ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-014
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2026
Sommaire
Centre pénitentiaire Vezin /
35-2026-01-14-00004 - Arrete délégation de signature Mme ARAUJO -
élections municipales (1 page) Page 3
35-2026-01-14-00003 - Arrete délégation signature Mme FORY- Elections
municipales (1 page) Page 5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature du
DDETS 35 du 8 janvier 2026 (4 pages) Page 7
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-01-13-00002 - 2026 01 13 DDTM AP réglementant la Pêche en
Eau Douce 2026 VF-1 (20 pages) Page 12
35-2026-01-14-00001 - 2026 0114 DDTM Deleg Com Secur Access
HomologEnceinteSport (5 pages) Page 33
35-2026-01-09-00010 - 260109 AP FLEURIGNE PILET Effraie (5 pages) Page 39
35-2025-12-19-00012 - 260113 AP modificatif ZAC ATALANTE_implantation
centre hospitalier (6 pages) Page 45
35-2026-01-07-00010 - Arrêté portant nomination du Chargé de
Mission Deux Roues Motorisé (Thierry Guillou) de la Sécurité
Routière d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 52
35-2026-01-13-00001 - arrêté prefectoral modificatif commission BE gens
de mer 2026 (4 pages) Page 55
35-2025-12-16-00004 - Avenant n°2-2025 à la convention de
délégation de compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre
Rennes métropole et l'État (8 pages) Page 60
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-01-14-00002 - Délégation générale de signature de Mme
Anne MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure
(3 pages) Page 69
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2026-01-12-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
de repos dominical hebdomadaire - Société SEGULA MATRA
AUTOMOTIVE (2 pages) Page 73
35-2026-01-13-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle
du repos dominical hebdomadaire - Société AKKODIS INGENIERIE
PRODUIT (2 pages) Page 76
2
Centre pénitentiaire Vezin
35-2026-01-14-00004
Arrete délégation de signature Mme ARAUJO -
élections municipales
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-01-14-00004 - Arrete délégation de signature Mme ARAUJO - élections municipales 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiairesdu Grand OuestCentre Pénitentiaire de RENNES-VEZINÀ VEZIN-LE-COQUET,Le 13-01-2026Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23 juin 2025 nommant Madame Cécile GUILLOTEL(JAN) en qualité d'adjointe au chef d'établissement du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN acompter du 1" septembre 2025 ;- Vu l'arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile GUILLOTEL(JAN) en qualité d'adjointe au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN..
L'adjointe au chef de l'établissement du CP de RENNES-VEZIN
ARRÊTEArticle 1° : Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Sophie ARAUJO, directrice adjointe au Centrepénitentiaire de RENNES-VEZIN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Anne-Sophie ARAUJO, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN,assiste en tant que de besoin l'adjointe au chef de l'établissement du CP de Rennes-Vezin dans lesattributions pour lesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1" de l'arrêté de l'adjointe au chefde l'établissement du CP de Rennes-Vezin lui donnant délégation de signature.Article 4: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Vezin-Le-Coquet,le 13-01-2026 vi et par délégationU
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-01-14-00004 - Arrete délégation de signature Mme ARAUJO - élections municipales 4
Centre pénitentiaire Vezin
35-2026-01-14-00003
Arrete délégation signature Mme FORY- Elections
municipales
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-01-14-00003 - Arrete délégation signature Mme FORY- Elections municipales 5
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiairesdu Grand OuestCentre Pénitentiaire de RENNES-VEZINÀ VEZIN-LE-COQUET,Le 13-01-2026Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 23 juin 2025 nommant Madame Cécile GUILLOTEL(JAN) en qualité d'adjointe au chef d'établissement du Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN acompter du 1" septembre 2025 ;Vue l'arrêté du 23 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame Cécile GUILLOTEL(JAN) en qualité d'adjointe au chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de RENNES-VEZIN.
L'adjointe au chef de l'établissement du CP de RENNES-VEZINARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée a Mme Léa FORY, directrice adjointe au Centrepénitentiaire de RENNES-VEZIN à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant auxattributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des personnesdétenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Léa FORY, directrice adjointe au Centre pénitentiaire de RENNES-VEZIN, assiste en tantque de besoin l'adjointe au chef de l'établissement du CP de Rennes-Vezin dans les attributions pourlesquelles elle a reçu délégation de signature à l'article 1% de l'arrêté de l'adjointe au chef del'établissement du CP de Rennes-Vezin lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Vezin-Le-Coquet,le 13-01-2026 hef d'Etabji tnt et par délégatie gesemént et par dé bte .{ LaDA SE1
ENS 77 EVIL Cécile GUILLOTEL"rue", 'ss|"aver"
Centre pénitentiaire Vezin - 35-2026-01-14-00003 - Arrete délégation signature Mme FORY- Elections municipales 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2026-01-08-00009
Décision de subdélégation de signature du
DDETS 35 du 8 janvier 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature du
DDETS 35 du 8 janvier 2026 7
| =PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité DÉCISIONportant subdélégation de signatureLe directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine
VU le code du travail :VU le code de la construction et de I'habitation ;VU le code de l'action sociale et familiale ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisions précitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 modifiée de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations ;VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, dutravail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 22 septembre 2023 nommant Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;VU le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfetde la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU le décret du 23 septembre 2025 nommant Monsieur Alexandre KESTELOOT, sous-préfet chargé de mis-sion auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 9 août 2021 nommant Madame Anne-Laure COULMEAU, directrice départemen-tale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du ministère de l'intérieur en date du 21 juillet 2025 portant renouvellement de Madame Anne-Laure COULMEAU dans ses fonctions pour une durée d'un an à compter du 16 août 2025 ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature du
DDETS 35 du 8 janvier 2026 8
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2025 nommant Madame Sandra THOMAS, directrice départementale del'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté du 8 décembre 2025 de Monsieur le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et desécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, portant délégation de signature a Monsieur Cyril DUWOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine ;DÉCIDE :Article 1° :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE, directeur départemental de l'emploi, dutravail et des solidarités, la délégation qui lui est consentie par l'arrêté du 8 décembre 2025 sera exercéepar:- Madame Anne-Laure COULMEAU, Directrice départementale adjointe, Pôle Travail ;- Madame Sandra THOMAS, Directrice départementale adjointe, Pôle Solidarités-Emploi.Article 2 :En cas d'absence ou d'empéchement des personnes visées à l'article 1, la délégation de signature deMonsieur Cyril DUWOYE est accordée, dans la limite de leurs attributions, aux personnes suivantes :- Madame Séverine HUSSON, Responsable du service accès à l'autonomie et accompagnement versl'emploi ;- Madame Marie-Laure MAZIERES-WEBB, Responsable des unités anticipation et accompagnementdes mutations économiques, et sécurisation des parcours professionnels et développement descompétences ;- Madame Auriane MONGIN, Responsable du service politique de cohésion sociale ;- Madame Audrey NAEL, Responsable du service des politiques territoriales ;- Madame Fleur POITOU, Responsable de l'unité de contrôle est ;- Madame Annie VAL-LAILLET, Responsable de l'unité de contrôle ouest- Monsieur Eric LACAVALERIE, Responsable de l'unité de contrôle nord.Article 3 :En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Cyril DUWOYE, de Madame Anne-Laure COULMEAU etde Madame Sandra THOMAS, subdélégation de signature est également donnée à :- Monsieur Thomas BOURLEY, inspecteur du travail, pour les actes administratifs et correspondancesrelatifs à la fermeture provisoire d'établissement mentionnée à l'article L.8272-2 du code du travail, al'agrément des contrôleurs des caisses des congés payés visé à l'article D.3141-11 du code du travail,à l'agrément des exploitants de débits de boisson mentionné à l'article R-4153-8 du code du travail, àla demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demande d'indemnisation mentionnéesaux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande de validation et d' homologationmentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17juin 2020 ainsi qu'à l'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes;- Madame Maëlle SILVAGNI, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'àl'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Manuela TOUTAIN, inspectrice du travail, pour les décisions, actes administratifs etcorrespondances relatifs à la demande préalable d'autorisation d'activité partielle et à la demanded'indemnisation mentionnées aux articles R.5122-2 et R.5122-5 du code du travail, à la demande devalidation et d'homologation mentionnée à l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 ainsi qu'àl'article 193 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, et aux demandes d'indemnisation y afférentes ;- Madame Sabine GEORGELIN, responsable de l'unité des « personnes protégées » pour les actes dereprésentation du tuteur des pupilles de l'État, et les correspondances courantes relatives aux conseils2
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature du
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des pupilles de l'État.
Article 4 :La décision du 10 décembre 2025 portant subdélégation de signature de Monsieur Cyril DUWOYE, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine est abrogée.Article 5 :La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture d'llle-et-Vilaine.Article 6 :Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et les subdélégataires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Cesson-Sévigné, le 8 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental de l'emploi, du travailet des solidarités d'llle-et-Vilaine,
QUCyril DUWOYE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature du
DDETS 35 du 8 janvier 2026 10
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2026-01-08-00009 - Décision de subdélégation de signature du
DDETS 35 du 8 janvier 2026 11
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-13-00002
2026 01 13 DDTM AP réglementant la Pêche en
Eau Douce 2026 VF-1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-13-00002 - 2026 01 13 DDTM AP réglementant la Pêche en Eau
Douce 2026 VF-1 12
| Direction DépartementalePREFET des TerritoiresD'ILLE- et de la MerET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉréglementant la pêche en eau douce dans le département d'Ille-et-Vilainepour l'année 2026Le préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-VilaineVu le règlement européen R(CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures dereconstitution du stock d'anguilles européennes et notamment le volet local de l'unité de gestionBretagne inséré dans le plan national de gestion de l'anguille ;Vu la décision de la commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan françaisde gestion de l'anguille présenté à la commission conformément au règlement (CE) n°1100/2007 duconseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;Vu le code de l'environnement et notamment ses articles R 436-6 à R 436-79 ;Vu le code des transports et notamment ses articles article R. 4241-71 et R. 4274-23 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, àl'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010, modifié, relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la mise en place d'autorisations de pêche del'anguille en eau douce ;Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclaration de captures d'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs en eau douce ;Vu l'arrêté inter-ministériel du 5 février 2016 modifié, relatif aux dates de pêche de l'anguilleeuropéenne (Anguilla anguilla) aux stades d'anguille jaune et d'anguille argentée ;Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2019 modifié, fixant le classement des cours d'eau, canaux etplans d'eau en deux catégories piscicoles dans le département d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du préfet de région approuvant le plan de gestion des poissons migrateurs (PLAGEPOMI)pour les cours d'eau bretons ;Vu l'arrêté préfectoral réglementant la pêche en eau douce dans le département d'llle-et-Vilaine du9 janvier 2025 ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-13-00002 - 2026 01 13 DDTM AP réglementant la Pêche en Eau
Douce 2026 VF-1 13
Vu l'arrêté portant interdiction de la pêche des salmonidés amphihalins sur les cours d'eau du comitéde gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau bretons pour l'année 2026 ;Vu l'arrêté portant interdiction de la pêche des lamproies amphihalines sur les cours d'eau duCOGEPOMI des cours d'eau bretons pour l'année 2026 ;Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagneapprouvé le 18 mars 2022 ;Vu l'avis de l'office Français de la biodiversité ;Vu l'avis de la Région Bretagne;Vu l'absence d'observation lors de la consultation du public réalisée par voie électronique du24 novembre au 15 décembre 2025 inclus ;Considérant que l'article R.436-8 du code de l'environnement dispose que «Lorsque lescaractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection dupatrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, interdire la pêche d'une ou de plusieurs espècesde poissons dans certaines parties de cours d'eau ou de plans d'eau, pendant une durée qu'ildétermine. »Considérant qu'en seconde catégorie piscicole, il est nécessaire de protéger le sandre et le black-bass,espèces fragiles, en raison de leur vulnérabilité pendant leur période de reproduction pour défendreleur frai ;Considérant que la période de reproduction du sandre est plus tardive que celle du brochet et que lesandre assure la protection de ses nids pendant les 3 premiéres semaines de mai; en ce sens, ilconvient de décaler au troisième samedi de mai l'ouverture de la pêche au sandre en secondecatégorie piscicole ;Considérant que la période de reproduction du black-bass s'achève à la fin du mois dejuin ; en ce sens,il convient de décaler au 1er juillet l'ouverture de la pêche au black-bass ;Considérant que le plan départemental pour la protection des milieux aquatique et la gestion desressources piscicoles (PDPG) propose une gestion piscicole des cours d'eau adaptée à la qualité desmilieux aquatiques et au niveau des perturbations subies (notamment restauration morphologique,continuité et rempoissonnement sans impact sur les populations piscicoles naturelles);Considérant que les statuts types de la FDAAPPMA et des AAPPMA d'Ille-et-Vilaine (conformes auxarrêtés ministériels du 16 janvier 2013), leur permettent d'engager les mesures de gestion piscicole ettoutes mesures adaptées concourant au développement durable du loisir pêche et à la protection desmilieux aquatiques (mise en valeur et surveillance du domaine piscicole) ;Considérant qu'il est nécessaire de pouvoir concilier sur un même cours d'eau les activités halieutiques(pratique de la pêche), et les actions de valorisation et de restauration des cours d'eau (entretien,surveillance, rempoissonnement) ;Considérant que la disposition 9B-4 du SDAGE Loire-Bretagne permet la réalisation d'opération desoutien d'effectifs ou de repeuplement, dans le cadre des PDPG, vers les contextes piscicoles perturbésou dégradés ;
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-13-00002 - 2026 01 13 DDTM AP réglementant la Pêche en Eau
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Considérant que les contextes salmonicoles (espéce repére: la truite fario), intermédiaires etcyprinicoles (espèce repère: le brochet) du plan départemental pour la protection des milieuxaquatique et la gestion des ressources piscicoles (PDPG) sont essentiellement perturbés ou dégradés enIlle-et-Vilaine ;Considérant qu'il est nécessaire de prendre en compte I'halieutisme sur les territoires gérés par lafédération d'ille-et-Vilaine pour la pêche et la protection du milieu aquatique - FDAAPPMA 35 ou pardes associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique - AAPPMA.Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :Article 1er - Objet de l'arrêtéOutre les dispositions directement applicables des articles R. 436-6 à R. 436-35 du code del'environnement, pris en application de l'article L. 436-5 du même code, la réglementation de la pêchedans le département d'Ille-et-Vilaine pour l'année 2026 est fixée conformément aux articles suivant.l- TEMPS ET HEURES D'OUVERTUREArticle 2 - Temps d'ouverture de la pêche en 1ère et 2ème catégorie piscicole1° - Ouverture généraleCours d'eau de 1ère catégorie : du deuxième samedi de marsau troisième dimanche de septembre inclus.Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2ème catégorie : 1erjanvier au 31 décembre inclus.
