CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°17-2024-265
PUBLIÉ LE 30 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES
COLLECTIVITÉS ET DE LA CITOYENNETÉ
17-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 fixant pour
l'année 2025 la liste des journaux et services de presse en ligne habilités à
publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la
Charente-Maritime (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-12-20-00003
Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 fixant pour
l'année 2025 la liste des journaux et services de
presse en ligne habilités à publier les annonces
judiciaires et légales dans le département de la
Charente-Maritime
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-12-20-00003 - Arrêté préfectoral du 20 décembre 2024 fixant pour l'année 2025 la liste
des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Charente-Maritime3
PREFET Secrétariat GénéralDE LA Direction des Collectivités et de la CitoyennetéCHARENTE- Bureau de la Réglementation Générale et des ÉlectionsMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉFixant pour I'année 2025 la liste des journaux et services de presse en ligne habilitésà publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Charente-MaritimeLE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIMEChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, modifiée parl'article 3 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation desentreprises ;VU la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU le décret n° 2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l'article Ter de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ;VU de décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l'insertion des annonces légalesportant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ;VU le décret n° 2022-1393 du 31 octobre 2022 modifiant le décret n°2019-1216 du 21 novembre2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ;VU les lignes directrices relatives aux modalités d'inscription sur la liste départementale despublications de presse et services de presse en ligne susceptibles de recevoir les annoncesjudiciaires et légales publiées le 5 novembre 2024 ;VU les demandes présentées par les entreprises éditrices de publications de presse et de servicesde presse en ligne ;
ARRÊTE
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des journaux et services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le département de la Charente-Maritime4
ARTICLE 1*: La liste des publications de presse et de services de presse en ligne habilités arecevoir les annonces judiciaires et légales dans le département de la Charente-Maritime estarrêtée comme suit pour l'année 2025 :
a) Publications de presse :Quotidien :e SUD-OUEST23 quai de Queyries33100 BORDEAUXHebdomadaires :« L'ANGÉRIEN LIBRE29 avenue du Général Leclerc17412 SAINT-JEAN-D'ANGELY CEDEX< HAUTE SAINTONGE15 quai Job Foran17410 SAINT-MARTIN-DE-RE« LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME15 quai Job Foran17410 SAINT-MARTIN-DE-RE
b) Services de presse en ligne :e SUD-OUEST23 quai de Queyries33100 BORDEAUX 'https://www.sudouest.fr/charente-maritime/« ACTU.FR261 rue de Châteaugiron35051 RENNES CEDEX 9
« L'AGRICULTEUR CHARENTAIS2 avenue de Fétilly17074 LA ROCHELLE CEDEXe 'HEBDO DE CHARENTE-MARITIME29 avenue du Général Leclerc17412 SAINT-JEAN-D'ANGELY CEDEX« LE PHARE EN RE15 quai job Foran ;17410 SAINT-MARTIN-DE-RÉ
https://actu.fr/nouvelle-aquitaine/charente-maritime 17- 'HEBDO DE CHARENTE-MARITIME29 avenue du Général Leclerc17412 SAINT-JEAN-D'ANGELY CEDEXhttos://Wwww.lhebdo17.fr/- 20 MINUTES28-32 rue Jacques Ibert92309 LEVALLOIS-PERREThttps://www.20minutes.fr/dossier/charente-maritime
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« LE PARISIEN10 boulevard de Grenelle75015 PARIShttps://www.leparisien.fr/charente-maritime-17/- BFMTV2 rue du Général Alain de Boissieu75015 PARIShttps://www.bfmtv.com/la-rochelle/« CARACTERRESLes RuraliesCS 8000479231 PRAHECQ CEDEXhttps://www.caracterres.fr/region/agriculteur-charentais« LE FIGARO14 boulevard Haussmann75009 PARIShttos://www.lefigaro.fr/a-savoir-en-france/charente-maritime/< LA NOUVELLE REPUBLIQUE232 avenue de Grammont37000 TOURShttos://www.lanouvellerepublique.fr/charente-maritimeANGERS INFO5 Impasse des petits Pères49100 ANGERShttps://my-angers.info/edition/charente-maritime- LE PHARE EN RE15 quat Job'Foran-17410 SAINT-MARTIN-DE-RÉhttps://www.pharedere.com/- HAUTE SAINTONGE15 quai Job Foran17410 SAINT-MARTIN-DE-RÉhttos://www.hautesaintonge.fr/« LE LITTORAL DE LA CHARENTE-MARITIME15 quai Job Foran17410 SAINT-MARTIN-DE-RÉhttos://www.le-littoral.com/« QUEST FRANCE10 rue du Breil35051 RENNES CEDEX 9httos://www.ouest-france.fr/nouvelle-aquitaine/charente-maritime/e L'USINE NOUVELLE20 rue des Aqueducs94250 GENTILLY
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https://www.usinenouvelle.com/charente-maritime/< LE MONDE67/69 avenue Pierre Mendès France75013 PARIShttps://www.lemonde.fr/
ARTICLE 2 : Toute infraction aux dispositions du présent arrété qui prendra effet au ler janvier2025, sera passible des sanctions prévues par l'article 4 de la loi du 4 janvier 1955 modifiée.ARTICLE 3 : Les publications de presse inscrites à l'article Ter du présent arrêté, se sont engagéesdans leur demande, à publier les annonces judiciaires et légales au tarif fixé par arrêté conjoint desministres chargés de la communication et de l'économie.ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la Préfecture, les Sous-Préfets, les Maires du département, leDirecteur Départemental de la Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Charente-Maritime et notifié aux journaux intéressés.
La Rochelle, le 20 décembre 2024Le Préfet
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Voies et délais de recours : Le présent arrété est susceptible de recours devant le TribunalAdministratif de Poitiers, par voie postale ou au moyen de l'application télérecours(http://www.telerecours.fr/).
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