PREFECTURE
DU VAL-D'OISE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-003
PUBLIÉ LE 14 JANVIER 2025
Sommaire
.Préfecture du Val-d'Oise / Direction de la coordination et de l'appui
territorial
95-2025-01-08-00004 - Arrêté n° AI-95-2025-01-08-R016 portant
renouvellement de l'habilitation de la société URBANISTICA aux fins de
réalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du
code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du
Val-d'Oise. (2 pages) Page 6
Délégation départementale de l'Agence régionale de santé /
Département Autonomie
95-2025-01-03-00001 - Arrêté N°2025-009 portant autorisation
d'extension de capacité de 35 à 47 places du Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés
(SAMSAH) La Garenne du Val sis Allée de la clairière à MERIEL (95630)
géré par l'association HEVEA en date du 3 janvier 2025 (4 pages) Page 8
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités / Pôle
insertion emploi et protection
95-2024-12-31-00012 - récépissé numéro D.2024-449 du 31
décembre 2024, délivré à monsieur N'Gounde Madola Salomon,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
938718186 à Fosses (2 pages) Page 12
95-2025-01-09-00005 - récépissé numéro D.2024-444 du 09 janvier
2025 délivré à madame Mateta Tsuriele, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 938734829 à Arnouville. (2
pages) Page 14
95-2024-12-31-00008 - récépissé numéro D.2024-445 du 31
décembre 2024 délivré à monsieur Jerjoub Karim, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 983607391 à Cergy
(2 pages) Page 16
95-2024-12-31-00009 - récépissé numéro D.2024-446 du 31
décembre 2024, délivré à madame Habnoun Rajaa, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 938346962 à
Bezons (2 pages) Page 18
95-2024-12-31-00010 - récépissé numéro D.2024-447 du 31
décembre 2024 délivré à madame Weiss-Lekadir Emilie, organisme
de services à la personne, enregistré sous le numéro 938587532 à
Ermont. (2 pages) Page 20
95-2024-12-31-00011 - récépissé numéro D.2024-448 du 31
décembre 2024, délivré à madame Pezemo Nono Sandrine,
organisme de services à la personne, enregistré sous le numéro
938367208 à Enghien-les-bains. (2 pages) Page 22
2
95-2024-12-31-00013 - récépissé numéro D.2024-450 du 31
décembre 2024, délivré à madame Fofana Mariame, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 934813163 à
Ecouen. (2 pages) Page 24
95-2024-12-31-00014 - récépissé numéro D.2024-451 du 31
décembre 2024, délivré à madame Dacaud Greyce, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 938894052 à
Argenteuil (2 pages) Page 26
95-2024-12-31-00016 - récépissé numéro D.2024-453 du 31
décembre 2024, délivré à monsieur Laktiri M'Bark, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 844904706 à
Argenteuil (2 pages) Page 28
95-2024-12-31-00017 - récépissé numéro D.2024-454 du 31
décembre 2024 délivré à madame Chermak Sara, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 935196295 à
Bezons (2 pages) Page 30
95-2024-12-31-00018 - récépissé numéro D.2024-455 du 31 octobre
2024, délivré à madame Boulahchiche Maroua, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 982596462 à Pontoise (2
pages) Page 32
95-2025-01-09-00006 - récépissé numéro D.2024-456 du 09 janvier
2025, délivré à monsieur El-Hadji Charaf Eddine, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 839737046 à
Magny-en-Vexin (2 pages) Page 34
95-2025-01-09-00007 - récépissé numéro D.2024-457 du 09 janvier
2025, délivré à monsieur Cidre Vaz Antonio, organisme de services à
la personne, enregistré sous le numéro 938989597 à l'Isle-Adam (2
pages) Page 36
95-2025-01-09-00008 - récépissé numéro D.2024-458 du 09 janvier
2025 délivré à madame Sehib Katia, organisme de services à la
personne enregistré sous le numéro 982310849 à Bouffemont (2
pages) Page 38
95-2025-01-09-00009 - récépissé numéro D.2024-459 du 09 janvier
2025 délivré à madame Andjey Nadine, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 938626728 à Saint-Gratien (2
pages) Page 40
95-2025-01-09-00010 - récépissé numéro D.2024-460 du 09 janvier
2024, délivré à madame Barclais Laetitia, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 892986415 à Eragny (2 pages) Page 42
95-2025-01-09-00011 - récépissé numéro D.2025-01 du 09 janvier
2025 délivré à monsieur Navaneethan Kajan, organisme de services
à la personne, enregistré sous le numéro 939035259 à Goussainville
(2 pages) Page 44
3
95-2025-01-09-00012 - récépissé numéro D.2025-02 du 09 janvier
2025 délivré à madame Alagoz Eren, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 920577921 à Vlliers-le-Bel (2
pages) Page 46
95-2025-01-09-00013 - récépissé numéro D.2025-03 du 09 janvier
2025 délivré à monsieur Guyenet Romain, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 987401817 à Saint-Gratien (2
pages) Page 48
95-2025-01-09-00014 - récépissé numéro D.2025-04 du 09 janvier
2025 délivré à monsieur Sandjong Kenn Franklin, organisme de
services à la personne, enregistré sous le numéro 930030267 à
Argenteuil (2 pages) Page 50
95-2025-01-09-00015 - récépissé numéro D.2025-05 du 09 janvier
2025, délivré à madame Lazula Kidimbu, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 938515053 0 Menucourt (2 pages) Page 52
95-2025-01-09-00016 - récépissé numéro D.2025-06 du 09 janvier
2025, délivré à madame Bourdier Gloria, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 924074818 à Montlignon (2
pages) Page 54
Direction départementale des territoires / Service urbanisme et
aménagement durable
95-2024-12-09-00015 - Avenant convention de délégation entre DDT95
et DRIEAT IDF_signe_09122025 (5 pages) Page 56
Etablissements publics de santé / Groupe hospitalier Victor Dupouy
Argenteuil
95-2025-01-02-00003 - 2025 délégation de signature n°2025 - 01 Mme
SABBAGH + FOLLIOT + LAOUBI Fonction achat GHT (2 pages) Page 61
95-2025-01-02-00004 - 2025 délégation de signature n°2025 - 02 Mme
TACONET + BITOLOG Fonction achat GHT (2 pages) Page 63
95-2025-01-02-00005 - 2025 délégation de signature n°2025 - 03 M.
LAFOND + Mme BILLOTTET Fonction achat GHT (2 pages) Page 65
95-2025-01-02-00006 - 2025 délégation de signature n°2025 - 04 Mme
CHAPELLE + JAMBON + PINEL-FEREOL Fonction achat GHT (2 pages) Page 67
95-2025-01-02-00007 - 2025 délégation de signature n°2025 - 05 M.
SMAHI + M. SHEIKH-HASSAN Fonction achat GHT (2 pages) Page 69
95-2025-01-02-00008 - 2025 délégation de signature n°2025 - 06 Mme
NGUYEN + BELMONTE Fonction achat GHT (2 pages) Page 71
95-2025-01-02-00009 - 2025 délégation de signature n°2025 - 07 M.
COHEN + MACCAGNAN + PINEL Fonction achat GHT (2 pages) Page 73
95-2025-01-02-00010 - 2025 délégation de signature n°2025 - 08 Mme
LEBRUN + DOUARIN Fonction achat GHT (2 pages) Page 75
4
95-2025-01-02-00011 - 2025 délégation de signature n°2025 - 09 M.
PONS + MME ASNAFI + BLANCHET Fonction achat GHT (2 pages) Page 77
95-2025-01-02-00012 - 2025 délégation de signature n°2025 - 10 M.
FOSSIER + MME BURZYNKSI + M. MAEDER Fonction achat GHT (2 pages) Page 79
95-2025-01-02-00013 - 2025 délégation de signature n°2025 - 11 Mme
LAMY + Mme MERLET + M. GIRAUD Fonction achat GHT (2 pages) Page 81
95-2025-01-02-00014 - 2025 délégation de signature n°2025 - 12 Mme
COLONNELLO + M. JABELY AROUMOUGAM + M. MBATHIE Fonction achat
GHT (2 pages) Page 83
Préfecture de police de Paris /
95-2025-01-13-00001 - Arrêté n° 2025-00062
accordant
délégation de la signature préfectorale à la préfète
déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la
délégation à l'immigration
(7 pages) Page 85
5
PREFET Direction de la coordinationDU VAL-D'OISE et de l'appui territorial
FraternitéArrêté n° Al - 95 - 2025-01-08 - R016portant renouvellement de l'habilitation de la société « URBANISTICA » aux fins deréalisation de l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code decommerce, sur l'ensemble du territoire du départementdu Val-d'OiseLe préfet du Val-d'Oise,Chevalier de la Légion d'honneur,Chevalier de l'ordre national du Mérite.Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 752-6 et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 166 ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu l'arrêté du 19 juin 2019 du ministre de l'économie et des finances fixant le contenu du formulaire dedemande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au IIl de l'article L. 752-6 du codede commerce;Vu l''arrêté préfectoral n° Al - 95 - 21 - 2019-12-27 habilitant la société « URBANISTICA » à réaliserl'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce sur l'ensemble du territoiredu département du Val-d'Oise ;Vu la demande de renouvellement d'habilitation adressée par voie électronique le 3 janvier 2025 par lasociété « URBANISTICA » ;Considérant que la demande de renouvellement d'habilitation de la société « URBANISTICA » remplitles conditions d'obtention fixées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTÉ
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° Al - 95 - 21 - 2019-12-27 est abrogé.Article 2 : La société suivante est habilitée à réaliser l'analyse d'impact prévue au IIl de l'article L. 752-6du code de commerce : « URBANISTICA »Société à responsabilité limitéeimmatriculée sous le n° 539 767 749au R.C.S. d'Arras.Siège : 16 avenue des Atrébates - 62000 Arras.
1/25, Avenue Bernard Hirsch — CS 20105 - 95010 CERGY-PONTOISE CEDEXSite Internet des services de l'Etat dans le Val-d'Oise : val-doise.gouv.fr - Tél. : 01 34.20.95.95
Arrêté n° AI-95-2025-01-08-R016 portant renouvellement de l'habilitation de la société URBANISTICA aux fins de réalisation de
l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
2025-003
6
Article 3 : Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans reconduction tacitepossible, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.Article 4 : Le numéro d'habilitation, mentionné dans l'intitulé du présent arrêté, devra figurer sur lesanalyses d'impact réalisées par la société susvisée au méme titre que la date et la signature de l'auteurde l'analyse.Article 5 : Cette habilitation sera retirée par le préfet si la société susvisée ne remplit plus les conditionsd'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-6-1 du code de commerce.Dans ce cas, la société sera informée préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avecpossibilité de présenter des observations écrites. Elle sera mise en demeure de régulariser sa situationdans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu'à régularisation.Article 6 : Un organisme habilité ne peut établir l'analyse d'impact d'un projet dans lequel lui-méme, oul'un de ses membres, est intervenu, à quelque titre ou stade que ce soit ou s'il a des liens dedépendance juridique avec le pétitionnaire. Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra êtreannexée à l'analyse d'impact par son auteur.Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée en ce qui la concerne de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié à la société « URBANISTICA » et publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Val-d'Oise.Fait à Cergy, le
Le préfet,Pour le Préf L/La secrétaire GÉnérale- 4/Laetitia CESARI-GIORDANI
2/2Arrêté n° Al - 95 —- 2025-01-08 - RO16 portant renouvellement de l'habilitation de la société « URBANISTICA » aux fins deréalisation de l'analyse d'impact, prévue au IIl de l'article L. 752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire dudépartement du Val-d'Oise.
Arrêté n° AI-95-2025-01-08-R016 portant renouvellement de l'habilitation de la société URBANISTICA aux fins de réalisation de
l'analyse d'impact, prévue au III de l'article L.752-6 du code de commerce, sur l'ensemble du territoire du département du Val-d'Oise.-
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REPUBLIQUEFRANCAISEL'iberte'EgalitéFraternité
, Mald'oisele départementA' D Agence Régionale de SantéIle-de-France










AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

ARRETE N°2025 – 009

portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 47 places du Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) La Garenne du Val
sis Allee de la Clairière à Mériel (95630),

géré par l'association HEVEA




LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE
LA PRESIDENTE DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAL-D'OISE



VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312 -1, L. 313-1, L.
314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU la délibération du Conseil départemental n°0-01 du 1er juillet 2021 confiant la présidence
de l'Assemblée départementale à Madame Marie-Christine CAVECCHI ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé d' Île-de-France, modifié par l'arrêté n°DIRNOV -
2023/09 en date du 12 janvier 2024 ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/09 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-
de-France en date du 26 octobre 2023 portant adoption du schéma régional de santé
2023-2028 du projet régional de santé d'Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-346 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
en date du 4 décembre 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2023-2027 pour la
région Île-de-France ;

VU le Schéma départemental en faveur des personnes handicapées ;

VU l'arrêté n° 2023-135 portant autorisation de création de 35 places de Service
d'Accompagnement Médico-social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) par extension et
Arrêté N°2025-009 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 47 places du Service d'Accompagnement Médico-social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) La Garenne du Val sis Allée de la clairière à MERIEL (95630) géré par l'association HEVEA en date du 3
janvier 2025- 2025-003
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transformation de 26 places médicalisées et 9 places de foyer de vie de l'Etablissement
d'Accueil Médicalisé (EAM) La Garenne du Val à Mériel (95630) ;

VU l'avenant n°5 du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens portant sur les années 2019-
2023 signé le 22 septembre 2023 ;

VU la demande de l'association HEVEA du 30 août 2024 visant à étendre la capacité du
SAMSAH La Garenne du Val de 12 places ;







CONSIDÉRANT que le projet répond aux besoins d'accompagnement pour les adultes
présentant des troubles du spectre de l'autisme sur le territoire du Val-
d'Oise et est conforme aux objectifs fixés par le Plan de prévention des
départs non souhaités en Belgique ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article D 313 -2 du code de l'action sociale et des
familles, le Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France
et la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise peuvent déroger
aux seuils fixés aux I à IV de cet article au-delà desquels les autorisations
d'extension d'établissements ou de services médico -sociaux doivent être
précédées de la procédure d'appel à projet prévue par l'article L. 313 -1-1
du même code, lorsqu'un motif d'intérêt général le j ustifie et pour tenir
compte de circonstances locales ;

CONSIDÉRANT que le pro jet répond à un besoin de développement de l'offre médico -
sociale identifié sur le département du Val-d'Oise les personnes présentant
des troubles du spectre de l'autisme ;

CONSIDÉRANT qu'il est compatible avec les objectifs et répond aux besoins sociaux et
médico-sociaux fixés par le schéma régional de santé ;

CONSIDÉRANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le
code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec
le PRIAC Île-de-France et avec le montant de l'une des dotations
mentionnées à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles ;

CONSIDÉRANT que l'Agence régionale de santé Île-de-France et le Conseil départemental
du Val-d'Oise disposent pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise
en œuvre à hauteur de :
• 99 150 € de l'Agence régionale de santé ;
• 71 000 € du Conseil départemental.






Arrêté N°2025-009 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 47 places du Service d'Accompagnement Médico-social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) La Garenne du Val sis Allée de la clairière à MERIEL (95630) géré par l'association HEVEA en date du 3
janvier 2025- 2025-003
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ARRETENT

ARTICLE 1er : L'autorisation visant à l'extension de capacité de 12 places du SAMSAH La Garenne
du Val sis allée de la Clairière à Mériel (95630) destinées à accueillir des adultes TSA
à partir de 20 ans, est accordée à l'association HEVEA dont le siège social est situé
31-33 rue de Maurecourt à Jouy-le-Moutier (95280).

En application du V de l'article D. 313-2 du code de l'action sociale et des familles, le
seuil d'extension prévu par cet article est fixé, dans le cadre de la présente
autorisation, à hauteur de 35 % de la capacité du SAMSAH.

ARTICLE 2e : La capacité totale du SAMSAH La Garenne du Val est dorénavant de 47 places en
milieu ordinaire destinées à des adultes à partir de 20 ans présentant une déficience
intellectuelle ou un trouble du spectre de l'autisme réparties comme suit :
• 17 places destinées à l'accompagnement d'adultes présentant une déficience
intellectuelle ;
• 30 places destinées à l'accompagnement d'adultes présentant un trouble du
spectre de l'autisme.

ARTICLE 3e : Conformément aux termes du dernier alinéa du I de l'article D. 312 -0-3 du code de
l'action sociale et des familles, a ucune spécialisation n'exclut la prise en charge de
personnes présentant des troubles associés à ceux qui font l'objet de la présente
autorisation.

ARTICLE 4e : Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 950046706

Code catégorie : [445] - Service d'accompagnement médico -social pour adultes
handicapés

Code discipline :

[966] - Accueil et accompagnement médicalisé
personnes handicapées


Code
fonctionnement :

[16] - Prestation en milieu ordinaire 47 places
Code clientèle :

[117] – déficience intellectuelle
[437] – Trouble du spectre de l'autisme
17 places
30 places

Code mode de fixation des tarifs : 57 Tarification globalisée dans le cadre d'un CPOM

N° FINESS du gestionnaire : 95 078 131 0

Code statut : 60 Association non reconnue d'utilité publique.

ARTICLE 5e : Elle est caduque en l'absence d'ouverture au public de l'établissement ou du service
dans un délai de quatre ans suivant la notification de la décision d'autorisation
conformément aux articles L. 313-1 et D. 313-7-2 du code de l'action sociale et des
familles.

Arrêté N°2025-009 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 47 places du Service d'Accompagnement Médico-social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) La Garenne du Val sis Allée de la clairière à MERIEL (95630) géré par l'association HEVEA en date du 3
janvier 2025- 2025-003
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5'\9"'6
4


ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.

ARTICLE 8e : La Directrice de la délégation départementale du Val-d'Oise de l'Agence régionale de
santé Île-de-France et la Présidente du Conseil départemental du Val-d'Oise sont
chargées, chacune en ce qui l a concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île-de-France et au bul letin
officiel du Département du Val-d'Oise.