Désignation des espèces Cours d'eau de 1ère Cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2èmecatégorie catégorieA - Espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux saléesALOSE Pêche interdite au mois de mars, avril et mai surl'Oust et la VilaineCIVELLE (anguille de moins de Pêche interdite12 centimètres)Pêche autorisée du Ter avril au 31 août inclus, à l'exception des cours d'eau situésFANSNILLE JAUNE fanguile Hieanrt Es sur le bassin versant de la Sélune (pêche autorisée du deuxième samedi de marstaille et l'aspect diffèrent de la au 15 juillet)civelle et de l'anguille argentée)ANGUILLE ARGENTEE, ou anguille Pêche interdite Pêche autorisée du ler au 15 janvier inclus et dud'avalaison (anguille présentant | ler octobre au 31 décembre, uniquement par lesune ligne latérale différenciée, une pécheurs professionnels en eau douce.
livrée dorsale sombre, une livréeventrale blanchatre et une |hypertrophie oculaire) ;LAMPROIE MARINE Pêche interdite Pêche interditeSAUMON ET TRUITE DE MER Pêche interdite
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-13-00002 - 2026 01 13 DDTM AP réglementant la Pêche en Eau
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B — Autres espècesECREVISSES À PATTES BLANCHESPêche interdite en permanenceAUTRES ECREVISSES (écrevisseaméricaine, écrevisse de Louisiane,écrevisse de Californie)Pêche autorisée selon les temps d'ouverture de 1ère et de 2ème catégoriepiscicole.(le transport, l'introduction et la remise à l'eau des écrevisses exotiquesenvahissantes vivantes est interditGRENOUILLE VERTE etGRENOUILLE ROUSSE : Pêche autorisée du deuxième samedi dejuillet au troisième dimanche deseptembre inclus.Pêche autorisée du dernier Pêche autorisée du 1erjanvier au dernierBROCHET : samedi d'avril au 3ème __ | dimanche de janvier et du dernier samedi d'avrildimanche de septembre au 31 décembre inclus.inclus.SANDRE : Pêche autorisée du 2eme|Péche autorisée du ler janvier au derniersamedi de mars au 3é€me|/dimanche dejanvier et du 3ème samedi de mai audimanche de septembre | 31 décembre inclus.inclus.TRUITE FARIO : Pêche autorisée du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembreinclus.TRUITE ARC-EN-CIEL : Cours d'eau du domaine privé : pêche autoriséePêche autorisée du 2ème du ler janvier au dernier dimanche de janviersamedi de mars au 3ème inclus et du 2ème samedi de mars au 31 décembredimanche de septembre inclus.inclus. Ne sont pas concernés les étangs du domaineprivé et les eaux du domaine public.BLACK-BASS : Pêche autorisée du 2ème Pêche autorisée du er janvier au derniersamedi de mars au 3ème dimanche de janvier, et du ter juillet .au 31dimanche de septembre décembre inclusinclus.
Les dispositions relatives aux temps de pêche sur les cours d'eau, canaux et plans d'eau de 2èmecatégorie, prévues par cet article, s'appliquent également aux plans d'eau « eaux closes » ayant mis enœuvre les dispositions de l'article L431-5 du code de l'environnement.Article 3 - Heures d'interdictionLa pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureaprès son coucher (R.436-13 et R. 436-14 du code de l'environnement).Toutefois, pour la carpe, la pêche de nuit est autorisée dans les conditions prévues à l'article 10.Seuls les membres des associations agréées départementales ou interdépartementales des pêcheursprofessionnels en eau douce peuvent placer, manœuvrer et relever leurs filets, et engins quatre heuresavant le lever du soleil et quatre heures après son coucher, ou à toute heure pour la pêche de l'anguille(jaune et argentée), dans les endroits autorisés, et dans le cas prévu au 4° de l'article R.436-14 du codede l'environnement.
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11 - TAILLES MINIMALES DES POISSONS, DES GRENOUILLES ET DES ECREVISSESArticle 4 - Tailles minimales de certaines espècesLes poissons et grenouilles ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l'eau immédiatement aprèsleur capture, si leur longueur est inférieure à :— TRUITE FARIO, TRUITE ARC-EN-CIEL : 23 centimètres ;— ANGUILLE JAUNE : 20 centimètres ;— BROCHET : 60 centimètres ;- BLACK-BASS : 40 centimètres, uniquement dans les eaux de deuxième catégorie piscicole :— SANDRE : 50 centimètres , uniquement dans les eaux de deuxième catégorie piscicole ;— ALOSE : 30 centimètres ;— MULET : 20 centimètres ;— GRENOUILLE VERTE, GRENOUILLE ROUSSE: 8 centimètres.La longueur des poissons est mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée ; celle desgrenouilles vertes et rousses, du museau au cloaque (article R436-18 du code de l'environnement).111 - NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEESArticle 5 - Limitation des capturesTRUITE FARIO ET ARC-EN-CIEL: le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour est fixé à sixtruites dont 2 truites fario au maximum par jour et par pêcheur.BROCHET dans les eaux de 1ère catégorie :le nombre de capture autorisée par jour et par pêcheur est limité à une.BROCHET, SANDRE, BLACK-BASS dans les eaux de 2ème catégorie :le nombre de captures par pêcheur et par jour est limité à trois pour ces trois espèces confondues(dont un brochet au maximum). Cette mesure ne s'applique pas au pêcheur professionnel en eaudouce.IV- PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE AUTORISES
Article 6 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES1) Dans les eaux de la 1€ catégorie :Les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuventpêcher au moyen:* __ d'une ligne montée sur canne et munie de deux hameçons ou de trois mouches artificielles auplus, dans les eaux non domaniales. La ligne doit être disposée à proximité du pêcheur:+ dela vermée et de six balances au plus, destinées à la capture des écrevisses et des crevettes :* d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servantd'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
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2) Dans les eaux de la 2©TM® catégorie :Les membres des associations agréées pour la péche et la protection du milieu aquatique peuventpêcher au moyen :de quatre lignes au plus, munies de deux hamecons ou de trois mouches artificielles au plus ; leslignes doivent être disposées à proximité du pêcheur ;de la vermée et de six balances au plus, destinées à la capture des écrevisses et des crevettes :d'une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servantd'amorces dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres.
DISPOSITIONS PROPRES AU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINELa pêche amateur et professionnelle aux engins et aux filets ne peut s'exercer que sur les parcoursdéfinis ci-après ; ceux-ci sont situés dans les eaux du domaine public, propriétés de la Région Bretagne,et font l'objet de conventions passées entre la région Bretagne et les différentes catégories depêcheurs :membres de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et auxfilets d'Ille-et-Vilaine :- de la limite de l'ancienne inscription maritime sur la commune deLA CHAPELLE-DE-BRAIN en amont, jusqu'à la confluence avec l'Oust au lieu-dit« La Goule d'Eau » en aval (limite avec le département du Morbihan);membres de l'association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et auxfilets d'Ille-et-Vilaine :- _ l'Oust, entre le barrage de la Potinais en amont et la confluence avec la Vilaine en aval ;- VlAff entre la confluence avec le ruisseau de la Rose en amont et la confluence avecl'Oust en aval ( Aff mitoyen avec le Morbihan sur le territoire de la commune de Bainssur Oust).membres de l'association agréée de pêcheurs professionnels en eau douce :- de dla limite de l'ancienne inscription maritime sur la commune deLA CHAPELLE-DE-BRAIN en amont jusqu'à la confluence avec l'Oust au lieu-dit« La Goule d'Eau » en aval (limite avec le département du Morbihan).3) Les membres des associations départementales agréées des pêcheurs amateurs aux engins et auxfilets peuvent pêcher au moyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et lenombre sont ci-après désignés :un carrelet de 25 m° de superficie au maximum, mailles conformes à l'article R436-26 du codede l'environnement (10 millimètres pour l'anguille et les autres espèces citées au c) de cetarticle, 27 millimètres pour les poissons autres que ceux désignés au a) et au c) du mêmearticle);des bosselles à anguilles, des nasses de type anguillére a maille de 10 millimètres au nombretotal de trois au maximum ;trois nasses à poissons (appelées localement tambours) à mailles de 50 millimètres ;des lignes de fond munies pour l'ensemble de 15 hamecons, dont 5 maximum de taille 8/0 ;quatre lignes montées sur cannes et munies chacune de 2 hameçons au plus ou trois mouchesartificielles au plus (les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur) ;
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* six balances -au plus- destinées à la capture des écrevisses.
Chaque engin ou filet utilisé doit être identifié par une plaque ou tout autre moyen, en matièreinaltérable, apposé comportant le numéro de la licence ou le nom du titulaire de la licence et lalettre A.4) Les membres des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce peuvent pêcher aumoyen d'engins, de filets et de lignes dont la nature, les dimensions et le nombre sont les suivants :° filets de type araignée ou tramail d'une longueur cumulée de 300 mètres :° filets de type araignée ou tramail en maille de 130 millimétres et + d'une longueur cumulée de300 mètres;. un carrelet de 25 m* de superficie maximum, à mailles conformes à l'article R 436-26 du codede l'environnement (10 millimètres pour l'anguille et les autres espèces citées au c) de cetarticle, 27 millimètres pour les poissons autres que ceux désignés au a) et au c) du mêmearticle);° 30 nasses ou verveux simples à mailles de 50 mm minimum, ou 30 verveux « barrière » de maille10 millimètres équipés d'une goulotte de 63 millimètres de diamètre minimum et dontl'enfoncement sera de 30 millimètres maximum autrement dénommés verveux sélectifs del'écrevisse non autochtone. Les verveux « barrière », sélectifs de l'écrevisse non autochtone, nedevront pas être positionnés sur une distance de 50 mètres de part et d'autre de la confluenceavec les étiers. La pêche de l'écrevisse non autochtone est soumise à une autorisationpréfectorale spécifique ;° trente bosselles ou nasses à anguilles à mailles de 10 millimètres ;° trois tézelles (ouverture 6 mètres x 2 mètres) et trois verveux simples pour la pêche de l'anguilleargentée. L'obligation de relève hebdomadaire de ces engins est supprimée ;° un épervier ;° des lignes de fond munies pour l'ensemble de 50 hamecons de taille 8/0 pour pêcher le silure ;. quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de troismouches artificielles au plus (les lignes doivent être disposées à proximité du pêcheur).La longueur des filets mobiles, et notamment des araignées, mesurés à terre et développés en lignesdroites, ne peut dépasser les 2/3 de la largeur mouillée du cours d'eau ; toutefois, le préfet peut portercette longueur au 4/5 de la largeur mouillée du cours d'eau, lorsque l'irrégularité des courants est denature à entraver notablement l'exercice normal de la pêche.Chaque engin ou filet, utilisé dans le cadre de la location, doit être identifié par une plaque ou toutautre moyen, en matière inaltérable, apposé comportant le numéro du locataire.Pour les opérations de vidange, dans les plans d'eau dotés d'une autorisation ou d'un récépissé dedéclaration de vidange en application de l'article L.214-2 et de la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclatureannexée à l'article R 214-1 du code de l'environnement, les membres des associations agréées despêcheurs professionnels peuvent pêcher au moyen des engins et filets suivants :° filets de type araignée ;° filets de type tramail ;° filets de type senne, dont la longueur ne peut excéder de plus d'un tiers la largeur mouilléedu cours d'eau ou ils sont utilisés ;° filets barrage, baros ; 7/17
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. eperviers ;° carrelets, bouges, coulettes, couls ;° dideaux ;° nasses ;° verveux ;° bosselles a anguilles ;° filets ronds ;° balances à écrevisses ou à crevettes ;° lignes de fond ;° lignes de traîne ;° quatre lignes montées sur canne et munies chacune de deux hameçons au plus ou de troismouches artificielles au plus.5) Dans les cours d'eau des bassins versants (les cours principaux et l'intégralité de leurs affluents) duCouesnon et de la Sélune, la pêche au toc est autorisée uniquement à l'aide d'hameçon sans ardillon, àl'exception de la pêche du saumon pour les pêcheurs s'étant acquittés de la redevance pour la pêchedu saumon et de la truite de mer.6) Liste des parcours spécifiques prévoyant des dispositions particulières de pêche en Ille-et-Vilaine : seréférer à l'article 12.V - PROCÉDÉS ET MODES DE PÊCHE PROHIBESArticle71) Dans les cours d'eau ou parties de cours d'eau où la pêche du saumon et de la truite de mer estautorisée, l'usage de la gaffe est autorisé, sauf pour la pêche du saumon et de la truite de mer dontl'usage est réglementé par un arrêté préfectoral annuel relatif aux périodes d'ouverture de la pêche dela truite de mer et du saumon.
2) Dans les eaux de deuxième catégorie, pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche dubrochet définie à l'article 2 sont interdites :a) la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception :- de la mouche artificielle (autre que streamers, souris, poppers) ;— des imitations d'insectes ou de larves d'insectes (teignes, asticots...) ;- des leurres de type Octopus de tailles minimales de 15 centimètres, montés surhamecon triple de taille minimale 3/0.b) la péche utilisant des verveux, des nasses, des filets de type araignée et tramail non dérivant etdes éperviers est interdite à l'exception des verveux sélectifs de l'écrevisse non autochtone, desbosselles et nasses à anguilles.3) Durant la période d'interdiction spécifique de la pêche de l'anguille jaune, à l'exception des lignes defond munies d'hameçons de taille 8/0 et des verveux sélectifs de l'écrevisse non autochtone qui sontautorisés, l'utilisation des nasses de type anguillère, des bosselles, des verveux, des lignes de fond et dela vermée est interdite. Les anguilles capturées accidentellement avec d'autres engins seront remises àl'eau.4) L'utilisation de civelle, de chair d'anguille ou d'anguille comme appat est interdite.8/17
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5) L'amorçage est interdit dans les retenues des barrages de la Chéze et du Canut (communes deBaulon, Maxent, Plélan-le-Grand, Saint-Thurial et Tréffendel).
