AISNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°02-2026-174
PUBLIÉ LE 3 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
Cabinet / Service interministériel de défense et de protection civile
02-2026-09-03-00001 - Arrêté n° CAB-2026/379 portant agrément de
l'organisme GRETA Aisne, sis 17 rue Henri Hertz à SAINT-QUENTIN
(02100), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour
organiser des examens permettant la délivrance des diplômes de SSIAP
1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public (6 pages) Page 3
02-2026-09-03-00002 - Arrêté n°CAB-2026/380 portant modification
de l'arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de l'organisme DM
Conseil et Formation, sis Rue Mazarin - Bât 22 à LA FÈRE (02800), en
tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des
examens permettant la délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP 3 des établissements recevant du public (3 pages) Page 10
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
Service central travail
02-2026-08-31-00037 - Arrêté préfectoral n° 2026-150 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié (8 pages) Page 14
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne / Division
stratégie et contrôle de gestion
02-2026-09-01-00011 - Décision de délégation de signature de
Monsieur Pierre BERGEOT, Inspecteur principal des Finances publiques,
responsable du service de gestion comptable de Laon en date du 1er
septembre 2026 (2 pages) Page 23
Direction départementale des territoires / Service environnement
02-2026-08-28-00004 - Arrêté n° PN 02-2026-84 autorisant la
destruction ou l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage
(espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant
en danger la sécurité publique le réseau Infrapôle Paris Est dans le
département de l'Aisne (3 pages) Page 26
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France /
02-2026-09-02-00004 - Arrêté n° 2026-2 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale pour le département de
l'Aisne (3 pages) Page 30
2
Cabinet
02-2026-09-03-00001
Arrêté n° CAB-2026/379 portant agrément de
l'organisme GRETA Aisne, sis 17 rue Henri Hertz à
SAINT-QUENTIN (02100), en tant qu'organisme
pour dispenser des formations et pour organiser
des examens permettant la délivrance des
diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des
établissements recevant du public
Cabinet - 02-2026-09-03-00001 - Arrêté n° CAB-2026/379 portant agrément de l'organisme GRETA Aisne, sis 17 rue Henri Hertz à
SAINT-QUENTIN (02100), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public 3
Cabinet de la Préféte
= = - Service Interministériel de Défense
DE L'AISNE et de la Protection Civile
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-2026/379 portant agrément de l'organisme GRETA Aisne,
sis 17 rue Henri Hertz à SAINT-QUENTIN (02100), en tant qu'organisme
pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la délivrance
des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.122-17, R.123-11 , R.123-12 et
R.123-31 ; , |
VU le code du travail, et notamment les articles L.6353-1 à L.6353-9 :
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle EPAILLARD, préfète
de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les
articles MS46, MS47 et MS48 ;
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60,
GH62 et GH63 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié et complété relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
et notamment ses articles 11 et 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-79 du 31 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
FICHET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne ;
VU le dossier de demande d'agrément en qualité d'organisme de formation et d'examen aux missions, à l'emploi
et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie et d'aide à la personne des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, déposé le 22 mai 2026, par l'organisme
GRETA Aisne ;
Considérant l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne en date du 20 août
2026 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
ARRETE
ARTICLE 1 — Le bénéfice de l'agrément permettant de dispenser des formations et organiser des examens en
vue de former des agents des Services de Sécurité Incendie et d'Assistance à Personnes de niveau 1, 2 et 3
(SSIAP1, SSIAP2, SSIAP3) est accordé à l'organisme GRETA Aisne, dont le siège social est situé 17 rue Henri
Hertz à 02100 SAINT-QUENTIN, et dont les centres de formation se situent Lycée Condorcet - 17 rue Henri
Hertz à 02100 SAINT-QUENTIN et Lycée Léonard de Vinci - 1 Espace Jean Guerland à 02200 SOISSONS.
ffi} FdPréfète de l'Aisne BY (O)eprefeto2
2, rue Paul Doumer - 02 010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet de la Préféte / Service des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Cabinet - 02-2026-09-03-00001 - Arrêté n° CAB-2026/379 portant agrément de l'organisme GRETA Aisne, sis 17 rue Henri Hertz à
SAINT-QUENTIN (02100), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public 4
Le représentant légal de l'organisme de formation et d'examen est Monsieur Cédric CARDOSO, né le 7 octobre
1976 a ISSOIRE (63). Monsieur Cédric CARDOSO, demeurant 3 place Robert Aumont à LAON (02000) a
présenté un bulletin numéro 3 délivré le 18 mars 2026 et ne portant aucune condamnation.
L'organisme de formation et d'examen est titulaire d'un contrat d'assurance n° 1678133H contracté auprès de la
société MAIF, sise 200 avenue Salvador Allende à NIORT (79000) et couvrant les conséquences pécuniaires de
sa responsabilité civile pouvant lui incomber au titre de l'exercice de son activité.
