CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°18-2025-01-011
PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025
Sommaire
Préfecture du Cher / Direction des Sécurités et de la Communication
18-2024-10-30-00006 - arrêté n° 2024-1817 approuvant le plan de
gestion de trafic sur l'autoroute A20 dans le département de l'Indre
(circulation routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé, y
compris dans le Cher) (5 pages) Page 3
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Préfecture du Cher
18-2024-10-30-00006
arrêté n° 2024-1817 approuvant le plan de
gestion de trafic sur l'autoroute A20 dans le
département de l'Indre (circulation routière sur
l'A20 avec déviation sur le réseau associé, y
compris dans le Cher)
Préfecture du Cher - 18-2024-10-30-00006 - arrêté n° 2024-1817 approuvant le plan de gestion de trafic sur l'autoroute A20 dans le
département de l'Indre (circulation routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé, y compris dans le Cher) 3
ExPRÉFETDE L'INDREijerte'EgalitéFraternité
ExPRÉFETDU CHERLz'bertéEgalitéFraternité
Direction départementale des territoires
Service planification, risques, eau, nature
Indre – Arrêté du 30/10/2024 n° 36-2024-10-30-00001
Cher – Arrêté du 30/10/2024 n° 2024-1817
Approuvant le Plan de gestion de trafic sur l'autoroute A20 dans le département de
l'Indre (circulation routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé, y compris dans
le Cher)
LE PRÉFET DE L'INDRE – LE PRÉFET DU CHER
Vu le code de la route, notamment les articles R 411-8, R411-9, R411-18, R414-17, R421-1
et R421-21-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2215-1 et L3221-
5 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à
l'organisation et à l'organisation et l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes ainsi que les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu l'arrêté préfectoral 85/E 2104/EQUIP/337/AOG1 CDES du 5 août 1985 ; réglementant la
circulation et le transit des véhicules de transport des matières dangereuses dans
l'agglomération d'Argenton sur Creuse ;
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Vu la circulaire du 28 décembre 2011 (ministères de l'intérieur et de l'écologie) relative à la
gestion de la circulation routière, à la préparation et la gestion des situations de crise
routière ;
Vu l'avis du préfet de la zone de défense Ouest en date du 29 février 2024 ;
Vu l'avis du directeur interdépartemental des routes Ouest en date du 5 février 2024 ;
Vu la consultation du président du Conseil Départemental de l'Indre et des maires des
communes concernées par les déviations routières dans l'Indre.
Vu la consultation des collectivités gestionnaires de voirie concernées par les déviations
routières dans le Cher, président du Conseil Départemental du Cher et maires,
Vu la consulta tion des maires des communes concernées par la déviation routière
supplémentaire dans l'Indre,
Considérant le trafic routier de l'A20 et le risque aléatoire d'accidents, d'incidents ou
d'événements qui, selon leur localisation et leur degré de gravité, sont de nature à générer
la dégradation des conditions de circulation ou la coupure de l'axe autoroutier, dit
primaire,
Considérant le traitement des accidents de poids-lourds, le secours aux victimes,
l'enlèvement des véhicules et le rétablissement de la circulation, fréquemment réalisés
dans un délai de 6 heures,
Considérant la nécessité de gérer et de limiter les effets des perturbations et ainsi de
garantir la sécurité des usagers dans le département de l'Indre,
Considérant l'intérêt à prévoir des itinéraires reconnus de déviation sur un réseau routier
local associé,
Considérant la nécessité de définir les modalités de coordination du présent plan de
gestion du trafic (PGT),
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1er : Le plan de gestion du trafic (PGT) de l'autoroute A20 annexé au présent arrêté
est approuvé, les arrêtés n°2015-1-0156 et n°2015048-0005 du 11 et 17 février 2015 sont
abrogés.
