accessibles sur le site
internet du Centre de gestion du Haut -Rhin : www.cdg68.fr, rubriq ue « Concours/Examens
», ensuite « Arrêtés Concours / Examens » puis « Règlements des concours/examens ».
Tout renseignement complémentaire pourra être communiqué sur simple courriel adressé
au service des concours du Centre de Gestion du Haut-Rhin (concours@cdg68.fr).

Art. 9 : A l'issue des épreuves, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats admis au
concours. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Le Président du Centre de Gestion du Haut -Rhin établit la liste d'aptitude par ordre
alphabétique au vu de la liste d'admission.

Art. 10 : Le présent arrêté sera :

· transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
· transmis aux Présidents des Centres de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte d'Or,
du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute -Marne, de Meurthe et Moselle, de la
Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas -Rhin, de la Haute -Saône, de Saône et Loire,
des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· affiché au Centre de gestion du Haut-Rhin,
· publié par voie électronique sur le site internet du Centre de gestion du Haut-Rhin,
· transmis aux délégations régionales C.N.F.P.T. du ressort géographique des centres de
gestion conventionnés,
· transmis aux agences " France Travail" du ressort géographique des centres de gestion
conventionnés,
· affiché dans les Centres de Gestion de gestion des Ardennes, de l'Aube, de la Côte d'Or,
du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute -Marne, de Meurthe et Moselle, de la
Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas -Rhin, de la Haute -Saône, de Saône et Loire,
des Vosges, de l'Yonne et du Territoire de Belfort,
· publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.





Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
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Fait à Colmar, le 24 avril 2025


« Signé »


Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim










































(1) Dans le cadre du décret n° 2021 -376 du 31 mars 2021, le GIP informatique des Centres de Gestion a développé un portail national dénommé « concours-
territorial.fr » outil qui permet de garantir l'inscription unique (concerne les concours uniquement) des candidats auprès d'un seul Centre de Gestion.

Centre de Gestionde la Fonction PubliqueC d G0Territoriale du Haut-Rhin (

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin
22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr
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Arrêté n° 2025/G-53 complétant l'arrêté n° 2025/G-05 portant composition du jury et désignation
des concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs
du concours d'Agent de Maîtrise - session 2025


Le Président,

VU le code général de la fonction publique (Liv. V – Tit. II – Chap. III et Liv. III – Tit. II – Chap. V) et
les articles L 452-34 et 35, articles L 522-24 et 25 ;
VU le décret n° 88 -547 du 6 mai 1988 modifié, portant statut particulier du cadre d'emplois des
agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2004 -248 du 18 mars 2004 fixant les conditions d'accès et les modalités
d'organisation des concours pour le recrutement des agents de maîtrise territoriaux ;
VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et
d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux
fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
VU l'arrêté n° 2024/G -88 en date du 8 août 2024 portant ouverture du concours d'Agent de
Maîtrise - session 2025 ;
VU l'arrêté n° 2025/G-05 en date du 9 janvier 2025 portant composition du jury et désignation des
concepteurs de sujets, des correcteurs et examinateurs du concours d'agent de maîtrise
territorial – session 2025 ;


A R R Ê T E


Art. 1 : Se rajoutent en tant qu'examinateurs pour l'année 2025 :

Monsieur BALL Patrick Adjoint au Maire de Mittelbergheim (67)
Monsieur PLUSS Franck Technicien Pal de 1ère classe, commune de
Kingersheim

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

✓ transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,
✓ publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin,
✓ transmis pour information aux Présidents des Centres de Gestion du Bas-Rhin et du
territoire de Belfort,
✓ affiché au Centre de Gestion du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 24 avril 2025


« Signé »

Lucien MULLER
Maire de Wettolsheim

PREFETDU HAUT-RHINLibertéEgalitéFraternité



AGENCE REGIONALE DE SANTE GRAND EST
DIRECTION TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
SERVICE SANTE ET ENVIRONNEMENT



ARRETE


N° 298/2025/ARS/SE du 17 avril 2025

1) portant déclaration d'utilité publique :
- de la dérivation des eaux souterraines de la source « Chalets Landersen»
n° BSS004KWDQ
- des périmètres de protection de cette source

2) autorisant l'utilisation de l'eau en vue de la consommation humaine
au bénéfice de la commune de SONDERNACH