ARTICLE 2 — L'agrément porte le numéro d'ordre 2026-02-002. Ce numéro devra figurer sur les courriers
émanant du centre
ARTICLE 3 — Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté et
devra être renouvelé à l'issue.
ARTICLE 4 — Les moyens matériels et pédagogiques dont dispose l'organisme GRETA Aisne, sont les suivants :
Désenfumage :
- un volet de désenfumage équipé de son système de déclenchement (2 Marque France Air),
- un clapet coupe feu équipé (2 Marque France Air - Clapet coupe-feu étanche Classe C),
Éclairage de sécurité :
- blocs d'éclairage de sécurité, permanent et non permanent (possibilité de démontrer le fonctionnement en cas
de coupure de l'alimentation en énergie - Marque Legrand - BAES fixe et 1 démontable 2 Marque URA)
Moyens de secours :
- Système de sécurité incendie de catégorie À ou un système analogue (2 Système de sécurité incendie de
Marque Chubb : ECS/CMSIO NF508 et UTC.com),
- informatique : notion de réception d'une alarme provenant d'un système informatique (UAE, prise en compte,
traitement - Logiciel Vigicom et Vigironde),
- divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels. Modèle de coupure d'urgence (électrique, porte
automatique etc... - Marque Legrand/DEF/Chubb - 3 déclencheurs manuels + 4 détecteurs incendie),
- extincteurs (eau, poudre, CO2), si possible en coupe (Marque FYRO : 2 extincteurs Dioxyde de carbone 5 kg
et un de 2 kg 6 extincteurs Poudre 6kg 7 extincteur eau pulvérisée 9L 1 extincteur en coupe Extincteur autres
marques : - eau 9 L : 6 extincteurs de France et 1 ROT - eau 6 L : 8 extincteurs Andrieux - 4 Poudre ABC 6 kg
extincteur de FranceExtincteur en coupe : C02 2 kg Eurofeu, Poudre 9 kg et Eau 9 L SIFRAP),
- aire de feu permettant de justifier l'emploi d' extincteurs sur feu réel ou un bac à feux écologiques à gaz
(Maison du feu + bac à feux écologique (marque Satellit),
- robinet incendie armé (en état de fonctionnement - Marque Sifrrap/Sica/ R. Pons),
- têtes d'extinction automatique à eau (non fixées). Enregistreur des évènements avec possibilité de lecture
(Marque Cordia - coffret 8 têtes (Gws/Rolland/Sica/Tyco),
- appareils émetteurs-récepteurs (1 jeu), modèle de points de contrôle de ronde (Marque Kenwood - 6
émetteurs),
- modèles d'imprimés, (registre de sécurité, permis de feu, autorisation d'ouverture, consignations diverses,
registes des consignes, des consignes journalières, des anomalies, des clés, des visiteurs - main courante -
permis feu),
- emploi du téléphone ( réception, appel - Mode d'emploi),
- registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement - Main courante - Registre
des anomalies),
Page 2
Cabinet - 02-2026-09-03-00001 - Arrêté n° CAB-2026/379 portant agrément de l'organisme GRETA Aisne, sis 17 rue Henri Hertz à
SAINT-QUENTIN (02100), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public 5
Epreuves :
- Un système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM. Celui-ci sera fourni par le centre de
formation et devra répondre aux obligations de l'annexe IX du présent arrêté (Marque Quizzbox + logiciel
SSIAP1),
ARTICLE 5 — Les cours et les exercices d'extinction sur feu réél seront réalisés sur les lieux de formation, situés
LYCÉE CONDORCET - 17 rue Henri Hertz à 02100 SAINT-QUENTIN (ERP de type RHNX 2ème catégorie) et
LYCÉE LEONARD DE VINCI - 1 espace Jean Guerland 02200 SOISSONS (ERP de type RHNX 2ème cat.).
