EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-232
PUBLIÉ LE 6 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Eure / Direction de la coordination et de l'appui territorial
27-2025-08-06-00004 - AP DCAT-SJIPE-2025-23 déleg ARS François
MENGIN LECREULX + ANNEXE (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Eure
27-2025-08-06-00004
AP DCAT-SJIPE-2025-23 déleg ARS François
MENGIN LECREULX + ANNEXE
Préfecture de l'Eure - 27-2025-08-06-00004 - AP DCAT-SJIPE-2025-23 déleg ARS François MENGIN LECREULX + ANNEXE 3
,- DIRECTION DE LA COORDINATIONPRE FET DE L'ACTION TERRITORIALEDE L'EURE Service Juridique Interministérielet des Procédures EnvironnementalesLibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° DCAT-SJIPE-2025-23portant délégation de signature à M. François MENGIN LECREULX,directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie
Le préfet de l'EureChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la défense ;Vu le code des relations entre le public et I'administration, notamment son article L221-2 ;Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L1435-1, L1435-2, L1435-5 et L1435-7;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l''administration territoriale dela République;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;Vu le décret du 26 juin 2024 portant nomination du directeur général de l'agence régionale desanté de Normandie, M. François MENGIN LECREULX;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de I'Eure,'au 18 novembre 2024;Vu l'arrêté N° DCAT-SJIPE-2024-92 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature àM. Alaric MALVES, secrétaire général de la préfecture de l'Eure ;Vu l'instruction conjointe du ministère de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivitésterritoriales et du ministère de la Santé et des Sports du 24 mars 2010 portant sur les relationsentre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ;Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre la préfecture de département etl'agence régionale de santé de Normandie, signé le 16 juillet 2018 ;Vu le protocole organisant les modalités de coopération entre le préfet du département de l'Eureet le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, signé le 15 juillet 2020 ;
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Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Eure,
ARRETE
Au titre des compétences du préfet de département relatives à la veille, à la sécurité et auxpolices sanitaires, à la salubrité et l'hygiène publiques, délégation de signature est donnée à M.François MENGIN LECREULX, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, àeffet de signer toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matières définies ci-après :A) soins psychiatriques sur décision du représentant de l'ÉtatLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera miseen œuvre pour :1. transmettre aux personnes concernées par une mesure de soins psychiatriques sur décision dureprésentant de l'État, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur admission, le changement deforme de leur prise en charge, leur transfert ou la levée de la mesure, et ce, afin de les informer deleur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informationsrelatives à l'exercice de leurs droits, aux voies de recours qui leur sont ouvertes et aux garantiesqui leur sont offertes en application de l'article L3211-12-1, conformément aux dispositions del'article L3211-3 du code de la santé publique;2. aviser dans les délais prescrits le Procureur de la République près le tribunal judiciaire dans leressort duquel est situé l'établissement d'accueil du patient et le Procureur de la République prèsle tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le domicile du patient, le maire du domiciledu patient et le maire de la commune oU se situe l'établissement d'accueil, la famille du patient,le cas échéant la personne chargée de la protection juridique du patient, de toute admission ensoins psychiatriques, de tout maintien ou de toute levée de la mesure de soins psychiatriques etce, conformément aux dispositions de l'article L3213-9 du code de la santé publique ;3. établir les requétes et saisir le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures de soinspsychiatriques sans consentement, dans les conditions prévues à l'article L3211-12-1 du code de lasanté publique, dans le cadre du contrôle systématique des mesures de soins psychiatriques sansconsentement.B) protection sanitaire de l'environnement et contrôle des règles d'hygièneDélégation de signature est donnée au directeur général de l'agence régionale de santé à effet designer les correspondances et décisions dans le cadre de ses attributions et compétencesrelatives à la mise en œuvre des dispositions du Livre 3 Titre 3 du code de la santé publiquerelatives à la prévention des risques sanitaires liés à l'environnement, à l'exception des arrétéspréfectoraux, autorisations, refus d'autorisation, mises en demeure, injonctions et mesuresd'exécution d'office.(Cf. liste des délégations par domaine en annexe)C) comité médical des praticiens hospitaliersLa délégation de signature du préfet au directeur général de l'agence régionale de santé sera miseen œuvre pour :1. la désignation des membres du comité médical, lors de l'examen de chaque dossier, aprèsproposition du directeur général de l'agence régionale de santé et dans les conditions fixées àl'article R6152-36 du code de la santé publique ;
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2. l'octroi des congés de longue maladie et de longue durée, aprés avis du comité médical et dansles conditions fixées aux articles R6152-37 à R6152-41 du code de la santé publique ;3. l'autorisation d'une reprise des fonctions à temps plein, après avis du comité médical et dansles conditions fixées à l''article R6152-42 du code de la santé publique ;4. l'autorisation d'une reprise des fonctions à mi-temps pour raison thérapeutique, après avis ducomité médical et dans les conditions fixées à l'article R6152-43 du code de la santé publique;5. la mise en disponibilité, après avis du comité médical et dans les conditions fixées aux articlesR6152-38, R6152-39 et R6152-42 du code de la santé publique.