VI - PÊCHE DE L'ANGUILLE ET MESURES DE CONSERVATION DE L'ESPECEArticle 8La pêche de l'anguille jaune par les pêcheurs professionnels et par les membres des associationsagréées de pêcheurs amateurs aux engins et aux filets est subordonnée à l'obtention d'une autorisationdélivrée par le préfet de département; il en est de même pour la pêche de l'anguille argentée par lespêcheurs professionnels.Tout pêcheur en eau douce, professionnel ou de loisir, doit tenir à jour un carnet de pêche à l'anguille(formulaire cerfa n° 14358*01) téléchargeable sous le site service-public.fr.Tout pêcheur dûment autorisé par l'administration à utiliser des engins et/ou filets doit effectuer unedéclaration auprès des structures désignées par l'office français de la biodiversité au moyen d'une fichede déclaration de captures (formulaire cerfa n° 14347*01 téléchargeable sur le site service-public.fr) enfournissant les informations figurant en annexe de l'arrêté du 22 octobre 2010 relatif aux obligations dedéclaration d'anguille européenne par les pêcheurs en eau douce.Le débarquement des captures d'anguille par les pêcheurs professionnels est effectué selon lesmodalités déterminées par arrêté du ministre chargé de la pêche en eau douce, dans les seuls lieuxfixés par le préfet de département.En tout temps à l'occasion des vidanges de plans d'eau, les anguilles seront intégralement etimmédiatement remises dans le cours d'eau à l'aval.
VII - RÉGLEMENTATION SPÉCIALE DES LACS ET DES COURS D'EAUOU PLANS D'EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DÉPARTEMENTSArticle 9 - Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départementsDans les parties de cours d'eau et plans d'eau mitoyens avec les départements limitrophes, lesdispositions les moins restrictives sont applicables.VIII - PÊCHE DE LA CARPE DE NUITArticle 10- Pêche de la carpe de nuit dans certains parcours de pêche de deuxième catégorie piscicoleLa pêche de la carpe de nuit est autorisée du 1er janvier au vendredi 24 avril 2026 inclus et dulundi 27 avril 2026 au 31 décembre 2026 inclus sous réserve de l'accord des titulaires du droit de pêcheet des riverains, dans les parcours de pêche de 2ème catégorie ci-dessous désignés (R 436-34 préfet) :*__ l'étang de Ste Suzanne situé sur la commune de SAINT-COULOMB et géré par la société depêche "la Merveille de Sainte-Suzanne";*__ l'étang du Pont Avet (38 ha), commune de PLEURTUIT ;+ __ l'étang du Pont es Omnes (33 ha), commune de PLEURTUIT ;e le barrage du Bois Joli (60 ha), commune de PLEURTUIT;*__ l'étang du Lac Tranquille situé sur la commune de COMBOURG, en rive droite, sur une distancede 200 mètres situé 50 mètres en amont de la D795, et en rive gauche, de la D795 en aval, surune distance de 250 mètres en amont ;9/17
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le Couesnon, en rive droite, sur le parcours balisé situé environ 50 mètres en amont du moulindu Pont, jusqu'au méandre du Couesnon au lieu-dit « Vilaune» en amont, soit sur1 100 mètres (communes de RIVES-DU-COUESNON).l'étang de Galaché (2 ha), commune de JAVENE ;l'étang du Boulet en FEINS, de la pointe du Goulet, lieu-dit "Vau-Guérin" jusqu'à l'ancienne basenautique, côté ouest de l'étang, et de l'observatoire ornithologique jusqu'à 150 m en aval de ladigue de Planche Roger (D91), côté est de l'étang;le canal d'ille-et-Rance, côté halage uniquement (coté voie verte interdit), sur 5,8 km, depuisl'écluse de la Ségérie située à HEDE-BAZOUGES, jusqu'au pont de la D82 à GUIPEL (communesde HEDE-BAZOUGES, DINGE et GUIPEL);le canal d'Ille-et-Rance, côté halage uniquement, sur 1,4 kilomètres, depuis la barrière située enamont de l'écluse Robinson, jusqu'à l'écluse de Charbonniére en amont (commune de SAINT-GREGOIRE);le bassin de Villemorin en GUIPEL, côté voie verte uniquement, à 65 mètres du ponton près dela RD 82 etjusqu'à 100 mètres de la barrière de halage située à hauteur du chemin d'accès au« Haut Ville Morin », soit sur une distance d'environ 600 mètres matérialisée sur le terrain ;l'étang de la Basse Roussière, commune de MÉZIÈRE-SUR-COUESNON ;la retenue de la Cantache sur la commune de MONTREUIL-SUR-PEROUSE, en rive gauche de50 mètre en aval de la D794 jusqu'à la D29 et en rive droite de 50 mètres en aval de la D794jusqu'à la limite de la réserve ornithologique de Corbanne ;le plan d'eau de la Haute-Vilaine (Communes de LA-CHAPELLE-ERBRÉE et SAINT-M'HERVÉ),uniquement sur sa partie située en Ille-et-Vilaine: en rive droite, du pont de la D24 jusqu'àl'ouvrage principal situé aux Nétumières, et en rive gauche, du lieu-dit «la Clairie », jusqu'àl'ouvrage principal situé aux Nétumières ;l'étang de La Forge, commune de MARTIGNE-FERCHAUD, en rive droite, en aval de la réserve deTaillepied sur une longueur d'environ 600 mètres et au lieu-dit le Harou, sur une longueur de460 mètres ;le lac de BAIN-DE-BRETAGNE, côté ville, de la barrière située à proximité du parking jusqu'à laligne de bouées en amont (environ 150 mètres), et côté camping, des pontons handicapés à labarrière située à proximité de l'abri des pêcheurs en amont (200 mètres) ;le plan d'eau de Trémelin en IFFENDIC, sur les 14 postes prévus à cet effet, et suivantréglementation spécifique affichée au centre nautique ;l'étang de l'Abbaye de PAIMPONT, de la digue du CD 773 jusqu'à 50 mètres avant le ruisseau deBranhagot, et de la route départementale D40 jusqu'à la base nautique ;le Meu en aval du moulin de Bury, sur les deux rives, jusqu'à la confluence avec laVilaine (communes de CHAVAGNE et GOVEN) ;le Meu à IFFENDIC, en rive gauche, sur une distance de 500 mètres au lieu-dit « La Prairie desIles » depuis la confluence avec le ruisseau de la Ville es Nouvelle en amont, jusqu'au parking del'Arborétum en aval ;le Meu à MONTFORT-SUR-MEU, de la confluence avec le ruisseau au lieu-dit "la Chevénerie",jusqu'au barrage du "Moulin des Planches";le Meu, en rive droite, sur 300 mètres environ en bordure de l'étang du Guern, à TALENSAC ;le plan d'eau du Guern (12 ha) coté Meu, sur 2 postes de péche, commune de TALENSAC ;Le Meu a BREAL-SOUS-MONTFORT (le long des étangs de la rue du Pas), rive droite uniquement;
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le Meu, à MORDELLES, depuis le moulin de Mordelles jusqu'à la confluence avec la Vaunoise, surla rive gauche uniquement;l'étang de Belouze, commune de BAULON;l'étang du Colombier, commune de LE RHEU ;l'étang du Grand Coutance, commune de LE RHEU ;Les étangs du BAS ROQUET (3 ha, 2,4 ha et 0,6 ha), commune de LE RHEU ;La Vilaine, en rive gauche, du pont de la rocade Ouest de Rennes jusqu'à I'écluse d'Apigné, surune distance de 2 900 mètres (commune de RENNES);La Vilaine, en rive droite, sur 80 mètres au total le long de l'étang de Coutances (commune deLE RHEUV) ;La Vilaine, en rive gauche, de la passerelle accédant au chemin de halage, situé 450 m en aval del'écluse de Cicé, jusqu'à la séparation de la Vilaine en 2 bras, 280 m en amont de la D36, sur unedistance de 2 300 mètres (commune de BRUZ) ;La Vilaine, en rive gauche, du pont de la D177 (Rennes - Redon) jusqu'à la borne kilométriquen°15 au lieu-dit « Le Marais », sur une distance de 530 métres (commune de BRUZ);La Vilaine, en rive droite, de la borne kilométrique n°19, située 900 mètres en aval du pont dePont-Réan, jusqu'au pont SNCF situé en amont du Boël, sur une distance de 1 500 mètres(commune de GUICHEN);La Vilaine, en rive droite, de la pointe aval de l'île du Boël jusqu'à la voie ferrée, sur une distancede 360 mètres (commune de GUICHEN);En rive droite, sur 100 mètres en amont de la confluence avec le ruisseau de Tréhélu (communede GUICHEN);La Vilaine, en rive droite, du chemin d'accès au lieu-dit « Traveuzot, » situé 600 mètres en avaldu pont de Laillé, jusqu'à 100 mètres en aval de la borne kilométrique n°25, sur une distance de780 mètres (commune de GUICHEN) ;La Vilaine, en rive droite, de la borne kilométrique n°26, située 750 mètres en amont de l'éclusede la Bouëxière, jusqu'à la barrière du chemin de halage, située 230 mètres en aval du pont deGlanret, sur une distance de 2 750 mètres (commune de GUICHEN) ;La Vilaine, en rive droite, de la barrière du chemin de halage, située 150 mètres en amont àl'écluse de Gai lieu, jusqu'à l'écluse (commune de GUICHEN) ;La Vilaine, en rive droite, de la confluence avec le Semnon, au lieu-dit « La Charriére », jusqu'à labarrière du chemin de halage, au lieu-dit «La Mare aux Mortiers », sur une distance de2 500 mètres (commune de SAINT-SENOUX) ;La Vilaine, en rive droite, de la borne kilométrique n°44, située au lieu-dit « Le Déron », jusqu'à laconfluence avec le ruisseau de Méléac, sur une distance de 1400 mètres (commune deSAINT-MALO-DE-PHILY) ;la Vilaine, en rive droite, de la confluence avec le ruisseau du pont David en amont à l'écluse deMalon aval, sur une distance de 730 mètres (commune de GUIPRY-MESSAC) ;la Vilaine, en rive gauche, sur la parcelle communale située en aval du Pont Saint-Marc, sur unedistance d'environ 100 mètres (GUIPRY-MESSAC) ;la Vilaine, en rive droite, du Viaduc de Corbinière jusqu'au Pont de Beslé (commune deLANGON);L'étang de la Taberge (commune de SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE).
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Sur le parcours suivant, la péche de la carpe de nuit est autorisée, durant les périodes indiquées ci-dessus, uniquement les nuits du vendredi au samedi, du samedi au dimanche et du dimanche au lundi :la Vilaine, de l'embouchure du Don en amont, jusqu'au ponton personne a mobilité réduite au niveaudu pont de la D177 à « La Belle Anguille » en aval, côté halage (à l'exception de l'ancien cours de laVilaine et de la partie canalisée dont les deux rives sont situées en Loire-Atlantique), sur les communesde LA CHAPELLE-DE-BRAIN, SAINTE-MARIE et REDON ;Les titulaires du droit de pêche des territoires ci-dessus énoncés devront baliser les limites amont etaval de chaque territoire ouvert à la pêche de la carpe de nuit.La pêche de la carpe de nuit (durant la période comprise entre une demi-heure après le coucher dusoleil et une demi-heure avant son lever) sur les parcours susvisés, doit s'exercer tout en respectant :- la remise à l'eau immédiate du poisson vivant;- le décret n° 2004-599 du 18/06/2004 qui précise que : « depuis une demi-heure après lecoucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par lespêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée" ;- l'article L436-16 5° du code de l'environnement qui prévoit qu'est puni d'une amendede 22 500 euros le fait pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes deplus de 60 centimètres ;- les règlements particuliers fixés par les gestionnaires de plans d'eau, (ceux-ci devrontêtre affichés aux abords de chaque plan d'eau);- l'environnement et les règles d'usage des sites ;- les zones interdites à la pêche (réserves, activités nautiques....), et en préservant latranquillité et la sécurité publique;- les exigences des articles 62 et 63 du règlement général de police de la navigationintérieure (décret du 6 février 1932), à savoir interdiction de circuler avec des véhiculesmotorisés sur les chemins de service et chemins de halage et, interdiction de toutesautres installations sur le domaine public sans autorisation de l'administration (camping,caravaning) ;Tout pêcheur se livrant à cette activité devra n'utiliser que des esches végétales. De plus, l'utilisationd'un bateau pour amorcer et tirer les lignes est interdite pour la pêche de nuit.IX - RÉSERVES DE PECHEArticle 11- Réserves annuelles de pêcheToute pêche est interdite du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026 inclus dans les parties de coursd'eau, canaux et plans d'eau suivants :e le Frémur, sur 50 mètres en aval du barrage du Bois-Joli en PLEURTUIT;¢ les bras de dérivation de la Loysance, situés en amont du moulin des Rochers et en aval dumoulin de Folleville, sur la commune de VAL-COUESNON ;+ le bras de la Loysance, situé le long de la voie verte en amont du moulin de Folleville, sur lacommune de VAL-COUESNON ;¢ le bief d'alimentation de la pisciculture de Galaché, depuis la rocade de Fougères en amont(D706) jusqu' à la pisciculture de Galaché en aval, en JAVENÉ ;¢ le ruisseau de l'Alçon, depuis sa source, jusqu'à sa confluence avec le ruisseau de la Jumeliére, enBAZOUGES-LA-PÉROUSE ; 12/17