ARTICLE 6 — Dans le cadre des sessions de formation et de leurs qualifications, les formateurs intervenants,
sont les suivants :
Monsieur Alain SECOUÉ, né le 28 juin 1955 à CHÂTEAU-GONTHIER (53200), demeurant 10 rue Raoul
Rousseaux à LANDRICOURT (02380) interviendra en tant que formateur
diplôme n° 080-0001-3-2021-00051 du 18/06/2021
REMISE A NIVEAU du 17 au 21 juin 2024 (Interflor)
SSIAP 3
Monsieur Elie TIENTCHEU, né le 10 octobre 1970 à DOUALA (CAMEROUN), demeurant 20 rue Jean-Marc
Laurent à AMIENS (80090), interviendra en tant que formateur
SSIAP 1 diplôme n° 80-0001-01-2007-0120 du 17/12/2007
SSIAP 2 diplôme n° 059-050001-2-2009-00200 du 02/10/2009
RECYCLAGE du 18 au 19 novembre 2024
SSIAP 3 diplôme n° 059-0001-3-2013-0172 du 14/06/2013
RECYCLAGE du 28 au 30 octobre 2024
Monsieur Benjamin FIEULAINE, né le 25 mai 1977 à LA FÈRE (02800), demeurant 58 bis rue Emile Duployé à
SINCENY (02300), interviendra en tant jury d'examen
diplôme n° 002-0208-3-2022-00132 du 15 décembre 2022
Recyclage du 18 au 20 juin 2025
SSIAP 3
ARTICLE 8 -— La liste des programmes de formation est la suivante :
Programme SSIAP 1 — formation initiale : 67 heures
Page 3
1ère partie séquence 1 Le feu 04h00
séquence 2 Comportement au feu 02h00
2ème partie séquence 1 Principes de classement des établissements 02h30
séquence 2 Fondamentaux et principes généraux de sécurité incendie 02h00
séquence 3 Desserte des bâtiments 02h00
séquence 4 Cloisonnement d'isolation à risques 02h00
séquence 5 Evacuation du public et des occupants 01h30
séquence 6 Désenfumage 04h00
séquence 7 Éclairage de sécurité 02h00
séquence 8 Présentation des différents moyens de secours 01h00
3ème partie séquence 1 Installations électriques 01h00
séquence 2 Ascenseurs et nacelles 02h00
séquence 3 Installations fixes d'extinction automatique 02h00
séquence 4 Colonnes sèches et humides 01h00
séquence 5 Système de sécurité' incendie 03h00
4ème partie séquence 1 Le service de sécurité 01h00
séquence 2 Présentation des consignes de sécurité et main courante 01h00
séquence 3 Poste de sécurité 02h30
séquence 4 Rondes de sécurité et surveillance des travaux 04h00
séquence 5 Mise en oeuvre des moyens d'extinction 04h00
Cabinet - 02-2026-09-03-00001 - Arrêté n° CAB-2026/379 portant agrément de l'organisme GRETA Aisne, sis 17 rue Henri Hertz à
SAINT-QUENTIN (02100), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public 6
5ème partie
séquence 6
séquence 7
séquence 1
séquence 2
Appel et réception des services publics de secours
Sensibilisation des occupants
Visites applicatives
Mise en situation d'intervention
Programme SSIAP 2 — formation initale : 70 heures
1ère partie
2ème partie
3ème partie
4ème partie
séquence 1
séquence 2
séquence 3
séquence 4
séquence 5
séquence 6
séquence 7
séquence 8
séquence 9
séquence 1
séquence 2
séquence 3
séquence 1
séquence 2
séquence 1.
séquence 2
Gestion de l'équipe de sécurité
Management de l'équipe de sécurité
Séance de formation
Gestion des conflits
Evaluation de l'équipe
Information de la hiérarchie
Application des consignes de sécurité
Gérer les incidents techniques
Délivrance du permis feu
Le système de détection incendie
Le système de mise en sécurité incendie
Installations fixes d'extinction automatique
Réglementation code du travail
Commission de sécurité et commission d'accessibilité
Gestion du poste central de sécurité
Conseils techniques aux services de secours
Programme SSIAP 3 — formation initiale : 216 heures
1ère partie
2ème partie
3ème partie
4ème partie
5ème partie
6ème partie
7ème partie
8ème partie
séquence 1
séquence 2
séquence 3
séquence 1
séquence 2
séquence 3
séquence 1
séquence 2
séquence 3
séquence 4
séquence 5
séquence 6
séquence 1
séquence 2
séquence 3
séquence 1
séquence 2
séquence 1
séquence 1
séquence 2
séquence 3
séquence 4
séquence 1
séquence 2
séquence 3
Le feu
Comportement au feu
Mise en oeuvre des moyens d'extinction
Matériaux de construction
Etudes de plans
Outils d'analyse
Organisation générale de la réglementation
Classement des bâtiments
Dispositions constructives et techniques
Moyens de secours
Visites
Notions relatives à l'accessibilité des personnes handicapées
Analyse des risques
Réalisation des travaux de sécurité
Documents administratifs
Information de la hiérarchie
Veille réglementaire
Commissions de sécurité
Organiser le service
Exercer la fonction d'encadrement
Notions de droit du travail
Notions de droits civil et pénal
Suivi budgétaire du service
Fonction achat
Fonction maintenance
Page 4
04h00
01h30
10h00
7h00
04h00
02h00
12h00
04h00
02h00
04h00
04h00
04h00
02h00
04h00
04h00
02h00
04h00
02h00
10h00
06h00
04h00
04h00
04h00
04h00
22h00
39h00
04h00
09h00
32h00
12h00
10h00
03h00
12h00
04h00
07h00
04h00
02h00
06h00
08h00
08h00
06h00
04h00
03h00
03h00
02h00
Cabinet - 02-2026-09-03-00001 - Arrêté n° CAB-2026/379 portant agrément de l'organisme GRETA Aisne, sis 17 rue Henri Hertz à
SAINT-QUENTIN (02100), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public 7
ARTICLE 9 — Tout changement de formateur ou de convention de mise a disposition d'un lieu de formation ou
d'exercices sur feu réel devra être porté a la connaissance de la préféte ayant délivré l'agrément.