Fait à Saint-Denis, le 3 janvier 2025


Le Directeur général
de l'Agence régionale santé
Île-de-France





Denis ROBIN
La Présidente du Conseil départemental
du Val-d'Oise






Marie-Christine CAVECCHI

Arrêté N°2025-009 portant autorisation d'extension de capacité de 35 à 47 places du Service d'Accompagnement Médico-social pour
Adultes Handicapés (SAMSAH) La Garenne du Val sis Allée de la clairière à MERIEL (95630) géré par l'association HEVEA en date du 3
janvier 2025- 2025-003
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PREFET Direction départementale de l'emploi,?bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1bert n e ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-449de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938718186Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/12/2024 par monsieur Ngounde Madola Salomon en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal situé au 4 rue Lucie Aubrac 95470 Fosses et enregistrée sous le N° SAP938718186 pour les activitéssuivantes:Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires a domicile (Mode prestaire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le ;3 ' ÛEC. 202" P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésResponsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté— -—-—"-———"'(—7\\'(—\)Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités Sophle ASTIGAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-449 du 31 décembre 2024, délivré à monsieur N'Gounde Madola Salomon, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 938718186 à Fosses- 2025-003 12
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-449 du 31 décembre 2024, délivré à monsieur N'Gounde Madola Salomon, organisme de services à la
personne, enregistré sous le numéro 938718186 à Fosses- 2025-003 13
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_ÔUÉVAL'D OISE du travail et des solidarités1oert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-444de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938734829Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/12/2024 par madame Mateta Tsuriele en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au21 rue de la Paix 95400 Arnouville et enregistrée sous le N° SAP938734829 pour l'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 9 JAN. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté——
L
Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-444 du 09 janvier 2025 délivré à madame Mateta Tsuriele, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938734829 à Arnouville.- 2025-003 14
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-444 du 09 janvier 2025 délivré à madame Mateta Tsuriele, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938734829 à Arnouville.- 2025-003 15
PREFET Direction départementale de l'emploi,RUéVAL-D OISE du travail et des solidarités' ert m e e .Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-445de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP983607391Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 13/12/2024 par monsieur Jerjoub Karim en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au203 rue chenes bruns 95000 Cergy et enregistrée sous le N° SAP983607391 pour l'activité suivante :e — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le = 31 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
R_esponsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-445 du 31 décembre 2024 délivré à monsieur Jerjoub Karim, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 983607391 à Cergy- 2025-003 16
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-445 du 31 décembre 2024 délivré à monsieur Jerjoub Karim, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 983607391 à Cergy- 2025-003 17
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUéVAL-D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° °Églité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternit
Récépissé D. 2024-446de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938346962Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 20/12/2024 par madame Habnoun Rajaâ en qualité de dirigeante de l'établissement principal AlydaService situé au 9 rue Lucien Sampaix 95870 Bezons et enregistrée sous le N° SAP938346962 pour les activitéssuivantes:Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestaire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux dejardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestaire)Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)Assistance informatique à domicile (Mode prestataire)Assistance administrative à domicile (Mode prestataire)Télé-assistance et visio-assistance (Mode prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Interprète en langue des signes (Mode prestataire)Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (Mode prestat ire)Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Coordination et délivrance des SAP (Mode prestaire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-446 du 31 décembre 2024, délivré à madame Habnoun Rajaa, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 938346962 à Bezons- 2025-003 18
7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 31 DEC. zuzll P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficultéP S
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-446 du 31 décembre 2024, délivré à madame Habnoun Rajaa, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 938346962 à Bezons- 2025-003 19
PREFET Direction départementale de l'emploi,?.,,UËVAL-D OISE du travail et des solidaritésÏ eft "m e ° .Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-447de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938587532Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 24/12/2024 par madame Weiss-Lekadir Marine Emilie Yvette en qualité de dirigeante deI'établissement principal situé au 29 rue des Faillettes 95120 Ermont et enregistrée sous le N° SAP938587532pour l'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitaCergy,le 3 1 DEC. 202" P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficultéTM...
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-447 du 31 décembre 2024 délivré à madame Weiss-Lekadir Emilie, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 938587532 à Ermont.- 2025-003 20
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-447 du 31 décembre 2024 délivré à madame Weiss-Lekadir Emilie, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 938587532 à Ermont.- 2025-003 21
PREFET Direction départementale de l'emploi,ZUéVAL-D OISE du travail et des solidaritéstDert n ° e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-448de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938367208Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 23/12/2024 par madame Pezemo Nona Sandrine en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 80 allée des écoles 95880 Enghien-les-bains et enregistrée sous le N° SAP938367208 pour les activitéssuivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Petits travaux de jardinage (Mode prestataire)Travaux de petit bricolage (Mode prestataire)Préparation de repas à domicile (Mode prestataire)Livraison de repas à domicile (Mode prestataire)Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (Mode prestataire)Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-448 du 31 décembre 2024, délivré à madame Pezemo Nono Sandrine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 938367208 à Enghien-les-bains.- 2025-003 22
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 3 1 DEC. 2024
P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
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Sophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-448 du 31 décembre 2024, délivré à madame Pezemo Nono Sandrine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 938367208 à Enghien-les-bains.- 2025-003 23
PREFET Direction départementale de l'emploi,?blîlfiVAL-D OISE du travail et des solidaritésfi}ime_ Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2024-450de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP934813163Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26/12/2024 par madame Fofana Mariame en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 8 rue Wolfgang Amadeus Mozart 95440 Ecouen et enregistrée sous le N° SAP934813163 pour l'activitésuivante:e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si I'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le i3 1 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésResponsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTIC
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-450 du 31 décembre 2024, délivré à madame Fofana Mariame, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 934813163 à Ecouen.- 2025-003 24
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-450 du 31 décembre 2024, délivré à madame Fofana Mariame, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 934813163 à Ecouen.- 2025-003 25
PREFET Direction départementale de I'emploi,3UJVAL-D OISE du travail et des solidarités10ert "n ° e °Égalité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternité
Récépissé D. 2024-451de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938894052Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 26/12/2024 par madame Dacaud Greyce en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 8 rue de Calais 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP938894052 pour les activités suivantes :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le Z3 1 DEC. 202'} P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésResponsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
Sophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-451 du 31 décembre 2024, délivré à madame Dacaud Greyce, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 938894052 à Argenteuil- 2025-003 26
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-451 du 31 décembre 2024, délivré à madame Dacaud Greyce, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 938894052 à Argenteuil- 2025-003 27
PREFET Direction départementale de l'emploi,3UéVAL-D OISE du travail et des solidaritési0ert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-453de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP844904706Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/12/2024 par monsieur Laktiri M'Bark en qualité de dirigeant de l'établissement principal situé au12 rue Baratier 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP844904706 pour l'activité suivante :e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le P3 1 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
Responsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
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Sophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-453 du 31 décembre 2024, délivré à monsieur Laktiri M'Bark, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 844904706 à Argenteuil- 2025-003 28
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-453 du 31 décembre 2024, délivré à monsieur Laktiri M'Bark, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 844904706 à Argenteuil- 2025-003 29
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités1bert n ° ° eÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-454de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP935196295Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2025 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/12/2024 par madame Chermak Sara en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au1rue Olympe de Gouges 95870 Bezons et enregistrée sous le N° SAP935196295 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le :3 1 DEC- 202'! P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésResponsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
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m —0ophie ASTICDirection départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d''accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h -— 17h —- www.val-doise.gouv.fr
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récépissé numéro D.2024-454 du 31 décembre 2024 délivré à madame Chermak Sara, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 935196295 à Bezons- 2025-003 30
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprés de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-454 du 31 décembre 2024 délivré à madame Chermak Sara, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 935196295 à Bezons- 2025-003 31
PREFET Direction départementale de I'emploi,?bUéVA'-'D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° °Épalité Pôle Insertion, Emploi et Protectionraternit
Récépissé D. 2024-455de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP 982596462Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 27/12/2024 par madame Boulahchiche Maroua en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 3 rue Stephane Charbonnier 95300 Pontoise et enregistrée sous le N° SAP982596462 pour l'activitésuivante:e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités. L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.FaitàCergy,le 3 1 DEC. 2024 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésResponsable du ServiceInsertion des Publics en difficulté
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Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-455 du 31 octobre 2024, délivré à madame Boulahchiche Maroua, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 982596462 à Pontoise- 2025-003 32
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-455 du 31 octobre 2024, délivré à madame Boulahchiche Maroua, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 982596462 à Pontoise- 2025-003 33
PREFET Direction départementale de l'emploi,BUÉVAL'D OISE du travail et des solidaritésibert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-456de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP839737046Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1aD.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28/12/2024 par monsieur El-hadji Charaf-Eddine en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 53 rue de Paris 95420 Magny-En-Vexin et enregistrée sous le N° SAP839737046 pour les activitéssuivantes :e Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e ... Livraison de courses à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-456 du 09 janvier 2025, délivré à monsieur El-Hadji Charaf Eddine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 839737046 à Magny-en-Vexin- 2025-003 34
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le& 8 .'AN. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
La Cheffe de service Insertiondes publics adultes en emploiSophie ASTIC
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-456 du 09 janvier 2025, délivré à monsieur El-Hadji Charaf Eddine, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 839737046 à Magny-en-Vexin- 2025-003 35
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritéstbert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-457de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938989597Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de I'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28/12/2024 par monsieur Cidre Vaz Antonio en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 4 rue de la croix rouge 95290 L'Isle-Adam et enregistrée sous le N° SAP938989597 pour l'activitésuivante:e — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-457 du 09 janvier 2025, délivré à monsieur Cidre Vaz Antonio, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 938989597 à l'Isle-Adam- 2025-003 36
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 9 JAN. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes en emploiSophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-457 du 09 janvier 2025, délivré à monsieur Cidre Vaz Antonio, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 938989597 à l'Isle-Adam- 2025-003 37
PREFET Direction départementale de I'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésr0ert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-458de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP982310849Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l''arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 28/12/2024 par madame Sehib Katia en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 15allée de la gare 95570 Bouffemont et enregistrée sous le N° SAP982310849 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Collecte et livraison a domicile de linge repassé (Mode prestataire)Assistance administrative a domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-458 du 09 janvier 2025 délivré à madame Sehib Katia, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 982310849 à Bouffemont- 2025-003 38
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
09 JAN, 2025Fait à Cergy, le
P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des Solidarités
La Cheffe de service Insertiondes publics adultes en emploiSophie ASTIC _
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-458 du 09 janvier 2025 délivré à madame Sehib Katia, organisme de services à la personne enregistré sous le
numéro 982310849 à Bouffemont- 2025-003 39
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-459de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938626728Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l''Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 29/12/2024 par madame Andjey Nadine en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 40 rue d'Ermont 95210 Saint gratien et enregistrée sous le N° SAP938626728 pour les activités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 — courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-459 du 09 janvier 2025 délivré à madame Andjey Nadine, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938626728 à Saint-Gratien- 2025-003 40
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, leÛ 9 JAN, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes en emploiSophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-459 du 09 janvier 2025 délivré à madame Andjey Nadine, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938626728 à Saint-Gratien- 2025-003 41
PREFET Direction départementale de l'emploi,OVAL-D'QISE du travail et des solidarités1oert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2024-460de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP892986415Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 30/12/2024 par madame Barclais Laetitia en qualité de dirigeante de l'établissement principal« Nounou choi at home» situé au 1 impasse des grouettes 95610 Eragny et enregistrée sous le N°SAP892986415 pour les activités suivantes :Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2024-460 du 09 janvier 2024, délivré à madame Barclais Laetitia, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 892986415 à Eragny- 2025-003 42
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le0 9 JAN. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes en emploiSophie ASTIC _
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2024-460 du 09 janvier 2024, délivré à madame Barclais Laetitia, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 892986415 à Eragny- 2025-003 43
PREFET Direction départementale de I'emploi,ZUéVAL-D OISE du travail et des solidarités10ert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-01de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP939035259Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, Directeur Départementalde l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETSdu Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 02/01/2025 par monsieur Navaneethan Kajan en qualité de dirigeant de l'établissement principalsitué au 16 rue De la motte piquet 95190 Goussainville et enregistrée sous le N° SAP939035259 pour lesactivités suivantes :e ... Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (Mode prestataire)e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)e ... Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (Ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration aune portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-01 du 09 janvier 2025 délivré à monsieur Navaneethan Kajan, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 939035259 à Goussainville- 2025-003 44
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 09 JAN, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes en emploiSophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-01 du 09 janvier 2025 délivré à monsieur Navaneethan Kajan, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 939035259 à Goussainville- 2025-003 45
PREFET Direction départementale de l'emploi,?blfthAL-D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-02de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP920577921Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-033 du 16 sept 2024 portant modification de I'arrété n°DDETS-95-A-2024-025donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 06/01/2025 par madame Alagoz Eren en qualité de dirigeante de l'établissement principal situé au 10rue Louis Ganne 95400 Villiers-le-Bel et enregistrée sous le N° SAP920577921 pour l'activité suivante :e Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (|de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-02 du 09 janvier 2025 délivré à madame Alagoz Eren, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 920577921 à Vlliers-le-Bel- 2025-003 46