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le ruisseau de la Cour Goupy, en SAINT-LEGER-DES-PRES, depuis l'étang de Villemarie jusqu'à laconfluence avec le ruisseau de La Fontaine du Theil ;le ruisseau de la Fontaine du Theil, en SAINT LEGER-DES-PRES ;le ruisseau de Launay et ses affluents, de sa source jusqu'à sa confluence avec la Tamoute, enNOYAL-SOUS-BAZOUGES ;le ruisseau des Bouillons et ses affluents, de ses sources jusqu'à la confluence avec la Tamoute(commune de BAZOUGES-LA-PEROUSE et NOYAL-SOUS-BAZOUGES);le ruisseau du Val et ses affluents, de la source jusqu'à la confluence avec la Tamoute enMARCILLE-RAOUL et SAINT-REMY-DU-PLAIN;le ruisseau de Gasnerie, de la source au 1e dit "la Linais Rouangère", voie communale n° 11, enLOUVIGNÉ-DU-DESERT;le ruisseau de Macherel, de la source au lieu-dit "la Linais Rouangère", voie communale n° 22, enLOUVIGNÉ-DU-DESERT ;l'étang de Planche-Roger en FEINS ;l'étang de Pont au Marquis en DINGÉ ;le plan d'eau départemental de CHATILLON-EN-VENDELAIS, en dehors des secteurs autorisés,signalés sur le terrain ;le plan d'eau de Haute-Vilaine en SAINT-M'HERVÉ et BOURGON: dans la zone ornithologiquede Pont-Trotton (au nord);le plan d'eau de la Cantache en CHAMPEAUX et MONTREUIL-SOUS-PEROUSE, dans la réserveornithologique de Corbanne (au nord-ouest) ;la Cantache, en aval immédiat de la retenue de la Cantache, sur une distance d'environ80 mètres comprise entre l'ouvrage et la passerelle piétons (communes de CHAMPEAUX etPOCE-LES-BOIS) ;le plan d'eau de la Valière, en ERBRÉE et VITRÉ, dans la réserve ornithologique de la Rousselière(au nord-ouest);l'étang du Moulin aux Moines en ARGENTRE-DU-PLESSIS, en dehors des secteurs de pêcheautorisés, signalés sur le terrain ;l'étang départemental de La Corbière, en MARPIRÉ, en dehors des secteurs de pêche autorisés,signalés sur le terrain ;le plan d'eau départemental du Parc du Château des Pères en PIRE-CHANCE, en dehors dessecteurs de pêche autorisés, signalés sur le terrain ;le plan d'eau de la Forge en MARTIGNÉ-FERCHAUD, en dehors des secteurs de pêche autorisés,signalés sur le terrain ;l'étang de Carcraon en DOMALAIN et MOUTIERS, en dehors des secteurs de pêche autorisés,signalés sur le terrain ;le plan d'eau départemental de MARCILLÉ-ROBERT, en dehors des secteurs de pêche autorisés,signalés sur le terrain ;le ruisseau du Bélardon, affluent de l'Ise, sur tout son cours (commune de BOURGBARRE etCORPS -NUDS) ;le plan d'eau, du Guern (12 ha), commune de TALENSAC, en dehors des secteurs de pêcheautorisés, signalés sur le terrain ;
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le plan d'eau de l'Abbaye en PAIMPONT, en dehors des secteurs de pêche autorisés, signalés surle terrain;le plan d'eau départemental de Careil en IFFENDIC ;la retenue de la Chèze en TRÉFFENDEL, dans une partie de l'anse dite de Foutel, selon lasignalisation mise en place ;la retenue du Pont-Muzard en PLELAN-LE-GRAND, sur la rive droite ;L'étang de Via, commune de REDON, en dehors des secteurs de pêche autorisés, signalés sur leterrain.Les titulaires du droit de pêche des territoires ci-dessus énoncés devront baliser les limites amont etaval de chaque territoire interdit à la pêche durant l'année 2026.X — DISPOSITIONS PARTICULIÈRES DE PÊCHEArticle 12- interdictions de pêche liées à des activités nautiques ou prises pour des raisons de sécuritéLa pratique de la pêche est également interdite, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2026, à partir despoints d'accès suivants : |le plan d'eau départemental de la Cantache en CHAMPEAUX, MONTREUIL-SOUS-PEROUSE etPOCE-LES-BOIS : à partir des digues et ouvrages secondaires (enrochements, vannages, :passerelles, équipements hydrauliques, zones bétonnées, etc), ainsi que dans la zone situéedans les 50 mètres en amont du barrage principal pour la pêche en embarcation ;le plan d'eau de la Valière, en ERBRÉE et VITRÉ : à partir des digues et ouvrages secondaires(enrochements, vannages, passerelles, annexes, équipements hydrauliques, zones bétonnées,etc.);la Valière, en aval immédiat de l'ouvrage principal du barrage de la Valière, sur une distance de100 mètres (communes de VITRÉ et ÉTRELLES) ;le plan d'eau de Haute-Vilaine en LA CHAPELLE-ERBRÉE, SAINT-M'HERVÉ et BOURGON: à partirdes digues et ouvrages secondaires (enrochements, vannages, passerelles, annexes,équipements hydrauliques, zones bétonnées, etc.), ainsi que dans la zone située dans les50 mètres en amont du barrage principal pour la pêche en embarcation ;la Vilaine en aval immédiat de l'ouvrage principal du barrage de la Haute Vilaine, à partir desenrochements et ouvrages bétonnés, commune de SAINT-M'HERVÉ ;la retenue de la Chèze en MAXENT, SAINT-THURIAL, PLÉLAN-LE-GRAND et TRÉFFENDEL: dansun périmètre de 150 mètres en amont du barrage de la Chèze, 30 mètres en amont et en avaldu canal de dérivation venant du Canut ;la retenue du Pont-Muzard en PLÉLAN-LE-GRAND: pêche interdite sur la digue (RD63) et sur lesenrochements artificiels situés de part et d'autre de cette digue ;la retenue du Canut en MAXENT, pêche interdite sur la digue de la retenue (enrochementsartificiels et ouvrage);l'étang d'Ouée en GOSNÉ : pêche interdite à partir de la digue ;La Vilaine, commune de CESSON-SÉVIGNÉ, la pratique de la pêche est interdite sur l'emprisedu stade d'eaux vives situé en amont de la route de Paris ;Dans les eaux du domaine public, propriétés de la Région Bretagne, sur la Vilaine et le canald'Ille-et-Rance et le canal de Nantes à Brest : accès et pêche interdits dans les sas des écluses età partir des passerelles des portes d'écluses.Les demandeurs des interdictions précitées devront matérialiser ces interdictions.14/17
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Article 13 — Dispositions particulières de pêche13-1 - Parcours de pêche à la mouche :1°) Sur les parcours de pêche suivants, seule la pratique de la pêche à la mouche artificielle fouettée estautorisée, avec remise à l'eau permanente pour les truites fario, truites arc-en-ciel :la Loysance, du barrage de la prise d'eau de la pisciculture du Vivier en amont (commune deVAL-COUESNON) au moulin des Landelles en aval (commune de VAL-COUESNON) ;la Loysance, du pont de la D97 en amont (commune de VAL-COUESNON), au moulin de laChattière en aval (commune de VAL-COUESNON) ;la Glaine, de la confluence avec le ruisseau de la Futaie au lieu-dit « La Chaussée Neuve » enaval, sur une distance de 1,5 kilomètres, jusqu'au lieu-dit « Les Bas Pommiers » en amont sur lacommune de LOUVIGNÉ-DU-DÉSERTle Couesnon, sur1 200 mètres en aval du moulin de Quincampoix (commune de RIMOUX) ;Le bief d'alimentation de la pisciculture de Galaché, depuis la D798 en amont jusqu'au pont dela D706 (rocade de Fougères) en aval (commune deJAVENÉ);la Vilaine, du pont de Brétigneul sur la D106 en amont (commune deSAINT-AUBIN-DES-LANDES) jusqu'à la ferme du moulin neuf en aval (commune deSAINT-DIDIER), soit sur une distance de 700 mètres), ainsi que le ruisseau de la Bichetière surune distance de 50 mètres en amont de la confluence avec la Vilaine.2°) Sur le parcours suivant :L'étang de la Sablonnière en BONNEMAIN :du ter janvier au 31 mai, et du 1er octobre au 31 décembre, seule la pratique de la pêche à lamouche artificielle fouettée (maximum 3 mouches) est autorisée du bord ou en marchant dansl'eau (et suivant réglementation spécifique affichée sur place) les vendredis, samedis,dimanches, lundis et jours fériés, ainsi que du mardi 22 décembre au jeudi 31 décembre.Les conditions de captures sont les suivantes :- remise à l'eau des truites arc-en-ciel de 50 centimètres et plus du 1" janvier au 14 mars etdu 1" octobre au 31 décembre ;- possibilité de garder un seul poisson par jour et par pêcheur, à l'exception du mois demai où il sera possible de garder 2 poissons par jour et par pêcheur (dont un seulbrochet au maximum). Toutefois, pendant cette période, un concours de pêche seraautorisé le dernier samedi de mai, avec la possibilité de conserver 10 truites ;entre le 1" juin et le 30 septembre, tous les modes de pêche sont autorisés à 2 lignes maximum,sans carte supplémentaire. Pendant cette période, capture limitée pour les truites et lesbrochets à 2 par jour et par pêcheur (dont un seul brochet au maximum) ;des séances d'initiation à la pêche à la mouche sont autorisées toute l'année, tous lesjours de lasemaine.13-2 - Parcours de graciation du black-bass :Tout black-bass capturé devra être remis à l'eau sur les parcours suivants :Entre le pont de chemin de fer qui enjambe le Canal de Nantes à Brest en amont de REDON(accessible par la rue de la Cascaderie en rive gauche, et la rue des Marais en rive droite) et lepont de la Marionnette;
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° le canal d'Ille-et-Rance, entre l'écluse située au lieu-dit « les brosses » et l'écluse située au lieu-dit« Vau-Chalet » (commune de BETTON) ;¢ le plan d'eau de Villemorin (commune de GUIPEL) ;+ le lac de Trémelin (commune d'IFFENDIC) ;¢ le plan d'eau de la Vayrie (commune de BOURGBARRÉ) ;+ l'étang de Baron (commune de GUIPRY-MESSAC) ;* le Meu, du moulin du Guern en amont (communes de TALENSAC et CINTRE) jusqu'au moulin deBury en aval (communes de CHAVAGNE et GOVEN) ;¢ les quatre plans d'eau de la Biardais (commune de MORDELLES) ;+ les 3 étangs du site de la Roche (commune de SIXT-SUR-AFF) ;+ Legrand étang des Etanchets (commune de QUEBRIAC) ;+ l'étang du moulin aux Moines (commune d'ARGENTRÉ-DU-PLESSIS).
13-3 - Parcours de graciation de carpe :Sur les parcours autorisés à la pratique de la pêche de la carpe de nuit, toute carpe capturée devra êtreremise immédiatement à l'eau, de jour comme de nuit.Cette réglementation s'applique également aux parcours suivants :+ l'étang communal de VAL D'ANAST (9,7 ha), commune de VAL D'ANAST;+ l'étang de QUERPON (9,4 ha), commune de VAL D'ANAST ;° l'étang de la BASSE-BOUERE, ou site des Buis (2ha), commune de LES BRULAIS.
13-4 : Parcours de graciation du brochetTout brochet capturé devra être remis à l'eau sur les parcours suivants :* _L'Ille, de la confluence avec le canal d'Ille-et-Rance en aval, jusqu'à la frayère à brochet situé aulieu-dit « La Perche » en amont, sur une distance d'environ 3,5 kilomètres (commune deMONTREUIL-SUR-ILLE) ;* du janvier au dernier dimanche dejanvier, et du 1" novembre au 31 décembre pour l'année,sur une zone comprise dans les 350 mètres en amont de la digue (RD20) de l'étang du Boulet(commune de FEINS).+ Le plan d'eau du Pont Avet (commune de PLEURTUIT).Tout brochet de plus de 80 centimètres devra être relâché sur les parcours suivants :+ le plan d'eau de PONT-ES-OMNES (3 ha), commune de PLEURTUIT;+ le plan d'eau de BAZOUGES (42 ha), commune d'HÉDÉ-BAZOUGES ;e l'étang du BOULET (100 ha), commune de FEINS ;° l'étang de CHATILLON-EN-VENDELAIS (110 ha), commune de CHATILLON-EN-VENDELAIS ;e le plan d'eau de LA HAUTE-VILAINE (155 ha), commune de LA CHAPELLE-ERBRÉE,SAINT-M'HERVÉ et BOURGON ;
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° le plan d'eau de LA CANTACHE (185ha), communes de CHAMPEAUX,MONTREUIL-SOUS-PEROUSE et POCE-LES-BOIS ;e le plan d'eau de la VALIERE (100 ha), Communes de VITRÉ et ERBREE ;¢ le plan d'eau du MOULIN AUX MOINES (12.5 ha), commune d'ARGENTRÉ-DU-PLESSIS ;e l'étang de la FORÊT DE LA CORBIERE (8 ha), commune de MARPIRE :e l'étang des LANDES (41 ha), commune de ERCEE-EN-LAMEE ;e = l'étang du PETIT COUTANCE (3.9 ha), commune de LE RHEU ;e |'étang du GRAND COUTANCE (8.6 ha), commune de LE RHEU ;° l'étang du COLOMBIER (5.7 ha), commune de LE RHEU ;e les étangs du BAS ROQUET (3 ha, 2.4 ha et 0.6 ha), commune de LE RHEU ;° le grand étang de la BIARDAIS (9.2 ha), commune de MORDELLES ;°__ l'étang de LA RUE DU PAS (3.9 ha), commune de BREAL-SOUS-MONTFORT;° l'étang de L'ABBAYE (30 ha), commune de PAIMPONT;° le plan d'eau de LA CHEZE (126 ha), communes de MAXENT, SAINT-THURIAL, TREFFENDEL,PLELAN-LE-GRAND ;¢ le plan d'eau du PONT MUSARD (15 ha), commune de TREFFENDEL ;° le plan d'eau du CANUT (12 ha), commune de MAXENT;*_ l'étang de TREGU (2,5 ha), commune de PLELAN-LE-GRAND ;+ |'étang de SAINT-ELOI (8 ha), commune de MONTAUBAN-DE-BRETAGNE :13-5: Parcours de graciation de la percheToute perche de plus de 35 centimétres devra étre relaché sur les parcours suivants :e le plan d'eau de la Biardais (Communes de MORDELLES);
13-6- Parcours de graciation toutes espéces :Tout poisson capturé devra être remis à l'eau sur les plans d'eau et cours d'eau suivants :* le plan d'eau du petit Coutance (commune LE RHEU);* le plan d'eau de La Garde(commune de LA RICHARDAIS);+ le plan d'eau de la Bézardière (commune de HEDE-BAZOUGES);+ le Couesnon, depuis l'extrémité de la voie communale n° 8 (commune de ROMAZY) en amont,et sur une distance de 700 mètres en aval (RIMOU);+ _ L'étang de Via ainsi que le ruisseau de Via situé en aval, situés sur les communes de REDON etBAINS-SUR-OUST;* Le petit étang des Etanchets (commune de QUÉBRIAC).
13-7 - Parcours découverte (1 seule ligne et graciation de toutes espèces)La pratique de la pêche est autorisée à une seule ligne, et tout poisson capturé devra être remis à l'eau,sur les parcours suivants :
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¢ sur le canal d'llle-et-Rance, de |'écluse de Malabrie à l'écluse de la Charronnerie (biefs de laPéchetiére et de la Charronnerie, commune de HEDE-BAZOUGES) ;* petit étang de la Biardais (commune de MORDELLES).13-8 - Autres parcours spécifiques :1) Fishery des Perrières (commune de MORDELLES) : Tout poisson capturé devra être remis à l'eau, uneseule ligne autorisée (grande canne, anglaise ou feeder), hameçons sans ardillon, carte spécifiqueobligatoire.2) Etang de Corbière (MARPIRÉ) :* à partir des pontons et de la digue, la pêche est possible à l'aide de 4 lignes au maximum ;* sur les autres parties du plan d'eau autorisées à la pêche, il est possible de pêcher à 1 ligneseulement par pêcheur.