ARTICLE 10 — La préfète peut, au cours de la période d'agrément, demander au centre agréé des informations
visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.
Elle peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l'application du présent arrêté, par un représentant
territorialement compétent, du directeur du service départemental d'incendie et de secours ou de son
représentant, et par la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant.
L'agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée de la préfète de l'Aisne en cas de non-respect de
l'application du présent arrêté.
Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :
e dela préfète de l'Aisne,
° du directeur du service départemental d'incendie et de secours
*__ directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et des solidarités
ARTICLE 11 — En cas de cessation d'activité, l'organisme doit en aviser la préfecture de l'Aisne.
Il doit également lui transmettre les élèments permettant d'assurer la continuité de la traçabilité des diplômes
délivrés et attestér de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu'il
diffuse
ARTICLE 12 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Aisne et la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fame = 3 SEP. 2026 Pour la préfete, et par délégation,
| Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Guillaume FICHET
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Cabinet - 02-2026-09-03-00001 - Arrêté n° CAB-2026/379 portant agrément de l'organisme GRETA Aisne, sis 17 rue Henri Hertz à
SAINT-QUENTIN (02100), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public 8
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies
de recours suivantes :
- un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de l'Aisne — Cabinet de la préfète — Service interministériel
de défense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer à Laon (02010).
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, place Beauvau à Paris (75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par
voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date
de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.
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Cabinet - 02-2026-09-03-00001 - Arrêté n° CAB-2026/379 portant agrément de l'organisme GRETA Aisne, sis 17 rue Henri Hertz à
SAINT-QUENTIN (02100), en tant qu'organisme pour dispenser des formations et pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du public 9
Cabinet
02-2026-09-03-00002
Arrêté n°CAB-2026/380 portant modification de
l'arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de
l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue
Mazarin - Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant
qu'organisme pour dispenser des formations et
pour organiser des examens permettant la
délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP 3 des établissements recevant du public
Cabinet - 02-2026-09-03-00002 - Arrêté n°CAB-2026/380 portant modification de l'arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de
l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue Mazarin - Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant qu'organisme pour dispenser des formations
et pour organiser des examens permettant la délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du
public
10
Cabinet de la Préféte
LA ve | Service interministériel de Défense
DE L'AISNE et de la Protection Civile
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-2026/380 portant modification dans l'arrêté n° CAB-2025/131
relatif à l'agrément de l'organisme DM Conseil et Formation,
sis Rue Mazarin - Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant qu'organisme
pour dispenser des formations et pour organiser des examens
permettant la délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3
des établissements recevant du public
La Préfète de l'Aisne,
VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.122-17, R.123-11 , R.123-12 et
R.123-31 ;
VU le code du travail, et notamment les articles L.6353-1 à L.6353-9 :
VU le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Madame Isabelle EPAILLARD, préfète
de l'Aisne ;
VU l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité
contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et notamment les
articles MS46, MS47 et MS48 :
VU l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de
grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH60,
GH62 et GH63 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié et complété relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel
permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur,
et notamment ses articles 11 et 12 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2026-79 du 31 août 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Guillaume
FICHET, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne :
VU le dossier déposé le 12 février 2026 de demande de prendre en considération l'ajout d'une nouvelle
formatrice au sein de l'organisme DM Conseil et Formation ;
Considérant l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Aisne en date du 20 août
2026 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne,
ARRETE
ARTICLE 1 - l'article 7 de l'arrêté n° CAB-2025/131 en date du 16 mai 2025, relatif à l'agrément de l'organisme
DM Conseil et Formation, sis Rue Mazarin - Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant qu'organisme pour dispenser
des formations et pour organiser des examens permettant la délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et
SSIAP 3 des établissements recevant du public est modifié comme suit :
" Dans le cadre des sessions de formation et de leurs qualifications, les formateurs intervenants, sont les
suivants :
in| Fi Préfète de l'Aisne (O)@Prefeto2
2, f ve Paul Doumer - 02010 LAON Cedex Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internet
Cabinet de la Préfète / Service des sécurités des services de l'État dans l'Aisne : wwwaisne.gouv. fr
Cabinet - 02-2026-09-03-00002 - Arrêté n°CAB-2026/380 portant modification de l'arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de
l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue Mazarin - Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant qu'organisme pour dispenser des formations
et pour organiser des examens permettant la délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du
public
11
Monsieur Mickaël DUPONT né le 4 juin 1979 à BOULOGNE-SUR-MER interviendra en tant que formateur
O SSIAP 3 : diplôme n° 091-9116-3-2016-013 du 15 décembre 2016
D Recyclage du 14 au 16 novembre 2022
Monsieur Aurélien DUCROT né le 11 juin 1987 à CHAUNY interviendra en tant que formateur
O SSIAP 1 : diplôme n° 002-0203-1-2007-00012 du 22 novembre 2007
0 SSIAP 2 : diplôme n° 002-0203-2-2012-00325 du 6 juillet 2012
0 Recyclage du 9 au 10 octobre 2023
0 SSIAP 3 : diplôme n° 002-0208-2-2022-00129 du 15 décembre 2022
O Recyclage du 13 au 17 novembre 2023
Monsieur Jonathan RICHARD né le 27 mai 1987 a LAON interviendra en tant que formateur
o SSIAP3 : diplôme n° 091-14-3-2020-00018
O Recyclage du 17 au 21 juillet
Madame Aurélie TRAVERT née le 21 août 1989 à CHERBOURG interviendra en tant que formatrice
0 SSIAP 1 : diplôme n° 002-0206-1-2015-00018 du 9 septembre 2015
O Recyclage du 15 au 17juillet 2025
Monsieur Thierry SANTERO né le 22 mai 1967 à BEAUMONT-SUR-OISE interviendra en tant que jury
d'examen
0 SSIAP3 : diplôme n° 002-0207-3-2016-00076
Ü Recyclage du 14 au 16 novembre 2022"
ARTICLE 2 — Toutes les autres dispositions de l'arrêté n° CAB-2025/131 restent inchangées.