LE PRÉFET DU HAUT-RHIN
⬧⬧⧫⬧⧫⬧⬧
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite

VU Le Code de la santé publique et notamment ses articles L 1311-1, L 1312-1, L 1312-2, L
1321-1 à L 1321-5, L 1324-3, L 1324-4 et R 1321-1 à D 1321-105 ;
VU Le Code de l'environnement et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 à L 211-3, L 211-
5 à L 211-11, L 214-1 à L 214-11, L 215-13, L 216-1 à L 216-13, R 122-8, R 214-1, R 214-56 et
R 211-66 à R 211-70 ;
VU Le Code de l'urbanisme ;
VU Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles L
110-1 et suivants ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment l'article R
2222-8 ;



2


VU Le Code forestier et notamment les articles L 341-5, R 141-30, R 412-27 ;
VU Le décret n°2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées
à la consommation humaine ;

VU Le décret n°2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publiques
instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la
consommation humaine et modifiant le code de la santé publique (dispositions
réglementaires) ;

VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96 -102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forage, création
de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L.
214-1 à L. 214 -6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;

VU L'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96 -102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement
et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée
au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU L'arrêté du ministère de la Santé, de la Jeunesse et des Sports du 20 juin 2007 relatif
à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à
la consommation humaine mentionnée aux articles R 1321-6 à R 1321-12 et R 1321-42
du Code de la santé publique ;
VU L'arrêté SGAR n° 2015-327 du 30 novembre 2015 portant approbation des schémas
directeurs d'aménagement et de gestion des eaux des parties françaises des districts
hydrographiques du Rhin et de la Meuse et arrêtant les programmes pluriannuels de
mesures correspondants et son annexe ;
VU La délibération du 5 février 2024 du conseil municipal de SONDERNACH ;
VU Le rapport de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique d'octobre 2023
et juin 2024 ;
VU Le récépissé du dossier d'antériorité au titre du Code de l'environnement du 19
septembre 2019 ;
VU Le dossier d'enquête d'utilité publique et parcellaire à laquelle il a été procédé du 18
novembre 2024 au 18 décembre 2024 inclus conformément à l'arrêté préfectoral du
21 octobre 2024 dans la commune de SONDERNACH ;
VU L'avis du Commissaire Enquêteur émis en date du 7 janvier 2025 ;
VU L'avis du Conseil départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 3 avril 2025 ;

3


CONSIDERANT que la ressource est vulnérable aux pollutions de surface et que la
production d'eau potable nécessite la mise en place de mesures visant
la protection des ouvrages de captage et des bassins d'alimentation ;
CONSIDERANT que la commune de SONDERNACH doit pouvoir assurer les besoins en
eau potable de la population et plus particulièrement du secteur
« Zone chalets Landersen » et garantir la qualité des eaux destinées à
l'alimentation humaine prélevées dans les captages situés sur le ban
communal de SONDERNACH ;
APRES communication du projet d'arrêté au pétitionnaire ;
SUR proposition de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand-Est ;


ARTICLE 1 : OBJET

La commune de SONDERNACH est autorisée à prélever et distribuer, en
vue de la consommation humaine, les eaux souterraines captées par l a
source suivante :

Nom du captage N° BSS Coordonnées Lambert 93
native IGN 69 rattaché
N° Section/
Parcelle

Source Chalets
Landersen
BSS004kWD
Q
X : 1004710m678
Y : 6771941m061
Z : 924m676
Section 47
Parcelle 35


ARTICLE 2

DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET AUTORISATION

2.1 - est déclarée d'utilité publique la dérivation des eaux de la source n°
BSS004KWDQ située sur le b an de la commune de SONDERNACH en
vertu de l'article L.215-13 du Code de l'environnement ;

2.2 - sont déterminés les périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée autour de la source, en application de l'article
L.1321-2 du Code de la santé publique. Ces trois périmètres s'étendent
sur le ban de la commune de SONDERNACH conformément aux
indications des plans annexés au présent arrêté ;

2.3 - est autorisée l'utilisation des eaux prélevées en vue de la
consommation humaine, en application des articles R.1321 -6 à R.1321-11
du Code de la santé publique.