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le 09 JAN, 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de I'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes en emploiSophie ASTIC
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-02 du 09 janvier 2025 délivré à madame Alagoz Eren, organisme de services à la personne, enregistré sous le
numéro 920577921 à Vlliers-le-Bel- 2025-003 47
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidaritésibert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-03de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP987401817Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 03/01/2025 par monsieur Guyenet Romain en qualité de dirigeant de l'établissement principal situéau 20 rue du bois Catinat 95210 Saint-Gratien et enregistrée sous le N° SAP987401817 pour l'activité suivante :e ... Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h — 12h et 14h - 17h — www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-03 du 09 janvier 2025 délivré à monsieur Guyenet Romain, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 987401817 à Saint-Gratien- 2025-003 48
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le 0 9 JAN. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes en emploiSophie ASTIC< >
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-03 du 09 janvier 2025 délivré à monsieur Guyenet Romain, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 987401817 à Saint-Gratien- 2025-003 49
PREFET Direction départementale de l'emploi,DU VAL-D'OISE du travail et des solidaritésiDert n ° ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-04de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP930030267Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5;
Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/01/2025 par monsieur Sandjong Kenn Franklin Fred en qualité de dirigeant de l'établissementprincipal BNBCLEAN situé au 8 rue Pierre Joly 95100 Argenteuil et enregistrée sous le N° SAP930030267 pourles activités suivantes :° — Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)e — Collecte et livraison à domicile de linge repassé (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-04 du 09 janvier 2025 délivré à monsieur Sandjong Kenn Franklin, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 930030267 à Argenteuil- 2025-003 50
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le S P/Le Préfet et par subdélégation0 g jAN' ZUZJ du Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes en emploiSophie ASTIC_
récépissé numéro D.2025-04 du 09 janvier 2025 délivré à monsieur Sandjong Kenn Franklin, organisme de services à la personne,
enregistré sous le numéro 930030267 à Argenteuil- 2025-003 51
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bl{éVAL'D OISE du travail et des solidaritésÉgalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-05de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP938515053Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°24-031 du 27 mai 2024 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS, DirecteurDépartemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;Vu l'arrété n°DDETS-95-A-2024-33 du 16 septembre 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-025 donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture;Constate:Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 08/01/2025 par madame Luzala Kidimbu Belange en qualité de dirigeante de l'établissement principalsitué au 14 place de la Mareche 95180 Menucourt et enregistrée sous le N° SAP938515053 pour l'activitésuivante :- Entretien de la maison et travaux ménagers (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Cergy, le0 9 JAN. 2025 P/Le Préfet et par subdélégationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa Cheffe de service Insertiondes publics adultes en emploiSophie ASTIC
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h - 17h - www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-05 du 09 janvier 2025, délivré à madame Lazula Kidimbu, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938515053 0 Menucourt- 2025-003 52
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS duVal-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-05 du 09 janvier 2025, délivré à madame Lazula Kidimbu, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 938515053 0 Menucourt- 2025-003 53
PREFET Direction départementale de l'emploi,?_bUéVAL'D OISE du travail et des solidarités10ert n . ° °Égalité Pôle Insertion, Emploi et ProtectionFraternité
Récépissé D. 2025-06de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistrée sous le N°SAP924074818Le préfet du Val-d'OiseChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5 ;Vu l'arrété préfectoral n°22-084 du 28 mars 2022 donnant délégation de signature à M Riad BOUHAFS,Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) du Val d'Oise ;
Vu l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004 du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté n°DDETS-95-A-2024-004donnant subdélégation de signature administrative aux collaborateurs de M. Riad BOUHAFS, DDETS du Val-d'Oise;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du Val-d'Oise, le 09/01/2025 par madame Bourdier Gloria en qualité de dirigeante de l'établissement principal situéau 21 rue des métigers 95680 Montlignon et enregistrée sous le N° SAP924074818 pour l'activité suivante :e — Soutien scolaire ou cours à domicile (Mode prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnesmorales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositionsde l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (Ide l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22du code du travail.
Direction départementale de I'emploi, du travail et des solidaritésAtrium : CS 20305 - 3, boulevard de l'Oise 95014 CERGY PONTOISE CEDEXTéléphone : 01.34.20.95.95 - télécopie : 01 77 63 61 99 - courriel : ddets@val-doise.gouv.frHoraires d'accueil : du lundi au vendredi 9h - 12h et 14h — 17h —- www.val-doise.gouv.fr
récépissé numéro D.2025-06 du 09 janvier 2025, délivré à madame Bourdier Gloria, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 924074818 à Montlignon- 2025-003 54
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait a Cergy, le09 JAN, 2025 P/Le Préfet et par subdélegationdu Directeur Départemental de l'Emploi,du Travail et des SolidaritésLa cheffe de service InsertionDes publics adultesSophie Astic
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La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETS du Val-d'Oise ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Cergy - 2/4 Boulevard de l'Hautil - BP 322 -95027 CERGY PONTOISE CEDEX.Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
récépissé numéro D.2025-06 du 09 janvier 2025, délivré à madame Bourdier Gloria, organisme de services à la personne, enregistré
sous le numéro 924074818 à Montlignon- 2025-003 55
AVENANT A LA CONVENTION DE DELEGATION DE GESTIONENTRELA DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DU VAL D'OISEETLA DIRECTION REGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE L'ENVIRONNE-MENT, DE L'AMENAGEMENT ET DES TRANSPORTS D'ILE DE FRANCE (UNITEDEPARTEMENTALE DES HAUTS DE SEINE)
POUR LE CALCUL ET LA LIQUIDATIONDE LA TAXE D' AMENAGEMENTDANS LE RESSORT TERRITORIAL DU DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
PREAMBULELe présent avenant a la convention de délégation de gestion signée le 9 septembre 2024 a pourobjet de fixer les modalités de mise en ceuvre de la délégation, par la direction départementaledes territoires du Val d'Oise, auprés de la Direction régionale et interdépartementale del'environnement, de I'aménagement et des transports d'Île-de-France (Unité départementaledes Hauts-de-Seine), du calcul et de la liquidation de la taxe d'aménagement (TA).
PARTIES PRENANTES A LA CONVENTION
1 - Direction départementale des territoires du Val d'Oise, représentée par MonsieurNicolas FONTAINE, directeur départemental des territoires, ci-après dénommé le délégant ;2 - Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement etdes transports d' Ile-de-France représentée par Madame Emmanuelle GAY, ci-aprèsdénommée le délégataire;
Vu le code général des Impôts,Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, et notamment son article155, ainsi que l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 portant transfert de la gestion destaxes d'urbanisme aux services fonciers de la DGFiP,Vu les articles L 331-1 et suivants et R 331-1 et suivants confiant aux agents des directionsdépartementales des territoires de fixer les bases d'imposition et la liquidation de la taxed'aménagement pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 1"septembre 2022, le contrôle de la taxe, le droit de reprise, la mise en œuvre de la procédurecontradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales,
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Vu l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 posant lecadre du transfert de la gestion des taxes d'urbanisme des directions départementales desterritoires (DDT) à la DGFiP, qui n'en assurait jusque-là que le recouvrement,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les2 | I'IL'L 4DUI VILUS UL 1 Lldl,
Vu le décret n° 2022-1102 du ler août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de lagestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologiepréventive aux services de la direction générale des finances publiques,Vu la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à l'organisation territoriale desservices publics visant notamment à renforcer l'efficacité de l'intervention de l'État en faisantévoluer l'organisation et le fonctionnement des services dans une logique de profondedéconcentration, de plus grande modularité et de mutualisation,Considérant le transfert de la liquidation de la taxe d'aménagement, prévu à l'article 155 dela loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, aux services de la directiongénérale des finances publiques intervenu au ler septembre 2022,Considérant que ce transfert a conduit à une réorganisation interne des services de l'État encharge de la liquidation de cette taxe s'accompagnant du transfert à la DGFIP des emploisaffectés à cette mission,Considérant qu'à la date de signature de la présente convention, dans le Val d'Oise,l'ensemble des effectifs affectés à la gestion de la taxe d'aménagement a été transféré ourepositionnés sur d'autres postes,Considérant le volume de dossiers, une mutualisation des moyens humains consacrés à cettemission doit être trouvée à l'échelle de l'Île-de-France afin d'éviter la dispersion des moyenset de capitaliser les expertises,Considérant l'organisation et les moyens humains mis en place par l'UD 92 de la DRIEAT-IF pour assurer la liquidation des taxes d'urbanisme dans le département des Hauts de Seineau regard du volume important des dossiers à instruire,Considérant que cette organisation permet à l'UD-92 de la DRIEAT- IF de prendre encharge, dans le cadre d'une délégation de gestion, l'instruction des dossiers afférents à la taxed'aménagement des autorisations d'urbanisme délivrées dans le département du Val d'Oise,Considérant que cette délégation de gestion est conforme aux dispositions prévues par ledécret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 et s'inscrit dans le cadre des collaborationsinterdépartementales telles que définies par l'instruction du Premier Ministre visée à laprésente convention,
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Les parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTIONEn application des articles 1" et 2 du décret du 14 octobre 2004 sus-visé, le délégant confie audélégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, laréalisation des prestations définies à l'article 2 de la présente convention.Le délégant assume le traitement des contentieux éventuels.La convention vaut délégation de gestion de crédits. La fonction d'ordonnateur est assuméepar le délégataire pour le compte du délégant.La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanismes'appliquant à la taxe d'aménagement qui relève de la compétence du délégant dans ledépartement du Val d'Oise. Elle intègre:- l'établissement et le contrôle de la taxe d'aménagement (TA),» le droit de reprise et la mise en œuvre de la procédure contradictoire prévue à l'articleL.55 du livre des procédures fiscales,* la demande d'émission des titres de perception,* le traitement des réclamations.
ARTICLE 2 : PRESTATIONS CONFIÉES AU DÉLÉGATAIRELa prestation relative aux dossiers traités comprend :- la récupération des dossiers nécessitant la liquidation de la taxe d'aménagement surl'outil informatique du ministère ADS 2007, à partir de la date de signature de laprésente convention,* la rédaction et la signature des courriers liés à l'instruction (demande de pièces),< la saisie informatique des données dans Chorus formulaire,* lerenseignement des pétitionnaires et des collectivités* la rédaction et la signature des courriers liés au traitement des réclamations et desrecours gracieux,* le bilan annuel des montants liquidés,Le directeur de l'unité départementale des Hauts de Seine (UD-92) de _la directioninterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France(DRIEAT-IF) est libre d'organiser l'instruction des dossiers confiés.
ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU DÉLÉGANTLe délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'informationdont ce dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.Il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires qu'il serait amené àrecevoir de la collectivité.
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ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU DELEGATAIRELe délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présenteconvention et acceptées par lui. Il s'engage à assurer les prestations qui relèvent de sesattributions et à rendre compte, chaque trimestre, au délégant de son activité. Il s'engage àfournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de difficultés.— e, 7 PP .Co U U Cc UU oatd DOTC
confiés, et envoyés dans les délais permettant la liquidation dans les temps impartis.ARTICLE 5 : MODALITÉS PRATIQUES D'EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DEGESTIONPour les dossiers transmis à la direction départementale des territoires du Val d'Oise par lescommunes par voie postale, le délégant réalise une version scannée du dossier et la transmetau délégataire par messagerie électronique à une adresse générique dédiée.Pour les dossiers transmis à la direction départementale des territoires du Val d'Oise par lescommunes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le délégant assure l'ensemble desdémarches permettant l'attribution au délégataire des droits d'accès à ces dossiers, ainsi quel'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007 permettant au délégatairel'exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par ledélégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au délégatairetoutes les informations concernant ces accès et autorisations.ARTICLE 6 : EXÉCUTION DE LA DÉLÉGATION DE GESTIONLa présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l'article 2.En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégatairepeut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pourtout ou partie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.ARTICLE 7 : CONFIDENTIALITÉLa délégation objet de la présente convention respecte les règles de confidentialité liées àl'utilisation de l'application ADS 2007 et aux échanges de documents par voie électroniqueentre le délégant et le délégataire.ARTICLE 8 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE LA CONVENTIONLe Comité social d'administration (CSA) devra être consulté pour avis.La présente convention prend effet à la date de sa signature et a une durée de validité de 3 ans.Elle est reconductible sur accord exprès des parties.Les modalités pratiques d'exécution de la délégation devront être mises en place afin que lesprestations confiées au délégataire puissent être exécutées pour les dossiers restant en stock à
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la DDT95 a la date de signature de la présente convention et pour les dossiers nouvellementtransmis à la DDT95 à compter cette date.
ARTICLE 9 : MODIFICATION ET RESILIATION DE LA CONVENTIONLes dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par avenant.Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, à l'initiative d'un des chefs deservice signataires sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.
ARTICLE 10 : GESTION DES ARCHIVESAprès traitement, les dossiers et les documents générés pour leur traitement sont archivés surl'application ADS 2007. En cas d'impossibilité d'archiver sur ADS 2007, les dossiers et lesdocuments générés seront transmis à la DDT du Val d'Oise pour y être archivés.ARTICLE 11: MODALITÉS D'EXÉCUTION DE LA CONVENTIONLe directeur départemental des territoires du Val d'Oise et la directrice régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui serapubliée aux recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.
ARTICLE 12 : PublicationLe présent avenant fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture.
FaitàLe 05 DEC. 2024En deux exemplaires originaux
Pour la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, del'aménagement et des transports d'Île-de-France
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DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2025/01
Le directeur de I'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Sud Val d'Oise — Nord Hauts-de-Seine, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 etD. 6143-33 à 35 ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6152-1 et suivants, R. 6152-401et suivants, R. 6152-601 et suivants, R. 6152-501 et suivants.Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise / Nord Hauts de Seine ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEILdirecteur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Nada SABBAGH en qualité de PharmacienChef de Service, responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur, dans le cadre de la fonctionachat du GHT, au sein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Pascale FOLLIOT en qualité de Praticienhospitalier Pharmacienne, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein del'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Donia LAOUBI en qualité de Praticiencontractuel Pharmacienne, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein deI'établissement support ; DECIDE
Article 1Délégation est donnée à Madame Nada SABBAGH, en qualité de Chef de service de laPharmacie, à l'effet de signer en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL, Directeur del''établissement support du GHT, les actes listés ci-dessous associés aux achats relevant deson domaine d'activité à savoir les spécialités pharmaceutiques, dispositifs médicaux relevantde la pharmacie du GHEM.Ces actes sont les suivants :+ Les marchés répondant aux besoins du Groupement Hospitalier EAUBONNE-MONTMORENCY (GHEM) dont l'objet n'est pas référencé dans un des marchés duGHT ou de l'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T. ;+ Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalablerépondant aux besoins spécifiques du GHEM, lorsqu'une urgence impérieuse résultantde circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délaisminimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de lacommande publique) et sous réserve de l'information écrite préalable du directeur del'établissement support précisant le contexte et les motivations ou en casd'empêchement du directeur par intérim
2025 délégation de signature n°2025 - 01 Mme SABBAGH + FOLLIOT + LAOUBI Fonction achat GHT - 2025-003 61
Article 2Sont exclus de cette délégation de signature :- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montantsupérieur à 25 000€ H.T. ;- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisésdes opérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leursavenants ;- La signature d'une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat ;Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nada SABBAGH, la délégation de signatureest donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées auxarticles 1 et 2 de la présente décision à Madame Pascale FOLLIOT en qualité dePharmacienne, puis à Madame Donia LAOUBI en qualité de Pharmacienne.Article 4La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :« Pour le directeur de I'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissementpartie GHEM» ; Article 5La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2024/01 est valable du1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;Article 6Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmiseau comptable de l'établissement concerné.
Le 2 janvier 2025Le Directeur de l'établissements?a'fi "Monsieur Sylv
2025 délégation de signature n°2025 - 01 Mme SABBAGH + FOLLIOT + LAOUBI Fonction achat GHT - 2025-003 62
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2025/02