ARTICLE 3 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aisne.
ARTICLE 4 — Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l'Aisne, le directeur départemental des
services d'incendie et de secours de l'Aisne et la directrice départementale par intérim de l'emploi, du travail et
des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
transmise à M. Mickaël DUPONT, représentant légal de l'organisme.
À Laon, le = 3 SEP. 2076
Pour la préfète, et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Guillaume FICHET
Page 2
Cabinet - 02-2026-09-03-00002 - Arrêté n°CAB-2026/380 portant modification de l'arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de
l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue Mazarin - Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant qu'organisme pour dispenser des formations
et pour organiser des examens permettant la délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du
public
12
La présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies
de recours suivantes :
- Un recours gracieux, formulé auprès de la préfète de l'Aisne — Cabinet de la préfète — Service interministériel
de défense et de protection civiles, 2 rue Paul Doumer à Laon (02010).
- Un recours hiérarchique, auprès du Ministre de l'Intérieur — Direction des libertés publiques et des affaires
juridiques, place Beauvau à Paris (75008).
Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme
implicitement rejeté.
- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens, 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) ou par
voie électronique par le site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date
de publication de la décision contestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique.
Page 3
Cabinet - 02-2026-09-03-00002 - Arrêté n°CAB-2026/380 portant modification de l'arrêté n° CAB-2025/131 portant agrément de
l'organisme DM Conseil et Formation, sis Rue Mazarin - Bât 22 à LA FÈRE (02800), en tant qu'organisme pour dispenser des formations
et pour organiser des examens permettant la délivrance des diplômes de SSIAP 1, SSIAP 2 et SSIAP 3 des établissements recevant du
public
13
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
02-2026-08-31-00037
Arrêté préfectoral n° 2026-150 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs
du salarié
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-08-31-00037 - Arrêté préfectoral n° 2026-150 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 14
Liberté + Bgatitd + Fraterateé
RÉFURLIQUE FRANÇAISE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-150
portant modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié
La Préfète de l'Aisne,
Vu les articles L 1232-4, L 1233-13, L 1237-12, et D 1232-4 à D 1232-6 du code du travail;
Vu le décret n° 2020-1545 du 09 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations;
Vu l'article 9.7 c) de l'arrêté n° 2025-45 du 4 juillet 2025 portant délégation de signature de madame
la Préfète de l'Aisne au directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne
concernant les missions relevant des champs de compétence de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités ;
Vu l'arrêté n° 2025-95 du 8 juillet 2025 relatif à la subdélégation de signature du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-112 du 8 août 2024 portant désignation des conseillers extérieurs du
salarié ;
Vu la demande de l'union départementale UNSA de l'Aisne pour le retrait de certains mandatés et
l'ajout de Madame Aurélia DEPRETZ de la liste de conseillers du salarié en date du 13/07/2026;
Considérant que la liste des conseillers du salarié est révisable à tout moment;
ARRÊTE
Article ter : L'arrêté préfectoral 2024-112 du 8 août 2024 est modifié comme suit:
- Pour l'union départementale UNSA de l'Aisne :
o le nom de Mme Aurélia DEPRETZ est ajouté la liste des conseillers du salarié.
o les noms suivants ont été retirés de la liste des conseillers du salarié :
s - M AIT OUFKIR Amine
- AKABLI Nourredine
- ASTAIFI Jawad
- BAALI Jamal
- BAYA Lahoucine
- BEHLOUL Alexandre
- BOUADLA Mohammed
- BOUADLA Said
- DEMBELE Ismael
- DUBRENAT Michael
- DUBRENAT Maximin
- EL BOUCHIKI Yassine
- EL RHYAR Anouar
- KADRI Seddik
- MQAMI Mourad
- OUTMATAT Rachid
- RAGUPATHI Vijai
- REBAI Wadyh
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-08-31-00037 - Arrêté préfectoral n° 2026-150 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 15
Article 2: La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne et le Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Aisne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aisne.
