SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-182
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie /
DDFIP - Stratégie - Contrôle de gestion
73-2025-09-01-00026 - Arrêté portant subdélégation de signature
en
matière de gestion domaniale de la directrice
départementale
des Finances publiques de la
Savoie (1 page) Page 3
73-2025-09-01-00028 - Décision de délégation spéciale de
signature
afférente aux créances de l'État accordée au
pôle
État et au pôle Recouvrement et action économique de la DDFiP de la
Savoie (2 pages) Page 5
73-2025-09-01-00025 - Délégation de signature accordée par la
directrice des Finances publiques de la Savoie en matière de vente de
biens saisis (1 page) Page 8
73-2025-09-01-00027 - Délégation de signature en matière
d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement des
produits
domaniaux accordée à la division
Domaines de la DDFiP de la Savoie
(2 pages) Page 10
73-2025-09-01-00024 - Délégation générale de signature (volet
comptable public) donnée par la directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie à M. François GOUGOU, directeur du
pôle État (1 page) Page 13
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-01-00026
Arrêté portant subdélégation de signature en
matière de gestion domaniale de la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00026 - Arrêté portant subdélégation de
signature en
matière de gestion domaniale de la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité |
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Article 1er. - La délégation de signature qui est conférée à Mme Annie CABROL, administratrice
générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
par l'article 1 er de l'arrêté 22 avril 2025 por tant délégation de signature en matière de gestion
domaniale prise par Mme Vanina NICOLI , en qualité de préfète de la Savoie, sera exercée par
M. François GOUGOU, attaché d'administration hors classe, directeur chargé du pôle État, et par
Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques.
Article 2. - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Catherine VIARD, administratrice de l'État, adjointe de la directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie.
Article 3. - En ce qui concerne les opérations :
• se rapportant à la passation et à la signature au nom de l'État des actes de gestion,
d'utilisation et de cession des biens domaniaux ;
• se rapportant aux passations au nom de l'État des actes d'acquisition, de prise en
location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les
services publics civils ou militaires de l'État ;
délégation de signature est accordée aux personnes suivantes :
- Mme Sylvie DAL MOLIN, inspectrice des Finances publiques
- M. Thomas FOUET, inspecteur des Finances publiques
- Mme Florence RIEUTORD, inspectrice des Finances publiques
Article 4. - Le présent arrêté abroge l'arrêté de subdélégation de signature pris en matière
domaniale le 24 avril 2025.
Article 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie.
A Chambéry, le 1er septembre 2025
Pour la préfète,
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
Administratrice de l'État
signé
Annie CABROL
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00026 - Arrêté portant subdélégation de
signature en
matière de gestion domaniale de la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-01-00028
Décision de délégation spéciale de signature
afférente aux créances de l'État accordée au
pôle État et au pôle Recouvrement et action
économique de la DDFiP de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00028 - Décision de délégation spéciale de
signature
afférente aux créances de l'État accordée au
pôle État et au pôle Recouvrement et action économique de la DDFiP de la Savoie
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle État et
le pôle Recouvrement et action économique
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Décide :
Article 1 - Délégation spéciale de signature pour signer les déclarations de créances
afférentes aux créances de l'État à :
- Pôle État :
M. François GOUGOU, attaché d'administration hors classe, directeur du pôle État ;
Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Opérations de l'État ;
M. Alexandre DEBOUIT, Inspecteur des Finances publiques, responsable du service Recettes non
fiscales et dépense ;
Mme Anne-Marie GOMES, Contrôleuse des Finances publiques au service Dépense.
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00028 - Décision de délégation spéciale de
signature
afférente aux créances de l'État accordée au
pôle État et au pôle Recouvrement et action économique de la DDFiP de la Savoie
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- Pôle Recouvrement et action économique :
Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Recouvrement et action économique ;
Mme Mathilde DOMENACH-SENECAT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable
par intérim de la division Recouvrement ;
Mme Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Action économique.