3) Étang du Moulin aux Moines (ARGENTRÉ-DU-PLESSIS) :e En rive gauche du plan d'eau, il est possible de pêcher uniquement à l'aide d'une 1 ligne parpêcheur.Les titulaires du droit de pêche des territoires ci-dessus énoncés devront baliser les limites amont etaval de chaque parcours de pêche spécifique durant l'année 2026, et préciser les modalités de pêcherelatives à chaque parcours.Article 14 - Entrée en vigueurLe présent arrêté entre en vigueur le 1° janvier 2026,Article 15 - Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut être contesté :* par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou lapublication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus dedeux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peutelle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai dedeux mois ;* par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans lesdeux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le délai de recoursgracieux étant interruptif du délai de recours contentieux. Ce recours pourra s'effectuer soit demanière traditionnelle par voie postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou parl'application Télérecours accessible par le site www.telerecoursfr.Article 16- Exécution+ Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine,° les sous-préfets d'arrondissements+ les maires des communes du département,¢ le directeur départemental des territoires et de la mer,+ le directeur régional des douanes,° le commandant du groupement de gendarmerie,° le directeur régional et le chef du service départemental de l'office français de la Biodiversité,18/17
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° le président de la fédération d'llle-et-Vilaine des associations agréées de pêche et de protectiondu milieu aquatique,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine et affiché dans toutes les communes dudépartement.
Fait à Rennes, le { 3 JAN, 2026
Le préfet,
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PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
Décision du 14 janvier 2026Portant délégation concernantla représentation du Directeur Départemental des Territoires et de la Merdans les commissions de sécurité, d'accessibilité et pour l'homologation des enceintes sportivesM. Thierry LATAPIE-BAYROO,directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,VU le Code de la Construction et de l'Habitation,VU la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs codifiée parl'Ordonnance du 28 octobre 2010 par le Code des Transports,VU la loi du 16 février 1984 modifiée par la loi n°92-652 du 13 juillet 1992 concernant l'homologationdes enceintes sportives,VU la loi n°2002-3 du 03 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et des systèmes detransport, aux enquétes techniques aprés événement de mer, accident ou incident de transportterrestre ou aérien et au stockage souterrain de gaz naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques,VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile,VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et lacitoyenneté des personnes handicapées,VU le décret du 13 juillet 1994, art.3, concernant la sécurité des occupants des terrains de camping et lestationnement des caravanes, :VU le décret n°95-260 du 8 mars 1995 modifié par le décret n°2006-89 du 30 août 2006 relatif à lacommission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,VU le décret n°2004160 du 17 février 2004 relatif aux infrastructures et aux systèmes de transportmodifiant le décret n°95-260 du 08 mars 1998,VU le décret n°2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public,des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la constructionet de l'habitation,VU le décret n°2006-872 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administrativesà caractère consultatif,VU les décrets n°2006-1657 et n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatifs à la mise en place d'un pland'accessibilité et aux prescriptions techniques d'accessibilité de la voirie et des espaces publics,VU le décret n°20071177 du 03 août 2007 pris pour l'application de l'article L111-3-1 du code del'urbanisme et relatif aux études de sécurité publique,VU le décret n°20071327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité desétablissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la.construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,VU le décret n°20141312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret n°95-260 du 8 mars 1995 relatif à lacommission consultative de sécurité et d'accessibilité,
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VU l'arrêté préfectoral du 28 juillet 1995, modifié par arrêté préfectoral du 27 décembre 2021,instituant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) d'Ille-et-Vilaine,VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 27 décembre 2021, instituantla sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dansles établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur au sein de la CCDSA,VU l'arrêté préfectoral du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 28 mars 2025, instituant lasous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées au sein de la CCDSAd'ille-et-Vilaine,VU l'arrêté préfectoral en date du 18 août 1995, modifié par arrêté préfectoral du 20 novembre 2014,instituant la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives au sein dela CCDSA d'Ille-et-Vilaine modifié,VU les arrétés du 13 novembre 2014, modifiés par les arrétés préfectoraux du 27 décembre 2021,instituant les commissions d'arrondissement de Redon, Fougères-Vitré et Saint-Malo pour la sécuritécontre les risques d'incendie et de panique dans les ERP,VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 1995 instituant la commission de l'arrondissement de Fougères -Vitré pour l'accessibilité aux personnes handicapées modifié,VU l'arrêté préfectoral du 15 février 2022 relatif à la sous-commission départementale pour la sécuritédes infrastructures et des systèmes de transports publics guidés au sein de la CCDSA d'ille-et-Vilaine,VU l'arrêté préfectoral du 22 avril 2021 portant création de la sous-commission départementale desécurité publique,VU l'arrêté préfectoral du 2 mai 2011, modifié le 23 mai 2019, relatif à la création de la sous-commissiondépartementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement des caravanes,VU l'arrêté du 5 mai 2023 portant constitution d'une sous-commission départementale pour la sécuritécontre les risques d'incendie de forêt, et d'espaces naturels en Ille-et-Vilaine,Vu l'arrêté du 17 février 2022 portant organisation de la direction départementale des territoires et dela mer d'Ille-et-Vilaine à compter du 6 février 2025,CONSIDERANT l'organisation arrêtée par la commission consultative départementale de sécurité etd'accessibilité (CCDSA) d'Ille-et-Vilaine, à savoir la création :* d'une sous-commission départementale contre les risques d'incendie et de panique dans lesÉtablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.),+ d'une sous-commission départementale d'accessibilité aux personnes handicapées,+ d'une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives,+ d'une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransports publics guidés,+ d'une sous-commission départementale pour la sécurité publique,+ de trois commissions d'arrondissement de Fougères-Vitré, Redon et Saint-Malo,+ d'une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes,+ d'une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt,et d'espaces naturels en Ille-et-Vilaine,
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CONSIDERANT que sont membres avec voix délibératives pour certaines attributions des commissionset sous commissions :+ de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité : le DirecteurDépartemental des Territoires et de la Mer ou son représentant, fonctionnaire de catégorie A,+ dela sous-commission départementale pour la sécurité publique, pour la sécurité contre lesrisques d'incendie et de panique dans les Établissements Recevant du Public (E.R.P.) et lesImmeubles de Grande Hauteur (IG.H.), d'accessibilité et de la sous-commission pourl'homologation des enceintes sportives : le Directeur Départemental des Territoires et de la Merou son représentant, |+ des commissions d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées : un agent dela Direction Départementale des Territoires et de la Mer.* des sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes, et, pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, etd'espaces naturels en Ille-et-Vilaine : le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ouson représentant,CONSIDERANT que la sous-commission départementale d'accessibilité est placée sous la présidencedu Directeur Départemental des Territoires et de la Mer représentant du préfet :DECIDEARTICLE 1:Mme ROY CAMPS Corinne, cheffe du service logement et construction durable (SLCD),M. HALLAIRE Clément, adjoint à la cheffe du SLCD,Mme JOUVIN Stéphanie, cheffe du pôle Construction et Contrôles au SLCD,M. HUERTAS Jean-Philippe, délégué territorial de Rennes-Brocéliande,M. DEVERNAY Ludovic, délégué territorial de Vitré-Fougères,M. SAILLENFEST Sébastien, délégué territorial de Redon - Vallons de Vilaine,Mme GALINDO Bérangère, déléguée territoriale de Saint-Malo,M. LEMARIE Julien, chef du pôle Prévention des risques et Gestion de crisessont désignés pour représenter le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer ou siéger entant que membres de la CCDSA, ainsi que de l'ensemble de ses sous-commissions spécialisées etcommissions d'arrondissement, et groupes de visites correspondants.ARTICLE 2 : Sous-commission départementale d'accessibilitéLes personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-commission départementale d'accessibilité et aux groupes de visites correspondants :Mme FLORENTIN Anne, cheffe de l'unité accessibilité du SLCD,M. GUILLARD Jean-François, instructeur-animateur, unité accessibilité du SLCD,M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD,Mme MOREAU Éodie; instructrice, unité accessibilité du SLCD,M. MONCLER Vincent, contrôleur bâtiments du SLCD,Mme FLAMANT Isabelle, contrôleuse bâtiments du SLCD,
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—- Mme BROSSAULT Brigitte, instructrice-animatrice, unité accessibilité du SLCD,— Mme TRINQUART Isabelle, instructrice-animatrice, unité accessibilité du SLCD,— M. PESLERBE Julien, instructeur accessibilité, unité accessibilité du SLCD,- Mme JOUIN Sylvie, instructrice accessibilité, unité accessibilité du SLCD.ARTICLE 3: Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les Etablissements Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur(1.G.H.)Les personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans lesÉtablissement Recevant du Public (E.R.P.) et les Immeubles de Grande Hauteur (I.G.H.) et aux groupesde visites correspondants:— M.MONCLER Vincent, contrôleur bâtiments du SLCD,— M. RENAUD Pierric, contrôleur sécurité du SLCD,M. GUILLARD Jean-François, instructeur-animateur, unité accessibilité, SLCD,—- Mme FLORENTIN Anne, cheffe de l'unité accessibilité du SLCD,— Mme FLAMANT Isabelle, contréleuse bâtiments du SLCD,— M.DELANOE Dominique, contrôleur sécurité du SLCD,— M.LECOINTRE Franck, adjoint à la cheffe du pêle construction et contrôles, SLCD,—- Mme ANTIN-COLLET Virginie, déléguée territoriale de Rennes.ARTICLE 4 : Sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportivesLes personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et aux groupes de visitescorrespondants :—- M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD.—- Mme FLORENTIN Anne, cheffe de l'unité accessibilité du SLCD.ARTICLE 5 : Sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes detransports publics guidésLes personnes dont les noms suivent sont désignés pour siéger en tant que membres à la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et des systèmes de transports publicsguidés et aux groupes de visites correspondants:- Mme Sophie RIDARD, cheffe du pôle mobilité transport et sécurité, du service sécurité éducationroutières transports et mobilités (SSERTeM),- Mme Cécile BOITARD, adjointe à la cheffe du pôle mobilité transport et sécurité, du service sécuritééducation routières transports et mobilités (SSERTeM).ARTICLE 6 : Commissions d'arrondissementLes personnes dont les noms suivent sont désignées pour siéger en tant que membres descommissions d'arrondissement pour l'accessibilité et la sécurité contre les risques d'incendie et depanique dans les ERP et les groupes de visites correspondants :- Mme BROSSAULT Brigitte, instructrice-animatrice, unité accessibilité du SLCD,
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—- Mme JOUIN Sylvie, instructrice , unité accessibilité du SLCD,— M, PESLERBE Julien, instructeur, unité accessibilité du SLCD,—- Mme TRINQUART Isabelle, instructrice-animatrice, unité accessibilité du SLCD,_ M. MOUSNIER Olivier, instructeur, unité accessibilité du SLCD,— Mme FLORENTIN Anne, cheffe de l'unité accessibilité du SLCD,— M. RENAUD Pierric, contrôleur sécurité du SLCD,— M, GUILLARD Jean-François, instructeur-animateur, unité accessibilité du SLCD,— M. DELANOË Dominique, contrôleur sécurité du SLCD,— Mme MOREAU Elodie, instructrice, unité accessibilité du SLCD,— M.LECOINTRE Franck, adjoint à la cheffe du pôle construction et contrôles du SLCD,M. CHABAN Quentin, adjoint au délégué territorial de Redon Vallons de Vilaine,
||M. POTIEZ Fabien, adjoint a la déléguée territoriale de Saint-Malo,. ARTICLE 7: Sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et destationnement des caravanes— M. RENAUD Pierric, contrôleur sécurité du SLCD,- Mme VERHOEVEN Léonore, référente ingénierie des risques technologiques du pôle Prévention desrisques et Gestion de crises, 2MC2,— Mme BRILLET Marie-Laure, chargée d'étude risque, 2MC2- M.DELANOË Dominique, contrôleur sécurité du SLCD- M.LECOINTRE Franck, adjoint à la cheffe du pôle construction, SLCDARTICLE 8 : Sous-commission départementale pour la sécurité contre le risque d'incendie de forêts etd'espaces naturels- M. CADOT Benoit, référent ingénierie de crises du pôle Prévention des risques et Gestion de crises,2MC2.ARTICLE 9 :Les cheffes des services SLCD, SSERTeM, 2MC2 et les délégués territoriaux de la directiondépartementale des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de laPréfecture d'Ille-et-Vilaine et entrera en vigueur à J+1 de la date de publication.La présente décision abroge celle du 31 mars 2025.Fait à Rennes, le 14 janvier 2026
A territoires et de la merd'ille-et-Vilaine
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-09-00010
260109 AP FLEURIGNE PILET Effraie
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||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
portant dérogation aux interdictions de destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'espèces animales protégées (Effraie des clochers et Hirondelle rustique),
dans le cadre des travaux de démolition d'un bâtiment à la Basse Gambrie à Fleurigné
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, L. 414-4 et R. 411-1 à R. 411-14,
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007, modifié par l'arrêté du 28 mai 2009, fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2025 , donnant délégation de signature à M. Thierry LATAPIE-BAYROO
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu la décision de subdélégation du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine en date
du 9 décembre 2025,
Vu la demande de « la SCI du Pilet » représentée par M. Philippe Beaucé, bénéficiaire de la présente
dérogation, en date du 2 septembre 2025, afin de réaliser des travaux d e démolition d'un bâtiment de ferme au
lieu-dit "La Basse Gambrie" à Fleurigné, qui engendreront la destruction d'un site fréquenté par l'Effraie des
clochers et les Hirondelles rustiques,
Vu l'avis favorable, en date du 30 septembre 2025, du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-
et-Vilaine,
Vu l'avis favorable sous conditions, en date du 26 novembre 2025, du Conseil Scientifique Régional du
Patrimoine Naturel de Bretagne (CSRPN),
Vu le mémoire en réponse de la "SCI du Pilet" en date du 22 décembre 2025, répondant aux observations de
l'avis favorable sous conditions du CSRPN, et en particulier apportant des précisions et engagements
complémentaires sur les points suivants :
• l'intégration de mesure pour d'autres espèces potentiellement présentes, notamment les reptiles ;
• l'engagement de déplacement correctif des nichoirs à Effraie des clochers en cas d'échec de leur
utilisation dans les 3 ans suivant la mise en place.