Fait à LAON, le 31 août 2026
Pour le DREETS,
Le Directeur Départemental
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-08-31-00037 - Arrêté préfectoral n° 2026-150 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 16
1°8v4
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-08-31-00037 - Arrêté préfectoral n° 2026-150 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 17
Page2
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-08-31-00037 - Arrêté préfectoral n° 2026-150 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 18
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-08-31-00037 - Arrêté préfectoral n° 2026-150 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 19
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-08-31-00037 - Arrêté préfectoral n° 2026-150 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 20
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-08-31-00037 - Arrêté préfectoral n° 2026-150 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 21
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Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 02-2026-08-31-00037 - Arrêté préfectoral n° 2026-150 portant
modification de la liste des conseillers extérieurs du salarié 22
Direction Départementale des Finances
Publiques de l'Aisne
02-2026-09-01-00011
Décision de délégation de signature de Monsieur
Pierre BERGEOT, Inspecteur principal des
Finances publiques, responsable du service de
gestion comptable de Laon en date du 1er
septembre 2026
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00011 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Pierre BERGEOT, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service de gestion comptable de Laon en date du 1er
septembre 2026 23
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE L'AISNE
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LAON >
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
| Le comptable, responsable du Service de gestion comptable de Laon,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 20/05/2025 ;
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est accordée par Monsieur Pierre BERGEOT, à
Monsieur Romain JOLY, Inspecteur des finances publiques, |
Pour gérer et administrer pour lui et en son nom le SERVICE DE GESTION
COMPTABLE DE LAON. II pourra opérer les recettes et les dépenses relatives à tous
_ les services, sans exception, recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient |
être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou
créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, exercer toutes poursuites,
acquitter tous mandats, et exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements, donner ou retirer quittance Valable de toutes sommes |
reçues ou payées, signer récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, opérer à la Direction
Départementale les versements aux époques prescrites, la représenter auprès de la
Poste pour toute opération.
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00011 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Pierre BERGEOT, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service de gestion comptable de Laon en date du 1er
septembre 2026 24
Pour effectuer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives.
Pour, en conséquence, passer tous actes, élire domicile et faire, d'une maniére
générale, toutes opérations qui peuvent concerner la gestion du Service de gestion
comptable, entendant ainsi transmettre 4 Monsieur Romain JOLY, tous les pouvoirs
suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente délégation.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
du département de l'AISNE.
Fait à LAON, le 1° septembre 2026
Le responsable ddu Service de gestion comptable de Laon 2
Pierre BERGEOT,
Inspecteur principal des finances publiques __
on pour pouvoir
Le mandataire,
Bon pour acceptation
Romain JOLY |
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Aisne - 02-2026-09-01-00011 - Décision de délégation de signature de Monsieur
Pierre BERGEOT, Inspecteur principal des Finances publiques, responsable du service de gestion comptable de Laon en date du 1er
septembre 2026 25
Direction départementale des territoires
02-2026-08-28-00004
Arrêté n° PN 02-2026-84 autorisant la
destruction ou l'effarouchement d'animaux de la
faune sauvage (espèces gibier ou susceptible
d'occasionner des dégâts) mettant en danger la
sécurité publique le réseau Infrapôle Paris Est
dans le département de l'Aisne
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00004 - Arrêté n° PN 02-2026-84 autorisant la destruction ou
l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la
sécurité publique le réseau Infrapôle Paris Est dans le département de l'Aisne 26
E =
PRÉFÈTE
DE L'AISNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° PN 02-2026-84 autorisant la destruction
ou l'effarouchement d'animaux de la faune
sauvage (espèces gibier ou susceptible
d'occasionner des dégâts) mettant en danger la
sécurité publique le réseau Infrapdle Paris Est
dans le département de l'Aisne
La Secrétaire générale de la préfecture de l'Aisne,
chargée de l'intérim des fonctions de préfète de l'Aisne
VU les articles L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatif aux pouvoirs
de police des maires et des préfets pour la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ;
VU le Code de l'environnement et notamment l'article L.427-6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 45 :