ARTICLE 3 PRODUCTION ET DISTRIBUTION

L'eau captée et distribuée doit répondre aux conditions exigées par le
Code de la santé publique. Un dispositif de désinfection permanente de
l'eau doit être mis en place (réacteur UV disposant d'une attestation de
conformité sanitaire ou injection de chlore asservie au débit de la source)

4


L'exploitant doit utiliser des matériaux et objets entrant en contact avec
l'eau destinée à la consommation humaine conformes aux dispositions de
l'article R.1321-48 du Code de la santé publique.

L'exploitant doit utiliser des produits et procédés de traitement d'eau
destinée à la consommation humaine, conformes aux dispositions de
l'article R.1321-50 du Code de la santé publique.

ARTICLE 4 INDEMNISATION DES TIERS

En application de l'article L.1321 -3 du Code de la santé publique et
conformément à l'engagement pris dans sa délibération du 5 février
2024, la commune de SONDERNACH indemnise les tiers détenant des
droits reconnus, dans la mesure où les servitudes prévues par le présent
arrêté entraînent à leur égard un préjudice direct, matériel et certain. Les
indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de
terrains compris dans les périmètres de protection, sont fixées selon les
règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité
publique.

ARTICLE 5 PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INTERI EUR D U PERIMETRE DE
PROTECTION IMMEDIATE (PPI)
−
Ce périmètre, défini selon le tracé proposé par l'hydrogéolog ue agréé,
fixé en annexe 1, est acquis en pleine pr opriété par la mairie de
SONDERNACH.

Le périmètre de protection immédiate (PPI) de la source est clôturé et
muni d'une porte cadenassée. La clôture sera installée à une distance
minimum de 5 m par rapport au captage et au dessableur. Toutefois , la
clôture sera posée au sommet du talus à l'aval du dessableur et au-dessus
de l'escarpement dominant le captage, soit à la limite de la prairie. Tous
les arb res présents dans le PPI et à 5 m de celui -ci seront coupés et
dessouchés afin d'éviter la pr opagation des racines dans le captage. Un
entretien régulier sera fait afin d'éviter toute repousse d'a rbre dans ce
périmètre.

ARTICLE 6 SCHEMA D'ALIMENTATION

Le schéma d'alimentation de la commune de S ONDERNACH, secteur
« Chalets Landersen, ; » figure en annexe 2.

Il représente de façon synoptique les lieux et zones de production et de
distribution d'eau.

Tout projet de modification du système actuel de production et de
distribution de l'eau destinée à la consommation humaine devra être
déclaré au Préfet.

5


ARTICLE 7










PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE
PROTECTION RAPPROCHEE (PPR)

Celui-ci correspond à une partie de l'aire d'alimentation du captage.

L'aire d'alimentation correspond aux terrains dont la ligne de plus grande
pente arrive sur le c aptage. Du fait de nombreuses fissures et fractures
qui affectent la roche, les eaux peuvent circuler sur de grandes distances
latéralement. Par précaution, les limites latérales sont éloignées de 200 m
de part et d'autre du captage.

Le tracé figure en annexe 3. Le plan et l'état parcellaire figurent en annexe
4.

Toutes mesures sont prises pour qu e le maire de la commune de
SONDERNACH et le Préfet soient avisés sans retard de tout accident
entraînant le déversement de substances liquides ou solubles à l'intérieur
des périmètres de protection.

Des servitudes sont instituées sur les terrains du périmètre de protection
rapprochée suivant les prescriptions mentionnées ci-après. La mise à jour
des arrêtés préfectoraux des installations, activités et autres ouvrages
soumis à autorisation est effectuée au regard des servitudes afférentes
aux périmètres de protection définies dans le présent arrêté


7.1. Gibier
ACTIVITES INTERDITES

ACTIVITES REGLEMENTEES
7.1.1. Toute action susceptible d'attirer les
gros gibiers à moins de 100 mètres des
captages. Toute création et tout entretien
de souilles artificielles.

7.1.2. L'utilisation de produits répulsifs
7.1.3. Les aires d'affouragement et
d'agrainage pour le gibier seront installés à
plus de 150 mètres des captages.

7.2. Bâtiments d'élevage et pacage des animaux

ACTIVITES INTERDITES

ACTIVITES REGLEMENTEES
7.2.1. La construction de bâtimen ts
d'élevage ou d'engraissement.



7.2.2. Le pacage des animaux est autorisé
sous réserve d'une densité maximale de 2
UGB/ha/an et avec une densité maximale
instantanée de 5 UGB/ha.