Le directeur de I'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Sud Val d'Oise — Nord Hauts-de-Seine, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 etD. 6143-33 à 35;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6152-1 et suivants, R. 6152-401et suivants, R. 6152-601 et suivants, R. 6152-501 et suivants ;Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise / Nord Hauts de Seine ;Vu larrété du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEILdirecteur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;Vu la convention de mise à disposition de Mme le Dr Sarah TACONET en qualité de Chef deservice Anatomo-cytopathologie (ACP) GHEM, dans le cadre de la fonction achat du GHT, ausein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de Mme le Dr Pauline BITOLOG en qualité de Praticienhospitalier service Anatomo-cytopathologie (ACP) GHEM, dans le cadre de la fonction achatdu GHT, au sein de l'établissement support ;
DECIDE
Article 1Délégation est donnée à Madame le Docteur Sarah TACONET, en qualité de chef de serviceAnatomo-cyto-pathologie (ACP) GHEM, à l'effet de signer en lieu et place de M. SylvainGROSEIL, Directeur de l'établissement support du GHT, les actes listés ci-dessous associésaux achats relevant de son domaine d'activité à savoir les fournitures, réactifs etconsommables d'ACP ;Ces actes sont les suivants :+ Les marchés répondant aux besoins du Groupement Hospitalier EAUBONNE-MONTMORENCY (GHEM) dont I'objet n'est pas référencé dans un des marchés duGHT ou de l'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T. ;+ Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalablerépondant aux besoins spécifiques du GHEM, lorsqu'une urgence impérieuse résultantde circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délaisminimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de lacommande publique) et sous réserve de l'information écrite préalable du directeur del'établissement support précisant le contexte et les motivations ou en casd'empêchement du directeur par intérimArticle 2
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Sont exclus de cette délégation de signature :- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montantsupérieur à 25 000€ H.T. ;- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisésdes opérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leursavenants ;- La signature d''une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat ;Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame le Docteur Sarah TACONET, la délégationde signature est donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessusénumérées aux articles 1 et 2 de la présente décision à Madame le Docteur Pauline BITOLOGen qualité de Praticien Hospitalier ACP GHEM ;Article 4La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :« Pour le directeur de l'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissementpartie GHEM » ;
Article 5La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2024/02, est valable du1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;Article 6Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmiseau comptable de I'établissement concerné.
Le 2 janvier 2025
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DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2025/03Le directeur de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Sud Val d'Oise — Nord Hauts-de-Seine, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 etD. 6143-33 à 35 ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le Code de la commande publique ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positionsdes fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables auxagents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise / Nord Hauts de Seine ;Vu larrété du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEILdirecteur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;Vu la convention de mise à disposition de M. Julien LAFOND en qualité de référent achats,Directeur des Achats, des Equipements et de la Logistique au GHEM, dans le cadre de lafonction achat du GHT, au sein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Valérie BILLOTTET en qualité de responsableadministrative à la Direction des Achats, des Equipements et de la Logistique au GHEM, dansle cadre de la fonction achat du GHT, au sein de l'établissement support ;
DECIDEArticle 1Délégation est donnée à Monsieur Julien LAFOND, en qualité de Directeur des Achats, desEquipements et de la Logistique, à l'effet de signer en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL,Directeur de l'établissement support du GHT, les actes listés ci-dessous associés aux achatsrelevant de son domaine d'activité à savoir :- Achats généraux, prestations générales, transports, prestations et fournitures àcaractère médical- Equipements biomédicaux et hôteliers
2025 délégation de signature n°2025 - 03 M. LAFOND + Mme BILLOTTET Fonction achat GHT- 2025-003 65
Ces actes sont les suivants :4+ Les marchés répondant aux besoins du Groupement Hospitalier EAUBONNE-MONTMORENCY dont l'objet n'est pas préalablement référencé dans un des marchésdu GHT ou de I'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H T. ;& Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalablerépondant aux besoins spécifiques de du Groupement Hospitalier EAUBONNE-MONTMORENCY, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstancesimprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés parles procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de la commande publique) etsous réserve de l'information écrite préalable du directeur de I'établissement supportprécisant le contexte et les motivations ou en cas d''empêchement du directeur parintérim Article 2Sont exclus de cette délégation de signature :- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montantsupérieur à 25 000€ H.T. et celle de leurs avenants ;- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisésdes opérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leursavenants ;- La signature d'une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat etses avenants ; Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Julien LAFOND, la délégation de signatureest donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées auxarticles 1 et 2 de la présente décision à Madame Valérie BILLOTTET en qualité de responsableadministrative ; Article 4La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :« Pour le directeur de l'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissementpartie GHEM» ; Article 5La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2024/03, est valable du1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;Article 6Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmiseau comptable de I'établissement concerné.
Le 2 janvier 2025Le Directeur de l'établissementMonsieurpÿort du GHT,ylvajn GROSj
2025 délégation de signature n°2025 - 03 M. LAFOND + Mme BILLOTTET Fonction achat GHT- 2025-003 66
DECISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2025/04Le directeur de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Sud Val d'Oise — Nord Hauts-de-Seine, Monsieur Sylvain GROSEIL,Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 etD. 6143-33 à 35 ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positionsdes fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables auxagents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise / Nord Hauts de Seine ;Vu l''arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEILdirecteur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Valérie CHAPELLE en qualité de Directeurchargé des ressources humaines et des affaires médicales, dans le cadre de la fonction achatdu GHT, au sein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Nathalie JAMBON, en qualité d'Attachéed'Administration Hospitalière, responsable du contrôle de gestion sociale et des recrutements,à la direction des ressources humaines du GHEM, dans le cadre de la fonction achat du GHT,au sein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Gabrielle PINEL-FEREOL, en qualitéd'Attachée d'Administration Hospitalière, responsable des affaires médicales, à la directiondes ressources humaines du GHEM, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein del'établissement support ; DECIDEArticle 1Délégation est donnée à Madame Valérie CHAPELLE, en qualité de Directeur chargé desressources humaines et des affaires médicales du GHEM, à l'effet de signer en lieu et placede M. Sylvain GROSEIL, Directeur de 'établissement support du GHT, les actes listés ci-dessous associés aux achats relevant de son domaine d'activité à savoir :- la formation continue ;- l'intérim du personnel médical et non médicai ;- les assurances statutaires ;- les achats de transport liés aux congés bonifiés, à la formation continue et auxdéplacements professionnels des personnels.
2025 délégation de signature n°2025 - 04 Mme CHAPELLE + JAMBON + PINEL-FEREOL Fonction achat GHT- 2025-003 67
Ces actes sont les suivants :4+ Les marchés répondant aux besoins du Groupement Hospitalier EAUBONNE-MONTMORENCY (GHEM) dont l'objet n'est pas référencé dans un des marchés duGHT ou de I'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T. ;4 Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalablerépondant aux besoins spécifiques du GHEM, lorsqu'une urgence impérieuse résultantde circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délaisminimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de lacommande publique) et sous réserve de l'information écrite préalable du directeur deI'établissement support précisant le contexte et les motivations ou en casd'empéchement du directeur par intérim.Article 2Sont exclus de cette délégation de signature :- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montantsupérieur à 25 000€ H.T. et celle de leurs avenants ;- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisésdes opérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leursavenants ;- La signature d'une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Valérie CHAPELLE, la délégation designature est donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énuméréesaux articles 1 et 2 de la présente décision à :- Madame JAMBON Nathalie en qualité d'Attachée d'Administration Hospitalière,responsable du contrôle de gestion sociale et des recrutements- Madame PINEL-FEREOL Gabrielle en qualité d'Attachée d'AdministrationHospitalière, responsable des affaires médicales.Article 4La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :« Pour le directeur de I'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissementpartie GHEM ». Article 5La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2024/05, est valable du1° janvier 2025 au 31 décembre 2025.Article 6Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmiseau comptable de I'établissement concerné. Le 2 janvier 2025
2025 délégation de signature n°2025 - 04 Mme CHAPELLE + JAMBON + PINEL-FEREOL Fonction achat GHT- 2025-003 68
DECISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2025/05
Le directeur de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Sud Val d'Oise — Nord Hauts-de-Seine, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 etD. 6143-33 à 35 ;Vu le Code de la commande publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6152-1 et suivants, R. 6152-401 et suivants, R. 6152-601 et suivants, R. 6152-501 et suivants.Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise / Nord Hauts de Seine ;Vu larrété du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEILdirecteur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;Vu la convention de mise à disposition de M. le Dr Motalib SMAHI en qualité de Chef de servicede Biologie Médicale, Biologiste responsable, dans le cadre de la fonction achat du GHT, ausein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de M. le Dr Alaa SHEIKH-HASSAN en qualité dePraticien Hospitalier Biologiste, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein del'établissement support ; DECIDE
Article 1Délégation est donnée à Monsieur Motalib SMAHI, en qualité de Chef de service du laboratoirede biologie médicale, à l'effet de signer en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL, Directeur del'établissement support du GHT, les actes listés ci-après associés aux achats relevant de sondomaine d'activité à savoir fournitures, réactifs et consommables de laboratoires, examens debiologie externalisés.Ces actes sont les suivants :+ Les marchés répondant aux besoins du Groupement Hospitalier EAUBONNE-MONTMORENCY (GHEM) dont l'objet n'est pas référencé dans un des marchés duGHT ou de I'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T. ;+ Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalablerépondant aux besoins spécifiques du GHEM, lorsqu'une urgence impérieuse résultantde circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délaisminimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de lacommande publique) et sous réserve de l'information écrite préalable du directeur del''établissement support précisant le contexte et les motivations ou en casd'empêchement du directeur par intérim
2025 délégation de signature n°2025 - 05 M. SMAHI + M. SHEIKH-HASSAN Fonction achat GHT- 2025-003 69
Article 2Sont exclus de cette délégation de signature :- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montantsupérieur à 25 000€ H.T. ;- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisésdes opérateurs de mutualisation agissant en qualité d''intermédiaire ou de grossiste ;- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leursavenants ;- La signature d'une convention de mise à disposition d''un marché en centrale d'achat ;Article 3En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Motalib SMAHI, la délégation de signatureest donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées auxarticles 1 et 2 de la présente décision à Alaa SHEIKH-HASSAN en qualité de PraticienHospitalier Biologiste.Article 4La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :« Pour le directeur de l'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissementpartie GHEM» ; Article 5La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2024/06, est valable du1° janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;Article 6Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmiseau comptable de I'établissement concerné.
Le 2 janvier 2025Le Directeur de I'établissement support du GHT,
2025 délégation de signature n°2025 - 05 M. SMAHI + M. SHEIKH-HASSAN Fonction achat GHT- 2025-003 70
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2025/06
Le directeur de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Sud Val d'Oise — Nord Hauts-de-Seine, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 etD. 6143-33 à 35;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6152-1 et suivants, R. 6152-401et suivants, R. 6152-601 et suivants, R. 6152-501 et suivants.Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise / Nord Hauts de Seine ;Vu larrété du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEILdirecteur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Juliette NGUYEN en qualité de Pharmacienchef de service, responsable de la pharmacie à usage intérieur à I'Etablissement Public deSanté R. PREVOT, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein de l'établissementsupport ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Bérangère BELMONTE en qualité dePharmacienne à l'Etablissement Public de Santé R. PREVOT, dans le cadre de la fonctionachat du GHT, au sein de I'établissement support ;
DECIDE
Article 1Délégation est donnée à Madame Juliette NGUYEN, en qualité de Chef de service de laPharmacie, à l'effet de signer en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL, Directeur del'établissement support du GHT, les actes listés ci-dessous associés aux achats relevant deson domaine d'activité à savoir les spécialités pharmaceutiques et dispositifs médicauxstériles.Ces actes sont les suivants :+ Les marchés répondant aux besoins de 'EPS Roger PREVOT dont l'objet n'est pasréférencé dans un des marchés du GHT ou de l'établissement et dont le montant nedépasse pas 25 000€ H T. ;+ Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalablerépondant aux besoins spécifiques de l'EPS R. PREVOT, lorsqu'une urgenceimpérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas derespecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1du code de la commande publique) et sous réserve de l'information écrite préalable dudirecteur de l'établissement support précisant le contexte et les motivations ou en casd'empéchement du directeur par intérim.
2025 délégation de signature n°2025 - 06 Mme NGUYEN + BELMONTE Fonction achat GHT- 2025-003 71
Article 2Sont exclus de cette délégation de signature :- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montantsupérieur à 25 000€ H.T. ;- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisésdes opérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leursavenants ;- La signature d'une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Juliette NGUYEN, la délégation designature est donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énuméréesaux articles 1 et 2 de la présente décision à Madame Bérangere BELMONTE en qualité dePharmacienne.
Article 3La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :« Pour le directeur de I'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissementpartie EPS Roger PREVOT ». Article 4La présente délégation de signature, qui remplace la délégation n°2024/08, est valable du1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 5Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmiseau comptable de l'établissement concerné.
Le 2 janvier 2025
2025 délégation de signature n°2025 - 06 Mme NGUYEN + BELMONTE Fonction achat GHT- 2025-003 72
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2025/07
Le directeur de I'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Sud Val d'Oise — Nord Hauts-de-Seine, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 etD. 6143-33 à 35;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positionsdes fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables auxagents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise / Nord Hauts de Seine ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEILdirecteur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;Vu la convention de mise à disposition de M. Raphaël COHEN en qualité de Directeur desaffaires médicales au sein de l'équipe de direction commune CASH de Nanterre -Etablissement Public de Santé Roger PREVOT, dans le cadre de la fonction achat du GHT,au sein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Isabelle MACCAGNAN en qualité d'attachéed'administration aux affaires médicales à l'EPS R. PREVOT, dans le cadre de la fonction achatdu GHT, au sein de I'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de M. Xavier PINEL en qualité dattachéd'administration aux affaires médicales au CASH de Nanterre, dans le cadre de la fonctionachat du GHT, au sein de l'établissement support ;
DECIDEArticle 1Délégation est donnée à Monsieur Raphaël COHEN, en qualité de Directeur des affairesmédicales, à l'effet de signer pour CASH de Nanterre - Etablissement Public de Santé RogerPREVOT, en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL, Directeur de l'établissement support duGHT, les actes listés ci-dessous liés aux achats relevant de son domaine d'activité, à savoir :- La formation continue médicale ;- L'intérim du personnel médical ;- Les frais de déplacement du personnel médical.Ces actes sont les suivants :
2025 délégation de signature n°2025 - 07 M. COHEN + MACCAGNAN + PINEL Fonction achat GHT- 2025-003 73
+ Les marchés répondant aux besoins du CASH de Nanterre - Etablissement Public deSanté Roger PREVOT dont I'objet n'est pas référencé dans un des marchés du GHTou de I'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T. ;+ Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalablerépondant aux besoins spécifiques du CASH de Nanterre - Etablissement Public deSanté Roger PREVOT, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstancesimprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés parles procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de la commande publique) etsous réserve de l'information écrite préalable du directeur de l'établissement supportprécisant le contexte et les motivations ou en cas d'empêchement du directeur parintérim.Article 2Sont exclus de cette délégation de signature :- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montantsupérieur à 25 000€ H.T. ;- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisésdes opérateurs de mutualisation agissant en qualité d''intermédiaire ou de grossiste ;- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leursavenants ;- La signature d'une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Raphaël COHEN, la délégation designature est donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énuméréesaux articles 1 et 2 de la présente décision :- Pourl'EPS R. PREVOT : à Madame Isabelle MACCAGNAN, attachée d'administrationaux affaires médicales ;- Pour le CASH de Nanterre : à M. Xavier PINEL, en qualité d'attaché d'administrationaux affaires médicales ;
Article 4La signature de la personne visée par la présente décision devra étre précédée de la mention :« Pour le directeur de l'établissement support du GHT et par délégation, pour /'établissementpartie CASH de Nanterre - Etablissement Public de Santé Roger PREVOT » ;Article 5La présente délégation de signature remplace la décision n° 2024/09. Elle est valable du1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025.