Il comprend :
• un volet organisationnel arrêtant les processus décisionnels et opérationnels et les
modalités de coordination des services et autorités,
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• un volet technique définissant les mesures d'exploitation coordonnées de gestion
de trafic et d'information routière à mettre en œuvre, y compris une éventuelle
suspension de l'interdiction de traversée des véhicules de transport de matières
dangereuses (TMD) dans l'agglomération d'Argenton-sur-Creuse.
Article 2 : Le PGT A20 définit des mesures coordonnées pour gérer les difficultés de
circulation consécutives à une coupure de l'autoroute, principalement par mise en œuvre
d'itinéraires reconnus de déviation sur un réseau routier local associé.
Le PGT concerne les itinéraires suivants :
• le réseau primaire, l'autoroute A20,
• le réseau associé local dans l'Indre, les RN 151, et RD 920, 925, 918, 926, 927, 943,
951, 956, RD 8, 10, 15, 29, 30, 36, 55, 67, 100 et 136, ainsi que les bretelles et voies
adjacentes aux échangeurs (voirie communale ou départementale),
• le réseau associé local dans le Cher, RD 2020, 918 et 918 bis,
• le réseau associé de délestage à « grande maille » selon la définition du plan de
gestion trafic interzonal A20 de Vierzon à Montauban , en cours d'élaboration
(préfet de zone de défense et de sécurité Sud-Ouest) et du plan de gestion du
trafic zonal Sud-Ouest (PGT-SO).
Article 3 : La mise en œuvre du plan de gestion (PGT) de l'A20 dans l'Indre relève d'une
autorité coordinatrice décidant de la mise en œuvre et de la levée du plan selon trois
niveaux :
• coupure de l'A20 et mise en place d'itinéraires de déviation et de mesures de
délestage dans l'Indre (et éventuellement le Cher) d'une durée inférieure à 6 heures,
les forces de l'ordre après avis de la Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest, l'activation des mesures du présent PGT étant immédiate après
information de l'autorité préfectorale,
• coupure de l'A20 et mise en place d'itinéraires de déviation et de mesures de
délestage dans l'Indre d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, le préfet de
l'Indre, l'autorité préfectorale de permanence ;
• coupure de l'A20 et mise en place d'itinéraires de déviation et de mesures de
délestage entre l'Indre et le Cher d'une durée égale ou supérieure à 6 heures, les
préfets de l'Indre et du Cher, les autorités préfectorales de permanence.
Toute coupure de l'A20 et mise en place d'itinéraires de déviation hors Indre et Cher ou
de mesures de délestage « grande maille », sont validées en lien avec la Cellule
permanente zonale de coordination routière (CPZCR) et la DIR de zone (DIR Ouest),
lesquels prendront l'attache des gestionnaires routiers impactés.
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département de l'Indre (circulation routière sur l'A20 avec déviation sur le réseau associé, y compris dans le Cher) 6
Article 4 : L'organisation opérationnelle du plan de gestion du trafic (PGT) de l'A20 dans
l'Indre relève des critères d'alerte de déclenchement suivants :
• Situation courante : événement mineur sur le domaine autoroutier avec
intervention du seul gestionnaire de réseau routier DIRCO, ne nécessitant pas la
mise en œuvre du PGT.
• Situation pré-crise : événement localisé d'une durée prévisible inférieure à 6 heures,
susceptible d'impliquer plusieurs gestionnaires de voirie, DIRCO et Conseil
Départemental de l'Indre, et san s mise en œuvre de moyens d'assistance ou
d'évacuation des usagers.
➔ Mise en œuvre immédiate et levée du plan par les forces de l'ordre, après
évaluation de la situation par la Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest. Le préfet, le Conseil Départemental de l'Indre (et du Cher, en cas
de mesures sur les deux départements) et la cellule permanente zonale de
coordination routière (CPZCR) sont informés.
• Situation de crise : événement d'une durée prévisible égale ou supérieure à 6
heures, susceptible d'impliquer plusieurs gestionnaires de voirie, DIRCO et Conseils
Départementaux de l'Indre et du Cher ou situation dégradée pouvant notamment
induire un blocage de la circulation nécessitant des moyens d'assistance ou
d'évacuation des usagers.