6



7.3. Stockage d'effluents d'élevage (fumier, lisier…)

ACTIVITES INTERDITES

ACTIVITES REGLEMENTEES
7.3.1. Le stockage de tout effluent
d'élevage, (fumier, lisier…) et d'engrais
azotés de synthèse.




7.4. Epandage d'effluents et d'engrais de synthèse

ACTIVITES INTERDITES

ACTIVITES REGLEMENTEES
7.4.1. L'épandage de tout effluent
d'élevage, (fumier, lisier…)

7.4.2. L'épandage d'engrais azoté de
synthèse
7.4.3. L'épandage de compost de déchets
verts et de compost de fumier est autorisé
dans l'ensemble du périmètre de protection
rapprochée.


7.5. Epandage de produits phytosanitaires

ACTIVITES INTERDITES

ACTIVITES REGLEMENTEES

7.5.1. L'épandage de tout produit
phytosanitaire





7.6. Stockage et épandage d'autres matières susceptibles d'altérer la qualité de l'eau

ACTIVITES INTERDITES

ACTIVITES REGLEMENTEES
7.6.1. Le stockage, le dépôt, l'épandage, le
déversement ou l'enfouissement de
matières susceptibles d'altérer la qualité
des eaux.




7.7 Construction

ACTIVITES INTERDITES

ACTIVITES REGLEMENTEES
7.7.1 Les constructions et les installations
de toute nature autre que celles
strictement nécessaires à l'exploitation des
installations et du réseau public
d'alimentation en eau potable.
7.7.2. L'extension des constructions
existantes, ainsi que la reconstruction de
bâtiments existants après sinistre, sera
autorisée dans la limite de 30% de la surface
plancher. La surface plancher de référence

7


prise en compte sera celle existante à la date
de signature du présent arrêté. Un bâtiment
existant s'entend comme assujetti aux taxes
de la propriété bâtie.


7.8. Eaux usées et eaux pluviales

ACTIVITES INTERDITES

ACTIVITES REGLEMENTEES
7.8.1. L'implantation d'ouvrages de
transport, de traitement, d'épandage ou
d'infiltration d'eaux usées d'origine
domestique ou industrielle, brutes ou
épurées (à l'exception des dispositifs
d'assainissement non collectif conformes à
la réglementation pour les constructions
existantes).

7.8.2. Les constructions existantes à la date
de signature du présent arrêté, produisant
des eaux usées domestiques seront équipées
d'un dispositif d'assainissement non collectif
conforme à la réglementation.

7.8.3. Les eaux pluviales des toitures des
habitations pourront être infiltrées.


7.9 Hydrocarbures, produits chimiques de synthèse et stockage de déchets

ACTIVITES INTERDITES

ACTIVITES REGLEMENTEES
7.9.1. L'installation d'ouvrages de transport
et de stockage d'hydrocarbures et de
produits chimiques de synthèse.


7.9.2. Les activités de stockage et de transit
de tous types de déchets ou produits
susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.

7.9.3. Pour les constructions existantes à la
date de signature du présent arrêté, les cuves
de stockage d'hydrocarbures seront
installées hors sol et équipée s d'un bac de
rétention adapté ou seront enterrées et
munies d'une double paroi avec détecteur de
fuite et bac de rétention.


7.10. Voies de circulation

ACTIVITES INTERDITES

ACTIVITES REGLEMENTEES


7.10.1. L'utilisation des chemins ruraux ou
forestiers sera réglementée avec accès limité
aux seuls véhicules à moteur nécessaires aux
riverains, à l'exploitation des terres agricoles,
de la forêt, des installations liées aux
captages et au réseau AEP (alimentation en
eau potable) et aux bénéficiaires des lots de
chasse (ayant droit).


8



7.11. - Excavations et exhaussements

ACTIVITES INTERDITES

ACTIVITES REGLEMENTEES
7.11.1. L'ouverture de carrières et
d'excavations (affouillements)

7.11.2. La création de mares ou d'étangs.

7.11.3. Tout remblai n'étant pas de nature
strictement inerte.
7.11.4. Les excavations (affouillements) et
exhaussements de sol liés aux travaux de
protection des captages d'eau potable, au
fonctionnement des ouvrages d'intérêt
général (réseaux eau potable, conduites de
gaz existantes, électricité, téléphone, câble,
réserve incendie) et aux travaux
expressément autorisés s'il est démontré
l'absence d'impact potentiel des installations
sur l'écoulement des eaux superficielles et
souterraines sur le plan quantitatif ou
qualitatif.