Article 6La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Vald'Oise et transmise au comptable de l'établissement concerné.
Le 2 janvier 2025
2025 délégation de signature n°2025 - 07 M. COHEN + MACCAGNAN + PINEL Fonction achat GHT- 2025-003 74
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2025/08Le directeur de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Sud Val d'Oise — Nord Hauts-de-Seine, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33à 35 ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise / Nord Hauts de Seine ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEIL directeur desCentres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;Vu la convention de Mme Ludivine LEBRUN, en qualité de directrice de I'ingénierie, des travaux, de lamaintenance et des sécurités, au sein de l'équipe de direction commune CASH de NANTERRE -établissement public de santé Roger PREVOT, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein del'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de à M. Vincent DOUARIN, en qualité de technicien supérieurhospitalier (TSH) au CASH de NANTERRE et à l'Etablissement de santé Roger PREVOT, dans le cadrede la fonction achat du GHT, au sein de I'établissement support ;DECIDEArticle 1Délegation est donnée à Madame Ludivine LEBRUN, en qualité de Directrice de l'ingénierie, destravaux, de la maintenance et des sécurités, à l'effet de signer en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL,Directeur de l'établissement support du GHT, les actes listés ci-dessous associés aux achats de sondomaine d'activité à savoir :- Travaux- Eau, gaz, électricité ;Maintenance et réparation ;- Prestations intellectuelles associées aux travaux, aux installations et à la maintenancetechnique ;- _ Achat et fournitures à caractère technique pour la maintenance et les travaux ;- Téléphonie fixe (hors IP) et mobile- SécuritéCes actes sont les suivants :+ Les marchés répondant aux besoins du CASH de Nanterre ou de l'EPS Roger PREVOT dontl'objet n'est pas préalablement référencé dans un des marchés du GHT ou de l'établissementet dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T. ;
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2025 délégation de signature n°2025 - 08 Mme LEBRUN + DOUARIN Fonction achat GHT- 2025-003 75
+ Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant auxbesoins spécifiques du CASH de Nanterre ou de 'EPS Roger PREVOT, lorsqu'une urgenceimpérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecterles délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de lacommande publique) et sous réserve de linformation écrite préalable du directeur deI'établissement support précisant le contexte et les motivations ou, en cas d'empêchement, dudirecteur par intérim.Article 2Sont exclus de cette délégation de signature :- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à25 000€ H.T. ;- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisés desopérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leurs avenants ;- La signature d'une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat et sesavenants.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame L. LEBRUN, la délégation de signature est donnéedans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées aux articles 1 et 2 de la présentedécision pour le CASH de NANTERRE et pour l'Etablissement public de santé Roger PREVOT, à M.Vincent DOUARIN, en qualité de technicien supérieur hospitalier (TSH).Article 4La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention : « Pourle directeur de I'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissement partie CASH deNANTERRE / EPS Roger PREVOT ».Article 5La présente délégation de signature, qui remplace la décision 2024/11 est valable du 1¢" janvier 2025au 31 décembre 2025. Article 6La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise ettransmise au comptable de l'établissement concerné.
Le 2 janvier 2025
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2025 délégation de signature n°2025 - 08 Mme LEBRUN + DOUARIN Fonction achat GHT- 2025-003 76
DECISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE N° 2025/09
Le directeur de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Sud Val d'Oise — Nord Hauts-de-Seine, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 etD. 6143-33 à 35 ;Vu le code de la commande publique ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 6152-1 et suivants, R. 6152-401et suivants, R. 6152-601 et suivants, R. 6152-501 et suivants.Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise / Nord Hauts de Seine ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEILdirecteur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;Vu la convention de mise à disposition de M. le Dr Jean-Luc PONS en qualité de Chef deService de la Pharmacie, responsable de la Pharmacie à Usage Intérieur au CASH deNANTERRE, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de Mme le Dr Sonbol ASNAFI en qualité de Praticienhospitalier Pharmacien, Pharmacien adjoint au CASH de NANTERRE, dans le cadre de lafonction achat du GHT, au sein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de Mme le Dr Fabienne BLANCHET, en qualitéPraticien hospitalier Pharmacien, Pharmacien adjoint au CASH de NANTERRE, dans le cadrede la fonction achat du GHT, au sein de l'établissement support ;
DECIDE
Article 1Délégation est donnée à M. Jean-Luc PONS, en qualité de Chef de service de la Pharmacie,à l'effet de signer en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL, Directeur de l'établissement supportdu GHT, les actes listés ci-dessous associés aux achats de son domaine d''activité à savoirles spécialités pharmaceutiques, dispositifs médicaux stériles et non stériles gérés par lapharmacie.Ces actes sont les suivants :+ Les marchés répondant aux besoins du CASH de NANTERRE dont l'objet n'est pasréférencé dans un des marchés du GHT ou de I'établissement et dont le montant nedépasse pas 25 000€ H.T. ;
2025 délégation de signature n°2025 - 09 M. PONS + MME ASNAFI + BLANCHET Fonction achat GHT - 2025-003 77
+ Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalablerépondant aux besoins spécifiques du CASH de NANTERRE, lorsqu'une urgenceimpérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas derespecter les délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1du code de la commande publique) et sous réserve de l'information écrite préalable dudirecteur de I'établissement support précisant le contexte et les motivations ou en casd'empêchement du directeur par intérim.Article 2Sont exclus de cette délégation de signature :- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montantsupérieur à 25 000€ H.T. ;- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisésdes opérateurs de mutualisation agissant en qualité d''intermédiaire ou de grossiste ;- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leursavenants ;- La signature d'une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat.Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de M. Jean-Luc PONS, la délégation de signature estdonnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées aux articles 1et 2 de la présente décision à Mme Sonbol ASNAFI en qualité de Pharmacienne, àMme Fabienne BLANCHET en qualité de Pharmacienne.Article 4La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :« Pour le directeur de I'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissementpartie CASH NANTERRE ». Article 5La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2024/13, est valable du1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025.Article 6Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmiseau comptable de I'établissement concerné.
Le 2 janvier 2025
2025 délégation de signature n°2025 - 09 M. PONS + MME ASNAFI + BLANCHET Fonction achat GHT - 2025-003 78
DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2025/10Le directeur de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Sud Val d'Oise — Nord Hauts-de-Seine, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3 L. 6143-7, R. 6143-38 etD. 6143-33 à 35;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnelsde direction des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiéeportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables auxagents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise / Nord Hauts de Seine ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEILdirecteur des Centres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;Vu la convention de mise à disposition de M. Mathieu FOSSIER en qualité de Directeur desTravaux, Maintenance et sécurité au GHEM, dans le cadre de la fonction achat du GHT, ausein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Sabine BURZYNSKI en qualité d'adjointe auDirecteur des Travaux, Maintenance et sécurité, dans le cadre de la fonction achat du GHT,au sein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de M. Franck MAEDER en qualité d'ingénieur,responsable de la maintenance, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein del'établissement support ;
DECIDEArticle 1Délégation est donnée à Monsieur Mathieu FOSSIER, en qualité de Directeur des Travaux,Maintenance et sécurité au GHEM, à l'effet de signer en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL,Directeur de l'établissement support du GHT, les actes listés ci-dessous associés aux achatsrelevant de son domaine d''activité à savoir :- Travaux d'entretien courant et d'investissement ;- Dépenses énergétiques : eau, gaz, électricité ;- Maintenance et réparation technique ;- Pièces détachées ;- Prestations intellectuelles et de services associés aux travaux, à la sécurité, auxinstallations et à la maintenance technique.
Ces actes sont les suivants :
2025 délégation de signature n°2025 - 10 M. FOSSIER + MME BURZYNKSI + M. MAEDER Fonction achat GHT - 2025-003 79
4+ Les marchés répondant aux besoins du Groupement Hospitalier EAUBONNE-MONTMORENCY dont l'objet n'est pas préalablement référencé dans un des marchésdu GHT ou de I'établissement et dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H.T. ;4 Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalablerépondant aux besoins spécifiques de du Groupement Hospitalier EAUBONNE-MONTMORENCY, lorsqu'une urgence impérieuse résultant de circonstancesimprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés parles procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de la commande publique) etsous réserve de l'information écrite préalable du directeur de I'établissement supportprécisant le contexte et les motivations ou en cas d''empêchement du directeur parintérim Article 2Sont exclus de cette délégation de signature :- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d''un montantsupérieur à 25 000€ H.T. et celle de leurs avenants ;- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisésdes opérateurs de mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leursavenants ;- La signature d''une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat etses avenants ; Article 3En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu FOSSIER, la délégation designature est donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énuméréesaux articles 1 et 2 de la présente décision à :- Madame Sabine BURZYNSKI, en qualité d'adjointe au Directeur des Travaux,Maintenance et sécurité- Monsieur Franck MAEDER, en qualité d'ingénieur, responsable de la maintenanceArticle 4La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention :« Pour le directeur de l'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissementpartie GHEM» ; Article 5La présente délégation de signature, qui remplace la décision n°2024/14, est valable du1°" janvier 2025 au 31 décembre 2025 ;Article 6Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise et transmiseau comptable de l'établissement concerné.
Le 2 janvier 2025
2025 délégation de signature n°2025 - 10 M. FOSSIER + MME BURZYNKSI + M. MAEDER Fonction achat GHT - 2025-003 80
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE | N° 2025/11
Le directeur de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT) SudVal d'Oise — Nord Hauts-de-Seine, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33 à 35 ;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels de direction desétablissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaireshospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuelsdes établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifié portant dispositionsstatutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise / Nord Hauts de Seine ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEIL directeur des Centreshospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Samia LAMY en qualité d'attachée d'administration hospitalièreaux ressources humaines au CASH de Nanterre et à l'EPS Roger PREVOT, dans le cadre de la fonction achatdu GHT, au sein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de M. Cyril GIRAUD en qualité d'atftaché d'administration hospitalièreaux ressources humaines au CASH de Nanterre et à 'EPS Roger PREVOT, dans le cadre de fa fonction achatdu GHT, au sein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Sylvie MERLET en qualité d'adjoint des cadres aux ressourceshumaines à 'EPS Roger PREVOT, dans le cadre de la fonction achat du GHT, au sein de l'établissementsupport ;
DECIDE
Article 1Délégation est donnée à Madame Samia LAMY, à l'effet de signer en lieu et place de M. Sy/vain GROSEIL,Directeur de I'établissement support du GHT, les actes listés ci-dessous relevant des achats liés à sondomaine d'activité à savoir :- L'intérim du personnel non médical,- — Les assurances statutaires,- Les achats de transport liés aux congés bonifiés, et aux déplacements professionnels des personnels,- Lesautres achats RH à destination des personnels (tickets restaurants, chéques cadeau...).
2025 délégation de signature n°2025 - 11 Mme LAMY + Mme MERLET + M. GIRAUD Fonction achat GHT - 2025-003 81
Ces actes sont les suivants :+ Les marchés répondant aux besoins du CASH de NANTERRE ou de l'EPS Roger. PREVOT dontl'objet n'est pas référencé dans un des marchés du GHT ou de I'établissement et dont le montant nedépasse pas 25 000€ H.T. ;+ Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant aux besoinsspécifiques du CASH de NANTERRE ou de 'EPS Roger. PREVOT, lorsqu'une urgence impérieuserésultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecter les délaisminimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de la commande publique)et sous réserve de l'information écrite préalable du directeur de I'établissement support précisant lecontexte et les motivations ou en cas d'empêchement du directeur par intérim.Article 2Sont exclus de cette délégation de signature :- La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à 25 000€u4 14- La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisés des opérateursde mutualisation agissant en qualité d'intermédiaire ou de grossiste ;- La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leurs avenants :- La signature d''une convention de mise à disposition d'un marché en centrale d'achat.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Samia LAMY, la délégation de signature est donnée dansla limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées aux articles 1 et 2 de la présente décision :- Pour les besoins du CASH de NANTERRE et l'EPS Roger PREVOT : à M. Cyril GIRAUD en qualitéd'attaché d'administration hospitalière aux ressources humaines ;- Pour l'Etablissement public de santé Roger PREVOT : à Mme Sylvie MERLET adjoint des cadres auxressources humaines.
Article 4La signature de la personne visée par la présente décision devra étre précédée de la mention : « Pour ledirecteur de l'établissement support du GHT et par délégation, pour I'établissement partie CASH NANTERRE/EPSR. PREVOT ». Article 5La présente délégation de signature remplace la décision n° 2024/15. Elle est valable du 1" janvier 2025 au31 décembre 2025. Article 6La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise ettransmise au comptable de l'établissement concerné.
Le 2 janvier 2025Le Directeur de l'établissegrät support du GHT,Monsieur $ylvain GROSEIL
2025 délégation de signature n°2025 - 11 Mme LAMY + Mme MERLET + M. GIRAUD Fonction achat GHT - 2025-003 82
DÉCISION DE DELEGATION DE SIGNATURE N° 2025/12Le directeur de l'établissement support du groupement Hospitalier de Territoire (GHT)Sud Val d'Oise —- Nord Hauts-de-Seine, Monsieur Sylvain GROSEIL,
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L. 6132-3, L. 6143-7, R. 6143-38 et D. 6143-33à 35;Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu le code de la commande publique ;Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des emplois des personnels dedirection des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier modifiée portantdispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition ;Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agentscontractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiéportant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;Vu la convention constitutive du GHT Sud Val d'Oise / Nord Hauts de Seine ;Vu l'arrêté du 22 mai 2023 du centre national de gestion nommant M. Sylvain GROSEIL directeur desCentres hospitalier d'Argenteuil et de Taverny à compter du 30 mai 2023 ;Vu la convention de mise à disposition de Mme Patricia COLONNELLO, en qualité de directrice desachats et de la logistique au sein de la DAL, au sein de l'équipe de direction commune CASH deNANTERRE - établissement public de santé Roger PREVOT, dans le cadre de la fonction achat duGHT, au sein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de M. Samir JAMLAOUI en qualité d'attaché d'administrationhospitalière aux achats et à la logistique au CASH Nanterre et à l'EPS Roger PREVOT, dans le cadrede la fonction achat du GHT, au sein de I'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de M. Vicky JABELY AROUMOUGAM, en qualité d'adjoint descadres aux achats et à la logistique à l'EPS Roger PREVOT, dans le cadre de la fonction achat du GHT,au sein de l'établissement support ;Vu la convention de mise à disposition de M. Moussa MBATHIE, en qualité d'adjoint des cadres auxachats et à la logistique au CASH Nanterre et à l'EPS Roger PREVOT, dans le cadre de la fonctionachat du GHT, au sein de l'établissement support ;DECIDEArticle 1Délégation est donnée à Madame Patricia COLONNELLO, en qualité de Directrice des achats et de lalogistique au sein de la DAL, à l'effet de signer en lieu et place de M. Sylvain GROSEIL, Directeur del'établissement support du GHT, les actes listés ci-dessous associés aux achats de son domained'activité à savoir :- ... Achats généraux, prestations générales, transports ;- Achats, prestations et fournitures à caractère médical hors spécialités pharmaceutiques,dispositifs médicaux stériles et non stériles gérés par la pharmacie ;- Equipements biomédicaux et hôteliers ;Ces actes sont les suivants :+ Les marchés répondant aux besoins du CASH de Nanterre ou de l'EPS Roger PREVOT dontl'objet n'est pas préalablement référencé dans un des marchés du GHT ou de l'établissementet dont le montant ne dépasse pas 25 000€ H T. ;
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+Les marchés publics négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable répondant auxbesoins spécifiques du CASH de Nanterre ou de l'EPS Roger PREVOT, lorsqu'une urgenceimpérieuse résultant de circonstances imprévisibles et extérieures ne permet pas de respecterles délais minimaux exigés par les procédures formalisées (cf. art. R2122-1 du code de lacommande publique) et sous réserve de linformation écrite préalable du directeur del'établissement support précisant le contexte et les motivations ou, en cas d''empêchement, dudirecteur par intérim.Article 2Sont exclus de cette délégation de signature :La signature des actes relatifs à la passation des marchés publics d'un montant supérieur à25 000€ H.T. ;La signature des marchés publics ou accords-cadres de services d'achat centralisés desopérateurs de mutualisation agissant en qualité d''intermédiaire ou de grossiste ;La signature des conventions constitutives de groupement de commande ou leurs avenants :La signature d'une convention de mise à disposition d''un marché en centrale d'achat et sesavenants.Article 3En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Patricia COLONNELLO, la délégation de signatureest donnée dans la limite des compétences et des exclusions ci-dessus énumérées aux articles 1 et 2de la présente décision :Pour le CASH de NANTERRE et 'EPS Roger PREVOT :à M. Samir JAMLAOUI en qualité d'attaché d'administration hospitalière aux achats et à lalogistique ;Pour 'EPS Roger PREVOT: M. Moussa MBATHIE en qualité d'adjoint des cadres aux achatset à la logistique ;M. Vicky JABELY AROUMOUGAM en qualité d'adjoint des cadres aux achats et à la logistique.Article 4La signature de la personne visée par la présente décision devra être précédée de la mention : « Pourle directeur de I'établissement support du GHT et par délégation, pour l'établissement partie CASH deNANTERRE / EPS Roger PREVOT ». Article 5La présente délégation de signature, qui remplace la décision 2024/16 est valable du 1" janvier 2025au 31 décembre 2025. Article 6La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Val d'Oise ettransmise au comptable de I'établissement concerné.
Le 2 janvier 2025Le Directeur de I'établissement stpport du GHT,Monsieur/Sylvain GROSEIL
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Cabinet du préfet