Article 2 - Délégation spéciale de signature pour signer les relevés de forclusion ainsi que pour ester
en justice
- Pôle État :
M. François GOUGOU, attaché d'administration hors classe, directeur du pôle État ;
Mme Raphaëlle DURAND, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la
division Opérations de l'État ;
- Pôle Recouvrement et action économique :
Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Recouvrement et action économique ;
Mme Mathilde DOMENACH-SENECAT, inspectrice principale des Finances publiques, responsable
par intérim de la division Recouvrement ;
Mme Florence VALLET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division
Action économique.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 1er septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00028 - Décision de délégation spéciale de
signature
afférente aux créances de l'État accordée au
pôle État et au pôle Recouvrement et action économique de la DDFiP de la Savoie
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-01-00025
Délégation de signature accordée par la
directrice des Finances publiques de la Savoie en
matière de vente de biens saisis
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00025 - Délégation de signature accordée par
la directrice des Finances publiques de la Savoie en matière de vente de biens saisis 8
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le livre des procédures fiscales et notamment son article R*260A-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1617-5 ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est accordée à :
• Mme Catherine VIARD, administratrice de l'État, adjointe de la directrice départementale des
Finances publiques ;
• M. François GOUGOU, attaché d'administration hors classe, directeur du pôle État ;
• Mme Cécile MARTIN-CRESSOT, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle
Recouvrement et action économique ;
• Mme Caroline PEREZ, administratrice des Finances publiques adjointe, directrice du pôle Missions
réseau ;
• M. Lionel DECROIX, administrateur des Finances publiques adjoint, directeur du pôle
départemental de contrôle fiscal ;
en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis.
Article 2 - Le présent arrêté portant délégation en matière de vente de biens meubles saisis abroge celui du
26 août 2024.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Chambéry, le 1er septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00025 - Délégation de signature accordée par
la directrice des Finances publiques de la Savoie en matière de vente de biens saisis 9
73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-01-00027
Délégation de signature en matière d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux accordée à la division
Domaines de la DDFiP de la Savoie
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00027 - Délégation de signature en matière
d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux accordée à la division
Domaines de la DDFiP de la Savoie
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Arrêté portant délégation de signature en matière d'évaluations domaniales,
d'assiette et de recouvrement des produits domaniaux
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25,
D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à :
- M. François GOUGOU, attaché d'administration hors classe, directeur du pôle État ;
- Mme Célia GUIOT, inspectrice principale des Finances publiques, correspondante immobilière de
l'État.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement, la même délégation sera exercée par
Mme Catherine VIARD, administratrice de l'État, adjointe de la directrice.
Article 3 - Délégation spécifique est donnée à :
- M. Yves BALITH, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Sylvie DAL MOLIN, inspectrice des Finances publiques ;
- M. Thomas FOUET, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Thierry FOURNIER, inspecteur des Finances publiques ;
- M. Jérôme PIENNE, inspecteur des Finances publiques ;
- Mme Florence RIEUTORD, inspectrice des Finances publiques ;
- Mme Lise-Marie TRUCHET, inspectrice des Finances publiques ;
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00027 - Délégation de signature en matière
d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux accordée à la division
Domaines de la DDFiP de la Savoie
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dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :
- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale dans la limite de :
• 500 000 € en matière de valeurs vénales,
• 35 000 € en matière de valeurs locatives,
- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des
biens de l'État ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu'au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au
comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l'article R. 2331-1
du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 4 - Le présent arrêté abroge l'arrêté du 14 avril 2025 portant délégation de signature en
matière d'évaluations domaniales, d'assiette et de recouvrement de produits domaniaux.
Article 5 - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 1er septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00027 - Délégation de signature en matière
d'évaluations
domaniales, d'assiette et de recouvrement des
produits domaniaux accordée à la division
Domaines de la DDFiP de la Savoie
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73_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Savoie
73-2025-09-01-00024
Délégation générale de signature (volet
comptable public) donnée par la directrice
départementale des Finances publiques de la
Savoie à M. François GOUGOU, directeur du pôle
État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00024 - Délégation générale de signature (volet
comptable public) donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à M. François GOUGOU, directeur du
pôle État
13
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE
Direction départementale
des Finances publiques de la Savoie
5 rue Jean Girard-Madoux
73011 CHAMBERY Cédex
Décision de délégation générale de signature (volet comptable public)
L'administratrice de l'État,
directrice départementale des Finances publiques de la Savoie
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Savoie ;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination et affectation de Mme Annie CABROL,
administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des
Finances publiques de la Savoie ;
décide:
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
M. François GOUGOU, attaché d'administration hors classe, directeur du pôle État.
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent, sous
réserve des restrictions expressément prévues par la réglementation.
En cas d'empêchement, la même délégation est donnée à Raphaëlle DURAND, Inspectrice
divisionnaire des Finances publiques en charge de la division Opérations de l'État.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Chambéry, le 1er septembre 2025
La directrice départementale des Finances publiques
de la Savoie,
signé
Annie CABROL
Administratrice de l'État
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2025-09-01-00024 - Délégation générale de signature (volet
comptable public) donnée par la directrice départementale des Finances publiques de la Savoie à M. François GOUGOU, directeur du
pôle État
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