VU le décret du Président de la République du 25juillet 2025 nommant Mme Isabelle BUREL, secrétaire
générale de la préfecture de l'Aisne, sous-préfète de l'arrondissement de Laon,
VU l'arrêté ministériel modifié du 1° août 1986, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des
animaux nuisibles et à la reprise de gibier visant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 janvier 2007, fixant les dispositions relatives au piégeage des
animaux classés nuisibles en application de l'article L.427-8 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral modifié du 28 juillet 2016 portant la sécurité publique et l'usage des armes y
compris lors des actions de chasse et de destruction ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 mai 2026 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique
de l'Aisne pour la période 2026 à 2032 ;
VU l'attestation de Monsieur Bernard SEPTIER produite le 22 novembre 2022 pour le suivi de la
formation continue « sécurité ferroviaire - tâche essentielle de sécurité (TES) M » ;
VU la demande formulée le 18 août 2026 par le directeur d'établissement de SNCF RESEAU - Infrapôle
Paris Est ;
VU l'avis favorable de la Fédération Départementale des Chasseurs de l'Aisne en date du 24 août
2026 ;
CONSIDÉRANT que la présence d'animaux dans l'emprise du réseau SNCF Paris Est est susceptible de
provoquer des collisions et crée des risques importants pour la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT la vacance du poste de préfet de l'Aisne ;
_ Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aisne ;
od= Re sur
AE préfète de l'Aisne @PrefetO2 VQualrars sy2, rue Paul Doumer — BP 20104 My
02000 LAON Les jours et heures d'accueil sont consultables sur le site internetDDT/ Service environnement 1/3 des services de l'État dans l'Aisne : www.aisne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00004 - Arrêté n° PN 02-2026-84 autorisant la destruction ou
l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la
sécurité publique le réseau Infrapôle Paris Est dans le département de l'Aisne 27
ARRETE
ARTICLE 1 - Territoire d'intervention
L'organisation d'opérations de destruction ou d'effarouchement dans les emprises du réseau SNCF
Paris Est est autorisée sur les communes de :
Charly-sur-Marne, Château-Thierry, Chezy-sur-Marne, Chierry, Etampes-sur-Marne, La Ferté-Milon,
Nogentel, Nogent-l'Artaud, Pavant et Villers-Cotterêts.
ARTICLE 2 - Espèces concernées
L'autorisation visée à l'article 1 concerne tout animal d'espèce classée gibier ou susceptible.
d'occasionner des dégâts présent à l'intérieur de l'emprise et mettant en cause la sécurité publique et
la régularité du trafic ferroviaire.
ARTICLE 3 - Personne habilitée à intervenir
Monsieur Bernard SEPTIER agent régulateur faune de la SNCF est autorisé à intervenir dans les
emprises du réseau SNCF Paris Est des communes suscitées.
ARTICLE 4 - Modalités d'intervention
Les opérations de tir peuvent avoir lieu toute l'année, dejour comme de nuit.
Dans le cas d'interventions nocturnes, l'utilisation de sources lumineuses et d'appareils de vision
nocturne est autorisée.
Pour les opérations de piégeage, l'utilisation du collet à arrêtoir en gueule de terrier ou en coulée sous
un grillage est autorisée. De plus, la déclaration en mairie et le compte rendu annuel ne sont pas
requis. En dehors de ces dispositions particulières, l'ensemble de la réglementation sur le piégeage des
espèces animales, et notamment le relevé des pièges doit être respecté.
Avant toute intervention de destruction ou d'effarouchement, le responsable de l'opération doit en
informer les services de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 5 - Responsabilité des opérations et agent habilité
Les opérations de destruction à tir et par piégeage et d'effarouchement d'animaux, réalisées en
application du présent arrêté, sont menées sous la seule responsabilité de la SNCF qui doit s'assurer du
respect de toutes les garanties de sécurité associées.
ARTICLE 6 - Obligation d'entretien des clôtures
x
Ces opérations doivent rester exceptionnelles et il appartient à la SNCF de prévenir l'intrusion
d'animaux au sein de l'emprise du réseau Infrapôle Paris Est.
ARTICLE 7 - Destination des animaux
Les animaux abattus sont remis à l'équarrissage ou partagés par l'agent régulateur. Le présent arrêté
vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile des bénéficiaires du
gibier.
2/3
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00004 - Arrêté n° PN 02-2026-84 autorisant la destruction ou
l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la
sécurité publique le réseau Infrapôle Paris Est dans le département de l'Aisne 28
ARTICLE 8 - Compte-rendu
Les opérations devront faire l'objet d'un compte-rendu mensuel transmis à la direction
départementale des territoires au plus tard à la fin du mois suivant.
Tout incident survenu au cours de ces opérations sera immédiatement déclaré aux autorités
compétentes.
ARTICLE 9 - Durée d'intervention
La présente autorisation est valable à compter de la publication du présent arrêté jusqu'au 30 juin
2027.
Cependant, dans cet intervalle, elle peut être retirée à tout moment, en cas de constat d'irrespect des
présentes dispositions ou des conditions pour lesquelles elle a été accordée.
ARTICLE 10 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès de la
préfecture de l'Aisne dans les deux mois suivant sa notification.