Arrêté n° 2025-00062
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration


Le préfet de police,

VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R.* 122-1 et
R.* 122-4 ;

VU le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié r elatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de p erte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;

VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié rel atif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17 , 73-3 et 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié rela tif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates-formes aéroportuaires de Roissy-Charles- de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1
er ;

VU le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l 'organisation de l'entrée et du séjour des étranger s
et de l'asile dans les départements de l'Essonne, d es Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de
la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;

VU le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontiè res dans les départements de l'Essonne, de la Seine -et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaul le,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2021-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvr e des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l'organisation de la police aux frontières da ns
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne , du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2023-01288 du 23 octobre 2 023 relatif au préfet délégué à l'immigration et
aux services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 13 juillet 2023 par lequel Mme Mireil le LARRÈDE, préfète du Lot, est nommée préfète
déléguée à l'immigration auprès du préfet de police, à compter du 21 août 2023 ;
Arrêté n° 2025-00062
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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VU l'arrêté du 9 février 2024 par lequel Mme Pascale PIN, administratrice de l'Etat du deuxième grade,
est nommée dans les fonctions de cheffe du service de l'administration des étrangers, adjointe à la
préfète déléguée à l'immigration à la préfecture de police ;

VU l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel M. Jean-Dan iel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l'Etat
du deuxième grade, est nommé sous-directeur du séjo ur et de l'accès à la nationalité au sein du servic e
de l'administration des étrangers à la délégation à l'immigration de la préfecture de police ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet,

ARRÊTE

Article 1
er

Délégation de signature est donnée à Mme Mireille L ARRÈDE, préfète déléguée à l'immigration, à l'effet
de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à
l'exercice des missions fixées par les articles R.*122-1 et R.* 122-4 du code de l'entrée et du séj our des
étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1 er du décret n° 2021-481 du
21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé, ainsi que les décisions individuelles rela tives
à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.