Vu la mise en consultation du public du dossier de demande de dérogation, du 9 au 26 octobre 2025 inclus,
conformément à l'article L. 120-1-1 du Code de l'environnement,
Vu l'absence d'observations de la part du public lors de cette consultation,
DDTM 35 Le Morgat – 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
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Considérant que les travaux prévus impactent des habitats de populations d'espèces animales protégées
(oiseaux),
Considérant que le projet entre dans le cadre des dispositions des 1° et 3° de l'article L. 411-1 du Code de
l'environnement, interdisant notamment la destruction, l'altération ou la dégradation de sites de reproduction ou
d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées,
Considérant que le pétitionnaire est, dès lors, tenu de solliciter une dérogation aux interdictions susvisées, sur
le fondement du 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement,
Considérant que ce projet répond à des raisons impératives d'intérêt public majeur de sécurité publique,
Considérant qu'il ressort du dossier dont dispose l'administration qu'aucune solution alternative ne permettrait
de répondre, de manière plus satisfaisante, à la fois aux enjeux de préservation de la biodiversité et des habitats
d'espèces animales protégées concernées,
Considérant l'impossibilité de conserver l'habitat de l'Effraie des clochers et des Hirondelles rustiques , compte-
tenu de la nécessité de démolir le bâtiment existant menaçant ruine,
Considérant que les travaux présentés dans le dossier, résultent d'une méthodologie basée sur l'évitement et,
pour les impacts ne pouvant être évités, sur des mesures réductrices, de compensation et d'accompagnement ;
et que la pérennité de ces mesures est garantie par la mise en place d'un suivi de leur réalisation et de leur
efficacité,
Considérant, dès lors, qu'il y a lieu de délivrer une dérogation portant sur les espèces " Effraie des clochers" et
"Hirondelle rustique" , sous réserve de la mise en œuvre, par le détenteur de la dérogation, de mesures de
réduction, de compensation et d'accompagnement, afin de limiter l'impact sur les espèces visées,
Considérant que la dérogation sollicitée ne nuira pas au maintien de l'état de conservation de ces espèces
dans leur aire de répartition naturelle, compte tenu des mesures prescrites au sein de cet arrêté,
Sur proposition du Chef du Pôle Biodiversité,
ARRÊTE :
Article 1 – Bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la "SCI du Pilet" représentée par Philippe Beaugé, demeurant 6
boulevard de Groslay 35300 Fougères.
Article 2 – Objet et nature de la dérogation
Dans le cadre des travaux de démolition de bâtiment, le bénéficiaire cité à l'article 1 est autorisé, sous réserve
du respect des dispositions définies dans le présent arrêté, à déroger aux interdictions de :
- destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espèces animales protégées
suivantes :
Groupe d'espèces
Espèce impactée
Nom vernaculaire Nom scientifique
Oiseaux

Effraie des clochers Tyto alba
Hirondelle rustique Hirundo rustica
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Article 3 - Durée de la dérogation
La dérogation est valable à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des travaux de
démolition et d'aménagement annexe. Le planning définitif des travaux de démolition de bâtiments et de la mise
en place des différentes mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement devra être transmis à la
DDTM au moins 15 jours avant la destruction du bâtiment.
Article 4 – Périmètre de la dérogation
La présente dérogation est valable pour les travaux de démolition d'un bâtiment de ferme au lieu-dit "La Basse
Gambie" à Fleurigné.
Article 5 – Mesures de réduction, de compensation et d'accompagnement
Les mesures suivantes seront mises en œuvre :
• En mesures de réduction/évitement temporel, l'intervention de démolition du bâtiment devra être
effectuée en dehors de la période de nidification pour les espèces d'avifaune concernées ; une
prospection préalable du bâtiment devra être réalisée avant sa destruction ;
• En mesure de compensation définitive, le demandeur devra ré-aménager le bâtiment n°4 selon le
descriptif du dossier et les plans en annexe, pour permettre l'accueil de la Chouette effraie et des
Hirondelles rustiques, selon les dispositions décrites p.15 du dossier de demande ; soit avec la mise en
place de 2 nichoirs à Effraies et de 20 planchettes pour les Hirondelles rustiques dans un bâtiment quasi
fermé par un bardage bois ;
• En mesure d'accompagnement, un écologue encadrera la réalisation des travaux et la mise en place
des différentes mesures ;
• Deux pierriers d'environ 2 m2 chacun seront mis en place en pied de mur ;
• Les anfractuosités murales seront conservées en tant que refuges potentiels pour l'avifaune et les
reptiles ;
• Un suivi de l'occupation des nichoirs sera réalisé à N+2, N+3 et N+4 ; en cas d'échec total d'occupation
des nichoirs, ceux-ci devront être déplacés dans un autre bâtiment adapté ;
• La mise en place d'un contrat d'Obligation Réelle Environnementale (ORE), pérennisant le site et ces
mesures pourra également être envisagée ;
• Un rapport d'exécution des différentes mesures ainsi que les suivis annuels devront être transmis à la
DDTM et versés aux banques de données naturalistes
Les plans définitifs, avec les emplacements du ni choir prévu en mesure de compensation devront être transmis
pour validation à la DDTM.
Article 6 - Autres réglementations
Cette dérogation ne dispense, en aucun cas, le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations ou accords requis par d'autres réglementations.
Article 7 - Sanctions administratives et pénales
Le non-respect des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu aux sanctions administratives prévues par
les articles L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l'environnement. En outre, les infractions pénales aux dispositions
de cet arrêté seront punies des peines prévues par l'article L. 415-3 dudit code.
Article 8 – Délais et voies de recours
La présente décision peut être contestée :
 par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la
publication de la décision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois
sur la demande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être
déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
 par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois
suivant la notification ou la publication de la décision considérée , de manière traditionnelle par voie
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Le chef du Service Eau et BiodiversitéBenoit ARCHAMBAULT
postale ou en se présentant à l'accueil de la juridiction, ou par l'application Télérecours accessible par le
site www.telerecours.fr ; le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Article 9 – Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine, Monsieur Philippe Beaucé de la SCI du Pilet, la Maire de
Fleurigné, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine et le Chef du Service
Départemental de l'Office Français de la Biodiversité d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Ille-et-Vilaine et affiché en mairie de Fleurigné.
Fait à Rennes, le
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Département des Territoires et de la
Mer et par subdélégation,
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Situation des batiments au regard des espéces
Infographie © Myotis Conseil - mars 2025 - fond GoogleSatefite
ZZ BatimentconcernéAutres bâtimentsEM Report possibleEffraie des clochersEM Report possibleEffraie desclochers etHirondelle rustiqueEM mesured'aménagement ?
@ly/yotis
Figure 19 : Localisation des bâtiments de report et de mesure compensatoire
PLANS ANNEXES
Nichoir à Effraie dans le bâtiment
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-19-00012
260113 AP modificatif ZAC
ATALANTE_implantation centre hospitalier
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Direction Départementaledes Territoireset de la Mer| 3PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTE PRÉFECTORALMODIFICATIF ET COMPLÉMENTAIREEN APPLICATION DES ARTICLES L.181-14 et R.181-45 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTrelatif à la mise en œuvre des modifications apportées aux aménagements de la Zoned'Aménagement Concerté (ZAC) Atalante à Saint-Jouan-Les-Guérets, liées à l'implantationd'un nouveau centre hospitalier |
Bénéficiaire : Saint-Malo AgglomérationLe Préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la Directive Cadre sur l'Eau (DCE) du 23 octobre 2000 ;Vu l'ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale :Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 à L.181-31, L.211-1, L.214-6, R.181-45,R.181-46, R.214-1 et suivants ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 22 septembre 2023 portant nomination du secrétaire général de la préfectured'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes, M. Pierre LARREY;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, M. Franck ROBINE ;Vu l'arrêté inter-préfectoral du 9 décembre 2013 portant approbation du schéma d'aménagement etde gestion des eaux (SAGE) Rance Frémur baie de Beaussais ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° août 2011 autorisant l'aménagement de la ZAC Atalante Saint-Malo ParcTechnopolitain - « Tranche 1 » sur les communes de Saint-Malo et Saint-Jouan-des-Guérets ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2013, complémentaire à l'autorisation du 1" août 2011, intégrant lagestion des eaux pluviales de la « Tranche 2 » de l'aménagement de la ZAC Atalante Saint-Malo ParcTechnopolitain sur les communes de Saint-Malo et Saint-Jouan-des-Guérets ;
DDTM 35 Le Morgat - 12 rue Maurice Fabre CS 23167- 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr 1/6
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Vu l'arrêté préfectoral du 23 mai 2018 autorisant l'aménagement de la ZAC Atalante Saint-Malo ParcTechnopolitain - « tranche 3 » sur les communes de Saint-Malo et Saint-Jouan-des-Guérets ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfetde la région Centre, coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne,approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du Bassin LoireBretagne;Vu le porter à connaissance transmis le 23 mai 2025 par Saint-Malo Agglomération relatif auxmodifications apportées aux aménagements de la ZAC Atalante, issues de l'implantation d'un futur —centre hospitalier dans son périmètre ;Vu l'étude d'impact modificative menée dans le cadre de la modification du dossier de création de laZAC Atalante, intégrée au dossier de porter à connaissance précité ;Vu le courrier du 27 mai 2025 transmis par la DDTM d'ille-et-Vilaine à Saint-Malo-Agglomération |accusant réception du dossier de porter à connaissance précité; |Vu le courrier de demande de compléments du 26 juin 2025 adressée par la DDTM d'ille-et-Vilaine àSaint-Malo Agglomération ;Vu les compléments transmis par Saint-Malo Agglomération à la DDTM d'Ille-et-Vilaine, le 8 août 2025;Vu le projet d'arrêté. préfectoral de prescriptions modificatives et complémentaires adressé aSaint-Malo Agglomération le 06 novembre 2025 pour observations ;Vu l'absence d'observation formulée par Saint-Malo Agglomération le 08 décembre 2025 dans le cadrede la phase contradictoire sur le projet d'arrêté complémentaire;Considérant que Saint-Malo Agglomération souhaite apporter des modifications aux aménagementsréalisés au sein de la ZAC Atalante, poury accueillir un nouvel établissement hospitalier;Considérant que la modification du plan d'aménagement de la ZAC Atalante en résultant induit unemodification de la gestion des eaux pluviales des tranches n° 1 et 3 des aménagements autorisés pararrêtés préfectoraux du 1' août 2011 et du 23 mai 2018, comprenant :. la suppression d'environ 600 ml de noues comprise initialement dans la tranche n° 3;" le dévoiement partiel des réseaux d'eaux pluviales comprise initialement dans la tranche n° 3 ;° la création d'un nouvel ouvrage de rétention enherbé, d'un volume d'environ 600 m3,dimensionné pour une protection vicennale, rendu nécessaire suite au transfert des eaux deruissellement sur 2 ha, initialement prévu vers l'impluvium 3 (C) de tranche n°3, vers l'impluvium 1 (A)dela tranche n°1 de la zone d'aménagement;Considérant que cette solution respecte les prescriptions du SDAGE Loire-Bretagne, du SAGERance-Frémur-Baie de Beaussais ; 'Considérant que les mesures compensatoires déjà mises en œuvre sur la ZAC Atalante dans le cadredes tranches n° 1, 2 et 3 déjà autorisées, ne sont pas modifiées ;Considérant que l'accueil de ce nouvel établissement hospitalier, entraîne une évolution notable desbesoins en eau et des charges organiques et hydrauliques des eaux usées générées par l'aménagementde la ZAC ;Considérant que conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut définirdes prescriptions modificatives et complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14du code de l'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire aux autorisationsenvironnementales initiales de la ZAC ;Sur proposition du directeur départemental de la DDTM d'Ille-et-Vilaine ;
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Considérant que l'accueil de ce nouvel établissement hospitalier, entraîne une évolution notable desbesoins en eau et des charges organiques et hydrauliques des eaux usées générées par l'aménagementde la ZAC ;Considérant que conformément à l'article R.181-45 du code de l'environnement, le préfet peut définirdes prescriptions modificatives et complémentaires prévues par le dernier alinéa de l'article L.181-14du code de l'environnement, par voie d'arrêté préfectoral complémentaire aux autorisationsenvironnementales initiales de la ZAC ; >
Sur proposition du directeur départemental de la DDTM d'Ille-et-Vilaine;ARRETE
Article 1° — BénéficiaireSaint-Malo Agglomération - 6 rue Ville Jegu, 35260 Cancale, maître d'ouvrage dénommé ci-après « lebénéficiaire », est bénéficiaire du présent arrêté préfectoral, sous réserve du respect des prescriptionsdéfinies ci-après.Article 2 - ObjetLe présent arrêté porte sur les modifications apportées à la gestion des eaux pluviales de laZAC Atalante, autorisée par les arrêtés préfectoraux du 1" août 2011, 18 juin 2013 et 23 mai 2018, enlien avec le projet d'installation d'un nouveau centre hospitalier dans le périmètre de la ZAC. Celles-cicomprennent la réalisation d'un bassin de rétention des eaux pluviales complémentaire, enherbé sur lapartie Centre-Ouest de la ZAC. Le présent arrêté définit par ailleurs les prescriptions techniques etadministratives, conditionnant la mise en oeuvre de ces modifications ainsi que le raccordement du lotd'implantation du futur hôpital au système d'assainissement des eaux usées desservant la ZAC.Article 3 - Mesures de gestion des eaux pluviales modificativesLe bénéficiaire réalise un nouveau bassin de rétention d'un volume utile d'environ 600 m° pour unesurface contributive estimée à 2 ha. Il sera dimensionné pour une pluie de période de retour vicennale,avec un débit de fuite de 2 |/s/ha. L'ouvrage, de type enherbé.a ciel ouvert, sera équipé d'un dispositifde régulation de type cloison siphoïde et rejettera les eaux traitées dans le réseau pluvial se déversantvers.le bassin versant Le Routhouan (cf plan en annexe). Le bénéficiaire devra transmettre à ladirection départementale des territoires et de Ja mer d'Ille-et-Vilaine, deux mois préalablement a lamise en œuvre des travaux, Un porter à connaissance précisant le dimensionnement définitif du bassinde rétention et des ouvrages hydrauliques associés ainsi que les plans d'aménagement de laZAC Atalante mis à jour.Article 4 - Mesure d'entretien, de surveillance etLes dispositions générales de l'arrêté préfectoral du 1% août 2011 sont applicables concernantl'entretien, la surveillance et le suivi du bassin de rétention des eaux pluviales. Le bénéficiaire est tenud'assurer le suivi technique et l'entretien régulier du bassin de rétention. Le bénéficiaire effectueradeux contrôles annuels du fonctionnement hydraulique de l'installation (vérification du débit de sortie,de la turbidité et du processus de décantation). Un cahier de suivi et d'entretien des ouvrageshydrauliques sera tenu à jour en permanence et mis à la disposition du service eau et biodiversité de laDDTM sur demande. À la suite des épisodes pluvieux, et après décantation des matières en suspension,le gestionnaire procédera, si nécessaire, au nettoyage du bassin ainsi que du piège à matières ensuspension (M.E.S.). L'ouvrage en sortie de bassin fera l'objet d'une surveillance renforcée, afin deprévenir tout risque de relargage d'hydrocarbures vers le milieu naturel. Les hydrocarbureséventuellement retenus au niveau de la cloison siphoide seront extraits et traités par une entreprisespécialisée agréée.