L'absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du Tribunal administratif du lieu de
résidence dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté préfectoral.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE 11 - Exécution
Le sous-préfet de Château-Thierry, le directeur départemental des territoires de l'Aisne, le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Aisne, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité, toutes personnes habilitées à constater les infractions à la police de la
chasse, les maires des communes concernées ainsi que Monsieur Bernard SEPTIER sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à la
fédération départementale des chasseurs de l'Aisne et qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
À Laon, le? 8 AQUT 2 26
3/3
Direction départementale des territoires - 02-2026-08-28-00004 - Arrêté n° PN 02-2026-84 autorisant la destruction ou
l'effarouchement d'animaux de la faune sauvage (espèces gibier ou susceptible d'occasionner des dégâts) mettant en danger la
sécurité publique le réseau Infrapôle Paris Est dans le département de l'Aisne 29
Direction Régionale des Affaires Culturelles des
Hauts-De-France
02-2026-09-02-00004
Arrêté n° 2026-2 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale
pour le département de l'Aisne
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2026-09-02-00004 - Arrêté n° 2026-2 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale pour le département de l'Aisne 30
Direction régionale des
affaires culturellesEx
PRÉFET |
DE LA REGION
HAUTS-DE-FRANCE
Fraternité
N° 2026-2
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale
pour le département de l'Aisne
Le directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code dejustice administrative ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu les décrets n° 97-1200 modifié du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour
l'application au ministère de la culture et de la communication de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15
janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et
aux sites patrimoniaux remarquables ;
Vu le décret du Président de la République du 27 juillet 2026 nommant Mme Isabelle EPAILLARD, préfète
de l'Aisne ;
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58
site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00
Suivez-nous sur: https:/Awww.culture.gouv.fr/Regions/Drac-Hauts-de-France
1/3
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2026-09-02-00004 - Arrêté n° 2026-2 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale pour le département de l'Aisne 31
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 02 novembre 2020 portant nomination de M. Hilaire MULTON,
directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1° décembre 2020 et
l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 renouvelant monsieur Hilaire MULTON dans les fonctions de
directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France à compter du 1° décembre 2024;
Vu l'arrêté préfectoral n°2026-99 du 31 août 2026 donnant délégation de signature à M. Hilaire MULTON,
directeur régional des affaires culturelles des Hauts-de-France ;
ARRÊTE
Article 1°
Subdélégation de signature est accordée selon les modalités définies dans l'arrêté du 31 août 2026 susvisé
à : |
- Madame Arielle-Emilie FANJAS, directrice régionale adjointe
- Monsieur Laurent PRADOUX, chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP)
de l'Aisne
à l'effet de signer, pour ce qui concerne le département de l'Aisne, les actes suivants :
- tous documents, actes, décisions et correspondances afférents à la mise en œuvre des missions et
attributions de la DRAC en matière d'architecture, d'environnement et d'urbanisme,
- toutes les autorisations spéciales de travaux requises par le code du patrimoine et par le code de
l'environnement.
Article 2
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Laurent PRADOUX, chef de l'unité départementale de
l'architecture et du patrimoine de l'Aisne, subdélégation de signature est donnée à Madame Cristina
SUCALA, architecte et urbaniste de l'Etat, adjointe au chef de l'unité départementale de l'architecture et
du patrimoine de l'Aisne, à l'effet de signer, selon les modalités définies dans l'arrêté préfectoral susvisé et
dans la limite de ses attributions et compétences, les actes ci-dessus énumérés.
Article 3
Sont exclus de la présente délégation de signature :
- les arrêtés portant réglementation générale ;
- les arrêtés concernant les investissements publics financés par l'État ;
- les décisions portant création de commissions ou modification de leur composition ;
- les circulaires ou instructions adressées aux collectivités locales, aux services, établissements et
organismes publics, aux sociétés d'économie mixte ;
- et de manière générale l'exercice du contrôle de légalité des actes administratifs des collectivités locales
et de leurs établissements publics ;
- les correspondances et décisions administratives adressées :
- aUX ministres ;
- aUX parlementaires ;
- au président du conseil régional et au président du conseil départemental ainsi qu'à leurs
directeurs généraux des services ;
- aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
- aux présidents des chambres consulaires.
2/3
Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2026-09-02-00004 - Arrêté n° 2026-2 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale pour le département de l'Aisne 32
- les mémoires introductifs d'instance et les correspondances entrant dans un cadre contentieux
engageant la responsabilité de l'État ;
- les correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités locales, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Article 4
L'arrêté du 2 décembre 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale pour
le département de l'Aisne est abrogé.
Article 5
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la
présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille -
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex - dans le délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le
site www.telerecours.fr
Article 6
Le directeur régional des affaires culturelles de la région Hauts-de-France est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, transmis à la préfète et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Aisne.
Faità Lille, le OZ 23/2026
Pour la préfète et par délégation,
Le directeur régional des affaires culturelles,
Hilaire MULTON
Site de Lille : 3 rue Lombard CS80016- 59041 Lille cedex Tél. : 03 20 06 87 58
site d'Amiens : 5 rue Daussy- CS 44407-80044 Amiens cedex Tél : 03 22 97 33 00
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Direction Régionale des Affaires Culturelles des Hauts-De-France - 02-2026-09-02-00004 - Arrêté n° 2026-2 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale pour le département de l'Aisne 33