Mme Mireille LARRÈDE reçoit délégation pour signer, au nom du préfet de police, les arrêtés
d'avertissement et de blâme infligés aux personnels administratifs, techniques, scientifiques et
spécialisés placés sous sa responsabilité.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, la délégation qui lui est consentie à
l'article 1 er est exercée par Mme Pascale PIN, administratrice d e l'État du deuxième grade, cheffe du
service de l'administration des étrangers, adjointe à la préfète déléguée à l'immigration à la préfect ure
de police et, dans la limite de ses attributions, p ar Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, commissaire
divisionnaire de police, directrice de cabinet.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE, Mme Pascale PIN reçoit délégation
pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie des
personnels relevant de son autorité.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mireille L ARRÈDE et de Mme Pascale PIN, la délégation
qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, administrateur de l 'État hors classe, sous-directeur du
séjour et de l'accès à la nationalité ;
- M. Christian VEDELAGO, administrateur de l'État, ch ef du département zonal de l'asile et de
l'éloignement ;
- Mme Marie-Caroline SAILLY, attachée principale d'ad ministration de l'État, cheffe du bureau
des relations et des ressources humaines ;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires
financières, immobilières et logistiques ;
- Mme Sylvia VITERITTI, ingénieure principale des sys tèmes d'information et de communication,
cheffe du bureau de l'accompagnement et de la transformation numériques ;
- Mme Farah RAHMOUN, attachée principale d'administra tion de l'Etat, cheffe du bureau du
soutien juridique et du contentieux.


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accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Stéphanie MARTIN-HUGUET, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de ses attrib utions, par Mme Anne-Claire BEISSAT, attachée
d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.


Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Daniel MONTET-JOURDRAN, la délégation qui lui est
consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Florence CARTON, conseillère d'administration d e l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
pôle de l'instruction des demandes de titres de séjour ;
- Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'adm inistration de l'État, adjointe au chef du
pôle de la relation et du service à l'usager ;
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du pôle
de l'accès à la nationalité.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. François LEMATRE, attaché d'administration hors
classe de l'Etat, directement placé sous son autorité.

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Florence C ARTON et de M. François LEMATRE, la
délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l'État, cheffe de la division de
l'immigration professionnelle et étudiante ;
- Mme Zohra BNOURRIF, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de l'immigration
familiale ;
- Mme Lucie MONTOY, attachée d'administration de l'Et at, cheffe de la division de l'admission
exceptionnelle au séjour et de l'actualisation des situations administratives et de voyage ;
- Mme Ilhème MAZOUZI, attachée d'administration de l' État, cheffe de la division de la rédaction
et des examens spécialisés.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Ludovic VAGUENER, attaché d'administration de
l'État, directement placé sous son autorité.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Zohra BNOU RRIF, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Christine COULAIS, attachée d'administration de
l'État, directement placée sous son autorité.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par Mm e Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Lucie MONT OY et de Mme Véronique DE MATOS, la
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accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Maria AÏT-AMER, secrétaire administrative de cl asse normale, cheffe de la section admission
exceptionnelle, pour signer les décisions de refus de séjour, les obligations à quitter le territoire
français et les courriers de classement sans suite relatifs aux demandes :
o des ressortissants étrangers qui déposent une deman de dont un des motifs est relatif à
l'admission exceptionnelle au séjour en application des dispositions du chapitre V du titre
III du livre quatrième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
o des ressortissants algériens, dont un des motifs de la demande est relatif à l'application
du 1) de l'article 6 l'accord du 27 décembre 1968 e ntre le gouvernement de la République
française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif
à la circulation, à l'emploi et au séjour des resso rtissants algériens et de leurs familles dit
« accord franco-algérien » ;
- M. Johnathan SE, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section actualisation des
situations administratives et de voyage, ou, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Johnathan
SE, par Mme Monique VERIN, adjointe administrative principale de 1 ère classe et par M. Régis
FAUCONNIER, adjoint administratif principal de 1 ère classe, directement placés sous son autorité,
pour signer les classements sans suite et les lettr es d'incomplétude relatifs aux demandes de
renouvellement des cartes de résident et des certificats de résidence pour algérien de 10 ans.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ilhème MAZ OUZI, la délégation qui lui est consentie est
exercée par Mme Alicia MIGUEL, attachée d'administr ation de l'Etat, adjointe à la cheffe de la divisio n

de la rédaction et des examens spécialisés, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laurence JADOUI, secrétaire administrative de c lasse normale, cheffe de la section
rédaction, ou en cas d'empêchement de Mme Laurence JADAOUI, par Mme Nadia BEN AZOUN,
secrétaire administrative de classe normale, adjoin te à la cheffe de la section rédaction et par
Mme Noéline ETCHEBERRY, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section rédaction, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre de séjour des ressortissants
étrangers ;
o décisions relatives au regroupement familial ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes dépos ées par les mineurs et jeunes
majeurs isolés étrangers confiés à l'Aide sociale à l'enfance.
- Mme Mélanie GRASA, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe de la section
commission des titres séjour et ordre public, ou en cas d'empêchement de Mme Mélanie GRASA,
par Mme Brigitte DUPONT, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la
section commission des titres séjour et ordre public, pour signer les actes suivants :
o décisions de refus de séjour pour motif d'ordre public ;
o courriers d'instruction relatifs aux dossiers devan t faire l'objet d'un passage devant la
commission du titre de séjour ;
o courriers d'instruction relatifs aux demandes de ti tre déposées sur le fondement des
articles L. 423-5, L. 423-18 et L. 425-1 et suivant s du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.

Article 12

En cas d'absence ou d'empêchement de
Mme Anne-Valérie LAUGIER, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Véronique CANOPE, attachée d'administration de l'État, cheffe de la division de la réception
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et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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des usagers ;
- M. Landry VARANDA, attaché d'administration de l'Etat, chef de la division de l'accompagnement
des usagers.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Véronique CANOPE, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de ses attributions, pa r Mme Christine MILLET, secrétaire administrative d e
classe exceptionnelle, directement placée sous son autorité.

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Landry VARA NDA, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien LANOËLLE, secrétaire administratif de class e
exceptionnelle, directement placé sous son autorité.

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, la délégation qui lui est consentie
est exercée, dans la limite de leurs attributions r espectives, par Mme Adeline BRAUX, attachée
principale d'administration de l'État, et Mme Sophi e GLEIZON, attachée d'administration de l'État,
directement placées sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian H AUSMANN, de Mme Adeline BRAUX et de Mme
Sophie GLEIZON, la délégation qui leur est consenti e est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Madame Sarah-Laure KUTEK, attachée principale d'adm inistration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, Mme Fabienne BELLIER, attachée d' administration de l'Etat, cheffe de la section
de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de
la section des dossiers signalés et de la correspondance, pour signer les actes suivants :
o les décisions de classement sans suite, d'irrecevab ilité, d'ajournement et de rejet opposées
aux demandes de naturalisation et de réintégration ;
o les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis
défavorables à l'enregistrement des déclarations so uscrites en application des articles 21-2,
21-13-1 et 21-13-2 du code civil ;
o les décisions d'enregistrement des déclarations sus visées ainsi que les décisions de
classement sans suite opposées aux déclarants ;
o les courriers de retour des dossiers de demandes d' acquisition de la nationalité française par
déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet.
- Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de c lasse supérieure, adjointe à la cheffe de la
section de l'instruction, Mme Rosalie PERONET, secr étaire administrative de classe normale,

adjointe à la cheffe de la section Instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative
de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la se ction chargée des dossiers signalés et de la
correspondance, Mme Nora BELBACHIR, secrétaire admi nistrative de classe exceptionnelle,
cheffe de la section de la pré-instruction et des c érémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section de la pré-instruction et des
cérémonies, Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe adm inistrative principale de 1 ère classe,
adjointe à la cheffe de la section de la pré-instru ction et des cérémonies et Mme Véronique
SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et
de l'interface avec les services d'enquête, pour si gner les courriers de retour des dossiers de
demandes d'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère
incomplet ;

- Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de cl asse exceptionnelle, cheffe de la section
de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany P IERRE, secrétaire administrative de classe
Arrêté n° 2025-00062
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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normale, adjointe à la cheffe de la section de la p ré-instruction et des cérémonies, Mme Marie-
France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1 ère classe, adjointe à la cheffe de la
section de la pré-instruction et des cérémonies, Mm e Véronique SAGOT, secrétaire
administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec
les services d'enquête, Mme Ingrid BRIGITTE, secrét aire administrative de classe supérieure,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction , Mme Rosalie PERONET, secrétaire
administrative de classe normale, adjointe à la che ffe de la section Instruction, et par Mme
Taous ALLOUACHE, secrétaire administrative de class e supérieure, adjointe à la cheffe de la
section des dossiers signalés et de la correspondan ce, au titre de l'utilisation du téléservice de
prise en charge des demandes d'acquisition de natio nalité (NATALI), pour valider et signer les
décisions de classement sans suite au stade de la v érification formelle et au stade de
l'instruction ainsi que les décisions dans le cadre des recours gracieux formés contre ces
classements sans suite .

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian VEDELAGO, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- MM. Stéphane HERING et Faustin MISSEREY, attachés p rincipaux d'administration de l'Etat,
Mmes Koudedja FOFANA, Blandine AGEORGES, Céline SIM EON et Toymina SOULA, attachées
d'administration de l'État, ainsi que MM. Charles T HURIES, Clément COSTARD et Pierre
MATHIEU, attachés d'administration de l'État, pour tous actes, arrêtés, décisions et pièces
comptables nécessaires à l'exercice des missions dé finies à l'article 22 de l'arrêté du 23 octobre
2023 susvisé ;
- M. Youssef BERQOUQI, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du bureau
de l'accueil de la demande d'asile, pour tous actes , arrêtés, décisions et pièces comptables
nécessaires à l'exercice des missions définies à l'article 23 de l'arrêté du 23 octobre 2023 susvisé.

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Youssef BER QOUQI, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Josépha DAUTREY, attachée principale d'administ ration de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Caroline TASSEL, attachée d'administration hors classe de l'État, adjointe au chef du
bureau de l'accueil de la demande d'asile ;
- Mme Regina MONFORT, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du pôle asile ;
- Mme Pascale AUBRY, attachée d'administration de l'É tat, cheffe du pôle interdépartemental
Dublin.

Article 18

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, la délégation qui lui est consentie est
exercée, dans la limite de leurs attributions respe ctives, par M. Philippe MARTIN, attaché principal
d'administration de l'État, et par Jean-Pierre LOUI S-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État,
directement placés sous son autorité.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Farah RAHM OUN, de M. Philippe MARTIN et de M. Jean-
Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est c onsentie est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par Mme Isabelle GOMEZ, s ecrétaire administrative de classe exceptionnelle,
et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe exceptionnelle.

Article 19

Le présent arrêté entre en vigueur le 15 janvier 2025.
Arrêté n° 2025-00062
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
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Article 20

La préfète, directrice de cabinet, et la préfète dé léguée à l'immigration sont chargées, chacune en ce
qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté q ui sera publié aux recueils des actes administratif s
des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 13 janvier 2025



Signé :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ

Arrêté n° 2025-00062
accordant délégation de la signature préfectorale à la préfète déléguée à l'immigration
et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
- 2025-003
91