➔ Le Préfet de l'Indre décide de la mise en œuvre et de la levée du plan (avec le
préfet du Cher en cas de mesures entre les deux départements). Il arrête les
mesures appropriées sur avis de la DIRCO, la DDT proposant le dispositif
juridique approprié (arrêtés réglementaires), la CPZCR étant informée.
• Situation de crise interdépartementale : événement susceptible d'impliquer
plusieurs gestionnaires de voirie départementaux au-delà de l'Indre et du Cher ou
situation de crise relevant du niveau zonal Défense.
➔ Le préfet de zone de défense et de sécurité Ouest arrête les mesures zonales
appropriées en concertation avec les préfets de département en cas
d'événement plus global de type crise intempéries (et en coordination avec les
zones limitrophes le cas échéant).
Les mesures d'exploitation (gestion de trafic, déviations, éventuels délestages zonaux ou
interzonaux et information des usagers) sont activées selon les modalités définies au volet
technique du présent PGT, comprenant un tableau d'aide à la décision selon la
localisation, la gravité, les effets sur les conditions de circulation et l'évolution prévisible
des événements.
L'autorité coordinatrice est habilitée à prendre toutes les mesures relatives au PGT, à
appliquer en concertation avec les gestionnaires de voirie, et notamment la levée des
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arrêtés d'interdiction aux poids lourds, y compris de transport de matières dangereuses,
pour les traversées des communes.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de l'Indre et
du Cher.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès des préfets de
l'Indre et du Cher, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les
deux mois suivants sa publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès
de pouvoir, devant le tribunal administratif de Limoges (en cas de recours dans l'Indre), 1
Cours Vergniaud, 87000 Limoges ou devant le tribunal administratif d'Orléans (en cas de
recours dans le Cher), 28 Rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans, dans le déla i maximal de
deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application
Télérecours citoyen, accessible sur le site https://citoyens.telerecours.fr/.
Article 7 : Sont destinataires du présent arrêté et chargés, chacun en ce qui le concerne,
de son exécution :
• les sous-préfètes d'Issoudun, la Châtre et le Blanc, le directeur départemental des
territoires de l'Indre, le directeur interdépartemental des routes d u centre-ouest, le
CIGT de la direction interdépartementale des routes centre ouest, le président du
conseil départemental de l'Indre , le directeur départemental de la sécurité publique, le
commandant du groupement de gendarme rie de l'Indre, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours de l'Indre,
• le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des territoires du Cher, le
président du Conseil départemental du Cher, le directeur départemental de la sécurit é
publique du Cher, le commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le directeur
du service départemental d'incendie et de secours du Cher,
• les maires de l'Ind re, Reuilly, Diou, Sainte-Lizaigne, Issoudun, Paudy (Vœu), Vatan, La
Champenoise, Liniez, Meunet-sur-Vatan, Coings, Déols, Brion, Levroux, Châteauroux ,
Saint-Maur, Luant (Maisons Neuves), Velles, Lothiers, Tendu, Saint-Marcel, Argenton-sur-
Creuse, Saint-Gaultier, Ciron, Ruffec, Bélabre, Prissac, Saint-Benoît-du-Sault, Parnac, Le
Pont-Chrétien - Chabenet, Celon, Vigoux, Parnac (le Fay), Mouhet (Clidier, l'Aumône),
Bouesse, Buxières-d'Aillac, Le Poinçonnet, Neuvy-Saint-Sépulcre, Sarzay (le Po ndron), La
Châtre, Montgivray, Saint-Chartier, Saint-Aout, Ambrault, Meunet-Planches,
Montierchaume, Neuvy-Pailloux.
• les maires du Cher, Graçay (La Plaisance), Vierzon, Méreau, Lury-sur-Arnon.
Le Préfet du Cher
Signé Maurice BARATE
Le Préfet de l'Indre
Signé Thibault LANXADE
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