Demeurent réservées à la signature du préfet de département l'ensemble des correspondancestraitant des matières énumérées à l'article 1 :- à destination des élus parlementaires, du président du conseil régional, du président duconseil départemental, des représentants des collectivités territoriales du département,des Présidents d'associations de collectivités territoriales, des Présidents desEtablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) ;- des correspondances adressées aux administrations centrales, lorsqu'elles n'ont pas lecaractère de correspondance relative à la gestion courante ou aux relations de service, cesdernières leur étant alors transmises sous son couvert.
En cas d'absence ou d'empéchement de M. François MENGIN LECREULX, directeur général del'agence régionale de santé de Normandie, délégation est donnée à M. Alexandre DEBRAINE,secrétaire général et M. Ronan ROUQUET, chef de cablnet pour l'ensemble des matièresmentionnées à l'article 1°" du présent arrété.En cas d'absence ou d'empêchement de M. François MENGIN LECREULX, de M. AlexandreDEBRAINE et M. Ronan ROUQUET, delegatlon de signature est donnée pour les matières relevantdes matières suivantes aux chefs de service suivants:pour les matières énumérées à l'article 1 A :- M. Kevin LULLIEN, directeur de l'offre de soins ;- Mme Eva BONNET, directrice adjointe de l'offre de soins ;- Mme Manon RIQUOIS, responsable du pôle soins psychiatriques sans consentement ;- Mme Coralie NELLE, chargée de mission soins psychiatriques sans consentement;pour les matières énumérées à l'article 1° B :- Mme Nathalie VIARD, directrice de la santé publique ;- Mme Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement;- M. Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable del'unité départementale santé environnement de Seine-Maritime.- Mme Françoise CESNE, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de l'Eure;- Mme Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d'études sanitaires, unité departementale santéenvironnement de l'Eure;- Mme Emmanuelle MARTIN, ingénieure d'études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de Seine Maritime ;- Mme Marie-Pierre GUYONNET, ingénieure d''études sanitaires, unité départementale santéenvironnement de Seine Maritime ;
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pour les matières énumérées à l'article 1°" C :- M. Pierre TSUJI, directeur de l'attractivité des métiers et de la transformation numériquedu système de santé ;- Mme Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable du pôle "professionnels de santé" de ladirection de l'attractivité des métiers et de la transformation numérique du système desanté ;- Mme Nathalie CHARLET, coordonnatrice des professions médicales.
Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées à compterde la publication du présent arrêté.
Le secrétaire général et le directeur général de I'agence régionale de santé de Normandie sontchargés chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présent arrêté qui entrera envigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture deI'Eure, ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la préfecture de région de Normandie.