7.12. Puits, sources et géothermie

ACTIVITES INTERDITES

ACTIVITES REGLEMENTEES
7.12.1. La création de captages et ouvrages
non utilisés pour la production publique
d'eau destinée à la consommation
humaine ou pour la surveillance de
l'aquifère capté.

7.12.2. La réalisation de puits d'infiltration
et de forages.

7.12.3. La réalisation de sondes
géothermiques s'il est démontré l'absence
d'impact potentiel des installations sur
l'écoulement des eaux superficielles et
souterraines sur le plan quantitatif ou
qualitatif.


7.13. - Exploitation des forêts

ACTIVITES INTERDITES

ACTIVITES REGLEMENTEES
7.13.1. Dans le cadre de l'exploitation des
forêts, les activités suivantes sont
interdites :
• Le défrichement en application de
l'article L.311-3 du Code Forestier sauf
pour les travaux directement liés aux
installations d'eau destinée à la
consommation humaine ou à leur
protection.
7.13.2. Lors des coupes de bois, l'exploitant
devra prendre les dispositions nécessaires
pour empêcher toute dégradation de la
qualité des eaux de surface et des eaux
souterraines, notamment eu égard à la
turbidité et à la qualité bactériologique :
couverture des sols par rémanents de
coupes, franchissement sécurisé de s cours
d'eau, méthodes de débardage adaptées.


9


• Le traitement du peuplement forestier
ou des plantations par voie chimique
sauf en cas de force majeure (voir
activités réglementées).
• Le traitement sur place du bois abattu ;
à mentionner dans les clauses de vente
du bois.
• Les coupes à blanc d'une surface de
plus de 4 hectares d'un seul tenant par
propriétaire, sauf en cas de
dépérissement forestier ou de chablis.
• Les coupes à blanc à moins de 100
mètres des cours d'eau permanents et
dans l'emprise du PPR sensible.
• Les aires de stockage de grumes à
moins de 100 mètres à l'amont des
captages.
• La création de routes forestières sauf
dans le cadre d'un schéma de desserte
forestière faisant l'objet d'une
concertation préalable.
• L'épandage ou stockage de produits
fertilisants et d'accélérateurs de
croissance.
• Les pratiques pouvant créer une
concentration d' animaux sauvages :
agrainage.
• L'utilisation de produits répulsifs
contenant des molécules de synthèse.

7.13.3. L'utilisation d'huiles biodégradables
(huiles hydrauliques et huiles de chaîne d e
tronçonneuse) est exigée pour les travaux
forestiers en périmètre de protection
rapprochée.


7.14. Camping, habitations légères de loisirs et stationnement de caravanes,
zones de loisirs

ACTIVITES INTERDITES

ACTIVITES REGLEMENTEES
7.14.1. Le camping, le caravaning et les
habitations légères de loisir.













10


ARTICLE 8 PRESCRIPTIONS APPLICABLES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE
PROTECTION ELOIGNEE (PPE)

Le Périmètre de Protection Eloigné reprendra les limites du PPR et
s'étendra jusqu'à couvrir l'aire d'alimentation du captage. Le tracé figure
en annexe 3.

A l'intérieur de ce périmètre, toute activité ou infrastructure comprend
si besoin des aménagements particuliers destinés à garantir la protection
de la ressource en eau et à empêcher les pollutions accidentelles ou
chroniques de la ressource en eau souterraine.


ARTICLE 9 REGLEMENTATION D'ACTIVITE, INSTALLATION, DEPOT MODIFIE OU
CREE POSTERIEUREMENT AU PRESENT ARRETE

Tout projet de création ou modification d'installation, dépôt ou activité
dans le périmètre de protection rapprochée, doit être porté à la
connaissance du Préfet du Haut-Rhin.

Sont précisées :

- ses caractéristiques et notamment celles qui risquent de porter
atteinte directement ou indirectement à la qualité de l'eau.

- les dispositions prévues pour parer aux risques précités.