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Article 5 - Mesures liées à la collecte et au traitement des eaux usées générées par l'aménagement dela ZAC AtalanteLe bénéficiaire, est tenu de transmettre'au service et biodiversité de la DDTM d'Ille-et-Vilaine, quatremois avant le raccordement projeté du lot d'implantation du centre hospitalier, un dossier de porter àconnaissance présentant :. une estimation détaillée de la charge hydraulique et organique prévisionnelle induite par lamise en service du futur établissement hospitalier. Cette estimation devra permettre de vérifier lacompatibilité des réseaux existants et projetés avec les volumes et la nature des effluents à collecter età traiter ; les caractéristiques du poste de relèvement associé à l'hôpital seront indiquées';° une proposition de convention de déversement des eaux usées conclue entreSaint-Malo Agglomération et le groupement hospitalier Rance Emeraude (GHRE). Cette conventionprécisera les volumes journaliers prévisionnels, les modalités techniques de raccordement au réseaupublic, ainsi que les engagements réciproques relatifs au respect des prescriptions du service publicd'assainissement compétent.. une évaluation actualisée de la consommation en eau potable prévisionnelle de la zoned'aménagement concerté. Cette évaluation sera accompagnée d'un avis formel ou d'un engagementécrit du syndicat de production d'Eau du Pays de Saint-Malo (EPSM) et du distributeur d'eaucompétent, attestant de leur capacité à assurer, de manière pérenne, l'alimentation en eau potable del'ensemble de la ZAC, dont la vocation et les besoins ont été substantiellement renforcés du fait del'implantation du nouvel hôpital. Les mesures visant à réduire la consommation d'eau potable au seinde l'établissement seront également indiquées (mousseur, réduction de pression, ...).
Article 6 - Délais et voies de recours|. - Le présent arrêté complémentaire est susceptible de recours devant le tribunal administratif deRennes en application des articles R.181-50 à R. 181-52 du code de l'environnement :- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification,- par les tiers, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêtsmentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de ladernière formalité de publication accomplie.Le Tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application Télérecours citoyensaccessible par le site https://www.telerecours.frIl, - Le présent arrêté complémentaire peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois quiprolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l'autorisation est tenu informé d'un telrecours.
Il]. - Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au |. et II., les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, à compter de la mise en service du projet mentionné àl'article 2, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans laprésente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lerespect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, Le préfet dispose d'undélai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée.À défaut, la réponse est réputée négative. Le cas échéant, le préfet fixe des prescriptionscornplémentaires, dans les formes prévues à l'article R.181-45 du code de l'environnement. En cas derejet implicite ou explicite, l'intéressé dispose d'un délai de deux mois pour déposer un recours contrecette décision devant le tribunal administratif de Rennes. |Article 7 - Notificationet information des tiersLe présent arrêté est notifié à Saint-Malo Agglomération.
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centre hospitalier 49
En application de l'article R.181-44 du code de l'environnement :-une copie du présent arrété complémentaire est déposé dans les mairies de Saint-Malo et deSaint-Jouan-des-Guérets ;- un extrait du présent arrêté complémentaireest affiché pendant une durée minimale d'un mois enmairies de Saint-Malo et de Saint-Jouan-des-Guérets. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est dressé par les soins des maires des communes de Saint-Malo et deSaint-Jouan-des-Guérets ;- une copie de cet arrêté est transmise à la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Rance FrémurBaie de Beaussais pour information ;- le présent arrêté complémentaire est publié sur le site Internet des services de l'État, pendant unedurée minimale de 4 mois.
Article 8 - ExécutionMM. le secrétaire général de la préfecture d'llle et Vilaine, le directeur départemental des territoires etde la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM), le chef du service départemental d'Ille-et-Vilaine de l'Office Françaisde la Biodiversité, le maire de Saint-Malo, le maire de Saint-Jouan-des-Guérets, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée.
Fait à Rennes, le 49 DEC. 2025Pour le préfet et par délégation,ire général
Pierre LARREY
Annexe :- Plan d''implantation du nouveau bassin de rétention
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centre hospitalier 50
AnnexePlan d'implantation du nouveau bassin de rétention
Bassin 2V :1 380 m°
Nouveau bassin à créer n°2.4Surface régulée : 2,00 haCoef Imperm. : 70%Débit de fuite = 4 I/sVolume de rétention : 600 m?protection 20 ans |ouvrage de rétention à créer \ "a a | /
0 250 509 m
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-19-00012 - 260113 AP modificatif ZAC ATALANTE_implantation
centre hospitalier 51
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-07-00010
Arrêté portant nomination du Chargé de Mission
Deux Roues Motorisé (Thierry Guillou) de la
Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00010 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission Deux
Roues Motorisé (Thierry Guillou) de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine 52
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerLibertéÉgalitéFraternité
SÉCURITÉ
Arrêtéportant nomination du Chargé de Mission Deux-Roues Motoriséde la Sécurité Routière d'Ille-et-VilaineLe Préfet de la région BretagnePréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière ;Vu le décret du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Étatdans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté du 8 décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfetd'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision du Comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer et déployer danschaque département un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;Vu la lettre du Délégué interministériel à la Sécurité Routière aux Préfets du 23 août 2004, portant sur lelancement du nouveau dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme "Agirpour la sécurité routière", fondé sur la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention ;Sur proposition du Directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière, et du Coordinateur de la sécuritéroutière d'Ille-et-Vilaine
ARRÊTEArticle 1° — Monsieur Thierry GUILLOU, demeurant a Melesse, retraité est reconduit dans ses fonctions dechargé de mission deux-roues motorisé (CM2RM), pour une période d'une année à compter de la présentedécision. M. Guillou mettra en œuvre et participera à ce titre, à des actions concrètes de prévention, ciblées surles enjeux spécifiques du département et proposées par la préfecture, en lien avec les différents partenaires.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00010 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission Deux
Roues Motorisé (Thierry Guillou) de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine 53
Article 2 — La présente nomination pourra prendre fin avant l'expiration de sa durée de validité, en cas de non-respect, par l'intéressé, de son engagement a participer au programme "AGIR pour la Sécurité Routière" sur labase d'une activité minimale de 5 jours par an.Article 3 — Le directeur de cabinet, chef de projet de la sécurité routière d'llle-et-Vilaine, et le directeurdépartemental des territoires et de la mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de l'État et dont ampliation sera notifiée aux intéressés.
Faità Rennes, le { 7 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Gabriel MORIN
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-07-00010 - Arrêté portant nomination du Chargé de Mission Deux
Roues Motorisé (Thierry Guillou) de la Sécurité Routière d'Ille-et-Vilaine 54
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-13-00001
arrêté prefectoral modificatif commission BE
gens de mer 2026
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-13-00001 - arrêté prefectoral modificatif commission BE gens de
mer 2026 55
PREFET Direction DépartementaleD'ILLE- des TerritoiresET-VILAINE et de la MerEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° 35-2026-01-09 du 9 janvier 2026modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire debien-être des gens de merdu port de Saint-Malo et la désignation de ses membresLe préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la convention n°163 de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) du 08 octobre 1987 publiée parle décret n°2005-507 du 11 mai 2005;Vu la loi n°2004-146 du 16 février 2004 autorisant la ratification de la convention n°163 de l'OIT;Vu le décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritime etau bien être des gens de mer;Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2008 relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens demer ;W l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien êtredes gens de mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres ;Vu l'arrêté préfectoral n°35-2025-12-08-00019 du 8 décembre 2025 portant délégation de signature aMonsieur Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur département des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine ;Vu la décision n°35-2025-12-09-00001 du 9 décembre 2025 du DDTM portant subdélégation designature.W l'arrêté du 21 février 2025 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commissionportuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres.
ARRETE:
Article 1°:L'annexe de l'arrêté du 11 décembre 2018 portant création de la commission portuaire de bien être desgens de mer du port de Saint-Malo et désignation de ses membres est remplacée par l'annexe ci-jointe
wwille-et-vilaine.gouvit 1/4
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mer 2026 56
Article 2:L'arrêté préfectoral n°35-2024-03-29-00002 du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2018portant création de la commission portuaire de bien être des gens de mer du port de Saint-Malo etdésignation de ses membres est abrogé.
Article 3 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur départementaldes territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'applicationdu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Saint-Malo, le 9 janvier 2026,
Le directeur adjoint,Délégué à la mer et au littoral
Guilla HERVE
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mer 2026 57
Annexe a l'arrêté préfectoral portant désignationde la commission portuaire de bien-être
En qualité de représentants des foyers d'accueil de marins et d'associations :Représentants de l'Association Marine Amitié Partage :- Monsieur Denis PELLOQUIN - Président, ou son représentant- Monsieur Benoit FAIST - Vice-président, ou son représentant- Monsieur Jean-François HEUX - Trésorier, ou son représentant- Monsieur Yves BROUSTAIL - bénévole, ou son représentantEn qualité de représentants des organisations professionnelles et syndicales d'armateurs et de gens demer :
Représentants les Armements :- Monsieur Florian SOISSON - Compagnie des Pêches de Saint-Malo, ou son représentant- Monsieur Philippe PRIGENT- Compagnie Brittany Ferries, ou son représentantReprésentants des organisations syndicales de gens de mer :Union Syndicale CGT des Marins- Monsieur Stéphane LEVERGER, ou son représentantSyndicat Maritime de Bretagne CFDT- Monsieur Pierre-Yves ABOMNES, ou son représentantEn qualité de représentants d'opérateurs et agents maritimes:- Monsieur Pascal FLAUX - AMM, ou son représentant- Monsieur Mikael LE BEON - TIMAC, ou son représentantEn qualité de représentants des collectivités territoriales :- Madame Carole LE BECHEC - Conseil Régional de Bretagne, ou son représentant- Monsieur Guillaume PERRIN - Communauté d'Agglomération du Pays de Saint-Malo, ou sonreprésentant- Monsieur le Maire de Saint-Malo, ou son représentant
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-13-00001 - arrêté prefectoral modificatif commission BE gens de
mer 2026 58
En qualité de représentants de I'autorité portuaire :- Monsieur Stéphane PERRIN - Conseil Régional de Bretagne, ou son représentant- Monsieur Olivier CAPIAUX — EDEIS, ou son représentantEn qualité de représentants des autorités administratives :- Monsieur Guillaume HERVE - Directeur Départemental Adjoint, Délégué à la Mer et au Littoral deI'Ille-et-Vilaine, ou son représentant- Monsieur Philippe LE NY - Inspecteur habilité au titre du contrôle par l'État du port, ou sonreprésentant- Monsieur Stéphane HOUITTE - Inspecteur du Travail, ou son représentantPersonnalités qualifiées :- Monsieur Thomas DE LA BROISE - Commandant du Port de Saint-Malo, ou son représentant- Madame Laure TALLONNEAU - Inspecteur ITF, ou son représentantReprésentant du service social maritime :- Madame Caroline MARTIN, ou son représentantInvité à titre d'expert:- Madame Céline FLEURY, médecin des gens de mer de Saint-Malo.