Évreux, le Q 6 AOUT 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,N~~~Alaric MALVES
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ANNEXE N° 1 à I'arrété préfectoral portant délégation de signature au profit deM. François MENGIN LECREULX, directeur général de I'Agence régionale de santéde Normandie
Domaines Nature de la délégationB/ Prévention et protection contre les risques sanitaires de l'environnement,des milieux et lieux de vie. Contrôle des règles sanitaires d'hygiène et desalubrité visant à assurer la protection de la santé publique.Cadre généralCorrespondances dans le cadre du contrôle administratif et technique desrègles d'hygiène, et ce conformément aux dispositions de l'article L1311-1 ducode de la santé publique,Correspondance et notifications des décisions du représentant de l'Etat dans ledépartement, ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour laprotection de la santé publique dans le département, conformément aux_dispositions de l'article L1311-2 du code de la santé publique ;Eaux destinéesCorrespondances, notifications des décisions et communication des donnéesà la dans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des eaux destinées à laconsommation (consommation humaine, conformément aux dispositions des articles L1321-1 àhumaine L1321-10 et R1321-1 à R1321-61 du code de la santé publique ;Eaux destinées |(Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enà la œuvre des procédures :consommation |-de Déclaration d'Utilité Publique, enquêtes publiques et enquêtes parcellaireshumaine conjointes dans le cadre de l'établissement des périmètres de protection despoints d'eau destinée à la consommation humaine,-d'autorisation d'utilisation de l''eau en vue de la consommation humaine,conformément aux dispositions des articles L1321-1 à L1321-10 et R1321-1 à R1321-61 du code de la santé publique ;Piscines et Correspondances, notifications des décisions et communication des donnéesbaignades dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1332-1 à L1332-9et D1332-1 à D1332-42 du code de la santé publique ;Eaux minéraleset thermesCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des procédures de reconnaissance et d'autorisation des eaux minéralesnaturelles conformément aux dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 etR1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Eaux minéraleset thermesCorrespondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre des dispositions des articles L1322-1 à L1322-13 et R1322-5 à R1322-67 du code de la santé publique ;Pêche à piedde loisirCorrespondances, notifications des décisions et communication des donnéesdans le cadre de la mise en œuvre du contrôle sanitaire des coquillages deszones de pêche à pied de loisir, conformément aux dispositions générales desarticles L1311-1, L1311-2 et L1311-4 du code de la santé publique ;Plomb etamianteCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enoeuvre des mesures de prévention, de protection et de contrôle des expositionsau plomb dans les immeubles d'habitation et à l'amiante dans les immeublesbâtis conformément aux dispositions des articles L1334-1 ; L1334-2 ; L1334-11 ;L1334-15 ; L1334-16 ; L1334-16-1 ; L1334-16-2 et R1334-3 à R1334-8 ; R1334-13 ;R1334-29-8; R1334-29-9 du code de la santé publique ;Habitatinsalubre etdangereuxpour la santé
Correspondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des mesures de lutte contre l'habitat insalubre et de prévention contreles dangers et les risques sanitaires dans l'habitat conformément auxdispositions des articles L1311-4 ; L1331-22 ; L1331-23 du code de la santépublique et L511-1 ; L511-2-4°; L511-4-2°; L511-8; L511-10; L511-11 ; L511-12; L511-14; L511-19 ; L511-21 du code de la construction et de l'habitation ;
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BruitCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles des dispositions relatives à la lutte contre lebruit et les nuisances sonores, conformément aux dispositions des articlesR1336-1 à R1336-13 du code de la santé publique;RadonCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enœuvre des actions de contrôles dans le cadre des mesures de réduction del'exposition de la population au radon, conformément aux dispositions desarticles L1333-22 à 24 et les articles D1333-32 à R1333-36 du code de la santépublique;RSICorrespondances et notification des décisions relatives à la mise en œuvre durèglement sanitaire international et au contrôle sanitaire aux frontières enapplication des articles L3115-1 à L3115-13; R3115-1 à R3115-8; D3115-9; R3115-10à R3115-54 ; R3115-66 et R3115-67 du code de la santé publique ;Prévention desCorrespondances et notifications des décisions dans le cadre de la mise enmaladies œuvre des mesures de prévention des maladies vectorielles, conformément auxvectorielles dispositions des articles L3114-5 et R3114-9 à R3114-14 du code de la santépublique;Déchets Correspondances et notification des décisions relatives aux déchets d'activitésd'activités desoins à risquesinfectieuxde soins à risques infectieux et assimilés, conformément aux dispositions desarticles R1335-1 à R1335-8-7 du code de la santé publique.
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