Lors d'une création ou modification d'installation, dépôt ou activité ou
de toute autre occupation et utilisation du sol dans le périmètre de
protection rapprochée, susceptible de mettre en cause la qualité des
eaux souterraines, le Préfet peut demander, aux frais du pétitionnaire, si
la complexité du dossier le justifie, l'avis d'un hydrogéologue agréé en
matière d'hygiène publique.

ARTICLE 10 TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITE

Ils sont à effectuer dans un délai de 6 mois à compter de la notification
de l'arrêté préfectoral, à l'initiative de la commune de SONDERNACH :

Ces travaux comprennent :

► périmètre de protection immédiate :

- inscription de l'indice national sur le captage ;
- clôture du périmètre ;
- coupe et dessouchage des arbres susceptibles d'endommager
les drains des captages à savoir tous les arbres situés dans le PPI
et jusqu'à 5 mètres de celui-ci.

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► Au niveau des ouvrages de captages :

Les capots ventilés du dessableur et du réservoir devront être cadenassés.

►Périmètre de protection rapprochée

Afin de minimiser les pollutions liées aux déjections animales (gibier et
bétail), les arbres présents dans les 50 mètres du PPR autour du captage
doivent être coupés afin de ne pas attirer le bétail vers cette zone.

ARTICLE 11 SANCTIONS

Sont passibles des sanctions prévues par l'article L.1324 -1 à L.1324 -5 du
Code de la santé publique, toute infraction ayant pour conséquence
directe ou indirecte de compromettre la qualité des eaux souterraines
dans les périmètres de protection. Toute contravention au présent arrêté
sera constatée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Est considérée comme infraction à la sauvegarde des périmètres de
protection tout acte ou tout fait ne respectant pas les prescriptions
générales de la réglementation en cette matière, ainsi que les
prescriptions particulières du présent arrêté.

ARTICLE 12



APPLICATION DU PRESENT ARRETE

Le bénéficiaire du présent acte de déclaration d'utilité publique et
d'autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y compris
des servitudes dans les périmètres de protection.

ARTICLE 13


PIECES ANNEXEES

Les pièces annexées au présent arrêté sont :

Annexe 1 - Schéma du périmètre de protection immédiate
Annexe 2 - Schéma d'alimentation en eau potable.
Annexe 3 - Tracé des périmètres de protection
Annexe 4 - Plan et état parcellaire des périmètres de protection
immédiate, rapprochée et éloignée.

ARTICLE 14 NOTIFICATION

Le présent arrêté est transmis au demandeur en vue de :

• la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
• sa notification sans délai aux propriétaires ou ayant droits des
parcelles concernées par les périmètres de protection,
• la mise à disposition du public,


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• la vérification régulière des mesures prises pour la protection de la
ressource utilisée.

Le présent arrêté est transmis au maire de SONDERNACH en vue de :

• l'affichage en mairie pendant une durée d'au moins 2 mois des extraits
de celui -ci énumérant notamment les principales servitudes
auxquelles les ouvrages, les installations, les travaux ou les activités
sont soumis,

• son insertion dans les documents d'urbanisme dont la mise à jour doit
être effective dans un délai maximum de 3 mois après la date de
signature de Monsieur le Préfet. Les servitudes afférentes aux
périmètres de protection devront être annexées au plan loca l
d'urbanisme dans les conditions définies aux articles L. 126-1 et R. 126-
1 à R. 126-3 du Code de l'urbanisme.

Le procès -verbal de l'accomplissement des formalités d'affichage est
dressé par les soins du maire de la commune de SONDERNACH.

Un avis de publication, informant que le présent arrêté est signé, est
inséré dans 2 journaux locaux, par les soins et aux frais du bénéficiaire de
l'autorisation.

Le maître d'ouvrage transmet à l'agence régionale de santé, dans un délai
de 6 mois après la date de la signature de Monsieur le Préfet, une note sur
l'accomplissement des formalités concernant la notification aux
propriétaires des parcelles concernées par les périm ètres de protection
immédiate et rapprochée ainsi que l'insertion de l'arrêté préfectoral dans
les documents d'urbanisme.

ARTICLE 15 DELAIS ET VOIE DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet
du Haut-Rhin dans le délai de deux mois à compter de la notification du
présent arrêté.

Le présent arrêté peut également faire l'objet, dans le délai de deux mois
à compter de la notification du présent arrêté, d'un recours hiérarchique
auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- EA
2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP).