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mer 2026 59
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-12-16-00004
Avenant n°2-2025 à la convention de délégation
de compétence 2024-2029 des aides à la pierre
entre Rennes métropole et l'État
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00004 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre Rennes métropole et l'État 60
PREFET| D'ILLE-RENNES _ | ETVILAINE=) RE. | ctI MeTROPOLE blConvention de délégationd'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2-2025 |à la convention de délégation de compétence 2024-2029 —relatif aux objectifs et aux moyens définitifs pour l'année 2025Entre Rennes Métropoie, Établissement Public de Coopération Intercommunale dont le siège est situé 4,avenue Henri Fréville - CS 93111 — 35031 Rennes Cedex, compétente en matière de politique de l'habitat,amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre, représentée par saPrésidente Madame Nathalie APPERE, habilitée à signer les présentes par délibération du Conseil métropolitainn°C20.048 du 9 juillet 2020 et dénommée ci-après « Rennes Métropole »,et |L'État, représenté par Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et-VilaineVu le code de la construction et de l'habitation (CCH), notamment l'article L 301-5-1,Vu le code général des collectivités territoriales, notammerit l'article L 5217-2,Vu la loi de finances n°2025-127 du 14 février 2025 pour 2025,Vu la convention de délégation de compétence n°23C1003 du 22 décembre 2023, et ses avenants,Vu la délibération du Conseil métropolitain n°C20.048 du 9 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs à laPrésidente,Vu l'arrêté A 20.913 du 13 juillet 2020 de Madame la Présidente de Rennes Métropole portant délégations defonctions de chaque vice-Président et des conseillers métropolitains membres du Bureau,Vu la délibération n°2024-7 du conseil d'administration du FNAP du 12 décembre 2024,- Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de l'hébergement(CRHH) du 18 mars 2025 et du 06 novembre 2025,
Préambule :Conformément à l'article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional de l'habitat etde l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre délégataires.Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l'année 2025.Le présent avenant porte strictement sur les objectifs quantitatifs du parc public.Convention de délégation d'attribution des aides publiques prlogement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°2-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00004 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre Rennes métropole et l'État 61
ll a été convenu ce qui suit :A. Les obiectifs quantitatifs défini our 2025A.1 - Le développement, l'amélioration et la diversification de l'offre de logements sociauxUn objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché. Cette valeurpeut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de 1442logements locatifs sociaux dont :411 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :+ 381 logements PLUS ordinaire+ 30 logements PLUS Étudiant (AMI)591 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit :° 359 logernents PLAI ordinairedont 10 logernents PLAI A (adapté) ordinaire. _ 232 logements PLAI structuredont . 1 logement PLAIA (adapté) structure440 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :+ 393 logements PLS ordinaire+ 47 logements PLS ÉtudiantLa liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques ( PLUS structure, PLAI adapté, PLAIstructure.) est jointe en annexe.b) La démolition de logements locatifs sociaux : sans objetc) La réalisation de 10 logements en location-accession (PSLA)d) La création ou l'extension de 6 résidences sociales : 232 Kenere) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objetf) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objetCes chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU. IIest également rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la programmation nouvelle faiteen 2025, à l'exclusion de tous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31 décembre 2024..2 - Pro ti n 024 025 ment locatif iLa somme de 248 940€ (reliquat 2024) sur le fonds de concours n°1+2-00480 « PLAI-Adapté » a été reportée en2025 et déjà diminuée de 42 380€. L'enveloppe définitive est donc de 206 560€ sur le fonds de concours n°1-2-00480 « PLAI-Adapté » en 2025.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 ~ Avenant n°2-202527
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00004 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre Rennes métropole et l'État 62
A.3— Conditions de réalisation des objectifs 2025La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus, est conditionnée à l'obtention de 100 % del'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 18 mars 2025 et du 6 novembre 2025.Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire dans la limitede la capacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire du PLH de RennesMétropole.Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
B. Modalités financières pour 2025B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l'ÉtatPour 2025, l'enveloppe définitive allouée à Rennes Métropole s'élève à 6 839 706 € pour la production et ladémolition de logements locatifs sociaux. (y compris le reliquat de 206 560 € sur les crédits fonds de concoursn°1-2-00480 « FNAP PLAI adapté »).L'enveloppe définitive a été votée au CRHH du 06 novembre 2025.À la signature du ter avenant, la somme déléquée s'élevait à 3 660 090 € :— 3 660 090 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour la production delogements locatifs sociaux,Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléguée correspondant à la deuxième dotation 2025s'élève à 2 973 056 € :— 2 973 056 € typés AE FNAP — fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle", pour laproduction de logements locatifs sociaux,Pour 2025, le contingent est de 10 logements PSLA. —B.2 - Moyens mis à disposition pour la MOUS 2025A la signature du 1er avenant, la somme déléguée au titre de la MOUS s'élevait à 58 000 euros - fonds deconcours n°1-2-00479 "FNAP MOUS".B.3 - Agréments sans moyens mis à disposition pour le recyclage foncierEn 2025, Rennes Métropole mettra en place une expérimentation de recyclage foncier à Rennes, dans les lieuxsuivants :«+ Avec Archipel Habitat, dans le quartier du Gros Chéne à Maurepas, aux 10 et 12 allée de Brno.«Avec Espacil Habitat, sur la dalle Kennedy à Villejean, aux 2 et 8 rue Bourbonnais.Les principales modalités de cette expérimentation sont :+ Le financement de la réhabilitation par l'ANRU.+ L'octroi d'agréments pour des logements locatifs sociaux neufs, permettant l'accès à des prêts à longterme de la Banque des Territoires, à une exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties, ainsiqu'à une TVA réduite.Cependant, ces agréments ne confèrent aucun droit à des subventions.Les modalités de financement ont été validées par la DHUP et la DREAL Bretagne.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 ~ Avenant n°2-2025
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00004 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre Rennes métropole et l'État 63
Le tableau ci-dessous répartit le nombre d'agréments nécessaires pour chaque opération :Maître d'ouvrage | Nom opération |PLUS | PLA! | PLSARCHIPEL-HABITAT 10 allée de Brno } 30 32 23ARCHIPEL-HABITAT 12 allée de Brno 32 31ESPACIL HABITAT |2 rue Bourbonnais | 56 | 56 1ESPACIL HABITAT |8 rue Bourbonnais | 51 37
C - interventions propres du délégataire !Pour la programmation 2025, le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la réalisation desobjectifs parc public de la convention s'élève à 38 000 000 €.D. PublicationLe présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actesadministratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 1 6 DEC. 2025Pour la Présidente et par délégation, Le Préfet de la région BretagneLe Vice-président délégué à l'Habitat Préfet d'ille-et-Vilaineet aux Gens du Voyage ER UESS nn
Monsieur Honoré PUIL
I Sous réserve de l'affectation des crédits correspondants dans le cadre du vote du budgetConvention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 ~ Avenant n°2-2025' 417
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compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre Rennes métropole et l'État 64
Annexe 7LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUESANNEE 2025
PLAI structureCommune Adresse Nombre delogementsRennes Maison jeunes ESSOR PLAI A (igt complémentaire) | 1Archipel HabitatRésidence jeunes actifs 60Rennes Bd VoltaireEspacil Habitat _.RSJA Croix Madame- Campus de Ker Lann 58Bruz NéotoaLa Chapelle-des-Fougeretz RSJA Lotissement Pont Romain ~ rue des Longrais 30Néotoa :Le Rheu RS 6 avenue des Perrières 3BSB Les FoyersCesson-Sévigné RSJA rue Heinrich Hertz 80Espacil Habitat
Convention de délégation d'altribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°2-2025| 57\
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compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre Rennes métropole et l'État 65
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00004 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre Rennes métropole et l'État 66
Annexe 3 lmputations budgétaires des versementsLes postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 104 367 584 relatif à la convention dedélégation de compétence de Rennes Métropole signée en date du 22 décembre 2023. Les imputations —budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :* Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelleLe versement de 2 973 056 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titredu logement locatif social (offre nouvelle) pour le territoire de Rennes Métropole.Centre Domaine anne | Locatisation Projet analytiquefinancier | fonctionnel | Code activité | Fonds | Axe ministériel1 | ictorministarielle | ministériel0135-BRET- 1-2-T035 0135-01-17 | 13601010102 00479
- N° de SIRET du délégataire : 243 500 139 00189- RIB (IBAN) : FR92 3000 1006 82C3 5100 0000 026Complémentairement à ces crédits de l'offre nouvelle, 42 560 € sont abondés sur la ligne de gestionn° 5 de l'engagement juridique (reliquat au 01/01/2025 -fonds de concours 480 - PLAI adapté).
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Rennes Métropole 2024-2029 - Avenant n°2-2025 717
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00004 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre Rennes métropole et l'État 67
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-12-16-00004 - Avenant n°2-2025 à la convention de délégation de
compétence 2024-2029 des aides à la pierre entre Rennes métropole et l'État 68
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-01-14-00002
Délégation générale de signature de Mme Anne
MUNIER, responsable du SIP de Saint-Malo, aux
agents de sa structure
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-14-00002 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 69
4Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-MALO
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-MALO
38, boulevard des Déportés
CS 31702
35417 SAINT-MALO CEDEX
Mme Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques
Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
- Mme Nathalie GRAVRAND et M. Matthieu JAFFRENNOU, Inspecteurs des Finances publiques,
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-14-00002 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 70
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme VASNIER Marie-Hélène
M .KORDAS Fabien
Mme BLONDEAU Aurélie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
M Stéphane BIDAULT Mme Christelle BOURIC Mme Solenn CASTEL
M. Bruce DERRIEN Mme Valérie SAINT-LEGER M. Eric GONCALVES
Mme Charline MAZELLE,
stagiaire
Mme Hélène LE BEUAN
Mme Lise-Laure NOBILET Mme Florence PERRAIS-
GUYONV ARC'H
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Christelle LANDELLEContrôleur des
Finances Publiques1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Delphine SENE Contrôleur des
Finances publiques1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Michelle COLIN Contrôleur des
Finances Publiques1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Bruno TINEVEZ Contrôleur des
Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Justine GAUTIER Agente
contractuelle 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Solange QUIEVYAgent des Finances
Publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-14-00002 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 71
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Thibaut
CONCHAUDRON
Contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Marie LE
COZANNET
Contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. Philippe
GUYNEMER
Contrôleur des
Finances
publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Laëtitia
LECOMTE
Contrôleur des
Finances
Publiques
10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Flavie LESLE-
CARRER
Agente
contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Angélia
MICHIENZI
Agente
contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Hélène VAILLANTAgente
contractuelle 2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. Alexandre
RABILLARD
Agent des
Finances
Publiques
stagiaire
2 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-et-
VILAINE.
A SAINT-MALO, le 14/01/2026,
Anne MUNIER
Le comptable, Responsable du
Service des Impôts des Particuliers
de SAINT-MALO

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-01-14-00002 - Délégation générale de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo, aux agents de sa structure 72
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-12-00004
Arrêté autorisant une dérogation à la règle de
repos dominical hebdomadaire - Société
SEGULA MATRA AUTOMOTIVE
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-12-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire -
Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 73
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 10 décembre 2025 par la société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE,située au 7 rue des Courtillons, 35170 Bruz, en vue d'obtenir l'autorisation de faire travailler 1salarié les dimanches compris entre le 18 janvier 2026 et le 29 mars 2026 sur le site deSTELLANTIS à Chartres de Bretagne pour procéder aux travaux de suivi de démarrage delignes de production au service Montage, dans le cadre de l'industrialisation du véhiculeCR3, ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du Mouvement des entreprisesde Frarice d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation àla règle du repos dominical serait préjudiciable au fonctionnement de l'établissement ;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;ARRÊTEArticle 1*- La Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE, située au 7 rue des Courtillons à Bruz(35170), est autorisée à faire travailler 1 salarié, pour les seules opérations nécessitant l'arrêtde la ligne de production, les dimanches compris entre le 18 janvier 2026 et le 29 mars 2026sur le site de STELLANTIS à Chartres de Bretagne pour procéder aux travaux de suivi dedémarrage de lignes de production au service Montage, dans le cadre de |'industrialisation duvéhicule CR3.Article 2 - Seuls le salarié volontaire, ayant donné son accord par écrit à l'employeur, peuttravailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contreparties prévues parles articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'un reposcompensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche.
www.ille-et-vilaine.gouv.fr /DCTC/BC che81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-12-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire -
Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 74
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départementalde l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de lasécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté
Rennes, le 4 2 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,gire Général,
CET ACTE PEUT ETRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAISRECOURS ADMINISTRATIFS :Î Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81, Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9[Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, du Pleinemploi et de l'Insertion127 rue de Grenelle - 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduitsdans le délai de deux mois après notification de ladécision sous peine de forclusion (L'absence deréponse à ces recours dans les deux mois équivaut àun rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir durefus express ou implicite, d'un nouveau délai dedeux mois pour introduire un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif.
[Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le TribunalAdministratif de RENNES devra, sous peine deforclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compter dela présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-12-00004 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle de repos dominical hebdomadaire -
Société SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 75
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-01-13-00003
Arrêté autorisant une dérogation à la règle du
repos dominical hebdomadaire - Société
AKKODIS INGENIERIE PRODUIT
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-13-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire -
Société AKKODIS INGENIERIE PRODUIT 76
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité ARRETE N°autorisant une dérogation a la règle du repos dominical hebdomadaireLe préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine,Vu l'article L. 3132-3 du Code du Travail, selon lequel le repos hebdomadaire doit être donnéle dimanche;Vu les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, précisantles conditions nécessaires pour bénéficier de l'une des exceptions à l'attribution, ledimanche, du repos hebdomadaire et la procédure à suivre en ce domaine ;Vu la demande présentée le 8 décembre 2025 par la société AKKODIS INGENIERIE PRODUIT,située au 3 avenue du Centre, 78280 GUYANCOURT, en vue d'obtenir l'autorisation de fairetravailler 3 salariés les dimanches de l'année 2026 sur le site de STELLANTIS à Chartres-de-Bretagne pour superviser la mise en place de l'ensemble des outillages, coordonner la montéeen cadence, coordonner le bon niveau de qualité et piloter les chantiers d'intégration, dans lecadre de l'industrialisation du véhicule CR3 ;Vu les avis de la direction départementale de l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine et du Mouvement des entreprises de France d'Ille-et-Vilaine ;Considérant que le demandeur apporte des éléments justifiant que l'absence de dérogation àla règle du repos dominical serait préjudiciable au fonctionnement de l'établissement;Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine;ARRÊTEArticle 1*"*- La Société AKKODIS INGENIERIE PRODUIT, située au 3 avenue du Centre, 78280GUYANCOURT, est autorisée à faire travailler 3 salariés, pour les seules opérations nécessitantl'arrêt de la production, les dimanches de l'année 2026 sur le site de STELLANTIS à Chartres-de-Bretagne pour superviser la mise en place de l'ensemble des outillages, coordonner lamontée en cadence, coordonner le bon niveau de qualité et piloter les chantiersd'intégration, dans le cadre de l'industrialisation du véhicule CR3.Article 2 — Seuls les salariés volontaires, ayant donné leur accord par écrit à l'employeur,peuvent travailler le dimanche. Le personnel concerné devra bénéficier des contrepartiesprévues par les articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du code du travail, en particulier d'unrepos compensateur, et percevoir pour ce jour de travail une rémunération au moins égale audouble de la rémunération normalement due pour une durée équivalente. La mise en œuvrede cette autorisation doit se faire dans le respect des dispositions légales ou conventionnellesrelatives au repos hebdomadaire, à la durée du travail et au paiement des heures de travaileffectuées le dimanche.
www. ille-et-vilaine.gouv.frDCTFC/BC81 Boulevard d'Armorique, 35926 Rennes Cedex 9 sf.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-13-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire -
Société AKKODIS INGENIERIE PRODUIT 77
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture d'llle-et-Vilaine, le directeur départementalde l'emploi, du travail, et des solidarités d'Ille-et-Vilaine, le directeur interdépartemental de lasécurité publique d'ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté
Rennes, le {3 JAN 2026 Pour le préfet et par délégation,Le Secrétäire Général,
. Piérre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTELES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
=
-
RECOURS ADMINISTRATIFS !Le recours gracieuxauprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine81, Bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9Le recours hiérarchiqueauprès de M. le Ministre du Travail, du Pleinemploi et de l'Insertion127 rue de Grenelle - 75700 PARIS
Ces recours administratifs doivent être introduitsdans le délai de deux mois après notification de ladécision sous peine de forclusion (L'absence deréponse à ces recours dans les deux mois équivaut àun rejet de la demande)Le recours administratif proroge le délai de recourscontentieux et le demandeur dispose, à partir durefus express ou implicite, d'un nouveau délai dedeux mois pour introduire un recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif.
F
Le recours contentieuxdevant le Tribunal Administratif de RENNES3 Contour de la Motte, 35044 RennesLe recours contentieux devant le TribunalAdministratif de RENNES devra, sous peine deforclusion, être enregistré au Greffe de cettejuridiction dans le délai de deux mois à compter dela présente décision où du refus express ouimplicite précités.Il peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible sur le sitehttps://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-01-13-00003 - Arrêté autorisant une dérogation à la règle du repos dominical hebdomadaire -
Société AKKODIS INGENIERIE PRODUIT 78