INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2026-03055
PUBLIÉ LE 31 MARS 2026
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2026-03-31-00002 - Décisions de fermeture définitive des débits
de tabac des communes de Crouzilles (1 page) Page 3
37-2026-03-31-00001 - Décisions de fermeture définitive des débits
de tabac des communes de Souvigné (1 page) Page 5
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-31-00002
Décisions de fermeture définitive des débits de
tabac des communes de Crouzilles
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00002 - Décisions de fermeture définitive des débits de tabac des communes de Crouzilles 3
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE CROUZILLES
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025, relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 29 août 2025, relatif au contrat liant les débitants de tabac à
l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de l'lndre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700276W , sis 3, rue
Antoine Caillé – 37220 CROUZILLES , à la date du 30 mars 2026, en application de l'article 37-1 ° du décret
susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de
l'Indre-et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 30 mars 2026
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
La cheffe du Pôle d'Orientation des contrôles d'Orléans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00002 - Décisions de fermeture définitive des débits de tabac des communes de Crouzilles 4
Préfecture d'Indre et Loire
37-2026-03-31-00001
Décisions de fermeture définitive des débits de
tabac des communes de Souvigné
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00001 - Décisions de fermeture définitive des débits de tabac des communes de Souvigné 5
Direction générale des douanes
et droits indirects
DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA
COMMUNE DE SOUVIGNE
La Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon
Vu l'article L3512-14-3 du code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2025-863 du 29 août 2025, relatif à l'exercice du
monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 29 août 2025, relatif au contrat liant les débitants de tabac à
l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des
tabacs manufacturés ;
Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;
Considérant que la fédération départementale des débitants de l'lndre-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
Article 1 er : La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700473J, sis 27, rue des
écoles – 37330 SOUVIGNE, à la date du 30 mars 2026, en application de l'article 37-1° du décret susvisé.
Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de
l'Indre-et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif
d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.
Fait à Orléans, le 30 mars 2026
Pour la Directrice Interrégionale des Douanes et Droits Indirects à Dijon,
La cheffe du Pôle d'Orientation des contrôles d'Orléans
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2026-03-31-00001 - Décisions de fermeture définitive des débits de tabac des communes de Souvigné 6