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif
de STRASBOURG – 31, avenue de la Paix - 67000 STRASBOURG dans le
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.


13


ARTICLE 16 INFORMATION

Une copie du présent arrêté est adressée :

• au directeur régional de l' environnement, de l'aménagement et du
logement Grand Est,
• au directeur de l'Office national des forêts,
• au directeur de l'Agence de l'eau Rhin Meuse,
• au président de la Collectivité européenne d'Alsace,
• au président de la Chambre d'agriculture d'Alsace,
• au président du Centre régional de la propriété forestière.

ARTICLE 17 EXECUTION DE L'ARRETE

• le secrétaire général de la Préfecture du Haut-Rhin,
• la directrice générale de l'Agence régionale de santé Grand Est,
• le directeur départemental des territoires,
• la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et
de la protection des populations
• le maire de SONDERNACH

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Haut -Rhin, dont une copie est notifiée au maître
d'ouvrage et dont une copie sera tenue à la disp osition du public dans
chaque mairie intéressée.


Fait à Colmar, le 17 avril 2025

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Augustin CELLARD




PPl clôturé

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ANNEXE 1 : Schéma de principe du périmètre de protection immédiate de la
source Chalets Landersen


Schéma issu du rapport de l'hydrogéologue agrée d'octobre 2023-(vue géoportail)





—_0->->

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UDI n°6522 SONDERNACH Chalets Landersen
ANNEXE 2 : Schéma d'alimentation à la date de signature de l'arrêté préfectoral du
secteur Chalets Landersen












Captage aveugle « Chalets
Landersen » n° BSS004KWDQ
Dessableur
Réservoir 6 m3« Chalets
Landersen »
--------------- AIRE D'ALIMENTATIONDU CAPTAGEŒ PERIMETRE DE —étèler-PROTECTION RAPROCHEE - SNQPERIMETRE DEPROTECTION ELOIGNEE
-
À... __r,'/'l-'.__"/-BOIS

16


ANNEXE 3 : Tracé des périmètres de protection


Carte extraite du rapport de l'hydrogéologue agréé d'octobre 2023 (Fonds de carte géoportail)










—NDEPARTEMENT DU HAUT-RHINCOMMUNE DE SONDERNACH\ Sections : 47, et 48Lieu-dit : LANDERSENPlan parcellaireeNSource"Chalets Landersen"N°:BSS004KWDQ
LEGENDE:— PP| (Périmêtre de Protection Immédiate « 5m)PPR (Périmêtre de Protectjorn Rapprochée = 200m— PPE (Pélmêtre de Protectlon Elolynée)o)
Echelle ; 12500 Date : Avrll 2024 lN° Dossler : 2013036Retecherert slasbrétikque: LAVBERT 66Rattacheren: atiméotque : IGN 69 (atfaudes normales) par rieelament ateclem v/ 70ePreckl elehe men tnConcagetes Avkoond Map 15 994 » SowahLe cden porcebaire "ésute ce b dghalisadon des orcrlees cosastolesCe plan est e propriété du Catbret GEONEX o re poutt étre cibeh cu recrotck aurs acootLarvé nballod ds Mas 2024 | Fhonbr bate ! 2019016 Scensernach P-Eb0wg] Flarcte 11
+ —,GEOMEX —|CEOMETRES FEXDFOTS WouhamEewmilé=u borase=e poees § TH ARSI TO (4

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ANNEXE 4 : Plan et état parcellaire des périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée


Toutes les parcelles du PPI, PPR et PPE sont propriété de la commune de Sondernach.


COMMUNE DE SONDERNACH
PERIMETRES DE PROTECTION DE LA SOURCE LANDERSEN N° BSS004KWDQETAT PARCELLAIRE
Périmètres de Protection Immédiat - Rapproché - Eloigné
Section Parcelle n° Superficie Are Nom Prénom Adresse cP Ville Périmètre47 35 4689.76 Commune de SONDERNACH 13 rue Principale 68380 SONDERNACH PPI47 35 4689.76 Commune de SONDERNACH 13 rue Principale 68380 SONDERNACH PPR48 2 11031.02 Commune de SONDERNACH 13 rue Principale 68380 SONDERNACH PPE
A Sondernach, le 11 juillet 2024 Le MaireThierry BESSEY

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